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CASO: AFFAIRE LUCIANA FORGIONE c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI:

NUMERO: 62471/00/08
STATO: Italia
DATA: 08/07/2008
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE LUCIANA FORGIONE c. ITALIE
(Requête no 62471/00)
ARRÊT
STRASBOURG
8 juillet 2008
DÉFINITIF
08/10/2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
 
En l’affaire Luciana Forgione c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
Luigi Ferrari Bravo, juge ad hoc,
et de Sally Dollé, greffière de section.
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 juin 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 62471/00) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme L. F. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 9 juin 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me D. d. C., avocat à Pescara. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. U. Leanza et I.M. Braguglia, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. A la suite du déport de M. V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l’Italie (article 28), le Gouvernement a désigné M. L. Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
4. Le 12 décembre 2000, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
5. Le 21 octobre 2004, en application de l’article 54 § 2 c) du règlement, les parties ont été invitées à fournir des observations complémentaires sur l’objet et l’étendue des nouveaux griefs tirés des articles 6 § 1, portant sur le retard de l’exécution de la décision « Pinto », et 1 du Protocole no 1 de la Convention.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6. La requérante est née en 1949 et réside à Città Sant’Angelo (Pescara).
A. La procédure principale
7. La requérante fut employée auprès de la chambre de commerce de Naples.
8. Le 23 novembre 1994, elle saisit le tribunal administratif régional des Abruzzes (« T.A.R. ») afin d’obtenir l’annulation de la décision de la chambre de commerce de Pescara refusant sa demande de mutation et le sursis à exécution. Le même jour, elle déposa une demande tendant à la fixation de la date de l’audience. A une date non précisée, elle sollicita la fixation d’urgence de l’audience.
9. Par une ordonnance du 3 décembre 1994, le T.A.R. rejeta la demande de sursis à exécution.
10. Le 24 mars 1999, le T.A.R. fixa l’audience de mise en délibéré au 27 mai 1999. Par un jugement du 13 janvier 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 29 janvier 2000, le T.A.R. fit droit à la demande de la requérante.
11. Le 14 avril 2000, la chambre de commerce de Pescara interjeta appel du jugement devant le Conseil d’état. Ce dernier, par un arrêt du 8 mars 2005, dont le texte fut déposé au greffe le 21 mai 2005, rejeta ladite demande.
B. La procédure « Pinto »
12. Le 18 avril 2002, la requérante saisit la cour d’appel de Campobasso au sens de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto » afin de se plaindre de la durée excessive de la partie de la procédure qui s’était déroulée en première instance. La requérante demanda à la cour de dire qu’il y avait eu une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de condamner le gouvernement italien au dédommagement des préjudices subis, qu’elle évaluait à notamment 100 000 euros (EUR).
13. Par une décision du 21 janvier 2003, dont le texte fut déposé au greffe le 28 janvier 2003, la cour d’appel considéra la procédure jusqu’à la date du jugement de première instance (le 29 janvier 2000) et constata le dépassement d’une durée raisonnable. Elle accueillit en partie la demande de la requérante et lui accorda 1 000 EUR en réparation du dommage matériel, 4 000 EUR pour le dommage moral, ainsi que 1 300 EUR pour frais et dépens.
14. Cette décision fut notifiée le 3 mars 2003 et acquit la force de chose jugée le 3 mai 2003.
15. Par une lettre du 19 novembre 2003, la requérante informa la Cour du résultat de la procédure nationale et la pria de reprendre l’examen de sa requête.
16. Les sommes accordées par la cour d’appel furent payées le 23 février 2005.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
17. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-...).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
18. La requérante se plaint de la durée de la procédure civile. Après avoir tenté la procédure « Pinto », la requérante considère que le montant accordé par la cour d’appel de Campobasso à titre de préjudice moral n’est pas suffisant pour réparer le dommage causé par la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. La requérante se plaint aussi du retard dans l’exécution de la décision « Pinto ».
19. Le Gouvernement s’oppose à ces thèses.
20. L’article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
21. Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes en affirmant que la requérante ne s’est pas pourvue en cassation et qu’elle a omis d’entamer une procédure d’exécution.
22. Quant au grief sur le montant obtenu dans la procédure « Pinto », il est à relever d’abord que la cour d’appel de Campobasso a évalué la procédure jusqu’à la date du jugement en première instance. Partant une période de cinq ans n’a pas pu être prise en considération par la cour d’appel. Toutefois, la Cour note que la requérante avait la possibilité de saisir à nouveau la cour d’appel pour faire appliquer la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation du 26 janvier 2004 (voir arrêt no 1339) et que la durée restante de cinq ans et trois mois était en soi largement suffisante pour constituer une seconde violation de la même procédure (voir Rotondi c. Italie, no 38113/97, §§ 14-16, 27 avril 2000 et S.A.GE.MA S.N.C. c. Italie, no 40184/98, §§ 12-14, 27 avril 2000).
Partant la Cour estime que, puisque la requérante pouvait se prévaloir de la nouvelle jurisprudence afin d’obtenir un second constat de violation, il n’y a pas lieu d’examiner la procédure dans son ensemble mais uniquement la durée ayant fait l’objet d’un examen par la cour d’appel « Pinto » (voir Gattuso c. Italie (déc.), no 24715/04, 18 novembre 2004).
Par la suite, avant d’examiner la question de savoir s’il y a eu en l’espèce violation de l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour doit d’abord évaluer si la requérante peut continuer à se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention après avoir exercé le recours national.
A cet égard, elle rappelle sa jurisprudence dans l’affaire Cocchiarella c. Italie (précité, § 84) selon laquelle dans ce genre d’affaires, il appartient à la Cour de vérifier, d’une part, s’il y a eu reconnaissance par les autorités, au moins en substance, d’une violation d’un droit protégé par la Convention et, d’autre part, si le redressement peut être considéré comme approprié et suffisant.
Quant au dommage moral, la Cour note que, pour une procédure ayant duré six ans pour une instance, la requérante s’est vu accorder 4 000 EUR par la cour d’appel. La somme accordée peut être retenue comme globalement adéquate et de ce fait apte à réparer la violation subie (voir Cocchiarella c. Italie, précité, § 146 et Garino c. Italie (déc.), nos 16605/03, 16641/03 et 16644/03, 18 mai 2006).
Partant, la décision de la cour d’appel de Campobasso s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour européenne.
Ce volet du grief est donc manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
23. En revanche, quant au volet du grief portant sur le retard dans le paiement de la somme « Pinto », eu égard à la jurisprudence en la matière (Cocchiarella c. Italie, précité), la Cour rejette les arguments du Gouvernement. Estimant ce paiement tardif, elle considère que la requérante peut toujours se prétendre « victime », au sens de l’article 34 de la Convention.
24. La Cour constate que cette partie du grief n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
B. Sur le fond
25. La Cour rappelle que, s’agissant d’un recours indemnitaire visant à redresser les conséquences de la durée excessive de la procédure, le laps de temps pour ce versement ne devrait généralement pas dépasser les six mois à compter du moment où la décision d’indemnisation devient exécutoire (Cocchiarella c. Italie, précité, § 101).
26. Elle constate que la somme octroyée n’a été versée que le 23 février 2005, soit plus de vingt-quatre mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d’appel. Le paiement ayant largement dépassé ledit délai, la Cour considère que ce retard constitue violation de l’article 6 § 1 pour dépassement du délai raisonnable.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. D’ailleurs, la Cour sera amenée à revenir sur cette question sous l’angle de l’article 41 (voir Cocchiarella c. Italie, précité, § 120).
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
27. Dans un écrit du 29 septembre 2004, la requérante s’est également plainte de ce que l’omission des autorités compétentes de lui verser les sommes accordées par la cour d’appel de Campobasso portait atteinte à son droit au respect de ses biens.
L’article 1 du Protocole no 1 est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
28. Le Gouvernement soulève une exception de tardiveté quant à ce grief.
29. La requérante s’oppose aux arguments du Gouvernement.
30. La Cour rappelle que lorsqu’un requérant se plaint d’une « situation continue », ce délai court à partir de la fin de celle-ci (voir, entre autres, mutatis mutandis, Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal, nos 29813/96 et 30229/96, § 43, CEDH 2000-I ; Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 50, CEDH 1999-II ; La Rosa et autres c. Italie (no 2), (déc.), no 58274/00, 1er avril 2004). La Cour considère que les effets de la non-exécution de la décision de la cour d’appel de Campobasso s’analysent en une « situation continue », qui, dans le cas d’espèce, n’a pris fin que le 23 février 2005, jour du versement de l’indemnisation. La plainte de la requérante ayant été introduite bien avant cette date, elle rejette l’exception du Gouvernement.
31. La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
B. Sur le fond
32. La Cour rappelle qu’une « créance » peut constituer un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1, à condition d’être suffisamment établie pour être exigible (voir Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 84, § 59). La Cour note qu’en l’espèce, par la décision du 21 janvier 2003 (paragraphe 13 ci-dessus), la cour d’appel de Campobasso avait accordé à la requérante un dédommagement, qui lui conférait donc un droit incontesté à la somme octroyée.
33. La Cour estime, dès lors, qu’en versant tardivement à la requérante la somme due les autorités compétentes ont porté atteinte au droit au respect de ses biens au sens de la première phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1. De l’avis de la Cour, cette ingérence ne se fondait sur aucune justification valable ; elle était donc arbitraire et emportait violation du principe de légalité. Une telle conclusion la dispense de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits individuels (voir Iatridis c. Grèce, précité, § 62 ; Karahalios c. Grèce, no 62503/00, § 35, 11 décembre 2003).
Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
34. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
35. La requérante réclame une somme totale s’élevant entre 50 000 et 100 000 EUR à titre de dommage matériel et moral. De plus, elle demande une somme en équité pour la frustration supplémentaire due au retard dans le paiement de la somme « Pinto ».
36. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
37. Au vu des conclusions d’irrecevabilité quant au grief relatif au montant octroyé dans la procédure « Pinto » (voir paragraphe 22 ci-dessus), la Cour rejette la demande concernant tout préjudice matériel. En revanche, compte tenu de la solution adoptée dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, la Cour alloue 1 800 EUR pour le dommage moral subi par la requérante.
B. Frais et dépens
38. Sans les chiffrer, la requérante demande également le remboursement des frais et dépens encourus devant les juridictions internes, ainsi que devant la Cour de Strasbourg.
39. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Cour.
40. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
41. Quant aux frais et dépens devant la cour d’appel de Campobasso, la Cour estime raisonnable la somme allouée par l’instance interne, compte tenu de la durée et de la complexité de la procédure « Pinto ». Elle rejette donc la demande. Quant aux frais et dépens encourus devant elle, la Cour estime que, dans le cadre de la préparation de la présente requête, certains frais ont dû être encourus. Dès lors, statuant en équité, elle juge raisonnable d’octroyer 2 000 EUR à ce titre à la requérante.
C. Intérêts moratoires
42. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés du retard dans le versement de la somme octroyée dans le cadre de la procédure « Pinto » et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
4. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 1 800 EUR (mille huit cent euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ii. 2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la requérante, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 juillet 2008 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA LUCIANA FORGIONE C. ITALIA
(Richiesta no 62471/00)
SENTENZA
STRASBURGO
8 luglio 2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Luciana Forgione c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Antonella Mularoni, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaº, giudici, Luigi Ferrari Bravo, giudice ad hoc,,
e di Sally Dollé, cancelliera di sezione.
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 17 giugno 2008,
Rende la sentenza che ha, adottata in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 62471/00) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra L. F. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 9 giugno 1998 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da D. d. C., avvocato a Pescara. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, Sigg. U. Leanza ed I.M. Braguglia, ed i suoi coagenti, Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli, così come dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. In seguito all'astensione del Sig. V. Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dell'Italia (articolo 28), il Governo ha designato il Sig. L. Ferrari Bravo come giudice ad hoc per riunirsi al suo posto (articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento).
4. Il 12 dicembre 2000, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
5. Il 21 ottobre 2004, in applicazione dell'articolo 54 § 2 c, dell'ordinamento, le parti sono state invitate a fornire delle osservazioni complementari sull'oggetto e l’entità dei nuovi motivi di appello tratti dagli articoli 6 § 1, riguardanti il ritardo dell'esecuzione della decisione "Pinto", e 1 del Protocollo no 1 della Convenzione.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. Il richiedente è nato nel 1949 e ha risieduto a Città Sant'Angelo (Pescara).
A. Il procedimento principale
7. Il richiedente era impiegato presso la camera di commercio di Napoli.
8. Il 23 novembre 1994, investì il tribunale amministrativo regionale dell’ Abruzzo ("T.A.R. ") per ottenere l'annullamento della decisione della camera di commercio di Pescara che rifiutava la sua richiesta di trasferimento ed il rinvio ad esecuzione. Lo stesso giorno, depositò un’istanza che tendeva alla determinazione della data dell'udienza. Ad una data non precisata, sollecitò la determinazione d’emergenza dell'udienza.
9. Con un'ordinanza del 3 dicembre 1994, il T.A.R. rigetta la richiesta di rinvio ad esecuzione.
10. Il 24 marzo 1999, il T.A.R. stabilisce l'udienza di collocamento in deliberazione al 27 maggio 1999. Con un giudizio del 13 gennaio 2000 il cui testo fu depositato presso la cancelleria il 29 gennaio 2000, il T.A.R. accolse l’istanza del richiedente.
11. Il 14 aprile 2000, la camera di commercio di Pescara interpose appello contro il giudizio dinnanzi al Consiglio di stato. Questo ultimo, con una sentenza dell’ 8 marzo 2005 il cui testo fu depositato presso la cancelleria il 21 maggio 2005, respinse suddetta istanza.
B. Il procedimento "Pinto"
12. Il 18 aprile 2002, il richiedente investì la corte di appello di Campobasso ai sensi della legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto" per lamentarsi della durata eccessiva della parte del procedimento che si era svolta in prima istanza. Il richiedente chiese alla corte di dire che c'era stata una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e di condannare il governo italiano al risarcimento dei danni subiti, che valutava in particolare a 100 000 euro (EUR).
13. Con una decisione del 21 gennaio 2003 il cui testo fu depositato presso la cancelleria il 28 gennaio 2003, la corte di appello considerò il procedimento fino alla data del giudizio di prima istanza, il 29 gennaio 2000, e constatò il superamento di una durata ragionevole. Accolse in parte l’istanza del richiedente e gli accordò 1 000 EUR per risarcimento del danno materiale, 4 000 EUR per il danno morale, così come 1 300 EUR per oneri e spese.
14. Questa decisione fu notificata il 3 marzo 2003 ed acquisì forza di cosa giudicata il 3 maggio 2003.
15. Con una lettera del 19 novembre 2003, il richiedente informò la Corte del risultato del procedimento nazionale e la pregò di riprendere l'esame della sua richiesta.
16. Le somme accordate dalla corte di appello furono pagate il 23 febbraio 2005.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
17. Il diritto e le pratica interne pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006 -...).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
18. Il richiedente si lamenta della durata del procedimento civile. Dopo avere tentato il procedimento "Pinto", il richiedente considera che l'importo accordato dalla corte di appello di Campobasso a titolo di danno morale non è sufficiente per riparare il danno causato dalla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. Il richiedente si lamenta anche del ritardo nell'esecuzione della decisione "Pinto."
19. Il Governo si oppone a queste tesi.
20. L'articolo 6 § 1 della Convenzione sono formulati così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
21. Il Governo solleva un'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne affermando che il richiedente non è ricorso in cassazione e che ha omesso di iniziare un procedimento di esecuzione.
22. In quanto al motivo di appello sull'importo ottenuto nel procedimento "Pinto", si deve rilevare da prima che la corte di appello di Campobasso ha valutato il procedimento fino alla data del giudizio di prima istanza. Pertanto la corte di appello non ha potuto prendere in considerazione un periodo di cinque anni. Tuttavia, la Corte nota che il richiedente aveva la possibilità di investire di nuovo la corte di appello per fare applicare la nuova giurisprudenza della Corte di cassazione del 26 gennaio 2004 (vedere sentenza no 1339) e che la restante durata di cinque anni e tre mesi era in sé largamente sufficiente per costituire una secondo violazione dello stesso procedimento (vedere Rotondi c. Italia, no 38113/97, §§ 14-16, 27 aprile 2000 e S.A.GE.MA S.N.C. c. Italia, no 40184/98, §§ 12-14, 27 aprile 2000).
Pertanto la Corte stima che, poiché il richiedente poteva avvalersi della nuova giurisprudenza per ottenere una seconda constatazione di violazione, non c'è luogo di esaminare il procedimento nel suo insieme ma unicamente la durata che è stata oggetto di un esame da parte della corte di appello "Pinto" (vedere Gattuso c. Itali,( déc.), no 24715/04, 18 novembre 2004).
In seguito, prima di esaminare la questione di sapere se c'è stata nella specifico violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, la Corte ha il dovere prima di valutare se il richiedente può continuare a definirsi "vittima" al senso dell'articolo 34 della Convenzione dopo avere esercitato il ricorso nazionale.
A questo riguardo, ricorda la sua giurisprudenza nella causa Cocchiarella c. Italia (precitata, § 84) secondo la quale in questo genere di cause, spetta alla Corte verificare, da una parte, se c'è stata riconoscenza da parte delle autorità, almeno in sostanza, di una violazione di un diritto protetto dalla Convenzione e, dall’altra parte, se la correzione può essere considerata come appropriata e sufficiente.
In quanto al danno morale, la Corte nota che, per un procedimento durato sei anni per un'istanza, il richiedente si è visto accordare 4 000 EUR dalla corte di appello. La somma accordata può essere considerata come globalmente adeguata e per questo fatto atta a riparare la violazione subita (vedere Cocchiarella c. Italia, precitata, § 146 e Garino c. Italia (déc.), numero 16605/03, 16641/03 e 16644/03, 18 maggio 2006).
Pertanto, la decisione della corte di appello di Campobasso si inserisce proprio nel contesto della giurisprudenza della Corte europea.
Questo risvolto del motivo di appello è manifestamente male fondato dunque e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
23. In compenso, in quanto al risvolto del motivo di appello che riguarda il ritardo nel pagamento della somma "Pinto", avuto riguardo alla giurisprudenza in materia (Cocchiarella c. Italia, precitata), la Corte respinge gli argomenti del Governo. Stimando questo pagamento tardivo, considera che il richiedente può sempre definirsi "vittima", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
24. La Corte constata che questa parte del motivo di appello non è manifestamente male fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra nessun altro motivo di inammissibilità.
B. Sul merito
25. La Corte ricorda che, trattandosi di un ricorso indennizzante che mira a risanare le conseguenze della durata eccessiva del procedimento, il lasso di tempo per questo versamento non dovrebbe superare generalmente i sei mesi a contare dal momento in cui la decisione di indennizzo diventa esecutiva (Cocchiarella c. Italia, precitata, § 101).
26. Constata che la somma concessa è stata versata solamente il 23 febbraio 2005, o più di ventiquattro mesi dopo il deposito presso la cancelleria della decisione della corte di appello. Avendo superato il pagamento largamente suddetto termine, la Corte considera che questo ritardo costituisce violazione dell'articolo 6 § 1 per superamento del termine ragionevole.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1. Del resto, la Corte sarà portata a ritornare su questa questione sotto l'angolo dall'articolo 41 (vedere Cocchiarella c. Italia, precitata, § 120).
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
27. In uno scritto del 29 settembre 2004, il richiedente si è lamentato anche del fatto che l'omissione delle autorità competenti di versargli le somme accordate dalla corte di appello di Campobasso portava ad una violazione al suo diritto al rispetto dei suoi beni.
L'articolo 1 del Protocollo no 1 è formulato così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
28. Il Governo solleva un'eccezione di tardività in quanto a questo motivo di appello.
29. Il richiedente si oppone agli argomenti del Governo.
30. La Corte ricorda che quando un richiedente si lamenta di una "situazione continua", questo termine decorre a partire dalla fine di questa (vedere, tra altre, mutatis mutandis, Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão ed altri c. Portogallo, numeri 29813/96 e 30229/96, § 43, CEDH 2000-I; Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 50, CEDH 1999-II; La Rosa ed altri c. Italia (no 2), (déc.), no 58274/00, 1 aprile 2004). La Corte considera che gli effetti dell'inadempimento della decisione della corte di appello di Campobasso si analizzano in una "situazione continua" che, nel caso di specifico, si è conclusa solamente il 23 febbraio 2005, giorno del versamento dell'indennizzo. Siccome il motivo d’appello del richiedente è stato introdotto molto prima di questa data, respinge l'eccezione del Governo.
31. La Corte constata che l’istanza non è manifestamente male fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità.
B. Sul merito
32. La Corte ricorda che un "credito" può costituire un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1, a patto che si stabilisca che sia sufficientemente esigibile (vedere Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, sentenza del 9 dicembre 1994, serie A no 301-B, p. 84, § 59). La Corte nota che nello specifico, con la decisione del 21 gennaio 2003 (paragrafo 13 sopra) la corte di appello di Campobasso aveva accordato un risarcimento che gli conferiva dunque un diritto incontestato alla somma concessa al richiedente.
33. La Corte stima, quindi che versando al richiedente tardivamente la somma dovuta le autorità competenti hanno portato un danno al diritto al rispetto dei suoi beni al senso della prima frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Secondo la Corte, questa ingerenza non si basava su nessuna giustificazione valida; era arbitraria dunque e portava violazione del principio di legalità. Simile conclusione la dispensa dal ricercare se un giusto equilibrio è stato mantenuto tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti individuali (vedere Iatridis c. Grecia, precitata, § 62; Karahalios c. Grecia, no 62503/00, § 35, 11 dicembre 2003).
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
34. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
35. Il richiedente richiede una somma totale che ammonta tra 50 000 e 100 000 EUR a titolo di danno materiale e morale. In più, chiede una somma in equità per la frustrazione supplementare dovuta al ritardo nel pagamento della somma "Pinto."
36. Il Governo contesta queste pretese.
37. Alla vista delle conclusioni di inammissibilità in merito al motivo di appello relativo all'importo concesso nel procedimento "Pinto" (vedere paragrafo 22 sopra), la Corte respinge la richiesta riguardante ogni danno materiale. In compenso, tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, la Corte assegna 1 800 EUR per il danno morale subito dal richiedente.
B. Oneri e spese
38. Senza valutarli, il richiedente chiede anche il rimborso di oneri e spese incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne, così come dinnanzi alla Corte di Strasburgo.
39. Il Governo si rimette alla saggezza della Corte.
40. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, la concessione di oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si trovino stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
41. In quanto agli oneri e spese dinnanzi alla corte di appello di Campobasso, la Corte stima ragionevole la somma assegnata dall'istanza interna, tenuto conto della durata e della complessità del procedimento "Pinto". Respinge dunque la richiesta. In quanto agli oneri e spese incorsi dinnanzi a lei, la Corte stima che, nella cornice della preparazione della presente richiesta, certi oneri sono stati sostenuti. Quindi, deliberando in equità, giudica ragionevole concedere al richiedente 2 000 EUR a questo titolo .
C. Interessi moratori
42. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati dal ritardo nel versamento della somma concessa nella cornice del procedimento "Pinto" ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 1 800 EUR (mille otto cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
ii. 2 000 EUR (duemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta da parte del richiedente, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto l’ 8 luglio 2008 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




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