Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE MATTEONI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 65687/01/2008
STATO: Italia
DATA: 17/07/2008
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE MATTEONI c. ITALIE
(Requête no 65687/01)
ARRÊT
STRASBOURG
17 juillet 2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Matteoni c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Christos Rozakis, président,
Nina Vajic,
Anatoly Kovler,
Vladimiro Zagrebelsky,
Elisabeth Steiner,
Khanlar Hajiyev,
Giorgio Malinverni, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 23 septembre 2004 et 26 juin 2008,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 65687/01) dirigée contre la République italienne et dont cinq ressortissants de cet Etat, MM. R. M., O. M., F. M., S. M. et R. M. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 19 janvier 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me F. G., avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. R. Adam, et par son coagent, M. F. Crisafulli.
3. Les requérants alléguaient une atteinte injustifiée à leur droit au respect des biens.
4. Par une décision du 23 septembre 2004, la chambre a déclaré la requête partiellement recevable.
5. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
6. Les requérants sont nés respectivement en 1930, 1924, 1929, 1959 et 1953 et résident à Rome. Les trois premiers requérants et le père des deux derniers requérants étaient propriétaires d'un terrain constructible sis à Rome.
A. L'expropriation du terrain
7. Par un arrêté du 8 janvier 1975, l'administration régionale autorisa le bureau des habitations à loyer modéré (« I.A.C.P. ») à occuper d'urgence 104 560 mètres carrés du terrain des requérants en vue d'y construire des habitations.
8. Par un arrêté du 21 août 1979, notifié aux requérants le 20 décembre 1979, le terrain des requérants fut formellement exproprié.
9. Le 24 mai 1983, en application de la loi no 385 de 1980, le I.A.C.P. offrit un acompte sur l'indemnité d'expropriation déterminé comme s'il s'agissait d'un terrain agricole, sous réserve de la fixation de l'indemnisation définitive après l'adoption d'une loi établissant de nouveaux critères d'indemnisation pour les terrains constructibles.
10. Par l'arrêt no 223 du 15 juillet 1983, la Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnelle la loi no 385 de 1980, au motif que celle-ci soumettait l'indemnisation à l'adoption d'une loi future. En conséquence de cet arrêt, la loi no 2359 de 1865, selon laquelle l'indemnité d'expropriation d'un terrain correspondait à la valeur marchande de celui-ci, déploya de nouveau ses effets.
B. La procédure engagée en vue de l'obtention de l'indemnité d'expropriation
11. Par un acte notifié le 22 décembre 1983, les requérants assignèrent le I.A.C.P. devant la cour d'appel de Rome, contestant le montant offert au titre d'indemnité d'expropriation.
12. Par un arrêt du 21 janvier 1987, la cour d'appel de Rome déclara le recours irrecevable pour tardiveté.
13. Par un acte notifié le 25 novembre 1987, les requérants assignèrent la municipalité de Rome et le I.A.C.P. devant le tribunal civil de Rome, faisant valoir leur droit à une indemnité correspondant à la valeur marchande du terrain, au sens de la loi no 2359 de 1865.
14. Par une décision du 10 décembre 1990, le tribunal de Rome se déclara incompétent et indiqua que le recours devait être introduit devant la cour d'appel de Rome.
15. Par un acte notifié le 7 octobre 1991, les requérants assignèrent la municipalité de Rome et le I.A.C.P. devant la cour d'appel de Rome.
16. Le 8 août 1992, la loi no 359 de 1992 entra en vigueur. Cette loi prévoyait de nouveaux critères pour calculer l'indemnité d'expropriation des terrains constructibles. Cette loi s'appliquait expressément aux procédures en cours.
17. Le 20 juin 1995, la cour d'appel de Rome, estimant qu'elle n'était pas compétente pour connaître de la cause, rendit une ordonnance par laquelle elle saisit la Cour de cassation de la question de la compétence (« regolamento di competenza »).
18. Par un arrêt du 24 janvier 1998, la Cour de cassation indiqua que le recours devait être introduit devant la cour d'appel de Rome.
19. Entre-temps, le 16 janvier 1997, le père des quatrième et cinquième requérants avait cédé à ces derniers la créance vis-à-vis les autorités italiennes. Ensuite, le 3 février 1997, il décéda.
20. Par des actes notifiés les 28 et 29 mai 1998, les requérants assignèrent la municipalité de Rome et le I.A.C.P. devant la cour d'appel de Rome.
21. Selon l'expert désigné par la cour d'appel, la valeur marchande du terrain à la date de l'expropriation (août 1979) était de 75 248 ITL par mètre carré.
22. Selon l'expert désigné par les requérants, la valeur du terrain à l'époque de référence était de 86 222 ITL par mètre carré.
23. Enfin, selon l'expert de la partie défenderesse, la valeur du terrain à l'époque de référence était de 29 473 ITL par mètre carré. Cet expert se basait sur une expertise déposée dans le cadre d'une procédure différente, concernant un terrain similaire appartenant à des tiers et exproprié par le même arrêté. Il en résultait que la valeur des 104 560 mètres carrés expropriés était, en 1979, de 3 081 696 880 ITL (soit 1 591 563,61 EUR).
24. Par une décision du 14 octobre 1998, la cour d'appel de Rome retint la valeur du terrain indiquée par l'expert désigné par la municipalité de Rome. Ensuite, elle déclara que les requérants avaient droit à une indemnité d'expropriation calculée selon l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992. La cour estima ensuite que, sur l'indemnité ainsi déterminée, il n'y avait pas lieu d'appliquer l'abattement de 40 % prévu par la loi dans les cas où l'exproprié n'aurait pas conclu un accord de cession du terrain (cessione volontaria), étant donné qu'en l'espèce, au moment de l'entrée en vigueur de la loi, l'expropriation avait déjà eu lieu.
25. En conclusion, la cour d'appel accorda une indemnité d'expropriation de 1 550 258 840 ITL (soit 800 641,87 EUR). De cette somme il y avait lieu de déduire l'acompte déjà versé (36 466 400 ITL, soit 18 833,32 EUR), plus les intérêts. Elle accorda en outre une indemnité pour la période d'occupation du terrain ayant précédé l'expropriation.
26. Il ressort du dossier que, dans la détermination du montant de cette indemnité, une erreur de calcul fut commise.
27. Les requérants se pourvurent en cassation, contestant notamment le montant accordé au titre d'indemnisation, par l'effet de l'application de la loi no 359 de 1992. En outre, ils se plaignaient d'une erreur de calcul à leur détriment.
28. Par un arrêt du 20 août 2000, la Cour de cassation rejeta le recours des requérants. Quant au grief tiré de l'erreur de calcul, la Cour de cassation en prit note, mais considéra qu'il s'agissait d'une erreur de fait, échappant à sa compétence, et qu'en tout état de cause, la somme qui résultait de cette erreur était très modeste.
29. Il ressort du dossier que l'indemnité d'expropriation accordée aux requérants fut soumise à un impôt à la source de 20 %, conformément à la loi no 413 de 1991.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
30. Le droit et la pratique internes applicables à l'époque des faits ainsi que d'autres dispositions pertinentes se trouvent décrits dans l'arrêt Scordino c. Italie (no 1) [GC] (no 36813/97, §§ 47-74, CEDH 2006-...).
31. Par l'arrêt no 348 du 22 octobre 2007, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel l'article 5bis du décret no 333 de 1992, tel que modifié par la loi no 359 de 1992, quant aux critères utilisés pour calculer le montant de l'indemnisation. La Cour constitutionnelle a aussi indiqué au législateur les critères à prendre en compte pour une éventuelle nouvelle loi, en faisant référence à la valeur vénale du bien.
32. La loi de finances no 244 du 24 décembre 2007 a établi que l'indemnité d'expropriation pour un terrain constructible doit correspondre à la valeur vénale du bien. Lorsque l'expropriation rentre dans le cadre d'une réforme économique et sociale, une réduction de 25 % sera appliquée. Cette disposition est applicable à toutes les procédures d'expropriation en cours au 1er janvier 2008, sauf celles où la décision sur l'indemnité d'expropriation a été acceptée ou est devenue définitive.
EN DROIT
I. SUR L'EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT
33. Dans ses observations sur le fond, le Gouvernement a plaidé que la requête a été introduite tardivement, dans la mesure où les requérants se plaignent que l'indemnité d'expropriation a été calculée en fonction de la loi no 359 de 1992. Selon le Gouvernement, le délai de six mois prévu à l'article 35 de la Convention a commencé à courir le 8 août 1992, soit à la date de l'entrée en vigueur de cette loi. A l'appui de ses allégations, le Gouvernement cite l'affaire Miconi c. Italie (déc.), no 66432/01, 6 mai 2004.
34. Les requérants n'ont pas pris position sur ce point.
35. La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 55 de son règlement, « si la Partie contractante défenderesse entend soulever une exception d'irrecevabilité, elle doit le faire, pour autant que la nature de l'exception et les circonstances le permettent, dans les observations écrites ou orales sur la recevabilité de la requête (...) ». Or, il ressort du dossier que cette condition ne se trouve pas remplie en l'espèce. Il y a donc forclusion.
36. En tout état de cause, la Cour a rejeté ce type d'exception dans plusieurs affaires (voir, entre autres, Mason et autres c. Italie, no 43663/98, §§ 47-48, 17 mai 2005, Donati c. Italie (déc.), no 63242/00, 13 mai 2004 ; Chirò c. Italie no 2 (déc.), no 65137/01, 27 mai 2004). Elle n'aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc l'exception en question.
37. A la lumière de ces considérations, la Cour estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception du Gouvernement.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
38. Les requérants prétendent avoir supporté une charge disproportionnée à raison du montant inadéquat de l'indemnité d'expropriation, calculée selon les critères énoncés à l'article 5bis de la loi no 359 de 1992. Ils allèguent la violation de l'article 1 du Protocole no 1, qui est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur l'existence d'une ingérence dans le droit de propriété
39. Les parties s'accordent pour dire qu'il y a eu « privation des biens » au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1.
40. La Cour doit rechercher si l'ingérence dénoncée se justifie sous l'angle de cette disposition.
B. Sur la justification de l'ingérence dans le droit de propriété
41. Comme elle l'a précisé à plusieurs reprises, la Cour rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes : « la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général (...). Il ne s'agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles. La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première » (voir, entre autres, l'arrêt James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, série A no 98, pp. 29-30, § 37, lequel reprend en partie les termes de l'analyse que la Cour a développée dans son arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61 ; voir aussi les arrêts Les Saints Monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, série A no 301-A, p. 31, § 56, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 106, CEDH 2000-I).
1. « Prévue par la loi » et « pour cause d'utilité publique »
42. Il n'est pas contesté que les intéressés ont été privés de leur propriété conformément à la loi et que l'expropriation poursuivait un but légitime d'utilité publique.
2. Proportionnalité de l'ingérence
a) Thèse des parties
43. Les requérants soutiennent avoir subi une atteinte disproportionnée à leur droit au respect des biens. A cet égard, ils mettent en cause le montant de l'indemnité qui résulte de l'application de la loi no 359 de 1992 et font valoir que l'indemnité calculée conformément à cette loi correspond à moins de la moitié de la valeur marchande du terrain. En outre, ils soulignent qu'un impôt à la source de 20% a été appliqué sur le montant accordé par les juridictions nationales, de sorte que l'indemnité a été encore réduite.
44. Le Gouvernement réitère les arguments soulevés dans des affaires similaires (voir notamment Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 88-92, CEDH 2006-.. ), qui peuvent se résumer comme suit.
45. La loi no 359 de 1992 n'aurait pas été appliquée rétroactivement, mais immédiatement, ce qui constitue la règle générale dans un Etat de droit. Par ailleurs, l'article 5bis a été inspiré par des raisons budgétaires. Compte tenu de son caractère provisoire, cette disposition, en 1993, a été jugée par la Cour constitutionnelle comme étant conforme à la Constitution.
46. S'agissant du montant qui a été calculé en fonction de cette loi, même si l'indemnité litigieuse est inférieure à la valeur marchande du terrain, ce montant doit passer pour adéquat, vu la marge d'appréciation laissée aux États dans ce domaine. En outre, la « valeur marchande » d'un bien est une notion imprécise et incertaine, qui dépend de nombreuses variables et est de nature essentiellement subjective.
47. En tout état de cause, au vu des arrêts Lithgow et autres c. Royaume-Uni, du 8 juillet 1986, série A no 102 et James et autres c. Royaume-Uni, du 21 février 1986, série A no 98, la requête en question doit être examinée à la lumière du principe selon lequel la Convention n'impose pas une indemnisation à hauteur de la pleine valeur marchande du bien. Une indemnisation ayant un rapport raisonnable de proportionnalité avec la valeur du bien suffit pour que le juste équilibre ne soit pas rompu.
48. S'agissant des spécificités du cas d'espèce, le Gouvernement soutient enfin que les requérants n'ont eu à supporter aucune charge exorbitante, vu qu'ils avaient la possibilité de faire corriger une erreur matérielle qui leur aurait apporté une somme supplémentaire, et ils ne l'ont pas utilisée.
49. Partant, il demande à la Cour de conclure à la non-violation de l'article 1 du Protocole no 1.
b) Appréciation de la Cour
50. La Cour rappelle que dans de nombreux cas d'expropriation licite, comme l'expropriation d'un terrain en vue de la construction d'une route ou à d'autres fins d' « utilité publique », seule une indemnisation intégrale peut être considérée comme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien (Scordino c. Italie (no 1) [GC] (no 36813/97, § 96, CEDH 2006-.. ; Stornaiuolo c. Italie, no 52980/99, §§ 61 et 66, 8 août 2006 ; Mason et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 43663/98, § 37, 24 juillet 2007). Cette règle n'est toutefois pas sans exception (Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), no 25701/94, § 78), étant donné que des objectifs légitimes « d'utilité publique », tels qu'en poursuivent des mesures de reforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, p. 36, § 54 ).
51. La Cour renvoie à l'arrêt Scordino c. Italie (no 1) précité, (§§ 93-98), pour la récapitulation des principes pertinents et pour un aperçu de sa jurisprudence en la matière.
52. En l'espèce, comme il est déjà établi que l'ingérence litigieuse satisfaisait à la condition de légalité et n'était pas arbitraire, une réparation qui n'est pas intégrale ne rend pas illégitime en soi la mainmise de l'Etat sur les biens des requérants (Scordino c. Italie (no1), arrêt précité, § 99 ; mutatis mutandis, Ex-Roi de Grèce et autres, arrêt précité, § 78). Dès lors, il reste à rechercher si, dans le cadre d'une privation de propriété licite, les requérants ont eu à supporter une charge disproportionnée et excessive.
53. La Cour constate que l'indemnisation accordée aux requérants a été calculée en fonction de l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Elle note que ces critères s'appliquent quels que soient l'ouvrage public à réaliser et le contexte de l'expropriation. Elle rappelle qu'elle n'a pas pour tâche de contrôler dans l'abstrait la législation litigieuse ; elle doit se borner autant que possible à examiner les problèmes soulevés par les requérants pour le cas dont on l'a saisie. A cette fin, elle doit, en l'espèce, se pencher sur la loi susmentionnée dans la mesure où les requérants s'en prennent aux répercussions de celle-ci sur leurs biens (Les Saints Monastères c. Grèce, arrêt précité, § 55).
54. En l'espèce, le montant définitif de l'indemnisation fut fixé à 1 550 258 840 ITL (soit 800 641,87 EUR), alors que la valeur marchande du terrain estimée à la date de l'expropriation et retenue par les juridictions nationales était de 3 081 696 880 ITL (soit 1 591 563,61 EUR) (paragraphes 23 et 25 ci-dessus). Il en résulte que l'indemnité d'expropriation est largement inférieure à la valeur marchande du bien en question. En outre, ce montant a été ultérieurement réduit à raison de la taxation à la source à hauteur de 20% (paragraphe 29 ci-dessus).
55. Il s'agit en l'espèce d'un cas d'expropriation isolée, qui ne se situe pas dans un contexte de réforme économique, sociale ou politique et ne se rattache à aucune autre circonstance particulière. Par conséquent, la Cour n'aperçoit aucun objectif légitime « d'utilité publique » pouvant justifier un remboursement inférieur à la valeur marchande.
56. Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, la Cour estime que l'indemnisation accordée aux requérants n'était pas adéquate, vu son faible montant et l'absence de raisons d'utilité publique pouvant légitimer une indemnisation inférieure à la valeur marchande du bien. Il s'ensuit que les requérants ont dû supporter une charge disproportionnée et excessive qui ne peut être justifiée par un intérêt général légitime poursuivi par les autorités.
57. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION EN RAISON DE L'ABSENCE D'ÉQUITÉ DE LA PROCÉDURE
58. Les requérants allèguent que l'adoption et l'application de l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992 à leur procédure constitue une ingérence législative contraire à leur droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention qui, en ses passages pertinents, dispose :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
59. Réitérant ses arguments dans l'affaire Scordino (Scordino c. Italie (no 1), précité, §§ 118-125), le Gouvernement conteste que la nouvelle loi ait eu une application rétroactive, et soutient qu'en tout cas, la Convention n'interdit pas la rétroactivité des lois. Ensuite, l'application de la loi litigieuse n'aurait pas été préjudiciable pour les requérants. La loi critiquée par les requérants est une loi budgétaire et s'inscrit dans un processus politique tendant à dépasser les principes d'une économie libérale. Sous cet angle, la déclaration d'inconstitutionnalité de 1983 aurait créé « un vide », puisque le fait que la loi de 1865 redéployait ses effets ne correspondait pas à ce programme politique. De ce point de vue, l'article 5 bis aurait donc comblé une lacune. Enfin, l'article 5 bis n'a pas été adopté pour influencer le dénouement de la procédure intentée par les requérants.
60. En conclusion, l'application de la disposition litigieuse à la cause des requérants ne soulèverait aucun problème au regard de la Convention. A l'appui de ses thèses, le Gouvernement se réfère spécifiquement aux arrêts Forrer-Niedenthal c. Allemagne (no 47316/99, 20 février 2003), OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France (nos 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004) et Bäck c. Finlande, (no 37598/97, CEDH 2004-VIII).
61. La Cour réaffirme que si, en principe, il n'est pas interdit au pouvoir législatif de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige (Zielinski et Pradal & Gonzales c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B ; Papageorgiou c. Grèce, arrêt du 22 octobre 1997, Recueil 1997-VI).
62. La Cour observe qu'avant l'entrée en vigueur de l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992, eu égard aux arrêts rendus par la Cour constitutionnelle italienne, la loi applicable au cas d'espèce était la loi no 2359 de 1865, qui prévoyait, en son article 39, le droit d'être indemnisé à concurrence de la pleine valeur marchande du bien. En conséquence de la disposition critiquée, les requérants ont subi une diminution substantielle de leur indemnisation. A cet égard, la Cour rappelle qu'elle vient de constater que l'indemnisation accordée aux requérants n'était pas adéquate, vu son faible montant et l'absence de raisons d'utilité publique pouvant justifier une indemnisation tellement inférieure à la valeur marchande du bien (paragraphes 56 et 57 ci-dessus).
63. En modifiant le droit applicable aux indemnisations résultant des expropriations en cours et aux procédures judiciaires pendantes y relatives, à l'exception de celles où le principe de l'indemnisation a fait l'objet d'une décision irrévocable, l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992 a appliqué un régime nouveau d'indemnisation à des faits dommageables qui étaient antérieurs à son entrée en vigueur et avaient déjà donné lieu à des créances en réparation – et même à des procédures pendantes à cette date –, produisant ainsi un effet rétroactif.
64. Sans doute l'applicabilité d'une loi aux indemnisations en cours et aux procédures pendantes ne saurait-elle, en soi, constituer un problème au regard de la Convention, le législateur n'étant pas, en principe, empêché d'intervenir en matière civile pour modifier l'état du droit par une loi immédiatement applicable (OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France, nos 42219/98 et 54563/00, § 61, 27mai 2004 ; Zielinski et Pradal & Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII).
65. Cependant, en l'espèce, l'article 5 bis a simplement supprimé rétroactivement une partie essentielle des créances en indemnisation, de montants élevés, que les propriétaires de terrains expropriés, tels que les requérants, auraient pu réclamer aux expropriants. A cet égard, la Cour rappelle qu'elle vient de constater que l'indemnisation accordée aux requérants n'était pas adéquate, vu son faible montant et l'absence de raisons d'utilité publique pouvant justifier une indemnisation inférieure à la valeur marchande du bien (Scordino c. Italie (no 1), précité, §§126-131).
66. Pour la Cour, le Gouvernement n'a pas démontré que les considérations invoquées par lui – à savoir des considérations budgétaires et la volonté du législateur de mettre en œuvre un programme politique – permettaient de faire ressortir l'« intérêt général évident et impérieux » requis pour justifier l'effet rétroactif qu'elle a reconnu dans les affaires citées par le Gouvernement (paragraphe 60 ci-dessus).
67. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
68. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
69. Les requérants réclament une somme correspondant à la différence entre la valeur marchande du terrain au moment de l'expropriation et l'indemnité obtenue conformément à l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992, y compris la somme prélevée à titre d'impôt, plus l'indexation et les intérêts. En outre, ils sollicitent une somme pouvant les indemniser pour la période d'occupation licite du terrain, antérieure à l'arrêté d'expropriation.
70. Ils demandent à la Cour d'ordonner une expertise afin de déterminer la valeur de leur terrain. Au cas où la Cour déciderait de se fonder sur les expertises versées au dossier, les requérants indiquent leur préférence pour l'estimation faite par leur expert (paragraphe 22 ci-dessus), en deuxième lieu pour celle de l'expert commis d'office (paragraphe 21 ci-dessus) et, subsidiairement, pour celle retenue par les juridictions nationales (paragraphe 23 ci-dessus).
71. Quant au dommage moral, les requérants sollicitent le versement d'une somme globale de 800 000 EUR.
72. Le Gouvernement observe qu'une expertise ordonnée par la Cour serait, en l'espèce, manifestement inutile, puisque la valeur du bien à l'époque de l'expropriation a déjà été arrêtée au cours de la procédure nationale. Selon lui, aucune somme n'est due aux requérants. En tout état de cause, l'indexation des sommes réclamées ne pourrait pas entrer en ligne de compte. En outre, les calculs soumis par les requérants seraient excessifs concernant l'indemnité d'occupation légitime.
73. S'agissant du dommage moral, le Gouvernement soutient que le constat de violation constitue en l'espèce une réparation suffisante et soutient que les sommes réclamées sont excessives.
74. Au sujet du dommage matériel, la Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'État défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
75. En l'espèce, la Cour a dit que l'ingérence dans le droit au respect des biens des requérants satisfaisait à la condition de légalité et n'était pas arbitraire (paragraphes 40 et 53 ci-dessus). L'acte du gouvernement italien qu'elle a tenu pour contraire à la Convention était une expropriation qui eût été légitime si une indemnisation adéquate avait été versée. En outre, la Cour a constaté que l'application rétroactive de l'article 5bis de la loi no 359 de 1992 avait privé la requérante de la possibilité offerte par l'article 39 de la loi no 2359 de 1865, applicable en l'espèce, d'obtenir une indemnisation à hauteur de la valeur marchande du bien (paragraphes 56-57 ci-dessus).
76. S'inspirant des critères généraux énoncés dans sa jurisprudence relative à l'article 1 du Protocole no 1 (Scordino c. Italie (no 1) précité, §§ 93-98 ; Stornaiuolo c. Italie, no 52980/99, § 61, 8 août 2006 ; Mason et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 43663/98, § 38, 24 juillet 2007), la Cour estime que l'indemnité d'expropriation adéquate en l'espèce aurait dû correspondre à la valeur marchande du bien au moment de la privation de celui-ci.
77. Elle accorde par conséquent une somme correspondant à la différence entre la valeur marchande du terrain en 1979, époque de l'expropriation (1 591 563,61 EUR), telle que retenue par la cour d'appel (paragraphes 24-25 ci-dessus), et l'indemnité obtenue au niveau national (800 641,87 EUR avant taxation, voir paragraphes 26-30 ci-dessus), plus indexation et intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps s'étant écoulé depuis l'expropriation du terrain. Aux yeux de la Cour, ces intérêts doivent correspondre à l'intérêt légal simple appliqué sur le capital progressivement réévalué. Quant à l'impôt de 20 % appliqué à l'indemnité d'expropriation, la Cour a pris en compte cet élément dans l'appréciation de la cause (Scordino c. Italie (no 1), précité, § 258).
78. Compte tenu de ces éléments, la Cour estime raisonnable d'accorder aux requérants la somme de 5 500 000 EUR, obtenue en appliquant les critères énoncés au paragraphe 77 ci-dessus, pour préjudice matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
79. Quant au préjudice moral, dans les circonstances de l'espèce, la Cour estime que celui-ci est suffisamment réparé par le constat de violation (mutatis mutandis, Housing Association of War Disabled et Victims of War of Attica et autres c. Grèce (satisfaction équitable) no 35859/02, § 32, 27 septembre 2007).
B. Frais et dépens
80. Les requérants demandent à être remboursés des frais encourus dans la procédure devant la Cour. Ils présentent une note d'honoraires et de frais rédigée sur la base du barème national et sollicitent le remboursement de 153 135 EUR, dont 151 800 EUR pour honoraires, plus taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et contributions à la caisse de prévoyance des avocats (CAP).
81. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Cour, tout en soulignant que les sommes demandées sont exorbitantes et injustifiées.
82. Selon la jurisprudence établie de la Cour, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
83. La Cour vient de conclure à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 et à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, admettant ainsi les thèses des requérants. Si la Cour ne doute pas de la nécessité des frais réclamés ni qu'ils aient été effectivement engagés à ce titre, elle trouve cependant excessifs les honoraires revendiqués. Elle considère dès lors qu'il n'y a lieu de les rembourser qu'en partie. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour alloue aux requérants 10 000 EUR au total, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par eux sur cette somme.
C. Intérêts moratoires
84. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l'UNANIMITÉ,
1. Rejette l'exception préliminaire du Gouvernement ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 à raison de l'application en l'espèce de l'article 5bis de la loi no 359 de 1992 ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois [à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention], les sommes suivantes :
i. 5 500 000 EUR (cinq millions cinq cent mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
ii. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 juillet 2008, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

PRIMA SEZIONE
CAUSA MATTEONI C. ITALIA
( Richiesta no 65687/01)
SENTENZA
STRASBURGO
17 luglio 2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Matteoni c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
Christos Rozakis, presidente,
Nina Vajic,
Anatoly Kovler,
Vladimiro Zagrebelsky,
Elisabetta Steiner,
Khanlar Hajiyev,
Giorgio Malinverni, giudici,
e di Søren Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 23 settembre 2004 e il 26 giugno 2008,
Rende la sentenza che ha, adottata in questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 65687/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui cinque cittadini di questo Stato, i Sigg. R. M., O. M., F. M., S. M. e R. M. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 19 gennaio 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da F. G., avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. R. Adam, e dal suo coagente, il Sig. F. Crisafulli.
3. I richiedenti adducevano una violazione ingiustificata al loro diritto al rispetto dei beni.
4. Con una decisione del 23 settembre 2004, la camera ha dichiarato la richiesta parzialmente ammissibile.
5. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte complementari (articolo 59 § 1 dell'ordinamento).
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1930, 1924, 1929, 1959 e 1953 e risiedono a Roma. I tre primi richiedenti ed il padre dei due ultimi richiedenti erano proprietari di un terreno edificabile ubicato a Roma.
A. L'espropriazione del terreno
7. Con un'ordinanza dell’ 8 gennaio 1975, l'amministrazione regionale autorizzò l'ufficio delle abitazioni ad affitto moderato ("I.A.C.P. ") ad occupare di emergenza 104 560 metri quadrati del terreno dei richiedenti in vista di costruire delle abitazioni.
8. Con un'ordinanza del 21 agosto 1979, notificata ai richiedenti il 20 dicembre 1979, il terreno dei richiedenti fu formalmente espropriato.
9. Il 24 maggio 1983, in applicazione della legge no 385 di 1980, l'I.A.C.P. offrì un acconto sull'indennità di espropriazione determinato come se si fosse trattato di un terreno agricolo, sotto riserva della determinazione dell'indennizzo definitivo dopo l'adozione di una legge che stabiliva dei nuovi criteri di indennizzo per i terreni edificabili.
10. Con la sentenza no 223 del 15 luglio 1983, la Corte costituzionale dichiarò incostituzionale la legge no 385 di 1980, al motivo che questa sottoponeva l'indennizzo all'adozione di una legge futura. Conformemente a questa sentenza, la legge no 2359 di 1865 secondo la quale l'indennità di espropriazione di un terreno corrispondeva al valore commerciale di questo, espose di nuovo i suoi effetti.
B. Il procedimento impegnato in vista dell'ottenimento dell'indennità di espropriazione
11. Con un atto notificato il 22 dicembre 1983, i richiedenti citarono l'I.A.C.P. dinnanzi alla corte di appello di Roma, contestando l'importo offerto a titolo di indennità di espropriazione.
12. Con una sentenza del 21 gennaio 1987, la corte di appello di Roma dichiarò il ricorso inammissibile per tardività.
13. Con un atto notificato il 25 novembre 1987, i richiedenti citarono la municipalità di Roma e l'I.A.C.P. dinnanzi al tribunale civile di Roma, facendo valere il loro diritto ad un'indennità corrispondente al valore commerciale del terreno, ai sensi della legge no 2359 del 1865.
14. Con una decisione del 10 dicembre 1990, il tribunale di Roma si dichiarò incompetente ed indicò che il ricorso doveva essere introdotto dinnanzi alla corte di appello di Roma.
15. Con un atto notificato il 7 ottobre 1991, i richiedenti citarono la municipalità di Roma e l'I.A.C.P. dinnanzi alla corte di appello di Roma.
16. L’8 agosto 1992, la legge no 359 del 1992 entrò in vigore. Questa legge contemplava dei nuovi criteri per calcolare l'indennità di espropriazione dei terreni edificabili. Questa legge si applicava espressamente ai procedimenti in corso.
17. Il 20 giugno 1995, la corte di appello di Roma, stimando che non era competente per venire a conoscenza della causa, rese un'ordinanza con la quale investì la Corte di cassazione dell’istanza di competenza ("regolamento di competenza").
18. Con una sentenza del 24 gennaio 1998, la Corte di cassazione indicò che il ricorso doveva essere introdotto dinnanzi alla corte di appello di Roma.
19. Il 16 gennaio 1997, il padre del quarto e del quinto richiedente era ceduto nel frattempo, a questi ultimi il credito nei confronti delle autorità italiane. Il 3 febbraio 1997 poi decedette.
20. Con gli atti notificati il 28 e il 29 maggio 1998, i richiedenti citarono la municipalità di Roma e l'I.A.C.P. dinnanzi alla corte di appello di Roma.
21. Secondo il perito designato dalla corte di appello, il valore commerciale del terreno in data dell'espropriazione (agosto 1979) era di 75 248 ITL per metro quadrato.
22. Secondo il perito designato dai richiedenti, il valore del terreno all'epoca di riferimento era di 86 222 ITL per metro quadrato.
23. Infine, secondo il perito della parte convenuta, il valore del terreno all'epoca di riferimento era di 29 473 ITL per metro quadrato. Questo perito si basava su una perizia depositata nella cornice di un procedimento differente, concernente un terreno similare appartenente a terzi ed espropriato dalla stessa ordinanza. Ne risultava che il valore dei 104 560 metri quadrati espropriati era, nel 1979, di 3 081 696 880 ITL, o 1 591 563,61 EUR.
24. Con una decisione del 14 ottobre 1998, la corte di appello di Roma considerò il valore del terreno indicato dal perito designato dalla municipalità di Roma. Poi, dichiarò che i richiedenti avevano diritto ad un'indennità di espropriazione calcolata secondo l'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. La corte stimò poi che, sull'indennità così determinata, non c'era luogo di applicare l'abbattimento del 40% previsto dalla legge nei casi in cui l'espropriato non avesse concluso un accordo di cessione del terreno (cessione volontaria) dato che nello specifico, al momento dell'entrata in vigore della legge, l'espropriazione aveva già avuto luogo .
25. In conclusione, la corte di appello accordò un'indennità di espropriazione di 1 550 258 840 ITL, o 800 641,87 EUR. Di questa somma c'era luogo di dedurre l'acconto già versato 36 466 400 ITL (o 18 833,32 EUR) più interessi. Accordò inoltre un'indennità per il periodo di occupazione del terreno precedente l'espropriazione.
26. Risulta dalla pratica che, nella determinazione dell'importo di questa indennità, fu commesso un errore di calcolo.
27. I richiedenti ricorsero in cassazione, contestando in particolare l'importo accordato a titolo di indennizzo, per effetto dell'applicazione della legge no 359 del 1992. Inoltre, si lamentavano di un errore di calcolo a loro discapito.
28. Con una sentenza del 20 agosto 2000, la Corte di cassazione respinse il ricorso dei richiedenti. In quanto al motivo d’ appello derivato dall'errore di calcolo, la Corte di cassazione ne prese nota, ma considerò che si trattava di un errore di fatto, che usciva dalla sua competenza, e che la somma che risultava da questo errore era ad ogni modo, molto modesta.
29. Risulta dalla pratica che l'indennità di espropriazione accordata ai richiedenti fu sottoposta ad un'imposta alla sorgente del 20%, conformemente alla legge no 413 del 1991.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNI PERTINENTI
30. Il diritto e la pratica interni applicabili all'epoca dei fatti così come altre disposizioni pertinenti si trovano descritti nella sentenza Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 47-74, CEDH 2006...).
31. Con la sentenza no 348 del 22 ottobre 2007, la Corte costituzionale ha dichiarato incostituzionale l'articolo 5bis del decreto no 333 del 1992, come modificato dalla legge no 359 del 1992, in quanto ai criteri utilizzati per calcolare l'importo dell'indennizzo. La Corte costituzionale ha indicato anche al legislatore i criteri da prendere in conto per un'eventuale nuova legge, facendo riferimento al valore venale del bene.
32. La legge delle finanze no 244 del 24 dicembre 2007 ha stabilito che l'indennità di espropriazione per un terreno edificabile deve corrispondere al valore venale del bene. Quando l'espropriazione rientra nella cornice di una riforma economica e sociale, una riduzione del 25% sarà applicata. Questa disposizione è applicabile a tutti i procedimenti di espropriazione in corso al 1 gennaio 2008, salvo quelli in cui la decisione sull'indennità di espropriazione è stata accettata o è diventata definitiva.
IN DIRITTO
I. SULL'ECCEZIONE PRELIMINARE DEL GOVERNO
33. Nelle sue osservazioni sul merito, il Governo ha sostenuto che richiesta è stata introdotta tardivamente, nella misura in cui i richiedenti si lamentano che l'indennità di espropriazione sia stata calcolata in funzione della legge no 359 del 1992. Secondo il Governo, il termine di sei mesi contemplati all'articolo 35 della Convenzione è cominciato a decorrere l’ 8 agosto 1992, o in data dell'entrata in vigore di questa legge. In 'appoggio alle sue affermazioni, il Governo cita la causa Miconi c. Italia (déc.), no 66432/01, 6 maggio 2004.
34. I richiedenti non hanno preso posizione su questo punto.
35. La Corte ricorda che ai termini dell'articolo 55 del suo ordinamento, "se la Parte contraente convenuta intende sollevare un'eccezione di inammissibilità, deve farlo, per quanto la natura dell'eccezione e le circostanze lo permettano, nelle osservazioni scritte od orali sull'ammissibilità della richiesta ." Ora, risulta dalla pratica che questa condizione non si trova assolta nello specifico. C'è dunque decadenza.
36. Ad ogni modo, la Corte ha respinto questo tipo di eccezione in parecchie cause (vedere, tra altri, Mason ed altri c. Italia, no 43663/98, §§ 47-48, 17 maggio 2005, Donati c,. Italia (déc.), no 63242/00, 13 maggio 2004; Chirò c. Italia no 2 (déc.), no 65137/01, 27 maggio 2004). Non vede nessuno motivo di deroga alle sueprecedenti conclusioni e respinge dunque l'eccezione in questione.
37. Alla luce di queste considerazioni, la Corte stima che c'è luogo di respingere l'eccezione del Governo.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
38. I richiedenti pretendono di avere sopportato un carico sproporzionato a ragione dell'importo inadeguato dell'indennità di espropriazione, calcolata secondo i criteri enunciati all'articolo 5bis della legge no 359 del 1992. Adducono la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che è formulato così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'esistenza di un'ingerenza nel diritto di proprietà
39. Le parti si accordano nel dire che c'è stata "privazione di beni" al senso della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
40. La Corte deve ricercare se l'ingerenza denunciata si giustifica sotto l'angolo di questa disposizione.
B. Sulla giustificazione dell'ingerenza nel diritto di proprietà
41. come ha precisato a più riprese, la Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 contiene tre norme distinte: "la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, figurando nella seconda frase dello stesso capoverso, prevede la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati il potere, tra altri, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale. Non si tratta per tanto di regole prive di rapporto tra esse. La seconda e la terza hanno fatto riferimento agli esempi particolari violazioni al diritto di proprietà; quindi, si devono interpretare alla luce del principio consacrato dalla prima" (vedere, tra altri, la sentenza James ed altri c. Regno Unito, 21 febbraio 1986, serie A no 98, pp. 29-30, § 37 che riprende in parte i termini dall'analisi che la Corte ha sviluppato nella sua sentenza Sporrong e Lönnroth c. Svezia, 23 settembre 1982, serie A no 52, p. 24, § 61; vedere anche le sentenze I Santi Monasteri c. Grecia, 9 dicembre 1994, serie A no 301-a, p. 31, § 56, Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II, e Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 106, CEDH 2000-I).
1. "Prevista dalla legge" e "a causa di utilità pubblica"
42. Non è contestato che gli interessati sono stati privati della loro proprietà conformemente alla legge e che l'espropriazione inseguiva un scopo legittimo di utilità pubblica.
2. Proporzionalità dell'ingerenza
a) Tesi delle parti
43. I richiedenti sostengono di avere subito una violazione sproporzionata al loro diritto al rispetto dei beni. A questo riguardo, mettono in causa l'importo dell'indennità che risulta dall'applicazione della legge no 359 del 1992 e fanno valere che l'indennità calcolata conformemente a questa legge corrisponde a meno della metà del valore commerciale del terreno. Inoltre, sottolineano che un'imposta alla sorgente del 20% è stata applicata sull'importo accordato dalle giurisdizioni nazionali, così che l'indennità è stata ridotta nuovamente.
44. Il Governo reitera gli argomenti sollevati in cause similari (vedere particolarmente Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 88-92, CEDH 2006 -.. ) che si possono riepilogare come segue.
45. La legge no 359 del 1992 non avrebbe potuto essere applicata in modo retroattivo, ma immediatamente, il che costituisce la regola generale in un Stato di diritto. Peraltro, l'articolo 5bis è stato ispirato da ragioni di bilancio. Tenuto conto del suo carattere provvisorio, questa disposizione, nel 1993, è stata giudicata dalla Corte costituzionale come conforme alla Costituzione.
46. Per quanto riguarda l'importo che è stato calcolato in funzione di questa legge, anche se l'indennità controversa è inferiore al valore commerciale del terreno, questo importo deve essere considerato come adeguato, visto il margine di valutazione lasciato agli Stati in questa campo. Inoltre, il "valore commerciale" di un bene è una nozione imprecisa ed incerta che dipende da numerose variabili ed è di natura essenzialmente soggettiva.
47. Ad ogni modo, alla vista delle sentenze Lithgow ed altri c. Regno Unito, del 8 luglio 1986, serie Ha no 102 e James ed altri c. Regno Unito, del 21 febbraio 1986, serie A no 98, la richiesta in questione deve essere esaminata alla luce del principio secondo il quale la Convenzione non impone un indennizzo corrispondente al pieno valore commerciale del bene. Un indennizzo che ha un rapporto ragionevole di proporzionalità col valore del bene basta affinché il giusto equilibrio non venga rotto.
48. In quanto alle specificità del caso specifico, il Governo sostiene infine che i richiedenti non hanno dovuto sopportare nessuno carico derogatorio, visto che avevano la possibilità di fare correggere un errore materiale che avrebbe portato loro una somma supplementare, ed essi non l'hanno utilizzata.
49. Pertanto, chiede alla Corte di concludere alla non-violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
b) Valutazione della Corte
50. La Corte ricorda che in numerosi casi di espropriazione lecita, come l'espropriazione di un terreno in vista della costruzione di una strada o ad altri fini di "utilità pubblica", solo un indennizzo integrale può essere considerato come ragionevolmente in rapporto col valore del bene (Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, § 96, CEDH 2006 -.. ; Stornaiuolo c. Italia, no 52980/99, §§ 61 e 66, 8 agosto 2006; Mason ed altri c. Italia (soddisfazione equa), no 43663/98, § 37, 24 luglio 2007). Questa regola non è tuttavia senza eccezione (Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia [GC] (soddisfazione equa), no 25701/94, § 78) dato che degli obiettivi legittimi "di utilità pubblica", come perseguiti da misure di riforma economica o di giustizia sociale, possono militare per un rimborso inferiore al pieno valore commerciale (James ed altri c. Regno Unito, sentenza del 21 febbraio 1986, serie A no 98, p. 36, § 54).
51. La Corte rinvia alla sentenza Scordino c. Italia, no 1 (precitata, §§ 93-98) per la ricapitolazione dei principi pertinenti e per un'idea della sua giurisprudenza in materia.
52. Nello specifico, siccome è già stabilito che l'ingerenza controversa soddisfaceva alla condizione di legalità e non era arbitraria, un risarcimento che non è integrale non rende illegittima in sé la confisca da parte dello stato dei beni dei richiedenti (Scordino c. Italia (no1), sentenza precitata, § 99; mutatis mutandis, Ex-re della Grecia ed altri, sentenza precitata, § 78). Quindi, resta da ricercare se, nella cornice di una privazione di proprietà lecita, i richiedenti hanno dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo.
53. La Corte constata che l'indennizzo accordato ai richiedenti è stato calcolato in funzione dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. Nota che questi criteri si applicano qualunque sia il lavoro pubblico da realizzare ed il contesto dell'espropriazione. Ricorda che non ha per compito di controllare in astratto la legislazione controversa; deve limitarsi per quanto possibile ad esaminare i problemi sollevati dai richiedenti per il caso di cui è stata investita. A questo fine, deve, nello specifico, dedicarsi alla legge suddetta nella misura in cui i richiedenti risentono delle ripercussioni di questa sui loro beni (I Santi Monasteri c. Grecia, sentenza precitata, § 55).
54. Nello specifico, l'importo definitivo dell'indennizzo fu fissato a 1 550 258 840 ITL (o 800 641,87 EUR) mentre il valore commerciale del terreno stimato in data dell'espropriazione e considerato dalle giurisdizioni nazionali era di 3 081 696 880 ITL (o 1 591 563,61 EUR) (paragrafi 23 e 25 sopra). Ne risulta che l'indennità di espropriazione è largamente inferiore al valore commerciale del bene in questione. Questo importo è stato inoltre ridotto ulteriormente a ragione della tassazione alla sorgente pari al 20% (paragrafo 29 sopra).
55. Si tratta nello specifico di un caso di espropriazione isolata che non si trova in un contesto di riforma economica, sociale o politica e non si ricollega a nessuna altra circostanza particolare. Di conseguenza, la Corte non vede nessuno obiettivo legittimo "di utilità pubblica" che possa giustificare un rimborso inferiore al valore commerciale.
56. Avuto riguardo all'insieme delle considerazioni che precedono, la Corte stima che l'indennizzo accordato ai richiedenti non era adeguato, visto il suo importo ridotto e la mancanza di ragioni di utilità pubblica che possano legittimare un indennizzo inferiore al valore commerciale del bene. Ne segue che i richiedenti hanno dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo che non può essere giustificato da un interesse generale legittimo perseguito dalle autorità.
57. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE IN RAGIONE DELLA MANCANZA DI EQUITÀ DEL PROCEDIMENTO
58. I richiedenti adducono che l'adozione e l'applicazione dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992 al loro procedimento costituisce un'ingerenza legislativa contraria al loro diritto ad un processo equo come garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nei suoi passaggi pertinenti, dispone:
"1. Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
59. Reiterando i suoi argomenti nella causa Scordino (Scordino c. Italia (no 1), precitata, §§ 118-125) il Governo contesta che la nuova legge abbia avuto un'applicazione retroattiva, e sostiene che in ogni caso, la Convenzione non vieta la retroattività delle leggi. Poi, l'applicazione della legge controversa non sarebbe stata pregiudizievole per i richiedenti. La legge criticata dai richiedenti è una legge di bilancio e si iscrive in un processo politico che tende a superare i principi di un'economia liberale. Sotto questa prospettiva, la dichiarazione di incostituzionalità del 1983 avrebbe creato "un vuoto", poiché il fatto che la legge del 1865 riorganizzasse i suoi effetti non corrispondeva a questo programma politico. Secondo questo punto di vista, l'articolo 5 bis avrebbe colmato una lacuna dunque. Infine, l'articolo 5 bis non è stato adottato per influenzare la conclusione del procedimento intentato dai richiedenti.
60. In conclusione, l'applicazione della disposizione controversa alla causa dei richiedenti non solleverebbe nessuno problema nei confronti della Convenzione. In appoggio delle sue tesi, il Governo si riferisce specificamente alle sentenze Forrer-Niedenthal c. Germania (no 47316/99, 20 febbraio 2003, OGIS-istituto Stanislas, OGEC Santo-gazza X e Minima di Castiglia ed altri c. Francia, numero 42219/98 e 54563/00, 27 maggio 2004, e Bäck c. Finlandia, no 37598/97, CEDH 2004-VIII).
61. La Corte riafferma che se, in principio, non è vietato al potere legislativo regolamentare in materia civile, con nuove disposizioni a portata retroattiva, dei diritti derivanti da leggi in vigore, il principio della preminenza del diritto e la nozione di processo equo consacrato dall'articolo 6 della Convenzione si oppone, salvo che per gli imperiosi motivi di interesse generale, all'ingerenza del potere legislativo nell'amministrazione della giustizia alo scopo di influire sulla conclusione giudiziale della controversia (Zielinski e Pradal & Gonzales c. Francia [GC], numero 24846/94 e 34165/96 a 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII; Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, sentenza del 9 dicembre 1994, serie A no 301-B; Papageorgiou c. Grecia, sentenza del 22 ottobre 1997, Raccolta 1997-VI).
62. La Corte osserva che prima dell'entrata in vigore dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992, avuto riguardo alle sentenze rese dalla Corte costituzionale italiana, la legge applicabile al caso specifico era la legge no 2359 del 1865 che contemplava, nel suo articolo 39, il diritto di essere indennizzato a concorrenza del pieno valore commerciale del bene. Conformemente alla disposizione criticata, i richiedenti hanno subito una diminuzione sostanziale del loro indennizzo. A questo riguardo, la Corte ricorda che ha appena constatato che l'indennizzo accordato ai richiedenti non era adeguato, visto il suo importo ridotto e la mancanza di ragioni di utilità pubblica che potessero giustificare un indennizzo così inferiore al valore commerciale del bene (paragrafi 56 e 57 sopra).
63. Modificando il diritto applicabile agli indennizzi che risultano dalle espropriazioni in corso ed ai procedimenti giudiziali pendenti relativi, eccetto quelli in cui il principio dell'indennizzo è stato oggetto di una decisione irrevocabile, l'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992 ha applicato un nuovo regime di indennizzo ai fatti dannosi che erano anteriori alla sua entrata in vigore ed aveva dato già adito a crediti di risarcimento -ed anche ai procedimenti pendenti in questa data-, producendo così un effetto retroattivo.
64. Probabilmente l'applicabilità di una legge agli indennizzi in corso ed ai procedimenti pendenti non potrebbe di per sé , costituire un problema nei confronti della Convenzione, non essendo il legislatore , in principio, impossibilitato ad intervenire in materia civile per modificare immediatamente lo stato del diritto con una legge applicabile (OGIS-istituto Stanislas, OGEC Santo-gazza X e Minima di Castiglia ed altri c. Francia, numero 42219/98 e 54563/00, § 61, 27maggio 2004; Zielinski e Pradal & Gonzalez ed altri c. Francia [GC], numero 24846/94 e da 34165/96 a 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII).
65. Però, nello specifico, l'articolo 5 bis ha annullato semplicemente in modo retroattivo una parte essenziale dei crediti di indennizzo, di importi elevati, che i proprietari di terreni espropriati, come i richiedenti, avrebbero potuto richiedere agli esproprianti. A questo riguardo, la Corte ricorda che ha appena constatato che l'indennizzo accordato ai richiedenti non era adeguato, visto il suo importo ridotto e la mancanza di ragioni di utilità pubblica che potessero giustificare un indennizzo inferiore al valore commerciale del bene (Scordino c. Italia (no 1), precitata, §§126-131).
66. Per la Corte, il Governo non ha dimostrato che le considerazioni invocate da lui -ossia delle considerazioni di bilancio e la volontà del legislatore di mettere in opera una programma politico-permettevano di fare risultare l' "interesse generale evidente ed imperioso" richiesto per giustificare l'effetto retroattivo che ha riconosciuto nelle cause citate dal Governo (paragrafo 60 sopra).
67. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
68. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
69. I richiedenti richiedono una somma corrispondente alla differenza tra il valore commerciale del terreno al momento dell'espropriazione e l'indennità ottenuta conformemente all'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992, ivi compresa la somma prelevata a titolo di imposta, più l'indicizzazione e gli interessi. Inoltre, sollecitano una somma che possa indennizzarli per il periodo di occupazione lecita del terreno, anteriore all'ordinanza di espropriazione.
70. Chiedono alla Corte di ordinare una perizia per determinare il valore del loro terreno. Nel caso in cui la Corte decidesse di basarsi sulle perizie inserite nella pratica, i richiedenti indicano la loro preferenza per la stima fatta dal loro perito (paragrafo 22 sopra) in secondo luogo per quella del perito commesso d’ ufficio (paragrafo 21 sopra) e, sussidiariamente, per quella considerata dalle giurisdizioni nazionali (paragrafo 23 sopra).
71. In quanto al danno morale, i richiedenti sollecitano il versamento di una somma globale di 800 000 EUR.
72. Il Governo osserva che una perizia ordinata dalla Corte sarebbe, nello specifico, manifestamente inutile, poiché il valore del bene all'epoca dell'espropriazione è stata già stabilito durante il procedimento nazionale. Secondo lui, nessuna somma è dovuta ai richiedenti. Ad ogni modo, l'indicizzazione delle somme richieste non potrebbe essere presa in considerazione. Inoltre, i calcoli sottomessi dai richiedenti concernenti l'indennità di occupazione legittima sarebbero eccessivi.
73. In quanto al danno morale, il Governo sostiene che la constatazione di violazione costituisce nello specifico un risarcimento sufficiente e sostiene che le somme richieste siano eccessive.
74. A proposito del danno materiale, la Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellane le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
75. Nello specifico, la Corte ha detto che l'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni dei richiedenti soddisfaceva la condizione di legalità e non era arbitraria (paragrafi 40 e 53 sopra). L'atto del governo italiano che ha ritenuto contrario alla Convenzione era un'espropriazione che sarebbe stata legittima se un indennizzo adeguato fosse stato versato. Inoltre, la Corte ha constatato che l'applicazione retroattiva dell'articolo 5bis della legge no 359 del 1992 aveva privato il richiedente della possibilità offerta dall'articolo 39 della legge no 2359 del 1865, applicabile nello specifico, di ottenere un indennizzo pari al valore commerciale del bene (paragrafi 56-57 sopra).
76. Ispirandosi ai criteri generali enunciati nella sua giurisprudenza relativa all'articolo 1 del Protocollo no 1( Scordino c. Italia, no 1, precitata, §§ 93-98; Stornaiuolo c. Italia, no 52980/99, § 61, 8 agosto 2006; Mason ed altri c. Italia (soddisfazione equa), no 43663/98, § 38, 24 luglio 2007) la Corte stima che l'indennità di espropriazione adeguata nello specifico avrebbe dovuto corrispondere al valore commerciale del bene al momento della privazione di questo.
77. Accorda di conseguenza una somma corrispondente alla differenza tra i valori commerciali del terreno nel 1979, epoca dell'espropriazione (1 591 563,61 EUR) come ritenuta dalla corte di appello (paragrafi 24-25 sopra) e l'indennità ottenuta a livello nazionale (800 641,87 EUR) al netto della tassazione (vedere paragrafi 26-30 sopra) più indicizzazione ed interessi suscettibili a compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dall'espropriazione del terreno. Agli occhi della Corte, questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato sul capitale progressivamente rivalutato. In quanto all'imposta del 20% applicata all'indennità di espropriazione, la Corte ha preso in conto questo elemento nella valutazione della causa (Scordino c. Italia (no 1), precitato, § 258).
78. Tenuto conto di questi elementi, la Corte stima ragionevole accordare ai richiedenti somma di 5 500 000 EUR, ottenuti applicando i criteri enunciati al paragrafo 77 sopra, per danno materiale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
79. In quanto al danno morale, nelle circostanze dello specifico, la Corte stima che questo viene riparato sufficientemente dalla constatazione di violazione ( mutatis mutandis, Housing Association of War Disabled et Victims of War of Attica ed altri c. Grecia (soddisfazione equa) no 35859/02, § 32, 27 settembre 2007,).
B. Oneri e spese
80. I richiedenti chiedono di essere rimborsati degli oneri sostenuti nel procedimento dinnanzi alla Corte. Presentano una nota di parcella e di oneri redatta sulla base della tabella nazionale e sollecitano il rimborso di 153 135 EUR di cui 151 800 EUR per parcella, più tassa sul valore aggiunto (IVA) e contributi alla cassa di previdenza degli avvocati (CAP).
81. Il Governo si rimette alla saggezza della Corte, pure sottolineando che la somma chiesta è derogatoria ed ingiustificate.
82. Secondo la giurisprudenza stabilita della Corte, il sussidio di oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si trovino stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
83. La Corte ha appena accertato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, ammettendo così le tesi dei richiedenti. La Corte non dubita della necessità degli oneri richiesti né che siano stati sostenuti effettivamente a questo titolo, trova però eccessiva la parcella rivendicata. Considera dal momento che c’è luogo di rimborsarne solo in parte . Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte assegna ai richiedenti 10 000 EUR in totale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta da essi su questa somma.
C. Interessi moratori
84. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Respinge l'eccezione preliminare del Governo;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 a ragione dell'applicazione nello specifico dell'articolo 5bis della legge no 359 del 1992;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi [a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione], le seguenti somme:
i. 5 500 000 EUR (cinque milioni cinque centomila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno materiale,;
ii. 10 000 EUR (diecimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 17 luglio 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.