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CASO: AFFAIRE SHAW c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 981/04/2009
STATO: Italia
DATA: 10/03/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE SHAW c. ITALIE
(Requête no 981/04)
ARRÊT
STRASBOURG
10 mars 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Shaw c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 février 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 981/04) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. R.E. S. et R.C. S. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 28 août 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me M. d. S., avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. I.M. Braguglia et R. Adam et Mme E. Spatafora, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 15 novembre 2005, le président de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1947 et 1952 et résident à Todi (Pérouse).
1. La procédure de faillite
5. Par un jugement déposé le 23 septembre 1993, le tribunal de Pérouse déclara la faillite des requérants en tant qu'associés de la société L.F. Après la vente aux enchères de certains biens, y compris la vente de l'un des biens des requérants, ayant eu lieu dans le cadre d'une procédure d'exécution autre que la procédure de faillite en objet, le montant résultant de ces ventes fut acquis à l'actif de la faillite.
6. Par une décision du 7 mars 2001, le tribunal de Pérouse fit droit à la demande du syndic de clôturer la procédure. Cette décision fut affichée à la mairie le 14 juin 2001.
2. La procédure introduite conformément à la loi Pinto
7. Le 24 septembre 2001, les requérants introduisirent un recours devant la cour d'appel de Pérouse conformément à la loi Pinto se plaignant de la durée de la procédure ainsi que des incapacités dérivant de leur mise en faillite. Le 12 avril 2002, la cour d'appel observa qu'à la suite de la vente de certains biens faisant partie de la faillite, entre 1999 et 2002 aucune activité n'avait eu lieu. Rejetant la demande des requérants quant au dédommagement matériel, elle condamna le ministère de la Justice au paiement de 1 875 euros à chaque requérant pour le dommage moral qu'ils avaient subi.
8. Cette décision acquit force de chose jugée le 27 mai 2003, c'est-à-dire un an et quarante-cinq jours après son dépôt.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
9. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (no 77955/01, §§ 19-22, 23 mars 2006), Albanese c. Italie (no 77924/01, §§ 23-26, 23 mars 2006) et Vitiello c. Italie (no 77962/01, §§ 17-20, 23 mars 2006).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION (QUANT À LA DURÉE DE LA PROCÉDURE)
10. Les requérants se plaignent de la durée de la procédure de faillite dont ils ont fait l'objet. Le Gouvernement conteste cette thèse, en soulevant entre autres une question de l'épuisement de voies de recours en cassation pour la procédure « Pinto ».
11. La Cour rappelle sa jurisprudence à ce sujet (Di Sante c. Italie, no 56079/00, décision du 24 juin 2004) et considère que les requérants n'auraient pas pu efficacement se pourvoir en cassation contre la décision la cour d'appel de Pérouse à l'époque des faits (paragraphe 7 ci-dessus). Il convient donc de déclarer ce grief recevable.
12. Quant au fond, la Cour constate qu'en l'espèce, la procédure de faillite a débuté le 23 septembre 1993 et qu'elle s'est terminée le 7 mars 2001. Elle a donc duré plus de sept ans et cinq mois pour une instance.
13. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas présent et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). Elle considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument convaincant pouvant la mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable » (voir De Blasi c. Italie, précité, §§ 19-35 ; Gallucci c. Italie, no 10756/02, §§ 22-30, 12 juin 2007 ; Bertolini c. Italie, no 14448/03, §§ 23-33, 18 décembre 2007).
Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION (QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA CORRESPONDANCE), 1 DU PROTOCOLE No 1 ET 2 DU PROTOCOLE No 4 À LA CONVENTION
14. Invoquant les articles 8 de la Convention, 1 du Protocole no 1 et 2 du Protocole no 4 à la Convention, les requérants se plaignent respectivement de la violation de leur droit au respect de la correspondance (remise et contrôlée par le syndic pendant la procédure de faillite), au respect de leurs biens et de leur liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. Le Gouvernement s'oppose à ces thèses.
15. Toutefois, la Cour constate que ces griefs sont recevables.
16. Quant au fond, la Cour observe avoir déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation des dispositions précitées (voir Luordo c. Italie, no 32190/96, §§ 62-97, CEDH 2003-IX; De Blasi c. Italie, précité, §§ 36-51 ; Gallucci c. Italie, précité, §§ 31-40). La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Elle estime donc qu'il y a eu violation des articles 8 de la Convention, 1 du Protocole no 1 à la Convention et 2 du Protocole no 4 à la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION (QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE)
17. Les requérants se plaignent ensuite du fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, leur réhabilitation civile ne peut être demandée qu'après cinq ans de la clôture de la procédure de faillite. Le Gouvernement estime que ce grief ne révèle aucune violation de la Convention.
18. La Cour considère que le grief doit s'analyser sous l'angle de l'article 8 de la Convention, quant au droit au respect de la vie privée des requérants, et qu'il convient de le déclarer recevable.
19. En ce qui concerne le fond, à la lumière de sa jurisprudence (voir, parmi beaucoup d'autres, Campagnano c. Italie, précité, §§ 50-66 ; Albanese c. Italie, précité, §§ 50-66 ; Vitiello c. Italie, précité, §§ 44-62), et l'absence d'argument convaincant du gouvernement pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent, la Cour estime qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 DE LA CONVENTION (QUANT AU DROIT D'ACCÈS AU TRIBUNAL) ET 13 DE LA CONVENTION
20. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent enfin de ne pas disposer d'un recours effectif pour se plaindre des incapacités patrimoniales et personnelles les touchant suite à leur mise en faillite. Le Gouvernement conteste cette thèse.
21. La Cour note d'emblée que ce grief doit être examiné sous l'angle de l'article 13 de la Convention (voir Bottaro c. Italie, précité, §§ 41-46) et qu'il convient de le déclarer recevable.
22. Pour ce qui est du fond, à la lumière de sa jurisprudence (voir, parmi beaucoup d'autres, Bottaro c. Italie, précité, §§ 41-46 ; Campagnano c. Italie, précité, §§ 67-77), et l'absence d'argument convaincant du gouvernement pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent, la Cour estime qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention.
V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
23. En ce qui concerne l'application de l'article 41 de la Convention, M. R.E. S. et M. R.C. S. réclament respectivement 99 000 euros (EUR) et 72 000 EUR au titre du préjudice matériel et 33 125 EUR et 29 125 EUR au titre du préjudice moral qu'ils auraient subis. Les requérants demandent aussi 5 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour. Le Gouvernement s'oppose à ces prétentions.
24. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. Quant au préjudice moral, elle estime que les requérants ont subi un tort moral certain. Statuant en équité, elle accorde donc à chaque requérant 9 000 EUR à ce titre.
25. Pour ce qui est des frais et dépens, selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 4 000 EUR et l'accorde, conjointement, aux requérants.
26. La Cour juge approprié d'assortir les sommes susmentionnées d'intérêts moratoires d'un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation des articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention et l'article 2 du Protocole no 4 à la Convention ;
4. Dit,
a) que l'Etat défendeur doit verser dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
(i) 9 000 EUR (neuf mille euros) à chaque requérant, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral,
(ii) 4 000 EUR (quatre mille euros) aux requérants conjointement, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 10 mars 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
S. Dollé F. Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA SHAW C. ITALIA
( Richiesta no 981/04)
SENTENZA
STRASBURGO
10 marzo 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Shaw c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, giudici,
e di Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 17 febbraio 2009,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 981/04) diretta contro la Repubblica italiana e in cui due cittadini di questo Stato, Sigg. R.E. S. e R.C. S. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 28 agosto 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da Sig. d. S., avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, Sigg. I.M. Braguglia e R. Adamo e la Sig.ra E. Spatafora, ed i suoi coagenti, Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli, così come col suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 15 novembre 2005, il presidente della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la Camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1947 e 1952 e hanno risieduto a Todi (Perugia).
1. Il procedimento di fallimento
5. Con un giudizio depositato il 23 settembre 1993, il tribunale di Perugia dichiarò il fallimento dei richiedenti in quanto soci della società L.F. Dopo l'asta pubblica di certi beni, ivi compresa la vendita di uno dei beni dei richiedenti, che ha avuto luogo nella cornice di un procedimento di esecuzione differente dal procedimento di fallimento in oggetto, l'importo risultante da queste vendite fu acquisito all'attivo del fallimento.
6. Con una decisione del 7 marzo 2001, il tribunale di Perugia fece diritto alla domanda del curatore di restringere il procedimento. Questa decisione fu affissa presso il municipio il 14 giugno 2001.
2. Il procedimento introdotto conformemente alla legge Pinto
7. Il 24 settembre 2001, i richiedenti introdussero un ricorso dinnanzi alla corte di appello di Perugia conformemente alla legge Pinto lamentandosi della durata del procedimento così come delle incapacità derivanti dal loro collocamento in fallimento. Il 12 aprile 2002, la corte di appello osservò che in seguito alla vendita di certi beni facenti parte del fallimento, tra il 1999 e il 2002 nessuna attività aveva avuto luogo. Respingendo l’istanza dei richiedenti in quanto al risarcimento materiale, condannò il ministero di Giustizia al pagamento di 1 875 euro ad ogni richiedente per il danno morale che avevano subito.
8. Questa decisione acquisì forza di cosa giudicata il 27 maggio 2003, cioè un anno e quarantacinque giorni dopo il suo deposito.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
9. Il diritto interno pertinente è descritto nelle sentenze Campagnano c. Italia (no 77955/01, §§ 19-22, 23 marzo 2006) Albanese c. Italia, (no 77924/01, §§ 23-26, 23 marzo 2006) e Vitiello c. Italia (no 77962/01, §§ 17-20, 23 marzo 2006,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO ALLA DURATA DEL PROCEDIMENTO,
10. I richiedenti si lamentano della durata del procedimento di fallimento di cui sono stati oggetto. Il Governo contesta questa tesi, sollevando tra l’altro la quesione dell'esaurimento delle vie di ricorso in cassazione per il procedimento "Pinto."
11. La Corte ricorda la sua giurisprudenza a questo motivo (Di Sante c. Italia, no 56079/00, decisione del 24 giugno 2004) e considera che i richiedenti non avrebbero potuto ricorrere efficacemente in cassazione contro la decisione della corte di appello di Perugia all'epoca dei fatti (paragrafo 7 sopra). Conviene dunque dichiarare questo motivo di appello ammissibile.
12. In quanto al merito, la Corte constata che nello specifico, il procedimento di fallimento è cominciato il 23 settembre 1993 e si è concluso il 7 marzo 2001. È durato dunque più di sette anni e cinque mesi per un'istanza.
13. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevano delle questioni simili a quella del presente caso e ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere, tra molti altri, Frydlender c. Francia [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). Considera che il Governo non ha esposto nessun fatto né argomento convincente che possano condurla ad una conclusione differente nel presente caso. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che nello specifico la durata del procedimento controverso sia eccessiva e non risponda all'esigenza del "termine ragionevole" (vedere Di Blasi c. Italia, precitata, §§ 19-35; Gallucci c. Italia, no 10756/02, §§ 22-30, 12 giugno 2007; Bertolini c. Italia, no 14448/03, §§ 23-33, 18 dicembre 2007).
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA CORRISPONDENZA, 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 E 2 DEL PROTOCOLLO NO 4 ALLA CONVENZIONE
14. Invocando gli articoli 8 della Convenzione, 1 del Protocollo no 1 e 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione, i richiedenti si lamentano rispettivamente della violazione del loro diritto al rispetto della corrispondenza, rimessa e controllata dal curatore durante il procedimento di fallimento, al rispetto dei loro beni e della loro libertà di circolazione, in particolare in ragione della durata del procedimento. Il Governo si oppone a queste tesi.
15. Tuttavia, la Corte constata che questi motivi di appello sono ammissibili.
16. In quanto al merito, la Corte osserva di avere già trattato cause che sollevano delle questioni simili a quella del caso specifico e ha constatato la violazione delle disposizioni precitate (vedere Luordo c. Italia, no 32190/96, §§ 62-97, CEDH 2003-IX; De Blasi c. Italia, precitata, §§ 36-51; Gallucci c. Italia, precitata, §§ 31-40). La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessun fatto né argomento convincente che possano condurre ad una conclusione differente nel presente caso. Stima dunque che c'è stata violazione degli articoli 8 della Convenzione, 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione e 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA VITA PRIVATA,
17. I richiedenti si lamentano poi del fatto che, secondo l'articolo 143 della legge sul fallimento, la loro riabilitazione civile può essere chiesta solo dopo cinque anni dalla chiusura del procedimento di fallimento. Il Governo stima che questo motivo di appello non rivela nessuna violazione della Convenzione.
18. La Corte considera che il motivo di appello si deve analizzare sotto l'angolo dell'articolo 8 della Convenzione, in quanto al diritto al rispetto della vita privata dei richiedenti, e che conviene dichiararlo ammissibile.
19. Per ciò che riguarda il merito, alla luce della sua giurisprudenza (vedere, tra moltee altre, Campagnano c. Italia, precitata, §§ 50-66; Albanese c. Italia, precitata, §§ 50-66; Vitiello c. Italia, precitata, §§ 44-62) e la mancanza di argomenti convincenti del governo che possano condurre ad una conclusione differente nel presente caso, la Corte stima che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 § 1 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO D’ ACCESSO AL TRIBUNALE, E 13 DELLA CONVENZIONE
20. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano infine di non disporre di un ricorso effettivo per lamentarsi delle incapacità patrimoniali e personali che li riguardano in seguito al loro collocamento in fallimento. Il Governo contesta questa tesi.
21. La Corte nota al primo colpo che questo motivo di appello deve essere esaminato sotto l'angolo dell'articolo 13 della Convenzione (vedere Bottaro c. Italia, precitata, §§ 41-46) e che conviene dichiararlo ammissibile.
22. Per ciò che riguarda il merito, alla luce della sua giurisprudenza (vedere, tra molte altre, Bottaro c. Italia, precitata, §§ 41-46; Campagnano c. Italia, precitata, §§ 67-77) e la mancanza di argomenti convincenti del governo che possano condurre ad una conclusione differente nel presente caso, la Corte stima ci sia stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
23. Per ciò che riguarda l'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, il Sig. R.E. S. ed il Sig. R.C. S. richiedono rispettivamente 99 000 euro (EUR) e 72 000 EUR a titolo di danno materiale e 33 125 EUR e 29 125 EUR a titolo di danno morale che avrebbero subito. I richiedenti chiedono anche 5 000 EUR per gli oneri e spese impegnati dinnanzi alla Corte. Il Governo si oppone a queste pretese.
24. La Corte non vede legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno materiale addotto e respinge questa domanda. In quanto al danno morale, stima che i richiedenti hanno subito un torto giuridico certo. Deliberando in equità, accorda dunque ad ogni richiedente 9 000 EUR a questo titolo.
25. Per ciò che riguarda gli oneri e spese, secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si trovino stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e conto tenuto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri , la Corte stima ragionevole la somma di 4 000 EUR e l'accorda, congiuntamente, ai richiedenti.
26. La Corte giudica appropriato abbinare le suddette somme di interessi moratori ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione degli articoli 6 § 1, 8 e 13 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione e l'articolo 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione;
4. Stabilisce,
a) che lo stato convenuto deve versare nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i) 9 000 EUR (novemila euro) ad ogni richiedente, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,
(ii) 4 000 EUR (quattromila euro) ai richiedenti congiuntamente, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 10 marzo 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
S. Dollé F. Tulkens
Cancelliera Presidentessa





DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.