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CASO: AFFAIRE PISACANE ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 70573/01/2008
STATO: Italia
DATA: 27/05/2008
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE PISACANE ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 70573/01)
ARRÊT
STRASBOURG
27 mai 2008
DÉFINITIF
27/08/2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Pisacane et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Dragoljub Popovic,
András Sajó,
Ayse Isil Karakas, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 mai 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 70573/01) dirigée contre la République italienne et dont quatre ressortissantes de cet Etat, Mmes A., A., F. et V. P. (« les requérantes »), ont saisi la Cour le 23 juillet 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérantes sont représentées par Me G. R., avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia, et par son coagent, M. F. Crisafulli.
3. Par une décision du 9 décembre 2004, la Cour a déclaré la requête partiellement recevable.
4. Tant les requérantes que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Les requérantes sont nées respectivement en 1932, 1961, 1959 et 1968 et résident à Bénévent. Les trois dernières requérantes sont les héritières de M. S. P. (« S.P. »).
6. La première requérante et S.P. étaient propriétaires d’un terrain constructible d’environ 17 326 mètres carrés sis à Bénévent et enregistré au cadastre, feuille 57, parcelles 30, 31, 182 et 249.
1. L’expropriation du terrain
7. Par un arrêté du 7 février 1979, la municipalité de Bénévent autorisa l’occupation d’urgence de ce terrain en vue d’y construire une école. Le 5 juillet 1979, la municipalité procéda à l’occupation matérielle du terrain.
8. Le 5 juillet 1984, les requérantes conclurent avec la municipalité un accord de cession du terrain (« cessione volontaria »), par lequel les requérantes cédaient le terrain contre une indemnité provisoire, au sens de l’article 1 de la loi no 385 de 1980. L’administration versa la somme de 73 575 040 ITL à titre d’acompte, sous réserve de fixer l’indemnisation définitive une fois adoptée une loi établissant les critères d’indemnisation pour les terrains constructibles.
9. Entre-temps, par l’arrêt no 223 de 1983, la Cour constitutionnelle avait déclaré inconstitutionnelle la loi no 385 de 1980, au motif que celle-ci soumettait l’indemnisation à l’adoption d’une loi future. Par l’effet de cet arrêt, la loi no 2359 de 1865, prévoyant que l’indemnité d’expropriation d’un terrain correspondait à la valeur marchande de celui-ci, fut à nouveau en vigueur.
10. Par un acte du 24 avril 1987, la première requérante et S.P. introduisirent devant le tribunal civil de Bénévent une action en dommages-intérêts à l’encontre de l’administration provinciale et de la municipalité de Bénévent. Elles alléguaient que, compte tenu de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, l’accord de cession ne pouvait pas être considéré comme valide, de sorte qu’elles avaient été illégalement privées de leur bien.
11. Par un jugement du 21 mai 1995, le tribunal de Bénévent estima que, malgré la référence à une loi déclarée inconstitutionnelle, l’acte de cession était valide. De ce fait, le terrain avait été régulièrement exproprié. L’indemnité d’expropriation à laquelle les cédants avaient droit devait se calculer à concurrence de la valeur marchande du terrain, au sens de la loi no 2359 de 1865, qui avait repris vigueur. Cependant, le tribunal rejeta le recours, au motif que les cédants n’avaient pas expressément qualifié leur demande en indemnisation mais avaient réclamé des dommages-intérêts.
12. Des dix audiences qui se tinrent devant le tribunal, trois furent consacrées à l’examen d’une expertise technique ordonnée d’office, deux furent renvoyées à la demande des parties et une fut renvoyée d’office.
13. Par un acte notifié le 18 septembre 1995, la première requérante et S.P. interjetèrent appel du jugement rendu par le tribunal.
14. Au cours de la procédure devant la cour d’appel, une expertise fut déposée au greffe. Selon l’expert, la valeur marchande du terrain en 1984, à savoir au moment du transfert de propriété, était de 65 000 ITL le mètre carré (valeur globale de 1 126 190 000 ITL).
A une date non précisée, S.P. décéda.
15. Par un arrêt du 3 mars 1999, déposé le 25 mars 1999, la cour d’appel de Naples confirma la régularité de l’acte de cession et estima que la demande introduite par les cédants devait être qualifiée de demande en indemnité d’expropriation. Le montant de cette indemnité devait désormais être calculé conformément à la loi no 359 de 1992, entre-temps entrée en vigueur. La cour d’appel affirma que l’indemnité d’expropriation due aux requérantes était de 576 739 225 ITL, à savoir 33 287,50 ITL le mètre carré.
Après avoir déduit de cette somme le montant déjà reçu par les intéressées, la cour d’appel condamna l’administration à payer 471 113 863 ITL, plus intérêts à compter de 1984.
16. La procédure devant la cour d’appel se déroula en trois audiences, dont deux furent dédiées respectivement à la nomination de l’expert et à l’examen du rapport d’expertise et une à la reprise de la procédure par les trois dernières requérantes suite au décès de S.P.
17. Il ressort du dossier que l’arrêt de la cour d’appel devint définitif le 11 mai 2000.
18. Le 2 juin 2000, les quatre requérantes notifièrent une injonction de paiement à l’administration. La date à laquelle l’indemnité a été payée n’est pas connue.
2. Le recours au sens de la « loi Pinto »
19. A une date non précisée, les requérantes introduisirent devant la cour d’appel de Rome une demande d’indemnisation au sens de la « loi Pinto ». Cette demande concernait la procédure litigieuse ainsi que d’autres procédures.
20. Par une décision du 12 novembre 2001, la cour d’appel de Rome rejeta la demande d’indemnisation relative à la procédure litigieuse, estimant que la durée de celle-ci n’était pas excessive en raison de la complexité de la cause, vu notamment le besoin de procéder à deux expertises et d’examiner plusieurs document déposés, et du comportement des parties.
21. Par un arrêt du 1er octobre 2002, la Cour de cassation débouta les requérantes de leur pourvoi, au motif que la cour d’appel avait suffisamment et correctement motivé sa décision.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
22. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Scordino c. Italie (no 1) ([GC], no 36813/97, CEDH 2006-...).
23. Par l’arrêt no 348 du 22 octobre 2007, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel l’article 5bis du décret no 333 de 1992, tel que modifié par la loi no 359 de 1992, quant aux critères utilisés pour calculer le montant de l’indemnisation. La Cour Constitutionnelle a aussi indiqué au législateur les critères à prendre en compte pour une éventuelle nouvelle loi, en faisant référence à la valeur vénale du bien.
La loi de finances no 244 du 24 décembre 2007 a établi que l’indemnité d’expropriation pour un terrain constructible doit correspondre à la valeur vénale du bien. Lorsque l’expropriation rentre dans le cadre d’une réforme économique et sociale, une réduction de 25 % sera appliquée.
Cette disposition est applicable à toutes les procédures d’expropriation en cours au 1er janvier 2008, sauf celles où la décision sur l’indemnité d’expropriation a été acceptée ou est devenue définitive.
EN DROIT
I. SUR L’EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT
24. Dans ses observations sur le fond, le Gouvernement soutient que la requête a été introduite tardivement dans la mesure où les requérantes se plaignent de ce que le montant du dédommagement a été calculé au sens de la loi no 359 de 1992. Il estime que le délai de six mois prévu à l’article 35 § 1 de la Convention a commencé à courir soit en 1992, à savoir à la date de l’entrée en vigueur de cette loi, soit en 1993, à savoir à la date du dépôt au greffe de l’arrêt par lequel la Cour constitutionnelle a confirmé la légalité de la disposition en question. A l’appui de ses allégations, le Gouvernement cite l’affaire Miconi c. Italie ((déc.), no 66432/01, 6 mai 2004).
25. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 55 de son règlement, « Si la Partie contractante défenderesse entend soulever une exception d’irrecevabilité, elle doit le faire, pour autant que la nature de l’exception et les circonstances le permettent, dans les observations écrites ou orales sur la recevabilité de la requête (...) ». Or, il ressort du dossier que cette condition ne se trouve pas remplie en l’espèce. Il y a donc forclusion.
26. En tout état de cause, la Cour relève qu’elle a rejeté ce type d’exception dans plusieurs affaires (voir, entre autres, Donati c. Italie (déc.), no 63242/00, 13 mai 2004 ; Chirò c. Italie no 2 (déc.), no 65137/01, 27 mai 2004). Elle n’aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc l’exception en question.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
27. Les requérantes se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens, au motif que l’indemnité n’est pas adéquate, et qu’elle a été calculée sur la base de l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Elles invoquent l’article 1 du Protocole no 1, qui est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
1. Thèses des parties
28. Les requérantes affirment avoir été victimes d’une expropriation illégale. Elles se plaignent d’avoir été privées de leur terrain de manière incompatible avec leur droit au respect de leurs biens et font observer que l’indemnité qui leur a été accordée correspond à moins de la moitié de la valeur marchande du terrain, ce qui ne saurait être considéré comme un montant raisonnable.
29. Étant donné que les terrains litigieux sont passés à l’administration non pas à la suite d’un décret d’expropriation, mais sur la base d’actes de cession, le Gouvernement soutient que le transfert de propriété en l’espèce ne relève pas du droit public mais plutôt du droit privé, à savoir qu’il s’agit d’une libre vente. Le Gouvernement en conclut qu’en l’espèce, il n’y a pas eu d’ingérence dans le droit au respect des biens des requérantes et que la situation dénoncée est conforme à l’article 1 du Protocole no 1.
30. Quant à l’applicabilité au cas d’espèce de l’article 5 bis, le Gouvernement soutient que les requérantes ont voulu l’application de cette nouvelle loi, dans la mesure où, dans les accords de cession conclus en 1984 sur la base de la loi no 385 de 1980, elles ont accepté de soumettre la fixation de l’indemnité d’expropriation à l’adoption d’une loi future. Selon le Gouvernement, la « loi future » ne peut être la loi no 2359 de 1865, qui redéploya ses effets à compter de la déclaration d’inconstitutionnalité du 15 juillet 1983 de la loi no 385 de 1980.
31. S’agissant du montant qui a été calculé en fonction de la loi no 359, le Gouvernement, tout en admettant que l’indemnité litigieuse est inférieure à la valeur marchande du terrain, estime que ce montant doit passer pour adéquat, vu la marge d’appréciation laissée aux États dans ce domaine. En outre, la « valeur marchande » d’un bien est une notion imprécise et incertaine, qui dépend de nombreuses variables et est de nature essentiellement subjective. Le Gouvernement observe qu’en tout cas, la valeur marchande du terrain est un des éléments pris en compte dans le calcul effectué par les juridictions internes conformément à l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Aux termes de cette disposition, la valeur marchande est tempérée par un autre critère, à savoir la rente foncière calculée à partir de la valeur inscrite au cadastre.
32. Se référant aux arrêts de la Cour dans plusieurs affaires (Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102 ; James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, série A no 98), le Gouvernement soutient que la requête en question doit être examinée à la lumière du principe selon lequel la Convention n’impose pas une indemnisation à hauteur de la pleine valeur marchande du bien et qu’une indemnisation ayant un rapport raisonnable de proportionnalité avec la valeur du bien suffit pour que le juste équilibre ne soit pas rompu.
2. Appréciation de la Cour
33. La Cour note tout d’abord que les parties s’accordent pour dire qu’il y a eu transfert de propriété au bénéfice de l’administration.
34. Ensuite, elle relève que le terrain litigieux a été occupé en 1979 dans le cadre d’une procédure d’expropriation et que l’acte de cession du terrain qui a suivi, déclaré régulier par les autorités judiciaires, s’est fondé sur l’acceptation de la part des intéressées du montant offert à titre d’acompte sur l’indemnité d’expropriation. Par la suite, un contentieux judiciaire a été instauré par les requérantes aux fins d’obtenir l’indemnité définitive d’expropriation. Dans ces circonstances, la Cour voit mal comment l’on pourrait soutenir qu’il s’agit d’un contrat de libre vente alors qu’en l’espèce, l’administration a agi dans le cadre de son pouvoir d’exproprier et que les requérantes ont subi un transfert sous contrainte de leurs biens. En conclusion, la Cour estime qu’il y a eu ingérence dans le droit de propriété des requérantes et que la privation de la propriété litigieuse relève de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1, visant la privation de propriété soumise à certaines conditions (Mason et autres c. Italie, no 43663/98, § 55, arrêt du 17 mai 2005).
35. A la lumière des faits de l’espèce, la Cour conclut que les intéressées ont été privées de leur terrain conformément à la loi et que l’expropriation poursuivait un but légitime d’utilité publique (Mason et autres c. Italie, précité, § 57 ; Scordino c. Italie (no 1), précité, § 53).
36. La Cour rappelle que dans de nombreux cas d’expropriation licite, comme l’expropriation d’un terrain en vue de la construction d’une route ou à d’autres fins d’ « utilité publique », seule une indemnisation intégrale peut être considérée comme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien. Cette règle n’est toutefois pas sans exception (Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), no 25701/94, § 78), étant donné que des objectifs légitimes « d’utilité publique », tels qu’en poursuivent des mesures de reforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, p. 36, § 54).
37. Elle renvoie à l’arrêt Scordino c. Italie (no 1) précité (§§ 93-98) pour la récapitulation des principes pertinents et pour un aperçu de sa jurisprudence en la matière.
38. En l’espèce, comme il a été établi que l’ingérence litigieuse satisfaisait à la condition de légalité et n’était pas arbitraire, une réparation qui n’est pas intégrale ne rend pas illégitime en soi la mainmise de l’Etat sur les biens des requérantes (Scordino c. Italie (no1), arrêt précité, § 99 ; mutatis mutandis, Ex-Roi de Grèce et autres, arrêt précité, § 78). Dès lors, il reste à rechercher si, dans le cadre d’une privation de propriété licite, les requérantes ont eu à supporter une charge disproportionnée et excessive.
39. La Cour constate que l’indemnisation accordée aux requérantes a été calculée en fonction de l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Elle note que ces critères s’appliquent quels que soient l’ouvrage public à réaliser et le contexte de l’expropriation. Elle rappelle qu’elle n’a pas pour tâche de contrôler dans l’abstrait la législation litigieuse ; elle doit se borner autant que possible à examiner les problèmes soulevés par les requérants pour le cas dont on l’a saisie. A cette fin, elle doit, en l’espèce, se pencher sur la loi susmentionnée dans la mesure où les requérants s’en prennent aux répercussions de celle-ci sur leurs biens (Les Saints Monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, série A no 301-A, § 55).
40. En l’occurrence, le montant définitif de l’indemnisation fut fixé à 33 287,50 ITL par mètre carré, alors que la valeur marchande du terrain estimée à la date de l’expropriation était de 65 000 ITL par mètre carré (paragraphes 14 et 15 ci-dessus). Il en résulte que l’indemnité d’expropriation est largement inférieure à la valeur marchande du bien en question.
41. Il s’agit en l’espèce d’un cas d’expropriation isolé, qui ne se situe pas dans un contexte de réforme économique, sociale ou politique et ne se rattache à aucune autre circonstance particulière. Par conséquent, la Cour n’aperçoit aucun objectif légitime « d’utilité publique » pouvant justifier un remboursement tellement inférieur à la valeur marchande.
42. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour estime que l’indemnisation accordée aux requérantes n’était pas adéquate, vu son faible montant et l’absence de raisons d’utilité publique pouvant légitimer une indemnisation tellement inférieure à la valeur marchande du bien. Il s’ensuit que les requérantes ont dû supporter une charge disproportionnée et excessive qui ne peut être justifiée par un intérêt général légitime poursuivi par les autorités.
43. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION EN RAISON DE L’ABSENCE D’ÉQUITÉ DE LA PROCÉDURE
44. Les requérantes allèguent que l’adoption et l’application de l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992 à leur procédure constitue une ingérence législative contraire à leur droit à un procès équitable tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention qui, en ses passages pertinents, dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...), par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
45. Elles observent notamment que l’application d’une loi adoptée en cours de procédure et qui a réduit de manière très sensible le montant auquel elles avaient droit n’est pas conforme aux principes de légalité et d’équité de la procédure.
46. Le Gouvernement fait observer que les requérantes ont été privées de leur bien sur la base d’un acte de cession, dans lequel elles ont librement déclaré vouloir soumettre la question de l’indemnisation à une loi future. Au moment de la cession, les requérantes étaient au courant de la déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions auxquelles l’acte de cession faisait référence. A cet égard, le Gouvernement fait observer que les parties à un contrat peuvent renvoyer même à une législation qui n’est plus en vigueur afin de fixer les clauses dont la détermination est laissée par la loi à leur libre négociation. Selon le Gouvernement, ceci implique que les requérantes ont voulu l’application de la loi no 359 de 1992.
47. L’application de la disposition litigieuse à la cause des requérantes ne soulève donc aucun problème au regard de la Convention. A l’appui de ses thèses, le Gouvernement se réfère spécifiquement aux arrêts Forrer-Niedenthal c. Allemagne (no 47316/99, 20 février 2003), OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France (nos 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004) et Bäck c. Finlande, (no 37598/97, CEDH 2004-VIII).
48. La Cour réaffirme que si, en principe, il n’est pas interdit au pouvoir législatif de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 § 1 de la Convention s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige (Zielinski et Pradal & Gonzales c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B ; Papageorgiou c. Grèce, arrêt du 22 octobre 1997, Recueil 1997-VI ; Draon c. France [GC], no 1513/03, arrêt du 6 octobre 2005 ; Maurice c. France [GC], no 11810/03, arrêt du 6 octobre 2005).
49. La Cour observe qu’avant l’entrée en vigueur de l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992, eu égard aux arrêts rendus par la Cour constitutionnelle italienne le 25 janvier 1980 et le 15 juillet 1983, la loi applicable au cas d’espèce était la loi no 2359 de 1865, qui prévoyait, en son article 39, le droit d’être indemnisé à concurrence de la pleine valeur marchande du bien. En conséquence de la disposition critiquée, les requérantes ont subi une diminution substantielle de leur indemnisation. A cet égard, la Cour rappelle qu’elle vient de constater que l’indemnisation accordée aux requérantes n’était pas adéquate, vu son faible montant et l’absence de raisons d’utilité publique pouvant justifier une indemnisation tellement inférieure à la valeur marchande du bien (paragraphe 42 ci-dessus).
50. En modifiant le droit applicable aux indemnisations résultant des expropriations en cours et aux procédures judiciaires pendantes y relatives, à l’exception de celles où le principe de l’indemnisation a fait l’objet d’une décision irrévocable, l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992 a appliqué un régime nouveau d’indemnisation à des faits dommageables qui étaient antérieurs à son entrée en vigueur et avaient déjà donné lieu à des créances en réparation – et même à des procédures pendantes à cette date –, produisant ainsi un effet rétroactif.
51. L’article 5 bis de la loi no 359 de 1992 a simplement supprimé rétroactivement une partie essentielle des créances en indemnisation, de montants élevés, que les propriétaires de terrains expropriés, tels que les requérantes, auraient pu réclamer aux expropriants. A cet égard, la Cour rappelle qu’elle vient de constater que l’indemnisation accordée aux requérantes n’était pas adéquate, vu son faible montant et l’absence de raisons d’utilité publique pouvant justifier une indemnisation inférieure à la valeur marchande du bien (Scordino c. Italie (no 1), précité, §§ 126-131).
52. Pour la Cour, le Gouvernement n’a pas démontré que les considérations invoquées par lui permettaient de faire ressortir l’« intérêt général évident et impérieux » requis pour justifier l’effet rétroactif, qu’elle a reconnu dans les affaires citées par le Gouvernement (paragraphe 47 ci-dessus).
53. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION EN RAISON DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE
54. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérantes se plaignent de la durée de la procédure. La disposition invoquée, dans ses parties pertinentes, se lit ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
55. Les requérantes estiment que la procédure s’étant déroulée devant le tribunal de Bénévent et la cour d’appel de Naples a eu une durée excessive.
56. Le Gouvernement affirme que la durée litigieuse ne saurait être considérée déraisonnable à la lumière des critères établis par la jurisprudence de la Cour, notamment en raison de la complexité de l’affaire.
57. La Cour estime que la période à considérer a commencé le 24 avril 1987, avec l’assignation de l’administration devant le tribunal de Bénévent, pour s’achever le 25 mars 1999, date du dépôt au greffe du texte de l’arrêt de la cour d’appel de Naples. Elle a donc duré onze ans et onze mois pour deux degrés de juridiction.
58. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce, la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
59. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
60. Pour le préjudice matériel, les requérantes demandent la restitution du terrain ou, à défaut, le remboursement de la différence entre la valeur marchande du terrain, réévaluée et augmentée de la plus-value dérivant de la réalisation de l’œuvre publique, et le montant obtenu par les autorités judiciaires. Elles chiffrent ce préjudice à 4 116 420,13 EUR.
61. Quant au dommage moral, les requérantes réclament 50 000 EUR chacune pour le préjudice dérivant de l’expropriation du terrain et 20 000 EUR chacune pour le préjudice lié à la durée excessive de la procédure.
62. Au sujet du dommage matériel subi par les requérantes, la Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation juridique de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
63. En l’espèce, quant à l’article 1 du Protocole no 1, la Cour a constaté que l’ingérence litigieuse satisfaisait à la condition de légalité et n’était pas arbitraire (paragraphe 35 ci-dessus). L’acte du gouvernement italien qu’elle a tenu pour contraire à la Convention était une expropriation qui eût été légitime si une indemnisation adéquate avait été versée. En outre, la Cour a constaté que l’application rétroactive de l’article 5bis de la loi no 359 de 1992 avait privé les requérantes de la possibilité offerte par l’article 39 de la loi no 2359 de 1865, applicable en l’espèce, d’obtenir une indemnisation à hauteur de la valeur marchande du bien (paragraphe 39 ci-dessus).
64. S’inspirant des critères généraux énoncés dans sa jurisprudence relative à l’article 1 du Protocole no 1 (Scordino c. Italie (no 1) précité, §§ 93-98 ; Stornaiuolo c. Italie, no 52980/99, § 61, 8 août 2006 ; Mason et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 43663/98, § 38, 24 juillet 2007), la Cour estime que l’indemnité d’expropriation adéquate en l’espèce aurait dû correspondre à la valeur marchande des biens au moment de la privation de ceux-ci.
65. Elle accorde par conséquent une somme correspondant à la différence entre la valeur du terrain à l’époque de l’expropriation, telle qu’elle ressort des éléments du dossier, et l’indemnité obtenue au niveau national (paragraphes 14 et 15 ci-dessus), plus indexation et intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps s’étant écoulé depuis la dépossession du terrain. Aux yeux de la Cour, ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué sur le capital progressivement réévalué.
66. Compte tenu de ces éléments, et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d’accorder aux requérantes, conjointement, la somme de 1 000 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme, pour préjudice matériel.
67. Par ailleurs, la Cour estime que les requérantes ont dû subir un préjudice moral certain en raison de la durée et de l’iniquité de la procédure ainsi que de l’atteinte injustifiée à leur droit au respect des biens, que les constats de violation n’ont pas suffisamment réparé.
68. Eu égard aux éléments de la présente affaire et compte tenu également du fait que la procédure « Pinto » n’est pas parvenue à un constat de violation (Milazzo c. Italie, no 77156/01, §§ 65 et 80, 2 novembre 2006), la Cour, statuant en équité, estime que les requérantes doivent se voir allouer 12 000 EUR chacune, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme, pour préjudice moral.
B. Frais et dépens
69. Justificatifs à l’appui, les requérantes réclament également 52 278,01 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
70. Le Gouvernement s’y oppose.
71. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour, statuant en équité, alloue aux requérantes, conjointement, 10 000 EUR pour les frais exposés à Strasbourg, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
C. Intérêts moratoires
72. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Rejette l’exception préliminaire du Gouvernement ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 en raison de l’application en l’espèce de l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992 ;
4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 en raison de la durée de la procédure ;
5. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. aux requérantes, conjointement, 1 000 000 EUR (un million d’euros) pour dommage matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
ii. à chaque requérante 12 000 EUR (douze mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
iii. aux requérantes, conjointement, 10 000 EUR (dix mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérantes;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 mai 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA PISACANE ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta no 70573/01)
SENTENZA
STRASBURGO
27 maggio 2008
DEFINITIVO
27/08/2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Pisacane ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Antonella Mularoni, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Dragoljub Popovic, András Sajó, Ayse Isil Karakas, giudici,
e di Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 6 maggio 2008,
Rende la sentenza che ha, adottata in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 70573/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui quattro cittadine di questo Stato, le Sig.re A., A., F. e V. P. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 23 luglio 1999 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da G. R., avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I. il Sig. Braguglia, e dal suo coagente, il Sig. F. Crisafulli.
3. Con una decisione del 9 dicembre 2004, la Corte ha dichiarato la richiesta parzialmente ammissibile.
4. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa, articolo 59 § 1 dell'ordinamento.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1932, 1961, 1959 e 1968 e risiedono a Benevento. I tre ultimi richiedenti sono gli eredi del Sig. S. P. ("S.P. ").
6. Il primo richiedente e S.P. erano proprietari di un terreno edificabile di circa 17 326 metri quadrati ubicati a Benevento e registrato al catasto (foglio 57, appezzamenti 30, 31, 182 e 249).
1. L'espropriazione del terreno
7. Con un'ordinanza del 7 febbraio 1979, la municipalità di Benevento autorizzò l'occupazione di emergenza di questo terreno in vista di costruire una scuola. Il 5 luglio 1979, la municipalità procedette all'occupazione materiale del terreno.
8. Il 5 luglio 1984, i richiedenti conclusero con la municipalità un accordo di cessione del terreno ("cessione volontaria") con il quale i richiedenti cedevano il terreno contro un'indennità provvisoria, ai sensi dell'articolo 1 della legge no 385 del 1980. L'amministrazione versò la somma di 73 575 040 ITL a titolo di acconto, sotto riserva di fissare l'indennizzo definitivo una volta adottata una legge che avesse stabilito i criteri di indennizzo per i terreni edificabili.
9. Nel frattempo, con la sentenza no 223 del 1983, la Corte costituzionale aveva dichiarato incostituzionale la legge no 385 di 1980, al motivo che questa sottoponeva l'indennizzo all'adozione di una legge futura. Per effetto di questa sentenza, la legge no 2359 del 1865, che prevedeva che l'indennità di espropriazione di un terreno corrispondeva al valore commerciale di questo, entrò di nuovo in vigore.
10. Con un atto del 24 aprile 1987, il primo richiedente e S.P. introdussero dinnanzi al tribunale civile di Benevento un'azione in danno-interessi contro l'amministrazione provinciale e della municipalità di Benevento. Adducevano che, tenuto conto della sentenza della Corte costituzionale, l'accordo di cessione non poteva essere considerato come valido, così che erano state privati illegalmente del loro bene.
11. Con un giudizio del 21 maggio 1995, il tribunale di Benevento stimò che, malgrado il riferimento ad una legge dichiarata incostituzionale, l'atto di cessione era valido. Per questo fatto, il terreno era stato espropriato regolarmente. L'indennità di espropriazione alla quale i cedenti avevano diritto si doveva calcolare a concorrenza del valore commerciale del terreno, ai sensi della legge no 2359 del 1865 che aveva rientrata vigore. Però, il tribunale respinse il ricorso, al motivo che i cedenti non avevano qualificato espressamente la loro istanza d’ indennizzo ma avevano richiesto dei danno-interessi.
12. Delle dieci udienze che si tennero dinnanzi al tribunale, tre furono consacrate all'esame di una perizia tecnica ordinata d’ ufficio, due furono rinviate su richiesta delle parti ed una fu rinviata d‘ufficio.
13. Con un atto notificato il 18 settembre 1995, il primo richiedente e S.P. interposero appello al giudizio reso dal tribunale.
14. Durante il procedimento dinnanzi alla corte di appello, una perizia fu depositata alla cancelleria. Secondo il perito, il valore commerciale del terreno nel 1984, ossia al momento del trasferimento della proprietà, era di 65 000 ITL il metro quadrato (valore globale di 1 126 190 000 ITL).
Ad una data non precisata, S.P. decedette.
15. Con una sentenza del 3 marzo 1999, depositata il 25 marzo 1999, la corte di appello di Napoli confermò la regolarità dell'atto di cessione e stimò che l’istanza introdotta dai cedenti doveva essere qualificata come un’istanza d’ indennità di espropriazione. L'importo di questa indennità doveva essere calcolato oramai conformemente alla legge no 359 del 1992, nel frattempo entrata in vigore. La corte di appello affermò che l'indennità di espropriazione dovuta ai richiedenti era di 576 739 225 ITL, ossia 33 287,50 ITL il metro quadrato.
Dopo avere dedotto già da questa somma l'importo ricevuto dagli interessati, la corte di appello condannò l'amministrazione a pagare 471 113 863 ITL, più interessi partendo dal 1984.
16. Il procedimento dinnanzi alla corte di appello si svolse in tre udienze di cui due furono dedicate rispettivamente alla nomina del perito ed all'esame del rapporto di perizia ed una alla ripresa del procedimento da parte dei tre ultimi richiedenti a seguito del decesso di S.P.
17. Risulta dalla pratica che la sentenza della corte di appello diventò definitiva l’ 11 maggio 2000.
18. Il 2 giugno 2000, i quattro richiedenti notificarono un'ingiunzione di pagamento all'amministrazione. La data in cui l'indennità è stata pagata non è conosciuta.
2. Il ricorso ai sensi della "legge Pinto"
19. In una data non precisata, i richiedenti introdussero dinnanzi alla corte di appello di Roma un’istanza di indennizzo ai sensi della "legge Pinto." Questa domanda riguardava il procedimento controverso così come altri procedimenti.
20. Con una decisione del 12 novembre 2001, la corte di appello di Roma respinse la domanda di indennizzo relativa al procedimento controverso, stimando che la durata di questa non era eccessiva in ragione della complessità della causa, visto in particolare il bisogno di procedere a due perizie e di esaminare parecchi documenti depositati, e del comportamento delle parti.
21. Con una sentenza del 1 ottobre 2002, la Corte di cassazione respinse il ricorso dei richiedenti, al motivo che la corte di appello aveva sufficientemente e correttamente motivato la sua decisione.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
22. Il diritto e le pratica interni pertinenti figurano nella sentenza Scordino c. Italia (no 1) ([GC], no 36813/97, CEDH 2006 -...).
23. Con la sentenza no 348 del 22 ottobre 2007, la Corte costituzionale ha dichiarato incostituzionale l'articolo 5bis del decreto no 333 del 1992, come modificato dalla legge no 359 del 1992, in quanto ai criteri utilizzati per calcolare l'importo dell'indennizzo. La Corte Costituzionale ha indicato anche al legislatore i criteri da prendere in conto per un'eventuale nuova legge, facendo riferimento al valore venale del bene.
La legge delle finanze no 244 del 24 dicembre 2007 ha stabilito che l'indennità di espropriazione per un terreno edificabile deve corrispondere al valore venale del bene. Quando l'espropriazione rientra nella cornice di una riforma economica e sociale, una riduzione del 25% sarà applicata.
Questa disposizione è applicabile a tutti i procedimenti di espropriazione in corso al 1 gennaio 2008, salvo quelle in cui la decisione sull'indennità di espropriazione è stata accettata o è diventata definitiva.
IN DIRITTO
I. SULL'ECCEZIONE PRELIMINARE DEL GOVERNO
24. Nelle sue osservazioni sul merito, il Governo sostiene che la richiesta è stata introdotta tardivamente nella misura in cui i richiedenti si lamentano del fatto che l'importo del risarcimento è stato calcolato ai sensi della legge no 359 del 1992. Stima che il termine di sei mesi contemplati all'articolo35 § 1 della Convenzione è cominciato a decorrere o nel 1992, ossia in data dell'entrata in vigore di questa legge, o nel 1993 ,ossia nella data del deposito alla cancelleria della sentenza con la quale la Corte costituzionale ha confermato la legalità della disposizione in questione. In appoggio delle sue affermazioni, il Governo cita la causa Miconi c. Italia (, déc.) (no 66432/01, 6 maggio 2004).
25. La Corte ricorda che ai termini dell'articolo 55 del suo ordinamento, "Se la Parte contraente convenuta intende sollevare un'eccezione di inammissibilità, deve farlo, per quanto la natura dell'eccezione e le circostanze lo permettano, nelle osservazioni scritte od orali sull'ammissibilità della richiesta ." Ora, risulta dalla pratica che questa condizione non si trova assolta nello specifico. C'è dunque decadenza.
26. Ad ogni modo, la Corte rileva che ha respinto questo tipo di eccezione in parecchie cause (vedere, tra altri, Donati c. Italia (déc.), no 63242/00, 13 maggio 2004; Chirò c. Italia no 2 (déc.), no 65137/01, 27 maggio 2004). Non vede nessuno motivo per derogare alle sue precedenti conclusioni e respinge dunque l'eccezione in questione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
27. I richiedenti si lamentano di un attentato al loro diritto al rispetto dei loro beni, al motivo che l'indennità non è adeguata, e che è stata calcolata sulla base dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. Invocano l'articolo 1 del Protocollo no 1 che è formulato così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
1. Tesi delle parti
28. I richiedenti affermano essere stati vittime di un'espropriazione illegale. Si lamentano di essere stati privati del loro terreno in modo incompatibile col loro diritto al rispetto dei loro beni e fanno osservare che l'indennità che è stata accordata loro corrisponde a meno della metà del valore commerciale del terreno, il che non potrebbe essere considerato come importo ragionevole.
29. Dato che i terreni controversi sono passati all'amministrazione non in seguito ad un decreto di espropriazione, ma sulla base di atti di cessione, il Governo sostiene che il trasferimento di proprietà nello specifico non dipende dal diritto pubblico ma piuttosto dal diritto privato, ossia che si tratta di una libera vendita. Il Governo conclude che nello specifico, non c'è stata ingerenza nel diritto al rispetto dei beni dei richiedenti e che la situazione denunciata è conforme all'articolo 1 del Protocollo no 1.
30. In quanto all'applicabilità al caso di specifico dell'articolo 5 bis, il Governo sostiene che i richiedenti hanno voluto l'applicazione di questa nuova legge, nella misura in cui, negli accordi di cessione conclusi nel 1984 sulla base della legge no 385 del 1980, hanno accettato di sottoporre la determinazione dell'indennità di espropriazione all'adozione di una legge futura. Secondo il Governo, la "legge futura" non può essere la legge no 2359 del 1865 che riorganizzò i suoi effetti a partire dalla dichiarazione di incostituzionalità del 15 luglio 1983 della legge no 385 del 1980.
31. In quanto all'importo che è stato calcolato in funzione della legge no 359, il Governo, pure ammettendo che l'indennità controversa è inferiore al valore commerciale del terreno, stima che questo importo debba essere considerato adeguato, visto il margine di valutazione lasciato agli Stati in questo ambito. Inoltre, il "valore commerciale" di un bene è una nozione imprecisa ed incerta che dipende da numerose variabili ed è di natura essenzialmente soggettiva. Il Governo osserva che in ogni caso, il valore commerciale del terreno è uno degli elementi presi in conto nel calcolo effettuato dalle giurisdizioni interne conformemente all'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. Ai termini di questa disposizione, il valore commerciale è temperato da un altro criterio, ossia la rendita fondiaria calcolata a partire dal valore iscritto al catasto.
32. Riferendosi alle sentenze della Corte in parecchie cause (Lithgow ed altri c. Regno Unito, sentenza del 8 luglio 1986, serie A no 102; James ed altri c. Regno Unito, 21 febbraio 1986, serie A no 98) il Governo sostiene che la richiesta in questione deve essere esaminata alla luce del principio secondo il quale la Convenzione non impone un indennizzo a concorrenza del pieno valore commerciale del bene e che un indennizzo che ha un rapporto ragionevole di proporzionalità col valore del bene basta affinché il giusto equilibrio non venga rotto.
2. Valutazione della Corte
33. La Corte nota innanzitutto che le parti si accordano per dire che c'è stato trasferimento di proprietà a favore dell'amministrazione.
34. Poi, rileva che il terreno controverso è stato occupato nel 1979 nella cornice di un procedimento di espropriazione e che l'atto di cessione del terreno che è seguito, dichiarato regolare dalle autorità giudiziali, si è basato sull'accettazione da parte degli interessati dell'importo offerto a titolo di acconto sull'indennità di espropriazione. In seguito, un contenzioso giudiziale è stato instaurato dai richiedenti ai fini di ottenere l'indennità definitiva di espropriazione. In queste circostanze, la non Corte vede come si potrebbe sostenere che si tratta di un contratto di libera vendita mentre nello specifico, l'amministrazione ha agito nella cornice del suo potere di espropriare e che i richiedenti hanno subito un trasferimento sotto costrizione dei loro beni. In conclusione, la Corte stima che c'è stata ingerenza nel diritto di proprietà dei richiedenti e che la privazione della proprietà controversa dipende dalla seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, che prevede che la privazione di proprietà sia sottomessa a certe condizioni (Mason ed altri c. Italia, no 43663/98, § 55, sentenza del 17 maggio 2005).
35. Alla luce dei fatti dello specifico, la Corte conclude che gli interessati sono stati privati del loro terreno conformemente alla legge e che l'espropriazione inseguiva un scopo legittimo di utilità pubblica (Mason ed altri c. Italia, precitato, § 57; Scordino c. Italia (no 1), precitata, § 53).
36. La Corte ricorda che in numerosi casi di espropriazione lecita, come l'espropriazione di un terreno in vista della costruzione di una strada o ad altri fini d ' "utilità pubblica", solo un indennizzo integrale può essere considerato come ragionevolmente in rapporto col valore del bene. Questa regola non è tuttavia senza eccezione (Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia [GC] (soddisfazione equa), no 25701/94, § 78) dato che degli obiettivi legittimi "di utilità pubblica", come perseguiti da misure di riforma economica o di giustizia sociale, possono militare per un rimborso inferiore al pieno valore commerciale (James ed altri c. Regno Unito, sentenza del 21 febbraio 1986, serie A no 98, p. 36, § 54).
37. Rinvia alla sentenza Scordino c. Italia, no 1 (precitata, §§ 93-98) per la ricapitolazione dei principi pertinenti e per un'idea della sua giurisprudenza in materia.
38. Nello specifico, siccome è stato stabilito che l'ingerenza controversa soddisfaceva la condizione di legalità e non era arbitraria, un risarcimento non integrale non rende illegittima in sé la confisca das parte dello stato sui beni dei richiedenti (Scordino c. Italia (no1) (sentenza precitata, § 99; mutatis mutandis, Ex-re della Grecia ed altri, sentenza precitata, § 78). Quindi, resta da ricercare se, nella cornice di una privazione di proprietà lecita, i richiedenti hanno dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo.
39. La Corte constata che l'indennizzo accordato ai richiedenti è stato calcolato in funzione dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. Nota che questi criteri si applicano qualunque sia il lavoro pubblico da realizzare ed il contesto dell'espropriazione. Ricorda che non ha per compito di controllare in astratto la legislazione controversa; deve limitarsi per quanto possibile ad esaminare i problemi sollevati dai richiedenti per il caso di cui è stata investita. A questo fine, deve, nello specifico, dedicarsi alla suddetta legge nella misura in cui i richiedenti si lamentano delle ripercussioni di questa sui loro beni (I Santi Monasteri c. Grecia, 9 dicembre 1994, serie A no 301-a, § 55).
40. Nell'occorrenza, l'importo definitivo dell'indennizzo fu fissato a 33 287,50 ITL per metro quadrato, mentre il valore commerciale del terreno stimato in data dell'espropriazione era di 65 000 ITL per metro quadrato (paragrafi 14 e 15 sopra). Ne risulta che l'indennità di espropriazione è largamente inferiore al valore commerciale del bene in questione.
41. Si tratta nello specifico di un caso di espropriazione isolato che non si trova in un contesto di riforma economica, sociale o politica e non si ricollega a nessuna altra circostanza particolare. Di conseguenza, la Corte non vede nessuno obiettivo legittimo "di utilità pubblica" che possa giustificare un rimborso così inferiore al valore commerciale.
42. Avuto riguardo all'insieme delle considerazioni che precedono, la Corte stima che l'indennizzo accordato ai richiedenti non era adeguato, visto il suo scarso importo e la mancanza di ragioni di utilità pubblica che possano legittimare un indennizzo così inferiore al valore commerciale del bene. Ne segue che i richiedenti hanno dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo che non può essere giustificato da un interesse generale legittimo perseguito dalle autorità.
43. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE IN RAGIONE DELLA MANCANZA DI EQUITÀ DEL PROCEDIMENTO
44. I richiedenti adducono che l'adozione e l'applicazione dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992 al loro procedimento costituisce un'ingerenza legislativa contraria al loro diritto ad un processo equo come garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nei suoi passaggi pertinenti, dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."
45. Osservano in particolare che l'applicazione di una legge adottata durante il procedimento e che ha ridotto in modo molto sensibile l'importo al quale avevano diritto non è conforme ai principi di legalità e di equità del procedimento.
46. Il Governo fa osservare che i richiedenti sono stati privati del loro bene sulla base di un atto di cessione nel quale hanno dichiarato di volere sottoporre liberamente la richiesta dell'indennizzo ad una legge futura. Al momento della cessione, i richiedenti erano informati della dichiarazione di incostituzionalità delle disposizioni alle quali l'atto di cessione faceva riferimento. A questo riguardo, il Governo fa osservare che le parti ad un contratto possono rinviare anche ad una legislazione che non è più in vigore per fissare le clausole la cui determinazione è lasciata dalla legge al loro libero negoziato. Secondo il Governo, questo implica che i richiedenti hanno voluto l'applicazione della legge no 359 del 1992.
47. L'applicazione della disposizione controversa alla causa dei richiedenti non solleva dunque nessun problema allo sguardo della Convenzione. In appoggio delle sue tesi, il Governo si riferisce specificamente alle sentenze Forrer-Niedenthal c. Germania (no 47316/99, 20 febbraio 2003,) OGIS-istituto Stanislas, OGEC Santo-gazza X e Minima di Castiglia ed altri c. Francia (numeri 42219/98 e 54563/00) 27 maggio 2004, e Bäck c. Finlandia, (no 37598/97, CEDH 2004-VIII).
48. La Corte riafferma che se, in principio, non è vietato al potere legislativo regolamentare in materia civile, con nuove disposizioni a portata retroattiva, dei diritti che derivano da leggi in vigore, il principio della preminenza del diritto e la nozione di processo equo consacrato dall'articolo 6 § 1 della Convenzione si oppongono, salvo che per gli imperiosi motivi di interesse generale, all'ingerenza del potere legislativo nell'amministrazione della giustizia allo scopo di influire sulla conclusione giudiziale della controversia (Zielinski e Pradal & Gonzales c. Francia [GC], numeri 24846/94 e 34165/96 a 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII; Raffinerie greci Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, sentenza del 9 dicembre 1994, serie A no 301-B; Papageorgiou c. Grecia, sentenza del 22 ottobre 1997, Raccolta 1997-VI; Draon c. Francia [GC], no 1513/03, sentenza del 6 ottobre 2005; Maurice c. Francia [GC], no 11810/03, sentenza del 6 ottobre 2005).
49. La Corte osserva che prima dell'entrata in vigore dell'articolo 5 bis della legge no 359 di 1992, avuto riguardo alle sentenze rese dalla Corte costituzionale italiana il 25 gennaio 1980 ed il 15 luglio 1983, la legge applicabile al caso di specifico era la legge no 2359 di 1865 che contemplava, nel suo articolo 39, il diritto ad essere indennizzato a concorrenza del pieno valore commerciale del bene. Conformemente alla disposizione criticata, i richiedenti hanno subito una diminuzione sostanziale del loro indennizzo. A questo riguardo, la Corte ricorda che ha appena constatato che l'indennizzo accordato ai richiedenti non era adeguato, visto il suo scarso importo e la mancanza di ragioni di utilità pubblica che possano giustificare un indennizzo così inferiore al valore commerciale del bene (paragrafo 42 sopra).
50. Modificando il diritto applicabile agli indennizzi che risultano dalle espropriazioni in corso ed ai relativi procedimenti giudiziali pendenti, eccetto quelle in cui il principio dell'indennizzo è stato oggetto di una decisione irrevocabile, l'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992 ha applicato un regime nuovo di indennizzo ai fatti dannosi che erano anteriori alla sua entrata in vigore ed aveva già dato adito a crediti di risarcimento -ed anche ai procedimenti pendenti a questa data-, producendo così un effetto retroattivo.
51. L'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992 ha annullato semplicemente in modo retroattivo una parte essenziale dei crediti d’ indennizzo, di importi elevati, che i proprietari di terreni espropriati, come i richiedenti, avrebbero potuto richiedere agli esproprianti. A questo riguardo, la Corte ricorda che ha appena constatato che l'indennizzo accordato ai richiedenti non era adeguato, visto il suo scarso importo e la mancanza di ragioni di utilità pubblica potendo giustificare un indennizzo inferiore al valore commerciale del bene, Scordino c. Italia (no 1), precitato, §§ 126-131.
52. Per la Corte, il Governo non ha dimostrato che le considerazioni invocate da lui permettevano di fare risultare l ' "interesse generale evidente ed imperioso" richiesto per giustificare l'effetto retroattivo, che ha riconosciuto nelle cause citate dal Governo (paragrafo 47 sopra).
53. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE IN RAGIONE DELLA DURATA DEL PROCEDIMENTO
54. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della durata del procedimento. La disposizione invocata, nelle sue parti pertinenti, si legge così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
55. I richiedenti stimano che il procedimento che si è svolto dinnanzi al tribunale di Benevento e la corte di appello di Napoli ha avuto una durata eccessiva.
56. Il Governo afferma che la durata controversa non potrebbe essere considerata irragionevole alla luce dei criteri stabiliti dalla giurisprudenza della Corte, in particolare in ragione della complessità della causa.
57. La Corte stima che il periodo da considerare è cominciato il 24 aprile 1987, con la citazione dell'amministrazione dinnanzi al tribunale di Benevento, per concludersi il 25 marzo 1999, data del deposito alla cancelleria del testo della sentenza della corte di appello di Napoli. È durato dunque undici anni ed undici mesi per due gradi di giurisdizione.
58. Dopo avere esaminato i fatti alla luce delle informazione fornite dalle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, la durata del procedimento controverso è eccessiva e non soddisfa l'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
59. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
60. Per il danno materiale, i richiedenti chiedono la restituzione del terreno o, a difetto, il rimborso della differenza tra il valore commerciale del terreno, rivalutato ed aumentato del plusvalore derivante dalla realizzazione dell’opera pubblica, e l'importo ottenuto dalle autorità giudiziali. Valutano questo danno a 4 116 420,13 EUR.
61. In quanto al danno morale, i richiedenti richiedono 50 000 EUR ciascuno per il danno derivante dall'espropriazione del terreno e 20 000 EUR ciascuno per il danno legato alla durata eccessiva del procedimento.
62. A proposito del danno materiale subito dai richiedenti, la Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa( Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
63. Nello specifico, in quanto all'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte ha constatato che l'ingerenza controversa soddisfaceva la condizione di legalità e non era arbitraria (paragrafo 35 sopra). L'atto del governo italiano che ha ritenuto contrario alla Convenzione era un'espropriazione che sarebbe stata legittima se un indennizzo adeguato fosse stato versato. Inoltre, la Corte ha constatato che l'applicazione retroattiva dell'articolo 5bis della legge no 359 del 1992 aveva privato i richiedenti della possibilità offerta dall'articolo 39 della legge no 2359 del 1865, applicabile nello specifico, di ottenere un indennizzo all'altezza del valore commerciale del bene (paragrafo 39 sopra).
64. Ispirandosi ai criteri generali enunciati nella sua giurisprudenza relativa all'articolo 1 del Protocollo no 1 (Scordino c. Italia, no 1, precitata, §§ 93-98; Stornaiuolo c. Italia, no 52980/99, § 61, 8 agosto 2006; Mason ed altri c. Italia (soddisfazione equa), no 43663/98, § 38, 24 luglio 2007) la Corte stima che l'indennità di espropriazione adeguata nello specifico sarebbe dovuta corrispondere al valore commerciale dei beni al momento della privazione di questi.
65. Accorda di conseguenza una somma che corrisponde alla differenza tra il valore del terreno all'epoca dell'espropriazione, come risulta dagli elementi della pratica, e l'indennità ottenuta a livello nazionale (paragrafi 14 e 15 sopra) più indicizzazione ed interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dall’ espropriazione del terreno. Agli occhi della Corte, questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato sul capitale progressivamente rivalutato.
66. Tenuto conto di questi elementi, e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole accordare ai richiedenti, congiuntamente, la somma di 1 000 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma, per danno materiale.
67. Peraltro, la Corte stima che i richiedenti hanno dovuto subire un danno morale certo in ragione della durata e dell'iniquità del procedimento così come della violazione ingiustificata del loro diritto al rispetto dei beni, che la constatazione di violazione non ha riparato sufficientemente.
68. Avuto riguardo agli elementi della presente causa e tenuto anche conto del fatto che il procedimento "Pinto" non è giunto ad una constatazione di violazione (Milazzo c. Italia, no 77156/01, §§ 65 e 80, 2 novembre 2006) la Corte, deliberando in equità, stima che i richiedenti devono vedersi assegnare 12 000 EUR ciascuno, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma, per danno morale.
B. Oneri e spese
69. Giustificativi all'appoggio, i richiedenti richiedono anche 52 278,01 EUR per gli oneri e spese incorse dinnanzi alla Corte.
70. Il Governo si oppone.
71. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si trovino stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte, deliberando in equità, assegna ai richiedenti, congiuntamente, 10 000 EUR per gli oneri sostenuti a Strasburgo, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
C. Interessi moratori
72. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse di facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Respinge l'eccezione preliminare del Governo;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 in ragione dell'applicazione nello specifico dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 in ragione della durata del procedimento;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. ai richiedenti (congiuntamente) 1 000 000 EUR (un milione di euro) per danno materiale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
ii. ad ogni richiedente 12 000 EUR (dodicimila euro) per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
iii. ai richiedenti (congiuntamente) 10 000 EUR (diecimila euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello di facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 27 maggio 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidente




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