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CASO: AFFAIRE SAADI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, 3, 6, 8, 29, P7-1

NUMERO: 37201/06/08
STATO: Italia
DATA: 28/02/2008
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE


Conclusion Violation de l'art. 3 (en cas d'expulsion vers la Tunisie) ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant
GRANDE CHAMBRE

AFFAIRE SAADI c. ITALIE

(Requête no 37201/06)

ARRÊT

STRASBOURG

28 février 2008

Cet arrêt peut subir des retouches de forme




En l’affaire Saadi c. Italie,

La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :

Jean-Paul Costa, président,
Christos Rozakis,
Nicolas Bratza,
Boštjan M. Zupančič,
Peer Lorenzen,
Françoise Tulkens,
Loukis Loucaides,
Corneliu Bîrsan,
Nina Vajić,
Vladimiro Zagrebelsky,
Alvina Gyulumyan,
Khanlar Hajiyev,
Dean Spielmann,
Egbert Myjer,
Sverre Erik Jebens,
Ineta Ziemele,
Isabelle Berro-Lefèvre, juges,

et de Vincent Berger, jurisconsulte,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 11 juillet 2007 et 23 janvier 2008,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 37201/06) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant tunisien, M. N. S.(« le requérant »), a saisi la Cour le 14 septembre 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Mes S. C.et B. M., avocats à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I.M. Braguglia, et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.

3. Le requérant alléguait que la mise à exécution de la décision de l’expulser vers la Tunisie l’exposerait au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention et à un déni flagrant de justice (article 6 de la Convention). En outre, cette mesure porterait atteinte à son droit au respect de sa vie familiale (article 8 de la Convention) et aurait été prise au mépris des garanties de procédure voulues par l’article 1 du Protocole no 7.

4. La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Le 16 octobre 2006, le président de la section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, il a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire et que la requête serait traitée en priorité (article 41 du règlement).

5. Le 29 mars 2007, une chambre de la troisième section, composée de Boštjan M. Zupančič, Corneliu Bîrsan, Vladimiro Zagrebelsky, Alvina Gyuyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele et Isabelle Berro-Lefèvre, juges, ainsi que de Santiago Quesada, greffier de section, s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s’y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement).

6. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement.

7. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé un mémoire sur le fond de l’affaire. Les parties ont chacune soumis des commentaires écrits sur le mémoire de l’autre. Des observations ont également été reçues du gouvernement du Royaume-Uni, que le président avait autorisé à intervenir dans la procédure écrite et orale (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 2 du règlement).

8. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 11 juillet 2007 (article 59 § 3 du règlement).

Ont comparu :

– pour le gouvernement défendeur
M. N. Lettieri, magistrat, ministère des
Affaires étrangères, coagent adjoint,

Mme E. Mazzuco, préfet,

M. A. Bella, haut fonctionnaire de police,

M. C. Galzerano, préfet de police adjoint, conseillers ;

– pour le requérant
Me S. C., avocat, conseil ;


– pour le gouvernement du Royaume-Uni
M. D. Walton, agent,
M. J. Swift, avocat, conseil,
M. S. Braviner-Roman, ministère de l’Intérieur,
Mme A. Fitzgerald, ministère de la Justice,

M. E. Adams, ministère de la Justice, conseillers.

La Cour a entendu MM. C., Lettieri et Swift en leurs déclarations, ainsi qu’en leurs réponses aux questions posées par les juges.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

9. Le requérant est né en 1974 et réside à Milan.

10. Le requérant, qui est entré en Italie à une date non précisée entre 1996 et 1999, était titulaire d’un permis de séjour délivré pour « raisons familiales » par la préfecture (Questura) de Bologne le 29 décembre 2001. La date d’expiration de ce permis était fixée au 11 octobre 2002.

A. Les procédures pénales menées contre le requérant en Italie et en Tunisie

11. Le 9 octobre 2002, le requérant, soupçonné, entre autres, de terrorisme international (article 270 bis du code pénal), fut arrêté et placé en détention provisoire. Le requérant et cinq autres personnes furent ensuite renvoyés en jugement devant la cour d’assises de Milan.

12. Le parquet formula quatre chefs d’accusation à l’encontre du requérant. Selon le premier, celui-ci s’était associé avec d’autres personnes afin de commettre des actes de violence (dont des attentats) dans des Etats autres que l’Italie et dans le but de semer la terreur. De décembre 2001 à septembre 2002, le requérant aurait compté parmi les organisateurs et dirigeants de cette association, formulé la doctrine idéologique de celle-ci et donné les ordres nécessaires pour atteindre les objectifs. Le deuxième chef d’accusation concernait la falsification « d’un grand nombre de documents, tels que passeports, permis de conduire, permis de séjour ». Le requérant était également accusé de recel et d’avoir tenté de favoriser l’entrée sur le territoire italien d’un nombre indéterminé d’étrangers au mépris des lois sur l’immigration.

13. Pendant les débats, le représentant du parquet requit la condamnation du requérant à treize ans d’emprisonnement. L’avocat de l’intéressé plaida pour l’acquittement de l’infraction de terrorisme international. Il s’en remit à la sagesse de la cour d’assises quant aux autres chefs d’accusation.

14. Par un arrêt du 9 mai 2005, la cour d’assises de Milan modifia la qualification juridique du premier chef d’accusation. Elle estima que les faits reprochés n’étaient pas constitutifs de l’infraction de terrorisme international mais de celle d’association de malfaiteurs. Elle condamna le requérant à quatre ans et six mois d’emprisonnement pour cette dernière infraction, ainsi que pour faux en écritures et recel. Elle acquitta le requérant de l’accusation de connivence avec l’immigration clandestine car les faits reprochés ne s’étaient pas produits.

15. La cour d’assises infligea au requérant une peine accessoire d’interdiction d’exercer des fonctions publiques pendant cinq ans, et ordonna qu’après avoir purgé sa peine, l’intéressé fût expulsé du territoire italien.

16. Dans la motivation de son arrêt, long de 331 pages, la cour d’assises observa que les preuves à l’encontre du requérant résultaient notamment du contenu de certaines écoutes téléphoniques et hertziennes, des déclarations de certains témoins et de nombreux faux documents saisis. Dans leur ensemble, ces éléments prouvaient que le requérant était intégré au sein d’une association ayant pour but le recel de documents volés et leur falsification, activité dont l’intéressé tirait ses moyens de subsistance. En revanche, il n’avait pas été établi que les documents en question avaient été utilisés par leurs faux titulaires pour pénétrer illégalement sur le territoire italien.

17. Pour ce qui est de l’accusation de terrorisme international, la cour d’assises nota tout d’abord qu’une association avait un caractère « terroriste » lorsqu’elle visait à commettre des actes violents contre des civils ou des personnes ne participant pas activement à un conflit armé dans le but de semer la terreur ou d’obliger un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou omettre un acte, et lorsque le mobile était de nature politique, idéologique ou religieuse. En l’espèce, on ne savait pas si les actes violents que, selon la thèse du parquet, le requérant et ses complices s’apprêtaient à commettre, s’inscrivaient ou non dans le cadre d’un conflit armé.

18. De plus, les éléments recueillis pendant les investigations et les débats n’étaient pas de nature à prouver, au-delà de tout doute raisonnable, que les accusés avaient commencé à mettre en pratique leur intention de commettre des actes de violence, ou avaient fourni un soutien logistique ou financier à d’autres personnes ou associations ayant des finalités terroristes. Une telle preuve ne ressortait en particulier pas des écoutes téléphoniques et hertziennes. Celles-ci prouvaient uniquement que le requérant et ses complices entretenaient des rapports avec des personnes et des associations faisant partie de l’univers de l’islamisme intégriste, qu’ils manifestaient une hostilité à l’encontre des « infidèles » (et notamment envers ceux qui se trouvaient dans des territoires considérés comme étant musulmans) et que leur monde relationnel se composait de « frères » unis par des convictions religieuses et idéologiques identiques.

19. Utilisant un langage crypté, les accusés et leurs correspondants avaient mentionné à plusieurs reprises un « match de football », destiné à renforcer leur foi en Dieu. De l’avis de la cour d’assises, il était tout à fait évident qu’il ne s’agissait pas d’une manifestation sportive, mais d’une action répondant aux principes de l’islam le plus radical. Cependant, il n’avait pas été possible de comprendre de quelle « action » il s’agissait ni où elle aurait dû se dérouler.

20. Au demeurant, le requérant avait quitté Milan le 17 janvier 2002 et, faisant escale à Amsterdam, s’était rendu en Iran, d’où il était rentré en Italie le 14 février 2002. Il avait également parlé d’un « responsable des frères » qui se trouvait en Iran. Certains membres du groupe auquel le requérant appartenait s’étaient rendus dans des « camps d’entraînement » en Afghanistan et s’étaient procuré des armes, des explosifs et du matériel d’observation et d’enregistrement visuel. Dans l’appartement du requérant et dans ceux de ses coïnculpés, la police avait saisi du matériel de propagande sur le djihad – ou guerre sainte – mené au nom de l’islam. En outre, dans des conversations téléphoniques effectuées depuis son lieu de détention en Italie, le requérant, parlant avec des membres de sa famille en Tunisie, avait fait référence au « martyre » de son frère Fadhal Saadi ; dans d’autres conversations, il avait mentionné son intention de participer à la guerre sainte.

21. Toutefois, aucun élément ultérieur qui aurait permis de préciser l’existence et le but d’une association terroriste n’avait été trouvé. En particulier, il manquait la preuve que le requérant et ses complices avaient décidé de traduire leur foi intégriste en des actions violentes ayant les caractéristiques d’un acte terroriste. Leur désir de se lancer dans le djihad et d’éliminer les ennemis de l’islam pouvait très bien se réaliser par l’accomplissement d’actes de guerre dans le cadre d’un conflit armé, c’est-à-dire d’actes ne rentrant pas dans la notion de « terrorisme ». Il n’avait pas été établi si le frère du requérant était réellement décédé dans un attentat-suicide et si ce dernier était le « match de football » auquel les accusés avaient, à plusieurs reprises, fait référence.

22. Le requérant et le parquet interjetèrent appel. Le premier sollicita un acquittement de tous les chefs d’accusation, alors que le second demanda la condamnation du prévenu aussi pour terrorisme international et connivence avec l’immigration clandestine.

23. Dans son appel, le parquet observa qu’aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, les éléments constitutifs de l’infraction de terrorisme international étaient réunis même en l’absence d’acte de violence, l’existence d’un projet visant à la commission d’un tel acte étant suffisante. En outre, une action pouvait avoir un caractère terroriste même si elle était destinée à être accomplie dans le cadre d’un conflit armé, à condition toutefois que ses auteurs ne soient pas membres des « forces armées d’un Etat » ou d’un « groupe d’insurrection ». En l’espèce, il ressortait des pièces du dossier que le requérant et ses associés s’étaient procuré et avaient procuré à des tiers des documents falsifiés, des armes, des explosifs et de l’argent afin de commettre des actions violentes visant à affirmer les valeurs idéologiques de l’islam intégriste. De plus, les accusés gardaient des contacts avec des personnes et organisations faisant partie de l’univers du terrorisme international et avaient planifié une action violente et illicite, qui aurait dû être commise en octobre 2002 dans le cadre de la « guerre sainte » et dans un pays autre que l’Italie. Seule l’arrestation des accusés empêcha l’accomplissement de cet acte. Par ailleurs, à cette époque, le conflit armé en Afghanistan était terminé et celui qui devait avoir lieu en Irak n’avait pas encore commencé.

24. Le parquet observa également que le frère du requérant, M. Fadhal Saadi, avait été détenu en Iran ; le requérant lui avait rendu visite dans ce pays entre janvier et février 2002. Après sa libération, M. F. S. s’était installé en France et avait gardé des contacts avec le requérant. Il était ensuite décédé dans un attentat-suicide, ce dont le requérant et les autres membres de sa famille étaient fiers. Cela ressortait du contenu des conversations téléphoniques interceptées dans l’établissement pénitentiaire où le requérant était détenu.

25. Le parquet demanda enfin la production de nouvelles preuves, à savoir des lettres et déclarations provenant d’une personne soupçonnée d’activités terroristes, d’une part, et des écoutes hertziennes faites à l’intérieur d’une mosquée à Milan, d’autre part.

26. Le 13 mars 2006, la cour d’assises d’appel de Milan souleva une exception d’inconstitutionnalité de l’article 593 § 2 du code de procédure pénale (« le CPP »). Telle que modifiée par la loi no 46 du 20 février 2006, cette disposition prévoyait que l’accusé et le parquet pouvaient interjeter appel contre les verdicts d’acquittement seulement si, après la fin du procès de première instance, de nouvelles preuves décisives étaient apparues ou avaient été découvertes. La cour d’assises d’appel ordonna la suspension de la procédure dans l’attente de la décision de la Cour constitutionnelle.

27. Par l’arrêt no 26 du 6 février 2007, la Cour constitutionnelle déclara les dispositions internes pertinentes inconstitutionnelles en ce qu’elles ne permettaient pas au parquet d’interjeter appel contre tous les jugements d’acquittement et en ce qu’elles prévoyaient que les appels interjetés par le parquet avant l’entrée en vigueur de la loi no 46 du 20 février 2006 étaient irrecevables. La Cour constitutionnelle observa notamment que cette dernière loi ne respectait pas le juste équilibre devant régner, dans le procès pénal, entre les droits de la défense et ceux du ministère public.

28. La première audience devant la cour d’assises d’appel de Milan fut fixée au 10 octobre 2007.

29. Entre-temps, le 11 mai 2005, soit deux jours après le prononcé de l’arrêt de la cour d’assises de Milan, le tribunal militaire de Tunis avait condamné le requérant par défaut à vingt ans d’emprisonnement pour appartenance à une organisation terroriste agissant à l’étranger en temps de paix et pour incitation au terrorisme. Le condamné était en outre privé de ses droits civils et soumis à un « contrôle administratif » pour une durée de cinq ans. Le requérant affirme avoir appris sa condamnation seulement lorsque, le 2 juillet 2005, le dispositif de l’arrêt, devenu définitif, fut notifié à son père.

30. Le requérant allègue que sa famille et son avocat ne sont pas en mesure d’obtenir une copie de l’arrêt de condamnation prononcé par le tribunal militaire de Tunis. Ces allégations sont confirmées par les déclarations de l’avocat tunisien du requérant. Par une lettre du 22 mai 2007, adressée au président de la République tunisienne et au ministre tunisien de la Justice et des Droits de l’Homme, ses représentants devant la Cour ont sollicité la transmission de l’arrêt en question. L’issue de cette démarche n’est pas connue.

B. L’arrêté d’expulsion pris à l’encontre du requérant et les recours exercés par ce dernier afin d’empêcher l’exécution de cette mesure et d’obtenir un permis de séjour et/ou l’octroi du statut de réfugié

31. Le 4 août 2006, le requérant, qui avait été détenu sans interruption depuis le 9 octobre 2002, fut remis en liberté.

32. Le 8 août 2006, le ministre de l’Intérieur ordonna son expulsion vers la Tunisie, et ce en application des dispositions du décret-loi no 144 du 27 juillet 2005 (intitulé « mesures urgentes pour combattre le terrorisme international » et devenu la loi no 155 du 31 juillet 2005). Il observa qu’il « ressortait des pièces du dossier » que le requérant avait joué un « rôle actif » dans le cadre d’une organisation chargée de fournir un support logistique et financier à des personnes appartenant à des cellules intégristes islamistes en Italie et à l’étranger. Dès lors, son comportement troublait l’ordre public et mettait en danger la sûreté nationale.

33. Le ministre précisa que le requérant ne pourrait revenir en Italie que sur la base d’une autorisation ministérielle ad hoc.

34. Le requérant fut transféré dans un centre de détention provisoire (centro di permanenza temporanea) de Milan. Le 11 août 2006, l’arrêté d’expulsion fut validé par le juge de paix de Milan.

35. Le 11 août 2006, le requérant demanda l’asile politique. Il allégua avoir été condamné par contumace en Tunisie pour des raisons de nature politique et craindre d’être soumis à la torture ainsi qu’à des « représailles politiques et religieuses ». Par une décision du 16 août 2006, le préfet (Questore) de Milan déclara cette demande irrecevable au motif que le requérant était dangereux pour la sécurité de l’Etat.

36. Le 6 septembre 2006, le directeur d’une organisation non gouvernementale, l’Organisation mondiale contre la torture (« l’OMCT »), adressa une lettre au président du conseil italien. Dans ce courrier, l’OMCT se déclara « vivement préoccupée » par la situation du requérant, craignant qu’en cas d’expulsion vers la Tunisie, l’intéressé soit à nouveau jugé pour les mêmes faits que ceux qui lui étaient reprochés en Italie. L’OMCT rappela également qu’aux termes de l’article 3 de la Convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, « aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture ».

37. Le 12 septembre 2006, le président d’une autre organisation non gouvernementale, le Collectif de la communauté tunisienne en Europe, adressa un appel au gouvernement italien « pour qu’il mette fin à sa politique d’expulsion en masse des immigrés tunisiens religieux pratiquants ». Il allégua que les pouvoirs publics italiens étaient en train d’utiliser des méthodes inhumaines et reprochaient à plusieurs Tunisiens leurs convictions religieuses. De l’avis du président du collectif, il était « évident » qu’à leur arrivée en Tunisie, les Tunisiens concernés allaient être « torturés et condamnés à de lourdes peines de prison, et ce à cause des autorités italiennes qui les soupçonnent faussement de terrorisme ». Le nom du requérant figurait sur une liste de personnes risquant une expulsion imminente vers la Tunisie qui était annexée à la lettre du 12 septembre 2006.

38. La décision du préfet du 16 août 2006 (paragraphe 35 ci-dessus) fut notifiée au requérant le 14 septembre 2006. L’intéressé ne tenta aucun recours. Cependant, le 12 septembre 2006, il avait produit des documents, parmi lesquels la lettre de l’OMCT du 6 septembre 2006 et les rapports d’Amnesty International et du Département d’Etat des Etats-Unis d’Amérique relatifs à la Tunisie, en demandant qu’ils fussent transmis à la commission territoriale pour l’octroi du statut de réfugié. Le 15 septembre 2006, la préfecture de Milan indiqua oralement au requérant que, vu le rejet de sa demande d’asile, les documents en question ne pouvaient être pris en considération.

39. Le 14 septembre 2006, le requérant, invoquant l’article 39 du règlement, avait demandé à la Cour de suspendre ou annuler la décision de l’expulser vers la Tunisie. Le 15 septembre 2006, la Cour décida de demander au Gouvernement italien de lui fournir des informations sur la question de savoir, notamment, si la condamnation prononcée à l’encontre du requérant par le tribunal militaire de Tunis était définitive et s’il existait, en droit tunisien, des recours permettant de rouvrir la procédure ou de tenir un nouveau procès.

40. La réponse du Gouvernement parvint au greffe le 2 octobre 2006. Selon les autorités italiennes, lorsqu’une condamnation est prononcée par défaut, la loi tunisienne confère au condamné le droit d’obtenir la réouverture de la procédure. Le Gouvernement se référa notamment à une télécopie de l’ambassadeur d’Italie à Tunis du 29 septembre 2006 précisant que, selon les informations fournies par le directeur de la coopération internationale du ministère de la Justice tunisien, la condamnation du requérant n’était pas définitive, le condamné jugé par défaut pouvant faire opposition à l’arrêt rendu à son encontre.

41. Le 5 octobre 2006, la Cour décida d’appliquer l’article 39 de son règlement. Elle demanda au Gouvernement de suspendre l’expulsion du requérant jusqu’à nouvel ordre.

42. Le délai maximal de détention en vue de son expulsion expirant le 7 octobre 2006, le requérant fut remis en liberté à cette date. Cependant, le 6 octobre 2006, un nouvel arrêté d’expulsion avait été pris à son encontre. Le 7 octobre 2006, cet arrêté fut notifié au requérant, qui fut reconduit au centre de détention provisoire de Milan. Etant donné que le requérant avait déclaré être entré en Italie depuis la France, le nouvel arrêté d’expulsion indiquait que le pays de destination était la France, et non la Tunisie. Le 10 octobre 2006, le nouvel arrêté d’expulsion fut validé par le juge de paix de Milan.

43. Le 3 novembre 2006, le requérant fut remis en liberté car de nouveaux éléments indiquaient qu’il était impossible de l’expulser vers la France. Le même jour, la cour d’assises d’appel de Milan ordonna que, dès sa libération, le requérant fût soumis à des mesures de précaution, à savoir l’interdiction de quitter le territoire italien et l’obligation de se rendre dans un bureau de police tous les lundis, mercredis et vendredis.

44. Entre-temps, le 27 septembre 2006, le requérant avait sollicité l’octroi d’un permis de séjour. Par une note du 4 décembre 2006, la préfecture de Milan avait répondu que cette demande ne pouvait pas être accueillie. En effet, un permis « pour raisons de justice » pouvait être octroyé seulement à la demande des autorités judiciaires, lorsque celles-ci estimaient que la présence d’un étranger en Italie était nécessaire au bon déroulement d’une enquête pénale. Le requérant était de toute manière frappé par une interdiction de quitter le territoire italien et était donc obligé de rester en Italie. De plus, pour obtenir un permis de séjour, il était nécessaire de produire un passeport ou autre document similaire.

45. Devant la Cour, le requérant allégua que les autorités tunisiennes avaient refusé de renouveler son passeport, ce qui avait fait échouer toute autre tentative de régularisation de sa situation.

46. A une date non précisée, le requérant introduisit également devant le tribunal administratif régional (« le TAR ») de Lombardie un recours visant à obtenir l’annulation de l’arrêté d’expulsion du 6 octobre 2006 ainsi que la suspension de l’exécution de cet acte.

47. Par une décision du 9 novembre 2006, le TAR de Lombardie déclara qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la demande de suspension et ordonna la transmission du dossier au TAR du Latium, juridiction compétente ratione loci.

48. Le TAR de Lombardie observa notamment que la Cour européenne des droits de l’homme avait déjà sollicité la suspension de l’exécution de l’arrêté litigieux et avait par conséquent remédié à tout préjudice pouvant être allégué par le requérant.

49. Selon les informations fournies par le requérant le 29 mai 2007, la procédure devant le TAR du Latium était, à cette date, encore pendante.

50. Le 18 janvier 2007, le requérant adressa un mémoire à la préfecture de Milan. Il souligna que la Cour européenne des droits de l’homme avait demandé de suspendre l’exécution de son expulsion en raison d’un risque concret qu’il ne subisse des traitements contraires à l’article 3 de la Convention. Dès lors, le requérant demanda à être entendu par la commission territoriale pour l’octroi du statut de réfugié en vue de se voir accorder l’asile politique. Selon les informations fournies par le requérant le 11 juillet 2007, à cette date aucune suite n’avait été donnée à son mémoire. Dans une note du 20 juillet 2007, le ministère italien de l’Intérieur précisa que le mémoire du 18 janvier 2007 ne pouvait s’analyser ni en une nouvelle demande d’asile ni en un appel contre la décision de rejet rendue par le préfet de Milan le 16 août 2006 (paragraphe 35 ci-dessus).

C. Les assurances diplomatiques demandées par l’Italie à la Tunisie

51. Le 29 mai 2007, l’ambassade d’Italie à Tunis adressa une note verbale au gouvernement tunisien pour demander des assurances diplomatiques selon lesquelles, en cas d’expulsion vers la Tunisie, le requérant ne serait pas soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention et ne subirait aucun déni flagrant de justice.

52. La note en question, rédigée en français, se lit comme suit :

« L’ambassade d’Italie présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères et, suite à l’entretien entre l’ambassadeur d’Italie M. Arturo Olivieri et S.E. le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme M. Béchir Tekkari, en marge de la visite du ministre italien de la Justice M. Clemente Mastella, le 28 mai 2007, a l’honneur de demander la précieuse collaboration des autorités tunisiennes pour un développement positif du cas suivant.

Le ressortissant tunisien N. Si, né à Haidra (Tunisie) le 30.11.1974, a fait l’objet d’un décret d’expulsion de l’Italie vers la Tunisie, prononcé par le ministère de l’Intérieur le 08.08.2006.

Après l’émanation du susdit décret, ce dernier a fait recours devant la Cour européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg le 14.09.2006, lui demandant et obtenant la décision de suspension de l’expulsion en question.

Ce recours est basé sur la thèse selon laquelle il aurait été condamné par contumace à une peine de 20 ans de réclusion pour des crimes liés au terrorisme, à travers une sentence émanant du tribunal militaire de Tunis le 11.05.2005, notifiée au père du condamné le 02.07.2005. A cause de cette condamnation, en cas d’application du décret d’expulsion vers son pays d’origine, M. Saadi soutient qu’il risquerait d’être incarcéré, une fois expulsé en Tunisie, sur la base d’un jugement inéquitable et d’être soumis à torture et traitements dégradants et inhumains (ci-joint copie de la notification de la sentence exhibée par l’intéressé).

Afin de réunir tous les éléments nécessaires pour évaluer ce cas, la Cour européenne des Droits de l’Homme a adressé une requête au gouvernement italien, en vue d’obtenir une copie de la sentence de condamnation et de connaître si le gouvernement italien a bien l’intention avant de procéder à l’expulsion de demander des garanties diplomatiques au gouvernement tunisien.

A la lumière de ce qui précède, l’ambassade d’Italie, tout en comptant sur la sensibilité des autorités tunisiennes en matière, a l’honneur de formuler, dans le respect des prérogatives juridictionnelles de l’Etat tunisien, la suivante urgente demande de garanties, en tant qu’élément formel indispensable pour la solution du cas en suspens :

– dans le cas où l’information fournie par M. S. quant à l’existence d’une condamnation émanant du tribunal militaire de Tunis à son égard datant du 11.05.2005 correspond à la vérité, transmettre une copie intégrale de ladite sentence (avant le 11.07.2007, date de l’audience auprès de la Cour) et confirmer qu’il pourra y faire opposition, et être jugé par un tribunal indépendant et impartial, selon une procédure qui soit, dans l’ensemble, conforme aux principes d’un procès équitable et public ;

– démentir les craintes exprimées par M. Saadi d’être soumis à la torture et à des peines ou des traitements inhumains et dégradants à son retour en Tunisie ;

– qu’au cas où il serait emprisonné, il pourra recevoir la visite de ses avocats ainsi que des membres de sa famille.

L’ambassade d’Italie saurait en outre gré aux autorités tunisiennes de bien vouloir la tenir informée de l’état de détention du nommé Nassim Saadi, au cas où il serait emprisonné.

La solution du cas susindiqué a des implications importantes sur les futurs aspects de la sécurité.

Les précisions susmentionnées, que la Cour européenne des Droits de l’Homme a demandées au gouvernement italien, sont indispensables pour pouvoir procéder à l’expulsion.

Dans une certaine mesure, ce cas constitue un précédent (par rapport à des nombreux autres cas en suspens) et la réponse positive – on en est persuadé – des autorités tunisiennes rendra plus facile de procéder à d’éventuelles ultérieures expulsions dans l’avenir.

Tout en étant parfaitement consciente de la délicatesse de cet argument, l’ambassade d’Italie compte sur la compréhension des autorités tunisiennes en vue d’une réponse dans l’esprit d’une lutte efficace contre le terrorisme international, dans le cadre des relations d’amitié entre nos deux pays. »

53. Le gouvernement italien précisa que des assurances semblables n’avaient jamais auparavant été demandées aux autorités tunisiennes.

54. Le 4 juillet 2007, le ministère tunisien des Affaires étrangères adressa une note verbale à l’ambassade italienne à Tunis. Ce courrier se lit comme suit :

« Le ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l’ambassade d’Italie à Tunis et se référant à sa note verbale no 2533 en date du 2 juillet 2007, relative au détenu Nassim Saadi se trouvant actuellement en Italie, a l’honneur de faire part que le gouvernement tunisien confirme sa disposition à accepter le transfert en Tunisie de détenus tunisiens à l’étranger une fois leur identité confirmée et ce dans le cadre du strict respect de la législation nationale en vigueur et sous la seule garantie des lois tunisiennes pertinentes.

Le ministère des Affaire étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’ambassade d’Italie à Tunis les assurances de sa haute considération. »

55. Une deuxième note verbale, du 10 juillet 2007, est ainsi rédigée :

« Le ministère des Affaire étrangères présente ses compliments à l’ambassade d’Italie à Tunis et, se référant à sa note verbale no 2588 du 5 juillet 2007, a l’honneur de lui confirmer la teneur de la note verbale du ministère no 511 du 4 juillet 2007.

Le ministère des Affaires étrangères réaffirme par la présente que les lois tunisiennes en vigueur garantissent et protègent les droits des détenus en Tunisie et leur assurent des procès justes et équitables et rappelle que la Tunisie a adhéré volontairement aux traités et conventions internationaux pertinents.

Le ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’ambassade d’Italie à Tunis les assurances de sa haute considération. »

D. La situation familiale du requérant

56. Le requérant affirme qu’en Italie il vit avec une Italienne, Mme V., qu’il a épousée selon le rite islamique. Le couple a un enfant de huit ans (né le 22 juillet 1999), de nationalité italienne, qui fréquente l’école en Italie. Mme V. est au chômage et ne bénéficie actuellement d’aucune allocation familiale. Elle est atteinte d’une forme d’ischémie.

57. Il ressort d’une note du ministère de l’Intérieur du 10 juillet 2007 que, le 10 février 2007, le requérant a épousé, selon le rite islamique, une autre femme, Mme G. T. en résidant officiellement rue Cefalonia, à Milan, où habite Mme V., le requérant serait cependant de facto séparé de ses deux épouses. En effet, depuis la fin de 2006, il résiderait de manière stable rue Ulisse Dini, à Milan, où il partagerait un appartement avec d’autres Tunisiens.

II. LES DROITS INTERNES PERTINENTS

A. Les recours contre un arrêté d’expulsion en Italie

58. Un arrêté d’expulsion peut être attaqué devant le TAR, juridiction compétente pour examiner la légalité de tout acte administratif et l’annuler pour méconnaissance des droits fondamentaux de l’individu (voir, par exemple, Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I). Un appel peut être interjeté devant le Conseil d’Etat contre les décisions du TAR.

59. Dans la procédure devant le TAR, la suspension de l’acte administratif litigieux n’est pas automatique, mais peut être octroyée sur demande (Sardinas Albo, décision précitée). Cependant, lorsque, comme dans le cas du requérant, l’expulsion est ordonnée aux termes du décret-loi no 144 de 2005, les recours au TAR ou au Conseil d’Etat ne peuvent en aucun cas suspendre l’exécution de l’arrêté d’expulsion (article 4 §§ 4 et 4bis du décret-loi en question).

B. La réouverture d’un procès par défaut en Tunisie

60. Dans leur traduction française produite par le Gouvernement, les dispositions pertinentes du code de procédure pénale tunisien se lisent comme suit :

Article 175

« Faute pour le prévenu touché personnellement de comparaître à la date qui lui est fixée, le tribunal passe outre et rend une décision qui est réputée contradictoire. Si le prévenu non comparant a été régulièrement cité, quoique non touché personnellement, il est jugé par défaut. La signification du jugement par défaut est faite par le greffier du tribunal qui a rendu la sentence.

L’opposition au jugement par défaut est faite par l’opposant en personne ou son représentant, au greffe du tribunal qui a rendu la décision dans les dix jours de la signification de ce jugement.

Si l’opposant demeure hors du territoire de la République, le délai est porté à trente jours.

Si l’opposant est détenu, l’opposition est reçue par le surveillant-chef de la prison qui la communique, sans délai, au greffe du tribunal.

L’opposition est faite, soit par déclaration verbale dont il est dressé acte séance tenante, soit par déclaration écrite. L’opposant doit signer et, s’il ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention.

Le greffier fixe aussitôt la date d’audience et en avise l’opposant ; dans tous les cas cette audience doit avoir lieu dans le délai d’un mois au maximum de la date de l’opposition.

L’opposant ou son représentant avise de l’opposition et cite par huissier-notaire les parties intéressées, à l’exception du représentant du ministère public, trois jours au moins avant la date de l’audience, à défaut de quoi l’opposition est rejetée. »

Article 176

« Si la signification n’a pas été faite à personne ou s’il ne résulte pas des actes d’exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine. »

Article 180 (tel que modifié par la loi no 2004-43 du 17 avril 2000)

« L’opposition est suspensive d’exécution. Lorsque la peine prononcée est la peine capitale, l’opposant est incarcéré et la peine ne peut être exécutée avant que le jugement ne soit définitif. »

Article 213

« L’appel n’est plus recevable, sauf cas de force majeure, s’il n’a été fait dix jours au plus tard après le prononcé du jugement contradictoire au sens de l’alinéa premier de l’article 175, ou après l’expiration du délai d’opposition si le jugement a été rendu par défaut ou après la signification du jugement rendu par itératif défaut.

Pour le procureur général de la République et les avocats généraux près les cours d’appel, le délai d’appel est de soixante jours à compter du jour du prononcé du jugement. Ils doivent en outre, à peine de déchéance, notifier leurs recours dans ledit délai au prévenu et aux personnes civilement responsables. »

III. TEXTES ET DOCUMENTS INTERNATIONAUX

A. L’accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité signé par l’Italie et la Tunisie et l’accord d’association entre la Tunisie, l’Union européenne et ses Etats membres

61. Le 13 décembre 2003, les gouvernements italien et tunisien ont signé à Tunis un accord en matière de lutte contre la criminalité par lequel les Parties contractantes se sont engagées à échanger des informations (notamment en ce qui concerne les activités de groupes terroristes, les flux migratoires et la production et l’usage de faux documents) et à favoriser l’harmonisation de leurs législations nationales. Les articles 10 et 16 de cet accord se lisent comme suit :

Article 10

« Les Parties contractantes, en conformité avec leurs législations nationales, s’accordent sur le fait que la coopération en matière de lutte contre la criminalité, comme prévu par les dispositions du présent accord, s’étendra à la recherche de personnes qui se sont soustraites à la justice et sont responsables de faits délictueux, ainsi qu’à l’utilisation de l’expulsion, lorsque les circonstances le requièrent et sauf application des dispositions en matière d’extradition. »

Article 16

« Le présent accord ne préjuge pas des droits et obligations découlant d’autres accord internationaux, multilatéraux ou bilatéraux, souscrits par les Parties contractantes. »

62. La Tunisie a également signé à Bruxelles, le 17 juillet 1995, un accord d’association avec l’Union européenne et ses Etats membres. Ce texte, qui porte pour l’essentiel sur la coopération dans les secteurs commercial et économique, précise dans son article 2 que les relations entre les Parties contractantes, tout comme les dispositions de l’accord lui-même, doivent se fonder sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui constituent un « élément essentiel » de l’accord.

B. Les articles 1, 32 et 33 de la Convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés

63. L’Italie est partie à la Convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés. Les articles 1, 32 et 33 de cette Convention disposent :

Article 1

« Aux fins de la présente Convention, le terme "réfugié" s’appliquera à toute personne (...) qui, (...) craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. »

Article 32

« 1. Les Etats contractants n’expulseront un réfugié se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public.

2. L’expulsion de ce réfugié n’aura lieu qu’en exécution d’une décision rendue conformément à la procédure prévue par la loi (...). »

Article 33

« 1. Aucun des Etats contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu’il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays. »

C. Les lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

64. Le 11 juillet 2002, lors de la 804e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté des lignes directrices sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme. Le point IV de ce texte, intitulé « Interdiction absolue de la torture », est ainsi libellé :

« Le recours à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants est prohibé en termes absolus, en toutes circonstances, notamment lors de l’arrestation, de l’interrogatoire et de la détention d’une personne soupçonnée d’activités terroristes ou condamnée pour de telles activités, et quels qu’aient été les agissements dont cette personne est soupçonnée ou pour lesquels elle a été condamnée. »

Aux termes du point XII § 2 de ce même document,

« L’Etat qui fait l’objet d’une demande d’asile a l’obligation de s’assurer que le refoulement éventuel du requérant dans son pays d’origine ou dans un autre pays ne l’exposera pas à la peine de mort, à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il en va de même en cas d’expulsion. »

D. Le rapport d’Amnesty International relatif à la Tunisie

65. Dans un rapport concernant la situation en Tunisie en 2006, Amnesty International relève qu’à l’issue de procès inéquitables, au moins douze personnes poursuivies pour activités terroristes ont été condamnées à de lourdes peines d’emprisonnement. De nouveaux cas de torture et de mauvais traitements ont été signalés. Des centaines de prisonniers politiques restent incarcérés depuis plus de dix ans et leur état de santé se serait dégradé. Par ailleurs, cent trente-cinq prisonniers ont été remis en liberté à la suite d’une amnistie ; ils étaient incarcérés depuis plus de quatorze ans, après avoir été jugés de manière inéquitable pour appartenance à l’organisation islamiste interdite En-Nahda. Certains étaient en mauvaise santé du fait des conditions carcérales extrêmement pénibles et des tortures subies avant leur procès.

66. En décembre 2006, des fusillades ont eu lieu au sud de Tunis entre la police et des membres présumés du Groupe salafiste pour la prédication et le combat. Plusieurs dizaines de personnes ont été tuées et des policiers ont été blessés.

67. En juin 2006, le Parlement européen a réclamé l’organisation d’une session Union européenne-Tunisie, afin de débattre de la situation des droits de l’homme dans le pays. En octobre 2006, l’Union européenne a critiqué le gouvernement tunisien pour avoir annulé une conférence internationale sur le droit au travail.

68. En ce qui concerne la « guerre contre le terrorisme », Amnesty International souligne que les autorités tunisiennes n’ont pas répondu à la demande du rapporteur spécial des Nations Unies sur la protection des droits de l’homme, qui souhaitait se rendre dans le pays. Des personnes soupçonnées d’activités terroristes ont été arrêtées et jugées en vertu d’une loi antiterrorisme, estimée « controversée », de 2003. Cette loi et le code de justice militaire ont été utilisés contre des Tunisiens rapatriés contre leur gré de Bosnie-Herzégovine, de Bulgarie et d’Italie et qui étaient accusés d’appartenance à des organisations terroristes opérant à l’étranger. Dans ce genre d’affaires, parfois tranchées par les tribunaux militaires, les contacts des avocats avec leurs clients sont soumis à des restrictions de plus en plus nombreuses. Des cas de détention en isolement et de torture pendant la garde à vue ont été relatés ; on cite, notamment, les vicissitudes de M. Hicham Saadi et de M. Badreddine Ferchichi (expulsé de Bosnie-Herzégovine), ainsi que de six membres d’un « groupe de Zarzis ».

69. Amnesty International dénonce en outre d’importantes limitations au droit à la liberté d’expression et un risque de harcèlement et de violence à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, de leurs proches, des femmes portant le voile islamique ainsi que des opposants et détracteurs du gouvernement.

70. Pour ce qui est de l’indépendance de la justice, Amnesty International note que les avocats ont publiquement protesté contre un projet de loi instaurant un institut supérieur des avocats qui sera chargé de la formation des futurs avocats (une mission qui incombait auparavant à l’ordre des avocats et à l’association des magistrats). En octobre 2006, le chef de la délégation de la Commission européenne à Tunis a déploré publiquement la lenteur des réformes politiques et réclamé une amélioration de la formation des juges et des avocats afin de renforcer l’indépendance de la justice. Les juges doivent obtenir l’autorisation du secrétaire d’Etat à la Justice pour se rendre à l’étranger.

71. Le 19 juin 2007, Amnesty International a émis une déclaration concernant le requérant. Ce document se lit comme suit :

« Amnesty international craint que N. S. soit torturé et subisse d’autres graves violations des droits humains s’il est renvoyé en Tunisie par les autorités italiennes. Cette préoccupation se fonde sur le suivi continu des violations des droits humains en Tunisie que nous assurons, notamment les violations commises à l’encontre de ceux qui sont renvoyés de force dans le cadre de la « guerre contre la terreur ».

Nassim Saadi a été condamné par contumace à vingt ans d’emprisonnement par le tribunal militaire permanent de Tunis pour appartenance à une organisation terroriste opérant à l’étranger en temps de paix et incitation au terrorisme. Bien qu’il doive être rejugé par la même juridiction militaire, les tribunaux militaires de Tunisie violent un certain nombre de garanties du droit à un procès équitable. Le tribunal militaire se compose de quatre conseillers et d’un président, qui, seul, est un juge civil. La procédure prévoit des restrictions au droit à une audience publique. L’emplacement du tribunal dans un terrain militaire limite l’accès du grand public. Les personnes condamnées par un tribunal militaire peuvent interjeter appel uniquement devant la Cour militaire de cassation. Les prévenus civils ont fréquemment fait savoir qu’ils n’avaient pas été informés de leur droit à un défenseur ou, notamment en l’absence d’un avocat, ils n’ont pas compris qu’ils étaient interrogés par un juge d’instruction, car celui-ci portait un uniforme militaire.

Les avocats de la défense se heurtent à des restrictions en matière d’accès au dossier de leurs clients et leur action est entravée, parce qu’ils ne reçoivent pas d’informations concernant la procédure, comme les dates des audiences. A la différence des juridictions pénales ordinaires, les tribunaux militaires ne donnent pas aux avocats d’accès à un registre des affaires en cours (pour plus d’informations, voir le rapport d’Amnesty International : « Tunisie : le cycle de l’injustice », index d’AI MDE 30/001/2003).

Les autorités tunisiennes continuent aussi d’appliquer la loi antiterroriste très controversée de 2003 pour arrêter, détenir et juger des suspects de terrorisme. Ceux qui sont reconnus coupables sont condamnés à de lourdes peines de prison. La loi antiterroriste et des dispositions du Code de justice militaire ont aussi servi à l’encontre de ressortissants tunisiens qui ont été renvoyés en Tunisie contre leur volonté par les autorités d’autres pays, notamment la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie et l’Italie. Les personnes renvoyées ont été arrêtées à leur arrivée par les autorités tunisiennes et, pour beaucoup d’entre elles, accusées d’avoir des liens avec des « organisations terroristes » opérant à l’étranger. Certaines ont été traduites devant le système de justice militaire.

Ceux qui ont récemment été renvoyés en Tunisie ont été mis au secret. Ils ont alors été soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements. Ils ont aussi été condamnés à de lourdes peines de prison à la suite de procès inéquitables. A cet égard, citons, à titre d’exemples, les renseignements ci-après sur d’autres affaires :

– le 3 juin 2007, H. T. a été renvoyé de force de France en Tunisie et arrêté à son arrivée. Il a été maintenu au secret à la Direction de la Sécurité d’Etat du ministère de l’Intérieur à Tunis pendant dix jours au cours desquels il aurait été torturé ou aurait subi d’autres mauvais traitements. Il est actuellement détenu à la prison de Momaguia dans l’attente de la suite de l’enquête.

Il avait quitté la Tunisie en 1999 et avait vécu ensuite en Allemagne et, entre 2000 et 2006, en Italie. Il a été arrêté le 5 mai 2007 à la frontière franco-allemande en tant que migrant clandestin et maintenu au centre de détention de la ville française de Metz sous le coup d’une ordonnance d’expulsion. Le 6 mai, il a été présenté à un juge, qui a prolongé sa détention de quinze jours et qui l’a informé qu’il faisait l’objet d’une enquête de la police française, car celle-ci le soupçonnait « d’apporter un soutien logistique » à un réseau qui aide des particuliers à se rendre en Irak pour participer au conflit armé contre les forces de la coalition dirigée par les Etats-Unis, allégation qu’il nie. Aucun chef d’accusation n’a été retenu contre lui en France. Le même jour, il a fait une demande d’asile et le 7 mai 2007, il a été conduit au centre de rétention de Mesnil-Amelot pour y séjourner pendant que sa demande d’asile était traitée. Celle-ci a fait l’objet d’une procédure d’évaluation accélérée (« procédure prioritaire ») et a été rejetée le 25 mai. Bien que H. T. ait fait appel devant la Commission des recours des réfugiés (CRR), l’appel n’a pas d’effet suspensif pour les décisions prises au titre de la procédure prioritaire et les intéressés peuvent être reconduits à la frontière avant qu’une décision ait été prononcée au sujet de leur recours. H. T. a aussi fait appel de la décision devant le tribunal administratif, en vain.

– En mai 2004, T. B., un ressortissant tunisien, a été renvoyé contre sa volonté de France en Tunisie après le rejet de sa demande d’asile. Il a été arrêté à son arrivée en Tunisie et accusé au titre de la loi antiterroriste de 2003. En février 2005, le Conseil d’Etat, qui est la plus haute juridiction administrative de France, a annulé l’ordonnance d’expulsion de T. B.. En mars 2006, celui-ci a été condamné au terme d’un procès inéquitable en Tunisie à dix ans d’emprisonnement pour appartenance au Front islamiste tunisien, chef d’accusation pour lequel il a déjà purgé 36 mois de prison en France. La condamnation a été réduite à cinq ans en appel en octobre 2005. Il est toujours détenu en Tunisie.

– A. R., un ressortissant tunisien qui avait travaillé pendant plus de dix ans en Europe, a été expulsé d’Irlande en Tunisie en avril 2004 après le rejet de sa demande d’asile. Il a été arrêté à son arrivée en Tunisie et conduit à la Direction de la sécurité d’Etat du ministère de l’Intérieur, où il a été maintenu au secret pendant plusieurs jours et où il aurait été frappé, suspendu au plafond et menacé de mort. Il a été accusé au titre de la loi antiterroriste de 2003 d’appartenance à une organisation terroriste opérant à l’étranger. Aucune enquête n’a été menée au sujet des allégations de tortures qu’il aurait subies, bien que son avocat ait déposé plainte. En mars 2005, Adil Rahali a été reconnu coupable sur la base d’« aveux » obtenus sous la torture et condamné à dix ans d’emprisonnement au titre de la législation antiterroriste. Sa condamnation a été réduite à cinq ans en appel en septembre 2005. Il est toujours en prison en Tunisie.

– En avril 2004, sept jeunes gens ont été condamnés, à l’issue d’un procès inéquitable, pour appartenance à une organisation terroriste, possession ou fabrication d’explosifs, vol, consultation de sites Web interdits et organisation de réunions non autorisées. Deux autres ont été condamnés par contumace. Ils faisaient partie des dizaines de personnes arrêtées en février 2003 à Zarzis dans le sud de la Tunisie, qui ont été libérés, pour la plupart, au cours du même mois. La procédure n’a pas respecté les normes internationales relatives à un procès équitable. Selon les avocats de la défense, la plupart des dates d’arrestation indiquées dans les rapports de police ont été falsifiées et dans un cas, le lieu de l’arrestation l’a aussi été. Il n’y a pas eu d’enquête sur les allégations des défendeurs selon lesquelles les accusés auraient été frappés, suspendus au plafond et menacés de viol. Les condamnations reposaient presque entièrement sur les aveux obtenus sous la contrainte. Les prévenus ont nié l’ensemble des chefs d’accusation qui étaient portées contre eux au tribunal. En juillet 2004, la cour d’appel de Tunis a réduit les condamnations de six d’entre eux de dix-neuf ans et trois mois à treize ans d’emprisonnement. Leur pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation en décembre 2004. Un autre prévenu, qui était mineur au moment de l’arrestation a vu sa condamnation réduite à vingt-quatre mois de prison. Ils ont tous été libérés en mars 2006 en vertu d’une grâce présidentielle.

Les violations des droits humains qui ont été commises dans ces cas sont typiques de celles qui sont monnaie courante en Tunisie et qui touchent les personnes arrêtées dans le pays comme celles qui sont renvoyées de l’étranger en relation à des allégations d’infractions de nature politique ou touchant à la sécurité. Nous estimons en conséquence que Nassim Saadi s’exposerait à un risque sérieux de torture et de procès inéquitable s’il était remis aux autorités tunisiennes. »

72. Une déclaration similaire a été émise par Amnesty International le 23 juillet 2007.

E. Le rapport de Human Rights Watch relatif à la Tunisie

73. Dans son rapport paru en 2007 concernant la Tunisie, Human Rights Watch affirme que le gouvernement tunisien utilise la menace du terrorisme et de l’extrémisme religieux comme prétexte pour réprimer ses opposants. Il y a des allégations constantes et crédibles d’utilisation de la torture et de mauvais traitements à l’encontre des suspects pour obtenir des aveux. Les condamnés seraient également soumis à des mauvais traitements infligés volontairement.

74. Malgré l’octroi d’une amnistie à de nombreux membres du parti islamiste illégal En-Nahda, le nombre de prisonniers politiques dépasse les 350 personnes. Il y a eu des arrestations en masse de jeunes hommes, qui ont été par la suite poursuivis aux termes de la loi antiterrorisme de 2003. Les anciens prisonniers politiques libérés sont contrôlés de près par les autorités, qui refusent de renouveler leurs passeports et de leur donner accès à la plupart des emplois.

75. Selon Human Rights Watch, le système judiciaire manque d’indépendance. Les juges d’instruction interrogent les suspects sans la présence de leurs avocats, et le parquet et les juges ferment les yeux sur les allégations de torture, même si elles sont formulées par l’intermédiaire d’un avocat. Les prévenus sont souvent condamnés sur la base d’aveux extorqués ou de déclarations de témoins qu’ils n’ont pas pu interroger ni faire interroger.

76. Même si le Comité international de la Croix-Rouge continue son programme de visites dans les prisons tunisiennes, les autorités refusent l’accès aux lieux de détention à des organisations indépendantes de défense des droits de l’homme. L’engagement pris en avril 2005 de permettre des visites de Human Rights Watch est resté lettre morte.

77. La loi dite « antiterrorisme » de 2003 donne une définition très ample de la notion de « terrorisme », qui peut être utilisée pour accuser des personnes ayant simplement exercé leur droit de critique politique. Depuis 2005, plus de 200 personnes ont été accusées de vouloir rejoindre des mouvements djihadistes à l’étranger ou d’organiser des activités terroristes. Les arrestations ont été effectuées par des policiers en civil et les familles des accusés sont restées sans nouvelles de leurs proches pendant des jours ou des semaines. Pendant les procès, la grande majorité des accusés a affirmé que leurs aveux avaient été obtenus sous la torture ou sous la menace de la torture. Ces accusés ont été condamnés à de lourdes peines de prison sans qu’il soit établi qu’ils avaient commis un acte spécifique de violence ou qu’ils possédaient des armes ou des explosifs.

78. En février 2006, six personnes accusées de faire partie du groupe terroriste « Zarzis » ont bénéficié d’une amnistie présidentielle après avoir purgé trois ans de prison. Elles avaient été condamnées sur la base d’aveux qui leur auraient été arrachés et de la circonstance qu’elles avaient copié sur Internet des instructions pour la fabrication de bombes. En 2005, M. A. R. B. a été condamné à quatre ans d’emprisonnement pour avoir copié et collé sur un forum en ligne la déclaration d’un groupe menaçant de lancer des attaques à l’explosif si le président de la Tunisie acceptait de recevoir la visite du Premier ministre israélien.

79. Enfin, Human Rights Watch signale que le 15 juin 2006 le Parlement européen a adopté une résolution qui déplore la répression des défenseurs des droits de l’homme en Tunisie.

F. Les activités du Comité international de la Croix-Rouge

80. Le Comité international de la Croix-Rouge a signé, le 26 avril 2005, un accord avec les autorités tunisiennes pour visiter les prisons et évaluer les conditions carcérales. Cet accord est intervenu un an après la décision des autorités de permettre de visiter les prisons au seul Comité international de la Croix-Rouge, organisation qualifiée de « strictement humanitaire », tenue par le secret sur l’accomplissement de ses missions. L’accord entre le gouvernement tunisien et le Comité international de la Croix-Rouge concerne tous les établissements pénitentiaires en Tunisie, « y compris les unités de détention provisoire et les lieux de garde à vue ».

81. Le 29 décembre 2005, M. B. P., délégué régional pour la Tunisie/Afrique du Nord du Comité international de la Croix-Rouge, a déclaré que le Comité a pu visiter « sans entraves » une dizaine de prisons et rencontrer des détenus en Tunisie. M. Pfefferlé a indiqué que, depuis le début de la mission, en juin 2005, une équipe du Comité international de la Croix-Rouge s’était rendue dans neuf prisons, à deux reprises pour deux d’entre elles, et avait rencontré la moitié des détenus auxquels elle avait prévu de rendre visite. Se refusant à plus d’indications « en raison de la nature de [leurs] accords », il a néanmoins précisé que ces accords autorisaient le Comité international de la Croix-Rouge à visiter l’ensemble des prisons et à rencontrer les détenus « en toute liberté et selon [son] libre choix ».

G. Le rapport du Département d’Etat américain relatif aux droits de l’homme en Tunisie

82. Dans son rapport « sur les pratiques en matière de droits de l’homme », publié le 8 mars 2006, le Département d’Etat américain dénonce des violations des droits fondamentaux perpétrées par le gouvernement tunisien.

83. Bien qu’il n’y ait pas eu de meurtres commis par les autorités tunisiennes pour des raisons politiques, le rapport dénonce le décès de deux personnes, M. M. B.A. O. et M. B. R., survenus respectivement pendant et après leur détention aux mains de la police.

84. Se référant aux données recueillies par Amnesty International, le Département d’Etat signale les différentes formes de torture et de mauvais traitements infligés par les autorités tunisiennes afin d’obtenir des aveux : décharges électriques, immersion de la tête dans l’eau, coups de poing, de bâton et de matraque, suspension aux barres des cellules provoquant une perte de conscience, brûlures de cigarettes sur le corps. En outre, les policiers abusent sexuellement des épouses des prisonniers islamistes afin d’obtenir des informations ou d’infliger une punition.

85. Ces actes de torture sont toutefois très difficiles à prouver, car les autorités refusent aux victimes l’accès aux soins médicaux jusqu’à la disparition des traces des sévices. De plus, la police et les autorités judiciaires refusent régulièrement de donner suite aux allégations de mauvais traitements, et les aveux extorqués sous la torture sont régulièrement retenus par les tribunaux.

86. Les prisonniers politiques et les intégristes religieux sont les victimes privilégiées de la torture, qui est perpétrée principalement pendant la garde à vue, notamment dans les locaux du ministère de l’Intérieur. Le rapport fait référence à plusieurs cas de torture dénoncés en 2005 par des organisations non gouvernementales, parmi lesquelles le Conseil national pour les libertés en Tunisie et l’Association pour la lutte contre la torture en Tunisie. En dépit des dénonciations des victimes, aucune investigation n’a été engagée par les autorités tunisiennes sur ces abus et aucun agent de l’Etat n’a été poursuivi.

87. Les conditions d’incarcération dans les prisons tunisiennes sont loin de respecter les normes internationales. Les prisonniers sont placés dans des espaces exigus et partagent le même lit et les mêmes toilettes. Le risque de maladies contagieuses est très élevé en raison de la surpopulation et des mauvaises conditions d’hygiène. Les détenus n’ont pas accès à des soins médicaux adéquats.

88. Les prisonniers politiques sont souvent transférés d’un établissement à l’autre, ce qui rend difficiles les visites de leurs familles et décourage toute enquête concernant leurs conditions de détention.

89. En avril 2005, à l’issue d’une longue négociation, le gouvernement tunisien a signé un accord permettant à la Croix-Rouge internationale de visiter les prisons. Les visites ont commencé en juin. En décembre, la Croix-Rouge a déclaré que les autorités pénitentiaires avaient respecté l’accord et qu’elles n’avaient pas posé d’obstacles aux visites.

90. En revanche, cette même possibilité n’a pas été reconnue à Human Rights Watch, malgré l’engagement verbal pris en avril 2005 par le gouvernement tunisien. Ce dernier s’est également engagé à interdire la détention en isolement cellulaire prolongé.

91. Bien qu’explicitement interdites par la loi tunisienne, des arrestations et détentions arbitraires ont lieu. Selon la loi, la durée maximale de garde à vue est de six jours, pendant lesquels les familles doivent être informées. Cependant, ces règles sont parfois ignorées. Les gardes à vue se font très souvent au secret et les autorités prolongent la période de détention en falsifiant la date de l’arrestation.

92. Le gouvernement tunisien nie l’existence de prisonniers politiques et, par conséquent, leur nombre exact est impossible à déterminer. Cependant, l’Association internationale pour le soutien aux prisonniers politiques a recensé 542 prisonniers politiques, dont presque tous seraient des intégristes religieux appartenant à des mouvements d’opposition interdits par la loi, arrêtés pour appartenance à des associations illégales dangereuses pour l’ordre public.

93. Le rapport fait état d’entraves diffuses au droit au respect de la vie privée et familiale des prisonniers politiques et de leurs proches, telles que la mise en place de contrôles de la correspondance et d’écoutes téléphoniques ainsi que la confiscation des documents d’identité.

H. Autres sources

94. Devant la Cour, le requérant a produit un document de l’Association internationale de soutien aux prisonniers politiques. Celui-ci relate le cas d’un jeune homme, M. Hichem Ben Said Ben Frej, qui, le 10 octobre 2006, peu avant un interrogatoire, se serait jeté par la fenêtre d’un commissariat. Selon l’avocat de M. B. F., son client avait été sauvagement torturé et détenu dans les cellules du ministère de l’Intérieur à Tunis pendant vingt-cinq jours.

Des allégations similaires sont contenues dans des déclarations d’organisations locales de défense des droits des prisonniers et des femmes et dans de nombreuses coupures de presse.

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION

95. Le requérant considère que la mise à exécution de son expulsion l’exposerait à un risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention, ainsi libellé :

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

96. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

A. Sur la recevabilité

97. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

1. Arguments des parties

a) Le requérant

98. Selon le requérant, il est « notoire » que les personnes soupçonnées d’activités terroristes, en particulier liées à l’intégrisme islamiste, sont souvent torturées en Tunisie. Le requérant a introduit une demande d’asile politique, qui a été rejetée par la préfecture de Milan sans qu’il ait été entendu par la commission italienne pour l’octroi du statut de réfugié. Par ailleurs, ses tentatives en vue d’obtenir un permis de séjour ont échoué car le consulat de Tunisie a refusé de lui renouveler son passeport, document dont les autorités italiennes avaient sollicité la production. L’ensemble de ces circonstances s’analyse selon lui en une « persécution ».

99. De plus, les enquêtes menées par Amnesty International et par le Département d’Etat américain démontrent que la torture est pratiquée en Tunisie et que certaines personnes expulsées vers cet Etat ont tout simplement disparu. Par ailleurs, les nombreux articles de presse et les témoignages qu’il a produits dénoncent le traitement des détenus politiques et de leurs familles.

100. La famille du requérant a reçu plusieurs visites de la police et fait l’objet de menaces et de provocations continuelles. Cela a poussé sa sœur à tenter à deux reprises de se suicider.

101. Face aux risques sérieux auxquels il serait exposé en cas d’expulsion, le requérant estime que le simple rappel des traités signés par la Tunisie ne saurait suffire.

b) Le Gouvernement

102. Le Gouvernement estime tout d’abord nécessaire de rappeler les antécédents de l’affaire. Après les attentats du 11 septembre 2001 sur les tours jumelles de New York, les carabiniers italiens, alertés par des services de renseignement, découvrirent un réseau international de militants islamistes, composé principalement de Tunisiens, et le placèrent sous surveillance. En mai 2002, l’un des chefs de ce réseau, M. F. F. H., fut arrêté à Londres. Le requérant avait entre-temps quitté Milan pour l’Iran, où il avait séjourné dans un camp d’entraînement d’Al-Qaïda. Il retourna ensuite en Italie, d’où il s’est souvent rendu sur la Côte d’Azur. Là, grâce à la collaboration d’un autre Tunisien résidant à San Remo, M. I. Z., il rencontra son frère, M. F. S..

103. M. Z. était chargé de trouver du fulminate de mercure pour fabriquer des détonateurs, tandis qu’en Italie un autre complice se renseignait sur des caméras permettant de filmer la nuit. Un contact fut établi avec la Malaisie, où se trouvait le commando qui devait commettre les attentats, et des armes furent distribuées à certains militants. La cellule islamiste dont le requérant faisait partie avait entamé une activité de grande envergure visant à falsifier et distribuer à ses membres de faux papiers d’identité. Le Gouvernement s’oppose à la thèse du requérant selon laquelle l’infraction de faux en écritures pour laquelle il a été condamné en Italie n’était pas liée à l’activité de groupes terroristes ; il souligne à cet égard que, bien que titulaires de permis de séjour réguliers, le requérant et un coïnculpé s’étaient munis de faux papiers.

104. Dans ce contexte, en octobre 2002, plusieurs polices européennes lancèrent l’« opération Bazar », à la suite de laquelle le requérant, M. Z. et trois autres personnes furent arrêtés en Italie. M. Fadhal Saadi parvint à se soustraire à une tentative d’arrestation de la police française ; il mourra ensuite dans un attentat suicide en Irak. Informé de cela par ses proches, le requérant s’en est réjoui, car son frère était devenu un « martyr » de la lutte contre les « infidèles ». Dans la procédure pénale dirigée contre le requérant en Italie, le parquet avait trois certitudes : la cellule dont le requérant faisait partie était associée à Al-Qaïda, elle préparait un attentat contre une cible qui n’a pas pu être identifiée et elle était manipulée depuis l’étranger.

105. Le Gouvernement rappelle ensuite qu’un danger de mort ou le risque d’être exposé à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants doivent être étayés par des éléments de preuve appropriés. Cependant, en l’espèce, le requérant n’a ni produit des éléments précis à cet égard ni fourni des explications détaillées, se bornant à décrire une situation prétendument généralisée en Tunisie. Les « sources internationales » citées par le requérant sont indéterminées et non pertinentes. Il en va de même des articles de presse produits par l’intéressé, qui proviennent de milieux non officiels ayant tous la même ligne idéologique et politique. Ces informations n’ont pas fait l’objet de vérifications ou d’une demande d’éclaircissement auprès du gouvernement tunisien ; dès lors, leur valeur probante est nulle. Les provocations prétendument dirigées par la police tunisienne à l’encontre de la famille du requérant n’ont aucun lien avec ce que celui-ci souhaite prouver devant la Cour.

106. En ce qui concerne le rapport d’Amnesty International, ce document cite trois cas isolés, relatifs à la lutte contre le terrorisme, qui ne montrent « rien d’inquiétant » (notamment, certaines personnes ont été soit condamnées pour terrorisme, soit sont dans l’attente d’un procès). A propos des allégations de mauvais traitements, le rapport utilise des verbes au conditionnel ou des expressions telles que « semble-t-il ». Il n’y a donc aucune certitude à cet égard. Le caractère superficiel du rapport est « évident » si l’on songe aux pages consacrées à l’Italie, où l’on cite comme cas de violation des droits de l’homme l’expulsion vers la Syrie de M. Al-Shari, dont la requête à la Cour a été rejetée pour défaut manifeste de fondement (voir Al-Shari et autres c. Italie (déc.), no 57/03, 5 juillet 2005).

107. Quant au rapport du Département d’Etat américain, il cite : a) une affaire (Moncef Louhici ou Ouahichi) où l’examen de la plainte des membres de la famille de la personne prétendument tuée par la police est en cours ; b) une affaire (Badreddine Rekeii ou Reguii) portant sur des crimes dénués de motivation politique et au sujet de laquelle le gouvernement tunisien a fourni des éclaircissements complets et rassurants ; c) l’affaire du « groupe de Bizerte », où cinq des onze accusés ont été acquittés en appel et les six autres ont bénéficié de fortes réductions de peine ; d) des cas imprécis et mentionnés de façon vague ou encore des cas de criminalité dénuée de motivation politique ou concernant la liberté d’expression ou d’association.

108. De l’avis du Gouvernement, ces documents ne font pas apparaître la Tunisie comme « un enfer », ainsi que le voudrait le requérant. La situation dans ce pays n’est, somme toute, pas très différente de celle de certains Etats signataires de la Convention.

109. Par ailleurs, les vicissitudes qu’a connues de M. Hichem Ben Said Ben Frej, citées par le requérant (paragraphe 94 ci-dessus), ne sont pas pertinentes en l’espèce puisqu’il s’agit d’un cas de suicide.

110. Au demeurant, le Gouvernement observe que, dans de nombreuses affaires concernant des expulsions vers des pays (notamment l’Algérie) où les pratiques courantes de mauvais traitements semblent bien plus inquiétantes qu’en Tunisie, la Cour a rejeté les allégations des requérants.

111. Le Gouvernement note également que la Tunisie a ratifié de nombreux instruments internationaux en matière de protection des droits de l’homme, à savoir le Pacte relatif aux droits civils et politiques, le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, tous élaborés au sein des Nations Unies. Aux termes de l’article 32 de la Constitution tunisienne, les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois. De plus, l’Italie et la Tunisie ont signé des accords bilatéraux en matière d’émigration et de lutte contre la criminalité transnationale, y compris le terrorisme (paragraphe 61 ci-dessus). Cela présuppose une base commune de respect des droits fondamentaux. L’efficacité de ces ententes serait mise en péril si la Cour devait affirmer le principe selon lequel les Tunisiens ne peuvent pas être expulsés.

112. La Tunisie a également signé un accord d’association avec l’Union européenne. Une condition préalable pour la mise en œuvre de cet accord est le respect des libertés fondamentales et des principes démocratiques (paragraphe 62 ci-dessus). Or, l’Union européenne est une organisation internationale qui, selon la jurisprudence de la Cour, est présumée offrir une protection des droits fondamentaux « équivalente » à celle assurée par la Convention. Les autorités tunisiennes permettent par ailleurs à la Croix-Rouge internationale et à « d’autres organismes internationaux » de visiter les prisons (paragraphes 80-81 ci-dessus). De l’avis du Gouvernement, on peut présumer que la Tunisie ne s’écartera pas des obligations qui lui incombent en vertu de traités internationaux.

113. Par ailleurs, en Tunisie, le danger terroriste est une triste réalité, comme le démontre l’attentat de Djerba du 11 avril 2002, revendiqué par Al-Qaïda. Pour faire face à ce danger, les autorités tunisiennes se sont dotées comme certains Etats européens d’une loi antiterrorisme.

114. Dans ces conditions, il convient d’accorder le « bénéfice du doute » à l’Etat qui a l’intention d’expulser le requérant et dont l’intérêt national est menacé par sa présence. A cet égard, il faut tenir compte de l’envergure du danger terroriste dans le monde actuel et des difficultés objectives qu’il y a à lutter contre ce phénomène de manière efficace, eu égard non seulement aux risques en cas d’expulsion, mais aussi à ceux qui surgiraient en cas de non-expulsion. En tout état de cause, le système juridique italien prévoit des garanties pour l’individu – y compris la possibilité d’obtenir le statut de réfugié – qui rendent un refoulement contraire aux exigences de la Convention « pratiquement impossible ».

115. A l’audience devant la Cour, le Gouvernement a en outre souscrit en substance aux thèses du tiers intervenant (paragraphes 117-123 ci-après), observant que, avant l’adoption d’un arrêté d’expulsion à son encontre, le requérant n’a ni fait allusion au risque de mauvais traitements en Tunisie, dont il devait pourtant avoir connaissance, ni demandé l’asile politique. Ses allégations sont dès lors trop tardives pour être dignes de foi.

116. Le Gouvernement observe enfin que, même en l’absence d’une demande d’extradition et d’une situation préoccupante quant au respect des droits de l’homme (telle que, par exemple, celle décrite dans l’affaire Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V), l’Italie a demandé des assurances diplomatiques à la Tunisie (paragraphes 51-52 ci-dessus). Cette dernière a répondu en s’engageant à appliquer en l’espèce les lois tunisiennes pertinentes (paragraphes 54-55 ci-dessus), qui punissent sévèrement les actes de torture ou les mauvais traitements et qui prévoient des droits de visite très importants pour l’avocat et la famille du détenu.

2. Tiers intervenant

117. Le gouvernement du Royaume-Uni observe que, dans l’affaire Chahal (précitée, § 81), la Cour a affirmé le principe selon lequel, au vu du caractère absolu de la prohibition des traitements contraires à l’article 3 de la Convention, le risque de pareils traitements ne peut pas être mis en balance avec les motifs (notamment la défense de la sécurité nationale) avancés par l’Etat défendeur pour justifier une expulsion. Or, à cause de sa rigidité, ce principe a posé de nombreuses difficultés aux Etats contractants, en les empêchant en pratique de mettre à exécution des mesures d’expulsion. A cet égard, il convient de souligner qu’il est peu probable qu’un Etat autre que celui dont le requérant est le ressortissant soit disposé à accepter sur son territoire une personne soupçonnée d’activités terroristes. De plus, la possibilité d’avoir recours à des sanctions pénales à l’encontre du suspect n’offre pas une protection suffisante pour la collectivité.

118. En effet, l’individu en question pourrait ne pas commettre d’infractions (ou bien, avant un attentat, commettre seulement des infractions mineures) et il pourrait s’avérer difficile de prouver son implication dans le terrorisme au-delà de tout doute raisonnable, puisqu’il est parfois impossible d’utiliser des sources confidentielles ou des informations provenant des services de renseignement. D’autres mesures, telles que la détention dans l’attente de l’expulsion, le placement du suspect sous surveillance et la restriction de sa liberté de circulation, n’assurent qu’une protection partielle.

119. Le terrorisme met sérieusement en danger le droit à la vie, qui est le préalable nécessaire à la jouissance de tous les autres droits fondamentaux. Selon un principe de droit international bien établi, les Etats peuvent utiliser les lois sur l’immigration pour faire face à des menaces extérieures contre leur sécurité nationale. La Convention ne garantit pas le droit à l’asile politique, qui est par contre réglementé par la Convention sur le statut des réfugiés de 1951, laquelle prévoit explicitement que ce droit ne peut pas être invoqué lorsqu’il y a un risque pour la sécurité nationale ou lorsque le requérant est responsable d’actes contraires aux principes des Nations unies. De plus, l’article 5 § 1 f) de la Convention autorise l’arrestation d’une personne « contre laquelle une procédure d’expulsion (...) est en cours », reconnaissant ainsi le droit des Etats d’expulser les non-nationaux.

120. Il est vrai que la protection offerte contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants par l’article 3 de la Convention est absolue. Cependant, en cas d’expulsion, ces traitements ne seraient pas administrés par l’Etat signataire, mais par les autorités d’un Etat tiers. L’Etat signataire est alors lié par une obligation positive de protection contre la torture implicitement déduite de l’article 3. Or, dans le domaine des obligations positives et implicites, la Cour a admis que les droits du requérant doivent être mis en balance avec les intérêts de la collectivité dans son ensemble.

121. Dans les cas d’expulsion, le degré de risque existant dans l’Etat de destination dépend d’une évaluation de nature spéculative. Le niveau requis pour admettre l’existence d’un tel risque est relativement bas et difficile à appliquer de manière cohérente. De plus, l’article 3 de la Convention interdit non seulement des traitements extrêmement graves, comme la torture, mais aussi des agissements relevant de la notion relativement générale de « traitement dégradant ». Par ailleurs, la nature de la menace qu’un individu entraîne pour l’Etat signataire varie également de manière significative.

122. A la lumière de ce qui précède, le gouvernement du Royaume-Uni soutient que, dans des cas concernant la menace représentée par le terrorisme international, l’approche suivie par la Cour dans l’affaire Chahal (qui ne reflète pas un impératif moral universellement reconnu et est en contradiction avec les intentions des premiers signataires de la Convention) doit être modifiée et clarifiée. En premier lieu, la menace constituée par la personne à expulser doit être un facteur à évaluer par rapport à la possibilité et à la nature du mauvais traitement potentiel. Cela permettrait de prendre en considération toutes les circonstances particulières de chaque cas d’espèce et de mettre en balance les droits garantis au requérant par l’article 3 de la Convention et ceux garantis à tous les autres membres de la collectivité par l’article 2. Deuxièmement, les considérations relatives à la sécurité nationale doivent influer sur le critère de preuve auquel le requérant doit satisfaire. En d’autres termes, si l’Etat défendeur produit des éléments portant à croire qu’il y a une menace pour la sécurité nationale, des preuves plus solides doivent être produites pour démontrer que le requérant risque de subir des mauvais traitements dans le pays de destination. En particulier, l’intéressé doit prouver qu’il est « plus probable qu’improbable » (more likely than not) qu’il sera soumis à des traitements interdits par l’article 3. Cette interprétation est compatible avec le libellé de l’article 3 de la Convention des Nations Unies contre la torture, qui a été inspiré par la jurisprudence de la Cour elle-même et tient compte de la circonstance que dans les affaires d’expulsion il s’agit d’évaluer un risque futur et éventuel.

123. Le gouvernement du Royaume-Uni souligne enfin que les Etats contractants peuvent obtenir des assurances diplomatiques qu’un requérant ne sera pas soumis à des traitements contraires à la Convention. Cependant, dans l’arrêt Chahal précité, la Cour a estimé nécessaire d’examiner si pareilles assurances offraient une protection suffisante. Or, comme il est démontré par les opinions de la majorité et de la minorité de la Cour dans cette affaire, il est probable que des assurances identiques peuvent être interprétées de manière différente.

3. Appréciation de la Cour

a) Principes généraux

i. Responsabilité des Etats contractants en cas d’expulsion

124. Selon la jurisprudence constante de la Cour, les Etats contractants ont, en vertu d’un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, y compris la Convention, le droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux (voir, parmi beaucoup d’autres, A.bdulaziz, Cabale et Balkandali c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 94, § 67, et Boujlifa c. France, arrêt du 21 octobre 1997, Recueil 1997-VI, § 42). La Cour note aussi que ni la Convention ni ses Protocoles ne consacrent le droit à l’asile politique (Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 30 octobre 1991, série A no 215, § 102, et Ahmed c. Autriche, arrêt du 17 décembre 1996, Recueil 1996-VI, § 38).

125. Cependant, l’expulsion par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l’article 3, et donc engager la responsabilité de l’Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on l’expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3. Dans ce cas, l’article 3 implique l’obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, §§ 90-91, Vilvarajah et autres précité, § 103, Ahmed précité, § 39, H.L.R. c. France, arrêt du 29 avril 1997, Recueil 1997-III, § 34, Jabari c. Turquie, no 40035/98, § 38, CEDH 2000-VIII, et Salah Sheekh c. Pays-Bas, no 1948/04, § 135, 11 janvier 2007).

126. Dans ce type d’affaires, la Cour est donc appelée à apprécier la situation dans le pays de destination à l’aune des exigences de l’article 3. Il n’en demeure pas moins qu’il ne s’agit pas pour autant de constater ou prouver la responsabilité de ce pays en droit international général, en vertu de la Convention ou autrement. Dans la mesure où une responsabilité se trouve ou peut se trouver engagée sur le terrain de la Convention, c’est celle de l’Etat contractant, du chef d’un acte qui a pour résultat direct d’exposer quelqu’un à un risque de mauvais traitements prohibés (Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, § 67, CEDH 2005-I).

127. L’article 3, qui prohibe en termes absolus la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants, consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Il ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et il ne souffre nulle dérogation d’après l’article 15 même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 8 janvier 1978, série A no 25, § 163, Chahal précité, § 79, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V, Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, § 59, CEDH 2001-XI, et Chamaïev et autres c. Géorgie et Russie, no 36378/02, § 335, CEDH 2005-III). La prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants étant absolue, quels que soient les agissements de la personne concernée (Chahal précité, § 79), la nature de l’infraction qui était reprochée au requérant est dépourvue de pertinence pour l’examen sous l’angle de l’article 3 (Indelicato c. Italie, no 31143/96, § 30, 18 octobre 2001, et Ramirez Sanchez c. France [GC], no 59450/00, §§ 115-116, 4 juillet 2006).

ii. Eléments retenus pour évaluer le risque d’exposition à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention

128. Pour déterminer l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel de traitements incompatibles avec l’article 3, la Cour s’appuie sur l’ensemble des éléments qu’on lui fournit ou, au besoin, qu’elle se procure d’office (H.L.R. c. France précité, § 37, et Hilal c. Royaume-Uni, no 45276/99, § 60, CEDH 2001-II). Dans des affaires telles que la présente espèce, la Cour se doit en effet d’appliquer des critères rigoureux en vue d’apprécier l’existence d’un tel risque (Chahal précité, § 96).

129. Il appartient en principe au requérant de produire des éléments susceptibles de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 (N. c. Finlande, no 38885/02, § 167, 26 juillet 2005). Lorsque de tels éléments sont produits, il incombe au Gouvernement de dissiper les doutes éventuels à leur sujet.

130. Pour vérifier l’existence d’un risque de mauvais traitements, la Cour doit examiner les conséquences prévisibles du renvoi du requérant dans le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans celui-ci et des circonstances propres au cas de l’intéressé (Vilvarajah et autres précité, § 108 in fine).

131. Dans ce but, en ce qui concerne la situation générale dans un pays, la Cour a souvent attaché de l’importance aux informations contenues dans les rapports récents provenant d’associations internationales indépendantes de défense des droits de l’homme telles qu’Amnesty International, ou de sources gouvernementales, parmi lesquelles le Département d’Etat américain (voir, par exemple, Chahal précité, §§ 99-100, Müslim c. Turquie, no 53566/99, § 67, 26 avril 2005, Said c. Pays-Bas, no 2345/02, § 54, 5 juillet 2005, et Al-Moayad c. Allemagne (déc.), no 35865/03, §§ 65-66, 20 février 2007). En même temps, elle a considéré qu’une simple possibilité de mauvais traitements en raison d’une conjoncture instable dans un pays n’entraîne pas en soi une infraction à l’article 3 (Vilvarajah et autres précité, § 111, et Fatgan Katani et autres c. Allemagne (déc.), no 67679/01, 31 mai 2001) et que, lorsque les sources dont elle dispose décrivent une situation générale, les allégations spécifiques d’un requérant dans un cas d’espèce doivent être corroborées par d’autres éléments de preuve (Mamatkoulov et Askarov précité, § 73, et Müslim précité, § 68).

132. Dans les affaires où un requérant allègue faire partie d’un groupe systématiquement exposé à une pratique de mauvais traitements, la Cour considère que la protection de l’article 3 de la Convention entre en jeu lorsque l’intéressé démontre, éventuellement à l’aide des sources mentionnées au paragraphe précédant, qu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire à l’existence de la pratique en question et à son appartenance au groupe visé (voir, mutatis mutandis, Salah Sheekh précité, §§ 138-149).

133. Pour ce qui est du moment à prendre en considération, il faut se référer en priorité aux circonstances dont l’Etat en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l’expulsion. Toutefois, si le requérant n’a pas été extradé ou expulsé au moment où la Cour examine l’affaire, la date à prendre en compte est celle de la procédure devant la Cour (Chahal précité, §§ 85-86, et Venkadajalasarma c. Pays-Bas, no 58510/00, § 63, 17 février 2004). Pareille situation se produit généralement lorsque, comme dans la présente affaire, l’expulsion ou l’extradition est retardée par suite de l’indication d’une mesure provisoire par la Cour conformément à l’article 39 du règlement (Mamatkoulov et Askarov précité, § 69). Partant, s’il est vrai que les faits historiques présentent un intérêt dans la mesure où ils permettent d’éclairer la situation actuelle et son évolution probable, ce sont les circonstances présentes qui sont déterminantes.

iii. Notion de « torture » et de « traitements inhumains et dégradants »

134. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour, pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (voir, entre autres, Price c. Royaume-Uni, no 33394/96, § 24, CEDH 2001-VII, Mouisel c. France, no 67263/01, § 37, CEDH 2002-IX, et Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, 11 juillet 2006).

135. Pour qu’une peine ou le traitement dont elle s’accompagne puissent être qualifiés d’« inhumains » ou de « dégradants », la souffrance ou l’humiliation doivent en tout cas aller au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement ou de peine légitimes (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV).

136. Pour déterminer s’il y a lieu de qualifier de torture une forme particulière de mauvais traitement, il faut tenir compte de la distinction que comporte l’article 3 entre cette notion et celle de traitements inhumains ou dégradants. Il apparaît que cette distinction a été incluse dans la Convention pour marquer de l’infamie spéciale de la « torture » les seuls traitements inhumains délibérés provoquant de fort graves et cruelles souffrances (Aydın c. Turquie, arrêt du 25 septembre 1997, Recueil 1997-VI, § 82, et Selmouni précité, § 96).

b) Application de ces principes au cas d’espèce

137. La Cour note tout d’abord que les Etats rencontrent actuellement des difficultés considérables pour protéger leur population de la violence terroriste (Chahal précité, § 79, et Chamaïev et autres précité, § 335). Elle ne saurait donc sous-estimer l’ampleur du danger que représente aujourd’hui le terrorisme et la menace qu’il fait peser sur la collectivité. Cela ne saurait toutefois remettre en cause le caractère absolu de l’article 3.

138. Dès lors, la Cour ne peut souscrire à la thèse du gouvernement du Royaume-Uni, appuyée par le gouvernement défendeur, selon laquelle, sur le terrain de l’article 3, il faudrait distinguer les traitements infligés directement par un Etat signataire de ceux qui pourraient être infligés par les autorités d’un Etat tiers, la protection contre ces derniers devant être mise en balance avec les intérêts de la collectivité dans son ensemble (paragraphes 120 et 122 ci-dessus). La protection contre les traitements prohibés par l’article 3 étant absolue, cette disposition impose de ne pas extrader ou expulser une personne lorsqu’elle court dans le pays de destination un risque réel d’être soumise à de tels traitements. Comme la Cour l’a affirmé à plusieurs reprises, cette règle ne souffre aucune exception (voir la jurisprudence citée au paragraphe 127 ci-dessus). Il y a donc lieu de réaffirmer le principe exprimé dans l’arrêt Chahal (précité, § 81) selon lequel il n’est pas possible de mettre en balance le risque de mauvais traitements et les motifs invoqués pour l’expulsion afin de déterminer si la responsabilité d’un Etat est engagée sur le terrain de l’article 3, ces mauvais traitements fussent-ils le fait d’un Etat tiers. A cet égard, les agissements de la personne considérée, aussi indésirables ou dangereux soient-ils, ne sauraient être pris en compte, ce qui rend la protection assurée par l’article 3 plus large que celle prévue aux articles 32 et 33 de la Convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés (Chahal précité, § 80 ; voir paragraphe 63 ci-dessus). Cette conclusion est d’ailleurs conforme aux articles IV et XII des lignes directrices sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (paragraphe 64 ci-dessus).

139. La Cour considère que l’argument tiré de la mise en balance, d’une part, du risque que la personne subisse un préjudice en cas de refoulement et, d’autre part, de sa dangerosité pour la collectivité si elle n’est pas renvoyée repose sur une conception erronée des choses. Le « risque » et la « dangerosité » ne se prêtent pas dans ce contexte à un exercice de mise en balance car il s’agit de notions qui ne peuvent qu’être évaluées indépendamment l’une de l’autre. En effet, soit les éléments de preuve soumis à la Cour montrent qu’il existe un risque substantiel si la personne est renvoyée, soit tel n’est pas le cas. La perspective que la personne constitue une menace grave pour la collectivité si elle n’est pas expulsée ne diminue en rien le risque qu’elle subisse des mauvais traitements si elle est refoulée. C’est pourquoi il serait incorrect d’exiger, comme le préconise le tiers intervenant, un critère de preuve plus strict lorsque la personne est jugée représenter un grave danger pour la collectivité, puisque l’évaluation du niveau de risque est indépendante d’une telle appréciation.

140. Pour ce qui est du deuxième volet des arguments du gouvernement du Royaume-Uni consistant à soutenir que, lorsqu’un requérant représente une menace pour la sécurité nationale, des preuves plus solides doivent être produites pour démontrer le risque de mauvais traitements (paragraphe 122 ci-dessus), la Cour observe qu’une telle approche ne se concilie pas non plus avec le caractère absolu de la protection offerte par l’article 3. En effet, ce raisonnement revient à affirmer que la protection de la sécurité nationale justifie d’accepter plus facilement, en l’absence de preuves répondant à un critère plus exigeant, un risque de mauvais traitements pour l’individu. La Cour ne voit donc aucune raison de modifier, comme le suggère le tiers intervenant, le niveau de preuve requis en la matière en exigeant, dans des cas comme celui-ci, la démonstration que la soumission à des mauvais traitements serait « plus probable qu’improbable ». Elle réaffirme au contraire que, pour qu’un éloignement forcé envisagé soit contraire à la Convention, la condition nécessaire – et suffisante – est que le risque pour l’intéressé de subir dans le pays de destination des traitements interdits par l’article 3 soit réel et fondé sur des motifs sérieux et avérés (paragraphes 125 et 132 et la jurisprudence qui y est citée).

141. La Cour observe également que des arguments similaires à ceux que le tiers intervenant a formulés dans le cadre de la présente requête ont déjà été rejetés dans l’arrêt Chahal précité. Même si, comme l’affirment les gouvernements italien et britannique, la menace terroriste s’est accentuée depuis cette époque, cela ne remet pas en cause les conclusions contenues dans cet arrêt quant aux conséquences découlant du caractère absolu de l’article 3.

142. Par ailleurs, la Cour a souvent indiqué qu’elle applique des critères rigoureux et exerce un contrôle attentif quand il s’agit d’apprécier l’existence d’un risque réel de mauvais traitements (Jabari précité, § 39) en cas d’éloignement d’une personne du territoire de l’Etat défendeur par extradition, expulsion ou toute autre mesure poursuivant ce but. Même si l’évaluation de pareil risque a dans une certaine mesure un aspect spéculatif, la Cour a toujours fait preuve d’une grande prudence et examiné avec soin les éléments qui lui ont été soumis à la lumière du niveau de preuve requis (paragraphes 128 et 132 ci-dessus) avant d’indiquer une mesure d’urgence au titre de l’article 39 du règlement ou de conclure que l’exécution d’une mesure d’éloignement du territoire se heurterait à l’article 3 de la Convention. Aussi, depuis l’adoption de l’arrêt Chahal la Cour n’est-elle que rarement parvenue à une telle conclusion.

143. En l’espèce, la Cour a eu égard, tout d’abord, aux rapports d’Amnesty International et de Human Rights Watch relatifs à la Tunisie (paragraphes 65-79 ci-dessus), qui décrivent une situation préoccupante. Par ailleurs, ces conclusions sont corroborées par le rapport du Département d’Etat américain (paragraphes 82-93 ci-dessus). En particulier, des cas nombreux et réguliers de torture et de mauvais traitements y sont signalés concernant des personnes accusées en vertu de la loi antiterrorisme de 2003. Les pratiques dénoncées – qui se produiraient souvent pendant la garde à vue et dans le but d’extorquer des aveux – vont de la suspension au plafond aux menaces de viol en passant par les décharges électriques, l’immersion de la tête dans l’eau, les coups et blessures et les brûlures de cigarettes, c’est-à-dire des pratiques qui sans aucun doute atteignent le seuil de gravité requis par l’article 3. Les allégations de torture et de mauvais traitements ne seraient pas examinées par les autorités tunisiennes compétentes, qui refuseraient de donner suite aux plaintes et utiliseraient régulièrement les aveux obtenus sous la contrainte pour parvenir à des condamnations (paragraphes 68, 71, 73-75, 84 et 86 ci-dessus). Compte tenu de l’autorité et de la réputation des auteurs des rapports en question, du sérieux des enquêtes à leur origine, du fait que sur les points en question les conclusions se recoupent et que celles-ci se trouvent en substance confirmées par de nombreuses autres sources (paragraphe 94 ci-dessus), la Cour ne doute pas de la fiabilité de ces rapports. Par ailleurs, le gouvernement défendeur n’a pas produit d’éléments ou de rapports susceptibles de réfuter les affirmations provenant des sources citées par le requérant.

144. Le requérant a été poursuivi en Italie pour participation au terrorisme international et l’arrêté d’expulsion pris à son encontre a été adopté sur le fondement du décret-loi no 144 du 27 juillet 2005 intitulé « mesures urgentes pour combattre le terrorisme international » (paragraphe 32 ci-dessus). De plus, il a été condamné en Tunisie, par contumace, à vingt ans d’emprisonnement pour appartenance à une organisation terroriste agissant à l’étranger en temps de paix et pour incitation au terrorisme. L’existence de cette condamnation a été confirmée par la déclaration d’Amnesty International du 19 juin 2007 (paragraphe 71 ci-dessus).

145. La Cour relève également que la question de savoir si le procès du requérant en Tunisie pourra être rouvert est controversée entre les parties. L’intéressé affirme qu’aucun appel avec effet suspensif ne peut être formé contre sa condamnation et que, même à supposer le contraire, les autorités tunisiennes pourraient l’incarcérer en exécution d’une mesure de précaution (paragraphe 154 ci-après).

146. Dans ces conditions, la Cour estime qu’en l’espèce, des faits sérieux et avérés justifient de conclure à un risque réel de voir l’intéressé subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention s’il était expulsé vers la Tunisie. Ce risque ne saurait être écarté sur la base des autres éléments dont la Cour dispose. En particulier, même s’il est vrai que le Comité international de la Croix-Rouge a pu visiter les prisons tunisiennes, cette organisation humanitaire est tenue au secret sur l’accomplissement de ses missions (paragraphe 80 ci-dessus) et qu’en dépit de l’engagement pris en avril 2005, un droit de visite analogue a été refusé à une organisation indépendante de défense des droits de l’homme telle que Human Rights Watch (paragraphes 76 et 90 ci-dessus). En outre, certains faits de torture relatés auraient eu lieu durant la garde à vue et la détention provisoire dans des locaux du ministère de l’Intérieur (paragraphes 86 et 94 ci-dessus). Dès lors, les visites du Comité international de la Croix-Rouge ne sauraient dissiper le risque de soumission à des traitements contraires à l’article 3 dans le cas d’espèce.

147. La Cour relève également que, le 29 mai 2007, alors que la présente affaire était déjà pendante devant elle, le gouvernement italien a demandé au gouvernement tunisien, via l’ambassade d’Italie à Tunis, des assurances diplomatiques selon lesquelles le requérant ne serait pas soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention (paragraphes 51 et 52 ci-dessus). Cependant, les autorités tunisiennes n’ont pas fourni de telles assurances. Elles se sont d’abord bornées à déclarer qu’elles acceptaient le transfert en Tunisie des Tunisiens détenus à l’étranger (paragraphe 54 ci-dessus). Ce n’est que dans une deuxième note verbale datée du 10 juillet 2007 (c’est-à-dire la veille de l’audience devant la Grande Chambre) que le ministère tunisien des Affaires étrangères a rappelé que les lois tunisiennes garantissaient les droits des détenus et que la Tunisie avait adhéré « aux traités et conventions internationaux pertinents » (paragraphe 55 ci-dessus). A cet égard, la Cour souligne que l’existence de textes internes et l’acceptation de traités internationaux garantissant, en principe, le respect des droits fondamentaux ne suffisent pas, à elles seules, à assurer une protection adéquate contre le risque de mauvais traitements lorsque, comme en l’espèce, des sources fiables font état de pratiques des autorités – ou tolérées par celles-ci – manifestement contraires aux principes de la Convention.

148. A titre surabondant, il convient de rappeler que même si, contrairement à ce qui s’est produit en l’espèce, les autorités tunisiennes avaient donné les assurances diplomatiques sollicitées par l’Italie, cela n’aurait pas dispensé la Cour d’examiner si de telles assurances fournissaient, dans leur application effective, une garantie suffisante quant à la protection du requérant contre le risque de traitements interdits par la Convention (Chahal précité, § 105). Le poids à accorder aux assurances émanant de l’Etat de destination dépend en effet, dans chaque cas, des circonstances prévalant à l’époque considérée.

149. En conséquence, la décision d’expulser l’intéressé vers la Tunisie violerait l’article 3 de la Convention si elle était mise à exécution.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

150. Le requérant allègue que la procédure pénale entamée contre lui en Tunisie a été inéquitable et que son expulsion l’exposerait à un risque de déni flagrant de justice. Il invoque l’article 6 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit :

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...)

(...)

3. Tout accusé a droit notamment à :

a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;

d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;

e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. »

151. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

A. Sur la recevabilité

152. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

1. Arguments des parties

a) Le requérant

153. Selon le requérant, un risque grave de déni de justice existe en Tunisie, où les garanties minimales prévues par le droit international sont méconnues. Tous les Tunisiens accusés en Italie d’activités terroristes ont subi des procès inéquitables après leur rapatriement. Le requérant cite à cet égard le cas emblématique de M. L. H. : acquitté de l’accusation de terrorisme par les tribunaux italiens, l’intéressé a été emprisonné en Tunisie et privé de la possibilité de voir sa famille. M. Loubiri a pu obtenir la « révision » de la procédure pénale tunisienne ayant abouti à sa condamnation, mais cette démarche devant la Haute Cour militaire de Tunis a entraîné une aggravation substantielle de la peine infligée, qui est passée de dix à trente ans d’emprisonnement.

154. Le requérant observe ensuite que le dispositif de l’arrêt prononçant sa condamnation par contumace a été notifié à son père, M. M. C., le 2 juillet 2005. De ce fait, aucun appel ne peut plus être formé. En tout état de cause, à supposer même qu’il soit possible d’interjeter appel et qu’un tel appel puisse suspendre l’exécution de la peine, cela n’empêcherait pas les autorités tunisiennes de l’incarcérer en vertu d’une mesure de précaution qui pourrait être prise à son encontre. Par ailleurs, compte tenu des graves violations des droits civils des prisonniers politiques commises en Tunisie, même la possibilité théorique d’interjeter un appel tardif ne saurait exclure le risque d’un déni flagrant de justice. Au demeurant, des doutes surgiraient quant à la juridiction compétente pour se prononcer sur un éventuel appel : s’agirait-il d’une cour d’appel civile ou militaire ?

155. Le requérant note enfin que le procès s’est déroulé en Tunisie devant un tribunal militaire et que, dans un tel procès, l’accusé n’a aucune possibilité de produire des preuves, de nommer un avocat ou d’être entendu par le juge. De plus, en l’espèce, ni la famille du requérant ni ses avocats n’ont pu obtenir une copie de l’arrêt du tribunal militaire (paragraphe 30 ci-dessus).

b) Le Gouvernement

156. Le Gouvernement affirme que l’absence, dans le dossier, de l’original ou d’une copie conforme de l’arrêt rendu en Tunisie contre le requérant empêche de vérifier l’exactitude des informations fournies par celui-ci. Par ailleurs, une expulsion peut engager la responsabilité de l’Etat sur le terrain de l’article 6 seulement dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu’il apparaît que la condamnation qui serait prononcée dans le pays de destination s’analyserait en un déni « flagrant » de justice, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. Par contre, un Etat contractant n’est pas censé établir si une procédure qui s’est déroulée en dehors de son territoire remplit chacune des conditions de l’article 6. Conclure autrement serait contraire à la tendance actuelle, encouragée par la Cour elle-même, au renforcement de l’entraide internationale dans le domaine judiciaire.

157. Aux termes des dispositions pertinentes du droit tunisien, lorsqu’une condamnation est prononcée par contumace, le condamné a le droit d’obtenir la réouverture de la procédure. Ce droit peut être utilisé en temps utile et dans le respect des exigences de l’article 6. En particulier, le condamné par contumace demeurant à l’étranger peut faire opposition dans un délai de trente jours à partir de la notification de l’arrêt rendu par défaut. En l’absence de notification, l’opposition est toujours recevable et suspend l’exécution de la peine. La possibilité de faire opposition, en Tunisie, à une condamnation par contumace est en outre confirmée par les déclarations du directeur pour la coopération internationale du ministère de la Justice tunisien, qui sont, sur ce point, rassurantes (paragraphe 40 ci-dessus). Par ailleurs, le requérant n’a apporté aucun élément dont il ressortirait que, compte tenu des règles de droit tunisien pertinentes, il existe des motifs sérieux et avérés de croire que son procès s’est déroulé dans des conditions contraires aux principes du procès équitable.

158. Il est vrai que le fait d’être jugé par un tribunal militaire peut, dans les Etats parties à la Convention, soulever une question sous l’angle de l’article 6. Cependant, s’agissant d’une expulsion, un requérant doit démontrer le caractère « flagrant » du déni de justice auquel il redoute d’être exposé. Or, pareille preuve n’a pas été fournie en l’espèce. De plus, la Tunisie a modifié en décembre 2003 ses dispositions internes en matière de crimes de terrorisme commis par des civils : les juges militaires ont été remplacés par des juges ordinaires et il a été prévu l’intervention d’un juge d’instruction au cours de l’enquête.

159. Enfin, le Gouvernement note que le cas de M. L., cité par le requérant, n’est pas pertinent. En effet, une aggravation de la peine en appel est un événement qui peut se produire même dans les pays les plus respectueux de la Convention.

2. Appréciation de la Cour

160. La Cour rappelle son constat selon lequel l’expulsion du requérant vers la Tunisie constituerait une violation de l’article 3 de la Convention (paragraphe 149 ci-dessus). N’ayant aucun motif de douter que le gouvernement défendeur se conformera au présent arrêt, elle n’estime pas nécessaire de trancher la question hypothétique de savoir si, en cas d’expulsion vers la Tunisie, il y aurait aussi violation de l’article 6 de la Convention.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

161. Le requérant allègue que son expulsion vers la Tunisie priverait sa compagne et son fils de sa présence et de son aide. Il invoque l’article 8 de la Convention, ainsi libellé :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

162. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

A. Sur la recevabilité

163. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

1. Arguments des parties

a) Le requérant

164. Le requérant observe qu’il a une vie familiale en Italie, qui serait perturbée par l’exécution de son expulsion : il cohabite avec sa compagne, Mme V., depuis 1998 ; leur enfant est né l’année suivante. A cette époque, il avait déjà demandé un permis de séjour, qui n’a été délivré qu’en 2001. Après l’échéance de ce dernier, il a essayé sans succès de régulariser sa situation afin de trouver du travail. L’enfant fréquente l’école en Italie, ce qui ne serait pas possible en Tunisie, où lui-même risque la prison voire la mort. Mme V. ne travaille pas actuellement car depuis environ un an, elle est atteinte d’une grave forme d’ischémie qui l’oblige à des hospitalisations fréquentes et l’empêche aussi de se rendre en Tunisie. Le requérant déclare donc être le seul soutien financier de sa famille.

165. Selon le requérant, toute allégation concernant sa dangerosité pour la société est démentie par son acquittement en première instance de l’accusation de terrorisme international. Il s’agit, en l’état actuel, de la seule décision de justice rendue dans le procès à son encontre, la procédure d’appel étant actuellement encore pendante. Aucun élément nouveau n’a été produit par le Gouvernement.

166. Par ailleurs, les autorités disposent de bien d’autres moyens pour le surveiller, l’expulsion étant une mesure qui ne doit être adoptée que dans des cas extrêmes. A cet égard, le requérant rappelle que, depuis le 3 novembre 2006, il doit se rendre auprès d’un commissariat de Milan trois fois par semaine et qu’il est frappé d’une interdiction de quitter le territoire italien (paragraphe 43 ci-dessus). Il a toujours respecté ces obligations et a ainsi obtenu la restitution de son permis de conduire, qui pendant un certain temps lui avait été retiré de manière selon lui illégale par le bureau des immatriculations (motorizzazione civile).

b) Le Gouvernement

167. Selon le Gouvernement, il faut tenir compte des éléments suivants : a) la cellule familiale du requérant a été créée à une époque où son séjour en Italie était irrégulier, le requérant ayant eu un fils d’une Italienne en 1999 alors que son permis de séjour pour raisons familiales ne lui a été délivré que le 29 décembre 2001 ; b) il n’y a pas eu de scolarité et d’immersion culturelle importantes de l’enfant en Italie (qui fréquente actuellement la deuxième classe de l’école primaire), ce qui lui permettrait de continuer sa scolarité en Tunisie ; c) le requérant n’a jamais vécu avec Mme V. et son fils : ces derniers ont résidé à Arluno jusqu’au 7 octobre 2002, date à laquelle ils se sont établis à Milan ; le requérant n’a jamais habité à Arluno, s’est souvent rendu à l’étranger, a été arrêté le 9 octobre 2002 et a épousé selon le rite islamique une autre femme (paragraphe 57 ci-dessus) ; d) l’unité de la vie familiale pourra être préservée en dehors du territoire italien, étant donné qui ni le requérant ni Mme V. ne travaillent en Italie.

168. L’ingérence dans la vie familiale de l’intéressé a une base légale en droit interne, à savoir la loi no 155 de 2005. En outre, il faut tenir compte de l’influence négative que, à cause de sa personnalité et de l’ampleur du danger terroriste, le requérant représente pour la sécurité de l’Etat, et de l’importance particulière devant être attachée à la prévention des infractions pénales graves et au maintien de l’ordre public. Toute ingérence éventuelle dans le droit du requérant au respect de sa vie familiale poursuit donc un but légitime et est nécessaire dans une société démocratique.

169. De plus, aucune charge disproportionnée et exorbitante n’a été imposée à la cellule familiale du requérant. Dans le cadre d’une politique de prévention du crime, le législateur doit jouir d’une grande latitude pour se prononcer tant sur l’existence d’un problème d’intérêt public que sur le choix des modalités d’application d’une mesure individuelle. Or, la criminalité organisée de nature terroriste a atteint en Italie et en Europe des proportions fort préoccupantes, au point de remettre en cause le principe de la primauté du droit. Des mesures administratives (telles que l’expulsion) sont indispensables pour lutter efficacement contre ce phénomène. L’expulsion présuppose l’existence d’« indices suffisants » démontrant que la personne soupçonnée soutient ou aide une association terroriste. Le ministre de l’Intérieur ne peut se fonder sur de simples soupçons, mais doit établir et évaluer objectivement les faits. Tous les éléments du dossier portent à croire que cette appréciation a été en l’espèce correcte et n’a pas été entachée d’arbitraire. En effet, les indices utilisés dans la procédure administrative d’expulsion sont les preuves recueillies au cours des débats publics et contradictoires qui se sont tenus devant la cour d’assises de Milan. Dans le cadre de cette procédure pénale, le requérant a eu la possibilité, par l’intermédiaire de son avocat, de soulever les exceptions et de présenter les preuves qu’il a estimées nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

2. Appréciation de la Cour

170. La Cour rappelle son constat selon lequel l’expulsion du requérant vers la Tunisie constituerait une violation de l’article 3 de la Convention (paragraphe 149 ci-dessus). N’ayant aucun motif de douter que le gouvernement défendeur se conformera au présent arrêt, elle n’estime pas nécessaire de trancher la question hypothétique de savoir si, en cas d’expulsion vers la Tunisie, il y aurait aussi violation de l’article 8 de la Convention.

IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 7

171. Le requérant considère que son expulsion ne serait ni « nécessaire dans l’intérêt de l’ordre public » ni « basée sur des motifs de sécurité nationale ». Il allègue une violation de l’article 1 du Protocole no 7, ainsi libellé :

« 1. Un étranger résidant régulièrement sur le territoire d’un Etat ne peut en être expulsé qu’en exécution d’une décision prise conformément à la loi et doit pouvoir :

a) faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion,

b) faire examiner son cas, et

c) se faire représenter à ces fins devant l’autorité compétente ou une ou plusieurs personnes désignées par cette autorité.

2. Un étranger peut être expulsé avant l’exercice des droits énumérés au paragraphe 1 a), b) et c) de cet article lorsque cette expulsion est nécessaire dans l’intérêt de l’ordre public ou est basée sur des motifs de sécurité nationale. »

172. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

A. Sur la recevabilité

173. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

1. Arguments des parties

a) Le requérant

174. Le requérant soutient qu’il résidait régulièrement sur le territoire italien. Il allègue que la condition de « résidence régulière » doit être évaluée par rapport au moment où la décision d’expulsion a été prise. Lors de son arrestation, il était titulaire d’un permis de séjour régulier, qui a expiré uniquement parce qu’il se trouvait en prison. Il a ensuite essayé de régulariser sa situation, mais en a été empêché en raison de son internement dans le centre de détention temporaire.

175. A présent, sa situation pourrait être régularisée puisque les accusations de terrorisme n’ont pas abouti à une condamnation, qu’il cohabiterait avec sa compagne et son fils italiens et qu’il a la possibilité de travailler. Cependant, toute démarche administrative est bloquée par la circonstance qu’il ne possède aucun document prouvant sa nationalité et ne pourra jamais l’obtenir des autorités tunisiennes (paragraphe 45 ci-dessus).

176. Le requérant estime être empêché d’exercer les droits énumérés au paragraphe 1 a), b) et c) de l’article 1 du Protocole no 7, alors que son expulsion ne saurait passer pour être « nécessaire dans l’intérêt de l’ordre public » ou « basée sur des motifs de sécurité nationale ». A cet égard, il observe que les considérations du ministre de l’Intérieur sont démenties par la cour d’assises de Milan, qui l’a acquitté de l’accusation de terrorisme international. En tout état de cause, le Gouvernement n’a fourni aucune preuve de l’existence de dangers pour la sûreté nationale et l’ordre public, ce qui aurait rendu « illégale » la décision de le conduire dans un centre de détention temporaire en vue de l’expulser.

b) Le Gouvernement

177. Le Gouvernement rappelle que, selon le rapport explicatif afférent à l’article 1 du Protocole no 7, le mot « régulièrement » fait référence à la législation nationale de l’Etat en question. C’est donc celle-ci qui doit déterminer les conditions qu’une personne doit remplir pour que sa présence sur le territoire soit considérée comme « régulière ». En particulier, un étranger dont l’entrée et le séjour ont été soumis à certaines conditions, par exemple une durée déterminée, et qui ne remplit plus ces conditions, ne peut pas être considéré comme se trouvant « régulièrement » sur le territoire de l’Etat. Or, à partir du 11 octobre 2002, date antérieure à l’arrêté d’expulsion, le requérant n’avait plus de permis de séjour valide en Italie. Il n’était donc pas un « étranger résidant régulièrement sur le territoire » aux termes de l’article 1 du Protocole no 7, disposition qui ne trouve donc pas à s’appliquer.

178. Le Gouvernement rappelle également que l’arrêté d’expulsion a été adopté selon les règles établies par la loi, qui exige une simple décision administrative. Cette loi était accessible et prévisible et offrait une certaine protection contre les atteintes arbitraires de la puissance publique. Le requérant a également bénéficié de « garanties procédurales minimales ». Il a été représenté devant le juge de paix et le TAR par son avocat, qui a pu faire valoir les raisons militant contre l’expulsion. Un ordre d’expulsion a également été prononcé à l’encontre du requérant lors de sa condamnation à quatre ans et six mois d’emprisonnement, et donc à l’issue d’une procédure judiciaire contradictoire présentant toutes les garanties voulues par la Convention.

179. En tout état de cause, le Gouvernement considère que l’expulsion du requérant est motivée par des raisons de sécurité nationale et d’ordre public. Il souligne que ces exigences se justifient à la lumière des éléments produits lors des débats publics qui se sont tenus dans le cadre de la procédure pénale menée contre le requérant, et rappelle que le niveau de preuve requis pour l’adoption d’une mesure administrative (arrêté d’expulsion pris par le ministre de l’Intérieur aux termes du décret-loi no 144 de 2005) est inférieur à celui nécessaire pour fonder une condamnation pénale. En l’absence de conclusions manifestement arbitraires, la Cour devrait entériner la reconstitution des faits retenue par les autorités nationales.

2. Appréciation de la Cour

180. La Cour rappelle son constat selon lequel l’expulsion du requérant vers la Tunisie constituerait une violation de l’article 3 de la Convention (paragraphe 149 ci-dessus). N’ayant aucun motif de douter que le gouvernement défendeur se conformera au présent arrêt, elle n’estime pas nécessaire de trancher la question hypothétique de savoir si, en cas d’expulsion vers la Tunisie, il y aurait aussi violation de l’article 1 du Protocole no 7.

V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

181. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

182. Le requérant demande tout d’abord 20 000 euros (EUR) pour perte de revenus. Il observe que l’arrêté d’expulsion l’a fait tomber dans une situation irrégulière et qu’il a été retenu de manière illégale dans le centre de détention temporaire de Milan pendant trois mois, ce qui l’a empêché d’exercer son activité professionnelle.

183. Pour préjudice moral, le requérant réclame 50 000 EUR, ainsi que la suspension et/ou l’annulation de la mesure d’expulsion.

184. Le Gouvernement observe que l’expulsion n’a pas été exécutée, ce qui empêcherait le requérant, un étranger ayant violé les lois de l’Etat italien et ayant été légalement détenu à partir du 9 octobre 2002, d’invoquer un quelconque dommage matériel ou manque à gagner.

185. Quant au préjudice moral, le Gouvernement estime qu’il n’y a pas de lien de causalité entre le comportement des autorités italiennes et les souffrances et désagréments allégués par le requérant. En tout état de cause, le requérant n’indique pas les critères ayant servi de base au calcul de la somme sollicitée.

186. La Cour rappelle qu’elle est en mesure d’octroyer des sommes au titre de la satisfaction équitable prévue par l’article 41 lorsque la perte ou les dommages réclamés ont été causés par la violation constatée, l’Etat n’étant par contre pas censé verser des sommes pour les dommages qui ne lui sont pas imputables (Perote Pellon c. Espagne, no 45238/99, § 57, 25 juillet 2002).

187. En l’espèce, la Cour a constaté que la mise à exécution de l’expulsion du requérant vers la Tunisie violerait l’article 3 de la Convention. Par contre, elle n’a pas relevé de violations de la Convention en raison de la privation de liberté de l’intéressé ou du fait de sa situation irrégulière. Dès lors, elle n’aperçoit aucun lien de causalité entre la violation constatée dans le présent arrêt et le préjudice matériel allégué par le requérant.

188. S’agissant du préjudice moral subi par le requérant, la Cour estime que le constat que l’expulsion, si elle était menée à exécution, constituerait une violation de l’article 3 de la Convention, représente une satisfaction équitable suffisante.

B. Frais et dépens

189. Le requérant n’a pas demandé le remboursement des frais et dépens exposés au niveau interne. Il a en revanche sollicité le remboursement des frais afférents à la procédure devant la Cour, qui selon une note de son avocat s’élèvent à 18 179,57 EUR.

190. Le Gouvernement estime que ce montant est excessif.

191. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l’allocation des frais et dépens exposés par le requérant ne peut intervenir que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Belziuk c. Pologne, arrêt du 25 mars 1998, Recueil 1998-II, § 49).

192. La Cour juge excessif le montant sollicité pour les frais et dépens afférents à la procédure devant elle et décide d’octroyer 8 000 EUR de ce chef.

C. Intérêts moratoires

193. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit que, dans l’éventualité de la mise à exécution de la décision d’expulser le requérant vers la Tunisie, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention ;

3. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner si la mise à exécution de la décision d’expulser le requérant vers la Tunisie violerait également les articles 6 et 8 de la Convention et 1 du Protocole no 7 ;

4. Dit que le constat d’une violation constitue une satisfaction équitable suffisante au titre du dommage moral subi par le requérant ;

5. Dit

a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, 8 000 EUR (huit mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 28 février 2008.

Vincent Berger Jean-Paul Costa Jurisconsulte Président



Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé des opinions concordantes suivantes :

- opinion concordante du juge Zupančič ;

- opinion concordante du juge Myjer, à laquelle se rallie le juge Zagrebelsky.

J.-P.C.
V.B.

OPINION CONCORDANTE DU JUGE ZUPANČIČ

(Traduction)

1. J’aimerais ajouter les remarques suivantes à l’avis de la majorité, que je partage, afin de mettre en évidence deux questions supplémentaires. J’ai déjà dans une certaine mesure exposé la première question il y a quelques années dans mon opinion concordante jointe à l’arrêt Scozzari et Giunta1. L’un des problèmes qui se pose dans les affaires de droit de la famille, de détention provisoire et celles qu’il faut traiter d’urgence, comme la présente affaire, est que l’appréciation judiciaire ne porte pas sur un événement historique appartenant au passé. Comme j’ai abordé la question dans l’affaire Scozzari et Giunta, il n’y a pas lieu d’exposer de nouveau le problème dans son intégralité. J’ajouterais simplement que le paradigme juridique est rétrospectif. Le processus judiciaire, en tant que mécanisme de règlement des conflits, et accompagné de son dispositif d’administration des preuves, a toujours un caractère rétrospectif. Ce sont les compagnies d’assurances qui sont habituées à procéder à des calculs de probabilités « spéculatifs » quant à la réalisation d’événements futurs. Dans la littérature juridique américaine, on peut trouver de nombreux articles de mathématiques sérieux sur la descente de la probabilité abstraite vers l’analyse concrète du risque. Quand on a affaire aux grands nombres, comme c’est souvent le cas des compagnies d’assurance, par exemple, on peut utiliser une formule assez simple, le théorème de Bayes. Lorsqu’on a affaire à des événements rares, en revanche, il devient impossible d’utiliser cette formule étant donné que les événements rares ne renvoient à aucune réalité statistique à laquelle on puisse se référer. Au paragraphe 142 de l’arrêt, la majorité déclare à juste titre que, si l’évaluation du risque demeure dans une certaine mesure d’ordre spéculatif, la Cour a toujours fait preuve d’une grande prudence et examiné avec soin les éléments qui lui ont été soumis à la lumière du niveau de preuve requis (§§ 128 et 132) avant d’indiquer une mesure d’urgence au titre de l’article 39 du règlement ou de conclure que l’exécution d’une mesure d’éloignement du territoire se heurterait à l’article 3 de la Convention.

Bien entendu, la référence dans ce domaine a toujours été l’arrêt Chahal c. Royaume-Uni (arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V). Au paragraphe 74 de cet arrêt, le principe de base est énoncé en ces termes : « lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on l’expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d’être soumis à [la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants], l’article 3 implique l’obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays ». C’est cette norme qui est utilisée par le Comité des Nations unies contre la torture lorsqu’il applique l’article 33 de la Convention des Nations unies contre la torture.

Tout en étant logique en apparence, le critère dégagé dans l’arrêt Chahal comporte un problème intrinsèque que j’ai décrit au début de mon opinion. Aussi précis que soit son énoncé, ce critère s’applique à la probabilité que se réalisent des événements futurs plutôt qu’à quelque chose qui s’est déjà produit. Il est donc pour le moins incohérent de dire que l’on peut appliquer un certain niveau de preuve comme cela est indiqué au paragraphe 142 de l’arrêt. La raison en est simple : on ne peut de toute évidence prouver qu’un événement futur se produira avec le moindre degré de probabilité parce que la règle de la preuve est un exercice logique et non prophétique. Dire que l’application du critère Chahal « a dans une certaine mesure un aspect spéculatif » est donc une litote.

L’approche cognitive des événements à venir n’est peut-être qu’une appréciation probabiliste rationnelle dans l’éventail des expériences qui vont de la probabilité abstraite à la probabilité concrète. La justesse de cette appréciation probabiliste – on pourrait utiliser le terme pronostic – dépend entièrement de la nature des informations (et non des éléments de preuve !) fournies dans une situation particulière.

Que la loi traite des événements passés et de leur preuve, d’une part, ou des probabilités de réalisation d’événements futurs, d’autre part, les informations fournies ne sont jamais complètes à cent pourcent. Le problème est que les événements historiques ne sont par nature pas reproductibles et qu’ils sont en un certain sens irrémédiablement perdus dans le passé. C’est cela qui, contrairement aux événements reproductibles, constitue la différence entre l’approche scientifique et la preuve, d’une part, et l’appréciation juridique de ce qui s’est produit dans le passé, d’autre part.

En conséquence, il existe un parallélisme entre le problème de preuve que pose l’appréciation du point de savoir si les événements passés se sont réellement produits, d’une part, et l’évaluation probabiliste d’événements futurs comme en l’espèce, d’autre part. Toutefois, bien que dans les deux cas nous ayons affaire à des situations qui ne peuvent jamais être totalement accessibles d’un point de vue cognitif, le problème « de preuve » qui se pose pour les événements futurs est de loin plus radical.

Depuis des temps immémoriaux, le processus judiciaire a été confronté à ces problèmes et a inventé des solutions en dépit de cette insuffisance cognitive. Je renvoie à l’utilisation des présomptions en droit romain où le magistrat (praetor) devait prendre une décision au sujet de l’événement passé alors que les preuves avancées étaient insuffisantes. Les formules relatives aux présomptions renvoyaient donc à des situations de doute et exigeaient du décideur qu’il adopte une certaine position en cas de doute, comme le prévoit la présomption légale. Autrement dit, cela permettait au système d’atteindre la force de chose jugée même quand il n’était pas possible d’établir toute la vérité.

L’image en miroir de la présomption est ce qui s’appelle en droit coutumier « la charge de la preuve » et le « risque de non-conviction ». La personne sur qui pèsent la charge de la preuve et le risque dans le processus judiciaire se trouve donc mise dans une situation où elle doit apporter des preuves suffisantes, faute de quoi elle ne peut obtenir gain de cause.

Cette logique fonctionne parfaitement avec les événements passés, mais ne donne pas de très bons résultats dans les affaires de droit de la famille (Scozzari et Giunta) ou de détention provisoire ni d’ailleurs dans celles où l’article 39 a été appliqué.

Cette dernière catégorie d’affaires porte sur des situations d’urgence où la personne est par exemple arrêtée dans un aéroport avant d’être refoulée. Dire en pareil cas que la personne soit s’acquitter de la charge de la preuve et supporter le risque de non-conviction – alors qu’elle se trouve dans un centre de rétention d’aéroport – est manifestement absurde. Faire peser la preuve et le risque entièrement sur cette personne sans en mettre une grande partie à la charge de l’Etat qui expulse constitue un procédé quasi inquisitorial. Ce type de formalisme superficiel est contraire à l’esprit même de la Convention européenne des droits de l’homme.

De plus, les mesures provisoires indiquées au titre de l’article 39 du règlement de la Cour n’ont pas pour but de rendre une décision dans une affaire donnée. Dans tout système juridique, des mesures d’urgence de ce type sont utilisées pour geler une situation afin que le tribunal qui en connaît puisse disposer du temps nécessaire pour faire prévaloir la justice. Dans de telles situations, la question n’est pas de savoir si la personne menacée d’expulsion sera ou non torturée ou soumise à des traitements inhumains ou dégradants dans le pays de destination, mais simplement de créer un délai sans conséquences irrémédiables pour le cas où la personne serait expulsée de manière irrévocable. Le but n’est donc pas de découvrir la vérité, mais de mettre en place des conditions où la vérité peut néanmoins émerger.

Il apparaît donc manifestement que le rôle des présomptions et de la « charge de la preuve » est en ce cas totalement différent parce qu’il ne vise pas à prendre une décision définitive sur le sujet ; il a seulement pour but de ménager la possibilité de rendre tout l’éventail des décisions possibles sur le sujet. Il s’ensuit obligatoirement que le rôle de la personne expulsée après un recours à l’article 39 consiste à produire l’ombre d’un doute, ce qui provoque un renversement de la charge de la preuve, qui pèse alors sur le pays concerné. Ainsi vont les droits de l’homme. Dans la théorie de la preuve, cela s’appelle « faire éclater la bulle » comme par exemple en cas de présomption de santé mentale, où le plus petit doute suffit à éliminer cette présomption et à transférer la charge de la preuve à l’accusation. Les motifs à l’origine de ce renversement sont bien entendu totalement différents dans le cadre du procès pénal, mais ils sont atténués au énième degré dans une situation d’urgence dans un aéroport où la personne doit être refoulée. Dans le cadre des droits de l’homme, le minimum d’empathie requis et l’humanité commandent que la personne menacée d’expulsion ne doive pas s’acquitter d’un fardeau excessif en matière de preuve ou de risque de non-conviction. En d’autres termes, l’Etat qui expulse est moralement responsable de la mauvaise appréciation du risque, tandis que dans une telle situation, la Cour doit favoriser la sécurité de la personne en cause.

2. J’approuve totalement le paragraphe 139 de l’arrêt, où la majorité déclare qu’il n’y a tout simplement aucune équivalence entre la « menace grave pour la collectivité », d’une part, et « le risque [que la personne] subisse des mauvais traitements si elle est refoulée », d’autre part. La logique policière avancée par l’Etat contractant intervenant ne tient tout simplement pas la route. La question de la dangerosité de la personne à expulser pour le pays qui expulse n’a pas le moindre rapport immédiat avec le danger que cette personne pourrait courir si elle était effectivement expulsée. Il y a bien entendu des cas où un terroriste confirmé ou notoire se verra infliger pour cette raison une peine plus lourde dans le pays, généralement non signataire de la Convention, vers lequel il est expulsé. Cependant, le fait que ces deux catégories se chevauchent ne prouve en soi nullement qu’il y ait une équivalence entre elles.

Il est en revanche intellectuellement malhonnête de suggérer que les affaires d’expulsion exigent un faible niveau de preuve simplement parce que la personne est notoirement dangereuse. D’un point de vue politique, il est clair que l’Etat qui expulse sera en ce cas plus désireux d’expulser. L’intérêt d’une partie ne constitue toutefois pas une preuve de son bon droit. L’esprit de la Convention va précisément dans le sens contraire, c’est-à-dire que la Convention est conçue pour bloquer de tels courts-circuits logiques et protéger l’individu de l’« intérêt » sans frein de l’exécutif ou même parfois du pouvoir législatif de l’Etat.

Il est donc extrêmement important de lire le paragraphe 139 de l’arrêt comme un impératif catégorique protégeant les droits de l’individu. La seule manière de sortir de cette nécessité logique serait d’affirmer que de tels individus ne méritent pas de voir leurs droits de l’homme protégés – c’est dans une moindre mesure ce que le tiers intervenant sous-entend inconsciemment – parce qu’ils sont moins humains.

OPINION CONCORDANTE DU JUGE MYJER, À LAQUELLE SE RALLIE LE JUGE ZAGREBELSKY

(Traduction)

J’ai voté comme tous les autres juges pour la conclusion que, dans l’éventualité de la mise à exécution de la décision d’expulser le requérant vers la Tunisie, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention. Je souscris aussi entièrement au raisonnement exposé aux paragraphes 124 à 148 de l’arrêt.

J’aimerais toutefois ajouter les remarques suivantes.

Quant à la procédure

La question de principe que pose la présente affaire, telle qu’exprimée par le gouvernement intervenant (y a-t-il des raisons de modifier l’approche suivie par la Cour dans l’arrêt Chahal pour ce qui est des affaires portant sur la menace que crée le terrorisme international) a déjà été soulevée dans d’autres affaires qui sont actuellement toujours pendantes devant une chambre de la troisième section (Ramzy c. Pays-Bas, no 25424/05, et A. c. Pays-Bas, no 4900/06). Dans ces deux affaires, l’autorisation de présenter des tierces interventions a été accordée aux gouvernements lituanien, portugais, slovaque et britannique et à certaines organisations non gouvernementales. Ces gouvernements ont soumis une tierce intervention commune tandis que les ONG ont présenté des observations séparées ainsi qu’une intervention commune.

Par la suite, l’affaire Saadi (anciennement dénommée N.S. c. Italie) s’est trouvée en état alors que les affaires dirigées contre les Pays-Bas ne l’étaient pas encore. La chambre de la troisième section chargée de l’affaire Saadi s’en est dessaisie au profit de la Grande Chambre le 27 mars 2007. Dans la version provisoire du rapport jurisprudentiel no 95 de mars 2007, parue en avril 2007, il est fait mention en page 38 de l’affaire N.S. c. Italie (dessaisissement au profit de la Grande Chambre) pour indiquer que celle-ci concernait l’expulsion du requérant, accusé de terrorisme international, vers la Tunisie. Les mêmes informations figuraient dans la version définitive de la Note d’information no 95 sur la jurisprudence de la Cour (mars 2007) parue quelque temps après. Le Gouvernement britannique a demandé l’autorisation de présenter une tierce intervention dans les délais.

Quant à la question elle-même

Le paragraphe 137 de l’arrêt y répond avec concision : « La Cour note tout d’abord que les Etats rencontrent actuellement des difficultés considérables pour protéger leur population de la violence terroriste (...). Elle ne saurait donc sous-estimer l’ampleur du danger que représente aujourd’hui le terrorisme et la menace qu’il fait peser sur la collectivité. Cela ne saurait toutefois remettre en cause le caractère absolu de l’article 3. »

Je ne serais pas surpris que certains lecteurs de l’arrêt trouvent – à première vue – difficile de comprendre que la Cour, en soulignant le caractère absolu de l’article 3, semble accorder une plus grande protection au requérant étranger qui a été jugé coupable de crimes liés au terrorisme qu’à la collectivité dans son ensemble à l’égard de la violence terroriste. On pourrait imaginer qu’ils raisonnent ainsi : c’est une chose de ne pas expulser les étrangers – y compris les personnes qui ont demandé l’asile politique – lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on l’expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 (voir par exemple l’arrêt du 11 janvier 2007 dans l’affaire Salah Sheek c. Pays-Bas), voire de ne pas expulser les étrangers qui relèvent de la catégorie définie à l’article 1 F. de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (décision du 15 septembre 2005 dans l’affaire Teshome Goraga Bonger c. Pays-Bas) tant que ces personnes ne constituent pas un danger potentiel pour la vie des citoyens de l’Etat, mais c’est en une autre de s’entendre dire qu’un étranger qui a constitué (et constitue peut-être encore) une éventuelle menace terroriste pour les citoyens ne peut pas être expulsé.

De fait, la Convention (comme ses protocoles) contient des normes juridiques en matière de droits de l’homme qui doivent être reconnues à toute personne relevant de la juridiction des Hautes Parties contractantes (article 1). Toute personne veut dire toute personne : pas seulement les terroristes et autres individus du même acabit. Les Etats ont aussi l’obligation positive de protéger la vie de leurs citoyens. Ils doivent faire tout ce que l’on peut raisonnablement attendre d’eux pour empêcher la matérialisation d’un risque certain et immédiat pour la vie dont ils avaient ou auraient dû avoir connaissance (Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, §§ 115-116). Ils ont, comme indiqué dans le préambule aux lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme (adoptées le 11 juillet 2002), « le devoir impératif » de protéger les populations contre d’éventuels actes terroristes. J’irais même jusqu’à dire que la Convention oblige les Etats contractants à faire le plus possible en sorte que les citoyens puissent vivre sans craindre pour leur vie ou pour leurs biens. Je rappelle à cet égard que la liberté de vivre à l’abri de la peur figure au nombre des quatre libertés mentionnées dans le fameux discours de Roosevelt.

Cependant, il n’est pas permis aux Etats de combattre le terrorisme international à n’importe quel prix. Les Etats ne doivent pas recourir à des méthodes qui sapent les valeurs mêmes qu’ils cherchent à protéger. Et cela vaut à plus forte raison pour les droits « absolus » auxquels il ne saurait être dérogé même en cas de danger public (article 15 de la Convention). Lors d’un séminaire de haut niveau sur le thème de la Protection des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme (qui s’est tenu à Strasbourg les 13 et 14 juin 2005), l’ancien ministre français de la Justice, Robert Badinter, a parlé à juste titre de la double menace que le terrorisme constitue pour les droits de l’homme : une menace directe découlant des actes de terrorisme et une menace indirecte venant du fait que les mesures de lutte contre le terrorisme elles-mêmes risquent de violer les droits de l’homme. La défense des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme est avant tout une question de défense de nos valeurs, même à l’égard de ceux qui peuvent chercher à les détruire. Il n’y a rien de plus contre-productif que de combattre le feu avec le feu, de donner aux terroristes le prétexte idéal pour se transformer en martyrs et pour accuser les démocraties d’user de deux poids, deux mesures. Pareille conduite ne servirait qu’à créer un terrain favorable à une radicalisation encore plus forte et au recrutement de futurs terroristes.

Après les événements du 11 septembre 2001, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a réaffirmé dans le préambule des lignes directrices précitées l’obligation des Etats de respecter, dans leur lutte contre le terrorisme, les instruments internationaux de protection des droits de l’homme, et pour les Etats membres, tout particulièrement la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La ligne directrice 14.2 énonce clairement qu’un Etat qui entend expulser une personne vers son pays d’origine ou vers un autre pays a l’obligation de ne pas l’exposer à la peine de mort, à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

La Cour a dit en l’espèce que des faits sérieux et avérés justifient de conclure à un risque réel de voir l’intéressé subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention s’il était expulsé vers la Tunisie.

Dès lors, il n’existe qu’une seule réponse (unanime) possible.

1. Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, CEDH 2000-VIII.





TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 3, in caso di espulsione verso la Tunisia,; Danno materiale - domanda respinta; Danno giuridico - constatazione di violazione sufficiente
GRANDE CAMERA
CAUSA SAADI C. ITALIA
(Richiesta no 37201/06)
SENTENZA
STRASBURGO
28 febbraio 2008
Questa sentenza può subire dei ritocchi di forma


Nella causa Saadi c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta da:
Jean-Paul Costa, presidente, Christos Rozakis, Nicolas Bratza, Boštjan il Sig. Zupančič, Peer Lorenzen, Francesca Tulkens, Loukis Loucaides, Corneliu Bîrsan, Nina Vajić, Vladimiro Zagrebelsky, Alvina Gyulumyan, Khanlar Hajiyev, Dean Spielmann, Egbert Myjer, Sverre Erik Jebens, Ineta Ziemele, Isabelle Berro-Lefèvre, giudici,,,,
e di Vincent Berger, giureconsulto,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio l’ 11 luglio 2007 e il 23 gennaio 2008,
Rende la sentenza che ha adottato in questa ultima data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 37201/06) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino tunisino, il Sig. N. S. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 14 settembre 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dal Sig. S. C. e B. M., avvocati a Milano. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I.M. Braguglia, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il richiedente adduceva che la messa in esecuzione della decisione di espellerlo verso la Tunisia l'avrebbe esposto al rischio di essere sottomesso a trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione ed ad un diniego flagrante di giustizia (articolo 6 della Convenzione). Inoltre, questa misura recherebbe offesa al suo diritto al rispetto della sua vita familiare (articolo 8 della Convenzione) e sarebbe stata presa a disprezzo delle garanzie di procedimento voluto dall'articolo 1 del Protocollo no 7.
4. La richiesta è stata assegnata alla terza sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento. Il 16 ottobre 2006, il presidente della sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo e che la richiesta sarebbe stata trattata con precedenza (articolo 41 dell'ordinamento).
5. Il 29 marzo 2007, una camera della terza sezione, composta da Boštjan il Sig. Zupanèiè, Corneliu Bîrsan, Vladimiro Zagrebelsky, Alvina Gyuyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele ed Isabelle Berro-Lefèvre, giudici, così come da Santiago Quesada, cancelliere di sezione, si è disfatta al profitto della Grande Camera, non essendosi opposte nessuna delle parti (articoli 30 della Convenzione e 72 dell'ordinamento).
6. La composizione della Grande Camera è stata fissata conformemente agli articoli 27 §§ 2 e 3 della Convenzione e 24 dell'ordinamento.
7. Tanto il richiedente che il Governo hanno deposto un esposto sul merito della causa. Le parti hanno ciascuna sottoposto dei commenti scritti sull'esposto dell'altro. Alcune osservazioni sono state ricevute anche dal governo del Regno Unito, che il presidente aveva autorizzato ad intervenire nel procedimento scritto ed orale, articoli 36 § 2 della Convenzione e 44 § 2 dell'ordinamento.
8. Un'udienza si è svolta in pubblico al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, l’ 11 luglio 2007, articolo 59 § 3 dell'ordinamento.
Sono comparsi:
-per il governo convenuto
Sig. N. Lettieri, magistrato, ministero delle Cause estere, coagente aggiunto,
La Sig.ra E. Mazzuco, prefetto,
La Sig. A. Bella, alto funzionario di polizia,
Il Sig. C. Galzerano, prefetto di polizia aggiunto, consiglieri;
-per il richiedente
Sig. S. C., avvocato, consigliere,;
-per il governo del Regno Unito il
Sig. D. Walton, agente, il Sig. J. Swift, avvocato, consigliere, il Sig. S. Braviner-Roman, ministero dell'interno, la Sig.ra A. Fitzgerald, ministero della Giustizia,
Il Sig. E. Adams, ministero della Giustizia, consiglieri.
La Corte ha sentito Sigg. C., Lettieri e Swift nelle loro dichiarazioni, così come nelle loro risposte alle domande poste dai giudici.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
9. Il richiedente è nato nel 1974 e ha risieduto a Milano.
10. Il richiedente che è entrato in Italia in una data non precisata tra 1996 e 1999, era titolare di un permesso di soggiorno rilasciato per "ragioni familiari" dalla prefettura (Questura) di Bologna il 29 dicembre 2001. La data di scadenza di questo permesso era fissata al 11 ottobre 2002.
A. I procedimenti penali condotti contro il richiedente in Italia ed in Tunisia
11. Il 9 ottobre 2002, il richiedente, sospettato, tra altri, di terrorismo internazionale, articolo 270 bis del codice penale, fu arrestato e messo in detenzione provvisoria. Il richiedente e cinque altre persone furono rinviati poi in giudizio dinnanzi alla corte d’assise di Milano.
12. La procura formulò quattro capi di accusa contro il richiedente. Secondo il primo, questo si era associato con altre persone per commettere degli atti di violenza tra cui degli attentati, in Stati diversi dall'Italia e allo scopo di seminare il terrore. Dal dicembre 2001 al settembre 2002, il richiedente sarebbe stato tra gli organizzatori e dirigenti di questa associazione, avrebbe formulato la dottrina ideologica di questa e dato gli ordini necessari per raggiungere gli obiettivi. Il secondo capo di accusa riguardava la falsificazione "di un gran numero di documenti, come passaporti, patenti, permessi di soggiorno." Il richiedente era accusato anche di ricettazione e di avere tentato di favorire l'entrata sul territorio italiano di un numero indeterminato di stranieri a disprezzo delle leggi sull'immigrazione.
13. Durante i dibattimenti, il rappresentante della procura richiese la condanna del richiedente a tredici anni di detenzione. L'avvocato dell'interessato richiese il proscioglimento della violazione di terrorismo internazionale. Si rimise alla saggezza della corte d’assise in quanto agli altri capi di accusa.
14. Con una sentenza del 9 maggio 2005, la corte d’assise di Milano modificò la qualifica giuridica del primo capo di accusa. Stimò che i fatti rimproverati non erano costitutivi d’imputazione di terrorismo internazionale ma di quella di associazione di malviventi. Condannò il richiedente a quattro anni e sei mesi di detenzione per questa ultima imputazione, così come per falso in scritture e ricettazione. Prosciolse il richiedente dell'accusa di connivenza con l'immigrazione clandestina perché i fatti rimproverati non si erano prodotti.
15. La corte d’assise inflisse al richiedente una pena accessoria di interdizione ad esercitare delle funzioni pubbliche per cinque anni, ed ordinò che dopo avere scontato la sua pena, l'interessato fosse espulso dal territorio italiano.
16. Nella motivazione della sua sentenza, lunga 331 pagine, la corte d’assise osservò che le prove contro il richiedente risultavano in particolare dal contenuto di certe intercettazioni telefoniche e hertziane, dalle dichiarazioni di certi testimoni e da numerosi falsi documenti sequestrati. Nel loro insieme, questi elementi provavano che il richiedente era integrato in seno ad un'associazione che aveva per scopo la ricettazione di documenti rubati e la loro falsificazione, attività da cui l'interessato traeva i suoi mezzi di sussistenza. In compenso, non era stato stabilito che i documenti in questione erano stati utilizzati dai loro falsi titolari per penetrare illegalmente sul territorio italiano.
17. Per ciò riguarda l'accusa di terrorismo internazionale, la corte d’assise nota innanzitutto che un'associazione aveva un carattere "terroristico" quando mirava a commettere degli atti violenti contro i civili o delle persone che non partecipano attivamente ad un conflitto armato allo scopo di seminare il terrore o di obbligare un governo o un'organizzazione internazionale a compiere od omettere un atto, e quando il movente era di natura politica, ideologica o religiosa. Nello specifico, non si sapeva se gli atti violenti che, secondo la tesi della procura, il richiedente ed i suoi complici si preparavano a commettere, si iscrivevano o meno nella cornice di un conflitto armato.
18. In più, gli elementi raccolti durante le investigazioni ed i dibattimenti non erano di natura tale da provare, al di là di ogni dubbio ragionevole, che gli imputati avevano cominciato a mettere in pratica la loro intenzione di commettere degli atti di violenza, o avevano fornito un sostegno logistico o finanziario ad altre persone o associazioni che avevano delle finalità terroristiche. Una tale prova non risultava in particolare dalle intercettazioni telefoniche e hertziane. Queste provavano unicamente che il richiedente ed i suoi complici intrattenevano dei rapporti con le persone e delle associazioni facenti parte dell'universo dell'islamismo integralista, che manifestavano un'ostilità contro gli "infedeli", e particolarmente verso quelli che si trovavano nei territori considerati come musulmani, e che il loro mondo relazionale si costituiva di "fratelli" uniti da convinzioni religiose ed ideologiche identiche.
19. Utilizzando un linguaggio criptato, gli imputati ed i loro corrispondenti avevano menzionato a più riprese una "partita di calcio", destinata a rinforzare la loro fede in Dio. Secondo la corte d’assise, era completamente evidente che non si trattava di una manifestazione sportiva, ma di un'azione che rispondeva ai principi dell'islam più radicale. Però, non era stato possibile comprendere di quale "azione" si trattasse né dove si sarebbe dovuta svolgere.
20. Del resto, il richiedente aveva lasciato Milano il 17 gennaio 2002 e, facendo scalo ad Amsterdam, si era recato in Iran, da dove era ritornato in Italia il 14 febbraio 2002. Aveva parlato anche di un "responsabile dei fratelli" che si trovava in Iran. Certi membri del gruppo al quale il richiedente apparteneva si erano recati nei "campi di addestramento" in Afghanistan e si erano procurati delle armi, degli esplosivi e del materiale di osservazione e di registrazione visive. Nell'appartamento del richiedente ed in quelli dei suoi coimputati, la polizia aveva sequestrato del materiale di propaganda sulla jihad -o guerra santa-condotta a nome dell'islam. Inoltre, nelle conversazioni telefoniche effettuate dal suo luogo di detenzione in Italia, il richiedente, loquace coi membri della sua famiglia in Tunisia, aveva fatto riferimento al "martirio" di suo fratello F. S.; in altre conversazioni, aveva menzionato la sua intenzione di partecipare alla guerra santa.
21. Tuttavia, non era stato trovato alcun elemento ulteriore che avrebbe permesso di precisare l'esistenza e lo scopo di un'associazione terroristica. In particolare, mancava la prova che il richiedente ed i suoi complici avevano deciso di tradurre la loro fede integralista in azioni violente aventi le caratteristiche di un atto terroristico. Il loro desiderio di lanciarsi nella djihad e di eliminare i nemici dell'islam poteva realizzarsi molto bene col compimento di atti di guerra nella cornice di un conflitto armato, cioè di atti che non rientravano nella nozione di "terrorismo". Non era stato stabilito se il fratello del richiedente era deceduto realmente in un attentato-suicidio e se questo ultimo era la "partita di calcio" al quale gli imputati avevano, a più riprese, fatto riferimento.
22. Il richiedente e la procura interposero appello. Il primo sollecitò un'assoluzione da tutti i capi di accusa, mentre il secondo chiese anche la condanna dell'imputato per terrorismo internazionale e connivenza con l'immigrazione clandestina.
23. Nel suo appello, la procura osservò che ai termini della giurisprudenza della Corte di cassazione, gli elementi costitutivi dell’imputazione di terrorismo internazionale erano riuniti anche in mancanza di atto di violenza, essendo sufficiente l'esistenza di un progetto che mirava a commettere di un tale atto. Inoltre, un'azione poteva avere un carattere terroristico anche se era destinata ad essere compiuta nella cornice di un conflitto armato, a condizione tuttavia che i suoi autori non fossero membri delle "forze armate di un Stato" o di un "gruppo di insurrezione." Nello specifico, risultava dai documenti della pratica che il richiedente ed i suoi soci si erano procurati ed avevano procurato a terzi dei documenti falsificati, delle armi, degli esplosivi e del denaro per commettere delle azioni violente che miravano ad affermare i valori ideologici dell'islam integralista. In più, gli imputati mantenevano dai contatti con persone ed organizzazioni facenti parte dell'universo del terrorismo internazionale ed avevano pianificato un'azione violenta ed illecita che sarebbe dovuta essere commessa nell'ottobre 2002 nella cornice della "guerra santa" ed in un paese differente dall'Italia. Solo l'arresto degli imputati impedì il compimento di questo atto. Peraltro, a questa epoca, il conflitto armato in Afghanistan era finito e quello che doveva avere luogo in Iraq non era ancora cominciato.
24. La procura osservò anche che il fratello del richiedente, il Sig. F.S, era detenuto in Iran; il richiedente gli aveva reso visita in questo paese tra gennaio e febbraio 2002. Dopo la sua liberazione, il Sig. F. S. si era stabilito in Francia e aveva mantenuto dei contatti col richiedente. Era deceduto poi in un attentato-suicida, ciò di cui il richiedente e gli altri membri della sua famiglia erano fieri. Ciò risultava dal contenuto delle conversazioni telefoniche intercettate nella struttura penitenziaria dove il richiedente era detenuto.
25. La procura chiese infine la produzione di nuove prove, cioè delle lettere e dichiarazioni provenenti da una persona sospettata di attività terroristiche, da una parte, e delle intercettazioni hertziane fatte in una moschea a Milano, dall’altro parte.
26. Il 13 marzo 2006, la corte d’assise di appello di Milano sollevò un'eccezione di incostituzionalità dell'articolo 593 § 2 del codice di procedimento penale ("il CPP"). Come modificata dalla legge no 46 del 20 febbraio 2006, questa disposizione contemplava che l'imputato e la procura potessero interporre appello solamente contro i verdetti di assoluzione se, dopo la fine del processo di prima istanza, delle nuove prove decisive erano apparse o erano state scoperte. La corte d’assise di appello ordinò la sospensione del procedimento nell'attesa della decisione della Corte costituzionale.
27. Con la sentenza no 26 del 6 febbraio 2007, la Corte costituzionale dichiarò le disposizioni interne pertinenti incostituzionali per il fatto che non permettevano alla procura di interporre appello contro tutti i giudizi di assoluzione ed per il fatto ciò contemplavano che gli appelli interposti dalla procura prima dell'entrata in vigore della legge no 46 del 20 febbraio 2006 erano inammissibili. La Corte costituzionale osservò in particolare che questa ultima legge non rispettava il giusto equilibrio che deve regnare, nel processo penale, tra i diritti della difesa e quelli del pubblico ministero.
28. La prima udienza dinnanzi alla corte d’assise di appello di Milano fu fissata al 10 ottobre 2007.
29. Nel frattempo, l’ 11 maggio 2005, o due giorni dopo la decisione della sentenza della corte d’assise di Milano, il tribunale militare di Tunisi aveva condannato il richiedente in contumacia a vent' anni di detenzione per appartenenza ad un'organizzazione terroristica che agisce all'esteri in tempo di pace e per incitamento al terrorismo. Il condannato era privato inoltre dei suoi diritti civili ed era sottoposto ad un "controllo amministrativo" per una durata di cinque anni. Il richiedente afferma avere appreso la sua condanna solamente quando, il 2 luglio 2005, il dispositivo della sentenza, diventato definitivo, fu notificato a suo padre.
30. Il richiedente adduce che la sua famiglia ed il suo avvocato non sono in grado di ottenere una copia della sentenza di condanna decisa da parte del tribunale militare di Tunisi. Queste affermazioni sono confermate dalle dichiarazioni dell'avvocato tunisino del richiedente. Con una lettera del 22 maggio 2007, indirizzata al presidente della Repubblica tunisina ed al ministro tunisino della Giustizia e dei Diritti dell'uomo, i suoi rappresentanti dinnanzi alla Corte hanno sollecitato la trasmissione della sentenza in questione. La conclusione di questo passo non è conosciuta.
B. L'ordinanza di espulsione presa contro il richiedente ed i ricorsi esercitati da questo ultimo per impedire l'esecuzione di questa misura e di ottenere un permesso di soggiorno e/o la concessione dello statuto di profugo
31. Il 4 agosto 2006, il richiedente che era stato detenuto senza interruzione dal 9 ottobre 2002, fu rimesso in libertà.
32. L’ 8 agosto 2006, il ministro degli Interni ordinò la sua espulsione verso la Tunisia, e questo in applicazione delle disposizioni della decreto-legge no 144 del 27 luglio 2005, intitolato "misure urgenti per combattere il terrorismo internazionale" e diventato la legge no 155 del 31 luglio 2005. Osservò che "risultava dai documenti della pratica" che il richiedente aveva sostenuto un "ruolo attivo" nella cornice di un'organizzazione incaricata di fornire un supporto logistico e finanziario alle persone appartenenti alle unità integraliste islamiche in Italia ed all'estero. Quindi, il suo comportamento turbava l'ordine pubblico e metteva in pericolo la sicurezza nazionale.
33. Il ministro precisò che il richiedente non avrebbe potuto ritornare in Italia che sulla base di un'autorizzazione ministeriale ad hoc.
34. Il richiedente fu trasferito in un centro di detenzione provvisoria, centro di permanenza temporanea, di Milano. L’ 11 agosto 2006, l'ordinanza d’espulsione fu convalidata dal giudice conciliatore di Milano.
35. L’ 11 agosto 2006, il richiedente chiese asilo politico. Addusse essere stato condannato in contumacia in Tunisia per ragioni di natura politica e temere di essere sottoposto a tortura così come a "rappresaglie politiche e religiose." Con una decisione del 16 agosto 2006, il prefetto (Questore) di Milano dichiarò questa domanda inammissibile al motivo che il richiedente era pericoloso per la sicurezza dello stato.
36. Il 6 settembre 2006, il direttore di un'organizzazione non governativa, l'organizzazione mondiale contro la tortura ("l'OMCT"), indirizzò una lettera al presidente del consiglio italiano. In questa corrispondenza, l'OMCT si dichiarò "vivamente preoccupata" per la situazione del richiedente, temendo che in caso d’espulsione verso la Tunisia, l'interessato fosse giudicato di nuovo per gli stessi fatti di quelli che imputatigli in Italia. L'omct ricordò anche che ai termini dell'articolo 3 della Convenzione dell'ONU contro la tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti, "nessuno Stato parte non espellerà, non respingerà, né non estraderà una persona verso un altro Stato dove ci sono dei motivi seri di credere che rischia di essere sottoposta alla tortura."
37. Il 12 settembre 2006, il presidente di un'altra organizzazione non governativa, il Collettivo della comunità tunisina in Europa, indirizzò un appello al governo italiano "affinché metta fine alla sua politica d’espulsione in massa degli immigrati tunisini religiosi praticanti." Addusse che i poteri pubblici italiani stavano utilizzando dei metodi disumani e rimproveravano a parecchi tunisini le loro convinzioni religiose. Secondo il presidente del collettivo, era "evidente" che al loro arrivo in Tunisia, i tunisini riguardati sarebbero stato "torturati e condannati a pesanti pene di prigione, e questo a causa delle autorità italiane che li sospettano falsamente di terrorismo." Il nome del richiedente figurava su un elenco di persone che rischiavano un’espulsione imminente verso la Tunisia che era annessa alla lettera del 12 settembre 2006.
38. La decisione del prefetto del 16 agosto 2006, paragrafo 35 sopra, fu notificata al richiedente il 14 settembre 2006. L'interessato non tentò nessun ricorso. Il 12 settembre 2006, aveva prodotto però, dei documenti tra i quali la lettera dell'OMCT del 6 settembre 2006 ed i rapporti di Amnesty Internazionale e del Dipartimento di stato degli Stati Uniti dell'America relativo alla Tunisia, chiedendo che fossero trasmessi alla commissione territoriale per la concessione dello statuto di profugo. Il 15 settembre 2006, la prefettura di Milano indicò oralmente al richiedente che, visto il rifiuto della sua domanda di asilo, i documenti in questione non potevano essere presi in considerazione.
39. Il 14 settembre 2006, il richiedente, invocando l'articolo 39 dell'ordinamento, aveva chiesto alla Corte di sospendere o annullare la decisione di espellerlo verso la Tunisia. Il 15 settembre 2006, la Corte decise di chiedere al Governo italiano di fornirle delle informazione sulla questione di sapere, in particolare, se la condanna pronunciata contro il richiedente dal tribunale militare di Tunisi era definitiva e se esistevano, in diritto tunisino, dei ricorsi che permettono di riaprire il procedimento o di tenere un nuovo processo.
40. La risposta del Governo giunse alla cancelleria il 2 ottobre 2006. Secondo le autorità italiane, quando una condanna è pronunciata in contumacia, la legge tunisina conferisce al condannato il diritto di ottenere la riapertura del procedimento. Il Governo fece riferimento in particolare ad un fax dell'ambasciatore dall'Italia a Tunisi del 29 settembre 2006 precisando che, secondo le informazione fornite dal direttore della cooperazione internazionale del ministero della Giustizia tunisina, la condanna del richiedente non era definitiva, potendo opporsi alla sentenza resa al suo carico il condannato giudicato in contumacia.
41. Il 5 ottobre 2006, la Corte decise di applicare l'articolo 39 del suo ordinamento. Chiese al Governo di sospendere l’espulsione del richiedente fino a nuovo ordine.
42. Il termine massimale di detenzione in vista della sua espulsione con scadenza il 7 ottobre 2006, il richiedente fu rimesso in libertà a questa data. Il 6 ottobre 2006, una nuova ordinanza d’espulsione era stata però presa, a suo carico. Il 7 ottobre 2006, questa ordinanza fu notificata al richiedente che fu ricondotto al centro di detenzione provvisoria di Milano. Dato che il richiedente aveva dichiarato essere entrato in Italia dalla Francia, la nuova ordinanza d’espulsione indicava che il paese di destinazione era la Francia, e non la Tunisia. Il 10 ottobre 2006, la nuova ordinanza d’espulsione fu convalidata dal giudice conciliatore di Milano.
43. Il 3 novembre 2006, il richiedente fu rimesso in libertà perché dei nuovi elementi indicavano che era impossibile espellerlo verso la Francia. Lo stesso giorno, la corte d’assise di appello di Milano ordinò che, fin dalla sua liberazione, il richiedente fosse sottomesso alle misure di precauzione, cioè l'interdizione di lasciare il territorio italiano e l'obbligo di recarsi in un ufficio di polizia tutti i lunedì, mercoledì e venerdì.
44. Il 27 settembre 2006, il richiedente aveva sollecitato nel frattempo, la concessione di un permesso di soggiorno. Con una nota del 4 dicembre 2006, la prefettura di Milano aveva risposto che questa domanda non poteva essere accolta. Difatti, un permesso "per ragioni di giustizia" poteva essere concesso solamente alla domanda delle autorità giudiziali, quando queste stimavano che la presenza di uno straniero in Italia era necessaria al buono svolgimento di un'inchiesta penale. Il richiedente era colpito comunque da un'interdizione di lasciare il territorio italiano ed era dunque obbligato a restare in Italia. In più, per ottenere un permesso di soggiorno, era necessario produrre un passaporto o altro documento similare.
45. Dinnanzi alla Corte, il richiedente addusse che le autorità tunisine avevano negato di rinnovare il suo passaporto, ciò che aveva fatto fallire ogni altro tentativo di regolarizzazione della sua situazione.
46. Ad una data non precisata, il richiedente introdusse anche dinnanzi al tribunale amministrativo regionale ("il TAR") di Lombardia un ricorso che mirava ad ottenere l'annullamento dell'ordinanza d’espulsione del 6 ottobre 2006 così come la sospensione dell'esecuzione di questo atto.
47. Con una decisione del 9 novembre 2006, il TAR di Lombardia dichiarò che non c'era luogo a deliberare sulla questione della sospensione ed ordinò la trasmissione della pratica al TAR del Lazio, giurisdizione competente ratione loci.
48. Il TAR di Lombardia osservò in particolare che la Corte europea dei diritti dell'uomo aveva sollecitato già la sospensione dell'esecuzione dell'ordinanza controversa ed aveva ovviato di conseguenza ad ogni danno che può essere addotto dal richiedente.
49. Secondo le informazione fornite dal richiedente il 29 maggio 2007, il procedimento dinnanzi al TAR del Lazio era, a questa data, ancora pendente.
50. Il 18 gennaio 2007, il richiedente indirizzò un esposto alla prefettura di Milano. Sottolineò che la Corte europea dei diritti dell'uomo aveva chiesto di sospendere l'esecuzione della sua espulsione in ragione di un rischio concreto che subisse dei trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione. Quindi, il richiedente chiese di essere sentito dalla commissione territoriale per la concessione dello statuto di profugo in vista di vedersi accordare asilo politico. Secondo le informazione fornite dal richiedente l’11 luglio 2007, a questa data non era stato dato alcun seguito al suo esposto. In una nota del 20 luglio 2007, il ministero italiano dell'interno precisò che l'esposto del 18 gennaio 2007 non poteva analizzarsi in una nuova richiesta di asilo né in un appello contro la decisione di rifiuto resa dal prefetto di Milano il 16 agosto 2006, paragrafo 35 sopra.
C. Le assicurazioni diplomatiche chieste dall'Italia alla Tunisia
51. Il 29 maggio 2007, l'ambasciata dell'Italia a Tunisi indirizzò una nota verbale al governo tunisino per chiedere delle assicurazioni diplomatiche secondo le quali, in caso d’espulsione verso la Tunisia, il richiedente non sarebbe stato sottomesso ai trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione e non avrebbe subito nessuno diniego flagrante di giustizia.
52. La nota in questione, redatta in francese, si legge come segue:
"L'ambasciata dell'Italia presenta i suoi complimenti al ministero delle Cause estere e, a seguito del colloquio tra gli ambasciatori dell'Italia il Sig. Arturo Olivieri e S.E. il ministro della Giustizia e dei Diritti dell'uomo il Sig. Béchir Tekkari, in margine della visita del ministro italiano della Giustizia il Sig. Clémente Mastella, il 28 maggio 2007, ha l'onore di chiedere la preziosa collaborazione delle autorità tunisine per un sviluppo positivo del seguente caso.
Il cittadino tunisino N. S., nato a Haidra, Tunisia, il 30.11.1974, è stata oggetto di un decreto d’espulsione dell'Italia verso la Tunisia, decisa dal ministero dell'interno l’ 08.08.2006.
Dopo l'emanazione di suddetto decreto, questo ultimo ha fatto ricorso dinnanzi alla Corte europea dei Diritti dell'uomo di Strasburgo il 14.09.2006, chiedendo ed ottenendo la decisione di sospensione dell’espulsione in questione.
Questo ricorso è basato sulla tesi secondo la quale sarebbe stato condannato in contumacia ad una pena di 20 anni di reclusione per i crimini legati al terrorismo, attraverso una sentenza che proviene dal tribunale militare di Tunisi il 11.05.2005, notificata al padre del condannato il 02.07.2005. A causa di questa condanna, in caso di applicazione del decreto d’espulsione verso il suo paese di origine, il Sig. S. sostiene che rischierebbe di essere incarcerato, una volta espulso in Tunisia, sulla base di un giudizio iniquo e di essere sottoposto a tortura e trattamenti degradanti e disumani, in allegato copia della notificazione della sentenza esibita dall'interessato.
Per riunire tutti gli elementi necessari per valutare questo caso, la Corte europea dei Diritti dell'uomo ha indirizzato una richiesta al governo italiano, in vista di ottenere una copia della sentenza di condanna e di conoscere se il governo italiano ha ben l'intenzione prima di procedere all’espulsione di chiedere delle garanzie diplomatiche al governo tunisino.
Alla luce di ciò che precede, l'ambasciata dell'Italia, pur contando sulla sensibilità delle autorità tunisine in materia, ha l'onore di formulare, nel rispetto delle prerogative giurisdizionali dello stato tunisino, la seguente urgente richiesta di garanzie, in quanto elemento formale indispensabile per la soluzione del caso in sospeso:
-nel caso in cui l'informazione fornita dal Sig. S. in quanto all'esistenza di una condanna che proviene dal tribunale militare di Tunisi a suo riguardo che data l’ 11.05.2005 corrisponde alla verità, trasmettere una copia integrale di suddetta sentenza, prima del 11.07.2007, data dell'udienza presso la Corte, e confermare che potrà fare opposizione, ed essere giudicato da un tribunale indipendente ed imparziale, secondo un procedimento che sia, nell'insieme, conforme ai principi di un processo equo e pubblico;
-smentire i timori espressi dal Sig. S. di essere sottoposto alla tortura ed a pene o a trattamenti disumani e degradanti al suo ritorno in Tunisia;
-che nel caso in cui fosse incarcerato, potrà ricevere la visita dei suoi avvocati così come dei membri della sua famiglia.
L'ambasciata dell'Italia sarebbe inoltre grata alle autorità tunisine se volessero cortesemente tenerla informata dello stato di detenzione del chiamato N. S., nel caso in cui fosse incarcerato.
La soluzione del caso sopraindicato ha delle implicazioni importanti sui futuri aspetti della sicurezza.
Le suddette precisazioni, che la Corte europea dei Diritti dell'uomo ha chiesto al governo italiano, sono indispensabili per potere procedere all’espulsione.
In una certa misura, questo caso costituisce un precedente, rispetto ai numerosi altri casi in sospeso, e la risposta positiva –ne siamo persuasi -delle autorità tunisine renderà più facile procedere ad eventuali ulteriori sfratti nell'avvenire.
Pure essendo perfettamente cosciente della delicatezza di questo argomento, l'ambasciata dell'Italia conta sulla comprensione delle autorità tunisine in vista di una risposta nello spirito di una lotta efficace contro il terrorismo internazionale, nella cornice delle relazioni di amicizia tra i nostri due paesi. "
53. Il governo italiano precisò che simili assicurazioni non erano mai state chieste prima alle autorità tunisine.
54. Il 4 luglio 2007, il ministero tunisino delle Cause estere indirizzò una nota verbale all'ambasciata italiana a Tunisi. Questa corrispondenza si legge come segue:
"Il ministero delle Cause estere presenta i suoi complimenti all'ambasciata dell'Italia a Tunisi e riferendosi alla sua nota verbale no 2533 in data del 2 luglio 2007, relativa al detenuto N. S. che si trova in Italia attualmente, ha l'onore di fare parte che il governo tunisino conferma la sua disposizione ad accettare il trasferimento in Tunisia di detenuti tunisini all'estero una volta confermata la loro identità e questo nella cornice del rigoroso rispetto della legislazione nazionale in vigore e sotto la sola garanzia delle leggi tunisine pertinenti.
Il ministero delle Cause estere cogliw questa occasione per rinnovare all'ambasciata dall'Italia a Tunisi le assicurazioni della sua alta considerazione. "
55. Una seconda nota verbale, del 10 luglio 2007, è redatta così:
"Il ministero delle Cause estere presenta i suoi complimenti all'ambasciata dall'Italia a Tunisi e, riferendosi alla sua nota verbale no 2588 del 5 luglio 2007, ha l'onore di confermarle il tenore della nota verbale del ministero no 511 del 4 luglio 2007.
Il ministero delle Cause estere riafferma con la presente che le leggi tunisine garantiscono e proteggono i diritti in vigore dei detenuti in Tunisia e garantiscono loro dei processi giusti ed equi e ricorda che la Tunisia ha aderito volontariamente ai trattati e convenzioni internazionali pertinenti.
Il ministero delle Cause estere coglie questa occasione per rinnovare all'ambasciata dall'Italia a Tunisi le assicurazioni della sua alta considerazione. "
D. La situazione familiare del richiedente
56. Il richiedente afferma che in Italia vive con un'italiana, la Sig.ra V., che ha sposato secondo il rito islamico. La coppia ha un bambino di otto anni, nato il 22 luglio 1999, di nazionalità italiana che frequenta la scuola in Italia. La Sig.ra V. è in stato di disoccupazione e attualmente non beneficia di nessuno sussidio familiare. È colpita da una forma di ischemia.
57. Risulta da una nota del ministero dell'interno del 10 luglio 2007 che, il 10 febbraio 2007, il richiedente ha sposato, secondo il rito islamico, un'altra moglie, la Sig.ra G. pure residente ufficialmente in via Cefalonia, a Milano, dove abita la Sig.ra V., il richiedente sarebbe però di facto separato delle sue due spose. Difatti, dalla fine del 2006, risiederebbe in modo stabile in via Ulisse Dini, a Milano, dove dividerebbe un appartamento con altri tunisini.
II. I DIRITTI INTERNI PERTINENTI
A. I ricorsi contro un'ordinanza d’espulsione in Italia
58. Un'ordinanza d’espulsione può essere attaccata dinnanzi al TAR, giurisdizione competente per esaminare la legalità di ogni atto amministrativo ed annullarlo per incomprensione dei diritti fondamentali dell'individuo (vedere, per esempio, Sardinas Albo c. Italia, déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I). Un appello può essere interposto dinnanzi al Consiglio di stato contro le decisioni del TAR.
59. Nel procedimento dinnanzi al TAR, la sospensione dell'atto amministrativo controverso non è automatica, ma può essere concessa su richiesta (Sardinas Albo, decisione precitata). Però, quando come nel caso del richiedente, l’espulsione è ordinata ai termini del decreto-legge no 144 del 2005, i ricorsi al TAR o al Consiglio di stato non possono sospendere in nessun caso l'esecuzione dell'ordinanza d’espulsione ,articolo 4 §§ 4 e 4bis del decreto-legge in questione.
B. La riapertura di un processo in contumacia in Tunisia
60. Nella loro traduzione francese prodotta dal Governo, le disposizioni pertinenti del codice di procedimento penale tunisino si leggono come segue:
Articolo 175
"Nell’impossibilità per l'imputato toccato personalmente di comparire alla data che gli è fissata, il tribunale passa oltre e rende una decisione che è reputata contraddittoria. Se l'imputato che non compare è stato citato regolarmente, sebbene non toccato personalmente, è giudicato in contumacia. La notificazione del giudizio di contumacia è fatta dal cancelliere del tribunale che ha reso la sentenza.
L'opposizione al giudizio di contumacia è fatta dall'oppositore in persona o dal suo rappresentante, alla cancelleria del tribunale che ha reso la decisione nei dieci giorni dalla notificazione di questo giudizio.
Se l'oppositore rimane fuori dal territorio della Repubblica, il termine è portato a trenta giorni.
Se l'oppositore è detenuto, l'opposizione è ricevuta dal sorvegliante-capo della prigione che la comunica, senza termine, alla cancelleria del tribunale.
L'opposizione è fatta, o con dichiarazione verbale di cui è preparato atto seduta stante, o con dichiarazione scritta. L'oppositore deve firmare e, se non vuole o non può firmare, ne viene fatta menzione.
Il cancelliere fissa subito la data di udienza e avvisa l'oppositore; in ogni caso questa udienza deve avere luogo nel termine di un mese al massimo della data dell'opposizione.
L'oppositore o il suo rappresentante avvisano l'opposizione e citano almeno tramite ufficiale giudiziario*-notaio le parti interessate, eccetto il rappresentante del ministero pubblico, tre giorni prima della data dell'udienza in mancanza di ciò l'opposizione è respinta. "
Articolo 176
"Se la notificazione non è stata fatta a nessuno o se non risulta dagli atti di esecuzione del giudizio che l'imputato ne ha avuto cognizione, l'opposizione è ammissibile fino alla scadenza dei termini di prescrizione della pena. "
Articolo 180, come modificato dalla legge no 2004-43 del 17 aprile 2000,
"L'opposizione è sospensiva di esecuzione. Quando la pena pronunciata è la pena capitale, l'oppositore è incarcerato e la pena non può essere eseguita prima che il giudizio non sia definitivo. "
Articolo 213
"L'appello non è più ammissibile, salvo caso di forza maggiore, se non è stato fatto al più tardi dieci giorni dopo la decisione della sentenza resa in contraddittorio al senso del capoverso primo dell'articolo 175, o dopo la scadenza del termine di opposizione se il giudizio è stato reso in contumacia o dopo la notificazione del giudizio reso in contumacia iterativa.
Per il procuratore generale della Repubblica e gli avvocati generali presso i corsi di appello, il termine di appello è di sessanta giorni a contare dal giorno della decisione del giudizio. Devono inoltre, pena il decadimento, notificare civilmente i loro ricorsi in suddetto termine all'imputato ed alle persone responsabili. "
III. TESTI E DOCUMENTI INTERNAZIONALI
A. L'accordo di cooperazione in materia di lotta contro la criminalità firmata dall'Italia e la Tunisia e l'accordo di associazione tra la Tunisia, l'unione europea ed i suoi Stati membri
61. Il 13 dicembre 2003, il governo italiano e tunisino hanno firmato a Tunisi un accordo in materia di lotta contro la criminalità con il quale le Parti contraenti si sono avviate a scambiare delle informazione, in particolare per ciò che riguarda le attività di gruppi terroristici, i flussi migratori e la produzione e l'uso di falsi documenti, ed a favorire l'armonizzazione delle loro legislazioni nazionali. Gli articoli 10 e 16 di questo accordo si leggono come segue:
Articolo 10
"Le Parti contraenti, in conformità con le loro legislazioni nazionali, si accordano sul fatto che la cooperazione in materia di lotta contro la criminalità, come previsto dalle disposizioni del presente accordo, si estenderà alla ricerca di persone che si sono sottratte alla giustizia e sono responsabili di fatti delittuosi, così come all'utilizzazione dell’espulsione, quando le circostanze lo richiedono e salvo applicazione delle disposizioni in materia di estradizione. "
Articolo 16
"Il presente accordo pregiudica i diritti ed obblighi derivanti da altri accordi internazionali, multilaterali o bilaterali, sottoscritti dalle Parti contraenti. "
62. La Tunisia ha firmato anche a Bruxelles, il 17 luglio 1995, un accordo di associazione con l'unione europea ed i suoi Stati membri. Questo testo che riguarda per l'essenziale la cooperazione nei settori commerciali ed economici, precisa nel suo articolo 2 che le relazioni tra le Parti contraenti, così come come le disposizioni dell'accordo stesso, devono basarsi sul rispetto dei diritti dell'uomo e dei principi democratici che costituiscono un "elemento essenziale" dell'accordo.
B. Gli articoli 1, 32 e 33 della Convenzione delle Nazioni unite del 1951 relativi allo statuto dei profughi
63. L'Italia fa parte della Convenzione dalle Nazioni unite del 1951 relativa allo statuto dei profughi. Gli articoli 1, 32 e 33 di questa Convenzione dispongono:
Articolo 1
"Ai fini della presente Convenzione, il termine " rifugiato" si applicherà ad ogni persona che, (...) temendo con ragione di essere perseguitata a causa della sua razza, della sua religione, della sua nazionalità, della sua appartenenza ad un certo gruppo sociale o delle sue opinioni politiche, si trovi fuori dal paese di cui ha la nazionalità e che non può o, a causa di questo timore, non vuole vantarsi della protezione di questo paese; o che, se non ha nazionalità e si trova fuori dal paese nel quale aveva la sua residenza abituale in seguito a tali avvenimenti, non può o, in ragione di suddetta timore, non vuole tornare lì. "
Articolo 32
"1. Gli Stati contraenti non espelleranno un profugo che si trova regolarmente sul loro territorio se non per ragioni di sicurezza nazionale o di ordine pubblico.
2. L’espulsione di questo profugo non avrà luogo che in esecuzione di una decisione resa conformemente al procedimento previsto dalla legge. "
Articolo 33
"1. Nessuno degli Stati contraenti espellerà o respingerà, in qualunque modo questo sia, un profugo sulle frontiere dei territori dove la sua vita o la sua libertà sarebbero minacciate in ragione della sua razza, della sua religione, della sua nazionalità, della sua appartenenza ad un certo gruppo sociale o delle sue opinioni politiche.
2. Il beneficio della presente disposizione non potrà essere invocato tuttavia da un profugo per il quale ci saranno delle ragioni serie di considerare come pericolo per la sicurezza del paese in cui si trova o che, essendo stato oggetto di una condanna definitiva per un crimine o reato particolarmente grave, costituisca una minaccia per la comunità di suddetto paese. "
C. Le linee direttive del Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa
64. L’11 luglio 2002, all'epoca della 804ma riunione dei Delegati dei Ministri, il Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa ha adottato delle linee direttive sui diritti dell'uomo e la lotta contro il terrorismo. Il punto IV di questo testo, intitolato "Interdizione assoluta della tortura", è formulato così:
"Il ricorso alla tortura o alle pene o trattamenti disumani o degradanti sono proibiti in particolare in termini assoluti, in ogni circostanza, all'epoca dell'arresto, dell'interrogatorio e della detenzione di una persona sospettata di attività terroristiche o condannate per tali attività, e qualunque siano stati i maneggi di cui questa persona è sospettata o per i quali è stata condannata. "
Ai termini del punto XII § 2 di questo stesso documento,
"Lo stato che è oggetto di una domanda di asilo ha l'obbligo di assicurarsi che la repressione eventuale del richiedente nel suo paese di origine o in un altro paese non l'esporrà alla pena di morte, alla tortura o alle pene o trattamenti disumani o degradanti. Ne va parimenti in caso d’espulsione. "
D. Il rapporto di Amnesty Internazionale relativo alla Tunisia
65. In un rapporto concernente la situazione in Tunisia nel 2006, Amnesty International rileva che al termine di processi iniqui, almeno dodici persone perseguite per attività terroristiche sono state condannate a pesanti pene di detenzione. Nuovi casi di tortura e di cattivi trattamenti sono stati segnalati. Centinaia di prigionieri politici restano incarcerati da più di dieci anni ed il loro stato di salute si sarebbe degradato. Peraltro, centotrentacinque prigionieri sono stati rimessi in libertà in seguito ad un'amnistia; erano incarcerati da più di quattordici anni, dopo essere stati giudicati in modo iniquo per appartenenza all'organizzazione islamica vietata In-Nahda. Certi erano in cattiva salute a causa delle condizioni carcerarie estremamente faticose e delle torture subite prima del loro processo.
66. Nel dicembre 2006, delle sparatorie hanno avuto luogo a sud di Tunisi tra la polizia e dei presunti membri del Gruppo salafiste per la predicazione ed il combattimento. Parecchie decine di persone sono state uccise e dei poliziotti sono stati feriti.
67. Nel giugno 2006, il Parlamento europeo ha richiesto l'organizzazione di una sessione Unione europea - Tunisia, per dibattere della situazione dei diritti dell'uomo nel paese. Nell'ottobre 2006, l'unione europea ha criticato il governo tunisino per avere annullato una conferenza internazionale sul diritto al lavoro.
68. Per ciò che riguarda la "guerra contro il terrorismo", Amnesty International sottolinea che le autorità tunisine non hanno risposto alla domanda del delatore speciale delle Nazioni Unite sulla protezione dei diritti dell'uomo che desiderava rendersi nel paese. Alcune persone sospettate di attività terroristiche sono state arrestate e sono state giudicate in virtù di un legge antiterrorismo, stimata "controversa", del 2003. Questa legge ed il codice di giustizia militare sono stati utilizzati contro i tunisini rimpatriati contro il loro gradimento dalla Bosnia-Erzegovina, dalla Bulgaria e dall'Italia e che erano accusati di appartenenza a organizzazioni terroristiche operanti all'estero. In questo genere di cause, talvolta troncate dai tribunali militari, i contatti degli avvocati coi loro clienti sono sottoposti a restrizioni sempre più numerose. Dei casi di detenzione in isolamento e di tortura durante la custodia a vista sono stati riferiti; si cita, in particolare, le vicissitudini del Sig. H. S. e del Sig. B. F., espulsi dalla Bosnia-Erzegovina, così come di sei membri di un "gruppo di Zarzis."
69. Amnesty International denuncia inoltre dell'importanti limitazioni al diritto alla libertà di espressione ed un rischio di assillo e di violenza contro i difensori dei diritti dell'uomo, dei loro prossimi, delle mogli che portano il velo islamico così come degli oppositori e detrattori del governo.
70. Per ciò che riguarda l'indipendenza della giustizia, Amnesty International nota che gli avvocati hanno protestato pubblicamente contro un progetto di legge che instaura un istituto superiore degli avvocati che sarà incaricato della formazione dei futuri avvocati, una missione che incombeva prima sull'ordine degli avvocati ed all'associazione dei magistrati. Nell'ottobre 2006, il capo della delegazione della Commissione europea a Tunisi ha deplorato pubblicamente la lentezza dei riforme politiche e ha richiesto un miglioramento della formazione dei giudici e degli avvocati per rinforzare l'indipendenza della giustizia. I giudici devono ottenere l'autorizzazione del segretario di stato alla Giustizia per recarsi all’estero.
71. Il 19 giugno 2007, Amnesty International ha emesso una dichiarazione concernente il richiedente. Questo documento si legge come segue:
"Amnesty internazionale teme che N. S. sia torturato e subisca altre gravi violazioni dei diritti umani se è rinviato in Tunisia dalle autorità italiane. Questa preoccupazione si basa sul seguito continuo delle violazioni dei diritti umani in Tunisia che garantiamo, in particolare le violazioni commesse contro quelli che sono rinviati con la forza nella cornice della "guerra contro il terrorismo."
N. S. è stato condannato in contumacia a vent' anni di detenzione dal tribunale militare permanente di Tunisi per appartenenza ad un'organizzazione terroristica che opera all'estero in tempo di pace ed incitamento al terrorismo. Sebbene debba essere giudicato di nuovo dalla stessa giurisdizione militare, i tribunali militari della Tunisia violano un certo numero di garanzie del diritto ad un processo equo. Il tribunale militare si costituisce di quattro consiglieri e di un presidente il quale, solamente, è un giudice civile. Il procedimento contempla delle restrizioni al diritto ad un'udienza pubblica. L'area del tribunale in un campo militare limita l'accesso al grande pubblico. Le persone condannate da un tribunale militare possono interporre unicamente appello dinnanzi alla Corte militare di cassazione. Gli imputati civili hanno fatto sapere frequentemente che non erano stati informati del loro diritto ad un difensore o, in particolare nella mancanza di un avvocato, non hanno compreso che erano interrogati da un giudice istruttore, perché questo portava un'uniforme militare.
Gli avvocati della difesa cozzano contro le restrizioni in materia di accesso alla pratica dei loro clienti e la loro azione è ostacolata, perché non ricevono informazioni concernenti il procedimento, come le date delle udienze. A differenza delle giurisdizioni penali ordinarie, i tribunali militari non danno agli avvocati accesso ad un registro delle cause in corso, per più informazioni, vedere il rapporto di Amnesty Internazionale,: "Tunisia: il ciclo dell'ingiustizia", indice di AI MDE 30/001/2003.
Le autorità tunisine continuano anche di applicare la legge antiterroristica molto controversa del 2003 per arrestare, detenere e giudicare degli indiziati di terrorismo. Quelli che sono riconosciuti colpevoli sono condannati a pesanti pene di prigione. La legge antiterroristica e delle disposizioni del Codice di giustizia militare sono servite anche contro cittadini tunisini che sono stati rinviati in Tunisia contro la loro volontà dalle autorità di altri paesi, in particolare la Bosnia-Erzegovina, la Bulgaria e l'Italia. Le persone rinviate sono state arrestate al loro arrivo dalle autorità tunisine e, per molti di esse, imputate di avere dei legami con le "organizzazioni terroristiche" che operano all'estero. Certe sono stati tradotte dinnanzi al sistema di giustizia militare.
Quelli che sono stati rinviati in Tunisia recentemente sono stati messi al segreto. Sono stati allora sottomessi alla tortura ed ad altri cattivi trattamenti. Sono stati condannati anche a pesanti pene di prigione in seguito a processi iniqui. A questo riguardo, citiamo, a titolo di esempi, le informazioni qui di seguito su altre cause:
-il 3 giugno 2007, H T.è stato rinviato con la forza della Francia in Tunisia e è stato arrestato al suo arrivo. È stato mantenuto al segreto alla Direzione della Sicurezza di stato del ministero dell'interno a Tunisi per dieci giorni nel corso dai quali sarebbe stato torturato o avrebbe subito altri cattivi trattamenti. È detenuto attualmente alla prigione di Momaguia nell'attesa del seguito dell'inchiesta.
Aveva lasciato la Tunisia nel 1999 ed aveva vissuto poi in Germania e, ra 2000 e 2006, in Italia. È stato arrestato il 5 maggio 2007 alla frontiera franco-tedesca in quanto immigrato clandestino e mantenuto al centro di detenzione della città francese di Metz sotto l'influenza di un'ordinanza d’espulsione. Il 6 maggio, è stato presentato ad un giudice che ha prolungato la sua detenzione di quindici giorni e che l'ha informato che era oggetto di un'inchiesta della polizia francese, perché questa lo sospettava "di portare un sostegno logistico" ad una rete che aiutava degli individui a recarsi in Iraq per partecipare al conflitto armato contro le forze della coalizione diretta dagli Stati Uniti, affermazione che nega. Nessuno capo di accusa è stato considerato contro lui in Francia. Lo stesso giorno, ha fatto una domanda di asilo ed il 7 maggio 2007, è stato condotto al centro di ritenzione di Mesnil-Amelot per soggiornarvi mentre la sua domanda di asilo era trattata. Questa è stata oggetto di un procedimento di valutazione accelerata ("procedimento prioritario") e è stata respinta il 25 maggio. Sebbene H. T. abbia fatto appello dinnanzi alla Commissione dei ricorsi dei profughi (CRR), l'appello non ha avuto effetto sospensivo per le decisioni prese a titolo del procedimento prioritario e gli interessati possono essere ricondotti alla frontiera prima che una decisione sia stata pronunciata a proposito del loro ricorso. H. T. ha fatto anche appello alla decisione dinnanzi al tribunale amministrativo, in vano.
-Nel maggio 2004, T. B., un cittadino tunisino, è stato rinviato contro la sua volontà della Francia in Tunisia dopo il rigetto della sua domanda di asilo. È stato arrestato al suo arrivo in Tunisia e è stato accusato a titolo della legge antiterroristica del 2003. Nel febbraio 2005, il Consiglio di stato che è la più alta giurisdizione amministrativa della Francia, ha annullato l'ordinanza d’espulsione di T. B.. Nel marzo 2006, questo è stato condannato al termine di un processo iniquo in Tunisia a dieci anni di detenzione per appartenenza al Fronte islamico tunisino, capo di accusa per il quale ha scontato già 36 mesi di prigione in Francia. La condanna è stata ridotta a cinque anni in appello nell'ottobre 2005. È detenuto sempre in Tunisia.
-A. R., un cittadino tunisino che aveva lavorato per più di dieci anni in Europa, è stato espulso dall'Irlanda in Tunisia nell'aprile 2004 dopo il rigetto della sua domanda di asilo. È stato arrestato al suo arrivo in Tunisia e è stato condotto alla Direzione della sicurezza di stato del ministero dell'interno, dove è stato mantenuto al segreto durante parecchi giorni e dove sarebbe stato colpito, sospeso al soffitto e minacciato di morte. È stato accusato a titolo della legge antiterroristica del 2003 di appartenenza ad un'organizzazione terroristica che opera all'estero. Nessuna inchiesta è stata condotta a proposito delle affermazioni di torture che avrebbe subito, sebbene il suo avvocato avesse deposto lamento. Nel marzo 2005, A. R. è stato riconosciuto colpevole sulla base di "confessioni" ottenute sotto la tortura e è stato condannato a dieci anni di detenzione a titolo della legislazione antiterroristica. La sua condanna è stata ridotta a cinque anni in appello nel settembre 2005. È sempre in prigione in Tunisia.
-Nell'aprile 2004, sette giovani sono stati condannati, al termine di un processo iniquo, per appartenenza ad un'organizzazione terroristica, possesso o fabbricazione di esplosivi, furto, consultazione di siti Web vietati ed organizzazione di riunioni non autorizzate. Due altri sono stati condannati in contumacia. Facevano parte delle decine di persone arrestate nel febbraio 2003 a Zarzis nel sud della Tunisia che è stata liberata, per la maggior parte, durante lo stesso mese. Il procedimento non ha rispettato le norme internazionali relative ad un processo equo. Secondo gli avvocati della difesa, la maggior parte delle date di arresto indicate nei rapporti di polizia sono state falsificate ed in un caso, anche il luogo dell'arresto. Non c'è stata inchiesta sulle affermazioni dei convenuti secondo le quali gli imputati sarebbero stati colpiti, sospesi al soffitto e minacciati di stupro. Le condanne si fondavano quasi interamente sulle confessioni ottenute sotto costrizione. Gli imputati hanno negato l'insieme dei capi di accusa che erano portati contro essi al tribunale. Nel luglio 2004, la corte di appello di Tunisi ha ridotto le condanne di sei di essi di diciannove anni e tre mesi a tredici anni di detenzione. Il loro ricorso è stato respinto dalla Corte di cassazione nel dicembre 2004. Un altro imputato che era minorenne al momento dell'arresto ha visto la sua condanna ridotta a ventiquattro mesi di prigione. Sono stati liberati tutti nel marzo 2006 in virtù di una grazia presidenziale.
Le violazioni dei diritti umani che sono stati commessi in questi casi sono tipiche di ciò che è moneta corrente in Tunisia e che toccano le persone arrestate nel paese così come quelle che sono rinviate dall'estero in relazione alle affermazioni di violazioni di natura politica o riguardanti la sicurezza. Stimiamo perciò che N. S. si esporrebbe ad un rischio serio di tortura e di processo iniquo se fosse rimesso alle autorità tunisine. "
72. Una dichiarazione similare è stata emessa da Amnesty International il 23 luglio 2007.
E. Il rapporto di Human Rights Watch relativo alla Tunisia
73. Nel suo rapporto uscito nel 2007 concernente la Tunisia, Human Rights Watch afferma che il governo tunisino utilizza la minaccia del terrorismo e dell'estremismo religioso come pretesto per reprimere i suoi oppositori. Ci sono delle affermazioni costanti e credibili di utilizzazione della tortura e di cattivi trattamenti contro gli indiziati per ottenere delle confessioni. I condannati sarebbero sottoposti anche a cattivi trattamenti inflitti volontariamente.
74. Malgrado la concessione di un'amnistia a numerosi membri del partito islamico illegale In-Nahda, il numero di prigionieri politici supera le 350 persone. Ci sono stati degli arresti in massa di giovani uomini che sono stati perseguiti in seguito ai termini del legge antiterrorismo del 2003. I vecchi prigionieri politici liberati sono controllati da vicino dalle autorità che negano di rinnovare i loro passaporti e di dar loro accesso alla maggior parte degli impieghi.
75. Secondo Human Rights Watch, il sistema giudiziale manca di indipendenza. I giudici istruttori interrogano gli indiziati senza la presenza dei loro avvocati, e la procura ed i giudici chiudono gli occhi sulle affermazioni di tortura, anche se sono formulate tramite un avvocato. Gli imputati sono condannati spesso sulla base di confessioni estorte o di dichiarazioni di testimoni che non hanno potuto interrogare né fare interrogare.
76. Anche se il Comitato internazionale del Croce Rossa continua il suo programma di visite nelle prigioni tunisine, le autorità rifiutano l'accesso ai luoghi di detenzione alle organizzazioni indipendenti di difesa dei diritti dell'uomo. L'impegno preso nell'aprile 2005 di permettere delle visite di Human Rights Watch è restato lettera morta.
77. La legge detta "antiterrorismo" del 2003 dà una definizione molto ampia della nozione di "terrorismo" che può essere utilizzats per accusare delle persone che hanno esercitato semplicemente il loro diritto di critica politica. Dal 2005, più di 200 persone sono state accusate di volere raggiungere dei movimenti djihadistes all'estero o di organizzare delle attività terroristiche. Gli arresti sono stati effettuati dai poliziotti in civile e le famiglie degli imputati sono restate per giorni o delle settimane senza notizie dei loro prossimi. Durante i processi, la grande maggioranza degli imputati ha affermato che le loro confessioni erano state ottenute sotto la tortura o sotto la minaccia della tortura. Questi imputati sono stati condannati a pesanti pene di prigione senza che si fosse stabilito che avevano commesso un atto specifico di violenza o che possedessero delle armi o degli esplosivi.
78. Nel febbraio 2006, sei persone imputate di fare parte del gruppo terroristico "Zarzis" hanno beneficiato di un'amnistia presidenziale dopo avere scontato tre anni di prigione. Erano state condannate sulla base di confessioni che sarebbero state strappate loro e della circostanza che avevano copiato su Internet delle istruzioni per la fabbricazione di bombe. Nel 2005, il Sig. A. R. B. è stato condannato a quattro anni di detenzione per avere copiato e incollato su un foro in linea la dichiarazione di un gruppo minaccioso di lanciare degli attacchi dinamitardi se il presidente della Tunisia se avesse accettato di ricevere la visita del Primo ministro israeliano.
79. Infine, Human Rights Watch segnala che il 15 giugno 2006 il Parlamento europeo ha adottato una risoluzione che deplora la repressione dei difensori dei diritti dell'uomo in Tunisia.
F. Le attività del Comitato internazionale del Croce Rossa
80. Il Comitato internazionale del Croce Rossa ha firmato, il 26 aprile 2005, un accordo con le autorità tunisine per visitare le prigioni e valutare le condizioni carcerarie. Questo accordo è intervenuto un anno dopo la decisione delle autorità di permettere di visitare le prigioni al solo Comitato internazionale del Croce Rossa, organizzazione qualificata come "rigorosamente umanitaria", tenuta al segreto sul compimento delle sue missioni. L'accordo tra il governo tunisino ed i Comitati internazionali del Croce Rossa riguarda tutte le instaurazioni penitenziarie in Tunisia, "ivi compreso le unità di detenzione provvisoria ed i luoghi di custodia a vista."
81. Il 29 dicembre 2005, il Sig. Bernard Pfefferlé, delegato regionale per la Tunisia/Africa del Nord del Comitato internazionale del Croce Rossa, ha dichiarato che il Comitato ha potuto visitare "senza ostacoli" una decina di prigioni e ha potuto incontrare dei detenuti in Tunisia. Il Sig. Pfefferlé ha indicato che, dall'inizio della missione, nel giugno 2005, una squadra del Comitato internazionale della Croce Rossa si era resa in nove prigioni, a due riprese per due di esse, ed aveva incontrato la metà dei detenuti che aveva contemplato visitare. Rifiutandosi a maggiori indicazioni "in ragione della natura dei [loro] accordi", ha precisato tuttavia che questi accordi autorizzavano il Comitato internazionale della Croce Rossa a visitare l'insieme delle prigioni ed ad incontrare "in tutta libertà i detenuti e secondo la [sua] libera scelta."
G. Il rapporto del Dipartimento di stato americano relativo ai diritti dell'uomo in Tunisia
82. Nel suo rapporto "sulle pratiche in materia di diritti dell'uomo", pubblicato l’ 8 marzo 2006, il Dipartimento di stato americano denuncia delle violazioni dei diritti fondamentali perpetrati dal governo tunisino.
83. Sebbene non ci siano stati omicidi commessi dalle autorità tunisine per i ragioni politiche, il rapporto denuncia il decesso di due persone, il Sig. M. E. A. O.ed il Sig. B. R., sopraggiunte rispettivamente durante e dopo la loro detenzione nelle mani della polizia.
84. Riferendosi ai dati raccolti da Amnesty International, il Dipartimento di stato segnala le differenti forme di tortura e dei cattivi trattamenti inflitti dalle autorità tunisine per ottenere delle confessioni: scariche elettriche, immersione della testa nell'acqua, pugni, di bastone e di manganello, sospensione alle barre delle unità che provocano una perdita di coscienza, bruciature di sigarette sul corpo. I poliziotti abusano inoltre, sessualmente delle spose dei prigionieri islamici per ottenere delle informazione o per infliggere una punizione.
85. Questi atti di tortura sono tuttavia molto difficili da provare, perché le autorità rifiutano alle vittime l'accesso alle cure mediche fino alla scomparsa delle tracce delle sevizie. In più, la polizia e le autorità giudiziali negano regolarmente di dare seguito alle affermazioni dei cattivi trattamenti, e le confessioni estorte sotto tortura sono considerate regolarmente dai tribunali.
86. I prigionieri politici e gli integralisti religiosi sono le vittime privilegiate della tortura che è perpetrata principalmente durante la custodia a vista, in particolare nei locali del ministero dell'interno. Il rapporto fa riferimento a parecchi casi di tortura denunciati nel 2005 dalle organizzazioni non governative tra le quali il Consiglio nazionale per le libertà in Tunisia e l'associazione per la lotta contro la tortura in Tunisia. A dispetto delle denunce delle vittime, nessuna investigazione è stata impegnata dalle autorità tunisine su questi abusi e nessuno agente dello stato è stato perseguito.
87. Le condizioni di carcerazione nelle prigioni tunisine sono lontano da rispettare le norme internazionali. I prigionieri sono posti in spazi esigui e dividono lo stesso letto e gli stessi servizi. Il rischio di malattie contagiose è molto elevato in ragione della sovrappopolazione e delle cattive condizioni di igiene. I detenuti non hanno accesso alle cure mediche adeguate.
88. I prigionieri politici sono trasferiti spesso da una struttura all'altra, il che rende difficili le visite delle loro famiglie e scoraggia ogni inchiesta che riguarda le loro condizioni di detenzione.
89. Nell’ aprile 2005, alla conclusione di un lungo negoziato, il governo tunisino ha firmato un accordo che permette al Croce Rossa internazionale di visitare le prigioni. Le visite sono cominciate in giugno. A dicembre, la Croce Rossa ha dichiarato che le autorità penitenziarie avevano rispettato l'accordo e che non avevano posto ostacoli alle visite.
90. In compenso, questa stessa possibilità non è stata riconosciuta a Human Rights Watch, malgrado l'impegno verbale preso nell'aprile 2005 col governo tunisino. Questo ultimo si è impegnato anche a vietare la detenzione prolungata in celle d’ isolamento.
91. Sebbene esplicitamente vietate dalla legge tunisina, arresti e detenzioni arbitrarie hanno luogo. Secondo la legge, la durata massimale di custodia a vista è di sei giorni durante i quali le famiglie devono essere informate. Queste regole però, sono talvolta ignorate. Le custodie a vista si abituano molto spesso al segreto e le autorità prolungano il periodo di detenzione falsificando la data dell'arresto.
92. Il governo tunisino nega l'esistenza di prigionieri politici e, di conseguenza, il loro numero esatto è impossibile da determinare. Però, l'associazione internazionale per il sostegno ai prigionieri politici ha censito 542 prigionieri politici dei quali quasi tutti sarebbero degli integralisti religiosi che appartengono ai movimenti di opposizione vietati dalla legge, arrestati per appartenenza ad associazioni illegali pericolose per l'ordine pubblico.
93. Il rapporto fa stato di ostacoli diffusi al diritto al rispetto della vita privata e familiare dei prigionieri politici e di loro prossimi, come il collocamento in posto di controlli della corrispondenza e di intercettazioni telefoniche così come la confisca dei documenti di identità.
H. Altre sorgenti
94. Dinnanzi alla Corte, il richiedente ha prodotto un documento dell'associazione internazionale di sostegno ai prigionieri politici. Questo riferisce il caso di un giovane uomo, il Sig. H. E. S. E. F. che, il 10 ottobre 2006, poco prima un interrogatorio, si sarebbe gettato dalla finestra di un commissariato. Secondo l'avvocato di M. E. F., il suo cliente era stato torturato selvaggiamente ed era stato detenuto nelle unità del ministero dell'interno a Tunisi per venticinque giorni.
Delle affermazioni similari sono contenute nelle dichiarazioni di organizzazioni locali di difesa dei diritti dei prigionieri e delle mogli ed in numerosi tagli di stampa.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DELLA CONVENZIONE
95. Il richiedente considera che il collocamento in esecuzione della sua espulsione l'esporrebbe ad un rischio di trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione, così formulata,:
"Nessuno può essere sottomesso alla tortura né alle pene o trattamenti disumani o degradanti. "
96. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
97. La Corte constata che questa lagnanza non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
a) Il richiedente
98. Secondo il richiedente, è "noto" che le persone sospettate di attività terroristiche, in particolare legate all'integralismo islamico, sono spesso torturate in Tunisia. Il richiedente ha introdotto una domanda di asilo politico che è stata respinta dalla prefettura di Milano senza che fosse sentito dalla commissione italiana per la concessione dello statuto di profugo. Peraltro, i suoi tentativi in vista di ottenere un permesso di soggiorno sono falliti perché il consolato della Tunisia ha negato di rinnovargli il suo passaporto, documento di cui le autorità italiane avevano sollecitato la produzione. L'insieme di queste circostanze si analizza secondo lui in una "persecuzione."
99. In più, le inchieste condotte da Amnesty International e dal Dipartimento di stato americano dimostrano che la tortura è praticata in Tunisia e che certe persone espulse verso questo Stato sono semplicemente sparite. Peraltro, i numerosi articoli di stampa e le testimonianze che ha prodotto denunciano il trattamento dei detenuti politici e delle loro famiglie.
100. La famiglia del richiedente ha ricevuto parecchie visite della polizia e è stata oggetto di minacce e di provocazioni continue. Ciò ha spinto sua sorella a tentare a due riprese di suicidarsi.
101. A fronte dei rischi seri ai quali sarebbe esposto in caso d’espulsione, il richiedente stima che il semplice richiamo dei trattati firmati dalla Tunisia non potrebbe bastare.
b) Il Governo,
102. Il Governo stima innanzitutto necessario di ricordare gli antecedenti della causa. Dopo gli attentati dell’ 11 settembre 2001 alle torri gemelle di New York, i carabinieri italiani, allertati dai servizi di informazione, scoprirono principalmente una rete internazionale di militanti islamici, composti da tunisini, e la posero sotto sorveglianza. Nel maggio 2002, uno dei capi di questa rete, il Sig. F. F. H., fu arrestato a Londra. Il richiedente aveva lasciato Milano per l'Iran nel frattempo, dove aveva soggiornato in un campo di allenamento di Al-Qaïda. Tornò poi in Italia, da dove si è recato spesso sulla Costa Azzurra. Là, grazie alla collaborazione di un altro tunisino residente a San Remo, il Sig. I. Z., incontrò suo fratello, il Sig. F. S..
103. Il Sig. Z. era incaricato di trovare del fulminato di mercurio per fabbricare dei detonatori, mentre in Italia un altro complice si informava su delle cineprese che permettono di filmare la notte. Un contatto fu stabilito con la Malaysia, dove si trovava il commando che doveva commettere gli attentati, e delle armi furono distribuite a certi militanti. L'unità islamica di cui il richiedente faceva parte aveva iniziato un'attività di grande portata che mirava a falsificare e distribuire ai suoi membri dei documenti falsi di identità. Il Governo si oppone alla tesi del richiedente secondo la quale la violazione di falso in scritture per la quale è stato condannato in Italia non era legata all'attività di gruppi terroristici; sottolinea a questo riguardo che, sebbene titolari di permesso di soggiorno regolare, il richiedente ed un coimputato si erano muniti di documenti falsi.
104. In questo contesto, nell'ottobre 2002, parecchie polizie europee lanciarono l’"operazione Bazar" in seguito alla quale il richiedente, il Sig. Z. e tre altre persone furono arrestati in Italia. Il Sig. F. S. riuscì a sottrarsi ad un tentativo di arresto della polizia francese; morrà poi in un attentato suicida in Iraq. Informato di ciò dai suoi prossimi, il richiedente se ne è rallegrato, perché suo fratello era diventato un "martire" della lotta contro i "infedeli." Nel procedimento penale diretto contro il richiedente in Italia, la procura aveva tre certezze: l'unità di cui il richiedente faceva parte era associata ad Al-Qaïda, preparava un attentato contro un bersaglio che non si è potuto essere identificato ed era manipolata dall'estero.
105. Il Governo ricorda poi che un pericolo di morte o il rischio di essere esposto alla tortura o ai trattamenti disumani e degradanti deve essere supportato dagli elementi di prova adeguata. Però, nello specifico, il richiedente non ha né prodotto degli elementi precisi a questo riguardo né fornito delle spiegazioni dettagliate, limitandosi a descrivere una situazione falsamente generalizzata in Tunisia. Le "sorgenti internazionali" citate dal richiedente sono indeterminate e non pertinenti. Ne va parimenti degli articoli di stampa prodotti dall'interessato che provengono da ambienti non ufficiali avendo tutta la stessa linea ideologica e politica. Queste informazione non sono state oggetto di verifiche o di una domanda di delucidazione del governo tunisino; quindi, il loro valore probante è nullo. Le provocazioni falsamente dirette dalla polizia tunisina contro la famiglia del richiedente non hanno nessun legame con quello che questo desidera provare dinnanzi alla Corte.
106. Per ciò che riguarda il rapporto di Amnesty Internazionale, questo documento cita tre casi isolati, relativi alla lotta contro il terrorismo che non mostrano "niente di inquietante" (in particolare, certe persone sono state o condannate per terrorismo, o sono in attesa di un processo). A proposito delle affermazioni dei cattivi trattamenti, il rapporto utilizza dei verbi al condizionale o delle espressioni come "sembra." Non c'è dunque a questo riguardo nessuna certezza. Il carattere superficiale del rapporto è "evidente" se si pensa alle pagine consacrate all'Italia, dove si cita come caso di violazione dei diritti dell'uomo l’espulsione verso la Siria del Sig. A.-S. la cui richiesta alla Corte è stata respinta per difetto manifesto di fondamento (vedere Al-Shari ed altri c. Italia, déc.), no 57/03, 5 luglio 2005).
107. In quanto al rapporto del Dipartimento di stato americano, cita: a) una causa, M. L. o O., in cui l'esame del lamento dei membri della famiglia della persona che si pretende sia stata uccisa dalla polizia è in corso; b) una causa, B. R. o R., che riguarda dei crimini privi di motivazione politica ed a proposito della quale il governo tunisino ha fornito delle delucidazioni complete e rassicuranti; c) la causa del "gruppo di Bizerte", nella quale cinque degli undici imputati sono stati prosciolti in appello ed gli altri sei hanno beneficiato di forti riduzioni di pena; d) dei casi imprecisi e menzionati in modo vago o ancora casi di criminalità priva di motivazione politica o concernente la libertà di espressione o di associazione.
108. Secondo il Governo, questi documenti non fanno apparire la Tunisia come "un inferno", così come vorrebbe il richiedente. La situazione in questo paese non è, tutto sommato, molto differente di quella di certi Stati firmatari della Convenzione.
109. Peraltro, le vicissitudini che ha conosciuto sopra del Sig. H. E. S. E. F., citate dal richiedente, paragrafo 94 sopra, non sono pertinenti nello specifico poiché si tratta di un caso di suicidio.
110. Del resto, il Governo osserva che, in numerose cause concernenti le espulsioni verso i paesi, in particolare l'Algeria, dove le pratiche correnti dei cattivi trattamenti sembrano ben più inquietanti che in Tunisia, la Corte ha respinto le affermazioni dei richiedenti.
111. Il Governo nota anche che la Tunisia ha ratificato numerosi strumenti internazionali in materia di protezione dei diritti dell'uomo, ossia il Patto relativo ai diritti civili e politici, il Patto relativo ai diritti economici, sociali e culturali e la Convenzione contro la tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, disumani e degradanti, tutti elaborati in seno alle Nazioni Unite. Ai termini dell'articolo 32 della Costituzione tunisina, i trattati internazionali hanno un'autorità superiore a quella delle leggi. In più, l'Italia e la Tunisia hanno firmato degli accordi bilaterali in materia di emigrazione e di lotta contro la criminalità sovranazionale, ivi compreso il terrorismo, paragrafo 61 sopra. Ciò presuppone una base comune di rispetto dei diritti fondamentali. L'efficacia di queste intese sarebbe messa in pericolo se la Corte dovesse affermare il principio secondo il quale i tunisini non possono essere espulsi.
112. La Tunisia ha firmato anche un accordo di associazione con l'unione europea. Una condizione preliminare per il collocamento in opera di questo accordo è il rispetto delle libertà fondamentali e dei principi democratici, paragrafo 62 sopra. Ora, l'unione europea è un'organizzazione internazionale che, secondo la giurisprudenza della Corte, è presunta offrire una protezione dei diritti fondamentali "equivalenti" a quelli garantiti dalla Convenzione. Le autorità tunisine permettono peraltro alla Croce Rossa internazionale ed ad altri organismi internazionali" di visitare le prigioni, paragrafi 80-81 sopra. Secondo il Governo, si può presumere che la Tunisia non si scosterà dagli obblighi che gli spettano in virtù di trattati internazionali.
113. Peraltro, in Tunisia, il pericolo terroristico è una triste realtà, come dimostra l'attentato di Djerba del 11 aprile 2002, rivendicato da Al-Qaïda. Per fare fronte a questo pericolo, le autorità tunisine si sono dotate come certi Stati europei di un legge antiterrorismo.
114. In queste condizioni, conviene accordare il "beneficio del dubbio" allo stato che ha l'intenzione di espellere il richiedente e il cui interesse nazionale è minacciato dalla sua presenza. A questo riguardo, bisogna tenere conto della portata del pericolo terroristico nel mondo reale e nella difficoltà obiettiva che c’é lottando contro questo fenomeno in modo efficace, avuto non solo riguardo ai rischi in caso d’espulsione, ma anche a quelli che sorgerebbero in caso di non-espulsione. Ad ogni modo, il sistema giuridico italiano contempla delle garanzie per l'individuo-ivi compresa la possibilità di ottenere lo statuto di profugo-che rendono "praticamente impossibile una repressione contraria alle esigenze della Convenzione."
115. All'udienza dinnanzi alla Corte, il Governo ha sottoscritto inoltre in sostanza alle tesi del terzo intervenuto, paragrafi 117-123 qui di seguito, osservando che, prima dell'adozione di un'ordinanza d’espulsione a suo carico, il richiedente non ha né fatto allusione al rischio dei cattivi trattamenti in Tunisia di cui doveva avere tuttavia cognizione, né chiesto asilo politico. Le sue affermazioni sono quindi troppo tardive per essere degne di fede.
116. Il Governo osserva infine che, anche in mancanza di una richiesta di estradizione e di una situazione preoccupante in quanto al rispetto dei diritti dell'uomo (come, per esempio, quella descritta nella causa Chahal c. Regno Unito, sentenza del 15 novembre 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-V) l'Italia ha chiesto delle assicurazioni diplomatiche alla Tunisia, paragrafi 51-52 sopra. Questa ultima ha risposto impegnandosi ad applicare nello specifico le leggi tunisine pertinenti, paragrafi 54-55 sopra che puniscono severamente gli atti di tortura o i cattivi trattamenti e che contemplano dei diritti di visita molto importanti per l'avvocato e la famiglia del detenuto.
2. Terzo intervenuto
117. Il governo del Regno Unito osserva che, nella causa Chahal (precitata, § 81) la Corte ha affermato il principio secondo il quale, alla vista del carattere assoluto del divieto dei trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione, il rischio di simili trattamenti non può essere messo in sulla bilancia coi motivi, in particolare la difesa della sicurezza nazionale, avanzati dallo stato convenuto per giustificare un’espulsione. Ora, a causa della sua rigidità, questo principio ha posto numerose difficoltà agli Stati contraenti, impedendo loro in pratica di mettere in esecuzione delle misure d’espulsione. A questo riguardo, conviene sottolineare che è poco probabile che un Stato diverso da quello di cui il richiedente è il cittadino sia disposto ad accettare sul suo territorio una persona sospettata di attività terroristiche. In più, la possibilità di ricorrere a sanzioni penali contro l'indiziato non offre una protezione sufficiente per la collettività.
118. Difatti, l'individuo in questione non potrebbe commettere violazioni (o, prima di un attentato, commettere solamente delle violazioni minori) ed potrebbe rivelarsi difficile provare la sua implicazione nel terrorismo al di là di ogni dubbio ragionevole, poiché talvolta è impossibile utilizzare delle sorgenti confidenziali o delle informazione che provengono dai servizi di informazione. Altre misure, come la detenzione nell'attesa dell’espulsione, il collocamento del sospettato sotto sorveglianza e la restrizione della sua libertà di circolazione, garantiscono solamente una protezione parziale.
119. Il terrorismo mette seriamente in pericolo il diritto alla vita che è il preliminare necessario al godimento di tutti gli altri diritti fondamentali. Secondo un principio di diritto internazionale bene stabilito, gli Stati possono utilizzare le leggi sull'immigrazione per fare fronte alle minacce esterne contro la loro sicurezza nazionale. La Convenzione non garantisce il diritto all'asilo politico che è regolamentato invece dalla Convenzione sullo statuto dei profughi del 1951 che contempla esplicitamente che questo diritto non può essere invocato quando c'è un rischio per la sicurezza nazionale o quando il richiedente è responsabile di atti contrari ai principi delle Nazioni unite. In più, l'articolo 5 § 1 f, della Convenzione autorizza l'arresto di una persona "contro la quale un procedimento d’espulsione è in corso", riconoscendo così il diritto degli Stati di espellere i non-nazionali.
120. È vero che la protezione offerta contro la tortura ed i trattamenti disumani o degradanti dall'articolo 3 della Convenzione è assoluta. Però, in caso d’espulsione, questi trattamenti non sarebbero amministrati dallo stato firmatario, ma dalle autorità di un terzo Stato. Lo stato firmatario è legato allora da un obbligo positivo di protezione contro la tortura implicitamente dedotta dall'articolo 3. Ora, nella tenuta degli obblighi positivi ed impliciti, la Corte ha ammesso che i diritti del richiedente devono essere messi sulla bilancia con gli interessi della collettività nel suo insieme.
121. Nei casi d’espulsione, il grado di rischio che esiste nello stato di destinazione dipende da una valutazione di natura speculativa. Il livello richiesto per ammettere l'esistenza di un tale rischio è relativamente basso e difficile ad applicare in modo coerente. In più, l'articolo 3 della Convenzione vieta non solo dei trattamenti estremamente gravi, come la tortura, ma anche del maneggi che dipendono dalla nozione relativamente generale di "trattamento degradante." Peraltro, la natura della minaccia che un individuo provoca per lo stato firmatario varia anche in modo significativo.
122. Alla luce di ciò che precede, il governo del Regno Unito sostiene che, nei casi concernenti la minaccia rappresentata dal terrorismo internazionale, l'approccio seguito dalla Corte nella causa Chahal che non riflette un imperativo giuridico universalmente riconosciuto e è in contraddizione con le intenzioni dei primi firmatari della Convenzione, deve essere modificata e chiarificata. In primo luogo, la minaccia costituita dalla persona da espellere deve essere un fattore da valutare rispetto alla possibilità ed alla natura del potenziale cattivo trattamento. Ciò permetterebbe di prendere in considerazione tutte le circostanze particolari di ogni caso specifico e di mettere sulla bilancia i diritti garantiti al richiedente dall'articolo 3 della Convenzione e quelli garantiti a tutti gli altri membri della collettività dall'articolo 2. Secondariamente, le considerazioni relative alla sicurezza nazionale devono influire sul criterio di prova al quale il richiedente deve soddisfare. In altri termini, se lo stato convenuto produce degli elementi che portano a credere che c'è una minaccia per la sicurezza nazionale, delle prove più solide devono essere prodotte per dimostrare che il richiedente rischia di subire dei cattivi trattamenti nel paese di destinazione. In particolare, l'interessato deve provare che è "più probabile che improbabile" (more likely than not) che sarà sottoposto a trattamenti vietati dall'articolo 3. Questa interpretazione è compatibile con la formula dell'articolo 3 della Convenzione delle Nazioni Unite contro la tortura che è stata ispirata dalla giurisprudenza alla Corte stessa e tiene conto della circostanza che nelle cause d’espulsione si tratta di valutare un rischio futuro ed eventuale.
123. Il governo del Regno Unito sottolinea infine che gli Stati contraenti possono ottenere delle assicurazioni diplomatiche che un richiedente non sarà sottomesso ai trattamenti contrari alla Convenzione. Però, nella sentenza Chahal precitata, la Corte ha stimato necessario esaminare se simili assicurazioni offrivano una protezione sufficiente. Ora, come è dimostrato dalle opinioni della maggioranza e della minoranza della Corte in questa causa, è probabile che le assicurazioni identiche possono essere interpretate in modo differente.
3. Valutazione della Corte
a) Principi generali
i. Responsabilità degli Stati contraenti in caso d’espulsione
124. Secondo la giurisprudenza costante della Corte, gli Stati contraenti hanno, in virtù di un principio di diritto internazionale bene stabilito e senza danno degli impegni che derivano per essi di trattati, ivi compreso la Convenzione, il diritto di controllare l'entrata, il soggiorno e l'allontanamento dei no-nazionali (vedere, tra molti altri, Abdulaziz, Cabale e Balkandali c. Regno Unito, sentenza del 28 maggio 1985, serie A no 94, § 67, e Boujlifa c. Francia, sentenza del 21 ottobre 1997, Raccolta 1997-VI, § 42) La Corte nota anche che né la Convenzione né i suoi Protocolli consacrano il diritto all'asilo politico (Vilvarajah ed altri c. Regno Unito, sentenza del 30 ottobre 1991, serie A no 215, § 102, ed Ahmed c. Austria, sentenza del 17 dicembre 1996, Raccolta 1996-VI, § 38).
125. Però, l’espulsione da parte di un Stato contraente può sollevare un problema allo sguardo dell'articolo 3, e dunque impegnare la responsabilità dello stato in causa a titolo della Convenzione, quando ci sono dei motivi seri ed accertati di credere che l'interessato, se lo si espelle verso il paese di destinazione, correrà un rischio reale di essere sottoposto ad un trattamento contrario all'articolo 3. In questo caso, l'articolo 3 implica l'obbligo di non espellere la persona in questione verso questo paese( Soering c. Regno Unito, sentenza del 7 luglio 1989, serie A no 161, §§ 90-91, Vilvarajah ed altri precitati, § 103, Ahmed precitata, § 39, H.L.R. c. Francia, sentenza del 29 aprile 1997, Raccolta 1997-III, § 34, Jabari c. Turchia, no 40035/98, § 38, CEDH 2000-VIII, e Salah Sheekh c. Paesi Bassi, no 1948/04, § 135, 11 gennaio 2007.)
126. In questo tipo di cause, la Corte è dunque chiamata a valutare la situazione nel paese di destinazione alla luce delle esigenze dell'articolo 3. Non ne rimane meno di quanto non si tratti per tanto di constatare o provare la responsabilità di questo paese in diritto internazionale generale, in virtù della Convenzione o diversamente. Nella misura in cui una responsabilità si trova o può trovarsi impegnata sul terreno della Convenzione, è quella dello stato contraente, al capo di un atto che ha per risultato diretto di esporre qualcuno ad un rischio di cattivi trattamenti proibiti (Mamatkoulov ed Askarov c. Turchia [GC], i nostri 46827/99 e 46951/99, § 67, CEDH 2005-I).
127. L'articolo 3 che proibisce in termini assoluti la tortura o le pene o trattamenti disumani o degradanti, consacra una dei valori fondamentali delle società democratiche. Non contempla restrizioni, ne che cosa contrasta con la maggioranza delle clausole normative della Convenzione e dei Protocolli numero 1 e 4, e non soffre anche di alcuna derogazione secondo l'articolo 15 in caso di pericolo pubblico che minaccia la vita della nazione (Irlanda c. Regno Unito, sentenza dell’ 8 gennaio 1978, serie A no 25, § 163, Chahal precitata, § 79, Selmouni c,. Francia [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V, Al-Adsani c. Regno Unito [GC], no 35763/97, § 59, CEDH 2001-XI, e Chamaïev ed altri c. Georgia e Russia, no 36378/02, § 335, CEDH 2005-III). Essendo assoluto il divieto della tortura o delle pene o trattamenti disumani o degradanti, qualunque siano i maneggi della persona riguardata (Chahal precitato, § 79,) la natura della violazione che era rimproverata al richiedente è privata di pertinenza per l'esame sotto l'angolo dell'articolo 3 (Indelicato c. Italia, no 31143/96, § 30, 18 ottobre 2001, e Ramirez Sanchez c. Francia [GC], no 59450/00, §§ 115-116, 4 luglio 2006).
ii. Elementi trattenuti per valutare il rischio di esposizione ai trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione
128. Per determinare l'esistenza di motivi seri ed accertati di credere ad un rischio reale di trattamenti incompatibili con l'articolo 3, la Corte si appella all'insieme degli elementi che gli si fornisce o, all'occorrenza, che si procura d’ ufficio (H.L.R. c. Francia precitata, § 37, e Hilal c. Regno Unito, no 45276/99, § 60, CEDH 2001-II). Nelle cause del genere della presente , la Corte ha difatti il dovere di applicare dei criteri rigorosi in vista di valutare l'esistenza di un tale rischio (Chahal precitato, § 96,).
129. Appartiene in principio al richiedente di produrre degli elementi suscettibili di dimostrare che ci sono delle ragioni serie di pensare che, se la misura incriminata fosse messa ad esecuzione, sarebbe esposto ad un rischio reale di vedersi infliggere dei trattamenti contrari all'articolo 3 (N. c. Finlandia, no 38885/02, § 167, 26 luglio 2005.) Quando tali elementi sono prodotti, incombe sul Governo di dissipare i dubbi eventuali al loro motivo.
130. Per verificare l'esistenza di rischio di cattivi trattamenti, la Corte deve esaminare le conseguenze prevedibili del rinvio del richiedente nel paese di destinazione, tenuto conto della situazione generale in questo e delle circostanze proprie al caso dell'interessato (Vilvarajah ed altri precitati, § 108 in fine).
131. A questo scopo, per ciò che riguarda la situazione generale in un paese, la Corte ha legato spesso importanza alle informazione contenute nei rapporti recenti che provengono da associazioni internazionali indipendenti di difesa dei diritti dell'uomo come Amnesty Internazionale, o di sorgenti governative tra le quali il Dipartimento di stato americano (vedere, per esempio, Chahal precitata, §§ 99-100, Müslim c. Turchia, no 53566/99, § 67, 26 aprile 2005, Said c,. Paesi Bassi, no 2345/02, § 54, 5 luglio 2005, ed Al-Moayad c. Germania, déc.), no 35865/03, §§ 65-66, 20 febbraio 2007). Allo stesso tempo, ha considerato che una semplice possibilità di cattivi trattamenti in ragione di una congiuntura instabile in un paese non provoca in sé una violazione all'articolo 3( Vilvarajah ed altri precitate, § 111, e Fatgan Katani ed altri c. Germania, déc.), no 67679/01, 31 maggio 2001) e che, quando le sorgenti di cui dispone descrivono una situazione generale, le affermazioni specifiche di un richiedente in un caso di specifico devono essere corroborate da altri elementi di prova (Mamatkoulov ed Askarov precitato, § 73, e Müslim precitata, § 68).
132. Nelle cause in cui un richiedente adduce fare sistematicamente parte di un gruppo esposto ad una pratica di cattivi trattamenti, la Corte considera che la protezione dell'articolo 3 della Convenzione entra in gioco quando l'interessato dimostra, eventualmente con l'aiuto delle sorgenti menzionate al paragrafo che precede, che ci sono dei motivi seri ed accertati di credere all'esistenza della pratica in questione ed alla sua appartenenza al gruppo mirato (vedere, mutatis mutandis, Salah Sheekh precitata, §§ 138-149).
133. Per ciò che riguarda del momento da prendere in considerazione, bisogna riferirsi in precedenza alle circostanze di cui lo stato in causa aveva o doveva avere cognizione al momento dell’espulsione. Tuttavia, se il richiedente non è stato estradato o espulso nel momento in cui la Corte esamina la causa, la data da prendere in conto è quella del procedimento dinnanzi alla Corte (Chahal precitata, §§ 85-86, e Venkadajalasarma c. Paesi Bassi, no 58510/00, § 63, 17 febbraio 2004). Simile situazione si produce generalmente quando come nella presente causa, l’espulsione o l'estradizione sono ritardati in seguito all'indicazione di una misura provvisoria da parte della Corte conformemente all'articolo 39 dell'ordinamento ( Mamatkoulov ed Askarov precitate, § 69). Pertanto, se è vero che i fatti storici presentano un interesse nella misura in cui permettono di illuminare la situazione reale e la sua probabile evoluzione, sono le circostanze presenti che sono determinanti.
iii. Nozione di "tortura" e di "trattamenti disumani e degradanti"
134. Conformemente alla giurisprudenza costante della Corte, per ricadere sotto l'influenza dell'articolo 3, un cattivo trattamento deve raggiungere un minimo di gravità. La valutazione di questo minimo è relativa; dipende dall'insieme dei dati della causa, in particolare della durata del trattamento e dei suoi effetti fisici o mentali così come, talvolta, del sesso, dell'età e dello stato di salute della vittima (vedere, tra altri, Price c. Regno Unito, no 33394/96, § 24, CEDH 2001-VII, Mouisel c,. Francia, no 67263/01, § 37, CEDH 2002-IX, e Jalloh c. Germania [GC], no 54810/00, § 67, 11 luglio 2006).
135. Affinché una pena o il trattamento di cui si accompagna possa essere qualificato come "disumano" o come "degradante", la sofferenza o l'umiliazione devono andare in ogni caso al di là di quelle che comprendono inevitabilmente una data forma di trattamento o di pena legittima (Labita c. Italia [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV).
136. Per determinare se c'è luogo di qualificare come tortura una forma particolare di cattivo trattamento, bisogna tenere conto della distinzione che comprende l'articolo 3 tra queste nozioni e quella di trattamenti disumani o degradanti. Appare che questa distinzione è stata inclusa nella Convenzione per segnare d'infamia speciale della "tortura" i soli trattamenti disumani deliberati che provocano sofferenze molto gravi e crudeli, (Aydın c. Turchia, sentenza del 25 settembre 1997, Raccolta 1997-VI, § 82, e Selmouni precitata, § 96).
b)Applicazione di questi principi al caso di specifico
137. La Corte nota innanzitutto che gli Stati attualmente incontrano delle difficoltà considerevoli per proteggere la loro popolazione dalla violenza terroristica (Chahal precitata, § 79, e Chamaïev ed altri precitata, § 335). Non potrebbe sottovalutare l'ampiezza del pericolo che rappresenta oggi il terrorismo e la minaccia che fa pesare sulla collettività dunque. Ciò non potrebbe rimettere tuttavia in causa il carattere assoluto dell'articolo 3.
138. Quindi, la Corte non può aderire alla tesi del governo del Regno Unito, sostenuta dal governo convenuto secondo la quale, sul terreno dell'articolo 3, bisognerebbe distinguere i trattamenti inflitti direttamente da un Stato firmatario da quelli che potrebbe essere inflitti dalle autorità di un terzo Stato, dovendo essere messa sulla bilancia la protezione contro questi ultimi con gli interessi della collettività nel suo insieme, paragrafi 120 e 122 sopra. Essendo assoluta la protezione contro i trattamenti proibiti dall'articolo 3, questa disposizione impone di non estradare o espellere una persona quando corre nel paese di destinazione un rischio reale di essere sottoposta a tali trattamenti. Come la Corte ha affermato a più riprese, questa regola non soffre nessuna eccezione (vedere la giurisprudenza citata sopra al paragrafo 130). C'è luogo dunque di riaffermare il principio espresso nella sentenza Chahal (precitata, § 81 )secondo la quale non è possibile mettere sulla bilancia il rischio di cattivi trattamenti ed i motivi invocati per l’espulsione per determinare se la responsabilità di un Stato è impegnata sul terreno dell'articolo 3, questi cattivi trattamenti fossero il fatto di un terzo Stato. A questo riguardo, i maneggi della persona considerata, anche per tanto siano indesiderabili o pericolosi, non potrebbero essere presi in conto, ciò che rende la protezione garantita dall'articolo 3 più ampia di quella contemplata agli articoli 32 e 33 della Convenzione delle Nazioni unite del 1951 relativa allo statuto dei profughi (Chahal precitata § 80; vedere sopra paragrafo 63). Questa conclusione è conforme agli articoli IV e XII delle linee direttive sui diritti dell'uomo e la lotta del resto contro il terrorismo adottato dal Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa, paragrafo 64 sopra.
139. La Corte considera che l'argomento derivato del collocamento sulla bilancia, da una parte, del rischio che la persona subisca un danno in caso di repressione e, dall’altra parte, della sua pericolosità per la collettività se non viene espulsa si fonda su una concezione erronea delle cose. Il "rischio" e la "pericolosità" non suscitano in questo contesto un esercizio di collocamento sulla bilancia perché si tratta di nozioni che possono essere valutate solamente a prescindere una dell'altra. Difatti, o gli elementi di prova sottomessi alla Corte mostrano che esiste un rischio sostanziale nel caso in cui la persona venga rinviata, o tale non è il caso. La prospettiva che la persona costituisce una minaccia grave per la collettività se non viene espulsa non sminuisce per niente il rischio che subisca dei cattivi trattamenti se viene respinta. Questo è perché sarebbe scorretto esigere, come raccomanda il terzo intervenuto, un criterio di prova più rigorosa quando la persona è giudicata rappresentare un grave pericolo per la collettività, poiché la valutazione del livello di rischio è indipendente da tale valutazione.
140. Per ciò che riguarda il secondo risvolto degli argomenti del governo del Regno Unito che consiste nel sostenere che, quando un richiedente rappresenta una minaccia per la sicurezza nazionale, delle prove più solide devono essere prodotte per dimostrare il rischio dei cattivi trattamenti, paragrafo 122 sopra, la Corte osserva che un tale approccio non si concilia neanche col carattere assoluto della protezione offerta dall'articolo 3. Difatti, questo ragionamento spetta ad affermare che la protezione della sicurezza nazionale giustifica di accettare più facilmente, nella mancanza di prove che rispondono ad un criterio più esigente, un rischio dei cattivi trattamenti per l'individuo. La Corte non vede nessuna ragione di modificare dunque, come suggerisce il terzo intervenuto, il livello di prova richiesta che esige in materia, in casi come questo, la dimostrazione che la sottomissione ai cattivi trattamenti sarebbe "più probabile che improbabile". Riafferma al contrario che, affinché un allontanamento forzato considerato o contrario alla Convenzione, la condizione necessaria -e sufficiente- è che il rischio per l'interessato di subire nel paese di destinazione dei trattamenti vietati dall'articolo 3 sia reale e fondato su dei motivi seri ed accertati, paragrafi 125 e 132 e la giurisprudenza che è citata.
141. La Corte osserva anche che argomenti similari a quelli che il terzo intervenuto ha formulato nella cornice della presente richiesta sono stati respinti già nella sentenza Chahal precitata. Anche se, come affermano il governo italiano e britannico, la minaccia terroristica si è accentuata in questa epoca, ciò non rimette in causa le conclusioni contenute in questa sentenza in quanto alle conseguenze che derivano dal carattere assoluto dell'articolo 3.
142. Peraltro, la Corte ha indicato spesso che applica dei criteri rigorosi ed esercita un controllo attento quando si tratta di valutare l'esistenza di un rischio reale dei cattivi trattamenti (Jabari precitata, § 39, in caso di allontanamento di una persona dal territorio dello stato convenuto con estradizione) espulsione o ogni altra misura perseguendo questo scopo. Anche se la valutazione di simile rischio ha in una certa misura un aspetto speculativo, la Corte ha sempre dato prova di una grande prudenza e ha esaminato con cura gli elementi che gli sono stati sottomessi alla luce del livello di prove richieste, paragrafi 128 e 132 sopra, prima di indicare una misura di emergenza a titolo dell'articolo 39 dell'ordinamento o di concludere che l'esecuzione di una misura di allontanamento dal territorio avrebbe cozzato contro l'articolo 3 della Convenzione. Dall'adozione della sentenza Chahal la Corte non è giunta ad una tale conclusione se non raramente.
143. Nello specifico, la Corte ha avuto riguardo, innanzitutto, ai rapporti di Amnesty Internazionale e di Human Rights Watch relativi alla Tunisia, paragrafi 65-79 sopra che descrivono una situazione preoccupante. Peraltro, queste conclusioni sono corroborate dal rapporto del Dipartimento di stato americano, paragrafi 82-93 sopra. In particolare, dei casi numerosi e regolari di tortura e di cattivi trattamenti sono segnalati concernenti le persone accusate in virtù del legge antiterrorismo del 2003. Le pratiche denunciate-che si producono spesso durante la custodia a vista e allo scopo di estorcere delle confessioni-vanno dalla sospensione al soffitto alle minacce di stupro passando dalle scariche elettriche, l'immersione della testa nell'acqua, i colpi e lesioni e le bruciature di sigarette, cioè delle pratiche che raggiungono sicuramente la soglia di gravità richiesta dall'articolo 3. Le affermazioni di tortura e di cattivi trattamenti non sarebbero state esaminate dalle autorità tunisine competenti che negherebbero di dare seguito alle lamentele ed utilizzerebbero regolarmente le confessioni ottenute sotto la costrizione per giungere alle condanne (paragrafi 68, 71, 73-75, 84 e 86 sopra). Tenuto conto dell'autorità e della reputazione degli autori dei rapporti in questione, della serietà delle inchieste alla loro origine, per il fatto che sui punti in questione le conclusioni coincidono e che queste si trovano in sostanza confermate da numerose altre sorgenti, paragrafo 94 sopra, la Corte non dubita dell'affidabilità di questi rapporti. Peraltro, il governo convenuto non ha prodotto elementi o rapporti suscettibili di confutare le affermazioni che provengono dalle sorgenti citate dal richiedente.
144. Il richiedente è stato perseguito in Italia per partecipazione al terrorismo internazionale e l'ordinanza d’espulsione presa a suo carico è stata adottata sul fondamento del decreto-legge no 144 del 27 luglio 2005 intitolato "misure urgenti per combattere il terrorismo internazionale", paragrafo 32 sopra. In più, è stato condannato in Tunisia, in contumacia, a vent' anni di detenzione per appartenenza ad un'organizzazione terroristica che agisce all'estero in tempo di pace e per incitamento al terrorismo. L'esistenza di questa condanna è stata confermata dalla dichiarazione di Amnesty Internazionale del 19 giugno 2007, paragrafo 71 sopra.
145. La Corte rileva anche che la questione di sapere se il processo del richiedente in Tunisia potrà essere riaperto è controversa tra le parti. L'interessato afferma che nessuno appello con effetto sospensivo può essere formato contro la sua condanna e che, anche supponendo il contrario, le autorità tunisine potrebbero incarcerarlo in esecuzione di una misura di precauzione, paragrafo 154 qui di seguito.
146. In queste condizioni, la Corte stima che nello specifico, dei fatti seri ed accertati giustificano di concludere ad un rischio reale di vedere l'interessato subire dei trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione se fosse espulso verso la Tunisia. Questo rischio non potrebbe essere allontanato sulla base degli altri elementi di cui la Corte dispone. In particolare, anche se è vero che il Comitato internazionale del Croce Rossa ha potuto visitare le prigioni tunisine, questa organizzazione umanitaria è tenuta al segreto sul compimento delle sue missioni, paragrafo 80 sopra, e che in dispetto dell'impegno preso nell'aprile 2005, un diritto di visita analoga è stato rifiutato ad un'organizzazione indipendente di difesa dei diritti dell'uomo come Human Rights Watch, paragrafi 76 e 90 sopra. Inoltre, certi fatti di tortura riferiti avrebbero avuto luogo durante la custodia a vista e la detenzione provvisoria nei locali del ministero dell'interno, paragrafi 86 e 94 sopra. Quindi, le visite del Comitato internazionale del Croce Rossa non potrebbero dissipare il rischio di sottomissione ai trattamenti contrari all'articolo 3 nel caso di specifico.
147. La Corte rileva anche che, il 29 maggio 2007, mentre la presente causa era già pendente dinnanzi a lei, il governo italiano ha chiesto al governo tunisino, tramite l'ambasciata di Italia a Tunisi, delle assicurazioni diplomatiche secondo le quali il richiedente non sarebbe stato sottoposto ai trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione, paragrafi 51 e 52 sopra. Però, le autorità tunisine non hanno fornito tali assicurazioni. Si sono da prima limitate a dichiarare che accettavano il trasferimento in Tunisia dei tunisino detenuto all'estero, paragrafo 54 sopra. È solamente in una seconda nota verbale datata del 10 luglio 2007, cioè la vigilia dell'udienza dinnanzi alla Grande Camera, che il ministero tunisino delle Cause estere ha ricordato che le leggi tunisine garantivano i diritti dei detenuti e che la Tunisia aveva aderito "ai trattati e convenzioni internazionali pertinenti", paragrafo 55 sopra. A questo riguardo, la Corte sottolinea che l'esistenza di testi interni e l'accettazione di trattati internazionali che garantiscono, in principio, il rispetto dei diritti fondamentali non basta, da solo, a garantire una protezione adeguata contro il rischio di cattivi trattamenti quando, come nello specifico, delle sorgenti affidabili fanno stato di pratiche delle autorità -o da queste tollerate-manifestamente contrarie ai principi della Convenzione.
148. A titolo ulteriore, conviene ricordare che anche se, contrariamente a ciò che si è prodotto nello specifico, le autorità tunisine avessero dato le assicurazioni diplomatiche sollecitate dall'Italia, ciò non avrebbe dispensato la Corte di esaminare se tali assicurazioni avrebbero fornito, nella loro applicazione effettiva, una garanzia sufficiente in quanto alla protezione del richiedente contro il rischio di trattamenti vietati dalla Convenzione (Chahal precitato, § 105,). Il peso da accordare alle assicurazioni che provengono dello stato di destinazione dipende difatti, in ogni caso, dalle circostanze che prevalgono all'epoca considerata.
149. Perciò, la decisione di espellere l'interessato verso la Tunisia violerebbe l'articolo 3 della Convenzione se fosse messa in esecuzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
150. Il richiedente adduce che il procedimento penale iniziato contro lui in Tunisia è stato iniquo e che il suo sfratto l'esporrebbe ad un rischio di diniego flagrante di giustizia. Invoca l'articolo 6 della Convenzione che, nelle sue parti pertinenti, si legge come segue:
"1. Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale indipendente ed imparziale che deciderà della fondatezza di ogni accusa in materia penale diretta contro lei. (...)
(...)
3. Ogni imputato ha in particolare diritto a:
a) essere informato, nel più breve termine, in una lingua che comprende e in modo dettagliato, della natura e della causa dell'accusa portata contro lui,;
b) disporre del tempo e dei mezzi necessari alla preparazione della sua difesa,;
c) difendersi da solo o avere l'assistenza di un difensore di sua scelta e, se non ha i mezzi per rimunerare un difensore, potere essere assistito gratuitamente da un difensore d'ufficio, quando gli interessi della giustizia l'esigono;
d) interrogare o fare interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni che i testimoni a carico;
e) farsi assistere gratuitamente da un interprete, se non comprende o non parla la lingua adoperata all'udienza. "
151. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
152. La Corte constata che questa lagnanza non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
a) Il richiedente
153. Secondo il richiedente, un rischio grave di diniego di giustizia esiste in Tunisia, dove le garanzie minime previste dal diritto internazionale sono ignorate. Tutti i tunisini accusati in Italia di attività terroristiche hanno subito dei processi iniqui dopo il loro rimpatrio. Il richiedente cita a questo riguardo il caso emblematico del Sig. L. H.: prosciolto dell'accusa di terrorismo dai tribunali italiani, l'interessato è stato incarcerato in Tunisia e è stato privato della possibilità di vedere la sua famiglia. Il Sig. L. ha potuto ottenere la "revisione" del procedimento penale tunisino essendo arrivato alla sua condanna, ma questo passo dinnanzi all'Alta Corte militare di Tunisi ha provocato un aggravamento sostanziale della pena inflitta che è passata da dieci a trent' anni di detenzione.
154. Il richiedente osserva poi che il dispositivo della sentenza che pronuncia in contumacia la sua condanna è stato notificato a suo padre, il Sig. M. C., il 2 luglio 2005. Per questo fatto, nessuno appello può più essere formato. Ad ogni modo, supponendo anche che sia possibile interporre appello e che tale appello possa sospendere l'esecuzione della pena, ciò non impedirebbe alle autorità tunisine di incarcerarlo in virtù di una misura di precauzione che potrebbe essere presa a suo carico. Peraltro, tenuto conto delle gravi violazioni dei diritti civili dei prigionieri politici commessi in Tunisia, anche la possibilità teorica di interporre un appello tardivo non potrebbe escludere il rischio di un diniego flagrante di giustizia. Del resto, dei dubbi sorgerebbero in quanto alla giurisdizione competente per pronunciarsi su un eventuale appello: si tratterebbe di una corte di appello civile o militare?
155. Il richiedente nota infine che il processo si è svolto in Tunisia dinnanzi ad un tribunale militare e che, in un simile processo, l'imputato non ha nessuna possibilità di produrre delle prove, di nominare un avvocato o di essere sentito dal giudice. In più, nello specifico, né la famiglia del richiedente né i suoi avvocati hanno potuto ottenere una copia della sentenza del tribunale militare, paragrafo 30 sopra.
b) Il Governo,
156. Il Governo afferma che la mancanza, nella pratica, dell'originale o di una copia conforme della sentenza resa in Tunisia contro il richiedente impedisce di verificare l'esattezza delle informazione fornite da questo. Un’espulsione può impegnare peraltro, solamente la responsabilità dello stato sul terreno dell'articolo 6 in circostanze eccezionali, in particolare quando appare che la condanna che verrà pronunciata nel paese di destinazione si analizzerebbe in un diniego "flagrante" di giustizia, il che non sarebbe il caso nello specifico. Invece, un Stato contraente non è supposto stabilire se un procedimento che si è svolto all'infuori del suo territorio assolva ciascuna delle condizioni dell'articolo 6. Concludere diversamente sarebbe contrario alla tendenza reale, incoraggiata dalla Corte stessa, al rafforzamento dell'aiuto internazionale nel campo giudiziale.
157. Ai termini delle disposizioni pertinenti del diritto tunisino, quando una condanna è pronunciata in contumacia, il condannato ha il diritto di ottenere la riapertura del procedimento. Questo diritto può essere utilizzato in tempo utile e nel rispetto delle esigenze dell'articolo 6. In particolare, il condannato in contumacia rimanendo all'estero può fare opposizione entro trenta giorni a partire dalla notificazione della sentenza resa in contumacia. Nella mancanza di notificazione, l'opposizione è sempre ammissibile e sospende l'esecuzione della pena. La possibilità di fare opposizione in contumacia, in Tunisia, ad una condanna è confermata inoltre dalle dichiarazioni del direttore per la cooperazione internazionale del ministero della Giustizia tunisina che è, su questo punto, rassicurante, paragrafo 40 sopra. Peraltro, il richiedente non ha portato nessuno elemento da cui risulterebbe che, tenuto conto delle regole di diritto tunisino pertinente, esistono dei motivi seri ed accertati di credere che il suo processo si sia svoltoin condizioni contrarie ai principi del processo equo.
158. È vero che il fatto di essere giudicato da un tribunale militare può, negli Stati parti alla Convenzione, sollevare una questione sotto l'angolo dell'articolo 6. Però, trattandosi di un’espulsione, un richiedente deve dimostrare il carattere "flagrante" del diniego di giustizia al quale teme di essere esposto. Ora, simile prova non è stata fornita nello specifico. In più, la Tunisia ha modificato nel dicembre 2003 le sue disposizioni interne in materia di crimini di terrorismo commessi dai civili: i giudici militari sono stati sostituiti dai giudici ordinari e è stato contemplato l'intervento di un giudice istruttore durante l'inchiesta.
159. Infine, il Governo nota che il caso del Sig. L., citato dal richiedente, non è pertinente. Difatti, un aggravamento della pena in appello è un avvenimento che può prodursi anche nei paesi più rispettosi della Convenzione.
2. Valutazione della Corte
160. La Corte ricorda la sua constatazione secondo la quale l’espulsione del richiedente verso la Tunisia costituirebbe una violazione dell'articolo 3 della Convenzione, paragrafo 149 sopra. Non avendo nessuno motivo di dubitare che il governo convenuto si conformerà alla presente sentenza, non stima necessario troncare la questioe ipotetica di sapere se, in caso d’espulsione verso la Tunisia, ci sarebbe anche violazione dell'articolo 6 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE
161. Il richiedente adduce che la sua espulsione verso la Tunisia priverebbe la sua compagna e suo figlio della sua presenza e del suo aiuto. Invoca l'articolo 8 della Convenzione, così formulata,:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
2. Non si può avere ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto che per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e che costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui. "
162. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
163. La Corte constata che questa lagnanza non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
a) Il richiedente
164. Il richiedente osserva che ha una vita familiare in Italia che sarebbe perturbata dall'esecuzione della sua espulsione: coabita con la sua compagna, la Sig.ra V., dal 1998; il loro bambino è nato il seguente anno. A questa epoca, aveva chiesto già un permesso di soggiorno che non è stato rilasciato che nel 2001. Dopo la scadenza di questo ultimo, ha provato senza successo a regolarizzare la sua situazione per trovare lavoro. Il bambino frequenta la scuola in Italia, il che non sarebbe possibile in Tunisia, dove rischia anche lui la prigione addirittura la morte. La Sig.ra V. non lavora attualmente perché da circa un anno, è colpita da una grave forma di ischemia che la obbliga a ospedalizzazioni frequenti e le impedisce anche di recarsi in Tunisia. Il richiedente dichiara dunque essere il solo sostegno finanziario della sua famiglia.
165. Secondo il richiedente, ogni affermazione che riguarda la sua pericolosità per la società è smentita dalla sua assoluzione in prima istanza dell'accusa di terrorismo internazionale. Si tratta, nello stato reale, della sola decisione di giustizia resa nel processo a suo carico, il procedimento di appello che è ancora pendente attualmente. Nessuno elemento nuovo è stato prodotto dal Governo.
166. Peraltro, le autorità dispongono di ben altri mezzi per sorvegliarlo, essendo l’espulsione una misura che deve essere adottata solamente nei casi estremi. A questo riguardo, il richiedente ricorda che, dal 3 novembre 2006, deve recarsi presso un commissariato di Milano tre volte alla settimana e che è colpito da un'interdizione di lasciare il territorio italiano, paragrafo 43 sopra. Ha sempre rispettato questi obblighi e ha ottenuto così la restituzione della sua patente che per un certo tempo gli era stato tolto in modo secondo lui illegale dall'ufficio delle immatricolazioni (motorizzazione civile).
b) Il Governo,
167. Secondo il Governo, bisogna tenere conto dei seguenti elementi: a) l'unità familiare del richiedente è stata creata in un'epoca in cui il suo soggiorno in Italia era irregolare, avendo avuto il richiedente un figlio da un'italiana nel 1999 mentre il suo permesso di soggiorno per ragioni familiari non gli è stato rilasciato che il 29 dicembre 2001; b) non c'è stata scolarità e immersione culturale importante del bambino in Italia che attualmente frequenta la seconda classe della scuola elementare, ciò che gli permetterebbe di continuare la sua scolarità in Tunisia; c) il richiedente non ha vissuto mai con la Sig.ra V. e suo figlio: questi ultimi hanno risieduto ad Arluno fino al 7 ottobre 2002, data nella quale si sono stabiliti a Milano; il richiedente non ha abitato mai ad Arluno, si è recato spesso all'estero, è stato arrestato il 9 ottobre 2002 e ha sposato secondo il rito islamico un'altra moglie, paragrafo 57 sopra,; d) l'unità della vita familiare potrà essere preservata all'infuori del territorio italiano considerando che né il richiedente né la Sig.ra V. non lavorano in Italia.
168. L'ingerenza nella vita familiare dell'interessato ha una base legale in diritto interno, ossia la legge no 155 del 2005. Inoltre, bisogna tenere conto dell'influenza negativa che, a causa della sua personalità e dell'ampiezza del pericolo terroristico, il richiedente rappresenta per la sicurezza dello stato, e dell'importanza particolare che deve essere legata alla prevenzione delle violazioni penali gravi ed al mantenimento dell'ordine pubblico. Ogni eventuale ingerenza nel diritto del richiedente al rispetto della sua vita familiare insegue un scopo legittimo dunque e è necessario in una società democratica.
169. In più, nessuno carico sproporzionato e derogatorio è stato imposto all'unità familiare del richiedente. Nella cornice di una politica di prevenzione del crimine, il legislatore deve godere di una grande latitudine per pronunciarsi tanto sull'esistenza di un problema di interesse pubblico che sulla scelta delle modalità di applicazione di una misura individuale. Ora, la criminalità organizzata di natura terroristica ha raggiunto in Italia ed in Europa delle proporzioni molto preoccupanti, al punto di rimettere in causa il principio del primato del diritto. Delle misure amministrative, come l’espulsione, sono indispensabili per lottare efficacemente contro questo fenomeno. L’espulsione presuppone l'esistenza di "indizi sufficienti" che dimostrano che la persona sospettata sostiene o aiuta un'associazione terroristica. Il ministro degli Interni non può basarsi su dei semplici sospetti, ma deve stabilire e valutare obiettivamente i fatti. Tutti gli elementi della pratica portano a credere che questa valutazione è stata nello specifico corretto e non è stata inficiata di arbitrarietà. Difatti, gli indizi utilizzati nel procedimento amministrativo d’espulsione sono le prove raccolte durante i dibattimenti pubblici e contraddittori che si sono tenuti dinnanzi alla corte d’assise di Milano. Nella cornice di questo procedimento penale, il richiedente ha avuto la possibilità, tramite il suo avvocato, di sollevare le eccezioni e di presentare le prove che ha stimato necessarie alla salvaguardia dei suoi interessi.
2. Valutazione della Corte
170. La Corte ricorda la sua constatazione secondo la quale l’espulsione del richiedente verso la Tunisia costituirebbe una violazione dell'articolo 3 della Convenzione, paragrafo 149 sopra. Non avendo nessuno motivo di dubitare che il governo convenuto si conformerà alla presente sentenza, non stima necessario troncare la questione ipotetica di sapere se, in caso d’espulsione verso la Tunisia, ci sarebbe anche violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 7
171. Il richiedente considera che il suo sfratto non sarebbe né "necessario nell'interesse dell'ordine pubblico" né "basato su dei motivi di sicurezza nazionale." Adduce una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 7, così formulato,:
"1. Uno straniero che risiede regolarmente sul territorio di un Stato non può essere espulso che in esecuzione di una decisione presa conformemente alla legge e deve potere:
a) fare valere le ragioni che militano contro la sua espulsione,
b) fare esaminare il suo caso, e
c) farsi rappresentare a questi fini dinnanzi all'autorità competente o una o parecchie persone nominate da questa autorità.
2. Uno straniero può essere espulso prima dell'esercizio dei diritti enumerati al paragrafo 1 a) b) e c) di questo articolo quando questa espulsione è necessaria nell'interesse dell'ordine pubblico o è basata su dei motivi di sicurezza nazionale. "
172. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
173. La Corte constata che questa lagnanza non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
a) Il richiedente
174. Il richiedente sostiene che risiedeva regolarmente sul territorio italiano. Adduce che la condizione di "residenza regolare" deve essere valutata rispetto al momento in cui la decisione d’espulsione è stata presa. All'epoca del suo arresto, era titolare di un permesso di soggiorno regolare che è scaduto unicamente perché si trovava in prigione. Ha provato poi a regolarizzare la sua situazione, ma ne è stato impedito in ragione del suo internamento nel centro di detenzione temporanea.
175. Al presente, la sua situazione potrebbe essere regolarizzata poiché le accuse di terrorismo non sono arrivate ad una condanna, che coabiterebbe con la sua compagna ed i suoi figli italiani e che ha la possibilità di lavorare. Però, ogni passo amministrativo è bloccato dalla circostanza che non possiede nessuno documento che prova la sua nazionalità e mai potrà ottenerlo delle autorità tunisine, paragrafo 45 sopra.
176. Il richiedente stima essere impedito di esercitare i diritti enumerati al paragrafo 1 a) b) e c) dell'articolo 1 del Protocollo no 7, mentre la sua espulsione non potrebbe passare per essere "necessaria nell'interesse dell'ordine pubblico" o "basata su dei motivi di sicurezza nazionale." A questo riguardo, osserva che le considerazioni del ministro degli Interni sono smentite dalla corte d’assise di Milano che l'ha prosciolto dall'accusa di terrorismo internazionale. Ad ogni modo, il Governo non ha fornito nessuna prova dell'esistenza di pericoli per la sicurezza nazionale e l'ordine pubblico, il che avrebbe reso "illegale" la decisione di condurlo in un centro di detenzione temporanea in vista di espellerlo.
b) Il Governo,
177. Il Governo ricorda che, secondo il rapporto esplicativo afferente all'articolo 1 del Protocollo no 7, la parola "regolarmente" fa riferimento alla legislazione nazionale dello stato in questione. È questa che deve determinare le condizioni che una persona deve assolvere dunque affinché la sua presenza sul territorio sia considerata come "regolare." In particolare, uno straniero di la cui entrata ed il soggiorno sono stati sottomessi a certe condizioni, per esempio una durata determinata, e che non adempie più a queste condizioni, non può essere considerato come trovandosi "regolarmente" sul territorio dello stato. Ora, a partire dall’ 11 ottobre 2002, data anteriore all'ordinanza d’espulsione, il richiedente non aveva più permesso di soggiorno valido in Italia. Non era uno "straniero che risiede regolarmente sul territorio" ai termini dell'articolo 1 del Protocollo no 7, disposizione che non trova ad applicarsi dunque.
178. Il Governo ricorda anche che l'ordinanza d’espulsione è stata adottata secondo le regole stabilite dalla legge che esige una semplice decisione amministrativa. Questa legge era accessibile e prevedibile ed offriva una certa protezione contro gli attentati arbitrari del potere pubblico. Il richiedente ha beneficiato anche di "garanzie procedurali minime." È stato rappresentato dinnanzi al giudice conciliatore ed il TAR dal suo avvocato che ha potuto fare valere le ragioni che militano contro l’espulsione. Un ordine di espulsione è stato pronunciato anche contro il richiedente all'epoca della sua condanna a quattro anni e sei mesi di detenzione, e dunque al termine di un procedimento giudiziale contraddittorio che presenta tutte le garanzie volute dalla Convenzione.
179. Ad ogni modo, il Governo considera che l’espulsione del richiedente è motivata dalle ragioni di sicurezza nazionale e di ordine pubblico. Sottolinea che queste esigenze si giustificano alla luce degli elementi prodotti all'epoca dei dibattimenti pubblici che si sono tenuti nella cornice del procedimento penale condotto contro il richiedente, e ricorda che il livello di prova richiesto per l'adozione di una misura amministrativa (ordinanza d’espulsione presa dal ministro degli Interni ai termini del decreto-legge no 144 del 2005) è inferiore a quello necessario per fondare una condanna penale. In mancanza di conclusioni manifestamente arbitrarie, la Corte dovrebbe interinare la ricostituzione dei fatti considerati dalle autorità nazionali.
2. Valutazione della Corte
180. La Corte ricorda la sua constatazione secondo la quale l’espulsione del richiedente verso la Tunisia costituirebbe una violazione dell'articolo 3 della Convenzione, paragrafo 149 sopra. Non avendo nessuno motivo di dubitare che il governo convenuto si conformerà alla presente sentenza, non stima necessario i troncare la questione ipotetica di sapere se, in caso d’espulsione verso la Tunisia, ci sarebbe anche violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 7.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
181. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
182. Il richiedente chiede innanzitutto 20 000 euro (EUR) per perdita di redditi. Osserva che l'ordinanza d’espulsione l'ha fatto cadere in una situazione irregolare e che è stato considerato in modo illegale nel centro di detenzione temporanea di Milano per tre mesi, il che gli ha impedito di esercitare la sua attività professionale.
183. Per danno giuridico, il richiedente richiede 50 000 EUR, così come la sospensione e/o l'annullamento della misura d’espulsione.
184. Il Governo osserva che l’espulsione non è stato eseguita, il che impedirebbe il richiedente, uno straniero che ha violato le leggi dello stato italiano ed che è stato detenuto legalmente a partire dal 9 ottobre 2002, di invocare un qualsiasi danno materiale o mancanza a guadagnare.
185. In quanto al danno giuridico, il Governo stima che non c'è legame di causalità tra i comportamenti delle autorità italiane e le sofferenze e dispiaceri addotti dal richiedente. Ad ogni modo, il richiedente non indica i criteri che sono serviti da base al calcolo della somma sollecitata.
186. La Corte ricorda che è in grado di concedere delle somme a titolo di soddisfazione equa prevista dall'articolo 41 quando la perdita o i danni richiesti sono stati causati dalla violazione constatata, non essendo lo stato supposto invece di versare delle somme per i danni che non gli sono imputabili( Perote Pellon c. Spagna, no 45238/99, § 57, 25 luglio 2002).
187. Nello specifico, la Corte ha constatato che il collocamento in esecuzione dell’espulsione del richiedente verso la Tunisia violerebbe l'articolo 3 della Convenzione. Invece, non ha rilevato violazioni della Convenzione in ragione della privazione di libertà dell'interessato o a causa della sua situazione irregolare. Quindi, non vede nessun legame di causalità tra le violazioni constatate nella presente sentenza ed il danno materiale addotto dal richiedente.
188. Trattandosi del danno giuridico subito dal richiedente, la Corte stima che la constatazione che l’espulsione, se fosse condotta ad esecuzione, costituirebbe una violazione dell'articolo 3 della Convenzione, rappresenta una soddisfazione equa sufficiente.
B. Oneri e spese
189. Il richiedente non ha chiesto il rimborso degli oneri e spese esposte al livello interno. Ha sollecitato in compenso il rimborso degli oneri afferenti al procedimento dinnanzi alla Corte che secondo una nota del suo avvocato ammontano a 18 179,57 EUR.
190. Il Governo stima che questo importo è eccessivo.
191. Secondo la giurisprudenza costante della Corte, il sussidio degli oneri e spese esposti dal richiedente può intervenire solamente nella misura in cui si trovano stabiliti nella loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Belziuk c. Polonia, sentenza del 25 marzo 1998, Raccolta 1998-II, § 49).
192. La Corte giudica eccessivo l'importo sollecitato per gli oneri e spese riguardanti il procedimento dinnanzi a lei e decide di concedere 8 000 EUR a questo capo.
C. Interessi moratori
193. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che, nell'eventualità del collocamento in esecuzione della decisione di espellere il richiedente verso la Tunisia, ci sarebbe violazione dell'articolo 3 della Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare se il collocamento ad esecuzione della decisione di espellere il richiedente verso la Tunisia violerebbe anche gli articoli 6 e 8 della Convenzione e 1 del Protocollo no 7;
4. Stabilisce che la constatazione di una violazione costituisce una soddisfazione equa sufficiente a titolo del danno giuridico subito dal richiedente;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi, 8 000 EUR, ottomila euro, per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunciato in udienza pubblica al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 28 febbraio 2008.
Vincent Pastore Jean-Paul Costa Giureconsulto Presidente


Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione delle seguenti opinioni concordanti:
- opinione concordante del giudice Zupančič;
- opinione concordante del giudice Myjer alla quale aderisce il giudice Zagrebelsky.
J. - P.C.
V.B.
OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE ZUPANČIČ
(Traduzione)
1. Amerei aggiungere le seguenti osservazioni al parere della maggioranza, che condivido, per mettere in evidenza due questioni supplementari. Ho già qualche anno fa in una certa misura esposto la prima questione nella mia opinione concordante unita alla sentenza Scozzari e Giunta1. Uno dei problemi che si pone nelle cause di diritto della famiglia, di detenzione provvisoria e quelle che bisogna trattare in emergenza, come la presente causa, è che la valutazione giudiziale non ricade su un avvenimento storico che appartiene al passato. Siccome ho abbordato la questione nella causa Scozzari e Giunta, non c'è luogo di esporre di nuovo il problema nella sua interezza. Aggiungerei semplicemente che il paradigma giuridico è retrospettivo. Il processo giudiziale, in quanto meccanismo di ordinamento dei conflitti, ed accompagnato dal suo dispositivo di amministrazione delle prove, ha sempre un carattere retrospettivo. Sono le compagnie di assicurazioni che sono abituate a procedere ai calcoli di probabilità "speculative" in quanto alla realizzazione di avvenimenti futuri. Nella letteratura giuridica americana, si possono trovare numerosi articoli di matematica seria sulla discesa della probabilità astratta verso l'analisi concreta del rischio. Quando si ha a che fare con i grandi numeri, come questo è spesso il caso delle compagnie di assicurazione, si può utilizzare per esempio, una formula abbastanza semplice, il teorema di Bayes. Quando si ha a che fare con gli avvenimenti rari, in compenso, diventa impossibile utilizzare questa formula dato che gli avvenimenti rari non rinviano a nessuna realtà statistica alla quale ci si possa riferire. Al paragrafo 142 della sentenza, la maggioranza dichiara a buon diritto che, se la valutazione del rischio rimane in una certa misura di ordine speculativo, la Corte ha sempre dato prova di una grande prudenza ed esaminato con cura gli elementi che gli sono stati sottomessi alla luce del livello di prova richiesti, §§ 128 e 132, prima di indicare una misura di emergenza a titolo dell'articolo 39 dell'ordinamento o di concludere che l'esecuzione di una misura di allontanamento dal territorio cozzerebbe contro l'articolo 3 della Convenzione.
Il riferimento in questo campo è stato beninteso, sempre la sentenza Chahal c. Regno Unito, sentenza del 15 novembre 1996, Raccolta 1996-V. Al paragrafo 74 di questa sentenza, il principio di base è enunciato in questi termini: "quando ci sono dei motivi seri ́ed accerti di credere che l'interessato, se lo si espelle verso il paese di destinazione, inseguirà un rischio reale di essere sottoposto ̀[alla tortura o alle pene o trattamenti disumani o degradanti], l'articolo 3 implica l'obbligo di non espellere la persona in questione verso questo paese." È questa norma che è utilizzata dal Comitato delle Nazioni unite contro la tortura quando applica l'articolo 33 della Convenzione delle Nazioni unite contro la tortura.
Pure essendo logico in apparenza, il criterio emanato nella sentenza Chahal comprende un problema intrinseco che ho descritto all'inizio della mia opinione. Pur preciso che sia il suo enunciato, questo criterio si applica alla probabilità che si realizza degli avvenimenti futuri piuttosto che a qualche cosa che si è già prodotto. È dunque perlomeno incoerente dire che si può applicare un certo livello di prova come è indicato al paragrafo 142 della sentenza. La ragione è semplice: non si può provare evidentemente che un avvenimento futuro si produca col minimo grado di probabilità perché la regola della prova è un esercizio logico e non profetico. Dire che l'applicazione del criterio Chahal "ha in una certa misura un aspetto speculativo" è dunque una litote.
L'approccio cognitivo degli avvenimenti a venire è forse solo una valutazione probabilistica razionale nel ventaglio delle esperienze che vanno dalla probabilità astratta alla probabilità concreta. La precisione di questa valutazione probabilistica -si potrebbe utilizzare il termine pronostico-dipende interamente dalla natura delle informazione, e non dagli elementi di prova, forniti in una situazione particolare.
Sia che la legge tratta degli avvenimenti passati e della loro prova, da una parte, sia delle probabilità di realizzazione di avvenimenti futuri, dall’altra parte, le informazione fornite non sono mai complete al cento per cento. Il problema è che gli avvenimenti storici non sono naturalmente riproducibili e che sono in un certo senso irrimediabilmente persi nel passato. È ciò che, contrariamente agli avvenimenti riproducibili, costituisce la differenza tra l'approccio scientifico e le prove, da una parte, e la valutazione giuridica di ciò che si è prodotto nel passato, dall’altra parte.
Perciò, esiste un parallelismo tra i problemi di prova che pone la valutazione del punto di sapere se gli avvenimenti passati si sono prodotti realmente, da una parte, e la valutazione probabilistica di avvenimenti futuri come nello specifico, dall’altra parte. Tuttavia, sebbene nei due casi abbiamo in causa delle situazioni che non possono essere mai totalmente accessibili di un punto di vista cognitivo, il problema "di prova" che si pone per gli avvenimenti futuri è molto più radicale.
Da tempi immemorabili, il processo giudiziale s è confrontato con questi problemi e ha inventato delle soluzioni a dispetto di questa insufficienza cognitiva. Rinvio all'utilizzazione delle presunzioni in diritto romano dove il magistrato (praetor) doveva prendere una decisione a proposito dell'avvenimento passato mentre le prove avanzate erano insufficienti. Le formule relative alle presunzioni rinviavano dunque a situazioni dubbiose ed esigevano dal decisionista che adottasse una certa posizione in caso di dubbio, come contempla la presunzione legale. In altre parole, ciò permetteva al sistema di raggiungere la forza di cosa giudicata anche quando non era possibile stabilire tutta la verità.
L'immagine nello specchio della presunzione è ciò che si chiama in diritto consuetudinario l'incarico "della prova" ed il "rischio di non-convinzione." La persona su cui pesa il carico della prova ed il rischio nel processo giudiziale si trova dunque messa in una situazione in cui deve portare delle prove sufficienti,in mancanza di cui non può ottenere guadagno di causa.
Questa logica funziona perfettamente con gli avvenimenti passati, ma non dà risultati molto buoni nelle cause di diritto della famiglia, Scozzari e Giunta, o di detenzione provvisoria né del resto in quelle in cui l'articolo 39 è stato applicato.
Questa ultima categoria di cause porta a delle situazioni di emergenza in cui la persona è arrestata in un aeroporto prima di essere respinta per esempio. Dire in simile caso che la persona sia libera dal carico della prova e sopportare il rischio di non-convinzione- mentre si trova in un centro di ritenzione dell’ aeroporto -è manifestamente assurdo. Fare pesare interamente la prova ed il rischio su questa persona senza metterne una grande parte a carico dello stato che espelle costituisce un procedimento quasi inquisitorio. Questo tipo di formalismo superficiale è contrario allo spirito stesso della Convenzione europea dei diritti dell'uomo.
In più, le misure provvisorie indicate a titolo dell'articolo 39 dell'ordinamento della Corte non hanno per scopo di dare una decisione in una data causa. In ogni sistema giuridico, delle misure di emergenza di questo tipo sono utilizzate per gelare una situazione affinché il tribunale di cui è a conoscenza possa disporre del tempo necessario per fare prevalere la giustizia. In tali situazioni, la domanda non è di sapere se la persona minacciata d’espulsione sarà o meno torturata o sottomessa a trattamenti disumani o degradanti nel paese di destinazione, ma semplicemente di creare un termine senza conseguenze irrimediabili per il caso in cui la persona fosse espulsa in modo irrevocabile. Lo scopo non è di scoprire la verità dunque, ma di mettere in opera delle condizioni in cui la verità può tuttavia emergere.
Appare dunque manifestamente che il ruolo delle presunzioni e del "carico della prova" è in questo caso totalmente differente perché non mira a prendere una decisione definitiva sul motivo; ha solamente per scopo di predisporre la possibilità di dare tutto il ventaglio delle decisioni possibili sul motivo. Segue obbligatoriamente che il ruolo della persona espulsa dopo un ricorso all'articolo 39 consiste nel produrre l'ombra di un dubbio, il che provoca un capovolgimento del carico della prova che pesa allora sul paese riguardato. Così vanno i diritti dell'uomo. Nella teoria della prova, ciò si chiama "fare esplodere la bolla" come per esempio in caso di presunzione di salute mentale, in cui il più piccolo dubbio basta ad eliminare questa presunzione ed a trasferire il carico della prova all'accusa. I motivi all'origine di questo capovolgimento sono beninteso totalmente differenti nella cornice del processo penale, ma sono attenuati all'ennesimo grado in una situazione di emergenza in un aeroporto in cui la persona deve essere respinta. Nella cornice dei diritti dell'uomo, il minimo di empatia richiesta e l'umanità comanda che la persona minacciata d’espulsione non debba sobbarcarsi di un fardello eccessivo in materia di prova o di rischio di non-convinzione. In altri termini, lo stato che espelle è moralmente responsabile della cattiva valutazione del rischio, mentre in una tale situazione, la Corte deve favorire la sicurezza della persona in causa.
2. Approvo totalmente il paragrafo 139 della sentenza, dove la maggioranza dichiara che non c'è semplicemente nessuna equivalenza tra le "minacce gravi per la collettività", da una parte, e "il rischio [che la persona] avrebbe subito dei cattivi trattamenti se fosse stata respinta", dall’altra parte. La logica poliziesca avanzata dallo stato contraente intervenuto semplicemente non tiene la strada. La questione della pericolosità della persona da espellere per il paese che espelle non ha il minimo rapporto immediato col pericolo nel quale questa persona potrebbe incorrere se fosse espulsa effettivamente. Ci sono beninteso dei casi in cui un terrorista confermato o noto si vedrà infliggere per questa ragione una pena più pesante nel paese, generalmente non firmatario della Convenzione verso il quale è espulso. Però, il fatto che queste due categorie si sovrappongono prova non per niente in sé che ci sia un'equivalenza tra esse.
È in compenso intellettualmente disonesto suggerire che le cause d’espulsione esigono semplicemente un debole livello di prova perché la persona è notoriamente pericolosa. Da un punto di vista politico, è chiaro che lo stato che espelle sarà in questo caso più desideroso di espellere. L'interesse di una parte non costituisce tuttavia una prova del suo buon diritto. Lo spirito della Convenzione va precisamente nel senso contrario, cioè che la Convenzione è concepita per bloccare tali cortocircuiti logici e proteggere l'individuo dall' "interesse" senza freno dell'esecutivo o anche talvolta dal potere legislativo dello stato.
È dunque estremamente importante leggere il paragrafo 139 della sentenza come un imperativo categorico che protegge i diritti dell'individuo. Il solo modo di uscire da questa necessità logica sarebbe di affermare che tali individui non meritano di vedere i loro diritti dell’ uomo protetti -è in una minima misura ciò che il terzo intervenuto sottintende inconsapevolmente -perché sono meno umani.
OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE MYJER ALLA QUALE ADERISCE IL GIUDICE ZAGREBELSKY
(Traduzione)
Ho votato come tutti gli altri giudici per la conclusione che, nell'eventualità del collocamento in esecuzione della decisione di espellere il richiedente verso la Tunisia, ci sarebbe stata violazione dell'articolo 3 della Convenzione. Aderisco anche interamente al ragionamento esposto ai paragrafi 124 a 148 della sentenza.
Amerei aggiungere tuttavia le seguenti osservazioni.
In quanto al procedimento
La questione di principio che pone la presente causa, come espressa dal governo intervenuto (ci sono delle ragioni per modificare l'approccio seguito dalla Corte nella sentenza Chahal per ciò riguarda delle cause che riguardano la minaccia che crea il terrorismo internazionale) è stata sollevata già in altre cause che sono attualmente sempre pendenti dinnanzi ad una camera della terza sezione (Ramzy c. Paesi Bassi, no 25424/05, ed A. c. Paesi Bassi, no 4900/06). In queste due cause, l'autorizzazione di presentare dei terzi intervenuti è stata accordata ai governi lituani, portoghesi, slovacchi e britannici ed a certe organizzazioni non governative. Questi governi hanno sottoposto un terzo intervento comune mentre gli ONG hanno presentato delle osservazioni separate così come un intervento comune.
In seguito, la causa Saadi, anticamente denominato N.S. c. Italia, si è trovata in stato mentre le cause dirette contro i Paesi Bassi non lo erano ancora. La camera della terza sezione incaricata della causa Saadi se ne è privata a profitto della Grande Camera il 27 marzo 2007. Nella versione provvisoria del rapporto giurisprudenziale no 95 di marzo 2007, uscito nell'aprile 2007, è fatta menzione a pagina 38 della causa N.S. c. Italia (privazione a profitto della Grande Camera) per indicare che questa riguardava l’espulsione del richiedente, imputato di terrorismo internazionale, verso la Tunisia. Le stesse informazione figuravano nella versione definitiva della Nota di informazione no 95 sulla giurisprudenza della Corte (marzo 2007) uscita qualche tempo dopo. Il Governo britannico ha chiesto l'autorizzazione di presentare un terzo intervento nei termini.
In quanto alla domanda stessa
Il paragrafo 137 della sentenza risponde con concisione: "La Corte nota innanzitutto che gli Stati attualmente incontrano delle difficoltà considerevoli nel proteggere la loro popolazione della violenza terroristica. Non potrebbe dunque sottovalutare l'ampiezza del pericolo che rappresenta oggi il terrorismo e la minaccia che fa pesare sulla collettività. Ciò non potrebbe rimettere tuttavia in causa il carattere assoluto dell'articolo 3. "
Non sarei sorpreso che certi lettori della sentenza trovano -a prima vista-difficile comprendere che la Corte, sottolineando il carattere assoluto dell'articolo 3, sembra accordare una più grande protezione al richiedente straniero che è stato giudicato colpevole di crimini legati al terrorismo che alla collettività nel suo insieme a riguardo della violenza terroristica. Si potrebbe immaginare ragionano così: una cosa é non espellere gli stranieri -ivi comprese le persone che hanno chiesto asilo politico-quando ci sono dei motivi seri ́e certi di credere che l'interessato, se lo si espelle verso il paese di destinazione, incapperà in un rischio reale di essere sottoposto ha ̀dei trattamenti contrari all'articolo 3 (vedere la sentenza dell’ 11 gennaio 2007 nella causa Salah Sheek c per esempio, Paesi Bassi) addirittura di non espellere gli stranieri che dipendono dalla categoria definita all'articolo 1 F. della Convenzione del 28 luglio 1951 relativa allo statuto dei profughi (decisione del 15 settembre 2005 nella causa Teshome Goraga Bonger c. Paesi Bassi) finché queste persone non costituiscono un pericolo potenziale per la vita dei cittadini dello stato, ma è in un'altro sentirsi dire che uno straniero che ha costituito, e costituisce forse ancora, un'eventuale minaccia terroristica per i cittadini non può essere espulso.
Di fatto, la Convenzione, come i suoi protocolli, contiene delle norme giuridiche in materia di diritti dell'uomo che devono essere riconosciuti ad ogni persona che dipende dalla giurisdizione delle Alte Parti contraenti (articolo 1). Ogni persona vuole dire ogni persona: non solamente i terroristi ed altri individui dello stesso stampo. Gli Stati hanno anche l'obbligo positivo di proteggere la vita dei loro cittadini. Devono fare tutto ciò che ci si può aspettare ragionevole da essi per impedire la materializzazione di un rischio certo ed immediato per la vita di cui avevano o avrebbero dovuto avere cognizione (Osman c. Regno Unito, sentenza del 28 ottobre 1998, Raccolta 1998-VIII, §§ 115-116). Hanno, come indicato nel preambolo alle linee direttive del Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa sui diritti dell'uomo e la lotta contro il terrorismo, adottato l’ 11 luglio 2002, "il dovere imperativo" di proteggere le popolazioni contro eventuali atti terroristici. Direi anche che la Convenzione obbliga gli Stati contraenti a fare il più possibile in modo che i cittadini possano vivere senza temere per la loro vita o per i loro beni. Ricordo a questo riguardo che la libertà di vivere al riparo dalla paura figura tra il numero delle quattro libertà menzionate nel famoso discorso di Roosevelt.
Però, non è permesso agli Stati di combattere il terrorismo internazionale a qualsiasi prezzo. Gli Stati non devono ricorrere a metodi che scalzano i valori stessi che cercano di proteggere. E ciò vale a maggior ragione per i diritti "assoluti" ai quali non si potrebbe derogare anche in caso di pericolo pubblico (articolo 15 della Convenzione). All'epoca di un seminario di alto livello sul tema della Protezione dei diritti dell'uomo nella lotta contro il terrorismo che si è tenuto a Strasburgo il 13 e 14 giugno 2005, l'ex ministro francese della Giustizia, Robert Badinter, ha parlato a buon diritto della doppia minaccia che il terrorismo costituisce per i diritti dell'uomo: una minaccia diretta che deriva degli atti di terrorismo ed una minaccia indiretta che deriva dal fatto che le misure stesse di lotta contro il terrorismo rischiano di violare i diritti dell'uomo. La difesa dei diritti dell'uomo nella cornice della lotta contro il terrorismo è innanzitutto una questione di difesa dei nostri valori, anche a riguardo di quelli che può cercare di distruggerli. Non c'è niente di più controproducente che combattere il fuoco col fuoco, di dare ai terroristi il pretesto ideale per trasformarsi in martiri e per accusare le democrazie di avvalersi di due pesi e due misure. Simile condotta servirebbe solamente a creare un terreno favorevole ad una radicalizzazione ancora più forte ed al reclutamento di futuri terroristi.
Dopo gli avvenimenti dell’ 11 settembre 2001, il Comitato dei Ministri del Consiglio d'Europa ha riaffermato nel preambolo delle linee direttive precitate l'obbligo degli Stati di rispettare, nella loro lotta contro il terrorismo, gli strumenti internazionali di protezione dei diritti dell'uomo, e per gli Stati membri, in modo particolare la Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali così come la giurisprudenza della Corte europea dei diritti dell'uomo. La linea direttiva 14.2 enuncia chiaramente che uno Stato che intende espellere una persona verso il suo paese di origine o verso un altro paese ha l'obbligo di non esporlo alla pena di morte, alla tortura o a pene o trattamenti disumani o degradanti.
La Corte ha detto nello specifico che i fatti seri ed accertati giustificano di concludere ad un rischio reale di vedere l'interessato subire dei trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione se fosse espulso verso la Tunisia.
Esiste quindi, solamente una sola risposta, unanime, possibile.
1. Scozzari e Giunta c. Italia [GC], numeri 39221/98 e 41963/98, CEDH 2000-VIII.




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