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CASO: AFFAIRE CIGNOLI ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 68309/01/2008
STATO: Italia
DATA: 09/12/2008
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE CIGNOLI ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 68309/01)
ARRÊT
STRASBOURG
9 décembre 2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Cignoli et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 novembre 2008,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 68309/01) dirigée contre la République italienne et dont trois ressortissants de cet Etat, M. P. F. C. et Mes M et N. C. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 1er mars 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me G. M, avocat à Bologne. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia, par son coagent, M F. Crisafulli, et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 8 mars 2004, la première section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1940, 1929, 1928 et 1931 et résident à Valeggio Sul Mincio, Godiasco et Voghera.
5. Les requérants étaient propriétaires de terrains situés à Voghera et enregistrés au cadastre feuille 59, parcelles 24/a, 24/b, 24/c, 24/d et 24/e et 244. Lesdits terrains étaient classés par le plan général d'urbanisme adopté par la municipalité de Voghera en 1972 comme terrains constructibles et étaient soumis à un permis d'exproprier en vue d'y construire des habitations.
6. Par des arrêtés des 13 et 5 mars 1980 respectivement, la municipalité de Voghera disposa l'occupation des terrains figurant aux parcelles 24/a, de 7609 mètres carrés, et 244, de 52 mètres carrés.
7. Par deux arrêtés des 30 juillet 1980 et 6 juillet 1981 respectivement, en application de la loi no 385 de 1980, la région de Lombardie procéda à des offres d'acompte sur l'indemnité d'expropriation déterminée au sens de la loi no 865 de 1971. La somme offerte, à savoir 16 161 160 ITL, était calculée comme s'il s'agissait de terrains agricoles sous réserve de fixer l'indemnisation définitive une fois adoptée une loi établissant de nouveaux critères d'indemnisation pour les terrains constructibles.
8. Les requérants refusèrent l'offre d'acompte de l'administration et la somme fut versée à la Caisse des dépôts et prêts.
9. Les 26 septembre et 12 juillet 1983 respectivement, la région déclara l'expropriation des terrains.
10. Par un arrêt no 223 de 1983, la Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnelle la loi no 385 de 1980, au motif que celle-ci soumettait l'indemnisation à l'adoption d'une loi future.
11. Par une décision du 21 juillet 1986, la municipalité de Voghera fixa définitivement les indemnités découlant de l'expropriation des terrains litigieux au sens de la loi no 2359 de 1865, désormais applicable suite audit arrêt de la Cour constitutionnelle. La municipalité fixa l'indemnité d'expropriation à 12 000 ITL/m².
12. Par acte notifié le 23 décembre 1986, les requérants assignèrent la municipalité à comparaître devant la cour d'appel de Milan. Ils contestèrent l'indemnité fixée par l'administration et réclamèrent une indemnité calculée sur la base de la valeur marchande des terrains litigieux au moment de l'expropriation au sens de la loi no 2359 de 1865. La cour d'appel ordonna une expertise technique.
13. Par un jugement du 10 décembre 1991, la cour d'appel de Milan, affirmant la nature constructible des terrains litigieux, déclara que les requérants avaient droit à une indemnité d'expropriation de 389 128 000 ITL, soit 200 967,84 EUR, correspondant à la valeur vénale du terrain au moment de l'expropriation, telle qu'établie par l'expert commis d'office.
14. Le 18 septembre 1992, la municipalité de Voghera se pourvut en cassation. Elle contesta l'affirmation de la cour d'appel concernant la nature constructible des terrains et demanda l'application de la loi no 359 du 8 août 1992, entre-temps entrée en vigueur.
15. Par un arrêt du 19 septembre 1995, la Cour de cassation cassa le jugement de la cour d'appel et renvoya l'affaire devant une autre section de la cour d'appel de Milan pour l'application de l'article 5bis de ladite loi no 359.
16. Le 16 juillet 1996, les requérants saisirent la section compétente de la cour d'appel de Milan. Une nouvelle expertise technique fut ordonnée. L'expert affirma que le terrain avait nature constructible et établit que la valeur vénale du terrain au moment de l'expropriation était de 418 227 111 ITL, soit 215 996,29 EUR.
17. Par un jugement du 24 mai 2000, ayant acquis l'autorité de la chose jugée le 20 novembre 2000, la cour d'appel fit application des critères introduits par la loi no 359 et fixa l'indemnité d'expropriation à 209 165 296 ITL, soit 108 024,86 EUR. Cette somme devait être assortie d'intérêts à partir de 1983.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
18. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l'arrêt Scordino c. Italie (no 1) ([GC], no 36813/97, CEDH 2006-...).
Par l'arrêt no 348 du 22 octobre 2007, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel l'article 5bis du décret no 333 de 1992, tel que modifié par la loi no 359 de 1992, quant aux critères utilisés pour calculer le montant de l'indemnisation. La Cour Constitutionnelle a aussi indiqué au législateur les critères à prendre en compte pour une éventuelle nouvelle loi, en faisant référence à la valeur vénale du bien.
La loi de finances no 244 du 24 décembre 2007 a établi que l'indemnité d'expropriation pour un terrain constructible doit correspondre à la valeur vénale du bien. Lorsque l'expropriation rentre dans le cadre d'une réforme économique et sociale, une réduction de 25 % sera appliquée.
Cette disposition est applicable à toutes les procédures d'expropriation en cours au 1er janvier 2008, sauf celles où la décision sur l'indemnité d'expropriation a été acceptée ou est devenue définitive.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
19. Les requérants allèguent une atteinte à leur droit au respect de leurs biens, au motif que l'indemnité n'est pas adéquate, et qu'elle a été calculée sur la base de l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Ils invoquent l'article 1 du Protocole no 1, qui est ainsi libellé
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
20. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
21. Le Gouvernement soutient que la requête a été introduite tardivement dans la mesure où les requérantes se plaignent de ce que le montant du dédommagement a été calculé au sens de la loi no 359 de 1992. Il estime que le délai de six mois prévu à l'article 35 § 1 de la Convention a commencé à courir soit en 1992, à savoir à la date de l'entrée en vigueur de cette loi, soit en 1993, à savoir à la date du dépôt au greffe de l'arrêt par lequel la Cour constitutionnelle a confirmé la légalité de la disposition en question. A l'appui de ses allégations, le Gouvernement cite l'affaire Miconi c. Italie ((déc.), no 66432/01, 6 mai 2004).
22. Les requérant s'y opposent.
23. La Cour relève qu'elle a rejeté ce type d'exception dans plusieurs affaires (voir, entre autres, Donati c. Italie (déc.), no 63242/00, 13 mai 2004 ; Chirò c. Italie no 2 (déc.), no 65137/01, 27 mai 2004). Elle n'aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc l'exception en question.
24. La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
25. Les parties s'accordent pour dire qu'il y a eu « privation des biens » au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1.
26. La requérante soutient avoir subi une atteinte disproportionnée à son droit au respect des biens. A cet égard, elle met en cause le montant de l'indemnité qui résulte de l'application de la loi no 359 de 1992 et fait valoir que l'indemnité calculée conformément à cette loi correspond à moins de la moitié de la valeur marchande du terrain.
27. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse et demande à la Cour de conclure à la non-violation de l'article 1 du Protocole no 1.
2. Appréciation de la Cour
28. La Cour observe que les intéressés ont été privés de leur propriété conformément à la loi et que l'expropriation poursuivait un but légitime d'utilité publique.
29. Elle rappelle que dans de nombreux cas d'expropriation licite, comme l'expropriation d'un terrain en vue de la construction d'une route ou à d'autres fins d'« utilité publique », seule une indemnisation intégrale peut être considérée comme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 96, CEDH 2006-.. ; Stornaiuolo c. Italie, no 52980/99, §§ 61 et 66, 8 août 2006 ; Mason et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 43663/98, § 37, 24 juillet 2007 ; Gigli Costruzioni S.r.l. c. Italie, no 10557/03, § 43, 1er avril 2008). Cette règle n'est toutefois pas sans exception (Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), no 25701/94, § 78), étant donné que des objectifs légitimes « d'utilité publique », tels qu'en poursuivent des mesures de reforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, p. 36, § 54).
30. La Cour constate que l'indemnité d'expropriation accordée aux requérants, calculée en fonction de l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992, s'élève à 108 024,86 EUR, alors que la valeur marchande du terrain estimée à la date de l'expropriation et retenue par la cour d'appel était de 215 996,29 EUR (paragraphe 16 ci-dessus). Il en résulte que l'indemnité d'expropriation est largement inférieure à la valeur marchande du bien en question.
31. Il s'agit en l'espèce d'un cas d'expropriation isolée, qui ne se situe pas dans un contexte de réforme économique, sociale ou politique et ne se rattache à aucune autre circonstance particulière. Par conséquent, la Cour n'aperçoit aucun objectif légitime « d'utilité publique » pouvant justifier un remboursement inférieur à la valeur marchande (Scordino c. Italie (no 1) [GC], précité, § 103).
32. Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, la Cour estime que l'indemnisation accordée aux requérants n'était pas adéquate, vu son faible montant et l'absence de raisons d'utilité publique pouvant légitimer une indemnisation inférieure à la valeur marchande du bien. Il s'ensuit que les requérants ont dû supporter une charge disproportionnée et excessive qui ne peut être justifiée par un intérêt général légitime poursuivi par les autorités.
33. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
34. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
35. Pour le préjudice matériel, les requérants réclament la différence entre la valeur marchande du terrain et le montant de l'indemnité accordée au niveau national, qu'ils chiffrent à 89 888,97 EUR, plus les intérêts légaux à compter de la date de l'expropriation.
36. Le Gouvernement conteste les prétentions des requérants.
37. S'inspirant des critères généraux énoncés dans sa jurisprudence relative à l'article 1 du Protocole no 1 (Scordino c. Italie (no 1) précité, §§ 93-98 ; Stornaiuolo c. Italie, no 52980/99, § 61, 8 août 2006 ; Mason et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 43663/98, § 38, 24 juillet 2007 ; Gigli Costruzioni S.r.l. c. Italie, no 10557/03, § 81, 1er avril 2008), la Cour estime que l'indemnité d'expropriation adéquate en l'espèce aurait dû correspondre à la valeur marchande du bien au moment de la privation de celui-ci.
38. Conformément à sa jurisprudence la Cour devrait accorder aux requérants une somme correspondante à la différence entre la valeur marchande du terrain au moment de l'expropriation et l'indemnité obtenue au niveau national. Ladite somme devrait être assortie d'intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps s'étant écoulé depuis la dépossession du terrain. Aux yeux de la Cour, ces intérêts devraient correspondre à l'intérêt légal simple appliqué sur le capital progressivement réévalué.
39. Considérant les prétentions des requérants et statuant en équité la Cour estime raisonnable d'accorder la somme de 267 000 EUR pour préjudice matériel.
B. Frais et dépens
40. Le requérant demande également 10 000 EUR pour frais et dépens dans la procédure devant la Cour.
41. Le Gouvernement estime cette somme excessive.
42. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 5 000 EUR pour la procédure devant la Cour et l'accorde aux requérants.
C. Intérêts moratoires
43. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 267 000 EUR (deux cent soixante-sept mille euros) pour dommage matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
ii. 5 000 EUR (cinq mille euros), pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 9 décembre 2008, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA CIGNOLI ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta no 68309/01)
SENTENZA
STRASBURGO
9 dicembre 2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Cignoli ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, giudici,
e di Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 18 novembre 2008,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 68309/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui tre cittadini di questo Stato, il Sig. P. F. C. ed le Sigg.re M e N. C. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 1 marzo 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da G. M, avvocato a Bologna. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I. M. Braguglia, dal suo coagente, M F. Crisafulli, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. L’ 8 marzo 2004, la prima sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1940, 1929, 1928 e 1931 e risiedono a Valeggio Sul Mincio, Godiasco e Voghera.
5. I richiedenti erano proprietari di terreni situati a Voghera e registrati al catasto foglio 59, appezzamenti 24/a, 24/b, 24/c, 24/d e 24/e e 244. Suddetti terreni erano classificati dal piano generale di urbanistica adottata dalla municipalità di Voghera nel 1972 come terreni edificabili ed erano sottoposti ad un permesso di espropriazione in vista di costruire delle abitazioni.
6. Con le ordinanze rispettivamente del 13 e 5 marzo 1980, la municipalità di Voghera dispose l'occupazione dei terreni che figurano agli appezzamenti 24/a, di 7609 metri quadrati, e 244, di 52 metri quadrati.
7. Con due ordinanze del 30 luglio 1980 e 6 luglio 1981 rispettivamente, in applicazione della legge no 385 del 1980, la regione di Lombardia procedette alle offerte di acconto sull'indennità di espropriazione determinata ai sensi della legge no 865 del 1971. La somma offerta, ossia 16 161 160 ITL, era calcolata come se si trattasse di terreni agricoli sotto riserva di fissare l'indennizzo definitivo una volta adottata una legge che stabiliva dei nuovi criteri di indennizzo per i terreni edificabili.
8. I richiedenti rifiutarono l'offerta di acconto dell'amministrazione e la somma fu versata alla Cassa dei depositi e prestiti.
9. Rispettivamente il 26 settembre e il 12 luglio 1983, la regione dichiarò l'espropriazione dei terreni.
10. Con una sentenza no 223 del 1983, la Corte costituzionale dichiarò incostituzionale la legge no 385 del 1980, al motivo che questa sottoponeva l'indennizzo all'adozione di una legge futura.
11. Con una decisione del 21 luglio 1986, la municipalità di Voghera fissò definitivamente le indennità derivanti dall'espropriazione dei terreni controversi ai sensi della legge no 2359 del 1865, oramai applicabile in seguito alla revisione della sentenza della Corte costituzionale. La municipalità fissò l'indennità di espropriazione a 12 000 ITL/m².
12. Con atto notificato il 23 dicembre 1986, i richiedenti citarono la municipalità a comparire dinnanzi la corte di appello di Milano. Contestarono l'indennità fissata dall'amministrazione e richiesero un'indennità calcolata sulla base del valore commerciale dei terreni controversi al momento dell'espropriazione ai sensi della legge no 2359 del 1865. La corte di appello ordinò una perizia tecnica.
13. Con un giudizio del 10 dicembre 1991, la corte di appello di Milano, affermando la natura edificabile dei terreni controversi, dichiarò che i richiedenti avevano diritto ad un'indennità di espropriazione di 389 128 000 ITL (o 200 967,84 EUR) corrispondenti al valore venale del terreno al momento dell'espropriazione, come stabilito dal perito incaricato d’ufficio.
14. Il 18 settembre 1992, la municipalità di Voghera ricorse in cassazione. Contestò l'affermazione della corte di appello concernente la natura edificabile dei terreni e chiese l'applicazione della legge no 359 dell’ 8 agosto 1992, nel frattempo entrata in vigore.
15. Con una sentenza del 19 settembre 1995, la Corte di cassazione annullò il giudizio della corte di appello e rinviò la causa dinnanzi ad un'altra sezione della corte di appello di Milano per l'applicazione dell'articolo 5bis di suddetta legge no 359.
16. Il 16 luglio 1996, i richiedenti investirono la sezione competente della corte di appello di Milano. Una nuova stima tecnica fu ordinata. Il perito affermò che il terreno aveva natura edificabile e stabilì che il valore venale del terreno al momento dell'espropriazione era di 418 227 111 ITL (o 215 996,29 EUR).
17. Con un giudizio del 24 maggio 2000, che ha acquisito autorità della cosa giudicata il 20 novembre 2000, la corte di appello applicò i criteri introdotti dalla legge no 359 e fissò l'indennità di espropriazione a 209 165 296 ITL (o 108 024,86 EUR). Questa somma doveva essere associata a interessi a partire dal 1983.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
18. Il diritto e le pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Scordino c. Italia (no 1) ([GC], no 36813/97, CEDH 2006 -...).
Con la sentenza no 348 del 22 ottobre 2007, la Corte costituzionale ha dichiarato incostituzionale l'articolo 5bis del decreto no 333 del 1992, come modificato dalla legge no 359 di 1992, in quanto ai criteri utilizzati per calcolare l'importo dell'indennizzo. La Corte Costituzionale ha indicato anche al legislatore i criteri da prendere in conto per un'eventuale nuova legge, facendo riferimento al valore venale del bene.
La legge finanziaria no 244 del 24 dicembre 2007 ha stabilito che l'indennità di espropriazione per un terreno edificabile deve corrispondere al valore venale del bene. Quando l'espropriazione rientra nella cornice di una riforma economica e sociale, una riduzione del 25% sarà applicata.
Questa disposizione è applicabile a tutti i procedimenti di espropriazione in corso al 1 gennaio 2008, salvo quelli in cui la decisione sull'indennità di espropriazione è stata accettata o è diventata definitiva.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
19. I richiedenti adducono un attentato al loro diritto al rispetto dei loro beni, al motivo che l'indennità non è stata adeguata, e che è stata calcolata sulla base dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. Invocano l'articolo 1 del Protocollo no 1 che è formulato così
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
20. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
21. Il Governo sostiene che la richiesta è stata introdotta tardivamente nella misura in cui i richiedenti si lamentano del fatto che l'importo del risarcimento è stato calcolato ai sensi della legge no 359 del 1992. Stima che il termine di sei mesi contemplati all'articolo 35 § 1 della Convenzione è cominciato a decorrere o nel 1992, ossia in vigore alla data dell'entrata di questa legge, o nel 1993, ossia in data del deposito alla cancelleria della sentenza con cui la Corte costituzionale ha confermato la legalità della disposizione in questione. In appoggio delle sue affermazioni, il Governo cita la causa Miconi c. Italia (, déc.), no 66432/01, 6 maggio 2004).
22. I richiedenti si oppongono.
23. La Corte rileva che ha respinto questo tipo di eccezione in parecchie cause (vedere, tra altre, Donati c. Italia, (déc.), no 63242/00, 13 maggio 2004; Chirò c. Italia no 2,( déc.), no 65137/01, 27 maggio 2004). Non vede nessun motivo di deroga alle sue precedenti conclusioni e respinge dunque l'eccezione in questione.
24. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
25. Le parti si accordano per dire che c'è stata "privazione di beni" al senso della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
26. Il richiedente sostiene di avere subito un attentato sproporzionato al suo diritto al rispetto dei beni. A questo riguardo, mette in causa l'importo dell'indennità che risulta dall'applicazione della legge no 359 del 1992 e fa valere che l'indennità calcolata conformemente a questa legge corrisponde a meno della metà del valore commerciale del terreno.
27. Il Governo si oppone a questa tesi e chiede alla Corte di concludere alla non-violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
2. Valutazione della Corte
28. La Corte osserva che gli interessati sono stati privati della loro proprietà conformemente alla legge e che l'espropriazione inseguiva un scopo legittimo di utilità pubblica.
29. Ricorda che in numerosi casi di espropriazione lecita, come l'espropriazione di un terreno in vista della costruzione di una strada o di altri fini di "utilità pubblica", solo un indennizzo integrale può essere considerato come ragionevolmente in rapporto col valore del bene (Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, § 96, CEDH 2006 -.. ; Stornaiuolo c. Italia, no 52980/99, §§ 61 e 66, 8 agosto 2006; Mason ed altri c. Italia (soddisfazione equa), no 43663/98, § 37, 24 luglio 2007; Gigli Costruzioni S.r.l. c. Italia, no 10557/03, § 43, 1 aprile 2008). Questa regola non è tuttavia senza eccezione( Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia [GC] (soddisfazione equa), no 25701/94, § 78) dato che degli obiettivi legittimi "di utilità pubblica", come quelli perseguiti delle misure di riforma economica o di giustizia sociale, possono militare per un rimborso inferiore al pieno valore commerciale (James ed altri c. Regno Unito, sentenza del 21 febbraio 1986, serie A no 98, p. 36, § 54).
30. La Corte constata che l'indennità di espropriazione accordata ai richiedenti, calcolata in funzione dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992, ammonta a 108 024,86 EUR, mentre il valore commerciale del terreno stimato in data dell'espropriazione e considerata dalla corte di appello era di 215 996,29 EUR (paragrafo 16 sopra). Ne risulta che l'indennità di espropriazione è largamente inferiore al valore commerciale del bene in questione.
31. Si tratta nello specifico di un caso di espropriazione isolato che non si trova in un contesto di riforma economica, sociale o politica e non si ricollega a nessuna altra circostanza particolare. Di conseguenza, la Corte non vede nessuno obiettivo legittimo "di utilità pubblica" che possa giustificare un rimborso inferiore al valore commerciale (Scordino c. Italia (no 1) [GC], precitata, § 103).
32. Avuto riguardo all'insieme delle considerazioni che precedono, la Corte stima che l'indennizzo accordato ai richiedenti non fosse adeguato, visto il suo debole importo e la mancanza di ragioni di utilità pubblica che potessero legittimare un indennizzo inferiore al valore commerciale del bene. Ne segue che i richiedenti hanno dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo che non può essere giustificato da un interesse generale legittimo perseguito dalle autorità.
33. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
34. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
35. Per il danno materiale, i richiedenti richiedono la differenza tra il valore commerciale del terreno e l'importo dell'indennità accordata a livello nazionale, che valutano a 89 888,97 EUR, più gli interessi legali a contare dalla data dell'espropriazione.
36. Il Governo contesta le pretese dei richiedenti.
37. Ispirandosi ai criteri generali enunciati nella sua giurisprudenza relativa all'articolo 1 del Protocollo no 1 (Scordino c. Italia, no 1, precitata, §§ 93-98; Stornaiuolo c. Italia, no 52980/99, § 61, 8 agosto 2006; Mason ed altri c. Italia (soddisfazione equa), no 43663/98, § 38, 24 luglio 2007; Gigli Costruzioni S.r.l. c. Italia, no 10557/03, § 81, 1 aprile 2008) la Corte stima che l'indennità di espropriazione adeguata nello specifico avrebbe dovuto corrispondere al valore commerciale del bene al momento della privazione di questo.
38. Conformemente alla sua giurisprudenza la Corte dovrebbe accordare ai richiedenti una somma corrispondente alla differenza tra il valore commerciale del terreno al momento dell'espropriazione e l'indennità ottenuta a livello nazionale. Suddetta somma dovrebbe essere associata ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento del terreno. Agli occhi della Corte, questi interessi dovrebbero corrispondere all'interesse legale semplice applicato sul capitale progressivamente rivalutato.
39. Considerando le pretese dei richiedenti e deliberando in equità la Corte stima ragionevole accordare la somma di 267 000 EUR per danno materiale.
B. Oneri e spese
40. Il richiedente chiede anche 10 000 EUR per oneri e spese nel procedimento dinnanzi alla Corte.
41. Il Governo stima questa somma eccessiva.
42. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole la somma di 5 000 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda ai richiedenti.
C. Interessi moratori
43. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 267 000 EUR (due cento sessantasette mille euro) per danno materiale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
ii. 5 000 EUR (cinquemila euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta coi richiedenti;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 9 dicembre 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.