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CASO: AFFAIRE ANDREJEVA c. LETTONIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 14, 6, P1-1

NUMERO: 55707/00/2009
STATO: Lettonia
DATA: 18/02/2009
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exceptions préliminaires rejetées ; Violation de l'art. 14+P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel et préjudice moral - réparation

GRANDE CHAMBRE
AFFAIRE ANDREJEVA c. LETTONIE
(Requête no 55707/00)
ARRÊT
STRASBOURG
18 février 2009
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
 
En l'affaire Andrejeva c. Lettonie,
La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
Jean-Paul Costa, président,
Christos Rozakis,
Nicolas Bratza,
Peer Lorenzen,
Françoise Tulkens,
Josep Casadevall,
Ireneu Cabral Barreto,
Corneliu Bîrsan,
Nina Vajić,
Alvina Gyulumyan,
Dean Spielmann,
David Thór Björgvinsson,
Ján Šikuta,
Ineta Ziemele,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Michael O'Boyle, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 25 juin 2008 et 14 janvier 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 55707/00) dirigée contre la République de Lettonie et dont une « non-citoyenne résidente permanente » (nepilsone) de Lettonie, autrefois ressortissante de l'ex-URSS, Mme N. A. (« la requérante »), a saisi la Cour le 27 février 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée devant la Cour par M. V. B., député. Le gouvernement letton (« le Gouvernement ») est représenté par son agente, Mme I. Reine.
3. La requérante alléguait en particulier qu'en refusant de l'admettre au bénéfice de la pension d'Etat au titre du travail qu'elle avait effectué en ex-URSS avant 1991 au motif qu'elle ne possédait pas la nationalité lettonne, les autorités nationales lui avaient fait subir une discrimination dans l'exercice de ses droits patrimoniaux. Elle invoquait à cet égard l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1. En outre, la requérante s'estimait victime d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention du fait de ne pas avoir pu assister à l'audience de la juridiction de cassation.
4. La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Le 11 juillet 2006, elle a été déclarée partiellement recevable par une chambre de ladite section, composée des juges dont le nom suit : Boštjan M. Zupančič (président), Corneliu Bîrsan, Vladimiro Zagrebelsky, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, David Thór Björgvinsson et Ineta Ziemele, ainsi que de Vincent Berger, greffier de section.
5. Le 11 décembre 2007, la chambre s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre, ni l'une ni l'autre des parties ne s'y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement).
6. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement. Il a également été décidé de porter la requête à la connaissance du gouvernement de l'Ukraine et du gouvernement de la Fédération de Russie et de les inviter à présenter leurs observations (article 36 § 2 de la Convention et article 44 du règlement). Toutefois, aucun de ces deux gouvernements n'a souhaité exercer ce droit.
7. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire.
8. Une audience s'est déroulée en public au Palais des droits de l'homme, à Strasbourg, le 25 juin 2008 (article 59 § 3 du règlement).
Ont comparu :
– pour le Gouvernement
Mme S. Kauliņa, co-agente,
M. E. Plaksins,
Mme D. Trušinska, conseillers ;
– pour la requérante
MM. V. B., conseil,
A. D., conseiller.
La Cour a entendu en leurs déclarations M. B. et Mme Kauliņa.
9. Les 8 et 10 juillet 2008 respectivement, la requérante et le Gouvernement ont fourni des réponses écrites aux questions supplémentaires posées par la Cour à l'audience. En outre, par une lettre du 8 octobre 2008, la requérante a informé la Cour de nouveaux développements dans l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
A. La genèse de l'affaire
10. Née au Kazakhstan, la requérante arriva en Lettonie en 1954, à l'âge de douze ans, alors que ce pays était l'une des quinze « républiques socialistes soviétiques» (en abrégé « RSS ») de l'Union soviétique. Depuis lors, elle y réside en permanence. Après avoir terminé ses études à l'Institut polytechnique de Riga, en 1966, elle obtint un emploi au centre de l'industrie chimique d'Olaine (Lettonie), afin de travailler au laboratoire d'une usine de recyclage.
11. En 1973, la requérante fut affectée à la division régionale du Service de contrôle de la protection environnementale, qui dépendait du ministère de l'Industrie chimique de l'URSS. Jusqu'en 1981, elle travailla dans une entreprise d'Etat relevant du ministère et ayant son siège principal à Kiev (Ukraine). Par la suite, elle fut placée sous l'autorité d'une émanation de la même entreprise, située en Biélorussie (aujourd'hui Bélarus) et subordonnée elle-même à une entité ayant son siège à Dolgoproudny (région de Moscou, Russie). L'entreprise en cause était une entreprise de l'Union (предприятие всесоюзного значения), c'est-à-dire régie par le droit fédéral et relevant du pouvoir central de l'URSS. Le salaire de la requérante lui était versé par des virements postaux mensuels, en provenance de Kiev et de Moscou. Nonobstant ces changements d'affectation, la requérante continua à exercer ses fonctions au sein de l'usine de recyclage à Olaine. De même, pendant toute cette période, elle resta affiliée à la même unité locale du syndicat soviétique centralisé des travailleurs de l'industrie chimique.
12. Le 4 mai 1990, le Conseil suprême (l'assemblée législative de l'époque) adopta la Déclaration sur le rétablissement de l'indépendance de la République de Lettonie. Le 21 novembre 1990, le Service de contrôle de la protection environnementale fut supprimé. L'entreprise étant devenue autonome, la requérante fut directement subordonnée à la direction de l'usine.
13. En août 1991, l'indépendance de la Lettonie fut entièrement rétablie. Plus tard, en décembre 1991, l'Union soviétique, l'Etat dont la requérante était jusque-là ressortissante, disparut. La requérante se retrouva donc sans aucune nationalité. Après l'adoption, le 12 avril 1995, de la loi relative au statut des citoyens de l'ex-URSS ne possédant pas la nationalité lettonne ou celle d'un autre Etat, la requérante se vit conférer le statut de « non-citoyenne résidente permanente » (nepilsone).
14. En septembre 1993, la requérante fut licenciée à la suite d'une réduction des effectifs. Elle signa aussitôt un contrat de travail avec un autre employeur, domicilié à Riga, pour lequel elle travailla jusqu'à son départ en retraite en 1997.
B. Faits relatifs au calcul de la pension de la requérante
15. En août 1997, à l'âge de cinquante-cinq ans, la requérante prit sa retraite et demanda à la direction de l'assurance sociale de l'arrondissement de Kurzeme de Riga (Rīgas Kurzemes rajona Sociālās apdrošināšanas pārvalde) de calculer le montant de sa pension de retraite (vecuma pensija). Par une lettre du 21 août 1997, la direction lui rappela que, conformément à l'article premier des dispositions transitoires de la loi relative aux pensions d'Etat, s'agissant d'un étranger ou d'un apatride domicilié en Lettonie au 1er janvier 1991, seule la période pendant laquelle l'intéressé avait travaillé en Lettonie pouvait être prise en considération lors du calcul de sa pension. Or il ressortait du livret de travail (darba grāmatiņa) de la requérante que, du 1er janvier 1973 jusqu'au 21 novembre 1990, elle avait été employée par des organismes sis à Kiev et à Moscou. Par conséquent, la direction calcula la pension de la requérante uniquement au titre des années de travail antérieures et postérieures à cette période. A la suite de ce calcul, la somme mensuelle allouée à la requérante ne fut que de 20 lati (LVL), soit environ 35 euros (EUR).
16. La requérante introduisit un recours hiérarchique contre cette décision devant le Fonds d'assurance sociale de l'Etat (Valsts sociālās apdrošināšanas fonds), lequel, par une lettre du 4 septembre 1997, le rejeta. Le Fonds fit valoir d'emblée que rien dans les archives de l'usine de recyclage n'indiquait que la requérante y avait occupé un emploi salarié. En outre, selon l'administration du Fonds,
« Puisque vous aviez des relations de travail avec un employeur se trouvant en dehors du territoire letton – alors même que vous accomplissiez votre travail sur le territoire letton – cette période ne peut pas être prise en compte [dans le calcul de votre pension], l'employeur n'ayant pas payé les impôts de notre République. »
17. En mai 1998, l'Agence de l'assurance sociale de l'Etat (Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra), qui avait succédé au Fonds d'assurance sociale de l'Etat, demanda au département de l'assurance sociale du ministère des Affaires sociales (Labklājības ministrijas Sociālās apdrošināšanas departaments) une explication sur l'application de l'article premier des dispositions transitoires de la loi relative aux pensions d'Etat au cas d'espèce. Par une lettre du 5 juin 1998, le département expliqua que, la requérante appartenant à la catégorie visée par cet article, seules les années pendant lesquelles elle avait été employée par des organismes domiciliés en Lettonie pouvaient être prises en compte lors du calcul de sa rente. Le département ajouta que le problème en question ne pourrait être efficacement résolu que par la conclusion entre la Lettonie, l'Ukraine et la Russie d'accords sur la reconnaissance mutuelle des périodes de travail.
18. La requérante assigna alors l'Agence de l'assurance sociale devant le tribunal de l'arrondissement de Latgale de la ville de Riga. Par un jugement du 1er décembre 1998, le tribunal rejeta son recours. La requérante interjeta appel devant la cour régionale de Riga, qui, par un arrêt du 4 mai 1999, la débouta également. Selon la cour, étant donné que les salaires de la requérante lui avaient été versés par un employeur situé en dehors de la Lettonie, son travail sur le territoire letton était assimilable à une mission prolongée et ne pouvait conférer aucun droit à une pension d'Etat pour la période concernée. Saisi par l'avocat de la requérante, le procureur près la cour régionale de Riga forma un pourvoi en cassation devant le sénat de la Cour suprême.
19. Par un courrier du 9 septembre 1999, le greffe du sénat informa la requérante que l'affaire avait été inscrite à l'ordre du jour de l'audience publique du 6 octobre 1999, et lui indiqua l'heure précise à laquelle l'examen du pourvoi devait commencer. Cependant, l'audience ayant été ouverte avant l'heure indiquée, le sénat décida d'examiner l'affaire avant même l'arrivée des parties. Après avoir entendu l'avis du procureur du parquet général de la République, qui concluait au bien-fondé du pourvoi, et délibéré, le sénat, siégeant en collège élargi de sept membres, rejeta ce pourvoi dans les termes suivants :
« (...) Sur la base des documents à sa disposition, la juridiction d'appel a constaté que, du 2 janvier 1973 au 21 novembre 1990, Mme N. A. avait été employée par des entreprises qui n'étaient pas situées en Lettonie.
Par conséquent, c'est à juste titre que la cour d'appel a conclu que la période pendant laquelle Mme N. A. avait été employée par des entreprises situées en Ukraine et en Russie ne pouvait pas être prise en compte lors du calcul de sa pension.
Conformément à l'article premier des dispositions transitoires de la loi relative aux pensions d'Etat, le montant de la pension d'un étranger ou d'un apatride domicilié en Lettonie au 1er janvier 1991 est calculé au titre des périodes de travail (...) accomplies en Lettonie (...).
Une période de travail accomplie au sein d'entreprises ukrainiennes et russes ne peut être assimilée à une période de travail en Lettonie au sens de la loi susmentionnée.
Aux termes de l'article premier de la loi relative aux pensions d'Etat, un assuré social est [une personne] qui a elle-même versé, ou dont l'employeur a versé, des cotisations sociales au titre de pensions d'Etat, conformément à la loi relative à l'assurance sociale d'Etat.
En vertu de (...) la loi relative à l'assurance sociale d'Etat, tous les employés d'une personne contribuable en Lettonie sont soumis au régime d'assurance obligatoire.
Les employeurs de Mme N. A., domiciliés en Ukraine et en Russie, ne cotisaient pas en Lettonie. Par conséquent, il n'y a aucune raison de conclure que Mme N. A., qui travaillait pour des entreprises situées en dehors de la Lettonie, était soumise au régime letton de protection sociale.
Le sénat est d'avis que l'accord sur la coopération en matière de sécurité sociale entre la République de Lettonie et l'Ukraine, signé à Kiev le 26 février 1998 et entré en vigueur le 11 juin 1999, c'est-à-dire postérieurement à l'arrêt entrepris, n'est pas de nature à justifier la reconnaissance par le tribunal de l'illégalité du comportement des autorités publiques. (...) »
20. N'ayant pas pu participer à l'audience, la requérante demanda au sénat le réexamen de l'affaire. Par une lettre du 13 octobre 1999, le président du département des affaires civiles du sénat lui rappela que la loi sur la procédure civile ne prévoyait pas la possibilité de réviser un arrêt après son prononcé dans une telle hypothèse. Cependant, il présenta à la requérante ses excuses quant à l'ouverture anticipée de l'audience, et lui assura que tous les arguments des parties avaient été dûment examinés.
21. Par un courrier du 13 décembre 1999, l'ambassade d'Ukraine en Lettonie informa la requérante qu'en vertu de l'accord conclu entre les deux Etats et entré en vigueur le 11 juin 1999, elle avait droit à ce que sa pension fût recalculée compte tenu de son travail pour l'entreprise ukrainienne. Par conséquent, l'ambassade invita la requérante à saisir la direction compétente en matière d'assurances sociales et lui demander de recalculer sa rente. Toutefois, l'ambassade l'informa que la pension « au titre de la période ukrainienne de travail » ne serait versée « qu'après la fin des négociations interétatiques sur le mécanisme de paiement des pensions ».
22. Par un courrier du 4 février 2000, l'Agence de l'assurance sociale informa la requérante qu'à compter du 1er novembre 1999, en application de l'accord susmentionné, sa pension avait été recalculée ex nunc, en tenant compte des années de travail qu'elle avait accomplies pour le compte d'employeurs situés en Ukraine. Le montant mensuel de la pension en cause, majoré selon les barèmes en vigueur, atteignit alors 30,21 LVL (soit environ 43 EUR).
23. En juin 2008, la pension mensuelle perçue par la requérante s'élevait à 98,35 LVL (environ 140 EUR). Ce montant comprenant la somme principale (environ 125 EUR) – ce qui correspond au minimum de survie garanti par l'Etat – et une majoration (environ 15 EUR). Ces sommes sont indexées et ajustées chaque semestre, en fonction de l'inflation et de l'augmentation du salaire minimum garanti.
24. Les 2 et 3 octobre 2008 respectivement, le Parlement letton et la chambre basse du Parlement russe approuvèrent l'accord sur la coopération en matière de sécurité sociale, signé le 18 décembre 2007 (paragraphes 44-45 ci-après). Selon les calculs fournis par la requérante, si cet accord était en vigueur et si ses années de travail « en Russie » étaient prises en compte aujourd'hui, sa pension de base serait augmentée de 15 %, et la majoration de 35 %. Le Gouvernement précise que le montant mensuel global perçu par la requérante s'élèverait alors à 115,48 LVL (environ 164 EUR).
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Dispositions relatives au calcul du montant des pensions d'Etat
1. Droit soviétique (avant 1991)
25. Avant 1991, les personnes résidant sur le territoire letton étaient soumises au même régime de sécurité sociale que le reste de la population de l'URSS. En particulier, à cette époque, le système des pensions ne se fondait pas sur le principe de contribution, mais sur le principe de solidarité. Toutes les pensions étaient versées à partir du Trésor, une partie des revenus de l'Etat étant destinée aux pensions. Plus précisément, les salariés eux-mêmes n'étaient pas assujettis au versement de l'impôt social ; c'étaient leurs employeurs qui s'en chargeaient. Les cotisations sociales versées par les différents employeurs étaient transférées, par le biais d'organisations syndicales, au Trésor national de l'URSS, géré par la banque centrale nationale de l'URSS. Ces fonds étaient ensuite distribués aux RSS pour des objectifs très divers, dont le paiement des pensions de retraite, et le montant d'une pension ne dépendait pas directement du montant des impôts préalablement versés au fisc. Il existait également un impôt sur le revenu des particuliers, dont une partie était versée au fisc central de l'URSS et le reste aux autorités fiscales locales de la RSS correspondante. Cependant, les recettes fiscales obtenues au moyen de cet impôt ne servaient pratiquement jamais au paiement des pensions.
26. Le Gouvernement fournit la description suivante du système de sécurité sociale soviétique, tirée d'un dictionnaire encyclopédique publié en 1970 :
« Les cotisations des entreprises, des établissements et des organisations aux fins de l'assurance sociale sont calculées sous la forme d'un pourcentage déterminé du fonds des salaires, et réparties entre les différents syndicats selon le caractère et l'importance du travail dans le secteur en question. Ces cotisations forment le budget de l'assurance sociale, qui, lui, fait partie du budget national de l'URSS. Le budget national de l'assurance sociale est approuvé par [le Conseil national central des syndicats de l'URSS], et il est géré par des organes syndicaux. (...) Les pensions de retraite des retraités actifs sont elles aussi versées à partir du budget de l'assurance sociale (les retraités non actifs reçoivent leurs pensions à partir du budget national de l'assurance sociale formé à partir des montants alloués par l'Etat et des kolkhozes). (...) »
27. Sur le plan normatif, la sécurité sociale relevait essentiellement du domaine général du droit du travail. A cet égard, l'acte législatif principal était la loi du 15 juillet 1970, qui jetait les bases de la législation de l'URSS et des républiques soviétiques socialistes dans le domaine du travail (Основы законодательства Союза ССР и союзных республик о труде). Ce texte était presque intégralement retranscrit dans les codes du travail des républiques de l'URSS, à l'exception des dispositions particulières déléguant la compétence aux législateurs locaux.
28. L'article 100 de la loi précitée, transposé à l'article 241 du code du travail de la RSS de Lettonie (Latvijas PSR Darba likumu kodekss), disposait :
« Tous les ouvriers et les fonctionnaires sont soumis à l'assurance sociale obligatoire de l'Etat.
L'assurance sociale obligatoire (...) des ouvriers et des fonctionnaires est constituée aux frais de l'Etat. Les cotisations sociales sont versées par les entreprises, les établissements et les organisations sans qu'aucun prélèvement ne soit effectué sur les salaires des ouvriers et des fonctionnaires. Le défaut de paiement des cotisations sociales par l'entreprise, l'établissement ou l'organisation ne prive pas les ouvriers et les fonctionnaires de leur droit de bénéficier de l'assurance sociale d'Etat. »
29. Les articles pertinents de la loi du 14 juillet 1956 relative aux pensions d'Etat (Закон « О государственных пенсиях ») étaient ainsi libellés :
Article 6
« Le paiement des pensions est assuré par l'Etat au moyen des montants assignés chaque année dans le cadre du budget national de l'URSS, y compris les montants relevant du budget de l'assurance sociale d'Etat et provenant des cotisations des entreprises, établissements et organisations sans qu'aucun prélèvement ne soit effectué sur les salaires. »
Article 53
« Les pensions sont calculées à partir du salaire mensuel moyen (...). Celui-ci comprend tous les types de salaires au regard desquels les cotisations d'assurance sont versées, sauf la rémunération des heures supplémentaires, du cumul de fonctions, ainsi que tout autre paiement de caractère occasionnel.
Le salaire mensuel moyen est calculé sur les douze derniers mois de travail, ou bien, lorsque la personne réclamant la pension le souhaite, sur cinq années consécutives, au choix, au cours des dix dernières années précédant la demande de pension.
(...) »
30. Les dispositions pertinentes du règlement sur le paiement des cotisations à l'assurance sociale d'Etat (Правила уплаты взносов на государственное с1оциальное страхование), approuvé par l'arrêté conjoint no 890 du Conseil des ministres de l'URSS et du Conseil national central des syndicats de l'URSS du 12 septembre 1983, se lisaient ainsi :
Article premier
« Les entreprises, les établissements et les organisations employant des ouvriers, des fonctionnaires, ainsi que d'autres catégories d'employés assujettis à l'assurance sociale obligatoire d'Etat, paient des cotisations sociales (...). »
Article 3
« Les entreprises, les établissements et les organisations paient les cotisations d'assurance selon les tarifs approuvés par le Conseil des ministres de l'URSS (...). »
Article 5
« Les entreprises, les établissements et les organisations versent les cotisations d'assurance (après en avoir déduit les frais qu'ils ont engagés aux fins de l'assurance sociale) sur les comptes courants d'assurance sociale [ouverts par] les syndicats concernés. »
Article 8
« Les montants assignés à l'assurance sociale de l'Etat sont déposés sur les comptes courants des établissements de la Banque nationale de l'URSS. »
31. Les affectations des impôts au budget de la sécurité sociale n'étaient attestées par aucune pièce spéciale, à l'exception du « livret de travail » qui retraçait la carrière professionnelle de la personne concernée. En dépit de l'autonomie formelle des budgets des RSS, telle la Lettonie à l'époque, il n'existait aucun document susceptible d'attester la destination exacte de la fraction d'impôts prélevée sur le revenu d'un employé et servant à financer sa pension de retraite.
32. Enfin, aux termes de l'article 19 § 2 de la loi du 6 mars 1990 relative à la propriété en URSS (Закон « О собственности в СССР »), « [t]oute propriété créée ou acquise avec les fonds du budget ou d'autres fonds de l'Union (...) ou d'autres fonds des entreprises, organisations et institutions subordonnées appart[enait] (...) à l'Union (...) ».
2. La Constitution de la République de Lettonie
33. Les dispositions pertinentes de la Constitution lettonne (Satversme), ajoutées par la loi du 15 octobre 1998, sont ainsi libellées :
Article 91
« En Lettonie, tous les hommes sont égaux devant la loi et les tribunaux. Les droits de l'homme sont appliqués sans aucune discrimination. »
Article 109
« Chacun a droit à l'assistance sociale en cas de vieillesse, d'incapacité de travail, de chômage et dans les autres cas prévus par la loi. »
3. Les lois de 1990 et 1995 relatives aux pensions d'Etat
34. Le texte principal en matière de pensions est la loi du 2 novembre 1995 relative aux pensions d'Etat (Likums « Par valsts pensijām »), entrée en vigueur le 1er janvier 1996 et abrogeant l'ancienne loi adoptée en 1990. Aux termes de l'article 3 § 1 de cette loi, a droit à une pension d'assurance sociale de l'Etat toute personne ayant été assujettie au régime d'assurance obligatoire. En règle générale, le montant de la rente dans chaque cas concret dépend de la période au cours de laquelle l'intéressé, son employeur, ou les deux, ont versé ou sont réputés avoir versé des cotisations d'assurance au titre de pensions d'Etat (article 9 §§ 1 et 2). Les éléments à prendre en compte à cet égard sont les données à la disposition de l'Agence de l'assurance sociale de l'Etat (article 10).
35. Les questions liées à la prise en compte des années de travail cumulées sous le régime soviétique (avant 1991) sont régies par les dispositions transitoires de ladite loi. Avant 2006, les parties pertinentes de ces dispositions transitoires se lisaient comme suit :
Article premier
« Pour les citoyens lettons, les rapatriés, les membres de leurs familles et leurs descendants, la période à prendre en compte aux fins du calcul (...) de la pension d'Etat est constituée par les années de travail (...) cumulées, avant le 1er janvier 1991, tant en Lettonie qu'en dehors de la Lettonie, indépendamment du paiement antérieur des cotisations sociales. Pour les étrangers et les apatrides domiciliés en Lettonie au 1er janvier 1991, sont prises en compte les périodes de travail et les périodes assimilées cumulées en Lettonie, ainsi que les périodes assimilées au travail cumulées en dehors de la Lettonie et visées aux points 4, 5 et 10 du présent article. Avant le 1er janvier 1991 (...), la période à prendre en compte aux fins de calcul de la pension est constituée des périodes suivantes assimilées au travail :
(...)
4) les périodes d'études dans des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que dans d'autres établissements de formation post-secondaire ;
5) les périodes d'études de doctorat (...), de formation post-universitaire ou de formation professionnelle continue ;
(...)
10) le triple du temps passé dans les lieux de détention des victimes de persécutions politiques (...), en exil, ainsi que le temps d'évasion de ces lieux, ou bien le quintuple de ces périodes lorsqu'il s'agit du Grand Nord [soviétique] et des régions assimilées. (...) »
Article 2-1
« Les modalités de calcul, de preuve et de classement des périodes visées aux articles 1er et 2 de ces dispositions transitoires sont fixées par le Conseil des ministres ».
Article 3
« Lors du calcul des pensions d'Etat, les dépenses liées à la prise en compte des périodes visées [à l'article premier] des présentes dispositions transitoires, sont couvertes par le budget spécial des pensions d'Etat. »
Article 7
« Sont considérés comme des justificatifs d'une période de travail au cours de la période transitoire :
1) un livret de travail [darba grāmatiņa] ;
2) un livret regroupant les contrats de travail [darba līgumu grāmatiņa] ;
3) un document attestant du versement des cotisations sociales ;
4) tout autre document justifiant d'une période de travail (attestations, contrats de travail et pièces confirmant leur exécution, etc.) »
36. Afin de préciser l'application des dispositions précitées, le Conseil des ministres adopta le 23 avril 2002 le règlement no 165 établissant la procédure de preuve, de calcul et de suivi des périodes d'assurance (Apdrošināšanas periodu pierādīšanas, aprēķināšanas un uzskaites kārtība). L'article 21 de ce règlement précise que tout travail pour le compte d'entités situées sur le territoire letton est considéré comme un « travail en Lettonie ».
4. L'arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 juin 2001
37. Le 20 février 2001, vingt députés saisirent la Cour constitutionnelle (Satversmes tiesa) en vue de déclarer l'article premier de la loi relative aux pensions d'Etat, qui opérait une distinction en fonction du critère de nationalité, contraire aux articles 91 et 109 de la Constitution, ainsi qu'à l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1. Par un arrêt du 26 juin 2001 (affaire no 2001-02-0106), la Cour constitutionnelle conclut à l'absence de violation des dispositions précitées. Elle formula notamment les considérations suivantes :
« (...) [L]e représentant mandaté par les requérants (...) fait valoir que, vu leur statut juridique, les non-citoyens ne sont liés à aucun autre Etat, sauf la Lettonie ; par conséquent, ils ne pourraient pas exercer individuellement leur droit à la sécurité sociale (...). En outre, le représentant (...) soutient que la ligne de démarcation tracée par la disposition litigieuse n'est fondée sur aucun facteur économique ou social ; cette différence ne se fonderait pas non plus sur le statut juridique des citoyens et des non-citoyens, tel qu'il est défini par les lois lettonnes ; cette thèse se trouverait notamment corroborée par le fait qu'une fois reconnus comme des ressortissants lettons par voie de naturalisation, ces non-citoyens obtiennent automatiquement le droit de bénéficier de l'assurance sociale au titre des années de travail accomplies en dehors de la Lettonie.
(...)
1o Le 4 mai 1990, le Conseil suprême (...) adopta la Déclaration sur le rétablissement de l'indépendance de la République de Lettonie (ci-après la « Déclaration »). Aux termes de son article 8, « sont garantis aux citoyens de la République de Lettonie et aux ressortissants étrangers résidant sur le territoire letton à titre permanent les droits sociaux, économiques et culturels, ainsi que les libertés politiques correspondant aux dispositions internationales des droits de l'homme universellement reconnues. La présente disposition s'appliquera pleinement aux ressortissants de l'URSS qui exprimeront leur intention de vivre en Lettonie sans en acquérir la nationalité ».
Six mois après l'adoption de la Déclaration, le 29 novembre 1990, le Conseil suprême (...) adopta la loi relative aux pensions d'Etat. Le droit à une pension d'Etat fut accordé à toutes les personnes résidant en République de Lettonie dont le domicile, au moment de l'entrée en vigueur de cette loi, à savoir le 1er janvier 1991, se trouvait en Lettonie. Cette loi prévoyait le droit à la couverture sociale en cas de vieillesse. Il y avait deux types de pensions d'Etat : la pension de travail ([y compris] la pension de retraite (...)), et la pension sociale. Le droit à une pension de travail était accordé aux personnes soumises au régime de protection sociale de la République de Lettonie. Quant aux personnes n'ayant pas droit à une pension de travail, la loi leur garantissait le droit à une pension sociale. Par conséquent, au sens de cette loi, les termes « pension d'Etat » et « couverture sociale vieillesse » étaient identiques. Selon l'article 44 de la loi précitée, (...) les personnes sans nationalité, venant de l'étranger et n'ayant pas travaillé dans des entreprises et des établissements de la République de Lettonie, percevaient leur pension conformément aux accords conclus avec les Etats concernés ; en l'absence d'accord, la pension sociale devait être accordée. Par conséquent, la pension des deux catégories de personnes susvisées était calculée selon les mêmes règles (...)
Le schéma des pensions établi par la loi susmentionnée se fondait sur (...) le principe du partage (de solidarité), ce qui n'encourageait pas l'intérêt des travailleurs à assurer eux-mêmes leurs vieux jours. La Lettonie renforçant son indépendance étatique, il devint bientôt nécessaire de créer un nouveau système de pensions, conforme aux principes de l'Union européenne.
Après avoir évalué la situation économique et démographique du pays, les ressources accessibles et les autres circonstances, le 2 novembre 1995, le Parlement adopta une nouvelle loi portant le même titre (...), qui entra en vigueur le 1er janvier 1996. Selon l'article premier des dispositions transitoires de cette loi, la période à prendre en compte aux fins du calcul de la pension d'Etat des étrangers et des apatrides qui étaient domiciliés en Lettonie au 1er janvier 1991 est constituée des périodes de travail cumulées en Lettonie, ou des périodes qui y sont assimilées. En déterminant la période de travail aux fins de calcul de la pension, ne sont pas prises en compte les périodes de travail cumulées en dehors de la Lettonie avant le 1er janvier 1991, ni les périodes assimilées (...)
Le modèle du système des pensions introduit en Lettonie a été favorablement accueilli au niveau international. Ce qui est évalué positivement, c'est le changement radical par rapport au principe classique de la solidarité des générations : l'argent gagné par la génération active est versé aux retraités actuels, mais il existe parallèlement le principe d'assurance, selon lequel chacun cumule lui-même des fonds pour sa pension. (...) Les experts internationaux reconnaissent qu'on ne peut pas résoudre toutes les questions sociales à l'aide du système des pensions, puisque chaque mesure de ce genre ne crée que des problèmes menaçant la stabilité du système des pensions à long terme (...)
En adoptant la loi sur les pensions, les principes fondés sur des versements de primes d'assurance ont été introduits en Lettonie en matière (...) de pensions d'Etat, y compris la règle selon laquelle le montant de la pension dépend de la période de travail (...). [Cette] période se compose des périodes de travail définies par la loi et des périodes assimilées, indépendamment de la nationalité de la personne.
2o (...) Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des Droits de l'Homme détermine la compatibilité de chaque créance avec [l'article 1 du Protocole no 1], en définissant de nouveaux critères dans chaque affaire. Toutes les créances ne relèvent pas automatiquement de la notion de « bien » au sens de la Convention. Afin d'établir ce point, il faut apprécier la corrélation entre le droit à la pension ou l'allocation en question et l'obligation de payer les impôts et d'effectuer d'autres paiements. [L'existence d'un] droit ou d'une espérance légitime doit être dûment démontrée. Une personne dénonçant une ingérence dans l'exercice de son droit de propriété doit prouver qu'elle est titulaire du droit litigieux.
En outre, la Cour européenne des Droits de l'Homme établit une distinction entre un système prévoyant une participation individuelle par des cotisations à un fonds [de pension], en déterminant également la somme à verser [de ce fonds] dans chaque cas concret, et un système où le lien entre les cotisations et la somme reçue n'est qu'indirect. Ce dernier système ne saurait être reconnu comme étant suffisamment concrétisé ; or, le droit de propriété doit, en tant que tel, être concrétisé (...).
Afin de déterminer si la disposition législative litigieuse concerne le droit de propriété, il convient d'examiner la nature du système de pensions. Le nouveau schéma est un système créant un « bien ». Il se fonde sur le principe que la personne qui y contribue a cotisé à des fonds [de pension] déterminés, au sein desquels ces cotisations forment une part de capital. Par ailleurs, le montant [de cette part de capital] peut être constaté à tout moment. Dans ce cas, la personne acquiert un « bien » au sens de la Convention. Dans l'affaire Gaygusuz c. Autriche, citée par les auteurs de la requête, la Cour européenne des Droits de l'Homme a constaté un lien entre le type concret d'allocation, auquel le requérant n'avait pas droit selon la législation de l'Etat autrichien, et les versements d'impôts au fonds de l'assurance chômage. Ainsi la Cour a reconnu la créance comme relevant de l'article 1 du Protocole no 1 (...)
En revanche, le système de pensions qui existait en Lettonie avant le 1er janvier 1991 avait pour fondement le principe de solidarité, ce qui impliquait la responsabilité de l'ensemble de la société et ne créait pas de lien direct entre les cotisations et le montant de la pension. Lorsque le principe de solidarité est en vigueur, il est impossible de déterminer quelle partie du fonds appartient à chacun des participants. Par conséquent, le droit de propriété protégé par l'article 1 du Protocole no 1 (...) n'apparaît pas dans ce cas. Ce système n'accorde pas à chaque individu le droit de demander une partie identifiable du fonds, mais lui donne plutôt l'espérance qu'il recevra une assistance matérielle en fonction des circonstances existant au moment où la pension devra être reçue. Les pensions de ce système se fondent sur un principe dit de sécurité collective, et elles ne peuvent pas être octroyées en fonction de la contribution individuelle [de chacun]. Il est vrai que le droit au paiement d'une certaine allocation existe lorsque le système reste en vigueur sans interruption et que l'individu remplit les conditions pertinentes. Toutefois, même dans cette hypothèse, il n'y a pas de droit à une somme déterminée, puisqu'elle est soumise à des variations ainsi qu'à une réglementation juridique (...)
Par conséquent, la disposition entreprise ne concerne pas le droit de propriété et n'est pas contraire à l'article 1 du Protocole no 1 (...). Dès lors, est également dénuée de fondement la thèse des requérants selon laquelle la disposition attaquée serait contraire à l'article 14 de la Convention.
(...)
4o (...) Le droit social auquel se rapporte la disposition entreprise est un domaine spécifique des droits de l'homme, qui, dans les lois constitutionnelles des Etats et dans les instruments internationaux des droits de l'homme, est formulée comme une obligation générale de l'Etat. Le mécanisme de régulation est laissé à la discrétion du législateur de chaque Etat. L'exercice des droits sociaux dépend de la situation économique du pays et des ressources accessibles.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les pensions, toute personne résidant en Lettonie a droit, indépendamment de sa nationalité, à une pension d'Etat [versée au titre] de l'assurance sociale, lorsqu'elle est socialement assurée et qu'elle a cumulé le nombre nécessaire d'années de cotisations aux fins de l'assurance. L'article premier des dispositions transitoires de la loi sur les pensions, dans sa rédaction actuelle, a été adopté en vue de régler la question de la prise en compte (...) des périodes de travail antérieures au 1er janvier 1991 et des périodes assimilées dans le cadre du nouveau système des pensions. En outre, il faut tenir compte de ce que la disposition attaquée ne concerne que la catégorie des personnes ayant acquis le droit à une pension d'Etat à partir du 1er janvier 1996.
Pour ce qui est des étrangers et des apatrides qui étaient domiciliés en Lettonie au 1er janvier 1991, les périodes de travail qu'ils ont effectuées sur le territoire letton avant le 1er janvier 1991 sont prises en compte lors du calcul de leur pension, de la même façon que pour les citoyens lettons. Par conséquent, l'Etat letton est responsable au regard de la période de travail effectuée sur le territoire letton par tout résident permanent en Lettonie, indépendamment de sa nationalité.
La distinction opérée par la disposition entreprise est objectivement justifiée par le caractère et les principes du système des pensions en Lettonie. Par conséquent, elle ne saurait être reconnue comme étant constitutive d'une discrimination au sens de la Constitution.
(...)
La Cour constitutionnelle estime que la question des périodes de travail cumulées par les étrangers et les apatrides avant le 1er janvier 1991 en dehors de la Lettonie doit être résolue en vertu d'accords internationaux, dans le respect des principes d'équité, de proportionnalité, de réciprocité et des autres principes généraux du droit.
(...)
Est fondé l'avis du [représentant du] Parlement selon lequel la Lettonie ne doit pas assumer les obligations d'un autre Etat en ce qui concerne la garantie d'une pension de retraite pour une période de travail accomplie sur le territoire d'un autre Etat. (...) »
5. La loi relative aux pensions d'Etat (nouvelle version)
38. Par des lois du 20 octobre 2005 et du 16 juin 2008, entrées en vigueur respectivement le 1er janvier 2006 et le 1er juillet 2008, le législateur modifia un grand nombre de dispositions de la loi relative aux pensions d'Etat. Les articles pertinents des dispositions transitoires se lisent dorénavant ainsi :
Article premier
« Pour les citoyens lettons, les périodes de travail et les périodes assimilées au travail sur le territoire letton et sur celui de l'ex-URSS avant le 31 décembre 1990, ainsi que la période visée à l'alinéa 10 du présent article et cumulée en dehors de la Lettonie, sont assimilées à la période de versement des cotisations sociales aux fins de calcul de la pension. Pour les étrangers, les apatrides et les non-citoyens de Lettonie [Latvijas nepilsoņi], sont assimilées à cette période les périodes de travail et celles assimilées au travail sur le territoire letton, les périodes assimilées au travail cumulées sur le territoire de l'ex-URSS et visées aux points 4 et 5 du présent article, ainsi que la période visée au point 10 et cumulée en dehors de la Lettonie. Avant le 31 décembre 1990 (...), la période à prendre en compte aux fins du calcul de la pension est constituée par les périodes suivantes, assimilées au travail :
(...)
4) la période d'études dans des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que dans d'autres établissements de formation post-secondaire, sans toutefois que cette période ne puisse dépasser cinq ans lorsqu'il s'agit de qualifications exigeant, à l'époque, une formation de cinq ans maximum, et six ans lorsqu'il s'agit de qualifications exigeant, à l'époque, une formation de plus de cinq années ;
5) la période d'études effectuée pour un doctorat (...) – trois ans maximum – de formation post-universitaire ou de formation professionnelle continue ;
(...)
10) le triple du temps passé dans les lieux de détention pour les victimes de persécutions politiques (...), en exil, ainsi que le temps mis pour s'évader de ces lieux, ou bien le quintuple de ces périodes lorsqu'il s'agit du Grand Nord [soviétique] et des régions assimilées. (...) »
Article 45
« Les modifications de la partie introductive de l'article premier de ces dispositions transitoires concernant les périodes de travail et les périodes y assimilées à prendre en compte aux fins du calcul de la pension entreront en vigueur le 1er janvier 2007. »
Quant aux articles 2-1, 3 et 7 des dispositions transitoires en question (paragraphe 35 ci-dessus), ils ne furent pas modifiés.
B. Dispositions relatives à la procédure civile et au rôle du ministère public
39. A l'époque des faits, la procédure administrative était régie par les chapitres 22 à 25 de l'ancien code de procédure civile (Civilprocesa kodekss), qui furent maintenus temporairement en vigueur après le remplacement du code par la nouvelle loi sur la procédure civile (Civilprocesa likums). La disposition pertinente de l'ancien code se lisait comme suit :
Article 239-4
« Les requêtes visant à contester le comportement des autorités de l'administration centrale ou locale ayant porté atteinte aux droits de personnes physiques ou morales sont obligatoirement examinées par le tribunal en présence du procureur. »
40. Les dispositions pertinentes de la nouvelle loi sur la procédure civile, entrée en vigueur le 1er mars 1999, sont ainsi libellées :
Article 90
« 1o Le procureur a le droit de participer à l'examen de l'affaire, lorsqu'il a introduit une demande ou un recours, ou lorsque sa participation est obligatoire.
(...)
3o La participation du procureur à l'examen d'une affaire est obligatoire lorsqu'elle est prévue par la loi ou reconnue nécessaire par le tribunal.
4o Le procureur participant à l'examen d'une affaire a le droit de prendre connaissance des pièces du dossier, d'introduire des demandes en récusation, de produire des preuves, de participer à leur examen, de présenter [au tribunal] des demandes [à caractère procédural], de présenter ses observations sur des questions soulevées au cours de l'examen de l'affaire et sur le fond de l'affaire en général, d'attaquer les jugements, les arrêts et les ordonnances par voie de recours, de recevoir copie de la décision du tribunal ou d'une pièce du dossier, ainsi que d'exercer d'autres actions procédurales définies par la loi.
(...)
6o Le retrait, par le procureur, de sa demande ou de son recours introduit devant le tribunal, n'annule pas pour autant le droit de la personne pour le compte de laquelle le procureur a agi à demander au tribunal d'examiner l'affaire au fond. »
Article 471
« 1o Après avoir entendu le rapport du sénateur [juge du sénat], la cour entend les observations des parties ou de leurs représentants. Elle peut accorder un temps limité pour la présentation des observations, mais ce temps doit être égal pour les deux parties.
2o L'auteur du pourvoi en cassation, ou le procureur lorsque c'est lui qui a formé ce pourvoi, prend la parole en premier. (...)
3o Les sénateurs peuvent poser des questions aux parties.
4o Chacune des parties a le droit à une réplique.
5o Lorsque le procureur participe à l'examen d'une affaire où ce n'est pas lui qui a présenté le pourvoi en cassation, il expose son avis après les observations des parties et les répliques. »
41. Les dispositions pertinentes de la loi du 19 mai 1994 sur le parquet (Prokuratūras likums) se lisent comme suit :
Article 1 § 1
« Le parquet est un organe du pouvoir judiciaire qui veille de manière autonome au respect de la légalité, dans les limites des compétences définies par la présente loi. »
Article 2
« Le parquet :
(...)
6) défend, selon les voies légales, les droits et intérêts légitimes des particuliers et de l'Etat ;
7) saisit, selon les voies légales, le tribunal d'une demande ou d'une requête ;
8) participe à l'examen des affaires par un tribunal, dans les cas prévus par la loi. »
III. LES ACCORDS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE
42. La reconnaissance mutuelle des périodes de travail à prendre en compte aux fins du calcul des pensions d'Etat est prévue par les accords de coopération en matière de sécurité sociale conclus par la Lettonie avec la Lituanie (en vigueur depuis le 31 janvier 1996), l'Estonie (en vigueur depuis le 29 janvier 1997), l'Ukraine (en vigueur depuis le 11 juin 1999), la Finlande (en vigueur depuis le 1er juin 2000) et le Canada (en vigueur depuis le 1er novembre 2006). De plus, un accord similaire conclu avec les Pays-Bas (en vigueur depuis le 1er juin 2005) exclut toute discrimination fondée sur la résidence de l'intéressé. Enfin, le 12 juin 2008, le Parlement letton a approuvé en première lecture un projet de loi relative à un accord similaire conclu avec le Bélarus.
43. L'accord conclu avec l'Ukraine prévoit en principe la reconnaissance mutuelle des périodes de travail cumulées en vertu de la législation pertinente des deux Parties (article 16 § 1 de l'accord). Quant à la période antérieure au 1er janvier 1991, les années de travail accomplies sur le territoire de l'une ou des deux parties sont prises en compte lors du calcul des pensions par chacune des parties, le fait d'avoir ou ne pas avoir versé de cotisations sur le territoire en question étant sans incidence à cet effet (paragraphe 3 du même article).
44. L'accord sur la coopération en matière de sécurité sociale entre la Lettonie et la Russie a été signé le 18 décembre 2007. Le Parlement letton l'a approuvé par une loi du 2 octobre 2008. Le lendemain, le 3 octobre, il fut approuvé par la Douma (la chambre basse du Parlement russe), et, le 15 octobre suivant, par le Conseil de la Fédération (la chambre haute). L'article 3 de cet accord étend expressément son champ d'application aux « non-citoyens résidents permanents » de Lettonie. Aux termes de l'article 10 § 1, lors du calcul d'une pension de retraite, chacune des parties contractantes prend en compte le temps de travail accompli par l'intéressé dans les deux pays. L'article 4 § 2 prévoit une exception selon laquelle le principe d'égalité entre les ressortissants et les résidents des deux Etats ne s'applique pas aux spécificités du calcul des périodes de travail des ressortissants lettons antérieures à 1991.
45. L'article 25 de l'accord susmentionné répartit entre les deux Etats la charge financière en matière de pensions de retraite dans l'hypothèse où l'intéressé a acquis le droit à une telle pension après l'entrée en vigueur de l'accord. La rente au titre du travail accompli avant le 1er janvier 1991 est versée par l'Etat dans lequel le bénéficiaire est domicilié au moment où il demande la pension. En revanche, quant à la période postérieure à cette date, chaque partie contractante s'est engagée à prendre en charge les années de travail accomplies sur son territoire. L'article 26 précise qu'une pension déjà accordée avant que l'accord n'entre en vigueur peut également être recalculée en ce sens à la demande expresse du bénéficiaire ; cependant, ce nouveau calcul ne peut être appliqué qu'après l'entrée en vigueur de l'accord.
EN DROIT
I. SUR LES EXCEPTIONS DU GOUVERNEMENT
A. Sur le statut de « victime » de la requérante
46. Dans ses observations sur le fond de l'affaire, déposées devant la chambre le 20 octobre 2006, le Gouvernement a soulevé une exception d'irrecevabilité tirée de la perte partielle, par la requérante, de son statut de « victime » au sens de l'article 34 de la Convention. A cet égard, il a rappelé qu'en février 2000 l'Agence de l'assurance sociale a recalculé la pension de l'intéressée en tenant compte des années de travail que celle-ci avait accomplies au service d'entités situées en Ukraine ; dès lors, la requérante ne serait plus fondée à maintenir son grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 au regard de la période allant de 1973 à 1981.
47. Devant la Grande Chambre, le Gouvernement maintient cette exception. Il précise que, depuis février 2000, la requérante reçoit 28,67 LVL (soit environ 40,80 EUR) de plus qu'auparavant. Il précise également que la pension mensuelle de la requérante a été recalculée ex nunc et non ex tunc. En d'autres termes, ce n'est qu'à compter de l'an 2000 qu'elle a commencé à percevoir la somme exacte correspondant à la période « ukrainienne » de sa carrière, et aucun montant ne lui a été versé rétroactivement. Cependant, le Gouvernement estime que cette situation est conforme à l'article 28 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, lequel établit le principe général de non-rétroactivité des traités internationaux, « [à] moins qu'une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs établie » –, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce. En toute hypothèse, le Gouvernement soutient que la différence du montant de la pension actuellement perçu par la requérante et le montant qu'elle percevrait si sa rente était recalculée ex tunc est infime, et qu'elle n'est pas de nature à soumettre la requérante à une « charge financière exorbitante ».
48. La requérante reconnaît que, à la suite de la conclusion de l'accord avec l'Ukraine, le taux de sa pension de retraite a été recalculé et légèrement augmenté. Toutefois, l'accord ne comporte aucune clause de rétroactivité qui permettrait de lui accorder la portion correspondante de sa pension « ukrainienne » ex tunc. Cela vaut également pour le reste des accords en matière sociale, y compris pour l'accord avec la Fédération de Russie qui vient d'être approuvé et doit bientôt entrer en vigueur.
49. La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 55 de son règlement, « [si] la Partie contractante défenderesse entend soulever une exception d'irrecevabilité, elle doit le faire, pour autant que la nature de l'exception et les circonstances le permettent, dans les observations écrites ou orales sur la recevabilité de la requête ». En l'espèce, elle note que le nouveau calcul de la pension litigieuse a été effectué en 2000 ; dès lors, rien n'empêchait le Gouvernement de formuler son exception au stade de l'examen de la recevabilité de la requête. Ne l'ayant pas fait, il se heurte à la forclusion. A la lumière de ces considérations, et tout en reconnaissant que la question soulevée par le Gouvernement est pertinente sur le terrain de l'article 41 de la Convention (paragraphe 104 ci-après), la Cour ne saurait retenir cette exception.
50. Par ailleurs, la Cour prend note de l'approbation récente par les législateurs des deux Etats contractants de l'accord russo-letton sur la coopération en matière de sécurité sociale (paragraphes 44-45 ci-dessus). Cependant, quel que soit le bénéfice que la requérante pourrait en tirer après son entrée en vigueur, la Cour constate que la situation critiquée demeure à ce jour inchangée. Elle n'a donc aucune raison de considérer que la qualité de « victime » de l'intéressée, au sens de l'article 34 de la Convention, en ait été affectée.
B. Sur la juridiction de l'Etat défendeur au sens de l'article 1 de la Convention
51. Dans ses réponses aux questions posées par la Grande Chambre, le Gouvernement déclare que, pour autant qu'il s'agisse de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1, l'objet du présent litige se trouve en dehors de la « juridiction » de la Lettonie, et invite donc la Cour à rejeter la requête pour cette raison. Il invoque l'article 1 de la Convention, qui se lit ainsi :
« Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la (...) Convention. »
52. A cet égard, le Gouvernement avance deux motifs. En premier lieu, d'un point de vue général, il soutient que la situation litigieuse est imputable non pas à un seul et même Etat, mais à deux Etats différents, l'Union soviétique et la République de Lettonie. Selon le Gouvernement, l'incorporation des Etats baltes dans l'URSS, en 1940, a été opérée en violation du droit international, de sorte que ces Etats ne peuvent en aucun cas être considérés comme ayant hérité les droits et des obligations de l'ex-Union soviétique. Dès lors, même si la requérante pouvait avoir un certain espoir de percevoir une pension correspondant à la partie de sa carrière effectuée sur le territoire de l'ancienne Union soviétique, cet espoir n'était fondé que dans le contexte d'un seul Etat – l'ex-URSS –, et il ne pouvait pas et ne peut pas exister en ce qui concerne la Lettonie. En revanche, « la pratique actuelle » montre que c'est plutôt la Fédération de Russie qui est le successeur de cet Etat défunt tant sur le plan interne que sur le plan international.
53. En deuxième lieu, quant au point de vue de la requérante, le Gouvernement rappelle que l'usine de recyclage où celle-ci était employée n'avait pas de personnalité morale distincte ; que les autorités locales de la RSS de Lettonie n'avaient aucun moyen d'exercer un contrôle effectif ni sur les activités de l'entreprise en cause ni sur les relations professionnelles de la requérante ; que ces relations étaient en effet régies par les lois des autres RSS ; que le salaire de la requérante lui était versé par des virements postaux ; enfin, que son employeur n'a fait aucune contribution en son nom au budget local de la RSS de Lettonie ou à celui de la République de Lettonie. Bien au contraire, l'employeur de la requérante était une entité de droit soviétique et il versait l'impôt social pour son compte au Trésor fédéral de l'URSS par le biais du syndicat centralisé de l'industrie chimique. Le Gouvernement en déduit que, pendant l'exercice de ses fonctions dans les entreprises situées en Ukraine et en Russie, la requérante se trouvait hors de la juridiction de la Lettonie et que son travail dans ce pays était plutôt assimilable à un voyage d'affaires. En résumé, la Lettonie ne serait pas tenue d'assumer une responsabilité incombant à un autre Etat et de verser des pensions pour la période au cours de laquelle ces personnes ont été employées dans cet autre Etat ; si la requérante souhaite faire valoir ses droits à la pension, elle devrait plutôt s'adresser aux autorités russes ou ukrainiennes.
54. Selon la requérante, l'argument selon lequel la Lettonie ne serait pas un Etat successeur de l'ex-URSS manque de pertinence en l'espèce : en effet, cet argument ne saurait justifier qu'un refus total de la prise en charge d'un travail accompli pendant la période soviétique. Or, elle n'a jamais allégué la violation d'un droit patrimonial garanti par l'article 1 du Protocole no 1 pris isolément. Ce dont elle se plaint, c'est une différence de traitement prohibée par l'article 14 de la Convention : si l'Etat concerné décide, malgré tout, de verser des pensions de retraite au titre d'une période de travail effectuée en dehors du territoire national, il doit le faire sans aucune discrimination. Cela serait logique, car, en ratifiant la Convention, la Lettonie se serait engagée à reconnaître à toute personne relevant de sa juridiction les droits et libertés définis au titre I de la Convention. La Lettonie serait donc entièrement responsable.
55. Comme pour l'exception précédente, la Cour considère d'emblée que cette exception d'irrecevabilité est tardive (paragraphe 49 ci-dessus). A supposer même que ce ne soit pas le cas, elle doit en tout état de cause être rejetée pour les raisons suivantes.
56. La Cour rappelle que la notion de « juridiction », au sens de l'article 1 de la Convention, reflète la conception de cette notion en droit international public et qu'elle est étroitement liée à celle de la responsabilité internationale de l'Etat concerné (Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 312, CEDH 2004-VII). Cette responsabilité peut être engagée par les actes de tous ses organes étatiques, qu'ils relèvent du pouvoir législatif, exécutif ou judiciaire (voir, mutatis mutandis, Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981, § 49, série A no 44, et Wille c. Liechtenstein [GC], no 28396/95, § 46, CEDH 1999-VII). Par ailleurs, le fait que la situation factuelle ou juridique critiquée par l'intéressé est en partie imputable à un Etat tiers n'est pas, à lui seul, décisif quand il s'agit de déterminer la « juridiction » de l'Etat défendeur. En effet, la thèse avancée par le Gouvernement revient à confondre la question de savoir si un individu « relève de la juridiction » d'un Etat contractant et celle de savoir s'il peut être réputé « victime » d'une violation, par cet Etat, d'un droit garanti par la Convention. Or il s'agit là de deux conditions de recevabilité séparées et distinctes (Banković et autres c. Belgique et 16 autres Etats contractants (déc.) [GC], no 52207/99, § 75, CEDH 2001-XII).
57. Dans la présente affaire, la Cour constate que la requérante dénonce un acte pris à son égard par une autorité publique lettonne – en l'espèce, l'Agence de l'assurance sociale de l'Etat – et lui refusant une partie du bénéfice patrimonial qu'elle entendait tirer d'une loi adoptée par le législateur letton. La contestation soulevée par la requérante contre cet acte a été examinée par les trois degrés de juridictions lettonnes, qui ont rendu des décisions contraignantes à son sujet. Aux yeux de la Cour, cela suffit largement pour conclure que, dans le cadre du présent litige, la requérante relevait de la « juridiction » de l'Etat défendeur et que l'exception du Gouvernement doit être rejetée (voir, mutatis mutandis, Markovic et autres c. Italie [GC], no 1398/03, §§ 54-56, CEDH 2006-...).
La Cour note cependant que les arguments exposés ci-dessus par les parties sont étroitement liés au fond du grief tiré de l'article 14 de la Convention. Dès lors, elle en tiendra compte lorsqu'elle décidera s'il y a eu violation de cette disposition.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
58. La requérante se plaint que l'application à son égard de l'article premier des dispositions transitoires de la loi relative aux pensions d'Etat, qui opèrent une distinction entre les bénéficiaires de la pension de retraite en fonction de leur nationalité, constitue une discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention dans l'exercice de son droit patrimonial garanti par l'article 1 du Protocole no 1. Dans la mesure où elles sont pertinentes en l'espèce, les dispositions susmentionnées se lisent ainsi :
Article 14 de la Convention
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur (...) l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, (...) la naissance ou toute autre situation. »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Thèses des comparants
1. La requérante
59. La requérante commence par réitérer ses thèses relatives à la responsabilité de la Lettonie au sens de l'article 1 de la Convention (paragraphe 54 ci-dessus). Elle rejette donc l'affirmation selon laquelle la responsabilité incomberait en l'espèce à la Russie ou à l'Ukraine. Par ailleurs, elle rappelle que la Russie ne lui a jamais unilatéralement versé une pension ni n'a reconnu son obligation à cet égard. En tout état de cause, avant 1991, la Lettonie, la Russie et l'Ukraine faisaient partie d'un seul et même Etat, l'Union soviétique, et les impôts payés pour le compte de chaque employé n'étaient rattachés à aucune unité territoriale déterminée de l'URSS. Par conséquent, la requérante réfute la possibilité d'introduire un critère territorial quelconque au regard de cette période.
60. La requérante reconnaît que, pendant la période soviétique, le système de protection sociale était non contributif et fondé sur le principe de solidarité. Toutefois, eu égard à l'état actuel de la jurisprudence de la Cour en la matière – la requérante cite notamment l'affaire Stec et autres c. Royaume-Uni ((déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, CEDH 2005-...) – elle soutient que ce fait est sans importance. En outre, exclure les prestations financées par les recettes fiscales générales ne prendrait pas en compte le fait que de nombreux bénéficiaires de ce type de systèmes contribuent également à son financement par le paiement d'impôts. Bref, que la prestation en question soit contributive ou non, l'article 1 du Protocole no 1 s'y applique indistinctement.
61. La requérante rappelle ensuite qu'elle est entrée en Lettonie à l'âge de douze ans, qu'elle y a passé toute sa vie active, que son travail pendant la période soviétique avait trait à la protection de l'environnement de ce pays. Toutefois, la pension de retraite qu'elle touche est considérablement moindre que celle que recevrait un citoyen letton se trouvant dans une situation identique à la sienne. La nationalité constitue donc le seul et unique critère de la distinction en cause, et cette distinction manque de justification objective et raisonnable. En premier lieu, la requérante rappelle que ses anciens employeurs ont versé l'impôt social au fisc soviétique pour elle au même titre que pour ceux qui, après 1991, ont été reconnus citoyens lettons. Si l'Union soviétique n'avait pas éclaté, elle recevrait, tout comme eux, une pension mensuelle de 97,50 roubles soviétiques par mois, payée à partir du budget central de l'URSS. En deuxième lieu, elle souligne que la différence de traitement critiquée n'existait pas avant le 1er janvier 1996 ; elle n'a été introduite que par la loi de 1995 sur les pensions de l'Etat, et cette nouveauté législative était dépourvue de motivation, même de la part des députés qui l'avaient proposée.
62. En troisième lieu, la requérante soutient que l'interprétation de la loi précitée par le sénat de la Cour suprême dont il ressort qu'elle n'a pas travaillé « en Lettonie » pendant dix-sept ans, était manifestement déraisonnable. En effet, avant 2002, la loi sur les pensions de l'Etat ne contenait aucune interprétation de la notion de « périodes de travail cumulées en Lettonie ». Ce sont les fonctionnaires des services sociaux qui ont décidé d'en donner une lecture restrictive, et les juges de cassation ont confirmé cette lecture arbitraire. La requérante souligne que, pendant la période allant de 1966 à 1991, ni son lieu de travail, ni la nature de son travail, ni même le syndicat auquel elle était affiliée n'ont changé.
63. Dans ces conditions, la requérante est d'avis que la distinction opérée par les autorités lettonnes constitue une discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention ; cette discrimination lui a causé un préjudice important, puisqu'elle l'a privée, en tant que « non-citoyenne », de sa pension au titre de dix-sept années de travail. A cet égard, la requérante souligne que la pension de retraite constitue sa seule source de revenus stable. Il est vrai qu'elle touche également une allocation de soins et une allocation de logement, mais elle ne peut pas en disposer librement, et ces allocations ne couvrent qu'une partie insignifiante de ses dépenses.
64. La requérante reconnaît que, d'après la loi sur la nationalité actuellement en vigueur, elle a le droit de demander sa naturalisation, et que, si elle devenait lettonne, elle recevrait la pension au titre de toute sa carrière professionnelle. Cependant, selon elle, les conditions de naturalisation en Lettonie sont trop strictes – surtout pour les personnes âgées – et elles ont déjà été sévèrement critiquées par l'Assemblée parlementaire et par le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. En toute hypothèse, le fait que la requérante ait librement choisi de ne pas devenir lettonne n'est pas décisif en l'espèce : en effet, même si le statut de « non-citoyenne résidente permanente » qu'elle possède n'est pas un type spécial de nationalité lettonne, les droits et obligations rattachés à ce statut attestent des liens juridiques entre les personnes concernées et l'Etat letton.
65. Enfin, la requérante ne trouve pas convaincant l'argument du Gouvernement selon lequel le problème de prise en compte des périodes de travail antérieures à 1991 relèverait du domaine des accords internationaux en matière de sécurité sociale. En effet, même si l'accord avec la Russie – au sujet duquel les négociations intergouvernementales ont duré plus d'une décennie – entre en vigueur, ce sera, en fin de compte, toujours la Lettonie qui devra assurer le paiement de la portion litigieuse de la pension. En outre, elle répète qu'il n'existe aucun fondement juridique pour que la Russie et l'Ukraine la prennent en charge sur le plan des pensions, toute sa vie active s'étant déroulée sur le territoire letton.
2. Le Gouvernement
66. Le Gouvernement soutient que l'article 1 du Protocole no 1 est inapplicable à la rente calculée au titre de la période antérieure à 1991. A cet égard, il se réfère aux motifs de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 juin 2001 (paragraphe 37 ci-dessus), qu'il fait siens. Il insiste sur la nécessité d'établir une nette distinction entre le système des pensions de retraite qui existait avant le 1er janvier 1991 et celui introduit après cette date. Ainsi, le système actuel des pensions a pour fondement le principe de contribution, qui correspond à la logique de cotisations individuelles. Les cotisations de chaque personne constituent donc une portion déterminée du fonds de pensions, dont le montant exact peut être identifié à tout moment. Le droit de chacun des cotisants à sa part du fonds est donc suffisamment concrétisé, de sorte que cette part constitue, quant à elle, un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1.
67. En revanche, l'ancien système était non contributif ; il se fondait sur le principe de solidarité, qui implique la responsabilité de la société tout entière et se caractérise par l'absence d'un lien direct entre le montant des allocations perçues par l'intéressé et celui des contributions faites par son employeur. Pour cette raison, le Gouvernement conteste l'existence, dans le chef de la requérante, d'une « espérance légitime » constitutive d'un droit patrimonial au sens de l'article 1 du Protocole no 1. En effet, sous l'ancien régime, un individu n'avait pas le droit de demander un montant exact et identifiable de la pension de retraite ; il pouvait seulement avoir un vague espoir que l'Etat lui allouerait une somme quelconque dans les limites de sa capacité budgétaire. Qui plus est, même s'il y avait une certaine espérance en ce sens, elle n'était fondée que dans le contexte d'un seul Etat, l'URSS, qui a disparu et dont la Lettonie n'est pas le successeur. Dès lors, la créance invoquée en l'espèce n'est pas suffisamment concrétisée pour constituer un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Cette disposition ne s'applique donc pas à la fraction des pensions de retraite calculée au titre des périodes de travail antérieures à 1991, et l'article 14 de la Convention est lui aussi inapplicable.
68. Le Gouvernement reconnaît que, dans l'arrêt Koua Poirrez c. France (no 40892/98, CEDH 2003-X), la Cour a refusé de distinguer entre les prestations sociales contributives et non contributives, constatant l'applicabilité de l'article 1 du Protocole no 1 à ces dernières et, par la suite, une violation de l'article 14 de la Convention. Toutefois, selon le Gouvernement, la présente affaire est sensiblement différente de l'affaire Koua Poirrez. En premier lieu, la pension d'Etat réclamée par la requérante en l'occurrence ne s'analyse pas en une « allocation d'urgence », dans la mesure où elle ne constitue pas sa seule et unique ressource. En deuxième lieu, M. K. P. s'était vu purement et simplement refuser l'allocation qu'il demandait, alors que Mme A. perçoit un certain montant de pension de retraite.
69. Le Gouvernement rappelle qu'en l'espèce, dans son arrêt du 6 octobre 1999, le sénat de la Cour suprême a reconnu que le fait de travailler pour le compte d'un organisme établi en dehors du territoire letton tout en étant physiquement présent en Lettonie, ne constituait pas un « travail sur le territoire letton » au sens de l'article premier des dispositions transitoires de la loi relative aux pensions d'Etat. Selon le Gouvernement, cette interprétation est tout à fait raisonnable, étant donné que, pendant la période litigieuse, l'emploi de la requérante n'était pas régi par le droit de la RSS de Lettonie. Le Gouvernement précise que la disposition litigieuse se fonde sur le principe de territorialité : ainsi, les périodes de travail pour les entreprises de l'Union « qui étaient sous la juridiction territoriale de la RSS de Lettonie » sont actuellement prises en compte pour le calcul des pensions. Quant au règlement no 165 du 23 avril 2002 (paragraphe 36 ci-dessus), il n'a fait que confirmer la pratique déjà établie de l'interprétation de l'article en cause. Au demeurant, dans sa décision du 11 juillet 2006 sur la recevabilité de la présente affaire, la Cour a elle-même déclaré que « l'interprétation de la loi relative aux pensions d'Etat, faite par les tribunaux dans le cas d'espèce, ne saurait passer pour manifestement arbitraire ou déraisonnable ». Le principe de légalité a donc été respecté en l'espèce.
70. A supposer que l'article 14 de la Convention s'applique en l'espèce, le Gouvernement est convaincu que la distinction litigieuse relève de l'ample marge d'appréciation dont disposent les Etats en matière de politique sociale. Selon lui, la Cour devrait tenir compte du contexte particulier de l'affaire, liée au processus de rétablissement de l'indépendance de la Lettonie qui comprenait également la réforme de la politique sociale. Les autorités lettonnes ont dû jeter les bases du nouveau système de protection sociale, notamment le régime d'assurance vieillesse, et fixer une limite quant aux dépenses que le budget letton pouvait se permettre par rapport aux dépenses sociales de l'ex-URSS. Sur ce point, le Gouvernement renvoie à la conclusion de la Cour constitutionnelle selon laquelle la Lettonie – conformément au droit international général relatif à la succession d'Etats – a assumé la responsabilité au regard de la période de travail effectuée sur le territoire letton par tout résident permanent de ce pays, quelle que soit sa nationalité.
71. Quant au travail accompli ailleurs, le Gouvernement déclare que la Lettonie n'est pas obligée de le prendre en charge. Si, malgré tout, elle a décidé de le faire tout en réservant cette garantie supplémentaire à ses propres citoyens, cette décision ne saurait passer pour contraire à l'article 14 de la Convention. En effet, vu la charge financière assumée par la Lettonie et la capacité limitée de son budget national, il n'est pas déraisonnable qu'elle n'assume une responsabilité pleine et entière en matière de pensions qu'à l'égard de ses propres ressortissants. Cela étant, même si la requérante n'a pas le droit de percevoir une retraite pour sa période d'exercice professionnel au sein d'entreprises « russe » et « ukrainienne », elle reçoit toute une gamme d'allocations sociales qui la dédommagent de ces inconvénients et améliorent son niveau de vie. En résumé, selon le Gouvernement, les autorités lettonnes ont respecté l'équilibre entre l'intérêt général et l'intérêt privé de la requérante ; il y a donc une relation proportionnelle raisonnable entre les moyens employés et l'objectif visé.
72. Au demeurant, le Gouvernement rappelle qu'à la différence de M. K. P. qui s'était vu refuser la nationalité française, la requérante peut à tout moment devenir lettonne par voie de naturalisation. Si elle opte en ce sens, le litige à l'origine de la présente affaire sera automatiquement résolu par le recalcul de sa pension. Ce nouveau calcul sera opéré ex nunc, mais cela ne contredit nullement la Convention car elle n'impose aux Etats contractants aucune obligation d'accorder des droits rétroactivement. Le Gouvernement fait donc valoir que la situation litigieuse est largement imputable à la requérante elle-même, qui s'obstine à ne pas demander sa naturalisation alors qu'elle le pouvait depuis 1998. Plus vite elle le fera, plus vite elle pourra percevoir la part désirée de sa pension.
73. Enfin, le Gouvernement fait valoir que la question de la prise en compte des périodes de travail accomplies hors du territoire letton relève du domaine des accords interétatiques en matière de sécurité sociale. Il rappelle que de tels accords ont déjà été conclus avec plusieurs Etats, et qu'un accord similaire avec la Fédération de Russie vient d'être approuvé par les parlements des deux Etats concernés. D'après les données statistiques fournies par le Gouvernement, si cet accord entre en vigueur le 1er janvier 2009, près de 17 104 retraités, dont 16 850 « non-citoyens résidents permanents », en bénéficieront. Par la suite, ce chiffre pourrait augmenter d'environ 1 696 nouveaux retraités par an.
B. Appréciation de la Cour
1. Sur l'applicabilité de l'article 14 de la Convention
74. La Cour rappelle que l'article 14 de la Convention n'a pas d'existence indépendante puisqu'il vaut uniquement pour la jouissance des droits et libertés garantis par les autres clauses normatives de la Convention et de ses Protocoles (voir, parmi beaucoup d'autres, Burden c. Royaume-Uni [GC], no 13378/05, § 58, 29 avril 2008). L'application de l'article 14 ne présuppose pas nécessairement la violation de l'un des droits matériels garantis par la Convention. Il faut, mais il suffit, que les faits de la cause tombent « sous l'empire » de l'un au moins des articles de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Gaygusuz c. Autriche, 16 septembre 1996, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, § 40, CEDH 2000-IV, et Koua Poirrez, précité § 36). L'interdiction de la discrimination que consacre l'article 14 dépasse donc la jouissance des droits et libertés que la Convention et ses Protocoles imposent à chaque Etat de garantir. Elle s'applique également aux droits additionnels, relevant du champ d'application général de tout article de la Convention, que l'Etat a volontairement décidé de protéger (Stec et autres c. Royaume-Uni, décision précitée, § 40).
75. Il convient dès lors de déterminer si l'intérêt de la requérante à percevoir de l'Etat letton une pension de retraite au titre des années de travail accomplies au service d'entreprises situées sur le territoire de l'ex-URSS, en dehors de la Lettonie, tombe « sous l'empire » ou « dans le champ d'application » de l'article 1 du Protocole no 1.
76. En l'espèce, le Gouvernement accorde une grande importance à la différence entre, d'une part, les pensions soviétiques, versées par l'Etat à partir des fonds budgétaires communs selon le principe de solidarité, et, d'autre part, le système progressivement mis en place à partir de 1991 et alimenté par des contributions individuelles de chaque bénéficiaire. A cet égard, la Cour rappelle que, dans l'affaire Stec et autres (précitée), elle a abandonné la distinction entre les prestations contributives et les prestations non contributives aux fins de l'applicabilité de l'article 1 du Protocole no 1 ; désormais, lorsque l'Etat choisit d'instaurer un système de pensions, les droits et les intérêts individuels en découlant tombent sous l'empire de cette disposition, indépendamment du paiement des contributions et du mode d'approvisionnement du fonds de pension (Stec et autres, décision précitée, §§ 47-53).
77. La Cour a également affirmé que tous les principes qui s'appliquent généralement aux affaires concernant l'article 1 du Protocole no 1 gardent toute leur pertinence dans le domaine des prestations sociales (ibidem, § 54). Ainsi, cette disposition ne garantit, en tant que tel, aucun droit de devenir propriétaire d'un bien (Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, série A no 70, § 48, Slivenko c. Lettonie (déc.) [GC], no 48321/99, § 121, CEDH 2002-II, et Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35 b), CEDH 2004-IX). Elle ne garantit donc, en tant que tel, aucun droit à une pension d'un montant donné (voir, par exemple, Kjartan Ásmundsson c. Islande, no 60669/00, § 39, CEDH 2004-IX, Domalewski c. Pologne (déc.), no 34610/97, CEDH 1999-V, et Janković c. Croatie (déc.), no 43440/98, CEDH 2000-X). De même, le droit de recevoir une pension au titre d'activités s'étant déroulées dans un Etat autre que l'Etat défendeur n'est pas davantage garanti (L.B. c. Autriche (déc.), no 39802/98, 18 avril 2002). En outre, l'article 1 précité n'impose aucune restriction à la liberté pour les Etats contractants de décider d'instaurer ou non un régime de protection sociale ou de choisir le type ou le niveau des prestations censées être accordées au titre de pareil régime. En revanche, dès lors qu'un Etat contractant met en place une législation prévoyant le versement automatique d'une prestation sociale – que l'octroi de cette prestation dépende ou non du versement préalable de cotisations –, cette législation doit être considérée comme engendrant un intérêt patrimonial relevant du champ d'application de l'article 1 du Protocole no 1 pour les personnes remplissant ses conditions (Stec et autres, décision précitée, § 54).
78. Le Gouvernement soutient qu'au regard du droit international public, la Lettonie n'a pas hérité de l'ex-Union soviétique ses droits et obligations en matière de prestations sociales. Vu ses conclusions dans l'affaire Stec et autres (précitée), la Cour estime que cette thèse manque de pertinence en l'occurrence. En effet, à supposer même que le Gouvernement ait raison sur ce point, cela ne changerait rien à la conclusion qui s'impose en l'espèce : lorsqu'un Etat décide de lui-même de verser aux particuliers des pensions au titre du travail accompli en dehors de son territoire, créant ainsi une base légale suffisamment claire dans son droit interne, le droit présumé de bénéficier d'une telle prestation tombe dans le champ de l'article 1 du Protocole no 1. A cet égard, la Cour relève que l'article premier des dispositions transitoires de la loi lettonne relative aux pensions d'Etat crée le droit de percevoir une pension de retraite au titre des années de travail accomplies avant 1991 sur le territoire de l'ex-URSS (« en dehors de la Lettonie » dans la version antérieure au 1er janvier 2006) indépendamment du paiement de cotisations quelconques, mais qu'il réserve ce droit aux ressortissants lettons. En application de cette disposition, la requérante s'est vu refuser le bénéfice de la prestation en cause au seul motif qu'elle ne possédait pas la nationalité lettonne.
79. Comme la Cour l'a dit dans la décision Stec et autres (précitée), « [d]ans des cas tels celui de l'espèce, où des requérants formulent sur le terrain de l'article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole no 1 un grief aux termes duquel ils ont été privés, en tout ou en partie et pour un motif discriminatoire visé à l'article 14, d'une prestation donnée, le critère pertinent consiste à rechercher si, n'eût été la condition d'octroi litigieuse, les intéressés auraient eu un droit, sanctionnable devant les tribunaux internes, à percevoir la prestation en cause (...). Si [l'article 1 du] Protocole no 1 ne comporte pas un droit de percevoir des prestations sociales, de quelque type que ce soit, lorsqu'un Etat décide de créer un régime de prestations, il doit le faire d'une manière compatible avec l'article 14 » (ibidem, § 55).
80. Il s'ensuit que les intérêts patrimoniaux de la requérante entrent dans le champ d'application de l'article 1 du Protocole no 1 et du droit au respect des biens qu'il garantit, ce qui suffit pour rendre l'article 14 de la Convention applicable.
2. Sur l'observation de l'article 14 de la Convention
81. Selon la jurisprudence établie de la Cour, la discrimination consiste à traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables. Le « manque de justification objective et raisonnable » signifie que la distinction litigieuse ne poursuit pas un « but légitime » ou qu'il n'y a pas de « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (voir D.H. et autres c. République tchèque [GC], no 57325/00, §§ 175 et 196, CEDH 2007-..., et la jurisprudence y citée).
82. Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (voir, notamment, les arrêts précités Gaygusuz, § 42, et Thlimmenos, § 40). L'étendue de cette marge varie selon les circonstances, les domaines et le contexte. Ainsi, par exemple, l'article 14 n'interdit pas à un Etat membre de traiter des groupes de manière différenciée pour corriger des « inégalités factuelles » entre eux ; de fait, dans certaines circonstances, c'est l'absence d'un traitement différencié pour corriger une inégalité qui peut, sans justification objective et raisonnable, emporter violation de la disposition en cause (Thlimmenos, précité, § 44, et Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], no 65731/01, § 51, CEDH 2006-...).
83. De même, une ample marge d'appréciation est d'ordinaire laissée à l'Etat pour prendre des mesures d'ordre général en matière économique ou sociale. Grâce à une connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est d'utilité publique en matière économique ou en matière sociale. La Cour respecte en principe la manière dont l'Etat conçoit les impératifs de l'utilité publique, sauf si son jugement se révèle « manifestement dépourvu de base raisonnable » (voir, par exemple, National and Provincial Building Society et autres c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, Recueil 1997-VII, § 80, et Stec et autres, précité, § 52). D'un point de vue plus général, la Cour a jugé que les dispositions de la Convention n'empêchent pas les Etats contractants d'introduire des programmes de politique générale au moyen de mesures législatives en vertu desquelles une certaine catégorie ou un certain groupe d'individus sont traités différemment des autres, sous réserve que l'ingérence dans l'exercice des droits de l'ensemble de cette catégorie ou de ce groupe définis par la loi puisse se justifier au regard de la Convention (Ždanoka c. Lettonie [GC], no 58278/00, § 112, CEDH 2006-...).
84. Enfin, en ce qui concerne la charge de la preuve sur le terrain de l'article 14 de la Convention, la Cour a déjà jugé que, lorsqu'un requérant a établi l'existence d'une différence de traitement, il incombe au Gouvernement de démontrer que cette différence de traitement était justifiée (D.H. et autres, précité, § 177).
85. Quant aux circonstances de la présente affaire, la Cour observe d'emblée que, dans leurs arrêts respectifs du 4 mai et du 6 octobre 1999, la cour régionale de Riga et le sénat de la Cour suprême ont reconnu que le fait de travailler pour le compte d'un organisme établi en dehors du territoire letton tout en étant physiquement présent en Lettonie, ne constituait pas un « travail sur le territoire letton » au sens de la loi relative aux pensions d'Etat. Les parties sont en désaccord sur le point de savoir si, à l'époque, une telle interprétation pouvait passer pour raisonnable ou si, au contraire, elle était manifestement arbitraire, étant donné, notamment, qu'aucune interprétation règlementaire de la disposition litigieuse n'existait avant 2002 (paragraphes 36 et 62 ci-dessus). Eu égard aux conclusions qui suivent, la Cour n'estime pas nécessaire de se prononcer séparément sur cette question.
86. La Cour admet que la distinction litigieuse poursuit au moins un but légitime généralement compatible avec les objectifs généraux de la Convention, à savoir la protection du système économique du pays. Nul ne conteste qu'après le rétablissement de l'indépendance de la Lettonie et l'éclatement subséquent de l'URSS, les autorités lettonnes ont dû faire face à une multitude de problèmes liés, d'une part, à la nécessité de créer un système viable de sécurité sociale et, d'autre part, aux capacités réduites du budget national. Par ailleurs, le fait que la disposition en cause n'ait été adoptée qu'en 1995, soit quatre ans après le rétablissement définitif de l'indépendance de la Lettonie, n'est pas décisif en l'espèce. Il n'est pas surprenant qu'un corps législatif démocratique nouvellement établi, se trouvant dans une phase de tourmente politique, ait besoin d'un temps de réflexion pour examiner quelles mesures il lui faut envisager pour assurer le bien-être économique du pays. Dès lors, on ne saurait voir dans le fait que la Lettonie ait introduit la distinction en question seulement en 1995 une preuve que l'Etat lui-même n'estimait pas une telle mesure nécessaire à la protection de son économie nationale (voir, mutatis mutandis, Ždanoka, précité, § 131).
87. Reste à établir s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le but légitime susmentionné et les moyens employés en l'occurrence. A cet égard, la Cour relève qu'en tant que « non-citoyenne résidente permanente », la requérante séjourne en Lettonie légalement et à titre permanent et qu'elle bénéficie de la pension de retraite au titre de son travail « en Lettonie », c'est-à-dire pour le compte d'organismes situés sur le territoire letton. Quant au refus des autorités nationales de prendre en charge ses années de travail « en dehors de la Lettonie », il repose exclusivement sur le constat qu'elle ne possède pas la nationalité lettonne. En l'espèce, il n'est pas contesté qu'un citoyen letton se trouvant dans les mêmes conditions que la requérante et ayant travaillé dans la même entreprise pendant la même période se verrait accorder la part litigieuse de la pension de retraite. Qui plus est, les parties s'accordent à dire que, si la requérante devenait lettonne par voie de naturalisation, elle recevrait automatiquement la pension au titre de toute sa vie professionnelle. La nationalité constitue donc le seul et unique critère de la distinction en cause ; or la Cour a jugé que seules des considérations très fortes peuvent l'amener à estimer compatible avec la Convention une différence de traitement exclusivement fondée sur la nationalité (Gaygusuz, § 42, et Koua Poirrez, § 46, arrêts précités).
88. En l'espèce, la Cour ne voit aucune considération de la sorte. En premier lieu, il n'est ni établi ni même allégué que la requérante ne remplissait pas les autres conditions légales pour bénéficier de la prise en charge complète de ses années de travail. Elle se trouvait donc dans une situation objectivement analogue à celle des individus qui ont eu une carrière professionnelle identique ou similaire mais qui, après 1991, ont été reconnus citoyens lettons. En deuxième lieu, rien ne montre qu'à l'époque soviétique, une distinction quelconque en matière de pensions ait existé entre les ressortissants de l'ex-URSS ; en effet, le Gouvernement ne conteste nullement l'affirmation de la requérante selon laquelle l'impôt social soviétique était payé et géré de la même manière pour tous les employés, quels que fussent leur origine nationale ou leur lieu de naissance (voir, mutatis mutandis, Luczak c. Pologne, no 77782/01, §§ 49 et 55, CEDH 2007-...). En troisième lieu, la Cour constate qu'à la différence notable de MM. G. et K. P., la requérante n'a actuellement aucune nationalité. Elle bénéficie du statut de « non-citoyenne résidente permanente » de Lettonie, le seul Etat avec lequel elle possède un rattachement juridique stable et donc le seul Etat qui, objectivement, peut la prendre en charge pour ce qui est de la sécurité sociale.
89. Dans ces circonstances, et tout en tenant compte de la grande marge d'appréciation dont bénéficie le Gouvernement en matière de sécurité sociale, les arguments présentés par celui-ci ne suffisent pas à convaincre la Cour de l'existence, dans la présente affaire, d'un « rapport raisonnable de proportionnalité » qui rendrait la distinction critiquée conforme aux exigences de l'article 14 de la Convention.
90. Selon le Gouvernement, le problème de la prise en charge des périodes de travail relève essentiellement du domaine des accords interétatiques bilatéraux en matière de sécurité sociale. Pour sa part, la Cour ne néglige nullement l'importance de ces accords dans la solution effective des problèmes tels que celui en l'espèce. Toutefois, elle rappelle qu'en ratifiant la Convention l'Etat défendeur s'est engagé à reconnaître « à toute personne relevant de [sa] juridiction » les droits et libertés qui y sont garantis. Par conséquent, en l'occurrence, le gouvernement letton ne saurait s'exonérer de sa responsabilité au regard de l'article 14 de la Convention au motif qu'il n'est pas ou n'était pas lié par des accords interétatiques en matière de sécurité sociale avec l'Ukraine et la Russie (Gaygusuz, § 51, et Koua Poirrez, § 46, arrêts précités).
91. Enfin, la Cour ne saurait accepter la thèse du Gouvernement selon laquelle il suffirait à la requérante de se faire naturaliser lettonne pour obtenir l'intégralité de la pension réclamée. En effet, l'interdiction de discrimination consacrée par l'article 14 de la Convention n'a de sens que si, dans chaque cas particulier, la situation personnelle du requérant par rapport aux critères énumérés dans cette disposition est prise en compte telle quelle. Une approche contraire, consistant à débouter la victime au motif qu'elle aurait pu échapper à la discrimination en modifiant l'un des éléments litigieux – par exemple, en acquérant une nationalité – viderait l'article 14 de sa substance.
92. Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut qu'il y a eu en l'espèce violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
93. La requérante allègue également une violation de ses droits au titre de l'article 6 § 1 de la Convention du fait de la tenue anticipée de l'audience du sénat de la Cour suprême, qui l'a empêchée de participer à l'examen du pourvoi soumis par le procureur pour son compte. Les parties pertinentes de l'article 6 § 1 sont ainsi libellées :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). »
A. Thèses des comparants
94. Selon la requérante, son droit à un procès équitable devant le sénat de la Cour suprême a été enfreint. Le fait que seuls des points de droit aient été examinés pendant la procédure en cassation n'a pas d'importance en l'occurrence, puisque le désaccord entre les deux parties ne portait, justement, que sur des questions de droit. Certes, l'audience a été organisée à la suite du pourvoi du procureur, mais ce dernier n'était intervenu qu'à la demande de l'avocat de la requérante. Au demeurant, il s'agissait d'un droit expressément garanti par le code de procédure civile, et c'était à la requérante elle-même de décider s'il était opportun ou non de présenter ses observations devant le sénat.
95. Le Gouvernement soutient d'emblée qu'à l'heure actuelle il n'est plus possible de s'assurer de la véracité des allégations de la requérante puisque le dossier de l'audience en question a déjà été détruit. En tout état de cause, il nie l'existence d'une violation de l'article 6 § 1. En premier lieu, le Gouvernement fait valoir que, vu la nature spécifique de la procédure de cassation, limitée aux questions de droit, la présence du justiciable à une audience n'est pas toujours indispensable. En deuxième lieu, le pourvoi en cassation examiné le 6 octobre 1999 avait été formé par le procureur, dont la position allait dans le même sens que celle de la requérante. Par conséquent, le Gouvernement considère que ces arguments, identiques ou similaires à ceux qui pourraient être présentés par la requérante elle-même, ont été dûment exposés par le parquet. De même, dans son arrêt, le sénat a fourni une analyse suffisamment approfondie de ces arguments. L'absence de la requérante à l'audience ne pouvait donc pas influencer l'issue du procès.
B. Appréciation de la Cour
96. La Cour rappelle que le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, englobe, entre autres, le droit des parties au procès de présenter les observations qu'elles estiment pertinentes pour leur affaire. Ainsi, peut l'invoquer quiconque, estimant illégale une ingérence dans l'exercice de l'un de ses droits de caractère civil, se plaint de n'avoir pas eu l'occasion de soumettre pareille contestation à un tribunal répondant aux exigences de l'article 6 § 1 (voir Cañete de Goñi c. Espagne, no 55782/00, § 34, CEDH 2002-VIII, et la jurisprudence y citée). Un autre élément de la notion plus large de « procès équitable », au sens de cette disposition, est le principe de l'égalité des armes, qui exige un « juste équilibre » entre les parties : chacune doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires (voir, par exemple, Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 56, CEDH 2004-III). Il s'agit notamment de la possibilité, pour les parties, de discuter toute observation présentée au juge, fût-ce par un magistrat indépendant, en vue d'influencer sa décision (voir, par exemple, J. J. c. Pays-Bas, 27 mars 1998, § 43, Recueil 1998-II, et Quadrelli c. Italie, no 28168/95, § 34, 11 janvier 2000).
97. La Cour rappelle ensuite que l'article 6 § 1 de la Convention n'oblige pas les Etats contractants à instituer des cours d'appel ou de cassation. Toutefois, si de telles juridictions sont instituées, la procédure qui s'y déroule doit présenter les garanties prévues à l'article 6, notamment en ce qu'il assure aux plaideurs un droit effectif d'accès aux tribunaux pour les décisions relatives à leurs droits et obligations de caractère civil (Levages Prestations Services c. France, § 44, 23 octobre 1996, Recueil 1996-V, et Annoni di Gussola et autres c. France, nos 31819/96 et 33293/96, § 54, CEDH 2000-XI).
98. Enfin, la Cour tient à rappeler qu'à l'instar de toutes les autres dispositions matérielles de la Convention, l'article 6 § 1 ne vise pas à garantir des droits théoriques ou illusoires mais des droits concrets et effectifs (Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37). Cette remarque est particulièrement pertinente en ce qui concerne l'article 6 § 1, vu la place éminente que le droit à un procès équitable occupe dans une société démocratique (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 45, CEDH 2001-VIII). D'autre part, il faut garder à l'esprit qu'un obstacle de fait peut enfreindre cette disposition à l'égal d'un obstacle juridique (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 25, série A no 32).
99. Dans la présente affaire, nul ne conteste que le droit interne – plus précisément, l'article 471 de la loi sur la procédure civile – garantissait à la requérante le droit de participer à l'audience publique du sénat de la Cour suprême (paragraphe 40 ci-dessus). Néanmoins, elle n'a pas pu exercer ce droit non pas en raison d'une négligence quelconque de sa part, mais en raison du fait que le sénat avait décidé de tenir une audience plus tôt que prévu. A cet égard, la Cour a maintes fois jugé que les règles de procédure visent à assurer la bonne administration de la justice et le respect du principe de sécurité juridique, et que les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que ces règles soient appliquées (voir, parmi d'autres, Cañete de Goñi, § 36, ainsi que Gorou c. Grèce (no 3), no 21845/03, § 27, 22 juin 2006, et Miholapa c. Lettonie, no 61655/00, § 24, 31 mai 2007). Or, ce principe s'applique dans les deux sens : il vaut non seulement à l'égard des justiciables mais également à l'égard des juridictions nationales.
100. La Cour note que le pourvoi en cassation a été déposé non par la requérante elle-même ou par son avocat, mais par le procureur près la cour régionale de Riga, conformément à l'article 90 de la loi sur la procédure civile. Selon le Gouvernement, en l'espèce, la position favorable du parquet aurait dispensé le sénat d'avoir à assurer à la requérante la possibilité d'assister elle-même à l'audience. La Cour n'est pas convaincue par cet argument. Certes, l'article 90 précité habilite le ministère public à exercer certaines actions procédurales pour le compte d'une partie, et l'article 2 de la loi sur le parquet lui attribue la tâche générale de défendre « les droits et intérêts légitimes des particuliers » (paragraphes 40-41 ci-dessus). Toutefois, cela ne paraît pas infirmer le principe selon lequel la fonction du ministère public est avant tout de représenter les intérêts de la société dans son ensemble, lesquels ne coïncident pas nécessairement avec ceux de l'une ou l'autre des parties dans une procédure civile (voir, mutatis mutandis, Vermeulen c. Belgique, 20 février 1996, § 29, Recueil 1996-I, Kress c. France [GC], no 39594/98, §§ 67-71, CEDH 2001-VI, et Gorou (no 3), précité, § 22). En tout cas, il ne ressort pas du dossier qu'en droit letton le procureur, en agissant de la sorte, puisse passer pour le représentant d'une partie ou se substituer à elle dans le procès.
101. La Cour rappelle que, dans l'affaire Gorou c. Grèce (no 4) (no 9747/04, 11 janvier 2007), elle a déclaré manifestement mal fondé le grief de la requérante tiré de l'article 6 § 1 de la Convention et portant sur le refus de la cour d'appel d'ajourner l'audience afin que celle-ci puisse y comparaître. Cependant, les circonstances de cette affaire étaient fondamentalement différentes de celles qui prévalent en l'espèce : en effet, Mme G. était partie civile dans un procès pénal diligenté par le parquet et se déroulant devant les juridictions répressives, et la Cour a reconnu que « ses droits par rapport au principe de l'égalité des armes et celui du contradictoire [n'étaient] pas les mêmes que ceux de l'accusé par rapport au procureur » (loc.cit., § 26). En revanche, en l'espèce, Mme A. était partie à un procès administratif régi par la loi sur la procédure civile et intenté à sa demande. Dès lors, en tant qu'actrice principale de ce procès, elle devait bénéficier de la plénitude des garanties résultant du principe du contradictoire.
102. En résumé, la Cour conclut que le fait que le pourvoi en cassation a été formé par le ministère public n'a en rien diminué le droit de la requérante d'être présente lors de l'examen de son affaire, droit qu'elle n'a pas pu exercer alors qu'elle le souhaitait. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 46 DE LA CONVENTION
103. Les articles 41 et 46 de la Convention disposent ce qui suit :
Article 41
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
Article 46
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
A. Dommage
104. La requérante réclame tout d'abord 1 423 EUR au titre du dommage matériel entraîné par la violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1. Selon elle, ce montant correspond aux 1 000 LVL de différence entre la pension de retraite qu'elle a effectivement perçue depuis son départ à la retraite en août 1997 jusqu'en octobre 2006 et la somme qu'elle aurait dû recevoir à ce titre si la discrimination litigieuse n'avait pas eu lieu. Selon la requérante, en calculant cette somme, elle a tenu compte des dix-huit modifications du taux principal de la pension intervenues entre-temps, ainsi que de l'augmentation de sa rente à la suite de l'entrée en vigueur de l'accord avec l'Ukraine (paragraphes 21-22 ci-dessus).
105. Pour ce qui est du préjudice moral subi par la requérante, celle-ci le définit comme « un sentiment de frustration et d'impuissance, de stress, d'angoisse prolongée et d'incertitude financière, dû à une violation de la Convention pendant près de 11 ans, à partir du moment de sa première demande de pension de vieillesse ». Selon elle, « [l]e calcul du préjudice moral [étant] impossible de par son essence même, [elle] se fie au principe d'équité appliqué par la Cour ». En outre, elle dit avoir souffert de ne pas avoir pu participer à l'audience de la Cour suprême consacrée à l'examen de son pourvoi en cassation. Au titre du dommage moral, la requérante réclame en particulier les montants suivants :
a) 1 000 EUR pour le préjudice causé par la violation alléguée de l'article 6 § 1 de la Convention ;
b) 5 073 EUR pour la souffrance et l'angoisse qu'elle a subies lors de sa procédure de divorce et de liquidation de la communauté, qui s'est déroulée de 2002 à 2005 ;
c) 10 000 EUR pour l'aggravation de son état de santé pendant la période litigieuse.
106. Outre la satisfaction équitable sous forme pécuniaire, et dans la mesure où la Cour vient de constater une violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1, la requérante l'exhorte à indiquer au Gouvernement que celui-ci devrait « recalculer sa pension, à compter du prononcé de l'arrêt, en tenant compte des périodes de travail cumulées en Russie ».
107. Le Gouvernement considère que la question de la satisfaction équitable ne se trouve pas en état, et invite la Cour à la réserver conformément à l'article 75 §§ 1 et 4 du règlement. Selon lui, les autorités nationales, et notamment l'Agence de l'assurance sociale de l'Etat, seraient beaucoup mieux placées pour recalculer et, le cas échéant, indexer la rente mensuelle de la requérante. En tout état de cause, le Gouvernement déclare, premièrement, que la Cour n'est plus compétente pour allouer à l'intéressée les dommages matériels correspondant à son travail pour le compte d'une entité située en Ukraine (c'est-à-dire de 1973 à 1981), et, deuxièmement, que l'arrêt de la Cour ne doit pas avoir de portée rétroactive.
108. Quant au dommage moral, le Gouvernement nie l'existence d'un lien de causalité entre les violations constatées et les dommages mentionnés aux points b) et c) du paragraphe 105. Pour ce qui est de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Cour. Il ajoute cependant qu'à son avis, un constat de violation constituerait en soi une réparation suffisante de tout tort moral éventuellement subi par la requérante.
109. Enfin, le Gouvernement estime que la question du calcul exact de la pension de la requérante pourrait être plus efficacement résolue dans le cadre de la procédure d'exécution du présent arrêt, supervisée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, conformément à l'article 46 de la Convention.
110. Aux yeux de la Cour, les pièces à sa disposition lui permettent de conclure que la question d'application de l'article 41 de la Convention se trouve en l'état et qu'elle doit dès lors l'examiner. Elle rappelle d'emblée que l'Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], § 249, CEDH 2000-VIII). Eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, et notamment à la récente approbation de l'accord russo-letton sur la coopération en matière de sécurité sociale par les législateurs des deux pays (paragraphes 44-45 ci-dessus), la Cour estime qu'il ne lui appartient pas d'indiquer précisément quel serait le meilleur moyen d'assurer une mise en œuvre effective du présent arrêt dans le cas individuel de la requérante.
111. La Cour rappelle ensuite que le principe sous-tendant l'octroi d'une satisfaction équitable est bien établi : il faut, autant que faire se peut, placer l'intéressé dans une situation équivalente à celle où il se trouverait si la violation de la Convention n'avait pas eu lieu (voir, mutatis mutandis, Kingsley c. Royaume-Uni [GC], no 35605/97, § 40, CEDH 2002-IV). Par ailleurs, la condition sine qua non à l'octroi d'une réparation d'un dommage matériel est l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice allégué et la violation constatée (Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 73, CEDH 1999-II), et il en va de même du dommage moral (Kadiķis c. Lettonie (no 2), no 62393/00, § 67, 4 mai 2006).
112. Sans vouloir spéculer sur le montant exact de la pension à laquelle la requérante aurait pu prétendre si la violation constatée de l'article 14 n'avait pas eu lieu, la Cour doit tenir compte du fait qu'elle a subi un préjudice moral et matériel certain. Statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, et eu égard à toutes les circonstances particulières de l'affaire, elle lui alloue 5 000 EUR, tous chefs de préjudice confondus (voir, mutatis mutandis, Koua Poirrez, précité, § 70).
B. Frais et dépens
113. Devant la chambre, la requérante réclamait 150 LVL (soit 213 EUR) en remboursement de « frais de traduction », sans toutefois étayer cette somme par une pièce justificative quelconque. Devant la Grande Chambre, elle maintient cette demande, en y ajoutant les montants suivants :
a) 307,05 LVL (soit 436,90 EUR) en remboursement des dépenses qu'aurait engagées le représentant de la requérante dans le cadre de la procédure devant la Grande Chambre. A l'appui de cette demande, la requérante fournit deux factures séparées manuscrites en letton – de 257,49 LVL et de 49,56 LVL respectivement – et leurs doubles en anglais. Les deux factures ont été délivrées par une société à responsabilité limitée et indiquent le représentant de la requérante comme destinataire des services. Les versions lettonnes des factures décrivent les services rendus comme « [t]raduction » et « [t]raduction du letton vers l'anglais ». Quant aux deux versions anglaises des mêmes factures, elles indiquent la « [p]réparation de documents pour la Cour de justice européenne » (sic) ;
b) 37,88 LVL (soit 53,90 EUR) en remboursement de frais postaux, attestés par une facture de la Poste lettonne ;
c) les dépenses engagées pour la participation de ses deux représentants à l'audience de la Grande Chambre, à savoir 820 LVL (soit 1 166,8 EUR) pour les billets d'avion et 189 EUR pour l'hébergement. Ces montants ne sont étayés par aucun justificatif.
114. Le Gouvernement reconnaît le bien-fondé des prétentions de la requérante quant au remboursement des seuls frais postaux. Pour le reste, il considère que les demandes présentées par celle-ci ne sont pas suffisamment étayées et ne remplissent pas les exigences fondamentales posées par la jurisprudence de la Cour en la matière.
115. La Cour rappelle que, pour avoir droit à l'allocation des frais et dépens en vertu de l'article 41 de la Convention, la partie lésée doit les avoir réellement et nécessairement exposés. En particulier, l'article 60 § 2 du règlement prévoit que toute prétention présentée au titre de l'article 41 de la Convention doit être chiffrée, ventilée par rubrique et accompagnée des justificatifs nécessaires, faute de quoi la Cour peut rejeter la demande, en tout ou en partie. En outre, les frais et dépens ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, parmi beaucoup d'autres, Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002, et Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, § 170, CEDH 2006-...).
116. En l'espèce, la Cour constate que la demande de remboursement des frais et dépens présentée par la requérante ne remplit manifestement pas ces exigences, la plupart des sommes indiquées étant dépourvues de toute pièce justificative. Quant aux factures citées au paragraphe 113, point a) ci-dessus, elles sont rédigées en des termes trop généraux et ne permettent pas d'établir la nature exacte des services reçus et leur nécessité objective dans la procédure devant la Cour ; qui plus est, les versions lettonne et anglaise de ces factures ont un libellé complètement différent. Cela étant, la Cour admet qu'eu égard à la complexité de l'affaire, la requérante a certainement dû engager des frais, surtout dans le cadre de la procédure devant la Grande Chambre. Dans ces conditions, statuant en équité comme le veut l'article 41, elle décide de lui allouer 1 500 EUR, tous frais confondus, somme à compléter de tout montant éventuellement dû à titre d'impôt (Svipsta, précité, loc.cit., et Zaicevs c. Lettonie, no 65022/01, § 64, CEDH 2007-...).
C. Intérêts moratoires
117. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Rejette, à l'unanimité, les exceptions soulevées par le Gouvernement ;
2. Dit, par seize voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois, les sommes suivantes, à convertir en lati lettons au taux applicable à la date du règlement :
i. 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour l'ensemble des préjudices subis ;
ii. 1 500 EUR (mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la requérante, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des droits de l'homme, à Strasbourg, le 18 février 2009.
Michael O'Boyle Jean-Paul Costa
Greffier adjoint Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion partiellement dissidente de la juge Ziemele.
J.-P.C.
M.O'B.  
OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE
DE LA JUGE ZIEMELE
(Traduction)
1. Je suis au regret de ne pouvoir souscrire à la conclusion de la Grande Chambre selon laquelle il y a eu violation de l'article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole no 1 en l'espèce.
2. Après le rétablissement de son indépendance à la suite de cinquante ans d'occupation illégale, la République de Lettonie institua un régime de pensions fondé sur un principe contributif. Etant donné qu'aucun fonds de pensions n'existait à la restauration de l'indépendance, la Lettonie décida de garantir une pension minimale à tous ses résidents, y compris à la requérante, lorsqu'ils atteindraient l'âge légal de la retraite. La présente affaire n'a pas trait à cette pension de base ; elle porte sur la question de savoir si la Lettonie doit assumer la responsabilité en matière de pensions pour des périodes de travail accomplies en dehors de la République socialiste soviétique de Lettonie (la RSS de Lettonie) à l'époque soviétique. A mon avis, les Etats responsables pour ces périodes sont l'Union soviétique et son successeur, la Fédération de Russie, qui ont collecté les cotisations de pensions.
3. De plus, la Lettonie décida que, dans la mesure du possible, elle accorderait également des avantages en matière de pensions correspondant aux années de travail cumulées en Union soviétique. A cet égard, le législateur letton établit une distinction entre deux situations principales quant aux personnes ayant travaillé pendant la période soviétique : 1) la Lettonie assume intégralement la responsabilité des ressortissants lettons, quel que soit l'endroit où ils ont travaillé pendant cette période, et 2) elle assume une responsabilité pour les « étrangers et apatrides » ayant travaillé sur le territoire de l'ex-RSS de Lettonie (paragraphe 35 de l'arrêt). Ultérieurement fut ajoutée une catégorie de « non-citoyens » en Lettonie, un statut juridique spécial institué par la loi en 1995 dans l'attente de la décision des colons de l'ère soviétique quant à leur nationalité.1. En conséquence, les apatrides, les étrangers et les non-citoyens qui avaient travaillé pour des entreprises situées en dehors de la RSS de Lettonie mais qui résidaient en Lettonie au moment de l'indépendance ne tombèrent pas sous l'empire de cette mesure. La question dont est saisie la Cour est celle de savoir si les dispositions transitoires de la loi de 1995 relative aux pensions d'Etat (paragraphe 35 de l'arrêt) concernant les non-citoyens étaient déraisonnables et donc discriminatoires au regard de la Convention.
Résumé des motifs principaux
4. En appliquant l'article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole no 1 aux faits de l'espèce et aux observations des parties, la majorité a considéré les dispositions transitoires de la loi lettonne relative aux pensions d'Etat de manière isolée par rapport au contexte pertinent de droit international. S'agissant de l'interprétation de la Convention dans cette affaire, une règle fondamentale de l'interprétation des traités n'a pas été suivie. Cette règle a été résumée comme suit : « Un traité ne saurait être considéré isolément. Non seulement il est ancré dans des réalités sociales, mais ses dispositions doivent être comparées avec d'autres normes juridiques, avec lesquelles elles peuvent entrer en concurrence » (D. Daillier et A. Pellet, Droit international public, Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2002, 7e édition, p. 266). Cela a conduit la majorité à commettre une série d'erreurs, par exemple ignorer des précédents tout à fait comparables. Elle n'a pas examiné convenablement la nature du droit de propriété allégué mis en place par les dispositions transitoires, alors que la Cour l'a toujours fait dans l'ensemble de sa jurisprudence concernant les prestations sociales.
5. A mon avis, il n'y a rien de déraisonnable dans les dispositions transitoires de la loi puisqu'on ne saurait dire que la Lettonie soit tenue par les promesses de l'URSS en matière de pensions, ou qu'elle soit responsable du fait que l'URSS n'a pas pu les tenir et que la Fédération de Russie ne l'a pas fait à sa place. En outre, c'est la Lettonie qui fut victime de l'agression soviétique et la Cour opère en principe une distinction entre les Etats ou les régimes qui ont causé des souffrances et les Etats qui, de leur propre gré, en dehors de toute obligation, ont décidé de réparer, au moins en partie, les dommages causés (voir, mutatis mutandis, Associazone Nazionale Reduci dalla Prigionia dall'Internamento e dalla Guerra di Liberazione et autres c. Allemagne (déc.), no 45563/04, 4 septembre 2007, dans laquelle aucune responsabilité ne fut imputée à l'Allemagne pour les préjudices causés par le Troisième Reich, et Woś c. Pologne (déc.), no 22860/02, CEDH 2005-IV, où une réparation partielle pour le travail forcé effectué pendant la Deuxième guerre mondiale n'a fait pesé aucune obligation supplémentaire sur la Pologne). Dans l'affaire Epstein et autres c. Belgique (déc., no 9717/05, CEDH 2008-...), c'était précisément la distinction fondée sur la nationalité opérée par la loi de 2003 relative aux victimes de guerre qui était en cause. La disposition litigieuse de la loi belge était ainsi libellée :
« § 1er Les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
1o résider en Belgique au 10 mai 1940 ;
2o ne pas posséder la nationalité belge au 10 mai 1940, l'avoir acquise après cette date et l'avoir conservée au 1er janvier 2003 ; (...)
sont, à partir du 1er janvier 2003, en droit d'obtenir, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités les avantages prévus en matière de pensions et de rentes de guerre en faveur des titulaires du statut des prisonniers politiques.
Dans cette affaire, la Cour a dit qu'il n'y a pas d'obligation au regard de la Convention de réparer les dommages causés par un Etat tiers et que, à supposer que l'Etat décide de faire quelque chose à ce propos, il dispose alors d'une grande marge d'appréciation s'agissant de déterminer les critères à remplir pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation. La requête a été rejetée pour incompatibilité ratione materiae. Il convient également de noter qu'en Belgique, la réparation du préjudice prenait la forme de prestations de pensions.
6. La République de Lettonie, en tant que sujet indépendant de droit international, n'avait aucune obligation ni d'étendre son système de protection sociale à des personnes qui avaient travaillé pour l'Union soviétique, un autre sujet de droit international dont la Lettonie n'est pas l'Etat successeur (voir, en ce qui concerne la Lituanie, Jasinskij et autres c. Lituanie, no 38985/97, décision de la Commission, 9 septembre 1998, Décisions et rapports 1994) ni de compenser le fait que ces personnes ont perdu le bénéfice du régime de protection sociale soviétique. Cependant, étant donné que la dissolution des Etats s'accompagne de difficultés importantes, la Lettonie décida de garantir une pension minimale à toute personne résidant dans le pays, qu'elle ait ou non la nationalité lettone, et, de plus, d'indemniser les pertes subies du fait de l'effondrement de l'URSS sur la base des critères de nationalité et de territoire. En ce qui concerne la Lettonie, ainsi que le stipulent les dispositions transitoires de la loi de 1995 relative aux pensions d'Etat, l'indemnisation a pris la forme d'un avantage en matière de pensions que l'Etat a accordé à certaines conditions. En d'autres termes, la nationalité n'est pas un critère pour avoir une pension ; c'est un critère à remplir pour pouvoir prétendre à un avantage supplémentaire (voir, mutatis mutandis, Kireev c. Moldova et Russie, (déc.), no 11375/05, 1er juillet 2008, où seuls les ressortissants moldaves avaient un droit à réparation).
7. A cet égard, la majorité commet une erreur en disant que « la requérante s'est vu refuser le bénéfice de la prestation en cause au seul motif qu'elle ne possédait pas la nationalité lettonne » (paragraphe 78 de l'arrêt). L'erreur est double. A l'instar de toute autre personne, la requérante s'est vu accorder une pension minimale garantie par l'Etat. Ce droit ne lui a pas été refusé. En outre, la loi de 1995 relative aux pensions d'Etat est seulement l'une des lois régissant l'assurance-vieillesse. La loi sur l'assurance sociale prévoit des prestations dans le cas où une personne n'a pas entièrement droit à la pension de retraite garantie par l'Etat (comme l'explique la Cour constitutionnelle au paragraphe 37 de l'arrêt). La majorité a supposé que la requérante aurait dû bénéficier de l'avantage en question sans examiner en détail la nature des dispositions transitoires et le contexte de leur adoption. Il convient de souligner à cet égard que la Convention ne garantit aucun droit à réparation des dommages dont la cause initiale ne constitue pas une violation de la Convention, ni ne regarde comme un « bien » un ancien droit de propriété qu'il est depuis longtemps impossible d'exercer ou une créance conditionnelle s'éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (Prince Hans-Adam II du Liechtenstein c. Allemagne, [GC], no 42527/98, §§ 83 et 93).
8. En outre, la Lettonie a engagé des négociations actives pour conclure des traités bilatéraux dans ce domaine avec les Etats qui, en vertu du droit international, assumaient a priori une responsabilité directe quant aux années de travail cumulées pendant la période soviétique. Il suffit d'indiquer que la Lettonie et la Fédération de Russie en sont aux phases finales de la conclusion d'un traité relatif à leurs responsabilités respectives en matière de sécurité sociale, y compris pendant la période soviétique.
9. La présente affaire se distingue de l'affaire Stec et autres c. Royaume-Uni ((déc.) [GC], no 65731/01 et 65900/01, §§ 74 et 76, CEDH 2005-X), dont la décision sur la recevabilité a servi de précédent à la majorité, ainsi que de l'affaire Koua Poirrez c. France (no 40892/98, CEDH 2003-X), car les règles de droit international qui interviennent en l'espèce sont différentes. Néanmoins, aux fins d'être exhaustive, je traiterai la question de l'application en l'espèce des principes dégagés dans l'affaire Stec et autres. Premièrement, je crois que ce que la Cour veut dire tant dans la décision sur la recevabilité que dans l'arrêt dans l'affaire Stec et autres correspond tout à fait à l'approche que doit adopter une juridiction des droits de l'homme, à savoir que, lorsque l'Etat crée un régime de prestations, celles-ci ne doivent pas être attribuées sur la base de critères discriminatoires. Cependant, et comme le démontre l'issue de l'affaire Stec et autres (non-violation de l'article 14), la Cour n'a pas aboli la marge d'appréciation de l'Etat dans la poursuite de ses politiques sociales ni le critère du « défaut manifeste de fondement » dans l'appréciation de la proportionnalité des distinctions établies dans le cadre des politiques socioéconomiques (Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], no 65731/01, § 52, CEDH 2006-VI). La situation se présente en outre différemment selon que l'on est confronté à une discrimination alléguée fondée sur le sexe, comme dans l'affaire Stec et autres, ou à une discrimination fondée sur la résidence ou la nationalité. Cette distinction a été justement établie dans l'affaire Carson et autres, dans laquelle la Cour a déclaré que « l'individu ne requiert pas le même niveau élevé de protection contre des différences de traitement fondées sur ce motif [la résidence] que celui qui est nécessaire quant à des différences fondées sur des caractéristiques intrinsèques, telles que le sexe ou l'origine raciale ou ethnique » (Carson et autres c. Royaume-Uni, no 42184/05, § 80, 4 novembre 2008 ; voir également le paragraphe 37 ci-dessous). En d'autres termes, la Cour n'adopte pas une approche absolutiste dans sa jurisprudence relative à l'article 14. Si la majorité, quant à l'application de l'article 14, cite le critère dégagé dans la décision sur la recevabilité dans l'affaire Stec (paragraphe 79 de l'arrêt), qui semble indiquer que toute distinction serait automatiquement discriminatoire, j'observe que ce n'est pas ce critère qui a été appliqué dans l'arrêt Stec et autres.
10. Je regrette que la majorité n'ait pas examiné la question clé soulevée par la présente affaire. Dans des circonstances où l'occupation et le contrôle d'un territoire sont contraires aux règles du droit international et où il existe une obligation en droit international de mettre un terme à une situation irrégulière résultant de l'autorité exercée par un Etat sur ce territoire (affaire Namibie (Sud-ouest africain), avis consultatif, Recueil CIJ 1971, §§ 117-118), la Convention peut-elle imputer à l'Etat victime la responsabilité de montants de pension qui ont été prétendument acquis au service d'un Etat auteur d'actes répréhensibles lorsque a) les fonds correspondant sont restés entre les mains de cet Etat et b) l'Etat victime garantit à tous une certaine pension minimale?
La portée de l'affaire
11. Le Gouvernement a soulevé une exception préliminaire concernant les années pendant lesquelles la requérante a travaillé pour Or, une entreprise soviétique gérée au niveau fédéral, qui avait son siège en république socialiste soviétique d'Ukraine (la RSS d'Ukraine). Le Gouvernement soutient que, au moment de l'introduction de la requête, les faits soumis par les deux parties démontraient que depuis la conclusion en 1999 du traité bilatéral entre la Lettonie et l'Ukraine la requérante étaient en droit de demander à ce que sa pension soit recalculée en comptabilisant les années de travail pendant lesquelles l'entreprise basée en RSS d'Ukraine avait versé les cotisations correspondantes au budget soviétique (paragraphe 25 de l'arrêt). Dans ses observations de 2002, la requérante avait déjà réfuté la remarque du Gouvernement concernant le traité conclu avec l'Ukraine, indiquant que l'existence de ce traité avait permis une augmentation du montant de sa pension mais n'avait pas donné lieu à un remboursement rétroactif (paragraphe 48).
12. La majorité considère que le Gouvernement est forclos à soulever cette exception préliminaire à ce stade puisque celle-ci a été évoquée pour la première fois dans ses observations sur le fond soumises le 20 octobre 2006 après l'adoption de la décision sur la recevabilité le 11 juillet 2006 (paragraphes 46 et 49 de l'arrêt). Il convient de noter que dans ses observations, et de nouveau dans ses observations à la Grande Chambre, le Gouvernement a répété que le fait concernant le traité conclu avec l'Ukraine avait toujours été connu de la Cour et aurait dû être pris en compte dans l'appréciation initiale par celle-ci de la portée de l'affaire puisque cela avait trait à la question de savoir si la requérante pouvait se prétendre victime quant à cette partie de la requête. D'ordinaire, la Cour apprécie la qualité de victime des requérants en même temps qu'elle établit sa juridiction. Bien entendu, la Cour peut en réalité aussi estimer que la question est étroitement liée au fond de l'affaire,.
13. J'estime que l'approche de la majorité en l'espèce est à la fois trop formaliste en ce qui concerne la théorie de la forclusion (voir, a contrario, Blečić c. Croatie [GC], no 59532/00, §§ 65-66, CEDH 2006-III) et évite la question du caractère ex nunc ou ex tunc du droit patrimonial, question qui a été soulevée par la requérante. En outre, les parties ont été invitées devant la Grande Chambre à développer leurs arguments sur la qualité de victime de la requérante en ce qui concerne les années effectuées pour une entité basée en RSS d'Ukraine. La Grande Chambre a le pouvoir de se livrer à une nouvelle appréciation des exceptions préliminaires du Gouvernement. Elle aurait pu décider que celles-ci étaient liées au fond, ce qui, par ricochet, aurait requis que la Cour statue sur le caractère ex nunc ou ex tunc du droit allégué. L'arrêt de la Grande Chambre ne répond pas clairement à cette question, sauf à dire que la question sera traitée sous l'angle de l'article 41. Dans cette partie, la Cour relève que la requérante a subi un dommage tant matériel que moral et lui octroie un montant couvrant « tous les chefs de préjudices ». Le lecteur en est donc réduit à se répandre en conjectures quant au point de vue de la Cour sur la nature de ce droit.
14. L'arrêt traite des observations concernant la « juridiction » de la Lettonie pour les actes attaqués par la requérante comme une question relative aux exceptions soulevées par le Gouvernement quant à la recevabilité de l'affaire (paragraphe 55). Après avoir expliqué que ni l'ex-RSS de Lettonie ni la République de Lettonie n'exerçaient un contrôle quelconque sur les entreprises soviétiques sises dans l'ex-RSS d'Ukraine et dans la République socialiste fédérative soviétique de Russie (RSFSR) pour lesquelles la requérante travaillait, le Gouvernement a invité la Cour « à conclure que la présente affaire ne relève pas de la juridiction de la République de Lettonie au sens de l'article 1 de la Convention » (paragraphe 19 des observations du Gouvernement). Bien sûr, il ne s'agit pas d'une question de juridiction au sens strict, comme la Cour l'a démontré au Gouvernement dans cette partie de l'arrêt, mais il s'agit d'une question de responsabilité pour des événements qui ont eu lieu en URSS. C'est donc clairement un argument tenant au fond, une conclusion à laquelle la majorité parvient finalement deux paragraphes plus loin (paragraphe 57), pour la rejeter sans plus d'explication comme étant hors de propos au paragraphe 78 (point 16 ci-dessous).
Application de la Convention de manière isolée par rapport au droit international
15. Le gouvernement défendeur a expliqué que les raisons justifiant la distinction établie dans les dispositions transitoires de la loi de 1995 relative aux pensions d'Etat tenaient au fait que la Lettonie n'avait pas hérité des droits et obligations de l'Union soviétique. La Lettonie n'est pas un Etat successeur de l'ex-URSS (paragraphes 52 et 67 de l'arrêt). C'est un Etat identique à celui qui a été occupé par l'Union soviétique en 1940 (paragraphe 52 de l'arrêt et paragraphe 23 des observations orales du Gouvernement devant la Grande Chambre). Dès lors, quelles qu'aient été les règles de droit international appliquées aux décisions internes après la restauration de l'indépendance, elles étaient dérivées du domaine de l'interdiction du recours à la force et de celui de la continuité d'Etat.2 La requérante n'a pas contesté l'argument tenant à la continuité d'Etat mais a déclaré qu'il était hors de propos, puisque sa vie avait été la même que celle de n'importe quel ressortissant letton à l'époque soviétique. « La Lettonie, la Russie et l'Ukraine faisaient partie d'un seul et même Etat, l'Union soviétique » (paragraphe 59 de l'arrêt) ; selon elle, elle aurait donc dû recevoir une pension de même montant que celle que recevrait un ressortissant letton dans la même situation (paragraphe 61).
16. Une caractéristique frappante de cet arrêt est qu'il choisit d'ignorer le contexte de l'effondrement de l'Union soviétique et le statut spécial des Etats baltes en droit international, c'est-à-dire leur longue, et finalement infructueuse, occupation, contexte dans lequel est né le litige entre la requérante et l'Etat défendeur (voir, a contrario, Kovačić et autres c. Slovénie [GC], nos 44574/98, 45133/98 et 48316/99, § 256, 3 octobre 2008). La majorité va même au-delà en déclarant que les observations de l'Etat défendeur selon lesquelles il n'est pas un successeur de l'ex-URSS en ce qui concerne les prestations sociales manquent de pertinence (paragraphe 78).
17. Le raisonnement exposé par la majorité est le suivant : « (...) à supposer même que le Gouvernement ait raison sur ce point, cela ne changerait rien à la conclusion qui s'impose en l'espèce : lorsqu'un Etat décide de lui-même de verser aux particuliers des pensions au titre du travail accompli en dehors de son territoire, créant ainsi une base légale suffisamment claire dans son droit interne, le droit présumé de bénéficier d'une telle prestation tombe dans le champ de l'article 1 du Protocole no 1 » (paragraphe 78). Cette déclaration est problématique à plusieurs égards. Premièrement, l'expression « à supposer même que le Gouvernement ait raison » est incompréhensible. La majorité suggère-t-elle que la Lettonie est un nouvel Etat successeur à l'ex-URSS ? L'adoption d'une telle position par la Cour irait à l'encontre de sa propre approche dans plusieurs autres affaires (voir, par exemple, Ždanoka c. Lettonie [GC] no 58278/00, CEDH 2006-IV) et de la position, qui présente un intérêt encore plus grand, de la Commission dans l'affaire Jasinskij et autres précitée. Elle irait également à l'encontre du point de vue de la majorité des acteurs de droit international. Quelle que soit la signification de cette phrase, c'est ici que la majorité aurait dû entreprendre « un exercice de raisonnement en droit », lequel aux fins de l'interprétation d'un traité international représente « un effort visant « l'intégration systémique » – c'est-à-dire l'intégration dans le système de principes et de présomptions qui sous-tendent l'idée d'un ordre juridique interétatique (rapport du groupe d'étude de la Commission de droit international, « Fragmentation du droit international : Difficultés découlant de la diversification et de l'expansion du droit international, doc. A/CN.4/L.682, § 465). Il faut souligner que l'un des principes généraux de droit international pertinents en l'espèce est le principe ex injuria non jus oritur ainsi que l'obligation de ne pas reconnaître la légalité d'une situation illégale (point 22 ci-dessous).
En outre, il ne fait aucun doute que dès lors qu'une loi est adoptée par un Etat partie, elle doit être conforme à la Convention. Personne ne conteste ce principe. Toutefois, celui-ci, en soi, ne permet pas d'aller très loin, ni de fournir des solutions spécifiques à des questions juridiques concrètes. Le Gouvernement souligne qu'aux fins d'interprétation de la disposition litigieuse en droit national les dispositions pertinentes du droit international en matière de continuité d'Etat doivent être prises en considération puisque ce contexte a inspiré des solutions spécifiques que la Lettonie a adoptées. La Cour n'a pas compétence pour interpréter le droit national, mais elle interprète la Convention et, le cas échéant, prend en compte l'ordre juridique international. Bien entendu, les dispositions transitoires de la loi de 1995 doivent être compatibles avec la Convention telle qu'interprétée conformément aux règles générales d'interprétation des traités internationaux.
Lorsqu'une disposition particulière du droit national découle du fait qu'un Etat n'a pas assumé des obligations tenant à des prestations sociales promises par un autre Etat, dire que cela manque de pertinence est contraire tant à un examen correct des faits de la cause qu'aux règles d'interprétation à utiliser en appliquant la Convention. Certainement, dans d'autres affaires concernant des droits de propriété allégués nés dans le cadre de la réunification de l'Allemagne et de la dissolution de la Yougoslavie, le contexte particulier a été pris en compte dans l'application de la Convention (voir, par exemple, Janković c. Croatie (déc.), no 43440/98, CEDH 2000-X ; Hadžić c. Croatie (déc.) no 48788/99, 13 septembre 2001 ; et Schwengel c. Allemagne (déc.), no 52442/99, 2 mars 2000).
La Cour doit prendre la continuité d'Etat en considération
18. La Cour doit tenir compte de l'effondrement de l'Union soviétique et de la continuité de l'Etat letton pour trancher la présente affaire. L'obligation de la Cour à cet égard découle tant de sa propre jurisprudence que du droit international général. La Cour a déclaré depuis longtemps que l'un des principes essentiels de l'application des dispositions de la Convention veut qu'elle ne s'applique pas dans le vide (Loizidou c. Turquie, 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI). Précisant ses règles d'interprétation, la Cour a déclaré : « En outre, la Cour n'a jamais considéré les dispositions de la Convention comme l'unique cadre de référence dans l'interprétation des droits et libertés qu'elle contient. Au contraire, elle doit également prendre en considération toute règle et tout principe de droit international applicables aux relations entre les Parties contractantes » (Demir et Baykara c. Turquie [GC], no 34503/97, § 67, 12 novembre 2008).
19. En réalité, puisque la Convention demeure un traité international malgré son caractère spécifique, la règle tirée de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités constitue la base de l'interprétation de la Convention en tant qu'instrument de droit international. L'article 31 de la Convention de Vienne prévoit que, outre le sens ordinaire donné à un terme, le contexte doit être pris en compte. L'article 31 § 3 c) dispose : « Il sera tenu compte, en même temps que du contexte (...) de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre es parties ». Il convient de noter que l'article 31 a pour intitulé « Règle générale d'interprétation ». Il s'agit d'une règle d'interprétation unique composée de différentes parties. Toutefois, « l'ensemble de ces parties ne sont pas toujours pertinentes dans tous les cas ; mais lorsqu'elles le sont, elles doivent être utilisées » (D. French, « Treaty Interpretation and the Incorporation of Extraneous Legal Rules », International and Comparative Law Quarterly, 2006, p. 301). Bien entendu, la présente espèce ne sera jamais une affaire concernant le recours à la force entre les Etats ou le droit des successions d'Etat, par opposition à celui de la continuité d'Etat (voir, mutatis mutandis, l'opinion séparée du juge Higgins dans l'affaire des Plates-formes pétrolières, arrêt du 6 novembre 2003, CIJ, §§ 45-46). Cela reste et restera une affaire sur un traitement prétendument discriminatoire dans la jouissance d'un droit de propriété allégué à la suite de la disparition d'un Etat.
20. En pratique, la Cour a régulièrement pris en compte d'autres règles pertinentes du droit international, en vue de déterminer comment il fallait appliquer les dispositions de la Convention. Les affaires Prince Hans-Adam II du Liechtenstein (précitée) et Al-Adsani c. Royaume-Uni ([GC], no 35763/97, CEDH 2001-XI), parmi d'autres, en sont des exemples éminents. La caractéristique commune de toutes ces affaires, même si elles portent sur différentes questions de droit international, tient au fait que d'autres règles existantes du droit international ont eu un impact important sur l'application des dispositions de la Convention.
21. Le statut juridique spécial de la Lettonie à la suite de l'effondrement de l'Union soviétique est à prendre en compte au moins à deux niveaux. Premièrement, la Cour doit se forger une opinion sur le bien-fondé, au regard de l'ordre juridique international, de l'argument de la Lettonie selon lequel celle-ci n'a pas hérité des obligations de l'Union soviétique, y compris dans le domaine des droits sociaux. Cela est nécessaire pour comprendre correctement les dispositions transitoires de la loi de 1995, lesquelles, dans la mesure où elles prévoient des droits de propriété, tombent sous l'empire de l'article 1 du Protocole no 1. Les non-citoyens, les étrangers et les apatrides relèvent de cette disposition seulement dans la mesure où les dispositions transitoires accordent un droit à ces catégories. Toutefois, si l'on omet d'apprécier les règles internationales applicables aux droits acquis dans des situations impliquant la restauration de l'indépendance d'un Etat, il est difficile de voir si la Lettonie est fondée à soutenir qu'elle n'avait aucune obligation de faire plus. Même si la Lettonie a adopté une législation pouvant donner lieu à la reconnaissance d'un « bien », aux fins de l'article 1 du Protocole no 1, à certaines catégories de personnes et pas à d'autres, il est important de déterminer la portée des obligations de la Lettonie au regard de la Convention pour examiner s'il s'agissait simplement d'une mesure fondée sur la bonne volonté de la Lettonie ou répondant à une obligation d'offrir le montant de pension attendu (voir, mutatis mutandis, Epstein et autres, précité). Deuxièmement, l'argument concernant le statut spécial de la Lettonie en droit international est pertinent s'agissant de décider si la distinction se justifiait ou non. Selon la jurisprudence de la Cour sur l'article 14, les deux niveaux de raisonnement sont étroitement liés.
Existe-t-il des obligations internationales pertinentes dans une situation d'annexion illégale ?
22. A cet égard, il est important de garder en tête que l'ordre juridique international demeure l'ordre juridique pertinent, qui prévoit des règles pour la détermination de ses sujets et, si nécessaire, des modifications à cet égard. Dans l'affaire Ilaşcu et autres, la Cour a démontré une fois de plus qu'elle suivait les principes généraux du droit international concernant l'imputabilité à un Etat d'actions ou omissions au regard de la Convention (Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, §§ 320 et 322, CEDH 2004-VII). Il n'appartient pas à la Cour, malgré le caractère spécifique de la Convention ou implicitement, de développer de nouvelles règles pour l'identification d'entités pouvant avoir des droits et obligations au regard du droit international. Le fait que la RSS de Lettonie soit une ancienne république de l'Union soviétique ne signifie en aucun cas que l'Etat letton a automatiquement des obligations tenant au territoire concerné pendant son occupation illégale. Au contraire, déclarer ou suggérer que la Lettonie a automatiquement des obligations découlant de la période soviétique reviendrait à réfuter le fait que l'occupation et l'annexion de la Lettonie étaient illégales au regard du droit international, ce qui soulèverait une question quant au respect par la Cour du principe général ex injuria non jus oritur et de l'obligation de non-reconnaissance en droit international (points 29 et 34-36 ci-dessous).
23. Le fait que la Lettonie puisse assumer une quelconque responsabilité quant aux événements survenus sur le territoire de la RSS de Lettonie ne signifie pas qu'elle avait l'obligation de le faire. Tel est généralement le cas dans des situations impliquant la création de nouveaux Etats et la disparition d'anciens Etats, lorsqu'il faut identifier l'Etat responsable et lorsque la règle de la « table rase » domine la pratique des Etats. Ce n'est qu'au prix d'efforts importants que des règles contestant l'approche de la « table rase » sont apparues dans les deux ou trois dernières décennies (voir, parmi beaucoup d'ouvrages faisant autorité, P. Dumberry, State Succession to International Responsibility, Leiden, Boston, Martinus Nijhoff Publishers, 2007, pp. 52-58). Eu égard à ce domaine complexe du droit international, le principe de coopération et de négociations interétatiques a été considéré comme un principe clé et a été soutenu à juste titre par la Cour dans l'affaire Kovačić, alors qu'elle l'a ignoré en l'espèce (point 8 ci-dessus).
24. La Commission des réclamations entre l'Erythrée et l'Ethiopie, un organe très récemment institué qui traite de demandes particulières liées à la continuité d'Etat ou à la succession d'Etats, a observé que la pratique des Etats variait en ce qui concernait l'obligation de verser des pensions. Dans certains cas, à la suite de la partition d'un Etat unitaire, chacun des successeurs assumait la responsabilité des pensions imputables à l'Etat prédécesseur et dues aux personnes résidant sur le territoire du successeur. La Commission des réclamations a relevé que les principes juridiques énoncés dans l'Affaire des pensions de Dantzig était toujours d'actualité. La juridiction ayant connu de cette affaire a imputé la responsabilité des pensions en fonction de la nationalité du bénéficiaire, l'Etat successeur assumant la responsabilité des pensions en ce qui concerne les bénéficiaires possédant sa nationalité (Affaire des pensions de Dantzig, Ann. Dig. Vol. V, affaire no 41). Dans la mesure où elle peut être pertinente pour des situations d'annexion illégale (voir, pour une exclusion claire de telles situations du champ de la codification du droit en matière de succession d'Etats, Annuaire de la Commission de droit international, 1999, vol. II (Partie 2), p. 27 ; voir également le point 26 ci-dessous), l'Affaire des pensions de Dantzig implique un élément qui, particulièrement dans le monde moderne des droits de l'homme, a quelque peu perdu de son importance. Néanmoins, il est toujours vrai que la possession d'une nationalité entraîne une différence considérable par rapport à la situation de l'apatride. Lorsque des Etats disparaissent, la nationalité acquiert une importance particulière, d'où les nombreux efforts du Conseil de l'Europe et des Nations unies en vue de la codification de certaines règles internationales sur la nationalité dans des situations de succession d'Etats. En pareil cas, plus que jamais, la nationalité constitue la base permettant de prétendre sans équivoque à un certain nombre de droits importants, y compris, comme dans le cas de la Lettonie, à l'attribution de prestations de pension à ses ressortissants en l'absence de tout autre candidat potentiel.
25. En somme, la Lettonie n'avait pas d'obligation en vertu du droit international d'assumer une responsabilité quelconque pour les années de travail accumulées sous l'empire de l'Union soviétique sauf et jusqu'à adoption d'un accord dans le cadre de négociations interétatiques. Toutefois, dans le contexte spécifique d'une annexion illégale (point 26 ci-dessous), les ressortissants de l'Etat lésé espéraient fortement ne plus avoir à souffrir autant que par le passé, et que cela se traduise aussi dans leurs droits à pension. En d'autres termes, il n'y a rien de déraisonnable dans le fait qu'après de longues années passées sous un régime totalitaire illégal le législateur indépendant décide de favoriser ses ressortissants.
26. Le contexte particulier d'une annexion illégale permet de distinguer la présente affaire d'autres affaires tranchées par la Cour dans lesquelles l'élément de succession d'Etats a été pris en compte. Pendant cinquante ans, la Lettonie a été illégalement dominée par l'Union soviétique (Ždanoka, précité). Au regard du droit international, nous sommes en présence, avec la restauration de l'indépendance de la Lettonie en 1991, d'une situation plus proche de celle qualifiée de décolonisation dans l'ordre juridique des Nations unies, ou de quelque chose que la doctrine qualifie de situation de désannexion, similaire à ce qui s'est produit en Autriche et en Tchécoslovaquie dans le contexte de la Deuxième Guerre mondiale à la suite de l'Anschluss ; à la seule différence que, malheureusement pour les Etats baltes, le rétablissement de leur indépendance n'a été possible que quelque quatre décennies plus tard (voir, parmi beaucoup d'ouvrages faisant autorité, A. Zimmermann, « Continuity of States », dans l'Encyclopédie Max Planck de droit international public online). Il convient de rappeler qu'en 1983 le Parlement européen, relevant que « l'annexion soviétique (...) n'a toujours pas été formellement reconnue par la plupart des Etats européens et les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et le Vatican adhèrent toujours à la notion d'Etats baltes », suggéra que la question des Etats baltes soit soumise au comité des Nations unies sur la décolonisation (1982-1983 EUR.PARL.DOC (no 7.908) 432-33 (9183)).
27. En pratique, cela signifie que lorsque la requérante s'est installée en RSS de Lettonie en 1954, il s'agissait simplement pour elle d'une autre partie de l'Union soviétique, comme elle l'a confirmé dans ses observations. Sa situation est caractéristique de celle de nombreuses personnes que l'on a encouragées à s'installer dans les républiques baltes, ce processus participant à la politique du Parti communiste soviétique visant la soviétisation et la russification des Etats baltes après leur incorporation illégale en Union soviétique.3 La Cour devrait être capable d'établir une distinction entre des circonstances fondamentalement différentes en fait et en droit international. C'est donc une situation très différente que celle où une personne s'installe, disons, en France ou au Royaume-Uni, pays qui sont en mesure de décider s'il faut autoriser une personne à entrer sur leur territoire. A la restauration de son indépendance, la Lettonie fut confrontée à la question des colons de l'ère soviétique, qui atteignaient des chiffres tels qu'ils avaient presque réussi à mettre les citoyens lettons en minorité dans leur propre Etat, mais elle eut des choix très limités en ce qui concerne ses politiques à l'égard des immigrants de l'ère soviétique.
28. Il est curieux de constater que le texte de l'arrêt ne semble pas distinguer entre les différentes entités juridiques concernées sur la période pertinente. Il y a certainement une différence sur le plan juridique entre la RSS de Lettonie, l'URSS et la République de Lettonie. On reste perplexe quant à la signification exacte de l'utilisation des termes « Lettonie » dans le contexte de l'année 1954 ou « Ukraine » dans le contexte des années 1970 et 1980 (paragraphes 10-11 de l'arrêt). Suggérer que la République de Lettonie, en tant que sujet du droit international et donc partie à la Convention, est un successeur de l'URSS au regard du droit international ne fait aucun sens et va à l'encontre d'une pratique bien établie des Etats, ainsi qu'il a été démontré ci-dessus.
29. Pire, cela pourrait impliquer que, pour la Cour européenne des droits de l'homme, l'obligation au regard du droit international de ne pas reconnaître des entités illégales est hors de propos (voir, a contrario, Namibie (Sud-ouest africain), avis consultatif, précité, §§ 117-118). On s'écarte là d'une jurisprudence bien établie puisque la Cour a constamment dit, par exemple, que la Turquie est responsable au regard de la Convention des actions ou omissions survenues dans la « République turque de Chypre du Nord », une entité comparable à la RSS de Lettonie.
30. Quels que soient les droits ou privilèges accordés à la requérante en vertu du droit soviétique, ils lui ont été octroyés par l'Union soviétique, dont le contrôle effectif sur la RSS de Lettonie jusqu'en 1991 n'est probablement pas remis en question. De même, il n'est pas contesté qu'aujourd'hui la Fédération de Russie poursuit les droits et obligations de l'Union soviétique (Ilaşcu et autres, précité, § 378 ; et également, par exemple, H. Hamant, Démembrement de l'URSS et problèmes de succession d'Etats, Editions Bruylant, 2007, p. 128). Même si les points de vue peuvent différer sur les modalités de continuité d'Etat baltes, il est presque unanimement reconnu que ce ne sont pas des nouveaux Etats successeurs de l'Union soviétique et qu'ils constituent un cas à part dans les ex-républiques soviétiques eu égard à leur occupation illégale par l'Union soviétique (voir, parmi beaucoup d'ouvrages faisant autorité, H. Hamant, op. cit., p. 129 ; P. Dumberry, op. cit., p. 151 ; et I. Ziemele, State Continuity and Nationality : the Baltic States and Russia, Leiden, Boston, Martinus Nijhoff Publishers, 2005). En outre, les deux parties, dans leurs réponses aux questions posées pendant l'audience publique, ont relevé que si la requérante avait pris sa retraite en 1990 sa pension lui aurait été payée par les ressources ordinairement prélevées sur le budget de l'Etat soviétique. C'est la Banque nationale soviétique, et non pas les républiques soviétiques, qui avait le contrôle du budget de l'Etat et des assurances sociales. Après l'effondrement de l'URSS, ces actifs n'ont pas été partagés entre les anciennes républiques. C'est la Fédération de Russie qui en a hérité.
31. En d'autres termes, nous traitons là des conséquences d'une situation d'annexion illégale dans laquelle, après le retrait de la souveraineté de l'Etat prédécesseur, une partie de la population ayant subi une transformation pendant l'occupation fut laissée dans une situation d'incertitude. Je ne vois pas pourquoi, au regard de la Convention, la Lettonie, l'Etat lésé, et ses ressortissants devraient avoir à réparer une situation qu'ils n'ont pas créée. Or, à la différence de beaucoup d'autres situations présentant des caractéristiques similaires connues dans l'histoire, la requérante n'a pas été privée de toute protection sociale et de droits à pension, puisqu'elle a reçu la pension minimum dont disposent toutes les personnes résidant en Lettonie. De plus, malgré sa valeur juridique limitée, il convient de mentionner que la requérante disposait de deux options pour prétendre à un montant supérieur de pension, mais elle a choisi de ne pas les utiliser. Elle aurait pu faire enregistrer sa nationalité russe ou acquérir la nationalité lettonne, et sa demande aurait été examinée. Le point de vue de la majorité sur son statut juridique (paragraphe 88 de l'arrêt) n'est pas entièrement juste puisqu'elle omet de prendre en considération la procédure simplifiée spécifique que la loi sur la citoyenneté de la Fédération de Russie applique aux anciens ressortissants de l'Union soviétique s'ils décident d'enregistrer leur nationalité russe. La déclaration dans l'arrêt selon laquelle la requérante a « un rattachement juridique stable » avec la République de Lettonie apparaît sans plus d'explication ou de précision. Il est regrettable que la majorité n'ait pas pris en compte le fait que la situation devant elle concerne la restauration de l'indépendance par un Etat à la suite de longues années d'incorporation qui ont résulté de menaces ou de recours à la force illégaux. Il s'ensuit que l'argument concernant la possibilité d'acquérir une nationalité dans un tel contexte n'a pas la même portée que dans toute autre situation normale (sur ce point, voir A. Eide, « The Rights of « Old » versus « New » Minorities », European Yearbook of Minority Issues, Vol. 2, 2002/3, p. 377).
La loi de 1995 a un but légitime !
32. La majorité se borne à admettre que la loi de 1995 relative aux pensions d'Etat poursuivait au moins un but légitime, « à savoir la protection du système économique du pays » (paragraphe 86 de l'arrêt). Il est intéressant de noter que la majorité n'a pas pu éviter la référence au contexte de la restauration de l'indépendance et de l'effondrement de l'URSS, alors qu'elle avait déclaré un peu plus tôt que la référence à ce contexte était inopportune en l'espèce. Naturellement, puisque le but légitime est réduit à la protection du système économique du pays, l'appréciation de la proportionnalité des moyens employés est tout simplement différente de ce à quoi l'on aurait pu s'attendre si le contexte pertinent de droit international avait été pris en compte. Cette appréciation n'a pas de lien quelconque avec la réalité, les tâches et les objectifs auxquels les autorités indépendantes de Lettonie ont eu à faire face s'agissant de construire un Etat indépendant moderne dans un contexte post-conflictuel.
33. Quoi qu'il en soit, conformément même à la jurisprudence de la Cour, les Etats ont une ample marge d'appréciation lorsqu'il s'agit de reconstruire ou de réformer leur système économique. Certainement, cette marge doit être dûment prise en compte dans une affaire où un Etat en tant que tel réapparaît sur la carte du monde.
La distinction qui est faite s'analyse-t-elle en une discrimination ?
34. La majorité considère qu'il n'y a pas de raison valable justifiant l'établissement d'une distinction fondée sur la nationalité, essentiellement pour les raisons suivantes. Premièrement, la requérante était dans une situation objectivement similaire à celle de personnes qui avaient eu un parcours professionnel identique ou similaire mais qui se sont vu reconnaître la nationalité lettone après 1991. Deuxièmement, rien ne démontre que pendant la période soviétique il y ait eu une différence de traitement quelconque entre les citoyens soviétiques concernant les pensions – en d'autres termes, les charges sociales soviétiques étaient versées et administrées de la même façon pour tous les salariés. Troisièmement, la requérante n'a pas d'autre nationalité. C'est avec la Lettonie « qui, objectivement, peut la prendre en charge pour ce qui est de la sécurité sociale » (voir le paragraphe 88 de l'arrêt et le point 31 ci-dessus), qu'elle possède les liens les plus étroits.
35. J'ai du mal à comprendre comment ces affirmations prouvent juridiquement qu'une distinction n'était pas justifiée. De même, je ne vois pas clairement pourquoi la majorité a estimé que le contexte soviétique était plus pertinent pour son appréciation de la proportionnalité de la distinction. Ce n'est pas l'égalité alléguée de tous les ressortissants soviétiques qui forme la base sur laquelle la loi lettonne relative aux pensions d'Etat a été adoptée. Tout d'abord, j'estime que la majorité se contredit lorsqu'elle se réfère à des faits allégués appartenant au passé soviétique alors qu'elle vient juste de déclarer que les explications du Gouvernement quant au contexte juridique caractérisant la Lettonie pendant cette période étaient hors de propos. En l'absence de toute explication quant au choix du contexte pertinent je considère que cette décision est arbitraire. En second lieu, la majorité confirme mon point précédent selon lequel il est impossible d'examiner la compatibilité des dispositions contestées du droit national avec la Convention hors du contexte plus général (points 18-19 ci-dessus). Enfin, on se demande comment le choix de la Cour de se référer à la réalité soviétique alléguée pour parvenir à la conclusion que la distinction ne se justifiait pas est compatible avec le principe général ex injuria non jus oritur et l'obligation au regard du droit international de ne pas reconnaître la légalité d'une situation illégale.
36. Si, en droit, nous tenons compte du fait que a) la présence de l'Union soviétique sur le territoire de Lettonie était illégale puisqu'elle était contraire à plusieurs règles de droit international et, b) que certains principes bien connus applicables à des situations d'occupation (par exemple, l'article 49 § 6 de la quatrième Convention de Genève) interdisent non seulement les déportations ou le transfert forcé de populations tels que ceux auxquels a procédé l'URSS pendant la Deuxième Guerre mondiale, mais également toute mesure prise par une puissance occupante en vue d'organiser ou d'encourager des transferts de parties de sa propre population vers le territoire occupé (voir l'affaire sur les « Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé », avis consultatif, Recueil CIJ 2004, § 120), alors les références à l'égalité alléguée des ressortissants soviétiques, à la similarité des parcours professionnels et à l'affirmation selon laquelle c'était avec la Lettonie que la requérante entretenait les liens les plus étroits ne répondent pas aux questions soulevées par la présente affaire. Certes, il n'existe aucune convention internationale relative au contenu de l'obligation de non-reconnaissance, et en particulier aucune convention qui pourrait être invoquée pour l'appréciation de droits à pension allégués dans des circonstances similaires à celles en question dans cette affaire. Cependant, il existe d'importants exemples de pratiques des Etats et de décisions juridictionnelles, y compris des décisions de la Cour, qui pourraient servir de lignes directrices.
37. En droit international, il est bien connu que la RSS de Lettonie était une création illégale et était donc soumise à la règle de non-reconnaissance de la part des Etats tiers. Il y a une obligation de ne pas reconnaître « les actes officiels accomplis » par l'Union soviétique « pour le compte de ou relativement à » la RSS de Lettonie. Pareils actes sont illégaux et invalides (voir, mutatis mutandis, l'affaire précitée Namibie (Sud-ouest africain), avis consultatif précité, § 125). On peut également prendre note de plusieurs affaires tranchées par la Cour de Justice des Communautés dans lesquelles celle-ci a reconnu que seuls les actes de la République de Chypre, contrairement aux actes des autorités de la partie nord de Chypre, avaient des conséquences juridiques en vertu du droit communautaire (voir, par exemple, l'affaire C-432/92, § 40). La pension due à la requérante pour le travail qu'elle a effectué pendant la période soviétique lui a été promise par l'Union soviétique. Cette promesse, l'égalité alléguée des ressortissants soviétiques et leur installation en RSS de Lettonie à des fins de résidence ne sauraient servir de base, si l'on prend véritablement en compte l'ordre juridique international, à l'argument de la Cour consistant à dire que la République de Lettonie aurait dû étendre l'intégralité de ses avantages en matière de pensions aux non-citoyens résidant en Lettonie.
La Cour aurait également pu faire attention à un autre principe de droit international précisé par la CIJ dans l'affaire Namibie. Elle aurait pu examiner les dispositions transitoires de la loi lettonne en vue de déterminer si la mesure avait suffisamment pris en compte les intérêts de l'ensemble de la population (affaire Namibie, précitée, § 125). Encore une fois, il est important de garder à l'esprit que toute personne en Lettonie reçoit une pension de base et qu'il existe un système d'autres prestations sociales applicable à tous, sans distinction fondée sur la nationalité.
38. En outre, même au regard du droit issu de la Convention et des droits de l'homme en général, la distinction établie par la loi lettonne relative aux pensions d'Etat ne signifie pas automatiquement qu'il existe une discrimination (Carson et autres, affaire citée au point 9 ci-dessus).
Il convient de relever que la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale prévoit spécifiquement en son article 1 § 2 qu'elle ne s'applique pas aux « distinctions, exclusions, restrictions ou préférences établies par un Etat partie à la Convention selon qu'il s'agit de ses ressortissants ou de non-ressortissants. ». Certes, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a interprété cette exception strictement, mais aucun instrument en matière de droits de l'homme, y compris la Convention des droits de l'homme, n'a aboli le droit souverain d'un Etat d'imposer des distinctions entre ses ressortissants et les non-ressortissants, dans la mesure où leur objectif ou effet ne contient pas d'élément de discrimination fondé sur la race, sur la couleur, sur l'ascendance, ou sur l'origine nationale ou ethnique (voir K. Boyle and A. Baldaccini, « A Critical Evaluation of International Human Rights Approaches to Racism » dans S. Fredman, Discrimination and Human Rights. The Case of Racism, Oxford University Press, 2001, p. 155 ; voir aussi point 9 ci-dessus). Il y a certainement un grand nombre de pratiques des Etats où des distinctions pertinentes sont établies dans un certain nombre de domaines. C. Tomuschat a noté que « concernant les droits sociaux, les lois nationales établissent d'ordinaire de nombreuses distinctions qu'un profane en la matière peut difficilement vérifier » (C. Tomuschat, « Pacte international relatif aux droits civil et politique (1966) », dans l'Encyclopédie Max Planck de Droit international public en ligne, § 28). La Cour, avec raison, s'est montrée prudente et a déclaré que les Etats jouissaient d'une ample marge d'appréciation dans la détermination de leurs politiques socioéconomiques.
39. Dans les affaires qui ne soulèvent pas de questions de succession d'Etats ou de continuité d'Etat, l'approche de la Cour consiste à dire que des raisons très solides doivent exister pour justifier toute distinction fondée sur la nationalité (paragraphe 87 de l'arrêt). Cela correspond certainement tout à fait au rôle de la Cour de maintenir la même approche dans des exemples qui surviennent dans des situations de succession d'Etats ou de continuité d'Etat. Cependant, en pareil cas, la Cour, pour les raisons exposées ci-dessus, doit admettre que le contexte particulier représente une justification importante des distinctions nécessaires (Kuna c. Allemagne (déc.), no 52449/99, CEDH 2001-V). Les justifications d'une telle distinction, même si elles se trouvent dans l'histoire du pays, doivent être soigneusement examinées, ainsi que la Cour l'a d'ailleurs fait dans d'autres affaires (Epstein et autres, précité).
Conclusions
40. Dans les circonstances de la cause, je ne vois pas en quoi la requérante a dû supporter une charge plus lourde que le reste de la génération ayant passé sa vie à travailler pour l'Union soviétique. En 1992, la Lettonie a vécu un effondrement total de son économie nationale. L'Etat n'avait pratiquement pas d'argent. Fin 1992, une pension de base fut introduite dans l'ensemble du pays, ce qui a permis à toute personne, sans distinction, de percevoir un montant de 15 lati lettons (LVL – soit 24,34 euros). Quatre ans plus tard, même si les citoyens en principe devaient être indemnisés pour leurs années de travail pendant la période soviétique, la pension moyenne reçue par la majorité de la population s'élevait à 22 LVL. L'Etat ne pouvait pas se permettre plus. Etant donné que la requérante travaillait à cette époque, cette mesure ne lui a pas été appliquée. L'approche adoptée par la Lettonie a été équilibrée, eu égard à diverses exigences dans un contexte historique particulièrement complexe.
41. La question que soulève cette affaire est beaucoup plus compliquée et délicate qu'elle ne le semble a priori, et l'approche assez simpliste de la majorité est difficile à comprendre. Non seulement il s'agit d'une affaire où la Cour aurait dû s'attaquer à un domaine complexe du droit international, mais de plus c'est une affaire où les questions liées à la construction d'une nation dans un contexte post-colonial et aux frictions entre une nouvelle nation titulaire et une nouvelle minorité ayant perdu ses anciens privilèges se situent nécessairement à l'arrière-plan. En l'espèce, la Cour se situe au croisement de tout cela. L'arrêt sera lu à travers le prisme de ces diverses perspectives, même si la Cour a tenté de ne pas toucher l'une ou l'autre de ces questions. Quoi qu'il en soit, elle ne saurait toujours éviter de prendre position sur des questions complexes et, au lieu de cela, traiter ces questions de manière étroite et isolée. Elle ne devrait pas aller à l'encontre de la règle générale d'interprétation posée par la Convention de Vienne sur le droit des traités, et donc agir ultra vires. Au regard du droit international, cela soulève une question quelque peu nouvelle relativement à la valeur de telles décisions juridictionnelles. La Cour ne devrait pas contribuer à la fragmentation du droit international au nom de droits fondamentaux allégués, ni prendre des décisions pouvant saper la construction d'un Etat puisque la mise en œuvre des droits de l'homme requiert toujours des institutions étatiques fortes et démocratiques (voir, pour un exemple où la Cour suit cette approche, Ždanoka, affaire précitée).
42. En réalité, la majorité ne s'est occupée que de la distinction établie sur la base du défaut de nationalité dans les dispositions transitoires de la loi relative aux pensions d'Etat, et a donné à l'interdiction d'une telle distinction un caractère pratiquement absolu. Elle n'a pas répondu aux arguments de l'Etat défendeur ; elle n'a tout simplement pas vu la pertinence de ces arguments. Dès lors, la Cour ne tranche aucune question pertinente au regard du droit international en l'espèce. Par conséquent, elle passe outre l'occupation illégale de la Lettonie et la continuité de l'Etat letton dans l'ordre juridique international.
Quelles sont les conséquences de l'approche prise en l'espèce ? Cette affaire envoie un message fort à tous les Etats parties en ce qui concerne leurs lois en matière de sécurité sociale puisqu'il y a des chances que, dès lors qu'il existe une distinction fondée sur des caractéristiques acquises (résidence, nationalité ou autre qualité), celle-ci sera contraire à l'article 14 sauf si des justifications véritablement solides sont fournies. Même si je pense que cela va au-delà de la portée de la Convention ratione materiae, il reste que la Cour a rendu sa décision et que tous les Etats parties auront à en supporter les conséquences. La Cour devra donc veiller à adopter la même approche dans toutes les affaires similaires.
43. Personnellement, je continue de voir cette affaire pour ce qu'elle est : un problème de responsabilité pour des droits à pension acquis sous l'empire de l'URSS à la suite de l'effondrement de ce pays. Je ne pense pas qu'il s'agisse du type d'affaire qui se prête à des déclarations revêtant un caractère fondamental sur l'interdiction de la discrimination dans la jouissance des droits sociaux. L'affaire aurait pu néanmoins apporter une contribution importante à la clarification de l'application de la Convention en matière de droits acquis dans le contexte complexe de la continuité d'un Etat à la suite d'une annexion illégale. Avec certaines affaires dirigées contre la Turquie, elle aurait pu illustrer l'approche de la Cour quant à la question du contenu de l'obligation en droit international de non-reconnaissance de la légalité d'une situation. Malheureusement, la Cour est passée à côté de l'occasion.
1. Selon la Cour constitutionnelle de Lettonie, le statut de « non-citoyen » en Lettonie ne saurait être comparé à aucun statut juridique évoqué dans les documents de droit international. Il s’agit d’un statut spécial créé par le droit national en réponse à une situation historique spécifique. Eu égard à l’éventail des droits que possèdent les non-citoyens en vertu du droit national, ils ne peuvent être comparés ni aux ressortissants, ni aux étrangers, ni aux apatrides, dans le sens donné à ces termes dans la pratique des Etats (affaire no 2004-15-0106, 7 mars 2005, § 15 et suiv.).

2. Le 25 août 2001, l’Institut de droit international a adopté des principes directeurs sur la succession d’Etats en matière de biens et de dettes, et a défini la continuité d’Etat comme suit :
« La continuité d’Etat signifie que la personnalité juridique dans l’ordre juridique international subsiste malgré les changements de territoire, de population, de régime politique et juridique et de nom. »

3. La situation en RSS de Lettonie a été décrite comme suit : « Les membres de l’élite lettonne qui n’avaient pas fui à l’Ouest ou péri dans les goulags n’étaient pas considérés comme fiables par les autorités. Le Parti communiste de Lettonie était minuscule à l’arrivée des Soviétiques (…) Ces éléments poussèrent les autorités à importer des Russes et des Lettons nés ou éduqués en Union soviétique et russifiés pour occuper les postes dirigeants dans la société. (…) Ainsi, imbriquée dans le système politique léniniste, il y avait une hiérarchie ethnique, avec les Russes et les Lettons russifiés dirigeant les Lettons indigènes. (…) L’échec des flux migratoires a finalement conduit beaucoup de Lettons à conclure que Moscou tentait de diluer la population lettonne ou de l’assimiler entièrement. (…) Seuls 21,1 % des Russes prétendaient connaître le letton lors du recensement de 1989. Le régime (…) a politisé la question linguistique, faisant souvent de la connaissance du russe et de la volonté de parler cette langue un signe de loyauté politique. » Voir Nils Muižnieks, « Latvia : origins, evolution and triumph » dans I. Bremmer et R. Taras (ed..), Nations and Politics in the Soviet Successor States, Cambridge University Press, 1993, pp. 184-87)


TESTO TRADOTTO

Conclusione: eccezioni preliminari respinte;Violazione dell’Art 14+P1-1;Violazione dell’Art. 6-1;Danno materiale e pregiudizio morale: Riparazione.
GRANDE CAMERA
CAUSA ANDREJEVA C. LETTONIA
( Richiesta no 55707/00)
SENTENZA
STRASBURGO
18 febbraio 2009
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Andrejeva c. Lettonia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta da:
Jean-Paul Costa, presidente, Christos Rozakis, Nicolas Bratza, Peer Lorenzen, Francesca Tulkens, Josep Casadevall, Ireneu Cabral Barreto, Corneliu Bîrsan, Nina Vajić, Alvina Gyulumyan, Dean Spielmann, Davide Thór Björgvinsson, Ján Šikuta, Ineta Ziemele, Marco Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Zdravka Kalaydjieva, giudici,
e di Michael O'Boyle, cancelliere aggiunto,
dopo avere deliberato in camera del consiglio il 25 giugno 2008 e il 14 gennaio 2009,
rende la sentenza che ha adottato in quest’ultima data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 55707/00) diretta contro la Repubblica della Lettonia e in cui una "non-cittadina residente permanente" (nepilsone) della Lettonia, una volta cittadina dell'ex-URSS, la Sig.ra N. A. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 27 febbraio 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dinnanzi alla Corte dal Sig. V. B., deputato. Il governo lettone ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra I. Reine.
3. Il richiedente adduceva in particolare che negando di concedergli la pensione di stato a titolo del lavoro che aveva effettuato nell’ ex-URSS prima del 1991 al motivo che non possedeva la nazionalità lettone, le autorità nazionali gli avevano fatto subire una discriminazione nell'esercizio dei suoi diritti patrimoniali. Invocava a questo riguardo l'articolo 14 della Convenzione combinato con l'articolo 1 del Protocollo no 1. Inoltre, il richiedente si stimava vittima di una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione per non avere potuto assistere all'udienza della giurisdizione di cassazione.
4. La richiesta è stata assegnata alla terza sezione della Corte (articolo 52 § 1 dell'ordinamento). L’11 luglio 2006, è stata dichiarata parzialmente ammissibile da una camera di suddetta sezione, composta dai giudici di cui segue il nome,: Boštjan il Sig. Zupanèiè (presidente), Corneliu Bîrsan, Vladimiro Zagrebelsky, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Davide Thór Björgvinsson ed Ineta Ziemele, così come da Vincent Berger, cancelliere di sezione.
5. L’ 11 dicembre 2007, la camera si è disfatta a profitto della Grande Camera, non essendosi opposte a questo né una né l'altra delle parti (articoli 30 della Convenzione e 72 dell'ordinamento).
6. La composizione della Grande Camera è stata decisa conformemente agli articoli 27 §§ 2 e 3 della Convenzione e 24 dell'ordinamento. È stato deciso anche di portare la richiesta a conoscenza del governo dell'Ucraina e del governo della Federazione della Russia e di invitarli a presentare le loro osservazioni (articolo 36 § 2 della Convenzione ed articolo 44 dell'ordinamento). Tuttavia, nessuno di questi due governi ha desiderato esercitare questo diritto.
7. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa.
8. Un'udienza si è svolta in pubblico al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 25 giugno 2008 (articolo 59 § 3 dell'ordinamento).
Sono comparsi:
-per il Governo
Sig.ra S. Kauliņa, co-agente,
Sig. E. Plaksins, Sig.ra D. Trušinska, consiglieri,;
-per il richiedente
Sigg. V. B., consulente, A. D., consigliare.
La Corte ha sentito nelle loro dichiarazioni il Sig. B. e la Sig.ra Kauliņa.
9. L’8 e il 10 luglio 2008, il richiedente ed il Governo hanno rispettivamente fornito delle risposte scritte alle domande supplementari poste dalla Corte all'udienza. Inoltre, con una lettera dell’ 8 ottobre 2008, il richiedente ha informato la Corte dei nuovi sviluppi nella causa.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
A. La genesi della causa
10. Nata in Kazakistan, il richiedente arrivò in Lettonia nel 1954, all'età di dodici anni, mentre questo paese era una delle quindici "repubbliche socialiste sovietiche" (in breve "RSS") dell'unione sovietica. Risiede vi da allora continuamente. Dopo avere finito i suoi studi all'istituto politecnico di Riga, nel 1966, ottenne un impiego al centro dell'industria chimica di Olaine (Lettonia), per lavorare nel laboratorio di una fabbrica di riciclaggio.
11. Nel 1973, il richiedente fu destinato alla divisione regionale del Servizio di controllo della protezione ambientalista che dipendeva dal ministero dell'industria chimica dell'URSS. Fino al 1981, lavorò in un'impresa di stato che dipendeva dal ministero ed avente la sua sede principale a Kiev (Ucraina). In seguito, fu posta sotto l'autorità di un'emanazione della stessa impresa, situata in Bielorussia (oggi Bélarus) e subordinata lei stessa ad un'entità che aveva la sua sede a Dolgoproudny (regione di Mosca, Russia). L'impresa in causa era un'impresa dell'unione (предприятие всесоюзного значения) cioè regolata dal diritto federale e che dipendeva dalla procura centrale dell'URSS. Lo stipendio del richiedente gli veniva versato a mezzo giroconto postale mensile, in provenienza da Kiev e da Mosca. Nonostante questi cambiamenti di destinazione, il richiedente continuò ad esercitare le sue funzioni in seno alla fabbrica di riciclaggio ad Olaine. Parimenti, durante tutto questo periodo, restò affiliata alla stessa unità locale del sindacato sovietico centralizzato dei lavoratori dell'industria chimica.
12. Il 4 maggio 1990, il Consiglio supremo, l'assemblea legislativa dell'epoca, adottò la Dichiarazione sul ristabilimento dell'indipendenza della Repubblica della Lettonia. Il 21 novembre 1990, il Servizio di controllo della protezione ambientalista fu annullato. Essendo diventata autonoma l'impresa, il richiedente fu subordinato direttamente alla direzione della fabbrica.
13. Nell'agosto 1991, l'indipendenza della Lettonia fu ristabilita interamente. Più tardi, nel dicembre 1991, l'unione sovietica, lo stato di cui il richiedente era fino a quel moento cittadina, sparì. Il richiedente si ritrovò senza nessuna nazionalità dunque. Dopo l'adozione, il 12 aprile 1995, della legge relativa allo statuto dei cittadini dell'ex-URSS che non possedevano la nazionalità lettone o quella di un altro Stato, il richiedente si vide conferire lo statuto di "non-cittadina residente permanente" (nepilsone).
14. Nel settembre 1993, il richiedente fu licenziato in seguito ad una riduzione degli effettivi. Firmò subito un contratto di lavoro con un altro datore di lavoro, domiciliato a Riga per cui lavorò fino alla sua pensione nel 1997.
B. Fatti relativi al calcolo della pensione del richiedente
15. Nell'agosto 1997, all'età di cinquantacinque anni, il richiedente andò in pensione e chiese alla direzione della previdenza sociale del distretto di Kurzeme di Riga (Rīgas Kurzemes rajona Sociālās apdrošināšanas pārvalde) di calcolare l'importo della sua pensione (vecuma pensija). Con una lettera del 21 agosto 1997, la direzione gli ricordò che, conformemente al primo articolo delle disposizioni transitorie della legge relativa alle pensioni di stato, trattandosi di un estero o di un apolide in Lettonia al 1 gennaio 1991, solo il periodo durante il quale l'interessato aveva lavorato in Lettonia poteva essere preso in considerazione all'epoca del calcolo della sua pensione. Ora risultava dal libretto di lavoro (darba grāmatiņa) del richiedente che, dal 1 gennaio 1973 fino al 21 novembre 1990, era stata impiegata presso degli organismi ubicati a Kiev ed a Mosca. La direzione calcolò di conseguenza, unicamente la pensione del richiedente a titolo degli anni di lavoro anteriori e posteriori a questo periodo. In seguito a questo calcolo, la somma mensile assegnata al richiedente fu solamente di 20 lati (LVL), o circa 35 euro (EUR).
16. Il richiedente introdusse un ricorso gerarchico contro questa decisione dinnanzi al Fondo di previdenza sociale dello stato (Valsts sociālās apdrošināšanas fonds) che, con una lettera del 4 settembre 1997, lo respinse. Il Fondo fece valere al primo colpo che niente negli archivi della fabbrica di riciclaggio indicava che richiedente vi aveva occupato un impiego salariato. Inoltre, secondo l'amministrazione dei Fondi,
"Poiché avevate delle relazioni di lavoro con un datore di lavoro che si trovava all'infuori del territorio lettone-anche se compieste il vostro lavoro sul territorio lettone-questo periodo non può essere preso in conto [nel calcolo della vostra pensione], non avendo pagato il datore di lavoro le imposte della nostra Repubblica. "
17. Nel maggio 1998, l'agenzia di previdenza sociale dello stato (Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra) che era succeduta al Fondo di previdenza sociale dello stato, chiese al dipartimento di previdenza sociale del ministero delle Cause sociali (Labklājības ministrijas Sociālās apdrošināšanas departaments) una spiegazione sull'applicazione del primo articolo delle disposizioni transitorie della legge relativa alle pensioni di stato al caso specifico. Con una lettera del 5 giugno 1998, il dipartimento spiegò che,appartenendo il richiedente alla categoria prevista da questo articolo, solo gli anni durante i quali era stata impiegata presso degli organismi domiciliati in Lettonia potevano essere presi in conto all'epoca del calcolo della sua rendita. Il dipartimento aggiunse che il problema in questione avrebbe potuto essere deciso efficacemente solamente dalla conclusione tra Lettonia, Ucraina e Russia di accordi sulla riconoscenza reciproca dei periodi di lavoro.
18. Il richiedente citò allora l'agenzia della previdenza sociale dinnanzi al tribunale del distretto di Latgale della città di Riga. Con un giudizio del 1 dicembre 1998, il tribunale respinse il suo ricorso. Il richiedente interpose appello dinnanzi alla corte regionale di Riga che, con una sentenza del 4 maggio 1999, lo respinse allo stesso modo. Secondo la corte, dato che gli stipendi del richiedente gli erano stati versati da un datore di lavoro situato all'infuori della Lettonia, il suo lavoro sul territorio lettone era assimilabile ad una missione prolungata e non poteva conferire nessuno diritto ad una pensione di stato per il periodo riguardato. Investito dall'avvocato del richiedente, il procuratore presso la corte regionale di Riga formò un ricorso in cassazione dinnanzi al senato della Corte suprema.
19. Con una lettera del 9 settembre 1999, la cancelleria del senato informò il richiedente che la causa era stata iscritta all'ordine del giorno dell'udienza pubblica del 6 ottobre 1999, e gli indicò l'ora precisa in cui l'esame del ricorso doveva cominciare. Però, essendo stata aperta l'udienza prima dell'ora indicata, il senato decise di esaminare la causa anche prima dell'arrivo delle parti. Dopo avere sentito il parere del procuratore della procura generale della Repubblica che concludeva alla fondatezza del ricorso, e deliberato, il senato, riunendosi in collegio allargato di sette membri, respinse questo ricorso nei seguenti termini:
"(...) Sulla base dei documenti a sua disposizione, la giurisdizione di appello ha constatato che, dal 2 gennaio 1973 al 21 novembre 1990, la Sig.ra N. A. era stato impiegata presso delle imprese che non erano situate in Lettonia.
Di conseguenza, è a buon diritto che la corte di appello ha concluso che il periodo durante il quale la Sig.ra N. A. era stata impiegata presso delle imprese situate in Ucraina ed in Russia non poteva essere preso in conto all'epoca del calcolo della sua pensione.
Conformemente al primo articolo delle disposizioni transitorie della legge relativa alle pensioni di stato, l'importo della pensione di un estero o di un apolide domiciliato in Lettonia al 1 gennaio 1991 viene calcolato a titolo dei periodi di lavoro compiuti in Lettonia.
Un periodo di lavoro compiuto in seno ad imprese ucraine e russe non può essere assimilato ad un periodo di lavoro in Lettonia ai sensi di suddetta legge.
Ai termini del primo articolo della legge relativa alle pensioni di stato, un assicurato sociale è [una persona] che ha lei stessa versato, o il cui datore di lavoro ha versato, delle quote sociali a titolo di pensioni di stato, conformemente alla legge relativa alla previdenza sociale dello stato.
In virtù di la legge relativa alla previdenza sociale di stato, tutti gli impiegati di un persona contribuente in Lettonia sono sottoposti al regime di assicurazione obbligatoria.
I datori di lavoro della Sig.ra N. A., domiciliati in Ucraina ed in Russia, non si quotavano in Lettonia. Di conseguenza, non c'è nessuna ragione di concludere che la Sig.ra N. A. che lavorava per imprese situate all'infuori della Lettonia, era sottoposta al regime lettone di protezione sociale.
Il senato è del parere che l'accordo sulla cooperazione in materia di sicurezza sociale tra le Repubbliche di Lettonia e Ucraina, firmato a Kiev il 26 febbraio 1998 ed entrato in vigore l’ 11 giugno 1999, cioè dopo la sentenza intrapresa, non è di natura tale da giustificare la riconoscenza da parte del tribunale dell'illegalità del comportamento delle autorità pubbliche. (...) "
20. Non avendo potuto partecipare all'udienza, il richiedente chiese al senato il riesame della causa. Con una lettera del 13 ottobre 1999, il presidente del dipartimento delle cause civili del senato gli ricordò che la legge sul procedimento civile non contemplava la possibilità di rivedere una sentenza dopo la sua decisione in tale ipotesi. Però, presentò al richiedente le sue scuse in quanto all'apertura anticipata dell'udienza, e gli garantì che tutti gli argomenti delle parti erano stati esaminati debitamente.
21. Con una corrispondenza del 13 dicembre 1999, l'ambasciata dell'Ucraina in Lettonia informò il richiedente che tra i due Stati in virtù dell'accordo concluso ed entrato in vigore l’11 giugno 1999, aveva diritto affinché la sua pensione fosse ricalcolata tenuto conto del suo lavoro per l'impresa ucraina. Di conseguenza, l'ambasciata invitò il richiedente ad investire la direzione competente in materia di assicurazioni sociali e chiederle di ricalcolare la sua rendita. Tuttavia, l'ambasciata l'informò che la pensione "a titolo del periodo ucraino di lavoro" sarebbe stata versata solamente dopo la fine dei negoziati interstatali sul meccanismo di pagamento delle pensioni."
22. Con una corrispondenza del 4 febbraio 2000, l'agenzia della previdenza sociale informò il richiedente che era stata ricalcolata ex nunc, tenendo conto degli anni di lavoro che aveva compiuto per conto di datori di lavoro situati in Ucraina, a contare dal 1 novembre 1999, in applicazione del suddetto accordo, la sua pensione. L'importo mensile della pensione in causa, aumentata secondo le tabelle in vigore, raggiunse allora 30,21 LVL, o circa 43 EUR.
23. Nel giugno 2008, la pensione mensile percepita dal richiedente ammontava a 98,35 LVL, circa 140 EUR. Questo importo comprendeva la somma principale (circa 125 EUR)-ciò che corrispondeva al minimo di sopravvivenza garantito dallo stato -ed una maggiorazione (circa 15 EUR). Queste somme sono indicizzate e sono adeguate ogni semestre, in funzione dell'inflazione e dell'aumento del salario minimo garantito.
24. Il 2 e 3 ottobre 2008 il Parlamento lettone e la camera bassa del Parlamento russo approvarono rispettivamente l'accordo sulla cooperazione in materia di sicurezza sociale, firmato il 18 dicembre 2007 (qui di seguito paragrafi 44-45). Secondo i calcoli forniti dal richiedente, se questo accordo fosse stato in vigore e se i suoi anni di lavoro "in Russia" fossero stati presi in conto oggi, la sua pensione di base sarebbe aumentata del 15%, e la maggiorazione del 35%. Il Governo precisa che l'importo mensile globale percepito dal richiedente ammonterebbe allora a 115,48 LVL (circa 164 EUR).
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNE PERTINENTI
A. Disposizioni relative al calcolo dell'importo delle pensioni di stato
1. Diritto sovietico ( prima del 1991)
25. Prima del 1991, le persone che risiedono sul territorio lettone erano sottoposte allo stesso regime di sicurezza sociale che il resto della popolazione dell'URSS. In particolare, a questa epoca, il sistema delle pensioni non si basava sul principio di contributo, ma sul principio di solidarietà. Tutte le pensioni erano versate a partire dal Tesoro, una parte dei redditi dello stato che era stata destinata alle pensioni. Più precisamente, i salariati stessi non erano assoggettati al versamento dell'imposta sociale; erano i loro datori di lavoro che se ne incaricavano. Le quote sociali versate dai differenti datori di lavoro erano trasferite, tramite organizzazioni sindacali, al Tesoro nazionale dell'URSS, gestito dalla banca centrale nazionale dell'URSS. Questi fondi erano distribuiti poi ai RSS per obiettivi molto diversi tra cui il pagamento delle pensioni, e l'importo di una pensione non dipendeva direttamente a priori dall'importo delle imposte versate al fisco. Esisteva anche un'imposta su reddito degli individui di cui una parte era versata al fisco centrale dell'URSS ed il resto alle autorità fiscali locali del RSS corrispondente. Le entrate fiscali ottenute per mezzo di questa imposta non servivano però, praticamente mai al pagamento delle pensioni.
26. Il Governo fornisce la seguente descrizione del sistema di sicurezza sociale sovietica, derivata da un dizionario enciclopedico pubblicato nel 1970,:
"Le quote delle imprese, delle instaurazioni e delle organizzazioni ai fini della previdenza sociale sono calcolati sotto forma di una percentuale determinata dei fondi degli stipendi, e ripartite tra i differenti sindacati secondo il carattere e l'importanza del lavoro nel settore in questione. Queste quote formano il bilancio dell'assicurazione sociale che fa parte del bilancio nazionale dell'URSS. Il bilancio nazionale dell'assicurazione sociale è approvato dal [ Consiglio nazionale centrale dei sindacati dell'URSS], ed è gestito dagli organi sindacali. (...) Le pensioni dei pensionati attivi sono anche versate a partire dal bilancio dell'assicurazione sociale, i pensionati non attivi ricevono le loro pensioni a partire dal bilancio nazionale dell'assicurazione sociale formata a partire dagli importi assegnati dallo stato e dai kolkhozes. (...) "
27. Sul piano normativo, la sicurezza sociale dipendeva essenzialmente dall’ambito generale del diritto del lavoro. A questo riguardo, l'atto legislativo principale era la legge del 15 luglio 1970 che gettava le basi della legislazione dell'URSS e delle repubbliche sovietiche socialiste nel campo del lavoro (Основы законодательства Союза ССР и союзных республик о труде). Questo testo era trascritto quasi integralmente nei codici del lavoro delle repubbliche dell'URSS, eccetto le disposizioni particolari che delegavano la competenza ai legislatori locali.
28. L'articolo 100 della legge precitata, trasposta all'articolo 241 del codice del lavoro del RSS della Lettonia (Latvijas PSR Darba likumu kodekss) disponeva:
"Tutti gli operai ed i funzionari sono sottoposti all'assicurazione sociale obbligatoria dello stato.
L'assicurazione sociale obbligatoria degli operai e dei funzionari è costituita a spese dello stato. Le quote sociali sono versate dalle imprese, le instaurazioni e le organizzazioni senza che nessuno prelevamento venga effettuato sugli stipendi degli operai e dei funzionari. Il difetto di pagamento delle quote sociali da parte dell'impresa, dell'instaurazione o dell'organizzazione non priva gli operai ed i funzionari del loro diritto di beneficiare della previdenza sociale di stato. "
29. Gli articoli pertinenti della legge del 14 luglio 1956 relativi alle pensioni di stato (Закон "О государственных пенсиях") erano formulati così:
Articolo 6
"Il pagamento delle pensioni è garantito dallo stato per mezzo degli importi assegnati ogni anno nella cornice del bilancio nazionale dell'URSS, ivi compresi gli importi che dipendono dal bilancio della previdenza sociale di stato e provenienti dalle quote delle imprese, instaurazioni ed organizzazioni senza che nessun prelevamento venga effettuato sugli stipendi. "
Articolo 53
"Le pensioni sono calcolate a partire dallo stipendio mensile medio. Questo comprende tutti i tipi di stipendi allo sguardo dei quali le quote di assicurazione sono versate, salvo la rimunerazione delle ore supplementari, del cumulo di funzioni, così come ogni altro pagamento di carattere occasionale.
Lo stipendio mensile medio è calcolato sui dodici ultimi mesi di lavoro, o, quando la persona che richiede la pensione lo desidera, su cinque anni consecutivi, a scelta, durante i dieci ultimi anni precedenti la domanda di pensione.
(...) "
30. Le disposizioni pertinenti dell'ordinamento sul pagamento delle quote alla previdenza sociale di stato (Правила уплаты взносов на государственное с1оциальное страхование) approvato con l'ordinanza congiunta no 890 del Consiglio dei ministri dell'URSS e del Consiglio nazionale centrale dei sindacati dell'URSS del 12 settembre 1983, si leggevano così:
Articolo primo
"Le imprese, le instaurazioni e le organizzazioni che impiegano degli operai, i funzionari, così come altre categorie di impiegati soggetti all'assicurazione sociale obbligatoria di stato, pagano delle quote sociali. "
Articolo 3
"Le imprese, le instaurazioni e le organizzazioni pagano le quote di assicurazione secondo le tariffe approvate dal Consiglio dei ministri dell'URSS. "
Articolo 5
"Le imprese, le instaurazioni e le organizzazioni versano le quote di assicurazione, dopo avere dedotto gli oneri che hanno impegnato ai fini della previdenza sociale, sui conti correnti di previdenza sociale [aperti dai] sindacati riguardati. "
Articolo 8
"Gli importi assegnati alla previdenza e sociale dello stato sono depositati sui conti correnti delle instaurazioni della Banca nazionale dell'URSS. "
31. Le destinazioni delle imposte al bilancio della sicurezza sociale non erano attestate da nessun documento speciale, eccetto il "libretto di lavoro" che descriveva la carriera professionale della persona riguardata. A dispetto dell'autonomia formale dei bilanci dei RSS, come la Lettonia all'epoca, non esisteva nessuno documento suscettibile di attestare la destinazione esatta della frazione delle imposte prelevate sul reddito di un impiegato e che servivano a finanziare la sua pensione.
32. Infine, ai termini dell'articolo 19 § 2 della legge del 6 marzo 1990 relativo alla proprietà in URSS (Закон "О собственности в СССР"), "[ogni] proprietà creata o acquisita dai fondi del bilancio o da altri fondi dell'unione o da altri fondi delle imprese, organizzazioni ed istituzioni subordinate apparteneva (...) all'unione ."
2. La Costituzione della Repubblica della Lettonia
33. Le disposizioni pertinenti della Costituzione lettone (Satversme), in aggiunta alla legge del 15 ottobre 1998, sono formulate così:
Articolo 91
"In Lettonia, tutti gli uomini sono uguali dinnanzi alla legge ed ai tribunali. I diritti dell'uomo sono applicati senza nessuna discriminazione. "
Articolo 109
"Ciascuno ha diritto all'assistenza sociale in caso di vecchiaia, di incapacità di lavoro, di disoccupazione e negli altri casi previsti dalla legge. "
3. Le leggi del 1990 e 1995 relativi alle pensioni di stato
34. Il testo principale in materia di pensioni è la legge del 2 novembre 1995 relativa alle pensioni di stato (Likums "Par valsts pensijām"), entrata in vigore il 1 gennaio 1996 e che abrogava la vecchia legge adottata nel 1990. Ai termini dell'articolo 3 § 1 di questa legge, ha diritto ad una pensione di previdenza sociale dello stato ogni persona che è stata assoggettata al regime di assicurazione obbligatoria. In linea di massima, l'importo della rendita in ogni caso concreto dipende dal periodo durante cui l'interessato, il suo datore di lavoro, o i due, hanno versato o si ritiene abbiano versato delle quote di assicurazione a titolo di pensioni di stato (articolo 9 §§ 1 e 2). Gli elementi da prendere in conto a questo riguardo sono i dati a disposizione dell'agenzia della previdenza sociale dello stato (articolo 10).
35. Le questioni legate alla presa in conto degli anni di lavoro cumulati sotto il regime sovietico, prima del 1991, sono regolate dalle disposizioni transitorie di suddetta legge. Prima del 2006, le parti pertinenti di queste disposizioni transitorie si leggevano come segue:
Articolo primo
"Per i cittadini lettoni, i rimpatriati, i membri delle loro famiglie ed i loro discendenti, il periodo da prendere in conto ai fini del calcolo della pensione di stato è costituito dagli anni di lavoro cumulati, prima del 1 gennaio 1991, tanto in Lettonia che all'infuori della Lettonia, a prescindere dal pagamento anteriore delle quote sociali. Per gli stranieri e gli apolidi domiciliati in Lettonia al 1 gennaio 1991, sono presi in conto i periodi ed i periodi assimilati al lavoro cumulati in Lettonia, così come i periodi assimilati al lavoro cumulato all'infuori della Lettonia e mirati ai punti 4, 5 e 10 del presente articolo. Prima del 1 gennaio 1991, il periodo da prendere in conto ai fini di calcolo della pensione è costituito dai seguenti periodi assimilati al lavoro:
(...)
4) i periodi di studi nelle instaurazioni di insegnamento superiore, così come in altre instaurazioni di formazione post-secondaria;
5) i periodi di studi di dottorato, di formazione post-universitaria o di formazione professionale continua,;
(...)
10) il triplo del tempo passato nei luoghi di detenzione delle vittime di persecuzioni politiche, in esilio, così come il tempo di evasione da questi luoghi, o il quintuplo di questi periodi quando si tratta del Grande Nord [sovietico] e delle regioni assimilate. (...) "
Articolo 2-1
"Le modalità di calcolo, di prova e di archiviazione dei periodi mirati agli articoli 1 e 2 di queste disposizioni transitorie sono fissate dal Consiglio dei ministri."
Articolo 3
"All'epoca del calcolo delle pensioni di stato, le spese legate alla presa in conto dei periodi previsti [all'articolo primo] delle presenti disposizioni transitorie, sono coperte dal bilancio speciale delle pensioni di stato. "
Articolo 7
Sono considerati come i giustificativi di un periodo di lavoro durante il periodo transitorio:
1) un libretto di lavoro [darba grāmatiņa];
2) un libretto che raggruppa i contratti di lavoro [darba līgumu grāmatiņa];
3) un documento che attesta il versamento di quote sociali,;
4) ogni altro documento che giustifica un periodo di lavoro (attestati, contratti di lavoro e documenti confermanti la loro esecuzione, ecc.)"
36. Per precisare l'applicazione delle disposizioni precitate, il Consiglio dei ministri adottò il 23 aprile 2002 l'ordinamento no 165 che stabilisce il procedimento di prova, di calcolo e di seguito dei periodi di assicurazione (Apdrošināšanas periodu pierādīšanas, aprēķināšanas un uzskaites kārtība). L'articolo 21 di questo ordinamento precisa che ogni lavoro per conto di entità situate sul territorio lettone è considerato come un "lavoro in Lettonia."
4. La sentenza della Corte costituzionale del 26 giugno 2001
37. Il 20 febbraio 2001, venti deputati investirono la Corte costituzionale ( Satversmes tiesa) in vista di dichiarare l'articolo primo della legge relativa alle pensioni di stato che operava una distinzione in funzione del criterio di nazionalità, contrario agli articoli 91 e 109 della Costituzione, così come all'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1. Con una sentenza del 26 giugno 2001 (causa no 2001-02-0106) la Corte costituzionale conclude alla mancanza di violazione delle disposizioni precitate. Formulò in particolare le seguenti considerazioni:
"(...) [Il] rappresentante incaricato dai richiedenti ha fatto valere che, visto il loro statuto giuridico, i non-cittadini non sono legati a nessun altro Stato, salvo la Lettonia; non potrebbero esercitare di conseguenza, individualmente il loro diritto alla previdenza sociale. Inoltre, il rappresentante sostiene che la linea di demarcazione tracciata dalla disposizione controversa non è fondata su nessun fattore economico o sociale; questa differenza non si baserebbe neanche sullo statuto giuridico dei cittadini e dei non-cittadini, come è definito dalle leggi lettoni; questa tesi si troverebbe corroborata in particolare dal fatto che una volta riconosciuti come cittadini lettoni tramite naturalizzazione, questi non-cittadini ottengono automaticamente il diritto di beneficiare della previdenza sociale a titolo degli anni di lavoro compiuto all'infuori della Lettonia.
(...)
1o Il 4 maggio 1990, il Consiglio supremo, approva la Dichiarazione sul ristabilimento dell'indipendenza della Repubblica della Lettonia (qui di seguito la "Dichiarazione"). Ai termini del suo articolo 8, sono garantiti ai cittadini della Repubblica della Lettonia ed ai cittadini stranieri residenti sul territorio lettone a titolo permanente i diritti sociali, economici e culturali, così come le libertà politiche corrispondenti alle disposizioni internazionali dei diritti dell'uomo universalmente riconosciute. La presente disposizione si applicherà pienamente ai cittadini dell'URSS che esprimeranno la loro intenzione di vivere in Lettonia senza acquisirne la nazionalità."
Sei mesi dopo l'adozione della Dichiarazione, il 29 novembre 1990, il Consiglio supremo, approva la legge relativa alle pensioni di stato. Il diritto ad una pensione di stato fu accordato a tutte le persone residenti nella Repubblica della Lettonia ili cui domicilio, al momento dell'entrata in vigore di questa legge, ossia il 1 gennaio 1991, si trovava in Lettonia. Questa legge contemplava il diritto alla copertura sociale in caso di vecchiaia. C'erano due tipi di pensioni di stato: la pensione di lavoro ([ivi compresa] la pensione di vecchiaia, e la pensione sociale). Il diritto ad una pensione di lavoro era accordato alle persone sottoposte al regime di protezione sociale della Repubblica della Lettonia. In quanto alle persone che non hanno dritto ad una pensione di lavoro, la legge garantiva loro il diritto ad una pensione sociale. Di conseguenza, ai sensi di questa legge, il termine "pensione di stato" e "copertura sociale di vecchiaia" era identico. Secondo l'articolo 44 della legge precitata, (...) le persone senza nazionalità, che venivano dall'estero e non avevano lavorato nelle imprese e nelle istituzioni della Repubblica della Lettonia, percepivano la loro pensione conformemente agli accordi conclusi con gli Stati riguardati; in mancanza di accordo, la pensione sociale doveva essere accordata. Di conseguenza, la pensione delle due categorie di persone prese in considerazione veniva calcolata secondo le stesse regole.
Lo schema delle pensioni stabilito dalla suddetta legge si basava sul principio della condivisione (di solidarietà) ciò che non incoraggiava l'interesse dei lavoratori ad assicurare da soli i loro giorni di vecchiaia. Rinforzando la sua indipendenza statale la Lettonia, divenne presto necessario creare un nuovo sistema di pensioni, conforme ai principi dell'unione europea.
Dopo avere valutato la situazione economica e demografica del paese, le risorse accessibili e le altre circostanze, il 2 novembre 1995, il Parlamento adottò una nuova legge che portava lo stesso titolo che entrò in vigore il 1 gennaio 1996. Secondo l'articolo primo delle disposizioni transitorie di questa legge, il periodo da prendere in conto ai fini del calcolo della pensione di stato degli stranieri e degli apolidi che erano domiciliati in Lettonia al 1 gennaio 1991 è costituito dai periodi di lavoro cumulati in Lettonia, o dai periodi che sono assimilati. Determinando il periodo di lavoro ai fini del calcolo della pensione, non sono presi in conto i periodi di lavoro cumulato all'infuori della Lettonia prima del 1 gennaio 1991, né i periodi assimilati.
Il modello del sistema delle pensioni introdotto in Lettonia è stato accolto favorevolmente a livello internazionale. Ciò che è valutato positivamente, è il cambiamento radicale rispetto al principio classico della solidarietà delle generazioni: il denaro guadagnato dalla generazione attiva è versato ai pensionati reali, ma esiste parallelamente il principio di assicurazione secondo cui ciascuno accumula da solo dei fondi per la sua pensione. (...) I periti internazionali riconoscono che non si può decidere tutte le questioni sociali con l'aiuto del sistema delle pensioni, poiché ogni misura di questo genere crea solamente dei problemi che minacciano la stabilità del sistema delle pensioni a lungo termine.
Adottando la legge sulle pensioni, i principi fondati su dei versamenti di premi di assicurazione sono stati introdotti in Lettonia in materia di pensioni di stato, ivi compreso la regola secondo cui l'importo della pensione dipende del periodo di lavoro. [Questo] periodo si costituisce dei periodi di lavoro definiti dalla legge e dei periodi assimilati, a prescindere dalla nazionalità della persona.
2o (…) Nella sua giurisprudenza, la Corte europea dei Diritti dell'uomo determina la compatibilità di ogni credito con [l'articolo 1 del Protocollo no 1], definendo dei nuovi criteri in ogni causa. Tutti i crediti non dipendono automaticamente dalla nozione di "bene" ai sensi della Convenzione. Per stabilire questo punto, bisogna valutare la correlazione tra i diritti alla pensione o il sussidio in questione e l'obbligo di pagare le imposte e di effettuare altri pagamenti. [L'esistenza di un] diritto o di una speranza legittima deve essere dimostrata debitamente. Una persona che denuncia un'ingerenza nell'esercizio del suo diritto di proprietà deve provare che è titolare del diritto controverso.
Inoltre, la Corte europea dei Diritti dell'uomo stabilisce una distinzione tra un sistema che prevede una partecipazione individuale dalle quote ad un fondo [di pensione], che determina anche la somma da versare [di questi fondi] in ogni caso concreto, ed un sistema in cui il legame tra le quote e la somma ricevuta sono solamente indiretti. Questo ultimo sistema non potrebbe essere riconosciuto come concretizzato sufficientemente; ora, il diritto di proprietà deve, in quanto tale, essere concretizzato.
Per determinare se la disposizione legislativa controversa riguarda il diritto di proprietà, conviene esaminare la natura del sistema di pensioni. Il nuovo schema è un sistema che crea un "bene." Si basa sul principio che la persona che vi contribuisce ha versato delle quote a determinati fondi [di pensione], in seno dei quali queste quote formano una parte di capitale. Peraltro, l'importo [di questa parte di capitale] può essere constatata in ogni momento. In questo caso, la persona acquisisce un "bene" ai sensi della Convenzione. Nel causa Gaygusuz c. Austria, citata dagli autori dell’istanza a, la Corte europea dei Diritti dell'uomo ha constatato un legame tra i tipi concreti di sussidio al quale il richiedente non aveva dritto secondo la legislazione dello stato austriaco, ed i versamenti di imposte ai fondi dell'assicurazione di disoccupazione. Così la Corte ha riconosciuto il credito come dipendente dall'articolo 1 del Protocollo no 1
In compenso, il sistema di pensioni che esisteva in Lettonia prima del 1 gennaio 1991 aveva per fondamento il principio di solidarietà, il che implicava la responsabilità dell'insieme della società e non creava legame diretto tra le quote e gli importi della pensione. Quando il principio di solidarietà è in vigore, è impossibile determinare quale parte dei fondi appartiene a ciascuno dei partecipanti. Di conseguenza, il diritto di proprietà protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 non compare in questo caso. Questo sistema non accorda ad ogni individuo il diritto di chiedere una parte identificabile dei fondi, ma gli dà piuttosto la speranza che riceverà un'assistenza materiale in funzione delle circostanze esistenti nel momento in cui si dovrà ricevere la pensione. Le pensioni di questo sistema si basano su un principio detto di sicurezza collettiva, ed esse non possono essere concesse in funzione del contributo individuale [di ciascuno]. È vero che il diritto al pagamento di un certo sussidio esiste quando il sistema resta in vigore senza interruzione e che l'individuo assolve le condizioni pertinenti. Tuttavia, anche in questa ipotesi, non c'è diritto ad una determinata somma, poiché è sottoposta alle variazioni così come ad una regolamentazione giuridica
Di conseguenza, la disposizione avviata non riguarda il diritto di proprietà e non è contraria all'articolo 1 del Protocollo no 1. Quindi, è anche priva di fondamento la tesi dei richiedenti secondo cui la disposizione attaccata sarebbe contraria all'articolo 14 della Convenzione.
(...)
4o Il diritto sociale al quale si riferisce la disposizione avviata è un campo specifico dei diritti dell'uomo che, nelle leggi costituzionali degli Stati e negli strumenti internazionali dei diritti dell'uomo, è formulata come un obbligo generale dello stato. Il meccanismo di regolazione è lasciato alla discrezione del legislatore di ogni Stato. L'esercizio dei diritti sociali dipende dalla situazione economica del paese e delle risorse accessibili.
Dall'entrata in vigore della legge sulle pensioni, ogni persona residente in Lettonia ha diritto, a prescindere dalla sua nazionalità, ad una pensione di stato [versata a titolo] di assicurazione sociale, quando è garantita socialmente e che ha cumulato il numero necessario di anni di quote ai fini dell'assicurazione. L'articolo primo delle disposizioni transitorie della legge sulle pensioni, nella sua redazione reale, è stato adottato in vista di regolare la questione della presa in conto dei periodi di lavoro anteriori al 1 gennaio 1991 e dei periodi assimilati nella cornice del nuovo sistema delle pensioni. Inoltre, bisogna tenere conto del fatto che la disposizione attaccata riguarda solamente la categoria delle persone che hanno acquisito il diritto ad una pensione di stato a partire dal 1 gennaio 1996.
Per ciò che riguarda gli stranieri e gli apolidi che erano domiciliati in Lettonia al 1 gennaio 1991, i periodi di lavoro che hanno effettuato sul territorio lettone prima del 1 gennaio 1991 sono presi in conto all'epoca del calcolo della loro pensione, allo stesso modo dei cittadini lettoni. Di conseguenza, lo stato lettone è responsabile nei confronti del periodo di lavoro effettuato sul territorio lettone da ogni residente permanente in Lettonia, a prescindere dalla sua nazionalità.
La distinzione operata dalla disposizione avviata è giustificata obiettivamente dal carattere e dai principi del sistema delle pensioni in Lettonia. Di conseguenza, non potrebbe essere riconosciuta come costitutiva di una discriminazione al senso della Costituzione.
(...)
La Corte costituzionale stima che la questione dei periodi di lavoro cumulati dagli stranieri e gli apolidi prima del 1 gennaio 1991 all'infuori della Lettonia deve essere decisa in virtù di accordi internazionali, nel rispetto dei principi di equità, di proporzionalità, di reciprocità e degli altri principi generali del diritto.
(...)
È fondato il parere del [rappresentante del] Parlamento secondo cui la Lettonia non deve assumere gli obblighi di un altro Stato per ciò che riguarda la garanzia di una pensione di vecchiaia per un periodo di lavoro compiuto sul territorio di un altro Stato. (...) "
5. La legge relativa alle pensioni di stato (nuova versione)
38. Con le leggi del 20 ottobre 2005 e del 16 giugno 2008, entrate in vigore rispettivamente il 1 gennaio 2006 ed il 1 luglio 2008, il legislatore modificò un gran numero di disposizioni della legge relativa alle pensioni di stato. Gli articoli pertinenti delle disposizioni transitorie si leggono d'ora in poi così:
Articolo primo
"Per i cittadini lettoni, i periodi di lavoro ed i periodi assimilati al lavoro sul territorio lettone e su quello dell'ex-URSS prima del 31 dicembre 1990, così come il periodo mirato al capoverso 10 del presente articolo e cumulati all'infuori della Lettonia, sono assimilati al periodo di versamento delle quote sociali ai fini del calcolo della pensione. Per gli stranieri, gli apolidi ed i non-cittadini della Lettonia [Latvijas nepilsoņi], sono assimilati a questo periodo i periodi di lavoro e quelli assimilati al lavoro sul territorio lettone, i periodi assimilati al lavoro cumulati sul territorio dell'ex-URSS e mirati ai punti4 e 5 del presente articolo, così come il periodo mirato al punto 10 e cumulato all'infuori della Lettonia. Prima del 31 dicembre 1990, il periodo da prendere in conto ai fini del calcolo della pensione era costituito dai seguenti periodi, assimilati al lavoro,:
(...)
4) il periodo di studi negli istituti di insegnamento superiore, così come in altri istituti di formazione post-secondaria, senza tuttavia che questo periodo possa superare i cinque anni quando si tratta di qualifiche che esigono, all'epoca, una formazione di cinque anni al massimo, e sei anni quando si tratta di qualifiche che esigono, all'epoca, una formazione di più di cinque anni;
5) il periodo di studi effettuati per un dottorato -tre anni al massimo -di formazione post-universitaria o di formazione professionale continua;
(...)
10) il triplo del tempo passato nei luoghi di detenzione per le vittime di persecuzioni politiche, in esilio, così come il tempo messo per evadere da questi luoghi, o il quintuplo di questi periodi quando si tratta del Grande Nord [sovietico] e delle regioni assimilate. (...) "
Articolo 45
"Le modifiche della parte introduttiva dell'articolo primo di queste disposizioni transitorie concernente i periodi di lavoro ed i periodi assimilati da prendere in conto ai fini del calcolo della pensione entrerà in vigore il 1 gennaio 2007."
In quanto agli articoli 2-1, 3 e 7 delle disposizioni transitorie in questione (paragrafo 35 sopra) non furono modificati.
B. Disposizioni relative al procedimento civile ed al ruolo del ministero pubblico
39. All'epoca dei fatti, il procedimento amministrativo era regolato dai capitoli 22 a 25 del vecchio codice di procedimento civile (Civilprocesa kodekss) che fu mantenuto temporaneamente in vigore dopo la sostituzione del codice con la nuova legge sul procedimento civile (Civilprocesa likums.) La disposizione pertinente del vecchio codice si leggeva come segue:
Articolo 239-4
"Le richieste che mirano a contestare il comportamento delle autorità dell'amministrazione centrale o locale che hanno recato offesa ai diritti di persone fisiche o giuridiche sono esaminate obbligatoriamente dal tribunale in presenza del procuratore. "
40. Le disposizioni pertinenti della nuova legge sul procedimento civile, entrata in vigore il 1 marzo 1999, sono formulate così:
Articolo 90
"1o Il procuratore ha il diritto di partecipare all'esame della causa, dal momento che introdotto un’istanza o un ricorso, o quando la sua partecipazione è obbligatoria.
(...)
3o La partecipazione del procuratore all'esame di una causa è obbligatoria quando è prevista dalla legge o riconosciuta necessaria dal tribunale.
4o Il procuratore che partecipa all'esame di una causa ha il diritto di prendere cognizione dei documenti della pratica, di introdurre delle istanze di ricusazione, di produrre delle prove, di partecipare al loro esame, di presentare [al tribunale] delle istanze [a carattere procedurale], di presentare le sue osservazioni su delle questioni sollevate durante l'esame della causa e sul merito della causa in generale, di attaccare i giudizi, le sentenze e le ordinanze tramite ricorso, di ricevere copia della decisione del tribunale o di un documento della pratica, così come di esercitare altre azioni procedurali definite dalla legge.
(...)
6o Il ritiro, da parte del procuratore, della sua istanza o del suo ricorso introdotto dinnanzi al tribunale, non annulla per tanto il diritto della persona per conto della quale il procuratore ha agito per chiedere al tribunale di esaminare la causa al merito. "
Articolo 471
"1o Dopo avere ascoltato il rapporto del senatore [giudice del senato], la corte ascolta le osservazioni delle parti o dei loro rappresentanti. Può accordare un tempo limitato per la presentazione delle osservazioni, ma questo tempo deve essere uguale per le due parti.
2o L'autore del ricorso in cassazione, o il procuratore quando ha formato lui stesso questo ricorso, prende la parola per primo. (...)
3o I senatori possono porre delle domande alle parti.
4o Ciascuna delle parti ha il diritto ad una replica.
5o Quando il procuratore partecipa all'esame di una causa in cui non ha presentato lui stesso il ricorso in cassazione, espone il suo parere dopo le osservazioni delle parti e le repliche. "
41. Le disposizioni pertinenti della legge del 19 maggio 1994 sulla procura (Prokuratūras likums) si leggono come segue:
Articolo 1 § 1
"La procura è un organo della procura giudiziale che bada in modo autonomo al rispetto della legalità, nei limiti delle competenze definite dalla presente legge. "
Articolo 2
"La procura:
(...)
6) difende, secondo le vie legali, i diritti ed interessi legittimi degli individui e dello stato;
7) investe, secondo le vie legali, il tribunale di un’istanza o di una richiesta;
8) partecipa all'esame delle cause da parte di un tribunale, nei casi previsti dalla legge. "
III. GLI ACCORDI INTERNAZIONALI IN MATERIA DI SICUREZZA SOCIALE
42. La riconoscenza reciproca dei periodi di lavoro da prendere in conto ai fini del calcolo delle pensioni di stato è prevista dagli accordi di cooperazione in materia di sicurezza sociale conclusi dalla Lettonia con la Lituania, in vigore dal 31 gennaio 1996, l'Estonia, in vigore dal 29 gennaio 1997, l'Ucraina, in vigore dal 11 giugno 1999, la Finlandia, in vigore dal 1 giugno 2000, ed il Canada, in vigore dal 1 novembre 2006. In più, un accordo similare concluso coi Paesi Bassi, in vigore dal 1 giugno 2005, esclude ogni discriminazione fondata sulla residenza dell'interessato. Infine, il Parlamento lettone ha approvato in prima lettura un progetto di legge relativo ad un accordo similare concluso col Bélarus il 12 giugno 2008.
43. L'accordo concluso con l'Ucraina contempla in principio la riconoscenza reciproca dei periodi di lavoro cumulati in virtù della legislazione pertinente delle due Parti (articolo 16 § 1 dell'accordo). In quanto al periodo anteriore al 1 gennaio 1991, gli anni di lavoro compiuti sul territorio di una o delle due parti sono presi in conto all'epoca del calcolo delle pensioni da ciascuna delle parti, il fatto di avere o non avere versato quote sul territorio in questione è senza incidenza a questo effetto (paragrafo 3 dello stesso articolo).
44. L'accordo sulla cooperazione in materia di sicurezza sociale tra le Lettonia e la Russia è stato firmato il 18 dicembre 2007. Il Parlamento lettone l'ha approvato con una legge del 2 ottobre 2008. L'indomani, il 3 ottobre, fu approvato dalla Duma, la camera bassa del Parlamento russo, e, il seguente 15 ottobre, dal Consiglio della Federazione, la camera alta. L'articolo 3 di questo accordo estende espressamente il suo campo di applicazione ai "non-cittadini residenti permanenti" della Lettonia. Ai termini dell'articolo 10 § 1, all'epoca del calcolo di una pensione di vecchiaia, ciascuna delle parti contraenti prende in conto il tempo di lavoro compiuto dall'interessato nei due paesi. L'articolo 4 § 2 contempla un'eccezione secondo cui il principio di uguaglianza tra i cittadini ed i residenti dei due Stati non si applica alle specificità del calcolo dei periodi di lavoro dei cittadini lettoni anteriori al 1991.
45. L'articolo 25 del suddetto accordo ripartisce tra i due Stati il carico finanziario in materia di pensioni di vecchiaia nell'ipotesi in cui l'interessato abbia acquisito il diritto a tale pensione dopo l'entrata in vigore dell'accordo. La rendita a titolo di lavoro compiuto prima del 1 gennaio 1991 è versata dallo stato in cui il beneficiario è domiciliato nel momento in cui chiede la pensione. In compenso, in quanto al periodo posteriore a questa data, ogni parte contraente si è avviata a prendersi in carico degli anni di lavoro compiuti sul suo territorio. L'articolo 26 precisa che una pensione già accordata prima che l'accordo sia entrato in vigore può essere ricalcolata anche in questo senso su richiesta espressa del beneficiario; questo nuovo calcolo può essere applicato però, solamente dopo l'entrata dell'accordo in vigore.
IN DIRITTO
I. SULLE ECCEZIONI DEL GOVERNO
A. Sullo statuto di "vittima" del richiedente
46. Nelle sue osservazioni sul merito della causa, depositate dinnanzi alla camera il 20 ottobre 2006, il Governo ha sollevato un'eccezione di inammissibilità derivata dalla perdita parziale, da parte del richiedente, del suo statuto di "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione. A questo riguardo, ha ricordato che nel febbraio 2000 l'agenzia di previdenza sociale ha ricalcolato la pensione dell'interessata tenendo conto degli anni di lavoro che questa aveva compiuto al servizio di entità situate in Ucraina; quindi, il richiedente non avrebbe più ragione di mantenere il suo motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 allo sguardo del periodo che va del 1973 al 1981.
47. Dinnanzi alla Grande Camera, il Governo mantiene questa eccezione. Precisa che, da febbraio 2000, il richiedente riceve 28,67 LVL (o circa 40,80 EUR) di più si prima. Precisa anche che la pensione mensile del richiedente è stata ricalcolata ex nunc e non ex tunc. In altri termini, è solamente a contare dall'anno 2000 che ha cominciato a percepire la somma esatta corrispondente al periodo "ucraino" della sua cava, e nessuno importo gli è stato versato in modo retroattivo. Però, il Governo stima che questa situazione sia conforme all'articolo 28 della Convenzione di Vienna del 1969 sul diritto dei trattati che stabilisce il principio generale di non-retroattività dei trattati internazionali, "[a meno che ] non risulti un'intenzione differente dal trattato o non venga altrimenti stabilita" -, il che non sarebbe il caso nello specifico. In ogni caso, il Governo sostiene che la differenza dell'importo della pensione attualmente percepita dal richiedente e l'importo che percepirebbe se la sua rendita venisse ricalcolata ex tunc è minimo, e che non è di natura tale da sottoporre il richiedente ad un "carico finanziario esorbitante."
48. Il richiedente riconosce che, in seguito alla conclusione dell'accordo con l'Ucraina, il tasso della sua pensione di vecchiaia è stato ricalcolato e è stato aumentato leggermente. Tuttavia, l'accordo non comprende nessuna clausola di retroattività che permetterebbe di accordargli la porzione corrispondente della sua pensione "ucraina" ex tunc. Ciò vale anche per il resto degli accordi in materia sociale, ivi compreso l'accordo con la Federazione di Russia che è appena stato approvato e deve presto entrare in vigore.
49. La Corte ricorda che ai termini dell'articolo 55 del suo ordinamento, "[se] la Parte contraente convenuta intende sollevare un'eccezione di inammissibilità, deve farlo, per quanto la natura dell'eccezione e le circostanze lo permettono, nelle osservazioni scritte od orali sull'ammissibilità della richiesta." Nello specifico, nota che il nuovo calcolo della pensione controversa è stato effettuato nel 2000; quindi, niente impediva al Governo di formulare la sua eccezione allo stadio dell'esame dell'ammissibilità della richiesta. Non avendolo fatto, si scontra con la decadenza. Alla luce di queste considerazioni, e pure riconoscendo che la questione sollevata dal Governo sia pertinente sul terreno dell'articolo 41 della Convenzione (paragrafo 104 qui di seguito) la Corte non potrebbe considerare questa eccezione.
50. Peraltro, la Corte prende nota dell'approvazione recente da parte dei legislatori dei due Stati contraenti dell'accordo russo-lettone sulla cooperazione in materia di sicurezza sociale (paragrafi 44-45 sopra). Però, qualunque sia l'utile che il richiedente potrebbe derivare dopo la sua entrata in vigore, la Corte constata che la situazione criticata rimane a questo giorno immutata. Non ha nessuna ragione di considerare dunque che la qualità di "vittima" dell'interessata, ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione, sia stata colpita.
B. Sulla giurisdizione dello stato convenuto ai sensi dell'articolo 1 della Convenzione
51. Nelle sue risposte alle domande poste dalla Grande Camera, il Governo dichiara che, per quanto si tratta dell'articolo 14 della Convenzione combinato con l'articolo 1 del Protocollo no 1, l'oggetto della presente controversia si trova all'infuori della "giurisdizione" della Lettonia, ed invita dunque la Corte a respingere la richiesta per questa ragione. Invoca l'articolo 1 della Convenzione che si legge così:
"Le Alte Parti contraenti riconoscono ad ogni persona che dipende dalla loro giurisdizione i diritti e le libertà definiti al titolo I della Convenzione. "
52. A questo riguardo, il Governo avanza due motivi. In primo luogo, da un punto di vista generale, sostiene che la situazione controversa sia imputabile non solo ad uno Stato, ma anche a due Stati differenti, l'unione sovietica e la Repubblica della Lettonia. Secondo il Governo, l'incorporazione degli Stati baltici nell'URSS, nel 1940, è stata operata in violazione del diritto internazionale, cosicché questi Stati non possono essere considerati in nessun caso come coloro che hanno ereditato i diritti e degli obblighi dell'ex-unione sovietica. Quindi, anche se il richiedente poteva avere una certa speranza di percepire una pensione corrispondente alla parte della sua carriera effettuata sul territorio della vecchia Unione sovietica, questa speranza era fondata solamente nel contesto di un solo Stato -l'ex-URSS-, e non poteva e non può esistere per ciò che riguarda la Lettonia. In compenso, "la pratica reale" mostra che sia piuttosto la Federazione di Russia il successore di questo Stato defunto tanto sul piano interno che sul piano internazionale.
53. In secondo luogo, in quanto al punto di vista del richiedente, il Governo ricorda che la fabbrica di riciclaggio dove questo era impiegato non aveva personalità giuridica distinta; che le autorità locali del RSS della Lettonia non avevano nessuno mezzo di esercitare un controllo effettivo né sulle attività dell'impresa in causa né sulle relazioni professionali del richiedente; che queste relazioni erano regolate dalle leggi degli altri RSS difatti; che lo stipendio del richiedente gli era versato tramite giroconti postali; infine, che il suo datore di lavoro non ha versato nessun contributo a suo nome al bilancio locale del RSS della Lettonia o a quello della Repubblica della Lettonia. Bene al contrario, il datore di lavoro del richiedente era un'entità di diritto sovietico e versava l'imposta sociale per conto suo al Tesoro federale dell'URSS tramite il sindacato centralizzato dell'industria chimica. Il Governo ne deduce che, durante l'esercizio delle sue funzioni nelle imprese situate in Ucraina ed in Russia, il richiedente si trovava fuori dalla giurisdizione della Lettonia e che il suo lavoro in questo paese era piuttosto assimilabile ad un viaggio di affari. In riassunto, la Lettonia non sarebbe tenuta ad assumere una responsabilità che incombe su un altro Stato e a versare delle pensioni per il periodo durante il quale queste persone sono state impiegate in questo altro Stato; se il richiedente desidera fare valere i suoi diritti alla pensione, dovrebbe rivolgersi piuttosto alle autorità russe o ucraine.
54. Secondo il richiedente, l'argomento secondo cui la Lettonia non sarebbe un Stato successore dell'ex-URSS manca di pertinenza nello specifico: difatti, questo argomento potrebbe giustificare solamente un rifiuto totale della presa in carico di un lavoro compiuto durante il periodo sovietico. Ora, non ha mai addotto la violazione di un diritto patrimoniale garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1 preso isolatamente. Ciò di cui si lamenta, è una differenza di trattamento proibito dall'articolo 14 della Convenzione: se lo stato riguardato decide, malgrado tutto, di versare delle pensioni di vecchiaia a titolo di un periodo di lavoro effettuato all'infuori del territorio nazionale, deve farlo senza nessuna discriminazione. Ciò sarebbe logico, perché, ratificando la Convenzione, la Lettonia si sarebbe avviata a riconoscere ad ogni persona che dipende dalla sua giurisdizione i diritti e libertà definite al titolo I della Convenzione. La Lettonia sarebbe dunque interamente responsabile.
55. Come per l'eccezione precedente, la Corte considera al primo colpo che questa eccezione di inammissibilità sia tardiva (paragrafo 49 sopra). Supponendo anche che non sia così, deve essere respinta ad ogni modo per le seguente ragioni.
56. La Corte ricorda che la nozione di "giurisdizione", ai sensi dell'articolo 1 della Convenzione, riflette la concezione di questa nozione in diritto internazionale pubblico e che è legata strettamente a quella della responsabilità internazionale dello stato riguardato (Ilaşcu ed altri c. Moldova e Russia [GC], no 48787/99, § 312, CEDH 2004-VII). Questa responsabilità può essere impegnata dagli atti di tutti i suoi organi statali, che dipendono dalla procura legislativa, esecutiva o giudiziale (vedere, mutatis mutandis, Young, James e Webster c. Regno Unito, 13 agosto 1981, § 49, serie A no 44, e Wille c. Liechtenstein [GC], no 28396/95, § 46, CEDH 1999-VII). Peraltro, il fatto che il situazione di fatto o giuridica criticata dall'interessato è in parte imputabile ad un Stato terzo non è, da solo, decisivo quando si tratta di determinare la "giurisdizione" dello stato convenuto. Difatti, la tesi avanzata dal Governo riviene a confondere la questione di sapere se un individuo "dipende dalla giurisdizione" di un Stato contraente e quella di sapere se può essere reputato "vittima" di una violazione, da parte di questo Stato, di un diritto garantito dalla Convenzione. Ora si tratta là di due condizioni di ammissibilità divise e distinte (Banković ed altri c. Belgio e 16 altri Stati contraenti (déc.) [GC], no 52207/99, § 75, CEDH 2001-XII).
57. Nella presente causa, la Corte constata che il richiedente denuncia un atto preso a suo riguardo da un'autorità pubblica lettone- nello specifico, l'agenzia di previdenza sociale dello stato-e rifiutandogli una parte dell'utile patrimoniale che intendeva derivare da una legge adottata dal legislatore lettone. La contestazione sollevata dal richiedente contro questo atto è stata esaminata dai tre gradi di giurisdizione lettone che hanno reso delle decisioni costrittive a questo riguardo. Agli occhi della Corte, ciò basta largamente per concludere che, nella cornice della presente controversia, il richiedente dipendeva dalla "giurisdizione" dello stato convenuto e che l'eccezione del Governo deve essere respinta (vedere, mutatis mutandis, Markovic ed altri c. Italia [GC], no 1398/03, §§ 54-56, CEDH 2006 -...).
La Corte nota che gli argomenti esposti sopra dalle parti sono legati strettamente al merito del motivo di appello derivato dall'articolo 14 della Convenzione. Quindi, ne terrà conto quando deciderà se c'è stata violazione di questa disposizione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE COMBINATO CON L'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
58. Il richiedente si lamenta che l'applicazione nei suoi confronti dell'articolo primo delle disposizioni transitorie della legge relativa alle pensioni di stato che operano una distinzione tra i beneficiari della pensione di vecchiaia in funzione della loro nazionalità, costituisce una discriminazione proibita dall'articolo 14 della Convenzione nell'esercizio del suo diritto patrimoniale garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Nella misura in cui sono pertinenti nello specifico, le disposizioni suddette si leggono così:
Articolo 14 della Convenzione
"Il godimento dei diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione devono essere garantiti, senza nessuna distinzione, fondata in particolare sull'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, (...) la nascita o ogni altra situazione. "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Tesi delle parti a confronto
1. Il richiedente
59. Il richiedente comincia con reiterare le sue tesi relative alla responsabilità della Lettonia ai sensi dell'articolo 1 della Convenzione (paragrafo 54 sopra). Respinge dunque l'affermazione secondo cui la responsabilità incomberebbe nello specifico sulla Russia o all'Ucraina. Peraltro, ricorda che la Russia non gli ha versato mai unilateralmente una pensione né ha riconosciuto a questo riguardo il suo obbligo. Ad ogni modo, prima del 1991, la Lettonia, la Russia ed anche l'Ucraina facevano parte di uno solo Stato, l'unione sovietica, e le imposte pagate per il conto di ogni impiegato non erano annesse a nessuna determinata unità territoriale dell'URSS. Di conseguenza, il richiedente confuta la possibilità di introdurre un criterio territoriale qualsiasi allo sguardo di questo periodo.
60. Il richiedente riconosce che, durante il periodo sovietico, il sistema di protezione sociale non era contributivo e fondato sul principio di solidarietà. Tuttavia, avuto riguardo allo stato reale della giurisprudenza della Corte in materia -il richiedente cita in particolare la causa Stec ed altri c. Regno Unito (, déc.) [GC], numeri 65731/01 e 65900/01, CEDH 2005 -...) -sostiene che questo fatto sia senza importanza. Inoltre, escludere le prestazioni finanziate dalle entrate fiscali generali non prenderebbe in conto il fatto che numerosi beneficiari di questo tipo di sistemi contribuiscono anche al suo finanziamento col pagamento di imposte. In breve, che la prestazione in questione contribuisse o meno, l'articolo 1 del Protocollo no 1 si applica indistintamente.
61. Il richiedente ricorda poi che è entrata in Lettonia nell'età di dodici anni, che vi ha passata tutta la sua vita attiva, che il suo lavoro durante il periodo sovietico aveva fatto riferimento alla protezione dell'ambiente di questo paese. Tuttavia, la pensione di vecchiaia che le tocca è considerevolmente minima rispetto a quella che riceverebbe un cittadino lettone che si trova in una situazione identica alla sua. La nazionalità costituisce il solo ed unico criterio della distinzione in causa dunque, e questa distinzione manca di giustificazione obiettiva e ragionevole. In primo luogo, il richiedente ricorda che i suoi vecchi datori di lavoro hanno versato l'imposta sociale al fisco sovietico per lei allo stesso titolo che per quelli che, dopo 1991, sono stati riconosciuti cittadini lettoni. Se l'unione sovietica non fosse esplosa, avrebbe ricevuto, come gli altri, una pensione mensile di 97,50 rubli sovietici al mese, pagata a partire dal bilancio centrale dell'URSS. In secondo luogo, sottolinea che la differenza di trattamento criticato non esisteva prima del 1 gennaio 1996; è stata introdotta solo con la legge di 1995 sulle pensioni di stato, e questa novità legislativa era privata di motivazione, anche da parte dei deputati che l'avevano proposta.
62. In terzo luogo, il richiedente sostiene che l'interpretazione della legge precitata dal senato della Corte suprema da cui risulta che non ha lavorato "in Lettonia" per diciassette anni, era manifestamente irragionevole. Difatti, prima del 2002, la legge sulle pensioni dello stato non conteneva nessuna interpretazione della nozione di "periodi di lavoro cumulati in Lettonia." Sono i funzionari dei servizi sociali che hanno deciso di darne una lettura restrittiva, ed i giudici di cassazione hanno confermato questa lettura arbitraria. Il richiedente sottolinea che, durante il periodo che va dal 1966 a al 1991, non sono neanche cambiati né il suo posto di lavoro, né la natura del suo lavoro, né il sindacato al quale era affiliata.
63. In queste condizioni, il richiedente è del parere che la distinzione operata dalle autorità lettoni costituisca una discriminazione proibita dall'articolo 14 della Convenzione; questa discriminazione gli ha causato un danno importante, poiché l'ha privata, in quanto "non-cittadina", della sua pensione a titolo di diciassette anni di lavoro. A questo riguardo, il richiedente sottolinea che la pensione di vecchiaia costituisca la sua sola sorgente di redditi stabili. È vero che le toccano anche un sussidio di cure ed un sussidio di alloggio, ma non ne può disporre liberamente, e questi sussidi coprono solamente una parte insignificante delle sue spese.
64. Il richiedente riconosce che, secondo la legge sulla nazionalità attualmente in vigore, ha il diritto di chiedere la sua naturalizzazione, e che, se diventasse lettone, riceverebbe la pensione a titolo di tutta la sua carriera professionale. Però, secondo lei, le condizioni di naturalizzazione in Lettonia sono troppo rigorose-soprattutto per le persone anziane -ed esse sono state criticate già severamente dall'assemblea parlamentare e dal Commissario ai diritti dell'uomo del Consiglio dell'Europa. In ogni caso, il fatto che il richiedente abbia scelto liberamente di non diventare lettone non è decisivo nello specifico: difatti, anche se lo statuto di "non-cittadina residente permanente" che possiede non è un tipo speciale di nazionalità lettone, i diritti e gli obblighi annessi a questo statuto attestano dei legami giuridici tra le persone riguardate e lo stato lettone.
65. Infine, il richiedente non trova convincente l'argomento del Governo secondo cui il problema di presa in conto dei periodi di lavoro anteriori al 1991 dipenderebbe dall’ambito degli accordi internazionali in materia di sicurezza sociale. Difatti, anche se l'accordo con la Russia -al motivo del quale i negoziati intergovernativi sono durati più di un decennio-entra in vigore, sarà, in fin dei conti, sempre la Lettonia che dovrà garantire il pagamento della porzione controversa della pensione. Inoltre, ripete che non esiste nessuno fondamento giuridico affinché la Russia e l'Ucraina la prendano in carica sul piano delle pensioni, essendosi svolta tutta la sua vita attiva sul territorio lettone.
2. Il Governo
66. Il Governo sostiene che l'articolo 1 del Protocollo no 1 sia inapplicabile alla rendita calcolata a titolo del periodo anteriore al 1991. A questo riguardo, si riferisce ai motivi della sentenza della Corte costituzionale del 26 giugno 2001 (paragrafo 37 sopra) che fa suoi. Insiste sulla necessità di stabilire una netta distinzione tra i sistemi delle pensioni di anzianità esistenti prima del 1 gennaio 1991 e quelli introdotti dopo questa data. Così, il sistema reale delle pensioni ha per fondamento il principio del contributo che corrisponde alla logica delle quote individuali. Le quote di ogni persona costituiscono una determinata porzione dei fondi di pensioni il cui importo esatto può essere dunque identificato in ogni momento. Il diritto di ciascuno dei sottoscrittori alla sua parte dei fondi è dunque concretizzato sufficientemente, così che questa parte costituisce, in quanto a lei, un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
67. In compenso, il vecchio sistema non era contributivo; si basava sul principio di solidarietà che implicava la responsabilità della società tutta intera e si distingueva per la mancanza di un legame diretto tra gli importi dei sussidi percepiti dall'interessato e quello dei contributi fatti dal suo datore di lavoro. Per questa ragione, il Governo contesta l'esistenza, a capo del richiedente, di una "speranza legittima" costitutiva di un diritto patrimoniale ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Difatti, sotto il vecchio regime, un individuo non aveva il diritto di chiedere un importo esatto ed identificabile della pensione di anzianità; poteva avere solamente una vaga speranza che lo stato gli assegnasse una somma qualsiasi nei limiti della sua capacità di bilancio. Inoltre, anche se c'era una certa speranza in questo senso, era fondata solamente nel contesto di un solo Stato, l'URSS che è sparita e di cui la Lettonia non è il successore. Quindi, il credito invocato nello specifico non è sufficientemente concretizzato da costituire un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Questa disposizione non si applica dunque alla frazione delle pensioni di anzianità calcolata a titolo dei periodi di lavoro anteriore al 1991, e l'articolo 14 della Convenzione è anch’esso inapplicabile.
68. Il Governo riconosce che, nella sentenza Koua Poirrez c. Francia (no 40892/98, CEDH 2003-X,) la Corte ha negato di distinguere tra gli assegni mutualistici contributivi e non contributivi, constatando l'applicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1 a queste ultime e, in seguito, una violazione dell'articolo 14 della Convenzione. Tuttavia, secondo il Governo, la presente causa è sensibilmente differente dalla causa Koua Poirrez. In primo luogo, la pensione di stato richiesta dal richiedente nell'occorrenza non si analizza in un "sussidio di emergenza", nella misura in cui non costituisce la sua unica e sola risorsa. In secondo luogo, il Sig. K. P. si era visto puramente e semplicemente rifiutare il sussidio che chiedeva, mentre la Sig.ra A. percepisce un certo importo di pensione di anzianità.
69. Il Governo ricorda che nello specifico, nella sua sentenza del 6 ottobre 1999, il senato della Corte suprema ha riconosciuto che il fatto di lavorare per conto di un organismo stabilito all'infuori del territorio lettone pure essendo fisicamente presente in Lettonia, non costituiva un "lavoro sul territorio lettone" ai sensi dell'articolo primo delle disposizioni transitorie della legge relativa alle pensioni di stato. Secondo il Governo, questa interpretazione è completamente ragionevole, dato che, durante il periodo controverso, l'impiego del richiedente non era regolato dal diritto del RSS della Lettonia. Il Governo precisa che la disposizione controversa si basa sul principio di territorialità: i periodi di lavoro per le imprese dell'unione "che erano sotto la giurisdizione territoriale del RSS della Lettonia" sono presi così, attualmente in conto per il calcolo delle pensioni. In quanto all'ordinamento no 165 del 23 aprile 2002 (paragrafo 36 sopra) ha fatto solamente confermare la pratica già stabilita dell'interpretazione dell'articolo in causa. Del resto, nella sua decisione dell’ 11 luglio 2006 sull'ammissibilità della presente causa, la Corte ha lei stessa dichiarato che "l'interpretazione della legge relativa alle pensioni di stato, fatta dai tribunali nel caso specifico, non potrebbe passare per manifestamente arbitraria o irragionevole." Il principio di legalità è stato dunque rispettato nello specifico.
70. Supponendo che l'articolo 14 della Convenzione si applichi nello specifico, il Governo è convinto che la distinzione controversa dipenda dall'ampio margine di valutazione di cui dispongono gli Stati in materia di politica sociale. Secondo lui, la Corte dovrebbe tenere conto del contesto particolare della causa, legato al processo di ristabilimento dell'indipendenza della Lettonia che comprendeva anche la riforma della politica sociale. Gli autorità lettoni hanno dovuto gettare le basi del nuovo sistema di protezione sociale, in particolare il regime di previdenza di vecchiaia, e fissare un limite in quanto alle spese che il bilancio lettone poteva permettersi rispetto alle spese sociali dell'ex- URSS. Su questo punto, il Governo rinvia alla conclusione della Corte costituzionale secondo cui la Lettonia -conformemente al diritto internazionale generale relativo alla successione di stati-ha assunto la responsabilità allo sguardo del periodo di lavoro effettuato sul territorio lettone da ogni residente permanente di questo paese, qualunque sia la sua nazionalità.
71. In quanto al lavoro compiuto altrove, il Governo dichiara che la Lettonia non è obbligata a prenderlo in carico. Così, malgrado tutto, ha deciso di farlo pure riservando questa garanzia supplementare ai suoi propri cittadini, questa decisione non potrebbe passare per contraria all'articolo 14 della Convenzione. Difatti, visto il carico finanziario assunto dalla Lettonia e la capacità limitata del suo bilancio nazionale, non è irragionevole che assuma una responsabilità piena ed intera in materia di pensioni solo a riguardo dei suoi propri cittadini. Ciò facendo, anche se il richiedente non ha il diritto di percepire una pensione per il suo periodo di esercizio professionale in seno ad imprese "russe" e "ucraine", riceve tutta una gamma di sussidi sociali che la risarciscono di questi inconvenienti e migliorano il suo livello di vita. In riassunto, secondo il Governo, gli autorità lettoni hanno rispettato l'equilibrio tra l'interesse generale e gli interessi privati del richiedente; c'è dunque una relazione proporzionale ragionevole tra i mezzi impiegati e l'obiettivo previsto.
72. Del resto, il Governo ricorda che a differenza del Sig. K. P. che si era visto rifiutare la nazionalità francese, il richiedente può diventare in ogni momento lettone tramite naturalizzazione. Se opta in questo senso, la controversia all'origine della presente causa sarà decisa automaticamente dal ricalcolo della sua pensione. Questo nuovo calcolo sarà operato ex nunc, ma ciò non contraddice per niente la Convenzione perché non impone nessuno obbligo agli Stati contraenti di accordare in modo retroattivo dei diritti. Il Governo fa valere dunque che la situazione controversa è largamente imputabile al richiedente stesso che si ostina a non chiedere la sua naturalizzazione mentre poteva farlo dal 1998. Più rapidamente lo farà, più rapidamente potrà percepire la parte desiderata della sua pensione.
73. Infine, il Governo fa valere che la questione della presa in conto dei periodi di lavoro compiuti fuori dal territorio lettone dipende dall’ambito degli accordi interstato in materia di sicurezza sociale. Ricorda che tali accordi sono stati conclusi già con parecchi Stati, e che un accordo similare con la Federazione della Russia è appena stato approvato dai parlamenti dei due Stati riguardati. Secondo i dati statistici forniti dal Governo, se questo accordo entra in vigore il 1 gennaio 2009, quasi 17 104 pensionati di cui 16 850 "non-cittadini residenti permanenti", ne beneficeranno. In seguito, questa cifra potrebbe aumentare di circa 1 696 nuovi pensionati all’ anno.
B. Valutazione della Corte
1. Sull'applicabilità dell'articolo 14 della Convenzione
74. La Corte ricorda che l'articolo 14 della Convenzione non ha esistenza indipendente poiché vale unicamente per il godimento dei diritti e libertà garantiti dalle altre clausole normative della Convenzione e dei suoi Protocolli (vedere, tra moltoe altre, Burden c. Regno Unito [GC], no 13378/05, § 58, 29 aprile 2008). L'applicazione dell'articolo 14 non presuppone necessariamente la violazione di uno dei diritti materiali garantiti dalla Convenzione. Occorre, ma basta, che i fatti della causa cadono almeno "sotto l'impero" di un degli articoli della Convenzione (vedere, tra molte altre, Gaygusuz c. Austria, 16 settembre 1996, § 36, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-IV, Thlimmenos c. Grecia [GC], no 34369/97, § 40, CEDH 2000-IV, e Koua Poirrez, precitata § 36). L'interdizione della discriminazione che consacra l'articolo 14 supera il godimento dei diritti e libertà dunque che la Convenzione ed i suoi Protocolli impongono ad ogni Stato di garantire. Si applica anche ai diritti addizionali, che dipendono dal campo di applicazione generale di ogni articolo della Convenzione, che lo stato ha deciso volontariamente di proteggere (Stec ed altri c. Regno Unito, decisione precitata, § 40).
75. Conviene quindi determinare se l'interesse del richiedente a percepire dallo stato lettone una pensione di anzianità a titolo degli anni di lavoro compiuti al servizio di imprese situate sul territorio dell'ex- URSS, all'infuori della Lettonia, ricade "sotto l'impero" o "nel campo di applicazione" dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
76. Nello specifico, il Governo accorda una grande importanza alla differenza tra, da una parte, le pensioni sovietiche, versate dallo stato a partire dai fondi di bilancio comuni secondo il principio di solidarietà, e, dall’altra parte, il sistema progressivamente messo in posto a partire dal 1991 ed alimentato dai contributi individuali di ogni beneficiario. A questo riguardo, la Corte ricorda che, nella causa Stec ed altri, precitata, ha abbandonato la distinzione tra le prestazioni contributive e le prestazioni non contributive ai fini dell'applicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1; oramai, quando lo stato sceglie di instaurare un sistema di pensioni, i diritti e gli interessi individuali che ne derivano ricadono sotto l'impero di questa disposizione, a prescindere dal pagamento dei contributi e dal modo di approvvigionamento dei fondi di pensione (Stec ed altri, decisione precitata, §§ 47-53).
77. La Corte ha affermato anche che tutti i principi che si applicano generalmente alle cause concernente l'articolo 1 del Protocollo no 1 mantengono tutta la loro pertinenza nell’ambito degli assegni mutualistici (ibidem, § 54). Così, questa disposizione non garantisce, in quanto tale, nessuno diritto di diventare proprietario di un bene (Van der Mussele c. Belgio, 23 novembre 1983, serie A no 70, § 48, Slivenko c. Lettoni,( déc.) [GC], no 48321/99, § 121, CEDH 2002-II, e Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, § 35 b, CEDH 2004-IX). Non garantisce dunque, in quanto tale, nessuno diritto ad una pensione di un dato importo (vedere, per esempio, Kjartan Ásmundsson c. Islanda, no 60669/00, § 39, CEDH 2004-IX, Domalewski c,. Polonia (déc.), no 34610/97, CEDH 1999-V, e Janković c. Croazia (déc.), no 43440/98, CEDH 2000-X). Parimenti, il diritto di ricevere una pensione a titolo di attività svoltasi in un Stato differente dallo stato convenuto non è garantito di più (L.B). c. Austria, (déc.), no 39802/98, 18 aprile 2002). Inoltre, l'articolo 1 precitato non impone nessuna restrizione alla libertà per gli Stati contraenti di decidere di instaurare o meno un regime di protezione sociale o di scegliere il tipo o il livello delle prestazioni che si suppone debbano essere accordate a titolo di simile regime. In compenso, dal momento che un Stato contraente mette in posto una legislazione che contempla il versamento automatico di un assegno mutualistico -che la concessione di questa prestazione dipenda o meno dal versamento preliminare di quote-, questa legislazione deve essere considerata come generante un interesse patrimoniale che dipende dal campo di applicazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 per le persone che assolvono le sue condizioni (Stec ed altri, decisione precitata, § 54).
78. Il Governo sostiene che allo sguardo del diritto internazionale pubblico, la Lettonia non ha ereditato dall'ex-unione sovietica i suoi diritti ed obblighi in materia di assegni mutualistici. Visto le sue conclusioni nella causa Stec ed altri, precitata, la Corte stima che questa tesi manca di pertinenza nell'occorrenza. Difatti, supponendo anche che il Governo abbia ragione su questo punto, ciò non cambierebbe in niente la conclusione che si impone nello specifico: quando un Stato decide da sé di versare agli individui delle pensioni a titolo del lavoro compiuto all'infuori del suo territorio, creando così una base legale sufficientemente chiara nel suo diritto interno, il diritto presunto di beneficiare di tale prestazione ricade nel campo dell'articolo 1 del Protocollo no 1. A questo riguardo, la Corte rileva che l'articolo primo delle disposizioni transitorie della legge lettone relativo alle pensioni di stato crea il diritto di percepire una pensione di anzianità a titolo degli anni di lavoro compiuti prima del 1991 sul territorio dell'ex- URSS ("all'infuori della Lettonia" nella versione anteriore al 1 gennaio 2006) a prescindere dal pagamento di quote qualsiasi, ma che riserva questo diritto ai cittadini lettoni. In applicazione di questa disposizione, il richiedente si è visto rifiutare l'utile della prestazione in causa al solo motivo che non possedeva il nazionalità lettone.
79. Come la Corte ha detto nella decisione Stec ed altri (precitata) "[in] casi come quello dello specifico, dove dei richiedenti formulano sul terreno dell'articolo 14 composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1 un motivo di appello ai termini del quale sono stati privati, in tutto o in parte e per un motivo discriminatorio mirato all'articolo 14, di una data prestazione, il criterio pertinente consiste nel ricercare se, non ci fosse stata la condizione di concessione controversa, gli interessati avrebbero avuto un diritto, sanzionabile dinnanzi ai tribunali interni, a percepire la prestazione in causa. Così [l'articolo 1 del] Protocollo no 1 non comprende un diritto a percepire degli assegni mutualistici, di qualsiasi tipo questi siano, quando un Stato decide di creare un regime di prestazioni, deve farlo di un modo compatibile con l'articolo 14" (ibidem, § 55).
80. Ne segue che gli interessi patrimoniali del richiedente entrano nel campo di applicazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e del diritto al rispetto dei beni che garantisce, il che basta per rendere l'articolo 14 della Convenzione applicabile.
2. Sull'osservazione dell'articolo 14 della Convenzione
81. Secondo la giurisprudenza stabilita dalla Corte, la discriminazione consiste nel trattare in modo differente, salvo giustificazione obiettiva e ragionevole, delle persone poste in situazioni comparabili. La "mancanza di giustificazione obiettiva e ragionevole" notifica che la distinzione controversa non insegue uno "scopo legittimo" o che non c'è "rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto" (vedere D.H. ed altri c. Repubblica ceca [GC], no 57325/00, §§ 175 e 196, CEDH 2007 -..., e la giurisprudenza citata).
82. Gli Stati contraenti godono di un certo margine di valutazione per determinare se e in quale misura delle distinzioni giustificano delle differenze tra le situazioni ad altri riguardi analoghi di trattamento (vedere, in particolare, le sentenze precitate Gaygusuz, § 42, e Thlimmenos, § 40). La superficie di questo margine varia secondo le circostanze, i campi ed il contesto. Così, per esempio, l'articolo 14 non vieta ad un Stato membro di trattare dei gruppi in modo differenziato per correggere delle "disuguaglianze di fatto" tra essi; di fatto, in certe circostanze, è la mancanza di un trattamento differenziato per correggere una disuguaglianza che può, senza giustificazione obiettiva e ragionevole, portare violazione della disposizione in causa (Thlimmenos, precitata, § 44, e Stec ed altri c. Regno Unito [GC], no 65731/01, § 51, CEDH 2006 -...).
83. Un ampio margine di valutazione è lasciato parimenti, di solito allo stato per prendere delle misure di ordine generale in materia economica o sociale. Grazie ad una cognizione diretta della loro società e dei suoi bisogni, le autorità nazionali si trovano in principio meglio collocate rispetto al giudice internazionale per determinare ciò che è di utilità pubblica in materia economica o in materia sociale. La Corte rispetta in principio il modo in cui lo stato concepisce gli imperativi dell'utilità pubblica, salvo se il suo giudizio si rivela "manifestamente privo di base ragionevole" (vedere, per esempio, National and Provincial Building Society ed altri c. Regno Unito, 23 ottobre 1997, Raccolta 1997-VII, § 80, e Stec ed altri, precitata, § 52). Da un punto di vista più generale, la Corte ha giudicato che le disposizioni della Convenzione non impediscano agli Stati contraenti di introdurre dei programmi di politica generale per mezzo di misure legislative in virtù dalle quali una certa categoria o un certo gruppo di individui è trattato differentemente dagli altri, sotto riserva che l'ingerenza nell'esercizio dei diritti dell'insieme di questa categoria o di questo gruppo definita dalla legge possa giustificarsi allo sguardo della Convenzione (Ždanoka c. Lettonia [GC], no 58278/00, § 112, CEDH 2006 -...).
84. Infine, per ciò che riguarda il carico della prova sul terreno dell'articolo 14 della Convenzione, la Corte ha giudicato già che, quando un richiedente ha stabilito l'esistenza di una differenza di trattamento, incombe sul Governo dimostrare che questa differenza di trattamento era giustificata (D.H. ed altri, precitata, § 177).
85. In quanto alle circostanze della presente causa, la Corte osserva al primo colpo che, nelle loro sentenze rispettive del 4 maggio e del 6 ottobre 1999, la corte regionale di Riga ed il senato della Corte suprema ha riconosciuto che il fatto di lavorare per conto di un organismo stabilito all'infuori del territorio lettone pure essendo fisicamente presente in Lettonia, non costituiva un "lavoro sul territorio lettone" ai sensi della legge relativa alle pensioni di stato. Le parti sono in disaccordo sul punto di sapere se, all'epoca, tale interpretazione poteva passare per ragionevole o se, al contrario, era manifestamente arbitraria, considerando, in particolare che nessuna interpretazione regolamentaria della disposizione controversa esisteva prima del 2002 (paragrafi 36 e 62 sopra). Avuto riguardo alle conclusioni che seguono, la Corte non stima necessario pronunciarsi separatamente su questa questione.
86. La Corte ammette che la distinzione controversa insegue almeno un scopo legittimo generalmente compatibile con gli obiettivi generali della Convenzione, ossia la protezione del sistema economico del paese. Nessuno contesta che dopo il ristabilimento dell'indipendenza della Lettonia e lo scoppio susseguente dell'URSS, le autorità lettoni abbiano dovuto far fronte ad una moltitudine di problemi legati, da una parte, alla necessità di creare un sistema valido di sicurezza sociale e, dall’altra parte, alle capacità ridotte del bilancio nazionale. Peraltro, il fatto che la disposizione in causa sia stata adottata solo nel 1995, o quattro anni dopo il ristabilimento definitivo dell'indipendenza della Lettonia, non è decisivo nello specifico. Non è sorprendente che un corpo legislativo democratico recentemente stabilito, trovandosi in una fase di tormento politico, abbia bisogno di un tempo di riflessione per esaminare quali misure gli occorre prevedere per garantire il benessere economico del paese. Quindi, non si potrebbe vedere nel fatto che la Lettonia abbia introdotto la distinzione in questione solamente nel 1995 una prova che lo stato stesso non stimasse tale misura necessaria alla protezione della sua economia nazionale (vedere, mutatis mutandis, Ždanoka, precitata, § 131).
87. Resta da stabilire se esiste un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i suddetti scopi legittimi ed i mezzi adoperati nell'occorrenza. A questo riguardo, la Corte rileva che in quanto "non-cittadina residente permanente", il richiedente soggiorna legalmente in Lettonia ed a titolo permanente e che beneficia della pensione di anzianità a titolo del suo lavoro "in Lettonia", cioè per conto di organismi situati sul territorio lettone. In quanto al rifiuto delle autorità nazionali di prendere in carico i suoi anni di lavoro "all'infuori della Lettonia", si fonda esclusivamente sulla constatazione che non possiede nazionalità lettone. Nello specifico, non è contestato che un cittadino lettone che si trova nelle stesse condizioni del richiedente ed che ha lavorato nella stessa impresa durante lo stesso periodo si vedrebbe accordare la parte controversa della pensione di anzianità. Inoltre, le parti si accordano a dire che, se il richiedente diventasse lettone tramite naturalizzazione, riceverebbe automaticamente la pensione a titolo di tutta la sua vita professionale. La nazionalità costituisce dunque il solo ed unico criterio di distinzione in causa; ora la Corte ha giudicato che solo delle considerazioni molto forti possano portarla a stimare compatibile con la Convenzione una differenza di trattamento fondata esclusivamente sulla nazionalità (Gaygusuz, § 42, e Koua Poirrez, § 46, sentenze precitate).
88. Nello specifico, la Corte non vede nessuna considerazione del tipo. In primo luogo, non è neanche stabilito né addotto che il richiedente non assolveva le altre condizioni legali per beneficiare della presa in carico completa dei suoi anni di lavoro. Si trovava dunque obiettivamente in una situazione analoga a quella degli individui che hanno avuto una carriera professionale identica o similare ma che, dopo il 1991, sono stati riconosciuti cittadini lettoni. In secondo luogo, niente mostra che all'epoca sovietica, una distinzione qualsiasi in materia di pensioni sia esistita tra i cittadini dell'ex-URSS; il Governo non contesta difatti, per niente l'affermazione del richiedente secondo cui l'imposta sociale sovietica era pagata e gestita nello stesso modo per tutti gli impiegati, qualunque fosse la loro origine nazionale o il loro luogo di nascita (vedere, mutatis mutandis, Luczak c. Polonia, no 77782/01, §§ 49 e 55, CEDH 2007 -...). In terzo luogo, la Corte constata che a differenza notevole dei Sigg. G. e K. P., il richiedente non ha attualmente nessuna nazionalità. Beneficia dello statuto di "non-cittadina residente permanente" della Lettonia, il solo Stato con cui possiede un ricongiungimento giuridico stabile e dunque il solo Stato che, obiettivamente, può prenderla in carico per ciò che riguarda la previdenza sociale.
89. In queste circostanze, e pure tenendo conto del grande margine di valutazione di cui beneficia il Governo in materia di previdenza sociale, gli argomenti presentati da questo non bastano a convincere la Corte dell'esistenza, nella presente causa, di un "rapporto ragionevole di proporzionalità" che renderebbe la distinzione criticata conforme alle esigenze dell'articolo 14 della Convenzione.
90. Secondo il Governo, il problema della presa in carico dei periodi di lavoro dipende essenzialmente dal campo degli accordi interstato bilaterali in materia di previdenza sociale. Per la sua parte, la Corte non trascura per niente l'importanza di questi accordi nella soluzione effettiva dei problemi come quello nello specifico. Tuttavia, ricorda che ratificando la Convenzione lo stato convenuto si è avviato a riconoscere "ad ogni persona che dipende dalla [sua] giurisdizione" i diritti e le libertà che sono garantiti. Di conseguenza, nell'occorrenza, il governo lettone non potrebbe esonerarsi dalla sua responsabilità allo sguardo dell'articolo 14 della Convenzione al motivo che non è o non era legato dagli accordi interstato in materia di sicurezza sociale con l'Ucraina e la Russia (Gaygusuz, § 51, e Koua Poirrez, § 46, sentenze precitate).
91. Infine, la Corte non potrebbe accettare la tesi del Governo secondo cui basterebbe al richiedente farsi naturalizzare lettone per ottenere l'interezza della pensione richiesta. Difatti, l'interdizione di discriminazione consacrata dall'articolo 14 della Convenzione ha senso solo se, in ogni caso particolare, la situazione personale del richiedente rispetto ai criteri enumerati in questa disposizione venga presa in conto tale quale. Un approccio contrario, consistente nel respingere la vittima al motivo che avrebbe potuto sfuggire alla discriminazione modificando uno degli elementi controversi -per esempio, acquisendo una nazionalità-svuoterebbe l'articolo 14 della sua sostanza.
92. Avuto riguardo a ciò che precede, la Corte conclude che c'è stata nella specifico violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinato con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
93. Il richiedente adduce anche una violazione dei suoi diritti a titolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione a causa della tenuta anticipata dell'udienza del senato della Corte suprema che gli ha impedito di partecipare all'esame del ricorso sottomesso dal procuratore per conto suo. Le parti pertinenti dell'articolo 6 § 1 sono formulate così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa venga equamente sentita, (...) da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile. "
A. Tesi dei parti a confronto
94. Secondo il richiedente, il suo diritto ad un processo equo dinnanzi al senato della Corte suprema è stato infranto. Il fatto che soli dei punti di diritto siano stati esaminati durante il procedimento in cassazione non ha importanza nell'occorrenza, poiché il disaccordo tra le due parti riguardava, giustamente solo delle questioni di diritto. Certo, l'udienza è stata organizzata in seguito al ricorso del procuratore, ma questo ultimo era intervenuto solamente su richiesta dell'avvocato del richiedente. Del resto, si trattava di un diritto espressamente garantito dal codice di procedimento civile, ed apparteneva al richiedente stesso decidere se fosse opportuno o meno presentare le sue osservazioni dinnanzi al senato.
95. Il Governo sostiene al primo colpo che al momento non è più possibile assicurarsi della veracità delle affermazioni del richiedente poiché la pratica dell'udienza in questione è stata già distrutta. Ad ogni modo, nega l'esistenza di una violazione dell'articolo 6 § 1. In primo luogo, il Governo fa valere che, visto la natura specifica del procedimento di cassazione, limitata a questioni di diritto, la presenza del giudicabile ad un'udienza non è sempre indispensabile. In secondo luogo, il ricorso in cassazione esaminato il 6 ottobre 1999 era stato formato dal procuratore la cui posizione andava nello stesso senso di quella del richiedente. Di conseguenza, il Governo considera che questi argomenti, identici o similari a quelli che potrebbero essere presentati dal richiedente stesso, sono stati esposti debitamente dalla procura. Parimenti, nella sua sentenza, il senato ha fornito un'analisi sufficientemente approfondita di questi argomenti. La mancanza del richiedente all'udienza non poteva dunque influenzare la conclusione del processo.
B. Valutazione della Corte
96. La Corte ricorda che il diritto ad un processo equo, garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, ingloba, tra altri, il diritto delle parti al processo di presentare le osservazioni che stimano pertinenti per la loro causa. Così, lo può invocare chiunque, stimando illegale un'ingerenza nell'esercizio di uno dei suoi diritti di carattere civile, si lamenta di non avere avuto l'occasione di sottoporre simile contestazione ad un tribunale che soddisfi le esigenze dell'articolo 6 § 1 (vedere Cañete di Goñi c. Spagna, no 55782/00, § 34, CEDH 2002-VIII, e la giurisprudenza citata). Un altro elemento della nozione più larga di "processo equo", ai sensi di questa disposizione, è il principio dell'uguaglianza delle armi che esige un "giusto equilibro" tra le parti: ciascuna deve vedersi offrire una possibilità ragionevole di presentare la sua causa nelle condizioni che non la pongono in una situazione di netto svantaggio rispetto a quella del suo o dei suoi avversari (vedere, per esempio, Gorraiz Lizarraga ed altri c. Spagna, no 62543/00, § 56, CEDH 2004-III). Si tratta in particolare della possibilità, per le parti, di discutere ogni osservazione presentata al giudice, fosse questo tramite un magistrato indipendente, in vista di influenzare la sua decisione (vedere, per esempio, J. J. c. Paesi Bassi, 27 marzo 1998, § 43, Raccolta 1998-II, e Quadrelli c. Italia, no 28168/95, § 34, 11 gennaio 2000).
97. La Corte ricorda poi che l'articolo 6 § 1 della Convenzione non obbliga gli Stati contraenti ad istituire dei corsi di appello o di cassazione. Tuttavia, se tali giurisdizioni vengono istituite, il procedimento che si svolge deve presentare le garanzie contemplate all'articolo 6, in particolare per il fatto che garantisca alle parti in causa un diritto effettivo di accesso ai tribunali per le decisioni relative ai loro diritti ed obblighi di carattere civile (Levages Prestations Services c. Francia, § 44, 23 ottobre 1996, Raccolta 1996-V, ed Annoni di Gussola ed altri c. Francia, numeri 31819/96 e 33293/96, § 54, CEDH 2000-XI).
98. Infine, la Corte tiene a ricordare che come tutte le altre disposizioni materiali della Convenzione, l'articolo 6 § 1 non mira a garantire dei diritti teorici o illusori ma dei diritti concreti ed effettivi (Artico c. Italia, 13 maggio 1980, § 33, serie A no 37). Questa osservazione è particolarmente pertinente per ciò che riguarda l'articolo 6 § 1, visto il posto eminente che il diritto ad un processo equo occupa in una società democratica (Principe Hans-Adamo II di Liechtenstein c. Germania [GC], no 42527/98, § 45, CEDH 2001-VIII). D’altra parte, bisogna tenere presente che un ostacolo di fatto può infrangere questa disposizione allo stesso modo di un ostacolo giuridico (Airey c. Irlanda, 9 ottobre 1979, § 25, serie A no 32).
99. Nella presente causa, nessuno contesta che il diritto interno -più precisamente, l'articolo 471 della legge sul procedimento civile-garantiva al richiedente il diritto di partecipare all'udienza pubblica del senato della Corte suprema (paragrafo 40 sopra). Tuttavia, non ha potuto esercitare questo diritto non in ragione di una negligenza qualsiasi da parte sua, ma in ragione per il fatto che il senato aveva deciso di tenere un'udienza prima del previsto. A questo riguardo, la Corte ha molte volte giudicato che le regole di procedimento mirano a garantire la buona amministrazione della giustizia ed il rispetto del principio di sicurezza giuridico, e che gli interessati devono potersi aspettare che queste regole vengano applicate (vedere, tra altre, Cañete di Goñi, § 36, così come Gorou c. Grecia (no 3), no 21845/03, § 27, 22 giugno 2006, e Miholapa c. Lettonia, no 61655/00, § 24, 31 maggio 2007). Ora, questo principio si applica in due sensi: vale non solo al riguardo dei giudicabile ma anche al riguardo delle giurisdizioni nazionali.
100. La Corte nota che il ricorso in cassazione è stato depositato non dal richiedente stesso o dal suo avvocato, ma daol procuratore presso la corte regionale di Riga, conformemente all'articolo 90 della legge sul procedimento civile. Secondo il Governo, nello specifico, la posizione favorevole della procura avrebbe dispensato il senato di dover garantire al richiedente la possibilità di assistere lui stesso all'udienza. La Corte non è convinta da questo argomento. Certo, l'articolo 90 precitato abilita il ministero pubblico ad esercitare certe azioni procedurali per conto di una parte, e l'articolo 2 della legge sulla procura gli assegna il compito generale di difendere "i diritti e gli interessi legittimi degli individui" (paragrafi 40-41 sopra). Tuttavia, ciò non sembra annullare il principio secondo cui la funzione del ministero pubblico è innanzitutto di rappresentare gli interessi della società nel suo insieme che non coincide necessariamente con quelli di una o l'altra delle parti in un procedimento civile (vedere, mutatis mutandis, Vermeulen c. Belgio, 20 febbraio 1996, § 29, Raccolta 1996-I, Kress c,. Francia [GC], no 39594/98, §§ 67-71, CEDH 2001-VI, e Gorou, (no 3), precitata, § 22). In ogni caso, non risulta dalla pratica che in dritto lettone il procuratore, agendo così, possa passare per il rappresentante di una parte o possa sostituirsi a questa nel processo.
101. La Corte ricorda che, nella causa Gorou c. Grecia (no 4) (no 9747/04, 11 gennaio 2007) ha dichiarato manifestamente mal fondato il motivo di appello del richiedente tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione e riguardante il rifiuto della corte di appello di rinviare l'udienza affinché questo potesse comparire. Però, le circostanze di questa causa erano fondamentalmente differenti da quelle che prevalgono nello specifico: difatti, la Sig.ra G. era parte civile in un processo penale sollecitato dalla procura e che si svolgeva dinnanzi alle giurisdizioni repressive, e la Corte ha riconosciuto che i "suoi diritti rispetto al principio dell'uguaglianza delle armi e quello del contraddittorio [non erano] gli stessi di quelli dell'imputato rispetto al procuratore" (loc.cit)., § 26). In compenso, nello specifico, la Sig.ra A. era parte ad un processo amministrativo regolato dalla legge sul procedimento civile ed intentato su sua richiesta. Quindi, in quanto attrice principale di questo processo, doveva beneficiare della pienezza delle garanzie risultanti dal principio del contraddittorio.
102. In riassunto, la Corte conclude che il fatto che il ricorso in cassazione sia stato formato dal ministero pubblico non ha per niente sminuito il diritto del richiedente di essere presente all'epoca dell'esame della sua causa, diritto che non ha potuto esercitare mentre lo desiderava. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DEGLI ARTICOLI 41 E 46 DELLA CONVENZIONE
103. Gli articoli 41 e 46 della Convenzione dispongono ciò che segue:
Articolo 41
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
Articolo 46
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
A. Danno
104. Il richiedente richiede innanzitutto 1 423 EUR a titolo del danno materiale provocato dalla violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinato con l'articolo 1 del Protocollo no 1. Secondo lui, questo importo corrisponde ai 1 000 LVL di differenza tra la pensioni di anzianità che ha percepito effettivamente dal suo inizio della pensione nell'agosto 1997 fino all’ ottobre 2006 e la somma che avrebbe dovuto ricevere a questo titolo se la discriminazione controversa non avesse avuto luogo. Secondo il richiedente, calcolando questa somma, ha tenuto conto delle diciotto modifiche del tasso principale della pensione intervenute nel frattempo, così come dell'aumento della sua rendita in seguito all'entrata in vigore dell'accordo con l'Ucraina (paragrafi 21-22 sopra).
105. Per ciò che riguarda il danno morale subito dal richiedente, questa lo definisce come "un sentimento di frustrazione e di impotenza, di stress, di angoscia prolungata e di incertezza finanziaria, dovuto ad una violazione della Convenzione durata quasi 11 anni, a partire dal momento della sua prima richiesta di pensione di vecchiaia." Secondo lui, "[il] calcolo del danno morale [essendo] impossibile per sua essenza stessa, [il richiedente] si fida al principio di equità applicato dalla Corte." Inoltre, dice di avere sofferto di non avere potuto partecipare all'udienza della Corte suprema consacrata all'esame del suo ricorso in cassazione. A titolo del danno morale, il richiedente richiede in particolare i seguenti importi:
a) 1 000 EUR per il danno causato dalla violazione addotta dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
b) 5 073 EUR per la sofferenza e l'angoscia che ha subito all'epoca del suo procedimento di divorzio e di liquidazione dalla comunità che si è svolto del 2002 a 2005;
c) 10 000 EUR per l'aggravamento del suo stato di salute durante il periodo controverso.
106. Oltre la soddisfazione equa sotto forma pecuniaria, e nella misura in cui la Corte ha appena constatato una violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinato con l'articolo 1 del Protocollo no 1, il richiedente l'esorta ad indicare al Governo che questo dovrebbe "ricalcolare la sua pensione, a contare dalla decisione della sentenza, tenendo conto dei periodi di lavoro cumulati in Russia".
107. Il Governo considera che la domanda della soddisfazione equa non sia pronta, ed invita la Corte a riservarla conformemente all'articolo 75 §§ 1 e 4 dell'ordinamento. Secondo lui, le autorità nazionali, ed in particolare l'agenzia di previdenza sociale dello stato, sarebbero molto meglio collocate per ricalcolare e, all'occorrenza, indicizzare la rendita mensile del richiedente. Ad ogni modo, il Governo dichiara, primariamente, che la Corte non è più competente per assegnare all'interessata i danni materiali corrispondenti al suo lavoro per conto di un'entità situata in Ucraina (cioè dal 1973 a 1981) e, secondariamente, che la sentenza della Corte non deve avere portata retroattiva.
108. In quanto al danno morale, il Governo nega l'esistenza di un legame di causalità tra le violazioni constatate ed i danni menzionati ai punti b) e c) del paragrafo 105. Per ciò che riguarda la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, il Governo si rimette alla saggezza della Corte. Aggiunge quindi a suo avviso, che una constatazione di violazione costituirebbe di per sé un risarcimento sufficiente per ogni torto morale eventualmente subito dal richiedente.
109. Infine, il Governo stima che la questione del calcolo esatto della pensione del richiedente potrebbe essere più efficacemente risoluta nella cornice del procedimento di esecuzione della presente sentenza, supervisionata dal Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa, conformemente all'articolo 46 della Convenzione.
110. Agli occhi della Corte, i documenti a sua disposizione le permettono di concludere che la questione dell’ applicazione dell'articolo 41 della Convenzione sia pronta e che deve quindi esaminarla. Ricorda al primo colpo che lo stato convenuto rimane libero, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, di scegliere i mezzi per liberarsi dal suo obbligo giuridico allo sguardo dell'articolo 46 della Convenzione, per quanto questi mezzi siano compatibili con le conclusioni contenute nella sentenza della Corte (Scozzari e Giunta c. Italia [GC], § 249, CEDH 2000-VIII). Avuto riguardo alle circostanze particolari dello specifico, ed in particolare alla recente approvazione dell'accordo russo-lettone sulla cooperazione in materia di previdenza sociale coi legislatori dei due paesi (paragrafi 44-45 sopra) la Corte stima che non le appartiene indicare precisamente quale sarebbe il migliore mezzo per garantire un collocamento in opera effettivo della presente sentenza nel caso individuale del richiedente.
111. La Corte ricorda poi che il principio che sottende la concessione di una soddisfazione equa è ben stabilito: occorre fare tanto quanto si può per porre l'interessato in una situazione equivalente a quella in cui si troverebbe se la violazione della Convenzione non avesse avuto luogo (vedere, mutatis mutandis, Kingsley c. Regno Unito [GC], no 35605/97, § 40, CEDH 2002-IV). Peraltro, la condizione sine qua non alla concessione di un risarcimento di un danno materiale è l'esistenza di un legame di causalità tra il danno addotto e la violazione constatata (Nikolova c. Bulgaria [GC], no 31195/96, § 73, CEDH 1999-II) e ne va parimenti per il danno morale( Kadiķis c. Lettonia (no 2), no 62393/00, § 67, 4 maggio 2006).
112. Senza volere speculare sull'importo esatto della pensione a cui il richiedente avrebbe potuto pretendere se la violazione constatata dell'articolo 14 non avesse avuto luogo, la Corte deve tenere conto del fatto che ha subito un danno morale e materiale certo. Deliberando in equità, come esige l'articolo 41 della Convenzione, ed avuto riguardo a tutte le circostanze particolari della causa, gli assegna 5 000 EUR, ogni capo di danno compreso (vedere, mutatis mutandis, Koua Poirrez, precitata, § 70).
B. Oneri e spese
113. Dinnanzi alla camera, il richiedente richiedeva 150 LVL (o 213 EUR) per rimborso di "oneri di traduzione", senza supportare tuttavia questa somma con un qualsiasi documento giustificativo. Dinnanzi alla Grande Camera, mantiene questa richiesta, aggiungendovi i seguenti importi:
a) 307,05 LVL (o 436,90 EUR) per rimborso delle spese che avrebbe impegnato il rappresentante del richiedente nella cornice del procedimento dinnanzi alla Grande Camera. In appoggio a questa richiesta, il richiedente fornisce due fatture separate manoscritte in lettone-di 257,49 LVL e di 49,56 LVL rispettivamente -ed i loro duplicati in inglese. Le due fatture sono state rilasciate da una società a responsabilità limitata e indicano il rappresentante del richiedente come destinatario dei servizi. Le versioni lettoni delle fatture descrivono i servizi resi come "[t]raduzione" e "[t]raduzione del lettone verso l'inglese." In quanto alle due versioni inglesi delle stesse fatture, l'indicano "[p]reparazione di documenti per la Corte di giustizia europea" (sic);
b) 37,88 LVL (o 53,90 EUR) per rimborso di oneri postali, attestati da una fattura della Posta lettone,;
c) le spese assunte per la partecipazione dei suoi due rappresentanti all'udienza della Grande Camera, ossia 820 LVL (o 1 166,8 EUR) per i biglietti aerei e 189 EUR per l'alloggio. Questi importi non sono supportati da nessun giustificativo.
114. Il Governo riconosce la fondatezza delle pretese del richiedente in quanto al rimborso dei soli oneri postali. Per il resto, considera che le richieste presentate da questo non siano sufficientemente supportate e non assolvano le esigenze fondamentali poste in materia dalla giurisprudenza della Corte.
115. La Corte ricorda che, per avere diritto al sussidio degli oneri e spese in virtù dell'articolo 41 della Convenzione, la parte lesa deve averli realmente e necessariamente sostenuti. In particolare, l'articolo 60 § 2 dell'ordinamento contempla che ogni pretesa presentata a titolo dell'articolo 41 della Convenzione deve essere valutata, suddivisa per voci ed accompagnata dai giustificativi necessari, in mancanza dei quali la Corte può respingere la richiesta, in tutto o in parte. Inoltre, gli oneri e le spese sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, tra molte altre, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002, e Svipsta c. Lettonia, no 66820/01, § 170, CEDH 2006 -...).
116. Nello specifico, la Corte constata che la richiesta di rimborso degli oneri e spese presentata dal richiedente non assolve manifestamente queste esigenze, essendo privata di ogni documento giustificativo la maggior parte della somma indicata. In quanto alle fatture citate al paragrafo 113, punto a) sopra, sono redatte in termini troppo generali e non permettono di stabilire la natura esatta dei servizi ricevuti e la loro necessità obiettiva nel procedimento dinnanzi alla Corte; inoltre, le versioni lettoni ed inglesi di queste fatture hanno una formula completamente differente. Essendo così, la Corte ammette che avuto riguardo alla complessità della causa, il richiedente ha dovuto impegnare certamente degli oneri, soprattutto nella cornice del procedimento dinnanzi alla Grande Camera. In queste condizioni, deliberando in equità come esige l'articolo 41, decide di assegnargli 1 500 EUR, ogni onere compreso, somma da completare eventualmente con ogni importo dovuto a titolo di imposta (Svipsta, precitata, loc.cit., e Zaicevs c. Lettonia, no 65022/01, § 64, CEDH 2007 -...).
C. Interessi moratori
117. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Respinge, all'unanimità, le eccezioni sollevate dal Governo,;
2. Stabilisce, per sedici voci contro una, che c'è stata violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi, le seguenti somme, da convertire in lati lettoni al tasso applicabile in data dell'ordinamento,:
i. 5 000 EUR (cinquemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per l'insieme dei danni subiti,;
ii. 1 500 EUR (mille cinque cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
5. Respinge, all'unanimità, la richiesta di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunziato in udienza pubblica al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 18 febbraio 2009.
Michael O'Boyle Jean-Paul Costa
Cancelliere aggiunto Presidente
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione parzialmente dissidente del giudice Ziemele.
J. - P.C.
M.O'B.

OPINIONE PARZIALMENTE DISSIDENTE
DEL GIUDICE ZIEMELE
(Traduzione)
1. Sono spiacente di non potere aderire alla conclusione della Grande Camera secondo la quale c'è stata violazione nello specifico dell'articolo 14 composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
2. Dopo il ristabilimento della sua indipendenza in seguito a cinquant' anni di occupazione illegale, la Repubblica della Lettonia istituì un regime di pensioni fondate su un principio contributivo. Dato che nessuno fondo di pensioni esisteva al momento della restaurazione dell'indipendenza, la Lettonia decise di garantire una pensione minimale a tutti i suoi residenti, ivi compreso al richiedente, quando avrebbero raggiunto l'età legale della pensione. La presente causa non ha fatto riferimento a questa pensione di base; ricade sulla questione di sapere se la Lettonia deve assumere la responsabilità in materia di pensioni per i periodi di lavoro compiuti all'infuori della Repubblica socialista sovietica della Lettonia (la RSS della Lettonia) all'epoca sovietica. Secondo me, gli Stati responsabili per questi periodi sono l'unione sovietica ed il suo successore, la Federazione della Russia che ha raccolto le quote delle pensioni.
3. Inoltre, la Lettonia decise che, avrebbe accordato per quanto possibile, anche dei vantaggi in materia di pensioni corrispondenti agli anni di lavoro cumulati in Unione sovietica. A questo riguardo, il legislatore lettone stabilisce una distinzione tra due situazioni principali in quanto alle persone che hanno lavorato durante il periodo sovietico: 1) la Lettonia assume integralmente la responsabilità dei cittadini lettoni, qualunque sia il luogo dove hanno lavorato durante questo periodo, e 2) assume una responsabilità per gli "stranieri e gli apolidi" che hanno lavorato sul territorio dell'ex-RSS della Lettonia (paragrafo 35 della sentenza). Fu aggiunta ulteriormente una categoria di "non-cittadini" in Lettonia, un statuto giuridico speciale istituito dalla legge nel 1995 in attesa della decisione dei coloni dell'era sovietica in quanto alla loro nazionalità.1. Perciò, gli apolidi, gli stranieri ed i non-cittadini che avevano lavorato per le imprese situate all'infuori del RSS della Lettonia ma che risiedevano in Lettonia al momento dell'indipendenza non ricadevano sotto l'impero di questa misura. La questione di cui è investita la Corte è quella di sapere se le disposizioni transitorie della legge del 1995 relative alle pensioni di stato (paragrafo 35 della sentenza) concernente i non-cittadini fossero irragionevoli e dunque discriminatorie allo sguardo della Convenzione.
Riassunto dei motivi principali
4. Applicando l'articolo 14 composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1 ai fatti dello specifico ed alle osservazioni delle parti, la maggioranza ha considerato le disposizioni transitorie della legge lettone relative alle pensioni di stato in modo isolato rispetto al contesto pertinente di diritto internazionale. Trattandosi dell'interpretazione della Convenzione in questa causa, una regola fondamentale dell'interpretazione dei trattati non è stata seguita. Questa regola è stata riassunta come segue: "Un trattato non potrebbe essere considerato isolatamente. Non solo si è radicato nelle realtà sociali, ma le sue disposizioni devono essere confrontate con altre norme giuridiche con che possono entrare in concorrenza" (D. Daillier ed A. Pellet, Diritto internazionale pubblico, Parigi,: Libreria generale di diritto e di giurisprudenza, 2002, 7 edizione, p. 266). Ciò ha condotto la maggioranza a commettere una serie di errori, per esempio ignorare dei precedenti completamente comparabili. Non ha esaminato correttamente la natura del diritto di proprietà addotta messa in posto con le disposizioni transitorie, mentre la Corte lo sempre ha fatto nell'insieme della sua giurisprudenza concernente gli assegni mutualistici.
5. Secondo me, non c'è niente di irragionevole nelle disposizioni transitorie della legge poiché si potrebbe dire che la Lettonia sia tenuta dalle promesse dell'URSS in materia di pensioni, o che sia responsabile per il fatto che l'URSS non le abbia potuto mantenere e che la Federazione della Russia non l'ha fatto al suo posto. Inoltre, è la Lettonia che fu vittima dell'aggressione sovietica e la Corte opera in principio una distinzione tra gli Stati o i regimi che hanno causato delle sofferenze e gli Stati che, di loro spontanea volontà, all'infuori di ogni obbligo, hanno deciso di riparare, almeno in parte, i danni causati (vedere, mutatis mutandis, Associazone Nazionale Reduci dalla Prigionia dall'Internamento e dalla Guerra di Liberazione ed altri c. Germania (déc.), no 45563/04, 4 settembre 2007 nella quale nessuna responsabilità fu imputata alla Germania per i danni causati dal Terzo Reich, e Woś c. Polonia (déc.), no 22860/02, CEDH 2005-IV, dove un risarcimento parziale per il lavoro forzato effettuato durante la Seconda guerra mondiale non ha fatto pesare nessuno obbligo supplementare sulla Polonia. Nel causa Epstein ed altri c. Belgio (déc.) no 9717/05, CEDH 2008 -...), era precisamente la distinzione fondata sulla nazionalità operata dalla legge del 2003 relativa alle vittime di guerra che era in causa. La disposizione controversa della legge belga era formulata così:
"§ 1 Le persone che assolvono le seguenti condizioni:
1o risiedere in Belgio al 10 maggio 1940;
2o non possedere la nazionalità belga al 10 maggio 1940, averla acquisita dopo questa data e averla conservata al 1 gennaio 2003; (...)
sono, a partire dal 1 gennaio 2003, in diritto di ottenere, nelle stesse condizioni e secondo le stesse modalità i vantaggi contemplati in materia di pensioni e di rendite di guerra a favore dei titolari dello statuto di prigionieri politici.
In questa causa, la Corte ha detto che non c'è obbligo allo sguardo della Convenzione di riparare i danni causati da un Stato terzo e che, supponendo che lo stato decida di fare qualche cosa a questo proposito, dispone allora di un grande margine di valutazione quando si tratta di determinare i criteri da assolvere per potere beneficiare di un indennizzo. La richiesta è stata respinta per incompatibilità ratione materiae. Conviene anche notare che in Belgio, il risarcimento del danno prendeva la forma di prestazioni di pensioni.
6. La Repubblica della Lettonia, in quanto motivo indipendente di diritto internazionale, non aveva nessuno obbligo né di estendere il suo sistema di protezione sociale alle persone che avevano lavorato per l'unione sovietica, un altro motivo di diritto internazionale di cui la Lettonia non è lo stato successore (vedere, per ciò che riguarda la Lituania, Jasinskij ed altri c. Lituania, no 38985/97, decisione della Commissione, 9 settembre 1998, Decisioni e rapporti 1994) né di compensare il fatto che queste persone hanno perso il beneficio del regime di protezione sociale sovietica. Però, dato che lo scioglimento degli Stati si accompagnava di difficoltà importanti, la Lettonia decise di garantire una pensione minimale ad ogni persona residente nel paese, che abbia o meno la nazionalità lettone, e, in più, di indennizzare le perdite subite a causa del crollo dell'URSS sulla base dei criteri di nazionalità e di territorio. Per ciò che riguarda la Lettonia, così come stipulano le disposizioni transitorie della legge del 1995 relative alle pensioni di stato, l'indennizzo ha preso la forma di un vantaggio in materia di pensioni che lo stato ha accordato a certe condizioni. In altri termini, la nazionalità non è un criterio per avere una pensione; è un criterio da assolvere per potere pretendere ad un vantaggio supplementare (vedere, mutatis mutandis, Kireev c. Moldova e Russia, (déc.), no 11375/05, 1 luglio 2008, in cui soli i cittadini moldavi avevano un diritto a risarcimento).
7. A questo riguardo, la maggioranza commette un errore dicendo che "il richiedente si è visto rifiutare il beneficio della prestazione in causa al solo motivo che non possedeva il nazionalità lettone" (paragrafo 78 della sentenza). L'errore è doppio. Allo stesso modo di ogni altra persona, il richiedente si è visto accordare una pensione minima garantita dallo stato. Questo diritto non gli è stato rifiutato. Inoltre, la legge del 1995 relativa alle pensioni di stato è solamente una delle leggi che regolano la previdenza di anzianità. La legge sull'assicurazione sociale contempla delle prestazioni nel caso in cui una persona non ha interamente diritto alla pensione di anzianità garantita dallo stato, come spiega la Corte costituzionale al paragrafo 37 della sentenza. La maggioranza ha supposto che il richiedente avrebbe dovuto beneficiare del vantaggio in questione senza esaminare in dettaglio la natura delle disposizioni transitorie ed il contesto della loro adozione. Conviene sottolineare a questo riguardo che la Convenzione non garantisce nessuno diritto al risarcimento dei danni la cui causa iniziale non costituisca una violazione della Convenzione, né non considera come un "bene" un vecchio diritto di proprietà che è da molto impossibile da esercitare o un credito condizionale che si estingue a causa della mancata realizzazione della condizione (Principe Hans-Adamo II del Liechtenstein c. Germania, [GC], no 42527/98, §§ 83 e 93).
8. Inoltre, la Lettonia ha impegnato dei negoziati attivi per concludere dei trattati bilaterali in questo campo con gli Stati che, in virtù del diritto internazionale, assumevano a priori una responsabilità diretta in quanto agli anni di lavoro cumulati durante il periodo sovietico. Basta indicare che la Lettonia e la Federazione della Russia sono alle fasi finali della conclusione di un trattato relativo alle loro rispettive responsabilità in materia di sicurezza sociale, ivi compreso durante il periodo sovietico.
9. La presente causa si distingue dalla causa Stec ed altri c. Regno Unito ( (déc.) [GC], no 65731/01 e 65900/01, §§ 74 e 76, CEDH 2005-X), di cui la decisione sull'ammissibilità è servita coem precedente alla maggioranza, così come della causa Koua Poirrez c. Francia (no 40892/98, CEDH 2003-X,) perché le regole di diritto internazionale che intervengono nello specifico sono differenti. Tuttavia, ai fini di essere esauriente, tratterò la questione dell'applicazione nello specifico dei principi emanati nella causa Stec ed altri. Primariamente, credo che ciò che la Corte vuole dire tanto nella decisione sull'ammissibilità che nella sentenza nelal causa Stec ed altri corrisponde completamente all'approccio che deve adottare una giurisdizione dei diritti dell'uomo, ossia che, quando lo stato crea un regime di prestazioni, queste non devono essere assegnate sulla base di criteri discriminatori. Però, e come lo dimostra la conclusione della causa Stec ed altri (non-violazione dell'articolo 14), la Corte non ha abolito il margine di valutazione dello stato nel perseguimento delle sue politiche sociali né il criterio del "difetto manifesto di fondamento" nella valutazione della proporzionalità delle distinzioni stabilite nella cornice delle politiche socioeconomiche ( Stec ed altri c. Regno Unito [GC], no 65731/01, § 52, CEDH 2006-VI). La situazione si presenta inoltre differentemente a seconda che si è confronto con una discriminazione addotta fondata sul sesso come nella causa Stec ed altri, o ad una discriminazione fondata sulla residenza o la nazionalità. Questa distinzione è stata stabilita proprio nella causa Carson ed altri in cui la Corte ha dichiarato che "l'individuo non richiede lo stesso livello elevato di protezione contro le differenze di trattamento fondate su questo motivo [la residenza] che quello che è necessario in quanto alle differenze fondate su delle caratteristiche intrinseche, come il sesso o l'origine razziale o etnica" (Carson ed altri c. Regno Unito, no 42184/05, § 80, 4 novembre 2008; vedere anche sotto il paragrafo 37). In altri termini, la Corte non adotta un approccio assolutista nella sua giurisprudenza relativa all'articolo 14. Se la maggioranza, in quanto all'applicazione dell'articolo 14, cita il criterio emanato nella decisione sull'ammissibilità nella causa Stec (paragrafo 79 della sentenza) che sembra indicare che ogni distinzione sarebbe automaticamente discriminatoria, osservo che non è questo criterio che è stato applicato nella sentenza Stec ed altri.
10. Mi dispiace che la maggioranza non abbia esaminato la questione chiave sollevata dalla presente causa. Nelle circostanze in cui l'occupazione ed il controllo di un territorio sono contrari alle regole del diritto internazionale e in cui esiste un obbligo in diritto internazionale di mettere un termine ad una situazione irregolare risultante dall'autorità esercitata da un Stato su questo territorio (causa Namibia (Sud-ovest africano), avviso consultivo, Raccolta CIJ 1971, §§ 117-118) la Convenzione può imputare alla stato vittima la responsabilità di importi di pensione che si pretende siano stati acquistati al servizio di un Stato autore di atti riprovevoli quando a) i fondi corrispondenti sono restati nelle mani di questo Stato e b) la stato vittima garantisce a tutti un certa pensione minima?
La portata della causa
11. Il Governo ha sollevato un'eccezione preliminare concernente gli anni durante i quali il richiedente ha lavorato per O., un'impresa sovietica gestita a livello federale che aveva la sua sede nella repubblica socialista sovietica dell'Ucraina, la RSS dell'Ucraina. Il Governo sostiene che, al momento dell'introduzione della richiesta, i fatti sottomessi dalle due parti dimostravano che dalla conclusione nel 1999 del trattato bilaterale tra la Lettonia e l’ Ucraina il richiedente era in diritto di chiedere affinché la sua pensione venisse ricalcolata contabilizzando gli anni di lavoro durante i quali l'impresa con sede nella RSS dell'Ucraina aveva versato le quote corrispondenti al bilancio sovietico (paragrafo 25 della sentenza). Nelle sue osservazioni del 2002, il richiedente aveva già confutato l'osservazione del Governo concernente il trattato concluso con l'Ucraina, indicando che l'esistenza di questo trattato aveva permesso un aumento dell'importo della sua pensione ma non aveva dato adito ad un rimborso retroattivo (paragrafo 48).
12. La maggioranza considera che il Governo sia precluso dal sollevare questa eccezione preliminare a questo stadio poiché questa sia stata menzionato per la prima volta nelle sue osservazioni sul merito sottoposte il 20 ottobre 2006 dopo l'adozione della decisione sull'ammissibilità il 11 luglio 2006 (paragrafi 46 e 49 della sentenza). Conviene notare che nelle sue osservazioni, e di nuovo nelle sue osservazioni alla Grande Camera, il Governo ha ripetuto che il fatto concernente il trattato concluso con l'Ucraina era sempre stato conosciuto dalla Corte e avrebbe dovuto essere preso in conto nella valutazione iniziale da parte di questa della portata della causa poiché ciò aveva fatto riferimento alla questione di sapere se il richiedente poteva definirsi vittima in quanto a questa parte della richiesta. Di solito, la Corte valuta la qualità di vittima dei richiedenti nello stesso momento in cui stabilisce la sua giurisdizione. Beninteso, la Corte può anche in realtà stimare che la questione sia legata strettamente al merito della causa.
13. Stimo che l'approccio della maggioranza nello specifico sia al tempo stesso troppo formalista per ciò che riguarda la teoria della decadenza (vedere, a contrario, Blečić c. Croazia [GC], no 59532/00, §§ 65-66, CEDH 2006-III) ed eviti la questione del carattere ex nunc o ex tunc del diritto patrimoniale, questione che è stata sollevata dal richiedente. Inoltre, le parti sono state invitate dinnanzi alla Grande Camera a sviluppare i loro argomenti sulla qualità di vittima del richiedente per ciò che riguarda gli anni effettuati per un'entità con sede nella RSS dell'Ucraina. La Grande Camera ha il potere di concedersi ad una nuova valutazione delle eccezioni preliminari del Governo. Avrebbe potuto decidere che queste fossero legate al merito, il che, di rimbalzo, avrebbe richiesto che la Corte deliberasse sul carattere ex nunc o ex tunc del diritto addotto. La sentenza della Grande Camera non risponde chiaramente a questa domanda, salvo a dire che la questione sarà trattata sotto l'angolo dall'articolo 41. In questa parte, la Corte rileva che il richiedente ha subito un danno sia materiale che morale e gli concede un importo che copre "tutti i capi dei danni." Il lettore è dunque costretto a dedicarsi a congetture in quanto al punto di vista della Corte sulla natura di questo diritto.
14. La sentenza tratta delle osservazioni concernenti la "giurisdizione" della Lettonia per gli atti attaccati dal richiedente come una questione relativa alle eccezioni sollevate dal Governo in quanto all'ammissibilità della causa (paragrafo 55). Dopo avere spiegato che né l'ex-RSS della Lettonia né la Repubblica della Lettonia esercitavano un controllo qualsiasi sulle imprese sovietiche ubicate nell'ex-RSS dell'Ucraina e nella Repubblica socialista federativa sovietica di Russia (RSFSR per cui il richiedente lavorava) il Governo ha invitato la Corte "a concludere che la presente causa non dipende della giurisdizione della Repubblica della Lettonia ai sensi dell'articolo 1 della Convenzione" (paragrafo 19 delle osservazioni del Governo). Certamente, non si tratta di una questione di giurisdizione in senso stretto , come la Corte ha dimostrato al Governo in questa parte della sentenza, ma si tratta di una questione di responsabilità per gli avvenimenti che hanno avuto luogo in URSS. È dunque chiaramente un argomento attinente al merito, una conclusione a cui la maggioranza giunge alla fine due paragrafi più avanti (paragrafo 57), per respingerla senza alcuna spiegazione come non pertinente al paragrafo 78 (punto 16 sotto).
Applicazione della Convenzione in modo isolato rispetto al diritto internazionale
15. Il governo convenuto ha spiegato che le ragioni che giustificano la distinzione stabilita nelle disposizioni transitorie della legge del 1995 relative alle pensioni di stato riguardavano il fatto che la Lettonia non aveva ereditato dei diritti ed obblighi dall'unione sovietica. La Lettonia non è un Stato successore dell'ex-URSS (paragrafi 52 e 67 della sentenza). È un Stato identico a quello che è stato occupato dall'unione sovietica nel 1940 (paragrafo 52 della sentenza e paragrafo 23 delle osservazioni orali del Governo dinnanzi alla Grande Camera). Quindi, qualunque siano state le regole di diritto internazionale applicato alle decisioni interne dopo la restaurazione dell'indipendenza, erano derivate dal campo dell'interdizione del ricorso alla forza e da quello della continuità di stato.2 il richiedente non ha contestato l'argomento riguardante la continuità di stato ma ha dichiarato che fosse fuori proposito, poiché la sua vita era stata la stessa di quella di qualsiasi cittadino lettone all'epoca sovietica. "La Lettonia, la Russia e l'Ucraina facevano parte di uno solo e stesso Stato, l'unione sovietica" (paragrafo 59 della sentenza); secondo lei, avrebbe dovuto ricevere dunque importo di pensione pari a quello che avrebbe ricevuto un cittadino lettone nella stessa situazione (paragrafo 61).
16. Una caratteristica sorprendente di questa sentenza è che sceglie di ignorare il contesto del crollo dell'unione sovietica e lo statuto speciale degli Stati baltici in diritto internazionale, cioè la loro lunga, ed alla fine infruttuosa, occupazione, contesto in cui è nata la controversia tra il richiedente e lo stato convenuti (vedere, a contrario, Kovačić ed altri c. Slovenia [GC], nostri 44574/98, 45133/98 e 48316/99, § 256, 3 ottobre 2008). La maggioranza va anche oltre dichiarando che le osservazioni dello stato convenuto secondo cui non è un successore dell'ex-URSS per ciò che riguarda gli assegni mutualistici mancano di pertinenza (paragrafo 78).
17. Il ragionamento esposto dalla maggioranza è il successivo: "(...) supponendo anche che il Governo abbia ragione su questo punto, ciò non cambierebbe niente alla conclusione che si impone nello specifico: quando un Stato decide di per sé di versare agli individui delle pensioni a titolo del lavoro compiuto all'infuori del suo territorio, creando così una base legale sufficientemente chiara nel suo diritto interno, il diritto presunto di beneficiare di tale prestazione ricade nel campo dell'articolo 1 del Protocollo no 1" (paragrafo 78). Questa dichiarazione è problematica a parecchi riguardi. Primariamente, l'espressione "supponendo anche che il Governo abbia ragione" è incomprensibile. La maggioranza suggerisce che la Lettonia sia un nuovo Stato successore dell'ex- URSS? L'adozione di tale posizione da parte della Corte andrebbe contro il suo proprio approccio in parecchie altre cause (vedere, per esempio, Ždanoka c. Lettonia [GC] no 58278/00, CEDH 2006-IV) e della posizione che presenta un interesse ancora più grande, della Commissione nella causa Jasinskij ed altri precitate. Andrebbe anche contro il punto di vista della maggioranza dei protagonisti di diritto internazionale. Qualunque sia il significato di questa frase, è qui che la maggioranza avrebbe dovuto intraprendere "un esercizio di ragionamento in diritto" che ai fini dell'interpretazione di un trattato internazionale rappresenta "un sforzo che prevede "l'integrazione sistemica"-cioè l'integrazione nel sistema di principi e di presunzioni che sottendono l'idea di un ordine giuridico interstato (rapporto del gruppo di studio della Commissione di diritto internazionale, "Frammentazione del diritto internazionale: Difficoltà derivanti dalla diversificazione e dall'espansione del diritto internazionale, doc. A/CN.4/L.682, § 465). Bisogna sottolineare che uno dei principi generali di diritto internazionale pertinente nello specifico sia il principio ex injuria non jus oritur così come l'obbligo di non riconoscere la legalità di una situazione illegale (punto 22 sotto).
Inoltre, non c’è nessuno dubbio che dal momento che una legge viene adottata da un Stato parte, deve essere conforme alla Convenzione. Nessuno contesta questo principio. Tuttavia, questo, in sé, non permette di andare molto lontano, né di fornire delle soluzioni specifiche a questioni giuridiche concrete. Il Governo sottolinea che ai fini dell’ interpretazione della disposizione controversa in diritto nazionale le disposizioni pertinenti del diritto internazionale in materia di continuità di stato devono essere prese in considerazione poiché questo contesto si è ispirato alle soluzioni specifiche che la Lettonia ha adottato. La Corte non ha competenza per interpretare il diritto nazionale, ma interpreta la Convenzione e, all'occorrenza, prende in conto l'ordine giuridico internazionale. Beninteso, le disposizioni transitorie della legge del 1995 devono essere compatibili con la Convenzione come interpretata conformemente alle regole generali di interpretazione dei trattati internazionali.
Quando una disposizione particolare del diritto nazionale deriva dal fatto che un Stato non ha assunto degli obblighi riguardanti gli assegni mutualistici promessi da un altro Stato, dire che ciò manca di pertinenza è sia contrario ad un esame corretto dei fatti della causa che alle regole di interpretazione da utilizzare applicando la Convenzione. Certamente, in altre cause concernenti i diritti di proprietà addotta nate nella cornice della riunificazione della Germania e dello scioglimento dell'Iugoslavia, il contesto particolare è stato preso in conto nell'applicazione della Convenzione (vedere, per esempio, Janković c. Croazia (déc.), no 43440/98, CEDH 2000-X; Hadžić c. Croazia, (déc.) no 48788/99, 13 settembre 2001; e Schwengel c. Germania (déc.), no 52442/99, 2 marzo 2000.
La Corte deve prendere in considerazione la continuità di stato
18. La Corte deve tenere conto del crollo dell'unione sovietica e della continuità dello stato lettone per decidere la presente causa. L'obbligo della Corte deriva a questo riguardo sia dalla sua propria giurisprudenza che dal diritto internazionale generale. La Corte ha dichiarato da molto che uno dei principi essenziali dell'applicazione delle disposizioni della Convenzione vuole che non si applichi a vuoto (Loizidou c. Turchia, 18 dicembre 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-VI). Precisando le sue regole di interpretazione, la Corte ha dichiarato: La Corte non ha considerato "inoltre, mai le disposizioni della Convenzione come l'unica cornice di riferimento nell'interpretazione dei diritti e libertà che contiene. Deve prendere al contrario, anche in considerazione ogni regola ed ogni principio di diritto internazionale applicabile alle relazioni tra le Parti contraenti" (Demir e Baykara c. Turchia [GC], no 34503/97, § 67, 12 novembre 2008).
19. In realtà, poiché la Convenzione rimane un trattato internazionale malgrado il suo carattere specifico, la regola derivata della Convenzione di Vienna del 1969 sul diritto dei trattati costituisce la base dell'interpretazione della Convenzione in quanto strumento di diritto internazionale. L'articolo 31 della Convenzione di Vienna contempla che, oltre il senso ordinario dato ad un termine, il contesto deve essere preso in conto. L'articolo 31 § 3 c) dispone: "Sarà tenuto conto, allo stesso tempo del contesto di ogni regola pertinente di diritto internazionale applicabile nelle relazioni tra le parti." Conviene notare che l'articolo 31 ha per titolo "Regola generale di interpretazione." Si tratta di una regola di interpretazione unica composta da differenti parti. "L'insieme di queste parti non è tuttavia, sempre in ogni caso pertinente; ma quando lo è, deve essere utilizzato", D. French, " Treaty Interpretation and the Incorporation of Extraneous Legal Rules “,International and Comparative Law Quarterly, 2006, p. 301. Il presente caso non sarà beninteso, mai una causa concernente il ricorso alla forza tra gli Stati o i diritti delle successioni di stato, per opposizione a quello della continuità di stato (vedere, mutatis mutandis, l'opinione separata dal giudice Higgins nella causa delle Piattaforme petrolifere, sentenza del 6 novembre 2003, CIJ, §§ 45-46). Ciò si pretende resti e resterà una causa su un trattamento discriminatorio nel godimento di un diritto di proprietà addotto in seguito alla scomparsa di un Stato.
20. In pratica, la Corte ha preso regolarmente in conto di altre regole pertinenti del diritto internazionale, in vista di determinare. come bisognava applicare le disposizioni della Convenzione Le cause Principe Hans-Adamo II del Liechtenstein, precitata, ed Al-Adsani c. Regno Unito ([GC], no 35763/97, CEDH 2001-XI) tra altre, ne sono degli esempi eminenti. La caratteristica comune di tutte queste cause, anche se riguardano differenti questioni di diritto internazionale, riguarda il fatto che altre regole esistenti del diritto internazionale hanno avuto un impatto importante sull'applicazione delle disposizioni della Convenzione.
21. Lo statuto giuridico speciale della Lettonia in seguito al crollo dell'unione sovietica è da prendere in conto almeno a due livelli. Primariamente, la Corte deve farsi un'opinione sulla fondatezza, allo sguardo dell'ordine giuridico internazionale, dell'argomento della Lettonia secondo cui questa non ha ereditato degli obblighi dall'unione sovietica, ivi compreso nel campo dei diritti sociali. Ciò è necessario per comprendere correttamente le disposizioni transitorie della legge del 1995 che, nella misura in cui contemplano dei diritti di proprietà, ricadono sotto l'impero dell'articolo 1 del Protocollo no 1. I non-cittadini, gli stranieri e gli apolidi dipendono da questa disposizione solamente nella misura in cui le disposizioni transitorie accordano un diritto a queste categorie. Tuttavia, se si omette di valutare le regole internazionali applicabili ai diritti acquisiti nelle situazioni che implicano la restaurazione dell'indipendenza di un Stato, è difficile vedere se la Lettonia sia tenuta a sostenere che non aveva nessuno obbligo di fare di più. Anche se la Lettonia ha adottato una legislazione che può dare luogo alla riconoscenza di un "bene", ai fini dell'articolo 1 del Protocollo no 1, a certe categorie di persone e non ad altre, è importante determinare la portata degli obblighi della Lettonia allo sguardo della Convenzione per esaminare se si trattava semplicemente di una misura fondata sulla buona volontà della Lettonia o rispondente all’ obbligo di offrire l'importo di pensione aspettata (vedere, mutatis mutandis, Epstein ed altri, precitata). Secondariamente, l'argomento concernente lo statuto speciale della Lettonia in diritto internazionale è pertinente trattandosi di decidere se la distinzione si giustificava o meno. Secondo la giurisprudenza della Corte sull'articolo 14, i due livelli di ragionamento sono legati strettamente.
Esistono degli obblighi internazionali pertinenti in una situazione di annessione illegale?
22. A questo riguardo, è importante tenere presente che l'ordine giuridico internazionale rimane l'ordine giuridico pertinente che contempla delle regole per la determinazione dei suoi motivi e, se necessario, delle modifiche a questo riguardo. Nella causa Ilaşcu ed altri, la Corte ha dimostrato una volta di più di quanto seguisse i principi generali del diritto internazionale concernenti l'imputabilità ad un Stato di azioni od omissioni allo sguardo della Convenzione (Ilaşcu ed altri c. Moldova e Russia [GC], no 48787/99, §§ 320 e 322, CEDH 2004-VII). Non appartiene alla Corte, malgrado il carattere specifico della Convenzione o implicitamente, sviluppare delle nuove regole per l'identificazione di entità che possano avere dei diritti ed obblighi allo sguardo del diritto internazionale. Il fatto che la RSS della Lettonia sia una vecchia repubblica dell'unione sovietica non significa in nessun caso che lo stato lettone abbia automaticamente degli obblighi legati al territorio riguardato durante la sua occupazione illegale. Al contrario, dichiarare o suggerire che la Lettonia abbia automaticamente degli obblighi derivanti dal periodo sovietico ritornerebbe a confutare il fatto che l'occupazione e l'annessione della Lettonia fossero illegali allo sguardo del diritto internazionale, il che solleverebbe una questione in quanto al rispetto da parte della Corte del principio generale ex injuria non jus oritur e dell'obbligo di mancato riconoscimento in diritto internazionale (punti 29 e 34-36 sotto).
23. Il fatto che la Lettonia possa assumere una qualsiasi responsabilità in quanto agli avvenimenti sopraggiunti sul territorio della RSS della Lettonia non significa che aveva l'obbligo di farlo. Tale è generalmente il caso nelle situazioni che implicano la creazione dei nuovi Stati e la scomparsa dei vecchi Stati, quando bisogna identificare lo stato responsabile e quando la regola della "tavola rasa" domina la pratica degli Stati. È solamente al prezzo di sforzi importanti che le regole che contestano l'approccio della "tavola rasa" sono apparse nei due o tre ultimi decenni (vedere, tra molti lavori che fanno autorità, P. Dumberry, State Succession to International Responsibility, Leiden, Boston, Martinus Nijhoff Publishers, 2007, pp,. 52-58). Avuto riguardo a questa tenuta complessa del diritto internazionale, il principio di cooperazione e dei negoziati interstato è stato considerato come una principio chiave ed è stato sostenuto a buon diritto dalla Corte nella causa Kovačić, mentre l'ha ignorato nello specifico (punto 8 sopra).
24. La Commissione dei reclami tra l'Eritrea e l’ Etiopia, un organo recentemente istituito che tratta questioni particolari legate alla continuità di stato o alla successione di stati, ha osservato che la pratica degli Stati variava per ciò che riguardava l'obbligo di versare delle pensioni. In certi casi, in seguito alla spartizione di un Stato unitario, ciascuno dei successori assumeva la responsabilità delle pensioni imputabili allo stato predecessore e dovute alle persone residenti sul territorio del successore. La Commissione dei reclami ha rilevato che i principi giuridici enunciati nella causa delle pensioni di Danzica erano sempre di attualità. Essendo a conoscenza di questa causa la giurisdizione ha imputato la responsabilità delle pensioni in funzione della nazionalità del beneficiario, assumendo lo stato successore la responsabilità delle pensioni per ciò che riguarda i beneficiari che possiedono la sua nazionalità (Causa delle pensioni di Danzica, Ann. Dig. Vol. V, causa no 41). Nella misura in cui può essere pertinente per le situazioni di annessione illegale (vedere, per un'esclusione chiara di tali situazioni dal campo della codificazione del diritto in materia di successione di stati, Elenco della Commissione di diritto internazionale, 1999, vol. II (Parte 2) p. 27; vedere anche sotto il punto 26) la causa delle pensioni di Danzica implica un elemento che, in particolare nel mondo moderno dei diritti dell'uomo, ha un po' perso la sua importanza. Tuttavia, è sempre vero che il possesso di una nazionalità provoca una differenza considerevole rispetto alla situazione dell'apolide. Quando degli Stati spariscono, la nazionalità acquisisce un'importanza particolare, da cui i numerosi sforzi del Consiglio dell'Europa e delle Nazioni unite in vista della codificazione di certe regole internazionali sulla nazionalità in situazioni di successione di stati. In simile caso, più di mai, la nazionalità costituisce la base che permette di pretendere senza equivoco un certo numero di diritti importanti, ivi compreso come nel caso della Lettonia, l'attribuzione di prestazioni di anzianità ai suoi cittadini in mancanza di ogni altro candidato potenziale.
25. Tutto sommato, la Lettonia non aveva obbligo in virtù del diritto internazionale di assumere una qualsiasi responsabilità per gli anni di lavoro accumulati sotto l'impero dell'unione sovietica salvo e fino all’ adozione di un accordo nella cornice di negoziati interstato. Tuttavia, nel contesto specifico di un'annessione illegale (punto 26 sotto) i cittadini dello stato leso speravano fortemente di non dover più soffrire tanto quanto in passato, e che ciò si traduce anche nei loro diritti alla pensione. In altri termini, non c'è niente di irragionevole nel fatto che dopo lunghi anni passati sotto un regime totalitario illegale il legislatore indipendente decida di favorire i suoi cittadini.
26. Il contesto particolare di un'annessione illegale permette di distinguere la presente causa da altre cause decise dalla Corte in cui l'elemento di successione di stati è stato preso in conto. Per cinquant'anni, la Lettonia è stata dominata illegalmente dall'unione sovietica (Ždanoka, precitata). Allo sguardo del diritto internazionale, siamo in presenza, con la restaurazione dell'indipendenza della Lettonia nel 1991, di una situazione più vicino a quella qualificata come decolonizzazione nell'ordine giuridico delle Nazioni unite, o di qualche cosa che la dottrina qualifica come situazione di disannessione , simile a ciò che si è prodotto in Austria ed in Cecoslovacchia nel contesto della Seconda Guerra mondiale in seguito all'Anschluss; a sola differenza che, purtroppo per gli Stati baltici, il ristabilimento della loro indipendenza è stata possibile solo circa quattro decenni più tardi (vedere, tra molti lavori che fanno autorità, A. Zimmermann, "Continuity of States", nell'enciclopedia Max Planck di diritto internazionale pubblico online). Conviene ricordare che nel 1983 il Parlamento europeo, rilevando che "l'annessione sovietica non sempre è stata formalmente riconosciuta dalla maggior parte degli Stati europei e da Stati Uniti, il Regno Unito, l’Australia e il Vaticano aderiscono sempre alla nozione di stati baltici", suggerì che la questione degli Stati baltici venisse sottoposta al comitato delle Nazioni unite sulla decolonizzazione (1982-1983 EUR.PARL.DOC (no 7.908) 432-33 (9183)).
27. In pratica, ciò significa che quando il richiedente si è stabilito nella RSS della Lettonia nel 1954, si trattava semplicemente per lei di un'altra parte dell'unione sovietica, come ha confermato nelle sue osservazioni. La sua situazione è caratteristica di quella di numerose persone che sono state incoraggiate a stabilirsi nelle repubbliche baltiche, partecipando questo processo alla politica del Partito comunista sovietico che prevedeva la sovietizzazione e la russificazione degli Stati baltici dopo la loro incorporazione illegale nell’ Unione sovietica.3 La Corte dovrebbe essere capace di stabilire una distinzione tra le circostanze fondamentalmente differenti in fatto ed in diritto internazionale. È una situazione molto differente dunque da quella in cui una persona si stabilisce, diciamo, in Francia o nel Regno Unito, paese che è in grado di decidere se bisogna autorizzare una persona ad entrare sul suo territorio. Con la restaurazione della sua indipendenza, la Lettonia si trovò di fronte alla questione dei coloni dell'era sovietica che raggiungevano delle cifre tali da riuscire quasi a mettere i cittadini lettoni in minoranza nel loro proprio Stato, ma ebbe delle scelte molto limitati per ciò che riguarda le sue politiche a riguardo degli immigranti dell'era sovietica.
28. È curioso constatare che il testo della sentenza non sembra distinguere tra le differenti entità giuridiche riguardate nel periodo pertinente. C'è certamente una differenza sul piano giuridico tra la RSS di Lettonia, l'URSS e la Repubblica della Lettonia. Si resta perplessi in quanto al significato esatto dell'utilizzazione della termini "Lettonia" nel contesto dell'anno 1954 o "Ucraina" nel contesto degli anni 1970 e 1980 (paragrafi 10-11 della sentenza). Suggerire che la Repubblica della Lettonia, in quanto motivo del diritto internazionale e dunque parte alla Convenzione, sia un successore dell'URSS allo sguardo del diritto internazionale non ha nessuno senso e va' ben contro una pratica stabilita degli Stati, così come è stato dimostrato sopra.
29. Peggio, ciò potrebbe implicare che, per la Corte europea dei diritti dell'uomo, l'obbligo allo sguardo del diritto internazionale di non riconoscere delle entità illegali sia fuori proposito (vedere, a contrario, Namibia (Sud-ovest africano), avviso consultivo, precitata, §§ 117-118). Si scosta là da una giurisprudenza ben stabilita poiché la Corte ha detto costantemente, per esempio, che la Turchia è responsabile allo sguardo della Convenzione delle azioni od omissioni sopraggiunte nella "Repubblica turca di Cipro del Nord", un'entità comparabile alla RSS della Lettonia.
30. Qualunque siano i diritti o privilegi accordati al richiedente in virtù del diritto sovietico, gli sono stati concessi con l'unione sovietica il cui controllo effettivo sulla RSS della Lettonia fino al 1991 non è rimesso probabilmente in questione. Parimenti, non è contestato che oggi la Federazione della Russia insegua i diritti e gli obblighi dell'unione sovietica (Ilaşcu ed altri, precitata, § 378; ed anche, per esempio, H. Hamant, Smembramento dell'URSS e problemi di successione di stati, Edizioni Bruylant, 2007, p. 128). Anche se i punti di vista possono differire sulle modalità di continuità di stato baltico, è quasi unanimemente riconosciuto che non sono dei nuovi Stati successori dell'unione sovietica e che costituiscono un caso a parte nelle ex-repubbliche sovietiche avuto riguardo alla loro occupazione illegale da parte dell'unione sovietica (vedere, tra molti lavori che fanno autorità, H. Hamant, op. cit., p. 129; P. Dumberry, op. cit., p. 151; ed I. Ziemele, State Continuity and Nationality: the Baltic States and Russia, Leiden, Boston, Martinus Nijhoff Publishers, 2005). Inoltre, le due parti, nelle loro risposte alle domande poste durante l'udienza pubblica, hanno rilevato che se il richiedente era andato in pensione nel 1990 la sua pensione gli sarebbe stata pagata con le risorse abitualmente prelevate dal bilancio dello stato sovietico. È la Banca nazionale sovietica, e non le repubbliche sovietiche che avevano il controllo del bilancio dello stato e delle previdenze sociali. Dopo il crollo dell'URSS, questi attivi non sono stati divisi tra le vecchie repubbliche. È la Federazione di Russia che li ha ereditati.
31. In altri termini, si tratta delle conseguenze di una situazione di annessione illegale in cui, dopo il ritiro della sovranità dello stato predecessore, una parte della popolazione avendo subito una trasformazione durante l'occupazione fu lasciata in una situazione di incertezza. Non vedo perché, allo sguardo della Convenzione, la Lettonia, lo stato leso, ed i suoi cittadini dovrebbero riparare una situazione che non hanno creato. Ora, a differenza di molte altre situazioni che presentano delle caratteristiche simili conosciute nella storia, il richiedente non è stato privato di ogni protezione sociale e dei diritti alla pensione, poiché ha ricevuto la pensione minima di cui dispongono tutte le persone che risiedono in Lettonia. In più, malgrado il suo valore giuridico limitato, conviene menzionare che il richiedente disponeva di due opzioni per pretendere un importo superiore di pensione, ma ha scelto di non utilizzarle. Avrebbe potuto fare registrare la sua nazionalità russa o acquisire la nazionalità lettone, e la sua domanda sarebbe stata esaminata. Il punto di vista della maggioranza sul suo statuto giuridico (paragrafo 88 della sentenza) non è interamente giusto poiché omette di prendere in considerazione il procedimento semplificato specifico che la legge sulla cittadinanza della Federazione della Russia applica ai vecchi cittadini dell'unione sovietica se decidono di registrare la loro nazionalità russa. La dichiarazione nella sentenza secondo cui il richiedente ha "un ricongiungimento giuridico stabile" con la Repubblica della Lettonia appare senza più spiegazione o precisione. È spiacevole che la maggioranza non abbia preso in conto il fatto che la situazione dinnanzi a lei riguarda la restaurazione dell'indipendenza da parte di un Stato in seguito a lunghi anni di incorporazione che sono risultati da minacce o da ricorsi alla forza illegale. Ne segue che l'argomento concernente la possibilità di acquisire una nazionalità in tale contesto non ha la stessa portata che in ogni altra situazione normale (su questo punto, vedere A. Eide, "The Rights of "Old" versus "New" European Yearbook of Minority Issues, Vol. 2, 2002/3, p. 377).
La legge del 1995 ha uno scopo legittimo!
32. La maggioranza si limita ad ammettere che la legge del 1995 relativa alle pensioni di stato inseguiva almeno un scopo legittimo, "ossia la protezione del sistema economico del paese" (paragrafo 86 della sentenza). È interessante notare che la maggioranza non ha potuto evitare il riferimento al contesto della restaurazione dell'indipendenza e del crollo dell'URSS, mentre aveva dichiarato poco prima che il riferimento a questo contesto fosse inopportuno nello specifico. Naturalmente, poiché lo scopo legittimo è ridotto alla protezione del sistema economico del paese, la valutazione della proporzionalità dei mezzi impiegati è semplicemente differente da ciò che ci si sarebbe potuti aspettare se il contesto pertinente di diritto internazionale fosse stato preso in conto. Questa valutazione non ha legame alcuno con la realtà, i compiti e gli obiettivi che le autorità indipendenti della Lettonia hanno dovuto fronteggiare trattandosi di costruire uno Stato indipendente moderno in un contesto post-conflittuale.
33. Comunque sia, conformemente anche alla giurisprudenza della Corte, gli Stati hanno un ampio margine di valutazione quando si tratta di ricostruire o di riformare il loro sistema economico. Questo margine deve essere preso certamente, debitamente in conto in una causa in cui uno Stato in quanto tale riappare sulla carta del mondo.
La distinzione che è fatta si analizza in una discriminazione?
34. La maggioranza considera che non c'è di ragione valida che giustifica l'instaurazione di una distinzione fondata sulla nazionalità, essenzialmente per le seguenti ragioni. Il richiedente era primariamente, obiettivamente in una situazione similare a quella di persone che avevano avuto un percorso professionale identico o similare ma che si sono visti riconoscere la nazionalità lettone dopo il 1991. Niente dimostra secondariamente, che durante il periodo sovietico ci sia stata una differenza di trattamento qualsiasi tra i cittadini sovietici concernente le pensioni-in altri termini, gli oneri sociali sovietici erano versati ed erano amministrati allo stesso modo per tutti i salariati. Terzo, il richiedente non ha altra nazionalità. È con la Lettonia "che, obiettivamente, può prenderla incarico per ciò che riguarda la previdenza sociale" (vedere sopra il paragrafo 88 della sentenza ed il punto 31), con cui possiede i legami più stretti.
35. Faccio fatica a comprendere come queste affermazioni provino giuridicamente che una distinzione non fosse giustificata. Parimenti, non vedo chiaramente perché la maggioranza ha stimato che il contesto sovietico era più pertinente per la sua valutazione della proporzionalità della distinzione. Non è l'uguaglianza addotta di tutti i cittadini sovietici che forma la base su cui la legge lettone relativa alle pensioni di stato è stato adottata. Innanzitutto, stimo che la maggioranza si contraddice quando si riferisce ai fatti addotti appartenenti al passato sovietico mentre ha appena dichiarato che le spiegazioni del Governo in quanto al contesto giuridico che caratterizzava la Lettonia durante questo periodo fossero fuori luogo. In mancanza di ogni spiegazione in quanto alla scelta del contesto pertinente considero che questa decisione sia arbitraria. In secondo luogo, la maggioranza conferma il mio punto precedente secondo cui è impossibile esaminare la compatibilità delle disposizioni contestate del diritto nazionale con la Convenzione fuori dal contesto più generale (punti 18-19 sopra). Infine, ci si chiede come la scelta della Corte di riferirsi alla realtà sovietica addotta per giungere alla conclusione che la distinzione non si giustificava sia compatibile col principio generale ex injuria non jus oritur e l'obbligo allo sguardo del diritto internazionale di non riconoscere la legalità di una situazione illegale.
36. Così, in diritto, teniamo conto del fatto che a) la presenza dell'unione sovietica sul territorio della Lettonia era illegale poiché era contraria a parecchie regole di diritto internazionale e, b) che certi principi ben conosciuti applicabili alle situazioni di occupazione (per esempio, l'articolo 49 § 6 della quarta Convenzione di Ginevra) vietano non solo le deportazioni o il trasferimento costretto di popolazioni come quelli ai quali ha proceduto l'URSS durante la Seconda Guerra mondiale, ma anche ogni misura presa da una potenza occupante in vista di organizzare o di incoraggiare dei trasferimenti di parte della sua propria popolazione verso il territorio occupato (vedere la causa sulle "Conseguenze giuridiche dell'edificazione di un muro nel territorio palestinese occupato", avviso consultivo, Raccolta CIJ 2004, § 120) allora i riferimenti all'uguaglianza addotta dei cittadini sovietici, similmente ai percorsi professionali ed all'affermazione secondo cui era con la Lettonia che il richiedente intratteneva i legami più stretti non rispondono alle questioni sollevate dalla presente causa. Certo, non esiste nessuna convenzione internazionale relativa al contenuto dell'obbligo di mancato riconoscimento, ed in particolare nessuna convenzione che potrebbe essere invocata per la valutazione di diritti alla pensione addotti in circostanze simili a quelle in questione in questa causa. Però, esistono degli importanti esempi di pratiche degli Stati e di decisioni giurisdizionali, ivi comprese delle decisioni della Corte che potrebbero servire come linee direttive.
37. In diritto internazionale, è ben conosciuto che la RSS della Lettonia era una creazione illegale ed era dunque sottoposta alla regola di mancato riconoscimento da parte di terzi Stati. C'è un obbligo di non riconoscere "gli atti ufficiali compiuti" dall'unione sovietica "per conto di o relativamente a" la RSS della Lettonia. Simili atti sono illegali ed invalidi (vedere, mutatis mutandis, la causa precitata Namibia (Sud-ovest africano), avviso consultivo precitato, § 125). Si può prendere anche nota di parecchie cause decise dalla Corte di Giustizia delle Comunità in cui questa ha riconosciuto che solo gli atti della Repubblica di Cipro, contrariamente agli atti delle autorità della parte nord di Cipro, avevano delle conseguenze giuridiche in virtù del diritto comunitario (vedere, per esempio, la causa C-432/92, § 40). La pensione dovuta al richiedente per il lavoro che ha effettuato durante il periodo sovietico gli è stata promessa dall'unione sovietica. Questa promessa, l'uguaglianza addotta dei cittadini sovietici ed il loro insediamento nella RSS della Lettonia ai fini della residenza non potrebbe servire come base, se si prende veramente in conto l'ordine giuridico internazionale, all'argomento della Corte che consiste nel dire che la Repubblica della Lettonia avrebbe dovuto estendere l'interezza dei suoi vantaggi in materia di pensioni ai non-cittadini residenti in Lettonia.
La Corte avrebbe potuto fare anche attenzione ad un altro principio di diritto internazionale precisato dalla CIJ nella causa Namibia. Avrebbe potuto esaminare le disposizioni transitorie del legge lettone in vista di determinare se la misura avesse preso sufficientemente in conto gli interessi dell'insieme della popolazione (causa Namibia, precitata, § 125). Ancora una volta, è importante tenere presente che ogni persona in Lettonia riceve una pensione di base e che esiste un sistema di altri assegni mutualistici applicabili a tutti, senza distinzione fondata sulla nazionalità.
38. Inoltre, anche allo sguardo del diritto generato dalla Convenzione e dai diritti dell'uomo in generale, la distinzione stabilita dalla legge lettone relativa alle pensioni di stato non significa automaticamente che esiste una discriminazione (Carson ed altri, causa citata al punto 9 sopra).
Conviene rilevare che la Convenzione internazionale sull'eliminazione di tutte le forme di discriminazione razziale contempla specificamente nel suo articolo 1 § 2 che non si applica a "distinzioni, esclusioni, restrizioni o preferenze stabilite da un Stato parte alla Convenzione a seconda che si tratti dei suoi cittadini o dei non-cittadini. ." Il Comitato per l'eliminazione della discriminazione razziale ha interpretato certo, rigorosamente questa eccezione, ma nessuno strumento in materia di diritti dell'uomo, ivi compreso la Convenzione dei diritti dell'uomo, ha abolito il diritto sovrano di un Stato di imporre delle distinzioni tra i suoi cittadini ed i non-cittadini, nella misura in cui il loro obiettivo o effetto non contenga alcun elemento di discriminazione fondato sulla razza, sul colore, sull'ascendenza, o sull'origine nazionale o etnico (vedere K. Boyle e A. Baldaccini) " A Critical Evaluation of International Human Rights Approaches to Racism” in S. Fredman, Discrimination and Human Rights. The Case of Racism, Oxford University Press, 2001, p. 155; vedere anche sopra punto 9). C'è certamente un gran numero di pratiche degli Stati in cui delle distinzioni pertinenti sono stabilite in un certo numero di campi. C. Tomuschat ha notato che "riguardo ai diritti sociali, le leggi nazionali stabiliscono di solito numerose distinzioni che un profano in materia difficilmente può verificare" (C. Tomuschat, "Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici (1966)", nell'enciclopedia Max Planck di Diritto internazionale pubblico in linea, § 28). La Corte, con ragione, si è mostrata prudente e ha dichiarato che gli Stati godevano di un ampio margine di valutazione nella determinazione delle loro politiche socioeconomiche .
39. Nelle cause che non sollevano questioni di successione di stati o di continuità di stato, l'approccio della Corte consiste nel dire che ragioni molto solide devono esistere per giustificare ogni distinzione fondata sulla nazionalità (paragrafo 87 della sentenza). Ciò certamente corrisponde completamente al ruolo della Corte di mantenere lo stesso approccio negli esempi che sopraggiungono nelle situazioni di successione di stati o di continuità di stato. Però, in simile caso, la Corte, per le ragioni esposte sopra, deve ammettere che il contesto particolare rappresenta una giustificazione importante delle distinzioni necessarie (Kuna c. Germania (déc.), no 52449/99, CEDH 2001-V). Le giustificazioni di tale distinzione, anche se si trovano nella storia del paese, devono essere esaminate accuratamente, così come la Corte ha fatto del resto in altre cause (Epstein ed altri, precitata).
Conclusioni
40. Nelle circostanze della causa, non vedo in che cosa il richiedente ha dovuto sopportare un carico più pesante rispetto al resto della generazione avendo passato la sua vita a lavorare per l'unione sovietica. Nel 1992, la Lettonia ha vissuto un crollo totale della sua economia nazionale. Lo stato non aveva praticamente denaro. Alla fine del 1992, una pensione di base fu introdotta nell'insieme del paese, il che ha permesso ad ogni persona, senza distinzione, di percepire un importo di 15 lati lettoni (LVL) -o 24,34 euro. Quattro anni più tardi, anche se i cittadini in principio dovevano essere indennizzati per i loro anni di lavoro durante il periodo sovietico, la pensione media ricevuta dalla maggioranza della popolazione ammontava a 22 LVL. Lo stato non poteva permettersi di più. Dato che il richiedente lavorava a questa epoca, questa misura non gli è stata applicata. L'approccio adottato dalla Lettonia è stato equilibrato, avuto riguardo alle diverse esigenze in un contesto storico particolarmente complesso.
41. La questione che questa causa solleva è molto più complicata e delicata di ciò che sembra a priori, e l'approccio abbastanza semplicistico della maggioranza è difficile da comprendere. Non solo si tratta di una causa in cui la Corte avrebbe dovuto attaccarsi ad un campo complesso del diritto internazionale, ma in più è una causa in cui le domande legate alla costruzione di una nazione in un contesto post-coloniale ed gli attriti tra nuove nazioni titolari ed una nuova minoranza che ha perso i suoi vecchi privilegi si trovano necessariamente sullo sfondo. Nello specifico, la Corte si trova all'incrocio di tutto ciò. La sentenza sarà letta attraverso il prisma di queste diverse prospettive, anche se la Corte ha tentato di non toccare una o l'altra di queste questioni. Comunque sia, non potrebbe evitare sempre di prendere posizione su delle questioni complesse e, al posto di questo, trattare queste questioni in modo stretto ed isolato. Non dovrebbe andare contro la regola generale di interpretazione posta dalla Convenzione di Vienna sul diritto dei trattati, e dunque agire ultra vires. Allo sguardo del diritto internazionale, ciò solleva relativamente una questione un po' nuova relativamente al valore di tali decisioni giurisdizionali. La Corte non dovrebbe contribuire alla frammentazione del diritto internazionale a nome dei diritti fondamentali addotti, né prendere delle decisioni che possono scalzare la costruzione di un Stato poiché il collocamento in opera dei diritti dell'uomo richiede sempre delle istituzioni statali forti e democratiche (vedere, per un esempio in cui la Corte segue questo approccio, Ždanoka, causa precitata).
42. In realtà, la maggioranza si è occupata solamente della distinzione stabilita sulla base del difetto di nazionalità nelle disposizioni transitorie della legge relativa alle pensioni di stato, e ha dato praticamente un carattere assoluto all'interdizione di tale distinzione. Non ha risposto agli argomenti dello stato convenuto; non ha visto affatto la pertinenza di questi argomenti. Quindi, la Corte non decide nessuna questione pertinente allo sguardo del diritto internazionale nello specifico. Passa di conseguenza, oltre l'occupazione illegale della Lettonia e la continuità dello stato lettone nell'ordine giuridico internazionale.
Quali sono le conseguenze dell'approccio preso nello specifico? Questa causa manda un messaggio forte a tutti gli Stati parti per ciò che riguarda le loro leggi in materia di sicurezza sociale poiché ci sono delle probabilità che, dal momento che esiste una distinzione fondata su delle caratteristiche acquisite (residenza, nazionalità o altro requisito) questa sarà contraria all'articolo 14 salvo se delle giustificazioni veramente solide vengano fornite. Anche se penso che ciò vada al di là della portata della Convenzione ratione materiae, resta che la Corte ha reso la sua decisione e che tutti gli Stati parte dovranno sopportarne le conseguenze. La Corte dovrà dunque fare attenzione ad adottare lo stesso approccio in tutte le cause similari.
43. Personalmente, continuo a vedere questa causa per ciò che è: un problema di responsabilità per i diritti alla pensione acquisiti sotto l'impero dell'URSS in seguito al crollo di questo paese. Non penso che si trattasse del tipo di causa che suscita delle dichiarazioni che rivestono un carattere fondamentale sull'interdizione della discriminazione nel godimento dei diritti sociali. La causa avrebbe potuto tuttavia portare un contributo importante al chiarimento dell'applicazione della Convenzione in materia di diritti acquisiti nel contesto complesso della continuità di un Stato in seguito ad un'annessione illegale. Con certe cause dirette contro la Turchia, avrebbe potuto illustrare l'approccio della Corte in quanto alla questione del contenuto dell'obbligo in diritto internazionale di mancato riconoscimento della legalità di una situazione. Purtroppo, la Corte ha mancato l'occasione.
1. Secondo la Corte costituzionale della Lettonia, lo statuto di "non-cittadino" in Lettonia non potrebbe essere paragonato a nessuno statuto giuridico menzionato nei documenti di diritto internazionale. Si tratta di un statuto speciale creato dal diritto nazionale in risposta ad una situazione storica specifica. Avuto riguardo al ventaglio dei diritti che possiedono i non-cittadini in virtù del diritto nazionale, non possono essere confrontati né ai cittadini, né agli stranieri, né agli apolidi, nel senso dato a questi termini nella pratica degli Stati (causa no 2004-15-0106, 7 marzo 2005, § 15 e suiv.).

2. Il 25 agosto 2001, l'istituto di diritto internazionale ha adottato dei principi direttivi sulla successione di stati in materia di beni e di debiti, e ha definito la continuità di stato come segue:
"La continuità di stato notifica che la personalità giuridica nell'ordine giuridico internazionale rimane malgrado i cambiamenti di territorio, di popolazione, di regime politico e giuridico e di nome. "

3. La situazione nella RSS della Lettonia è stata descritta come segue: "I membri dell'élite lettone che non erano fuggiti o verso l’ovest o non erano morti nei goulags non erano considerati come affidabili dalle autorità. Il Partito comunista della Lettonia era minuscolo all'arrivo dei sovietici (…) Questi elementi spinsero le autorità ad importare dei Russi e dei Lettone nato o educati in Unione sovietica e russificati per occupare le posizioni dirigenti nella società. (…) Così, connessa al sistema politico leninista, c'era una gerarchia etnica, con i Russi ed i Lettone russificati che dirigeva i Lettone indigeni. (…) Il fallimento dei flussi migratori ha portato alla fine molti Lettoni a concludere che Mosca tentava di diluire il popolazione lettone o di assimilarla interamente. (…) Solo il 21,1% dei Russi pretendevano di conoscere il lettone all'epoca del censimento del 1989. Il regime (…) ha politicizzato la questione linguistica, facendo spesso della conoscenza del russo e della volontà di parlare questa lingua un segno di lealtà politica. " Vedere Nile Muižnieks, « Latvia : origins, evolution and triumph » in I. Bremmer e R. Taras (ed..), Nations and Politics in the Soviet Successor States, Cambridge University Press, 1993, pp. 184-87)




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