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CASO: AFFAIRE AMURARITEI c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 6, 29, P1-1

NUMERO: 4351/02/2008
STATO: Romania
DATA: 23/09/2008
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l’art. 6-1 ; violation de P1-1 ; Dommage matériel et préjudice moral - réparation (globale)
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE AMURARITEI c. ROUMANIE
(Requête no 4351/02)
ARRÊT
STRASBOURG
23 septembre 2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Amuraritei c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupancic,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 septembre 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 4351/02) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme M. A. (« la requérante »), a saisi la Cour le 28 février 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Razvan-Horatiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 10 octobre 2005, la Cour a décidé de communiquer les griefs tirés de l’article 6 § 1 quant au respect de la sécurité des rapports juridiques et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention au Gouvernement. Comme le permettent les dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.
EN FAIT
4. La requérante est née en 1919 et réside à Pângarati, Neamt.
A. La genèse de l’affaire
5. M.V., le père de la requérante, était le propriétaire d’un terrain d’une surface totale de 7 132 m2 se trouvant à l’extérieur du périmètre du village de Pângarati, au lieu-dit « Bejenie ».
6. A une date non précisée, une partie de ce terrain, d’une surface de 3 000 m2, fut expropriée.
7. Le 25 janvier 1985, après l’expropriation, l’Etat transféra le droit de propriété sur cette partie de terrain, par un contrat d’échange, à un tiers, M.A.
8. M.V. et M.A. décédèrent l’un comme l’autre et V., la fille et héritière de M.A., se retrouva également dans la situation d’épouse survivante de l’un des fils de M.V.
B. L’action en annulation du contrat d’échange
9. Par un jugement du 16 novembre 1989, le tribunal de première instance de Piatra Neamt rejeta l’action engagée par les héritiers de M.V. contre V. en vue d’obtenir l’annulation du contrat d’échange. Ce jugement fut confirmé en appel par un arrêt du tribunal départemental de Neamt rendu le 5 juin 1990 et devenu définitif.
Les juridictions estimèrent que le contrat respectait les conditions légales et que le terrain avait été exproprié conformément aux dispositions légales et en conclurent que la surface de 3 000 m² en litige n’avait dès lors pas à être incluse dans la masse successorale.
C. Le partage successoral
10. Par un jugement avant dire droit du 7 juillet 1989, le tribunal de première instance de Piatra Neamt reconnut la qualité d’héritiers de M.V. aux enfants encore en vie et à V. Le tribunal constata aussi que le terrain de 3 000 m2 du lieu-dit Bejenie ne faisait pas partie de la masse successorale.
11. Par un jugement du 25 novembre 1991, le tribunal de première instance partagea la masse successorale, compte tenu des preuves versées au dossier ainsi que de la façon dont les héritiers possédaient, au moment du décès de leur père, divers biens de la masse successorale. Il attribua à la requérante une portion de 1 600 m2 du terrain de Bejenie et à V. une portion de 2 532 m2 du même terrain.
12. L’appel introduit contre ce jugement par certains héritiers, dont V., fut rejeté par un arrêt du tribunal départemental du 26 novembre 1992.
13. V. introduisit un pourvoi en recours (recurs) contre cet arrêt au motif que les juridictions de première instance et d’appel avaient inclus à tort dans la masse successorale deux terrains : d’une part, le terrain qui appartenait en réalité à son père, M.A., à la suite de l’échange déjà mentionné, et, d’autre part, le terrain restant au lieu-dit Bejenie, d’environ 4 000 m2, qui n’existaient pas en réalité et dont elle s’était vu attribuer une partie à la suite du partage.
14. Par un arrêt définitif du 26 septembre 1994, la cour d’appel de Bacau rejeta le pourvoi de V., considérant qu’en réalité les premières juridictions n’avaient inclus dans la masse successorale qu’un terrain d’une superficie de 4 132 m2, dont V. avait reçu une portion de 2 532 m2 et la requérante 1 600 m2.
15. Le 7 août 1995, l’huissier de justice mit les héritiers en possession de leurs terrains conformément au jugement du 25 novembre 1991.
D. La demande de révision du partage
16. Le 21 mai 1998, V. introduisit une demande de révision du jugement du 25 novembre 1991. V. soutenait que c’était à tort que le terrain de Bejenie avait été inclus dans la masse successorale. Elle invoquait aussi l’existence d’une preuve nouvelle et déterminante, l’esquisse cartographique du terrain avec le sceau de la mairie, qu’elle n’aurait pu utiliser auparavant.
17. Par un jugement du 24 novembre 1998, le tribunal de première instance de Piatra Neamt rejeta la demande de révision, au motif que la preuve en cause n’était pas déterminante pour l’issue du litige.
18. Le 27 mai 1999, le tribunal départemental de Neamt, dans une formation de jugement qui incluait la juge D.C., fit droit à l’appel de V., retenant que l’esquisse cartographique était une preuve nouvelle et déterminante et que le terrain du lieu-dit Bejenie qui avait été attribué à la requérante n’aurait pas dû être inclus dans la masse successorale, parce qu’il appartenait au père de V. en vertu du contrat d’échange. Le tribunal estima aussi que le jugement de partage donnait à la requérante ce qu’elle n’avait pas réussi à obtenir par l’action engagée en vue d’annuler le contrat d’échange.
19. Le pourvoi en recours introduit par la requérante contre cet arrêt fut accueilli par un arrêt de la cour d’appel de Bacau du 9 décembre 1999, qui rejeta la demande en révision au motif que la preuve invoquée par V. n’était ni nouvelle ni déterminante, celle-ci ayant déjà été examinée et écartée par les juridictions de fond. En outre, le tribunal retint qu’il aurait été loisible à V. de demander aux juridictions d’obliger la mairie à présenter cette esquisse dans le cadre du procès sur le fond de l’action de partage.
E. L’action en revendication du terrain
20. Le 21 mai 1999, V. et ses frères introduisirent une action en revendication du terrain de 1 600 m2 de Bejenie attribué à la requérante par le jugement du 25 novembre 1991.
21. Par un jugement du 19 mai 1999, le tribunal de première instance de Piatra Neamt rejeta l’action en revendication, au motif que la requérante détenait légalement en propriété la surface de 1 600 m2 de terrain qui lui avait été attribuée à la suite de la procédure en partage, et que V. ne détenait pas de titre de propriété valable sur le terrain en cause.
22. L’appel de V. et ses frères fut accueilli par un arrêt du 13 décembre 1999 du tribunal départemental de Neamt qui, dans une formation de jugement qui incluait la juge D.C., considéra que V. était la propriétaire du terrain en cause, l’ayant hérité de son père, M.A., qui l’avait acquis le 25 janvier 1985 à la suite d’un échange de terrains avec l’Etat. Le tribunal considéra aussi que la requérante ne pouvait pas se prévaloir du jugement rendu dans la procédure de partage, l’objet de la succession étant formé uniquement des biens et des obligations de valeur économique qui avaient appartenu au défunt ; or, ce dernier, au moment de l’ouverture de la succession n’était pas le titulaire du droit de propriété sur le terrain en cause, qui n’aurait pas dû être inclus dans la masse successorale. Comparant les deux titres de propriété, à savoir le contrat d’échange et la succession de M.A. d’une part, et le jugement de partage d’autre part, le tribunal donna gain de cause à V., dont le titre, estima-t-il, était préférable du point de vue juridique.
23. Le pourvoi en recours de la requérante contre la solution adoptée dans cet arrêt fut rejeté par un arrêt définitif du 27 octobre 2000 de la cour d’appel de Bacau qui, s’appuyant sur une expertise technique, estima que le titre du père de V. était mieux caractérisé du point de vue juridique et que le terrain litigieux n’avait pas appartenu au père de la requérante, et donc ne faisait pas partie de la masse successorale. La cour d’appel estima que l’échange des terrains était confirmé par les juridictions ayant statué sur l’action en annulation du contrat d’échange et ce constat avait autorité de la chose jugée en l’espèce.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
24. La requérante allègue que l’autorité de la chose jugée qu’avait acquise le jugement du 25 novembre 1991 du tribunal de première instance du Piatra Neamt, qui, de plus, avait été exécuté, a été méconnue à la suite de l’accueil de l’action en revendication par l’arrêt du 13 décembre 1999. Elle invoque une violation de son droit à un procès équitable, tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention.
Elle allègue aussi un défaut d’impartialité des juridictions nationales, qui aurait causé une violation du même article, qui est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
25. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
26. Le Gouvernement estime que l’action en revendication s’inscrit, en l’espèce, dans l’exercice normal du droit d’accès à un tribunal, et ne représente pas une remise en cause non justifiée du jugement du 25 novembre 1991. Le terrain en litige n’ayant pas appartenu à M.V., il est évident que la requérante n’a pu l’obtenir en propriété à la suite du partage, seuls des droits existant dans le patrimoine du défunt pouvant être transmis aux héritiers par cette voie.
En outre, il fait savoir que l’existence dans la masse successorale du terrain de 4 132 m² n’a pas été niée par l’action en revendication, qui n’a remis en cause que l’emplacement de ce terrain.
27. La requérante rappelle qu’en accueillant l’action en revendication les juridictions ont renversé la décision statuant sur le partage, laquelle était définitive et irrévocable.
2. Appréciation de la Cour
28. La Cour rappelle que le droit à un procès équitable devant un tribunal, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, doit s’interpréter à la lumière du préambule de la Convention, qui énonce la prééminence du droit comme élément du patrimoine commun des Etats contractants. Un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité des rapports juridiques, qui veut, entre autres, que la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause (Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999-VII). En outre, il appartient aux Etats de se doter d’un système juridique apte à identifier les procédures connexes et d’interdire l’ouverture de nouvelles procédures portant sur le même sujet (voir, mutatis mutandis, Gjonbocari et autres c. Albanie, no 10508/02, § 66, 23 octobre 2007).
29. En l’espèce, la Cour note que le terrain situé au lieu-dit « Bejenie » a été l’objet de trois litiges judiciaires opposant la requérante et V., qui ont pu à chaque fois y présenter leur position respective : l’action en annulation de l’échange, l’action en partage et l’action en revendication.
30. Par le jugement du 25 novembre 1991, la requérante s’est vue reconnaître le droit de propriété sur un terrain déterminé de 1 600 m² qui avait appartenu à son père. Ce jugement a été exécuté par la mise en possession du 7 août 1995. La Cour note que les juridictions ayant statué sur le partage ont expressément exclu de la masse successorale le terrain du père de V.
L’attribution du terrain par le tribunal qui a procédé au partage a permis à la requérante de se comporter comme le vrai propriétaire entre le 26 septembre 1994 (ou au plus tard 7 août 1995) et le 27 octobre 2000, date à laquelle elle a perdu le droit reconnu par le partage, à l’issue de l’action en revendication.
31. La Cour note que l’action en revendication a été introduite non seulement par V. mais aussi par tous les héritiers de M.A. La question se pose dès lors de savoir si l’arrêt de partage est opposable aux frères de V. qui n’ont pas été parties à l’action en partage.
La Cour estime, pour les raisons qui suivent, que les tribunaux auraient dû tenir compte des constats faits antérieurement par les juridictions sur la situation du terrain de Bejenie et que la requérante ne peut être pénalisée pour ne pas avoir appelé en cause les frères de V. afin de leur rendre opposables les décisions de partage.
32. Tout d’abord, les arguments de V., y compris le schéma de l’endroit, ont été examinés aussi bien par les tribunaux ayant jugé au fond le partage que par ceux qui ont rejeté la demande de révision. Or, dans ce cas, la remise en cause, dans le cadre de l’action en revendication, du jugement définitif et irrévocable du 25 octobre 1991 exécuté le 7 août 1995, ne saurait être justifiée sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Riabykh c. Russie, no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX). Les juridictions saisies de l’action en revendication aurait dû prendre en considération le fait que lors du partage, s’appuyant sur les expertises et autres preuves que les parties ont entendu utiliser, les juridictions avaient tranché de manière définitive la situation du terrain de 1 600 m2. De ce fait, les tribunaux saisis de l’action en revendication n’aurait pas dû remettre en cause les constats des juridictions antérieures.
D’ailleurs, la Cour ne peut comprendre pourquoi la cour d’appel statuant sur l’action en revendication a reconnu l’autorité de la chose jugée aux constats faits par les juridictions ayant statué sur l’action en annulation de l’échange, mais non à ceux faits dans le cadre du partage ; ce d’autant plus que les juridictions ayant statué sur le partage ont bien pris en compte les constats faits lors de l’action en annulation.
33. Quant à la responsabilité de la requérante dans la genèse de l’affaire, la Cour note que les tribunaux qui ont statué sur le partage avaient exclu expressément de la masse successorale la partie de 3 000 m2 ayant appartenu au père de V. La requérante pouvait donc légitimement penser que le terrain pris en compte par les juridictions n’était que celui de son père.
Ensuite, rien ne laisse penser que V. eût informé soit les juridictions de partage soit les requérants qui étaient les héritiers de son père ; or, il n’appartenait pas à la requérante et à ses frères de faire de telles recherches, dans le cadre d’une action qui ne concernait même pas le terrain du père de V. En outre, la requérante, qui était un tiers par rapport à la succession de M.A., n’avait aucun moyen de forcer les héritiers à faire un partage après le décès de celui-ci.
Enfin, la Cour note que les juridictions ayant statué sur l’action en revendication n’ont jamais invoqué l’inopposabilité de la décision de partage aux frères de V.
34. La Cour note aussi que, étant donné le caractère déclaratif de l’action en partage, la requérante est réputée être devenue propriétaire du terrain de 1 600 m2 dès la mort de son père et ne jamais avoir été propriétaire des autres terrains de la masse successorale, qui ont été attribués aux autres héritiers. Le partage ayant été décidé de manière irrévocable, la requérante ne peut plus le remettre en discussion sans se voir opposer l’autorité de la chose jugée qui s’attache à l’arrêt du 26 septembre 1994.
Il s’ensuit que, bien qu’elle ait perdu son droit de propriété sur le terrain de 1 600 m2 à la suite de l’action en revendication, elle n’a de son côté aucun moyen de remettre en cause le partage et de se voir attribuer en propriété un autre terrain. D’ailleurs, la Cour ne voit pas comment la requérante pourrait récupérer une autre portion du même terrain sans provoquer à son tour une atteinte à la sécurité des rapports juridiques, dans la mesure où c’est en vertu de l’arrêt définitif et irrévocable du 26 septembre 1994 que tous les autres héritiers, y compris V., détiennent leurs parties respectives du terrain ayant appartenu au père de la requérante.
35. Pour cette raison, d’ailleurs, la Cour ne peut non plus partager l’avis du Gouvernement selon lequel l’action en revendication n’a pas remis en cause le droit de propriété de la requérante en tant que tel, mais plutôt le droit à la parcelle litigieuse.
Sur ce point, la Cour se doit aussi de noter qu’aucun des héritiers de M.V., notamment V., n’a contesté la mise en possession du 7 août 1995, bien qu’une telle voie leur fût ouverte pour mettre en cause les emplacements attribués. En outre, la Cour note que les frères de V. étant, selon le droit interne, des tiers par rapport à l’action en partage, ils pouvaient, en contestant l’exécution du jugement du 25 novembre 1991, remettre en cause la solution donnée au fond du partage et présenter tous les moyens qu’ils considèrent nécessaires afin de faire valoir leurs droits éventuels sur les biens qui ont été inclus dans la masse successorale, et notamment sur le terrain du lieu-dit Bejenie.
Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, une telle objection doit être faite dans un délai de 15 jours à partir de l’acte contesté. En l’espèce, l’usage de cette voie par les tiers en question aurait évité à la requérante de retrouver son droit de propriété remis en cause après six ans de paisible possession. D’ailleurs, le délai écoulé entre la date de la mise en possession et celle de l’introduction de l’action en revendication pose en soi problème au regard du respect de la sécurité des rapports juridiques.
36. A supposer même que les tribunaux aient réparé, lors de l’action en revendication, des erreurs commises par les juridictions antérieures lors de l’action en partage, la Cour estime qu’il ne saurait revenir à la requérante de supporter la charge d’éventuelles carences des autorités. La Cour a déjà jugé d’ailleurs que l’atténuation des anciennes atteintes ne peut créer de nouveaux torts disproportionnés (voir, mutatis mutandis, Pincová et Pinc c. République tchèque, no 36548/97, § 58, CEDH 2002-VIII Zich et autres c. République tchèque, no 48548/99, § 74, 18 juillet 2006).
37. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’en permettant l’accueil de l’action en revendication sur le fondement des arguments présentés déjà dans le cadre des autres litiges opposant les parties, le système mis à la disposition des parties n’a pas rempli les exigences prévues à l’article 6 § 1 de la Convention interprété à la lumière du principe de la sécurité des rapport juridiques. Les tribunaux ont ainsi méconnu le droit de la requérante à un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.
38. Compte tenu des conclusions susmentionnées, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief de la requérante fondé sur le manque prétendu d’impartialité des juridictions nationales. A la lumière d’un examen approfondi des pièces du dossier, la seule circonstance qui aurait pu poser problème à cet égard est la participation de la juge D.C. aussi bien dans la formation qui a admis la révision du jugement de partage que dans la formation du tribunal qui a jugé l’action en revendication introduite par V. contre la requérante. Or, ce grief ne constitue concrètement qu’un aspect particulier du droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1, à l’égard duquel la Cour a déjà abouti à un constat de violation (voir, mutatis mutandis, SC Masinexportimport Industrial
Group SA, c. Roumanie, no 22687/03, § 39, 1er décembre 2005 ; Popea c. Roumanie, no 6248/03, § 38, 5 octobre 2006 et SC Plastik ABC S.A. c. Roumanie, no 32299/03, § 18, 7 février 2008).
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE NO 1 À LA CONVENTION
39. La requérante dénonce une violation de son droit de propriété à l’issue de l’action en revendication qui l’a privée du terrain qui lui avait été attribué par le jugement définitif du 23 novembre 1991. Elle invoque l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
40. Le Gouvernement objecte que la requérante n’a pas un bien au sens de cet article, dès lors qu’elle ne peut prétendre avoir un droit de propriété sur le terrain de 1 600 m2, étant donné que les tribunaux ont estimé que celui-ci avait appartenu au père de V. et non pas à celui de la requérante.
Dans l’éventualité où la Cour estimerait néanmoins que la requérante avait un bien, le Gouvernement allègue que l’ingérence subie par la requérante à l’issue de l’action en revendication était prévue par loi et poursuivait un but légitime auquel elle était proportionnée.
41. La requérante estime que le non-respect de l’arrêt définitif prononcé à l’issue de l’action en partage constitue une violation de son droit de propriété.
42. La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus sous l’angle de l’article 6 § 1 et doit donc aussi être déclaré recevable (paragraphe 36 ci-dessus).
43. La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 1 du Protocole no 1, en raison de la remise en cause de la solution donnée de manière définitive à un litige, y compris la privation du requérant du « bien » dont il bénéficiait à l’issue de la procédure (voir, entre autres, mutatis mutandis, Brumarescu, §§ 67, 77 et 80 ; SC Masinexportimport Industrial Group SA, §§ 46-47 ; et SC Plastik ABC S.A., § 17, arrêts précités, Piata Bazar Dorobanti SRL c. Roumanie, no 37513/03, §§ 33-34, 4 octobre 2007 ; Cornif c. Roumanie, no 42872/02, § 43, 11 janvier 2007).
44. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente. En particulier, elle relève qu’en l’espèce par l’arrêt définitif du 26 septembre 1994, la requérante s’est vue reconnaître propriétaire d’un terrain de 1 600 m2 et qu’elle a perdu son droit de propriété sur ce terrain quand les juridictions ont accueilli l’action en revendication introduite à son encontre. Bien que l’ingérence dans le droit de propriété n’ait pas été causée par l’annulation d’une décision judiciaire définitive par voie d’un recours extraordinaire, la Cour estime que les effets pour la requérante de l’atteinte à la sécurité des rapports juridiques sont les mêmes, c’est-à-dire la perte d’un droit de propriété qui avait été reconnu auparavant par une décision définitive et irrévocable qui a d’ailleurs été exécutée, et qui avait été rendue dans le cadre d’un litige opposant les mêmes parties que celles qui se sont ensuite retrouvées dans le procès sur l’action en revendication.
45. Au vu de ce qui précède et des éléments du dossier, la Cour conclut que l’accueil de l’action en revendication a enfreint le droit de l’intéressée au respect de ses biens.
46. Par conséquent, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
47. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
48. La requérante réclame la restitution de son terrain et si ce n’est pas possible, une réparation de 50 000 nouveaux lei roumains (RON), dont 30 000 RON représentant la valeur du terrain et 20 000 RON pour le préjudice moral qu’elle aurait subi.
49. Le Gouvernement met en avant le fait que la requérante n’a pas étayé ses prétentions au titre du préjudice matériel et envoie une statistique faite par la Chambre des notaires de Bacau sur le prix du terrain à Pângarati, selon laquelle le prix du terrain réclamé par la requérante varie entre 0,156 euros (EUR) pour m2 et 0,054 EUR/m2. Il argüe aussi que la requérante n’a rien demandé pour le préjudice qu’elle aurait subi à cause de la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention. Il estime enfin que la requérante n’a pu prouver le lien de causalité entre la violation alléguée et le préjudice moral réclamé.
50. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation juridique au regard de la Convention de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences. Si le droit interne ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, l’article 41 de la Convention confère à la Cour le pouvoir d’accorder une réparation à la partie lésée par l’acte ou l’omission à propos desquels une violation de la Convention a été constatée. Dans l’exercice de ce pouvoir, elle dispose d’une certaine latitude ; l’adjectif « équitable » et le membre de phrase « s’il y a lieu » en témoignent.
51. Parmi les éléments pris en considération par la Cour lorsqu’elle statue en la matière figurent le dommage matériel, c’est-à-dire les pertes effectivement subies en conséquence directe de la violation alléguée, et le dommage moral, c’est-à-dire la réparation de l’état d’angoisse, des désagréments et des incertitudes résultant de cette violation, ainsi que d’autres dommages non matériels (voir, parmi d’autres, Ernestina Zullo c. Italie, no 64897/01, § 25, 10 novembre 2004).
Dès lors, statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour estime, dans les circonstances de l’espèce et compte tenu des informations dont elle dispose sur les prix du marché immobilier local et des éléments fournis par les parties, que l’Etat doit verser à la requérante une somme de 5 000 EUR, tous chefs de préjudice confondus.
B. Frais et dépens
52. La requérante n’a réclamé aucune somme pour les frais et dépens engagés.
53. Dès lors, la Cour n’alloue rien à ce titre.
C. Intérêts moratoires
54. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en ce qui concerne le droit à un procès équitable ;
3. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le restant du grief tiré de l’article 6 de la Convention ;
4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
5. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 5 000 EUR (cinq mille euros), à convertir dans la monnaie de l’Etat défendeur, tout préjudice confondu, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 septembre 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; violazione di P1-1; Danno materiale e danno morale- risarcimento, globale,
TERZA SEZIONE
CAUSA AMURARITEI C. ROMANIA
( Richiesta no 4351/02)
SENTENZA
STRASBURGO
23 settembre 2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Amuraritei c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan il Sig. Zupancic,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luccica López Guerra, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 2 settembre 2008,
Rende la sentenza che ha, adottata in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 4351/02) diretta contro la Romania e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra M. A. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 28 febbraio 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Razvan-Horatiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 10 ottobre 2005, la Corte ha deciso di comunicare al Governo i motivi d’appello tratti dall'articolo 6 § 1 in quanto al rispetto della sicurezza dei rapporti giuridici e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. Come permesso dalle disposizioni dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
4. Il richiedente è nato nel 1919 e ha risieduto a Pângara?i, Neamt.
A. La genesi della causa
5. M.V, il padre del richiedente, era il proprietario di un terreno di una superficie totale di 7 132 m2 che si trovavano all'esterno del perimetro del villaggio di Pângara?i, in località "Bejenie".
6. In una data non precisata, una parte di questo terreno, di una superficie di 3 000 m2, fu espropriata.
7. Il 25 gennaio 1985, dopo l'espropriazione, lo stato trasferì il diritto di proprietà su questa parte di terreno, con un contratto di scambio, ad un terzo, M.A.
8. M.V. e M.A. decedettero uno come l'altro e V., figlia ed erede di M.A, si ritrovò anche nella situazione di moglie superstite di uno dei figli di M.V.
B. L'azione in annullamento del contratto di scambio
9. Con un giudizio del 16 novembre 1989, il tribunale di prima istanza di Piatra Neamþ respinse l'azione impegnata dagli eredi di M.V. contro V. in vista di ottenere l'annullamento del contratto di scambio. Questo giudizio fu confermato in appello con una sentenza del tribunale dipartimentale di Neamþ resa il 5 giugno 1990 e diventata definitiva.
Le giurisdizioni stimarono che il contratto rispettava le condizioni legali e che il terreno era stato espropriato conformemente alle disposizioni legali e conclusero che la superficie di 3 000 m² in controversia non doveva quindi essere inclusa nella massa successoria.
C. La spartizione successoria
10. Con una sentenza incidentale del 7 luglio 1989, il tribunale di prima istanza di Piatra Neamþ riconobbe la qualità di eredi di M.V. ai figli ancora in vita ed a V. Il tribunale constatò anche che il terreno di 3 000 m2 in località Bejenie non faceva parte della massa successoria.
11. Con un giudizio del 25 novembre 1991, il tribunale di prima istanza divise la massa successoria, tenuto conto delle prove inserite nella pratica così ché nel modo in cui gli eredi possedevano, al momento del decesso di loro padre, diversi beni della massa successoria. Assegnò al richiedente una porzione di 1 600 m2 del terreno di Bejenie ed a V. una porzione di 2 532 m2 dello stesso terreno.
12. L'appello introdotto contro questo giudizio da certi eredi tra cui V., fu respinto da una sentenza del tribunale dipartimentale del 26 novembre 1992.
13. V. introdusse un ricorso (recur) contro questa sentenza al motivo che le giurisdizioni di prima istanza e di appello avevano incluso erroneamente nella massa successoria due terreni: da una parte, il terreno che apparteneva già in realtà a suo padre, M.A, in seguito allo scambio menzionato, e, dall’altra parte, il terreno restante in località Bejenie, di circa 4 000 m2 che in realtà non esistevano e di cui si era visto assegnare una parte in seguito alla divisione.
14. Con una sentenza definitiva del 26 settembre 1994, la corte di appello di Bacau respinse il ricorso di V., considerando che in realtà le prime giurisdizioni avevano incluso nella massa successoria solo un terreno di una superficie di 4 132 m2 di cui V. aveva ricevuto una porzione di 2 532 m2 ed il richiedente 1 600 m2.
15. Il 7 agosto 1995, l'ufficiale giudiziario di giustizia mise gli eredi in possesso dei loro terreni conformemente al giudizio del 25 novembre 1991.
D. L’istanza di revisione della divisione
16. Il 21 maggio 1998, V. introdusse un’istanza di revisione del giudizio del 25 novembre 1991. V. sosteneva che il terreno di Bejenie era stato incluso erroneamente nella massa successoria. Invocava anche l'esistenza di una nuova prova determinante, l’abbozzo cartografico del terreno col sigillo del municipio, che non si sarebbe potuto utilizzare prima.
17. Con un giudizio del 24 novembre 1998, il tribunale di prima istanza di Piatra Neamþ respinse l’istanza di revisione, al motivo che la prova in causa non era determinante per la conclusione della controversia.
18. Il 27 maggio 1999, il tribunale dipartimentale di Neamt, in una formazione di giudizio che includeva il giudice D.C., accolse l’appello di V., considerando che l’abbozzo cartografico era una nuova prova determinante e che il terreno in località Bejenie che era stata assegnata al richiedente non avrebbe dovuto essere incluso nella massa successoria, perché apparteneva al padre di V. in virtù del contratto di scambio. Il tribunale stimò anche che il giudizio di divisione dava al richiedente ciò che non era riuscito ad ottenere con l'azione impegnata in vista di annullare il contratto di scambio.
19. Il ricorso introdotto dal richiedente contro questa sentenza fu accolto da una sentenza della corte di appello di Bacau del 9 dicembre 1999 che respinse l’istanza in revisione al motivo che la prova invocata da V. non era né nuova né determinante, essendo già stata esaminata ed essendo stata allontanata dalle giurisdizioni del merito. Inoltre, il tribunale considerò che sarebbe stato lecito a V. chiedere alle giurisdizioni di obbligare il municipio a presentare questo abbozzo nella cornice del processo sul merito dell'azione di divisione.
E. L'azione in rivendicazione del terreno
20. Il 21 maggio 1999, V. ed i suoi fratelli introdussero un'azione in rivendicazione del terreno di 1 600 m2 di Bejenie assegnato al richiedente col giudizio del 25 novembre 1991.
21. Con un giudizio del 19 maggio 1999, il tribunale di prima istanza di Piatra Neamþ respinse l'azione in rivendicazione, al motivo che il richiedente deteneva legalmente in proprietà la superficie di 1 600 m2 di terreno che gli era stato assegnato in seguito al procedimento di divisione, e che V. non deteneva alcun titolo di proprietà valido sul terreno in causa.
22. L'appello di V. ed dei suoi fratelli fu accolto da una sentenza del
13 dicembre 1999 del tribunale dipartimentale di Neamþ che, in una formazione di giudizio che includeva il giudice D.C., considerò che V. era il proprietario del terreno in causa, avendolo ereditato da suo padre, M.A che l'aveva acquisito il 25 gennaio 1985 in seguito ad uno scambio di terreni con lo stato. Il tribunale considerò anche che il richiedente non poteva avvalersi del giudizio reso nel procedimento di divisione, essendo formato l'oggetto della successione unicamente dai beni e dagli obblighi di valore economico che erano appartenuti al defunto; ora, questo ultimo, al momento dell'apertura della successione non era il titolare del diritto di proprietà sul terreno in causa che non avrebbe dovuto essere incluso nella massa successoria. Confrontando i due titoli di proprietà, ossia il contratto di scambio e la successione di M.A. da una parte, ed il giudizio di divisione dall’ altra parte, il tribunale fece vincere la causa a V. il cui titolo, stimò, era preferibile dal punto di vista giuridico.
23. Il ricorso del richiedente contro la soluzione adottata in questa sentenza fu respinto da una sentenza definitiva del 27 ottobre 2000 della corte di appello di Bacau che, appellandosi a una perizia tecnica, stimò che il titolo del padre di V. era caratterizzato meglio dal punto di vista giuridico e che il terreno controverso non era appartenuto al padre del richiedente, e non faceva dunque parte della massa successoria. La corte di appello stimò che lo scambio dei terreni era confermato dalle giurisdizioni che avevano deliberato sull'azione in annullamento del contratto di scambio e nello specifico questa constatazione aveva autorità di cosa giudicata.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
24. Il richiedente adduce che l'autorità di cosa giudicata acquisita dal giudizio del 25 novembre 1991 del tribunale di prima istanza del Piatra Neamþ che, in più, era stato eseguito, è stata ignorata in seguito all'accoglimento dell'azione in rivendicazione con la sentenza del 13 dicembre 1999. Invoca una violazione del suo diritto ad un processo equo, come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione.
Adduce anche un difetto di imparzialità delle giurisdizioni nazionali che avrebbe causato una violazione dello stesso articolo che è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale indipendente ed imparziale, (...) che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
25. La Corte constata che questo motivo d’appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
26. Il Governo stima che l'azione in rivendicazione si iscrive, nello specifico, nell'esercizio normale del diritto di accesso ad un tribunale, e non rappresenta una rimessa in causa non giustificata del giudizio del 25 novembre 1991. Non essendo appartenuto il terreno in controversia a M.V, è evidente che il richiedente non labbia potuto ottenere in proprietà in seguito alla divisione, potendo essere trasmessi solo dei diritti esistenti nel patrimonio del defunto agli eredi tramite questa via.
Inoltre, fa sapere che l'esistenza nella massa successoria del terreno di 4 132 m² non è stata negata dall'azione in rivendicazione che ha rimesso in causa solo l'area di questo terreno.
27. Il richiedente ricorda che accogliendo l'azione in rivendicazione le giurisdizioni hanno rovesciato la decisione che deliberava sulla divisione che era definitiva ed irrevocabile.
2. Valutazione della Corte
28. La Corte ricorda che il diritto ad un processo equo dinnanzi ad un tribunale, garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, si deve interpretare alla luce del preambolo della Convenzione che enuncia la preminenza del diritto come elemento del patrimonio comune degli Stati contraenti. Uno degli elementi fondamentali della preminenza del diritto è il principio della sicurezza dei rapporti giuridici che vuole, tra l’altro, che la soluzione data in modo definitivo ad ogni controversia dai tribunali non venga rimessa più in causa (Brumarescu c. Romania [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999-VII). Inoltre, spetta agli Stati dotarsi di un sistema giuridico atto ad identificare i procedimenti connessi e vietare l'apertura di nuovi procedimenti che riguardano lo stesso motivo (vedere, mutatis mutandis, Gjonbocari ed altri c. Albania, no 10508/02, § 66, 23 ottobre 2007).
29. Nello specifico, la Corte nota che il terreno situato in località "Bejenie" è stato oggetto di tre controversie giudiziali che oppongono il richiedente e V. che hanno potuto ogni volta presentare la loro rispettiva posizione: l'azione in annullamento dello scambio, l'azione in divisione e l'azione in rivendicazione.
30. Col giudizio del 25 novembre 1991, il richiedente si è visto riconoscere il diritto di proprietà su un determinato terreno di 1 600 m² che era appartenuto a suo padre. Questo giudizio è stato eseguito dal collocamento in possesso del 7 agosto 1995. La Corte nota che le giurisdizioni avendo deliberato sulla divisione hanno escluso espressamente dalla massa successoria il terreno del padre di V.
L'attribuzione del terreno da parte del tribunale che ha proceduto alla divisione ha permesso al richiedente di comportarsi come il vero proprietario tra il 26 settembre 1994, o al più tardi il 7 agosto 1995, ed il 27 ottobre 2000, data in cui ha perso il diritto riconosciuto dalla divisione, alla conclusione dell'azione in rivendicazione.
31. La Corte nota che l'azione in rivendicazione è stata introdotta non solo da V. ma anche da tutti gli eredi di M.A. Si pone quindi la domanda di sapere se la sentenza di divisione è opponibile ai fratelli di V. che non sono stati parti nell'azione in divisione.
La Corte stima, per le ragioni che seguono, che i tribunali avrebbero dovuto tenere anteriormente conto delle constatazioni fatte dalle giurisdizioni sulla situazione del terreno di Bejenie e che il richiedente non può essere penalizzato per non avere chiamato in causa i fratelli di V. al fine di rendere loro opponibili le decisioni della divisione.
32. Innanzitutto, gli argomenti di V., ivi compreso lo schema del luogo, sono stati esaminati sia dai tribunali che hanno giudicato al merito la divisione che da quelli che hanno respinto l’istanza di revisione. Ora, in questo caso, la rimessa in causa, nella cornice dell'azione in rivendicazione, del giudizio definitivo ed irrevocabile del 25 ottobre 1991 eseguito il 7 agosto 1995, non potrebbe essere giustificata sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere, mutatis mutandis, Riabykh c. Russia, no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX). Le giurisdizioni investite dell'azione in rivendicazione avrebbero dovuto prendere in considerazione il fatto che all'epoca della divisione, appellandosi alle perizie e ad altre prove che le parti intesero utilizzare, le giurisdizioni avevano deciso in modo definitivo la situazione del terreno di 1 600 m2. Per questo fatto, i tribunali investiti dell'azione in rivendicazione non avrebbero dovuto rimettere in causa le constatazioni delle giurisdizioni anteriori.
Del resto, la Corte non può comprendere perché la corte di appello che deliberava sull'azione in rivendicazione ha riconosciuto l'autorità di cosa giudicata alle constatazioni fatte dalle giurisdizioni che avevano deliberato sull'azione in annullamento dello scambio, ma no a quelle fatte nella cornice della divisione; tanto più che le giurisdizioni che avevano deliberato sulla divisione avevano preso ben in conto le constatazioni fatte all'epoca dell'azione in annullamento.
33. In quanto alla responsabilità del richiedente nella genesi della causa, la Corte nota che i tribunali che hanno deliberato sulla divisione avevano escluso espressamente dalla massa successoria la parte di 3 000 m2 che era appartenuta al padre di V. Il richiedente poteva pensare dunque legittimamente che il terreno preso in conto dalle giurisdizioni fosse solamente quello di suo padre.
Poi, nulla lascia penare che V. abbia informato sia le giurisdizioni di divisione sia i richiedenti che erano gli eredi di suo padre; ora, non spettava al richiedente ed ai suoi fratelli fare simili ricerche, nella cornice di un'azione che non riguardava inoltre anche il terreno del padre di V., il richiedente che era un terzo rispetto alla successione di M.A, non aveva nessun mezzo per costringere gli eredi a fare una divisione dopo il decesso di questo.
Infine, la Corte nota che le giurisdizioni che avevano deliberato sull'azione in rivendicazione non hanno invocato mai l’ inopponibilità della decisione della divisione ai fratelli di V.
34. La Corte nota anche che, considerando il carattere dichiarativo dell'azione in divisione, il richiedente viene reputato essere diventato proprietario del terreno di 1 600 m2 fin dalla morte di suo padre e di non essere mai stato proprietario degli altri terreni della massa successoria che sono stati assegnati agli altri eredi. Essendo stata decisa la divisione in modo irrevocabile, il richiedente non può più rimetterla in discussione senza vedersi opporre l'autorità di cosa giudicata che fa riferimento alla sentenza del 26 settembre 1994.
Ne segue che, sebbene abbia perso il suo diritto di proprietà sul terreno di 1 600 m2 in seguito all'azione in rivendicazione, non ha da parte sua nessun mezzo di rimettere in causa la divisione e di vedersi assegnare la proprietà di un altro terreno. Del resto, la Corte non vede come il richiedente potrebbe ricuperare un'altra porzione dello stesso terreno senza indurre a sua volta un attentato alla sicurezza dei rapporti giuridici, nella misura in cui è in virtù della sentenza definitiva ed irrevocabile del 26 settembre 1994 che tutti gli altri eredi, ivi compreso V., detengono le loro rispettive parti del terreno che era appartenuto al padre del richiedente.
35. Per questa ragione, la Corte non può condividere del resto, neanche il parere del Governo secondo il quale l'azione in rivendicazione non ha rimesso in causa il diritto di proprietà del richiedente in quanto tale, ma piuttosto il diritto all'appezzamento controverso.
Su questo punto, la Corte ha il dovere anche di notare che nessuno degli eredi di M.V, in particolare V., ha contestato il collocamento in possesso del 7 agosto 1995, sebbene simile via fosse loro aperta per mettere in causa le aree assegnate. Inoltre, la Corte nota che i fratelli di V. essendo, secondo il diritto interno, dei terzi rispetto all'azione in divisione, potevano, contestando l'esecuzione del giudizio del 25 novembre 1991, rimettere in causa la soluzione data al merito della divisione e presentare tutti i mezzi che considerano necessari per fare valere i loro eventuali diritti sui beni che sono stati inclusi nella massa successoria, ed in particolare sul terreno in località Bejenie.
Ai termini dell'articolo 401 del codice di procedimento civile, una simile obiezione deve essere fatta entro 15 giorni a partire dall'atto contestato. Nello specifico, l'uso di questa via da parte dei terzi in questione avrebbe evitato al richiedente di ritrovare il suo diritto di proprietà rimesso in causa dopo sei anni di pacifico possesso. Del resto, il termine trascorso tra la data del collocamento in possesso e quella dell'introduzione dell'azione in rivendicazione pone in sé il problema dal punto di vista del rispetto della sicurezza dei rapporti giuridici.
36. Supponendo anche che i tribunali abbiano riparato, all'epoca dell'azione in rivendicazione, gli errori commessi dalle giurisdizioni anteriori all'epoca dell'azione in divisione, la Corte stima che non si potrebbe far sopportare al richiedente il carico di eventuali carenze delle autorità. La Corte ha giudicato già del resto che l'attenuazione dei vecchie violazioni non possa creare dei nuovi torti sproporzionati (vedere, mutatis mutandis, Pincová e Pinc c. Repubblica ceca, no 36548/97, § 58, CEDH 2002-VIII Zich ed altri c. Repubblica ceca, no 48548/99, § 74, 18 luglio 2006).
37. Questi elementi bastano alla Corte per concludere che permettendo l'accoglimento dell'azione in rivendicazione sul fondamento degli argomenti presentati già nella cornice delle altre controversie che oppongono le parti, il sistema messo a disposizione delle parti non ha assolto le esigenze contemplate all'articolo 6 § 1 della Convenzione interpretate alla luce del principio della sicurezza del rapporto giuridico. I tribunali hanno ignorato così il diritto del richiedente ad un processo equo al senso dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
38. Tenuto conto delle suddette conclusioni, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare separatamente il motivo d’appello del richiedente fondato sulla pretesa mancanza di imparzialità delle giurisdizioni nazionali. Alla luce di un esame approfondito dei documenti della pratica, la sola circostanza che avrebbe potuto dare a questo riguardo problemi è la partecipazione del giudice D.C. sia nella formazione che ha ammesso la revisione del giudizio di divisione che nella formazione del tribunale che ha giudicato l'azione in rivendicazione introdotta da V. contro il richiedente. Ora, questo motivo d’appello costituisce concretamente solo un aspetto particolare del diritto ad un processo equo consacrato dall'articolo 6 § 1, al riguardo del quale la Corte è arrivata già ad una constatazione di violazione (vedere, mutatis mutandis, SC Masinexportimport Industrial Group SA, c. Romania, no 22687/03, § 39, 1 dicembre 2005; Popea c. Romania, no 6248/03, § 38, 5 ottobre 2006 e SC Plastik ABC S.p.A. c. Romania, no 32299/03, § 18, 7 febbraio 2008).
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
39. Il richiedente denuncia una violazione del suo diritto di proprietà alla conclusione dell'azione in rivendicazione che l'ha privato del terreno che gli era stato assegnato dal giudizio definitivo del 23 novembre 1991. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
40. Il Governo obietta che il richiedente non ha un bene al senso di questo articolo, dal momento che non può pretendere di avere un diritto di proprietà sul terreno di 1 600 m2, dato che i tribunali hanno stimato che questo era appartenuto al padre di V. e non a quello del richiedente.
Nell'eventualità in cui la Corte stimasse tuttavia che il richiedente aveva un bene, il Governo adduce che l'ingerenza subita dal richiedente alla conclusione dell'azione in rivendicazione era prevista da llalegge ed inseguiva un scopo legittimo al quale era proporzionata.
41. Il richiedente stima che la mancata osservanza della sentenza definitiva pronunziata alla conclusione dell'azione in divisione costituisce una violazione del suo diritto di proprietà.
42. La Corte rileva che questo motivo d’appello è legato a quello esaminato sopra sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 e deve essere dunque dichiarato allo stesso modo ammissibile (paragrafo 36 sopra).
43. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso i specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, in ragione della rimessa in causa della soluzione data in modo definitivo ad una controversia, ivi compresa la privazione del richiedente del "bene" di cui beneficiava alla conclusione del procedimento (vedere, tra altri, mutatis mutandis, Brumarescu, §§ 67, 77 e 80; SC Masinexportimport Industrial Group SA, §§ 46-47; e SC Plastik ABC S.p.A., § 17, sentenze precitate, Piata Bazar Dorobanti SRL c. Romania, no 37513/03, §§ 33-34, 4 ottobre 2007; Cornif c. Romania, no 42872/02, § 43, 11 gennaio 2007).
44. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento convincente che possano condurre ad una conclusione differente. In particolare, rileva che nello specifico con la sentenza definitiva del 26 settembre 1994, il richiedente si è visto riconoscere come proprietario di un terreno di 1 600 m2 e che ha perso il suo diritto di proprietà su questo terreno quando le giurisdizioni hanno accolto l'azione in rivendicazione introdotta a suo carico. Sebbene l'ingerenza nel diritto di proprietà non sia stata causata dall'annullamento di una decisione giudiziale definitiva tramite un ricorso straordinario, la Corte stima che gli effetti per il richiedente della violazione della sicurezza dei rapporti giuridici sono gli stessi, cioè la perdita di un diritto di proprietà che era stato riconosciuto prima da una decisione definitiva ed irrevocabile che era stata eseguita del resto, e che era stata resa nella cornice di una controversia che opponeva le stesse parti di quelle che si sono ritrovate poi nel processo sull'azione in rivendicazione.
45. Alla vista di ciò che precede e degli elementi della pratica, la Corte conclude che l'accoglimento dell'azione in rivendicazione ha infranto il diritto dell'interessato al rispetto dei suoi beni.
46. Di conseguenza, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
47. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
48. Il richiedente richiede la restituzione del suo terreno e se non fosse possibile, un risarcimento di 50 000 nuovi lei rumeni (Ron) di cui 30 000 Ron rappresentano il valore del terreno e 20 000 Ron sono per il danno morale che avrebbe subito.
49. Il Governo mette di fronte il fatto che il richiedente non ha supportato le sue pretese a titolo del danno materiale e manda una statistica fatta dalla Camera dei notai di Bacau sul prezzo del terreno a Pângara?i secondo la quale il prezzo del terreno richiesto dal richiedente varia tra 0,156 euro (EUR) per m2 e 0,054 EUR/m2. Egli arguisce anche che il richiedente non ha chiesto niente per il danno che avrebbe subito a causa della violazione addotta dall'articolo 6 § 1 della Convenzione. Stima infine che il richiedente non ha potuto provare il legame di causalità tra la violazione addotta ed il danno morale richiesto.
50. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico allo sguardo della Convenzione di mettere termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze. Se il diritto interno permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, l'articolo 41 della Convenzione conferisce alla Corte il potere di accordare un risarcimento alla parte lesa dall'atto o dall'omissione a proposito dei quali è stata constatata una violazione della Convenzione. Nell'esercizio di questo potere, dispone di un certo margine; l'aggettivo "equo" ed la parte di frase "se c'è luogo" lo testimoniano.
51. Tra gli elementi presi in considerazione dalla Corte quando delibera in materia figurano il danno materiale, cioè le perdite effettivamente subite come conseguenza diretta della violazione addotta, ed il danno morale, cioè il risarcimento dello stato di angoscia, dei dispiaceri e delle incertezze che risultano da questa violazione, così come di altri danni non materiali (vedere, tra altri, Ernestina Zullo c. Italia, no 64897/01, § 25, 10 novembre 2004).
Quindi, deliberando in equità, come richiesto dall'articolo 41 della Convenzione, la Corte stima, nelle circostanze dello specifico e tenuto conto delle informazioni di cui dispone sui prezzi del mercato immobiliare locale e degli elementi forniti dalle parti, che lo stato deve versare al richiedente una somma di 5 000 EUR, ogni capo di danno compreso.
B. Oneri e spese
52. Il richiedente non ha richiesto nessuna somma per oneri e spese sostenuti.
53. Quindi, la Corte non assegna niente a questo titolo.
C. Interessi moratori
54. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse di facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione per ciò che riguarda il diritto ad un processo equo;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare separatamente la parte restante del motivo d’appello derivato dall'articolo 6 della Convenzione;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione 5 000 EUR (cinquemila euro) da convertire nella moneta dello stato convenuto, ogni danno compreso, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello di facilità del prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
6. Respinge l’istanza di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 23 settembre 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.