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CASO: AFFAIRE COCCHIARELLA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, 35

NUMERO: 64886/01/2004
STATO: Italia
DATA: 10/11/2004
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE COCCHIARELLA c. ITALIE

(Requête no 64886/01)

ARRÊT

STRASBOURG

10 novembre 2004

CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT
LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE

29 mars 2006

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.





En l’affaire Cocchiarella c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

MM. C.L. Rozakis, président,
P. Lorenzen,
G. Bonello,
A. Kovler,
Mme E. Steiner,
MM. K. Hajiyev, juges,

L. Ferrari Bravo, juge ad hoc,
et de M. S. Nielsen, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 21 octobre 2004,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 64886/01) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. G. C. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 22 décembre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Me S. de N. de M., avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. U. Leanza et I.M. Braguglia et ses coagents successifs, MM. V. Esposito et F. Crisafulli. A la suite du déport de M. V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l’Italie (article 28), le Gouvernement a désigné M. L. Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).

3. Le 20 novembre 2003, la Cour a déclaré la requête recevable.

EN FAIT

4. Le requérant est né en 1942 et réside à Bénévent.

1. La procédure principale

5. Le 15 juillet 1994, Mme P., mère de l’actuel requérant, déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de son droit à une pension d’invalide civil (pensione di inabilità) et à une aide pour une personne à domicile (indennità di accompagnamento).

6. Le 23 juillet 1994, le juge d’instance fixa la première audience au 11 mars 1996. Ce jour-là, le juge nomma un expert puis remit les débats à l’audience du 9 avril 1997.

7. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 13 juin 1997, le juge rejeta la demande de Mme P.

8. Le 29 juillet 1997, Mme P. interjeta appel du jugement devant le tribunal de Naples. Le président du tribunal désigna un juge rapporteur et fixa l’audience de plaidoiries au 30 avril 2001.

9. Entre-temps, dans la même journée du 29 juillet 1997 Mme P. décéda. Le 25 janvier 2000, le requérant se constitua dans la procédure. Une audience devait avoir lieu le 14 février 2002. Par un jugement du 16 janvier 2003, dont le texte fut déposé au greffe le 21 mars 2003, le tribunal fit droit à la demande de Mme P. à compter du 1er juin 1996.

2. La procédure « Pinto »

10. Le 3 octobre 2001, le requérant saisit la cour d’appel de Rome au sens de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto » afin de se plaindre de la durée excessive de la procédure décrite ci-dessus. Le requérant demanda à la cour de dire qu’il y avait eu une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de condamner le gouvernement italien au dédommagement du préjudice moral subi qu’il avait évalué à 30 000 000 lires italiennes [15 493,71 euros (EUR)].

11. Par une décision du 7 mars 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 6 mai 2002, la cour d’appel constata le dépassement d’une durée raisonnable. Elle accorda 1 000 EUR comme réparation du dommage moral et 800 EUR pour frais et dépens. Cette décision devint définitive au plus tard le 21 juin 2003.

12. Par une lettre du 8 janvier 2003, le requérant informa la Cour du résultat de la procédure nationale et demanda que la Cour reprenne l’examen de sa requête. Selon les informations fournies par le requérant le 12 juillet 2004, l’administration n’avait pas encore exécuté la décision de la cour d’appel.

EN DROIT

I. SUR L’EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ SOULEVÉE PAR LE GOUVERNEMENT

13. Le Gouvernement estime qu’il n’a pas été suffisamment mis en condition de se prononcer sur la recevabilité de la requête puisque celle-ci a été déclarée recevable sans qu’aucune question complémentaire concernant l’application de la loi Pinto ne lui ait été adressée.

Il conteste l’interprétation donnée dans d’autres affaires similaires et en veut pour preuve les quatre arrêts de la Cour de cassation en Assemblée Plénière qui ont démontré que le pourvoi en cassation n’aurait jamais dû être qualifié d’inefficace a priori.

Il indique que la présente exception est différente de celle examinée lors de la recevabilité et, n’ayant pas pu être présentée plus tôt, doit donc être examinée.

14. La Cour note que l’exception du Gouvernement concernant l’existence d’une voie de recours interne a déjà été rejetée dans sa décision sur la recevabilité du 20 novembre 2003. Elle relève ensuite que la jurisprudence de la Cour de cassation citée par le Gouvernement date du 26 janvier 2004, alors que la décision de la cour d’appel de Rome était devenue définitive au plus tard le 21 juin 2003.

15. La Cour rappelle en outre qu’elle a jugé raisonnable de retenir que le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, et notamment l’arrêt no 1340 de la Cour de cassation, ne pouvait plus être ignoré du public à partir du 26 juillet 2004 et que c’est à partir de cette date qu’il doit être exigé des requérants qu’ils usent de ce recours aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004).

Le délai pour se pourvoir en cassation ayant expiré avant le 26 juillet 2004, la Cour estime que dans ces circonstances le requérant était dispensé de l’obligation d’épuiser les voies de recours.

16. La Cour considère que le Gouvernement fonde son exception sur des arguments qui ne sont pas de nature à remettre en cause sa décision sur la recevabilité. Par conséquent, l’exception doit être rejetée.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

17. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

18. Le 13 juillet 2004 le requérant a indiqué qu’il ne se plaignait pas de la façon dont la cour d’appel avait évalué les retards mais du montant dérisoire des dommages accordés.

19. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

20. La Cour rappelle que dans sa décision sur la recevabilité du 20 novembre 2003, elle a estimé qu’en octroyant la somme de 1 000 EUR, à titre de réparation du dommage non patrimonial en application de la loi Pinto, la cour d’appel n’avait pas réparé de manière appropriée et suffisante la violation alléguée par le requérant.

21. La période à considérer a débuté le 15 juillet 1994 et s’est terminée le 21 mars 2003. Elle a donc duré environ huit ans et huit mois, pour deux instances.

22. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.

23. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.

III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

24. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Rappel des critères suivis par la Cour

1. Critères généraux

25. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation juridique au regard de la Convention de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences.

Si le droit interne ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, l’article 41 de la Convention confère à la Cour le pouvoir d’accorder une réparation à la partie lésée par l’acte ou l’omission à propos desquels une violation de la Convention a été constatée. Dans l’exercice de ce pouvoir, elle dispose d’une certaine latitude ; l’adjectif « équitable » et le membre de phrase « s’il y a lieu » en témoignent.

Parmi les éléments pris en considération par la Cour, lorsqu’elle statue en la matière, figurent le dommage matériel, c’est-à-dire les pertes effectivement subies en conséquence directe de la violation alléguée, et le dommage moral, c’est-à-dire la réparation de l’état d’angoisse, des désagréments et des incertitudes résultant de cette violation, ainsi que d’autres dommages non matériels.

En outre, là où les divers éléments constituant le préjudice ne se prêtent pas à un calcul exact ou là où la distinction entre dommage matériel et dommage moral se révèle difficile, la Cour peut être amenée à les examiner globalement (voir Comingersoll c. Portugal [GC], no 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV).

2. Critères particuliers au dommage moral

26. En ce qui concerne l’évaluation en équité du dommage moral subi en raison de la durée d’une procédure, la Cour estime qu’une somme variant de 1 000 à 1 500 EUR par année de durée de la procédure (et non par année de retard) est une base de départ pour le calcul à effectuer. Le résultat de la procédure nationale (que la partie requérante perde, gagne ou finisse par conclure un règlement amiable) n’a pas d’importance en tant que tel sur le dommage moral subi du fait de la durée de la procédure.

Le montant global sera augmenté de 2 000 EUR si l’enjeu du litige est important notamment en matière de droit du travail, d’état et capacité des personnes, de pensions, de procédures particulièrement graves en relation à la santé ou à la vie de personnes.

Le montant de base sera réduit eu égard au nombre de juridictions qui eurent à statuer pendant la durée de la procédure, au comportement de la partie requérante - notamment du nombre de mois ou d’années liés à des renvois non justifiés imputables à la partie requérante – à l’enjeu du litige – par exemple lorsque l’enjeu patrimonial est peu important pour la partie requérante - et en fonction du niveau de vie du pays. Une réduction peut aussi être envisagée lorsque le requérant n’a participé que brièvement à la procédure qu’il a continuée en tant qu’héritier.

Ce montant pourra être réduit également lorsque la partie requérante aura déjà obtenu au niveau national un constat de violation et une somme d’argent dans le cadre d’une voie de recours interne. Outre le fait que l’existence d’une voie de recours sur le plan interne s’accorde pleinement avec le principe de subsidiarité propre à la Convention, cette voie de recours est plus proche et accessible que le recours devant la Cour, est plus rapide, et s’exerce dans la langue de la partie requérante ; elle présente donc des avantages qu’il convient de prendre en considération.

B. Application de ces critères au cas d’espèce

1. Dommages matériel et moral

27. Le requérant estime que le préjudice moral subi peut être évalué en 11 000 EUR. Comme il estime que le dommage matériel subi pour avoir pu permettre à sa mère d’avoir une personne à domicile est difficilement quantifiable il demande à la Cour d’en tenir compte lors de la fixation du dommage moral et propose une augmentation de 3 000 EUR à ce titre.

28. Le Gouvernement conteste ces prétentions d’autant plus que le requérant est le fils de la demanderesse. Le Gouvernement estime que l’on ne saurait confondre le préjudice matériel et le préjudice moral ; de plus ce dernier ne saurait être le même pour le titulaire du droit invoqué en justice et pour ses proches ou héritiers.

29. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

30. En revanche, en ce qui concerne le dommage moral, la Cour estime que pour une procédure ayant duré plus de huit ans pour deux instances une somme de 7 000 EUR pourrait être considérée comme équitable. Toutefois la Cour note que, même si l’enjeu du litige est de ceux qui portent à augmenter la somme de 2 000 EUR et que le comportement du requérant et de sa mère n’ont pas contribué à retarder la procédure, le requérant n’a participé qu’à la fin de la procédure. Partant, la Cour estime qu’il y a lieu d’allouer au requérant la somme de 8 000 EUR moins 30 % du fait du constat de violation de la part de la juridiction interne (voir § 26 ci-dessus), soit 5 600 EUR.

31. De cette somme, il convient en outre de soustraire le montant de l’indemnité accordée au requérant au niveau national, soit 1 000 EUR. Partant, le requérant a droit à titre de réparation du dommage moral à 4 600 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.

2. Frais et dépens

32. Le requérant demande également 2 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour.

33. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Cour.

34. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession, des critères susmentionnés, de la durée et de la complexité de cette procédure devant la Cour, elle estime qu’il y a lieu d’accorder le montant réclamé en entier, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.

3. Intérêts moratoires

35. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Rejette, l’exception préliminaire du Gouvernement ;

2. Dit, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

3. Dit,

a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :

i. 4 600 EUR (quatre mille six cents euros) pour dommage moral ;

ii. 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;

iii. tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur lesdites sommes ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4. Rejette, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 10 novembre 2004 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier Président



ARRÊT COCCHIARELLA c. ITALIE



ARRÊT COCCHIARELLA c. ITALIE

TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare respinta (non-esaurimento delle vie di ricorso interne); Violazione dell'art. 6-1; danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso oneri e spese - procedimento della Convenzione

PRIMA SEZIONE
CAUSA COCCHIARELLA C. ITALIA
( Richiesta no 64886/01)
SENTENZA
STRASBURGO
10 novembre 2004
QUESTA CAUSA E’ STATA RINVIATA DINNANZI
ALLA GRANDE CAMERA CHE HA RESO LA SUA SENTENZA IL
29 marzo 2006
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Cocchiarella c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG.. C.L. Rozakis, presidente,
P. Lorenzen, G. Bonello, A. Kovler, la Sig.ra E. Steiner,
Sigg.. K. Hajiyev, giudici,
L. Ferrari Bravo, giudice ad hoc,
e dal Sig. S. Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 21 ottobre 2004,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 64886/01) diretta contro la Repubblica italiana ed in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. G. C. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 22 dicembre 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dal Sig. S. de N. de M.a, avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, Sigg.. U. Leanza ed I.M. Braguglia ed i suoi coagenti successivi, Sigg.. V. Esposito e F. Crisafulli. In seguito all'astensione del Sig. V. Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dell'Italia (articolo 28), il Governo ha designato il Sig. L. Ferrari Bravo come giudice ad hoc per riunirsi al suo posto (articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento).
3. Il 20 novembre 2003, la Corte ha dichiarato la richiesta accettabile.
IN FATTO
4. Il richiedente è nato nel 1942 e ha risieduto a Benevento.
1. Il procedimento principale
5. Il 15 luglio 1994, la Sig.ra P., madre del reale richiedente, depositò un ricorso dinnanzi al giudice di istanza di Benevento, facendo funzione di giudice del lavoro, tendendo ad ottenere la riconoscenza del suo diritto ad una pensione di invalida civile (pensione di inabilità) ed ad un aiuto per una persona a domicilio (indennità di accompagnamento).
6. Il 23 luglio 1994, il giudice di istanza fissò la prima udienza al 11 marzo 1996. Questo giorno, il giudice nominò un perito poi rimise i dibattimenti all'udienza del 9 aprile 1997.
7. Con un giudizio dello stesso giorno in cui il testo fu depositato alla cancelleria il 13 giugno 1997, il giudice respinse la domanda della Sig.ra P.
8. Il 29 luglio 1997, la Sig.ra P. interpose appello al giudizio dinnanzi al tribunale di Napoli. Il presidente del tribunale designò un giudice delatore e fissò l'udienza di arringhe al 30 aprile 2001.
9. Nel frattempo, nella stessa giornata del 29 luglio 1997 Sig.ra P. decedette. Il 25 gennaio 2000, il richiedente si costituì nel procedimento. Un'udienza doveva avere luogo il 14 febbraio 2002. Con un giudizio del 16 gennaio 2003 in cui il testo fu depositato alla cancelleria il 21 marzo 2003, il tribunale fece diritto alla domanda della Sig.ra P. a contare del 1 giugno 1996.
2. Il procedimento "Pinto"
10. Il 3 ottobre 2001, il richiedente investe la corte di appello di Roma al senso della legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto" per lamentarsi della durata eccessiva del procedimento descritto sopra. Il richiedente chiese alla corte di dire che c'era stata una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e di condannare il governo italiano al risarcimento del danno morale subito che aveva valutato a 30 000 000 lire italiane [15 493,71 euro (EUR)].
11. Con una decisione del 7 marzo 2002 di cui il testo fu depositato alla cancelleria il 6 maggio 2002, la corte di appello constatò il superamento di una durata ragionevole. Accordò 1 000 EUR come risarcimento del danno morale e 800 EUR per oneri e spese. Questa decisione diventò definitiva al più tardi il 21 giugno 2003.
12. Con una lettera dell’ 8 gennaio 2003, il richiedente informò la Corte del risultato del procedimento nazionale e chiese che la Corte riprendesse l'esame della sua richiesta. Secondo le notizie fornite dal richiedente il 12 luglio 2004, l'amministrazione non aveva eseguito ancora la decisione della corte di appello.
IN DIRITTO
I. SULL'ECCEZIONE DI IRRICEVIBILITÀ SOLLEVATA DAL GOVERNO
13. Il Governo stima che non è stato messo sufficientemente in condizione di pronunciarsi sull'ammissibilità della richiesta poiché questa è stata dichiarata accettabile senza che non gli fosse stata inviata nessuna questione complementare concernente l'applicazione della legge Pinto.
Contesta l'interpretazione data in altre cause similari e vuole per prova le quattro sentenze della Corte di cassazione in Assemblea Plenaria che ha dimostrato che il ricorso in cassazione non sarebbe mai dovuto essere qualificato inefficace a priori.
Indica che la presente eccezione è differente da quell'esaminata all'epoca dell'ammissibilità e, non avendo potuto essere presentata più presto, dunque deve essere esaminata.
14. La Corte nota che l'eccezione del Governo concernente l'esistenza di una via di ricorso interno è stata respinta già nella sua decisione sull'ammissibilità del 20 novembre 2003. Rileva poi che la giurisprudenza della Corte di cassazione citata dal Governo datata 26 gennaio 2004, mentre la decisione della corte di appello di Roma era diventata definitiva al più tardi il 21 giugno 2003.
15. La Corte ricorda inoltre che ha giudicato ragionevole di considerare che il cambiamento improvviso di giurisprudenza della Corte di cassazione, ed in particolare la sentenza no 1340 della Corte di cassazione, non poteva più essere ignorato dal pubblico a partire dal 26 luglio 2004 e che è a partire da questa data che deve essere esatto dei richiedenti che utilizzano questo ricorso ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione (Di Sante c. Italia ( déc.), no 56079/00, 24 giugno 2004).
Essendo scaduto prima del 26 luglio 2004 il termine per ricorrere in cassazione, la Corte stima che in queste circostanze il richiedente era dispensato dell'obbligo di esaurire le vie di ricorso.
16. La Corte considera che il Governo fondi la sua eccezione su degli argomenti che non sono di natura tale da rimettere in causa la sua decisione sull'ammissibilità. Di conseguenza, l'eccezione deve essere respinta.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
17. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto con l'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
18. Il 13 luglio 2004 il richiedente ha indicato che non si lamentava del modo in cui la corte di appello aveva valutato i ritardi ma dell'importo irrisorio dei danni accordati.
19. Il Governo si oppone a questa tesi.
20. La Corte ricorda che nella sua decisione sull'ammissibilità del 20 novembre 2003, ha stimato che concedendo la somma di 1 000 EUR, a titolo di risarcimento del danno non patrimoniale in applicazione della legge Pinto, la corte di appello non aveva riparato in modo adeguato e sufficiente alla violazione addotta dal richiedente.
21. Il periodo da considerare è cominciato il 15 luglio 1994 e si è concluso il 21 marzo 2003. È durato circa otto anni ed otto mesi, per due istanze, dunque.
22. La Corte ricorda avere constatato in numerose sentenze (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione che risulta da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole." Nella misura in cui la Corte constata una tale trasgressione, questo accumulo costituisce una circostanza aggravante della violazione dell'articolo 6 § 1.
23. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora là una manifestazione della pratica precitata.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
24. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Riepilogo dei criteri seguiti dalla Corte
1. Criteri generali
25. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca l'obbligo giuridico per lo stato convenuto allo sguardo della Convenzione di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze.
Se il diritto interno non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, l'articolo 41 della Convenzione conferisce alla Corte il potere di accordare un risarcimento alla parte lesa dall'atto o dall'omissione a proposito dei quali una violazione della Convenzione è stata constatata. Nell'esercizio di questo potere, dispone di una certa latitudine; l'aggettivo "equo" ed la parte di frase "se c'è luogo" lo manifestano.
Tra gli elementi presi in considerazione dalla Corte, quando delibera in materia, figurano il danno materiale, e cioè le perdite effettivamente subite in conseguenza diretta della violazione addotta, ed il danno morale, e cioè il risarcimento dello stato di angoscia, dei dispiaceri e delle incertezze che risultano da questa violazione, così come di altri danni non materiali.
Inoltre, là dove i diversi elementi che costituiscono il danno non suscitano un calcolo esatto o là dove la distinzione tra danni materiali e danno morale si rivela difficile, la Corte può essere portata ad esaminarli globalmente (vedere Comingersoll c). Portogallo [GC], no 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV).
2. Criteri particolari al danno morale
26. Perciò che riguarda la valutazione in equità del danno morale subito in ragione della durata di un procedimento, la Corte stima che una somma che varia da 1 000 a 1 500 EUR per anno di durata del procedimento, e non per anno di ritardo, è una base per il calcolo da effettuare. Il risultato del procedimento nazionale, che la parte richiesta perda, vinca o finisse con concludere un ordinamento amichevole, non ha importanza in quanto tale sul danno morale subito a causa della durata del procedimento.
L'importo globale sarà aumentato di 2 000 EUR se la posta della controversia è importante in particolare in materia di diritto del lavoro, di stato e capacità delle persone, di pensioni, di procedimenti particolarmente gravi in relazione alla salute o alla vita di persone.
L'importo di base sarà ridotto avuto riguardo al numero di giurisdizioni che ebbero a deliberare durante la durata del procedimento, al comportamento della parte richiedente - in particolare del numero di mesi o di anni legati ai rinvii non giustificati imputabili alla parte richiedente -alla posta della controversia -per esempio quando la posta patrimoniale è poco importante per la parte richiedente - ed in funzione del livello di vita del paese. Una riduzione può essere considerata anche quando il richiedente ha partecipato solamente brevemente al procedimento che ha continuato in quanto erede.
Questo importo può essere ridotto anche quando la parte richiedente avrà già ottenuto al livello nazionale una constatazione di violazione ed una somma di denaro nella cornice di una via di ricorso interno. Oltre il fatto che l'esistenza di una via di ricorso sul piano interno si accorda pienamente col principio di sussidiarietà propria alla Convenzione, questa via di ricorso è più vicina ed accessibile che il ricorso dinnanzi alla Corte, è più veloce, ed esercitata nella lingua della parte richiedente; presenta dunque dei vantaggi che conviene prendere in considerazione.
B. Applicazione di questi criteri al caso di specifico
1. Danni materiali e morali
27. Il richiedente stima che il danno morale subito può essere valutato in 11 000 EUR. Siccome stima che il danno materiale subito per avere potuto permettere a sua madre di avere una persona a domicilio è difficilmente quantificabile chiede alla Corte di tenerne conto all'epoca della determinazione del danno morale e proponga un aumento di 3 000 EUR a questo titolo.
28. Il Governo contesta queste pretese tanto più che il richiedente è il figlio della persona che ha inoltrato domanda. Il Governo stima che non si potrebbe confondere il danno materiale ed il danno morale; in più questo ultimo non potrebbe essere lo stesso per il titolare del diritto invocato in giustizia e per suoi vicini o eredi.
29. La Corte non vede legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno materiale addotto e respinge questa domanda.
30. In compenso, per ciò che riguarda il danno morale, la Corte stima per un procedimento durato più di otto anni per due istanze una somma di 7 000 EUR potrebbe essere considerata come equa. Tuttavia la Corte nota che, anche se la posta della controversia è di quelle che portano ad aumentare la somma di 2 000 EUR e che il comportamento del richiedente e di sua madre non hanno contribuito a ritardare il procedimento, il richiedente ha partecipato solamente alla fine del procedimento. Pertanto, la Corte stima che c'è luogo di assegnare al richiedente la somma di 8 000 EUR meno 30% a causa della constatazione di violazione da parte della giurisdizione interna (vedere sopra § 26), o 5 600 EUR.
31. Di questa somma, conviene inoltre sottrarre l'importo dell'indennità accordata al richiedente al livello nazionale, o 1 000 EUR. Pertanto, il richiedente ha diritto a titolo di risarcimento del danno morale a 4 600 EUR, più tutti ascendenti ce possono essere dovuti a titolo di imposta su questa somma.
2. Oneri e spese
32. Il richiedente chiede anche 2 000 EUR per gli oneri e spese incorsi dinnanzi alla Corte.
33. Il Governo si rimette si alla saggezza della Corte.
34. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano invalsi nella loro realtà, nella loro necessità ed nel carattere ragionevoli del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso, dei suddetti criteri, della durata e della complessità di questo procedimento dinnanzi alla Corte, stima che c'è luogo di accordare l'importo richiesto per intero, più tutti ascendenti che possono essere dovuti a titolo di imposta su questa somma.
3. Interessi moratori
35. La Corte giudica appropriata di basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Respinge, l'eccezione preliminare del Governo;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce,
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguente somme:
i. 4 600 EUR, quattromila sei cento euro, per danno morale,;
ii. 2 000 EUR, duemila euro, per oneri e spese,;
iii. tutti ascendenti che sono dovuti a titolo di imposta su suddette somme;
b) che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 10 novembre 2004 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere Président

SENTENZA COCCHIARELLA C. ITALIA

SENTENZA COCCHIARELLA C. ITALIA



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.