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CASO: AFFAIRE MARIA PIA MARCHI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 35, P1-1

NUMERO: 58492/00/2008
STATO: Italia
DATA: 30/09/2008
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Rejet de l’exception préliminaire (non-épuisement des voies de recours internes) ; Non-violation de P1-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE MARIA PIA MARCHI c. ITALIE
(Requête no 58492/00)
ARRÊT
STRASBOURG
30 septembre 2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Maria Pia Marchi c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Dragoljub Popovic,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Sally Dolle, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 septembre 2008,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 58492/00) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme M P. M, a saisi la Cour le 18 mai 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par M D. B., avocat à Lucca. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. R. Adam, et par son coagent, M. F. Crisafulli.
3. Le 16 septembre 2003, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer le grief de la requérante tiré d'une atteinte injustifiée à son droit au respect des biens. Le 14 décembre 2004, la Cour a déclaré recevable cette partie de la requête.
4. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. La requérante est née en 1942 et réside à Lucca.
6. Elle était copropriétaire à 50% d'un terrain constructible sis à Lucca. A une date non précisée, la municipalité de Lucca adopta un plan d'urbanisme affectant le terrain de la requérante à la construction d'habitations à prix modérés (« edilizia economica e popolare »). Ce plan fut approuvé par le Ministère des travaux publics, cet acte valant déclaration d'utilité publique.
7. Le 2 juin 1981, la requérante et le copropriétaire conclurent un accord de cession de 3 733 mètres carrés de terrain, par lequel l'expropriation fut formalisée au sens de la loi no 385 de 1980. En application de cette loi, la municipalité de Lucca versa au titre d'acompte la somme de 11 465 500 ITL (environ 5 921,44 euros), comme s'il s'agissait d'un terrain agricole, sous réserve de fixer l'indemnisation définitive une fois entrée en vigueur une loi établissant de critères d'indemnisation spécifiques pour les terrains constructibles.
8. Par l'arrêt no 223 du 15 juillet 1983, publié le 27 juillet 1983, la Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnelle la loi no 385 de 1980 au motif que celle-ci soumettait l'indemnisation à l'adoption d'une loi future.
9. En conséquence de cet arrêt, la loi no 2359 de 1865, selon laquelle l'indemnité d'expropriation d'un terrain correspondait à la valeur marchande de celui-ci, déploya à nouveau ces effets.
10. Le décret-loi no 333 du 11 juillet 1992, converti en loi no 359 du 8 août 1992, introduisit, dans son article 5 bis, de nouveaux critères pour calculer l'indemnité d'expropriation de terrains constructibles.
11. La requérante resta, en vain, en attente de recevoir l'indemnité complémentaire.
12. Le 14 mars 1996, la requérante assigna la municipalité devant le tribunal de Lucca, en vue d'obtenir sa moitié de l'indemnité d'expropriation.
13. Le tribunal de Lucca désigna un expert. Selon ce dernier, le terrain de la requérante était constructible et valait en 1981, époque du transfert de propriété, 167 985 000 ITL (86 757,01 EUR). A la suite de l'entrée en vigueur de la loi no 359 de 1992, l'indemnité d'expropriation revenait à 83 992 500 ITL (43 378,51 EUR). Etant donné que la requérante n'était qu'à 50% propriétaire, l'indemnité à verser à celle-ci était de 42 74 000 ITL (environ 21 729 EUR).
14. Par un jugement déposé au greffe le 12 mai 2004, le tribunal déclara que le droit de la requérante à obtenir l'indemnité d'expropriation était prescrit, en raison de la prescription décennale.
15. La requérante interjeta appel de ce jugement.
16. Par un arrêt du 4 juillet 2006, la cour d'appel de Florence rejeta l'appel. Elle rappela que, selon la jurisprudence consolidée de la Cour de cassation, une fois l'arrêt de la Cour constitutionnelle publié le 27 juillet 1983 et éliminé ainsi l'obstacle juridique empêchant l'intéressée de réclamer l'indemnité d'expropriation, le délai de prescription de dix ans avait commencé à courir. Il aurait donc fallu que la requérante saisisse les juridictions compétentes avant le 27 juillet 1993, alors qu'elle avait notifié son recours en date du 14 mars 1996.
17. La requérante ne se pourvut pas en cassation et cet arrêt devint définitif.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
18. Le droit et la pratique internes applicables à l'époque des faits ainsi que d'autres dispositions pertinentes se trouvent décrits dans l'arrêt Scordino c. Italie (no 1) [GC] (no 36813/97, §§ 47-74, CEDH 2006-...).
19. Par l'arrêt no 348 du 22 octobre 2007, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel l'article 5bis du décret no 333 de 1992, tel que modifié par la loi no 359 de 1992, quant aux critères utilisés pour calculer le montant de l'indemnisation. La Cour Constitutionnelle a aussi indiqué au législateur les critères à prendre en compte pour une éventuelle nouvelle loi, en faisant référence à la valeur vénale du bien.
20. La loi de finances no 244 du 24 décembre 2007 a établi que l'indemnité d'expropriation pour un terrain constructible doit correspondre à la valeur vénale du bien. Lorsque l'expropriation rentre dans le cadre d'une réforme économique et sociale, une réduction de 25 % sera appliquée. Cette disposition est applicable à toutes les procédures d'expropriation en cours au 1er janvier 2008, sauf celles où la décision sur l'indemnité d'expropriation a été acceptée ou est devenue définitive.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
21. La requérante allègue la violation de son droit au respect des biens au motif qu'elle n'a pas été indemnisée pour l'expropriation de son terrain. Elle invoque l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Exception préliminaire
22. Le Gouvernement soutient en premier lieu que l'article 1 du Protocole no 1 ne s'applique pas en l'espèce car l'accord de transfert du terrain relèverait du droit privé et ne serait pas une expropriation.
23. La requérante s'oppose à la thèse du Gouvernement et rappelle que la Cour a déjà conclu à l'applicabilité de l'article 1 du Protocole no 1 dans de nombreuses affaires.
24. La Cour rappelle avoir rendu des arrêts concluant à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 dans des affaires où, comme en l'espèce, le transfert du terrain frappé par un permis d'exproprier avait été formalisé par un accord valant expropriation au sens de la loi no 385 de 1980 (Scordino c.Italie (no 1) [GC], no 36813/97, CEDH 2006-... ; Bortesi et autres c. Italie, no 71399/01, 10 juin 2008 ; Mason et autres c. Italie, no 43663/98, § 13, 17 mai 2005 ; Stornaiuolo c. Italie, no 52980/99, 8 août 2006 ; Gigli Costruzioni S.r.l. c. Italie, no 10557/03, 1er avril 2008).
Elle ne voit aucune raison de s'écarter de cette jurisprudence et rejette l'exception du Gouvernement.
B. Sur l'observation de l'article 1 du Protocole no 1
25. La Cour rappelle qu'elle a joint au fond l'exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes. Dans la mesure où l'exception était fondée sur le fait que la procédure nationale était pendante, elle constate que la procédure nationale s'est entre-temps terminée.
26. La requérante fait observer que, conformément à l'acte de transfert du terrain signé en 1981, la ville de Lucca s'était engagée à lui verser une indemnité sur la base de la « nouvelle loi » qui serait ultérieurement adoptée. Or, cette loi n'ayant vu le jour qu'en 1992, la prescription n'aurait dû commencer à courir qu'à ce moment-là.
La requérante observe ensuite que même si elle avait obtenu une indemnité d'expropriation calculée au sens de la loi no 359 de 1992, la Cour aurait conclu en tout état de cause à la violation de l'article 1 du Protocole no 1, car l'indemnité aurait été tenue pour inadéquate au sens de la sa jurisprudence.
27. Le Gouvernement observe que l'inertie de la requérante a entraîné le problème de la prescription décennale. Selon lui, la requérante aurait pu se prévaloir de l'ancienne législation à nouveau en vigueur à compter du 27 juillet 1983, et saisir les juridictions nationales d'un recours en indemnisation, sans attendre la nouvelle loi de 1992.
En conclusion, la situation dont la requérante se plaint serait exclusivement imputable à celle-ci.
28. La Cour s'est livrée à un examen approfondi du droit applicable dans la période en question dans l'affaire Scordino no 1 [GC], précitée (§§ 47-61). A cette occasion, elle a pris note de ce que par l'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité de 1983, la loi no 2359 de 1865 avait à nouveau déployé ses effets. Il était dès lors loisible aux expropriés de demander l'indemnité d'expropriation devant les tribunaux civils, à concurrence de la valeur marchande du terrain, ce que les requérants des affaires citées plus haut firent (paragraphe 24 ci-dessus).
29. Dans la présente affaire, la requérante n'a pas été indemnisée au moment de l'expropriation. Toutefois, elle n'a pas saisi l'opportunité créée par l'arrêt de la Cour constitutionnelle de 1983, en ce qu'elle n'a pas demandé une indemnisation au sens de la loi 2359 de 1865, ce qui, en principe, lui offrait la possibilité d'obtenir la pleine valeur marchande du bien.
30. Certes, la Cour ne peut pas exclure qu'une fois intentée, une telle procédure aurait duré assez longtemps pour que l'article 5bis de la loi no 239 de 1992 ait eu à s'appliquer rétroactivement, de sorte que la requérante n'aurait pu obtenir une indemnité adéquate. Cependant, il ne revient pas à la Cour de spéculer sur la durée et dès lors sur l'issue d'une procédure que la requérante n'a pas intentée. Dans ces circonstances, la Cour estime que c'est le comportement imputable à la requérante qui a entraîné la situation dénoncée.
31. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne laisse penser que l'application du délai de prescription décennale ait été arbitraire (a contrario, Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI).
32. Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Rejette l'exception préliminaire du Gouvernement;
2. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 30 septembre 2008, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dolle Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Rigetto dell'eccezione preliminare (non-esaurimento delle vie di ricorso interne); Non-violazione di P1-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA MARIA PIA MARCHI C. ITALIA
( Richiesta no 58492/00)
SENTENZA
STRASBURGO
30 settembre 2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Maria Pia Marchi c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Antonella Mularoni, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Dragoljub Popovic, András Sajó, Nona Tsotsoria, giudici,
e da Sally Dolle, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 9 settembre 2008,
Rende la sentenza che ha, adottata in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 58492/00) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra M P. M, ha investito la Corte il 18 maggio 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da M D. B., avvocato a Lucca. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. R. Adam, e dal suo coagente, il Sig. F. Crisafulli.
3. Il 16 settembre 2003, la Corte ha dichiarato la richiesta parzialmente inammissibile e ha deciso di comunicare il motivo d’ appello del richiedente derivato da una violazione ingiustificata al suo diritto al rispetto dei beni. Il 14 dicembre 2004, la Corte ha dichiarato ammissibile questa parte della richiesta.
4. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa ( articolo 59 § 1 dell'ordinamento).
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1942 e ha risieduto a Lucca.
6. Era comproprietario al 50% di un terreno edificabile ubicato a Lucca. In una data non precisata, la municipalità di Lucca adottò un piano di urbanistica che riguardava il terreno del richiedente per la costruzione di abitazioni a prezzi moderati ("edilizia economica e popolare"). Questo piano fu approvato dal Ministero dei lavori pubblici, questo atto valendo come dichiarazione di utilità pubblica.
7. Il 2 giugno 1981, il richiedente ed il comproprietario conclusero un accordo di cessione di 3 733 metri quadrati di terreno con il quale l'espropriazione fu formalizzata al senso della legge no 385 del 1980. In applicazione di questa legge, la municipalità di Lucca versò a titolo di acconto la somma di 11 465 500 ITL (circa 5 921,44 euro) come se si fosse trattato di un terreno agricolo, sotto riserva di fissare l'indennizzo definitivo una volte entrata in vigore una legge che avesse stabilito dei criteri di indennizzo specifico per i terreni edificabili.
8. Con la sentenza no 223 del 15 luglio 1983, pubblicata il 27 luglio 1983, la Corte costituzionale dichiarò incostituzionale la legge no 385 del 1980 al motivo che questa sottoponeva l'indennizzo all'adozione di una legge futura.
9. Conformemente a questa sentenza, la legge no 2359 di 1865 secondo la quale l'indennità di espropriazione di un terreno corrispondeva al valore commerciale di questo, espose di nuovo questi effetti.
10. Il decreto-legge no 333 del 11 luglio 1992, convertito in legge no 359 del 8 agosto 1992, introdusse, nel suo articolo 5 bis, dei nuovi criteri per calcolare l'indennità di espropriazione di terreni edificabili.
11. Il richiedente restò, in vano, in attesa di ricevere l'indennità complementare.
12. Il 14 marzo 1996, il richiedente citò la municipalità dinnanzi al tribunale di Lucca, in vista di ottenere la sua metà dell'indennità di espropriazione.
13. Il tribunale di Lucca designò un perito. Secondo questo ultimo, il terreno del richiedente era edificabile e valeva nel 1981, epoca del trasferimento di proprietà, 167 985 000 ITL (86 757,01 EUR). In seguito all'entrata in vigore della legge no 359 del 1992, l'indennità di espropriazione ammontava a 83 992 500 ITL (43 378,51 EUR). Dato che il richiedente era proprietario solamente al 50%, l'indennità da versare a questo era di 42 74 000 ITL (circa 21 729 EUR).
14. Con un giudizio depositato alla cancelleria il 12 maggio 2004, il tribunale dichiarò che il diritto del richiedente ad ottenere l'indennità di espropriazione era prescritto, in ragione della prescrizione decennale.
15. Il richiedente interpose appello contro questo giudizio.
16. Con una sentenza del 4 luglio 2006, la corte di appello di Firenze respinse l'appello. Ricordò che, secondo la giurisprudenza consolidata della Corte di cassazione, una volta pubblicata la sentenza della Corte costituzionale il 27 luglio 1983 ed eliminato così l'ostacolo giuridico che impediva all'interessata di richiedere l'indennità di espropriazione, era cominciato a decorrere il termine di prescrizione di dieci anni. Sarebbe occorso dunque che il richiedente investisse le giurisdizioni competenti prima del 27 luglio 1993, mentre invece aveva notificato il suo ricorso in data 14 marzo 1996.
17. Il richiedente non ricorse in cassazione e questa sentenza diventò definitiva.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
18. Il diritto e la pratica interni applicabili all'epoca dei fatti così come altre disposizioni pertinenti si trovano descritti nella sentenza Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 47-74, CEDH 2006 -...).
19. Con la sentenza no 348 del 22 ottobre 2007, la Corte costituzionale ha dichiarato incostituzionale l'articolo 5bis del decreto no 333 del 1992, come modificato dalla legge no 359 di 1992, in quanto ai criteri utilizzati per calcolare l'importo dell'indennizzo. La Corte Costituzionale ha indicato anche al legislatore i criteri da prendere in conto per un'eventuale nuova legge, facendo riferimento al valore venale del bene.
20. La legge delle finanze no 244 del 24 dicembre 2007 ha stabilito che l'indennità di espropriazione per un terreno edificabile deve corrispondere al valore venale del bene. Quando l'espropriazione rientra nella cornice di una riforma economica e sociale, una riduzione del 25% sarà applicata. Questa disposizione è applicabile a tutti i procedimenti di espropriazione in corso al 1 gennaio 2008, salvo quelli in cui la decisione sull'indennità di espropriazione è stata accettata o è diventata definitiva.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
21. Il richiedente adduce la violazione del suo diritto al rispetto dei beni al motivo che non è stata indennizzata per l'espropriazione del suo terreno. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Eccezione preliminare
22. Il Governo sostiene in primo luogo che l'articolo 1 del Protocollo no 1 non si applica nello specifico perché l'accordo di trasferimento del terreno dipenderebbe dal diritto privato e non sarebbe un'espropriazione.
23. Il richiedente si oppone alla tesi del Governo e ricorda che la Corte ha già concluso all'applicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in numerose cause.
24. La Corte ricorda di avere reso delle sentenze che concludono alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 nelle cause in cui, come nello specifico, il trasferimento del terreno colpito da un permesso di espropriazione era stato formalizzato da un accordo che valeva come espropriazione ai sensi della legge no 385 del 1980 (Scordino c.Italie (no 1) [GC], no 36813/97, CEDH 2006 -... ; Bortesi ed altri c. Italia, no 71399/01, 10 giugno 2008; Mason ed altri c. Italia, no 43663/98, § 13, 17 maggio 2005; Stornaiuolo c. Italia, no 52980/99, 8 agosto 2006; Gigli Costruzioni S.r.l. c. Italia, no 10557/03, 1 aprile 2008).
Non vede nessuna ragione di scostarsi da questa giurisprudenza e respinge l'eccezione del Governo.
B. Sull'osservazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1
25. La Corte ricorda che ha unito al merito l'eccezione del Governo derivata della non-esaurimento delle vie di ricorso interne. Nella misura in cui l'eccezione era fondata sul fatto che il procedimento nazionale era pendente, constata che il procedimento nazionale si è concluso nel frattempo.
26. Il richiedente fa osservare che, conformemente all'atto di trasferimento del terreno firmato nel 1981, la città di Lucca si era avviata a versargli un'indennità sulla base della "nuova legge" che sarebbe stata ulteriormente adottata. Ora, questa legge essendo stata fatta solamente nel 1992, la prescrizione avrebbe dovuto cominciare a decorrere solo da quel momento.
Il richiedente osserva poi che anche se avesse ottenuto un'indennità di espropriazione calcolata ai sensi della legge no 359 del 1992, la Corte avrebbe concluso ad ogni modo alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, perché l'indennità sarebbe stata ritenuta inadeguata ai sensi della sua giurisprudenza.
27. Il Governo osserva che l'inerzia del richiedente ha provocato il problema della prescrizione decennale. Secondo lui, il richiedente si sarebbe potuto avvalere di nuovo della vecchia legislazione in vigore a contare dal 27 luglio 1983, ed investire le giurisdizioni nazionali di un ricorso per indennizzo, senza aspettare la nuova legge del 1992.
In conclusione, la situazione di cui il richiedente si lamenta sarebbe esclusivamente imputabile a lui solo.
28. La Corte si è dedicata ad un esame approfondito del diritto applicabile nel periodo in questione nella causa Scordino no 1 [GC] (precitata (§§ 47-61). In questa occasione, ha preso nota del fatto che per effetto della dichiarazione di incostituzionalità del 1983, la legge no 2359 del 1865 aveva esposto di nuovo i suoi effetti. Era quindi lecito per gli espropriati chiedere l'indennità di espropriazione dinnanzi ai tribunali civili, a concorrenza del valore commerciale del terreno, ciò che i richiedenti delle cause citate più sopra fecero (paragrafo 24 sopra).
29. Nella presente causa, il richiedente non è stato indennizzato al momento dell'espropriazione. Tuttavia, non ha colto l'opportunità creata dalla sentenza della Corte costituzionale del 1983, per il fatto che non ha chiesto un indennizzo ai sensi della legge 2359 del 1865, ciò che, in principio, gli offriva la possibilità di ottenere il pieno valore commerciale del bene.
30. Certo, la Corte non può escludere che una volta intentato, tale procedimento sarebbe durato parecchio tempo sebbene si sarebbe dovuto applicare l'articolo 5bis della legge no 239 del 1992 in modo retroattivo, così che il richiedente non avrebbe potuto ottenere un'indennità adeguata. Però, non ritorna alla Corte da speculare sulla durata e quindi sulla conclusione di un procedimento che il richiedente non ha intentato. In queste circostanze, la Corte stima che è il comportamento imputabile al richiedente che ha provocato la situazione denunciata.
31. Peraltro, nessuno elemento della pratica lascia pensare che l'applicazione del termine di prescrizione decennale sia stato arbitrario (a contrario, Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, CEDH 2000-VI).
32. Pertanto, non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Respinge l'eccezione preliminare del Governo;
2. Stabilisce che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 30 settembre 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dolle Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.