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CASO: AFFAIRE JANES CARRATU c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 35, 29, P1-1

NUMERO: 68585/01/2006
STATO: Italia
DATA: 03/08/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Satisfaction équitable réservée
TROISIÈME SECTION

AFFAIRE JANES CARRATÙ c. ITALIE

(Requête no 68585/01)

ARRÊT

STRASBOURG

3 août 2006

DÉFINITIF

03/11/2006

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.





En l’affaire Janes Carratù c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

MM. B.M. Zupančič, président,
C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Gyulumyan,
MM. E. Myjer,
David Thór Björgvinsson,
Mme I. Ziemele, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 juillet 2006,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 68585/01) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, M. F. J. C. (« le requérant »), a saisi la Cour le 26 novembre 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Me A. J. C., avocat à Naples. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia, par son coagent, M. F. Crisafulli, et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.

3. Le 6 mai 2004, la Cour (première section) a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention (équité de la procédure) au Gouvernement. Se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.

4. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1).

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

5. Le requérant est né en 1944 et résidant à Naples.

6. A.J.C., père du requérant, était propriétaire d’un terrain constructible sis à Montoro Inferiore (Avellino) et enregistré au cadastre, feuille 16, parcelles 192, 193, 273 et 516.

7. Par un arrêté du 5 décembre 1981, le conseil régional (Giunta regionale) de Campanie approuva le projet de construction d’habitations à loyer modéré sur le terrain d’A.J.C.

8. Par un arrêté du 29 juillet 1985, la municipalité de Montoro Inferiore autorisa l’occupation d’une partie du terrain d’A.J.C., à savoir 3 363 mètres carrés, pour une période maximale de cinq ans à compter de la date d’occupation matérielle, en vue de son expropriation pour cause d’utilité publique, afin de procéder à la construction des habitations à loyer modéré.

9. Le 8 janvier 1986, l’administration municipale procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama ensuite les travaux de construction.

10. Par un acte d’assignation notifié le 28 octobre 1991, A.J.C. assigna la municipalité de Montoro Inferiore devant le tribunal d’Avellino. Il faisait valoir que l’occupation était illégale, étant donné que celle-ci s’était poursuivie au-delà de la période autorisée, sans qu’il fût procédé à l’expropriation formelle et au paiement d’une indemnité.

11. Par un acte du 24 janvier 1992, la municipalité se constitua dans la procédure et demanda l’appel en garantie de l’institut autonome de gestion des habitations à loyer modéré (« I.A.C.P. »).

12. Le tribunal fit droit à cette demande mais l’I.A.C.P. ne se constitua pas dans la procédure.

13. Au cours de la procédure, une expertise rédigée le 22 octobre 1992 fut déposée au greffe. Selon l’expert, la valeur marchande du terrain était de 76 000 ITL le mètre carré en 1988 et de 98 040 ITL le mètre carré en 1992.

14. Par un jugement déposé au greffe le 4 novembre 1994, le tribunal d’Avellino jugea qu’A.J.C. devait se considérer comme privé de son terrain en vertu du principe de l’expropriation indirecte à compter du 8 janvier 1991, à savoir de la date d’expiration du délai d’occupation autorisée. En outre, le tribunal déclara que l’I.A.C.P. ne pouvait pas être considéré responsable du dommage subi par A.J.C. en raison de la perte de son terrain.

15. A la lumière de ces considérations, le tribunal condamna la municipalité à verser à A.J.C. un dédommagement correspondant à la valeur marchande du terrain au 8 janvier 1991, à savoir 269 040 000 ITL, plus intérêts.

16. De plus, le tribunal condamna la municipalité à verser à A.J.C. les sommes de 67 260 000 ITL, plus intérêts, à titre d’indemnité d’occupation et de 335 635 000 ITL, plus intérêts, à titre de dédommagement pour la perte de valeur de la partie restante du terrain.

17. Le 14 décembre 1994, A.J.C. décéda.

18. Le 2 janvier 1995, la municipalité interjeta appel du jugement du tribunal d’Avellino devant la cour d’appel de Naples.

19. Par un acte du 24 avril 1995, le requérant, fils d’A.J.C., se constitua dans la procedure devant la cour d’appel de Naples.

20. Par un arrêt déposé au greffe le 17 avril 1998, la cour d’appel de Naples confirma que la propriété du terrain litigieux avait été transférée à la municipalité en vertu du principe de l’expropriation indirecte à compter du 8 janvier 1991.

21. Toutefois, compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi no 662 de 1996, la cour d’appel réduisit à 127 817 822 ITL le montant du dédommagement dû au requérant en raison de la perte du terrain et à 150 866 182 ITL le montant du dédommagement pour la perte de valeur de la partie restante du terrain. Quant à l’indemnité d’occupation, la cour d’appel confirma le jugement du tribunal.

22. A la lumière de ces considérations, la cour d’appel condamna la municipalité et l’I.A.C.P. à verser au requérant une somme égale aux dédommagements pour la perte du terrain et pour la perte de valeur de la partie restante du terrain, calculés aux termes de la loi no 662 de 1996 et indexés au jour du prononcé, à savoir 381 908 572 ITL, plus intérêts. En outre, la cour d’appel condamna la municipalité à verser au requérant la somme de 67 260 000 ITL, plus intérêts, à titre d’indemnité d’occupation.

23. Cet arrêt acquit force de chose jugée le 2 juillet 1999.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

24. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l’arrêt Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005).

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1

25. Le requérant allègue avoir été privé de son terrain dans des circonstances incompatibles avec l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

A. Sur la recevabilité

26. Le Gouvernement soutient que la requête est tardive, étant donné que le délai de six mois prévu à l’article 35 de la Convention aurait commencé à courir soit le 1er janvier 1997, date de l’entrée en vigueur de la loi no 662 de 1996, soit le 30 avril 1999, date du dépôt au greffe de l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 148 de 1999, par lequel cette dernière juridiction a confirmé la légalité de cette loi. A l’appui de ses allégations, le Gouvernement cite l’affaire Miconi c. Italie (Miconi c. Italie (déc.), no 66432/01, 6 mai 2004).

27. Le requérant s’oppose à la thèse du Gouvernement.

28. La Cour rappelle qu’elle a rejeté des exceptions semblables dans les affaires Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005) et Binotti c. Italie (no 2) (no 71603/01, 13 octobre 2005). De surcroît, elle considère que, conformément à sa jurisprudence (Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI, § 69, et Donati c. Italie, no 63242/00, décision du 13 mai 2004 et également dans l’arrêt, § 62), ce n’est que par la décision définitive – en l’espèce l’arrêt de la cour d’appel déposé au greffe le 17 avril 1998 et devenu définitif le 2 juillet 1999 – que le principe de l’expropriation indirecte doit passer pour effectivement appliqué. Dès lors, le délai de six mois a commencé à courir à cette date. Il s’ensuit que l’exception ne saurait être retenue.

29. La Cour constate que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

1. Thèses des parties

a) Le Gouvernement

30. Le Gouvernement fait observer que, dans le cas d’espèce, il s’agit d’une occupation de terrain dans le cadre d’une procédure administrative reposant sur une déclaration d’utilité publique. Il admet que la procédure d’expropriation n’a pas été mise en œuvre dans les termes prévus par la loi, dans la mesure où aucun arrêté d’expropriation n’a été adopté.

31. Premièrement, il y aurait utilité publique, ce qui n’a pas été remis en cause par les juridictions nationales.

32. Deuxièmement, la privation du bien telle que résultant de l’expropriation indirecte serait « prévue par la loi ». Selon le Gouvernement, le principe de l’expropriation indirecte doit être considéré comme faisant partie du droit positif à compter au plus tard de l’arrêt de la Cour de cassation no 1464 de 1983. La jurisprudence ultérieure aurait confirmé ce principe et précisé certains aspects de son application et, en outre, ce principe aurait été reconnu par la loi no 458 du 27 octobre 1988 et par la loi budgétaire no 662 de 1996.

33. Le Gouvernement en conclut qu’à partir de 1983, les règles de l’expropriation indirecte étaient parfaitement prévisibles, claires et accessibles à tous les propriétaires de terrains.

34. Le Gouvernement rappelle que dans l’affaire Forrer-Niedenthal c. Allemagne (arrêt du 20 février 2003), la Cour a considéré une loi allemande de 1997 comme suffisante, malgré son imprévisibilité manifeste, pour fournir une base légale aux décisions qui avaient privé la requérante de toute protection contre l’atteinte portée à sa propriété. Il demande à la Cour de suivre la même approche pour la présente affaire.

35. S’agissant de la qualité de la loi, le Gouvernement reconnaît que le fait qu’un arrêté d’expropriation n’ait pas été prononcé est en soi un manquement aux règles qui président à la procédure administrative.

36. Toutefois, compte tenu de ce que le terrain a été transformé de manière irréversible par la construction d’un ouvrage d’utilité publique, la restitution du terrain n’est plus possible.

37. Le Gouvernement définit l’expropriation indirecte comme le résultat d’une interprétation systématique par les juges de principes existants, tendant à garantir que l’intérêt général l’emporte sur l’intérêt des particuliers, lorsque l’ouvrage public a été réalisé (transformation du terrain) et qu’il répond à l’utilité publique.

38. Quant à l’exigence de garantir un juste équilibre entre le sacrifice imposé aux particuliers et la compensation octroyée à ceux-ci, le Gouvernement reconnaît que l’administration est tenue d’indemniser les intéressés.

39. Compte tenu de ce que l’expropriation indirecte répond à un intérêt collectif et que l’illégalité commise par l’administration ne concerne que la forme, à savoir un manquement aux règles qui président à la procédure administrative, l’indemnisation peut être inférieure au préjudice subi.

40. La fixation du montant de l’indemnité en cause rentre dans la marge d’appréciation laissée aux États pour fixer une indemnisation qui soit raisonnablement en rapport avec la valeur du bien. Le Gouvernement rappelle en outre que l’indemnité telle que plafonnée par la loi budgétaire no 662 de 1996 est en tout cas supérieure à celle qui aurait été accordée si l’expropriation avait été régulière.

41. A la lumière de ces considérations et en se référant notamment aux affaires OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France (nos 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004) et Bäck c. Finlande (no 37598/97, 20 juillet 2004), le Gouvernement conclut que le juste équilibre a été respecté et que la situation dénoncée est compatible à tous points de vue avec l’article 1 du Protocole no 1.

b) Le requérant

42. Le requérant s’oppose à la thèse du Gouvernement.

43. Il fait observer que l’expropriation indirecte est un mécanisme qui permet à l’autorité publique d’acquérir un bien en toute illégalité.

44. Le requérant dénonce un manque de clarté, prévisibilité et précision des principes et des dispositions appliqués à son cas au motif qu’un principe jurisprudentiel, tel que celui de l’expropriation indirecte, ne suffit pas à satisfaire au principe de légalité.

2. Appréciation de la Cour

a) Sur l’existence d’une ingérence

45. La Cour rappelle que, pour déterminer s’il y a eu « privation de biens », il faut non seulement examiner s’il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).

46. La Cour relève que, en appliquant le principe de l’expropriation indirecte, les juridictions internes ont considéré le requérant comme étant privé de son bien à compter de la date d’expiration du délai d’occupation autorisée. A défaut d’un acte formel d’expropriation, le constat d’illégalité de la part du juge est l’élément qui consacre le transfert au patrimoine public du bien occupé. Dans ces circonstances, la Cour conclut que l’arrêt de la cour d’appel de Naples a eu pour effet de priver le requérant de son bien au sens de la deuxième phrase de l’article 1 du Protocole no 1 (Carbonara et Ventura précité, § 61, et Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).

47. Pour être compatible avec l’article 1 du Protocole no 1, une telle ingérence doit être opérée « pour cause d’utilité publique » et « dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux de droit international ». L’ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (Sporrong et Lönnroth, précité, p. 26, § 69). En outre, la nécessité d’examiner la question du juste équilibre « ne peut se faire sentir que lorsqu’il s’est avéré que l’ingérence litigieuse a respecté le principe de légalité et n’était pas arbitraire » (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).

48. Dès lors, la Cour n’estime pas opportun de fonder son raisonnement sur le simple constat qu’une réparation intégrale en faveur du requérant n’a pas eu lieu (Carbonara et Ventura, précité, § 62).

b) Sur le respect du principe de légalité

49. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d’expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI, et Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005, et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l’expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu’elle n’est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu’elle permet en général à l’administration de passer outre les règles fixées en matière d’expropriation. En effet, dans tous les cas, l’expropriation indirecte vise à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l’administration, à régler les conséquences pour le particulier et pour l’administration, au bénéfice de celle-ci.

50. Dans la présente affaire, la Cour relève qu’en appliquant le principe de l’expropriation indirecte, les juridictions italiennes ont considéré le requérant comme privé de son bien à compter du moment où l’occupation avait cessé d’être autorisée, les conditions d’illégalité de l’occupation et d’intérêt public de l’ouvrage construit étant réunies. Or, en l’absence d’un acte formel d’expropriation, la Cour estime que cette situation ne saurait être considérée comme « prévisible », puisque ce n’est que par la décision judiciaire définitive que l’on peut considérer le principe de l’expropriation indirecte comme ayant effectivement été appliqué et que l’acquisition du terrain au patrimoine public a été consacrée. Par conséquent, le requérant n’a eu la « sécurité juridique » concernant la privation du terrain que le 2 juillet 1999, date à laquelle l’arrêt de la cour d’appel de Naples est devenu définitif.

51. La Cour observe ensuite que la situation en cause a permis à l’administration de tirer parti d’une occupation de terrain illégale. En d’autres termes, l’administration a pu s’approprier du terrain au mépris des règles régissant l’expropriation en bonne et due forme, et, entre autres, sans qu’une indemnité soit mise en parallèle à la disposition de l’intéressé.

52. S’agissant de l’indemnité, la Cour constate que l’application rétroactive de la loi no 662 de 1996 au cas d’espèce a eu pour effet de priver le requérant de la possibilité d’obtenir réparation du préjudice subi.

53. A la lumière de ces considérations, la Cour estime que l’ingérence litigieuse n’est pas compatible avec le principe de légalité et qu’elle a donc enfreint le droit au respect des biens du requérant.

54. Dès lors, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

55. Le requérant allègue que l’adoption et l’application de la loi no 662 du 23 décembre 1996 à sa procédure constitue une ingérence législative contraire à son droit à un procès équitable tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses passages pertinents, dispose :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

56. Le Gouvernement conteste cette thèse et observe que la loi litigieuse n’a pas été adoptée pour influencer le dénouement de la procédure intentée par le requérant. En outre, l’application de cette loi n’aurait pas eu de répercussions négatives pour le requérant. Il en conclut que l’application de la disposition litigieuse à la cause du requérant ne soulève aucun problème au regard de la Convention. A l’appui de ses thèses, le Gouvernement se réfère spécifiquement aux arrêts Forrer-Niedenthal c. Allemagne (no 47316/99, 20 février 2003), OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France (nos 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004) et Bäck c. Finlande (no 37598/97, CEDH 2004-VIII).

57. La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et doit donc aussi être déclaré recevable.

58. La Cour vient de constater, sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, que la situation dénoncée par le requérant n’est pas conforme au principe de légalité. Eu égard aux motifs ayant amené la Cour à ce constat de violation (paragraphes 52 à 54 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 § 1 (voir, a contrario, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 103-104 et §§ 132 - 133, CEDH 2006).

III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

59. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

60. A titre de préjudice matériel, le requérant sollicite le versement d’une somme égale à la valeur vénale actuelle du terrain, augmentée de la plus- value apportée au terrain par l’existence de l’ouvrage public, à savoir 2 500 000 EUR.

61. A titre subsidiaire, le requérant demande une somme égale à la différence entre le montant reconnu par le tribunal d’Avellino, réévalué et assorti d’intérêts, et la somme obtenue à la suite de l’arrêt de la cour d’appel de Naples.

62. S’agissant du préjudice moral, le requérant sollicite le versement de 100 000 EUR.

63. Enfin, le requérant demande 79 282,76 EUR pour les frais de procédure devant la Cour.

64. Quant au préjudice matériel, le Gouvernement soutient que la valeur marchande du terrain devrait être calculée par rapport au moment du transfert de propriété et il fait valoir qu’aucune somme n’est due au requérant à titre de plus-value apportée au terrain par l’ouvrage public y réalisé.

65. A titre subsidiaire, le Gouvernement fait valoir que la Cour devrait fonder son appréciation sue la différence entre la valeur marchande du bien estimée par l’expert commis d’office par le juge national et la somme liquidée par ce dernier aux termes de la loi no 662 de 1996.

66. S’agissant du préjudice moral et des frais de procédure, le Gouvernement estime que les sommes demandées par le requérant sont excessives et s’en remet à la sagesse de la Cour.

67. La Cour estime que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et le requérant parviennent à un accord.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;

3. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention ;

4. Dit que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;

en conséquence,

a) la réserve en entier ;

b) invite le Gouvernement et le requérant à lui adresser par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;

c) réserve la procédure ultérieure et délègue le président de la chambre le soin de la fixer au besoin.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 3 août 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Vincent Berger Boštjan M. Zupančič
Greffier Président



ARRÊT JANES CARRATÙ c. ITALIE



ARRÊT JANES CARRATÙ c. ITALIE

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Non luogo a procedere ad esaminare l'art. 6-1; soddisfazione equa riservata

TERZA SEZIONE
CAUSA JANES CARRATÙ C. ITALIA
( Richiesta no 68585/01)
SENTENZA
STRASBURGO
3 agosto 2006
DEFINITIVO
03/11/2006
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Janes Carratù c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG.. B.M. Zupančič, presidente, C. Bîrsan, V. Zagrebelsky,
la Sig.ra A. Gyulumyan,
Sigg.. E. Myjer, Davide Thór Björgvinsson, la Sig.ra I. Ziemele, giudici,
e dal Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 11 luglio 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 68585/01) diretta contro la Repubblica italiana e di cui un cittadino di questo Stato, il Sig. F. J. C. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 26 novembre 1999 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dal Sig. A. J. C., avvocato a Napoli. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I. Braguglia, col suo coagente, il Sig. F. Crisafulli, e dal uo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 6 maggio 2004, la Corte, prima sezione, ha dichiarato la richiesta parzialmente irricevibile e ha deciso di comunicare le lagnanze derivate dagli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 § 1 della Convenzione (equità del procedimento) al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate allo stesso tempo l'ammissibilità e la fondatezza della causa.
4. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni (articolo 25 § 1 dell'ordinamento). La presente richiesta è stata assegnata alla terza sezione così ricomposta (articolo 52 § 1).
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1944 e residente a Napoli.
6. A.J.C, padre del richiedente, era proprietario di un terreno edificabile ubicato a Montoro Inferiore (Avellino) e registrato al catasto, foglio 16, appezzamenti 192, 193, 273 e 516,.
7. Con un'ordinanza del 5 dicembre 1981, il consiglio regionale (Giunta regionale) della Campania approvò il progetto di costruzione di abitazioni ad affitto moderato sul terreno di A.J.C.
8. Con un'ordinanza del 29 luglio 1985, la municipalità di Montoro Inferiore autorizzò l'occupazione di una parte del terreno di A.J.C., ossia 3 363 metri quadrati, per un periodo massimale di cinque anni a contare dalla data di occupazione materiale, in vista della sua espropriazione a causa di utilità pubblica, per procedere alla costruzione delle abitazioni ad affitto moderato.
9. L’ 8 gennaio 1986, l'amministrazione municipale procedette all'occupazione materiale del terreno ed iniziò poi i lavori di costruzione.
10. Con un atto di assegnazione notificata il 28 ottobre 1991, A.J.C. cita la municipalità di Montoro Inferiore dinnanzi al tribunale di Avellino. Faceva valere che l'occupazione era illegale, dato che questa era proseguita al di là del periodo autorizzato, senza che si fosse proceduto all'espropriazione formale ed al pagamento di un'indennità.
11. Con un atto del 24 gennaio 1992, la municipalità si costituì nel procedimento e chiese l'appello in garanzia dell'istituto autonomo di gestione delle abitazioni ad affitto moderato ("I.A.C.P.").
12. Il tribunale fece seguito a questa domanda ma l'I.A.C.P. non si costituì nel procedimento.
13. Durante il procedimento, una perizia redatta il 22 ottobre 1992 fu depositata alla cancelleria. Secondo il perito, il valore commerciale del terreno era di 76 000 ITL il metro quadrato nel 1988 e di 98 040 ITL il metro quadrato nel 1992.
14. Con un giudizio depositato alla cancelleria il 4 novembre 1994, il tribunale di Avellino giudicò che A.J.C. doveva considerarsi come privato del suo terreno in virtù del principio dell'espropriazione indiretta a contare dall’ 8 gennaio 1991, ossia dalla data di scadenza del termine di occupazione autorizzata. Inoltre, il tribunale dichiarò che l'I.A.C.P. non poteva essere considerato responsabile del danno subito da A.J.C. in ragione della perdita del suo terreno.
15. Alla luce di queste considerazioni, il tribunale condannò la municipalità a versare ad A.J.C. un risarcimento corrispondente al valore commerciale del terreno all’ 8 gennaio 1991, ossia 269 040 000 ITL, più interessi.
16. In più, il tribunale condannò la municipalità a versare ad A.J.C. le somme di 67 260 000 ITL, più interessi, a titolo di indennità di occupazione e di 335 635 000 ITL, più interessi, a titolo di risarcimento per la perdita di valore della parte restante del terreno.
17. Il 14 dicembre 1994, A.J.C. decedette.
18. Il 2 gennaio 1995, la municipalità interpose appello del giudizio del tribunale di Avellino dinnanzi alla corte di appello di Napoli.
19. Con un atto del 24 aprile 1995, il richiedente, figlio di A.J.C., si costituì nel procedimento dinnanzi alla corte di appello di Napoli.
20. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 17 aprile 1998, la corte di appello di Napoli confermò che la proprietà del terreno controverso era stata trasferita alla municipalità in virtù del principio dell'espropriazione indiretta a contare dall’ 8 gennaio 1991.
21. Tuttavia, tenuto conto dell'entrata in vigore della legge no 662 del 1996, la corte di appello ridusse a 127 817 822 ITL l'importo del risarcimento dovuto al richiedente in ragione della perdita del terreno ed a 150 866 182 ITL l'importo del risarcimento per la perdita di valore della parte restante del terreno. In quanto all'indennità di occupazione, la corte di appello confermò il giudizio del tribunale.
22. Alla luce di queste considerazioni, la corte di appello condannò la municipalità e l'I.A.C.P. a versare al richiedente una somma uguale ai risarcimenti per la perdita del terreno e per la perdita di valore della parte restante del terreno, calcolati ai termini della legge no 662 del 1996 ed indicizzati al giorno della decisione, ossia 381 908 572 ITL, più interessi. Inoltre, la corte di appello condannò la municipalità a versare al richiedente la somma di 67 260 000 ITL, più interessi, a titolo di indennità di occupazione.
23. Questa sentenza acquisì forza di cosa giudicata il 2 luglio 1999.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNI PERTINENTI
24. Il diritto interno pertinente si trova descritto nel sentenza Serrao c. Italia (no 67198/01, 13 ottobre 2005,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DALL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
25. Il richiedente adduce essere stato privato del suo terreno nelle circostanze incompatibili con l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
26. Il Governo sostiene che la richiesta è tardiva, dato che il termine di sei mesi contemplati all'articolo 35 della Convenzione sarebbe cominciato a decorrere o il 1 gennaio 1997, data dell'entrata in vigore della legge no 662 del 1996, o il 30 aprile 1999, data del deposito alla cancelleria della sentenza della Corte costituzionale no 148 di 1999 con la quale questa ultima giurisdizione ha confermato la legalità di questa legge. In appoggio alle sue affermazioni, il Governo cita la causa Miconi c. Italia( Miconi c. Italia( déc.), no 66432/01, 6 maggio 2004).
27. Il richiedente si oppone alla tesi del Governo.
28. La Corte ricorda che ha respinto delle eccezioni simili nelle cause Serrao c. Italia ( no 67198/01, 13 ottobre 2005) e Binotti c. Italia (no 2) (no 71603/01, 13 ottobre 2005). Per di più, considera che, conformemente alla sua giurisprudenza, Carbonara e Ventura c. Italia, (no 24638/94, CEDH 2000-VI, § 69) e Donati c. Italia ( no 63242/00, decisione del 13 maggio 2004 ed anche nella sentenza, § 62) è solamente con la decisione definitiva -nello specifico la sentenza della corte di appello depositata alla cancelleria il 17 aprile 1998 e diventata definitivo il 2 luglio 1999 -che il principio dell'espropriazione indiretta deve passare per effettivamente applicato. Da allora, il termine di sei mesi é cominciato a decorrere da questa data. Segue che non potrebbe essere considerata l'eccezione.
29. La Corte constata che la lagnanza non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non si urta a nessuno altro motivo di irricevibilità. Conviene dichiararlo accettabile dunque.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) Il Governo
30. Il Governo fa osservare che, nel caso specifico, si tratta di un'occupazione di terreno nella cornice di un procedimento amministrativo che si fonda su una dichiarazione di utilità pubblica. Ammette che il procedimento di espropriazione non è stato messo in opera nei termini previsti dalla legge, nella misura in cui non è stata adottata nessuna ordinanza di espropriazione.
31. Primariamente, ci sarebbe utilità pubblica, il che non è stato rimesso in causa con le giurisdizioni nazionali.
32. Secondariamente, la privazione del bene come risultante dall'espropriazione indiretta sarebbe "contemplata dalla legge." Secondo il Governo, il principio dell'espropriazione indiretta deve essere considerato come facente parte del diritto positivo a contare al più tardi dalla sentenza della Corte di cassazione no 1464 del 1983. La giurisprudenza ulteriore avrebbe confermato questo principio ed avrebbe precisato certi aspetti della sua applicazione e, inoltre, questo principio sarebbe stato riconosciuto dalla legge no 458 del 27 ottobre 1988 e con la legge di bilancio no 662 del 1996.
33. Il Governo ne conclude che a partire dal 1983, le regole dell'espropriazione indiretta erano perfettamente prevedibili, chiare ed accessibili a tutti i proprietari di terreni.
34. Il Governo ricorda che nella causa Forrer-Niedenthal c. Germania ( sentenza del 20 febbraio 2003) la Corte ha considerato una legge tedesca del 1997 come sufficiente, malgrado la sua imprevedibilità manifesta, a fornire una base legale alle decisioni che avevano privato il richiedente di ogni protezione contro l'attentato portato alla sua proprietà. Chiede alla Corte di seguire lo stesso approccio per la presente causa.
35. Trattandosi della qualità della legge, il Governo riconosce che il fatto che un'ordinanza di espropriazione non sia stata pronunciata è in sé una trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo.
36. Tuttavia, tenuto conto del fatto che il terreno è stato trasformato in modo irreversibile con la costruzione di un lavoro di utilità pubblica, la restituzione del terreno non è più possibile.
37. Il Governo definisce l'espropriazione indiretta come il risultato di un'interpretazione sistematica da parte dei giudici di principi esistenti, tendente a garantire che l'interesse generale prevalga sull'interesse degli individui, quando il lavoro pubblico è stato realizzato (trasformazione del terreno) e che risponda all'utilità pubblica.
38. In quanto all'esigenza di garantire un giusto equilibrio tra i sacrifici imposti agli individui ed il compenso concesso a questi, il Governo riconosce che l'amministrazione è tenuta ad indennizzare gli interessati.
39. Tenuto conto del fatto che l'espropriazione indiretta risponde ad un interesse collettivo e che l'illegalità commessa dall'amministrazione riguarda solamente la forma, ossia una trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo, l'indennizzo può essere inferiore al danno subito.
40. La determinazione dell'importo dell'indennità in causa rientra nel margine di valutazione lasciata agli Stati per fissare un indennizzo che sia ragionevolmente in rapporto col valore del bene. Il Governo ricorda inoltre che l'indennità come plafonata dalla legge di bilancio no 662 del 1996 è in ogni caso superiore a quella che sarebbe stata accordata se l'espropriazione fosse stata regolare.
41. Alla luce di queste considerazioni e riferendosi in particolare alle cause OGIS-istituto Stanislas, OGEC Santo-gazza X e Minima di Castiglia ed altri c. Francia ( numero 42219/98 e 54563/00, 27 maggio 2004) e Bäck c. Finlandia (no 37598/97, 20 luglio 2004,) il Governo conclude che il giusto equilibrio è stato rispettato e che la situazione denunciata è compatibile ad ogni punto di vista con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
b) Il richiedente,
42. Il richiedente si oppone alla tesi del Governo.
43. Fa osservare che l'espropriazione indiretta è un meccanismo che permette all'autorità pubblica di acquisire un bene in tutta illegalità.
44. Il richiedente denuncia una mancanza di chiarezza, prevedibilità e precisione dei principi e delle disposizioni applicati al suo caso al motivo che un principio giurisprudenziale, come quello dell'espropriazione indiretta, non basta a soddisfare al principio di legalità.
2. Valutazione della Corte
a) Sull'esistenza di un'ingerenza
45. La Corte ricorda che, per determinare se c'è stata "privazione di beni", bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. Mirando la Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa di ricercare se suddetta situazione equivaleva ad un'espropriazione di fatto (Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie a no 52, pp. 24-25, § 63).
46. La Corte rileva che, applicando il principio dell'espropriazione indiretta, le giurisdizioni interne hanno considerato il richiedente come essendo privato del suo bene a contare dalla data di scadenza del termine di occupazione autorizzata. A difetto di un atto formale di espropriazione, la constatazione di illegalità da parte del giudice è l'elemento che consacra il trasferimento al patrimonio pubblico del bene occupato. In queste circostanze, la Corte conclude che la sentenza della corte di appello di Napoli ha avuto per effetto di privare il richiedente del suo bene al senso della seconda frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Carbonara e Ventura precitato, § 61, e Brumărescu c. Romania [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
47. Per essere compatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1, una tale ingerenza deve essere operata "a causa di utilità pubblica" e "nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali di diritto internazionale." L'ingerenza deve predisporre un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (Sporrong e Lönnroth, precitato, p. 26, § 69). Inoltre, la necessità di esaminare la questione del giusto equilibrio può farsi non "sentire che quando si è rivelato che l'ingerenza controversa ha rispettato il principio di legalità e non era arbitraria"( Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, e Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
48. Da allora, la Corte non stima opportuno fondare il suo ragionamento sulla semplice constatazione che non ha avuto luogo un risarcimento integrale in favore del richiedente ( Carbonara e Ventura, precitato, § 62).
b) Sul rispetto del principio di legalità
49. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI, e Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, CEDH 2000-VI; tra le sentenze più recenti, vedere Acciardi e Campagna c. Italia, no 41040/98, 19 maggio 2005, Pasculli c. Italia, no 36818/97, 17 maggio 2005, Scordino c. Italia (no 3), no 43662/98, 17 maggio 2005, Serrao c. Italia, no 67198/01, 13 ottobre 2005, La Rosa ed Alba c. Italia (no 1), no 58119/00, 11 ottobre 2005, e Chirò c. Italia (no 4), no 67196/01, 11 ottobre 2005) secondo la quale l'espropriazione indiretta ignora il principio di legalità al motivo che non è atta a garantire un grado sufficiente di sicurezza giuridica e che permette in generale all'amministrazione di passare oltre le regole fissate in materia di espropriazione. L'espropriazione indiretta mira difatti, in ogni caso, ad interinare una situazione di fatto che deriva dalle illegalità commesse dall'amministrazione, a regolare le conseguenze per l'individuo e per l'amministrazione, a favore di questa.
50. Nella presente causa, la Corte rileva che applicando il principio dell'espropriazione indiretta, le giurisdizioni italiane hanno considerato il richiedente come privato del suo bene a contare dal momento in cui l'occupazione aveva smesso di essere autorizzata, essendo collegate le condizioni di illegalità dell'occupazione e di interesse pubblico del lavoro costruito. Ora, nella mancanza di un atto formale di espropriazione, la Corte stima che questa situazione non potrebbe essere considerata come "prevedibile", poiché è solamente con la decisione giudiziale definitiva che si può considerare come essendo stato effettivamente applicato il principio dell'espropriazione indiretta e che è stata consacrata l'acquisizione del terreno al patrimonio pubblico. Di conseguenza, il richiedente non ha avuto la "sicurezza giuridica" concernente la privazione del terreno che il 2 luglio 1999, data alla quale la sentenza della corte di appello di Napoli è diventata definitiva.
51. La Corte osserva poi che la situazione in causa ha permesso all'amministrazione di derivare partito da un'occupazione illegale di terreno. In altri termini, l'amministrazione si è potuta appropriare del terreno al disprezzo delle regole che regolano l'espropriazione in buona e dovuta forma, e, tra altri, senza che un'indennità venisse messa in parallelo a disposizione dell'interessato.
52. Trattandosi dell'indennità, la Corte constata che l'applicazione retroattiva della legge no 662 del 1996 al caso specifico ha avuto per effetto privare il richiedente della possibilità di ottenere risarcimento del danno subito.
53. Alla luce di queste considerazioni, la Corte stima che l'ingerenza controversa non è compatibile col principio di legalità e che ha infranto dunque il diritto al rispetto dei beni del richiedente.
54. Da allora, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
55. Il richiedente adduce che l'adozione e l'applicazione della legge no 662 del 23 dicembre 1996 al suo procedimento costituisco un'ingerenza legislativa contraria al suo diritto ad un processo equo come garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nei suoi passaggi pertinenti, dispone:
"Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
56. Il Governo contesta questa tesi ed osserva che la legge controversa non è stata adottata per influenzare la conclusione del procedimento intentato dal richiedente. Inoltre, l'applicazione di questa legge non avrebbe avuto ripercussioni negative per il richiedente. Ne conclude che l'applicazione della disposizione controversa alla causa del richiedente non solleva nessuno problema allo sguardo della Convenzione. In appoggio delle sue tesi, il Governo si riferisce specificamente alle sentenze Forrer-Niedenthal c. Germania (no 47316/99, 20 febbraio 2003,) OGIS-istituto Stanislas, OGEC Santo-gazza X e Minima di Castiglia ed altri c. Francia ( numero 42219/98 e 54563/00, 27 maggio 2004) e Bäck c. Finlandia (no 37598/97, CEDH 2004-VIII,).
57. La Corte rileva che questa lagnanza è legata a quell'esaminata sopra e deve dunque essere dichiarata altrettanto accettabile.
58. La Corte ha appena constatato, sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, che la situazione denunciata dal richiedente non è conforme al principio di legalità. Avuto riguardo dei motivi che hanno portato la Corte a questa constatazione di violazione ( paragrafi 52 a 54 sopra) la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione dell'articolo 6 § 1 (vedere, a contrario, Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 103-104 e §§ 132 - 133, CEDH 2006).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
59. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
60. A titolo di danno materiale, il richiedente sollecita il versamento di una somma uguale al valore venale reale del terreno, aumentata del plusvalore - apportato al terreno dall'esistenza del lavoro pubblico, ossia 2 500 000 EUR.
61. A titolo sussidiario, il richiedente chiede una somma uguale alla differenza tra l’ importo riconosciuto dal tribunale di Avellino, rivalutato ed integrato da interessi, e la somma ottenuta in seguito alla sentenza dalla corte di appello di Napoli.
62. Trattandosi del danno morale, il richiedente sollecita il versamento di 100 000 EUR.
63. Infine, il richiedente chiede 79 282,76 EUR per gli oneri di procedimento dinnanzi alla Corte.
64. In quanto al danno materiale, il Governo sostiene che il valore commerciale del terreno dovrebbe essere calcolato rispetto al momento del trasferimento di proprietà e fa valere che nessuna somma è dovuta al richiedente a titolo di plusvalore portato al terreno dal lavoro pubblico realizzato.
65. A titolo sussidiario, il Governo fa valere che la Corte dovrebbe fondare la sua valutazione sulla differenza tra i valori commerciali del bene stimato dal perito commesso di ufficio dal giudice nazionale e la somma liquidata da questo ultimo ai termini della legge no 662 del 1996.
66. Trattandosi del danno morale e degli oneri di procedimento, il Governo stima che le somme chieste dal richiedente sono eccessive e si rimette alla saggezza della Corte.
67. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Perciò, la riserva e fisserà ulteriore procedimento, tenuto conto della possibilità che il Governo ed il richiedente giungano ad un accordo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta accettabile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza tratta dall'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato;
perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed il richiedente ad inviarle per iscritto, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della camera la cura di fissarla all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 3 agosto 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Boštjan Sig. Zupančič
Cancelliere Président

SENTENZA JANES CARRATÙ C. ITALIA

SENTENZA JANES CARRATÙ C. ITALIA



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.