Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE KAKAMOUKAS ET AUTRES c. GRECE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 6

NUMERO: 38311/02/2006
STATO: Grecia
DATA: 22/06/2006
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens - demande rejetée
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE KAKAMOUKAS ET AUTRES c. GRÈCE
(Requête no 38311/02)
ARRÊT
STRASBOURG
22 juin 2006
CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT
LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE
15 février 2008


En l'affaire Kakamoukas et autres c. Grèce,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
MM. L. Loucaides, président,
C.L. Rozakis,
Mmes F. Tulkens,
N. Vajic,
M. A. Kovler,
Mme E. Steiner,
M. K. Hajiyev, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er juin 2006,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 38311/02) dirigée contre la République hellénique par cinquante-huit ressortissants de cet Etat, dont les noms figurent en annexe (« les requérants »), qui ont saisi la Cour le 17 octobre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes D. N. et K. G., avocats au barreau de Salonique. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, MM. V. Kyriazopoulos, assesseur auprès du Conseil juridique de l'Etat, et I. Bakopoulos, auditeur auprès du Conseil juridique de l'Etat.
3. Les requérants se plaignaient notamment, sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, de la durée de deux procédures devant le Conseil d'Etat.
4. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement.
5. Le 25 mars 2004, la chambre a décidé de communiquer une partie de la requête au Gouvernement et a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.
6. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section telle que remaniée (article 52 § 1).
7. Par une décision du 24 mars 2005, la Cour a déclaré le restant de la requête partiellement recevable.
8. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES À L'ORIGINE DU LITIGE
A. La genèse de l'affaire
1. La période 1925-1936
9. Le 7 avril 1925, l'Etat grec procéda à l'expropriation d'une superficie de 534 892 m², sise dans la périphérie de la ville de Salonique (quartier de Mikra), dans le but d'y construire un aéroport. Cette surface, qui relève actuellement de la municipalité de Kalamaria, comprenait des terrains appartenant aux ascendants des requérants.
10. L'indemnité d'expropriation fut fixée par les arrêts nos 1321/1926 et 703/1929 du tribunal de première instance de Salonique, 9/1930 de la cour d'appel de Salonique et 116/1931 de la Cour de cassation.
11. Par l'arrêt no 293/1936 du président du tribunal de première instance de Salonique, les ascendants des requérants furent reconnus titulaires de l'indemnité en question. Toutefois, l'Etat refusa de verser celle-ci. De plus, l'aéroport fut construit ailleurs.
2. La période 1967-1972
12. Le 22 juin 1967, par une décision conjointe du ministre des Finances et de celui des Travaux publics (no E.17963/8019), l'Etat procéda à l'expropriation du domaine susmentionné, qui incluait les terrains litigieux, dans le but d'y construire des logements ouvriers. Faute de remplir un but d'utilité publique, cette décision fut révoquée le 6 juillet 1972.
3. La période 1972-1988
13. Le 29 juin 1972, un décret royal destina le domaine à la construction d'un centre sportif.
14. Le 14 mai 1987, le préfet de Salonique modifia le plan d'alignement (??µ?t?µ??? s??d??) de la région, qu'il qualifia d' « espace vert » et de « zone de loisirs et de sports ». Cette décision fut confirmée par une décision du ministre de l'Environnement et des Travaux publics en date du 31 juillet 1987, ainsi que par un arrêt présidentiel en date du 22 août 1988.
B. La procédure tendant à la modification du plan d'alignement de 1987
15. Le 28 juin 1994, les requérants ou leurs ascendants saisirent la préfecture de Salonique d'une demande tendant à faire modifier le plan d'alignement en vigueur de manière à ce que la charge pesant sur leurs propriétés soit levée. La préfecture n'y donna pas suite.
16. Le 20 novembre 1994, les requérants ou leurs ascendants saisirent le Conseil d'Etat d'un recours en annulation du refus implicite de l'administration de lever la charge pesant sur leurs terrains.
17. Le 11 janvier 1996, la municipalité de Kalamaria déposa ses observations sur l'affaire. L'audience eut lieu le 26 mars 1997.
18. Le 20 octobre 1997, le Conseil d'Etat fit droit à la demande des requérants. En particulier, il considéra qu'étant demeurée longtemps sans procéder à l'expropriation des terrains en question pour permettre la réalisation du projet prévu par le plan d'alignement, l'administration était tenue de lever la charge pesant sur les propriétés litigieuses. La haute juridiction renvoya l'affaire à l'administration en lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour débloquer les terrains des requérants (arrêts nos 4445/1997, 4447/1997 et 4448/1997). Ces arrêts furent mis au net et certifiés conformes le 25 février 1998.
II. LES CIRCONSTANCES FAISANT L'OBJET DU LITIGE
A. La procédure engagée par la municipalité de Kalamaria contre les arrêts nos 4445/1997, 4447/1997 et 4448/1997 du Conseil d'Etat
19. Le 30 septembre 1998, la municipalité de Kalamaria forma une tierce opposition (t??ta?a??p?) contre les arrêts susmentionnés rendus par le Conseil d'Etat. Cette voie de recours ouverte aux personnes qui n'ont été ni parties ni représentées dans une instance leur permet d'attaquer une décision qui leur fait grief. Au cas où la tierce opposition - qui n'a pas d'effet suspensif – est jugée fondée, les arrêts attaqués sont annulés rétroactivement et le recours en annulation réexaminé. En l'espèce, la tierce opposition n'ayant pas d'effet suspensif, les arrêts nos 4445/1997, 4447/1997 et 4448/1997 demeuraient donc immédiatement exécutoires.
20. Le 28 novembre 2001, le Conseil d'Etat déclara la tierce opposition irrecevable (arrêts nos 4148/2001, 4149/2001 et 4150/2001). Il estima que la municipalité de Kalamaria ne pouvait se prévaloir de cette voie de recours car elle avait déjà eu l'occasion de soumettre ses observations sur l'affaire. Les arrêts susmentionnés furent mis au net et certifiés conformes le 17 avril 2002.
B. Le nouveau plan d'urbanisme et la procédure tendant à son annulation
21. Le 13 mai 1999, le ministre de l'Environnement et des Travaux publics procéda à la modification du plan d'urbanisme de la municipalité de Kalamaria pour affecter le domaine litigieux à la construction d'une zone de loisirs et de sports (décision no 12122/2761).
22. Le 9 septembre 1999, les requérants ou leurs ascendants saisirent le Conseil d'Etat d'un recours en annulation de la décision susmentionnée. Le 11 septembre 2002, ils produisirent à l'appui de leur recours divers justificatifs, dont les actes de propriété. Initialement fixée au 8 novembre 2000, l'audience fut annulée à plusieurs reprises. Elle eut finalement lieu le 29 octobre 2003. Le Conseil d'Etat n'a pas encore rendu son arrêt.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
23. Les requérants nos 1-9, 12-19, 23, 26-31, 33-40, 42-44, 46-49 et 58 se plaignent du temps qu'a pris l'examen de la tierce opposition formée devant le Conseil d'Etat par la municipalité de Kalamaria. Par ailleurs, l'ensemble des requérants se plaignent de la durée de la procédure tendant à l'annulation du nouveau plan d'urbanisme. Ils invoquent l'article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Périodes à prendre en considération
1. Tierce opposition formée devant le Conseil d'Etat par la municipalité de Kalamaria
24. La période à considérer a débuté le 30 septembre 1998, avec la saisine du Conseil d'Etat par la municipalité de Kalamaria, et s'est terminée le 28 novembre 2001, avec les arrêts nos 4148/2001, 4149/2001 et 4150/2001. Elle a donc duré trois ans, un mois et vingt-neuf jours, pour un degré de juridiction.
2. Procédure tendant à l'annulation du nouveau plan d'urbanisme
25. Le Gouvernement affirme que tant que les requérants n'avaient pas produit les justificatifs nécessaires, notamment les actes de propriété, à l'appui de leur recours, le Conseil d'Etat ne pouvait procéder à l'examen de l'affaire. Si le Conseil d'Etat avait néanmoins tenu une audience, il aurait dû déclarer le recours irrecevable. Dès lors, le Gouvernement estime que le délai écoulé jusqu'au 11 septembre 2002, date à laquelle les requérants déposèrent les documents en question, ne peut être pris en considération.
26. Les requérants affirment que l'audience devant le Conseil d'Etat fut à chaque fois ajournée d'office ; ils plaident par ailleurs que la production des justificatifs en question n'était pas nécessaire car leur argumentation se fondait sur les précédents arrêts rendus par la même juridiction sur leur affaire, notamment les arrêts nos 4445/1997, 4447/1997 et 4448/1997.
27. La Cour considère que l'argument avancé par le Gouvernement n'est étayé par aucun élément du droit ou de la pratique internes et ne saurait donc modifier le point de départ de la procédure litigieuse. Celle-ci a débuté le 9 septembre 1999, avec la saisine du Conseil d'Etat, et elle n'est pas encore achevée. Elle couvre donc à ce jour une durée de plus de cinq ans et cinq mois, pour une instance.
B. Caractère raisonnable de la durée des procédures
28. Les requérants soutiennent que leurs affaires ont connu une durée excessive.
29. Le Gouvernement ne s'est pas exprimé sur la durée de l'examen de la tierce opposition. Quant à la seconde procédure incriminée, il plaide que le délai écoulé à partir du 11 septembre 2002, date à laquelle les requérants produisirent les documents à l'appui de leur recours, n'est pas déraisonnable, eu égard notamment à la complexité de l'affaire.
30. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
31. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et y a conclu à la violation de 6 § 1 de la Convention (voir l'affaire Frydlender précitée).
32. Après avoir examiné tous les éléments produits devant elle, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu'en l'espèce la durée des procédures litigieuses est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
33. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
34. Les requérants, se fondant sur un rapport d'expertise rédigé à leur demande en mai 2005, réclament la somme globale de 10 540 343 euros (EUR) au titre du dommage matériel que les atteintes à leur propriété leur auraient fait subir. Ils réclament en outre 10 000 EUR chacun au titre du dommage moral qu'ils disent avoir souffert.
35. Le Gouvernement estime que la Cour doit écarter la demande pour préjudice matériel. Il considère en outre que le constat d'une violation constituerait en soi une réparation suffisante pour le préjudice moral allégué.
36. La Cour rappelle que le constat de violation de la Convention auquel elle est parvenue résulte exclusivement d'une méconnaissance du droit des intéressés à voir leur cause entendue dans un « délai raisonnable ». Dans ces conditions, elle n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et un quelconque dommage matériel dont les requérants auraient eu à souffrir ; il y a donc lieu de rejeter cet aspect de leurs prétentions (Appietto c. France, no 56927/00, § 21, 25 février 2003).
37. En revanche, la Cour estime que les requérants ont subi, à raison de la méconnaissance de leur droit à voir leur cause jugée dans un délai raisonnable, un tort moral certain que ne compense pas suffisamment le constat de violation de la Convention. Statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, elle accorde à ce titre 8 000 EUR à chacun des requérants nos 1-9, 12-19, 23, 26-31, 33-40, 42-44, 46-49 et 58 et 5 000 EUR à chacun des requérants nos 10-11, 20-22, 24-25, 32, 41, 45 et 50-57, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt.
B. Frais et dépens
38. Les requérants réclament 34 100 EUR pour les frais et dépens exposés en Grèce, 10 000 EUR au titre de l'expertise et 11 990 EUR pour les frais et dépens exposés devant la Cour. A cet égard, ils ne produisent qu'un document, établi par l'ingénieur civil auteur de l'expertise, chiffrant le coût de celle-ci à 10 000 EUR, taxe sur la valeur ajoutée non comprise.
39. Le Gouvernement considère que la somme réclamée est excessive et qu'il convient d'écarter cette demande.
40. S'agissant des frais et dépens exposés en Grèce, la Cour a déjà jugé que la longueur d'une procédure peut entraîner une augmentation des frais et dépens du requérant devant les juridictions internes et qu'il convient donc d'en tenir compte (voir, entre autres, Capuano c. Italie, arrêt du 25 juin 1987, série A no 119-A, p. 15, § 37). Toutefois, dans le cas d'espèce, la Cour note que les requérants n'ont produit aucune facture relativement aux frais engagés devant les juridictions saisies. Il y a donc lieu de rejeter cette partie de leurs prétentions. En ce qui concerne les frais exposés devant elle, la Cour observe que les requérants ne justifient que des frais afférents à l'expertise, laquelle n'était toutefois pas nécessaire pour l'évaluation du dommage lié à la durée de la procédure. Pour le reste, les prétentions des requérants ne sont ni détaillées ni accompagnées des justificatifs nécessaires. Il convient donc d'écarter la demande sur ce point également.
C. Intérêts moratoires
41. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit, par cinq voix contre deux,
a) que l'Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention, 8 000 EUR (huit mille euros) à chacun des requérants mentionnés sous les nos 1-9, 12-19, 23, 26-31, 33-40, 42-44, 46-49 et 58 et 5 000 EUR (cinq mille euros) à chacun des requérants mentionnés sous les nos 10-11, 20-22, 24-25, 32, 41, 45 et 50-57 pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
3. Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 juin 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Loukis Loucaides
Greffier Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé des opinions séparées suivantes :
– opinion en partie concordante de M. Rozakis ;
– opinion en partie dissidente de M. Loucaides et Mme Vajic.
L.L.
S.N.


OPINION EN PARTIE CONCORDANTE DE M. LE JUGE ROZAKIS
J'ai voté avec la majorité au sujet de la satisfaction équitable (dommage moral) pour me conformer à la nouvelle jurisprudence développée dans l'arrêt Arvanitaki-Roboti et autres c. Grèce du 18 mai 2006, dans lequel j'ai formulé, avec deux autres juges, une opinion dissidente concernant cet aspect particulier de l'affaire.


OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE COMMUNE À M. LOUCAIDES ET Mme VAJIC, JUGES
(Traduction)
Avec la majorité, nous estimons qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1de la Convention à raison de la durée de la procédure. Nous ne pouvons par contre approuver les montants alloués aux requérants au titre du préjudice moral. Nous réitérons à cet égard l'opinion partiellement dissidente commune aux juges Loucaides, Rozakis et Jebens jointe à l'arrêt Arvanitaki-Roboti et autres c. Grèce du 18 mai 2006. Nous souscrivons à tous les arguments et conclusions qui y sont formulés.


Liste des requérants
OMISSIS

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Oneri e spese - domanda respinta
PRIMA SEZIONE
CAUSA KAKAMOUKAS ED ALTRI C. GRECIA
(Richiesta no 38311/02)
SENTENZA
STRASBURGO
22 giugno 2006
QUESTA CAUSA E’ STATA RINVIATA DINNANZI
ALLA GRANDE CAMERA CHE HA RESO LA SUA SENTENZA IL
15 febbraio 2008


Nella causa Kakamoukas ed altri c. Grecia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. L. Loucaides, presidente,
C.L. Rozakis, il Sig.re F. Tulkens,
N. Vajic, il Sig. A. Kovler, la Sig.ra E. Steiner, il
Sig. K. Hajiyev, giudici, e dal Sig. S. Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 1 giugno 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 38311/02) diretta contro la Repubblica ellenica da cinquantotto cittadini di questo Stato i cui nomi raffigurano qui acclusi ("i richiedenti") che hanno investito la Corte il 17 ottobre 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati dal D. N. e K. G., avvocati al foro di Salonicco. Il governo greco ("il Governo") è rappresentato dai delegati del suo agente, Sigg. V. Kyriazopoulos, assessore presso il Consulente legale di stato, ed I. Bakopoulos, revisore presso il Consulente legale di stato.
3. I richiedenti si lamentavano in particolare, sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, della durata di due procedimenti dinnanzi al Consiglio di stato.
4. L’istanza è stata assegnata alla prima sezione della Corte (articolo 52 § 1 dell'ordinamento). In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa (articolo 27 § 1 della Convenzione) è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento.
5. Il 25 marzo 2004, la camera ha deciso di comunicare una parte della richiesta al Governo e ha dichiarato la richiesta inammissibile per il surplus.
6. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni (articolo 25 § 1 dell'ordinamento). La presente richiesta è stata assegnata alla prima sezione come ricomposta (articolo 52 § 1).
7. Con una decisione del 24 marzo 2005, la Corte ha dichiarato il restante della richiesta parzialmente ammissibile.
8. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa (articolo 59 § 1 dell'ordinamento).
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE ALL'ORIGINE DELLA CONTROVERSIA
A. La genesi della causa
1. Il periodo 1925-1936
9. Il 7 aprile 1925, lo stato greco procedette all'espropriazione di una superficie di 534 892 m², ubicati nella periferia della città di Salonicco, quartiere di Mikra, allo scopo di costruire un aeroporto. Questa superficie che dipende attualmente dalla municipalità di Kalamaria, comprendeva dei terreni appartenenti ai discendenti dei richiedenti.
10. L'indennità di espropriazione fu fissata dalle sentenze numeri 1321/1926 e 703/1929 del tribunale di prima istanza di Salonicco, 9/1930 della corte di appello di Salonicco e 116/1931 della Corte di cassazione.
11. Con la sentenza no 293/1936 del presidente del tribunale di prima istanza di Salonicco, i discendenti dei richiedenti furono riconosciuti titolari dell'indennità in questione. Tuttavia, lo stato negò di versare questa. In più, l'aeroporto fu costruito altrove.
2. Il periodo 1967-1972
12. Il 22 giugno 1967, con una decisione congiunta del ministro delle Finanze e di quello dei Lavori pubblici (no E.17963/8019) lo stato procedette all'espropriazione della suddetta tenuta che includeva i terreni controversi, allo scopo di costruire degli alloggi operai. Siccome non assolveva un scopo di utilità pubblica, questa decisione fu revocata il 6 luglio 1972.
3. Il periodo 1972-1988
13. Il 29 giugno 1972, un decreto reale destinò la tenuta alla costruzione di un centro sportivo.
14. Il 14 maggio 1987, il prefetto di Salonicco modificò il piano di allineamento (??µ?t?µ??? s??d??) della regione, che qualificò come "spazio verde" e "zona di svago e di sport." Questa decisione fu confermata da una decisione del ministro dell'ambiente e dei Lavori pubblici in data 31 luglio 1987, così come con una sentenza presidenziale in data 22 agosto 1988.
B. Il procedimento che tendeva alla modifica del piano di allineamento del 1987
15. Il 28 giugno 1994, i richiedenti o i loro discendenti investirono la prefettura di Salonicco di una domanda che tendeva a fare modificare il piano di allineamento in vigore in modo che il carico che pesava sulle loro proprietà fosse tolto. La prefettura l’accolse.
16. Il 20 novembre 1994, i richiedenti o i loro discendenti investirono il Consiglio di stato di un ricorso per annullamento del rifiuto implicito dell'amministrazione di togliere il carico che pesava sui loro terreni.
17. L’ 11 gennaio 1996, la municipalità di Kalamaria depositò le sue osservazioni sulla causa. L'udienza ebbe luogo il 26 marzo 1997.
18. Il 20 ottobre 1997, il Consiglio di stato accolse l’istanza dei richiedenti. In particolare, considerò che essendo rimasta molto tempo senza procedere all'espropriazione dei terreni in questione per permettere la realizzazione del progetto previsto dal piano di allineamento, l'amministrazione era tenuta a togliere il carico che pesava sulle proprietà controverse. L'alta giurisdizione rinviò la causa all'amministrazione chiedendogli di prendere le misure necessarie per sbloccare i terreni dei richiedenti, sentenze numeri 4445/1997, 4447/1997 e 4448/1997. Queste sentenze furono trascritte in bella copia e furono certificate come conformi il 25 febbraio 1998.
II. LE CIRCOSTANZE CHE SONO OGGETTO DELLA CONTROVERSIA
A. Il procedimento impegnato dalla municipalità di Kalamaria contro le sentenze numeri 4445/1997, 4447/1997 e 4448/1997 del Consiglio di stato
19. Il 30 settembre 1998, la municipalità di Kalamaria formò una terza opposizione (t??ta?a??p?) contro le suddette sentenze rese dal Consiglio di stato. Questa via di ricorso aperta alle persone che non sono state né parti né sono state rappresentate in un'istanza permette loro di attaccare una decisione che dà loro un motivo di appello. Nel caso in cui la terza opposizione - che non ha effetto sospensivo -viene giudicata fondata, le sentenze attaccate vengono annullate in modo retroattivo ed il ricorso per annullamento viene riesaminato. Nello specifico, non avendo la terza opposizione effetto sospensivo, le sentenze numeri 4445/1997, 4447/1997 e 4448/1997 rimanevano dunque immediatamente esecutive.
20. Il 28 novembre 2001, il Consiglio di stato dichiarò la terza opposizione inammissibile, sentenze numeri 4148/2001, 4149/2001 e 4150/2001. Stimò che la municipalità di Kalamaria non poteva avvalersi di questa via di ricorso perché aveva avuto già l'occasione di sottoporre le sue osservazioni sulla causa. Le suddette sentenze furono trascritte in bella copia e furono certificate conformi il 17 aprile 2002.
B. Il nuovo piano di urbanistica ed il procedimento che mitìravaal suo annullamento
21. Il 13 maggio 1999, il ministro dell'ambiente e dei Lavori pubblici procedette alla modifica del piano di urbanistica della municipalità di Kalamaria per assoggettare la tenuta controversa alla costruzione di una zona di svago e di sport (decisione no 12122/2761).
22. Il 9 settembre 1999, i richiedenti o i loro discendenti investirono il Consiglio di stato di un ricorso per annullamento della suddetta decisione. L’ 11 settembre 2002, produssero a sostegno del loro ricorso diversi giustificativi tra cui gli atti di proprietà. Inizialmente fissata al 8 novembre 2000, l'udienza fu annullata a più riprese. Ebbe luogo alla fine il 29 ottobre 2003. Il Consiglio di stato non ha reso ancora la sua sentenza.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
23. I richiedenti numeri 1-9, 12-19, 23, 26-31, 33-40, 42-44, 46-49 e 58 si lamentano del tempo che c’è voluto per l'esame della terza opposizione formata dinnanzi al Consiglio di stato dalla municipalità di Kalamaria. Peraltro, l'insieme dei richiedenti si lamenta della durata del procedimento che tende all'annullamento del nuovo piano di urbanistica. Invocano l'articolo 6 § 1 della Convenzione le cui parti pertinenti si leggono come segue:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Periodi da prendere in considerazione
1. Terza opposizione formata dinnanzi al Consiglio di stato dalla municipalità di Kalamaria
24. Il periodo da considerare è cominciato il 30 settembre 1998, con l'immissione nel processo del Consiglio di stato da parte della la municipalità di Kalamaria, e si è concluso il 28 novembre 2001, con le sentenze numeri 4148/2001, 4149/2001 e 4150/2001. È durata tre anni, un mese e ventinove giorni, dunque, per un grado di giurisdizione.
2. Procedimento che tende all'annullamento del nuovo piano di urbanistica
25. Il Governo afferma che finché i richiedenti non avessero prodotto i giustificativi necessari, in particolare gli atti di proprietà, a sostegno del loro ricorso, il Consiglio di stato non poteva procedere all'esame della causa. Se il Consiglio di stato avesse tenuto tuttavia un'udienza, avrebbe dovuto dichiarare il ricorso inammissibile. Quindi, il Governo stima che il termine trascorso fino al 11 settembre 2002, data in cui i richiedenti depositarono i documenti in questione, non può essere preso in considerazione.
26. I richiedenti affermano che l'udienza dinnanzi al Consiglio di stato fu ogni volta rinviata d’ufficio; sostengono peraltro che la produzione dei giustificativi in questione non era necessaria perché la loro argomentazione si basava sulle precedenti sentenze rese dalla stessa giurisdizione sulla loro causa, in particolare le sentenze numeri 4445/1997, 4447/1997 e 4448/1997.
27. La Corte considera che l'argomento avanzato dal Governo non è supportato da nessuno elemento del diritto o dei pratica interni e non potrebbe dunque modificare il punto di partenza del procedimento controverso. Questo è cominciato il 9 settembre 1999, con l'immissione nel processo del Consiglio di stato, e non è ancora concluso. Copre dunque ad oggi una durata di più di cinque anni e cinque mesi, per un'istanza,.
B. Carattere ragionevole della durata dei procedimenti
28. I richiedenti sostengono che le loro cause hanno conosciuto una durata eccessiva.
29. Il Governo non si è espresso sulla durata dell'esame della terza opposizione. In quanto al secondo procedimento incriminato, sostiene che il termine trascorso a partire dal 11 settembre 2002, data in cui i richiedenti produssero i documenti a sostegno del loro ricorso, non è irragionevole, avuto in particolare riguardo alla complessità della causa.
30. La Corte ricorda che il carattere ragionevole della durata di un procedimento si rivaluta secondo le circostanze della causa ed avendo riguardo ai criteri consacrati dalla sua giurisprudenza, in particolare la complessità della causa, il comportamento dei richiedenti e quello delle autorità competenti così come la posta della controversia per gli interessati (vedere, tra molte altre, Frydlender c. Francia [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
31. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevano delle questioni simili a quella del caso di specifico e ha concluso alla violazione di 6 § 1 della Convenzione (vedere la causa Frydlender precitata).
32. Dopo avere esaminato tutti gli elementi prodotti dinnanzi a lei, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento che possano condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, stima che nello specifico la durata dei procedimenti controversi sia eccessiva e non risponda all'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
33. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
34. I richiedenti, basandosi su un rapporto di perizia redatta a loro richiesta nel maggio 2005, richiedono la somma globale di 10 540 343 euro (EUR) a titolo del danno materiale che i danni alla loro proprietà avrebbero fatto loro subire. Richiedono inoltre 10 000 EUR ciascuno a titolo di danno morale che dicono avere sofferto.
35. Il Governo stima che la Corte deve allontanare la domanda per danno materiale. Considera inoltre che la constatazione di una violazione costituirebbe in sé un risarcimento sufficiente per il danno morale addotto.
36. La Corte ricorda che la constatazione di violazione della Convenzione al quale è giunta risulta esclusivamente da un'incomprensione del diritto degli interessati a vedere la loro causa ascoltata in un "termine ragionevole." In queste condizioni, non vede alcun legame di causalità tra la violazione constatata ed un qualsiasi danno materiale che i richiedenti avrebbero dovuto soffrire; c'è dunque luogo di respingere questo aspetto delle loro pretese (Appietto c. Francia, no 56927/00, § 21, 25 febbraio 2003).
37. In compenso, la Corte stima che i richiedenti hanno subito, a ragione dell'incomprensione del loro diritto a vedere la loro causa giudicata in un termine ragionevole, un torto morale certo che non si compensa sufficientemente con la constatazione di violazione della Convenzione. Deliberando in equità, come esige l'articolo 41 della Convenzione, accorda 8 000 EUR a questo titolo a ciascuno dei richiedenti numeri 1-9, 12-19, 23, 26-31, 33-40, 42-44, 46-49 e 58 e 5 000 EUR a ciascuno dei richiedenti numeri 10-11, 20-22, 24-25, 32, 41, 45 e 50-57, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta.
B. Oneri e spese
38. I richiedenti richiedono 34 100 EUR per oneri e spese sostenuti in Grecia, 10 000 EUR a titolo della perizia e 11 990 EUR per oneri e spese sostenuti dinnanzi alla Corte. A questo riguardo, producono solamente un documento, stabilito dall'ingegnere civile autore della perizia, valutando il costo di questa a 10 000 EUR, tassa sul valore aggiunto non compresa.
39. Il Governo considera che la somma richiesta sia eccessiva e che conviene allontanare questa richiesta.
40. In quanto agli oneri e spese sostenuti in Grecia, la Corte ha giudicato già che la lunghezza di un procedimento può provocare un aumento degli oneri e spese del richiedente dinnanzi alle giurisdizioni interne e che dunque conviene tenerne conto (vedere, tra altre, Capuano c. Italia, sentenza del 25 giugno 1987, serie A no 119-ha, p. 15, § 37). Tuttavia, nel caso specifico, la Corte nota che i richiedenti non hanno prodotto relativamente nessuna fattura per gli oneri sostenuti dinnanzi alle giurisdizioni investite. C'è luogo dunque di respingere questa parte delle loro pretese. Per ciò che riguarda gli oneri sostenuti dinnanzi a lei, la Corte osserva che i richiedenti giustificano solamente degli oneri afferenti alla perizia che non era tuttavia necessaria per la valutazione del danno legato alla durata del procedimento. Per il resto, le pretese dei richiedenti non sono né dettagliate né accompagnate dai giustificativi necessari. Conviene dunque allontanare anche la richiesta in merito a punto.
C. Interessi moratori
41. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce, per cinque voci contro due,
a) che lo stato convenuto deve versare, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, 8 000 EUR (ottomila euro) a ciascuno dei richiedenti menzionati sotto i numeri 1-9, 12-19, 23, 26-31, 33-40, 42-44, 46-49 e 58 e 5 000 EUR (cinquemila euro) a ciascuno dei richiedenti menzionati sotto i numeri 10-11, 20-22, 24-25, 32, 41, 45 e 50-57 per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
3. Respinge, all'unanimità, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 22 giugno 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Loukis Loucaides
Cancelliere Presidente
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione delle seguenti opinioni separate:
-opinione in parte concordante del Sig. Rozakis;
-opinione in parte dissidente del Sig. Loucaides e della Sig.ra Vajic.
L.L.
S.N.


OPINIONE IN PARTE CONCORDANTE DEL GIUDICE ROZAKIS
Ho votato con la maggioranza a proposito della soddisfazione equa (danno morale) per conformarmi alla nuova giurisprudenza sviluppata nella sentenza Arvanitaki-Roboti ed altri c. Grecia del 18 maggio 2006 nella quale ho formulato, con due altri giudici, un'opinione dissidente che riguardava questo aspetto particolare della causa.


OPINIONE PARZIALMENTE DISSIDENTE COMUNE AL SIG. LOUCAIDES E ALLA SIG.RA VAJIC (GIUDICI)
(Traduzione)
Con la maggioranza, stimiamo che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1de la Convenzione a ragione della durata del procedimento. Non possiamo approvare invece gli importi assegnati ai richiedenti a titolo del danno morale. Reiteriamo a questo riguardo l'opinione parzialmente dissidente comune ai giudici Loucaides, Rozakis e Jebens unita alla sentenza Arvanitaki-Roboti ed altri c. Grecia del 18 maggio 2006. Sottoscriviamo tutti gli argomenti e le conclusioni che vi sono formulati.


Elenco dei richiedenti
OMISSIS



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.