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CASO: AFFAIRE Luigi SERINO c. ITALIE (2)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 680/03/2009
STATO: Italia
DATA: 27/01/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE LUIGI SERINO C. ITALIE (NO2)
(Requête no 680/03)
ARRÊT
STRASBOURG
27 janvier 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Luigi Serino c. Italie (no 2),
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 janvier 2008,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 680/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. L. S. (« le requérant »), a saisi la Cour le 5 novembre 1998 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté successivement par Mes A. N. et T. V., avocats à Bénévent, et par Me F. P., avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. I.M. Braguglia et R. Adam et Mme E. Spatafora, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 30 mars 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
4. Le requérant est né en 1925 et réside à Bénévent.
1. La procédure principale
5. Le 14 avril 1992, le requérant fut assigné par M. R.C. devant le tribunal de Santa Maria Capua Vetere (Caserta) afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation (RG no 3595/92).
6. Des vingt-quatre audiences fixées entre le 2 juillet 1992 et le 24 février 2003, trois furent renvoyées d'office, deux pour cause de grève des avocats et trois à la demande des parties.
7. Le juge mit l'affaire en délibéré le 5 mai 2003. Les parties n'ont fourni aucun renseignement sur les développements connus par la procédure depuis cette date.
2. La procédure « Pinto »
8. Le 16 octobre 2001, le requérant saisit la cour d'appel de Rome au sens de la loi « Pinto », demandant 18 000 000 lires italiennes [9 296 euros (EUR)] à titre de dommage moral pour la durée excessive de la procédure.
9. Par une lettre du 4 avril 2002, le requérant informa la Cour que, tout en ayant introduit le recours « Pinto », il n'entendait pas renoncer à sa requête.
10. Par une décision du 17 juin 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 29 juillet 2002, la cour d'appel considéra la procédure jusqu'à la date de la décision, constata le dépassement d'une durée raisonnable et accorda 2 000 EUR en équité pour dommage moral et 1 720 EUR pour frais et dépens, y compris ceux de la procédure devant la Cour. Notifiée à l'administration le 4 décembre 2002, cette décision devint définitive le 3 février 2003.
11. Entre-temps, par une lettre du 17 décembre 2002, le requérant avait invité la Cour à reprendre l'examen de sa requête.
12. Au 11 février 2004, les sommes accordées en exécution de la décision Pinto n'avaient pas encore été payées.
EN DROIT
13. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure principale et de ce que le montant reçu à titre de dommage moral dans la procédure « Pinto » n'est pas suffisant pour réparer le préjudice subi.
14. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse, excipant du non épuisement des voies de recours internes et de la tardiveté de la requête.
15. La Cour estime toutefois que ces exceptions sont à rejeter à la lumière de sa jurisprudence (voir, mutatis mutandis, Luigi Serino c. Italie, no 679/03, § 15-18, 19 février 2008).
16. La Cour, après avoir examiné l'ensemble des faits de la cause et les arguments des parties, considère que le redressement s'est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007 ; Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 69-98, CEDH 2006-...) et que la somme « Pinto » n'a pas été versée dans les six mois à partir du moment où la décision de la cour d'appel devint définitive (Cocchiarella c. Italie, précité, § 89). Partant, le requérant peut toujours se prétendre « victime », au sens de l'article 34 de la Convention.
17. La Cour constate que la requête ne se heurte à aucun autre des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi, la déclare-t-elle recevable.
18. Quant au fond, la Cour constate que la procédure, qui a débuté le 14 avril 1992, avait duré au 17 juin 2002, date de la décision « Pinto », dix ans et deux mois pour une instance. En outre, la somme octroyée par la juridiction « Pinto » n'avait pas encore été versée au 11 février 2004, soit plus de dix-huit mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d'appel.
19. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie, précité). N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans la présente affaire, la Cour estime qu'il y a également lieu de constater une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, pour le même motif.
20. Quant à la question de l'application de l'article 41 de la Convention, la Cour constate que le requérant avait été invité à présenter sa demande de satisfaction équitable avant le 5 février 2007 et qu'il l'a présentée le 14 septembre 2007, en dehors du délai fixé. La Cour décide partant de ne rien accorder au titre de l'article 41 de la Convention.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Rejette la demande de satisfaction équitable.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 janvier 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente

TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA LUIGI SERINO C. ITALIA (NO2)
( Richiesta no 680/03)
SENTENZA
STRASBURGO
27 gennaio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Luigi Serino c. Italia (no 2),
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e di Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 6 gennaio 2008,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 680/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. L. S. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 5 novembre 1998 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è stato rappresentato successivamente da A. N. e T. V., avvocati a Benevento, e da F. P., avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, Sigg. I.M. Braguglia e R. Adamo e la Sig.ra E. Spatafora, ed dai suoi coagenti, Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli, così come dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 30 marzo 2006, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
4. Il richiedente è nato nel 1925 e ha risieduto a Benevento.
1. Il procedimento principale
5. Il 14 aprile 1992, il richiedente fu citato dal Sig. R.C. dinnanzi al tribunale di Santa Maria Capua Vetere, Caserta, per ottenere risarcimento dei danni subiti all'epoca di un incidente stradale (RG no 3595/92).
6. Delle ventiquattro udienze fissate tra il 2 luglio 1992 ed il 24 febbraio 2003, tre furono rinviate d’ufficio, due a causa di sciopero degli avvocati e tre su richiesta delle parti.
7. Il giudice mise la causa in deliberazione in camera di consiglio il 5 maggio 2003. Le parti non hanno fornito nessuna informazione sugli sviluppi conosciuti dal procedimento da questa data.
2. Il procedimento "Pinto"
8. Il 16 ottobre 2001, il richiedente investe la corte di appello di Roma ai sensi della legge "Pinto", chiedendo 18 000 000 di lire italiane [9 296 euro (EUR)] a titolo di danno morale per la durata eccessiva del procedimento.
9. Con una lettera del 4 aprile 2002, il richiedente informò la Corte che, pure avendo introdotto il ricorso "Pinto", non intendeva rinunciare alla sua richiesta.
10. Con una decisione del 17 giugno 2002 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 29 luglio 2002, la corte di appello considerò il procedimento fino alla data della decisione, constatò il superamento di una durata ragionevole ed accordò 2 000 EUR in equità per danno morale e 1 720 EUR per oneri e spese, ivi compreso quelli del procedimento dinnanzi alla Corte. Notificata all'amministrazione il 4 dicembre 2002, questa decisione diventò definitiva il 3 febbraio 2003.
11. Nel frattempo, con una lettera del 17 dicembre 2002, il richiedente aveva invitato la Corte a riprendere l'esame della sua richiesta.
12. L’ 11 febbraio 2004, le somme accordate in esecuzione della decisione Pinto non erano ancora state pagate.
IN DIRITTO
13. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamenta della durata del procedimento principale e del fatto che l'importo ricevuto a titolo di danno morale nel procedimento "Pinto" non è sufficiente per riparare il danno subito.
14. Il Governo si oppone a questa tesi, eccependo il non esaurimento delle vie di ricorso interne e della tardività della richiesta.
15. La Corte stima tuttavia che queste eccezioni sono da respingere alla luce della sua giurisprudenza (vedere, mutatis mutandis, Luigi Serino c. Italia, no 679/03, § 15-18, 19 febbraio 2008).
16. La Corte, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti della causa e gli argomenti delle parti, considera che la correzione si è rivelata insufficiente (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007; Cocchiarella c. Italia [GC], no 64886/01, §§ 69-98, CEDH 2006 -...) e che la somma "Pinto" non è stata versata nei sei mesi a partire dal momento in cui la decisione della corte di appello diventò definitiva (Cocchiarella c. Italia, precitata, § 89). Pertanto, il richiedente può sempre definirsi "vittima", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
17. La Corte constata che la richiesta non cozza contro nessuno altro dei motivi di inammissibilità iscritta all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Anche, dichiarala lei ammissibile.
18. In quanto al merito, la Corte constata che il procedimento che è cominciato il 14 aprile 1992, era durato fino al 17 giugno 2002, data della decisione "Pinto", dieci anni e due mesi per un'istanza. Inoltre, la somma concessa dalla giurisdizione "Pinto" non era stata ancora versata all’ 11 febbraio 2004, o più di diciotto mesi dopo il deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello.
19. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevano delle questioni simili a quella del caso specifico e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati in materia dalla sua giurisprudenza ben stabilita (vedere, in primo luogo, Cocchiarella c. Italia, precitata). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nella presente causa, la Corte stima che c'è luogo di constatare anche una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, per lo stesso motivo.
20. In quanto alla questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte constata che il richiedente era stato invitato a fare la sua istanza di soddisfazione equa prima del 5 febbraio 2007 e che l'ha presentata il 14 settembre 2007, all'infuori del termine fissato. La Corte decide pertanto di non accordare niente a titolo dell'articolo 41 della Convenzione.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Respinge la domanda di soddisfazione equa.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 27 gennaio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.