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CASO: AFFAIRE PREDESCU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 35, 37, 29, P1-1

NUMERO: 21447/03/2008
STATO: Romania
DATA: 02/12/2008
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Partiellement irrecevable ; Exception préliminaire rejetée (radiation du rôle) ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel et préjudice moral - réparation
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE PREDESCU c. ROUMANIE
(Requête no 21447/03)
ARRÊT
STRASBOURG
2 décembre 2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Predescu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 novembre 2008,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 21447/03) dirigée contre la Roumanie et dont M. I. A. a saisi la Cour le 2 mai 2003 au nom de Mme M P., une ressortissante de cet Etat, en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 2 mai 2007, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
4. Après avoir informé la Cour en décembre 2007 du décès de Mme M P. survenu le 31 mars 1999, M. A. P. et Mme A.W. le fils et la fille de celle-ci, ont indiqué à la Cour qu'ils souhaitaient assumer la procédure engagée devant la Cour au nom de Mme M P. et ont fourni un certificat d'héritiers daté du 16 novembre 2007. A. P. a été représenté successivement par M. I. A. et par Mes C. N. B. et C. A. D., avocates à Craiova. A. W. a été également représentée par ces deux dernières avocates.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Mme M P. était née en 1910 et résidait à San Antonio (Etats-Unis).
A. Faits relatifs à l'introduction de la requête à la Cour
6. Le 2 mai 2003, M. I. A. envoya à la Cour un formulaire de requête au nom de Mme M P.. Y figuraient le résumé des faits pertinents, écrit à la première personne du singulier, ainsi que sa demande de satisfaction équitable. Par des lettres des 10 juillet 2003 et 6 avril 2004 envoyées à Mme M P., le greffe l'invita à préciser si elle souhaitait écrire à la Cour elle-même ou par l'intermédiaire du représentant désigné, I.A., auquel cas un pouvoir était nécessaire. En réponse à ces lettres, I.A. fournit un pouvoir par lequel l'intéressée lui donnait mandat pour la représenter dans les procédures visant la restitution de l'immeuble précité. Il ressortait du document que ce pouvoir avait été authentifié en 1996. En avril 2004, le fils de Mme M P., A. P., répondit lui aussi aux lettres du greffe et donna pouvoir à I.A. à l'égard de la requête en cause.
7. Par une lettre du 3 août 2004, le greffe confirma à I.A. l'enregistrement de la requête et l'invita à le tenir informé de tout élément pertinent pour l'affaire en cause, y compris d'un éventuel changement d'adresse de Mme M P., et à lui indiquer si cette dernière était entrée en possession effective de la partie de l'immeuble nationalisé restituée par l'arrêt définitif du 7 novembre 2002 (paragraphe 13 ci-dessous), ce que I.A. confirma en rédigeant la réponse au pluriel. L'échange des lettres relatives à la requête se poursuivit entre le greffe et I.A., à l'exception d'une période où cet échange s'effectua avec le fils de Mme M P., A. P., en raison de l'état de santé d'I.A.
8. Par une lettre du 3 mai 2007, le greffier notifia à Mme M P. et à I.A. que le président de la section a décidé de communiquer au Gouvernement la requête en question. Il joignit un exposé des faits qui mentionnait que Mme M P., désignée comme requérante, résidait aux Etats-Unis, qui résumait les procédures présentées dans le formulaire de requête comme engagées par celle-ci, et qui précisait le grief qu'elle tirait de l'impossibilité de jouir du rez-de-chaussée de la maison en question. I.A. ne fournit pas d'observations en réponse aux observations présentées par le Gouvernement.
9. Le 17 octobre 2007, contacté par le greffe au sujet de la réception effective des observations du Gouvernement et du statut de Mme M P., I.A. confirma la réception des observations, qu'il avait transmises à une avocate, et indiqua que l'intéressée était décédée depuis le
31 mars 1999 et qu'il n'avait pas estimé que le greffe en aurait dû être informé. Il ajouta que l'un de ses héritiers (A. P.) contacterait le greffe à ce sujet. Les 11 décembre 2007 et 12 février 2008, A. P. et A. W., le fils et la fille de Mme M P., confirmèrent à la Cour le décès de cette dernière, ajoutant qu'ils avaient cru que le greffe en avait déjà été informé et était en possession des pièces pertinentes à cet égard. Par ailleurs, s'appuyant sur un certificat d'héritiers du 16 novembre 2007, A. W. précisa à son tour qu'elle souhaitait assumer la procédure engagée devant la Cour au nom de Mme M P..
B. Faits relatifs à l'immeuble nationalisé par les autorités
10. En vertu du décret de nationalisation no 92/1950, l'Etat prit un jour possession de l'immeuble de Mme M P., composé d'une maison à un étage et du terrain attenant de 1729 m2, sis au 31, rue Caracal, à Craiova.
11. Le 7 avril 1997, en vertu de la loi no 112/1995, le conseil départemental de Dolj conclut un contrat de vente avec la famille E. ayant pour objet l'appartement situé au rez-de-chaussée de la maison en question. Peu de temps après, cet appartement fut revendu par la famille E. à des tiers.
12. Le 29 mars 1999, Mme M P. saisit le tribunal de première instance de Craiova d'une action en revendication de l'immeuble nationalisé en 1950 et en annulation du contrat de vente du 7 avril 1997, dirigée contre le conseil départemental et la famille E. Après son décès le 31 mars 1999, son mandataire I.A. poursuivit la procédure. L'expert chargé d'identifier l'immeuble en cause précisa que le terrain attenant avait 750 m2, le restant du terrain revendiqué n'ayant pas pu être identifié. I.A. ne contesta pas les conclusions de l'expert.
13. Par une décision du 12 juin 2002 du tribunal départemental de Dolj confirmée en dernier ressort par un arrêt du 7 novembre 2002 de la cour d'appel de Craiova, les juridictions internes accueillirent en partie l'action introduite par Mme M P.. Les tribunaux jugèrent que l'immeuble en question avait été nationalisé de manière illégale par l'Etat et ordonnèrent la restitution de la maison et du terrain attenant de 750 m2, à l'exception de l'appartement situé au rez-de-chaussée de la maison, vu la bonne foi des époux E. lors de la conclusion du contrat de vente. Il ressort des dires d'I.A. que la famille P. s'est vu restituer par les autorités l'étage de la maison ainsi que le terrain auquel faisait référence cet arrêt.
14. A une date non précisée, sur le fondement de la loi no 10/2001 sur la restitution des biens nationalisés abusivement (« la loi no 10/2001 »), I. A. déposa auprès de la mairie de Craiova, au nom de Mme M P. et de son fils, A. P., une demande de restitution de la partie non rétrocédée de l'immeuble sis au 31, rue Caracal, à Craiova. A l'issue d'une procédure administrative et judiciaire, par un jugement du 28 avril 2006 du tribunal départemental de Dolj confirmé par un arrêt définitif du 27 février 2007 de la Haute Cour de cassation et de justice (« la Haute Cour de cassation »), les juridictions firent droit à la demande, pour autant qu'elle concernait Mme M P.. Les tribunaux relevèrent que la décision du 12 juin 2002 précitée (paragraphe 13 ci-dessus) avait l'autorité de la chose jugée s'agissant du constat de l'illégalité de la nationalisation de l'immeuble en question et de l'absence du titre valable de l'Etat. Se fondant sur une expertise et sur la loi précitée, ils jugèrent que Mme M P. était en droit de se voir restituer par les autorités locales une parcelle d'environ 219 m2 du terrain en cause, libre de constructions, et de se voir octroyer des indemnités d'un montant de 76 035 euros (EUR) pour le restant du terrain (760 m2) et de 226 851 179 lei roumains (ROL) pour le rez-de-chaussée de la maison, vendu aux époux E. Par ailleurs, les tribunaux rejetèrent la demande d'A. P. pour défaut de droit d'agir, dans la mesure où « ce dernier n'avait apporté aucune preuve qu'il était copropriétaire de l'immeuble litigieux ou héritier de l'ancienne propriétaire [Mme M P.], qui était encore en vie ».
15. Par un certificat du 16 novembre 2007, prenant en compte le décès de Mme M P. le 31 mars 1999, un notaire public constata que A. P. et A. W. étaient les héritiers de celle-ci avec chacun une quote-part de 1/2 sur son héritage.
16. A la suite de l'arrêt du 27 février 2007 précité, par une décision du 5 mai 2008, le maire de Craiova ordonna la restitution de la parcelle de 219 m2 et, en application de l'article 16 de la loi no 247/2005, le renvoi à la préfecture de Dolj du dossier concernant les mesures de réparation fixées par les tribunaux. Par un procès-verbal du 9 mai 2008, la mairie procéda à la restitution de la parcelle susmentionnée par la mise en possession d'un représentant des héritiers de Mme Maria P..
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
17. Les dispositions légales et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, CEDH 2005-XII (extraits)) et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15–20, 17 janvier 2008). Dans ce dernier arrêt est notamment décrite la procédure prévue par la loi no 247/2005 devant la Commission centrale chargée d'examiner les demandes, d'évaluer les biens et de rendre des décisions d'indemnisation, procédure qui se déroule postérieurement au renvoi des dossiers de restitution et d'indemnisation par les préfectures (article 16).
18. L'article 67 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les parties à une procédure judiciaire peuvent exercer leurs droits personnellement ou par un mandataire (article 67 § 1). Le mandataire bénéficiant d'une procuration générale ne peut représenter le mandant en justice que si ce droit lui a été expressément octroyé. Toutefois, si le mandant n'a pas son domicile ou sa résidence en Roumanie, le droit de représentation en justice est présumé (article 67 §§ 2 et 3). L'article 71 du CPC prévoit que le mandat ne s'éteint pas par le décès du mandant, mais continue de produire des effets (dăinuieşte) jusqu'à son retrait par les héritiers.
19. Dans un arrêt du 21 octobre 2004, la Haute Cour de cassation et de justice a cassé des décisions prononcées contre un litigant décédé au cours de la procédure au fond et qui avait continué d'être représenté par son mandataire : selon elle, dans une telle hypothèse, les dispositions de l'article 71 du CPC devaient être combinées avec celles de l'article 67 § 1 du CPC, de sorte que, dès le décès d'un litigant, c'étaient ses héritiers qui devenaient partie à la procédure et qui pouvaient confirmer, une fois entrés dans la procédure, le mandat donné au mandataire qui avait représenté le défunt.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
20. I.A., au nom de Mme M P., ainsi que les héritiers de cette dernière allèguent avoir subi une atteinte à leur droit au respect de leurs biens, en raison des décisions des tribunaux internes qui, tout en constatant l'illégalité de la nationalisation de la maison en cause, ont validé la vente par l'Etat de l'appartement situé au rez-de-chaussée de celle-ci, les mettant dans l'impossibilité de jouir de cet appartement. Ils invoquent l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
21. Le Gouvernement combat cette thèse.
A. Sur la recevabilité
1. Sur la demande du Gouvernement de rayer la requête du rôle
22. Après avoir été informé par le greffe du décès de Mme M P., le Gouvernement a demandé que la requête soit rayée du rôle : vu qu'elle a été introduite à une époque où cette personne était déjà décédée, cette dernière ne pouvait donc pas saisir la Cour d'une requête, ni un mandataire le faire en son nom, de sorte que ses héritiers ne sauraient assumer et poursuivre une requête indûment introduite.
23. A l'encontre de cette thèse, Mme A. W. invoque l'article 71 du CPC (paragraphe 18 in fine). Elle estime que le pouvoir donné par Mme M P. à I.A. en 1996 au sujet de l'immeuble litigieux a continué de produire ses effets après le décès de celle-ci et s'appuie à ce titre sur deux pouvoirs des 28 mars 2001 et 29 décembre 2005, qui n'avaient pas été fournis à la Cour auparavant, pouvoirs que respectivement son frère et les deux héritiers ensemble ont donné à I.A. pour les représenter devant les tribunaux et les autorités à l'égard de la restitution de immeuble.
a) En ce qui concerne A. P.
24. La Cour estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner la demande du Gouvernement pour autant qu'elle concerne A. P., la requête étant irrecevable à son égard pour les motifs suivants.
25. La Cour rappelle qu'en vertu de l'article 47 § 6 du règlement de la Cour il incombe au requérant « d'informer la Cour de tout changement d'adresse et de tout fait pertinent pour l'examen de sa requête ». Elle rappelle ensuite qu'une requête peut être rejetée comme étant abusive, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention, si elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés (Varbanov c. Bulgarie, 5 octobre 2000, § 36, Recueil des arrêt et décisions 2000-X ; Řehák c. République tchèque (déc.), no 67208/01, 18 mai 2004 ; Popov c. Moldavie (no 1), no 74153/01, § 48, 18 janvier 2005 ; Kérétchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, 2 mai 2006). Une information incomplète et donc trompeuse peut également être qualifiée comme un abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu'elle concerne le noyau de l'affaire et que le requérant n'explique pas de façon suffisante son manquement à divulguer les informations pertinentes (Poznanski et autres c. Allemagne (déc.), no 25101/05, 3 juillet 2007).
26. Dans le cas d'espèce, la Cour observe qu'il ressortait du formulaire de requête et des pièces fournies postérieurement au dossier que Mme M P. était encore la titulaire du droit de propriété sur l'immeuble en cause et que les différentes procédures internes pertinentes ont été engagées par elle ou en son nom (paragraphes 6, 8 et 14 in fine). Elle relève qu'à aucun moment A. P., qui a exprimé implicitement, depuis avril 2004, son souhait de se joindre à la procédure engagée par I.A. et a désigné ce dernier comme représentant, n'a informé la Cour du fait que Mme M P. était décédée depuis 1999, ni même lorsque le greffe a communiqué à son mandataire, sur la base des pièces susmentionnées, l'exposé des faits qui la tenait pour vivante et pour étant encore la requérante, titulaire du droit litigieux dans l'affaire en cause (paragraphe 8 ci-dessus). De surcroît, la Cour note qu'A. P. n'a confirmé à la Cour la véridicité de cet élément essentiel dans l'examen de la requête qu'en décembre 2007, soit après que le greffe s'est renseigné à ce sujet auprès d'I.A. ; en outre, elle estime qu'A. P. n'a fourni aucune explication plausible de cette carence (a contrario, Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, §§ 88-89, 20 juin 2002).
27. De l'avis de la Cour, la conduite du requérant, qui était de nature à la tromper sur un élément essentiel pour l'examen de la requête, est contraire à la vocation du droit de recours individuel, tel que prévu par les dispositions des articles 34 et 35 de la Convention. Partant, pour autant qu'elle concerne A. P., la requête doit être déclarée irrecevable comme étant abusive, en vertu de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
b) En ce qui concerne A. W.
28. En ce qui concerne A. W., la Cour constate d'emblée qu'on ne saurait regarder sa conduite comme relevant d'un exercice abusif du droit de recours individuel, puisque l'intéressée n'est intervenue dans la procédure devant la Cour, en manifestant son souhait d'assumer et poursuivre l'examen de la présente requête eu égard à sa qualité d'héritière de Mme M P., que le 12 février 2008.
29. Examinant la demande du Gouvernement de radiation du rôle de la requête en ce qui concerne A. W., la Cour observe que celui-ci n'allègue pas que cette dernière ne souhaiterait pas poursuivre la procédure (article 37 § 1 a) de la Convention) ou que le litige serait résolu (article 37 § 1 b)), mais estime qu'elle ne pourrait assumer une requête indûment introduite. Partant, la Cour doit examiner si, au vu des circonstances de l'espèce, il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 c) de la Convention). La Cour observe qu'il ressort des termes de l'article 37 § 1 c) de la Convention qu'elle dispose d'une grande latitude quant à l'identification des motifs susceptibles d'être retenus pour procéder à une radiation sur ce fondement, étant entendu cependant qu'ils doivent se trouver dans les circonstances particulières à chaque cause (Association SOS Attentats et de Boëry c. France (déc.) [GC], no 76642/01, § 37, CEDH 2006-... et la jurisprudence y citée).
30. La Cour relève que, dans d'autres affaires similaires, elle a jugé que l'impossibilité de jouir d'une partie d'un immeuble à l'égard duquel les tribunaux ont reconnu le caractère illégal de sa nationalisation, en raison de sa vente par l'Etat à des tiers, devait s'analyser en une situation continue (voir, parmi d'autres, Funke c. Roumanie, no 16891/02, §§ 19-20,
26 avril 2007 et Savulescu c. Roumanie, no 1696/03, § 22, 12 juillet 2007). Elle estime qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de s'écarter de cette jurisprudence et de considérer que l'arrêt définitif du 27 février 2007 de la Haute Cour de cassation ait mis fin à cette situation continue, par la reconnaissance et la réparation de la violation alléguée, le Gouvernement n'ayant pas fourni d'éléments pertinents pour prouver que le paiement effectif de l'indemnisation pour l'appartement en cause a été effectué ou, du moins, le sera selon un calendrier prévisible (voir, mutatis mutandis, Matache c. Roumanie, no 38113/02 (fond et satisfaction équitable), 9 octobre 2006 et 7 juin 2008).
31. Partant, la Cour considère que le cas d'espèce est à distinguer des autres affaires qu'elle a rayées du rôle en application de l'article 37 § 1 c) de la Convention (voir, entre autres, les affaires citées dans la décision Association SOS Attentats et de Boëry susmentionnée, § 37, et Oya Ataman c. Turquie, no 47738/99, §§ 25-26, 22 mai 2007, où la Cour a jugé que la question soulevée par la requérante n'était plus d'actualité et que celle-ci n'avait pas informé la Cour des circonstances pertinentes à cet égard). La présenté requête concerne une situation continue toujours d'actualité (a contrario, Oya Ataman précité, § 25) et un grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1, à l'égard duquel l'héritière précitée de Mme M P. peut s'estimer personnellement touchée (a contrario, Fairfield et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 24790/04, CEDH 2005-VI).
32. La Cour considère qu'au vu des circonstances de l'espèce et des conclusions ci-dessus, il serait quelque peu excessif et artificiel de sanctionner l'héritière de Mme M P. par la radiation de la présente requête pour la manière dont celle-ci a été initialement soumise à la Cour par I.A. Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas de motifs qui lui permettent de conclure que l'examen de la requête ne se justifie plus, au sens de l'article 37 § 1 c) de la Convention. Dès lors, il convient de rejeter la demande du Gouvernement de rayer la requête du rôle et de poursuivre l'examen de celle-ci à l'égard de A. W. (ci-après « la requérante »).
2. Sur l'exception du Gouvernement tirée de l'inapplicabilité ratione materiae de l'article 1 du Protocole no 1
33. Le Gouvernement considère que la requérante ne bénéficie pas d'un « bien » ni même d'une « espérance légitime » relative à la restitution du rez-de-chaussée de l'immeuble en question et que la requête devrait être rejetée comme incompatible ratione materiae. En effet, après avoir examiné les termes de la décision du 12 juin 2002 du tribunal départemental, le Gouvernement conclut que l'intéressée ne dispose pas d'une décision de justice constatant l'absence du titre valable de l'Etat sur l'immeuble revendiqué et que les considérants de la décision susmentionnée qui pourraient être lus comme allant en ce sens ne jouissent pas de l'autorité de la chose jugée.
34. La requérante n'a pas soumis d'observations sur ce point.
35. La Cour considère que l'argument du Gouvernement revient à soulever une exception d'irrecevabilité pour incompatibilité ratione materiae au regard du grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1. Elle rappelle avoir déjà jugé qu'une décision définitive constatant le caractère illégal de la nationalisation par l'Etat d'un immeuble a pour effet de reconnaître, indirectement et avec effet rétroactif, le droit de propriété du requérant sur l'immeuble en cause, rendant l'intéressé titulaire d'un « bien » à cet égard (Florescu c. Roumanie, no 41857/02, §§ 25-27, 8 mars 2007 et Ioana Petrescu et autres c. Roumanie, no 23635/04, §§ 27-28, 3 juin 2008). Par ailleurs, contrairement au Gouvernement, la Cour observe qu'il ressort des décisions rendues dans la procédure terminée par l'arrêt du 27 février 2007 de la Haute Cour de cassation que, même s'il figurait seulement dans les considérants de la décision du 12 juin 2002, le constat relatif à l'illégalité de la nationalisation de l'immeuble auquel avait abouti cette dernière décision bénéficiait de l'autorité de la chose jugée (paragraphe 14 ci-dessus).
36. Partant, la Cour considère qu'en sa qualité d'héritière, la requérante est titulaire d'un « bien » à l'égard du rez-de-chaussée de l'immeuble en cause, au sens de l'article 1 du Protocole no 1, et qu'il convient de rejeter l'exception d'incompatibilité ratione materiae soulevée par le Gouvernement.
37. Par ailleurs, la Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
38. Le Gouvernement réitère les observations déjà formulées dans d'autres affaires similaires, soutenant que l'ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens est proportionnée, vu qu'elle a la possibilité de se voir octroyer des dédommagements selon la procédure prévue par les lois nos 10/2001 et 247/2005.
39. La requérante n'a pas présenté d'observations au fond.
40. La Cour a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Florescu, précité, §§ 28-32 et Ioana Petrescu et autres, précité, §§ 29-30).
41. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. La Cour réaffirme notamment que, dans le contexte législatif roumain régissant les actions en revendication immobilières et la restitution des biens nationalisés par le régime communiste, la vente par l'Etat d'un bien d'autrui à des tiers de bonne foi, même lorsqu'elle est antérieure à la confirmation en justice d'une manière définitive du droit de propriété d'autrui, s'analyse en une privation de bien. Une telle privation, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, est contraire à l'article 1 du Protocole no 1 (Străin, précité, §§ 39, 43 et 59).
42. La Cour rappelle qu'à l'époque des faits il n'y avait pas en droit interne de remède efficace susceptible d'offrir une indemnisation pour cette privation (Străin, précité, §§ 23, 26–27, 55–56 ; Porteanu, précité, §§ 23–24 et 34–35). De surcroît, tout en prenant note du prononcé de l'arrêt du 27 février 2007 de la Haute Cour de cassation, la Cour considère qu'à ce jour, le Gouvernement n'a pas démontré que le système d'indemnisation mis en place par la loi no 247/2005 permettrait aux bénéficiaires de cette loi, et en particulier à la requérante, de toucher, selon une procédure et un calendrier prévisibles, une indemnité en rapport avec la valeur vénale du bien dont cette dernière a été privée (Ioana Petrescu et autres, précité, § 32, et le paragraphe 30 in fine ci-dessus).
43. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la mise en échec du droit de propriété de la requérante sur l'appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, combinée avec l'absence d'indemnisation effective, lui a fait subir une charge disproportionnée et excessive, incompatible avec le droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
Partant, il y a violation de cette disposition.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
44. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
45. Au titre du préjudice matériel, la requérante réclame 60 000 euros (EUR) pour l'appartement sis au rez-de-chaussée de la maison en question et 150 000 EUR pour le terrain de 760 m2 non restitué par l'arrêt du 27 février 2007 de la Haute Cour de cassation. Elle s'appuie à ce titre sur la valeur du mètre carré indiquée dans un document imprimé fourni par une société commerciale et qui serait utilisé par les études notariales. Elle sollicite aussi 5 000 EUR pour le préjudice moral subi.
46. A l'égard de la demande pour dommage matériel, le Gouvernement met en avant que les procédures pour l'octroi des dédommagements fixés par l'arrêt précité du 27 février 2007 sont pendantes, que la question des dédommagements pour la parcelle de 760 m2 n'est pas visée par le grief de la partie requérante et que si la Cour devait être amenée à octroyer une somme pour l'appartement sis au rez-de-chaussée de l'immeuble, celle-ci ne saurait dépasser le montant alloué par l'arrêt susmentionné, actualisé par rapport au taux d'inflation, soit 25 695,4 nouveaux lei roumains (RON). Par ailleurs, A. W. ne saurait se voir octroyer qu'un montant correspondant à sa quote-part successorale, égale à ½. S'agissant du dommage moral sollicité, le Gouvernement considère qu'un constat de violation constituerait une réparation suffisante du préjudice moral allégué et que, de toute manière, le montant exigé à ce titre est excessif.
47. La Cour rappelle qu'elle a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de la mise en échec du droit de propriété de la requérante sur l'appartement sis au rez-de-chaussée de l'immeuble, vendu aux époux E., combinée avec l'absence d'indemnisation. Partant elle ne saurait allouer de montant pour la parcelle de 760 m2 et note qu'à cet égard une requête distincte est pendante au rôle de la Cour. S'agissant de déterminer le montant du préjudice matériel subi en l'espèce par la requérante, la Cour observe, avec le Gouvernement, que celle-ci ne bénéficie que d'une quote-part de ½ de l'héritage de Mme M P.. Partant, compte tenu des données fournies par les parties ainsi que des informations dont la Cour dispose sur les prix du marché immobilier local, la Cour estime la valeur marchande actuelle de la part de la requérante dans l'appartement en question à 15 000 EUR et alloue cette somme à l'intéressée. Par ailleurs, concernant la demande de la requérante au titre du dommage moral, la Cour considère que l'ingérence alléguée a entraîné pour elle des désagréments et des incertitudes, et que la somme de 1 500 EUR représente une réparation équitable du préjudice moral subi.
B. Frais et dépens
48. Fournissant des justificatifs, la requérante demande également
1 000 RON pour les honoraires de ses avocats devant la Cour, pour des frais de traduction et pour les frais de notaire liés à la vérification de la succession de Mme M P..
49. Le Gouvernement ne s'oppose pas au remboursement des frais exposés par la requérante dans la procédure interne ou devant la Cour.
50. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de 200 EUR pour la procédure devant la Cour et l'accorde à la requérante.
C. Intérêts moratoires
51. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable pour autant qu'elle concerne la requérante A. W. et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement :
i. 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour préjudice matériel ;
ii. 1 500 EUR (mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour préjudice moral ;
iii. 200 EUR (deux cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la requérante, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 2 décembre 2008, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Greffier adjoint Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Parzialmente inammissibile; Eccezione preliminare respinta (radiazione dal ruolo); Violazione di P1-1; Danno materiale e danno morale - risarcimento
TERZA SEZIONE
CAUSA PREDESCU C. ROMANIA
( Richiesta no 21447/03)
SENTENZA
STRASBURGO
2 dicembre 2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Predescu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura-Sandström, Corneliu Bîrsan, Boštjan M. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 13 novembre 2008,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 21447/03) diretta contro la Romania e in cui il Sig. I. A. ha investito la Corte il 2 maggio 2003 a nome della Sig.ra M P., una cittadina di questo Stato, in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 2 maggio 2007, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che sarebbero state esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
4. Dopo avere informato la Corte nel dicembre 2007 del decesso della Sig.ra M P. sopraggiunto il 31 marzo 1999, il Sig. A. P. e la Sig.ra A. W. il figlio e la figlia di questa, hanno indicato alla Corte che desideravano assumere il procedimento impegnato dinnanzi alla Corte a nome della Sig.ra M P. e hanno fornito un certificato di eredi datato 16 novembre 2007. A. P. è stato rappresentato dal Sig. I. A. successivamente e dalle Sig.re C. N. B. e C. A. D., avvocati a Craiova. A. W. è stata rappresentata anche da questi due ultimi avvocati.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. La Sig.ra M P. era nata nel 1910 ed aveva risieduto a San Antonio (Stati Uniti).
A. Fatti relativi all'introduzione della richiesta alla Corte
6. Il 2 maggio 2003, il Sig. I. A. manda alla Corte un formulario di richiesta a nome della Sig.ra M P.. Vi figuravano il riassunto dei fatti pertinenti, scritti in prima persona singolare, così come la sua richiesta di soddisfazione equa. Con le lettere del 10 luglio 2003 e del 6 aprile 2004 inviate alla Sig.ra M P., la cancelleria la invitò a precisare se desiderava scrivere alla Corte lei stessa o tramite il rappresentante nominato, I.A nel quale caso sarebbe stato necessario una procura. In risposta a queste lettere, I.A. fornisce una procura con la quale l'interessata gli dava mandato per rappresentarla nei procedimenti che prevedevano la restituzione dell'immobile precitato. Risultava dal documento che questa procura era stata autenticata nel 1996. Nell'aprile 2004, anche il figlio della Sig.ra M P., A. P., rispose alle lettere della cancelleria e diede procura ad I.A. riguardo alla richiesta in causa.
7. Con una lettera del 3 agosto 2004, la cancelleria confermò ad I.A. la registrazione della richiesta e l'invitò a tenerla informata di ogni elemento pertinente alla causa in questione, ivi compreso di un eventuale cambiamento di indirizzo della Sig.ra M P., ed ad indicarle se questa ultima era entrata in possesso effettivo della parte dell'immobile statalizzato restituito dalla sentenza definitiva del 7 novembre 2002 (paragrafo 13 sotto) ciò che I.A. confermò redigendo la risposta al plurale. Lo scambio delle lettere relative alla richiesta proseguì tra la cancelleria ed I.A, eccetto nel periodo in cui questo scambio si effettuò col figlio della Sig.ra M P. (A. P.) in ragione dello stato di salute di I.A.
8. Con una lettera del 3 maggio 2007, il cancelliere notificò alla Sig.ra M P. ed ad I.A. che il presidente della sezione aveva deciso di comunicare al Governo la richiesta in questione. Unì un'esposizione dei fatti che menzionava che la Sig.ra M P., nominata come richiedente, risiedeva negli Stati Uniti che riassumeva i procedimenti presentati nel formulario di richiesta come impegnati da questa, e che precisava il motivo di appello che derivava dall'impossibilità di godere del pianterreno della casa in questione. I.A. non ha fornito alcuna osservazione in risposta alle osservazioni presentate dal Governo.
9. Il 17 ottobre 2007, contattato dalla cancelleria a proposito del ricevimento effettivo delle osservazioni del Governo e dello statuto della Sig.ra M P., I.A. confermò il ricevimento delle osservazioni, che aveva trasmesso ad un avvocato, ed indicò che l'interessata era deceduta il
31 marzo 1999 e che non aveva ritenuto necessario che la cancelleria avrebbe dovuto essere informata di questo. Aggiunse che uno dei suoi eredi, A. P., avrebbe contattato la cancelleria a questo motivo. L’11 dicembre 2007 e il 12 febbraio 2008, A. P. ed A. W., il figlio e la figlia della Sig.ra M P., confermarono alla Corte il decesso di questa ultima, aggiungendo che avevano creduto che la cancelleria fosse già stata informata e che fosse già in possesso dei documenti pertinenti a questo riguardo. Peraltro, appellandosi ad un certificato di eredi del 16 novembre 2007, A. W. precisò a sua volta che desiderava assumere il procedimento impegnato dinnanzi alla Corte a nome della Sig.ra M P..
B. Fatti relativi all'immobile nazionalizzato dalle autorità
10. In virtù del decreto di statalizzazione no 92/1950, lo stato prese un giorno possesso dell'immobile della Sig.ra M P., composto da una casa ad un piano e dal terreno attiguo di 1729 m2, ubicato al 31 di via Caracal, a Craiova.
11. Il 7 aprile 1997, in virtù della legge no 112/1995, il consiglio dipartimentale di Dolj concluse un contratto di vendita con la famiglia E. avente per oggetto l'appartamento situato al pianterreno della casa in questione. Poco tempo dopo, questo appartamento fu rivenduto dal famiglia E. a terzi.
12. Il 29 marzo 1999, la Sig.ra M P. investì il tribunale di prima istanza di Craiova di un'azione per rivendicazione dell'immobile nazionalizzato nel 1950 ed per l’ annullamento del contratto di vendita del 7 aprile 1997, diretta contro il consiglio dipartimentale e la famiglia E. Dopo il suo decesso il 31 marzo 1999, il suo mandatario I.A. proseguì il procedimento. Il perito incaricato di identificare l'immobile in causa precisò che il terreno attiguo era di 750 m2, non avendo potuto identificare il restante del terreno rivendicato. I.A. non contestò le conclusioni del perito.
13. Con una decisione del 12 giugno 2002 del tribunale dipartimentale di Dolj confermata in ultima istanza da una sentenza del 7 novembre 2002 della corte di appello di Craiova, le giurisdizioni interne accolsero in parte l'azione introdotta dalla Sig.ra M P.. I tribunali giudicarono che l'immobile in questione era stato nazionalizzato in modo illegale dallo stato ed ordinarono la restituzione della casa e del terreno attiguo di 750 m2, eccetto l'appartamento situato al pianterreno della casa, vista la buona fede dei coniugi E. all'epoca della conclusione del contratto di vendita. Risulta dagli argomenti di I.A. che la famiglia P. si è vista restituire dalle autorità il piano della casa così come il terreno al quale faceva riferimento questa sentenza.
14. In una data non precisata, sulla base della legge no 10/2001 sulla restituzione dei beni statalizzati abusivamente ("la legge no 10/2001"), I. A. depositò presso il municipio di Craiova, a nome della Sig.ra M P. e di suo figlio, A. P., un’istanza per la restituzione della parte non restituita dell'immobile ubicato al 31 di via Caracal, a Craiova. Al termine di un procedimento amministrativo e giudiziale, con un giudizio del 28 aprile 2006 del tribunale dipartimentale di Dolj confermato da una sentenza definitiva del 27 febbraio 2007 dell'Alta Corte di cassazione e di giustizia ("l'Alta Corte di cassazione"), le giurisdizioni accolsero la richiesta, per quanto riguardava la Sig.ra M P.. I tribunali rilevarono che la decisione precitata del 12 giugno 2002 (paragrafo 13 sopra) aveva autorità di cosa giudicata in quanto alla constatazione dell'illegalità della statalizzazione dell'immobile in questione e alla mancanza di titolo valido dello stato. Basandosi su una perizia e sulla legge precitata, giudicarono che la Sig.ra M P. aveva diritto di vedersi restituire dalle autorità locali un appezzamento di circa 219 m2 del terreno in causa, libero da costruzioni, e di vedersi concedere delle indennità di un importo di 76 035 euro (EUR) per il restante del terreno (760 m2) e di 226 851 179 lei rumeni (ROL) per il pianterreno della casa, venduto peraltro ai coniugi E., i tribunali respinsero la richiesta di A. P. per difetto di diritto di agire, nella misura in cui "questo ultimo non aveva portato nessuna prova di essere comproprietario dell'immobile controverso o erede del vecchio proprietario [la Sig.ra M P.] che era ancora in vita."
15. Con un certificato del 16 novembre 2007, che prendeva in conto il decesso della Sig.ra M P. il 31 marzo 1999, un notaio pubblico constatò che A. P. ed A. W. erano gli eredi di questa con ciascuno una quota pari a 1/2 della sua eredità.
16. In seguito alla sentenza precitata del 27 febbraio 2007, con una decisione del 5 maggio 2008, il sindaco di Craiova ordinò la restituzione dell'appezzamento di 219 m2 e, in applicazione dell'articolo 16 della legge no 247/2005, il rinvio alla prefettura di Dolj della pratica concernente le misure di risarcimento fissato dai tribunali. Con un verbale del 9 maggio 2008, il municipio procedette alla restituzione del suddetto appezzamento tramite collocamento in possesso di un rappresentante degli eredi della Sig.ra M P..
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNE PERTINENTI
17. Le disposizioni legali e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Străin ed altri c. Romania (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII, Păduraru c. Romania, no 63252/00, §§ 38-53, CEDH 2005-XII (estratti)) e Tudor c. Romania (no 29035/05, §§ 15–20, 17 gennaio 2008,). In questa ultima sentenza viene descritto in particolare il procedimento previsto dalla legge no 247/2005 dinnanzi alla Commissione centrale incaricata di esaminare le istanze, di valutare i beni e di rendere delle decisioni di indennizzo, procedimento che si svolge dopo il rinvio delle pratiche di restituzione e di indennizzo da parte delle prefetture (articolo 16).
18. L'articolo 67 del codice di procedimento civile (CPC) contempla che le parti in un procedimento giudiziale possono esercitare personalmente i loro diritti o tramite un mandatario (articolo 67 § 1). Il mandatario che beneficia di una procura generale può rappresentare il mandante in giustizia solo se questo diritto gli è stato concesso espressamente. Tuttavia, se il mandante non ha il suo domicilio o la sua residenza in Romania, il diritto di rappresentanza in giustizia viene presunto (articolo 67 §§ 2 e 3). L'articolo 71 del CPC contempla che il mandato non si estingue col decesso del mandante, ma continua a produrre degli effetti (dăinuieşte) fino al suo ritiro da parte degli eredi.
19. In una sentenza del 21 ottobre 2004, l'Alta Corte di cassazione e di giustizia ha annullato delle decisioni pronunciate contro un contendente deceduto durante il procedimento al merito e che aveva continuato ad essere rappresentato dal suo mandatario: secondo lei, in una simile ipotesi, le disposizioni dell'articolo 71 del CPC dovevano essere combinate con quelle dell'articolo 67 § 1 del CPC, così che, a partire dal decesso di un contendente, erano i suoi eredi che diventavano parti del procedimento e che potevano confermare, una volta entrati nel procedimento, il mandato dato al mandatario che aveva rappresentato il defunto.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
20. I.A, a nome della Sig.ra M P., così come gli eredi di questa ultima adducono avere subito un attentato al loro diritto al rispetto dei loro beni, in ragione delle decisioni dei tribunali interni che, pure constatando l'illegalità della statalizzazione della casa in causa, hanno convalidato la vendita da parte dello stato dell'appartamento situato al pianterreno di questa, mettendoli nell'impossibilità di godere di questo appartamento. Invocano l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
21. Il Governo combatte questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
1. Sulla domanda del Governo di cancellare la richiesta dal ruolo
22. Dopo essere stato informato dalla cancelleria del decesso della Sig.ra M P., il Governo ha chiesto che la richiesta venisse cancellata dal ruolo: visto che era stata introdotta in un'epoca in cui questa persona era già deceduta, questa ultima non poteva dunque investire la Corte di una richiesta, né farlo un mandatario a suo nome, così che i suoi eredi non potrebbero assumere ed perseguire una richiesta indebitamente introdotta.
23. A carico di questa tesi, la Sig.ra A. W. invoca l'articolo 71 del CPC (paragrafo 18 in fine). Stima che la procura data dalla Sig.ra M P. ad I.A. nel 1996 a proposito dell'immobile nel contenzioso ha continuato a produrre i suoi effetti dopo il decesso di questa e si appella a questo titolo a due procure del 28 marzo 2001 e 29 dicembre 2005 che non erano state fornite prima alla Corte, procure che suo fratello ed i due eredi hanno dato insieme rispettivamente ad I.A. per rappresentarli dinnanzi ai tribunali e le autorità a riguardo della restituzione dell’ immobile.
a) Ciò che riguarda A. P.
24. La Corte stima che non è necessario esaminare la domanda del Governo per quanto riguarda A. P., essendo la richiesta inammissibile a suo riguardo per i seguenti motivi.
25. La Corte ricorda che in virtù dell'articolo 47 § 6 dell'ordinamento della Corte incombe sul richiedente "di informare la Corte di ogni cambiamento di indirizzo e di ogni fatto pertinente all'esame della sua richiesta." Ricorda poi che una richiesta può essere respinta come abusiva, ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione, se è stata fondata volontariamente su dei fatti inventati (Varbanov c. Bulgaria, 5 ottobre 2000, § 36, Raccolta delle sentenze e decisioni 2000-X; Řehák c. Repubblica ceca (déc.), no 67208/01, 18 maggio 2004; Popov c. Moldavia (no 1), no 74153/01, § 48, 18 gennaio 2005; Kérétchachvili c. Georgia (déc.), no 5667/02, 2 maggio 2006). Un'informazione incompleta e dunque ingannevole può essere qualificata anche come un abuso del diritto di ricorso individuale, in particolare quando riguarda il nocciolo della causa e il richiedente non spiega in modo sufficiente la sua trasgressione a divulgare le informazione pertinenti (Poznanski ed altri c. Germania, (déc.), no 25101/05, 3 luglio 2007).
26. Nel caso specifico, la Corte osserva che risultava dal formulario di richiesta e dai documenti forniti dopo la pratica che la Sig.ra M P. era ancora il titolare del diritto di proprietà sull'immobile in causa e che i differenti procedimenti interni pertinenti sono stati impegnati da lei o a suo nome (paragrafi 6, 8 e 14 in fine). Rileva che in nessun momento A. P. che ha espresso implicitamente, dall’ aprile 2004, il suo desiderio ad unirsi al procedimento impegnato da I.A. ed ha designato questo ultimo come rappresentante, ha informato la Corte del fatto che la Sig.ra M P. era deceduta dal 1999, nemmeno quando la cancelleria ha comunicato l'esposizione dei fatti al suo mandatario considerandola vivente, sulla base dei suddetti documenti, e considerandola ancora il richiedente, titolare del diritto controverso nella causa in oggetto (paragrafo 8 sopra). Per di più, la Corte nota che A. P. ha confermato alla Corte la veridicità di questo elemento essenziale per l’esame della richiesta solo nel dicembre 2007, o dopo che la cancelleria si era informata a proposito questo motivo presso I.A. ; inoltre, stima che A. P. non ha fornito nessuna spiegazione plausibile di questa carenza (a contrario, Al-Nashif c. Bulgaria, no 50963/99, §§ 88-89, 20 giugno 2002).
27. Secondo la Corte, la condotta del richiedente , che era di natura tale da indurla in errore su un elemento essenziale per l'esame della richiesta, è contraria alla vocazione del diritto di ricorso individuale, come previsto dalle disposizioni degli articoli 34 e 35 della Convenzione. Pertanto, per quanto riguarda A. P., la richiesta deve essere dichiarata inammissibile come abusiva, in virtù dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
b) Ciò che riguarda A. W.,
28. Per ciò che riguarda A. W., la Corte constata subito che non si potrebbe considerare che la sua condotta rilevi un esercizio abusivo del diritto di ricorso individuale, poiché l'interessata è intervenuta nel procedimento dinnanzi alla Corte, esprimendo il suo desiderio ad assumere e proseguire l'esame della presente richiesta in considerazione della sua qualità di erede della Sig.ra M P. solo il 12 febbraio 2008.
29. Esaminando la richiesta del Governo di radiazione dal ruolo dell’istanza per ciò che riguarda A. W., la Corte osserva che questo non adduce che questa ultima non desidererebbe proseguire il procedimento (articolo 37 § 1 a) della Convenzione) o che la controversia sarebbe decisa (articolo 37 § 1 b)) ma stima che non potrebbe assumere una richiesta indebitamente introdotta. Pertanto, la Corte deve esaminare se, alla luce delle circostanze dello specifico, non si giustifichi più il proseguimento dell'esame della richiesta (articolo 37 § 1 c) della Convenzione). La Corte osserva che risulta dai termini dell'articolo 37 § 1 c) della Convenzione che dispone di un grande margine a riguardo dell'identificazione dei motivi suscettibili di essere presi in considerazione per procedere ad una radiazione su questo fondamento, essendo inteso però che si devono trovare nelle circostanze particolari ad ogni causa (Associazione SOS Attentati e de Boëry c. Francia (déc.) [GC], no 76642/01, § 37, CEDH 2006 -... e la giurisprudenza citata).
30. La Corte rileva che, in altre cause simili, ha giudicato che l'impossibilità di godere di una parte di un immobile al riguardo del quale i tribunali hanno riconosciuto il carattere illegale della sua statalizzazione, in ragione della sua vendita da parte dello stato a terzi, doveva analizzarsi come una situazione continua (vedere, tra altre, Funke c. Romania, no 16891/02, §§ 19-20,
26 aprile 2007 e Savulescu c. Romania, no 1696/03, § 22, 12 luglio 2007). Stima che non c'è luogo nello specifico di scostarsi da questa giurisprudenza e di considerare che la sentenza definitiva del 27 febbraio 2007 dell'Alta Corte di cassazione abbia messo fine a questa situazione continua, con il riconoscimento ed il risarcimento della violazione addotta, il Governo non avendo fornito nessun elemento pertinente per provare che il pagamento effettivo dell'indennizzo per l'appartamento in causa è stato effettuato o, che almeno, lo sarà secondo un calendario prevedibile (vedere, mutatis mutandis, Matache c. Romania, no 38113/02, merito e soddisfazione equa, 9 ottobre 2006 e 7 giugno 2008).
31. Pertanto, la Corte considera che il caso specifico deve essere distinto dalle altre cause che ha cancellato dal ruolo in applicazione dell'articolo 37 § 1 c) della Convenzione (vedere, tra altre, le cause citate nella decisione Associazione SOS Attentati e de Boëry suddetta, § 37, ed Oya Ataman c. Turchia, no 47738/99, §§ 25-26, 22 maggio 2007, in cui la Corte ha giudicato che la questione sollevata dal richiedente non era più aggiornata e che questo non aveva informato a questo riguardo la Corte delle circostanze pertinenti). La richiesta presentata riguarda sempre una situazione continua di attualità (a contrario, Oya Ataman precitata, § 25) ed un motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1, al riguardo del quale l'erede precitata della Sig.ra M P. può stimarsi toccata personalmente (a contrario, Fairfield ed altri c. Regno Unito (déc.), no 24790/04, CEDH 2005-VI).
32. La Corte considera che alla luce delle precedenti circostanze dello specifico e delle conclusioni, sarebbe un po' eccessivo ed artificiale sanzionare l'erede della Sig.ra M P. con la radiazione della presente richiesta per il modo in cui questa è stata sottoposta inizialmente alla Corte da I.A. Pertanto, la Corte stima che non ci sono motivi che le permettono di concludere che l'esame della richiesta non si giustifica più, ai sensi dell'articolo 37 § 1 c) della Convenzione. Quindi, conviene respingere la domanda del Governo di cancellare la richiesta dal ruolo e di proseguire l'esame di questa a riguardo di A. W.,(qui di seguito "il richiedente").
2. Sull'eccezione del Governo tratta dall'inapplicabilità ratione materiae dell'articolo 1 del Protocollo no 1
33. Il Governo considera che il richiedente non beneficia di un "bene" e neanche di una "speranza legittima" relativa alla restituzione del pianterreno dell'immobile in questione e che la richiesta dovrebbe essere respinta come incompatibile ratione materiae. Difatti, dopo avere esaminato i termini della decisione del 12 giugno 2002 del tribunale dipartimentale, il Governo conclude che l'interessata non dispone di una decisione di giustizia che constata la mancanza di un titolo valido dello stato sull'immobile rivendicato e che i considerando della decisione suddetta che potrebbero essere letti in questo senso non godono dell'autorità di cosa giudicata.
34. Il richiedente non ha sottomesso alcuna osservazione su questo punto.
35. La Corte considera che l'argomento del Governo ritorna a sollevare un'eccezione di inammissibilità per incompatibilità ratione materiae allo sguardo dal motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Ricorda avere già giudicato che una decisione definitiva che constata il carattere illegale della statalizzazione da parte dello stato di un immobile ha per effetto di riconoscere, indirettamente e con effetto retroattivo, il diritto di proprietà del richiedente sull'immobile in causa, rendendo a questo proposito l'interessato titolare di un "bene" (Florescu c. Romania, no 41857/02, §§ 25-27, 8 marzo 2007 ed Ioana Petrescu ed altri c. Romania, no 23635/04, §§ 27-28, 3 giugno 2008). Peraltro, contrariamente al Governo, la Corte osserva che risulta dalle decisioni rese nel procedimento finito dalla sentenza del 27 febbraio 2007 dell'Alta Corte di cassazione che, anche se figurava solamente nei considerando della decisione del 12 giugno 2002, la constatazione relativa all'illegalità della statalizzazione dell'immobile alla quale era arrivata questa ultima decisione beneficiava dell'autorità di cosa giudicata (paragrafo 14 sopra).
36. Pertanto, la Corte considera che nella sua qualità di erede, il richiedente è titolare di un "bene" nei confronti del pianterreno dell'immobile in causa, ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1, e che conviene respingere l'eccezione di incompatibilità ratione materiae sollevata dal Governo.
37. Peraltro, la Corte constata che la richiesta non è manifestamente male fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
38. Il Governo reitera le osservazioni già formulate in altre cause simili, sostenitrici che l'ingerenza nel diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni è proporzionata, visto che ha la possibilità di vedersi concedere dei risarcimenti secondo il procedimento previsto dalle leggi numeri 10/2001 e 247/2005.
39. Il richiedente non ha presentato nessuna osservazione al merito.
40. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (Florescu, precitata, §§ 28-32 ed Ioana Petrescu ed altri, precitata, §§ 29-30).
41. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che gli sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento che possano condurre ad una conclusione differente nel presente caso. La Corte riafferma in particolare che, nel contesto legislativo rumeno che regola le azioni di rivendicazione immobiliare e la restituzione dei beni nazionalizzati dal regime comunista, la vendita da parte dello stato di un bene altrui a terzi in buona fede, anche quando è anteriore alla conferma in giustizia in modo definitivo del diritto di proprietà altrui, si analizza in una privazione di bene. Simile privazione, combinata con la mancanza totale di indennizzo, è contraria all'articolo 1 del Protocollo no 1 (Străin, precitata, §§ 39, 43 e 59).
42. La Corte ricorda che all'epoca dei fatti non c'era in dritto interno alcun rimedio efficace suscettibile di offrire un indennizzo per questa privazione (Străin, precitata, §§ 23, 26–27, 55–56; Porteanu, precitata, §§ 23–24 e 34–35). Per di più, pure prendendo nota della pronunzia della sentenza del 27 febbraio 2007 dell'Alta Corte di cassazione, la Corte considera che ad oggi, il Governo non ha dimostrato che il sistema di indennizzo messo in collocamento dalla legge no 247/2005 permetterebbe ai beneficiari di questa legge, ed in particolare al richiedente, di vedersi assegnare, secondo un procedimento ed un calendario prevedibile, un'indennità in rapporto col valore venale del bene di cui questa ultimo è stato privato (Ioana Petrescu ed altri, precitata, § 32, ed il paragrafo 30 in fine sopra).
43. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, il collocamento in fallimento del diritto di proprietà del richiedente sull'appartamento situato al pianterreno dell'immobile, combinato con la mancanza di indennizzo effettivo, gli ha fatto subire un carico sproporzionato ed eccessivo, incompatibile col diritto al rispetto dei suoi beni garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
Pertanto, c'è violazione di questa disposizione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
44. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
45. A titolo di danno materiale, il richiedente richiede 60 000 euro (EUR) per l'appartamento ubicato al pianterreno della casa in questione e 150 000 EUR per il terreno di 760 m2 non restituito dalla sentenza del 27 febbraio 2007 dell'Alta Corte di cassazione. Si appella a questo titolo al valore del metro quadrato indicato in un documento stampato fornito da una società commerciale e che sarebbe utilizzato dagli studi notarili. Sollecita anche 5 000 EUR per il danno morale subito.
46. A riguardo della richiesta per danno materiale, il Governo mette in evidenza che i procedimenti per la concessione dei risarcimenti fissati dalla sentenza precitata del 27 febbraio 2007 sono pendenti, che la richiesta dei risarcimenti per l'appezzamento di 760 m2 non è prevista dal motivo di appello della parte richiesta e che se la Corte dovesse essere portata a concedere una somma per l'appartamento ubicato al pianterreno dell'immobile, questa non dovrebbe superare l'importo assegnato dalla suddetta sentenza, attualizzata rispetto al tasso di inflazione, o 25 695,4 nuovi lei rumeni (Ron). Peraltro, A. W. potrebbe vedersi concedere solo un importo corrispondente alla sua quota successoria, pari a ½. Riguardo al danno morale sollecitato, il Governo considera che una constatazione di violazione costituirebbe un risarcimento sufficiente del danno morale addotto e che, comunque, l'importo richiesto a questo titolo è eccessivo.
47. La Corte ricorda che è giunta alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione del collocamento in fallimento del diritto di proprietà del richiedente sull'appartamento ubicato al pianterreno dell'immobile, venduto ai coniugi E., combinato con la mancanza di indennizzo. Pertanto non potrebbe assegnare un importo per l'appezzamento di 760 m2 e nota che a questo riguardo una richiesta distinta è pendente al ruolo della Corte. Per quanto riguarda la determinazione dell'importo del danno materiale subito nello specifico dal richiedente, la Corte osserva, col Governo che questa beneficia solamente di una quota di ½ dell'eredità della Sig.ra M P.. Pertanto, tenuto conto dei dati forniti dalle parti così come delle informazione di cui la Corte dispone sui prezzi del mercato immobiliare locale, la Corte stima il valore commerciale reale da parte del richiedente nell'appartamento in questione a 15 000 EUR ed assegna questa somma all'interessato. Peraltro, per ciò che riguarda la richiesta del richiedente a titolo di danno morale, la Corte considera che l'ingerenza addotta gli ha provocato dei dispiaceri e delle incertezze, e che la somma di 1 500 EUR rappresenta un risarcimento equo del danno morale subito.
B. Oneri e spese
48. Fornendo dei giustificativi, il richiedente chiede anche 1 000 Ron per la parcella dei suoi avvocati dinnanzi alla Corte, per gli oneri di traduzione e per gli oneri di notaio legato alla verifica della successione della Sig.ra M P..
49. Il Governo non si oppone al rimborso degli oneri sostenuti dal richiedente nel procedimento interno o dinnanzi alla Corte.
50. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si trovino stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte respinge la richiesta relativa agli oneri e spese del procedimento nazionale, stima ragionevole la somma di 200 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
51. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità del prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile per quanto riguarda il richiedente A. W. ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento:
i. 15 000 EUR (quindicimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno materiale,;
ii. 1 500 EUR (mille cinque cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
iii. 200 EUR (due cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;

4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 2 dicembre 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Cancelliere aggiunto Presidente




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