Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE TODOROVA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 33932/06/2009
STATO: Italia
DATA: 13/01/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 8 ; Préjudice moral - réparation
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE TODOROVA c. ITALIE
(Requête no 33932/06)
ARRÊT
STRASBOURG
13 janvier 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Todorova c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 décembre 2008,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 33932/06) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante bulgare, Mme T. I. T. (« la requérante »), a saisi la Cour le 17 août 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante, qui a été admise au bénéfice de l'assistance judiciaire, est représentée par Me d. M, avocat à Bari. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. I.M. Braguglia, R. Adam et Mme E. Spatafora, et par son coagent, M. F. Crisafulli.
3. La requérante, mère biologique de deux jumeaux, allègue, au titre de l'article 8 de la Convention, une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en raison de la décision de déclarer les jumeaux adoptables prise par le tribunal pour enfants 27 jours seulement après leur naissance. Elle dénonce également une violation du principe de l'équité de la procédure devant le tribunal pour enfants de Bari.
4. Le 26 octobre 2006, le président de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3 de la Convention, la chambre a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. Il a été également décidé de traiter la requête en priorité en vertu de l'article 41 du règlement de la Cour.
5. Par une lettre du 30 octobre 2006, le gouvernement bulgare a été invité à intervenir dans la procédure en vertu de l'article 36 § 1 de la Convention et 44 du règlement de la Cour. Cette lettre étant restée sans réponse, il y a lieu de considérer que ce dernier n'entend pas se prévaloir de son droit d'intervention.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
6. La requérante est née en 1967 à Oryahovo (Bulgarie) et réside à Bari.
7. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
8. Le 7 octobre 2005, la requérante donna naissance à des jumeaux à l'hôpital San Paolo de Bari. Elle ne reconnut pas les enfants et demanda que son nom ne fût pas révélé. Le même jour, l'assistante sociale, M.P., informa par une brève note son supérieur hiérarchique de l'abandon des nouveau-nés.
9. Le 10 octobre 2005, le parquet près le tribunal pour enfants de Bari invita le tribunal à procéder au placement urgent des enfants auprès d'un centre d'accueil.
10. Le 11 octobre 2005, M.P. fit parvenir à son supérieur un rapport dans lequel il était fait état de ce que la requérante demandait à disposer de temps pour réfléchir avant de décider si elle allait ou non reconnaître ses enfants, et à être reçue par le tribunal pour enfants. La requérante exprimait également le souhait que les enfants fussent placés provisoirement dans un centre d'accueil ou auprès d'une famille à condition qu'elle puisse les voir, et ce jusqu'au moment où elle prendrait une décision.
11. La note et le rapport furent envoyés les 7 et 11 octobre 2005 au parquet. Ainsi qu'il ressort du dossier, ces documents furent réceptionnés le 12 octobre.
12. Le 13 octobre 2005, les enfants furent placés dans un centre d'accueil et un tuteur provisoire fut nommé. Le tribunal interdit à la requérante toute visite aux enfants et sollicita l'envoi des dossiers des mineurs de la part de l'hôpital.
13. Le 18 octobre 2005, le parquet demanda au tribunal de déclarer les enfants adoptables. Dans son avis, le magistrat relevait : 1) que la requérante n'avait pas demandé de délai pour reconnaître les enfants mais uniquement un peu de temps pour se remettre et évaluer les perspectives ; 2) que la suspension de la procédure était facultative et pouvait être ordonnée si les mineurs étaient assistés par un parent, alors qu'en l'espèce la requérante souhaitait seulement voir les jumeaux ; 3) que dans sa déclaration, la requérante avait indiqué avoir deux autres enfants et une famille dans un autre État, que le père des jumeaux était un citoyen italien avec lequel elle avait interrompu toute relation, qu'elle n'avait ni les moyens économiques ni une vie suffisamment stable pour s'occuper de ses enfants de manière adéquate, et enfin qu'il n'était pas concevable que l'abandon n'ait pas été mûrement réfléchi pendant la grossesse.
14. Le 2 novembre 2005, estimant suffisants les éléments recueillis au cours de l'enquête – car, d'une part, le père des enfants était inconnu et, d'autre part, la mère ne les avait pas reconnus –, le tribunal pour enfants déclara les jumeaux adoptables.
15. Le 2 décembre 2005, la requérante demanda à être entendue par le tribunal pour enfants et sollicita la suspension de la procédure éventuellement ouverte en vue de la déclaration d'adoptabilité des jumeaux.
16. Le 5 décembre 2005, le tribunal pour enfants invita le parquet à indiquer s'il s'opposerait à la décision du 2 novembre en ces termes : « avec prière d'évaluer l'opportunité de renoncer au délai pour l'opposition à la déclaration d'adoptabilité ».
17. Le même jour, le parquet renonça à s'opposer à la décision du 2 novembre 2005, qui devint donc immédiatement définitive.
18. Le 6 décembre 2005, les enfants furent placés à titre provisoire chez une famille en vue de leur adoption.
19. Dans son avis du 13 décembre 2005, le parquet préconisa le rejet de la demande de suspension de la procédure introduite par la requérante le 2 décembre car les enfants avaient déjà été déclarés adoptables.
20. Le 21 décembre 2005, le tribunal pour enfants releva que les enfants avaient été déclarés adoptables, ce qui entraînait l'irrecevabilité de la demande de la requérante car la procédure ne pouvait plus être suspendue. Le tribunal précisa aussi que la requérante n'avait pas reconnu les enfants et aurait tout au plus pu s'opposer à la décision du 2 novembre. Le conseil de la requérante fut informé du rejet par notification du 21 février 2006.
21. Le 22 février et le 15 mars 2006, le conseil de la requérante, dans le but de s'opposer à la décision du 2 novembre 2005, saisit le tribunal pour enfants de Bari afin d'obtenir copie des pièces du dossier de la procédure à l'issue de laquelle les enfants avaient été déclarés adoptables.
22. Le 20 mars 2006, l'officier de l'état civil de la mairie de Bari informa le président du tribunal pour enfants que la requérante avait demandé, le 17 mars, à pouvoir reconnaître « deux jumeaux mineurs non reconnus à la naissance ». L'officier sollicita l'avis du président quant à la marche à suivre.
23. Le 20 mars 2006, le tribunal pour enfants rejeta la demande introduite par le conseil de la requérante le 22 février 2005 et réitérée le 15 mars. Le tribunal rappela : 1) qu'en rejetant la demande par laquelle la requérante souhaitait être entendue, il avait déjà relevé que les enfants avaient été déclarés adoptables le 2 novembre 2005 et que cette décision était passée en force de chose jugée le 5 décembre 2005 ; 2) que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, en matière d'adoption plénière l'opposition à la décision déclarant un enfant adoptable peut être introduite par les parents biologiques qui ont reconnu l'enfant avant que ladite décision ne devienne définitive, après quoi les parents biologiques peuvent demander uniquement la révocation de la décision à condition que l'enfant n'ait pas été placé en vue d'une adoption (« affidamento preadottivo »). En l'espèce, les enfants avaient été placés le 6 décembre 2005, ce qui empêchait la requérante d'entamer une procédure en révocation.
24. Le 12 avril 2006, le président du tribunal pour enfants informa l'officier de l'état civil des décisions adoptées à l'égard des jumeaux en soulignant qu'aux termes de la loi no 184/1983, la reconnaissance d'un enfant déclaré adoptable et placé en vue de son adoption est inefficace.
25. Le 21 mars 2006, la requérante saisit la cour d'appel de Bari en demandant la révocation de la déclaration d'adoptabilité.
26. Dans sa décision du 14 juillet 2006, la cour d'appel déclara la demande irrecevable au motif que la requérante aurait d'abord dû s'adresser au tribunal pour enfants et ensuite seulement interjeter appel du jugement de celui-ci.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNE ET INTERNATIONAUX PERTINENTS
27. La loi no 184 du 4 mai 1983, telle qu'en vigueur à l'époque des faits, a amplement révisé la matière de l'adoption. Elle a depuis lors été révisée de nouveau (loi no 149 de 2001).
28. L'article 8 prévoit que « peuvent être déclarés en état d'adoptabilité par le tribunal pour enfants, même d'office, (...) les mineurs en situation d'abandon car dépourvus de toute assistance morale ou matérielle de la part des parents ou de la famille tenus à y pourvoir, sauf si le manque d'assistance est dû à une cause de force majeure de caractère transitoire ». « La situation d'abandon subsiste », poursuit l'article 8, «...même si les mineurs se trouvent dans un institut d'assistance ou s'ils ont été placés auprès d'une famille ». Enfin, cette disposition prévoit que la cause de force majeure ne subsiste pas au cas où les parents ou d'autres membres de la famille du mineur tenus de s'en occuper refusent les mesures d'assistance publiques et où ce refus est considéré par le juge comme injustifié. La situation d'abandon peut être signalée à l'autorité publique par tout particulier et peut être relevée d'office par le juge. D'autre part, tout fonctionnaire public, ainsi que la famille du mineur, qui ont connaissance de l'état d'abandon de ce dernier, sont obligés de faire ladite dénonciation.
29. L'article 15 prévoit que la déclaration d'état d'adoptabilité est prononcée par le tribunal pour enfants siégeant en chambre du conseil par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, le représentant de l'institut auprès duquel le mineur a été placé ou l'éventuelle famille d'accueil, le tuteur, le mineur âgé de plus de douze ans ainsi que le mineur âgé de moins de douze ans si nécessaire.
30. L'article 17 dispose que les intéressés peuvent faire opposition devant le tribunal qui a rendu la mesure déclarant le mineur adoptable, dans un délai de trente jours à partir de la notification. Un pourvoi en cassation pour violation de la loi est admis contre la décision de la cour d'appel, dans un délai de trente jours à partir de la notification.
31. L'article 20 prévoit enfin que l'adoptabilité cesse au moment où le mineur est adopté ou si ce dernier devient majeur.
32. Par ailleurs, aux termes de l'article 21, l'adoptabilité peut être révoquée, d'office ou sur demande des parents ou du ministère public, si les conditions prévues par l'article 8 ont entre-temps disparu. Cependant, si le mineur a été placé dans une famille en vue de l'adoption, l'état d'adoptabilité ne peut pas être révoqué.
La Convention européenne en matière d'adoption des enfants (STCE no 58)
33. La Convention européenne en matière d'adoption des enfants du Conseil de l'Europe est entrée en vigueur le 24 avril 1968. L'Italie l'a ratifiée le 26 août 1976. Son article 5 dispose :
« 1. Sous réserve des paragraphes 2 à 4 du présent article, l'adoption n'est prononcée que si au moins les consentements suivants ont été accordés et n'ont pas été retirés :
a) le consentement de la mère (...)
3. Si le père ou la mère est privé de ses droits parentaux envers l'enfant, ou en tout cas du droit de consentir à l'adoption, la législation peut prévoir que son consentement ne sera pas requis.
Le consentement d'une mère à l'adoption de son enfant ne sera accepté que s'il est donné après la naissance, à l'expiration du délai prescrit par la législation et qui ne doit pas être inférieur à 6 semaines ou, s'il n'est pas spécifié de délai, au moment où, de l'avis de l'autorité compétente, la mère aura pu se remettre suffisamment des suites de l'accouchement.
(....)
5. Dans le présent article, on entend par 'père' et 'mère' les personnes qui sont légalement les parents de l'enfant. »
34. Selon le rapport explicatif, le paragraphe 3 donne aux Parties Contractantes la possibilité de spécifier que les consentements des père et mère privés de leurs droits parentaux ne seront pas exigés. La rédaction tient compte du cas où la législation permet de priver les parents naturels de certains droits parentaux tout en leur laissant le droit de consentir à l'adoption.
35. Le paragraphe 4 a pour but d'éviter les adoptions prématurées pour lesquelles le consentement de la mère est donné à la suite d'une pression exercée avant la naissance ou avant que son état physique et psychologique ne soit stabilisé.
36. Cette convention a fait l'objet d'une révision. L'article 5 de la nouvelle Convention, adopté par le Comité des Ministres lors de sa 118ème Session Ministérielle, le 7 mai 2008; et qui a été ouverte à la signature le 27 novembre 2008, prévoit que :
37. «1. Sous réserve des paragraphes 2 à 5 du présent article, l'adoption n'est prononcée que si au moins les consentements suivants ont été donnés et n'ont pas été retirés:
a. le consentement de la mère et du père; ou, s'il n'y a ni père ni mère qui puisse consentir, le consentement de toute personne ou de tout organisme qui est habilité à consentir à la place des parents ; (...)
4. Si le père ou la mère n'est pas titulaire de la responsabilité parentale envers l'enfant, ou en tout cas du droit de consentir à l'adoption, la législation peut prévoir que son consentement ne sera pas requis.
5. Le consentement de la mère à l'adoption de son enfant n'est valable que lorsqu'il est donné après la naissance, à l'expiration du délai prescrit par la législation, qui ne doit pas être inférieur à six semaines ou, s'il n'est pas spécifié de délai, au moment où, de l'avis de l'autorité compétente, la mère aura pu se remettre suffisamment des suites de l'accouchement. »
6. Dans la présente convention, on entend par « père » et « mère » les personnes qui, au sens de la législation, sont les parents de l'enfant.
38. Le rapport explicatif précise ce qui suit :
« Le paragraphe 2 souligne qu'il est essentiel que la personne qui donne son consentement soit dûment informée à l'avance des conséquences de ce consentement. Le consentement doit être donné librement et par écrit. (...). Le paragraphe 3 stipule que, dans tous les cas, la législation nationale devrait prévoir les motifs pour lesquels l'autorité compétente pourrait, dans des cas exceptionnels, se dispenser du consentement ou passer outre le refus de consentement. Il est évident que cette disposition laisse le champ libre à l'exclusion de toute exception.
Les motifs exceptionnels prévus au paragraphe 3 sont par exemple :
(a) le cas où les personnes dont le consentement est exigé ne peuvent être contactées ou sont incapables de donner leur consentement ;
(b) le cas où les personnes intéressées ne donnent pas leur consentement pour des motifs qui peuvent être considérés comme un abus de droit.
Le fait de se dispenser du consentement de la personne ne signifie cependant pas que cette personne ne devrait pas être informée de la procédure d'adoption. »
39. Le paragraphe 4 donne aux États parties la possibilité de spécifier que les consentements des père et mère qui ne sont pas titulaires de la responsabilité parentale n'ont pas à être requis. La rédaction de ce paragraphe tient compte du cas où la législation permet de priver les parents d'origine de certaines responsabilités parentales tout en leur laissant le droit de consentir à l'adoption. En outre, le terme « droits parentaux » est remplacé par le terme « responsabilité parentale » qui reflète l'évolution du droit de la famille quant au rôle des parents (voir en particulier la Recommandation no R (84) 4 du Comité des Ministres aux États membres du Conseil de l'Europe sur les responsabilités parentales). Cela ne signifie pas que ce parent ne doit pas être informé, dans la mesure du possible, de la procédure d'adoption.
40. Le paragraphe 5 a pour but d'éviter les adoptions prématurées pour lesquelles le consentement de la mère est donné à la suite d'une pression exercée avant la naissance de l'enfant ou avant que son état physique et psychologique ne soit stabilisé après la naissance de l'enfant.
41. Le paragraphe 6 donne une définition des termes « père » et « mère ». Compte tenu de cette définition, le consentement prévu à cet article ne concerne pas les parents d'origine lorsque la filiation légale n'a pas été établie.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
42. La requérante se plaint d'une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en raison de la décision de déclarer ses jumeaux adoptables prise par le tribunal pour enfants le 2 novembre 2005, 27 jours seulement après leur naissance.
43. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de ce que le tribunal pour enfants a : 1) déclaré les enfants adoptables sans l'avoir préalablement entendue ; 2) omis de notifier à son conseil pendant deux mois le rejet de sa demande de suspension de la procédure ; 3) demandé au parquet de renoncer à s'opposer à la décision déclarant les enfants adoptables. Elle en infère la violation de son droit à un procès équitable devant un tribunal impartial.
44. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour estime approprié d'examiner les griefs soulevés par la requérante uniquement sous l'angle de l'article 8, lequel exige que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d'ingérence soit équitable et respecte comme il se doit les intérêts protégés par cette disposition (Havelka et autres c. République tchèque, no 23499/06, §§ 34-35, 21 juin 2007 ; Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 56, CEDH 2002-I ; Wallová et Walla c. République tchèque, no 23848/04, § 47, 26 octobre 2006).
L'article 8 de la Convention dispose ainsi dans ses parties pertinentes :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie (...) familiale (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
A. Sur la recevabilité
1. Sur l'existence d'un lien entre la requérante et ses jumeaux constitutif d'une « vie familiale », au sens de l'article 8 § 1 de la Convention
a) Thèses des parties
45. Le Gouvernement considère à titre principal que l'article 8 de la Convention ne s'applique pas à la situation de la requérante qui ne saurait se prévaloir de l'existence d'une « vie familiale » susceptible d'être protégée par la disposition précitée. S'appuyant sur l'arrêt Lebbink c. Pays-Bas, no 45582/99, CEDH 2004-IV, le Gouvernement affirme que l'existence d'un lien purement biologique de filiation dépourvu de tous éléments juridiques ou factuels indiquant l'existence d'une relation personnelle étroite n'entraînerait pas la protection de l'article 8. Pour cela, il est nécessaire de bâtir une relation stable ayant duré un certain temps, ou l'existence d'un rapport réel et effectif, entre les intéressées (voir a contrario Berrehab c. Pays-Bas, 21 juin 1988, série A no 138 ; Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, série A no 290). Or, le Gouvernement fait valoir que la Cour n'a jamais reconnu que le simple lien de sang non accompagné d'une volonté exprimée de lui rattacher une valeur morale sociale et juridique correspondante, et non consacré par une reconnaissance légale, serait suffisant à lui seul pour créer un lien protégé par l'article 8.
46. Le Gouvernement rappelle que dans l'arrêt Kroon et autres c. Pays Bas, (du 27 octobre 1994, série A no 297-C), la Cour a attaché de l'importance à un lien biologique au motif que les parents avaient manifesté de manière concrète et non équivoque l'intention ferme de reconnaître leur enfant. En revanche, dans le cas d'espèce, la requérante n'a pas reconnu les enfants ; elle a demandé leur placement, n'a jamais manifesté l'intention de créer un rapport significatif avec eux, ni introduit de demande formelle de suspension de la procédure. Elle a demandé « qu'on lui laisse le temps de mieux réfléchir avant de définir son choix au sujet de la reconnaissance de sa maternité ». Selon le Gouvernement, la requérante ne saurait donc se prétendre victime d'une violation de ce droit.
47. Tout d'abord, la requérante invite la Cour à ne pas prendre en compte les observations du Gouvernement car elles seraient tardives. Ensuite, elle conteste la thèse du Gouvernement. Elle affirme que l'État défendeur l'aurait empêchée d'établir une vie familiale avec ses enfants. D'après elle, une vie familiale au sens de l'article 8 de la Convention existe ipso jure entre elle-même et ses enfants du fait de sa maternité biologique. La requérante souligne que la demande introduite devant le tribunal pour enfants le 2 décembre 2005 visait à interrompre la procédure d'adoption afin de reconnaître légalement les enfants. De plus, selon elle, son souhait de vouloir reconnaître les enfants était connu depuis le 11 octobre 2005 déjà.
48. La requérante fait valoir qu'elle se trouvait dans une situation de détresse due à sa situation d'immigrée irrégulière et soumise au risque d'expulsion. Elle affirme n'avoir jamais eu copie des actes de naissance des enfants et ne pas avoir été informée de ce qu'ils avaient été placés en vue d'une adoption (« affidamento preadottivo »). La requérante rappelle que dans l'affaire Kroon et autres c. Pays-Bas, précité, la Cour a conclu pour l'applicabilité de l'article 8 à l'égard d'un père biologique.
49. Enfin, même si la Cour décidait qu'il n'y aurait pas eu en l'espèce une « vie familiale », les mesures litigieuses constitueraient toutefois une ingérence dans sa vie privée.
b) Appréciation par la Cour
50. La Cour répond d'emblée, à la question de savoir s'il y a lieu de prendre en compte les observations du Gouvernement. A cet égard, elle note que les parties ont été invitées à soumettre leur mémoire avant le 9 janvier 2007. Il ressort du dossier de l'affaire que le Gouvernement a déposé ses observations dans le délai imparti. Celles-ci ne sauraient donc passer pour tardives.
51. La Cour rappelle que la notion de famille sur laquelle repose l'article 8 de la Convention inclut, même en l'absence de cohabitation, le lien entre un individu et son enfant, que ce dernier soit légitime (voir, mutatis mutandis, Berrehab c. Pays-Bas, 21 juin 1988, § 21, série A no 138, et Gül c. Suisse, 19 février 1996, § 32, Recueil des arrêts et décisions 1996-I) ou naturel. Si en règle générale une cohabitation peut constituer une condition d'une telle relation, exceptionnellement d'autres facteurs peuvent aussi servir à démontrer qu'une relation a suffisamment de constance pour créer des « liens familiaux » de fait (Kroon et autres c. Pays-Bas, précité). L'existence ou l'absence d'une « vie familiale » est d'abord une question de fait dépendant de la réalité pratique de liens personnels étroits (K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 150, CEDH 2001-VII).
52. Se tournant vers les circonstances de l'espèce, la Cour note que la requérante n'a pas reconnu ses enfants et n'a jamais formé une « cellule familiale » avec eux. En conséquence, la question se pose de savoir s'il existe d'autres éléments propres à démontrer que la relation en question a suffisamment de constance et de substance pour créer des « liens familiaux » factuels.
53. Certes, en garantissant le droit au respect de la vie familiale, l'article 8 présuppose l'existence d'une famille (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 31, série A no 31 ; Johnson c. Royaume-Uni, 24 octobre 1997, § 62, Recueil 1997-VII), condition qui ne semble pas remplie en l'espèce, en l'absence de cohabitation ou de liens de facto suffisamment étroits entre la requérante et ses enfants. Il n'en résulte pas pour autant, de l'avis de la Cour, que toute vie familiale projetée sorte entièrement du cadre de l'article 8. En ce sens, la Cour a déjà considéré que cette disposition pouvait aussi s'étendre à la relation potentielle qui aurait pu se développer, par exemple, entre un père naturel et un enfant né hors mariage (Nylund c. Finlande (déc.), no 27110/95, CEDH 1999-VI), ou à la relation née d'un mariage non fictif, même si une vie familiale ne se trouvait pas encore pleinement établie (Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 62, série A no 94).
54. Dans le cas d'espèce, la Cour note que la requérante a demandé à rencontrer les enfants quatre jours après son accouchement et que deux mois plus tard elle a introduit devant le tribunal pour enfants une demande de suspension de la procédure d'adoption. Certes, cette demande a été rejetée car les enfants avaient été placés en vue de l'adoption. Toutefois, la Cour ne saurait pas nier l'intérêt que la requérante a porté à ses enfants et écarter la relation potentielle qui aurait pu se développer entre elle et ses enfants si elle avait eu la possibilité de remettre en question son choix devant le tribunal.
55. A la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le lien entre la requérante et ses enfants relève de la vie familiale, au sens de l'article 8 de la Convention. Par conséquent, l'exception du Gouvernement doit être rejetée.
2. Sur le défaut de qualité de victime de la requérante
a) Thèses des parties
56. Le Gouvernement considère que la requérante a volontairement omis de reconnaître les enfants, ce qui lui aurait permis de jouir des droits parentaux sur le plan substantiel et procédural. La requérante ne s'est jamais occupée des enfants, ni n'a manifesté l'intention de le faire. Selon le Gouvernement, même à supposer que des droits existent, leur exercice effectif a été empêché par l'inertie consciente et volontaire de la requérante, qui était par ailleurs assistée par un avocat à partir du 2 décembre 2005.
57. La requérante conteste la thèse du Gouvernement. Elle considère avoir effectué les démarches nécessaires pour défendre son droit garanti par l'article 8 de la Convention.
b) Appréciation par la Cour
58. La Cour relève que cette exception est liée par essence à l'exception d'incompatibilité ratione materiae. Or, elle vient d'affirmer que le lien entre la requérante et ses enfants relève d'une « vie familiale », au sens de l'article 8 § 1 de la Convention. La Cour estime qu'aucune question distincte ne se pose à cet égard.
3. Exception préliminaire tirée du non-épuisement des voies de recours internes
a) Thèses des parties
59. Le Gouvernement excipe à titre subsidiaire du non-épuisement des voies de recours internes. La requérante aurait pu, au sens de l'article 17 de la loi no 184 de 1983, en vigueur à l'époque des faits, former opposition à la décision déclarant les enfants adoptables devant le tribunal pour enfants et demander la révocation de l'état d'adoptabilité au sens de l'article 21.
60. Or, la requérante a attaqué le décret déclarant les jumeaux adoptables devant la cour d'appel, organe incompétent, au lieu de former opposition devant le tribunal pour enfants au sens de l'article 17 de la loi. Cet appel a été déclaré irrecevable. Elle a réitéré cette démarche mais n'a pas diligenté la procédure y relative, ni formé de demande de révocation conformément à l'article 21 de la loi. La requérante a effectué des démarches judiciaires non prévues par la loi. Le Gouvernement admet que, n'ayant pas reconnu les enfants, la requérante, ne pouvait pas former opposition au sens de l'article 17 ; toutefois, il souligne que même si le droit interne avait reconnu de plus amples facultés d'intervenir dans la procédure et de s'opposer aux décisions judiciaires, la requérante a commis une erreur de procédure qui aurait quand même empêché les démarches effectuées d'aboutir. De plus, la requérante était assistée par un avocat à partir du 2 décembre 2005, en temps utile pour former opposition dans les formes légales à la déclaration d'adoptabilité et en demander la révocation. Le Gouvernement rappelle qu'il appartient à l'avocat et non aux autorités de renseigner la requérante sur les démarches à suivre (Hermi c. Italie [GC], no 18114/02, § 91, CEDH 2006-...).
61. La requérante conteste la thèse du Gouvernement. S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour (Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34 série A no 200 ; Melnikova c. Ukraine, no 24626/03, § 67, 22 novembre 2005; Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 67, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV ; Andronicou et Constantinou c. Chypre, 9 octobre 1997, § 159, Recueil 1997-VI ; Estrikh c. Lettonie, no 73819/01, § 93, 18 janvier 2007), elle rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif et que rien n'impose d'user de recours qui ne sont ni adéquats ni effectifs. De surcroît, il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire qu'il était accessible, était susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès. Elle soutient que la Cour d'appel de Bari ne l'a informée de la procédure que le 16 février 2006, quand aucune action judiciaire n'était désormais plus possible.
b) Appréciation par la Cour
62. La Cour estime, à la lumière de l'ensemble des arguments des parties, que cette exception est étroitement liée au fond de la requête et décide de la joindre au fond.
4. Conclusion
63. La Cour constate que le grief tiré de l'article 8 n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
64. Selon la requérante, la décision déclarant les enfants adoptables prise 27 jours seulement après son accouchement est incompatible avec les standards du Conseil de l'Europe exprimés dans l'article 5 § 4 de la Convention européenne en matière d'adoption des enfants, ouverte à la signature le 24 avril 1967 et ratifiée par l'Italie le 25 mai 1976. Cette disposition prévoit en effet qu'on ne peut pas décider une adoption sur la base du consentement exprimé par la mère avant qu'un délai d'au moins six semaines se soit écoulé à compter dudit consentement. La requérante affirme, en outre, que l'ingérence des autorités italiennes dans son droit à sa vie privée et familiale n'était ni proportionnée au but poursuivi, ni nécessaire dans une société démocratique.
65. Elle relève que le tribunal pour enfants de Bari a déclaré les enfants adoptables sans l'avoir préalablement entendue et ce malgré le fait qu'elle avait manifesté la volonté d'être entendue par le juge auprès de l'assistante sociale M.P. quelques jours après la naissance des jumeaux. Le tribunal aurait ainsi omis de protéger ses droits parentaux.
66. Le Gouvernement conteste cette thèse. Il affirme tout d'abord qu'il n'y aurait pas eu ingérence dans une vie familiale inexistante. Même à supposer qu'une telle ingérence ait eu lieu, elle était prévue par la loi, poursuivait le but légitime de la protection des intérêts des enfants et était proportionnée à ce but. De plus, le droit italien serait pleinement conforme aux standards du Conseil de l'Europe en matière d'adoption. Le Gouvernement expose que l'article 5 §4 de la Convention européenne en matière d'adoption des enfants ne s'appliquerait pas en l'espèce au motif que la situation de la requérante tomberait dans le champ d'application de l'article 5 § 3. Par ailleurs, le Gouvernement expose que, même à supposer que l'article 5 § 4 s'applique au cas d'espèce, le délai de six semaines venait à échéance le 18 novembre 2005, alors que la requérante avait formé le premier acte officiel devant le tribunal pour enfants seulement le 2 décembre 2005.
67. Le Gouvernement rappelle que les États jouissent d'une ample marge d'appréciation dans la définition concrète des conditions et des délais pour l'exercice des droits, y compris des droits parentaux. Il estime que la législation, la jurisprudence et la pratique nationales ont ménagé à la requérante des garanties adéquates et suffisantes de ses droits protégés par la Convention sur le terrain substantiel et procédural.
68. Le Gouvernement affirme, en outre, que la requérante aurait pu procéder à la simple démarche administrative de la reconnaissance de sa maternité avant même d'introduire sa demande au tribunal ou jusqu'au 16 février 2006, ce qui lui aurait permis de demander la révocation du décret conformément à l'article 21 de la loi. Enfin, le Gouvernement rappelle que la législation, la pratique et la jurisprudence offraient à la requérante des moyens de recours qu'elle n'a pas utilisés. Il s'ensuit que la procédure suivie, à la lumière des possibilités qui s'ouvraient à la requérante, n'était pas inéquitable.
69. La Cour rappelle que si l'article 8 tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l'État de s'abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement plutôt négatif peuvent s'ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie familiale. Elles peuvent impliquer l'adoption de mesures visant au respect de la vie privée, jusque dans les relations des individus entre eux. La frontière entre les obligations positives et négatives de l'État au titre de l'article 8 ne se prête pas à une définition précise ; les principes applicables sont néanmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents ; de même, dans les deux hypothèses, l'État jouit d'une certaine marge d'appréciation (cf. Keegan c. Irlande, arrêt du 26 mai 1994, série A no 290, § 49, Odièvre c. France [GC], no 42326/98, § 40, CEDH 2003-III ; Evans c. Royaume-Uni [GC], no 6339/05, § 75, 10 avril 2007).
70. La Cour note que la question principale est de savoir si l'application faite en l'espèce des dispositions législatives a ménagé un juste équilibre entre l'intérêt public et plusieurs intérêts privés concurrents en jeu, tous fondés sur le droit au respect de la vie privée et familiale. Elle juge dès lors plus approprié d'examiner les griefs soulevés sous l'angle des obligations positives (Evans précité, § 76).
71. La marge d'appréciation dont disposent les États contractants est de façon générale ample lorsque les autorités publiques doivent ménager un équilibre entre les intérêts privés et publics concurrents ou différents droits protégés par la Convention. Cela est d'autant plus vrai lorsqu'il n'existe pas de consensus au sein des États membres du Conseil de l'Europe sur l'importance relative de l'intérêt en jeu ou sur les meilleurs moyens de la protéger (Evans précité, §§ 77-81).
72. La Cour rappelle par ailleurs qu'elle n'a pas pour tâche de se substituer aux autorités internes, mais d'examiner sous l'angle de la Convention les décisions que ces autorités ont rendues dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire. La Cour appréciera donc si les autorités italiennes ont agi en méconnaissance de leurs obligations positives découlant de l'article 8 de la Convention (Hokkanen c. Finlande, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 299-A ; § 55, Mikulić c. Croatie, no 53176/99, § 59, CEDH 2002-I ; P., C. et S. c. Royaume-Uni, no 56547/00, § 122, CEDH 2002-VI).
73. La Cour note que les autorités italiennes, à la suite de l'abandon des enfants par la requérante, ont pris toutes les mesures nécessaires pour les protéger. Elles ont placé d'urgence les enfants auprès d'un centre d'accueil, nommé un tuteur provisoire et ouvert une procédure d'adoptabilité. Toutefois, la Cour note que le 11 octobre 2005, soit quatre jours après l'accouchement, l'assistante sociale avait déposé un rapport dans lequel elle faisait état de ce que la requérante demandait à disposer de temps pour réfléchir avant de décider si elle allait ou non reconnaître ses enfants, et à être reçue par le tribunal pour enfants. La requérante exprimait également le souhait que les enfants fussent placés provisoirement dans un centre d'accueil ou auprès d'une famille à condition qu'elle puisse les voir, et ce jusqu'au moment où elle prendrait une décision dans le délai prévu par la loi.
74. La Cour relève que le 2 novembre 2005, estimant suffisants les éléments recueillis au cours de l'enquête – car, d'une part, le père des enfants était inconnu et, d'autre part, la mère ne les avait pas reconnus –, le tribunal pour enfants a déclaré les jumeaux adoptables sans avoir entendu la requérante. Le tribunal pour enfants, s'appuyant sur l'avis du parquet, n'a pas estimé nécessaire de l'entendre. Or, la Cour relève que la requérante a réitéré sa demande à être entendue par le tribunal le 2 décembre 2005, mais que faute d'opposition du parquet à la décision du tribunal du 2 novembre déclarant les enfants adoptables, cette décision est devenue définitive le 5 décembre 2005.
75. En l'espèce, la Cour constate que la requérante se trouvait dans une situation de détresse psychologique due au fait qu'elle résidait de manière irrégulière en Italie, était seule et sans emploi. Or, il est vrai que la requérante n'a pas formé opposition à la décision déclarant les enfants adoptables et n'a pas demandé la révocation de l'état d'adoptabilité au tribunal pour enfants, au sens de l'article 21 de la loi no 184 de 1983, mais elle s'est adressée à un tribunal incompétent, à savoir la cour d'appel de Bari. Toutefois, la Cour ne partage pas les arguments du Gouvernement selon lesquels la requérante aurait dû former opposition devant le tribunal au sens de l'article 17 de la loi no 184 de 1983. Elle rappelle que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, en matière d'adoption plénière, cette voie de recours interne était vouée à l'échec (paragraphe 23 ci-dessus).
76. A la lumière de ce qui précède, l'exception de non-épuisement des voies de recours internes du Gouvernement ne saurait être retenue.
77. La Cour observe que l'on se trouve, dans ce type d'affaire, en présence d'intérêts difficilement conciliables, ceux de la mère biologique, ceux de l'enfant et ceux de la famille d'adoption. L'intérêt général n'est pas non plus absent (Odièvre c. France [GC], no 42326/98, § 45, CEDH 2003-III). Dans la recherche de l'équilibre entre ces différents intérêts, l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer.
78. La Cour estime que la complexité de l'affaire et l'équilibre subtil qu'il convenait de ménager entre les intérêts des enfants et ceux de leur mère exigeaient que l'on accordât une importance particulière aux obligations procédurales découlant nécessairement de l'article 8 de la Convention. En l'espèce, il était capital pour la requérante de pouvoir s'exprimer devant l'autorité judicaire et remettre en cause le choix d'abandonner ses enfants.
79. La Cour estime que cette lacune l'a empêchée d'être suffisamment impliquée dans l'ensemble du processus décisionnel pour pouvoir bénéficier de la protection de ses intérêts requise en vertu de l'article 8 de la Convention.
80. La Cour n'est pas convaincue non plus que la nécessité d'une procédure rapide, qui va généralement de pair avec les affaires mettant en jeu les intérêts d'un enfant, exigeait une mesure aussi radicale que la déclaration d'adoptabilité 27 jours après la naissance, sans entendre la requérante. Nul doute qu'il était préférable de statuer au plus tôt sur l'avenir des deux enfants, mais la Cour estime néanmoins que le fait de déclarer les enfants adoptables à la suite d'une procédure dans laquelle la mère n'a jamais été entendue, alors qu'elle l'avait demandé car elle avait commencé à douter de son choix d'abandonner les enfants, constituait une mesure ne tenant guère compte des faits de l'espèce.
81. Tout en reconnaissant qu'en l'espèce, les tribunaux se sont appliqués de bonne foi à préserver le bien-être des enfants, la Cour considère que la procédure suivie a empêché la requérante de présenter ses arguments de manière adéquate et effective et de protéger son droit à mener une vie privée et familiale.
82. Or, dans des litiges de cette nature, aux conséquences d'une extrême importance parce qu'ils touchent au lien familial, l'État avait l'obligation positive de s'assurer que le consentement donné par la requérante à l'abandon de ses enfants avait été éclairé et entouré de garanties adéquates.
83. La Cour conclut en conséquence que l'État a méconnu à l'égard de la requérante les obligations positives mises à sa charge par l'article 8 de la Convention. Partant, il y a eu violation de cette disposition.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
84. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
85. La requérante allègue avoir subi un grave préjudice moral en raison de la séparation irréversible avec ses enfants et de la déclaration d'adoptabilité. Elle réclame 400.000 euros (EUR). Au demeurant, la requérante demande une restitutio in integrum.
86. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Cour tout en considérant exorbitante la somme indiquée. En outre, le Gouvernement soutient qu'aucune mesure litigieuse ne saurait être prise par les autorités pour rétablir la situation créée par l'adoption litigieuse. Il soutient qu'aucun problème de restitutio in integrum ne se pose en l'espèce.
87. La Cour estime que la douleur éprouvée par la requérante lui a occasionné un préjudice moral certain que le constat de violation de la Convention ne suffit pas à compenser (voir, par exemple, Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, §§ 70-71, CEDH 2000-VIII, et P. C. et S. c. Royaume-Uni, no 56547/00, § 150, CEDH 2002-VI)
88. Statuant en équité, la Cour alloue à la requérante 15 000 EUR à ce titre.
B. Frais et dépens
89. La requérante demande, justificatifs à l'appui, 17 748,56 EUR pour les frais et dépens exposés devant la Cour.
90. Le Gouvernement ne se prononce pas.
91. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, la Cour relève que l'avocat de la requérante n'est intervenu qu'après la communication de la requête. Compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 3 000 EUR pour la procédure devant la Cour, dont il convient de déduire les montants versés par le Conseil de l'Europe au titre de l'assistance judiciaire, soit 850 EUR, soit un total de 2 150 EUR, et l'accorde à la requérante.
C. Intérêts moratoires
92. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention ;
3. Dit,
a) que l'État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
(i) 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral,
(ii) 2 150 EUR (deux mille cent cinquante euros), pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû par le requérant à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 janvier 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare unita al merito e respinta (non-esaurimento delle vie di ricorso interne); Violazione dell'art. 8; danno morale - risarcimento
SECONDA SEZIONE
CAUSA TODOROVA C. ITALIA
( Richiesta no 33932/06)
SENTENZA
STRASBURGO
13 gennaio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Todorova c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e di Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 9 dicembre 2008,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 33932/06) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina bulgara, la Sig.ra T. I. T. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 17 agosto 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente che è stato ammesso a favore dell'assistenza giudiziale, è rappresentata da d. M, avvocato a Bari. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, Sigg. I.M. Braguglia, R. Adamo e M. E. Spatafora, e dal suo coagente, il Sig. F. Crisafulli.
3. Il richiedente, madre biologica di due gemelli, adduce, a titolo dell'articolo 8 della Convenzione, un attentato al suo diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, in ragione della decisione di dichiarare i gemelli adottabili presa dal tribunale dei minori solamente 27 giorni dopo la loro nascita. Denuncia anche una violazione del principio d’equità del procedimento dinnanzi al tribunale dei minori di Bari.
4. Il 26 ottobre 2006, il presidente della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, la camera ha deciso che sarebbero state esaminati l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo. È stato deciso anche di trattare la richiesta con priorità in virtù dell'articolo 41 dall'ordinamento della Corte.
5. Con una lettera del 30 ottobre 2006, il governo bulgaro è stato invitato ad intervenire nel procedimento in virtù dell'articolo 36 § 1 della Convenzione e 44 dell'ordinamento della Corte. Essendo rimasta questa lettera senza risposta, c'è luogo di considerare che questo ultimo non intende avvalersi del suo diritto di intervento.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. Il richiedente è nato nel 1967 ad Oryahovo (Bulgaria) e ha risieduto a Bari.
7. I fatti della causa, come sono stati esposti dalle parti, si possono riepilogare come segue.
8. Il 7 ottobre 2005, il richiedente diede alla luce due gemelli all'ospedale San Paolo di Bari. Non riconobbe i bambini e chiese che il suo nome non fosse rivelato. Lo stesso giorno, l'assistente sociale, M.P, informò con una breve nota il suo superiore gerarchico dell'abbandono dei neonati.
9. Il 10 ottobre 2005, la procura presso il tribunale dei minori di Bari invitò il tribunale a procedere al collocamento urgente dei bambini presso un centro di accoglienza.
10. L’ 11 ottobre 2005, M.P. fa pervenire al suo superiore un rapporto in cui era fatto stato del fatto che il richiedente chiedeva di disporre di tempo per riflettere prima di decidere se avrebbe o meno riconosciuto i suoi bambini, ed di essere ricevuta dal tribunale dei minori. Il richiedente esprimeva anche il desiderio che i bambini fossero posti provvisoriamente in un centro di accoglienza o presso una famiglia purché potesse vederli, e questo fino al momento in cui avrebbe preso una decisione.
11. La nota ed il rapporto furono mandati alla procura il 7 e l’11 ottobre 2005. Così come risulta dalla pratica, questi documenti furono controllati il 12 ottobre.
12. Il 13 ottobre 2005, i bambini furono posti in un centro di accoglienza ed un tutore provvisorio fu nominato. Il tribunale vietò al richiedente ogni visita ai bambini e sollecitò l'invio delle pratiche dei minore da parte dell'ospedale.
13. Il 18 ottobre 2005, la procura chiese al tribunale di dichiarare i bambini adottabili. Nel suo avviso, il magistrato rilevava: 1) che il richiedente non aveva chiesto alcun termine per riconoscere i bambini ma unicamente un poco di tempo per rimettersi e valutare le prospettive; 2) che la sospensione del procedimento era facoltativa e poteva essere ordinata se i minori erano assistiti da un genitore, mentre nello specifico il richiedente desiderava vedere solamente i gemelli; 3) che nella sua dichiarazione, il richiedente aveva indicato di avere altri due bambini ed una famiglia in un altro Stato, che il padre dei gemelli era un cittadino italiano con cui aveva interrotto ogni relazione, che non aveva né i mezzi economici né una vita sufficientemente stabile per occuparsi dei suoi bambini in modo adeguato, ed infine che non era concepibile che l'abbandono non fosse stato a lungo ponderato durante la gravidanza.
14. Il 2 novembre 2005, stimando sufficienti gli elementi raccolti durante l'inchiesta -perché, da una parte, il padre dei bambini era sconosciuto e, dall’altra parte, la madre non li aveva riconosciuti-, il tribunale dei minori dichiarò i gemelli atti adottabili .
15. Il 2 dicembre 2005, il richiedente chiese di essere sentita dal tribunale dei minori e sollecitò la sospensione del procedimento eventualmente aperto in vista della dichiarazione di adottabilità dei gemelli.
16. Il 5 dicembre 2005, il tribunale dei minori invitò la procura ad indicare se si sarebbe opposta alla decisione del 2 novembre in questi termini: "con preghiera di valutare l'opportunità di rinunciare al termine per l'opposizione alla dichiarazione di adottabilità."
17. Lo stesso giorno, la procura rinunciò ad opporsi alla decisione del 2 novembre 2005 che diventò dunque immediatamente definitiva.
18. Il 6 dicembre 2005, i bambini furono posti provvisoriamente presso una casa una famiglia in vista della loro adozione.
19. Nel suo avviso del 13 dicembre 2005, la procura raccomandò il rigetto dell’istanza di sospensione del procedimento introdotta dal richiedente il 2 dicembre perché i bambini erano già stati dichiarati adottabili.
20. Il 21 dicembre 2005, il tribunale dei minori rilevò che i bambini erano stati dichiarati adottabili, il che provocava l'inammissibilità dell’istanza del richiedente perché il procedimento non poteva più essere sospeso. Il tribunale precisò anche che il richiedente non aveva riconosciuto i bambini ed avrebbe potuto tutt’al più opporsi alla decisione del 2 novembre. Il consigliere del richiedente fu informato del rigetto tramite notifica del 21 febbraio 2006.
21. Il 22 febbraio ed il 15 marzo 2006, il consigliere del richiedente, allo scopo di opporsi alla decisione del 2 novembre 2005, investì il tribunale dei minori di Bari per ottenere copia dei documenti della pratica del procedimento alla conclusione del quale i bambini erano stati dichiarati adottabili.
22. Il 20 marzo 2006, l'ufficiale dello stato civile del municipio di Bari informò il presidente del tribunale dei minori che il richiedente aveva chiesto, il 17 marzo, di potere riconoscere "i due gemelli minorenni non riconosciuti alla nascita." L'ufficiale sollecitò l'avviso del presidente in quanto alla strada da seguire.
23. Il 20 marzo 2006, il tribunale dei minori respinse l’stanza introdotta dal consigliere del richiedente il 22 febbraio 2005 e reiterata il 15 marzo. Il tribunale ricordò: 1) che respingendo l’istanza con cui il richiedente desiderava essere sentito, aveva già rilevato che i bambini erano stati dichiarati adottabili il 2 novembre 2005 e che questa decisione era passata in forza di cosa giudicata il 5 dicembre 2005; 2) che secondo la giurisprudenza della Corte di cassazione, in materia di adozione plenaria l'opposizione alla decisione che dichiara un bambino adottabile può essere introdotta dai genitori biologici che hanno riconosciuto il bambino prima che suddetta decisione diventi definitiva dopo di che i genitori biologici possono chiedere unicamente la revoca della decisione purché il bambino non sia stato posto in vista di un'adozione ("affidamento preadottivo"). Nello specifico, i bambini erano stati posti il 6 dicembre 2005, il che impediva al richiedente di iniziare un procedimento di revoca.
24. Il 12 aprile 2006, il presidente del tribunale dei minori informò l'ufficiale dello stato civile delle decisioni adottate a riguardo dei gemelli sottolineando che ai termini della legge no 184/1983, la riconoscenza di un bambino dichiarato adottabile e collocato in vista della sua adozione è inefficace.
25. Il 21 marzo 2006, il richiedente investì la corte di appello di Bari chiedendo la revoca della dichiarazione di adottabilità.
26. Nella sua decisione del 14 luglio 2006, la corte di appello dichiarò l’istanza inammissibile al motivo che il richiedente avrebbe dovuto per prima cosa rivolgersi al tribunale dei minori e solamente in seguito interporre appello del giudizio di questo.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA ED INTERNAZIONALE PERTINENTI
27. La legge no 184 del 4 maggio 1983, come in vigore all'epoca dei fatti, ha rivisto ampiamente la materia dell'adozione. È stata rivista da allora di nuovo (legge no 149 di 2001).
28. L'articolo 8 contempla che possono essere dichiarati in stato di adottabilità dal tribunale dei minori, anche d’ufficio, (...) i minori in situazione di abbandono perché privi di ogni assistenza giuridica o materiale da parte dei genitori o della famiglia tenuti a provvedere loro, salvo il caso in cui la mancanza di assistenza sia dovuta ad una causa di forza maggiore di carattere transitorio." "La situazione di abbandono rimane", prosegue l'articolo 8, "... anche se i minori si trovano in un istituto di assistenza o se sono stati posti presso una famiglia." Infine, questa disposizione contempla che la causa di forza maggiore non sussista nel caso in cui i genitori o altri membri della famiglia del minore tenuti ad occuparsene rifiutino le misure di assistenza pubblica e in cui questo rifiuto viene considerato dal giudice come ingiustificato. La situazione di abbandono può essere segnalata all'autorità pubblica da qualsiasi individuo e può essere rilevata d’ufficio dal giudice. D’altra parte, ogni funzionario pubblico, così come la famiglia del minore che hanno cognizione dello stato di abbandono di questo ultimo, sono obbligati a fare suddetta denuncia.
29. L'articolo 15 contempla che la dichiarazione di stato di adottabilità venga pronunciata dal tribunale dei minori riunendosi in camera di consiglio con decisione motivata, dopo avere ascoltato il pubblico ministero, il rappresentante dell'istituto nel quale il minore è stato posto o l'eventuale famiglia di accoglienza, il tutore, il minore maggiore di dodici anni così come il minore inferiore ai dodici anni se necessario.
30. L'articolo 17 dispone che gli interessati possono fare opposizione dinnanzi al tribunale che ha reso la misura che dichiara il minorenne adottabile, entro trenta giorni a partire dalla notificazione. Un ricorso in cassazione per violazione della legge è ammesso contro la decisione della corte di appello, entro trenta giorni a partire dalla notificazione.
31. L'articolo 20 contempla infine che l'adottabilità cessa nel momento in cui il minore è adottato o se questo ultimo diventa maggiorenne.
32. Peraltro, ai termini dell'articolo 21, l'adottabilità può essere revocata, d’ufficio o su richiesta dei genitori o del pubblico ministero, se le condizioni previste dall'articolo 8 sono sparite nel frattempo. Però, se il minore è stato posto in una famiglia in vista dell'adozione, lo stato di adottabilità non può essere revocato.
La Convenzione europea in materia di adozione dei bambini (STCE no 58)
33. La Convenzione europea in materia di adozione dei bambini del Consiglio dell'Europa è entrata in vigore il 24 aprile 1968. L'Italia l'ha ratificata il 26 agosto 1976. Il suo articolo 5 dispone:
"1. Sotto riserva dei paragrafi 2 a 4 del presente articolo, l'adozione è pronunciata solamente se almeno i seguenti consensi sono stati accordati e non sono stati tolti:
a) il consenso della madre
3. Se il padre o la madre sono privati dei loro diritti parentali verso il bambino, o in ogni caso del diritto di acconsentire all'adozione, la legislazione può contemplare che il suo consenso non venga richiesto.
Il consenso di una madre all'adozione del suo bambino sarà accettato solamente se è dato dopo la nascita, alla scadenza del termine prescritto dalla legislazione e non deve essere inferiore a 6 settimane o, se non è specificato alcun termine, nel momento in cui, secondo l’autorità competente, la madre avrà potuto rimettersi sufficientemente dai seguiti del parto.
(....)
5. Nel presente articolo, si intende con 'padre' e 'madre' le persone che sono legalmente i genitori del bambino. "
34. Secondo il rapporto esplicativo, il paragrafo 3 dà alle Parti Contraenti la possibilità di specificare che i consensi del padre e della madre privati dei loro diritti parentali non saranno richiesti. La redazione tiene conto del caso in cui la legislazione permette di privare i genitori naturali di certi diritti parentali pure lasciando loro il diritto di acconsentire all'adozione.
35. Il paragrafo 4 ha per scopo di evitare le adozioni premature per cui il consenso della madre è dato in seguito ad una pressione esercitata prima della nascita o prima che il suo stato fisico e psicologico siano stabilizzati.
36. Questa convenzione è stata oggetto di una revisione. L'articolo 5 della nuova Convenzione, adottata dal Comitato dei Ministri all'epoca della sua 118ma Sessione Ministeriale, il 7 maggio 2008; e che è stata aperta alla firma il 27 novembre 2008, contempla che:
37. "1. Sotto riserva dei paragrafi 2 a 5 del presente articolo, l'adozione è pronunciata solamente se almeno i seguenti consensi sono stati dati e non sono stati tolti:
a. il consenso della madre e del padre; o, se non c'è padre né madre che possano acconsentire, il consenso di ogni persona o di ogni organismo che sia abilitata ad acconsentire al posto dei genitori; (...)
4. Se il padre o la madre non sono titolari della responsabilità parentale verso il bambino, o in ogni caso del diritto di acconsentire all'adozione, la legislazione può contemplare che il loro consenso non venga richiesto.
5. Il consenso della madre all'adozione del suo bambino è valido solamente quando è dato dopo la nascita, alla scadenza del termine prescritto dalla legislazione che non deve essere inferiore a sei settimane o, se non è specificato alcun termine, nel momento in cui, secondo l'autorità competente, la madre avrà potuto rimettersi sufficientemente dai seguiti del parto. "
6. Nella presente convenzione, si intende con "padre" e "madre" le persone che, ai sensi della legislazione, sono i genitori del bambino.
38. Il rapporto esplicativo precisa ciò che segue:
"Il paragrafo 2 sottolinea che è essenziale che la persona che dà il suo consenso sia debitamente informata in anticipo delle conseguenze di questo consenso. Il consenso deve essere dato liberamente e per iscritto. (...). Il paragrafo 3 stipula che, in ogni caso, la legislazione nazionale dovrebbe contemplare i motivi per cui l'autorità competente potrebbe, in casi eccezionali, dispensarsi dal consenso o passare oltre il rifiuto del consenso. È evidente che questa disposizione lascia il campo libero all'esclusione di ogni eccezione.
I motivi eccezionali previsti al paragrafo 3 sono per esempio:
(a) il caso in cui le persone il cui consenso viene richiesto non possono essere contattate o può essere siano state incapaci di dare il loro consenso;
(b) il caso in cui le persone interessate non danno il loro consenso per motivi che possono essere considerati come un abuso di diritto.
Il fatto di dispensasi dal consenso della persona non significa però che questa persona non dovrebbe essere informata del procedimento di adozione. "
39. Il paragrafo 4 dà agli Stati parte la possibilità di specificare che i consensi del padre e della madre che non sono titolari della responsabilità parentale non devono essere richiesti. La redazione di questo paragrafo tiene conto del caso in cui la legislazione permette di privare i genitori di origine di certe responsabilità parentali pure lasciando loro il diritto di acconsentire all'adozione. Inoltre, il termine "diritti parentali" sono sostituiti dal termine "responsabilità parentale" che riflette l'evoluzione del diritto della famiglia in quanto al ruolo dei genitori (vedere in particolare la Raccomandazione no R (84) 4 del Comitato dei Ministri agli Stati membri del Consiglio dell'Europa sulle responsabilità parentali. Ciò non notifica che questo genitore non debba essere informato, per quanto possibile, del procedimento di adozione.
40. Il paragrafo 5 ha per scopo di evitare le adozioni premature per cui il consenso della madre è dato in seguito ad una pressione esercitata prima della nascita del bambino o prima che il suo stato fisico e psicologico non siano stabilizzati dopo la nascita del bambino.
41. Il paragrafo 6 dà una definizione dei termini "padre" e "madre." Tenuto conto di questa definizione, il consenso contemplato a questo articolo non riguarda i genitori di origine quando la filiazione legale non è stata stabilita.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE
42. Il richiedente si lamenta di un attentato al suo diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, in ragione della decisione di dichiarare i suoi gemelli adottabili presi dal tribunale dei minori il 2 novembre 2005, solamente 27 giorni dopo la loro nascita.
43. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamenta del fatto che il tribunale dei minori ha: 1) dichiarato i bambini adottabili senza averla sentita a priori; 2) omesso di notificare al suo consigliere per due mesi il rigetto della sua istanza di sospensione del procedimento; 3) chiesto alla procura di rinunciare ad opporsi alla decisione che dichiarava i bambini adottabili. Ne arguisce la violazione del suo diritto ad un processo equo dinnanzi ad un tribunale imparziale.
44. Padrona della qualifica giuridica dei fatti della causa, la Corte stima appropriato esaminare i motivi di appello sollevati dal richiedente unicamente sotto l'angolo dell'articolo 8 che esige che il processo decisionale arrivi a delle misure di ingerenza sia equo e rispetti come si deve gli interessi protetti da questa disposizione (Havelka ed altri c. Repubblica ceca, no 23499/06, §§ 34-35, 21 giugno 2007; Kutzner c. Germania, no 46544/99, § 56, CEDH 2002-I; Wallová e Walla c. Repubblica ceca, no 23848/04, § 47, 26 ottobre 2006).
L'articolo 8 della Convenzione dispone così nelle sue parti pertinenti:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita familiare.
2. Può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto solo nella misura in cui questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e delle libertà altrui. "
A. Sull'ammissibilità
1. Sull'esistenza di un legame tra il richiedente e suoi gemelli costitutivo di una "vita familiareai sensi dell'articolo 8 § 1 della Convenzione
a) Tesi delle parti
45. Il Governo considera a titolo principale che l'articolo 8 della Convenzione non si applica alla situazione del richiedente che non potrebbe avvalersi dell'esistenza di una "vita familiare" suscettibile di essere protetta dalla disposizione precitata. Appellandosi alla sentenza Lebbink c. Paesi Bassi (no 45582/99, CEDH 2004-IV) il Governo afferma che l'esistenza di un legame puramente biologico di filiazione privato di ogni elemento giuridico o di fatto che indica l'esistenza di una relazione personale stretta non provocherebbe la protezione dell'articolo 8. Per questo, è necessario costruire una relazione stabile durata per un certo tempo, o l'esistenza di un rapporto reale ed effettivo, tra le interessate (vedere a contrario Berrehab c. Paesi Bassi, 21 giugno 1988, serie A no 138; Keegan c. Irlanda, 26 maggio 1994, serie A no 290). Ora, il Governo fa valere che la Corte non ha mai riconosciuto che il semplice legame di sangue non accompagnato da una volontà espressa di annettergli un valore giuridico sociale e giuridico corrispondente, e non consacrato da una riconoscenza legale, sarebbe sufficiente da solo per creare un legame protetto dall'articolo 8.
46. Il Governo ricorda che nella sentenza Kroon ed altri c. Paese Basso, (del 27 ottobre 1994, serie A no 297-C) la Corte ha legato una certa importanza ad un legame biologico al motivo che i genitori avevano espresso in modo concreto e non equivoco l'intenzione ferma di riconoscere il loro bambino. In compenso, nel caso specifico, il richiedente non ha riconosciuto i bambini; ha chiesto il loro collocamento, non ha mai espresso l'intenzione di creare un rapporto significativo con essi, né introdotto alcuna istanza formale di sospensione del procedimento. Ha chiesto "che le venisse lasciato il tempo di riflettere meglio prima di definire la sua scelta a proposito della riconoscenza della sua maternità." Secondo il Governo, il richiedente non potrebbe dunque definirsi vittima di una violazione di questo diritto.
47. Innanzitutto, il richiedente invita la Corte a non prendere in conto le osservazioni del Governo perché sarebbero tardive. Poi, contesta la tesi del Governo. Afferma che lo stato convenuto le avrebbe impedito di stabilire una vita familiare con i suoi bambini. Secondo lei, una vita familiare ai sensi dell'articolo 8 della Convenzione esiste ipso jure tra lei stessa ed i suoi bambini a causa della sua maternità biologica. Il richiedente sottolinea che l’istanza introdotta dinnanzi al tribunale dei minori il 2 dicembre 2005 mirava ad interrompere il procedimento di adozione per riconoscere legalmente i bambini. In più, secondo lei, il suo desiderio di volere riconoscere i bambini era conosciuto già dall’ 11 ottobre 2005.
48. Il richiedente fa valere che si trovava in una situazione di sconforto dovuto alla sua situazione di immigrata irregolare e sottomessa al rischio di sfratto. Afferma di non avere avuto mai copia degli atti di nascita dei bambini e di non essere stata informata del fatto che erano stati posti in vista di un'adozione ("affidamento preadottivo"). Il richiedente ricorda che nella causa Kroon ed altri c. Paesi Bassi, precitata, la Corte ha concluso per l'applicabilità dell'articolo 8 nei confronti di un padre biologico.
49. Infine, anche se la Corte avesse deciso che non ci fosse nello specifico una "vita familiare", le misure controverse costituirebbero tuttavia un'ingerenza nella sua vita privata.
b) Valutazione con la Corte
50. La Corte risponde al primo colpo, alla questione di sapere se c'è luogo di prendere in conto le osservazioni del Governo. A questo riguardo, nota che le parti sono state invitate a sottoporre la loro memoria prima del 9 gennaio 2007. Risulta dalla pratica della causa che il Governo ha depositato le sue osservazioni nel termine assegnato. Queste non potrebbero dunque passare per tardive.
51. La Corte ricorda che la nozione di famiglia a cui riporta l'articolo 8 della Convenzione include, anche in mancanza di coabitazione, il legame tra un individuo ed i suoi bambini che questo ultimo sia legittimo (vedere, mutatis mutandis, Berrehab c. Paesi Bassi, 21 giugno 1988, § 21, serie A no 138, e Gül c. Svizzera, 19 febbraio 1996, § 32, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-I) o naturale. Così in linea di massima una coabitazione può costituire una condizione di tale relazione, eccezionalmente altri fattori possono servire anche a dimostrare che una relazione abbia sufficientemente costanza da creare dei "legami familiari" di fatto (Kroon ed altri c. Paesi Bassi, precitata). L'esistenza o la mancanza di una "vita familiare" è da prima una questione di fatto che dipende dalla realtà pratica di legami personali stretti (K. e T. c. Finlandia [GC], no 25702/94, § 150, CEDH 2001-VII).
52. Rivolgendosi alle circostanze dello specifico, la Corte nota che il richiedente non ha riconosciuto i suoi bambini e non ha formato mai una "unità familiare" con essi. Perciò, si pone la questione di sapere se esistono altri elementi propri a dimostrare che la relazione in questione abbia sufficiente costanza e sostanza da creare dei "legami familiari" di fatto.
53. Certo, garantendo il diritto al rispetto della vita familiare, l'articolo 8 presuppone l'esistenza di una famiglia (Marckx c. Belgio, 13 giugno 1979, § 31, serie A no 31; Johnson c. Regno Unito, 24 ottobre 1997, § 62, Raccolta 1997-VII) condizione che non sembra assolta nello specifico, in mancanza di coabitazione o di legami di facto sufficientemente stretti tra il richiedente ed i suoi bambini. Non ne risulta per tanto, secondo la Corte, che qualsiasi vita familiare progettata esca interamente della cornice dell'articolo 8. In questo senso, la Corte ha già considerato che questa disposizione poteva estendersi anche alla relazione potenziale che si sarebbe potuta sviluppare, per esempio, tra un padre naturale ed un bambino nato fuori dal matrimonio (Nylund c. Finlandia (déc.), no 27110/95, CEDH 1999-VI) o alla relazione nata da un matrimonio non convenzionale, benché una vita familiare non si trovasse ancora pienamente stabilita (Abdulaziz, Cabale e Balkandali c. Regno Unito, 28 maggio 1985, § 62, serie A no 94).
54. Nel caso specifico, la Corte nota che il richiedente ha chiesto di incontrare i bambini quattro giorni dopo il suo parto e che due mesi più tardi ha introdotto dinnanzi al tribunale dei minori un’istanza di sospensione del procedimento di adozione. Certo, questa istanza è stata respinta perché i bambini erano stati posti in vista dell'adozione. Tuttavia, la Corte non potrebbe negare l'interesse che il richiedente ha mostrato verso i suoi bambini ed allontanare la relazione potenziale che si sarebbe potuta sviluppare tra lei ed i suoi bambini se avesse avuto la possibilità di rimettere in questione la sua scelta dinnanzi al tribunale.
55. Alla luce di ciò che precede, la Corte considera che il legame tra il richiedente ed i suoi bambini dipende dalla vita familiare, ai sensi dell'articolo 8 della Convenzione. Di conseguenza, l'eccezione del Governo deve essere respinta.
2. Sul difetto di requisito di vittima del richiedente
a) Tesi delle parti
56. Il Governo considera che il richiedente ha omesso volontariamente di riconoscere i bambini, il che gli avrebbe permesso di godere dei diritti parentali sul piano sostanziale e procedurale. Il richiedente non si è occupato mai dei bambini, né ha espresso l'intenzione di farlo. Secondo il Governo, anche supponendo che esistano i diritti, il loro esercizio effettivo è stato impedito dall'inerzia cosciente e volontaria del richiedente che era assistito peraltro da un avvocato a partire dal 2 dicembre 2005.
57. Il richiedente contesta la tesi del Governo. Considera di avere effettuato i passi necessari per difendere il suo diritto garantito dall'articolo 8 della Convenzione.
b) Valutazione della Corte
58. La Corte rileva che questa eccezione è legata per essenza all’eccezione d’ incompatibilità ratione materiae. Ora, ha appena affermato che il legame tra il richiedente ed i suoi bambini dipende da una "vita familiare", ai sensi dell'articolo 8 § 1 della Convenzione. La Corte stima che nessuna questione distinta si pone a questo riguardo.
3. Eccezione preliminare derivata dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne
a) Tesi delle parti
59. Il Governo eccepisce a titolo accessorio del non-esaurimento delle vie di ricorso interne. Il richiedente avrebbe potuto, ai sensi dell'articolo 17 della legge no 184 del 1983, in vigore all'epoca dei fatti, formare opposizione contro la decisione che dichiarava i bambino adottabili dinnanzi al tribunale dei minori e chiedere la revoca dello stato di adottabilità ai sensi dell'articolo 21.
60. Ora, il richiedente ha attaccato il decreto che dichiarava i gemelli adottabili dinnanzi alla corte di appello, organo incompetente, al posto di formare opposizione dinnanzi al tribunale dei minori al ai sensi dell'articolo 17 della legge. Questo appello è stato dichiarato inammissibile. Ha reiterato questo passo ma non ha sollecitato il procedimento relativo, né formato istanza di revoca conformemente all'articolo 21 della legge. Il richiedente ha effettuato dei passi giudiziali non contemplati dalla legge. Il Governo ammette che, non avendo riconosciuto i bambini, il richiedente, non poteva formare opposizione ai sensi dell'articolo 17; tuttavia, sottolinea che anche se il diritto interno avesse riconosciuto facoltà più ampie di intervento nel procedimento e di opporsi alle decisioni giudiziali, il richiedente ha commesso un errore di procedura che avrebbe ugualmente impedito i passi effettuati di arrivare ad un risultato. In più, il richiedente era assistito da un avvocato a partire dal 2 dicembre 2005, in tempo utile per formare opposizione nelle forme legali alla dichiarazione di adottabilità e chiederne la revoca. Il Governo ricorda che appartiene all'avvocato e non alle autorità informare il richiedente sui passi da seguire (Hermi c. Italia [GC], no 18114/02, § 91, CEDH 2006 -...).
61. Il richiedente contesta la tesi del Governo. Appellandosi alla giurisprudenza della Corte (Cardot c. Francia, 19 marzo 1991, § 34 serie A no 200; Melnikova c. Ucraina, no 24626/03, § 67, 22 novembre 2005; Akdivar ed altri c. Turchia, 16 settembre 1996, § 67, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-IV; Andronicou e Constantinou c. Cipro, 9 ottobre 1997, § 159, Raccolta 1997-VI; Estrikh c. Lettonia, no 73819/01, § 93, 18 gennaio 2007) ricorda che la regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interne deve applicarsi con una certa flessibilità e senza formalismo eccessivo e che niente impone di avvalersi di ricorsi che non siano né adeguati né effettivi. Per di più, incombe sul Governo che eccepisce del non-esaurimento di convincere la Corte che il ricorso era effettivo e disponibile tanto in teoria che in pratica all'epoca dei fatti, cioè che era accessibile, era suscettibile di offrire al richiedente la correzione dei suoi motivi di appello e presentava delle prospettive ragionevoli di successo. Sostiene che la Corte di appello di Bari l'ha informata del procedimento solo il 16 febbraio 2006, quando nessuna azione giudiziale era oramai più possibile.
b) Valutazione con la Corte
62. La Corte stima, alla luce dell'insieme degli argomenti delle parti, che questa eccezione è legata strettamente al merito della richiesta e decide di unirla al merito.
4. Conclusione
63. La Corte constata che il motivo di appello derivato dell'articolo 8 non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
64. Secondo il richiedente, la decisione che dichiara i bambini adottabili presa solamente 27 giorni dopo il suo parto è incompatibile con gli standard del Consiglio dell'Europa espressi nell'articolo 5 § 4 della Convenzione europea in materia di adozione dei bambini, aperta alla firma il 24 aprile 1967 e ratificata dall'Italia il 25 maggio 1976. Questa disposizione contempla difatti che non si può decidere un'adozione sulla base del consenso espresso dalla madre prima che un termine di almeno sei settimane siano passate a contare da suddetto consenso. Il richiedente afferma, inoltre, che l'ingerenza delle autorità italiane nel suo diritto alla sua vita privata e familiare non era né proporzionata allo scopo perseguito, né necessaria in una società democratica.
65. Rileva che il tribunale dei minori di Bari ha dichiarato i bambini adottabili senza averla ascoltata a priori e questo malgrado il fatto avesse espresso la volontà di essere sentita dal giudice presso l'assistente sociale M.P. alcuni giorni dopo la nascita dei gemelli. Il tribunale avrebbe omesso così di proteggere i suoi diritti parentali.
66. Il Governo contesta questa tesi. Afferma innanzitutto che non ci sarebbe stata ingerenza in una vita familiare inesistente. Anche supponendo che tale ingerenza abbia avuto luogo, era prevista dalla legge, inseguiva lo scopo legittimo della protezione degli interessi dei bambini ed era proporzionata a questo scopo. In più, il diritto italiano sarebbe pienamente conforme agli standard del Consiglio dell'Europa in materia di adozione. Il Governo espone che l'articolo 5 §4 della Convenzione europea in materia di adozione dei bambini non si applicherebbe nello specifico al motivo che la situazione del richiedente ricadrebbe nel campo di applicazione dell'articolo 5 § 3. Peraltro, il Governo espone che, anche supponendo che l'articolo 5 § 4 si applichi al caso specifico, il termine di sei settimane giungeva a a scadenza il 18 novembre 2005, mentre il richiedente aveva formato il primo atto ufficiale dinnanzi al tribunale dei minori solamente il 2 dicembre 2005.
67. Il Governo ricorda che gli Stati godono di un ampio margine di valutazione nella definizione concreta delle condizioni e dei termini per l'esercizio dei diritti, ivi compreso dei diritti parentali. Stima che la legislazione, la giurisprudenza e la pratica nazionale abbiano predisposto per richiedente delle garanzie adeguate e sufficienti dei suoi diritti protetti dalla Convenzione sul terreno sostanziale e procedurale.
68. Il Governo afferma, inoltre, che il richiedente avrebbe potuto procedere al semplice passo amministrativo della riconoscenza della sua maternità anche rima di introdurre la sua istanza al tribunale o fino al 16 febbraio 2006, il che gli avrebbe permesso di chiedere la revoca del decreto conformemente all'articolo 21 della legge. Infine, il Governo ricorda che la legislazione, la pratica e la giurisprudenza offrivano al richiedente dei mezzi di ricorso che non ha utilizzato. Ne segue che il procedimento seguito, alla luce delle possibilità che si aprivano al richiedente, non era iniquo.
69. La Corte ricorda che se l'articolo 8 tende per l'essenziale a premunire l'individuo contro le ingerenze arbitrarie dei poteri pubblici, non si accontenta di comandare allo stato di astenersi da simili ingerenze: degli obblighi positivi inerenti possono aggiungersi a questo impegno piuttosto negativo ad un rispetto effettivo della vita familiare. Possono implicare l'adozione di misure che mirano al rispetto della vita privata, fino nelle relazioni degli individui tra loro. La frontiera tra gli obblighi positivi e negativi dello stato a titolo dell'articolo 8 non si presta ad una definizione precisa; i principi applicabili sono tuttavia comparabili. In particolare, in due casi, bisogna avere riguardo del giusto equilibrio da predisporre tra gli interessi concorrenti; parimenti, in due ipotesi, lo stato gode di un certo margine di valutazione (cf. Keegan c. Irlanda, sentenza del 26 maggio 1994, serie A no 290, § 49, Odièvre c. Francia [GC], no 42326/98, § 40, CEDH 2003-III; Evans c. Regno Unito [GC], no 6339/05, § 75, 10 aprile 2007).
70. La Corte nota che la questione principale è quella di sapere se l'applicazione fatta nello specifico delle disposizioni legislative ha predisposto un giusto equilibrio tra l'interesse pubblico e i parecchi interessi privati concorrenti in gioco, tutti fondati sul diritto al rispetto della vita privata e familiare. Giudica quindi più appropriato esaminare i motivi di appello sollevati sotto l'angolo degli obblighi positivi (Evans precitata, § 76,).
71. Il margine di valutazione di cui dispongono gli Stati contraenti è in modo generale ampio quando le autorità pubbliche devono predisporre un equilibrio tra gli interessi privati e pubblici concorrenti o differenti diritti protetti dalla Convenzione. Ciò è tanto più vero quando non esiste consenso in seno agli Stati membri del Consiglio dell'Europa sull'importanza relativa al'interesse in gioco o sui migliori mezzi per proteggerla (Evans precitata, §§ 77-81,).
72. La Corte ricorda peraltro che non ha per compito di sostituirsi alle autorità interne, ma di esaminare sotto l'angolo della Convenzione le decisioni che queste autorità hanno reso nell'esercizio del loro potere discrezionale. La Corte valuterà dunque se le autorità italiane hanno agito nell’incomprensione dei loro obblighi positivi derivanti dell'articolo 8 della Convenzione (Hokkanen c. Finlandia, sentenza del 23 settembre 1994, serie A no 299-ha; § 55, Mikulić c. Croazia, no 53176/99, § 59, CEDH 2002-I; P., C. e S. c. Regno Unito, no 56547/00, § 122, CEDH 2002-VI).
73. La Corte nota che le autorità italiane, in seguito all'abbandono dei bambini da parte del richiedente, hanno preso tutte le misure necessarie per proteggerli. Hanno posto d’emergenza i bambini presso un centro di accoglienza, nominato un tutore provvisorio ed aperto un procedimento di adottabilità. Tuttavia, la Corte nota che l’ 11 ottobre 2005, o quattro giorni dopo il parto, l'assistente sociale aveva depositato un rapporto in cui faceva stato del fatto che il richiedente chiedeva di disporre di tempo per riflettere prima di decidere se avrebbe o meno riconosciuto i suoi bambini, e di essere ricevuta dal tribunale dei minori. Il richiedente esprimeva anche il desiderio che i bambini fossero posti provvisoriamente in un centro di accoglienza o presso una famiglia purché potesse vederli, e questo fino al momento in cui avrebbe preso una decisione nel termine previsto dalla legge.
74. La Corte rileva che il 2 novembre 2005, stimando sufficienti gli elementi raccolti durante l'inchiesta -perché, da una parte, il padre dei bambini era sconosciuto e, dall’altra parte, la madre non li aveva riconosciuti-, il tribunale dei minori ha dichiarato i gemelli adottabili senza avere sentito il richiedente. Il tribunale dei minori, appellandosi all'avviso della procura, non ha stimato necessario ascoltarla. Ora, la Corte rileva che il richiedente ha reiterato la sua istanza ad essere ascoltata dal tribunale il 2 dicembre 2005, ma che in mancanza di opposizione della procura alla decisione del tribunale del 2 novembre dichiarando i bambini adottabili, questa decisione è diventata definitiva il 5 dicembre 2005.
75. Nello specifico, la Corte constata che il richiedente si trovava in una situazione di sconforto psicologico dovuto al fatto che risiedeva in modo irregolare in Italia, era sola e senza impiego. Ora, è vero che il richiedente non ha formato opposizione alla decisione che dichiarava i bambini adottabili e non ha chiesto la revoca dello stato di adottabilità al tribunale dei minori, ai sensi dell'articolo 21 della legge no 184 del 1983, ma si è rivolta ad un tribunale incompetente, ossia la corte di appello di Bari. Tuttavia, la Corte non condivide gli argomenti del Governo secondo cui il richiedente avrebbe dovuto formare opposizione dinnanzi al tribunale ai sensi dell'articolo 17 della legge no 184 del 1983. Ricorda che secondo la giurisprudenza della Corte di cassazione, in materia di adozione plenaria, questa via di ricorso interna era destinata al fallimento (paragrafo 23 sopra).
76. Alla luce di ciò che precede, l'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne del Governo non potrebbe essere considerata.
77. La Corte osserva che ci si trova, in questo tipo di causa, in presenza di interessi difficilmente conciliabili, quelli della madre biologica, quelli del bambino e quelli della famiglia di adozione. L'interesse generale non è neanche assente (Odièvre c. Francia [GC], no 42326/98, § 45, CEDH 2003-III). Nella ricerca dell'equilibrio tra questi differenti interessi, l'interesse superiore del bambino deve prevalere.
78. La Corte stima che la complessità della causa e il sottile equilibrio che conveniva predisporre tra gli interessi dei bambini e quelli della loro madre esigeva che si accordasse un'importanza particolare agli obblighi procedurali che derivano necessariamente dall'articolo 8 della Convenzione. Nello specifico, era capitale per il richiedente di potere esprimersi dinnanzi all'autorità giudiziaria e rimettere in causa la scelta di abbandonare i suoi bambini.
79. La Corte stima che questa lacuna le abbia impedito di essere implicata sufficientemente nell'insieme del processo decisionale da potere beneficiare della protezione dei suoi interessi richiesta in virtù dell'articolo 8 della Convenzione.
80. La Corte non è convinta neanche che la necessità di un procedimento veloce che va di pari passo generalmente con le cause che mettono in gioco gli interessi di un bambino, esigeva anche una misura radicale come la dichiarazione di adottabilità 27 giorni dopo la nascita, senza ascoltare il richiedente. Nessun dubbio che sarebbe stato preferibile deliberare sull'avvenire dei due bambini al più presto, ma la Corte stima tuttavia che il fatto di dichiarare i bambini adottabili in seguito ad un procedimento in cui la madre non è mai stata sentita, mentre l'aveva chiesto perché aveva cominciato a dubitare della sua scelta di abbandonare i bambini, costituiva una misura che non tiene conto dei fatti dello specifico.
81. Pure riconoscente che nello specifico, i tribunali si sono adoperati in buona fede a preservare il benessere dei bambini, la Corte considera che il procedimento seguito ha impedito al richiedente di presentare i suoi argomenti in modo adeguato ed effettivo e di proteggere il suo diritto a condurre una vita privata e familiare.
82. Ora, nelle controversie di questa natura, alle conseguenze di un'estrema importanza perché toccano il legame familiare, lo stato aveva l'obbligo positivo di assicurarsi che il consenso dato dal richiedente per l’ abbandono dei suoi bambini fosse stato illuminato e vincolato da garanzie adeguate.
83. La Corte conclude perciò che lo stato ha disconosciuto nei confronti del richiedente gli obblighi positivi messi a suo carico dall'articolo 8 della Convenzione. Pertanto, c'è stata violazione di questa disposizione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
84. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
85. Il richiedente adduce di avere subito un grave danno morale in ragione della separazione irreversibile dai suoi bambini e della dichiarazione di adottabilità. Richiede 400.000 euro (EUR). Altrimenti, il richiedente chiede una restitutio in integrum.
86. Il Governo si rimette alla saggezza della Corte pure considerando esorbitante la somma indicata. Inoltre, il Governo sostiene che nessuna misura controversa potrebbe essere presa dalle autorità per ristabilire la situazione creata dall'adozione controversa. Sostiene che nessuno problema di restitutio in integrum non si ponga nello specifico.
87. La Corte stima che il dolore provato dal richiedente gli ha provocato un danno morale certo che la constatazione di violazione della Convenzione non basta a compensare (vedere, per esempio, Elsholz c. Germania [GC], no 25735/94, §§ 70-71, CEDH 2000-VIII, e P. C. e S. c. Regno Unito, no 56547/00, § 150, CEDH 2002-VI).
88. Deliberando in equità, la Corte assegna al richiedente 15 000 EUR a questo titolo.
B. Oneri e spese
89. Il richiedente chiede, giustificativi in appoggio, 17 748,56 EUR per oneri e spese sostenuti dinnanzi alla Corte.
90. Il Governo non si pronuncia.
91. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui vengano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, la Corte rileva che l'avvocato del richiedente è intervenuto solamente dopo la comunicazione della richiesta. Tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole la somma di 3 000 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte da cui conviene dedurre gli importi versati dal Consiglio dell'Europa a titolo dell'assistenza giudiziale, o 850 EUR, o un totale di 2 150 EUR, e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
92. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;
3. Stabilisce,
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
( i) 15 000 EUR (quindicimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,
(ii) 2 150 EUR (duemila cento cinquanta euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto dal richiedente a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 13 gennaio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.