Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE KAKAMOUKAS ET AUTRES c. GRECE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, 6

NUMERO: 38311/02/2008
STATO: Grecia
DATA: 15/02/2008
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens - demande rejetée
GRANDE CHAMBRE
AFFAIRE KAKAMOUKAS ET AUTRES c. GRÈCE
(Requête no 38311/02)
ARRÊT
STRASBOURG
15 février 2008
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Kakamoukas et autres c. Grèce,
La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
Jean-Paul Costa, président,
Christos Rozakis,
Nicolas Bratza,
Boštjan M. Zupancic,
Peer Lorenzen,
Riza Türmen,
Karel Jungwiert,
Josep Casadevall,
Margarita Tsatsa-Nikolovska,
Rait Maruste,
Snejana Botoucharova,
Mindia Ugrekhelidze,
Vladimiro Zagrebelsky,
Lech Garlicki,
David Thór Björgvinsson,
Danute Jociene,
Mark Villiger, juges,
et de Vincent Berger, jurisconsulte,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 7 mars 2007 et 9 janvier 2008,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 38311/02) dirigée contre la République hellénique par cinquante-huit ressortissants de cet Etat, dont les noms figurent en annexe (« les requérants »), qui ont saisi la Cour le 17 octobre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes D. N. et K. G., avocats au barreau de Thessalonique. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, Mme G. Skiani et M. K. Georgiadis, assesseurs auprès du Conseil juridique de l'Etat.
3. Les requérants se plaignaient notamment, sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, de la durée de deux procédures suivies devant le Conseil d'Etat.
4. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de ladite section, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement.
5. Le 25 mars 2004, la requête a été déclarée en partie irrecevable par une chambre de ladite section, composée des juges Peer Lorenzen, Christos Rozakis, Giovanni Bonello, Françoise Tulkens, Nina Vajic, Elisabeth Steiner et Khanlar Hajiyev, ainsi que de Søren Nielsen, greffier de section.
6. Le 24 mars 2005, une chambre de la même section, composée des juges Françoise Tulkens, Christos Rozakis, Peer Lorenzen, Nina Vajic, Snejana Botoucharova, Anatoli Kovler et Elisabeth Steiner, ainsi que de Søren Nielsen, greffier de section, a déclaré la requête partiellement recevable pour le surplus.
7. Le 22 juin 2006, une chambre de ladite section, composée des juges Loukis Loucaides, Christos Rozakis, Françoise Tulkens, Nina Vajic, Anatoli Kovler, Elisabeth Steiner et Khanlar Hajiyev, ainsi que de Søren Nielsen, greffier de section, a rendu son arrêt. Elle y concluait, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention à raison de la durée des procédures litigieuses. La chambre a également décidé, par cinq voix contre deux, d'allouer à chacun des requérants divers montants pour préjudice moral.
8. Le 28 juillet 2006, le Gouvernement a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre, en vertu des articles 43 de la Convention et 73 du règlement de la Cour. Le 23 octobre 2006, un collège de la Grande Chambre a fait droit à cette demande.
9. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement.
10. Le Gouvernement a déposé des observations écrites (article 59 § 1 du règlement).
11. Une audience s'est déroulée en public au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 7 mars 2007 (article 59 § 3 du règlement).
Ont comparu :
– pour le Gouvernement
Mme G. Skiani, assesseur auprès
du Conseil juridique de l'Etat,
M. K. Georgiadis, assesseur auprès
du Conseil juridique de l'Etat, délégués de l'agent,
M. I. Bakopoulos, auditeur auprès
du Conseil juridique de l'Etat, conseil ;
– pour les requérants
Me D. N., conseil.
La Cour a entendu Me N., Mme Skiani et M. Georgiadis.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES À L'ORIGINE DU LITIGE
A. La genèse de l'affaire
1. La période 1925-1936
12. Le 7 avril 1925, l'Etat grec procéda à l'expropriation d'une superficie de 534 892 m², sise dans la périphérie de la ville de Thessalonique (quartier de Mikra), dans le but d'y construire un aéroport. Cette surface, qui relève actuellement de la commune de Kalamaria, comprenait des terrains appartenant aux ascendants des requérants.
13. L'indemnité d'expropriation fut fixée par les jugements nos 1321/1926 et 703/1929 du tribunal de première instance de Thessalonique, l'arrêt no 9/1930 de la cour d'appel de Thessalonique et l'arrêt no 116/1931 de la Cour de cassation.
14. Par le jugement no 293/1936 du président du tribunal de première instance de Thessalonique, les ascendants des requérants furent reconnus titulaires de l'indemnité en question. Toutefois, l'Etat refusa de la verser. De plus, l'aéroport fut construit sur un autre site.
2. La période 1967-1972
15. Le 22 juin 1967, par une décision conjointe du ministre des Finances et de celui des Travaux publics (no E.17963/8019), l'Etat procéda à l'expropriation du domaine susmentionné, qui incluait les terrains litigieux, dans le but d'y construire des logements ouvriers. Faute de remplir un but d'utilité publique, cette décision fut révoquée le 6 juillet 1972.
3. La période 1972-1988
16. Le 29 juin 1972, un décret royal destina le domaine à la construction d'un centre sportif.
17. Le 14 mai 1987, le préfet de Thessalonique modifia le plan d'alignement (??µ?t?µ??? s??d??) de la zone où étaient sis les terrains des requérants, qu'il qualifia d'« espace vert » et de « zone de loisirs et de sports ». Cette décision fut confirmée par une décision du ministre de l'Environnement et des Travaux publics en date du 31 juillet 1987, puis par un décret présidentiel en date du 22 août 1988.
B. La procédure tendant à la modification du plan d'alignement de 1987
18. Le 28 juin 1994, les requérants ou leurs ascendants saisirent la préfecture de Thessalonique d'une demande tendant à la modification du plan d'alignement en vigueur, de manière à ce que la charge grevant leurs propriétés fût levée. La préfecture n'y donna pas suite.
19. Le 20 novembre 1994, les requérants ou leurs ascendants saisirent le Conseil d'Etat d'un recours en annulation du refus implicite de l'administration de lever la charge grevant leurs terrains.
20. Le 11 janvier 1996, la commune de Kalamaria déposa ses observations sur l'affaire. L'audience eut lieu le 26 mars 1997.
21. Le 20 octobre 1997, le Conseil d'Etat fit droit à la demande des requérants. En particulier, il considéra qu'étant demeurée longtemps sans procéder à l'expropriation des terrains en question pour permettre la réalisation du projet prévu par le plan d'alignement, l'administration était tenue de lever la charge grevant les propriétés litigieuses. La haute juridiction renvoya l'affaire à l'administration en lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour débloquer les terrains des requérants (arrêts nos 4445, 4447 et 4448/1997). Ces arrêts furent mis au net et certifiés conformes le 25 février 1998.
22. Selon les calculs des requérants, la valeur actuelle du terrain en cause s'élève à 24 000 000 euros (EUR) environ.
II. LES CIRCONSTANCES FAISANT L'OBJET DU LITIGE
A. La procédure engagée par la commune de Kalamaria contre les arrêts nos 4445, 4447 et 4448/1997 du Conseil d'Etat
23. Le 30 septembre 1998, la commune de Kalamaria forma une tierce opposition (t??ta?a??p?) contre les arrêts susmentionnés rendus par le Conseil d'Etat au sujet des requérants indiqués sous les nos 1-9, 12-19, 23, 26-31, 33-40, 42-44, 46-49 et 58, qui avaient saisi le Conseil d'Etat dans la procédure ayant abouti aux arrêts nos 4445, 4447 et 4448/1997. Cette voie de recours permet aux personnes qui n'ont été ni parties ni représentées dans une instance d'attaquer une décision qui leur fait grief. Dans le cas où la tierce opposition – qui n'a pas d'effet suspensif – est jugée fondée, les arrêts attaqués sont annulés rétroactivement et le recours en annulation réexaminé. En l'espèce, la tierce opposition n'ayant pas d'effet suspensif, les arrêts nos 4445, 4447 et 4448/1997 demeuraient valides.
24. Le 28 novembre 2001, le Conseil d'Etat déclara la tierce opposition irrecevable (arrêts nos 4148, 4149 et 4150/2001). Il estima que la commune de Kalamaria ne pouvait se prévaloir de cette voie de recours, car elle avait déjà eu l'occasion de soumettre ses observations sur l'affaire. Les arrêts susmentionnés furent mis au net et certifiés conformes le 17 avril 2002.
B. Le nouveau plan d'urbanisme et la procédure tendant à son annulation
25. Le 13 mai 1999, le ministre de l'Environnement et des Travaux publics procéda à la modification du plan d'urbanisme de la commune de Kalamaria pour affecter le domaine litigieux à la construction d'une zone de loisirs et de sports (décision no 12122/2761).
26. Le 9 septembre 1999, les requérants ou leurs ascendants saisirent le Conseil d'Etat d'un recours en annulation de la décision susmentionnée. L'objet unique de ce recours était la contestation de la légalité de l'acte administratif attaqué.
27. Le 11 septembre 2002, les intéressés produisirent à l'appui de leur recours divers justificatifs, dont les actes de propriété. Initialement fixée au 8 novembre 2000, l'audience fut annulée à plusieurs reprises. Elle eut finalement lieu le 29 octobre 2003. Il ressort du dossier que le Conseil d'Etat n'a pas encore rendu son arrêt.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
28. Les requérants mentionnés sous les nos 1-9, 12-19, 23, 26-31, 33-40, 42-44, 46-49 et 58 se plaignent de la durée de la tierce opposition formée devant le Conseil d'Etat par la commune de Kalamaria. Par ailleurs, l'ensemble des requérants se plaignent de la durée de la procédure tendant à l'annulation du nouveau plan d'urbanisme. Ils invoquent l'article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. L'arrêt de la chambre
29. Dans son arrêt du 22 juin 2006, la chambre a considéré que, compte tenu de la jurisprudence en la matière, la durée des deux procédures litigieuses était excessive et ne répondait pas à l'exigence du « délai raisonnable ». Elle a ainsi conclu à la violation de l'article 6 § 1.
B. Thèses des parties
1. Les requérants
30. Les requérants n'ont pas soumis d'observations complémentaires sur cette question.
2. Le Gouvernement
31. Le Gouvernement soutient que l'arrêt de la chambre n'aurait pas dû prendre en compte la procédure en tierce opposition engagée par la commune de Kalamaria devant le Conseil d'Etat. Il défend l'idée que non engagée par l'un quelconque des requérants, cette procédure ne pouvait avoir, même indirectement, aucune incidence sur la procédure principale engagée par ces derniers devant le Conseil d'Etat.
C. Appréciation de la Cour
32. La Cour note que la tierce opposition formée par la commune de Kalamaria visait aussi les arrêts rendus par le Conseil d'Etat au sujet des requérants indiqués sous les nos 1-9, 12-19, 23, 26-31, 33-40, 42-44, 46-49 et 58. Si elle avait été jugée fondée, les arrêts attaqués auraient été annulés rétroactivement et le recours en annulation réexaminé. Partant, la procédure en tierce opposition aurait pu avoir une incidence directe sur le droit des requérants à jouir librement de leur propriété. L'article 6 lui est donc applicable. Par conséquent, cette procédure est à prendre en compte dans le calcul de la durée totale des procédures litigieuses (voir, mutatis mutandis, Voggenreiter c. Allemagne, no 47169/99, §§ 38-43, CEDH 2004-I).
33. A cet égard, la Grande Chambre considère, pour les raisons exposées par la chambre, que les deux procédures litigieuses ont connu une durée excessive et qu'il y a donc eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
34. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
1. L'arrêt de la chambre
35. Dans son arrêt du 22 juin 2006, la chambre a estimé que le dépassement du « délai raisonnable » avait causé aux requérants un tort moral certain justifiant l'octroi d'une indemnité. Statuant en équité, elle a accordé, pour dommage moral, 8 000 EUR à chacun des requérants mentionnés sous les nos 1-9, 12-19, 23, 26-31, 33-40, 42-44, 46-49 et 58 et 5 000 EUR à chacun des requérants indiqués sous les nos 10-11, 20-22, 24-25, 32, 41, 45 et 50-57, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt.
2. Thèses des parties
36. Les requérants estiment que la satisfaction équitable allouée au titre de l'article 41 de la Convention doit rester individualisée. La somme accordée pour dommage moral ne devrait pas dépendre du nombre des requérants. D'après eux, la conception du dommage moral avancée par le Gouvernement reviendrait à créer une nouvelle notion juridique, celle du « dommage moral partagé ». Selon cette conception, plus les personnes subissant un dommage moral à raison de la durée excessive d'un procès seraient nombreuses, moins elles éprouveraient de la frustration et de l'angoisse.
37. Le Gouvernement considère que la somme totale allouée par la chambre est exorbitante et se trouve en contradiction avec l'esprit de l'article 41, qui prévoit seulement l'allocation d'une satisfaction équitable pour les dommages subis. Il ajoute qu'à l'occasion d'autres affaires concernant la Grèce et où ont été constatées des violations plus graves que celle du droit à un procès dans un délai raisonnable, la Cour a alloué des sommes moins importantes. Il lui paraît que dans les affaires ayant trait à la durée d'une procédure, la Cour devrait moduler l'application de l'article 41 en fonction du nombre de personnes concernées. Il estime notamment que les frais d'une procédure et les intérêts légitimes en cause sont complètement différents selon que les justiciables ont saisi collectivement ou individuellement les tribunaux. Il en irait de même de la frustration éventuellement ressentie à cause du retard anormal d'une procédure judiciaire. En ce qui concerne, en particulier, la procédure litigieuse, déclenchée par un recours en annulation, le nombre des requérants ne pouvait nullement influer sur son issue. Le Gouvernement conclut que la Grande Chambre devrait revoir à la baisse la somme totale allouée par la chambre pour dommage moral.
3. Appréciation de la Cour
38. La Cour note d'emblée que les parties ne se sont pas exprimées au sujet du dommage matériel pouvant avoir été subi par les requérants. Aussi ne se penchera-t-elle que sur ce qu'il convient d'allouer pour dommage moral en l'espèce, c'est-à-dire dans une affaire relative à la durée d'une procédure jointe devant les juridictions internes et introduite collectivement devant la Cour par la suite.
a) Les critères de la Cour
39. Il y a lieu de rappeler tout d'abord que, lorsqu'elle conclut à la violation d'une disposition de la Convention, la Cour peut allouer à l'intéressé une somme pour le dommage moral subi. Cette somme vise à la réparation de l'état d'angoisse, des désagréments et des incertitudes résultant de cette violation (voir Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV). Par conséquent, lorsque la durée d'une procédure est excessivement longue, la somme allouée pour dommage moral doit tenir compte des préjudices de ce type qu'a pu subir l'intéressé.
40. Toutefois, il est impossible de rendre compte dans le détail du poids respectif de chacun des éléments pris en considération dans la détermination de la somme à allouer pour dommage moral, somme fixée en équité. Néanmoins, la jurisprudence fournit un certain nombre d'indications à ce sujet (voir, parmi d'autres, König c. Allemagne (article 50), arrêt du 10 mars 1980, série A no 36, pp. 16-17, § 19, et Davies c. Royaume-Uni, no 42007/98, § 38, 16 juillet 2002). Il convient cependant de préciser ces indications s'agissant du dommage moral causé par la durée excessive d'une procédure jointe.
41. En particulier, lorsqu'une durée excessive est constatée dans une procédure commune, la Cour doit tenir compte de la manière dont le nombre des participants à une telle procédure peut influer sur l'angoisse, les désagréments et l'incertitude affectant chacun d'eux. Ainsi, un nombre élevé de participants aura très probablement un impact sur le montant de la satisfaction équitable à allouer au titre du dommage moral. C'est que le nombre de personnes participant à une procédure commune devant les juridictions internes n'est pas neutre du point de vue du dommage moral pouvant être éprouvé par chacun à raison de la durée de cette procédure, si on le compare au dommage moral que subirait un individu qui aurait engagé la même procédure isolément. L'appartenance à un groupe de personnes ayant résolu de saisir une juridiction sur le même fondement factuel ou juridique entraîne que tant les avantages que les inconvénients d'une procédure commune seront partagés.
En outre, lorsque la procédure commune est traitée et coordonnée par le même représentant, les frais et honoraires sont normalement réduits pour chaque requérant par rapport à ce qu'ils sont dans le cas d'une action en justice individuelle, ce qui facilite la saisine de la justice. De plus, le regroupement de recours permet le plus souvent à une juridiction de joindre des affaires connexes et peut ainsi faciliter une bonne administration de la justice, dont le cours peut également se voir accéléré. Une telle procédure présente donc des avantages qu'il convient de prendre en considération (voir, mutatis mutandis, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 268, CEDH 2006-...).
42. En revanche, ces dernières caractéristiques d'une procédure commune peuvent, à leur tour, faire naître dans le chef des intéressés une attente à voir l'Etat faire preuve de diligence dans le traitement de leur affaire. Par conséquent, des retards injustifiés dans ce domaine sont susceptibles d'aggraver les préjudices éventuellement subis.
43. En outre, la Cour considère que l'enjeu de la procédure litigieuse est un élément pertinent dans l'évaluation du dommage moral éventuellement subi. Plus l'enjeu de la procédure est important pour la situation personnelle de chaque requérant, plus les désagréments et les incertitudes affectant les intéressés s'accentuent (paragraphe 39 ci-dessus).
44. En dernier lieu, la Cour rappelle qu'elle jouit d'une certaine latitude dans l'exercice du pouvoir dont l'investit l'article 41, ainsi qu'en témoignent l'adjectif « équitable » et le membre de phrase « s'il y a lieu » (Guzzardi c. Italie, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 42, § 114). Cela étant, et sauf quand elle parvient à la conclusion que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi, la Cour doit veiller à ce que la somme allouée soit raisonnable au regard de la gravité de la violation constatée. Elle doit notamment tenir compte dans son évaluation des sommes déjà allouées dans des cas similaires et, dans l'hypothèse d'une procédure commune, du nombre des requérants et du montant total alloué à ceux-ci.
b) L'application de ces critères au cas d'espèce
45. La Cour note que, de tous les éléments qui peuvent être pris en compte dans l'évaluation du dommage moral subi en l'espèce, certains entraînent une réduction, d'autres une augmentation du montant à allouer.
46. Au sujet de ceux qui mènent à une réduction du montant, la Cour relève, tout d'abord, que les cinquante-huit requérants avaient engagé ensemble la procédure en cause devant les juridictions administratives pour contester la légalité de l'acte administratif attaqué. Ils n'avaient donc pas présenté devant les juridictions compétentes des demandes séparées, mais poursuivaient tous le même objectif, à savoir l'examen par le Conseil d'Etat de la légalité de l'acte qui était à chaque fois contesté. De plus, dans une procédure en annulation devant les juridictions administratives, le nombre des demandeurs ne peut nullement influer sur l'issue de la procédure qui concerne exclusivement la légalité de l'acte administratif mis en cause. La Cour considère ainsi que, par comparaison avec une procédure civile où les plaignants présentent ensemble des demandes d'indemnisation individuelles, l'objectif commun des procédures litigieuses était de nature à atténuer les désagréments et l'incertitude ressentis à raison de leur retard.
47. Au sujet des éléments qui entraînent une augmentation de ce montant, la Cour prend en compte ceux qui suivent. Certes, l'enjeu financier des procédures litigieuses pour les requérants n'était pas direct mais seulement implicite. En effet, l'unique objet de ces procédures était la contestation de la légalité des actes administratifs attaqués. Il n'en reste pas moins que la valeur de la propriété des requérants qui restait bloquée s'élevait, selon leur propre estimation, à 24 000 000 EUR environ. La Cour considère donc que l'enjeu des procédures litigieuses, de l'issue desquelles dépendait directement la possibilité pour les requérants d'exploiter leur propriété, était de nature à accentuer les préjudices affectant les intéressés en raison de leur longue durée.
48. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que le prolongement de la procédure litigieuse au-delà du « délai raisonnable » a causé aux requérants un tort moral certain justifiant l'octroi d'une indemnité. Elle prend aussi en compte le nombre des requérants, la nature de la violation constatée ainsi que la nécessité de fixer les sommes de façon à ce que le montant global cadre avec sa jurisprudence en la matière et soit raisonnable à la lumière de l'enjeu des procédures en cause. Se fondant sur les considérations qui précèdent et statuant en équité, la Cour accorde à ce titre 4 000 EUR à chacun des requérants mentionnés sous les nos 1-9, 12-19, 23, 26-31, 33-40, 42-44, 46-49 et 58, et 2 500 EUR à chacun des requérants indiqués sous les nos 10-11, 20-22, 24-25, 32, 41, 45 et 50-57, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt.
B. Frais et dépens
1. L'arrêt de la chambre
49. La chambre a considéré que les prétentions des requérants à ce titre n'étaient ni détaillées ni accompagnées des justificatifs nécessaires. Elle a donc écarté leur demande sur ce point.
2. Thèses des parties et appréciation de la Cour
50. Les parties ne se prononcent pas sur cette question. Partant, la Cour estime qu'il n'y a lieu d'octroyer aucune somme aux requérants à ce titre.
C. Intérêts moratoires
51. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
1. Dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit, par quinze voix contre deux,
a) que l'Etat défendeur doit verser, dans les trois mois, pour dommage moral 4 000 EUR (quatre mille euros) à chacun des requérants mentionnés sous les nos 1-9, 12-19, 23, 26-31, 33-40, 42-44, 46-49 et 58 et 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) à chacun des requérants mentionnés sous les nos 10-11, 20-22, 24-25, 32, 41, 45 et 50-57, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
3. Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 15 février 2008.
Vincent Berger Jean-Paul Costa
Jurisconsulte Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé des opinions suivantes :
- opinion concordante du juge Bratza à laquelle se rallie le juge Rozakis ;
- opinion partiellement dissidente des juges Zupancic et Zagrebelsky.
J.-P.C
V.B.


OPINION CONCORDANTE DU JUGE BRATZA
À LAQUELLE SE RALLIE LE JUGE ROZAKIS
(Traduction)
Je marque mon accord avec le résultat auquel parvient la majorité de la Grande Chambre dans la présente affaire et dans l'affaire apparentée Arvanitaki-Roboti et autres c. Grèce, mais je préfère expliquer brièvement pourquoi en utilisant mes propres termes.
Le point de départ pour l'examen de la question soulevée dans les deux affaires, c'est l'article 41 lui-même. Comme il ressort des termes de celui-ci, non seulement l'octroi au requérant par la Cour d'une réparation pécuniaire ou autre en cas de constat de violation de la Convention est une mesure qui relève de l'appréciation de la Cour, mais toute satisfaction allouée à la partie lésée doit être « équitable ». Dans l'hypothèse d'un préjudice de caractère moral, cet adjectif implique que toute somme accordée doit refléter la nature du droit conventionnel méconnu, la gravité de la violation constatée et ses conséquences pour l'individu requérant.
Lorsque la Cour constate une violation de l'article 6 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure interne, elle a pour habitude d'accorder au requérant ayant gain de cause une réparation pécuniaire qui reflète la frustration, l'angoisse et les désagréments causés à l'intéressé par les lenteurs inacceptables dans la conduite de la procédure qui sont imputables aux cours et tribunaux nationaux. Dans le cas où le requérant est un plaideur individuel ou membre d'un petit groupe de plaideurs parties à la même procédure interne, l'allocation d'une satisfaction équitable ne pose en général pas de problème. La Cour, statuant « en équité », octroie en principe une somme qui tient compte de la durée globale de la procédure, du nombre de degrés de juridiction par lesquels la procédure a passé et de la mesure dans laquelle le requérant peut avoir contribué à la durée globale ; elle tient compte aussi des sommes allouées dans des affaires comparables dirigées contre le ou les mêmes Etats défendeurs afin d'assurer, autant que faire se peut, une cohérence d'approche.
Cependant, lorsque, comme en l'espèce, la plainte pour durée excessive de la procédure émane d'un grand nombre de parties à une même instance civile, un élément supplémentaire entre en jeu, à savoir la proportionnalité de la somme globale octroyée. Même si c'est le droit conventionnel de chaque individu concerné que la Cour juge méconnu, le montant total de la somme accordée en application de l'article 41 ne doit pas être disproportionné à la nature et à la gravité de la violation constatée, ce qui inclut le fait que celle-ci se rapporte à la durée excessive d'une seule instance. Il importe de s'en tenir à ce principe, de sorte qu'il est justifié d'opérer une réduction substantielle du montant qui aurait été alloué à chaque requérant s'il avait été la seule partie à l'instance, ou l'une d'un nombre plus restreint de parties à celle-ci.
Dans la présente affaire, la somme en jeu dans la procédure interne était certes très élevée. Cela dit, la question dont la Grande Chambre se trouvait saisie concerne l'octroi d'une somme non pour le dommage matériel subi par les requérants mais pour le dommage moral engendré par la durée de la procédure civile. Selon moi, une somme comme celle que la chambre avait allouée, plus de 450 000 euros pour la durée excessive d'une seule instance, méconnaît le principe de la globalité et demande à être sensiblement réduite.
Les requérants soutiennent que les sommes octroyées pour dommage moral ne doivent pas dépendre du nombre de requérants, et que ne repose sur rien l'idée selon laquelle plus le nombre des personnes ayant subi un dommage en raison de la durée excessive de la procédure est élevé, moins les sentiments de frustration et d'angoisse éprouvés sont importants.
Je ne puis souscrire à cet argument. A mon avis, comme l'arrêt le relève à juste titre, il y a des avantages considérables pour les plaignants eux-mêmes comme pour une bonne administration de la justice à faire cause commune plutôt qu'à présenter des plaintes identiques dans le cadre de procédures distinctes. Le partage de la responsabilité dans la conduite de la procédure ainsi que l'économie substantielle de frais pour chaque individu requérant que permettra normalement le fait d'être partie à une procédure conjointe menée et coordonnée par un seul et même groupe de représentants, constituent des avantages non négligeables que la Cour doit prendre en compte lorsqu'elle apprécie l'ampleur de la frustration, de l'angoisse et des désagréments que les lenteurs de la procédure ont occasionnés aux différents requérants.
Les vues peuvent légitimement diverger quant au point de savoir si les sommes allouées par la Grande Chambre en l'espèce ménagent l'équilibre voulu entre le souci d'indemniser les différents requérants pour une violation de leurs droits conventionnels et celui de préserver la proportionnalité de la somme globale, mais je suis disposé à accepter les montants que la majorité octroie en équité.


OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DES JUGES ZUPANCIC ET ZAGREBELSKY
A regret, nous n'avons pu partager la position de la majorité des juges en ce qui concerne l'application de l'article 41 de la Convention, une fois constatée une violation du droit à une durée raisonnable des procédures litigieuses.
La question qui se posait à la Grande Chambre était celle de savoir si le fait que les requérants étaient nombreux pouvait figurer parmi les critères à utiliser pour établir le montant de l'indemnité concernant le dommage moral. La majorité a répondu positivement (au paragraphe 41) en affirmant que « un nombre élevé de participants aura très probablement un impact sur le montant de la satisfaction équitable à allouer au titre du dommage moral », que « le nombre de personnes participant à une procédure commune devant les juridictions internes n'est pas neutre du point de vue du dommage moral pouvant être éprouvé par chacun à raison de la durée de cette procédure, si on le compare au dommage moral que subirait un individu qui aurait engagé la même procédure isolément » et que « l'appartenance à un groupe de personnes ayant résolu de saisir une juridiction sur le même fondement factuel ou juridique entraîne que les avantages aussi bien que les inconvénients d'une procédure commune seront partagés ».
Même si, suivant une pratique que nous trouvons discutable, l'arrêt n'explicite pas le raisonnement qui conduit à l'indication du montant alloué (et aborde encore moins la question de savoir si l'indemnité devait être la même pour chaque victime de la violation), on peut entrevoir le poids du nouveau critère, qui a conduit à une réduction substantielle de l'indemnisation par rapport à la pratique courante.
Mais à notre avis il n'y a aucune raison, d'ordre psychologique ou autre, qui puisse justifier l'affirmation de principe adoptée par la Grande Chambre. Il ne nous paraît pas davantage qu'on puisse voir dans la situation dont il s'agit une quelconque parenté ou similitude avec le thème des class actions et des critères qui y sont utilisés pour le calcul des montants (concernant le dommage matériel) à allouer à chacune des parties gagnantes. Il nous semble que, quel que soit le nombre des victimes, chacune d'entre elles doit être indemnisée, « s'il y a lieu », pour les conséquences qu'elle a dû souffrir de la violation dont elle est victime. La satisfaction équitable est justement prévue par l'article 41 pour indemniser la victime d'une violation autant que faire se peut. L'enjeu de la procédure nationale et ses incidences sur la personne du requérant sont à nos yeux les éléments déterminants à prendre en considération.
Dans cet ordre d'idées, il nous semble qu'il n'y a pas de raison de prendre en considération (pour opérer une réduction qui pèse sur chaque victime) le montant total des sommes allouées aux requérants (paragraphe 44).
Cela dit, nous ajoutons qu'on peut bien comprendre que la Cour soit préoccupée par l'énormité des sommes dont il s'agirait si on ne les réduisait pas. Mais à notre avis un tel problème est la conséquence inévitable de plusieurs aspects critiquables de la pratique de la Cour quant à l'application de l'article 41 en cas de violation du droit à la durée raisonnable des procédures. Et ce, à partir de la présomption quasi automatique qu'il existe un dommage moral, sans qu'aucune preuve ou argument soient demandés, et de l'utilisation de critères mathématiques de calcul tenant compte de la durée globale de la procédure, même pour la période reconnue comme justifiée, jusqu'à l'emploi en la matière de barèmes sans rapport avec la pratique de la Cour dans les cas de violations qui causent de bien plus graves souffrances aux victimes (articles 2, 3, 8, 10, etc.).
A notre sens, au lieu d'intervenir en aval avec un nouveau critère très discutable, les raisons en amont des conséquences que la Cour a voulu éviter devraient être remises en question.


ANNEXE
Liste des requérants

OMISSIS

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Oneri e spese - domanda respinta
GRANDE CAMERA
CAUSA KAKAMOUKAS ED ALTRI C. GRECIA
( Richiesta no 38311/02)
SENTENZA
STRASBURGO
15 febbraio 2008
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Kakamoukas ed altri c. Grecia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta da:
Jean-Paul Costa, presidente, Christos Rozakis, Nicolas Bratza, Boštjan il Sig. Zupancic, Peer Lorenzen, Riza Türmen, Karel Jungwiert, Josep Casadevall, Margarita Tsatsa-Nikolovska, Rait Maruste, Snejana Botoucharova, Mindia Ugrekhelidze, Vladimiro Zagrebelsky, Lech Garlicki, Davide Thór Björgvinsson, Danute Jociene, Marco Villiger, giudici,,,,
e da Vincent Berger, giureconsulto,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 7 marzo 2007 e il 9 gennaio 2008,
Rende la sentenza che ha, adottata in questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 38311/02) diretta contro la Repubblica ellenica da cinquantotto cittadini di questo Stato i cui nomi raffigurano qui acclusi ("i richiedenti") che hanno investito la Corte il 17 ottobre 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati dal D. N. e K. G., avvocati al foro di Tessalonico. Il governo greco ("il Governo") è rappresentato dai delegati del suo agente, la Sig.ra G. Skiani ed il Sig. K. Georgiadis, assessori del Consulente legale di stato.
3. I richiedenti si lamentavano in particolare, sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, della durata di due procedimenti seguiti dinnanzi al Consiglio di stato.
4. La richiesta è stata assegnata alla prima sezione della Corte (articolo 52 § 1 dell'ordinamento). In seno a suddetta sezione, la camera incaricata di esaminare la causa (articolo 27 § 1 della Convenzione) è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento.
5. Il 25 marzo 2004, la richiesta è stata dichiarata in parte inammissibile da una camera di suddetta sezione, composta dai giudici Peer Lorenzen, Christos Rozakis, Giovanni Bonello, Francesca Tulkens, Nina Vajic, Elisabetta Steiner e Khanlar Hajiyev, così come da Søren Nielsen, cancelliere di sezione.
6. Il 24 marzo 2005, una camera della stessa sezione, composta dai giudici Francesca Tulkens, Christos Rozakis, Peer Lorenzen, Nina Vajic, Snejana Botoucharova, Anatoli Kovler ed Elisabetta Steiner, così come di Søren Nielsen, cancelliere di sezione, ha dichiarato la richiesta parzialmente ammissibile per il surplus.
7. Il 22 giugno 2006, una camera di suddetta sezione, composta dai giudici Loukis Loucaides, Christos Rozakis, Francesca Tulkens, Nina Vajic, Anatoli Kovler, Elisabetta Steiner e Khanlar Hajiyev, così come da Søren Nielsen, cancelliere di sezione, ha reso la sua sentenza. Concludeva, all'unanimità, che c'era stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione a ragione della durata dei procedimenti controversi. La camera ha deciso anche, per cinque voci contro due, di assegnare a ciascuno dei richiedenti diversi importi per danno morale.
8. Il 28 luglio 2006, il Governo ha chiesto il rinvio della causa dinnanzi alla Grande Camera, in virtù degli articoli 43 della Convenzione e 73 dell'ordinamento della Corte. Il 23 ottobre 2006, un collegio della Grande Camera ha accolto questa domanda.
9. La composizione della Grande Camera è stata definita conformemente agli articoli 27 §§ 2 e 3 della Convenzione e 24 dell'ordinamento.
10. Il Governo ha depositato delle osservazioni scritte (articolo 59 § 1 dell'ordinamento).
11. Un'udienza si è svolta in pubblico al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 7 marzo 2007, articolo 59 § 3 dell'ordinamento.
Sono comparsi:
-per il Governo
Sig.ra G. Skiani, assessore presso il Consulente legale di stato,
Sig. K. Georgiadis, assessore presso il Consulente legale di stato, delegato presso l'agente,
Sig. I. Bakopoulos, revisore del Consulente legale di stato, consigliere,;
-per i richiedenti
D. N., consigliere.
La Corte ha sentito N., la Sig.ra Skiani ed il Sig. Georgiadis.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE ALL'ORIGINE DELLA CONTROVERSIA
A. La genesi della causa
1. Il periodo 1925-1936
12. Il 7 aprile 1925, lo stato greco procedette all'espropriazione di una superficie di 534 892 m², ubicati nella periferia della città di Tessalonico, quartiere di Mikra, allo scopo di costruire un aeroporto. Questa superficie che attualmente dipende dal comune di Kalamaria, comprendeva dei terreni appartenenti ai discendenti dei richiedenti.
13. L'indennità di espropriazione fu fissata dai giudizi numeri 1321/1926 e 703/1929 del tribunale di prima istanza di Tessalonico, la sentenza no 9/1930 della corte di appello di Tessalonico e la sentenza no 116/1931 della Corte di cassazione.
14. Col giudizio no 293/1936 del presidente del tribunale di prima istanza di Tessalonico, i discendenti dei richiedenti furono riconosciuti titolari dell'indennità in questione. Tuttavia, lo stato negò di versarla. In più, l'aeroporto fu costruito su un altro sito.
2. Il periodo 1967-1972
15. Il 22 giugno 1967, con una decisione congiunta del ministro delle Finanze e di quello dei Lavori pubblici (no E.17963/8019) lo stato procedette all'espropriazione della suddetta tenuta che includeva i terreni controversi, allo scopo di costruire degli alloggi per operai. Siccome non assolveva uno scopo di utilità pubblica, questa decisione fu revocata il 6 luglio 1972.
3. Il periodo 1972-1988
16. Il 29 giugno 1972, un decreto reale destinò la tenuta alla costruzione di un centro sportivo.
17. Il 14 maggio 1987, il prefetto di Tessalonico modificò il piano di allineamento (??µ?t?µ??? s??d??) della zona dove erano ubicati i terreni dei richiedenti, che qualificò come "spazio verde" e come "zona di svago e di sport." Questa decisione fu confermata da una decisione del ministro dell'ambiente e dei Lavori pubblici in data 31 luglio 1987, poi con un decreto presidenziale in data 22 agosto 1988.
B. Il procedimento che tendeva alla modifica del piano di allineamento del 1987
18. Il 28 giugno 1994, i richiedenti o i loro discendenti investirono la prefettura di Tessalonico di un’istanza che verteva sulla modifica del piano di allineamento in vigore, in modo che il carico che gravava sulle loro proprietà fosse tolto. La prefettura non l’accolse.
19. Il 20 novembre 1994, i richiedenti o i loro discendenti investirono il Consiglio di stato di un ricorso per annullamento del rifiuto implicito dell'amministrazione di togliere il carico che gravava sui loro terreni.
20. L’ 11 gennaio 1996, il comune di Kalamaria depositò le sue osservazioni sulla causa. L'udienza ebbe luogo il 26 marzo 1997.
21. Il 20 ottobre 1997, il Consiglio di stato accolse l’istanza dei richiedenti. In particolare, considerò che essendo rimasta molto tempo senza procedere all'espropriazione dei terreni in questione per permettere la realizzazione del progetto previsto dal piano di allineamento, l'amministrazione era tenuta a togliere il carico che gravava sulle proprietà controverse. L'alta giurisdizione rinviò la causa all'amministrazione chiedendole di prendere le misure necessarie per sbloccare i terreni dei richiedenti (sentenze numeri 4445, 4447 e 4448/1997). Queste sentenze furono stese in bella copia e furono certificate come conformi il 25 febbraio 1998.
22. Secondo i calcoli dei richiedenti, il valore reale del terreno in causa ammontava a 24 000 000 euro (EUR) circa.
II. LE CIRCOSTANZE CHE SONO OGGETTO DELLA CONTROVERSIA
A. Il procedimento impegnato dal comune di Kalamaria contro le sentenze numeri 4445, 4447 e 4448/1997 del Consiglio di stato
23. Il 30 settembre 1998, il comune di Kalamaria formò una terza opposizione (t??ta?a??p?) contro le suddette sentenze rese dal Consiglio di stato a proposito dei richiedenti indicate sotto i numeri 1-9, 12-19, 23, 26-31, 33-40, 42-44, 46-49 e 58 che avevano investito il Consiglio di stato nel procedimento che era arrivato alle sentenze numeri 4445, 4447 e 4448/1997. Questa via di ricorso permette alle persone che sono né state parti né sono state rappresentate in un'istanza di attaccare una decisione che dà loro un motivo di appello. Nel caso in cui la terza opposizione-che non ha effetto sospensivo -viene giudicata fondata, le sentenze attaccate vengono annullate in modo retroattivo ed il ricorso per annullamento viene riesaminato. Nello specifico, non avendo la terza opposizione effetto sospensivo, le sentenze numeri 4445, 4447 e 4448/1997 rimanevano valide.
24. Il 28 novembre 2001, il Consiglio di stato dichiarò la terza opposizione inammissibile (sentenze nostri 4148, 4149 e 4150/2001). Stimò che il comune di Kalamaria non poteva avvalersi di questa via di ricorso, perché aveva avuto già l'occasione di sottoporre le sue osservazioni sulla causa. Le suddette sentenze trascritte in bella copia e furono certificate come conformi il 17 aprile 2002.
B. Il nuovo piano di urbanistica ed il procedimento che mirava al suo annullamento
25. Il 13 maggio 1999, il ministro dell'ambiente e dei Lavori pubblici procedette alla modifica del piano di urbanistica del comune di Kalamaria per assoggettare la tenuta controversa alla costruzione di una zona di svago e di sport (decisione no 12122/2761).
26. Il 9 settembre 1999, i richiedenti o i loro discendenti investirono il Consiglio di stato di un ricorso in annullamento della suddetta decisione. L'oggetto unico di questo ricorso era la contestazione della legalità dell'atto amministrativo attaccato.
27. L’ 11 settembre 2002, gli interessati produssero a sostegno del loro ricorso diversi giustificativi tra cui gli atti di proprietà. Inizialmente fissata all’ 8 novembre 2000, l'udienza fu annullata a più riprese. Ebbe luogo infine il 29 ottobre 2003. Risulta dalla pratica che il Consiglio di stato non ha reso ancora la sua sentenza.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
28. I richiedenti menzionati sotto i numeri 1-9, 12-19, 23, 26-31, 33-40, 42-44, 46-49 e 58 si lamentano della durata della terza opposizione formata dinnanzi al Consiglio di stato dal comune di Kalamaria. Peraltro, l'insieme dei richiedenti si lamenta della durata del procedimento che mirava all'annullamento del nuovo piano di urbanistica. Invocano l'articolo 6 § 1 della Convenzione le cui parti pertinenti si leggono come segue:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. La sentenza della camera
29. Nella sua sentenza del 22 giugno 2006, la camera ha considerato che, tenuto conto della giurisprudenza la durata dei due procedimenti controversi era in materia, eccessiva e non soddisfaceva l'esigenza del "termine ragionevole." Ha concluso così alla violazione dell'articolo 6 § 1.
B. Tesi delle parti
1. I richiedenti
30. I richiedenti non hanno sottomesso alcuna osservazione complementare su questa questione.
2. Il Governo
31. Il Governo sostiene che la sentenza della camera non avrebbe dovuto prendere in conto il procedimento in terza opposizione impegnato dal comune di Kalamaria dinnanzi al Consiglio di stato. Difende l'idea che non impegnato da uno qualsiasi dei richiedenti, questo procedimento non poteva avere, anche indirettamente, nessuna incidenza sul procedimento principale impegnato da questi ultimi dinnanzi al Consiglio di stato.
C. Valutazione della Corte
32. La Corte nota che la terza opposizione formata dal comune di Kalamaria prevedeva anche le sentenze rese dal Consiglio di stato a proposito dei richiedente indicati sotto i numeri 1-9, 12-19, 23, 26-31, 33-40, 42-44, 46-49 e 58,. Se fosse stata giudicata fondata, le sentenze attaccate sarebbero state annullate in modo retroattivo ed il ricorso per annullamento sarebbe stato riesaminato. Pertanto, il procedimento in terza opposizione avrebbe potuto avere un'incidenza diretta sul diritto dei richiedenti a godere liberamente della loro proprietà. L'articolo 6 dunque è applicabile. Di conseguenza, questo procedimento è da prendere in conto nel calcolo della durata totale dei procedimenti controversi (vedere, mutatis mutandis, Voggenreiter c. Germania, no 47169/99, §§ 38-43, CEDH 2004-I).
33. A questo riguardo, la Grande Camera considera, per le ragioni esposte dalla camera che i due procedimenti controversi hanno conosciuto una durata eccessiva e che c'è stata dunque violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
34. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
1. La sentenza della camera
35. Nella sua sentenza del 22 giugno 2006, la camera ha stimato che il superamento del "termine ragionevole" aveva causato un torto morale certo che giustificava la concessione di un'indennità ai richiedenti. Deliberando in equità, ha accordato, per danno morale, 8 000 EUR a ciascuno dei richiedenti menzionati sotto i numeri 1-9, 12-19, 23, 26-31, 33-40, 42-44, 46-49 e 58 e 5 000 EUR a ciascuno dei richiedenti indicati sotto i numeri 10-11, 20-22, 24-25, 32, 41, 45 e 50-57, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta.
2. Tesi delle parti
36. I richiedenti stimano che la soddisfazione equa assegnata a titolo dell'articolo 41 della Convenzione deve restare individualizzata. La somma accordata per danno morale non dovrebbe dipendere dal numero dei richiedenti. Secondo loro, la concezione del danno morale avanzata dal Governo arriverebbe a creare una nuova nozione giuridica, quella del "danno morale condiviso." Secondo questa concezione, più le persone che subiscono un danno morale a ragione della durata eccessiva di un processo sarebbero numerose, meno proverebbero frustrazione e angoscia.
37. Il Governo considera che la somma totale assegnata dalla camera sia esorbitante e si trova in contraddizione con lo spirito dell'articolo 41 che contempla solamente la concessione di una soddisfazione equa per i danni subiti. Aggiunge che in occasione di altre cause concernenti la Grecia e in cui sono state constatate delle violazioni più gravi di quella del diritto ad un processo in un termine ragionevole, la Corte ha assegnato delle somme meno importanti. Gli sembra che nelle cause che hanno fatto riferimento alla durata di un procedimento, la Corte avrebbe dovuto modulare l'applicazione dell'articolo 41 in funzione del numero di persone riguardate. Stima in particolare che gli oneri di un procedimento e gli interessi legittimi in causa sono completamente differenti a seconda che i giudicabili abbiano investito collettivamente o individualmente i tribunali. Ne andrebbe parimenti della frustrazione eventualmente provata a causa del ritardo anormale di un procedimento giudiziale. Per ciò che riguarda, in particolare, il procedimento controverso, scaturito da un ricorso per annullamento, il numero dei richiedenti non poteva influire per niente sulla sua conclusione. Il Governo conclude che la Grande Camera dovrebbe rivedere per un’eventuale riduzione la somma totale assegnata dalla camera per danno morale.
3. Valutazione della Corte
38. La Corte nota come prima cosa che le parti non si sono espresse a proposito del danno materiale che i richiedenti hanno potuto subire. Perciò si dedicherà solo a ciò che conviene assegnare per danno morale nello specifico, cioè in una causa relativa alla durata di un procedimento congiunto dinnanzi alle giurisdizioni interne ed in seguito introdotto collettivamente dinnanzi alla Corte.
a) I criteri della Corte
39. C'è luogo di ricordare innanzitutto che, quando conclude alla violazione di una disposizione della Convenzione, la Corte può assegnare all'interessato una somma per il danno morale subito. Questa somma mira al risarcimento da parte dello stato per l’ angoscia, i dispiaceri e le incertezze che risultano da questa violazione (vedere Comingersoll S.p.A. c. Portogallo [GC], no 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV). Di conseguenza, quando la durata di un procedimento è eccessivamente lunga, la somma assegnata per danno morale deve tenere conto dei danni di questo tipo che ha potuto subire l'interessato.
40. Tuttavia, è impossibile rendere conto in dettaglio del peso rispettivo di ciascuno degli elementi presi in considerazione nella determinazione della somma da assegnare per danno morale, somma fissata in equità. Tuttavia, la giurisprudenza fornisce un certo numero di indicazioni a questo scopo (vedere, tra altri, König c. Germania (articolo 50), sentenza del 10 marzo 1980, serie A no 36, pp. 16-17, § 19, e Davies c. Regno Unito, no 42007/98, § 38, 16 luglio 2002). Conviene però precisare queste indicazioni che riguardano il danno morale causato dalla durata eccessiva di un procedimento congiunto.
41. In particolare, quando viene constatata una durata eccessiva in un procedimento comune, la Corte deve tenere conto del modo in cui il numero dei partecipanti a tale procedimento può influire sull'angoscia, i dispiaceri e l'incertezza che colpiscono ciascuno di essi. Così, un numero elevato di partecipanti avrà molto probabilmente un impatto sull'importo della soddisfazione equa da assegnare a titolo del danno morale. Il fatto è che il numero di persone che partecipano ad un procedimento comune dinnanzi alle giurisdizioni interne non è neutro dal punto di vista del danno morale che può essere provato da ciascuno a ragione della durata di questo procedimento, se lo si confronta al danno morale che subirebbe un individuo che ha impegnato isolatamente lo stesso procedimento. L'appartenenza ad un gruppo di persone che hanno deciso di investire una giurisdizione sullo stesso fondamento fattuale o giuridico implica che tanto i vantaggi che gli inconvenienti di un procedimento comune saranno divisi.
Inoltre, quando il procedimento comune viene trattato e viene coordinato dallo stesso rappresentante, gli oneri e le parcelle sono ridotti normalmente per ogni richiedente rispetto a ciò che sarebbero nel caso di un'azione in giustizia individuale, il che facilita l'immissione nel processo di giustizia. In più, il raggruppamento del ricorso permette spesso ad una giurisdizione di unire delle cause connesse e può così facilitare una buona amministrazione della giustizia il cui corso può vedersi anche accelerato. Simile procedimento presenta dunque dei vantaggi che conviene prendere in considerazione (vedere, mutatis mutandis, Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, § 268, CEDH 2006 -...).
42. In compenso, queste ultime caratteristiche di un procedimento comune possono, al loro turno, fare nascere a capo degli interessati un'attesa nel vedere lo stato dare prova di zelo nel trattamento della loro causa. Di conseguenza, dei ritardi ingiustificati in questo ambito sono suscettibili di aggravare i danni eventualmente subiti.
43. Inoltre, la Corte considera che la posta del procedimento controverso è un elemento pertinente nella valutazione del danno morale eventualmente subito. Più la posta del procedimento è importante per la situazione personale di ogni richiedente, più i dispiaceri e le incertezze che colpiscono gli interessati si accentuano (paragrafo 39 sopra).
44. Da ultimo, la Corte ricorda che gode di una certa latitudine nell'esercizio del potere di cui è investita dall'articolo 41, così come dimostra l'aggettivo "equo" ed la porzione della frase "se c'è luogo" (Guzzardi c. Italia, sentenza del 6 novembre 1980, serie A no 39, p. 42, § 114). Essendo così, e salvo quando giunge alla conclusione che la constatazione di violazione fornisce in sé una soddisfazione equa sufficiente per il danno morale subito, la Corte deve badare al fatto che la somma assegnata sia ragionevole allo sguardo della gravità della violazione constatata. Deve tenere in particolare conto nella sua valutazione delle somme già assegnate in casi similari e, nell'ipotesi di un procedimento comune, del numero dei richiedenti e dell'importo totale assegnato a questi.
b) L'applicazione di questi criteri al caso specifico
45. La Corte nota che, di tutti gli elementi che possono essere presi in conto nella valutazione del danno morale subito nello specifico, certi provocano una riduzione, altri un aumento dell'importo da assegnare.
46. A proposito di quelli che conducono ad una riduzione dell'importo, la Corte rileva, innanzitutto, che i cinquantotto richiedenti avevano impegnato insieme il procedimento in causa dinnanzi alle giurisdizioni amministrative per contestare la legalità dell'atto amministrativo attaccato. Non avevano presentato dinnanzi alle giurisdizioni competenti delle istanze separate dunque, ma inseguivano tutti lo stesso obiettivo, ossia l'esame da parte del Consiglio di stato della legalità dell'atto che era ogni volta contestata. In più, in un procedimento per annullamento dinnanzi alle giurisdizioni amministrative, il numero dei richiedenti non può influire per niente sulla conclusione del procedimento che riguarda esclusivamente la legalità dell'atto amministrativo messo in causa. La Corte considera così come, con paragone con un procedimento civile in cui i querelanti presentano insieme delle richieste di indennizzo individuale, l'obiettivo comune dei procedimenti controversi era di natura tale da attenuare il dispiacere e l'incertezza provati a ragione del loro ritardo.
47. A proposito degli elementi che provocano un aumento di questo importo, la Corte prende in conto ciò che segue. Certo, la posta finanziaria dei procedimenti controversi per i richiedenti non era diretta ma solamente implicita. Difatti, l'unico oggetto di questi procedimenti era la contestazione della legalità degli atti amministrativi attaccati. Non ne resta meno che il valore della proprietà dei richiedenti che restava bloccata ammontava, secondo la loro propria stima, a 24 000 000 EUR circa. La Corte considera dunque che la posta dei procedimenti controversi, dalla cui conclusione dipendeva direttamente la possibilità per i richiedenti di sfruttare la loro proprietà, era di natura tale da accentuare i danni che colpivano gli interessati in ragione della loro lunga durata.
48. Avuto riguardo a ciò che precede, la Corte stima che il prolungamento del procedimento controverso al di là del "termine ragionevole" ha causato un torto morale certo che giustifica la concessione di un'indennità ai richiedenti. Prende anche in conto il numero dei richiedenti, la natura della violazione constatata così come la necessità di fissare la somma in modo l'importo globale quadri con la sua giurisprudenza in materia e sia ragionevole alla luce della posta dei procedimenti in causa. Basandosi sulle considerazioni che precedono e deliberando in equità, la Corte accorda 4 000 EUR a questo titolo a ciascuno dei richiedenti menzionati sotto i numeri 1-9, 12-19, 23, 26-31, 33-40, 42-44, 46-49 e 58, e 2 500 EUR a ciascuno dei richiedenti indicati sotto i numeri 10-11, 20-22, 24-25, 32, 41, 45 e 50-57, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta.
B. Oneri e spese
1. La sentenza della camera
49. La camera ha considerato che le pretese dei richiedenti a questo titolo non erano né dettagliate né accompagnate dai giustificativi necessari. Ha allontanato dunque la loro richiesta su questo punto.
2. Tesi delle parti e valutazione della Corte
50. Le parti non si pronunciano su questa questione. Pertanto, la Corte stima che non c’è motivo di concedere nessuna somma ai richiedenti a questo titolo.
C. Interessi moratori
51. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Stabilisce all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce (per quindici voci contro due)
a) che lo stato convenuto deve versare, nei tre mesi, per danno morale 4 000 EUR (quattromila euro) a ciascuno dei richiedenti menzionati sotto i numeri 1-9, 12-19, 23, 26-31, 33-40, 42-44, 46-49 e 58 e 2 500 EUR (duemila cinque cento euro) a ciascuno dei richiedenti menzionati sotto i numeri 10-11, 20-22, 24-25, 32, 41, 45 e 50-57, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
3. Respinge (all'unanimità) la richiesta di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunziato in udienza pubblica al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 15 febbraio 2008.
Vincent Pastore Jean-Paul Costa
Giureconsulto Presidente
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione delle seguenti opinioni:
- opinione concordante del giudice Bratza alla quale aderisce il giudice Rozakis;
- opinione parzialmente dissidente dei giudici Zupancic e Zagrebelsky.
J. - P.C
V.B.


OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE BRATZA
A LA QUALE ADERISCE IL GIUDICE ROZAKIS
(Traduzione)
Segno il mio accordo col risultato al quale giunge la maggioranza della Grande Camera nella presente causa e nella causa imparentata Arvanitaki-Roboti ed altri c. Grecia, ma preferisco spiegare brevemente perché utilizzando i miei propri termini.
Il punto di partenza per l'esame della questione sollevata nelle due cause, è l'articolo 41 stesso. Come risulta dai termini di questo, non solo la concessione al richiedente da parte della Corte di un risarcimento pecuniario o altro in caso di constatazione di violazione della Convenzione è una misura che dipende dalla valutazione della Corte, ma ogni soddisfazione assegnata alla parte lesa deve essere "equa." Nell'ipotesi di un danno di carattere morale, questo aggettivo implica che ogni somma accordata deve riflettere la natura del diritto convenzionale misconosciuto, la gravità della violazione constatata e le sue conseguenze per l'individuo che richiede.
Quando la Corte constata una violazione dell'articolo 6 della Convenzione in ragione della durata eccessiva del procedimento interno, ha per abitudine di accordare al richiedente che ha guadagno di causa un risarcimento pecuniario che riflette la frustrazione, l'angoscia ed i dispiaceri causati all'interessato dalle lentezze inaccettabili nella condotta del procedimento che sono imputabili ai corsi e ai tribunali nazionali. Nel caso in cui il richiedente sia una parte in causa individuale o sia membro di un piccolo gruppo di parti in causa parti dello stesso procedimento interno, la concessione di una soddisfazione equa non pone in generale alcun problema. La Corte, deliberando "in equità", concede in principio una somma che tiene conto della durata globale del procedimento, del numero di gradi di giurisdizione per il quali il procedimento è passato e della misura in cui il richiedente ha potuto contribuire alla durata globale; tiene anche conto delle somme assegnate nelle cause comparabili dirette contro lo Stato o gli Stati convenuti per garantire, tanto quanto si può fare, una coerenza di approccio.
Però, quando, come nello specifico, la querela per durata eccessiva del procedimento proviene da un gran numero di parti di una stessa istanza civile, un elemento supplementare entra in gioco, ossia la proporzionalità della somma globale concessa. Anche se è il diritto convenzionale di ogni individuo riguardato che la Corte giudica misconosciuto, l'importo totale della somma accordata in applicazione dell'articolo 41 non deve essere sproporzionato alla natura ed alla gravità della violazione constatata, il che include il fatto che questa si riferisca alla durata eccessiva di una sola istanza. Importa attenersi a questo principio, così che sia giustificato ad operare una riduzione sostanziale dell'importo che sarebbe stato assegnato ad ogni richiedente se fosse stato l'unica parte dell'istanza, o una di un numero più ristretto di parti di questa.
Nella presente causa, la somma in gioco nel procedimento interno era certo molto elevata. Ciò dice, la questione di cui la Grande Camera si trovava investita riguardava la concessione di una somma non per il danno materiale subito dai richiedenti ma per il danno morale generato dalla durata del procedimento civile. Secondo me, una somma come quella che la camera aveva assegnato, più di 450 000 euro per la durata eccessiva di una sola istanza, ignora il principio della globalità e richiede di essere ridotta sensibilmente.
I richiedenti sostengono che le somme concesse per danno morale non devono dipendere del numero di richiedenti, e che non si fonda su niente l'idea secondo la quale più il numero delle persone che hanno subito un danno in ragione della durata eccessiva del procedimento è elevato, meno i sentimenti di frustrazione e di angoscia provati sono importanti.
Non posso aderire a questo argomento. Secondo me, come la sentenza rileva a buon diritto, ci sono dei vantaggi considerevoli per i querelanti stessi come per una buona amministrazione della giustizia di fare causa comune piuttosto che di presentare delle querele identiche nella cornice di procedimenti distinti. La divisione della responsabilità nella condotta del procedimento così come l'economia sostanziale degli oneri per ogni individuo richiedente che permetterà normalmente il fatto di essere parte di un procedimento congiunto condotto e coordinato da uno solo ed anche gruppo di rappresentanti, costituisce dei vantaggi non trascurabili che la Corte deve prendere in conto quando valuta l'ampiezza della frustrazione, dell'angoscia e dei dispiaceri che le lentezze del procedimento hanno provocato ai differenti richiedenti.
I punti di vista possono divergere legittimamente in quanto al punto di sapere se la somma assegnata dalla Grande Camera nello specifico predisponga l'equilibrio voluto tra la preoccupazione di indennizzare i differenti richiedenti per una violazione dei loro diritti convenzionali e quello di preservare la proporzionalità della somma globale, ma sono pronto ad accettare gli importi che la maggioranza concede in equità.


OPINIONE PARZIALMENTE DISSIDENTE DEI GIUDICI ZUPANCIC E ZAGREBELSKY
A dispiacere, non abbiamo potuto condividere la posizione della maggioranza dei giudici per ciò che riguarda l'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, una volta constatata una violazione del diritto ad una durata ragionevole dei procedimenti controversi.
La questione che si poneva alla Grande Camera era quella di sapere se il fatto che i richiedenti erano numerosi poteva figurare tra i criteri da utilizzare per stabilire l'importo dell'indennità concernente il danno morale. La maggioranza ha risposto positivamente (al paragrafo 41) affermando che "un numero elevato di partecipanti molto probabilmente avrà un impatto sull'importo della soddisfazione equa da assegnare a titolo di danno morale", che "il numero di persone che partecipano ad un procedimento comune dinnanzi alle giurisdizioni interne non è neutro del punto di vista del danno morale che può essere provato da ciascuno a ragione della durata di questo procedimento, se lo si confronta al danno morale che subirebbe un individuo che ha impegnato isolatamente" lo stesso procedimento e che "l'appartenenza ad un gruppo di persone che hanno deciso di investire dei fatti una giurisdizione sullo stesso fondamento fattuale o giuridico implica che sia vantaggi che inconvenienti di un procedimento comune saranno divisi."
Anche se, seguendo una pratica che troviamo discutibile, la sentenza non chiarisce il ragionamento che conduce all'indicazione dell'importo assegnato (ed affronta ancora meno la questione di sapere se l'indennità doveva essere la stessa per ogni vittima della violazione) si può intravedere il peso del nuovo criterio che ha condotto ad una riduzione sostanziale dell'indennizzo rispetto alla pratica corrente.
Ma non c'è secondo noi nessuna ragione, di ordine psicologico o altro che possa giustificare l'affermazione di principio adottata dalla Grande Camera. Ci sembra in più che si possa vedere nella situazione di cui si tratta una qualsiasi parentela o similitudine col tema delle class actions e dei criteri che sono utilizzati per il calcolo degli importi, concernenti il danno materiale, da assegnare a ciascuna delle parti vincenti. Ci sembra che, qualunque sia il numero delle vittime, ciascuna di esse deve essere indennizzata, "se c'è luogo", per le conseguenze che ha dovuto soffrire dalla violazione di cui è vittima. La soddisfazione equa è prevista proprio dall'articolo 41 per indennizzare tanto quanto si può fare la vittima di una violazione. La posta del procedimento nazionale e le sue incidenze sulla persona l richiedente sono ai nostri occhi gli elementi determinanti da prendere in considerazione.
In questo ordine di idee, ci sembra che non ci sia ragione di prendere in considerazione, per operare una riduzione che pesa su ogni vittima, l'importo totale delle somme assegnate ai richiedenti (paragrafo 44).
Ciò dicendo, aggiungiamo che si può comprendere bene che la Corte sia preoccupata dall'enormità delle somme di cui si tratterebbe se non le avesse ridotte. Ma secondo noi tale problema è la conseguenza inevitabile di parecchi aspetti criticabili della pratica della Corte in quanto all'applicazione dell'articolo 41 in caso di violazione del diritto alla durata ragionevole dei procedimenti. E questo, a partire dalla presunzione quasi automatica che esiste un danno morale, senza che nessuna prova o argomento vengano richiesti, e dell'utilizzazione di criteri matematici di calcolo che tengono conto della durata globale del procedimento, anche per il periodo riconosciuto come giustificato, fino all'impiego di tabelle senza rapporto con la pratica in materia della Corte nei casi di violazioni che causano sofferenze ben più gravi alle vittime (articoli 2, 3, 8, 10, ecc.).
Secondo noi, al posto di intervenire a valle con un nuovo criterio molto discutibile, le ragioni a monte delle conseguenze che la Corte ha voluto evitare dovrebbero essere rimesse in questione.


ALLEGATO
Elenco dei richiedenti

OMISSIS



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.