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CASO: AFFAIRE BORTESI ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 71399/01/2008
STATO: Italia
DATA: 10/06/2008
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE BORTESI ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 71399/01)
ARRÊT
STRASBOURG
10 juin 2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Bortesi et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Dragoljub Popovic,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 mai 2008,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 71399/01) dirigée contre la République italienne et dont trois ressortissants de cet Etat, MM. A. B., G. B.i et S. B. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 18 mai 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me A. S., avocat à Parme. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. R. Adam, et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 1er avril 2004, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer les griefs des requérants tirés de l'article 1 du Protocole no 1 et de l'article 6 § 1 de la Convention (équité de la procédure) au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1950, 1953 et 1910 et résident à Felino (Parme). Ils sont les héritiers de M. A. B. (« A.B. »), décédé le 2 novembre 1999
5. A.B. était propriétaire pour trois quarts d'un terrain constructible sis à Parme.
6. Le 23 avril 1980, la municipalité de Parme approuva un plan d'urbanisme, déclaré d'utilité publique, en vue de la création d'un pôle d'activités et d'une route sur le terrain d'A.B.
7. Le 6 novembre 1980, la municipalité de Parme offrit à A.B. un acompte de 451 113 750 ITL sur l'indemnité d'expropriation calculée aux termes de la législation « provisoire » (loi no 385 de 1980), comme s'il s'agissait d'un terrain agricole, sous réserve de fixer l'indemnisation définitive une fois entrée en vigueur la loi établissant les nouveaux critères d'indemnisation pour les terrains constructibles.
8. Cette offre fut acceptée par A.B. Le 17 décembre 1980, ce dernier conclut un accord de cession du terrain, par lequel l'expropriation des terrains fut formalisée. L'administration versa l'acompte et il fut convenu qu'une fois la nouvelle loi entrée en vigueur et l'indemnité définitive calculée, des intérêts seraient versés sur la différence.
9. Par l'arrêt no 223 de 1983, la Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnelle la loi no 385 de 1980 au motif que celle-ci soumettait l'indemnisation à l'adoption d'une loi future.
10. En conséquence de cet arrêt, la loi no 2359 de 1865, selon laquelle l'indemnité d'expropriation d'un terrain correspondait à la valeur marchande de celui-ci, déploya à nouveau ces effets.
11. Le 21 avril 1988, A.B. introduisit un recours devant le tribunal de Parme, demandant notamment le versement au titre d'indemnité d'expropriation d'une somme égale à la valeur marchande du terrain, au sens de la loi no 2359 de 1865.
12. Au cours de la procédure, une expertise ordonnée par le tribunal détermina la valeur vénale à la somme de 6 213 000 000 ITL à l'époque de l'expropriation.
13. Par un jugement du 8 juillet 1993, le tribunal de Parme condamna l'administration municipale à verser à A.B. une somme égale à la valeur vénale du terrain au titre d'indemnité d'expropriation, à savoir 6 213 000 000 ITL, de laquelle il fallait soustraire l'acompte de 451 113 750 ITL déjà versé.
14. Le 6 juin 1994, A.B. interjeta appel du jugement du tribunal de Parme, au motif que le tribunal n'avait pas indexé au jour du prononcé la somme reconnue et n'avait pas non plus accordé d'intérêts. L'administration municipale interjeta également appel du jugement, contestant notamment le montant de l'indemnité d'expropriation reconnue à A.B. et demandant l'application au cas d'espèce de la loi no 359 de 1992, entre-temps entrée en vigueur.
15. Une expertise ordonnée par la cour d'appel détermina la valeur vénale du terrain à 3 661 140 000 ITL et le montant de l'indemnité d'expropriation, calculé aux termes de la loi no 359 de 1992, à 1 839 706 000 ITL. De ce dernier montant, il fallait soustraire la somme de 451 113 750 ITL, déjà versée au titre d'acompte. Par conséquent, selon l'expert, la somme due à A.B. au titre d'indemnité d'expropriation était de 1 388 592 250 ITL.
16. Par un arrêt du 24 mai 1999, déposé au greffe le 16 juin 1999, la cour d'appel de Bologne déclara que A.B. avait droit à une indemnité d'expropriation au sens de l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992 et, par conséquent, condamna l'administration municipale à lui verser le montant de 1 388 592 250 ITL, plus intérêts. Cet arrêt devint définitif le 24 novembre 1999.
17. Il ressort du dossier qu'afin d'obtenir le paiement de cette somme, les requérants renoncèrent au remboursement de 40 millions ITL pour frais de procédure.
18. L'indemnité accordée fut soumise à un impôt à la source de 20% au sens de la loi no 413 de 1991.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
19. Le droit et la pratique internes applicables à l'époque des faits ainsi que d'autres dispositions pertinentes se trouvent décrits dans l'arrêt Scordino c. Italie (no 1) [GC] (no 36813/97, §§ 47-74, CEDH 2006-...).
20. Par l'arrêt no 348 du 22 octobre 2007, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel l'article 5bis du décret no 333 de 1992, tel que modifié par la loi no 359 de 1992, quant aux critères utilisés pour calculer le montant de l'indemnisation. La Cour Constitutionnelle a aussi indiqué au législateur les critères à prendre en compte pour une éventuelle nouvelle loi, en faisant référence à la valeur vénale du bien.
21. La loi de finances no 244 du 24 décembre 2007 a établi que l'indemnité d'expropriation pour un terrain constructible doit correspondre à la valeur vénale du bien. Lorsque l'expropriation rentre dans le cadre d'une réforme économique et sociale, une réduction de 25 % sera appliquée. Cette disposition est applicable à toutes les procédures d'expropriation en cours au 1er janvier 2008, sauf celles où la décision sur l'indemnité d'expropriation a été acceptée ou est devenue définitive.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DE LA CONVENTION
22. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent du caractère inadéquat de l'indemnité d'expropriation, qui a été calculée en fonction de la loi no 359 de 1992. La disposition en cause se lit ainsi :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
23. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
24. Le Gouvernement soulève une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes. Il indique à cet égard que les requérants ne se sont pas pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bologne.
25. Les requérants contestent ces arguments.
26. La Cour rappelle qu'elle a déjà écarté des exceptions semblables (voir, parmi d'autres, Chiró no2 c. Italie (déc.), no 65137/01, 27 mai 2004). Elle n'aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc cette exception.
27. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
28. Les parties s'accordent pour dire qu'il y a eu « privation des biens » au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1. En outre, il n'est pas contesté que les intéressés ont été privés de leur propriété conformément à la loi et que l'expropriation poursuivait un but légitime d'utilité publique.
29. Les requérants soutiennent avoir subi une atteinte disproportionnée à leur droit au respect des biens. A cet égard, ils mettent en cause le montant de l'indemnité qui résulte de l'application de la loi no 359 de 1992 et font valoir que l'indemnité calculée conformément à cette loi correspond à moins de la moitié de la valeur marchande du terrain. En outre, ils soulignent qu'un impôt à la source de 20% a été appliqué sur le montant accordé par les juridictions nationales, de sorte que l'indemnité a été encore réduite.
30. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse et demande à la Cour de conclure à la non-violation de l'article 1 du Protocole no 1.
2) Appréciation de la Cour
31. La Cour rappelle que dans de nombreux cas d'expropriation licite, comme l'expropriation d'un terrain en vue de la construction d'une route ou à d'autres fins d' « utilité publique », seule une indemnisation intégrale peut être considérée comme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien (Scordino c. Italie (no 1) [GC] (no 36813/97, § 96, CEDH 2006-.. ; Stornaiuolo c. Italie, no 52980/99, §§ 61 et 66, 8 août 2006 ; Mason et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 43663/98, § 37, 24 juillet 2007). Cette règle n'est toutefois pas sans exception (Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), no 25701/94, § 78), étant donné que des objectifs légitimes « d'utilité publique », tels qu'en poursuivent des mesures de reforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, p. 36, § 54).
32. La Cour constate que l'indemnisation accordée aux requérants, calculée en fonction de l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992, s'élève à 1 839 706 000 ITL (soit environ 950 128 EUR), alors que la valeur marchande du terrain estimée à la date de l'expropriation et retenue par la cour d'appel était de 3 661 140 000 ITL (soit environ 1 890 821 EUR) (paragraphes 15-16 ci-dessus). Il en résulte que l'indemnité d'expropriation est largement inférieure à la valeur marchande du bien en question. En outre, ce montant a été ultérieurement réduit à raison de la taxation à la source à hauteur de 20% (l'indemnité payée s'élève à 752 554 EUR environ).
33. Il s'agit en l'espèce d'un cas d'expropriation isolée, qui ne se situe pas dans un contexte de réforme économique, sociale ou politique et ne se rattache à aucune autre circonstance particulière. Par conséquent, la Cour n'aperçoit aucun objectif légitime « d'utilité publique » pouvant justifier un remboursement inférieur à la valeur marchande (Scordino c. Italie (no 1) [GC], précité, § 103).
34. Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, la Cour estime que l'indemnisation accordée aux requérants n'était pas adéquate, vu son faible montant et l'absence de raisons d'utilité publique pouvant légitimer une indemnisation inférieure à la valeur marchande du bien. Il s'ensuit que les requérants ont dû supporter une charge disproportionnée et excessive qui ne peut être justifiée par un intérêt général légitime poursuivi par les autorités.
35. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
2. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
36. Les requérants allèguent que l'adoption et l'application de l'article 5bis de la loi no 359 de 1992 à leur procédure constitue une ingérence législative contraire à leur droit à un procès équitable, tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses passages pertinents, dispose :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
37. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il y a donc lieu de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
38. Les requérants dénoncent une ingérence du pouvoir législatif dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire, à raison de l'adoption et de l'application à leur égard de l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992.
39. Le Gouvernement n'a pas présenté d'observations sur ce point.
40. La Cour réaffirme que si, en principe, il n'est pas interdit au pouvoir législatif de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige (Zielinski et Pradal & Gonzales c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B ; Papageorgiou c. Grèce, arrêt du 22 octobre 1997, Recueil 1997-VI).
41. Elle constate que l'article 5 bis a simplement supprimé rétroactivement une partie essentielle des créances en indemnisation, de montants élevés, que les propriétaires de terrains expropriés, tels que les requérants, auraient pu réclamer aux expropriants. A cet égard, la Cour rappelle qu'elle vient de constater que l'indemnisation accordée aux requérants n'était pas adéquate, vu son faible montant et l'absence de raisons d'utilité publique pouvant justifier une indemnisation inférieure à la valeur marchande du bien (Scordino c. Italie (no 1), précité, §§126-131).
42. Par ailleurs, l'application de la loi litigieuse ne repose pas sur un « intérêt général et impérieux » pouvant justifier l'effet rétroactif.
43. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
3. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
44. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
45. Les requérants réclament une somme correspondant à celle qu'ils auraient obtenu si l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992 n'avait pas été appliqué à leur cas, soit la différence entre la valeur marchande du terrain et le montant de l'indemnité accordée, plus intérêts. Ils fondent leurs prétentions sur l'expertise ordonnée en première instance, qui n'a pas été retenue par la cour d'appel (paragraphes 11, 14 et 15 ci-dessus).
46. Quant au dommage moral, les requérants s'en remettent à la sagesse de la Cour.
47. Le Gouvernement n'a pas commenté les prétentions des requérants.
48. S'inspirant des critères généraux énoncés dans sa jurisprudence relative à l'article 1 du Protocole no 1 (Scordino c. Italie (no 1) précité, §§ 93-98 ; Stornaiuolo c. Italie, no 52980/99, § 61, 8 août 2006 ; Mason et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 43663/98, § 38, 24 juillet 2007), la Cour estime que l'indemnité d'expropriation adéquate en l'espèce aurait dû correspondre à la valeur marchande du bien au moment de la privation de celui-ci.
49. La Cour accepte par conséquent d'accorder une somme correspondant à la différence entre la valeur du terrain et l'indemnité obtenue par les requérants au niveau national. Celle-ci doit être assortie d'intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps s'étant écoulé depuis la dépossession du terrain. Aux yeux de la Cour, ces intérêts devraient correspondre à l'intérêt légal simple appliqué sur le capital progressivement réévalué.
50. La Cour doit prendre en compte le fait que A.B., dont les requérants sont les héritiers, n'était propriétaire que pour trois quarts du terrain litigieux (paragraphe 5 ci-dessus). En l'absence d'indications contraires, la Cour estime que les requérants ne sont fondés à recevoir une satisfaction équitable qu'à concurrence de 75% par rapport à la valeur du terrain objet de la cause.
51. Elle accorde par conséquent un montant correspondant à la différence entre la valeur marchande du terrain en 1980, époque de l'expropriation, telle que retenue par la cour d'appel (paragraphe 15 ci-dessus), et l'indemnité obtenue au niveau national (paragraphe 16 ci-dessus), plus les intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps s'étant écoulé depuis la dépossession du terrain.
52. Compte tenu de ces éléments, et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d'accorder aux requérants conjointement la somme de 1 800 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme, pour préjudice matériel.
53. Quant au préjudice moral, dans les circonstances de l'espèce, la Cour estime que celui-ci est suffisamment réparé par le constat de violation (mutatis mutandis, Housing Association of War Disabled et Victims of War of Attica et autres c. Grèce (satisfaction équitable) no 35859/02, § 32, 27 septembre 2007).
B. Frais et dépens
54. Les requérants réclament le remboursement des frais de la procédure instituée contre le Ministère de la Justice au sens de la « loi Pinto » pour se plaindre de la durée excessive de la procédure. Le montant réclamé s'élève à 4 478, 73 EUR.
55. Le Gouvernement n'a pas présenté de commentaires sur ce point.
56. Selon la jurisprudence établie de la Cour, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
57. La Cour rappelle que, par sa décision du 1er avril 2004, elle a déclaré irrecevable le grief des requérants tiré de la durée de la procédure. Partant, les prétentions des requérants doivent être rejetées, car elles ne se rapportent pas aux violations constatées.
C. Intérêts moratoires
58. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare le restant de la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 1 800 000 EUR (un million huit cent mille euros) pour dommage matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 10 juin 2008, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA BORTESI ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta no 71399/01)
SENTENZA
STRASBURGO
10 giugno 2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Bortesi ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Antonella Mularoni, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Dragoljub Popovic, András Sajó, Nona Tsotsoria, giudici,
e di Sally Dollé, greffière di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 20 maggio 2008,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 71399/01) diretta contro la Repubblica italiana e di cui tre cittadini di questo Stato, Sigg. A. B., G. B. e S. B. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 18 maggio 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da A. S., avvocato a Parma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. R. Adam, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 1 aprile 2004, la Corte ha dichiarato la richiesta parzialmente inammissibile e ha deciso di comunicare i motivi d’ appello dei richiedenti derivati dall'articolo 1 del Protocollo no 1 e dall'articolo 6 § 1 della Convenzione (equità del procedimento) al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1950, 1953 e 1910 e risiedono a Felino (Parma). Sono gli eredi del Sig. A. B. ("A.B. "), deceduto il 2 novembre 1999
5. A.B. era proprietario per tre quarti di un terreno edificabile ubicato a Parma.
6. Il 23 aprile 1980, la municipalità di Parma approvò un piano di urbanistica, dichiarato di utilità pubblica, in vista della creazione di un polo di attività e di una strada sul terreno di A.B.
7. Il 6 novembre 1980, la municipalità di Parma offrì ad A.B. un acconto di 451 113 750 ITL sull'indennità di espropriazione calcolata ai termini della legislazione "provvisoria" (legge no 385 del 1980) come se si trattasse di un terreno agricolo, sotto riserva di fissare l'indennizzo definitivo una volte entrata in vigore la legge che stabilisce i nuovi criteri di indennizzo per i terreni edificabili.
8. Questa offerta fu accettata da A.B. Il 17 dicembre 1980, questo ultimo concluse un accordo di cessione del terreno con il quale l'espropriazione dei terreni fu formalizzata. L'amministrazione versò l'acconto e fu convenuto che una volta entrata in vigore la nuova legge e calcolata l'indennità definitiva, sarebbero versati degli interessi sulla differenza.
9. Con la sentenza no 223 del 1983, la Corte costituzionale dichiarò incostituzionale la legge no 385 del 1980 al motivo che questa sottoponeva l'indennizzo all'adozione di una legge futura.
10. Conformemente a questa sentenza, la legge no 2359 del 1865 secondo la quale l'indennità di espropriazione di un terreno corrispondeva al valore commerciale di questo, espose di nuovo questi effetti.
11. Il 21 aprile 1988, A.B. introdusse un ricorso dinnanzi al tribunale di Parma, chiedendo in particolare il versamento a titolo di indennità di espropriazione di una somma uguale al valore commerciale del terreno, ai sensi della legge no 2359 del 1865.
12. Durante il procedimento, una perizia ordinata dal tribunale determinò il valore venale pari alla somma di 6 213 000 000 ITL all'epoca dell'espropriazione.
13. Con un giudizio dell’ 8 luglio 1993, il tribunale di Parma condannò l'amministrazione municipale a versare ad A.B. una somma uguale al valore venale del terreno a titolo di indennità di espropriazione, ossia 6 213 000 000 ITL della quale bisognava sottrarre l'acconto di 451 113 750 ITL già versato.
14. Il 6 giugno 1994, A.B. interpose appello al giudizio del tribunale di Parma, al motivo che il tribunale non aveva indicizzato al giorno della decisione la somma riconosciuta e non aveva accordato neanche nessun interesse. L'amministrazione municipale interpose anche appello al giudizio, contestando in particolare l'importo dell'indennità di espropriazione riconosciuta ad A.B. e chiedendo l'applicazione al caso specifico della legge no 359 del 1992, entrata in vigore nel frattempo.
15. Una perizia ordinata dalla corte d’ appello determinò il valore venale del terreno a 3 661 140 000 ITL e l'importo dell'indennità di espropriazione, calcolato ai termini della legge no 359 di 1992, a 1 839 706 000 ITL. Di questo ultimo importo, bisognava sottrarre la somma di 451 113 750 ITL, già versata a titolo di acconto. Di conseguenza, secondo il perito, la somma dovuta ad A.B. a titolo di indennità di espropriazione era di 1 388 592 250 ITL.
16. Con una sentenza del 24 maggio 1999, depositata il 16 giugno 1999, la corte d’appello di Bologna dichiarò alla cancelleria che A.B. aveva diritto ad un'indennità di espropriazione ai sensi dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992 e, di conseguenza, condannò l'amministrazione municipale a versargli l'importo di 1 388 592 250 ITL, più interessi. Questa sentenza diventò definitiva il 24 novembre 1999.
17. Risulta dalla pratica che per ottenere il pagamento di questa somma, i richiedenti rinunciarono al rimborso di 40 milioni ITL per oneri di procedimento.
18. L'indennità accordata fu sottoposta ad un'imposta alla sorgente del 20% al senso della legge no 413 del 1991.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNI PERTINENTI
19. Il diritto e la pratica interni applicabili all'epoca dei fatti così come di altre disposizioni pertinenti si trovano descritti nella sentenza Scordino c. Italia (no 1) [GC] (no 36813/97, §§ 47-74, CEDH 2006 -...).
20. Con la sentenza no 348 del 22 ottobre 2007, la Corte costituzionale ha dichiarato incostituzionale l'articolo 5bis del decreto no 333 del 1992, come modificato dalla legge no 359 del 1992, in quanto ai criteri utilizzati per calcolare l'importo dell'indennizzo. La Corte Costituzionale ha indicato anche al legislatore i criteri da prendere in conto per un'eventuale nuova legge, facendo riferimento al valore venale del bene.
21. La legge delle finanze no 244 del 24 dicembre 2007 ha stabilito che l'indennità di espropriazione per un terreno edificabile deve corrispondere al valore venale del bene. Quando l'espropriazione rientra nella cornice di una riforma economica e sociale, una riduzione del 25% sarà applicata. Questa disposizione è applicabile a tutti i procedimenti di espropriazione in corso al 1 gennaio 2008, salvo queste quando la decisione sull'indennità di espropriazione è stata accettata o è diventata definitiva.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DELLA CONVENZIONE
22. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, i richiedenti si lamentano del carattere inadeguato dell'indennità di espropriazione che è stata calcolata in funzione della legge no 359 del 1992. La disposizione in causa si legge così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
23. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
24. Il Governo solleva un'eccezione derivata dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne. Indica a questo riguardo che i richiedenti non sono ricorsi in cassazione contro la sentenza della corte di appello di Bologna.
25. I richiedenti contestano questi argomenti.
26. La Corte ricorda che ha allontanato già delle eccezioni simili (vedere, tra altri, Chiró no2 c. Italia (déc.), no 65137/01, 27 maggio 2004). Non vede nessuno motivo di deroga alle sue precedenti conclusioni e respinge dunque questa eccezione.
27. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
28. Le parti si accordano per dire che c'è stata "privazione dei beni" al senso della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Inoltre, non è contestato che gli interessati sono stati privati della loro proprietà conformemente alla legge e che l'espropriazione inseguiva un scopo legittimo di utilità pubblica.
29. I richiedenti sostengono avere subito una violazione sproporzionata del loro diritto al rispetto dei beni. A questo riguardo, mettono in causa l'importo dell'indennità che risulta dall'applicazione della legge no 359 del 1992 e fanno valere che l'indennità calcolata conformemente a questa legge corrisponde a meno della metà del valore commerciale del terreno. Inoltre, sottolineano che un'imposta alla sorgente del 20% è stata applicata sull'importo accordato dalle giurisdizioni nazionali, così che l'indennità è stata ridotta ulteriormente.
30. Il Governo si oppone a questa tesi e chiede alla Corte di concludere alla non-violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
2) valutazione della Corte
31. La Corte ricorda che in numerosi casi di espropriazione lecita, come l'espropriazione di un terreno in vista della costruzione di una strada o ad altri fini di "utilità pubblica", solo un indennizzo integrale può essere considerato come ragionevolmente in rapporto col valore del bene ( Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, § 96, CEDH 2006 -.. ; Stornaiuolo c. Italia, no 52980/99, §§ 61 e 66, 8 agosto 2006; Mason ed altri c. Italia (soddisfazione equa), no 43663/98, § 37, 24 luglio 2007). Questa regola non è tuttavia senza eccezione (Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia [GC] (soddisfazione equa), no 25701/94, § 78, dato che degli obiettivi legittimi "di utilità pubblica", come perseguiti dalle misure di riforma economica o di giustizia sociale, possono militare per un rimborso inferiore al pieno valore commerciale (James ed altri c. Regno Unito, sentenza del 21 febbraio 1986, serie A no 98, p. 36, § 54).
32. La Corte constata che l'indennizzo accordato ai richiedenti, calcolato in funzione dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992, ammonta a 1 839 706 000 ITL (o circa 950 128 EUR) mentre il valore commerciale del terreno stimato alla data dell'espropriazione e considerato dalla corte di appello era di 3 661 140 000 ITL (o circa 1 890 821 EUR) (paragrafi 15-16 sopra). Ne risulta che l'indennità di espropriazione è largamente inferiore al valore commerciale del bene in questione. Questo importo è stato ridotto inoltre, ulteriormente a ragione della tassazione alla sorgente pari a 20%, l'indennità pagata ammonta a 752 554 EUR circa.
33. Si tratta nello specifico di un caso di espropriazione isolata che non si trova in un contesto di riforma economica, sociale o politica e non si ricollega a nessuna altra circostanza particolare. Di conseguenza, la Corte non vede nessuno obiettivo legittimo "di utilità pubblica" che possa giustificare un rimborso inferiore al valore commerciale (Scordino c. Italia (no 1) [GC], precitata, § 103).
34. Avuto riguardo all'insieme delle considerazioni che precedono, la Corte stima che l'indennizzo accordato ai richiedenti non era adeguato, visto il suo scarso importo e la mancanza di ragioni di utilità pubblica che possano legittimare un indennizzo inferiore al valore commerciale del bene. Ne segue che i richiedenti hanno dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo che non può essere giustificato da un interesse generale legittimo perseguito dalle autorità.
35. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
2. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
36. I richiedenti adducono che l'adozione e l'applicazione dell'articolo 5bis della legge no 359 del 1992 al loro procedimento costituisce un'ingerenza legislativa contraria al loro diritto ad un processo equo, come garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nei suoi passaggi pertinenti, dispone:
"1. Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
37. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. C'è luogo dunque di dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
38. I richiedenti denunciano un'ingerenza del potere legislativo nel funzionamento del potere giudiziale, a ragione dell'adozione e dell'applicazione nei loro confronti dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992.
39. Il Governo non ha presentato osservazioni su questo punto.
40. La Corte riafferma che se, in principio, non è vietato al potere legislativo regolamentare in materia civile, con nuove disposizioni a portata retroattiva, dei diritti derivanti da leggi in vigore, il principio della preminenza del diritto e la nozione di processo equo consacrato dall'articolo 6 della Convenzione si oppone, ad eccezione che per gli imperiosi motivi di interesse generale, all'ingerenza del potere legislativo nell'amministrazione della giustizia allo scopo di influire sulla conclusione giudiziale della controversia (Zielinski e Pradal & Gonzales c. Francia [GC], i nostri 24846/94 e 34165/96 a 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII; Raffinerie greci Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, sentenza del 9 dicembre 1994, serie A no 301-B; Papageorgiou c. Grecia, sentenza del 22 ottobre 1997, Raccolta 1997-VI).
41. Constata che l'articolo 5 bis ha annullato semplicemente in modo retroattivo una parte essenziale dei crediti d’ indennizzo, di importi elevati, che i proprietari dei terreni espropriati, come i richiedenti, avrebbero potuto richiedere agli esproprianti. A questo riguardo, la Corte ricorda che ha appena constatato che l'indennizzo accordato ai richiedenti non era adeguato, visto il suo scarso importo e la mancanza di ragioni di utilità pubblica che possano giustificare un indennizzo inferiore al valore commerciale del bene (Scordino c. Italia (no 1), precitata, §§126-131).
42. Peraltro, l'applicazione della legge controversa non si fonda su un "interesse generale ed imperioso" potendo giustificare l'effetto retroattivo.
43. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
3. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
44. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
45. I richiedenti richiedono una somma che corrisponde a quella che avrebbero ottenuto se l'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992 non fosse stato applicato al loro caso, o la differenza tra il valore commerciale del terreno e l'importo dell'indennità accordata, più interessi. Fondano le loro pretese sulla perizia ordinata in prima istanza che non è stata considerata dalla corte di appello (paragrafi 11, 14 e 15 sopra).
46. In quanto al danno morale, i richiedenti si rimettono alla saggezza della Corte.
47. Il Governo non ha commentato le pretese dei richiedenti.
48. Ispirandosi ai criteri generali enunciati nella sua giurisprudenza relativa all'articolo 1 del Protocollo no 1 (Scordino c. Italia, no 1, precitata, §§ 93-98; Stornaiuolo c. Italia, no 52980/99, § 61, 8 agosto 2006; Mason ed altri c. Italia (soddisfazione equa), no 43663/98, § 38, 24 luglio 2007) la Corte stima che l'indennità di espropriazione adeguata nello specifico avrebbe dovuto corrispondere al valore commerciale del bene al momento della privazione di questo.
49. La Corte accetta di conseguenza di accordare una somma che corrisponde alla differenza tra il valore del terreno e l'indennità ottenuta dai richiedenti al livello nazionale. Questa deve essere abbinato di interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento del terreno. Agli occhi della Corte, questi interessi dovrebbero corrispondere all'interesse legale semplice applicato sul capitale progressivamente rivalutato.
50. La Corte deve prendere in conto il fatto che A.B di cui i richiedenti sono gli eredi, era proprietario solo di tre quarti del terreno controverso (paragrafo 5 sopra). In mancanza di indicazioni contrarie, la Corte stima che i richiedenti sono destinati a ricevere una soddisfazione equa solo a concorrenza del 75% rispetto al valore del terreno oggetto della causa.
51. Accorda di conseguenza un importo corrispondente alla differenza tra il valore commerciale del terreno nel 1980, epoca dell'espropriazione, come ritenuta dalla corte di appello (paragrafo 15 sopra) e l'indennità ottenuta a livello nazionale (paragrafo 16 sopra) più gli interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento del terreno.
52. Tenuto conto di questi elementi, e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole accordare congiuntamente ai richiedenti la somma di 1 800 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma, per danno materiale.
53. In quanto al danno morale, nelle circostanze dello specifico, la Corte stima che questo è riparato sufficientemente dalla constatazione di violazione (mutatis mutandis, Housing Association of War Disabled et Victims of War of Attica ed altri c. Grecia (soddisfazione equa) no 35859/02, § 32, 27 settembre 2007,).
B. Oneri e spese
54. I richiedenti richiedono il rimborso degli oneri del procedimento istituito contro il Ministero della Giustizia ai sensi della "legge Pinto" per lamentarsi della durata eccessiva del procedimento. L'importo richiesto ammonta a 4 478, 73 EUR.
55. Il Governo non ha presentato commenti su questo punto.
56. Secondo la giurisprudenza stabilita della Corte, il sussidio di oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si trovino stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
57. La Corte ricorda che, con la sua decisione del 1 aprile 2004, ha dichiarato inammissibile il motivo di appello dei richiedenti derivato dalla durata del procedimento. Pertanto, le pretese dei richiedenti devono essere respinte, perché non si riferiscono alle violazioni constatate.
C. Interessi moratori
58. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse di facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara il restante della richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 1 800 000 EUR (un milione otto centomila euro) per danno materiale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 10 giugno 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Canceliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.