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CASO: AFFAIRE SARNELLI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 37637/05/2008
STATO: Italia
DATA: 17/07/2008
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE SARNELLI c. ITALIE
(Requête no 37637/05)
ARRÊT
STRASBOURG
17 juillet 2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Sarnelli c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danute Jociene,
Dragoljub Popovic,
András Sajó,
Isil Karakas, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 24 juin 2008,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 37637/05) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme M R. S. (« la requérante »), a saisi la Cour le 4 octobre 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me R. d. V., avocat à Naples. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. R. Adam, et pas son co-agent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 11 avril 2006, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer les griefs tirés de l'article 1 du Protocole no 1 et de l'article 6 § 1 (équité de la procédure) au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. La requérante est née en 1944 et réside à Naples.
5. La requérante était copropriétaire avec vingt-deux autres personnes (« les copropriétaires ») d'un terrain constructible de 10 004 mètres carrés sis à Villaricca (Naples) et enregistré au cadastre, feuille 2, parcelles 133 et 208. Elle possédait une quote-part équivalant à 3 125 mètres carrés.
6. Par un arrêté du 24 juillet 1981, la municipalité de Villaricca ordonna l'occupation d'urgence de ce terrain en vue de son expropriation, afin de procéder à la construction d'une école et d'habitations.
7. Le 16 septembre 1981, l'administration procéda à l'occupation matérielle du terrain.
8. Par un acte d'assignation du 19 janvier 1990, la requérante introduisit devant le tribunal de Naples une action en dommages-intérêts à l'encontre de la municipalité de Villaricca. Elle fit valoir que l'occupation du terrain était illégale, étant donné que celle-ci s'était poursuivie au-delà de la période autorisée, sans qu'il fût procédé à l'expropriation formelle et au paiement d'une indemnité. Elle demandait notamment un dédommagement égal à la valeur marchande du terrain, ainsi qu'une indemnité d'occupation.
9. Les autres copropriétaires se constituèrent dans la procédure. La municipalité de Villaricca se constitua aussi dans la procédure, faisant notamment valoir que le tribunal de Naples n'était pas compétent pour l'affaire.
10. Au cours du procès, deux expertises furent déposées au greffe.
Dans la première expertise, l'expert évalua à 69,72 EUR le mètre carré la valeur marchande du terrain en 1992.
Dans la deuxième expertise, l'expert déclara que la transformation irréversible du terrain avait eu lieu le 31 décembre 1991. En outre, il évalua à 745 774 590 ITL le dédommagement global pour la perte du terrain calculé aux termes de la loi no 662 de 1996, entre-temps entrée en vigueur, et à 232 887 379 ITL la partie de ce dédommagement destinée à la requérante.
11. Par un jugement non définitif déposé au greffe le 27 février 1997, le tribunal rejeta l'exception d'incompétence soulevée par la municipalité et ordonna la continuation du procès.
12. Par un jugement définitif du 30 juillet 2002, le tribunal déclara que la propriété du terrain avait été transférée à l'administration en raison de la transformation irréversible de celui-ci, en vertu du principe de l'expropriation indirecte. A la lumière de ces considérations, le tribunal condamna la municipalité de Villaricca à verser à la requérante la somme de 120 324,72 EUR, plus intérêts et réévaluation, à titre de dédommagement pour la perte du terrain calculé au sens de la loi no 662 de 1996, ainsi qu'une indemnité d'occupation égale au montant des intérêts sur ledit dédommagement pour la période comprise entre le 16 novembre 1981 et le 31 décembre 1991.
13. Par un acte notifié les 31 janvier et 14 février 2003, la municipalité de Villaricca interjeta appel de ce dernier jugement devant la cour d'appel de Naples, faisant notamment valoir que le terrain en question avait été formellement exproprié par un arrêté du 24 mai 1983.
14. Par un arrêt déposé au greffe le 5 avril 2004, la cour d'appel déclara que le terrain de la requérante avait été formellement exproprié et que par conséquent le principe de l'expropriation indirecte ne pouvait pas être appliqué au cas d'espèce. Elle établit également que la valeur vénale globale du terrain au moment de l'expropriation était de 258 303,28 EUR, soit 25,82 EUR le mètre carré.
15. A la lumière de ces considérations, la cour d'appel condamna la municipalité de Villaricca à verser à la requérante et aux autres copropriétaires une indemnité d'expropriation globale de 129 667 EUR, calculée aux termes de la loi no 359 de 1992, ainsi qu'une indemnité d'occupation globale de 11 886,14 EUR. Il ressort du dossier que la partie de cette indemnité d'expropriation destinée à la requérante s'élève à 40 520 EUR.
16. Selon la requérante, cet arrêt a acquis force de chose jugée le 21 mai 2005.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
17. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l'arrêt Scordino c. Italie (no 1) ([GC], no 36813/97, CEDH 2006-...).
Par l'arrêt no 348 du 22 octobre 2007, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel l'article 5bis du décret no 333 de 1992, tel que modifié par la loi no 359 de 1992, quant aux critères utilisés pour calculer le montant de l'indemnisation. La Cour Constitutionnelle a aussi indiqué au législateur les critères à prendre en compte pour une éventuelle nouvelle loi, en faisant référence à la valeur vénale du bien.
La loi de finances no 244 du 24 décembre 2007 a établi que l'indemnité d'expropriation pour un terrain constructible doit correspondre à la valeur vénale du bien. Lorsque l'expropriation rentre dans le cadre d'une réforme économique et sociale, une réduction de 25 % sera appliquée.
Cette disposition est applicable à toutes les procédures d'expropriation en cours au 1er janvier 2008, sauf celles où la décision sur l'indemnité d'expropriation a été acceptée ou est devenue définitive.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
18. La requérante allègue une atteinte à son droit au respect de ses biens, au motif que l'indemnité n'est pas adéquate, et qu'elle a été calculée sur la base de l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Elle invoque l'article 1 du Protocole no 1, qui est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
19. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
20. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
21. Les parties s'accordent pour dire qu'il y a eu « privation des biens » au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1.
22. La requérante soutient avoir subi une atteinte disproportionnée à son droit au respect des biens. A cet égard, elle met en cause le montant de l'indemnité qui résulte de l'application de la loi no 359 de 1992 et fait valoir que l'indemnité calculée conformément à cette loi correspond à moins de la moitié de la valeur marchande du terrain.
23. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse et demande à la Cour de conclure à la non-violation de l'article 1 du Protocole no 1.
2. Appréciation de la Cour
24. La Cour observe que l'intéressée a été privée de sa propriété conformément à la loi et que l'expropriation poursuivait un but légitime d'utilité publique.
25. Elle rappelle que dans de nombreux cas d'expropriation licite, comme l'expropriation d'un terrain en vue de la construction d'une route ou à d'autres fins d'« utilité publique », seule une indemnisation intégrale peut être considérée comme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 96, CEDH 2006-.. ; Stornaiuolo c. Italie, no 52980/99, §§ 61 et 66, 8 août 2006 ; Mason et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 43663/98, § 37, 24 juillet 2007). Cette règle n'est toutefois pas sans exception (Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), no 25701/94, § 78), étant donné que des objectifs légitimes « d'utilité publique », tels qu'en poursuivent des mesures de reforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, p. 36, § 54).
26. La Cour constate que l'indemnisation globale accordée à la requérante et aux copropriétaires, calculée en fonction de l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992, s'élève à 129 667 EUR, alors que la valeur marchande du terrain estimée à la date de l'expropriation et retenue par la cour d'appel était de 258 303,28 EUR (paragraphe 14 ci-dessus). Il en résulte que l'indemnité d'expropriation est largement inférieure à la valeur marchande du bien en question.
27. Il s'agit en l'espèce d'un cas d'expropriation isolée, qui ne se situe pas dans un contexte de réforme économique, sociale ou politique et ne se rattache à aucune autre circonstance particulière. Par conséquent, la Cour n'aperçoit aucun objectif légitime « d'utilité publique » pouvant justifier un remboursement inférieur à la valeur marchande (Scordino c. Italie (no 1) [GC], précité, § 103).
28. Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, la Cour estime que l'indemnisation accordée à la requérante n'était pas adéquate, vu son faible montant et l'absence de raisons d'utilité publique pouvant légitimer une indemnisation inférieure à la valeur marchande du bien. Il s'ensuit que la requérante a dû supporter une charge disproportionnée et excessive qui ne peut être justifiée par un intérêt général légitime poursuivi par les autorités.
29. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
30. La requérante allègue que l'adoption et l'application de l'article 5bis de la loi no 352 de 1992 à sa procédure constitue une ingérence législative contraire à son droit à un procès équitable, tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses passages pertinents, dispose :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
31. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il y a donc lieu de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
32. La requérante dénonce une ingérence du pouvoir législatif dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire, à raison de l'adoption et de l'application à leur égard de l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992.
33. Le Gouvernement n'a pas présenté d'observations sur ce point.
34. La Cour réaffirme que si, en principe, il n'est pas interdit au pouvoir législatif de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige (Zielinski et Pradal & Gonzales c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B ; Papageorgiou c. Grèce, arrêt du 22 octobre 1997, Recueil 1997-VI).
35. Elle constate que l'article 5 bis a simplement supprimé rétroactivement une partie essentielle des créances en indemnisation, de montants élevés, que les propriétaires de terrains expropriés, tels que les requérants, auraient pu réclamer aux expropriants. A cet égard, la Cour rappelle qu'elle vient de constater que l'indemnisation accordée à la requérante n'était pas adéquate, vu son faible montant et l'absence de raisons d'utilité publique pouvant justifier une indemnisation inférieure à la valeur marchande du bien (Scordino c. Italie (no 1), précité, §§126-131).
36. Par ailleurs, l'application de la loi litigieuse ne repose pas sur un « intérêt général et impérieux » pouvant justifier l'effet rétroactif.
37. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
38. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
39. La requérante réclame 485 478,95 EUR au titre du préjudice matériel, soit la différence entre la valeur marchande du terrain et le montant de l'indemnité accordée, plus intérêts et réévaluation. Elle fonde ses prétentions sur l'expertise ordonnée en première instance, qui n'a pas été retenue par la cour d'appel (paragraphes 10, 14 et 15 ci-dessus).
En outre, la requérante demande 25 000 EUR pour le dommage moral qu'elle aurait subi.
40. Le Gouvernement conteste les prétentions de la requérante.
41. S'inspirant des critères généraux énoncés dans sa jurisprudence relative à l'article 1 du Protocole no 1 (Scordino c. Italie (no 1) précité, §§ 93-98 ; Stornaiuolo c. Italie, no 52980/99, § 61, 8 août 2006 ; Mason et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 43663/98, § 38, 24 juillet 2007 ; Gigli Costruzioni S.r.l. c. Italie, no 10557/03, § 81, 1er avril 2008), la Cour estime que l'indemnité d'expropriation adéquate en l'espèce aurait dû correspondre à la valeur marchande du bien au moment de la privation de celui-ci.
42. La Cour accepte par conséquent d'accorder une somme correspondant à la différence entre la valeur de la partie de terrain dont la requérante était propriétaire et l'indemnité obtenue par celle-ci au niveau national. Ladite somme doit être assortie d'intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps s'étant écoulé depuis la dépossession du terrain. Aux yeux de la Cour, ces intérêts devraient correspondre à l'intérêt légal simple appliqué sur le capital progressivement réévalué.
43. Elle accorde par conséquent un montant correspondant à la différence entre la valeur marchande du terrain en 1983, soit l'époque de l'expropriation, telle que retenue par la cour d'appel (paragraphe 14 ci-dessus), et l'indemnité obtenue au niveau national, plus les intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps s'étant écoulé depuis la dépossession du terrain.
44. Compte tenu de ces éléments, la Cour estime raisonnable d'accorder à la requérante la somme de 163 000 EUR pour préjudice matériel.
45. En outre, elle estime que la requérante a subi un préjudice moral certain que les constats de violation n'ont pas suffisamment réparé. Statuant en équité elle alloue 5 000 EUR à ce titre.
B. Frais et dépens
46. La requérante demande également 20 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et 20 000 EUR pour ceux engagés devant la Cour.
47. Le Gouvernement s'y oppose.
48. Selon la jurisprudence établie de la Cour, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
49. La Cour observe que la requérante n'a présenté aucun justificatif à l'appui de ses prétentions. Partant, elle n'alloue aucune somme au titre de frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
50. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare le restant de la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
(i) 163 000 EUR (cent soixante trois mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel,
(ii) 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral,
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 juillet 2008, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA SARNELLI C. ITALIA
( Richiesta no 37637/05)
SENTENZA
STRASBURGO
17 luglio 2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Sarnelli c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danute Jociene, Dragoljub Popovic, András Sajó, Isil Karakas, giudici,
e di Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 24 giugno 2008,
Rende la sentenza che ha, adottata in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 37637/05) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra M R. S. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 4 ottobre 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da R. d. V., avvocato a Napoli. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. R. Adam, ed il suo co-agente non aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. L’ 11 aprile 2006, la Corte ha dichiarato la richiesta parzialmente inammissibile e ha deciso di comunicare i motivi d’ appello derivati dall'articolo 1 del Protocollo no 1 e dall'articolo 6 § 1 (equità del procedimento) al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminati l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1944 e ha risieduto a Napoli.
5. Il richiedente era comproprietario con ventidue altre persone ("i comproprietari") di un terreno edificabile di 10 004 metri quadrati ubicato a Villaricca (Napoli) e registrato al catasto (foglio 2, appezzamenti 133 e 208). Possedeva una quota che equivale a 3 125 metri quadrati.
6. Con un'ordinanza del 24 luglio 1981, la municipalità di Villaricca ordinò l'occupazione di emergenza di questo terreno in vista della sua espropriazione, per procedere alla costruzione di una scuola e di abitazioni.
7. Il 16 settembre 1981, l'amministrazione procedette all'occupazione materiale del terreno.
8. Con un atto di citazione del 19 gennaio 1990, il richiedente introdusse dinnanzi al tribunale di Napoli un'azione in danno-interessi contro la municipalità di Villaricca. Fece valere che l'occupazione del terreno era illegale, dato che questa era proseguita al di là del periodo autorizzato, senza che si fosse proceduto all'espropriazione formale ed al pagamento di un'indennità. Chiedeva in particolare un risarcimento uguale al valore commerciale del terreno, così come un'indennità di occupazione.
9. Gli altri comproprietari si costituirono nel procedimento. Anche la municipalità di Villaricca si costituì nel procedimento, facendo valere in particolare che il tribunale di Napoli non era competente per la causa.
10. Durante il processo, due perizie furono depositate alla cancelleria.
Nella prima perizia, il perito valutò a 69,72 EUR il metro quadrato il valore commerciale del terreno nel 1992.
Nella seconda perizia, il perito dichiarò che la trasformazione irreversibile del terreno aveva avuto luogo il 31 dicembre 1991. Inoltre, valutò a 745 774 590 ITL il risarcimento globale per la perdita del terreno calcolato ai termini della legge no 662 di 1996, nel frattempo entrata in vigore, ed a 232 887 379 ITL la parte di questo risarcimento destinata al richiedente.
11. Con un giudizio non definitivo depositato alla cancelleria il 27 febbraio 1997, il tribunale respinse l'eccezione di incompetenza sollevata dalla municipalità ed ordinò la continuazione del processo.
12. Con un giudizio definitivo del 30 luglio 2002, il tribunale dichiarò che la proprietà del terreno era stata trasferita all'amministrazione in ragione della trasformazione irreversibile di questo, in virtù del principio dell'espropriazione indiretta. Alla luce di queste considerazioni, il tribunale condannò la municipalità di Villaricca a versare al richiedente la somma di 120 324,72 EUR, più interessi e rivalutazione, a titolo di risarcimento per la perdita del terreno calcolato ai sensi della legge no 662 del 1996, così come un'indennità di occupazione uguale all'importo degli interessi su suddetto risarcimento per il periodo compreso tra il 16 novembre 1981 ed il 31 dicembre 1991.
13. Con un atto notificato il 31 gennaio e il 14 febbraio 2003, la municipalità di Villaricca interpose appello di questo ultimo giudizio dinnanzi alla corte di appello di Napoli, facendo valere in particolare che il terreno in questione era stato espropriato formalmente da un'ordinanza del 24 maggio 1983.
14. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 5 aprile 2004, la corte di appello dichiarò che il terreno del richiedente era stato espropriato formalmente e che di conseguenza il principio dell'espropriazione indiretta non poteva essere applicato al caso di specifico. Stabilisce anche che il valore venale globale del terreno al momento dell'espropriazione era di 258 303,28 EUR (o 25,82 EUR il metro quadrato).
15. Alla luce di queste considerazioni, la corte di appello condannò la municipalità di Villaricca a versare al richiedente ed agli altri comproprietari un'indennità di espropriazione globale di 129 667 EUR, calcolata ai termini della legge no 359 del 1992, così come un'indennità di occupazione globale di 11 886,14 EUR. Risulta dalla pratica che la parte di questa indennità di espropriazione destinata al richiedente ammonta a 40 520 EUR.
16. Secondo il richiedente, questa sentenza ha acquisito forza di cosa giudicata il 21 maggio 2005.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNI PERTINENTI
17. Il diritto e le pratica interni pertinenti figurano nella sentenza Scordino c. Italia (no 1) ([GC], no 36813/97, CEDH 2006 -...).
Con la sentenza no 348 del 22 ottobre 2007, la Corte costituzionale ha dichiarato incostituzionale l'articolo 5bis del decreto no 333 del 1992, come modificato dalla legge no 359 di 1992, in quanto ai criteri utilizzati per calcolare l'importo dell'indennizzo. La Corte Costituzionale ha indicato anche al legislatore i criteri da prendere in conto per un'eventuale nuova legge, facendo riferimento al valore venale del bene.
La legge delle finanze no 244 del 24 dicembre 2007 ha stabilito che l'indennità di espropriazione per un terreno edificabile deve corrispondere al valore venale del bene. Quando l'espropriazione rientra nella cornice di una riforma economica e sociale, una riduzione del 25% sarà applicata.
Questa disposizione è applicabile a tutti i procedimenti di espropriazione in corso al 1 gennaio 2008, salvo quelli in cui la decisione sull'indennità di espropriazione è stata accettata o è diventata definitiva.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
18. Il richiedente adduce una vioalzione al suo diritto al rispetto dei suoi beni, al motivo che l'indennità non è adeguata, e che è stata calcolata sulla base dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 che è formulato così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
19. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
20. La Corte constata che questo motivo d’ appello non è manifestamente male fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
21. Le parti si accordano per dire che c'è stata "privazione di beni" secondo il senso della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
22. Il richiedente sostiene di avere subito una violazione sproporzionato al suo diritto al rispetto dei beni. A questo riguardo, mette in causa l'importo dell'indennità risultante dall'applicazione della legge no 359 del 1992 e fa valere che l'indennità calcolata conformemente a questa legge corrisponde a meno della metà del valore commerciale del terreno.
23. Il Governo si oppone a questa tesi e chiede alla Corte di concludere alla non-violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
2. Valutazione della Corte
24. La Corte osserva che l'interessata è stata privata della sua proprietà conformemente alla legge e che l'espropriazione inseguiva un scopo legittimo di utilità pubblica.
25. Ricorda che in numerosi casi di espropriazione lecita, come l'espropriazione di un terreno in vista della costruzione di una strada o per altri fini di "utilità pubblica", solo un indennizzo integrale può essere considerato come ragionevolmente in rapporto col valore del bene (Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, § 96, CEDH 2006 -.. ; Stornaiuolo c. Italia, no 52980/99, §§ 61 e 66, 8 agosto 2006; Mason ed altri c. Italia (soddisfazione equa), no 43663/98, § 37, 24 luglio 2007). Questa regola non è tuttavia senza eccezione (Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia [GC] (soddisfazione equa), no 25701/94, § 78) dato che degli obiettivi legittimi "di utilità pubblica", come perseguiti dalle misure di riforma economica o di giustizia sociale, possono militare per un rimborso inferiore al pieno valore commerciale (James ed altri c. Regno Unito, sentenza del 21 febbraio 1986, serie A no 98, p. 36, § 54).
26. La Corte constata che l'indennizzo globale accordato al richiedente ed ai comproprietari, calcolato in funzione dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992, ammonta a 129 667 EUR, mentre il valore commerciale del terreno stimato alla data dell'espropriazione e considerato dalla corte di appello era di 258 303,28 EUR (paragrafo 14 sopra). Ne risulta che l'indennità di espropriazione è largamente inferiore al valore commerciale del bene in questione.
27. Si tratta nello specifico di un caso di espropriazione isolata che non si trova in un contesto di una riforma economica, sociale o politica e non si ricollega a nessuna altra circostanza particolare. Di conseguenza, la Corte non vede nessun obiettivo legittimo "di utilità pubblica" che possa giustificare un rimborso inferiore al valore commerciale (Scordino c. Italia (no 1) [GC], precitato, § 103).
28. Avuto riguardo all'insieme delle considerazioni che precedono, la Corte stima che l'indennizzo accordato al richiedente non era adeguato, visto il suo scarso importo e la mancanza di ragioni di utilità pubblica che possano legittimare un indennizzo inferiore al valore commerciale del bene. Ne consegue che il richiedente ha dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo che non può essere giustificato da un interesse generale legittimo perseguito dalle autorità.
29. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
30. Il richiedente adduce che l'adozione e l'applicazione dell'articolo 5bis della legge no 352 del 1992 al suo procedimento costituisce un'ingerenza legislativa contraria al suo diritto ad un processo equo, come garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nei suoi passaggi pertinenti, dispone:
"1. Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
31. La Corte constata che questo motivo d’ appello non è manifestamente male fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra altro motivo di inammissibilità. C'è luogo dunque di dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
32. Il richiedente denuncia un'ingerenza del potere legislativo nel funzionamento del potere giudiziale, a ragione dell'adozione e dell'applicazione a loro riguardo dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992.
33. Il Governo non ha presentato osservazioni su questo punto.
34. La Corte riafferma che se, in principio, non è vietato al potere legislativo regolamentare in materia civile, con le nuove disposizioni a portata retroattiva, dei diritti derivanti da leggi in vigore, il principio della preminenza del diritto e la nozione di processo equo consacrato dall'articolo 6 della Convenzione si oppone, salvo per gli imperiosi motivi di interesse generale, all'ingerenza del potere legislativo nell'amministrazione della giustizia allo scopo di influire sulla conclusione giudiziale della controversia (Zielinski e Pradal & Gonzales c. Francia [GC], numeri 24846/94 e 34165/96 a 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII; Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, sentenza del 9 dicembre 1994, serie A no 301-B; Papageorgiou c. Grecia, sentenza del 22 ottobre 1997, Raccolta 1997-VI).
35. Constata che l'articolo 5 bis ha annullato semplicemente in modo retroattivo una parte essenziale dei crediti d’ indennizzo, di importi elevati, che i proprietari dei terreni espropriati, come i richiedenti, avrebbero potuto richiedere agli esproprianti. A questo riguardo, la Corte ricorda che ha appena constatato che l'indennizzo accordato al richiedente non era adeguato, visto il suo scarso importo e la mancanza di ragioni di utilità pubblica che possano giustificare un indennizzo inferiore al valore commerciale del bene (Scordino c. Italia (no 1), precitata, §§126-131).
36. Peraltro, l'applicazione della legge controversa non si fonda su un "interesse generale ed imperioso" che possa giustificare l'effetto retroattivo.
37. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
38. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
39. Il richiedente richiede 485 478,95 EUR a titolo di danno materiale, o la differenza tra il valore commerciale del terreno e l'importo dell'indennità accordata, più interessi e rivalutazione. Fonda le sue pretese sulla perizia ordinata in prima istanza che non è stata considerata dalla corte di appello (paragrafi 10 14 e 15 sopra).
Inoltre, il richiedente chiede 25 000 EUR per il danno morale che avrebbe subito.
40. Il Governo contesta le pretese del richiedente.
41. Ispirandosi ai criteri generali enunciati nella sua giurisprudenza relativa all'articolo 1 del Protocollo no 1 (Scordino c. Italia, no 1, precitata, §§ 93-98; Stornaiuolo c. Italia, no 52980/99, § 61, 8 agosto 2006; Mason ed altri c. Italia (soddisfazione equa), no 43663/98, § 38, 24 luglio 2007; Gigli Costruzioni S.r.l. c. Italia, no 10557/03, § 81, 1 aprile 2008) la Corte stima che l'indennità di espropriazione adeguata nello specifico avrebbe dovuto corrispondere al valore commerciale del bene al momento della privazione di questo.
42. La Corte accetta di conseguenza di accordare una somma corrispondente alla differenza tra il valore della parte di terreno di cui il richiedente era proprietario e l'indennità ottenuta da questo a livello nazionale. Suddetta somma deve essere abbinata ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento del terreno. Agli occhi della Corte, questi interessi dovrebbero corrispondere all'interesse legale semplice applicato sul capitale progressivamente rivalutato.
43. Accorda di conseguenza un importo corrispondente alla differenza tra il valore commerciale del terreno nel 1983, o l'epoca dell'espropriazione, come ritenuta dalla corte di appello (paragrafo 14 sopra) e l'indennità ottenuta a livello nazionale, più gli interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento del terreno.
44. Tenuto conto di questi elementi, la Corte stima ragionevole accordare al richiedente la somma di 163 000 EUR per danno materiale.
45. Inoltre, stima che il richiedente abbia subito un danno morale certo al quale le constatazioni di violazione non hanno riparato sufficientemente. Deliberando in equità assegna 5 000 EUR a questo titolo.
B. Oneri e spese
46. Il richiedente chiede anche 20 000 EUR per oneri e spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne e 20 000 EUR per quelli impegnati dinnanzi alla Corte.
47. Il Governo si oppone.
48. Secondo la giurisprudenza stabilita della Corte, il sussidio di oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si trovino stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
49. La Corte osserva che il richiedente non ha presentato nessuno giustificativo a sostegno delle sue pretese. Pertanto, non assegna nessuna somma a titolo di oneri e spese.
C. Interessi moratori
50. La Corte giudica appropriata ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara il restante della richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
(i) 163 000 EUR (cento sessanta tremila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno materiale,
(ii) 5 000 EUR (cinquemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 17 luglio 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.