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CASO: AFFAIRE GIGLI COSTRUZIONI S.R.L. c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 10557/03/2008
STATO: Italia
DATA: 01/04/2008
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE GIGLI COSTRUZIONI S.R.L. c. ITALIE
(Requête no 10557/03)
ARRÊT
STRASBOURG
1er avril 2008
DÉFINITIF
01/07/2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Gigli Costruzioni S.R.L. c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Dragoljub Popovic,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 mars 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 10557/03) dirigée contre la République italienne et dont une société de cet État, la G. C. S.R.L. (« la requérante »), a saisi la Cour le 6 mars 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me F. M., avocat à Jesi. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par ses agents successifs, respectivement M. I. M. Braguglia et M. Roberto Adam, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 9 novembre 2004, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. La requérante, G. C. S.r.l., est une société dont le siège est à Jesi (Ancône).
5. Elle était propriétaire d’un terrain constructible de 20 847 mètres carrés sis à Morro d’Abba et enregistré au cadastre, feuille 5, parcelles 288, 130, 104, 245, 484, 157 et 131.
1. L’expropriation du terrain
6. Par un arrêté du 16 juin 1978, la municipalité de Morro d’Abba approuva le projet de construction d’habitations à loyer modéré sur le terrain de la requérante.
7. Par un arrêté du 13 février 1981, la municipalité décréta l’occupation d’urgence du terrain de la requérante en vue de l’expropriation.
8. Le 6 avril 1981, la municipalité procéda à l’occupation matérielle du terrain.
9. Par un arrêté du 24 septembre 1982, notifié à la requérante le 28 septembre 1982, la municipalité procéda à une offre d’acompte sur l’indemnité d’expropriation déterminée conformément à la loi no 865 de 1971, sous réserve de fixer le montant de l’indemnité définitive en application de la loi no 385 de 1980. L’acompte fut versé en mars 1983.
10. Par un arrêté du 16 août 1983, le terrain de la requérante fut formellement exproprié.
11. Entre-temps, par l’arrêt no 223 de 1983, la Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnelle la loi no 385 de 1980, au motif que celle-ci soumettait l’indemnisation à l’adoption d’une loi future. Par effet de cet arrêt, la loi no 2359 de 1865, prévoyant que l’indemnité d’expropriation d’un terrain correspondait à la valeur marchande de celui-ci, fut à nouveau en vigueur.
12. Par un acte d’assignation notifié le 16 mai 1986, la requérante assigna la municipalité devant le tribunal d’Ancône, faisant valoir son droit à une indemnité correspondant à la valeur marchande du terrain.
13. Le 11 novembre 1988, une expertise fut déposée au greffe du tribunal. Selon l’expert, la valeur vénale du terrain en mars 1983 était de 403 125 707 ITL, soit 208 197 EUR.
14. Le 14 août 1992 entra en vigueur la loi no 359 du 8 août 1992 (article 5bis du décret législatif no 333 de 1992), prévoyant de nouveaux critères pour calculer l’indemnité d’expropriation des terrains constructibles. Cette loi s’appliquait expressément aux procédures en cours.
15. Le 6 décembre 1993, un complément d’expertise fut déposé au greffe du tribunal, étant donné l’entrée en vigueur de la loi no 359 de 1992, et des nouveaux critères de calcul de l’indemnité d’expropriation. L’expert chiffra à 206 219 079 ITL, soit 106 503 EUR, l’indemnité due au sens de la nouvelle loi.
16. A l’issue de la mise en état, le 7 novembre 1996, la requérante demanda au tribunal de rendre une ordonnance en vertu de l’article 186 quater du code de procédure civile.
17. Par une ordonnance déposée au greffe le 2 décembre 1998, le tribunal ordonna à la municipalité de verser à la requérante 188 779 789 ITL, soit 97 496,62 EUR, somme devant correspondre à la différence entre l’indemnité d’expropriation due conformément à la loi no 359 de 1992 et l’acompte déjà versé en mars 1983. Selon la loi no 359, cette somme est soumise à un impôt à la source de 20%.
18. Par un jugement du 17 novembre 2001, déposé au greffe le 27 novembre 2001, le tribunal d’Ancône ordonna à la requérante de restituer à la municipalité 8 719 645 ITL, soit 4 503,32 EUR, somme qui lui avait été versée en excès.
19. Des vingt cinq audiences fixées entre le 6 novembre 1986 et le 16 septembre 2000, dix furent renvoyées d’office, neuf concernaient la préparation du rapport d’expertise ou son dépôt, une concernait le dépôt de documents et deux la fixation de l’audience de présentation des conclusions.
20. Les parties interjetèrent appel. Par un arrêt déposé le 1er avril 2004, la cour d’appel d’Ancône rejeta tous les moyens d’appel et confirma le jugement du tribunal.
2. Le recours au sens de la « loi Pinto »
21. Entre-temps, le 12 octobre 2001, la requérante avait introduit un recours au sens de la loi Pinto devant la cour d’appel de L’Aquila, afin d’obtenir une indemnité pour la durée de la procédure devant le tribunal d’Ancône.
22. Par une décision déposée au greffe le 8 janvier 2002, la cour d’appel de L’Aquila constata le dépassement du délai raisonnable. Elle rejeta la demande relative au dommage matériel, estimant que celui-ci n’était pas en rapport avec la durée de la procédure. Elle accorda 2 324 EUR au titre de dommage moral et 1 032,91 EUR pour frais et dépens dans la procédure nationale.
23. Il ressort du dossier que cette décision n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation et est devenue définitive en février 2003.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
24. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Scordino c. Italie (no 1) ([GC], no 36813/97, CEDH 2006-...).
25. Par l’arrêt no 348 du 22 octobre 2007, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel l’article 5bis du décret no 333 de 1992, tel que modifié par la loi no 359 de 1992, quant aux critères utilisés pour calculer le montant de l’indemnisation. La Cour Constitutionnelle a aussi indiqué au législateur les critères à prendre en compte pour une éventuelle nouvelle loi, en faisant référence à la valeur vénale du bien.
La loi de finances no 244 du 24 décembre 2007 a établi que l’indemnité d’expropriation pour un terrain constructible doit correspondre à la valeur vénale du bien. Lorsque l’expropriation rentre dans le cadre d’une réforme économique et sociale, une réduction de 25 % sera appliquée.
Cette disposition est applicable à toutes les procédures d’expropriation en cours au 1er janvier 2008, sauf celles où la décision sur l’indemnité d’expropriation a été acceptée ou est devenue définitive.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
26. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, la requérante se plaint du caractère inadéquat de l’indemnité d’expropriation, qui a été calculée en fonction de la loi no 359 de 1992. La disposition en cause si lit ainsi :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
27. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
28. Le Gouvernement soutient que la requête a été introduite tardivement dans la mesure où la requérante se plaint de ce que le montant du dédommagement a été calculé au sens de la loi no 359 de 1992. Il estime que le délai de six mois prévu à l’article 35 de la Convention a commencé à courir soit en 1992, à savoir à la date de l’entrée en vigueur de cette loi, soit en 1993, à savoir à la date du dépôt au greffe de l’arrêt par lequel la Cour constitutionnelle a confirmé la légalité de la disposition en question. A l’appui de ses allégations, le Gouvernement cite l’affaire Miconi c. Italie ((déc.), no 66432/01, 6 mai 2004).
29. La requérante conteste cet argument.
30. La Cour rappelle qu’elle a rejeté ce type d’exception dans plusieurs affaires (voir, entre autres, Donati c. Italie (déc.), no 63242/00, 13 mai 2004 ; Chirò c. Italie no 2 (déc.), no 65137/01, 27 mai 2004). Elle n’aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc l’exception en question.
31. La Cour constate ensuite que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il y a donc lieu de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
32. Le Gouvernement affirme tout d’abord que l’expropriation du terrain de la requérante s’est déroulée conformément à la loi et dans un but d’utilité générale.
33. Il fait observer ensuite que la requérante se plaint du montant de l’indemnité d’expropriation qui lui a été accordée à la suite de l’entrée en vigueur de la loi no 359 de 1992. A cet égard, le Gouvernement précise qu’il ne s’agit guère d’une application rétroactive de la loi, mais d’une application immédiate, ce qui constitue la règle générale dans un État de droit. Par ailleurs, l’article 5bis aurait été inspiré par des raisons budgétaires et, compte tenu de son caractère provisoire, cette disposition, en 1993, a été jugée par la Cour constitutionnelle comme étant conforme à la Constitution.
34. S’agissant du montant qui a été calculé en fonction de cette loi, le Gouvernement, tout en admettant que l’indemnité litigieuse est inférieure à la valeur marchande du terrain, estime que ce montant doit passer pour adéquat, vu la marge d’appréciation laissée aux États dans ce domaine. En outre, la « valeur marchande » d’un bien est une notion imprécise et incertaine, qui dépend de nombreuses variables et est de nature essentiellement subjective. Le Gouvernement observe qu’en tout cas, la valeur marchande du terrain est un des éléments pris en compte dans le calcul effectué par les juridictions internes conformément à l’article 5 bis. Aux termes de cette disposition, la valeur marchande est tempérée par un autre critère, à savoir la rente foncière calculée à partir de la valeur inscrite au cadastre.
35. Se référant aux arrêts de la Cour dans plusieurs affaires (Lithgow et autres c. Royaume-Uni, du 8 juillet 1986, série A no 102 ; James et autres c. Royaume-Uni, du 21 février 1986, série A no 98), le Gouvernement soutient que la requête en question doit être examinée à la lumière du principe selon lequel la Convention n’impose pas une indemnisation à hauteur de la pleine valeur marchande du bien. Une indemnisation ayant un rapport raisonnable de proportionnalité avec la valeur du bien suffit pour que le juste équilibre ne soit pas rompu.
36. Partant, il demande à la Cour de conclure à la non-violation de l’article 1 du Protocole no 1.
b) La requérante
37. La requérante soutient avoir subi une atteinte disproportionnée à son droit au respect des biens. A cet égard, elle met en cause le montant de l’indemnité qui résulte de l’application de la loi no 359 de 1992 et fait valoir que l’indemnité calculée conformément à cette loi correspond à moins de la moitié de la valeur marchande du terrain.
2. Appréciation de la Cour
38. La Cour constate tout d’abord que les parties s’accordent pour dire qu’il y a eu « privation des biens » au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1.
39. Comme elle l’a précisé à plusieurs reprises, la Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes : « la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général (...). Il ne s’agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles. La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d’atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première » (voir, entre autres, l’arrêt James et autres c. Royaume-Uni, précité, § 37, lequel reprend en partie les termes de l’analyse que la Cour a développée dans son arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61 ; voir aussi les arrêts Les Saints Monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, série A no 301-A, p. 31, § 56, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 106, CEDH 2000-I).
40. Une mesure d’ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (voir, parmi d’autres, Sporrong et Lönnroth, arrêt précité, p. 26, § 69). Le souci d’assurer un tel équilibre se reflète dans la structure de l’article 1 du Protocole no 1 tout entier, donc aussi dans la seconde phrase, qui doit se lire à la lumière du principe consacré par la première. En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure appliquée par l’État, y compris les mesures privant une personne de sa propriété (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 23, § 38 ; Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 89-90, CEDH 2000-XII ; Sporrong et Lönnroth, p. 28, § 73, arrêt précité).
41. En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l’État une grande marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause (Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III). Elle ne saurait renoncer pour autant à son pouvoir de contrôle, en vertu duquel il lui appartient de vérifier que l’équilibre voulu a été préservé de manière compatible avec le droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de la première phrase de l’article 1 du Protocole no 1 (Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 93, à paraître dans CEDH 2005).
42. Afin de déterminer si la mesure litigieuse respecte le « juste équilibre » voulu et, notamment, si elle ne fait pas peser sur les requérants une charge disproportionnée, il y a lieu de prendre en considération les modalités d’indemnisation prévues par la législation interne. A cet égard, la Cour a déjà dit que, sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive. Un défaut total d’indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (Les Saints Monastères, p. 35, § 71, Ex-Roi de Grèce et autres, § 89, arrêts précités). Cette disposition ne garantit pas dans tous les cas le droit à une réparation intégrale (James et autres, arrêt précité, p. 36, § 54 ; Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 182, CEDH 2004-V).
43. S’il est vrai que dans de nombreux cas d’expropriation licite, comme l’expropriation isolée d’un terrain en vue de la construction d’une route ou à d’autres fins « d’utilité publique », seule une indemnisation intégrale peut être considérée comme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, cette règle n’est toutefois pas sans exception (Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), no 25701/94, § 78).
44. Des objectifs légitimes « d’utilité publique », tels qu’en poursuivent des mesures de réforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (Scordino c. Italie (no 1), précité, §§ 93-97).
45. En l’espèce, il n’est pas contesté que l’ingérence litigieuse ait satisfait à la condition de légalité et poursuivait un but légitime d’utilité publique. Dès lors, il reste à rechercher si, dans le cadre d’une privation de propriété licite, la requérante a eu à supporter une charge disproportionnée et excessive.
46. La Cour constate que l’indemnisation accordée à la requérante a été calculée en fonction de l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Elle note que ces critères s’appliquent quels que soient l’ouvrage public à réaliser et le contexte de l’expropriation. La Cour rappelle qu’elle n’a pas pour tâche de contrôler dans l’abstrait la législation litigieuse ; elle doit se borner autant que possible à examiner les problèmes soulevés par les requérants pour le cas dont on l’a saisie. A cette fin, elle doit, en l’espèce, se pencher sur la loi susmentionnée dans la mesure où la requérante s’en prend aux répercussions de celle-ci sur ses biens (Les Saints Monastères c. Grèce, arrêt précité, § 55).
47. En l’occurrence, le montant définitif de l’indemnisation fut fixé à 106 503 EUR, alors que la valeur marchande du terrain estimée à la date de l’expropriation était de 208 197 EUR (paragraphes 13 et 15 ci-dessus). Il en résulte que l’indemnité d’expropriation est largement inférieure à la valeur marchande du bien en question. En outre, ce montant a été ultérieurement taxé à hauteur de 20 % (paragraphe 17 ci-dessus).
48. Il s’agit en l’espèce d’un cas d’expropriation isolée, qui ne se situe pas dans un contexte de réforme économique, sociale ou politique et ne se rattache à aucune autre circonstance particulière. Par conséquent, la Cour n’aperçoit aucun objectif légitime « d’utilité publique » pouvant justifier un remboursement tellement inférieur à la valeur marchande.
49. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour estime que l’indemnisation accordée à la requérante n’était pas adéquate, vu son faible montant et l’absence de raisons d’utilité publique pouvant légitimer une indemnisation tellement inférieure à la valeur marchande du bien. Il s’ensuit que l’intéressée a dû supporter une charge disproportionnée et excessive qui ne peut être justifiée par un intérêt général légitime poursuivi par les autorités (Scordino c. Italie (no 1), précité, §§ 99-103).
50. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION EN RAISON DE L’ABSENCE D’ÉQUITÉ DE LA PROCÉDURE
51. La requérante allègue que l’adoption et l’application de l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992 à sa procédure constitue une ingérence législative contraire à son droit à un procès équitable tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention qui, en ses passages pertinents, dispose :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
A. Sur la recevabilité
52. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il y a donc lieu de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
53. Réitérant ses arguments dans l’affaire Scordino (Scordino c. Italie (no 1), précité, §§ 118-125), le Gouvernement conteste en premier lieu que la nouvelle loi ait eu une application rétroactive, puisqu’elle se bornerait, après avoir modifié l’état du droit, à le rendre immédiatement applicable aux instances en cours, selon un principe couramment appliqué. En tout état de cause, le Gouvernement soutient que la Convention n’interdit pas la rétroactivité des lois et donc, à supposer qu’il y ait une ingérence législative, celle-ci relèverait de la marge d’appréciation laissée aux États et serait justifiée.
54. Le Gouvernement observe ensuite qu’au moment du versement de l’acompte sur l’indemnité, en mars 1983, les critères introduits par la loi no 865 de 1971 et repris par la loi no 385 de 1980 étaient encore en vigueur, la décision déclarant cette dernière loi inconstitutionnelle n’étant intervenue que le 15 juillet 1983. Or, les critères d’indemnisation déclarés inconstitutionnels étaient moins favorables à la requérante que ceux introduits par l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992.
55. Le Gouvernement soutient que la loi critiquée par la requérante est une loi budgétaire qui s’inscrit dans le processus politique commencé en 1971, qui tend à s’écarter de la loi générale sur l’expropriation de 1865 pour aller au-delà des principes dépassés d’une économie libérale. Sous cet angle, les déclarations d’inconstitutionnalité auraient créé « un vide » puisque le fait que la loi de 1865 redéployait ses effets ne correspondait pas aux exigences de politique économique et sociale qui guidaient le législateur. De ce point de vue, l’article 5 bis aurait donc comblé une lacune.
56. Enfin, le Gouvernement observe que l’article 5 bis n’a pas été adopté pour influencer le dénouement de la procédure intentée par la requérante.
57. Il en conclut que l’application de la disposition litigieuse à la cause de la requérante ne soulève aucun problème au regard de la Convention. A l’appui de ses thèses, le Gouvernement se réfère spécifiquement aux arrêts Forrer-Niedenthal c. Allemagne (no 47316/99, 20 février 2003), OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France (nos 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004) et Bäck c. Finlande, (no 37598/97, CEDH 2004-VIII).
58. La requérante dénonce une ingérence du pouvoir législatif dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire, en raison de l’adoption et de l’application à son égard de l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Elle se plaint notamment de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable en ce que, lorsqu’il a été décidé du montant de son indemnité d’expropriation, la question soumise aux tribunaux nationaux a été tranchée par le législateur et non par le pouvoir judiciaire.
2. Appréciation de la Cour
59. La Cour réaffirme que si, en principe, il n’est pas interdit au pouvoir législatif de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 de la Convention s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige (Zielinski et Pradal & Gonzales c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B ; Papageorgiou c. Grèce, arrêt du 22 octobre 1997, Recueil 1997-VI).
60. La Cour observe qu’avant l’entrée en vigueur de l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992, eu égard aux arrêts rendus par la Cour constitutionnelle italienne le 25 janvier 1980 et le 15 juillet 1983, la loi applicable au cas d’espèce était la loi no 2359 de 1865, qui prévoyait, en son article 39, le droit d’être indemnisé à concurrence de la pleine valeur marchande du bien. En conséquence de la disposition critiquée, la requérante a subi une diminution substantielle de son indemnisation. A cet égard, la Cour rappelle qu’elle vient de constater que l’indemnisation accordée à la requérante n’était pas adéquate, vu son faible montant et l’absence de raisons d’utilité publique pouvant justifier une indemnisation tellement inférieure à la valeur marchande du bien (paragraphe 49 ci-dessus).
61. En modifiant le droit applicable aux indemnisations résultant des expropriations en cours et aux procédures judiciaires pendantes y relatives, à l’exception de celles où le principe de l’indemnisation a fait l’objet d’une décision irrévocable, l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992 a appliqué un régime nouveau d’indemnisation à des faits dommageables qui étaient antérieurs à son entrée en vigueur et avaient déjà donné lieu à des créances en réparation – et même à des procédures pendantes à cette date –, produisant ainsi un effet rétroactif.
62. Sans doute l’applicabilité aux indemnisations en cours et aux procédures pendantes ne saurait-elle, en soi, constituer un problème au regard de la Convention, le législateur n’étant pas, en principe, empêché d’intervenir en matière civile pour modifier l’état du droit par une loi immédiatement applicable (OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France, nos 42219/98 et 54563/00, § 61, 27mai 2004 ; Zielinski et Pradal & Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII).
63. Cependant, en l’espèce, l’article 5 bis a simplement supprimé rétroactivement une partie essentielle des créances en indemnisation, de montants élevés, que les propriétaires de terrains expropriés, tels que la requérante, auraient pu réclamer aux expropriants. A cet égard, la Cour rappelle qu’elle vient de constater que l’indemnisation accordée aux requérants n’était pas adéquate, vu son faible montant et l’absence de raisons d’utilité publique pouvant justifier une indemnisation inférieure à la valeur marchande du bien (Scordino c. Italie (no 1), précité, §§126-131).
64. Pour la Cour, le Gouvernement n’a pas démontré que les considérations invoquées par lui – à savoir des considérations budgétaires et la volonté du législateur de mettre en œuvre un programme politique – permettaient de faire ressortir l’« intérêt général évident et impérieux » requis pour justifier l’effet rétroactif, qu’elle a reconnu dans les affaires citées par le Gouvernement (paragraphe 57 ci-dessus).
65. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION EN RAISON DE LA DURÉE EXCESSIVE DE LA PROCÉDURE
66. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure devant le tribunal d’Ancône. Elle fait valoir que l’indemnisation reçue par la cour d’appel ne constitue pas une réparation suffisante. La disposition invoquée, dans ses parties pertinentes, se lit ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
67. Le Gouvernement conteste cette thèse.
A. Sur la recevabilité
1. Non-épuisement des voies de recours internes
68. Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes en affirmant que la requérante ne s’est pas pourvue en cassation pour contester la décision de la cour d’appel.
69. La Cour rappelle qu’elle a rejeté des exceptions semblables dans l’affaire Delle Cave et Corrado c. Italie (no 14626/03, §§ 17-24, 5 juin 2007). Elle n’aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc l’exception du Gouvernement.
2. Qualité de « victime »
70. Afin de savoir si un requérant peut se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention, il y a lieu en premier lieu d’examiner si les autorités nationales ont reconnu puis réparé de manière appropriée et suffisante la violation litigieuse (voir, entre autres, Delle Cave et Corrado c. Italie, précité, §§ 25-31 ; Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01,§§ 69-98, CEDH- ...).
71. La Cour, après avoir examiné l’ensemble des faits de la cause et les arguments des parties, considère que le redressement s’est révélé insuffisant et que la requérante peut toujours se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention.
72. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
B. Sur le fond
73. La Cour estime que la période à considérer a commencé le 16 mai 1986, avec l’assignation de la municipalité devant le tribunal d’Ancône, pour s’achever le 27 novembre 2001, date du dépôt au greffe du texte du jugement. Elle a donc duré plus de quinze ans et six mois pour un degré de juridiction.
74. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce, la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
75. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
76. Pour le préjudice matériel, la requérante réclame une somme correspondant à la différence entre la valeur marchande du terrain au moment de l’expropriation et l’indemnité obtenue conformément à l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992, ainsi que le remboursement de l’impôt de 20 % qui a été appliqué sur l’indemnité d’expropriation. Dès lors, elle demande 122 994,43 EUR, plus indexation et intérêts calculés à partir de 1983.
77. Pour le préjudice moral, la requérante demande 12 000 EUR, moins le dédommagement de 2 324 EUR accordé par la cour d’appel dans le cadre de la procédure Pinto.
78. Le Gouvernement s’oppose aux prétentions de la requérante. Il soutient que la satisfaction équitable pour le préjudice matériel devra être certainement inférieure à la valeur marchande du terrain. Quant au dommage moral, le Gouvernement considère la somme réclamée par la requérante exorbitante et s’en remet à la sagesse de la Cour.
79. Au sujet du dommage matériel, la Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation juridique de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
80. En l’espèce, quant à l’article 1 du Protocole no 1, la Cour a dit que l’ingérence litigieuse satisfaisait à la condition de légalité et n’était pas arbitraire (paragraphe 45 ci-dessus). L’acte du gouvernement italien qu’elle a tenu pour contraire à la Convention était une expropriation qui eût été légitime si une indemnisation adéquate avait été versée. En outre, la Cour a constaté que l’application rétroactive de l’article 5bis de la loi no 359 de 1992 avait privé la requérante de la possibilité offerte par l’article 39 de la loi no 2359 de 1865, applicable en l’espèce, d’obtenir une indemnisation à hauteur de la valeur marchande du bien (paragraphe 60 ci-dessus).
81. S’inspirant des critères généraux énoncés dans sa jurisprudence relative à l’article 1 du Protocole no 1 (Scordino c. Italie (no 1) précité, §§ 93-98 ; Stornaiuolo c. Italie, no 52980/99, § 61, 8 août 2006 ; Mason et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 43663/98, § 38, 24 juillet 2007), la Cour estime que l’indemnité d’expropriation adéquate en l’espèce aurait dû correspondre à la valeur marchande du bien au moment de la privation de celui-ci.
82. Elle accorde par conséquent une somme correspondant à la différence entre la valeur du terrain à l’époque de l’expropriation, telle que ressort des expertises d’office effectuées au cours de la procédure nationale (208 197 EUR en 1983, voir paragraphe 13 ci-dessus) et sur lesquelles la requérante fonde ses prétentions, et l’indemnité obtenue au niveau national, plus indexation et intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps s’étant écoulé depuis la dépossession du terrain. Aux yeux de la Cour, ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué sur le capital progressivement réévalué. Quant à l’impôt de 20 % appliqué à l’indemnité d’expropriation, la Cour n’a pas conclu à l’illégalité de l’application de cet impôt en tant que telle mais a pris en compte cet élément dans l’appréciation de la cause (Scordino c. Italie (no 1), précité, § 258).
83. Compte tenu de ces éléments, et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d’accorder à la requérante la somme de 500 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme, pour préjudice matériel.
84. S’agissant du préjudice moral, compte tenu des circonstances de la cause, et statuant en équité, la Cour accorde en entier la somme demandée par la requérante à ce titre, soit 9 676 EUR.
B. Frais et dépens
85. Justificatifs à l’appui, la requérante réclame également 37 233 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
86. Le Gouvernement s’y oppose.
87. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour, statuant en équité, alloue à la requérante 10 000 EUR pour les frais exposés à Strasbourg, plus tout montant pouvant être dû au titre d’impôt sur cette somme.
C. Intérêts moratoires
88. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention à raison de l’application en l’espèce de l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992 ;
4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention à raison de la durée de la procédure ;
5. Dit
a) que l’État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 500 000 EUR (cinq cent mille euros) pour dommage matériel ;
ii. 9 676 EUR (neuf mille six cent soixante-seize euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
iii. 10 000 EUR (dix mille euros) pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 1er avril 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente

TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA GIGLI COSTRUZIONI S.R.L. c. ITALIA
( Richiesta no 10557/03)
SENTENZA
STRASBURGO
1 aprile 2008
DEFINITIVO
01/07/2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Gigli Costruzioni S.R.L. c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Antonella Mularoni, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Dragoljub Popovic, András Sajó, Nona Tsotsoria, giudici,
e di Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio l’11 marzo 2008,
Rende la sentenza che ha, adottata in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 10557/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una società di questo Stato, la G. C. S.R.L. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 6 marzo 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da F. M., avvocato a Jesi. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dai suoi agenti successivi, rispettivamente il Sig. I. M. Braguglia ed il Sig. Roberto Adam, così come dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 9 novembre 2004, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminati l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente, G. C. S.r.l, è una società la cui sede è a Jesi (Ancona).
5. Era il proprietario di un terreno edificabile di 20 847 metri quadrati ubicati a Morro di Abba e registrato al catasto (foglio 5, appezzamenti 288, 130, 104, 245, 484, 157 e 131).
1. L'espropriazione del terreno
6. Con un'ordinanza del 16 giugno 1978, la municipalità di Morro di Abba approvò il progetto di costruzione di abitazioni ad affitto moderato sul terreno del richiedente.
7. Con un'ordinanza del 13 febbraio 1981, la municipalità decretò l'occupazione di emergenza del terreno del richiedente in vista dell'espropriazione.
8. Il 6 aprile 1981, la municipalità procedette all'occupazione materiale del terreno.
9. Con un'ordinanza del 24 settembre 1982, notificata al richiedente il 28 settembre 1982, la municipalità procedette ad un'offerta di acconto sull'indennità di espropriazione determinata conformemente alla legge no 865 del 1971, sotto riserva di fissare l'importo dell'indennità definitiva in applicazione della legge no 385 del 1980. L'acconto fu versato nel marzo 1983.
10. Con un'ordinanza del 16 agosto 1983, il terreno del richiedente fu formalmente espropriato.
11. Nel frattempo, con la sentenza no 223 del 1983, la Corte costituzionale dichiarò incostituzionale la legge no 385 di 1980, al motivo che questa sottoponeva l'indennizzo all'adozione di una legge futura. Per effetto di questa sentenza, la legge no 2359 del 1865, che prevedeva che l'indennità di espropriazione di un terreno corrispondesse al valore commerciale di questo, entrò di nuovo in vigore.
12. Con un atto di citazione notificato il 16 maggio 1986, il richiedente citò la municipalità dinnanzi al tribunale di Ancona, facendo valere il suo diritto ad un'indennità corrispondente al valore commerciale del terreno.
13. L’ 11 novembre 1988, fu depositata una perizia presso la cancelleria del tribunale. Secondo il perito, il valore venale del terreno nel marzo 1983 era di 403 125 707 ITL (o 208 197 EUR).
14. Il 14 agosto 1992 entrò in vigore la legge no 359 dell’ 8 agosto 1992, articolo 5bis del decreto legislativo no 333 del 1992, che prevedeva dei nuovi criteri per calcolare l'indennità di espropriazione dei terreni edificabili. Questa legge si applicava espressamente ai procedimenti in corso.
15. Il 6 dicembre 1993, un complemento di perizia fu depositato presso la cancelleria del tribunale, considerando l'entrata in vigore della legge no 359 del 1992, e dei nuovi criteri di calcolo dell'indennità di espropriazione. Il perito valutò a 206 219 079 ITL (o 106 503 EUR) l'indennità dovuta ai sensi della nuova legge.
16. Al termine del collocamento in stato, il 7 novembre 1996, il richiedente chiese al tribunale di rendere un'ordinanza in virtù dell'articolo 186 quater del codice di procedimento civile.
17. Con un'ordinanza depositata presso la cancelleria il 2 dicembre 1998, il tribunale ordinò alla municipalità di versare al richiedente 188 779 789 ITL (o 97 496,62 EUR) somma che doveva corrispondere alla differenza tra l’ indennità di espropriazione dovuta conformemente alla legge no 359 di 1992 e l'acconto già versato nel marzo 1983. Secondo la legge no 359, questa somma era sottoposta ad un'imposta alla sorgente del 20%.
18. Con un giudizio del 17 novembre 2001, depositato presso la cancelleria il 27 novembre 2001, il tribunale di Ancona ordinò al richiedente di restituire 8 719 645 ITL alla municipalità (o 4 503,32 EUR) somma che gli era stata versata in eccesso.
19. Delle venticinque udienze fissate tra il 6 novembre 1986 ed il 16 settembre 2000, dieci furono rinviate d’ ufficio, nove riguardavano la preparazione del rapporto di perizia o il suo deposito, una riguardava il deposito di documenti e due la determinazione dell'udienza di presentazione delleconclusioni.
20. Le parti interposero appello. Con una sentenza depositata il 1 aprile 2004, la corte di appello di Ancona respinse tutti i mezzi di appello e confermò il giudizio del tribunale.
2. Il ricorso ai sensi della "legge Pinto"
21. Nel frattempo, il richiedente aveva introdotto un ricorso ai sensi della legge Pinto dinnanzi alla corte di appello il 12 ottobre 2001, di L'Aquila, per ottenere un'indennità per la durata del procedimento dinnanzi al tribunale di Ancona.
22. Con una decisione depositata presso la cancelleria l’ 8 gennaio 2002, la corte di appello di L'Aquila constatò il superamento del termine ragionevole. Respinse la domanda relativa al danno materiale, stimando che questo non era in rapporto con la durata del procedimento. Accordò 2 324 EUR a titolo di danno morale e 1 032,91 EUR per oneri e spese nel procedimento nazionale.
23. Risulta dalla pratica che questa decisione non è stata oggetto di un ricorso in cassazione ed è diventata definitiva nel febbraio 2003.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNI PERTINENTI
24. Il diritto e le pratica interni pertinenti figurano nella sentenza Scordino c. Italia (no 1) ([GC], no 36813/97, CEDH 2006 -...).
25. Con la sentenza no 348 del 22 ottobre 2007, la Corte costituzionale ha dichiarato incostituzionale l'articolo 5bis del decreto no 333 del 1992, come modificato dalla legge no 359 del 1992, in quanto ai criteri utilizzati per calcolare l'importo dell'indennizzo. La Corte Costituzionale ha indicato anche al legislatore i criteri da prendere in conto per un'eventuale nuova legge, facendo riferimento al valore venale del bene.
La legge delle finanze no 244 del 24 dicembre 2007 ha stabilito che l'indennità di espropriazione per un terreno edificabile deve corrispondere al valore venale del bene. Quando l'espropriazione rientra nella cornice di una riforma economica e sociale, una riduzione del 25% sarà applicata.
Questa disposizione è applicabile a tutti i procedimenti di espropriazione in corso al 1 gennaio 2008, salvo quelli in cui la decisione sull'indennità di espropriazione è stata accettata o è diventata definitiva.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
26. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, il richiedente si lamenta del carattere inadeguato dell'indennità di espropriazione che è stata calcolata in funzione della legge no 359 del 1992. La disposizione in causa si legge così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
27. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
28. Il Governo sostiene che la richiesta è stata introdotta tardivamente nella misura in cui il richiedente si lamenta del fatto che l'importo del risarcimento è stato calcolato ai sensi della legge no 359 del 1992. Stima che il termine di sei mesi contemplati all'articolo 35 della Convenzione sia cominciato a decorrere o nel 1992, ossia in data dell'entrata in vigore di questa legge, o nel 1993, ossia in data del deposito presso la cancelleria della sentenza con la quale la Corte costituzionale ha confermato la legalità della disposizione in questione. In appoggio alle sue affermazioni, il Governo cita la causa Miconi c. Italia (, déc.) (no 66432/01, 6 maggio 2004).
29. Il richiedente contesta questo argomento.
30. La Corte ricorda che ha respinto questo tipo di eccezione in parecchie cause (vedere, tra altre, Donati c. Italia (déc.), no 63242/00, 13 maggio 2004; Chirò c. Italia no 2 (déc.), no 65137/01, 27 maggio 2004). Non vede nessuno motivo di derogare ai suoi precedenti conclusioni e respinge dunque l'eccezione in questione.
31. La Corte constata poi che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. C'è luogo dunque di dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) Il Governo
32. Il Governo afferma innanzitutto che l'espropriazione del terreno del richiedente si è svolta conformemente alla legge ed a un scopo di utilità generale.
33. Fa osservare poi che il richiedente si lamenta dell'importo dell'indennità di espropriazione che gli è stata accordata in seguito all'entrata in vigore della legge no 359 del 1992. A questo riguardo, il Governo precisa che non si tratta di un'applicazione retroattiva della legge, ma di un'applicazione immediata, il che costituisce la regola generale in un Stato di diritto. Peraltro, l'articolo 5bis sarebbe stato ispirato da ragioni di bilancio e, tenuto conto del suo carattere provvisorio, questa disposizione, nel 1993, è stata giudicata dalla Corte costituzionale come conforme alla Costituzione.
34. In quanto all’importo che è stato calcolato in funzione di questa legge, il Governo, pure ammettendo che l'indennità controversa è inferiore al valore commerciale del terreno, stima che questo importo deve essere considerato come adeguato, visto il margine di valutazione lasciato agli Stati in questo ambito. Inoltre, il "valore commerciale" di un bene è una nozione imprecisa ed incerta che dipende da numerose variabili ed è di natura essenzialmente soggettiva. Il Governo osserva che in ogni caso, il valore commerciale del terreno è uno degli elementi presi in conto nel calcolo effettuato dalle giurisdizioni interne conformemente all'articolo 5 bis. Ai termini di questa disposizione, il valore commerciale viene temperato da un altro criterio, ossia la rendita fondiaria calcolata a partire dal valore iscritto al catasto.
35. Riferendosi alle sentenze della Corte in parecchie cause (Lithgow ed altri c. Regno Unito, dell’ 8 luglio 1986, serie A no 102; James ed altri c. Regno Unito, del 21 febbraio 1986, serie A no 98) il Governo sostiene che la richiesta in questione deve essere esaminata alla luce del principio secondo in quale la Convenzione non impone un indennizzo a concorrenza del pieno valore commerciale del bene. Un indennizzo che abbia un rapporto ragionevole di proporzionalità col valore del bene basta affinché il giusto equilibrio non venga rotto.
36. Pertanto, chiede alla Corte di concludere alla non-violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
b) Il richiedente
37. Il richiedente sostiene di avere subito una violazione sproporzionata al suo diritto al rispetto dei beni. A questo riguardo, mette in causa l'importo dell'indennità che risulta dall'applicazione della legge no 359 del 1992 e fa valere che l'indennità calcolata conformemente a questa legge corrisponde a meno della metà del valore commerciale del terreno.
2. Valutazione della Corte
38. La Corte constata innanzitutto che le parti si accordano per dire che c'è stata "privazione dei beni" al senso della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
39. Come ha precisato a più riprese, la Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 contiene tre norme distinte: "la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, che figura nella seconda frase dello stesso capoverso, prevede la privazione della proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati il potere, tra altri, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale. Non si tratta per tanto di regole prive di rapporto tra esse. La seconda e la terza hanno fatto riferimento agli esempi particolari di violazioni al diritto di proprietà; quindi, si devono interpretare alla luce del principio consacrato dalla prima" (vedere, tra altre, la sentenza James ed altri c. Regno Unito, precitata, § 37 che riprende in parte i termini dall'analisi che la Corte ha sviluppato nella suo sentenza Sporrong e Lönnroth c. Svezia, 23 settembre 1982, serie A no 52, p. 24, § 61; vedere anche le sentenze I Santi Monasteri c. Grecia, 9 dicembre 1994, serie A no 301-a, p. 31, § 56, Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II, e Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 106, CEDH 2000-I).
40. Una misura di ingerenza nel diritto al rispetto dei beni deve predisporre un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (vedere, tra altre, Sporrong e Lönnroth, sentenza precitata, p. 26, § 69). La preoccupazione di garantire simile equilibrio si riflette nella struttura dell'articolo 1 del Protocollo no 1 tutto intero, dunque anche nella seconda frase che si deve leggere alla luce del principio consacrato dalla prima. In particolare, deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto da ogni misura applicata dallo stato, ivi comprese le misure che privano una persona della sua proprietà (Pressos Compania Naviera S.p.A. ed altri c. Belgio, sentenza del 20 novembre 1995, serie A no 332, p. 23, § 38; Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia [GC], no 25701/94, § 89-90, CEDH 2000-XII; Sporrong e Lönnroth, p. 28, § 73, sentenza precitata).
41. Controllando il rispetto di questa esigenza, la Corte riconosce allo stato un grande margine di valutazione tanto per scegliere le modalità di collocamento in opera quanto per giudicare se le loro conseguenze si trovano legittimate, nell'interesse generale, con la preoccupazione di raggiungere l'obiettivo della legge in causa (Chassagnou ed altri c. Francia [GC], numeri 25088/94, 28331/95 e 28443/95, § 75, CEDH 1999-III). Non potrebbe rinunciare per tanto al suo potere di controllo, in virtù del quale gli spetta verificare che l'equilibrio voluto sia stato preservato in modo compatibile col diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni, al senso della prima frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Jahn ed altri c. Germania [GC], numeri 46720/99, 72203/01 e 72552/01, § 93, che deve apparire in CEDH 2005).
42. Per determinare se la misura controversa rispetta "il giusto equilibrio" voluto e, in particolare, se non fa pesare sui richiedenti un carico sproporzionato, c'è luogo di prendere in considerazione le modalità di indennizzo previsto dalla legislazione interna. A questo riguardo, la Corte ha detto già che, senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituisce normalmente un danno eccessivo. Un difetto totale di indennizzo non potrebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 se non in circostanze eccezionali (I Santi Monasteri, p. 35, § 71, Ex-re della Grecia ed altri, § 89, sentenze precitate). Questa disposizione non garantisce in ogni caso il diritto ad un risarcimento integrale (James ed altri, sentenza precitata, p. 36, § 54; Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 182, CEDH 2004-V).
43. Se è vero che in numerosi casi di espropriazione lecita, come l'espropriazione isolata di un terreno in vista della costruzione di una strada o ad altri fini "di utilità pubblica", solo un indennizzo integrale può essere considerato come ragionevolmente in rapporto col valore del bene, questa regola non è tuttavia senza eccezione (Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia [GC] (soddisfazione equa), no 25701/94, § 78).
44. Alcuni obiettivi legittimi "di utilità pubblica", come perseguiti dalle misure di riforma economica o di giustizia sociale, possono militare per un rimborso inferiore al pieno valore commerciale (Scordino c. Italia (no 1), precitata, §§ 93-97).
45. Nello specifico, non è contestato che l'ingerenza controversa abbia soddisfatto alla condizione di legalità ed inseguiva un scopo legittimo di utilità pubblica. Quindi, resta da ricercare se, nella cornice di una privazione di proprietà lecita, il richiedente ha dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo.
46. La Corte constata che l'indennizzo accordato al richiedente è stato calcolato in funzione dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. Nota che questi criteri si applicano qualunque siano il lavoro pubblico da realizzare ed il contesto dell'espropriazione. La Corte ricorda che non ha per compito di controllare in astratto la legislazione controversa; deve limitarsi per quanto possibile ad esaminare i problemi sollevati dai richiedenti per il caso di cui è stata investita. A questo fine, deve, nello specifico, dedicarsi alla suddetta legge nella misura in cui il richiedente si lamenta delle ripercussioni di questa sui suoi beni (I Santi Monasteri c. Grecia, sentenza precitata, § 55).
47. Nel presente caso, l'importo definitivo dell'indennizzo fu fissato a 106 503 EUR, mentre il valore commerciale del terreno stimato in data dell'espropriazione era di 208 197 EUR (paragrafi 13 e 15 sopra). Ne risulta che l'indennità di espropriazione è largamente inferiore al valore commerciale del bene in questione. Questo importo è stato tassato inoltre, ulteriormente del 20% (paragrafo 17 sopra).
48. Si tratta nello specifico di un caso di espropriazione isolata che non si trova in un contesto di riforma economica, sociale o politica e non si ricollega a nessuna altra circostanza particolare. Di conseguenza, la Corte non vede nessuno obiettivo legittimo "di utilità pubblica" che possa giustificare un rimborso così inferiore al valore commerciale.
49. Avuto riguardo all'insieme delle considerazioni che precedono, la Corte stima che l'indennizzo accordato al richiedente non era adeguato, visto il suo scarso importo e la mancanza di ragioni di utilità pubblica che possano legittimare un indennizzo così inferiore al valore commerciale del bene. Ne segue che l'interessato ha dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo che non può essere giustificato da un interesse generale legittimo perseguito dalle autorità (Scordino c. Italia (no 1), precitato, §§ 99-103).
50. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE IN RAGIONE DELLA MANCANZA DI EQUITÀ DI IL PROCEDIMENTO
51. Il richiedente adduce che l'adozione e l'applicazione dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992 al suo procedimento costituisce un'ingerenza legislativa contraria al suo diritto ad un processo equo come garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nei suoi passaggi pertinenti, dispone:
"1. Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."
A. Sull'ammissibilità
52. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. C'è luogo dunque di dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
53. Reiterando i suoi argomenti nella causa Scordino (Scordino c. Italia (no 1), precitata, §§ 118-125) il Governo contesta in primo luogo che la nuova legge abbia avuto un'applicazione retroattiva, poiché si limiterebbe, dopo avere modificato correntemente lo stato del diritto, a renderlo immediatamente applicabile alle istanze in corso, secondo un principio applicato. Ad ogni modo, il Governo sostiene che la Convenzione non vieta la retroattività delle leggi e dunque, supponendo che ci sia un'ingerenza legislativa, questa dipenderebbe dal margine di valutazione lasciata agli Stati e sarebbe giustificata.
54. Il Governo osserva poi che al momento del versamento dell'acconto sull'indennità, nel marzo 1983, i criteri introdotti dalla legge no 865 di 1971 e pregiudicati dalla legge no 385 del 1980 erano ancora in vigore, essendo intervenuta la decisione che dichiara questa ultima legge incostituzionale solamente il 15 luglio 1983. Ora, i criteri di indennizzo dichiarati incostituzionali erano meno favorevoli al richiedente di quelli introdotto dall'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992.
55. Il Governo sostiene che la legge criticata dal richiedente è una legge di bilancio che si inserisce nella processo politico cominciato nel 1971 che tendeva a scostarsi dalla legge generale sull'espropriazione del 1865 per andare al di là dei principi superati di un'economia liberale. Sotto questo angolo, le dichiarazioni di incostituzionalità avrebbero creato "un vuoto" poiché il fatto che la legge del 1865 riorganizzava i suoi effetti non corrispondeva alle esigenze di politica economica e sociale che guidavano il legislatore. Da questo punto di vista, l'articolo 5 bis avrebbe dunque colmato una lacuna.
56. Infine, il Governo osserva che l'articolo 5 bis non è stato adottato per influenzare la conclusione del procedimento intentato dal richiedente.
57. Ne deduce che l'applicazione della disposizione controversa alla causa del richiedente non solleva nessuno problema allo sguardo della Convenzione. In appoggio alle sue tesi, il Governo si riferisce specificamente alle sentenze Forrer-Niedenthal c. Germania (no 47316/99, 20 febbraio 2003,) OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille ed altri c. Francia (numeri 42219/98 e 54563/00, 27 maggio 2004) e Bäck c. Finlandia, (no 37598/97, CEDH 2004-VIII).
58. Il richiedente denuncia un'ingerenza del potere legislativo nel funzionamento del potere giudiziale, in ragione dell'adozione e dell'applicazione a suo riguardo dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. Si lamenta in particolare di non avere beneficiato di un processo equo in quanto, quando è stato deciso l'importo della sua indennità di espropriazione, l’istanza sottoposta ai tribunali nazionali è stata decisa dal legislatore e non dal potere giudiziale.
2. Valutazione della Corte
59. La Corte riafferma che se, in principio, non è vietato al potere legislativo regolamentare in materia civile, con nuove disposizioni a portata retroattiva, dei diritti derivanti da leggi in vigore, il principio della preminenza del diritto e la nozione di processo equo consacrato dall'articolo 6 della Convenzione si oppone, salvo che per imperiosi motivi di interesse generale, all'ingerenza del potere legislativo nell'amministrazione della giustizia allo scopo di influire sulla conclusione giudiziale della controversia (Zielinski e Pradal & Gonzales c. Francia [GC], numeri 24846/94 e 34165/96 a 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII; Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, sentenza del 9 dicembre 1994, serie A no 301-B; Papageorgiou c. Grecia, sentenza del 22 ottobre 1997, Raccolta 1997-VI).
60. La Corte osserva che prima dell'entrata in vigore dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992, avuto riguardo delle sentenze rese dalla Corte costituzionale italiana il 25 gennaio 1980 ed il 15 luglio 1983, la legge applicabile al caso di specifico era la legge no 2359 di 1865 che contemplava, nel suo articolo 39, il diritto di essere indennizzato a concorrenza del pieno valore commerciale del bene. Conformemente alla disposizione criticata, il richiedente ha subito una diminuzione sostanziale del suo indennizzo. A questo riguardo, la Corte ricorda che ha appena constatato che l'indennizzo accordato al richiedente non era adeguato, visto il suo scarso importo e la mancanza di ragioni di utilità pubblica che potessero giustificare un indennizzo così inferiore al valore commerciale del bene (paragrafo 49 sopra).
61. Modificando il diritto applicabile agli indennizzi che risultano dalle espropriazioni in corso ed ai procedimenti giudiziali pendenti relativi, eccetto quelli in cui il principio dell'indennizzo è stato oggetto di una decisione irrevocabile, l'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992 ha applicato un nuovo regime di indennizzo ai fatti dannosi che erano anteriori alla sua entrata in vigore ed aveva dato già adito a crediti di risarcimento -ed anche ai procedimenti pendenti in questa data-, producendo così un effetto retroattivo.
62. Probabilmente l'applicabilità agli indennizzi in corso ed ai procedimenti pendenti non potrebbe di per sé costituire un problema allo sguardo della Convenzione, non essendo il legislatore, in principio, impossibilitato ad intervenire in materia civile per modificare immediatamente lo stato del diritto con una legge applicabile (OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille ed altri c. Francia, numeri 42219/98 e 54563/00, § 61, 27 maggio 2004; Zielinski e Pradal & Gonzalez ed altri c. Francia [GC], numero 24846/94 e 34165/96 a 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII).
63. Però, nello specifico, l'articolo 5 bis ha annullato semplicemente in modo retroattivo una parte essenziale dei crediti d’ indennizzo, di importi elevati, che i proprietari di terreni espropriati, come il richiedente, avrebbero potuto richiedere agli esproprianti. A questo riguardo, la Corte ricorda che ha appena constatato che l'indennizzo accordato ai richiedenti non era adeguato, visto il suo scarso importo e la mancanza di ragioni di utilità pubblica che potessero giustificare un indennizzo inferiore al valore commerciale del bene (Scordino c. Italia (no 1), precitata, §§126-131).
64. Per la Corte, il Governo non ha dimostrato che le considerazioni invocate da lui -ossia delle considerazioni di bilancio e la volontà del legislatore di mettere in opera una programma politico-permettevano di fare risultare l ' "interesse generale evidente ed imperioso" richiesto per giustificare l'effetto retroattivo, che ha riconosciuto nelle cause citate dal Governo (paragrafo 57 sopra).
65. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE IN RAGIONE DELLA DURATA ECCESSIVA DEL PROCEDIMENTO
66. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamenta della durata del procedimento dinnanzi al tribunale di Ancona. Fa valere che l'indennizzo ricevuto dalla corte di appello non costituisca un risarcimento sufficiente. La disposizione invocata, nelle sue parti pertinenti, si legge così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
67. Il Governo contesta questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
1. Non-esaurimento delle vie di ricorso interne
68. Il Governo solleva un'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne affermando che il richiedente non è ricorso in cassazione per contestare la decisione della corte di appello.
69. La Corte ricorda che ha respinto delle eccezioni simili nella causa Delle Cave e Corrado c. Italia (no 14626/03, §§ 17-24, 5 giugno 2007,). Non vede nessuno motivo di derogare alle sue precedenti conclusioni e respinge dunque l'eccezione del Governo.
2. Requisito di "vittima"
70. Per sapere se un richiedente può definirsi "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione, c'è luogo prima di tutto di esaminare se le autorità nazionali hanno riconosciuto e poi riparato in modo adeguato e sufficiente la violazione controversa (vedere, tra altri, Delle Cave e Corrado c. Italia, precitata, §§ 25-31; Cocchiarella c. Italia [GC], no 64886/01,§§ 69-98, CEDH -...).
71. La Corte, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti della causa e gli argomenti delle parti, considera che la correzione si è rivelata insufficiente e che il richiedente può sempre definirsi "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
72. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità.
B. Sul merito
73. La Corte stima che il periodo da considerare è cominciato il 16 maggio 1986, con la citazione della municipalità dinnanzi al tribunale di Ancona, per concludersi il 27 novembre 2001, data del deposito presso la cancelleria del testo del giudizio. È durata dunque più di quindici anni e sei mesi per un grado di giurisdizione.
74. Dopo avere esaminato i fatti alla luce delle informazione fornite dalle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, la durata del procedimento controverso è eccessiva e non soddisfa l'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
75. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
76. Per il danno materiale, il richiedente richiede una somma che corrisponde alla differenza tra il valore commerciale del terreno al momento dell'espropriazione e l'indennità ottenuta conformemente all'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992, così come il rimborso dell'imposta del 20% che è stata applicata sull'indennità di espropriazione. Quindi, chiede 122 994,43 EUR, più indicizzazione ed interessi calcolati a partire dal 1983.
77. Per il danno morale, il richiedente chiede 12 000 EUR, meno il risarcimento di 2 324 EUR accordato dalla corte di appello nella cornice del procedimento Pinto.
78. Il Governo si oppone alle pretese del richiedente. Sostiene che la soddisfazione equa per il danno materiale dovrà essere certamente inferiore al valore commerciale del terreno. In quanto al danno morale, il Governo considera la somma richiesta dal richiedente esorbitante e si rimette alla saggezza della Corte.
79. A proposito del danno materiale, la Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
80. Nello specifico, in quanto all'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte ha detto che l'ingerenza controversa soddisfaceva la condizione di legalità e non era arbitraria (paragrafo 45 sopra). L'atto del governo italiano che ha ritenuto per contrario alla Convenzione era un'espropriazione che sarebbe stata legittima se un indennizzo adeguato fosse stato versato. Inoltre, la Corte ha constatato che l'applicazione retroattiva dell'articolo 5bis della legge no 359 del 1992 aveva privato il richiedente della possibilità offerta dall'articolo 39 della legge no 2359 del 1865, applicabile nello specifico, di ottenere un indennizzo all'altezza del valore commerciale del bene (paragrafo 60 sopra).
81. Ispirandosi ai criteri generali enunciati nella sua giurisprudenza relativa all'articolo 1 del Protocollo no 1 (Scordino c. Italia, no 1, precitata, §§ 93-98; Stornaiuolo c. Italia, no 52980/99, § 61, 8 agosto 2006; Mason ed altri c. Italia (soddisfazione equa), no 43663/98, § 38, 24 luglio 2007) la Corte stima che l'indennità di espropriazione adeguata nello specifico avrebbe dovuto corrispondere al valore commerciale del bene al momento della privazione di questo.
82. Accorda di conseguenza una somma che corrisponde alla differenza tra il valore del terreno all'epoca dell'espropriazione, come risulta dalle perizie d’ufficio effettuate durante il procedimento nazionale (208 197 EUR nel 1983, vedere paragrafo 13 sopra) e sulle quali il richiedente fonda le sue pretese, e l'indennità ottenuta a livello nazionale, più indicizzazione ed interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo strascorso dallo spodestamento del terreno. Agli occhi della Corte, questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato sul capitale progressivamente rivalutato. In quanto all'imposta del 20% applicata all'indennità di espropriazione, la Corte non ha concluso all'illegalità dell'applicazione di questa imposta in quanto tale ma ha preso in conto questo elemento nella valutazione della causa (Scordino c. Italia (no 1), precitata, § 258).
83. Tenuto conto di questi elementi, e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole accordare al richiedente la somma di 500 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma, per danno materiale.
84. In quanto al danno morale, tenuto conto delle circostanze della causa, e deliberando in equità, la Corte accorda per intero la somma chiesta dal richiedente a questo titolo, o 9 676 EUR.
B. Oneri e spese
85. Giustificativi in appoggio, il richiedente richiede anche 37 233 EUR per oneri e spese incorsi dinnanzi alla Corte.
86. Il Governo si oppone.
87. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovino stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte, deliberando in equità, assegna al richiedente 10 000 EUR per gli oneri sostenuti a Strasburgo, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
C. Interessi moratori
88. La Corte giudica appropriati ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in ragione dell'applicazione nello specifico dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e in ragione della durata del procedimento;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 500 000 EUR (cinque centomila euro) per danno materiale,;
ii. 9 676 EUR (novemila sei cento settantasei euro) per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
iii. 10 000 EUR (diecimila euro) per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale.
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 1 aprile 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.