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CASO: AFFAIRE VIASU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 46, 29, P1-1

NUMERO: 75951/01/2008
STATO: Romania
DATA: 09/12/2008
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Dommage - réparation ; Violation de P1-1
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE VIAÅžU c. ROUMANIE
(Requête no 75951/01)
ARRÊT
STRASBOURG
9 décembre 2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire ViaÅŸu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 novembre 2008,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 75951/01) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. G. S. V. (« le requérant »), a saisi la Cour le 27 février 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
Le 14 juillet 2006, le greffier a été́ informé du décès du requérant le 1er juillet 2006, puis du souhait de son fils, G. C. V., de poursuivre la procédure en ses lieu et place.
2. Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire, est représenté par la Société civile professionnelle d'avocats « O., R. et G. ». Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Horaţiu-Răzvan Radu, sous-secrétaire d'État au Ministère des Affaires Étrangères.
3. Le requérant alléguait une atteinte à son droit de propriété garanti par l'article 1 du Protocole no 1 de la Convention, compte tenu de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de jouir de son droit à indemnisation pour un terrain, en vertu de la législation interne sur les restitutions.
4. Le 21 septembre 2004, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Le 12 décembre 2006, se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1924 et résidait à Drobeta Turnu Severin.
6. Propriétaire d'un terrain de 18,62 hectares sis dans la commune de Cătunele (département de Gorj), le requérant fut obligé en 1962 de le céder à la coopérative agricole de production de Cătunele, créée dans le cadre de la reforme de l'agriculture entreprise par le régime communiste installé en 1945.
7. Vers 1980, une partie de ce terrain fut affectée à l'exploitation minière carbonifère de la région, et cédée par la coopérative à l'entreprise minière d'État de Motru (l'entreprise M. ci-après).
A. Restitution en nature d'une partie du terrain confisqué
8. Après la chute du régime communiste le 22 décembre 1989, le requérant formula une demande de restitution du terrain dont il avait été dépossédé par l'État communiste, fondée sur la loi no 18/1991. En réponse, il reçut en propriété une partie du terrain qui lui avait appartenu, le restant ne pouvant lui être restitué pour cause d'utilisation par une entreprise d'État.
9. La loi no 18/1991 subit de nombreuses modifications (voir ci-dessous la partie Droit interne, §§ 30-46). Entre autres, en vertu de la modification apportée par la loi no 169/1997 du 27 octobre 1997, la surface de terrain pouvant être restituée à un particulier fut portée à 50 hectares (voir ci-dessous paragraphe 31).
10. Compte tenu du nombre important de demandes de restitution accueillies par les autorités, mais ne pouvant être satisfaites faute de terrain disponible, la loi no 18/1991 fut modifiée à nouveau le 11 janvier 2000 par la loi no 1/2000. Conformément à cette dernière, les bénéficiaires de décisions de restitution qui ne pouvaient pas obtenir la restitution intégrale en nature faute de terrain disponible pouvaient se voir accorder un dédommagement en échange de la partie non-restituée (voir ci-dessous paragraphe 34).
11. Début 2000, n'ayant toujours pas obtenu la restitution de l'ensemble du terrain, le requérant déposa plusieurs demandes supplémentaires de restitution d'un autre terrain équivalant ou, à défaut, d'indemnisation pour la partie non-restituée, à savoir 16, 63 ha.
Il faisait valoir que l'entreprise M. utilisait la parcelle du terrain et que des expertises indépendantes avaient conclu que le terrain n'était plus exploitable à des fins agricoles en raison des déchets carbonifères y déposés.
B. Décisions de restitution du restant du terrain
12. Le 14 juin 2000, la mairie de Cătunele informa le requérant de la décision de la commission locale pour l'application de la loi no 1/2000 de lui restituer une parcelle de terrain mesurant 10,42 ha ou en l'absence de terrain disponible, de son droit à bénéficier d'une compensation pécuniaire. Quelque temps plus tard, le requérant se vit confirmer le droit à restitution d'une autre parcelle de 6,21 ha.
13. Dans une lettre adressée au requérant le 19 septembre 2000, la mairie lui confirma à nouveau qu'il était en droit de recevoir en propriété le terrain en question.
14. Le requérant ayant sollicité l'exécution effective des décisions de restitution et sa mise en possession, le 6 octobre 2000, la mairie de Cătunele l'informa qu'elle n'avait plus de terrain disponible et, par conséquent, qu'il incombait à l'entreprise M., utilisatrice de l'ensemble du terrain ayant appartenu au requérant, de le dédommager.
15. Plusieurs demandes de dédommagement adressées en août 2000 par le requérant à M. furent rejetées, cette dernière prétextant dans un premier temps que le requérant ne lui avait pas communiqué les documents lui donnant droit à restitution, et ensuite que le terrain en question ne pouvait pas lui être restitué, car il était utilisé pour l'exploitation du charbon.
16. Dans plusieurs lettres en réponse, le requérant précisa qu'il demandait des indemnités pour le terrain qui ne pouvait lui être restitué.
17. Par plusieurs lettres datées des 19, 20 et 30 octobre 2000, le requérant fut informé par les autorités et par l'entreprise M. qu'aucune disposition réglementaire précisant les modalités et les moyens par lesquels devait se faire l'indemnisation prévue par la loi no 1/2000 n'avait été adoptée et que par conséquent, aucune indemnité ne pouvait lui être accordée.
18. A des intervalles réguliers, le requérant s'adressa à la préfecture de Gorj, demandant à ce que les indemnités mentionnées dans la loi noo1/2000 lui soient payées. Par lettres des 6 mars, 31 août, 10 et 12 septembre 2001, et 30 janvier 2002, le préfet du département de Gorj lui communiqua qu'en l'absence de dispositions d'application de la loi no 1/2000, aucune indemnité ne pouvait lui être versée, mais le rassura en lui indiquant que de telles dispositions devaient être adoptées sous peu par le gouvernement.
19. Par lettres des 31 août et 10 septembre 2001, le préfet confirma la créance du requérant pour un terrain totalisant 16,63 ha et lui indiqua de faire inscrire la créance qu'il avait à l'encontre de l'État dans le tableau mentionné dans le règlement d'application de la loi no 18/1991 avec les amendements ultérieurs.
20. Le requérant s'y conforma. Par deux décisions administratives des 5 avril et 17 mai 2002, la commission départementale pour l'application de la loi no 18/1991 valida l'inscription des créances dues par l'État au requérant pour les deux parcelles de 10,42 ha et 6,21 ha respectivement, dans le tableau des créances établi en vertu de la loi no 1/2000.
C. Demandes d'exécution des créances du requérant à l'encontre de l'État
21. N'ayant toujours pas touché d'indemnité, l'intéressé continua à adresser de mémoires aux autorités, demandant le paiement des créances qui lui étaient dues pour le terrain non-restitué totalisant 16,63 ha.
22. Ces mémoires furent adressés à la préfecture du département de Gorj, qui informa le requérant par lettres datées des 24 janvier, 31 mars, 2 avril, 16 mai, 12 septembre et 29 octobre 2003, du classement de ses demandes, compte tenu de leur caractère répétitif.
23. Les 10 décembre 2003 et 27 janvier 2004, le ministère de l'Administration publique lui adressa une réponse similaire.
24. Le 15 août 2003, le ministère des Finances informa le requérant que la loi no 389/2002 avait prorogé au 30 juin 2004 le délai de la mise en application de la loi no 1/2000.
25. Dans une lettre adressée au préfet de Gorj le 20 octobre 2004, le requérant demanda à se voir octroyer 1000 euros par hectare de terrain non-restitué, des indemnités pour la période pendant laquelle il avait été privé du terrain, à compter de l'entrée en vigueur de la loi no 1/2000, l'ajustement de ces sommes afin de tenir compte de l'inflation pendant la période 2000-2004, laquelle s'élevait, selon l'Institut national de statistique, à 262,7 %, ainsi que des dommages moraux.
Il se plaignit à cette occasion de la méthode de calcul de la valeur des terrains fixée par le décret no 1546/2004 d'application de l'article 40 de la loi no 1/2000, laquelle avait pour résultat de diminuer drastiquement la valeur des terrains, puisqu'elle prenait comme base le prix des céréales à la bourse de Chicago, au lieu de tenir compte des prix pratiqués au sein de l'Union européenne. Il concluait que le prix de son terrain évalué par les autorités à 391 euro par hectare n'était pas un prix sérieux.
26. Ainsi qu'il ressort d'une lettre déposée par le Gouvernement le 21 mars 2007, la préfecture de Gorj informa ce dernier le 12 mars 2007 que l'ancienne entreprise M., renommée depuis la Société nationale du lignite Olténie (« SNLO »), effectuait des travaux en vue de pouvoir rendre au circuit agricole des terrains se trouvant dans son administration. Par conséquent, le requérant pouvait se voir restituer en nature avant fin 2007 les terrains auxquels il avait droit, de sorte que les créances qu'il avait à l'encontre de l'État ne seraient plus exigibles.
27. A ce jour, le terrain n'a pas été restitué. Aucune indemnité n'a été versée ni au requérant, décédé le 1er juillet 2006, ni à son fils, unique héritier.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. La Constitution
28. Les dispositions pertinentes de la Constitution roumaine se lisent ainsi :
Article 1
L'État roumain
« [...]
(5) En Roumanie, le respect de la Constitution, de sa suprématie et des lois est obligatoire. »
Article 44
Le droit de propriété privée
« [...]
(3) Nul ne peut être exproprié, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans les conditions prévues par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
[...]
(5) Les autorités publiques peuvent utiliser le sous-sol de toute propriété pour des travaux d'intérêt général. Elles sont obligées en échange de dédommager le propriétaire pour les dommages causés au sol, aux plantations et aux constructions, ainsi que pour tout autre dommage qui leur est imputable.
(6) Les indemnités prévues aux paragraphes 3 et 5 seront fixées d'un commun accord avec le propriétaire ou, en cas de désaccord, en justice. »
Article 52
Le droit d'une personne lésée par une autorité publique
« (1) Toute personne lésée dans l'exercice d'un de ses droits ou d'un intérêt légitime, par une autorité publique, par le biais d'un acte administratif ou du fait de l'absence de solution à une demande dans le délai légal, a droit à obtenir la reconnaissance du droit ou de l'intérêt légitime prétendu, à l'annulation de l'acte et à la réparation du préjudice.
[...] »
Article 108
Les actes du Gouvernement
« (1) Le Gouvernement émet des décrets et des ordonnances.
(2) Les décrets sont émis afin d'organiser l'application des lois.
(3) Les ordonnances sont émises en vertu d'une loi spéciale d'habilitation, dans les limites et les conditions prévues par celle-ci.
[...] »
Article 115
La délégation législative
« (1) Le Parlement peut adopter une loi spéciale d'habilitation du Gouvernement à adopter des ordonnances dans des domaines qui ne relèvent pas du domaine de la loi organique.
(2) La loi d'habilitation déterminera le domaine et la date jusqu'à laquelle peuvent être adoptées de telles ordonnances.
(3) Si la loi d'habilitation l'exige, les ordonnances sont soumises au parlement pour approbation, selon la procédure législative, avant l'expiration du délai d'habilitation. Le non-respect de ce délai a pour l'effet la cessation des effets de l'ordonnance.
[...]
(7) Les ordonnances dont le Parlement a été saisi sont approuvées ou rejetées par une loi qui identifiera également les ordonnances dont les effets ont cessé en vertu du paragraphe 3 susmentionné.
[...] »
B. Les dispositions légales pertinentes habilitant le Gouvernement à émettre des ordonnances d'urgence
29. En 2007, le parlement se réunit en deux sessions, du 5 février au 28 juin et du 3 septembre au 20 décembre 2007. En dehors de ces sessions, le Gouvernement fut habilité à émettre des ordonnances ainsi : pour la période allant du 1er janvier au 5 février 2007, par la loi no 502 du 28 décembre 2006, et pour la période allant du 26 juillet jusqu'au 3 septembre 2007, par la loi no 266 du 20 juillet 2007.
C. Les dispositions concernant le droit à restitution de terrains agricoles
30. Après la chute du régime communiste, en décembre 1989, plusieurs lois de restitution de biens immobiliers confisqués ou nationalisés entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989 furent adoptées.
Le droit à restitution de terrains fut mis en place par la loi no 18/1991 sur le fond foncier, entrée en vigueur le 20 février 1991. Ainsi, les anciens propriétaires de terrains passés en propriété d'État ou des coopératives agricoles se virent octroyer un droit à restitution à hauteur d'un maximum de dix hectares, ou à défaut, l'octroi en propriété d'un autre terrain ayant la même superficie. La décision de restitution devait être prise, sur demande du bénéficiaire, par une commission locale établie auprès de la mairie du lieu de restitution et, en cas de contestation, par une commission départementale auprès de la préfecture. En cas de contestation de la décision de la commission départementale, les tribunaux étaient chargés de trancher les litiges issus de l'application de cette loi.
31. La loi no 18/1991 a été modifiée jusqu'à ce jour par plus de soixante-dix actes normatifs. Furent ainsi modifiées à plusieurs reprises tant l'étendue du droit à restitution, qui ne cessa d'augmenter, arrivant jusqu'à 50 hectares pour un particulier, que les procédures de restitution : les délais du dépôt des demandes, la procédure d'examen de la demande, la procédure d'octroi des titres de propriété, les organismes compétents pour l'octroi en propriété, leur composition et leur fonctionnement, la fixation d'indemnisation en cas de non-restitution et les organismes compétents à cet égard, etc. Tous ces changements furent d'application immédiate, affectant ainsi le sort des demandes déjà déposées mais non résolues.
32. Des changements essentiels furent opérés en octobre 1997, par la loi no 169/1997, en janvier 2000, par la loi no 1/2000 et en juillet 2005, par la loi no 247/2005.
33. La loi no 169/1997 du 27 octobre 1997 porta le droit à restitution à 50 hectares de terrain pour un particulier, la restitution devant se faire soit sur l'ancien emplacement, soit ailleurs, en fonction des disponibilités de la commune. Ceux qui s'étaient déjà vu restituer des surfaces allant jusqu'à 10 hectares en vertu de la loi no 18/1991, se virent accorder un nouveau délai pour demander la différence jusqu'à 50 hectares.
34. La loi no 1/2000 du 11 janvier 2000, entrée en vigueur le 15 janvier 2000, disposa l'octroi d'un dédommagement en cas d'impossibilité de restitution intégrale en nature. En outre, un nouveau délai fut octroyé aux personnes n'ayant pas formulé de demande de restitution au-delà de dix hectares en vertu de la loi no 169/1997. Les dispositions pertinentes de cette loi se lisent ainsi :
Article 3
[...] « (3) Lorsqu'il n'est pas possible de restituer l'intégralité du terrain [...] des dédommagements seront octroyés pour la partie du terrain qui ne peut pas être attribuée en propriété ;
(4) Les dédommagements seront accordés à commencer par ceux dus pour les terrains non-restitués de moindre superficie. » [...]
Article 4
« (1) En guise de compensation pour les terrains (...) ayant appartenu à des personnes physiques, que l'État s'est approprié abusivement, affectés actuellement à des aménagements ou améliorations hydrotechniques d'autre nature, sera octroyé aux anciens propriétaires ou à leurs héritiers un terrain de la réserve communale ou bien du domaine privé de l'État. En l'absence de terrain disponible, les anciens propriétaires ou leurs héritiers se verront octroyé une indemnisation.
(...) »
Article 40
« Pour les terrains agricoles ou forestiers qui ont fait l'objet des demandes accueillies par les autorités compétentes, enregistrées dans les délais et selon la procédure prévue par la loi no 18/1991, telle que modifiée par la loi no 169/1997, à savoir les terrains qui n'ont pas pu être restitués (...), le Gouvernement fixera par voie de décision, dans un délai de 45 jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la méthode d'évaluation des terrains, les sources de financement et les modalités de payement des indemnités. »
35. En dépit des dispositions de l'article 40 de la loi no 1/2000, aucune décision ne fut adoptée dans les 45 jours suivant l'entrée en vigueur de cette loi, le 15 janvier 2000.
36. Le règlement d'application de la loi no 18/1991 fut modifié une première fois le 17 mars 2000 pour prendre en compte les dispositions de la loi no 1/2000. Un tableau des créances à l'égard de l'État résultant des lois de restitution fut mis en place, dans lequel les autorités devaient inscrire les noms des bénéficiaires d'une décision de restitution impossible à exécuter, ainsi que le montant des indemnités dues pour le terrain non-restitué. Le règlement fut modifié à plusieurs reprises, entre autres en décembre 2001 et en août 2005.
37. Plusieurs actes normatifs adoptés entre août 2000 et juin 2002 prorogèrent jusqu'en juillet 2004 le délai accordé au Gouvernement pour le financement des restitutions et dédommagements octroyés en application de la loi de restitution no 18/1991.
Le 23 septembre 2004, le Gouvernement adopta le décret no 1546/2004 fixant les normes d'application de l'article 40 de la loi no 1/2000. Entré en vigueur en octobre 2004, ce décret fixa la méthode d'évaluation des terrains aux fins d'octroi de dédommagements en vertu des lois de restitution de terrains agricoles. Selon l'article 2 dudit décret, les sommes nécessaires pour le paiement de dédommagements devaient être transférées chaque année du budget de l'État aux départements.
38. Le 19 juillet 2005, fut adoptée la loi no 247/2005 sur la reforme de la justice et de la propriété, qui modifia d'une manière substantielle la loi no 18/1991. Ainsi, un nouveau délai fut accordé aux anciens propriétaires pour formuler des demandes supplémentaires pour les surfaces non-restituées en vertu de la loi no 18/1191, la procédure d'examen des demandes fut modifiée et de nouveaux organismes compétents en vue de l'examen des demandes et de l'octroi des titres de propriété et des indemnités furent créés.
Dans son chapitre VII, la loi posa comme principe que l'indemnité à payer devait d'être « juste et équitable, selon la pratique et les standards internes et internationaux en matière de dédommagement pour les immeubles et maisons acquis abusivement par l'État » (article 4 a), en l'absence de tout plafond limitant ces compensations (article 4 b).
Elle définit également les sources devant financer le paiement des indemnités, les procédures à suivre pour la fixation du montant et pour le paiement effectif des indemnités. Le rôle décisionnaire de la commission départementale pour l'application de la loi no 18/1991, compétente en dernière instance pour prendre les décisions de restitution et d'octroi d'indemnités (voir paragraphe 30 ci-dessus), fut supprimé. Les commissions départementales se virent octroyer uniquement un rôle de transmission de la demande du bénéficiaire à la Commission centrale pour les dédommagements (« la Commission centrale ») qui devait être mise en place. C'est cette dernière, au sein de laquelle fut créée une Autorité nationale pour la restitution des propriétés (« ANRP »), qui se vit accorder la compétence pour valider les sommes finales à payer et émettre de titres de propriété ou de paiement, sur proposition d'« évaluateurs choisis » pour déterminer la valeur des biens (article 16).
En vue du paiement des indemnités octroyées par la Commission centrale en vertu des lois de restitution, un organisme de placement collectif de valeurs mobilières fut créé, appelé le fonds Proprietatea.
L'article 12 § 4 de la loi no 247/2005 ordonna au fonds Proprietatea à prendre, dans un délai de 30 jours à compter de sa mise en place, les mesures nécessaire en vue de la cotation en Bourse de ses actions, afin que les bénéficiaires des décisions de dédommagement émises en vertu des lois de restitution puissent les vendre et toucher le prix à tout moment.
39. Le 15 septembre 2005, le Gouvernement adopta le règlement d'application de la loi no 247/2005.
40. Le fonds Proprietatea fut mis en place en décembre 2005, son capital étant constitué en majorité par des actifs de l'État dans différentes entreprises. A ce jour, les actions du fonds Proprietatea n'ont toujours pas été cotées en Bourse.
41. L'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 136/2006 du 22 décembre 2006 soulignait dans son exposé de motifs, notamment, que « l'Autorité nationale pour la restitution des propriétés rencontre de difficultés dans l'application de la législation en la matière, mettant ainsi en danger la mise en possession des propriétaires et donc le respect des engagements internationaux assumés par la Roumanie [...] » et décida, afin d'assurer l'égalité entre tous les salariés ou les élus occupant un emploi public tant au niveau national que local, impliqués directement dans l'application des actes normatifs en matière de restitution, de leur octroyer, en régime d'urgence, une prime mensuelle de difficulté pouvant aller jusqu'à 50% du traitement de base.
42. Depuis juillet 2005, la loi no 247/2005 fut modifiée plus d'une dizaine de fois, tant quant au fonctionnement et au financement du fonds Proprietatea, qu'en ce qui concerne les modalités de calcul et les procédures d'octroi des indemnités.
43. Le 28 juin 2007, le Gouvernement adopta l'ordonnance d'urgence no 81/2007, qui opéra un changement important de l'organisation et du fonctionnement du fonds Proprietatea. Entre autres, ladite ordonnance accorda aux bénéficiaires de décisions de compensation en actions à Proprietatea la possibilité d'en recevoir une partie sous forme d'indemnité pécuniaire.
Adoptée sans autorisation du parlement sous la forme d'une loi d'habilitation, l'ordonnance no 81/2007 n'a pas été approuvée par le parlement selon la procédure prévue par l'article 115 § 7 de la Constitution (voir ci-dessus paragraphe 28).
44. Le 6 février 2008, le Gouvernement modifia le règlement d'application de la loi no 247/2005 afin de tenir compte des modifications apportées par l'ordonnance d'urgence no 81/2007.
45. Selon une information transmise par le Gouvernement à la Cour, jusqu'au 7 décembre 2007, la Commission centrale pour les dédommagements avait délivré 5188 de titres de dédommagements, dont 506 ont été effectivement exécutés par l'ANRP.
46. En l'absence de statistiques globales officielles, l'organisation non-gouvernementale « Societatea Academica din Romania » effectua une étude sur la situation des demandes en restitution, qu'elle publia en septembre 2008. Selon ce rapport, plus de deux cents mille demandes en restitution avaient été déposées sur l'ensemble du territoire, dont seulement quarante-six mille avaient été transmises, jusqu'à la date du rapport, par les autorités locales à l'ANRP. Cette dernière avait octroyé des dédommagements à 3 620 personnes. Le rapport mit en évidence que plus de 30 000 dossiers concernant les lois de restitution étaient pendants devant les tribunaux de la ville de Bucarest.
D. La jurisprudence interne en matière de restitutions
47. Jusqu'en septembre 2004, devant le nombre croissant de demandes formulées par les bénéficiaires d'une décision de restitution en nature impossible à exécuter, et compte tenu de l'absence de décret fixant le mode de calcul de la valeur des terrains, plusieurs tribunaux fixèrent eux-mêmes le montant des indemnités à payer, se fondant sur des expertises et en appliquant par analogie des dispositions en matière d'expropriation. Ils condamnèrent les autorités à payer les indemnités ainsi fixées.
Certains de ces jugements furent annulés par les juridictions supérieures, qui jugèrent qu'en l'absence de décret du gouvernement, les tribunaux n'étaient pas compétents pour procéder à l'évaluation des biens à restituer.
48. Dans un arrêt du 4 avril 2006, la Cour de cassation (Inalta Curte de Casaţie si Justiţie) jugea qu'en l'absence de réponse de la part des autorités administratives, la fixation par les tribunaux, après avoir ordonné une expertise, du montant des indemnités à payer était conforme à la loi no 10/2001, laquelle avait octroyé aux tribunaux la compétence exclusive pour trancher les litiges issus de son application. De surcroît, cela permettait de « sanctionner le manque de diligence de la part des autorités compétentes à répondre aux notifications ».
Selon la Cour de cassation, une telle interprétation était fondée sur la responsabilité dévolue aux tribunaux par les lois de restitution et sur la « volonté du législateur, qui souhaitait une solution prompte et capable d'éliminer le plus rapidement possible l'incertitude des situations juridiques et réparer les dommages causés par les mesures abusives prises par l'État communiste» (arrêt no 3541/2006).
49. Toutefois, par un revirement partiel de jurisprudence, la Cour de cassation jugea dans un arrêt du 9 mars 2007 que les tribunaux n'étaient pas compétents pour fixer le montant des indemnités à payer aux bénéficiaires d'une décision de restitution. La haute juridiction jugea que cette règle ne comportait qu'une seule exception : lorsque les bénéficiaires avaient obtenu, avant l'entrée en vigueur de la loi no 247/2005, une décision fixant le montant des indemnités, ils pouvaient contester ce montant devant un tribunal, ce dernier étant compétent pour la modifier et fixer lui-même le montant des indemnités à payer (arrêt no 2230/2007 du 9 mars 2007).
La Cour de cassation jugea par ailleurs qu'une décision déterminant le montant des indemnités à payer n'était pas exécutoire, puisqu'elle devait être transmise à la Commission centrale (voir ci-dessus paragraphe 37), seule compétente pour valider les sommes à payer et émettre les titres de paiement (décision no 1685/ du 21 février 2007).
Néanmoins, quelques mois plus tard, la cour d'appel de Constanţa, se référa à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme et constata que l'État roumain n'avait pas rempli son obligation positive de réagir à temps et avec cohérence au sujet de la question d'intérêt général qu'était la restitution des biens entrés dans le patrimoine de l'État par l'effet de décrets de nationalisation. Elle jugea dès lors que lorsqu'il était impossible restituer en nature un immeuble en vertu de la loi no 10/2001, l'État devait indemniser le bénéficiaire du droit à restitution en lui couvrant intégralement le préjudice subi. Par conséquent, elle ordonna à l'État de payer au bénéficiaire du droit à restitution le prix du bien à la valeur du marché (décision no 520/C du 3 décembre 2007).
III. LES TEXTES DU CONSEIL DE L'EUROPE
50. Dans sa Résolution Res(2004)3 relative aux arrêts révélant un problème structurel sous-jacent, adoptée 12 mai 2004, le Comité des Ministres a indiqué ce qui suit :
« Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens les plus importants pour atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
Réaffirmant sa conviction que la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention») doit demeurer le point de référence essentiel dans le domaine de la protection des droits de l'homme en Europe et rappelant son engagement à prendre des mesures visant à garantir l'efficacité à long terme du système de contrôle institué par la Convention;
Rappelant le caractère subsidiaire du mécanisme de contrôle institué par la Convention, qui présuppose, conformément à son article 1er, que les droits et libertés garantis par la Convention soient protégés tout d'abord par le droit interne et appliqués par les autorités nationales;
Se félicitant à cet égard de ce que la Convention fait aujourd'hui partie intégrante de l'ordre juridique interne de l'ensemble des États parties;
Rappelant que, en vertu de l'article 46 de la Convention, les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après dénommée «la Cour») dans les litiges auxquels elles sont parties et que l'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution;
Soulignant l'intérêt d'aider l'État concerné à identifier les problèmes sous-jacents et les mesures d'exécution nécessaires;
Estimant que la mise en œuvre des arrêts serait facilitée si l'existence d'un problème structurel était déjà identifiée dans l'arrêt de la Cour;
Gardant à l'esprit les observations faites sur cette question par la Cour elle-même lors de la session du Comité des Ministres du 7 novembre 2002;
Invite la Cour:
I. dans toute la mesure du possible, à identifier dans les arrêts où elle constate une violation de la Convention ce qui, d'après elle, révèle un problème structurel sous-jacent et la source de ce problème, en particulier lorsqu'il est susceptible de donner lieu à de nombreuses requêtes, de façon à aider les États à trouver la solution appropriée et le Comité des Ministres à surveiller l'exécution des arrêts;
II. à signaler spécialement tout arrêt comportant des indications sur l'existence d'un problème structurel et sur la source de ce problème non seulement à l'État concerné et au Comité des Ministres, mais aussi à l'Assemblée parlementaire, au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et au Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, et à signaler de manière appropriée ces arrêts dans la base de données de la Cour.
51. La recommandation du Comité des ministres Rec(2004)6 sur l'amélioration des recours internes, adoptée le 12 mai 2004, se lit ainsi :
« Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens les plus importants pour atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
Réaffirmant sa conviction que la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention») doit demeurer le point de référence essentiel dans le domaine de la protection des droits de l'homme en Europe et rappelant son engagement à prendre des mesures visant à garantir l'efficacité à long terme du système de contrôle institué par la Convention;
Rappelant le caractère subsidiaire du mécanisme de contrôle institué par la Convention, qui présuppose, conformément à son article 1er, que les droits et libertés garantis par la Convention soient protégés tout d'abord par le droit interne et appliqués par les autorités nationales;
Se félicitant à cet égard de ce que la Convention fait aujourd'hui partie intégrante de l'ordre juridique interne de l'ensemble des États parties;
Soulignant que, ainsi que l'article 13 de la Convention l'exige, les États membres se sont engagés à ce que toute personne pouvant alléguer de manière défendable une violation de ses droits et libertés reconnus dans la Convention ait droit à un recours effectif devant une instance nationale;
Rappelant que, au-delà de l'obligation de s'assurer de l'existence de tels recours effectifs au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après dénommée «la Cour»), les États ont l'obligation générale de remédier aux problèmes sous-jacents aux violations constatées;
Soulignant qu'il appartient aux États membres d'assurer que les recours internes soient effectifs en droit et en pratique, et qu'ils puissent aboutir à une décision sur le bien-fondé du grief et à un remède approprié de toute violation constatée;
Notant que la nature et le nombre des requêtes portées devant la Cour et les arrêts qu'elle rend démontrent plus que jamais le besoin, pour les États membres, de s'assurer de manière efficace et régulière que de tels recours existent en toute circonstance en particulier dans le cas de durée excessive de procédures juridictionnelles;
Estimant que la disponibilité de recours internes effectifs pour toutes les allégations défendables de violations de la Convention devrait permettre de réduire la charge de travail de la Cour, en raison, d'une part, de la réduction du nombre des affaires qui lui parviennent et, d'autre part, du fait que le traitement circonstancié des affaires au plan national est de nature à faciliter leur examen ultérieur par la Cour;
Soulignant que l'amélioration des recours au niveau national, tout particulièrement en matière d'affaires répétitives, devrait également contribuer à réduire la charge de travail de la Cour;
Recommande aux États membres, en tenant compte des exemples de bonnes pratiques figurant en annexe:
I. de s'assurer par un suivi constant, à la lumière de la jurisprudence de la Cour, que des recours internes existent pour toute personne alléguant d'une façon défendable une violation de la Convention et que ces recours sont effectifs, dans la mesure où ils permettent d'aboutir à une décision sur le bien-fondé du grief et à un remède approprié de toute violation constatée;
II. de réexaminer, à la suite d'arrêts de la Cour qui révèlent des défaillances structurelles ou générales dans le droit ou la pratique de l'État, l'effectivité des recours internes existants et, le cas échéant, mettre en place des recours effectifs afin d'éviter que des affaires répétitives ne soient portées devant la Cour;
III. de porter une attention particulière, dans le cadre des points I et II ci-dessus, à l'existence de recours effectifs en cas d'allégation défendable de durée excessive des procédures juridictionnelles;
Charge le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de déployer les moyens nécessaires pour octroyer une assistance appropriée aux États membres qui le demanderaient, afin de les aider à mettre en œuvre la présente recommandation. »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
52. Le requérant se plaint de ce qu'à ce jour, il n'a pas pu jouir de son droit à indemnisation tel que reconnu par les deux décisions des 5 avril et 17 mai 2002 de la commission départementale pour l'application de la loi no 18/1991, en violation de son droit au respect de ses biens. Il invoque l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
53. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
54. La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
55. Le requérant considère d'une manière générale que l'État roumain a enfreint doublement le droit au respect des biens des bénéficiaires des lois de restitution : premièrement, en changeant d'une manière répétée les procédures fixées par ces lois et deuxièmement, en omettant d'adopter rapidement des règlements d'application, de sorte que les intéressés n'ont pas pu, pendant de longues années, entrer en possession de leurs biens ou toucher des indemnités.
Selon le requérant, son droit à restitution ou compensation est un droit patrimonial protégé par l'article 1 du Protocole no 1, puisque son droit de créance à l'encontre de l'État a été clairement reconnu par toutes les autorités.
A partir du moment où l'État a fixé les conditions à remplir pour bénéficier du droit à restitution, des règles permettant de jouir de ce droit auraient dû être adoptées rapidement. A défaut, il aurait dû être autorisé soit à négocier le prix des compensations en échange de son terrain soit à obtenir ces compensations par voie judiciaire. Or, non seulement les modifications répétées des procédures de fixation et d'octroi des compensations ont vidé de sa substance son droit, le rendant illusoire, mais en outre, ces procédures ont enfreint les règles à caractère général contenues dans les articles 44 et 52 de la Constitution.
Enfin, le requérant fait valoir qu'à ce jour, il n'a toujours pas touché de compensation en échange de son terrain, ni n'a pu obtenir une indemnité couvrant le préjudice résultant de l'absence de jouissance de son droit à restitution depuis 2000 jusqu'à ce jour.
56. Le Gouvernement marque son accord avec le fait que le droit du requérant à une compensation tire son origine des décisions administratives des 5 avril et 17 mai 2002. Toutefois, la valeur des compensations devait être déterminée par des mesures d'application des lois de restitution, que le Gouvernement s'est engagé à adopter au plus tard le 30 juin 2004. Ces mesures ont finalement été adoptées par la décision de l'exécutif no 1546 du 6 octobre 20004. Par conséquent, le Gouvernement estime que l'intérêt patrimonial dont disposait le requérant ne pouvait être exécutoire avant l'adoption de cette dernière décision. Néanmoins, puisque ni le montant de la compensation, ni la date à laquelle le paiement devait être effectué n'ont été définis dans le cas du requérant, la créance dont il dispose n'est ni exigible ni certaine au sens de la loi interne et donc ne constitue pas un bien au sens de l'article 1 du Protocole no 1.
57. Le Gouvernement considère que la présente affaire ne saurait être comparée à l'affaire Broniowski c. Pologne ([GC], no 31443/96, CEDH 2004-V), car, contrairement aux autorités polonaises, qui avaient, par leur attitude, imposé des limitations successives au droit du requérant à être crédité, le rendant ainsi illusoire et en détruisant son essence même, les autorités roumaines ont rempli leur devoir de créer un cadre législatif pour la mise en œuvre du droit du requérant à toucher les compensations. En outre, tous les actes normatifs adoptés en application de l'article 40 de la loi noo1/2000 fixent une méthode objective de calcul des compensations, se fondant sur la pratique économique au niveau international, à savoir le prix moyen des céréales à la bourse de Chicago. De la sorte, le niveau des compensations ainsi fixées peut être qualifié de raisonnable.
En tout état de cause, le Gouvernement considère que le retard dans la fixation des compensations que le requérant est en droit de toucher est justifié, donc « nécessaire dans une société démocratique », du fait de la difficulté de la réorganisation de l'agriculture à la suite des lois de restitution, réorganisation dans laquelle plusieurs ministères ont été impliqués : le ministère de l'Intérieur et de l'administration, le ministère de l'Agriculture, des forêts et du développement rural, ainsi que le ministère des Finances.
En somme, le Gouvernement estime que le requérant ne s'est jamais trouvé dans un état d'incertitude quant à son droit, lequel n'est jamais devenu ni illusoire ni dépourvu de tout contenu.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur l'existence d'une ingérence dans le droit au respect des « biens » du requérant
58. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, un requérant ne peut alléguer une violation de l'article 1er du Protocole no 1 à la Convention que dans la mesure où les décisions qu'il incrimine se rapportent à ses « biens » au sens de cette disposition. La notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris, dans certaines situations bien définies, des créances dont le titulaire démontre qu'elles ont une base suffisante en droit interne et en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir Draon c. France [GC], no 1513/03, § 65, CEDH 2005-IX).
La Cour a également dit que l'espoir de voir reconnaître la survivance d'un ancien droit de propriété qu'il est depuis bien longtemps impossible d'exercer effectivement ne peut être considéré comme un bien au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Il en va de même d'une créance conditionnelle s'éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII).
En revanche, lorsqu'un État contractant, après avoir ratifié la Convention, y compris le Protocole no 1, adopte une législation prévoyant la restitution totale ou partielle de biens confisqués en vertu d'un régime antérieur, semblable législation peut être considérée comme engendrant un nouveau droit de propriété protégé par l'article 1 du Protocole no 1 dans le chef des personnes satisfaisant aux conditions de restitution. Le même principe peut s'appliquer à l'égard des dispositifs de restitution ou d'indemnisation établis en vertu d'une législation adoptée avant la ratification de la Convention si pareille législation demeure en vigueur après la ratification du Protocole no 1 (voir, entre autres, Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, §§ 35 et 48 à 52, CEDH 2004-IX, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 125, CEDH 2004-V).
Dans le même contexte, la Cour a déjà jugé que lorsque le principe de restitution des propriétés abusivement confisqués a déjà été adopté par un État, l'incertitude quant à la mise en pratique de ce principe, qu'elle soit législative, administrative ou tenant aux pratiques appliquées par les autorités, est de nature à engendrer, lorsqu'elle est persistante dans le temps et en l'absence de réaction cohérente et rapide de l'État, un manquement de ce dernier à son obligation d'assurer la jouissance effective du droit de propriété garanti par l'article 1 du Protocole no 1 (arrêt Broniowski précité, § 151 ; Păduraru c. Roumanie, no 63252/00, §§ 92 et 112, 1erodécembre 2005).
59. En l'espèce, le requérant fut informé en juin 2000 que sa demande de restitution formulée en vertu de la loi no 1/2000 d'un terrain mesurant 16,63 ha avait été accueillie. Le droit du requérant à restitution fut par la suite confirmé constamment et régulièrement par les autorités, étant donc clairement établi en droit interne, comme l'était aussi l'obligation d'indemnisation en cas de non-restitution, ainsi qu'il ressort des décisions des 5 avril et 17 mai 2002 validant l'inscription des créances du requérant pour l'ensemble du terrain.
D'ailleurs, cet aspect n'est pas contesté par le Gouvernement.
Dans ces circonstances, la Cour considère que le requérant avait un « intérêt patrimonial » suffisamment établi en droit interne, certain, non-révocable et exigible, qu'elle considère comme relevant de la notion de bien au sens de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Par conséquent, la non-restitution du terrain jusqu'à ce jour, en l'absence de toute indemnisation, constitue une ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens.
60. La Cour rappelle que selon sa jurisprudence constante, la non-exécution d'une décision reconnaissant un droit de propriété constitue une ingérence au sens de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, qui énonce le principe général du respect de la propriété (voir Burdov c. Russie, no 59498/00, § 40, CEDH 2002-III, Ramadhi et 5 autres c. Albanie, no 38222/02, §§ 76-77, 13 novembre 2007).
61. La Cour doit dès lors examiner si l'ingérence dénoncée se justifie sous l'angle de cette disposition.
b) Sur la justification de l'ingérence
62. L'article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu'une ingérence de l'autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. La Cour tient à rappeler que la prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique, est inhérente à l'ensemble des articles de la Convention. Le principe de la légalité présuppose également l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles dans leur application (Ex-Roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 79, CEDH CEDH 2000-XII, (Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 109-110, CEDH 2000-I ; Fener Rum Patrikliği c. Turquie, no 14340/05, § 70, 8 juillet 2008).
63. La Cour relève que si la possibilité de transformer la créance en restitution en une créance en indemnisation était clairement prévue par les articles 3 et 4 de la loi no 1/2000 (paragraphe 34 ci-dessus), la situation est moins claire pour la non-exécution de la créance en indemnisation, et l'est encore moins pour la transformation de cette créance à nouveau, au bout de six ans d'inexécution, en une créance en restitution (paragraphe 27 ci-dessus).
64. Pour ce qui est de la créance en indemnisation, la Cour observe, sans avoir besoin de se livrer à une interprétation du droit interne, pour laquelle le juge interne est mieux placé, que son exécution était régie par la loi no 1/2000. Néanmoins, cette norme a subi de tels changements, tant dans leur nombre que dans leur portée (voir paragraphes 34-44 ci-dessus), que la précision et la prévisibilité exigées par la notion de « légalité » s'en sont trouvées gravement affectées.
65. Ainsi, les dispositions pertinentes de la loi no 1/2000 ne définissent pas avec précision le moment de la naissance du droit à une indemnisation. A la lumière de la procédure mise en place par la loi no 1/2000 (paragraphe 34 ci-dessus) et pour les besoins de la présente affaire, la Cour est prête toutefois à considérer que la créance du requérant est née au plutôt lorsque ce dernier a été informé de l'absence de terrain disponible, à savoir le 6 octobre 2000, et au plus tard lors de la validation de l'inscription de cette créance dans le registre des créances, à savoir les 5 avril et 17 mai 2002 respectivement.
66. Pour ce qui est de la valeur de la créance, la Cour note que celle-ci aurait dû être mentionnée dans le tableau de créances au moment de sa validation (paragraphe 36 ci-dessus). Or, il n'en est rien en l'espèce et à ce jour, l'État n'a ni fixé ni acquitté la créance due au requérant pour le terrain non restitué. A cet égard, la Cour relève que le délai légal pour l'adoption des normes d'application de l'article 40 de la loi no 1/2000 a été prorogé expressément à plusieurs reprises, jusqu'en juillet 2004, sans qu'il fût respecté en fin de compte, puisque c'est seulement en octobre que les normes adoptées sont entrées en vigueur. Par la suite, en juillet 2005, l'ensemble des dispositions sur les restitutions, y compris sur la détermination du montant et du paiement des indemnités ont été reformulées par la loi no 247/2005 et par son règlement d'application adopté le 15 septembre 2005 (paragraphes 38-39 ci-dessus), lesquels ont été modifiés à nouveau d'une manière substantielle par l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 81/2007.
67. Quant à la re-transformation de la créance en indemnité en une obligation à la charge de l'État de restitution en nature (paragraphe 27 ci-dessus), la Cour note que le Gouvernement n'a invoqué aucune disposition légale permettant un tel changement, lequel apparait donc comme totalement dépourvu de base légale.
68. Ces considérations pourraient être en elles-mêmes suffisantes pour permettre à la Cour de conclure que l'ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens n'était pas « prévue par la loi ». Néanmoins, elle n'estime pas nécessaire de juger si l'ingérence en question était légale au sens de la notion de prééminence du droit, compte tenu de ses conclusions ci-dessous.
69. Afin de déterminer si un juste équilibre a été ménagé entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde du droit au respect des biens du requérant, la Cour est appelée à examiner si le délai nécessaire aux autorités roumaines afin de restituer le terrain au requérant ou lui payer une indemnité n'a pas placé sur l'intéressé une charge disproportionnée et excessive. La Cour réitère que les États disposent d'une marge d'appréciation étendue pour déterminer ce qui est dans l'intérêt public, surtout lorsqu'il s'agit d'adopter et d'appliquer de mesures de reforme économique ou de justice sociale (arrêt Ramadhi et 5 autres précité, § 79).
70. En l'espèce, plus de huit ans se sont écoulés depuis la décision de restituer au requérant 16,63 ha de terrain, et plus de six ans depuis la validation de l'inscription de sa créance à l'encontre de l'État, sans qu'il obtienne l'exécution de ces décisions ou la moindre indemnisation à la place des terrains et pour le retard dans l'exécution. En agissant de la sorte, les autorités ont empêché le requérant de jouir du bien auquel il a droit depuis plusieurs années.
71. Le Gouvernement a fourni comme justification les difficultés liées à l'organisation de l'administration, tenue de mettre en œuvre les lois de restitution. Toutefois, la Cour relève que les difficultés d'ordre organisationnel des autorités compétentes à mettre en œuvre les restitutions sont la conséquence des changements répétés par voie législative du mécanisme de restitution. Ces changements ont déjà été jugés par la Cour comme inopérants sur le plan pratique et comme créant un climat d'incertitude juridique (voir, parmi les nombreux arrêts contre la Roumanie, Străin et autres, no 57001/00, § 56, CEDH 2005-VII, 21 juillet 2005 ; Păduraru précité, §§ 98-99 ; Porteanu, no 4596/03, § 34, 16 février 2006 ; Radu, no 13309/03, § 34, 20 juillet 2006). La Cour saisit cette occasion pour relever que cette incertitude a été dénoncée par différentes juridictions roumaines, y compris la juridiction suprême (voir paragraphes 48 et 49 in fine ci-dessus), qui ont tenté, sans succès durable, d'éliminer « l'équivoque des situations juridiques incertaines » et « sanctionner le manque de diligence de la part des autorités compétentes ».
72. Aucun élément n'ayant été avancé par le Gouvernement pour justifier la mise en échec du droit du requérant, la Cour ne voit aucun motif pour s'écarter de l'analyse qu'elle a faite dans les affaires précitées. Elle ne peut que constater que l'origine de la situation précitée découle d'une activité normative surabondante et en fin de compte largement inefficace, comme le démontrent les statistiques publiées à ce sujet (paragraphe 46 ci-dessus).
73. Dans ces conditions, à supposer même que le Gouvernement ait pu démontrer que l'ingérence dans le droit du requérant était prévue par la loi et servait une cause d'utilité publique, la Cour estime que le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété du requérant et les exigences d'intérêt général a été rompu et que le requérant a supporté une charge spéciale et exorbitante. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 46 ET 41 DE LA CONVENTION
A. Article 46 de la Convention
74. Aux termes de cette disposition :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
75. La Cour constate que la violation du droit du requérant tel que le garantit l'article 1 du Protocole no 1 tire son origine d'un problème à grande échelle résultant d'un dysfonctionnement de la législation roumaine et d'une pratique administrative qui a touché, et peut encore toucher à l'avenir, un grand nombre de personnes (voir paragraphe 46 ci-dessus). L'obstacle injustifié à l'exercice par le requérant de son « droit au respect des biens » n'a pas été causé par un incident isolé ni n'est imputable au tour particulier qu'ont pris les événements dans son cas ; il résulte d'un cadre légal, réglementaire et administratif qui s'est révélé inadéquat, mis en place par les autorités à l'intention d'une catégorie précise de citoyens, à savoir les bénéficiaires des mesures de restitution de biens nationalisés ou confisqués par l'État communiste.
76. L'existence de ce problème et son caractère systémique ont déjà été reconnus par les autorités roumaines, comme l'ont confirmé plusieurs décisions de la Cour de cassation et l'ordonnance d'urgence du Gouvernement citées dans le présent arrêt (paragraphes 41 et 48 ci-dessus). Ainsi, dans son arrêt du 4 avril 2006, la Cour de cassation a dénoncé le manque de diligence des autorités compétentes en matière de restitution et a jugé qu'il fallait « éliminer le plus rapidement possible l'équivoque des situations juridiques incertaines ». A son tour, le Gouvernement a souligné les difficultés existantes dans la mise en possession des bénéficiaires des lois de restitution et au-delà, dans le respect des engagements internationaux assumés par la Roumanie. Souscrivant à ces appréciations, la Cour conclut que les faits de la cause révèlent l'existence dans l'ordre juridique roumain d'une défaillance, en conséquence de laquelle une catégorie entière de particuliers se sont vus, ou se voient toujours, atteints dans la jouissance de leurs biens.
77. Le nombre de requêtes devant la Cour, des arrêts concluant à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 et, dans certains cas, de l'article 6 de la Convention, ainsi que les milliers de dossiers en restitution soumis à l'ANRP et non-traités dans un délai raisonnable démontrent que le mécanisme choisi pour restituer les biens confisqués ou nationalisés par l'État pendant la période communiste n'a pas été mis en œuvre d'une manière compatible avec l'article 1 du Protocole no 1. En effet, la Cour a déjà rendu depuis le 28 octobre 1999, date de l'arrêt Brumărescu c. Roumanie [GC] (no 28342/95, § CEDH 1999-VII), plusieurs dizaines d'arrêts ayant abouti au constat de violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison du fonctionnement jugé incompatible avec ledit article du mécanisme de restitution des biens concernant les bénéficiaires d'un droit à restitution d'immeubles. La répétition de violations constatées, doublée du présent constat du dysfonctionnement du mécanisme de restitution concernant cette fois-ci les bénéficiaires d'un droit à restitution de terrains, montre qu'il y a là accumulation de manquements de nature identique reflétant une situation qui perdure, à laquelle il n'a pas encore été porté remède et pour laquelle les justiciables ne disposent d'aucune voie de recours interne.
78. De surcroît, plus d'une centaine de requêtes pendantes devant la Cour introduites par des personnes concernées par les lois de restitution pourraient donner lieu à l'avenir à de nouveaux arrêts concluant à la violation de la Convention. C'est là non seulement un facteur aggravant quant à la responsabilité de l'État au regard de la Convention à raison d'une situation passée ou actuelle, mais également une menace pour l'effectivité à l'avenir du dispositif de contrôle mis en place par la Convention, compte tenu de la surcharge de travail que cette situation engendre.
79. A cet égard, la Cour rappelle qu'aux termes de l'article 46 les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs rendus par la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres étant chargé de surveiller l'exécution de ces arrêts. Il en découle notamment que, lorsque la Cour constate une violation, l'État défendeur a l'obligation juridique non seulement de verser aux intéressés les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41, mais aussi de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à intégrer dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer autant que possible les conséquences. L'État défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII ; Broniowski précité, § 192), dans le respect du principe de subsidiarité, afin que la Cour ne soit pas obligée de réitérer son constat de violation dans une longue série d'affaires identiques.
80. En outre, il résulte de la Convention, et notamment de son article 1, qu'en ratifiant la Convention, les États contractants s'engagent à faire en sorte que leur droit interne soit compatible avec celle-ci (Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I).
81. Concernant les mesures destinées à garantir l'effectivité du mécanisme établi par la Convention, la Cour attire l'attention sur la résolution (Res(2004)3) et la recommandation (Rec(2004)6) du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe adoptées le 12 mai 2004 (voir paragraphes 50 et 51 ci-dessus).
82. Bien qu'en principe il n'appartienne pas à la Cour de définir quelles peuvent être les mesures de redressement appropriées pour que l'État défendeur s'acquitte de ses obligations au regard de l'article 46 de la Convention, eu égard à la situation à caractère structurel qu'elle constate (voir paragraphe 71 ci-dessus), la Cour observe que des mesures générales au niveau national s'imposent sans aucun doute dans le cadre de l'exécution du présent arrêt.
83. Pour aider l'État défendeur à remplir ses obligations au titre de l'article 46, la Cour a cherché à indiquer, à titre purement indicatif, le type de mesures que l'État roumain pourrait prendre pour mettre un terme à la situation structurelle constatée en l'espèce. Elle considère que l'État défendeur doit, avant tout, soit supprimer tout obstacle s'opposant à l'exercice effectif du droit des nombreuses personnes touchées par la situation jugée par elle contraire à la Convention, comme c'est le cas du requérant, ou à défaut, offrir un redressement approprié. L'État défendeur doit donc garantir par des mesures légales et administratives appropriées la réalisation effective et rapide du droit à restitution, qu'il s'agisse d'une restitution en nature ou de l'octroi d'une indemnité, conformément aux principes de la prééminence du droit et de la légalité de la protection des droits patrimoniaux énoncés à l'article 1 du Protocole no 1, en tenant compte des principes énoncés par la jurisprudence de la Cour en matière d'indemnisation (arrêt Broniowski précité, §§ 147-151, 176 et 186). Ces objectifs pourraient être atteints, par exemple, par l'amendement du mécanisme de restitution actuel, dont la Cour a relevé certaines faiblesses, et la mise en place d'urgence de procédures simplifiées et efficaces, fondées sur des mesures législatives et règlementaires cohérentes, qui puissent ménager un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu.
B. Article 41 de la Convention
84. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
1. Dommage
85. L'héritier du requérant réclame 190 000 000 euro (EUR) pour compenser la perte de son droit patrimonial. Selon son estimation, ce montant correspond à la valeur du terrain non-restitué d'une superficie de 16,63 ha, pour laquelle il n'a pas obtenu réparation. Il demande en outre 75 000 000 EUR pour manque à gagner sur la période de plus de dix ans pendant laquelle ni lui ni son père n'ont pu tirer profit de leur bien.
Il fait aussi valoir que les problèmes rencontrés pendant plusieurs années par le requérant pour prendre possession du bien lui ayant appartenu ont contribué à l'aggravation de son état de santé et donc à son décès. Il prie la Cour de lui accorder une indemnité de 191 000 EUR pour le dommage moral qu'il aurait subi du fait des sentiments d'incertitude et de frustration ainsi que de la tension éprouvés par lui et son père en raison de l'impossibilité de jouir de leur droit patrimonial.
86. Le Gouvernement a déposé une expertise effectuée sur la base d'informations fournies par la mairie de Cătunele quant aux prix des terrains affectés d'exploitations minières situés dans le département de Gorj. Ainsi, le terrain du requérant est estimé à 78 170 lei (RON), soit 20 517 EUR.
Le Gouvernement estime de surcroît qu'en vertu de la jurisprudence de la Cour, le requérant ne saurait demander d'indemnité au titre de défaut de jouissance.
Enfin, il fait valoir que le requérant étant décédé, son fils ne saurait invoquer un quelconque préjudice moral du fait de l'absence de restitution du terrain.
87. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l'Etat défendeur de la réaliser, la Cour n'ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l'accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de la violation, l'article 41 habilite la Cour à accorder, s'il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Brumărescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I). Dans l'exercice de ce pouvoir, elle dispose d'une certaine latitude ; l'adjectif « équitable » et le membre de phrase « s'il y a lieu » en témoignent.
Parmi les éléments pris en considération par la Cour, lorsqu'elle statue en la matière, figurent le dommage matériel, c'est-à-dire les pertes effectivement subies en conséquence directe de la violation alléguée, et le dommage moral, c'est-à-dire la réparation de l'état d'angoisse, des désagréments et des incertitudes résultant de cette violation, ainsi que d'autres dommages non matériels (voir, entre autres, (Ernestina Zullo c. Italie, no 64897/01, § 25, 10 novembre 2004).
En outre, là où les divers éléments constituant le préjudice ne se prêtent pas à un calcul exact ou là où la distinction entre dommage matériel et dommage moral se révèle difficile, la Cour peut être amenée à les examiner globalement (voir Comingersoll c. Portugal [GC], no 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV).
88. En l'espèce, compte tenu de la nature de la violation constatée, la Cour considère que le requérant a subi un préjudice matériel et moral considérable et que ce préjudice n'est pas sufisamment compensé par les constats de violation.
89. La Cour estime que la restitution du terrain ou le paiement des indemnités validées par les décisions des 5 avril et 17 mai 2002 et fixées conformément aux critères établis par la législation roumaine (paragraphe 38 ci-dessus), placerait le requérant, autant que possible, dans une situation équivalant à celle où il se trouverait si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues. Toutefois, compte tenu des constatations du présent arrêt dont il ressort que le système actuel de restitution n'est pas efficace, la Cour estime qu'elle n'a pas d'autre option que d'octroyer la somme qui, selon elle, constituerait un règlement définitif et complet du présent litige patrimonial (voir, entre autres, Ramadhi et 5 autres c. Albanie précité, § 101).
90. Sur la base des éléments se trouvant en sa possession et statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue au requérant la somme de 115 000 EUR, tous préjudices confondus.
2. Frais et dépens
91. Le requérant n'a soumis aucune demande pour les frais et dépens exposés devant les autorités internes et devant la Cour.
3. Intérêts moratoires
92. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit
a) que l'État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 115 000 EUR (cent quinze mille euros), à convertir en lei roumains, pour l'ensemble des préjudices subis, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 9 décembre 2008, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Danno - risarcimento; Violazione di P1-1
TERZA SEZIONE
CAUSA VIAÅžU C. ROMANIA
( Richiesta no 75951/01)
SENTENZA
STRASBURGO
9 dicembre 2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa ViaÅŸu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura-Sandström, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele,,
Luccica López Guerra, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 18 novembre 2008,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 75951/01) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. G. S. V. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 27 febbraio 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
Il 14 luglio 2006, il cancelliere è stato ́informato del decesso del richiedente il 1 luglio 2006, poi del desiderio di suo figlio, G. C. V., di proseguire il procedimento al suo posto e a suo nome.
2. Il richiedente che è stato ammesso a favore dell'assistenza giudiziale, è rappresentato dalla Società civile professionale di avvocati "O., R. e G.." Il governo rumeno ("il Governo") é rappresentato dal suo agente, Horaţiu-Răzvan Radu, sottosegretario di stato al Ministero delle Cause Estere.
3. Il richiedente adduceva un attentato al suo diritto di proprietà garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1 della Convenzione, tenuto conto dell'impossibilità nella quale si trovava di godere del suo diritto ad indennizzo per un terreno, in virtù della legislazione interna sulle restituzioni.
4. Il 21 settembre 2004, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Il 12 dicembre 2006, avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1924 e ha risieduto a Drobeta Turnu Severin.
6. Proprietario di un terreno di 18,62 ettari ubicato nel comune di Cătunele (dipartimento di Gorj), il richiedente fu obbligato nel 1962 a cederlo alla cooperativa agricola di produzione di Cătunele, creata nella cornice della riforma dell'agricoltura intrapresa dal regime comunista istaurato nel 1945.
7. Verso il 1980, una parte di questo terreno fu destinata allo sfruttamento minerario carbonifero della regione, e ceduta dalla cooperativa all'impresa mineraria di stato di Motru, l'impresa M. qui di seguito.
A. Restituzione in natura di una parte del terreno confiscato
8. Il 22 dicembre 1989, il richiedente formulò un’istanza di restituzione del terreno di cui era stato spossessato dallo stato comunista, fondata sulla legge no 18/1991, dopo la caduta del regime comunista. In risposta, ricevette in proprietà una parte del terreno che gli era appartenuto, non potendo essere restituitogli il restante a causa dell’ utilizzazione da parte di un'impresa di stato.
9. La legge no 18/1991 subì numerose modifiche (vedere sotto la parte Diritto interno, §§ 30-46,). Tra l’altro, in virtù della modifica portata dalla legge no 169/1997 del 27 ottobre 1997, la superficie del terreno che può essere restituita ad un individuo fu portata a 50 ettari (vedere sotto paragrafo 31).
10. Tenuto conto del numero importante d’istanze di restituzione accolte dalle autorità, ma non potendo essere soddisfatte per mancanza di terreno disponibile, la legge no 18/1991 fu modificata di nuovo l’ 11 gennaio 2000 dalla legge no 1/2000. Conformemente a quest’ ultima, i beneficiari delle decisioni di restituzione che non potevano ottenere la restituzione integrale in natura per mancanza di terreno disponibile potevano vedersi accordare un risarcimento in cambio della parte non-restituita (vedere sotto paragrafo 34).
11. All’inizio del 2000, non avendo ancora ottenuto la restituzione dell'insieme del terreno, il richiedente depositò parecchie istanze supplementari di restituzione di un altro terreno equivalente o, in mancanza di ciò , di indennizzo per la parte non-restituita, ossia 16, 63 ettari.
Faceva valere che l'impresa M. utilizzava l'appezzamento del terreno e che delle perizie indipendenti avevano concluso che il terreno non era più sfruttabile ai fini agricoli in ragione degli scarti carboniferi depositati.
B. Decisioni di restituzione della parte restante del terreno
12. Il 14 giugno 2000, il municipio di Cătunele informò il richiedente della decisione della commissione locale per l'applicazione della legge no 1/2000 di restituirgli un appezzamento di terreno della misura di 10,42 ettari o in mancanza di terreno disponibile, del suo diritto a beneficiare di un compenso pecuniario. Qualche tempo più tardi, il richiedente si vide confermare il diritto alla restituzione di un altro appezzamento di 6,21 ettari.
13. In una lettera indirizzata al richiedente il 19 settembre 2000, il municipio gli confermò di nuovo che aveva diritto a ricevere la proprietà del terreno in questione.
14. Siccome il richiedente aveva sollecitato l'esecuzione effettiva delle decisioni di restituzione ed il suo collocamento in possesso, il 6 ottobre 2000, il municipio di Cătunele l'informò che non aveva più terreno disponibile e, di conseguenza, che incombeva sull'impresa M., utente dell'insieme del terreno che era appartenuto al richiedente, risarcirlo.
15. Parecchie istanze di risarcimento spedite nell'agosto 2000 dal richiedente a M. furono respinte, in quanto questa ultima adduceva come pretesto in un primo tempo che il richiedente non le aveva comunicato i documenti che gli davano diritto alla restituzione, e poi che il terreno in questione non poteva essere restituitogli perché era utilizzato per lo sfruttamento del carbone.
16. In parecchie lettere di risposta, il richiedente precisò che chiedeva delle indennità per il terreno che non poteva essere restituitogli.
17. Con parecchie lettere datate 19, 20 e 30 ottobre 2000, il richiedente fu informato dalle autorità e dall'impresa M. che nessuna disposizione regolamentare che precisava le modalità ed i mezzi con i quali dovevano attuarsi l'indennizzo previsto dalla legge no 1/2000 era stata adottata e che di conseguenza, nessuna indennità poteva essere accordatagli.
18. Ad intervalli regolari, il richiedente si rivolse alla prefettura di Gorj, chiedendo che le indennità menzionata nella legge noo1/2000 gli fossero pagate. Con lettere del 6 marzo, 31 agosto, 10 e 12 settembre 2001, e 30 gennaio 2002, il prefetto del dipartimento di Gorj gli comunicò che in mancanza di disposizioni dell’ applicazione della legge no 1/2000, nessuna indennità poteva essere versatagli, ma lo rassicurò indicandogli che tali disposizioni dovevano essere adottate di lì a poco dal governo.
19. Con lettere del 31 agosto e 10 settembre 2001, il prefetto confermò il credito del richiedente per un terreno pari 16,63 ettari e gli indicò di fare iscrivere il credito che aveva nei confronti dello stato nella tabella menzionata nell'ordinamento di applicazione della legge no 18/1991 con gli ulteriori emendamenti.
20. Il richiedente vi si conformò. Con due decisioni amministrative del 5 aprile e 17 maggio 2002, la commissione dipartimentale per l'applicazione della legge no 18/1991 convalidò l'iscrizione dei crediti dovuti dallo stato al richiedente per i due appezzamenti rispettivamente di 10,42 ettari e 6,21 ettari, nella tabella dei crediti stabilita in virtù della legge no 1/2000.
C. Istanze di esecuzione dei crediti del richiedente nei confronti dello stato
21. Non avendo ancora ricevuto alcuna indennità, l'interessato continuò ad indirizzare delle memorie alle autorità, chiedendo il pagamento dei crediti che gli erano dovuti per il terreno non-restituito pari a 16,63 ettari.
22. Queste memorie furono indirizzate alla prefettura del dipartimento di Gorj che informò il richiedente con lettere datate 24 gennaio, 31 marzo, 2 aprile, 16 maggio, 12 settembre e 29 ottobre 2003, dell'archiviazione delle sue istanze, tenuto conto del loro carattere ripetitivo.
23. Il 10 dicembre 2003 e il 27 gennaio 2004, il ministero dell'amministrazione pubblica gli indirizzò una risposta simile.
24. Il 15 agosto 2003, il ministero delle Finanze informò il richiedente che la legge no 389/2002 aveva prorogato al 30 giugno 2004 il termine del collocamento in applicazione della legge no 1/2000.
25. In una lettera indirizzata al prefetto di Gorj il 20 ottobre 2004, il richiedente chiese di vedersi concedere 1000 euro per ettaro di terreno non-restituito, delle indennità per il periodo durante il quale era stato privato del terreno, a contare dall'entrata in vigore della legge no 1/2000, l'adeguamento di queste somme al fine di tenere conto dell'inflazione durante il periodo 2000-2004 che ammontava, secondo l'istituto nazionale di statistica, al 262,7%, così come dei danni morali.
Si lamentò in questa occasione del metodo di calcolo del valore dei terreni fissato dal decreto no 1546/2004 di applicazione dell'articolo 40 della legge no 1/2000 che aveva per risultato di sminuire drasticamente il valore dei terreni, poiché prendeva come base il prezzo dei cereali nella borsa di Chicago, al posto di tenere conto dei prezzi praticati in seno all'unione europea. Concludeva che il prezzo del suo terreno valutato dalle autorità a 391 euro per ettaro non era un prezzo serio.
26. Così come risulta da una lettera depositata dal Governo il 21 marzo 2007, la prefettura di Gorj informò questo ultimo il 12 marzo 2007 che la vecchia impresa M., rinominata poi Società nazionale di lignite Olténie ("SNLO"), effettuava dei lavori in vista di potere restituire al circuito agricolo dei terreni che si trovano nella sua amministrazione. Di conseguenza, il richiedente poteva vedersi restituire in natura prima della fine del 2007 i terreni ai quali aveva diritto, così che i crediti che aveva nei confronti dello stato non sarebbero stati più esigibili.
27. Ad oggi, il terreno non è stato restituito. Nessuna indennità è stata versata né al richiedente, deceduto il 1 luglio 2006, né a suo figlio, unico erede.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
A. La Costituzione
28. Le disposizioni pertinenti della Costituzione rumena si leggono così:
Articolo 1
Lo stato rumeno
"[...]
(5) in Romania, il rispetto della Costituzione, della sua supremazia e delle leggi è obbligatorio. "
Articolo 44
Il diritto alla proprietà privata
"[...]
(3) nessuno può essere espropriato, se non è a causa di utilità pubblica, nelle condizioni previste dalla legge, e mediante una giusta e preliminare indennità.
[...]
(5) le autorità pubbliche possono utilizzare il sottosuolo di ogni proprietà per lavori di interesse generale. Sono obbligate in cambio a risarcire il proprietario per i danni causati al suolo, alle piantagioni ed alle costruzioni, così come per ogni altro danno che risulti imputabile a loro.
(6) le indennità contemplate ai paragrafi 3 e 5 saranno fissate di comune accordo col proprietario o, in caso di disaccordo, in giustizia. "
Articolo 52
Il diritto di una persona lesa da un'autorità pubblica
"(1) ogni persona lesa nell'esercizio di uno dei suoi diritti o di un interesse legittimo, da un'autorità pubblica, tramite un atto amministrativo o a causa di mancanza di soluzione ad un’istanza nel termine legale, ha diritto ad ottenere la riconoscenza del diritto o dell'interesse legittimo preteso, all'annullamento dell'atto ed al risarcimento del danno.
[...]"
Articolo 108
Gli atti del Governo
"(1) il Governo emette dei decreti e delle ordinanze.
(2) i decreti sono emessi per organizzare l'applicazione delle leggi.
(3) le ordinanze sono emesse in virtù di una legge speciale di abilitazione, nei limiti e nelle condizioni previste da questa.
[...]"
Articolo 115
La delegazione legislativa
"(1) il Parlamento può adottare una legge speciale di abilitazione del Governo per adottare delle ordinanze in domini che non dipendono da quello della legge organica.
(2) la legge di abilitazione determinerà il dominio e la data fino alla quale possono essere adottate simili ordinanze.
(3) se la legge di abilitazione lo esige, le ordinanze sono sottoposte al parlamento per approvazione, secondo il procedimento legislativo, prima della scadenza del termine di abilitazione. La mancata osservanza di questo termine ha per effetto la cessazione degli effetti dell'ordinanza.
[...]
(7) le ordinanze di cui il Parlamento è stato investito sono approvate o respinte da una legge che identificherà anche le ordinanze i cui effetti sono cessati in virtù del suddetto paragrafo 3.
[...]"
B. Le disposizioni legali pertinenti che abilitano il Governo ad emettere delle ordinanze di emergenza
29. Nel 2007, il parlamento si riunisce in due sessioni, dal 5 febbraio al 28 giugno e dal 3 settembre al 20 dicembre 2007. All'infuori di queste sessioni, il Governo fu abilitato ad emettere delle ordinanze così: per il periodo che va dal 1 gennaio al 5 febbraio 2007, con la legge no 502 del 28 dicembre 2006, e per il periodo che va dal 26 luglio fino al 3 settembre 2007, con la legge no 266 del 20 luglio 2007.
C. Le disposizioni concernenti il diritto alla restituzione di terreni agricoli
30. Dopo la caduta del regime comunista, nel dicembre 1989, parecchie leggi di restituzione di beni immobiliari confiscati o statalizzati tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989 furono adottate.
Il diritto alla restituzione di terreni fu sancito dalla legge no 18/1991 sul fondo fondiario, entrata in vigore il 20 febbraio 1991. Così, i vecchi proprietari di terreni passati in proprietà allo stato o alle cooperative agricole si videro concedere un diritto alla restituzione fino ad un massimo di dieci ettari, o in mancanza di ciò, alla concessione della proprietà di un altro terreno avente la stessa superficie. La decisione di restituzione doveva essere presa, su istanza del beneficiario, da una commissione locale stabilita presso il municipio del luogo di restituzione e, in caso di contestazione, da una commissione dipartimentale presso la prefettura. In caso di contestazione della decisione della commissione dipartimentale, i tribunali erano incaricati di decidere le controversie generate dall'applicazione di questa legge.
31. La legge no 18/1991 è stata modificata ad oggi da più di settanta atti normativi .Viene modificata così a più riprese sia l’ampiezza del diritto alla restituzione che non smise di aumentare, arrivando fino a 50 ettari per un individuo, sia i procedimenti di restituzione: i termini del deposito delle istanze, il procedimento di esame dell’istanza, il procedimento di concessione dei titoli di proprietà, gli organismi competenti per la concessione della proprietà, la loro composizione ed il loro funzionamento, la determinazione dell’ indennizzo in caso di non-restituzione e gli organismi competenti ecc.. Tutti questi cambiamenti furono a questo riguardo, di applicazione immediata, colpendo così la sorte delle istanze già depositate ma non decise.
32. Dei cambiamenti essenziali furono operati nell'ottobre 1997, con la legge no 169/1997, nel gennaio 2000, con la legge no 1/2000 e nel luglio 2005, con la legge no 247/2005.
33. La legge no 169/1997 del 27 ottobre 1997 portò il diritto alla restituzione a 50 ettari di terreno per un individuo, restituzione che si doveva effettuare o sulla vecchia area, o altrove, in funzione della disponibilità del comune. Quelli che si erano già visti restituire delle superfici fino a 10 ettari in virtù della legge no 18/1991, si videro accordare un nuovo termine per chiedere la differenza fino a 50 ettari.
34. La legge no 1/2000 dell’ 11 gennaio 2000, entrata in vigore il 15 gennaio 2000, dispose la concessione di un risarcimento in caso di impossibilità di restituzione integrale in natura. Inoltre, un nuovo termine fu concesso alle persone che non avevano formulato alcuna istanza di restituzione al di là di dieci ettari in virtù della legge no 169/1997. Le disposizioni pertinenti di questa legge si leggono così:
Articolo 3
[...] "(3) quando non è possibile restituire l'interezza del terreno dei risarcimenti saranno concessi per la parte del terreno che non può essere assegnato in proprietà;
(4) i risarcimenti saranno accordati a cominciare da quelli dovuti per i terreni non-restituiti di superficie minore. " [...]
Articolo 4
"(1) come compenso per i terreni appartenuti a persone fisiche, di cui lo stato si è appropriato abusivamente, assegnati attualmente a pini di sviluppo del territorio o miglioramenti idro-tecnici di altra natura, sarà concesso ai vecchi proprietari o ai loro eredi un terreno della riserva comunale o della tenuta privata dello stato. In mancanza di terreno disponibile, i vecchi proprietari o i loro eredi si vedranno concedere un indennizzo.
(...) "
Articolo 40
"Per i terreni agricoli o forestali che sono stati oggetto d’istanze accolte dalle autorità competenti, registrate nei termini e secondo il procedimento previsto dalla legge no 18/1991, come modificata dalla legge no 169/1997, ossia i terreni che non hanno potuto essere restituiti, il Governo fisserà tramite una decisione, entro 45 giorni a contare dall'entrata in vigore della presente legge, il metodo di valutazione dei terreni, le sorgenti di finanziamento e le modalità di pagamento delle indennità. "
35. A dispetto delle disposizioni dell'articolo 40 della legge no 1/2000, nessuna decisione fu adottata nei 45 giorni seguenti l'entrata in vigore di questa legge, il 15 gennaio 2000.
36. L'ordinamento di applicazione della legge no 18/1991 fu modificato una prima volta il 17 marzo 2000 per prendere in conto le disposizioni della legge no 1/2000. Fu stabilita una tabella dei crediti nei confronti dello stato risultante dalle leggi di restituzione nella quale le autorità dovevano inserirsi i nomi dei beneficiari di una decisione di restituzione impossibile da eseguire, così come l'importo delle indennità dovute per il terreno non-restituito. L'ordinamento fu modificato a più riprese, tra l’altro nel dicembre 2001 e nell'agosto 2005.
37. Parecchi atti normativi adottati tra l’agosto 2000 e il giugno 2002 prorogarono fino al luglio 2004 il termine accordato al Governo per il finanziamento delle restituzioni e dei risarcimenti concessi in applicazione della legge di restituzione no 18/1991.
Il 23 settembre 2004, il Governo adottò il decreto no 1546/2004 che fissava le norme di applicazione dell'articolo 40 della legge no 1/2000. Entrato in vigore nell'ottobre 2004, questo decreto fissò il metodo di valutazione dei terreni ai fini della concessione di risarcimenti in virtù delle leggi di restituzione di terreni agricoli. Secondo l'articolo 2 di suddetto decreto, le somme necessarie per il pagamento dei risarcimenti dovevano essere trasferite ogni anno dal bilancio dello stato ai dipartimenti.
38. Il 19 luglio 2005, fu adottata la legge no 247/2005 sulla riforma della giustizia e della proprietà che modificò in un modo sostanziale la legge no 18/1991. Così, un nuovo termine fu accordato ai vecchi proprietari per formulare delle istanze supplementari per le superfici non-restituite in virtù della legge no 18/1191, il procedimento di esame delle istanze fu modificato e furono creati dei nuovi organismi competenti in vista dell'esame delle istanze e della concessione dei titoli di proprietà e delle indennità.
Nel suo capitolo VII, la legge pose come principio che l'indennità da pagare aveva il dovere di essere "giusta ed equa, secondo la pratica e gli standard interni ed internazionali in materia di risarcimento per gli immobili e case acquisiti abusivamente dallo stato” (articolo 4 a) in mancanza di ogni plafond che limita questi compensi (articolo 4 b).
Definisce anche le sorgenti che devono finanziare il pagamento delle indennità, i procedimenti da seguire per la determinazione dell'importo e per il pagamento effettivo delle indennità. Il ruolo decisionale della commissione dipartimentale per l'applicazione della legge no 18/1991, competente in ultima istanza per prendere le decisioni di restituzione e di concessione di indennità (vedere sopra paragrafo 30), fu annullato. Le commissioni dipartimentali si videro concedere unicamente un ruolo di trasmissione dell’istanza del beneficiario alla Commissione centrale per i risarcimenti ("la Commissione centrale") che doveva essere stabilita. Quest’ultima, in seno della quale fu creata una Autorità nazionale per la restituzione delle proprietà ("ANRP") si vide accordare la competenza per convalidare la somma finale da pagare ed per emettere dei titoli di proprietà o di pagamento, su proposta di "valutatori scelti" per determinare il valore dei beni (articolo 16).
In vista del pagamento delle indennità concesse dalla Commissione centrale in virtù delle leggi di restituzione, fu creato un organismo d’investimento collettivo di valori mobiliari, chiamato il fondo Proprietatea.
L'articolo 12 § 4 della legge no 247/2005 ordinò al fondo Proprietatea di prendere, entro 30 giorni a contare dalla sua fondazione, le misure necessarie in vista della quotazione in Borsa delle sue azioni, affinché i beneficiari delle decisioni di risarcimento emesse in virtù delle leggi di restituzione potessero venderle e potessero in ogni momento realizzare il loro prezzo.
39. Il 15 settembre 2005, il Governo adottò l'ordinamento di applicazione della legge no 247/2005.
40. Il fondo Proprietatea fu reso operativo nel dicembre 2005, essendo il suo capitale costituito in maggioranza dagli attivi dello stato in differenti imprese. Ad oggi, le azioni del fondo Proprietatea non sono state ancora quotate in Borsa.
41. L'ordinanza di emergenza del Governo no 136/2006 del 22 dicembre 2006 sottolineava nella sua esposizione dei motivi, in particolare, che "l'autorità nazionale per la restituzione della proprietà aveva incontrato delle difficoltà nell'applicazione della legislazione in materia, mettendo così in pericolo il realizzo dei proprietari e dunque il rispetto degli impegni internazionali assunti dalla Romania" e decise, per garantire l'uguaglianza tra tutti i salariati o gli eletti che occupavano sia un impiego pubblico a livello nazionale che locale, implicati direttamente nell'applicazione degli atti normativi in materia di restituzione, di concedere loro, in regime di emergenza, un premio mensile di difficoltà che poteva andare fino al 50% dello stipendio base.
42. Dal luglio 2005, la legge no 247/2005 fu modificata più di una decina di volte, sia in merito al funzionamento ed al finanziamento del fondo Proprietatea, sia per ciò che riguarda le modalità di calcolo ed i procedimenti di concessione delle indennità.
43. Il 28 giugno 2007, il Governo adottò l'ordinanza di emergenza no 81/2007 che operò un cambiamento importante dell'organizzazione e del funzionamento del fondo Proprietatea. Tra l’altro, suddetta ordinanza accordò ai beneficiari delle decisioni di compenso in azioni Proprietatea la possibilità di riceverne una parte sotto forma di indennità pecuniaria.
Adottata senza autorizzazione dal parlamento sotto forma di una legge di abilitazione, l'ordinanza no 81/2007 non è stata approvata dal parlamento secondo il procedimento previsto dall'articolo 115 § 7 della Costituzione (vedere sopra paragrafo 28).
44. Il 6 febbraio 2008, il Governo modificò l'ordinamento di applicazione della legge no 247/2005 per tenere conto delle modifiche portate dall'ordinanza di emergenza no 81/2007.
45. Secondo un'informazione trasmessa dal Governo alla Corte, fino al 7 dicembre 2007, la Commissione centrale per i risarcimenti aveva rilasciato 5188 titoli di risarcimenti di cui 506 sono stati eseguiti effettivamente dall'ANRP.
46. In mancanza di statistiche globali ufficiali, l'organizzazione non-governativa "Societatea Academica din Romania" effettuò un studio sulla situazione delle istanze di restituzione, che pubblicò nel settembre 2008. Secondo questo rapporto, più di due cento mila istanze di restituzione erano state depositate nell'insieme del territorio di cui solamente quarantaseimila erano state trasmesse, fino alla data del rapporto, dalle autorità locali all'ANRP. Questa ultima aveva concesso dei risarcimenti a 3 620 persone. Il rapporto mise in evidenza che più di 30 000 pratiche concernenti le leggi di restituzione erano pendenti dinnanzi ai tribunali della città di Bucarest.
D. La giurisprudenza interna in materia di restituzioni
47. Fino al settembre 2004, dinnanzi al numero crescente di istanze formulate dai beneficiari di una decisione di restituzione in natura impossibile da eseguire, e tenuto conto della mancanza di un decreto che fissava il modo di calcolo del valore dei terreni, parecchi tribunali fissarono loro stessi l'importo delle indennità da pagare, basandosi su delle perizie ed applicando per analogia delle disposizioni in materia di espropriazione. Condannarono le autorità a pagare le indennità così fissate.
Alcuni di questi giudizi furono annullati dalle giurisdizioni superiori che giudicarono che in mancanza di decreto del governo, i tribunali non erano competenti per procedere alla valutazione dei beni da restituire.
48. In una sentenza del 4 aprile 2006, la Corte di cassazione (Inalta Curte de Casaţie si Justiţie) giudicò che in mancanza di risposta da parte delle autorità amministrative, la determinazione da parte dei tribunali, dopo avere ordinato una perizia, dell'importo delle indennità da pagare fosse conforme alla legge no 10/2001 che aveva concesso ai tribunali la competenza esclusiva per decidere le controversie generate dalla sua applicazione. Per di più, ciò permetteva di "sanzionare la mancanza di zelo da parte delle autorità competenti nel rispondere alle notificazioni."
Secondo la Corte di cassazione, tale interpretazione era fondata sulla responsabilità devoluta ai tribunali dalle leggi di restituzione e sulla "volontà del legislatore che desiderava una soluzione pronta e capace di eliminare il più velocemente possibile l'incertezza delle situazioni giuridiche e riparare i danni causati dalle misure abusive prese dallo stato comunista" (sentenza no 3541/2006).
49. Tuttavia, con un cambiamento improvviso parziale di giurisprudenza, la Corte di cassazione giudicò in una sentenza del 9 marzo 2007 che i tribunali non erano competenti per fissare l'importo delle indennità d pagare ai beneficiari di una decisione di restituzione. L'alta giurisdizione giudicò che questa regola comprendeva solamente una sola eccezione: quando i beneficiari avevano ottenuto, prima dell'entrata in vigore della legge no 247/2005, una decisione che fissava l'importo delle indennità, potevano contestare questo importo dinnanzi ad un tribunale, essendo questo ultimo competente per modificarla e fissare lui stesso l'importo delle indennità da pagare (sentenza no 2230/2007 del 9 marzo 2007).
La Corte di cassazione giudicò peraltro che una decisione che determinava l'importo delle indennità da pagare non era esecutiva, poiché doveva essere trasmessa alla Commissione centrale (vedere sopra paragrafo 37), unica competente per convalidare la somma da pagare ed emettere i titoli di pagamento (decisione no 1685 / del 21 febbraio 2007).
Tuttavia, alcuni mesi più tardi, la corte di appello di Constanţa, fece riferimento alla giurisprudenza della Corte europea dei Diritti dell'uomo e constatò che lo stato rumeno non aveva assolto il suo obbligo positivo di reagire in tempo e con coerenza a una questione di interesse generale che era la restituzione dei beni entrati nel patrimonio dello stato per effetto di decreti di statalizzazione. Giudicò quindi che quando era impossibile restituire in natura un immobile in virtù della legge no 10/2001, lo stato doveva indennizzare il beneficiario del diritto alla restituzione coprendogli integralmente il danno subito. Di conseguenza, ordinò allo stato di pagare al beneficiario del diritto alla restituzione il prezzo del bene al valore di mercato (decisione no 520/C del 3 dicembre 2007).
III. I TESTI DEL CONSIGLIO DELL'EUROPA
50. Nella sua Risoluzione Res(2004)3 relativa alle sentenze che rivelano un problema strutturale sottostante, adottata il 12 maggio 2004, il Comitato dei Ministri ha indicato ciò che segue:
"Il Comitato dei Ministri, in virtù dell'articolo 15.b dello Statuto del Consiglio dell'Europa,
Considerando che lo scopo del Consiglio dell'Europa è di realizzare un'unione più stretta tra i suoi membri, e che uno dei mezzi più importanti per raggiungere questo scopo è la salvaguardia e lo sviluppo dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali;
Riaffermando la sua convinzione che la Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali (denominata qui di seguito "la Convenzione") deve rimanere il punto di riferimento essenziale nel campo della protezione dei diritti dell'uomo in Europa e ricordando il suo impegno a prendere delle misure che mirano a garantire l'efficacia a lungo termine del sistema di controllo istituito dalla Convenzione;
Ricordando il carattere accessorio del meccanismo di controllo istituito dalla Convenzione che presuppone, conformemente al suo articolo 1, che i diritti e le libertà garantiti dalla Convenzione siano protetti innanzitutto dal diritto interno ed applicato dalle autorità nazionali;
Rallegrandosi a questo riguardo del fatto che la Convenzione fa oggi parte integrante dell'ordine giuridico interno dell'insieme delle Stati parti;
Ricordando che, in virtù dell'articolo 46 della Convenzione, le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte europea dei Diritti dell'uomo (denominata qui di seguito "la Corte") nelle controversie nelle quali sono parti e che la sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione;
Sottolineando l'interesse di aiutare lo stato riguardato ad identificare i problemi sottostanti e le misure di esecuzione necessarie;
Stimando che il collocamento in opera delle sentenze sarebbe facilitato se l'esistenza di un problema strutturale fosse identificata già nella sentenza della Corte;
Tenendo presente le osservazioni fatte su questa questione dalla Corte stessa all'epoca della sessione del Comitato dai Ministri del 7 novembre 2002;
Invita la Corte:
I. in ogni misura possibile, ad identificare nelle sentenze in cui constata una violazione della Convenzione quello che, secondo lei, dipende da un problema strutturale sottostante e la fonte di questo problema, in particolare quando è suscettibile di dare adito a numerose istanze, in modo da aiutare gli Stati a trovare la soluzione appropriata ed il Comitato dei Ministri a sorvegliare l'esecuzione delle sentenze,;
II. a segnalare specialmente ogni sentenza che comprende delle indicazioni sull'esistenza di un problema strutturale e sulla fonte di questo problema non solo allo stato riguardato ed al Comitato dei Ministri, ma anche all'assemblea parlamentare, al Segretario Generale del Consiglio dell'Europa ed al Commissario ai Diritti dell'uomo del Consiglio dell'Europa, ed a segnalare in modo adeguato queste sentenze nella banca dati della Corte.
51. La raccomandazione del Comitato dei ministri Rec(2004)6 sul miglioramento dei ricorsi interni, adottata il 12 maggio 2004, si legge così:
"Il Comitato dei Ministri, in virtù dell'articolo 15.b dello Statuto del Consiglio dell'Europa,
Considerando che lo scopo del Consiglio dell'Europa è di realizzare un'unione più stretta tra i suoi membri, e che uno dei mezzi più importanti per raggiungere questo scopo è la salvaguardia e lo sviluppo dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali;
Riaffermando la sua convinzione che la Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali (denominata qui di seguito "la Convenzione") deve rimanere il punto di riferimento essenziale nel campo della protezione dei diritti dell'uomo in Europa e ricordando il suo impegno a prendere delle misure che mirino a garantire l'efficacia a lungo termine del sistema di controllo istituito dalla Convenzione;
Ricordando il carattere accessorio del meccanismo di controllo istituito dalla Convenzione che presuppone, conformemente al suo articolo 1, che i diritti e libertà garantite dalla Convenzione siano protetti innanzitutto dal diritto interno ed applicato dalle autorità nazionali;
Rallegrandosi a questo riguardo del fatto che la Convenzione fa oggi parte integrante dell'ordine giuridico interno dell'insieme delle Stati parti;
Sottolineando che, così come l'articolo 13 della Convenzione esige, gli Stati membri si sono avviati affinché ogni persona che può addurre in modo difendibile una violazione dei suoi diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione abbia diritto ad un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale;
Ricordando che, al di là dell'obbligo di assicurarsi dell'esistenza di simili ricorsi effettivi ai sensi della giurisprudenza della Corte europea dei Diritti dell'uomo (denominata qui di seguito "la Corte"), gli Stati hanno l'obbligo generale di ovviare ai problemi sottostanti alle violazioni constatate;
Sottolineando che spetta agli Stati membri garantire che i ricorsi interni siano effettivi in diritto ed in pratica, e che possano arrivare ad una decisione sulla fondatezza del motivo di appello ed ad un rimedio adeguato di ogni violazione constatata;
Notando che la natura ed il numero delle istanze portate dinnanzi alla Corte e le sentenze che rende dimostrano più che mai il bisogno, per gli Stati membri, di assicurarsi in modo efficace e regolare che simili ricorsi esistano in ogni circostanza in particolare nel caso di durata eccessiva di procedimenti giurisdizionali,;
Stimando che la disponibilità di ricorsi interni effettivi per tutte le affermazioni difendibili di violazioni della Convenzione dovrebbero permettere di ridurre da una parte il carico di lavoro della Corte, in ragione della riduzione del numero delle cause che le pervengono e, dall’altra parte, per il fatto che il trattamento circostanziato delle cause sul piano nazionale è di natura tale da facilitare il loro ulteriore esame da parte della Corte;
Sottolineando che il miglioramento dei ricorsi a livello nazionale, in modo particolare in materia di cause ripetitive, dovrebbe contribuire anche a ridurre il carico di lavoro della Corte;
Raccomanda agli Stati membri, tenendo conto degli esempi delle pratiche nazionali che figurano qui accluse,:
I. di assicurarsi con un seguito consolidato, alla luce della giurisprudenza della Corte, che i ricorsi interni esistano per ogni persona che adduce in modo difendibile una violazione della Convenzione e che questi ricorsi siano effettivi, nella misura in cui permettono di arrivare ad una decisione sulla fondatezza del motivo di appello ed ad un rimedio adeguato di ogni violazione constatata;
II. di riesaminare, in seguito alle sentenze della Corte che rivelano dei mancamenti strutturali o generali nel diritto o nella pratica dello stato, l'effettività dei ricorsi interni esistenti e, all'occorrenza, mettere in opera dei ricorsi effettivi per evitare che cause ripetitive non vengano portate dinnanzi alla Corte;
III. di portare un'attenzione particolare, nella cornice dei punti I ed II sopra, all'esistenza di ricorsi effettivi in caso di affermazione difendibile di durata eccessiva dei procedimenti giurisdizionali;
Incarica il Segretario Generale del Consiglio dell'Europa di esporre i mezzi necessari per concedere un'assistenza adeguata agli Stati membri nel caso lo richiedessero, per aiutarli a mettere in opera la presente raccomandazione. "
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
52. Il richiedente si lamenta del fatto che ad oggi, non ha potuto godere del suo diritto ad indennizzo come riconosciuto dalle due decisioni del 5 aprile e del 17 maggio 2002 della commissione dipartimentale per l'applicazione della legge no 18/1991, in violazione del suo diritto al rispetto dei suoi beni. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
53. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
54. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
55. Il richiedente considera in modo generale che lo stato rumeno ha infranto doppiamente il diritto al rispetto dei beni dei beneficiari delle leggi di restituzione: primariamente, cambiando in modo ripetuto i procedimenti fissati da queste leggi e secondariamente, omettendo di adottare velocemente degli ordinamenti di applicazione, così che gli interessati non hanno potuto, per lunghi anni, entrare in possesso dei loro beni o vedersi assegnare delle indennità.
Secondo il richiedente, il suo diritto alla restituzione o al compenso è un diritto patrimoniale protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1, poiché il suo diritto di credito nei confronti dello stato è stato riconosciuto chiaramente da tutte le autorità.
A partire dal momento in cui lo stato ha fissato le condizioni da assolvere per beneficiare del diritto alla restituzione, avrebbero dovute essere adottate velocemente delle regole che permettono di godere di questo diritto. In mancanza di questo, avrebbe dovuto essere autorizzato sia a trattare il prezzo dei compensi in cambio del suo terreno sia ad ottenere questi compensi per via giudiziale. Ora, non solo le modifiche ripetute dei procedimenti di determinazione e di concessione dei compensi hanno svuotato della sua sostanza il suo diritto, rendendolo illusorio, ma inoltre, questi procedimenti hanno infranto le regole a carattere generale contenute negli articoli 44 e 52 della Costituzione.
Infine, il richiedente fa valere che ad oggi, non gli è stato ancora assegnato un compenso in cambio del suo terreno, né ha potuto ottenere a tutt'oggi un'indennità che copre il danno risultante della mancanza di godimento del suo diritto alla restituzione dal 2000.
56. Il Governo segna il suo accordo col fatto che il diritto del richiedente ad un compenso trae la sua origine dalle decisioni amministrative del 5 aprile e del 17 maggio 2002. Tuttavia, il valore dei compensi doveva essere determinato dalle misure di applicazione delle leggi di restituzione, che il Governo si è impegnato ad adottare al più tardi il 30 giugno 2004. Queste misure sono state adottate alla fine dalla decisione dell'esecutivo no 1546 del 6 ottobre 20004. Di conseguenza, il Governo stima che l'interesse patrimoniale di cui disponeva il richiedente non poteva essere esecutivo prima dell'adozione di questa ultima decisione. Tuttavia, poiché né l'importo del compenso, né la data in cui il pagamento doveva essere effettuato sono state definite nel caso del richiedente, non essendo né esigibile né certo il credito di cui dispone ai sensi della legge interna e non costituisce dunque un bene ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
57. Il Governo considera che la presente causa non potrebbe essere paragonata alla causa Broniowski c. Polonia ([GC], no 31443/96, CEDH 2004-V) perché, contrariamente alle autorità polacche che avevano, col loro atteggiamento, imposto delle limitazioni successive al diritto del richiedente ad essere accreditato, rendendolo così illusorio e distruggendo la sua stessa essenza, le autorità rumene hanno assolto il loro dovere di creare una cornice legislativa per il collocamento in opera del diritto del richiedente a vedersi assegnare dei compensi. Inoltre, tutti gli atti normativi adottati in applicazione dell'articolo 40 della legge noo1/2000 fissano un metodo obiettivo di calcolo dei compensi, basandosi sulla pratica economica a livello internazionale, ossia il prezzo medio dei cereali alla borsa di Chicago. Per questo, il livello dei compensi così fissati può essere qualificato come ragionevole.
Ad ogni modo, il Governo considera che il ritardo nella determinazione dei compensi che il richiedente è in diritto di ricevere è giustificato, dunque "necessario in una società democratica", a causa della difficoltà della riorganizzazione dell'agricoltura in seguito alle leggi di restituzione, riorganizzazione nella quale parecchi ministeri sono stati implicati,: il ministero dell'interno e dell'amministrazione, il ministero dell'agricoltura, delle foreste e dello sviluppo rurale, così come il ministero delle Finanze.
Tutto sommato, il Governo stima che il richiedente non si è trovato mai in un stato di incertezza in quanto al suo diritto che non è diventato mai né illusorio né privo di ogni contenuto.
2. Valutazione della Corte
a) Sull'esistenza di un'ingerenza nel diritto al rispetto dei "beni" del richiedente
58. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, un richiedente può addurre una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione solo nella misura in cui le decisioni che incrimina si riferiscono ai suoi "beni" ai sensi di questa disposizione. La nozione di "beni" può ricoprire sia i "beni reali" sia i valori patrimoniali, ivi compreso, in certe situazioni ben definite, dei crediti di cui il titolare dimostra avere una base sufficiente in diritto interno ed in virtù dei quali il richiedente può pretendere di avere almeno una "speranza legittima" di ottenere il godimento effettivo di un diritto di proprietà (vedere Draon c. Francia [GC], no 1513/03, § 65, CEDH 2005-IX).
La Corte ha detto anche che la speranza di vedere riconoscere la sopravvivenza di un vecchio diritto di proprietà che da molto tempo è impossibile da esercitare infatti non può essere considerato come un bene ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Ne va parimenti di un credito condizionale che si estingue a causa della mancata realizzazione della condizione (Principe Hans-Adamo II di Liechtenstein c. Germania [GC], no 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII).
In compenso, quando un Stato contraente, dopo avere ratificato la Convenzione, ivi compreso il Protocollo no 1, adotta una legislazione che contempla la restituzione totale o parziale di beni confiscati in virtù di un regime anteriore, simile legislazione può essere considerata come generante un nuovo diritto di proprietà protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 nel capo delle persone che soddisfanno le condizioni di restituzione. Lo stesso principio può applicarsi a riguardo dei dispositivi di restituzione o di indennizzo stabiliti in virtù di una legislazione adottata prima della ratifica della Convenzione se simile legislazione rimane in vigore dopo la ratifica del Protocollo no 1 (vedere, tra altri, Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, §§ 35 e 48 a 52, CEDH 2004-IX, Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 125, CEDH 2004-V).
Nello stesso contesto, la Corte ha già giudicato che quando il principio di restituzione delle proprietà abusivamente confiscate è stato già adottato da uno Stato, l'incertezza in quanto al collocamento in pratica di questo principio, che sia legislativa, amministrativa o facente riferimento alle pratiche applicate dalle autorità, è di natura tale da generare, quando è persistente nel tempo e in mancanza di reazione coerente e veloce dello stato, una trasgressione di questo ultimo al suo obbligo di garantire il godimento effettivo del diritto di proprietà garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1 (sentenza Broniowski precitata, § 151; Păduraru c. Romania, no 63252/00, §§ 92 e 112, 1 dicembre 2005).
59. Nello specifico, il richiedente fu informato nel giugno 2000 che la sua istanza di restituzione formulata in virtù della legge no 1/2000 di un terreno che misurava 16,63 ettari era stata accolta. Il diritto del richiedente alla restituzione fu confermato in seguito costantemente e regolarmente dalle autorità, essendo dunque chiaramente stabilito nel dritto interno, come era anche l'obbligo di indennizzo in caso di non-restituzione, così come le risulta dalle decisioni del 5 aprile e 17 maggio 2002 che hanno convalidato l'iscrizione dei crediti del richiedente per l'insieme del terreno.
Del resto, questo aspetto non è contestato dal Governo.
In queste circostanze, la Corte considera che il richiedente aveva un "interesse patrimoniale" sufficientemente stabilito nel diritto interno, certo, non-revocabile ed esigibile, che considera come dipendente dalla nozione di bene ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. Di conseguenza, la non-restituzione del terreno ad oggi, in mancanza di qualsiasi indennizzo, costituisce un'ingerenza nel diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni.
60. La Corte ricorda che secondo la sua giurisprudenza consolidata, l'inadempimento di una decisione che riconosce un diritto di proprietà costituisce un'ingerenza ai sensi della prima frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che enuncia il principio generale del rispetto della proprietà (vedere Burdov c. Russia, no 59498/00, § 40, CEDH 2002-III, Ramadhi e 5 altri c. Albania, no 38222/02, §§ 76-77, 13 novembre 2007).
61. La Corte deve esaminare quindi se l'ingerenza denunciata si giustifica sotto l'angolo di questa disposizione.
b) Sulla giustificazione dell'ingerenza,
62. L'articolo 1 del Protocollo no 1 esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale. La Corte tiene a ricordare che la preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è inerente all'insieme degli articoli della Convenzione. Il principio della legalità presuppone anche l'esistenza di norme di diritto interno sufficientemente accessibili, precise e prevedibili nella loro applicazione (Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia [GC], no 25701/94, § 79, CEDH CEDH 2000-XII, Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 109-110, CEDH 2000-I; Fener Rum Patrikliği c. Turchia, no 14340/05, § 70, 8 luglio 2008).
63. La Corte rileva che se da una parte la possibilità di trasformare il credito di restituzione in un credito d’indennizzo era prevista chiaramente dagli articoli 3 e 4 della legge no 1/2000 (paragrafo 34 sopra) dall’altra la situazione è meno chiara per l'inadempimento del credito d’ indennizzo, e lo è ancora meno per la nuova trasformazione di questo credito, alla fine di sei anni di inadempienza, in un credito di restituzione (paragrafo 27 sopra).
64. Per ciò che riguarda il credito d’ indennizzo, la Corte osserva, senza avere bisogno di concedersi ad un'interpretazione del diritto interno per la quale il giudice interno è meglio collocato che la sua esecuzione era regolata dalla legge no 1/2000. Tuttavia, questa norma ha subito tali cambiamenti, tanto nel loro numero che nella loro portata (vedere sopra paragrafi 34-44), che la precisione ed la prevedibilità richieste dalla nozione di "legalità" sono state gravemente alterate.
65. Così, le disposizioni pertinenti della legge no 1/2000 non definiscono con precisione il momento della nascita del diritto ad un indennizzo. Alla luce del procedimento stabilito dalla legge no 1/2000 (paragrafo 34 sopra) e per i bisogni della presente causa, la Corte è pronta tuttavia a considerare che il credito del richiedente sia nato piuttosto nel momento in cui questo ultimo è stato informato della mancanza di terreno disponibile, ossia il 6 ottobre 2000, ed al più tardi all'epoca della convalida dell'iscrizione di questo credito nel registro dei crediti, ossia rispettivamente il 5 aprile e il 17 maggio 2002.
66. Per ciò che riguarda il valore del credito, la Corte nota che questo avrebbe dovuto essere menzionato nella tabella dei crediti al momento della sua convalida (paragrafo 36 sopra). Ora, non è successo niente di ciò nello specifico ad oggi, lo stato non ha né fissato né prosciolto il credito dovuto al richiedente per il terreno non restituito. A questo riguardo, la Corte rileva che il termine legale per l'adozione delle norme di applicazione dell'articolo 40 della legge no 1/2000 è stato prorogato espressamente a più riprese, fino al luglio 2004, senza che venisse rispettato in fin dei conti, poiché è solamente nell’ ottobre che le norme adottate sono entrate in vigore. In seguito, nel luglio 2005, l'insieme delle disposizioni sulle restituzioni, ivi compreso sulla determinazione dell'importo e del pagamento delle indennità è stato riformulato dalla legge no 247/2005 e dal suo ordinamento di applicazione adottato il 15 settembre 2005 (paragrafi 38-39 sopra) che sono stati modificati di nuovo di modo sostanziale con l'ordinanza di emergenza del Governo no 81/2007.
67. In quanto alla re-trasformazione del credito d’ indennità in un obbligo a carico dello stato di restituzione in natura (paragrafo 27 sopra) la Corte nota che il Governo non ha invocato nessuna disposizione legale che permette un simile cambiamento che appare dunque come totalmente privo di base legale.
68. Queste considerazioni potrebbero essere di per sé sufficienti per permettere alla Corte di concludere che l'ingerenza nel diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni non "era prevista dalla legge." Tuttavia, non stima necessario giudicare se l'ingerenza in questione fosse legale ai sensi della nozione di preminenza del diritto, tenuto conto delle sue conclusioni sotto.
69. Per determinare se un giusto equilibrio è stato predisposto tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia del diritto al rispetto dei beni del richiedente, la Corte è chiamata ad esaminare se il termine necessario alle autorità rumene per restituire il terreno al richiedente o a pagargli un'indennità non abbia posto sull'interessato un carico sproporzionato ed eccessivo. La Corte reitera che gli Stati dispongono di un margine di valutazione ampio per determinare ciò che è nell'interesse pubblico, soprattutto quando si tratta di adottare e di applicare delle misure di riforma economica o di giustizia sociale (sentenza Ramadhi e 5 altri precitata, § 79).
70. Nello specifico, più di otto anni sono trascorsi dalla decisione di restituire 16,63 ettari di terreno al richiedente, e più di sei anni dalla convalida dell'iscrizione del suo credito nei confronti dello stato, senza ottenere l'esecuzione di queste decisioni o il minimo indennizzo al posto dei terreni e per il ritardo nell'esecuzione. Agendo così, le autorità hanno impedito al richiedente di godere del bene al quale aveva diritto da parecchi anni.
71. Il Governo ha fornito come giustificazione le difficoltà legate all'organizzazione dell'amministrazione, tenuta a mettere in opera le leggi di restituzione. Tuttavia, la Corte rileva che le difficoltà d’ordine relative alla organizzazione delle autorità competenti nel mettere in opera le restituzioni sono la conseguenza dei cambiamenti ripetuti per via legislativa del meccanismo di restituzione. Questi cambiamenti sono già stati giudicati dalla Corte come inoperanti sul piano pratico e hanno creato un clima di incertezza giuridica (vedere, tra le numerose sentenze contro la Romania, Străin ed altri, no 57001/00, § 56, CEDH 2005-VII, 21 luglio 2005; Păduraru precitato, §§ 98-99; Porteanu, no 4596/03, § 34, 16 febbraio 2006; Radu, no 13309/03, § 34, 20 luglio 2006). La Corte coglie questa occasione per rilevare che questa incertezza è stata denunciata da differenti giurisdizioni rumene, ivi compreso la giurisdizione suprema (vedere sopra paragrafi 48 e 49 in fine) che hanno tentato, senza successo duraturo, di eliminare "l'equivoco delle situazioni giuridiche incerte" e "sanzionare la mancanza di zelo da parte delle autorità competenti".
72. Non essendo stato avanzato dal Governo nessuno elemento per giustificare il collocamento in fallimento del diritto del richiedente, la Corte non vede nessuno motivo per scostarsi dall'analisi che ha fatto nelle cause precitate. Può constatare solamente che l'origine della situazione precitata deriva da un'attività normativa sovrabbondante ed in fin dei conti largamente inefficace, come dimostrano le statistiche pubblicate a questo riguardo (paragrafo 46 sopra).
73. In queste condizioni, supponendo anche che il Governo abbia potuto dimostrare che l'ingerenza nel diritto del richiedente fosse prevista dalla legge e servisse una causa di utilità pubblica, la Corte stima che il giusto equilibrio da predisporre tra la protezione della proprietà del richiedente e le esigenze di interesse generale è stato rotto e che il richiedente ha sopportato un carico speciale ed esorbitante. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DEGLI ARTICOLI 46 E 41 DELLA CONVENZIONE
A. Articolo 46 della Convenzione
74. Ai termini di questa disposizione:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie nelle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte viene trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
75. La Corte constata che la violazione del diritto del richiedente come garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1 deriva la sua origine da un problema su grande scala che risulta da una disfunzione della legislazione rumena e da una pratica amministrativa che ha toccato, e può toccare ancora nell'avvenire, un gran numero di persone (vedere sopra paragrafo 46). L'ostacolo ingiustificato all'esercizio da parte del richiedente del suo "diritto al rispetto dei beni" non è stato causato da un incidente isolato né è stato imputabile al corso particolare che hanno preso gli avvenimenti nel suo caso; risulta da una cornice legale, regolamentare ed amministrativa che si è rivelata inadeguata, stabilita dalle autorità e diretta a una categoria precisa di cittadini, ossia i beneficiari delle misure di restituzione di beni statalizzati o confiscati dallo stato comunista.
76. L'esistenza di questo problema ed il suo carattere sistemico sono già stati riconosciuti dalle autorità rumene, come confermato da parecchie decisioni della Corte di cassazione e l'ordinanza di emergenza del Governo citata nella presente sentenza (paragrafi 41 e 48 sopra). Così, nella sua sentenza del 4 aprile 2006, la Corte di cassazione ha denunciato la mancanza di zelo delle autorità competenti in materia di restituzione e ha giudicato che bisognava "eliminare il più velocemente possibile l'equivoco delle situazioni giuridiche incerte." A sua volta, il Governo ha sottolineato le difficoltà esistenti nel collocamento in possesso dei beneficiari delle leggi di restituzione ed inoltre, nel rispetto degli impegni internazionali assunti dalla Romania. Sottoscrivendo queste valutazioni, la Corte conclude che i fatti della causa rivelano l'esistenza nell'ordine giuridico rumeno di una mancanza conformemente alla quale una categoria intera di individui si è vista, o si vede tuttora, danneggiata nel godimento dei suoi beni.
77. Il numero di richieste dinnanzi alla Corte, delle sentenze che concludono alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e, in certi casi, dell'articolo 6 della Convenzione, così come le migliaia di pratiche di restituzione sottomessa all'ANRP e non-trattate in un termine ragionevole dimostrano che il meccanismo scelto per restituire i beni confiscati o statalizzati dallo stato durante il periodo comunista non è stato messo in opera di un modo compatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1. La Corte ha reso difatti, già dal 28 ottobre 1999, data del sentenza Brumărescu c. Romania [GC] (no 28342/95 § CEDH 1999-VII) parecchie decine di sentenze che sono arrivate alla constatazione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione del funzionamento giudicato incompatibile con suddetto articolo del meccanismo di restituzione dei beni concernente i beneficiari di un diritto alla restituzione d’immobili. La ripetizione delle violazioni constatate, rinnovata dalla presente constatazione di disfunzione del meccanismo di restituzione concernente questa volta i beneficiari di un diritto alla restituzione di terreni, mostra che c'è un accumulo di trasgressioni di natura identica che riflette una situazione che perdura alla quale non è stato portato ancora rimedio e per la quale i giudicabili non dispongono di nessuna via di ricorso interno.
78. Per di più, più di un centinaio d’istanze pendenti dinnanzi alla Corte introdotte dalle persone riguardate dalle leggi di restituzione potrebbero dare adito nell’ avvenire a nuove sentenze che concludono alla violazione della Convenzione. È non solo questo è un fattore aggravante in quanto alla responsabilità dello stato nei confronti della Convenzione in ragione di una situazione passata o reale, ma anche una minaccia per l'effettività nell'avvenire del dispositivo di controllo stabilito dalla Convenzione, tenuto conto del sovraccarico di lavoro che questa situazione genera.
79. A questo riguardo, la Corte ricorda che ai termini dell'articolo 46 le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive rese dalla Corte nelle controversie nelle quali sono parti, essendo incaricato il Comitato dei Ministri di sorvegliare l'esecuzione di queste sentenze. Ne deriva in particolare che, quando la Corte constata una violazione, lo stato convenuto ha non solo l'obbligo giuridico di versare agli interessati la somma assegnata a titolo di soddisfazione equa prevista dall'articolo 41, ma anche di scegliere, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, le misure generali e/o, all'occorrenza, individuali da integrare nel suo ordine giuridico interno per mettere un termine alla violazione constatata dalla Corte e di cancellane per quanto possibile le conseguenze. Lo stato convenuto rimane libero, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, di scegliere i mezzi per adempiere al suo obbligo giuridico nei confronti dell'articolo 46 della Convenzione (Scozzari e Giunta c. Italia [GC], numeri 39221/98 e 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII; Broniowski precitato, § 192) nel rispetto del principio di accessorietà, affinché la Corte non sia obbligata a reiterare la sua constatazione di violazione in una lunga serie di cause identiche.
80. Inoltre, risulta dalla Convenzione, ed in particolare del suo articolo 1 che ratificando la Convenzione, gli Stati contraenti si avviano a fare in modo che il loro diritto interno sia compatibile con questa (Maestri c. Italia [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I).
81. Concernente le misure destinate a garantire l'effettività del meccanismo stabilito dalla Convenzione, la Corte attira l'attenzione sulla risoluzione (Res(2004)3) e la raccomandazione (Rec(2004)6), del Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa adottate il 12 maggio 2004 (vedere sopra paragrafi 50 e 51).
82. Sebbene in principio non appartenga alla Corte di definire quale possono essere le misure di correzione appropriate affinché lo stato convenuto si libera dai suoi obblighi allo sguardo dell'articolo 46 della Convenzione, avuta riguardo alla situazione a carattere strutturale che constata (vedere sopra paragrafo 71), la Corte osservo che le misure generali al livello nazionale si imporsi sicuramente nella cornice dell'esecuzione della presente sentenza.
83. Per aiutare lo stato convenuto ad assolvere i suoi obblighi a titolo dell'articolo 46, la Corte ha cercato di indicare, a titolo puramente indicativo, il tipo di misure che lo stato rumeno potrebbe prendere per mettere termine alla situazione strutturale constatata nello specifico. Considera che lo stato convenuto deve, innanzitutto, o annullare ogni ostacolo che oppone all'esercizio effettivo del diritto delle numerose persone toccate dalla situazione giudicata da lei contraria alla Convenzione, come nel caso del richiedente, o in mancanza di ciò, offrire una correzione appropriata. Lo stato convenuto deve dunque garantire con misure legali ed amministrative adeguate la realizzazione effettiva e veloce del diritto alla restituzione, sia che si tratti di una restituzione in natura o della concessione di un'indennità, conformemente ai principi della preminenza del diritto e della legalità della protezione dei diritti patrimoniali enunciato all'articolo 1 del Protocollo no 1, tenendo conto dei principi enunciati dalla giurisprudenza della Corte in materia di indennizzo (sentenza Broniowski precitata, §§ 147-151, 176 e 186). Questi obiettivi potrebbero essere raggiunti, per esempio, con l'emendamento del meccanismo di restituzione reale di cui la Corte ha rilevato certe debolezze, ed la messa in opera di emergenza di procedimenti semplificati ed efficaci, fondati su delle misure legislative e regolamentari coerenti che possano predisporre un giusto equilibrio tra i differenti interessi in gioco.
B. Articolo 41 della Convenzione
84. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
1. Danno
85. L'erede del richiedente richiede 190 000 000 euro (EUR) per compensare la perdita del suo diritto patrimoniale. Secondo la sua stima, questo importo corrisponde al valore del terreno non-restituito di una superficie di 16,63 ettari per il quale non ha ottenuto risarcimento. Chiede inoltre 75 000 000 EUR per mancanza di guadagno per un periodo di più di dieci anni durante il quale né lui né suo padre hanno potuto trarre profitto dal loro bene.
Fa valere anche che i problemi incontrati per parecchi anni dal richiedente per prendere possesso del bene che gli apparteneva hanno contribuito all'aggravamento del suo stato di salute e dunque al suo decesso. Prega la Corte di accordargli un'indennità di 191 000 EUR per il danno morale che avrebbe subito a causa dei sentimenti di incertezza e di frustrazione così come della tensione provata da lui e suo padre in ragione dell'impossibilità di godere del loro diritto patrimoniale.
86. Il Governo ha depositato una perizia effettuata sulla base di informazione fornite dal municipio di Cătunele in quanto ai prezzi dei terreni colpiti da sfruttamenti minerari situati nel dipartimento di Gorj. Cossì, il terreno del richiedente viene stimato a 78 170 lei (Ron) ,o 20 517 EUR.
Il Governo stima per di più che in virtù della giurisprudenza della Corte, il richiedente non potrebbe chiedere alcuna indennità a titolo di difetto di godimento.
Infine, fa valere che essendo deceduto il richiedente, suo figlio non potrebbe invocare un qualsiasi danno morale a causa della mancanza di restituzione del terreno.
87. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
Se la natura della violazione permette una restitutio in integrum, incombe sullo stato convenuto di realizzarla,non avendo la Corte né la competenza né la possibilità pratica di compierla lei stessa. Se il diritto nazionale non permette, in compenso, o permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 abilita la Corte ad accordare, se c'è luogo, alla parte lesa la soddisfazione che gli sembra appropriata (Brumărescu c. Romania (soddisfazione equa) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I). Nell'esercizio di questa procura, dispone di una certa latitudine; l'aggettivo "equo" ed la parte della frase "se c'è luogo" lo testimoniano.
Tra gli elementi presi in considerazione dalla Corte, quando delibera in materia, rientrano il danno materiale, cioè le perdite effettivamente subite come conseguenza diretta della violazione addotta, ed il danno morale, cioè il risarcimento dello stato di angoscia, dei dispiaceri e delle incertezze che risultano da questa violazione, così come altri danni non materiali (vedere, tra altre, Ernestina Zullo c. Italia, no 64897/01, § 25, 10 novembre 2004).
Inoltre, là dove i diversi elementi che costituiscono il danno non suscitano un calcolo esatto o là dove la distinzione tra danno materiale e danno giuridico si rivela difficile, la Corte può essere portata ad esaminarli globalmente (vedere Comingersoll c. Portogallo [GC], no 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV).
88. Nello specifico, tenuto conto della natura della violazione constatata, la Corte considera che il richiedente ha subito un danno materiale e morale considerevole e che questo danno non è sufficientemente compensato dalle constatazioni di violazione.
89. La Corte stima che la restituzione del terreno o il pagamento delle indennità convalidate dalle decisioni del 5 aprile e del 17 maggio 2002 e fissate conformemente ai criteri stabiliti dalla legislazione rumena (paragrafo 38 sopra) porrebbe il richiedente, per quanto possibile, in una situazione che equivale a quella in cui si troverebbe se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate. Tuttavia, tenuto conto delle constatazioni della presente sentenza da cui risulta che il sistema reale di restituzione non è efficace, la Corte stima che non ha altra opzione che concedere la somma che, secondo lei, costituirebbe un ordinamento definitivo e completo della presente controversia patrimoniale (vedere, tra altre, Ramadhi e 5 altri c. Albania precitata, § 101).
90. Sulla base degli elementi che si trovano in suo possesso e deliberando in equità, come esige l'articolo 41 della Convenzione, la Corte assegna al richiedente la somma di 115 000 EUR, ogni danno compreso.
2. Oneri e spese
91. Il richiedente non ha sottoposto nessuna richiesta per oneri e spese sostenuti dinnanzi alle autorità interne e dinnanzi alla Corte.
3. Interessi moratori
92. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 115 000 EUR (cento quindicimila euro) da convertire in lei rumeni, per l'insieme dei danni subiti, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 9 dicembre 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.