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CASO: AFFAIRE DENES ET AUTRES c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 35, 46, P1-1

NUMERO: 25862/03/2009
STATO: Romania
DATA: 03/03/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (ratione materiae) ; Partiellement irrecevable ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel et préjudice moral - réparation
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE DENEÅž ET AUTRES c. ROUMANIE
(Requête no 25862/03)
ARRÊT
STRASBOURG
3 mars 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire DeneÅŸ et autres c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra, juges,
et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 février 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 25862/03) dirigée contre la Roumanie et dont cinq ressortissantes de cet Etat, Mmes I. D., I. K., S. D., I. S. et I. B. (« les requérantes »), ont saisi la Cour le 28 juillet 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérantes sont représentés par Me M P., avocat à Zalău. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Les requérantes allèguent une atteinte à leur droit de propriété garanti par l'article 1 du Protocole no 1, compte tenu de l'impossibilité dans laquelle elles se trouvent de jouir de leur droit à indemnisation pour un bien immobilier, en vertu de la législation interne sur les restitutions.
4. Le 16 mai 2007, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérantes sont nées respectivement en 1918, 1934, 1938, 1942 et 1951 et résident à Vârşolt, dans le département de Sălaj. La requérante I. D. est la mère des requérantes S. D., I.S. et I. B.. La requérante I. K. est l'épouse survivante de M. A. K., le fils de M. I. K. et de Mme M K. (voir le paragraphe 7 ci-dessous).
A. La genèse de l'affaire
6. En 1929, les parents de la requérante I. D. achetèrent un quota de 5/12 du droit de propriété sur un bien immobilier sis à Vârşolt et formé d'une maison et du terrain afférent (« le bien »). La maison avait la destination de logement.
7. En 1935, le quota restant du bien, soit 7/12 du droit de propriété, fut acheté par la requérante I. D. et son mari, par les époux I. K.et M K. et par M. G. P., le frère de cette requérante, chacun des deux couples, comme M. G. P., disposant d'un tiers du quota ainsi acheté. A la suite du décès de son frère, la requérante I. D. (« la première requérante ») acquit, en tant qu'héritière, le quota de celui-ci. A la suite du décès de ses parents, I. K. et M K., M. A. K., leur fils, leur succéda comme héritier. Ce dernier décéda en 2000 laissant comme héritière son épouse, I. K. (« la deuxième requérante »). De même, après le décès du mari de la première requérante, cette dernière et leurs trois filles, les requérantes S. D., I. S. et I. B., lui succédèrent. Mme I. D. succéda également à ses parents.
8. En 1947, le bien fut nationalisé. La maison fut partiellement démolie et reconstruite, et transformée par la suite en maison de la culture et bibliothèque.
B. La demande en réparation fondée sur la loi no 112/1995
9. En 1996, la première requérante forma une demande en réparation auprès de la commission pour l'application de la loi no 112/1995 (« la commission »).
10. Par une décision du 25 février 1997, celle-ci rejeta la demande au motif que le bien n'entrait pas dans le champ d'application de la loi no 112/1995, ayant été nationalisé en l'absence d'un titre. La requérante contesta cette décision devant les tribunaux, en demandant son annulation et la restitution du bien.
11. Par un jugement du 4 mars 1998, le tribunal de première instance de Şimleul Silvaniei (« le tribunal de première instance ») rejeta l'action. La requérante et M. A. K., intervenu par la suite dans la procédure, interjetèrent appel, mais se désistèrent le 28 avril 1998. Le 16 juin 1998, le tribunal départemental de Sălaj (« le tribunal départemental ») prit note de ce désistement.
C. L'action en revendication
12. Le 8 juin 1998, la première requérante et ses trois filles, ainsi que M. A.i K. (« les consorts D. »), saisirent le tribunal de première instance d'une action contre la mairie, afin d'obliger celle-ci à leur verser une indemnisation pour le bien. Ils faisaient valoir être les héritiers des anciens propriétaires dudit bien. A une date non précisée, les consorts D. signalèrent au tribunal que leur action visait la revendication du bien.
13. Le 18 février 1999, le tribunal de première instance déclina sa compétence en faveur du tribunal départemental, qui fit droit à l'action par un jugement du 24 septembre 1999, ordonnant à la mairie de verser aux intéressés 230 866 000 lei roumains (ROL) à titre de dédommagements. Le tribunal jugea que le bien faisait partie du domaine public en tant que maison de la culture et ne pouvait dès lors pas être restitué. Il fixa le montant des dédommagements en s'appuyant sur une expertise effectuée en l'espèce.
14. Par un arrêt du 15 juin 2000, la cour d'appel de Cluj (« la cour d'appel ») accueillit l'appel des consorts D. et ordonna la restitution du bien. La cour d'appel retint que la nationalisation du bien n'était pas fondée sur un titre valable et que, dès lors, le régime juridique des biens faisant partie du domaine public, dont le principe de leur inaliénabilité, n'était pas applicable en l'espèce.
15. Par un arrêt du 12 octobre 2001, la Cour suprême de justice (« la Cour suprême ») fit droit au pourvoi en recours (recurs) formé par la mairie et renvoya l'affaire devant le tribunal de première instance, qu'elle estimait compétent pour connaître de l'affaire en l'espèce.
16. Le tribunal de première instance rendit son jugement le 17 juin 2002, par lequel il fit droit à l'action et ordonna la restitution du bien. Ce jugement fut confirmé, sur appel de la mairie, par un arrêt du 5 novembre 2002 du tribunal départemental.
17. La mairie forma un pourvoi en recours devant la cour d'appel.
18. Par un arrêt définitif du 16 mai 2003, la cour d'appel accueillit le pourvoi et rejeta l'action en revendication des consorts D.. Elle retint qu'en vertu de l'article 16 § 4 de la loi no 10/2001, telle que modifiée par l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 184/2002, le bien en question, ayant une destination d'intérêt public, faisait partie de la propriété publique et, dès lors, compte tenu de l'article 11 § 1 de la loi no 213/1998 (paragraphe 30 ci-dessous), ne pouvait pas être revendiqué par les plaignants. La cour d'appel retint également qu'en vertu de l'article 16 § 1 de la loi no 10/2001, les anciens propriétaires doivent se voir accorder des mesures de réparation par équivalence (paragraphe 28 ci-dessous).
19. Les plaignants formèrent une contestation en annulation, qui fut rejetée par un arrêt du 12 janvier 2004 de la cour d'appel.
D. La demande en réparation fondée sur la loi no 10/2001
20. Le 12 octobre 2001, la première requérante demanda à la mairie de Vârşolt, en vertu de la loi no 10/2001, de lui restituer le bien. Pour ce qui était des constructions démolies, elle réclama des mesures réparatrices par équivalence. Le 8 février 2002, les requérantes demandèrent à la mairie, en vertu de la même loi, la restitution en nature du bien.
21. Par une décision du 15 février 2002, la mairie rejeta leurs demandes, au motif que le bien faisait partie du domaine public de l'Etat comme maison culturelle de la commune de Vârşolt.
22. Par une décision du 4 avril 2002, la mairie leur reconnut le droit de se voir accorder des dédommagements à hauteur de 157 570 000 ROL. Selon les informations fournies par le Gouvernement, que les requérantes n'ont pas contredites, celles-ci n'ont pas contesté la décision devant les tribunaux.
23. Le 22 novembre 2005, la première requérante demanda des dédommagements pour la maison démolie (paragraphe 8 ci-dessus) et la restitution du terrain afférent.
24. Le 14 mars 2006, la mairie lui communiqua le rejet de sa demande, au motif que le bien faisait partie du domaine public, ayant la destination de maison de la culture.
25. Par une lettre du 11 mai 2006, la première requérante informa le greffe en réponse à sa demande de renseignements :
« Je porte à votre connaissance que je n'ai pas opté pour l'octroi d'actions du Fonds Proprietatea, créé à la suite de la modification de la loi no 10/2001 par la loi no 247/2005 et que par ailleurs je n'ai pas l'intention de le faire, parce que je ne souhaite bénéficier que des dédommagements que j'ai mentionnés en vertu des normes internationales, de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Constitution de la Roumanie. »
26. Par une lettre du 22 janvier 2007 adressée au greffe, la première requérante réitéra sa demande de se voir accorder « les dédommagements matériels et moraux dont [elle] avait été privée ».
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
27. Les dispositions légales (y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immobiliers pris abusivement par l'Etat) et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumărescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-44, CEDH 1999-VII), Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 23-53, CEDH 2005-XII (extraits)) et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15–20, 17 janvier 2008).
28. Est également pertinent l'article 16 de la loi no 10/2001, qui était ainsi rédigé dans la sa version initiale :
« (1) Dans le cas des biens immobiliers occupés par des unités budgétaires d'enseignement, de santé, établissements culturels ou par des institutions publiques (...) les anciens propriétaires se voient accorder des mesures de réparation par équivalence, dans les conditions de la présente loi.
(2) Les ministères compétents dans le domaine en question, ainsi que les autres institutions publiques concernées, doivent [faire connaître] au Gouvernement, qui [en arrêtera la liste] par décision, les biens immobiliers qui ne peuvent pas être restitués, pour lesquels des mesures de réparation par équivalence sont accordées en vertu de l'alinéa (1). »
« (4) Les dispositions des alinéas (1) et (2) ne sont pas applicables dans le cas des biens nationalisés sans titre valable. »
29. L'article 16 § 4 de la loi no 10/2001 a été ainsi modifié par l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 184 du 12 décembre 2002 :
« Les biens déterminés selon la procédure prévue dans l'alinéa (2) sont, pendant la durée de leur affectation à l'intérêt public, des biens de la propriété publique ayant le régime prévu par la loi. »
30. L'article 11 § 1 de la loi no 213 du 17 novembre 1998 sur la propriété publique et son régime juridique est ainsi libellé :
« Les biens du domaine public sont inaliénables, insaisissables et imprescriptibles. »
III. LES TEXTES DU CONSEIL DE L'EUROPE
31. Dans sa Résolution Res(2004)3 relative aux arrêts révélant un problème structurel sous-jacent, adoptée 12 mai 2004, le Comité des Ministres a indiqué ce qui suit :
« Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens les plus importants pour atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Réaffirmant sa conviction que la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention ») doit demeurer le point de référence essentiel dans le domaine de la protection des droits de l'homme en Europe et rappelant son engagement à prendre des mesures visant à garantir l'efficacité à long terme du système de contrôle institué par la Convention ;
Rappelant le caractère subsidiaire du mécanisme de contrôle institué par la Convention, qui présuppose, conformément à son article 1er, que les droits et libertés garantis par la Convention soient protégés tout d'abord par le droit interne et appliqués par les autorités nationales ;
Se félicitant à cet égard de ce que la Convention fait aujourd'hui partie intégrante de l'ordre juridique interne de l'ensemble des Etats parties ;
Rappelant que, en vertu de l'article 46 de la Convention, les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après dénommée « la Cour ») dans les litiges auxquels elles sont parties et que l'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution ;
Soulignant l'intérêt d'aider l'Etat concerné à identifier les problèmes sous-jacents et les mesures d'exécution nécessaires ;
Estimant que la mise en œuvre des arrêts serait facilitée si l'existence d'un problème structurel était déjà identifiée dans l'arrêt de la Cour ;
Gardant à l'esprit les observations faites sur cette question par la Cour elle-même lors de la session du Comité des Ministres du 7 novembre 2002 ;
Invite la Cour :
I. dans toute la mesure du possible, à identifier dans les arrêts où elle constate une violation de la Convention ce qui, d'après elle, révèle un problème structurel sous-jacent et la source de ce problème, en particulier lorsqu'il est susceptible de donner lieu à de nombreuses requêtes, de façon à aider les Etats à trouver la solution appropriée et le Comité des Ministres à surveiller l'exécution des arrêts ;
II. à signaler spécialement tout arrêt comportant des indications sur l'existence d'un problème structurel et sur la source de ce problème non seulement à l'Etat concerné et au Comité des Ministres, mais aussi à l'Assemblée parlementaire, au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et au Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, et à signaler de manière appropriée ces arrêts dans la base de données de la Cour.
32. La recommandation du Comité des ministres Rec(2004)6 sur l'amélioration des recours internes, adoptée le 12 mai 2004, se lit ainsi :
« Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens les plus importants pour atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Réaffirmant sa conviction que la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention ») doit demeurer le point de référence essentiel dans le domaine de la protection des droits de l'homme en Europe et rappelant son engagement à prendre des mesures visant à garantir l'efficacité à long terme du système de contrôle institué par la Convention ;
Rappelant le caractère subsidiaire du mécanisme de contrôle institué par la Convention, qui présuppose, conformément à son article 1er, que les droits et libertés garantis par la Convention soient protégés tout d'abord par le droit interne et appliqués par les autorités nationales ;
Se félicitant à cet égard de ce que la Convention fait aujourd'hui partie intégrante de l'ordre juridique interne de l'ensemble des Etats parties ;
Soulignant que, ainsi que l'article 13 de la Convention l'exige, les Etats membres se sont engagés à ce que toute personne pouvant alléguer de manière défendable une violation de ses droits et libertés reconnus dans la Convention ait droit à un recours effectif devant une instance nationale ;
Rappelant que, au-delà de l'obligation de s'assurer de l'existence de tels recours effectifs au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après dénommée « la Cour »), les Etats ont l'obligation générale de remédier aux problèmes sous-jacents aux violations constatées ;
Soulignant qu'il appartient aux Etats membres d'assurer que les recours internes soient effectifs en droit et en pratique, et qu'ils puissent aboutir à une décision sur le bien-fondé du grief et à un remède approprié de toute violation constatée ;
Notant que la nature et le nombre des requêtes portées devant la Cour et les arrêts qu'elle rend démontrent plus que jamais le besoin, pour les Etats membres, de s'assurer de manière efficace et régulière que de tels recours existent en toute circonstance en particulier dans le cas de durée excessive de procédures juridictionnelles ;
Estimant que la disponibilité de recours internes effectifs pour toutes les allégations défendables de violations de la Convention devrait permettre de réduire la charge de travail de la Cour, en raison, d'une part, de la réduction du nombre des affaires qui lui parviennent et, d'autre part, du fait que le traitement circonstancié des affaires au plan national est de nature à faciliter leur examen ultérieur par la Cour ;
Soulignant que l'amélioration des recours au niveau national, tout particulièrement en matière d'affaires répétitives, devrait également contribuer à réduire la charge de travail de la Cour ;
Recommande aux Etats membres, en tenant compte des exemples de bonnes pratiques figurant en annexe :
I. de s'assurer par un suivi constant, à la lumière de la jurisprudence de la Cour, que des recours internes existent pour toute personne alléguant d'une façon défendable une violation de la Convention et que ces recours sont effectifs, dans la mesure où ils permettent d'aboutir à une décision sur le bien-fondé du grief et à un remède approprié de toute violation constatée ;
II. de réexaminer, à la suite d'arrêts de la Cour qui révèlent des défaillances structurelles ou générales dans le droit ou la pratique de l'Etat, l'effectivité des recours internes existants et, le cas échéant, mettre en place des recours effectifs afin d'éviter que des affaires répétitives ne soient portées devant la Cour ;
III. de porter une attention particulière, dans le cadre des points I et II ci-dessus, à l'existence de recours effectifs en cas d'allégation défendable de durée excessive des procédures juridictionnelles ;
Charge le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de déployer les moyens nécessaires pour octroyer une assistance appropriée aux Etats membres qui le demanderaient, afin de les aider à mettre en œuvre la présente recommandation. »
EN DROIT
I. OBSERVATION PRÉLIMINAIRE
33. La Cour observe que la requérante I. K. n'a pas été partie dans la procédure tranchée par l'arrêt du 16 mai 2003, malgré sa qualité d'héritière de son mari, A. K., décédé en 2000, donc pendant cette procédure (paragraphes 7, 12 et 18 ci-dessus). Elle note toutefois que la requérante en question a été visée par la décision du 4 avril 2002 de la mairie de Vârşolt (paragraphes 20 et 22 ci-dessus).
34. Dès lors, la Cour estime que cette requérante peut avoir un locus standi en l'espèce.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
35. Les requérantes se plaignent de ce qu'à ce jour, elles n'ont pas pu jouir de leur droit à indemnisation reconnu par l'arrêt du 16 mai 2003 de la cour d'appel de Cluj, en violation de leur droit au respect des biens. Elles invoquent l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
36. Le Gouvernement soulève l'exception d'incompatibilité ratione materiae, considérant que les requérantes ne disposaient pas d'un « bien », ni même d'une espérance légitime de se voir restituer le bien en question. Il fait valoir à cet égard que le jugement du 17 juin 2002 faisant droit à l'action en revendication a été renversé par l'arrêt du 16 mai 2003, qui a rejeté ladite action. Selon le Gouvernement, ce dernier arrêt n'a pas reconnu le droit des intéressées à se voir accorder une indemnisation. Dès lors, les requérantes ne sont que des simples demandeurs concernant la restitution de leur bien ou l'octroi des dédommagements (Pentia et Pentia c. Roumanie (déc.) (no 57539/00, 23 mars 2006).
37. Les requérantes n'ont pas présenté d'observations en réponse à celles du Gouvernement.
38. La Cour estime que l'exception de l'incompatibilité ratione materiae est étroitement liée à la substance du grief des requérantes, de sorte qu'il y a lieu de la joindre au fond. Par ailleurs, elle constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Les thèses des parties
39. Le Gouvernement insiste sur le fait que les requérantes ont fait usage de la possibilité de s'adresser aux autorités administratives afin de se voir accorder des dédommagements en vertu de la loi no 10/2001, telle que modifiée par la loi no 247/2005. Selon le Gouvernement, le mécanisme mis en place par cette dernière loi et portant sur la création du fonds Proprietatea est de nature à offrir aux intéressées des dédommagements correspondant aux exigences de la jurisprudence de la Cour.
40. Il fait valoir également que la présente espèce se distingue de l'affaire Broniowski c. Pologne ([GC], no 31443/96, CEDH 2004-V), car les autorités roumaines ont accordé aux requérantes 157 570 000 ROL par la décision du 4 avril 2002 de la mairie de Vârşolt, que les intéressées n'ont pas contestée.
41. Le Gouvernement conclut que le juste équilibre a été maintenu entre l'intérêt général et le respect des droits individuels des requérantes.
42. Les requérantes n'ont pas présenté d'observations en réponse.
2. L'appréciation de la Cour
a) Sur l'existence d'une ingérence dans le droit au respect des « biens » des requérantes
43. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, un requérant ne peut alléguer une violation de l'article 1er du Protocole no 1 à la Convention que dans la mesure où les décisions qu'il incrimine se rapportent à ses « biens » au sens de cette disposition. L'espoir de voir reconnaître la survivance d'un ancien droit de propriété qu'il est depuis bien longtemps impossible d'exercer effectivement ne peut être considéré comme un bien au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Il en va de même d'une créance conditionnelle s'éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII).
44. En revanche, lorsqu'un Etat contractant, après avoir ratifié la Convention, y compris le Protocole no 1, adopte une législation prévoyant la restitution totale ou partielle de biens confisqués en vertu d'un régime antérieur, semblable législation peut être considérée comme engendrant un nouveau droit de propriété protégé par l'article 1 du Protocole no 1 dans le chef des personnes satisfaisant aux conditions de restitution. Le même principe peut s'appliquer à l'égard des dispositifs de restitution ou d'indemnisation établis en vertu d'une législation adoptée avant la ratification de la Convention si pareille législation demeure en vigueur après la ratification du Protocole no 1 (voir, entre autres, Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, §§ 35 et 48 à 52, CEDH 2004-IX, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 125, CEDH 2004-V).
45. Dans le même contexte, la Cour a déjà jugé que lorsque le principe de la restitution des propriétés abusivement confisquées a déjà été adopté par un Etat, l'incertitude quant à la mise en pratique de ce principe, qu'elle soit législative, administrative ou tenant aux pratiques appliquées par les autorités, est de nature à engendrer, lorsqu'elle est persistante dans le temps et en l'absence de réaction cohérente et rapide de l'Etat, un manquement de ce dernier à son obligation d'assurer la jouissance effective du droit de propriété garanti par l'article 1 du Protocole no 1 (Broniowski précité, § 151 ; Păduraru c. Roumanie, no 63252/00, §§ 92 et 112, CEDH 2005-XII (extraits).
46. En l'espèce, la Cour observe que par l'arrêt du 16 mai 2003, la cour d'appel de Cluj a rejeté l'action en revendication des requérantes au motif que le bien en question, ayant une destination d'intérêt public, faisait partie du domaine public. Elle a toutefois retenu, s'appuyant sur l'article 16 § 1 de la loi no 10/2001, que les anciens propriétaires doivent se voir accorder des mesures de réparation par équivalence. Selon cette disposition, « dans le cas des biens immobiliers occupés par des unités budgétaires d'enseignement, de santé, établissements culturels ou par des institutions publiques (...), les anciens propriétaires se voient accorder des mesures de réparation par équivalence, dans les conditions de la présente loi ».
47. Dès lors, la Cour estime que les requérantes, en tant qu'héritières des anciens propriétaires du bien, qualité qui ne leur est pas contestée en l'espèce, avaient un « intérêt patrimonial » suffisamment établi en droit interne, certain, non révocable et exigible, de se voir accorder des dédommagements. Un tel intérêt relève de la notion de « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention. La Cour ne saurait dès lors souscrire à la thèse du Gouvernement selon laquelle l'arrêt en question n'a pas reconnu un tel droit aux requérantes. Par conséquent, le défaut de paiement des dédommagements jusqu'à ce jour constitue une ingérence dans le droit des requérantes au respect de leurs biens.
48. Elle rappelle que selon sa jurisprudence constante, la non-exécution d'une décision reconnaissant un droit de propriété constitue une ingérence au sens de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, qui énonce le principe général du respect de la propriété (voir Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 40, CEDH 2002-III, Ramadhi et 5 autres c. Albanie, no 38222/02, §§ 76-77, 13 novembre 2007).
49. La Cour doit dès lors examiner si l'ingérence dénoncée se justifie sous l'angle de cette disposition.
b) Sur la justification de l'ingérence
50. L'article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu'une ingérence de l'autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. La prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique, est inhérente à l'ensemble des articles de la Convention. Le principe de la légalité présuppose également l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles dans leur application (Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, §§ 109-110, CEDH 2000-I).
51. En l'espèce, la Cour n'estime pas nécessaire de juger si l'ingérence en question était légale au sens de la notion de prééminence du droit, compte tenu de ses conclusions ci-dessous.
52. Afin de déterminer si un juste équilibre a été ménagé entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde du droit au respect des biens des requérantes, elle est appelée à examiner si le délai nécessaire aux autorités roumaines afin de payer une indemnité aux intéressées n'a pas placé sur celles-ci une charge disproportionnée et excessive. La Cour rappelle à cet égard que les Etats disposent d'une marge d'appréciation étendue pour déterminer ce qui est dans l'intérêt public, surtout lorsqu'il s'agit d'adopter et d'appliquer de mesures de reforme économique ou de justice sociale (Ramadhi et 5 autres c. Albanie, no 38222/02, § 79, 13 novembre 2007).
53. En l'espèce, presque six ans se sont écoulés à ce jour depuis l'arrêt du 16 mai 2003 et presque sept ans depuis la décision du 4 avril 2002, sans que les requérantes se soient vu verser de dédommagements. Qui plus est, par la décision de la mairie du 14 mars 2006 (paragraphe 24 ci-dessus), leur demande visant à obtenir des dédommagements pour la maison a été rejetée au motif que le bien faisait partie de la propriété publique, alors que leur droit à des dédommagements pour l'ensemble du bien (formé de la maison et du terrain) avait été reconnu par un arrêt définitif et une décision antérieure de la mairie elle-même.
54. Pour autant que le Gouvernement soumet qu'une indemnisation a été accordée aux requérantes par la décision du 4 avril 2002 de la mairie, la Cour relève que celui-ci n'a fourni aucun élément de nature à prouver que la somme en question ait été effectivement versée aux intéressées.
55. En tout état de cause, pour ce qui est de l'argument du Gouvernement selon lequel le mécanisme mis en place par la loi no 247/2005 est de nature à offrir des dédommagements appropriés, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé que le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'aboutir à l'octroi effectif d'une indemnité aux requérantes (voir, parmi d'autres, Tudor, précité, § 33).
56. Dans ces conditions, à supposer même que le Gouvernement ait pu démontrer que l'ingérence dans le droit des requérantes était prévue par la loi et servait une cause d'utilité publique, la Cour estime que le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété des requérantes et les exigences d'intérêt général a été rompu et que les intéressées ont supporté une charge spéciale et exorbitante.
57. Partant, la Cour rejette l'exception du Gouvernement et conclut il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
58. Invoquant les articles 6 § 1, 8 et 14 de la Convention, les requérantes se plaignent de l'issue de la procédure tranchée par l'arrêt du 16 mai 2003 de la cour d'appel de Cluj. Elles notent à cet égard que le bien avait été nationalisé sans titre valable et que, dès lors, il ne pouvait pas faire partie de la propriété publique.
59. Compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 56 et 57 ci-dessus, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de ces griefs.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
60. L'article 46 de la Convention dispose :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
61. La Cour constate que la violation du droit des requérantes au respect de leurs biens tel que le garantit l'article 1 du Protocole no 1 tire son origine d'un problème à grande échelle résultant du dysfonctionnement du mécanisme mis en place par la loi no 10/2001, telle que modifiée par la loi no 247/2005, lequel n'a pas abouti à ce jour à l'octroi effectif d'une indemnité aux personnes bénéficiaires des mesures de réparation prévues par cette loi.
62. La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation, l'Etat défendeur a l'obligation juridique non seulement de verser aux intéressés les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41, mais aussi de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à intégrer dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer autant que possible les conséquences. L'Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Broniowski, précité, § 192).
63. Concernant les mesures destinées à garantir l'effectivité du mécanisme établi par la Convention, la Cour attire l'attention sur la résolution (Res(2004)3) et la recommandation (Rec(2004)6) du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe adoptées le 12 mai 2004 (paragraphes 31¬32 ci-dessus).
64. Bien qu'en principe il ne lui appartienne pas de définir quelles peuvent être les mesures de redressement appropriées pour que l'Etat défendeur s'acquitte de ses obligations au regard de l'article 46 de la Convention, eu égard à la situation de caractère structurel qu'elle constate, la Cour observe que des mesures générales au niveau national s'imposent sans aucun doute dans le cadre de l'exécution du présent arrêt (Broniowski précité, § 193).
65. Pour aider l'Etat défendeur à remplir ses obligations au titre de l'article 46, la Cour a cherché, à titre purement indicatif, le type de mesures que l'Etat roumain pourrait prendre pour mettre un terme à la situation structurelle constatée en l'espèce. Elle considère que l'Etat défendeur doit garantir, dans les plus brefs délais, par des mesures législatives, administratives et budgétaires appropriées, la réalisation effective et rapide du droit à réparation, conformément aux principes de la prééminence du droit et de la légalité de la protection des droits patrimoniaux énoncés à l'article 1 du Protocole no 1, en tenant compte des principes énoncés par la jurisprudence de la Cour en matière d'indemnisation (arrêt Broniowski précité, §§ 176 et 186).
66. En particulier, l'Etat doit aménager la procédure mise en place par les lois de réparation (actuellement les lois nos 10/2001 et 247/2005) de sorte qu'elle devienne réellement cohérente, accessible, rapide et prévisible, y compris en ce qui concerne la méthode pour choisir les dossiers qui seront traités par la commission centrale (voir également, mutatis mutandis, Viaşu c. Roumanie, no 75951/01, §§ 82-83, 9 décembre 2008 ; Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 53-54, 13 janvier 2009 ; Katz c. Roumanie, no 29739/03, §§ 35-36, 20 janvier 2009, non encore définitifs).
V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
67. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
68. Les requérantes demandent pour le dommage matériel, à titre principal la restitution du bien et à titre secondaire l'octroi d'une somme de 52 600 EUR représentant sa valeur marchande. Elles versent au dossier un rapport d'expertise du 27 novembre 2007, dont l'objet portait sur la valeur « de l'ancien bien immobilier ayant la destination de logement, transformé par la suite (...) en maison de la culture ». L'expert tient compte de la surface de la maison existante avant la nationalisation ainsi que du terrain afférent de 1 472 m2. Les intéressées réclament également 100 000 EUR pour dommage moral.
69. Le Gouvernement réitère son argument selon lequel les requérantes ne disposent pas d'un « bien » aux termes de l'article 1 du Protocole no 1. Il estime qu'en tout état de cause, elles ne sauraient prétendre qu'au montant retenu par la décision du 4 avril 2002 de la mairie, soit 157 570 000 ROL, somme qui, actualisée par rapport au taux de l'inflation entre avril 2002 et décembre 2007, serait de 265 253 338 ROL.
70. Concernant la réparation du dommage moral, le Gouvernement estime que la somme demandée à ce titre est excessive et qu'en tout état de cause, un éventuel arrêt de condamnation pourrait constituer, par lui-même, une réparation satisfaisante du préjudice moral prétendument subi par les requérantes.
71. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
72. En l'espèce, compte tenu de la nature de la violation constatée, la Cour considère que les requérantes ont subi un préjudice matériel et moral, lequel n'est pas suffisamment compensé par le constat de violation. Elle note également que le montant des dédommagements a été fixé par la décision du 4 avril 2002 de la mairie, montant que les requérantes n'ont pas contesté. Dès lors, elle estime que le paiement de ces dédommagements, réactualisés sur la base du taux de l'inflation, et complétés par une somme à titre de dommage moral, placerait les intéressées dans une situation équivalant autant que possible à celle où elles se trouveraient si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues.
73. Partant, sur la base des éléments se trouvant en sa possession et statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue aux requérantes conjointement la somme de 10 000 EUR, tous préjudices confondus.
B. Frais et dépens
74. Les requérantes demandent 1 600 EUR pour frais de justice et présentent certains justificatifs à cet égard.
75. Le Gouvernement ne s'oppose pas à ce que soit allouée aux requérantes une somme correspondant aux frais et dépens liés à la procédure judiciaire interne et à celle devant la Cour sous condition qu'ils soient prouvés, nécessaires et qu'ils aient un lien avec la présente requête. Il estime toutefois que les requérantes n'ont pas justifié les frais demandés.
76. La Cour rappelle qu'un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu des critères susmentionnés et des justificatifs fournis par les requérantes, la Cour juge raisonnable de leur allouer 500 EUR, tous frais confondus.
C. Intérêts moratoires
77. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l'UNANIMITÉ,
1. Joint au fond l'exception préliminaire du Gouvernement tirée de l'incompatibilité ratione materiae et la rejette ;
2. Déclare la requête recevable pour ce qui est du grief fondé sur l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
4. Dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé des autres griefs ;
5. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérantes conjointement, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement :
i) 10 000 EUR (dix mille euros), pour tous préjudices confondus, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
ii) 500 EUR (cinq cents euros), pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérantes ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 3 mars 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Greffier adjoint Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare unita al merito e respinta, ratione materiae,; Parzialmente inammissibile; Violazione di P1-1; Danno materiale e danno morale - risarcimento
TERZA SEZIONE
CAUSA DENEÅž ED ALTRI C. ROMANIA
( Richiesta no 25862/03)
SENTENZA
STRASBURGO
3 marzo 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa DeneÅŸ ed altri c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente,
Elisabet Fura-Sandström, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Ineta Ziemele, Luccichi López Guerra, giudici, e da Stanley Naismith, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 10 febbraio 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 25862/03) diretta contro la Romania e in cui cinque cittadine di questo Stato, le Sig.re I. D., I. K., S. D., I. S. ed I. B. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 28 luglio 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da M P., avvocato a Zalău. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Hora₫iu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. I richiedenti adducono un attentato al loro diritto di proprietà garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1, tenuto conto dell'impossibilità in cui si trovano di godere del loro diritto all’ indennizzo per un bene immobiliare, in virtù della legislazione interna sulle restituzioni.
4. Il 16 maggio 2007, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il meriti della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1918, 1934, 1938, 1942 e 1951 e risiedono a Vârşolt, nel dipartimento di Sãlaj. Il richiedente I. D. è la madre dei richiedenti S. D., I.S. ed I. B.. Il richiedente I. K. è la sposa superstite del Sig. A. K., il figlio del Sig. I. K. e della Sig.ra M K. (vedere il paragrafo 7 sotto).
A. La genesi della causa
6. Nel 1929, i genitori del richiedente I. D. acquistarono una quota di 5/12 del diritto di proprietà su un bene immobiliare ubicato a Vârşolt e formato da una casa e dal terreno afferente ("il bene"). La casa aveva la destinazione di alloggio.
7. Nel 1935, la quota restante del bene, o 7/12 del diritto di proprietà, fu acquistata dal richiedente I. D. e suo marito, dagli sposi I. K.et M K. e dal Sig. G. P., il fratello di questo richiedente, ciascuno delle due coppie, come il Sig. G. P., disponendo di un terzo della quota così acquistata. In seguito al decesso di suo fratello, il richiedente I. D. ("il primo richiedente") acquisì, in quanto erede, la quota di questo. In seguito al decesso dei suoi genitori, I. K. e M K., il Sig. A. K., loro figlio, succedette loro come erede. Questo ultimo decedette nel 2000 lasciando come erede la sua sposa, I. K. ("il secondo richiedente"). Parimenti, dopo il decesso del marito del primo richiedente, questa ultima e le sue tre figlie, i richiedenti S. D., I. S. ed I. B., gli succedettero. La Sig.ra I. D. succedette anche ai suoi genitori.
8. Nel 1947, il bene fu nazionalizzato. La casa fu demolita parzialmente e fu ricostruita, e trasformata in seguito in casa di cultura e biblioteca.
B. la richiesta di risarcimento fondata sulla legge no 112/1995
9. Nel 1996, il primo richiedente formò una domanda di risarcimento presso la commissione per l'applicazione della legge no 112/1995 ("la commissione").
10. Con una decisione del 25 febbraio 1997, questa respinse la domanda al motivo che il bene non rientrava nel campo di applicazione della legge no 112/1995, essendo stato nazionalizzato in mancanza di un titolo. Il richiedente contestò questa decisione dinnanzi ai tribunali, chiedendo il suo annullamento e la restituzione del bene.
11. Con un giudizio del 4 marzo 1998, il tribunale di prima istanza di Şimleul Silvaniei ("il tribunale di prima istanza") respinse l'azione. Il richiedente ed il Sig. A. K., intervenuto nel procedimento in seguito, interposero appello, ma rinunciarono il 28 aprile 1998. Il 16 giugno 1998, il tribunale dipartimentale di Sălaj ("il tribunale dipartimentale") prese nota di questa rinuncia.
C. L'azione di rivendicazione
12. L’8 giugno 1998, il primo richiedente e le sue tre figlie, così come il Sig. A. K. ("i consorti D."), investirono il tribunale di prima istanza di un'azione contro il municipio, per obbligare questa a versare loro un indennizzo per il bene. Facevano valere di essere gli eredi dei vecchi proprietari di suddetto bene. In una data non precisata, i consorti D. segnalarono al tribunale che la loro azione prevedeva la rivendicazione del bene.
13. Il 18 febbraio 1999, il tribunale di prima istanza declinò la sua competenza a favore del tribunale dipartimentale che fece diritto all'azione con un giudizio del 24 settembre 1999, ordinando al municipio di versare agli interessati 230 866 000 lei rumeni (ROL) a titolo di risarcimento. Il tribunale giudicò che il bene faceva parte del demanio pubblico in quanto casa di cultura e non poteva essere restituito quindi. Fissò l'importo dei risarcimenti appellandosi a una perizia effettuata nello specifico.
14. Con una sentenza del 15 giugno 2000, la corte di appello di Cluj ("la corte di appello") accolse l'appello dei consorti D. ed ordinò la restituzione del bene. La corte di appello considerò che la statalizzazione del bene non era fondata su un titolo valido e che, quindi, il regime giuridico dei beni facenti parte del demanio pubblico tra cui il principio della loro inalienabilità, non era applicabile nello specifico.
15. Con una sentenza del 12 ottobre 2001, la Corte suprema di giustizia ("la Corte suprema") fece diritto al ricorso per ricorso (recurs) formato dal municipio e rinviò la causa dinnanzi al tribunale di prima istanza, che stimava competente per conoscere della causa nello specifico.
16. Il tribunale di prima istanza rese il suo giudizio il 17 giugno 2002 con cui fece diritto all'azione ed ordinò la restituzione del bene. Questo giudizio fu confermato, su appello del municipio, con una sentenza del 5 novembre 2002 del tribunale dipartimentale.
17. Il municipio formò un ricorso per ricorso dinnanzi alla corte di appello.
18. Con una sentenza definitiva del 16 maggio 2003, la corte di appello accolse il ricorso e respinse l'azione di rivendicazione dei consorti D.. Considerò che in virtù dell'articolo 16 § 4 della legge no 10/2001, come modificato dall'ordinanza d’emergenza del Governo no 184/2002, il bene in questione, avendo una destinazione di interesse pubblico, faceva parte della proprietà pubblica e, quindi, tenuto conto dell'articolo 11 § 1 della legge no 213/1998 (paragrafo 30 sotto) non poteva essere rivendicato dai querelanti. La corte di appello considerò anche che in virtù dell'articolo 16 § 1 della legge no 10/2001, i vecchi proprietari devono vedersi accordare delle misure di risarcimento per equivalenza (paragrafo 28 sotto).
19. I querelanti formarono una contestazione per annullamento che fu respinta da una sentenza del 12 gennaio 2004 della corte di appello.
D. la richiesta per risarcimento fondata sulla legge no 10/2001
20. Il 12 ottobre 2001, il primo richiedente chiese al municipio di Vârşolt, in virtù della legge no 10/2001, di restituirgli il bene. Per quanto riguardava le costruzioni demolite, richiese delle misure riparatrici per equivalenza. L’ 8 febbraio 2002, i richiedenti chiesero al municipio, in virtù della stessa legge, la restituzione in natura del bene.
21. Con una decisione del 15 febbraio 2002, il municipio respinse le loro domande, al motivo che il bene faceva parte del pubblico demanio dello stato come casa culturale del comune di Vârşolt.
22. Con una decisione del 4 aprile 2002, il municipio riconobbe loro il diritto di vedersi accordare dei risarcimenti all'altezza di 157 570 000 ROL. Secondo le informazione fornite dal Governo, che i richiedenti non hanno contraddetto, questi non hanno contestato la decisione dinnanzi ai tribunali.
23. Il 22 novembre 2005, il primo richiedente chiese dei risarcimenti per la casa demolita (paragrafo 8 sopra) e la restituzione del terreno afferente.
24. Il 14 marzo 2006, il municipio gli comunicò il rigetto della sua domanda, al motivo che il bene faceva parte del demanio pubblico, avendo la destinazione di casa di cultura.
25. Con una lettera dell’11 maggio 2006, il primo richiedente informò la cancelleria in risposta alla sua richiesta di informazioni:
"Porto a vostra conoscenza che non ho optato per la concessione di azioni del Fondi Proprietatea, creato in seguito alla modifica della legge no 10/2001 dalla legge no 247/2005 e che peraltro non ho l'intenzione di farlo, perché desidero beneficiare solamente dei risarcimenti che ho menzionato in virtù delle norme internazionali, della Convenzione europea dei diritti dell'uomo e della Costituzione della Romania. "
26. Con una lettera del 22 gennaio 2007 indirizzata alla cancelleria, il primo richiedente reiterò la sua istanza di vedersi accordare "i risarcimenti materiali e morali di cui [lui] era stato privato."
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
27. Le disposizioni legali, ivi comprese quelle della legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobiliari presi abusivamente dallo stato, e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Brumărescu c. Romania ([GC], no 28342/95, §§ 31-44, CEDH 1999-VII, Străin ed altri c. Romania (no 57001/00) §§ 19-26, CEDH 2005-VII, Păduraru c. Romania (no 63252/00, §§ 23-53) CEDH 2005-XII (brani)) e Tudor c. Romania (no 29035/05) §§ 15–20, 17 gennaio 2008,).
28. È anche pertinente l'articolo 16 della legge no 10/2001 che era redatto così nel la sua versione iniziale:
"(1) nel caso dei beni immobiliari occupati dalle unità di bilancio di insegnamento, di salute, istituzioni culturali o dalle istituzioni pubbliche i vecchi proprietari si vedono accordare delle misure di risarcimento per equivalenza, nelle condizioni della presente legge.
(2) i ministeri competenti nell’ambito in questione, così come le altre istituzioni pubbliche riguardate, devono [fare conoscere] al Governo che [ne stabilirà l'elenco] tramite decisione, i beni immobiliari che non possono essere restituiti per cui delle misure di risarcimento per equivalenza sono accordate in virtù del capoverso (1). "
"(4) le disposizioni dei capoversi (1) e (2) non sono applicabili nel caso dei beni nazionalizzati senza titolo valido. "
29. L'articolo 16 § 4 della legge no 10/2001 è stato modificato così dall'ordinanza di emergenza del Governo no 184 del 12 dicembre 2002:
"I beni determinati secondo il procedimento contemplato nel capoverso (2) sono, per la durata della loro destinazione all'interesse pubblico, dei beni di proprietà pubblica avendo il regime previsto dalla legge. "
30. L'articolo 11 § 1 della legge no 213 del 17 novembre 1998 sulla proprietà pubblica ed il suo regime giuridico è formulato così:
"I beni del demanio pubblico sono inalienabili, inafferrabili ed imprescrittibili. "
III. I TESTI DEL CONSIGLIO D’'EUROPA
31. Nella sua Risoluzione Res(2004)3 relativa alle sentenze che rivelano un problema strutturale sottostante, adottata il 12 maggio 2004, il Comitato dei Ministri ha indicato ciò che segue:
"Il Comitato dei Ministri, in virtù dell'articolo 15.b dello Statuto del Consiglio d'Europa,
Considerando che lo scopo del Consiglio d'Europa è di realizzare un'unione più stretta tra i suoi membri, e che uno dei mezzi più importanti per raggiungere questo scopo è la salvaguardia e lo sviluppo dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali;
Riaffermando la sua convinzione che la Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali (denominata qui di seguito "la Convenzione") deve rimanere il punto di riferimento essenziale nell’ambito della protezione dei diritti dell'uomo in Europa e ricordando il suo impegno a prendere delle misure che mirano a garantire l'efficacia a lungo termine del sistema di controllo istituito dalla Convenzione;
Ricordando il carattere accessorio del meccanismo di controllo istituito dalla Convenzione che presuppone, conformemente al suo articolo 1, che i diritti e libertà garantiti dalla Convenzione siano protetti innanzitutto dal diritto interno ed applicato dalle autorità nazionali;
Rallegrandosi a questo riguardo del fatto che la Convenzione fa oggi parte integrante dell'ordine giuridico interno dell'insieme degli Stati parte;
Ricordando che, in virtù dell'articolo 46 della Convenzione, le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte europea dei Diritti dell'uomo (denominata qui di seguito "la Corte") nelle controversie alle quali sono parti e che la sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione;
Sottolineando l'interesse di aiutare lo stato riguardato ad identificare i problemi sottostanti e le misure di esecuzione necessarie;
Stimando che il collocamento in opera delle sentenze sarebbe facilitato se l'esistenza di un problema strutturale fosse identificata già nella sentenza della Corte;
Tenendo presente le osservazioni fatte su questa questione dalla Corte stessa all'epoca della sessione del Comitato dei Ministri del 7 novembre 2002;
Invita la Corte:
I. in tutta la misura possibile, ad identificare nelle sentenze dove constata una violazione della Convenzione quello che, secondo lei, rivela un problema strutturale sottostante e la sorgente di questo problema, in particolare quando è suscettibile di dare adito a numerose richieste, in modo da aiutare gli Stati a trovare la soluzione appropriata ed il Comitato dei Ministri a sorvegliare l'esecuzione delle sentenze,;
II. a segnalare specialmente ogni sentenza che comprende delle indicazioni sull'esistenza di un problema strutturale e sulla sorgente di questo problema non solo allo stato riguardato ed al Comitato dei Ministri, ma anche all'assemblea parlamentare, al Segretario Generale del Consiglio d'Europa ed al Commissario ai Diritti dell'uomo del Consiglio d'Europa, ed a segnalare in modo adeguato queste sentenze nella banca dati della Corte.
32. La raccomandazione del Comitato dei ministri Rec(2004)6 sul miglioramento dei ricorsi interni, adottata il 12 maggio 2004, si legge così:
"Il Comitato dei Ministri, in virtù dell'articolo 15.b dello Statuto del Consiglio d'Europa,
Considerando che lo scopo del Consiglio d'Europa è di realizzare un'unione più stretta tra i suoi membri, e che uno dei mezzi più importanti per raggiungere questo scopo è la salvaguardia e lo sviluppo dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali;
Riaffermando la sua convinzione che la Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali (denominata qui di seguito "la Convenzione") deve rimanere il punto di riferimento essenziale nella tenuta della protezione dei diritti dell'uomo in Europa e ricordando il suo impegno a prendere delle misure che mirano a garantire l'efficacia a lungo termine del sistema di controllo istituito dalla Convenzione;
Ricordando il carattere accessorio del meccanismo di controllo istituito dalla Convenzione che presuppone, conformemente al suo articolo 1, che i diritti e libertà garantite dalla Convenzione siano protetti innanzitutto dal diritto interno ed applicato dalle autorità nazionali;
Rallegrandosi a questo riguardo del fatto che la Convenzione fa oggi parte integrante dell'ordine giuridico interno dell'insieme degli Stati parte;
Sottolineando che, così come esige l'articolo 13 della Convenzione, gli Stati membri si sono avviati affinché ogni persona che può addurre in modo difendibile una violazione dei suoi diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione abbia diritto ad un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale;
Ricordando che, al di là dell'obbligo di assicurarsi dell'esistenza di tali ricorsi effettivi ai sensi della giurisprudenza della Corte europea dei Diritti dell'uomo (denominata qui di seguito "la Corte"), gli Stati hanno l'obbligo generale di ovviare ai problemi sottostanti alle violazioni constatate;
Sottolineando che appartiene agli Stati membri di garantire che i ricorsi interni siano effettivi in diritto ed in pratica, e che possano arrivare ad una decisione sulla fondatezza del motivo di appello ed ad un rimedio adeguato di ogni violazione constatata;
Notando che la natura ed il numero delle richieste portate dinnanzi alla Corte e le sentenze che rende dimostrano più che mai il bisogno, per gli Stati membri, di assicurarsi in modo efficace e regolare che i tali ricorsi esistano in particolare in ogni circostanza nel caso di durata eccessiva di procedimenti giurisdizionali,;
Stimando che la disponibilità di ricorsi interni effettivi per tutte le affermazioni difendibili di violazioni della Convenzione dovrebbero permettere di ridurre da una parte il carico di lavoro della Corte, in ragione, della riduzione del numero delle cause che le giungono e, dall’altra parte, per il fatto che il trattamento circostanziato delle cause sul piano nazionale è di natura tale da facilitare il loro ulteriore esame da parte della Corte;
Sottolineando che il miglioramento dei ricorsi a livello nazionale, in modo particolare in materia di cause ripetitive, dovrebbe contribuire anche a ridurre il carico di lavoro della Corte;
Raccomanda agli Stati membri, tenendo conto degli esempi di pratiche buone che figurano qui accluse,:
I. di assicurarsi con un seguito consolidato, alla luce della giurisprudenza della Corte, che i ricorsi interni esistano per ogni persona che adduce in un modo difendibile una violazione della Convenzione e che questi ricorsi siano effettivi, nella misura in cui permettono di arrivare ad una decisione sulla fondatezza del motivo di appello ed ad un rimedio adeguato di ogni violazione constatata;
II. di riesaminare, in seguito a sentenze della Corte che rivelano dei mancamenti strutturali o generali in diritto o in pratica dello stato, l'effettività dei ricorsi interni esistenti e, all'occorrenza, mettere in opera dei ricorsi effettivi per evitare che le cause ripetitive siano portate dinnanzi alla Corte;
III. di portare un'attenzione particolare, nella cornice dei punti I ed II sopra, all'esistenza di ricorsi effettivi in caso di affermazione difendibile di durata eccessiva dei procedimenti giurisdizionali;
Incarica il Segretario Generale del Consiglio de'Europa di esporre i mezzi necessari per concedere un'assistenza adeguata agli Stati membri nel caso la chiedessero, per aiutarli a mettere in opera la presente raccomandazione. "
IN DIRITTO
I. OSSERVAZIONE PRELIMINARE
33. La Corte osserva che il richiedente I. K. non è stato parte nel procedimento deciso dalla sentenza del 16 maggio 2003, malgrado la sua qualità di erede di suo marito, A. K., deceduto nel 2000, dunque durante questo procedimento (paragrafi 7, 12 e 18 sopra). Nota tuttavia che il richiedente in questione è stato riguardato dalla decisione del 4 aprile 2002 del municipio di Vârşolt (paragrafi 20 e 22 sopra).
34. Quindi, la Corte stima che questo richiedente può avere un locus standi nello specifico.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
35. I richiedenti si lamentano del fatto che ad oggi, non hanno potuto godere del loro diritto ad un indennizzo riconosciuto dalla sentenza del 16 maggio 2003 della corte di appello di Cluj, in violazione del loro diritto al rispetto dei beni. Invocano l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
36. Il Governo solleva l'eccezione di incompatibilità ratione materiae, considerando che i richiedenti non disponevano di un "bene", neanche di una speranza legittima di vedersi restituire il bene in questione. Fa valere a questo riguardo che il giudizio del 17 giugno 2002 facendo diritto all'azione di rivendicazione è stato rovesciato dalla sentenza del 16 maggio 2003 che ha respinto suddetta azione. Secondo il Governo, questa ultima sentenza non ha riconosciuto il diritto delle interessate a vedersi accordare un indennizzo. I richiedenti sono quindi, solamente dei semplici richiedenti a riguardo della restituzione del loro bene o la concessione di risarcimenti (Pentia e Pentia c. Romania (déc.) , no 57539/00, 23 marzo 2006).
37. I richiedenti non hanno presentato nessuna osservazione in risposta a quelle del Governo.
38. La Corte stima che l'eccezione dell'incompatibilità ratione materiae è legata strettamente alla sostanza del motivo di appello dei richiedenti, così che c'è luogo di unirla al merito. Peraltro, constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merio
1. Le tesi delle parti
39. Il Governo insiste sul fatto che i richiedenti hanno fatto uso della possibilità di rivolgersi alle autorità amministrative per vedersi accordare dei risarcimenti in virtù della legge no 10/2001, come modificata dalla legge no 247/2005. Secondo il Governo, il meccanismo messo in opera con questa ultima legge e riguardante la creazione dei fondi Proprietatea è di natura tale da offrire alle interessate dei risarcimenti che corrispondono alle esigenze della giurisprudenza della Corte.
40. Fa valere anche che il presente genere si distingue dalla causa Broniowski c. Polonia ([GC], no 31443/96, CEDH 2004-V) perché le autorità rumene hanno accordato ai richiedenti 157 570 000 ROL con la decisione del 4 aprile 2002 del municipio di Vârşolt, che le interessate non hanno contestato.
41. Il Governo conclude che il giusto equilibrio è stato mantenuto tra l'interesse generale ed il rispetto dei diritti individuali dei richiedenti.
42. I richiedenti non hanno presentato alcuna osservazione in risposta.
2. La valutazione della Corte
a) Sull'esistenza di un'ingerenza nel diritto al rispetto dei "beni" dei richiedenti
43. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, un richiedente può addurre una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione solo nella misura in cui le decisioni che incrimina si riferiscono ai suoi "beni" al senso di questa disposizione. La speranza di vedere riconoscere la sopravvivenza di un vecchio diritto di proprietà che è da molto tempo impossibile da esercitare infatti non può essere considerato come un bene al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Ne va parimenti di un credito condizionale che si estingue a causa della mancata realizzazione della condizione (Principe Hans-Adamo II di Liechtenstein c. Germania [GC], no 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII).
44. In compenso, quando un Stato contraente, dopo avere ratificato la Convenzione, ivi compreso il Protocollo no 1, adotta una legislazione che contempla la restituzione totale o parziale di beni confiscati in virtù di un regime anteriore, simile legislazione può essere considerata come generante un nuovo diritto di proprietà protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 nel capo delle persone che soddisfanno le condizioni di restituzione. Lo stesso principio può applicarsi al riguardo dei dispositivi di restituzione o di indennizzo stabiliti in virtù di una legislazione adottata prima della ratifica della Convenzione se simile legislazione rimane in vigore dopo la ratifica del Protocollo no 1 (vedere, tra altri, Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, §§ 35 e 48 a 52, CEDH 2004-IX, Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 125, CEDH 2004-V).
45. Nello stesso contesto, la Corte ha già giudicato che quando il principio della restituzione delle proprietà abusivamente confiscate è stato già adottato da un Stato, l'incertezza in quanto al collocamento in pratica di questo principio, che sia legislativo, amministrativo o riguardante le pratiche applicate dalle autorità, è di natura tale da generare, quando è persistente nel tempo e in mancanza di reazione coerente e veloce dello stato, una trasgressione di questo ultimo al suo obbligo di garantire il godimento effettivo del diritto di proprietà garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1 (Broniowski precitata § 151; Păduraru c. Romania, no 63252/00, §§ 92 e 112, CEDH 2005-XII (brani)).
46. Nello specifico, la Corte osserva che con la sentenza del 16 maggio 2003, la corte di appello di Cluj ha respinto l'azione di rivendicazione dei richiedenti al motivo che il bene in questione, avendo una destinazione di interesse pubblico, faceva parte del demanio pubblico. Ha considerato tuttavia, appellandosi all'articolo 16 § 1 della legge no 10/2001, che i vecchi proprietari devono vedersi accordare delle misure di risarcimento per equivalenza. Secondo questa disposizione, "nel caso dei beni immobiliari occupati dalle unità di bilancio di insegnamento, di salute, istituzioni culturali o dalle istituzioni pubbliche, i vecchi proprietari si vedono accordare delle misure di risarcimento per equivalenza, nelle condizioni della presente legge".
47. Quindi, la Corte stima che i richiedenti, in quanto eredi dei vecchi proprietari del bene, requisito che non è contestato loro nello specifico, avevano un "interesse patrimoniale" sufficientemente stabilito in dritto interno, certo, non revocabile ed esigibile, di vedersi accordare dei risarcimenti. Tale interesse dipende dalla nozione di "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. La Corte non potrebbe aderire quindi alla tesi del Governo secondo cui la sentenza in questione non ha riconosciuto tale diritto ai richiedenti. Il difetto di pagamento dei risarcimenti costituisce di conseguenza, a tutt'oggi un'ingerenza nel diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni.
48. Ricorda che secondo la sua giurisprudenza consolidata, l'inadempimento di una decisione che riconosce un diritto di proprietà costituisce un'ingerenza al senso della prima frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che enuncia il principio generale del rispetto della proprietà (vedere Bourdov c. Russia, no 59498/00, § 40, CEDH 2002-III, Ramadhi e 5 altri c. Albania, no 38222/02, §§ 76-77, 13 novembre 2007).
49. La Corte deve esaminare quindi se l'ingerenza denunciata si giustifica sotto l'angolo di questa disposizione.
b) Sulla giustificazione dell'ingerenza
50. L'articolo 1 del Protocollo no 1 esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale. La preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è inerente all'insieme degli articoli della Convenzione. Il principio della legalità presuppone anche l'esistenza di norme di diritto interno sufficientemente accessibili, precise e prevedibili nella loro applicazione (Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, §§ 109-110, CEDH 2000-I).
51. Nello specifico, la Corte non stima necessario giudicare se l'ingerenza in questione fosse legale al senso della nozione di preminenza del diritto, tenuto conto delle sue conclusioni sotto.
52. Per determinare se un giusto equilibrio è stato predisposto tra le esigenze dell'interesse generale e gli imperativi della salvaguardia del diritto al rispetto dei beni dei richiedenti, è chiamata ad esaminare se il termine necessario alle autorità rumene per pagare un'indennità alle interessate non abbia posto su queste un carico sproporzionato ed eccessivo. La Corte ricorda a questo riguardo che gli Stati dispongono di un margine di valutazione ampio per determinare ciò che è nell'interesse pubblico, soprattutto quando si tratta di adottare e di applicare delle misure di riforma economica o di giustizia sociale (Ramadhi e 5 altri c. Albania, no 38222/02, § 79, 13 novembre 2007).
53. Nello specifico, quasi sei anni sono passati ad oggi dalla sentenza dal 16 maggio 2003 e quasi sette anni dalla decisione del 4 aprile 2002, senza che i richiedenti si siano visti versare dei risarcimenti. Per di più, con la decisione del municipio del 14 marzo 2006 (paragrafo 24 sopra) la loro istanza che mirava ad ottenere dei risarcimenti per la casa è stata respinta al motivo che il bene faceva parte della proprietà pubblica, mentre il loro diritto ai risarcimenti per l'insieme del bene, formato dalla casa e dal terreno, era stato riconosciuto da una sentenza definitiva ed una decisione anteriore del municipio stesso.
54. Per quanto il Governo sottoponga che un indennizzo è stato accordato ai richiedenti con la decisione del 4 aprile 2002 del municipio, la Corte rileva che questo non ha fornito nessuno elemento di natura tale da provare che la somma in questione sia stata versata effettivamente alle interessate.
55. Ad ogni modo, per ciò che riguarda l'argomento del Governo secondo cui il meccanismo messo in opera dalla la legge no 247/2005 è di natura tale da offrire dei risarcimenti appropriati, la Corte ricorda che ha già giudicato che il fondo Proprietatea non funziona attualmente in un modo suscettibile di arrivare alla concessione effettiva di un'indennità ai richiedenti (vedere, tra altri, Tudor, precitata, § 33).
56. In queste condizioni, supponendo anche che il Governo abbia potuto dimostrare che l'ingerenza nel diritto dei richiedenti fosse prevista dalla legge e servisse una causa di utilità pubblica, la Corte stima che il giusto equilibrio da predisporre tra la protezione della proprietà dei richiedenti e le esigenze di interesse generale è stato rotto e che le interessate hanno sopportato un carico speciale ed esorbitante.
57. Pertanto, la Corte respinge l'eccezione del Governo e conclude che vi è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
58. Invocando gli articoli 6 § 1, 8 e 14 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della conclusione del procedimento deciso dalla sentenza del 16 maggio 2003 della corte di appello di Cluj. Notano a questo riguardo che il bene era stato nazionalizzato senza titolo valido e che, quindi, non poteva fare parte della proprietà pubblica.
59. Tenuto conto delle sue conclusioni che figurano sopra ai paragrafi 56 e 57, la Corte stima che non c'è luogo di deliberare sull'ammissibilità e la fondatezza di questi motivi di appello.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 46 DELLA CONVENZIONE
60. L'articolo 46 della Convenzione dispone:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie nelle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
61. La Corte constata che la violazione del diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni come garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1 deriva la sua origine da un problema su grande scala che risulta dalla disfunzione del meccanismo messo in posto dalla legge no 10/2001, come modificato dalla legge no 247/2005 che non è arrivato a questo giorno alla concessione effettiva di un'indennità alle persone beneficiarie delle misure di risarcimento previste da questa legge.
62. La Corte ricorda che, quando constata una violazione, lo stato convenuto ha non solo l'obbligo giuridico di versare agli interessati la somma assegnata a titolo di soddisfazione equa prevista dall'articolo 41, ma anche di scegliere, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, le misure generali e/o, all'occorrenza, individuali da integrare nel suo ordine giuridico interno per mettere un termine alla violazione constatata dalla Corte e di cancellarne per quanto possibile le conseguenze. Lo stato convenuto rimane libero, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, di scegliere i mezzi per liberarsi dal suo obbligo giuridico allo sguardo dell'articolo 46 della Convenzione, per quanto questi mezzi siano compatibili con le conclusioni contenute nella sentenza della Corte (Broniowski, precitata, § 192).
63. Concernente le misure destinate a garantire l'effettività del meccanismo stabilito dalla Convenzione, la Corte attira l'attenzione sulla risoluzione (Res(2004)3) e la raccomandazione (Rec(2004)6), del Comitato dei Ministri del Consiglio d'Europa adottate il 12 maggio 2004 (paragrafi 3132 ¬ sopra).
64. Sebbene in principio non le appartenga di definire quali possano essere le misure di correzione appropriate affinché lo stato convenuto si liberi dai suoi obblighi allo sguardo dell'articolo 46 della Convenzione, avuto riguardo alla situazione di carattere strutturale che constata, la Corte osserva che le misure generali a livello nazionale si impongono sicuramente nella cornice dell'esecuzione della presente sentenza (Broniowski precitata, § 193,).
65. Per aiutare lo stato convenuto ad assolvere i suoi obblighi a titolo dell'articolo 46, la Corte ha cercato, a titolo puramente indicativo, il tipo di misure che lo stato rumeno potrebbe prendere per mettere termine alla situazione strutturale constatata nello specifico. Considera che lo stato convenuto deve garantire, al più presto, con le misure legislative, amministrative e di bilancio adeguate, la realizzazione effettiva e veloce del diritto al risarcimento, conformemente ai principi della preminenza del diritto e della legalità della protezione dei diritti patrimoniali enunciato all'articolo 1 del Protocollo no 1, tenendo conto dei principi enunciati dalla giurisprudenza della Corte in materia di indennizzo (sentenza Broniowski precitata, §§ 176 e 186).
66. In particolare, lo stato deve pianificare il procedimento messo in opera dalle leggi di risarcimento, attualmente le leggi numeri 10/2001 e 247/2005, così che diventi realmente coerente, accessibile, veloce e prevedibile, ivi compreso per ciò che riguarda il metodo per scegliere le pratiche che saranno trattate dalla commissione centrale (vedere anche, mutatis mutandis, Viaşu c. Romania, no 75951/01, §§ 82-83, 9 dicembre 2008; Faimblat c. Romania, no 23066/02, §§ 53-54, 13 gennaio 2009; Katz c. Romania, no 29739/03, §§ 35-36, 20 gennaio 2009, non ancora definitive).
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
67. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
68. I richiedenti chiedono per il danno materiale, a titolo principale la restituzione del bene ed a titolo secondario la concessione di una somma di 52 600 EUR che rappresentano il suo valore commerciale. Versano alla pratica un rapporto di perizia del 27 novembre 2007 il cui oggetto riguardava il valore "del vecchio bene immobiliare avente destinazione di alloggio, trasformato in seguito in casa di cultura." Il perito tiene conto della superficie della casa esistente prima della statalizzazione così come del terreno afferente di 1 472 m2. Le interessate richiedono anche 100 000 EUR per danno morale.
69. Il Governo reitera il suo argomento secondo cui i richiedenti non dispongono di un "bene" ai termini dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Stima che ad ogni modo, potrebbero pretendere solamente l'importo considerato dalla decisione del 4 aprile 2002 del municipio, o 157 570 000 ROL, somma che, attualizzata rispetto al tasso dell'inflazione tra aprile 2002 e dicembre 2007, sarebbe di 265 253 338 ROL.
70. Concernente il risarcimento del danno morale, il Governo stima che la somma chiesta a questo titolo sia eccessiva e che ad ogni modo, un'eventuale sentenza di condanna potrebbe costituire, di per sé, un risarcimento soddisfacente del danno morale che si pretende sia stato subito dai richiedenti.
71. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
72. Nello specifico, tenuto conto della natura della violazione constatata, la Corte considera che i richiedenti hanno subito un danno materiale e morale che non viene compensato sufficientemente dalla constatazione della violazione. Nota anche che l'importo dei risarcimenti è stato fissato dalla decisione del 4 aprile 2002 del municipio, importo che i richiedenti non hanno contestato. Quindi, stima che il pagamento di questi risarcimenti, riattualizzati sulla base del tasso dell'inflazione, e completati da una somma a titolo di danno morale, porrebbe le interessate in una situazione che equivale per quanto possibile a quella in cui si troverebbero se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate.
73. Pertanto, sulla base degli elementi che si trovano in suo possesso e deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte assegna congiuntamente ai richiedenti la somma di 10 000 EUR, ogni danno compreso.
B. Oneri e spese
74. I richiedenti chiedono 1 600 EUR per onere di giustizia e presentano a questo riguardo certi giustificativi.
75. Il Governo non si oppone al fatto che venga assegnato ai richiedenti una somma corrispondente ad oneri e spese legati al procedimento giudiziale interno ed a quello dinnanzi alla Corte sotto condizione che vengano provati, siano stati necessari e che abbiano un legame con la presente richiesta. Stima tuttavia che i richiedenti non hanno giustificato gli oneri chiesti.
76. La Corte ricorda che un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto dei suddetti criteri e dei giustificativi forniti dai richiedenti, la Corte giudica ragionevole assegnare loro 500 EUR, ogni onere compreso.
C. Interessi moratori
77. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse di facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Unisce al merito l'eccezione preliminare del Governo tratto dall'incompatibilità ratione materiae e la respinge;
2. Dichiara la richiesta ammissibile per quanto riguarda il motivo di appello fondato sull'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
4. Stabilisce che non c'è luogo di deliberare sull'ammissibilità e la fondatezza degli altri motivi di appello;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme, da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento,:
i) 10 000 EUR (diecimila euro) per ogni danno compreso, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
ii) 500 EUR (cinque cento euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 3 marzo 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Cancelliere aggiunto Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.