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CASO: AFFAIRE KATZ c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 29739/03/2009
STATO: Romania
DATA: 20/01/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE KATZ c. ROUMANIE
(Requête no 29739/03)
ARRÊT
STRASBOURG
20 janvier 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Katz c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra, juges,
et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 décembre 2008,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 29739/03) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Y. J. K. (« le requérant »), a saisi la Cour le 23 juillet 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me V. M, avocate à Satu Mare. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 11 janvier 2007, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1947 et réside à Rehovot, Israël.
5. Les parents du requérant étaient les propriétaires d'un bien immobilier composé d'une maison et du terrain afférent de 250 m², situé au numéro 15 de la rue Iuliu Maniu, à Satu Mare. Le 16 décembre 1966, ceux-ci donnèrent le bien en cause à l'Etat.
6. Le 27 novembre 1973, l'Etat vendit le bien à S.M. qui l'avait occupé après la donation en tant que locataire.
7. En 2002, le requérant saisit le tribunal de première instance de
Satu Mare d'une action dirigée contre le conseil local de Satu Mare (« le conseil local ») et contre S.F., l'héritier de S.M., tendant à la constatation de la nullité de la donation de 1966 pour vice du consentement, à l'annulation du contrat de vente du 27 novembre 1973 et à la revendication du bien.
8. Par un jugement du 25 juin 2002, le tribunal de première instance constata la nullité de la donation mais rejeta les deux autres chefs de demande, au motif que S.M. avait été de bonne foi lors de la conclusion du contrat de vente en 1973.
9. Ce jugement fut confirmé, sur recours du requérant, par un arrêt définitif du 5 mars 2003 de la cour d'appel d'Oradea.
10. Le 13 août 2001, le requérant introduisit auprès de la mairie de Satu Mare une demande de restitution de son immeuble en vertu de la
loi no 10/2001. A ce jour, cette demande n'a pas été examinée par les autorités.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
11. Les dispositions légales (y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, et de ses modifications subséquentes) et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumărescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, CEDH 2005-XII (extraits) et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15–20, 17 janvier 2008).
III. LES TEXTES DU CONSEIL DE L'EUROPE
12. Dans sa Résolution Res(2004)3 relative aux arrêts révélant un problème structurel sous-jacent, adoptée 12 mai 2004, le Comité des Ministres a indiqué ce qui suit :
« Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens les plus importants pour atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Réaffirmant sa conviction que la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention ») doit demeurer le point de référence essentiel dans le domaine de la protection des droits de l'homme en Europe et rappelant son engagement à prendre des mesures visant à garantir l'efficacité à long terme du système de contrôle institué par la Convention ;
Rappelant le caractère subsidiaire du mécanisme de contrôle institué par la Convention, qui présuppose, conformément à son article 1er, que les droits et libertés garantis par la Convention soient protégés tout d'abord par le droit interne et appliqués par les autorités nationales ;
Se félicitant à cet égard de ce que la Convention fait aujourd'hui partie intégrante de l'ordre juridique interne de l'ensemble des États parties ;
Rappelant que, en vertu de l'article 46 de la Convention, les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après dénommée « la Cour ») dans les litiges auxquels elles sont parties et que l'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution ;
Soulignant l'intérêt d'aider l'État concerné à identifier les problèmes sous-jacents et les mesures d'exécution nécessaires ;
Estimant que la mise en œuvre des arrêts serait facilitée si l'existence d'un problème structurel était déjà identifiée dans l'arrêt de la Cour ;
Gardant à l'esprit les observations faites sur cette question par la Cour elle-même lors de la session du Comité des Ministres du 7 novembre 2002 ;
Invite la Cour :
I. dans toute la mesure du possible, à identifier dans les arrêts où elle constate une violation de la Convention ce qui, d'après elle, révèle un problème structurel sous-jacent et la source de ce problème, en particulier lorsqu'il est susceptible de donner lieu à de nombreuses requêtes, de façon à aider les États à trouver la solution appropriée et le Comité des Ministres à surveiller l'exécution des arrêts ;
II. à signaler spécialement tout arrêt comportant des indications sur l'existence d'un problème structurel et sur la source de ce problème non seulement à l'État concerné et au Comité des Ministres, mais aussi à l'Assemblée parlementaire, au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et au Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, et à signaler de manière appropriée ces arrêts dans la base de données de la Cour. »
13. La recommandation du Comité des ministres Rec(2004)6 sur l'amélioration des recours internes, adoptée le 12 mai 2004, se lit ainsi :
« Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens les plus importants pour atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Réaffirmant sa conviction que la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention ») doit demeurer le point de référence essentiel dans le domaine de la protection des droits de l'homme en Europe et rappelant son engagement à prendre des mesures visant à garantir l'efficacité à long terme du système de contrôle institué par la Convention ;
Rappelant le caractère subsidiaire du mécanisme de contrôle institué par la Convention, qui présuppose, conformément à son article 1er, que les droits et libertés garantis par la Convention soient protégés tout d'abord par le droit interne et appliqués par les autorités nationales ;
Se félicitant à cet égard de ce que la Convention fait aujourd'hui partie intégrante de l'ordre juridique interne de l'ensemble des États parties ;
Soulignant que, ainsi que l'article 13 de la Convention l'exige, les États membres se sont engagés à ce que toute personne pouvant alléguer de manière défendable une violation de ses droits et libertés reconnus dans la Convention ait droit à un recours effectif devant une instance nationale ;
Rappelant que, au-delà de l'obligation de s'assurer de l'existence de tels recours effectifs au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après dénommée « la Cour »), les États ont l'obligation générale de remédier aux problèmes sous-jacents aux violations constatées ;
Soulignant qu'il appartient aux États membres d'assurer que les recours internes soient effectifs en droit et en pratique, et qu'ils puissent aboutir à une décision sur le bien-fondé du grief et à un remède approprié de toute violation constatée ;
Notant que la nature et le nombre des requêtes portées devant la Cour et les arrêts qu'elle rend démontrent plus que jamais le besoin, pour les États membres, de s'assurer de manière efficace et régulière que de tels recours existent en toute circonstance en particulier dans le cas de durée excessive de procédures juridictionnelles ;
Estimant que la disponibilité de recours internes effectifs pour toutes les allégations défendables de violations de la Convention devrait permettre de réduire la charge de travail de la Cour, en raison, d'une part, de la réduction du nombre des affaires qui lui parviennent et, d'autre part, du fait que le traitement circonstancié des affaires au plan national est de nature à faciliter leur examen ultérieur par la Cour ;
Soulignant que l'amélioration des recours au niveau national, tout particulièrement en matière d'affaires répétitives, devrait également contribuer à réduire la charge de travail de la Cour ;
Recommande aux États membres, en tenant compte des exemples de bonnes pratiques figurant en annexe :
I. de s'assurer par un suivi constant, à la lumière de la jurisprudence de la Cour, que des recours internes existent pour toute personne alléguant d'une façon défendable une violation de la Convention et que ces recours sont effectifs, dans la mesure où ils permettent d'aboutir à une décision sur le bien-fondé du grief et à un remède approprié de toute violation constatée ;
II. de réexaminer, à la suite d'arrêts de la Cour qui révèlent des défaillances structurelles ou générales dans le droit ou la pratique de l'État, l'effectivité des recours internes existants et, le cas échéant, mettre en place des recours effectifs afin d'éviter que des affaires répétitives ne soient portées devant la Cour ;
III. de porter une attention particulière, dans le cadre des points I et II ci-dessus, à l'existence de recours effectifs en cas d'allégation défendable de durée excessive des procédures juridictionnelles ;
Charge le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de déployer les moyens nécessaires pour octroyer une assistance appropriée aux États membres qui le demanderaient, afin de les aider à mettre en œuvre la présente recommandation. »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
14. Le requérant allègue que l'impossibilité de recouvrer la propriété de son bien immobilier vendu par l'Etat a porté atteinte à son droit au respect de ses biens, tel que reconnu par l'article 1 du Protocole no 1 :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
15. Le Gouvernement excipe du non-respect, par le requérant, du délai de six mois prévu pour l'introduction d'une requête, étant donné que la décision définitive en l'espèce a été délivrée le 5 mars 2003 et qu'il n'a valablement saisi la Cour que le 10 mars 2004, date à laquelle il a envoyé son formulaire officiel de requête.
16. Le requérant s'oppose à cette thèse et fait savoir que sa première lettre a été enregistrée par la Cour le 23 juillet 2003.
17. La Cour estime que la première lettre envoyée par le requérant et dans laquelle il a exposé ses griefs est celle du 23 juillet 2003. Le requérant a dès lors respecté le délai de six mois.
18. En tout état de cause, la Cour rappelle avoir déjà rejeté une exception similaire du Gouvernement dans l'affaire Episcopia Română Unită cu Roma Oradea c. Roumanie (no 26879/02, § 20, 7 février 2008) en estimant que l'impossibilité alléguée par la requérante de jouir, depuis plusieurs années, de son droit de propriété s'analysait en une situation continue, et ne voit aucune raison de s'écarter en l'espèce de cette conclusion.
Il convient dès lors de rejeter l'exception préliminaire du Gouvernement.
19. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
20. Le Gouvernement réitère ses arguments présentés dans des affaires similaires antérieures (voir, parmi beaucoup d'autres, Cîrstoiu c. Roumanie, no 22281/05, § 22, 4 mars 2008 ; Episcopia Română Unită cu Roma Oradea, §§ 24-25 et Tudor, §§ 23-24, affaires précitées).
21. Le requérant s'oppose à cette thèse et fait savoir que les lois portant sur la restitution des immeubles confisqués n'ont pas été effectives : à ce jour il n'a reçu aucune indemnisation pour la privation de propriété.
22. La Cour a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1er du Protocole no 1 à la Convention (voir les affaires citées ci-dessus, notamment Străin précité, §§ 39, 43 et 59 et Porteanu c. Roumanie, no 4596/03, §§ 32-35, 16 février 2006).
23. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. La Cour réaffirme notamment que, dans le contexte législatif roumain régissant les actions en revendication immobilières et la restitution des biens nationalisés par le régime communiste, la vente par l'État du bien d'autrui à des tiers de bonne foi, même lorsqu'elle est antérieure à la confirmation définitive en justice du droit de propriété de l'autre, s'analyse en une privation de bien. Une telle privation, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, est contraire à l'article 1 du Protocole no 1 (Vodă et Bob c. Roumanie, no 7976/02, § 23, 7 février 2008).
24. Pour autant que le Gouvernement fait valoir qu'il est loisible au requérant d'obtenir un dédommagement par l'intermédiaire de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières « Proprietatea » sur la base de la loi no 10/2001, à hauteur de la valeur du bien établie par expertise, la Cour réitère son constat antérieur selon lequel le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi effectif d'une indemnité (voir, parmi d'autres, Ruxanda Ionescu c. Roumanie, no 2608/02, 12 octobre 2006). De surcroît, ni la loi no 10/2001, ni la loi no 247/2005 la modifiant ne prennent en compte le préjudice subi du fait d'une absence prolongée d'indemnisation par les personnes qui, comme le requérant, se sont vues dans l'impossibilité de jouir de leurs biens restitués en vertu d'un arrêt définitif (voir,
mutatis mutandis, Porteanu précité, § 34).
25. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la mise en échec du droit de propriété du requérant sur son bien, combinée avec l'absence totale d'indemnisation depuis plus de six ans, lui a fait subir une charge disproportionnée et excessive, incompatible avec le droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
Partant, il y a eu en l'espèce violation de cette disposition.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
26. Citant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant allègue que son droit à un procès équitable a été méconnu en raison de la manière dont les juridictions nationales ont apprécié les preuves et appliqué les règles de droit.
27. Le Gouvernement conteste cette thèse.
28. Eu égard aux informations dont elle dispose et considérant qu'elle ne peut que de façon limitée connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par les juridictions internes, auxquelles il revient au premier chef d'examiner les faits et d'interpréter et d'appliquer le droit interne (Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII et García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I), la Cour n'aperçoit aucune apparence d'arbitraire dans la manière dont les juridictions internes ont jugé l'action. Aucun problème distinct ne se pose sur le terrain de l'article 13 précité, les exigences de cette disposition étant, en tout état de cause, moins strictes que celles de l'article 6 et absorbées par celles-ci.
Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
29. L'article 46 de la Convention dispose :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
30. La conclusion de violation de l'article 1 du Protocole no 1 qui est celle de la Cour en l'espèce révèle un problème à grande échelle résultant de la défectuosité de la législation sur la restitution des immeubles nationalisés qui ont été vendus par l'Etat à des tiers de bonne foi (voir notamment Străin, § 46 et Păduraru, § 112, arrêts précités ; et aussi, mutatis mutandis, Xenides-Arestis c. Turquie, no 46347/99, § 38, 22 décembre 2005 ; Scordino c. Italie (no 3) (satisfaction équitable), no 43662/98, § 11, CEDH 2007-... et Driza c. Albanie, no 33771/02, § 112, CEDH 2007-... (extraits)). La Cour ne peut ignorer le fait que même les multiples modifications législatives intervenues n'ont pas abouti à l'amélioration de cette situation (voir notamment Porteanu, précité, § 34 ; Toganel et Gradinaru c. Roumanie, no 5691/03, § 30-31, 29 juin 2006 ; Tudor, précité, § 33 et Albu c. Roumanie, no 8508/03, § 22, 17 juin 2008).
31. Elle note avec inquiétude qu'elle a déjà traité une centaine d'affaires portant sur ce sujet, l'affaire Strain précitée n'étant que la première de ce vaste groupe, et que beaucoup d'autres affaires similaires sont toujours pendantes devant elle. Elle estime aussi que les lacunes de droit identifiées dans ces affaires, y compris la présente, peuvent encore donner lieu à l'avenir à nombreuses requêtes bien fondées.
La Cour voit dans cette défaillance de l'État roumain à mettre de l'ordre dans son système législatif non seulement un facteur aggravant quant à la responsabilité de l'Etat au regard de la Convention à raison d'une situation passée ou actuelle, mais également une menace pour l'effectivité à l'avenir du dispositif mis en place par la Convention, y compris par un grand nombre de requêtes résultant de la même cause (Scordino, §§ 14-15, Driza, § 122, arrêts précités).
32. Pour ces raisons, avant d'examiner la demande de satisfaction équitable présentée par le requérant au titre de l'article 41 de la Convention, et eu égard aux circonstances de l'espèce ainsi qu'à l'évolution de sa charge de travail, la Cour se propose d'examiner quelles conséquences peuvent être tirées de l'article 46 de la Convention pour l'Etat défendeur. Elle rappelle qu'aux termes de l'article 46 les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs rendus par la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres étant chargé de surveiller l'exécution de ces arrêts. Il en découle notamment que, lorsque la Cour constate une violation, l'Etat défendeur a l'obligation juridique non seulement de verser aux intéressés les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41, mais aussi de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à intégrer dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer autant que possible les conséquences. L'Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V ; Xenides-Arestis, § 39 ; Scordino, § 12 et Driza, § 123, arrêts précités).
33. Concernant les mesures destinées à garantir l'effectivité du mécanisme établi par la Convention, la Cour attire l'attention sur la résolution (Res(2004)3) et la recommandation (Rec(2004)6) du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe adoptées le 12 mai 2004 (paragraphes 12 et 13 ci-dessus).
34. Bien qu'en principe il ne lui appartienne pas de définir quelles peuvent être les mesures de redressement appropriées pour que l'Etat défendeur s'acquitte de ses obligations au regard de l'article 46 de la Convention, eu égard à la situation de caractère structurel qu'elle constate, la Cour observe que des mesures générales au niveau national s'imposent sans aucun doute dans le cadre de l'exécution du présent arrêt (Broniowski, § 193, Scordino, § 15 et Driza, § 125, arrêts précités).
35. La Cour estime que l'Etat devrait, avant tout, prendre les mesures législatives nécessaires afin d'empêcher l'apparition de situations où deux titres de propriété sur le même bien coexistent, situation qui, en l'espèce, a été générée par la reconnaissance implicite du droit de propriété du requérant sans qu'elle soit assortie de l'annulation des titres du tiers concerné. L'Etat doit veiller aussi à supprimer les obstacles juridiques empêchant les anciens propriétaires d'obtenir la restitution de leurs biens, qu'il s'agisse d'une restitution en nature ou de l'octroi d'une indemnité rapide et adéquate pour le préjudice subi, notamment par l'adoption des mesures législatives, administratives et budgétaires appropriées (voir aussi, mutatis mutandis, Scordino, § 16 et Driza, § 125, arrêts précités).
En particulier, l'Etat doit aménager la procédure mise en place par les lois de réparation (actuellement loi nos 10/2001 et 247/2005) de sorte qu'elle devienne réellement cohérente, accessible, rapide et prévisible, y compris en ce qui concerne la méthode pour choisir les dossiers qui seront traités par la commission centrale. Le système ainsi remanié doit permettre aux intéressés de percevoir l'indemnisation et/ou de recevoir les actions à Proprietatea, selon leur option, dans un délai raisonnable.
36. Compte tenu du fait que l'arrêt Strain et autres, précité, a été adopté le 21 juillet 2005 et que malgré les trois années écoulées depuis cette date, la procédure de restitution n'est toujours pas effective en dépit des modifications répétées apportées à la loi no 10/2001, la Cour estime que le Gouvernement doit faire preuve des améliorations visibles du système dans les plus brefs délais.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
37. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
38. Le requérant réclame la restitution de son immeuble, ou si une telle solution n'est pas possible, une indemnité de 67 848 euros (EUR) au titre du préjudice matériel qu'il aurait subi, dont 29 550 EUR représentant la valeur de la maison et 38 298 EUR la valeur du terrain, selon lui de 491 mètres carrés. Il soumet à la Cour une expertise technique de l'immeuble.
39. Le Gouvernement conteste ces demandes et fait savoir que le terrain litigieux n'a qu'une superficie de 250 mètres carrés. Selon l'expertise fournie par le Gouvernement, la valeur de l'immeuble est de 43 289 EUR.
40. La Cour rappelle qu'elle a conclu à la violation de l'article 1er du Protocole no 1 à la Convention en raison de la vente par l'Etat du bien du requérant à un tiers de bonne foi antérieurement à la confirmation définitive en justice du droit de propriété du requérant, combinée avec l'absence totale d'indemnisation.
41. La Cour estime, dans les circonstances de l'espèce, que la restitution du bien litigieux placerait le requérant dans la situation la plus équivalente possible à celle où il se trouverait si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues.
42. A défaut pour l'Etat défendeur de procéder à pareille restitution dans un délai de trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif, la Cour décide qu'il devra verser au requérant, pour dommage matériel, une somme correspondant à la valeur actuelle du bien.
43. La Cour observe l'écart important qui sépare les deux expertises produites par les parties quant à la valeur de l'immeuble, écart dû notamment à des estimations différentes de la valeur du terrain ainsi qu'à la prise en compte de superficies différentes. Compte tenu des informations dont elle dispose sur les prix du marché immobilier local et des éléments fournis par les parties, la Cour estime la valeur marchande actuelle du bien à 50 000 EUR.
B. Frais et dépens
44. Le requérant demande également 3 150 nouveaux lei roumains (RON) pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour.
Il fournit des quittances attestant du paiement des 600 RON pour l'expertise technique du terrain et d'un montant total de 28 500 000 anciens lei roumains (ROL) pour les honoraires d'avocat s'échelonnant entre 2001 et 2004.
45. Le Gouvernement estime que ces prétentions ne sont pas étayées.
46. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 800 EUR tous frais confondus et l'accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
47. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit restituer au requérant le bien litigieux dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention ;
b) qu'à défaut d'une telle restitution, l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans le même délai de trois mois 50 000 EUR (cinquante mille euros) pour dommage matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
c) qu'en tout état de cause l'Etat défendeur doit verser au requérant 800 EUR (huit cents euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant ;
d) que les sommes mentionnées aux points b) et c) seront à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;


e) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 20 janvier 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Greffier adjoint Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA KATZ C. ROMANIA
( Richiesta no 29739/03)
SENTENZA
STRASBURGO
20 gennaio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Katz c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura-Sandström, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Luccichi López Guerra, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 9 dicembre 2008,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 29739/03) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. Y. J. K. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 23 luglio 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da V. M, avvocato a Satu Mare. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Hora₫iu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. L’ 11 gennaio 2007, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che sarebbero state esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1947 e ha risieduto a Rehovot, Israele.
5. I genitori del richiedente erano i proprietari di un bene immobiliare composto da una casa e del terreno afferente di 250 m², situato al numero 15 di via Iuliu Maniu, a Satu Mare. Il 16 dicembre 1966, questi diedero il bene in carica allo stato.
6. Il 27 novembre 1973, lo stato vendette il bene a S.M. che l'aveva occupato dopo la donazione come inquilino.
7. Nel 2002, il richiedente investì il tribunale di prima istanza di
Satu Mare di un'azione diretta contro il consiglio locale di Satu Mare ("il consiglio locale") e contro S.F, l'erede di S.M, tendendo alla constatazione della nullità della donazione del 1966 per vizio di consenso, all'annullamento del contratto di vendita del 27 novembre 1973 ed alla rivendicazione del bene.
8. Con un giudizio del 25 giugno 2002, il tribunale di prima istanza constatò la nullità della donazione ma respinse gli altri due capi d’istanza, al motivo che S.M. era stato di buona fede all'epoca della conclusione del contratto di vendita nel 1973.
9. Questo giudizio fu confermato, su ricorso del richiedente, con una sentenza definitiva del 5 marzo 2003 della corte di appello di Oradea.
10. Il 13 agosto 2001, il richiedente introdusse presso il municipio di Satu Mare un’istanza di restituzione del suo immobile in virtù della legge no 10/2001. Ad oggi, questa istanza non è ancora stata esaminata dalle autorità.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
11. Le disposizioni legali, ivi compreso quelle della legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobili presi abusivamente dallo stato tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989, e delle sue modifiche susseguenti, e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Brumărescu c. Romania ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII, Străin ed altri c. Romania (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII, Păduraru c,). Romania, no 63252/00, §§ 38-53, CEDH 2005-XII, brani, e Tudor c. Romania (no 29035/05, §§ 15–20, 17 gennaio 2008,).
III. I TESTI DEL CONSIGLIO D'EUROPA
12. Nella sua Risoluzione Res(2004)3 relativa alle sentenze che rivelano un problema strutturale sottostante, adottata il 12 maggio 2004, il Comitato dei Ministri ha indicato ciò che segue:
"Il Comitato dei Ministri, in virtù dell'articolo 15.b dello Statuto del Consiglio dell'Europa,
Considerando che lo scopo del Consiglio dell'Europa è di realizzare un'unione più stretta tra i suoi membri, e che uno dei mezzi più importanti per raggiungere questo scopo è la salvaguardia e lo sviluppo dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali;
Riaffermando la sua convinzione che la Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali (denominata qui di seguito "la Convenzione") deve rimanere il punto di riferimento essenziale nell’ambito della protezione dei diritti dell'uomo in Europa e ricordando il suo impegno a prendere delle misure che mirano a garantire l'efficacia a lungo termine del sistema di controllo istituito dalla Convenzione;
Ricordando il carattere accessorio del meccanismo di controllo istituito dalla Convenzione che presuppone, conformemente al suo articolo 1, che i diritti e libertà garantite dalla Convenzione siano protetti innanzitutto dal diritto interno ed applicato dalle autorità nazionali;
Rallegrandosi a questo riguardo del fatto che la Convenzione fa oggi parte integrante dell'ordine giuridico interno dell'insieme degli Stati parti;
Ricordando che, in virtù dell'articolo 46 della Convenzione, le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte europea dei Diritti dell'uomo (denominata qui di seguito "la Corte") nelle controversie nelle quali sono parti e che la sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione;
Sottolineando l'interesse di aiutare lo stato riguardato ad identificare i problemi sottostanti e le misure di esecuzione necessaria;
Stimando che il collocamento in opera delle sentenze sarebbe facilitato se l'esistenza di un problema strutturale fosse identificata già nella sentenza della Corte;
Tenendo presente le osservazioni fatte su questa questione dalla Corte stessa all'epoca della sessione del Comitato dai Ministri del 7 novembre 2002;
Invita la Corte:
I. in qualunque misura possibile, ad identificare nelle sentenze in cui constata una violazione della Convenzione che, secondo lei, rivela un problema strutturale sottostante e la sorgente di questo problema, in particolare quando è suscettibile di dare adito a numerose richieste, in modo da aiutare gli Stati a trovare la soluzione appropriata ed il Comitato dei Ministri a sorvegliare l'esecuzione delle sentenze,;
II. a segnalare specialmente ogni sentenza che comprende delle indicazioni sull'esistenza di un problema strutturale e sulla sorgente di questo problema non solo allo stato riguardato ed al Comitato dei Ministri, ma anche all'assemblea parlamentare, al Segretario Generale del Consiglio dell'Europa ed al Commissario ai Diritti dell'uomo del Consiglio dell'Europa, ed a segnalare in modo adeguato queste sentenze nella banca dati della Corte. "
13. La raccomandazione del Comitato dei ministri Rec(2004)6 sul miglioramento dei ricorsi interni, adottata il 12 maggio 2004, si legge così:
"Il Comitato dei Ministri, in virtù dell'articolo 15.b dello Statuto del Consiglio dell'Europa,
Considerando che lo scopo del Consiglio dell'Europa è di realizzare un'unione più stretta tra i suoi membri, e che uno dei mezzi più importanti per raggiungere questo scopo è la salvaguardia e lo sviluppo dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali;
Riaffermando la sua convinzione che la Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali (denominata qui di seguito "la Convenzione") deve rimanere il punto di riferimento essenziale nel l’ambito della protezione dei diritti dell'uomo in Europa e ricordando il suo impegno a prendere delle misure che mirano a garantire l'efficacia a lungo termine del sistema di controllo istituito dalla Convenzione;
Ricordando il carattere accessorio del meccanismo di controllo istituito dalla Convenzione che presuppone, conformemente al suo articolo 1, che i diritti e libertà garantite dalla Convenzione siano protetti innanzitutto dal diritto interno ed applicato dalle autorità nazionali;
Rallegrandosi a questo riguardo del fatto che la Convenzione fa oggi parte integrante dell'ordine giuridico interno dell'insieme degli Stati parti;
Sottolineando che, così come esige l'articolo 13 della Convenzione, gli Stati membri si sono avviati affinché ogni persona che può addurre in modo difendibile una violazione dei suoi diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione abbia diritto ad un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale;
Ricordando che, al di là dell'obbligo di assicurarsi dell'esistenza di tali ricorsi effettivi al senso della giurisprudenza della Corte europea dei Diritti dell'uomo (denominata qui di seguito "la Corte"), gli Stati hanno l'obbligo generale di ovviare ai problemi sottostanti alle violazioni constatate;
Sottolineando che appartiene agli Stati membri di garantire che i ricorsi interni siano effettivi in diritto ed in pratica, e che possano arrivare ad una decisione sulla fondatezza del motivo di appello ed ad un rimedio adeguato di ogni violazione constatata;
Notando che la natura ed il numero delle richieste portate dinnanzi alla Corte e le sentenze che rende dimostrano più che mai il bisogno, per gli Stati membri, di assicurarsi in modo efficace e regolare che i tali ricorsi esistono in ogni circostanza in particolare nel caso di durata eccessiva di procedimenti giurisdizionali,;
Stimando che la disponibilità di ricorsi interni effettivi per tutte le affermazioni difendibili di violazioni della Convenzione dovrebbe permettere di ridurre da una parte il carico di lavoro della Corte, in ragione, della riduzione del numero delle cause che le giungono e, dall’altra parte, per il fatto che il trattamento circostanziato delle cause sul piano nazionale è di natura tale da facilitare il loro ulteriore esame da parte della Corte;
Sottolineando che il miglioramento dei ricorsi a livello nazionale, in modo particolare in materia di cause ripetitive, dovrebbe contribuire anche a ridurre il carico di lavoro della Corte;
Raccomanda agli Stati membri, tenendo conto degli esempi delle pratiche domestiche che figurano qui acclusi,:
I. di assicurarsi con un seguito consolidato, alla luce della giurisprudenza della Corte, che i ricorsi interni esistano per ogni persona che adduce in modo difendibile una violazione della Convenzione e che questi ricorsi siano effettivi, nella misura in cui permettono di arrivare ad una decisione sulla fondatezza del motivo di appello ed ad un rimedio adeguato di ogni violazione constatata;
II. di riesaminare, in seguito a sentenze della Corte che rivelano dei mancamenti strutturali o generali nel diritto o nella pratica dello stato, l'effettività dei ricorsi interni esistenti e, all'occorrenza, mettere in opera dei ricorsi effettivi per evitare che cause ripetitive vengano portate dinnanzi alla Corte;
III. di portare un'attenzione particolare, nella cornice dei punti I ed II sopra, all'esistenza di ricorsi effettivi in caso di affermazione difendibile di durata eccessiva dei procedimenti giurisdizionali;
Incarica il Segretario Generale del Consiglio dell'Europa di esporre i mezzi necessari per concedere un'assistenza adeguata agli Stati membri nel caso lo richiedessero, per aiutarli a mettere in opera la presente raccomandazione. "
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
14. Il richiedente adduce che l'impossibilità di ricuperare la proprietà del suo bene immobiliare venduto dallo stato ha recato offesa al suo diritto al rispetto dei suoi beni, come riconosciuto dall'articolo 1 del Protocollo no 1:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
15. Il Governo eccepisce della mancata osservanza, da parte del richiedente, del termine di sei mesi contemplati per l'introduzione di una richiesta, dato che la decisione definitiva nello specifico è stata rilasciata il 5 marzo 2003 e che ha investito validamente la Corte solo il 10 marzo 2004, data in cui ha mandato il suo formulario ufficiale di richiesta.
16. Il richiedente si oppone a questa tesi e fa sapere che la sua prima lettera è stata registrata dalla Corte il 23 luglio 2003.
17. La Corte stima che la prima lettera inviata dal richiedente e nella quale ha esposto i suoi motivi di appello è quella del 23 luglio 2003. Il richiedente ha rispettato quindi il termine di sei mesi.
18. Ad ogni modo, la Corte ricorda di avere respinto già un'eccezione similare del Governo nella causa Episcopia Română Unită cu Roma Oradea c. Romania (no 26879/02) § 20, 7 febbraio 2008, stimando che l'impossibilità addotta dal richiedente di godere, da parecchi anni, del suo diritto di proprietà si analizzava in una situazione continua, e non vede nessuna ragione di scostarsi nello specifico da questa conclusione.
Conviene quindi respingere l'eccezione preliminare del Governo.
19. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che incontra contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
20. Il Governo reitera i suoi argomenti presentati nelle cause similari anteriori (vedere, tra molte altre, Cîrstoiu c. Romania, no 22281/05, § 22, 4 marzo 2008; Episcopia Română Unită cu Roma Oradea, §§ 24-25 e Tudor, §§ 23-24, cause precitate).
21. Il richiedente si oppone a questa tesi e fa sapere che le leggi che ricadono sulla restituzione degli immobili confiscati non sono state effettive: ad oggi non ha ricevuto nessun indennizzo per la privazione di proprietà.
22. La Corte ha trattato a più riprese delle cause che sollevano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (vedere le cause sopraccitate, particolarmente Străin precitata, §§ 39, 43 e 59 e Porteanu c. Romania, no 4596/03, §§ 32-35, 16 febbraio 2006).
23. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento che possano condurre ad una conclusione differente nel presente caso. La Corte riafferma in particolare che, nel contesto legislativo rumeno che regola le azioni di rivendicazione immobiliare e la restituzione dei beni nazionalizzati dal regime comunista, la vendita da parte dello stato del bene altrui a terzi in buona fede, anche quando è anteriore alla conferma definitiva in giustizia del diritto di proprietà dell'altro, si analizza in una privazione di bene. Tale privazione, combinata con la mancanza totale di indennizzo, è contraria all'articolo 1 del Protocollo no 1 ( Vodă e Bob c. Romania, no 7976/02, § 23, 7 febbraio 2008).
24. Per quanto il Governo fa valere che è lecito per il richiedente ottenere un risarcimento tramite l'organismo di investimento collettivo in valori mobiliari "Proprietatea" sulla base della legge no 10/2001, all'altezza del valore del bene stabilito da perizia, la Corte reitera la sua constatazione anteriore secondo cui i fondi Proprietatea non funzionano attualmente in modo suscettibile da essere ritenuti come equivalenti ad una concessione effettiva di un'indennità (vedere, tra altri, Ruxanda Ionescu c. Romania, no 2608/02, 12 ottobre 2006). Per di più, né la legge no 10/2001, né la legge no 247/2005 che la modificano non prendono in conto il danno subito a causa di una mancanza prolungata di indennizzo dalle persone che, come il richiedente, si sono viste nell'impossibilità di godere dei loro beni restituiti in virtù di una sentenza definitiva (vedere, mutatis mutandis, Porteanu precitata, § 34).
25. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, il collocamento in fallimento del diritto di proprietà del richiedente sul suo bene, combinato con la mancanza totale di indennizzo da più di sei anni, gli ha fatto subire un carico sproporzionato ed eccessivo, incompatibile col diritto al rispetto dei suoi beni garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
Pertanto, c'è stata nella specifico violazione di questa disposizione.
II. SULE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
26. Citando gli articoli 6 §1 e 13 della Convenzione, il richiedente adduce che il suo diritto ad un processo equo è stato ignorato in ragione del modo in cui le giurisdizioni nazionali hanno valutato le prove ed applicato le regole di diritto.
27. Il Governo contesta questa tesi.
28. Avuto riguardo alle informazione di cui dispone e considerando che può conoscere solamente in modo limitato gli errori di fatto o di diritto che presume vengono commessi dalle giurisdizioni interne alle quali spetta al primo capo di esaminare i fatti e di interpretare e di applicare il diritto interno (Brualla Gómez de la Torre c. Spagna, 19 dicembre 1997, § 31, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-VIII e García Ruiz c. Spagna [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I) la Corte non vede nessuna apparenza di arbitrarietà nel modo in cui le giurisdizioni interne hanno giudicato l'azione. Nessuno problema distinto si pone sul terreno dell'articolo 13 precitato,essendo le esigenze di questa disposizione, ad ogni modo, meno rigorose di quelle dell'articolo 6 ed assorbite da questo.
Segue che questo motivo di appello è manifestamente male fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 46 DELLA CONVENZIONE
29. L'articolo 46 della Convenzione dispone:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie nelle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
30. La conclusione della violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che è quella della Corte nello specifico rivela un problema su grande scala che risulta dalla difettosità della legislazione sulla restituzione degli immobili statalizzati che sono stati venduti dallo stato a terzi in buona fede (vedere particolarmente Străin, § 46 e Păduraru, § 112, sentenze precitate; ed anche, mutatis mutandis, Xenides-Arestis c. Turchia, no 46347/99, § 38, 22 dicembre 2005; Scordino c. Italia (no 3) soddisfazione equa, no 43662/98, § 11, CEDH 2007 -... e Driza c. Albania, no 33771/02, § 112, CEDH 2007 -... (brani)). La Corte non può ignorare il fatto che anche le molteplici modifiche legislative intervenute non sono arrivate al miglioramento di questa situazione (vedere particolarmente Porteanu, precitata, § 34; Toganel e Gradinaru c. Romania, no 5691/03, § 30-31, 29 giugno 2006; Tudor, precitata, § 33 ed Albu c. Romania, no 8508/03, § 22, 17 giugno 2008).
31. Nota con inquietudine che ha trattato già un centinaio di cause riguardanti questo motivo, essendo la causa Strain precitata solamente la prima di questo vasto gruppo, e che molte altre cause similari sono sempre pendenti dinnanzi a lei. Stima anche che le lacune di diritto identificato in queste cause, ivi compresa la presente, possono dare ancora adito nell’avvenire a numerose richieste ben fondate.
La Corte vede in questo mancamento dello stato rumeno nel mettere dell'ordine nel suo sistema legislativo non solo un fattore aggravante in quanto alla responsabilità dello stato allo sguardo della Convenzione a ragione di una situazione passata o reale, ma anche una minaccia per l'effettività nell'avvenire del dispositivo disposto dalla Convenzione, ivi compreso tramite un gran numero di richieste che risultano dalla stessa causa (Scordino, §§ 14-15, Driza, § 122, sentenze precitate).
32. Per queste ragioni, prima di esaminare la domanda di soddisfazione equa presentata dal richiedente a titolo dell'articolo 41 della Convenzione, ed avuto riguardo alle circostanze dello specifico così come all'evoluzione del suo carico di lavoro, la Corte si propone di esaminare quali conseguenze possono essere derivate dell'articolo 46 della Convenzione per lo stato convenuto. Ricorda che ai termini dell'articolo 46 le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive rese dalla Corte nelle controversie nelle quali sono parti, essendo incaricato il Comitato dei Ministri di sorvegliare l'esecuzione di queste sentenze. Ne deriva in particolare che, quando la Corte constata una violazione, lo stato convenuto non ha solo l'obbligo giuridico di versare agli interessati la somma assegnata a titolo di soddisfazione equa prevista dall'articolo 41, ma anche di scegliere, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, le misure generali e/o, all'occorrenza, individuali da integrare nel suo ordine giuridico interno per mettere termine alla violazione constatata dalla Corte e di cancellarne per quanto possibile le conseguenze. Lo stato convenuto rimane libero, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, di scegliere i mezzi per adempiere al suo obbligo giuridico allo sguardo dell'articolo 46 della Convenzione, per quanto questi mezzi siano compatibili con le conclusioni contenute nella sentenza della Corte (Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V; Xenides-Arestis, § 39; Scordino, § 12 e Driza, § 123, sentenze precitat).
33. Per ciò che concerne le misure destinate a garantire l'effettività del meccanismo stabilito dalla Convenzione, la Corte attira l'attenzione sulla risoluzione (Res(2004)3) e la raccomandazione (Rec(2004)6) del Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa adottata il 12 maggio 2004 (paragrafi 12 e 13 sopra).
34. Sebbene in principio non le appartenga definire quali possono essere le misure di correzione appropriate affinché lo stato convenuto si liberi dai suoi obblighi allo sguardo dell'articolo 46 della Convenzione, avuto riguardo alla situazione di carattere strutturale che constata, la Corte osserva che le misure generali a livello nazionale si impongono sicuramente nella cornice dell'esecuzione della presente sentenza (Broniowski, § 193, Scordino, § 15 e Driza, § 125, sentenze precitate).
35. La Corte stima che lo stato dovrebbe, innanzitutto, prendere delle misure legislative necessarie per impedire l'apparizione di situazioni in cui due titoli di proprietà sullo stesso bene coesistono, situazione che, nello specifico, è stata generata dalla riconoscenza implicita del diritto di proprietà del richiedente senza che fosse abbinata all'annullamento dei titoli del terzo riguardato. Lo stato deve badare anche ad annullare gli ostacoli giuridici che impediscono ai vecchi proprietari di ottenere la restituzione dei loro beni, sia che si tratti di una restituzione in natura o della concessione di un'indennità veloce ed adeguata per il danno subito, in particolare con l'adozione delle misure legislative, amministrative e di bilancio adeguate (vedere anche, mutatis mutandis, Scordino, § 16 e Driza, § 125, sentenze precitate).
In particolare, lo stato deve pianificare il procedimento messo in opera dalle leggi di risarcimento (attualmente legge numeri 10/2001 e 247/2005) così che diventi realmente coerente, accessibile, veloce e prevedibile, ivi compreso per ciò che riguarda il metodo per scegliere le pratiche che saranno trattate dalla commissione centrale. Il sistema così ricomposto deve permettere agli interessati di percepire l'indennizzo e/o di ricevere le azioni di Proprietatea, secondo la loro opzione, in un termine ragionevole.
36. Tenuto conto del fatto che la sentenza Strain ed altri, precitata, è stata adottata il 21 luglio 2005 e che malgrado i tre anni trascorsi da questa data, il procedimento di restituzione non è ancora effettivo a dispetto delle ripetute modifiche portate alla legge no 10/2001, la Corte stima che il Governo deve fare prova di miglioramenti visibili del sistema al più presto.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
37. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
38. Il richiedente richiede la restituzione del suo immobile, o se tale soluzione non fosse possibile, un'indennità di 67 848 euro (EUR) a titolo del danno materiale che avrebbe subito di cui 29 550 EUR rappresentano il valore della casa e 38 298 EUR il valore del terreno, secondo lui di 491 metri quadrati. Sottopone alla Corte una perizia tecnica dell'immobile.
39. Il Governo contesta queste richieste e fa sapere che il terreno controverso ha solamente una superficie di 250 metri quadrati. Secondo la perizia fornita dal Governo, il valore dell'immobile è di 43 289 EUR.
40. La Corte ricorda che ha concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione in ragione della vendita da parte dello stato del bene del richiedente ad un terzo in buona fede anteriormente alla conferma definitiva in giustizia del diritto di proprietà del richiedente, combinato con la mancanza totale di indennizzo.
41. La Corte stima, nelle circostanze dello specifico, che la restituzione del bene controverso porrebbe il richiedente nella situazione più equivalente possibile a quella in cui si troverebbe se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate.
42. A difetto per lo stato convenuto di procedere a simile restituzione entro tre mesi a contare dal giorno in cui la presente sentenza sarà diventata definitiva, la Corte decide che dovrà versare al richiedente, per danno materiale, una somma che corrisponde al valore reale del bene.
43. La Corte osserva lo scarto importante che divide le due perizie prodotte dalle parti in quanto al valore dell'immobile, scarto dovuto in particolare alle stime differenti del valore del terreno così come alla presa in conto di superfici differenti. Tenuto conto delle informazione di cui dispone sui prezzi del mercato immobiliare locale e degli elementi forniti dalle parti, la Corte stima il valore commerciale reale del bene a 50 000 EUR.
B. Oneri e spese
44. Il richiedente chiede anche 3 150 nuovi lei rumeni (Ron) per oneri e spese impegnate dinnanzi alle giurisdizioni interne e dinnanzi alla Corte.
Fornisce delle ricevute che attestano il pagamento di 600 Ron per la perizia tecnica del terreno e un importo totale di 28 500 000 vecchi lei rumeni (ROL) per la parcella dell’ avvocato scaglionata tra il 2001 e 2004.
45. Il Governo stima che queste pretese non sono supportate.
46. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui vengano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole la somma di 800 EUR ogni onere compreso e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
47. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse di facilità del prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve restituire il bene controverso al richiedente nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione;
b) che in mancanza di tale restituzione, lo stato convenuto deve versare al richiedente, nello stesso termine di tre mesi 50 000 EUR (cinquantamila euro) per danno materiale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
c) che ad ogni modo lo stato convenuto deve versare al richiedente 800 EUR (otto cento euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente;
d) che la somma menzionata ai punti b, e c, sarà ad convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;


e che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 20 gennaio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Cancelliere aggiunto Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.