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CASO: AFFAIRE DRIHA c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 14, 29, P1-1

NUMERO: 29556/02/2008
STATO: Romania
DATA: 21/02/2008
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 14+P1-1 ; Dommage matériel et préjudice moral - réparation (globale)

TROISIEME SECTION
AFFAIRE DRIHA c. ROUMANIE
(Requête no 29556/02)
ARRÊT
STRASBOURG
21 février 2008
DÉFINITIF
21/05/2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Driha c. Roumanie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Boštjan M. Zupancic, président,
Corneliu Bîrsan,
Elisabet Fura-Sandström,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
David Thór Björgvinsson,
Isabelle Berro-Lefèvre, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 31 janvier 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 29556/02) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. C. D. (« le requérant »), a saisi la Cour le 18 juillet 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Razvan-Horatiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 5 juillet 2005, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1957 et réside à Oradea.
5. Jusqu’en février 2000, le requérant était pompier. Il avait le statut de militaire et dépendait du ministère de l’Intérieur. Par un ordre du ministre de l’Intérieur du 29 février 2000, le requérant fut affecté à la réserve.
6. Lors de son affectation à la réserve, en application de l’article 31 de la loi no 138 du 20 juillet 1999 sur les salaires et les autres droits des militaires, le requérant se vit accorder une allocation correspondant à trente-quatre soldes brutes, soit l’équivalant de 15 001 euros (EUR). De cette allocation, le ministre de l’Intérieur retint un montant de 107 554 193 lei anciens (ROL), soit 5 843 EUR, au titre de l’impôt sur le revenu. Le requérant ne toucha donc que 168 593 455 ROL (9 158 EUR). Il toucha cette dernière somme en quatre mensualités.
7. Le 27 juin 2001, jugeant cette imposition illégale, d’autant plus que d’autres militaires affectés à la réserve, comme lui, n’avaient pas fait l’objet d’une telle imposition, le requérant demanda en justice la restitution de l’impôt perçu sur cette allocation, ainsi que l’ajustement de la somme en tenant compte de l’inflation.
8. Dans une décision du 10 janvier 2002, le tribunal départemental de Bihor jugea qu’en vertu des articles 31 de la loi no 138/1999 et 5 a) de l’ordonnance du gouvernement no 73 du 27 août 1999, l’allocation octroyée au requérant était exemptée d’impôt. Le tribunal rejeta les arguments des ministères de l’Intérieur et des Finances visant à faire constater la nature salariale de cette allocation, et donc imposable, jugeant que l’allocation ponctuelle reçue à l’occasion de l’affectation à la réserve n’était pas assimilable aux revenus de nature salariale au sens de la législation pertinente. Le tribunal condamna solidairement les ministères de l’Intérieur et des Finances à payer au requérant le trop-perçu avec un taux d’intérêt de 35%, ce dernier incluant le taux de l’inflation.
9. Le 1er avril 2002, la cour d’appel d’Oradea accueillit le recours introduit par les ministères de l’Intérieur et des Finances, cassa la décision du tribunal départemental de Bihor et rejeta l’action du requérant. Selon la cour, tant l’article 6 f) de l’ordonnance du gouvernement no 73/1999 que le principe général d’imposition des revenus exprimaient l’intention du législateur d’imposer ladite allocation. De surcroît, l’intention du législateur
« résult[ait] également de l’adoption ultérieure de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 136 [du 14 septembre] 2000, qui modifiait [...] l’article 31 de la loi no 138/1999, stipulant que les compensations accordés aux militaires seraient calculées en fonction de la solde mensuelle nette. »
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Les dispositions légales
1. La loi no 138/1999 du 20 juillet 1999 relative aux salaires et aux autres droits des militaires
10. L’article 31 § 1 de la loi dispose :
« Lors de leur affectation à la réserve ou leur retraite, avec droit de pension, (...) les cadres militaires bénéficient d’une allocation non imposable calculée en fonction de la solde mensuelle brute du mois correspondant au changement d’activité (...) »
2. L’ordonnance du gouvernement no 73/1999 du 27 août 1999 relative à l’impôt sur le revenu
11. Les dispositions pertinentes de l’ordonnance sont ainsi rédigées :
Chapitre I : Dispositions générales
Section 3 : Champ d’application
Article 5
« Ne constituent pas des revenus imposables et ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu :
a) les allocations, les indemnités et les autres formes de soutien à destination spéciale, octroyées du budget de l’État, du budget des assurances sociales de l’État, des budgets spécialisés, des budgets publics ou d’autres fonds publics, ainsi que les paiements de même nature reçues d’un tiers, à l’exception des indemnisations pour incapacité temporaire de travail, de maternité ou pour le congé payé pour prendre soin d’un enfant âgé de moins de 2 ans, qui représentent des revenus de nature salariale (...) »
Article 6
« Sont exemptées d’impôt sur le revenu :
(...)
f) les sommes représentant des paiements compensatoires, calculés sur la base des soldes mensuelles nettes accordées aux cadres militaires affectés à la réserve suite (...) à la réduction et à la restructuration [des postes], ainsi que les allocations établies par rapport à la solde mensuelle nette octroyées lors de leur affectation à la réserve ou [au départ] à la retraite (...) »
L’ordonnance no 73/1999 indiqua expressément dans son article 86 les dispositions légales qu’elle abrogeait, à savoir une trentaine d’articles contenus dans différentes lois et ordonnances du Gouvernement. La loi no 138/1999 n’y figurait pas.
3. La décision du gouvernement no 1066/1999 du 29 décembre 1999 adoptant les normes méthodologiques d’application de l’ordonnance no 73/1999
12. Cette décision se lit ainsi :
« Relèvent de la catégorie des revenus non imposables des revenus tels que : (...) les allocations de soutien pour les épouses des appelés, les allocations sociales, l’aide d’urgence octroyée par le gouvernement ou les maires en cas de nécessité, les allocations de chômage, les allocations pour la réinsertion professionnelle, les allocations pour obsèques, les aides à caractère humanitaire, médical ou social (...), les allocations sociales accordées en vertu de la législation concernant la retraite. »
4. L’ordonnance d’urgence du gouvernement no 136/2000 du 14 septembre 2000 relative à la fixation des paiements compensatoires et des allocations octroyées aux militaires
13. L’article 1 de l’ordonnance dispose :
« Les paiements compensatoires prévus aux articles 7, 8 et 11 de l’ordonnance du gouvernement no 7/1998, aux articles 6 et 7 de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 100/1999, ainsi que les allocations prévues aux articles 31 et [...] de la loi no 138/1999 sont fixés en fonction de la solde mensuelle nette. »
B. La jurisprudence
14. Certains militaires affectés à la réserve ayant vu, comme le requérant, leur allocation diminuée de l’impôt sur le revenu, s’adressèrent aux tribunaux. Ces derniers confirmèrent d’une manière constante tout au long des années 2000, 2001 et 2002 le caractère non-imposable des allocations octroyées en vertu de la loi no 138/1999 et ordonnèrent au ministère de la Défense de rembourser l’impôt illégalement prélevé à la source, augmenté du taux d’intérêt y afférent, en conformité avec l’article 1088 du code civil.
15. Toutefois, le 30 janvier 2002, la Cour suprême de Justice jugea que l’allocation était assujettie à l’impôt, en dépit du texte de l’article 31 de la loi no 138/1999 stipulant le contraire. Elle fonda son arrêt sur l’interprétation combinée dudit article 31, de l’article 5 de l’ordonnance du gouvernement no 73/1999 et de la décision du gouvernement no 1066 du 29 décembre 1999, dont elle tirait la conclusion que le législateur avait eu l’intention d’assujettir à l’impôt cette allocation, puisqu’elle était calculée en fonction de la solde brute.
16. Le 12 novembre 2002, revenant à sa jurisprudence constante, la Cour suprême de Justice jugea que l’allocation en question était non-imposable. Elle ordonna dans ces termes la restitution de l’impôt retenu à la source sur cette allocation :
« (...) en ce qui concerne l’impôt retenu par les défendeurs pour l’allocation accordée, la demande du requérant de restitution de l’impôt est justifiée.
Le droit du demandeur de percevoir ces sommes est né [...] en vertu de l’article 31 de la loi no 138/1999, entrée en vigueur le 1er août 1999, texte qui n’a pas été abrogé par l’ordonnance no 73/1999 du 27 août 1999.
A la date de l’affectation du requérant à la réserve, le 31 décembre 1999, l’article 31 de la loi no 138/1999 était en vigueur, et prévoyait que l’allocation n’était pas imposable et que son montant était calculé en fonction de la [dernière] solde mensuelle brute. L’article 5 de l’ordonnance no 73/1999 dispose que ces allocations sont exemptées d’impôt et qu’elles elles ne peuvent pas être assimilées aux paiements compensatoires indiqués à l’article 6 de l’ordonnance no 73/1999.
Les dispositions de l’article 31 de la loi no 138/1999 n’ont été modifiées que [le 14 septembre 2000] par l’ordonnance no 136/2000, laquelle ne saurait s’appliquer rétroactivement. Par conséquent, la demande du requérant de restitution de l’impôt trop perçu pour l’allocation accordée en vertu de l’article 31 de la loi no 138/1999 est justifiée. »
17. Le 4 novembre 2003, la Haute Cour de Cassation et de Justice, anciennement Cour suprême de Justice, accueillit un recours en annulation introduit par le procureur général et annula un arrêt définitif qu’elle avait rendu auparavant et par lequel elle avait ordonné la restitution du trop perçu du fait de l’imposition de l’allocation concernant le demandeur C.M., militaire affecté à la réserve. Elle jugea qu’en dépit des termes explicites de l’article 31 de la loi no 138/1999 et de la décision du gouvernement no 1066/99, qui définissaient cette allocation comme non-imposable, l’allocation en question était imposable en raison de sa nature salariale.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
18. Le requérant allègue que l’allocation reçue à son départ à la retraite a été illégalement soumise à l’impôt, en méconnaissance de l’article 1 du Protocole no 1 qui se lit ainsi :
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
19. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
20. Le Gouvernement estime que le requérant ne dispose pas d’un bien actuel, d’une créance ou d’une espérance légitime, au sens de la Convention. Invoquant notamment la jurisprudence Kopecký c. Slovaquie ([GC], no 44912/98, CEDH 2004-IX), puisque le requérant ne disposait pas d’une décision définitive en sa faveur, et que la jurisprudence des tribunaux en la matière n’était pas une jurisprudence établie. Il estime en tout état de cause que l’ingérence dans le droit du requérant était prévue par l’ordonnance du gouvernement no 73/1999, qu’elle poursuivait le but légitime d’assurer le paiement des impôts et qu’elle était proportionnelle au but légitime poursuivi.
21. Le requérant allègue que l’article 31 de la loi no 138/1999 lui donnait droit d’une manière explicite à une allocation non imposable pour son affectation à la réserve, qu’une telle allocation d’un montant équivalant à trente-six soldes brutes lui a été d’ailleurs octroyée, mais qu’il n’a pas pu la toucher dans son intégralité, car le ministère de l’Intérieur en a indûment retenu une partie à titre d’impôt. Il estime que la somme retenue à titre d’impôt n’avait aucune base légale, puisque l’ordonnance no 73/1999 invoquée par ce ministère pour justifier l’imposition de l’allocation n’était pas applicable en l’espèce. Tout au plus, cette ordonnance confirmait la teneur des prescriptions contenues dans l’article 31 de la loi no 138/1999, la seule base légale pour l’octroi de cette allocation.
22. La Cour note que les parties divergent sur la question de savoir si le requérant était ou non titulaire d’un bien susceptible d’être protégé par l’article 1 du Protocole no 1. En conséquence, elle est appelée à déterminer si la situation juridique dans laquelle s’est trouvé l’intéressé du fait de l’imposition de l’allocation qui lui a été octroyée est de nature à relever du champ d’application de l’article 1 du Protocole no 1.
23. La Cour rappelle la jurisprudence constante des organes de la Convention selon laquelle des « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 peuvent être soit des « biens existants » (voir Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48, et Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII), soit des valeurs patrimoniales, y compris des créances, pour lesquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » de les voir concrétiser (voir, par exemple, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21 § 31, et Ouzounis et autres c. Grèce, no 49144/99, 18 avril 2002, § 24).
24. En l’espèce, la Cour relève que le requérant a été affecté à la réserve le 29 février 2000 et qu’à cette occasion, conformément à l’article 31 de la loi no 138 du 20 juillet 1999, il s’est vu octroyer une aide ponctuelle, sous la forme d’une allocation, dont le montant fut fixé à 273 147 648 ROL, soit 15 001 EUR.
Elle constate aussi que le montant de l’allocation, tel que fixé, ne prête pas à controverse.
25. Par conséquent, la Cour estime que le requérant bénéficiait le 29 février 2000 d’un intérêt patrimonial, à savoir une créance d’un montant de 15 001 EUR à l’égard du ministère de l’Intérieur. Cette créance avait de toute évidence le caractère d’un « bien » au sens de la première phrase de l’article 1 du Protocole no 1 (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51 ; Dangeville c. France, arrêt du 16 avril 2002, Recueil des arrêts et décisions 2002-III, § 48). L’article 1 du Protocole no 1 est donc applicable au cas d’espèce.
26. Or, le requérant n’a touché que la somme de 168 593 455 ROL, soit 9 158 EUR, puisque le ministère de l’Intérieur y a retenu à titre d’impôt l’équivalant de 5 843 EUR. Bien que le tribunal de première instance de Bihor jugeât que cet impôt avait été perçu en violation de l’article 31 de la loi no 138/1999 du 20 juillet 1999 et de l’article 5 a) de l’ordonnance du gouvernement no 73 du 27 août 1999, la cour d’appel d’Oradea jugea en denier ressort, le 1er avril 2002, que la décision du ministère de l’Intérieur d’imposer ladite allocation était légale. Pour ce faire, elle se fonda sur l’intention du législateur d’imposer les revenus de nature salariale, et se référa en particulier l’ordonnance du gouvernement no 73 du 27 août 1999.
27. Par conséquent, la Cour doit rechercher si l’ingérence dans le droit de propriété du requérant que représente l’imposition effectuée à la source par le ministère de l’Intérieur et confirmée par la cour d’appel d’Oradea, a respecté les exigences de l’article 1 du Protocole no 1.
28. L’article 1 du Protocole no 1 impose, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect de biens soit légale (Iatridis, précité § 58).
29. La Cour constate que l’article 31 de la loi no 138 tel que rédigé au moment où le requérant a été affecté à la réserve, stipulait que ladite allocation, calculée à partir des salaires brutes, était non imposable. Ce point ne prête d’ailleurs pas à controverse entre les parties.
30. Aux yeux de la Cour, le texte de l’article 31 de la loi no 138 prescrit d’une manière suffisamment claire le caractère non-imposable de cette allocation. L’article 31 de la loi no 138/1999 ne fut pas abrogé par l’article 86 de l’ordonnance no 73/1999, mais subit une modification plus tard, le 14 septembre 2000, lorsque l’ordonnance d’urgence du Gouvernement no 136 fut adoptée. Cette dernière opéra une modification dans le mode de calcul de l’allocation en question, fixant comme base la solde mensuelle nette. Elle ne porta pas atteinte non plus au caractère non imposable de l’allocation ainsi calculée.
La Cour constate que d’autres textes normatifs confirment le caractère non-imposable des allocations d’aide ou sociale, en particulier l’article 5 de l’ordonnance no 73/1999.
Enfin, la jurisprudence constante des tribunaux internes jusqu’en 2002 renforce la clarté et la prévisibilité de l’article 31 de la loi no 138/1999.
31. Néanmoins, dans son arrêt du 1er avril 2002, la cour d’appel d’Oradea jugea que ladite allocation était imposable.
Si la Cour jouit d’une compétence limitée pour vérifier le respect du droit interne (Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 171-A, p. 16, § 47), elle peut en revanche vérifier si la base légale invoquée par le Gouvernement satisfait les exigences de la Convention quant à la qualité de la loi (Dominici c. Italie, no 64111/00, § 79, 15 novembre 2005). En effet, le principe de légalité signifie l’existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19-20, § 42, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110).
Il s’agit en l’espèce de vérifier si en l’occurrence, l’interprétation donnée par la cour d’appel satisfait aux exigences de la Convention.
Or, force est de constater que rien ne permettait en l’espèce à la cour d’appel de conclure à l’imposition de ladite allocation en présence d’une norme de droit suffisamment claire stipulant le contraire.
32. La Cour estime également que le fait que la Cour de Cassation ait jugé dans deux arrêts que l’allocation en question était imposable, ne saurait avoir d’incidence sur la clarté de la loi interne et sa prévisibilité, puisque cette jurisprudence, manifestement contraire aux stipulations explicites de la loi interne, était aussi contraire tant à la propre jurisprudence de la Cour de Cassation qu’à celle, constante, des autres tribunaux internes.
33. Partant, la Cour estime que l’ingérence dénoncée est manifestement illégale sur le plan du droit interne et, par conséquent, incompatible avec le droit au respect des biens du requérant. Une telle conclusion la dispense de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits individuels.
Dès lors, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION
34. Le requérant se plaint de surcroit de ce que, compte tenu du fait que d’autres militaires se trouvant dans sa situation, ont bénéficié d’une allocation non imposée, il a subi une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention. Il invoque l’article 14 de la Convention qui prévoit :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
35. Le Gouvernement conteste cette thèse en faisant valoir que le requérant n’indique pas quel serait le fondement de la discrimination alléguée et que de toute manière l’autonomie dont jouissent les tribunaux internes dans l’interprétation de la loi interne ne saurait être qualifiée de discrimination.
36. La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et doit donc aussi être déclaré recevable.
37. Au regard de l’article 14 de la Convention, une discrimination consiste à traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables (Willis c. Royaume-Uni, no 36042/97, § 48, CEDH 2002-IV). En outre, la liste que renferme l’article 14 revêt un caractère indicatif et non limitatif (voir Engel et autres c. Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A no 22, p. 30, § 72 et Rasmussen c. Danemark, arrêt du 28 novembre 1984, série A no 87, p. 13, § 34).
38. La Cour note que, contrairement au requérant, d’autres militaires affectés à la réserve ont bénéficié de cette allocation sans qu’elle fût grevée d’impôt. Or, la Cour ne trouve, en l’espèce, aucun motif de nature à justifier pareille discrimination.
39. Partant, il y a eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
40. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
41. Le requérant réclame 9 735 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et 50 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subis.
42. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
43. Compte tenu des violations constatées de l’article 1 du Protocole no 1 pris isolément et combiné avec l’article 14, la Cour estime, statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, qu’il y a lieu d’allouer au requérant 8 000 euros (EUR) tous dommages confondus.
B. Frais et dépens
44. Le requérant ne demande pas de remboursement de frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
45. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
4. Dit
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 8 000 EUR (huit mille euros), tous dommages confondus, à convertir en monnaie nationale de l’État défendeur, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 21 février 2008 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Boštjan M. Zupancic Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Violazione dell'art.14+P1-1; Danno materiale e pregiudizio morale - riparazione (globale)

TERZA SEZIONE
CAUSA DRIHA C. ROMANIA
( Richiesta no 29556/02)
SENTENZA
STRASBURGO
21 febbraio 2008
DEFINITIVO
21/05/2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Driha c. Romania,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo (terza sezione) riunendosi in una camera composta da:
Boštjan il Sig. Zupancic, presidente, Corneliu Bîrsan, Elisabet Fura-Sandström, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Davide Thór Björgvinsson, Isabelle Berro-Lefèvre, giudici,
e di Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 31 gennaio 2008,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 29556/02) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. C. D. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 18 luglio 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") é rappresentato dal suo agente, il Sig. Razvan-Horatiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 5 luglio 2005, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1957 e ha risieduto ad Oradea.
5. Fino al febbraio 2000, il richiedente faceva il pompiere. Aveva lo statuto di militare e dipendeva dal ministero dell'interno. Con un ordine del ministro degli Interni del 29 febbraio 2000, il richiedente fu destinato a riserva.
6. All'epoca della sua destinazione a riserva, in applicazione dell'articolo 31 della legge no 138 del 20 luglio 1999 sugli stipendi e gli altri diritti dei militari, il richiedente si vide accordare un sussidio corrispondente a trentaquattro saldi lordi, o equivalente a 15 001 euro (EUR). Di questo sussidio, il ministro degli Interni considerò un importo di 107 554 193 lei vecchi (ROL), o 5 843 EUR, a titolo di imposta sul reddito. Al richiedente non toccarono dunque che 168 593 455 ROL (9 158 EUR). Ricevette questa ultima somma in quattro mensilità.
7. Il 27 giugno 2001, giudicando questa imposta illegale, tanto più che altri militari destinati alla riserva, come lui, non erano stati oggetto di una simile imposta, il richiedente chiese in giustizia la restituzione dell'imposta percepita su questo sussidio, così come l'adeguamento della somma tenendo conto dell'inflazione.
8. In una decisione del 10 gennaio 2002, il tribunale dipartimentale di Bihor giudicò che in virtù degli articoli 31 della legge no 138/1999 e 5 a) dell'ordinanza del governo no 73 del 27 agosto 1999, il sussidio concesso al richiedente era esentato dall’ imposta. Il tribunale respinse gli argomenti dei ministeri dell'interno e delle Finanze che mira a fare constatare la natura salariale di questo sussidio, e dunque imponibile, giudicando che il sussidio puntuale ricevuto in occasione della destinazione a riserva non era assimilabile ai redditi di natura salariale al senso della legislazione pertinente. Il tribunale condannò solidalmente i ministeri dell'interno e delle Finanze a pagare al richiedente la somma incassata in eccesso con un tasso di interesse del 35%, includendo questo ultimo il tasso d'inflazione.
9. Il 1 aprile 2002, la corte di appello di Oradea accolse il ricorso introdotto dai ministeri dell'interno e delle Finanze, annullò la decisione del tribunale dipartimentale di Bihor e respinse l'azione del richiedente. Secondo la corte, tanto l'articolo 6 f, dell'ordinanza del governo no 73/1999 che il principio generale di imposta dei redditi esprimeva l'intenzione del legislatore di imporre su suddetto sussidio. Per di più, l'intenzione del legislatore
"risultava anche dall'adozione ulteriore dell'ordinanza di emergenza del governo no 136 [del 14 settembre] 2000 che modificava l'articolo 31 della legge no 138/1999, stipulando che i compensi accordati ai militari sarebbero stati calcolati in funzione del saldo mensile netto. "
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
A. Le disposizioni legali
1. La legge no 138/1999 del 20 luglio 1999 relativa agli stipendi ed agli altri diritti dei militari
10. L'articolo 31 § 1 della legge dispone:
"All'epoca della loro destinazione a riserva o della loro pensione, con diritto di pensione, (...) le quadri militari beneficiano di un sussidio non imponibile calcolato in funzione del saldo mensile lordo del mese corrispondente al cambiamento di attività "
2. L'ordinanza del governo no 73/1999 del 27 agosto 1999 relativa all'imposta sul reddito
11. Le disposizioni pertinenti dell'ordinanza sono redatte così:
Capitolo I: Disposizioni generali
Sezione 3: Campo di applicazione
Articolo 5
Non costituiscono dei redditi imponibili e non sono sottomessi all'imposta su reddito:
a) i sussidi, le indennità e le altre forme di sostegno a destinazione speciale, concesse dal bilancio dello stato, dal bilancio delle assicurazioni sociali dello stato, dai bilanci specializzati, dai bilanci pubblici o da altri fondi pubblici, così come i pagamenti parimenti della stessa natura ricevuti da un terzo, eccetto gli indennizzi per incapacità temporanea di lavoro, di maternità o per il congedo pagato per prendersi cura di un bambino di meno di 2 anni che rappresentano dei redditi di natura salariale "
Articolo 6
Sono esentate dall’ imposta sul reddito:
(...)
f) le somme che rappresentano dei pagamenti compensatori, calcolati sulla base dei saldi mensili netti accordati alle quadri militari assegnate a riserva seguito alla riduzione ed alla ristrutturazione [delle stazioni], così come i sussidi stabiliti rispetto al saldo mensile netto concesso all'epoca della loro destinazione a riserva o [all’inizio] alla pensione "
L'ordinanza no 73/1999 indicò espressamente nel suo articolo 86 le disposizioni legali che abrogava, ossia una trentina di articoli contenuti in differenti leggi ed ordinanze del Governo. La legge no 138/1999 non figurava.
3. La decisione del governo no 1066/1999 del 29 dicembre 1999 che adottava le norme metodologiche di applicazione dell'ordinanza no 73/1999
12. Questa decisione si legge così:
"Dipendono dalla categoria dei redditi non imponibili redditi come: (...) i sussidi di sostegno per le spose dei richiamati, i sussidi sociali, l'aiuto di emergenza concesso dal governo o dai sindaci in caso di necessità, i sussidi di disoccupazione, i sussidi per il reinserimento professionale, i sussidi per le esequie, gli aiuti a carattere umanitario, medico o sociale, i sussidi sociali accordati in virtù della legislazione concernente la pensione. "
4. L'ordinanza di emergenza del governo no 136/2000 del 14 settembre 2000 relativa alla determinazione dei pagamenti compensatori e dei sussidi concessi ai militari
13. L'articolo 1 dell'ordinanza dispone:
"I pagamenti compensatori contemplati agli articoli 7, 8 e 11 dell'ordinanza del governo no 7/1998, agli articoli 6 e 7 dell'ordinanza di emergenza del governo no 100/1999, così come i sussidi contemplati agli articoli 31 e no 138/1999 della legge sono fissati in funzione del saldo mensile netto. "
B. La giurisprudenza
14. Certi militari destinati alla riserva avendo visto, come il richiedente, il loro sussidio decurtato dall'imposta sul reddito, si rivolsero ai tribunali. Questi ultimi confermarono un modo consolidato durante gli anni 2000, 2001 e 2002 il carattere non-imponibile dei sussidi concessi in virtù della legge no 138/1999 ed ordinarono al ministero della Difesa di rimborsare l'imposta illegalmente prelevata alla sorgente, aumentata del tasso di interesse afferente, in conformità con l'articolo 1088 del codice civile.
15. Tuttavia, il 30 gennaio 2002, la Corte suprema di Giustizia giudicò che il sussidio era assoggettato all'imposta, a dispetto del testo dell'articolo 31 della legge no 138/1999 che stabiliva il contrario. Fondò la sua sentenza sull'interpretazione combinata di suddetto articolo 31, dell'articolo 5 dell'ordinanza del governo no 73/1999 e della decisione del governo no 1066 del 29 dicembre 1999 da cui derivava la conclusione che il legislatore aveva avuto l'intenzione di assoggettare all'imposta questo sussidio, poiché era calcolata in funzione del saldo lordo.
16. Il 12 novembre 2002, facendo riferimento alla sua giurisprudenza consolidata, la Corte suprema di Giustizia giudicò che il sussidio in questione era non-imponibile. Ordinò in questi termini la restituzione dell'imposta considerata alla sorgente su questo sussidio:
"(...) per ciò che riguarda l'imposta considerata dai convenuti per il sussidio accordato, la domanda del richiedente di restituzione dell'imposta è giustificata.
Il diritto del richiedente di percepire queste somme è nato in virtù dell'articolo 31 della legge no 138/1999, entrata in vigore il 1 agosto 1999, testo che non è stato abrogato dall'ordinanza no 73/1999 del 27 agosto 1999.
Alla data della destinazione del richiedente a riserva, il 31 dicembre 1999, l'articolo 31 della legge no 138/1999 era in vigore, e contemplava che il sussidio non era imponibile e che il suo importo era calcolato in funzione di questo [ultimo] saldo mensile lordo. L'articolo 5 dell'ordinanza no 73/1999 dispone che questi sussidi sono esentati da imposta e che essi non possono essere assimilati ai pagamenti compensatori indicati all'articolo 6 dell'ordinanza no 73/1999.
Le disposizioni dell'articolo 31 della legge no 138/1999 non sono state modificate che [il 14 settembre 2000] con l'ordinanza no 136/2000 che non si potrebbe applicae in modo retroattivo. Di conseguenza, la domanda del richiedente di restituzione dell'imposta percepita in eccesso per il sussidio accordato in virtù dell'articolo 31 della legge no 138/1999 è giustificata. "
17. Il 4 novembre 2003, l'Alta Corte di Cassazione e di Giustizia, anticamente Corte suprema di Giustizia, accolse un ricorso in annullamento introdotto dal procuratore generale ed annullò una sentenza definitiva che aveva reso prima e con la quale aveva ordinato la restituzione del surplus percepito a causa dell'imposta sul sussidio concernente colui che fece domanda C.M, militare assegnato a riserva. Giudicò che a dispetto dei termini espliciti dell'articolo 31 della legge no 138/1999 e della decisione del governo no 1066/99 che definiva questo sussidio come non-imponibile, il sussidio in questione era imponibile in ragione della sua natura salariale.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
18. Il richiedente adduce che il sussidio ricevuto al suo inizio della pensione è stato sottoposto illegalmente all'imposta, per incomprensione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che si legge così:
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
19. La Corte constata che questa lagnanza non è manifestamente mal fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
20. Il Governo stima che il richiedente non dispone di un bene reale, di un credito o di una speranza legittima, al senso della Convenzione. Invoca in particolare la giurisprudenza Kopecký c. Slovacchia ([GC], no 44912/98, CEDH 2004-IX) poiché il richiedente non disponeva di una decisione definitiva a suo favore, e la giurisprudenza dei tribunali in materia non era una giurisprudenza stabilita. Stima ad ogni modo che l'ingerenza nel diritto del richiedente era prevista dall'ordinanza del governo no 73/1999, che inseguiva lo scopo legittimo di garantire il pagamento delle imposte e che era proporzionale allo scopo legittimo perseguito.
21. Il richiedente adduce che l'articolo 31 della legge no 138/1999 gli dava diritto in un modo esplicito ad un sussidio non imponibile per la sua destinazione a riserva che simile sussidio di un importo che equivale a trentasei saldi lordi gli è stato concesso del resto, ma che non l'ha potuto toccare nella sua interezza, perché il ministero dell'interno ne ha considerato indebitamente una parte a titolo di imposta. Stima che la somma considerata a titolo di imposta non aveva nessuna base legale, poiché l'ordinanza no 73/1999 invocata da questo ministero per giustificare l'imposta del sussidio non era applicabile nello specifico. Inoltre, questa ordinanza confermava il tenore delle prescrizioni contenute nell'articolo 31 della legge no 138/1999, l'unica base legale per la concessione di questo sussidio.
22. La Corte nota che le parti divergono sulla questione di sapere se il richiedente era o meno il titolare di un bene suscettibile di essere protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Perciò, è chiamata a determinare se la situazione giuridica nella quale si è trovato l'interessato a causa dell'imposta del sussidio che gli è stato concesso è di natura tale da dipendere dal campo di applicazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
23. La Corte ricorda la giurisprudenza consolidata degli organi della Convenzione secondo la quale dei "beni" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 possono essere o dei "beni esistenti"( vedere Van der Mussele c. Belgio, sentenza del 23 novembre 1983, serie A no 70, p. 23, § 48, e Malhous c. Repubblica ceca, déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII) o dei valori patrimoniali, ivi compreso dei crediti per i quali un richiedente può pretendere di avere almeno una "speranza legittima" di vederli concretizzati (vedere, per esempio, Pressos Compania Naviera S.p.A. ed altri c. Belgio, sentenza del 20 novembre 1995, serie A no 332, p. 21 § 31, ed Ouzounis ed altri c. Grecia, no 49144/99, 18 aprile 2002, § 24).
24. Nello specifico, la Corte rileva che il richiedente è stato destinato a riserva il 29 febbraio 2000 e che in questa occasione, conformemente all'articolo 31 della legge no 138 del 20 luglio 1999, si è visto concedere un aiuto puntuale, sotto forma di un sussidio il cui importo fu fissato a 273 147 648 ROL, o 15 001 EUR.
Constata anche che l'importo del sussidio, come fissato, non suscitava controversia.
25. Di conseguenza, la Corte stima che il richiedente beneficiava il 29 febbraio 2000 di un interesse patrimoniale, ossia un credito di un importo di 15 001 EUR nei confronti del ministero dell'interno. Questo credito aveva evidentemente il carattere di un "bene" al senso della prima frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Pine Valley Developments Ltd ed altri c. Irlanda, sentenza del 29 novembre 1991, serie A no 222, p. 23, § 51; Dangeville c. Francia, sentenza del 16 aprile 2002, Raccolta delle sentenze e decisioni 2002-III, § 48). L'articolo 1 del Protocollo no 1 è applicabile al caso di specifico dunque.
26. Ora,al richiedente é toccata solamente la somma di 168 593 455 ROL, o 9 158 EUR, poiché il ministero dell'interno ha considerato a titolo di imposta l’equivalente di 5 843 EUR. Sebbene il tribunale di prima istanza di Bihor giudicasse che questa imposta fosse stata percepita in violazione dell'articolo 31 della legge no 138/1999 del 20 luglio 1999 e dell'articolo 5 a) dell'ordinanza del governo no 73 del 27 agosto 1999, la corte di appello di Oradea giudicò in ultima istanza, il 1 aprile 2002, che la decisione del ministero dell'interno di imporre suddetto sussidio era legale. Per fare questo, si basò sull'intenzione del legislatore di imporre i redditi di natura salariale, e si riferì in particolare l'ordinanza del governo no 73 del 27 agosto 1999.
27. Di conseguenza, la Corte deve ricercare se l'ingerenza nel diritto di proprietà del richiedente rappresentata dall'imposta effettuata alla sorgente da parte del ministero dell'interno e confermata dalla corte di appello di Oradea, ha rispettato le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
28. L'articolo 1 del Protocollo no 1 impone, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto di beni sia legale (Iatridis, precitata § 58).
29. La Corte constata che l'articolo 31 della legge no 138 come redatto nel momento in cui il richiedente è stato destinato a riserva, stipulava che suddetto sussidio, calcolato a partire dai salari lordi, era non imponibile. Questo punto non suscita controversia tra le parti del resto.
30. Agli occhi della Corte, il testo dell'articolo 31 della legge no 138 prescrive in un modo sufficientemente chiaro il carattere non-imponibile di questo sussidio. L'articolo 31 della legge no 138/1999 non fu abrogato dall'articolo 86 dell'ordinanza no 73/1999, ma subì una modifica più tardi, il 14 settembre 2000, quando l'ordinanza di emergenza del Governo no 136 fu adottato. Questa ultima operò una modifica nel metodo di calcolo del sussidio in questione, fissando come base il saldo mensile netto. Non recò neanche offesa al carattere non imponibile del sussidio così calcolato.
La Corte constata che altri testi normativi confermano il carattere non-imponibile dei sussidi di aiuto o sociali, in particolare l'articolo 5 dell'ordinanza no 73/1999.
Infine, la giurisprudenza consolidata dei tribunali interni fino al 2002 rinforza la chiarezza ed la prevedibilità dell'articolo 31 della legge no 138/1999.
31. Tuttavia, nella sua sentenza del 1 aprile 2002, la corte di appello di Oradea giudicò che suddetto sussidio era imponibile.
Se la Corte gode di una competenza limitata per verificare il rispetto del diritto interno (Håkansson e Sturesson c. Svezia, sentenza del 21 febbraio 1990, serie A no 171-ha, p. 16, § 47) può verificare in compenso se la base legale invocata dal Governo soddisfa le esigenze della Convenzione in quanto alla qualità della legge (Dominici c. Italia, no 64111/00, § 79, 15 novembre 2005). Difatti, il principio di legalità notifica l'esistenza di norme di diritto interno sufficientemente accessibili, precise e prevedibili (Hentrich c. Francia, sentenza del 22 settembre 1994, serie A no 296-ha, pp. 19-20, § 42, e Lithgow ed altri c. Regno Unito, sentenza del 8 luglio 1986, serie A no 102, p. 47, § 110).
Si tratta nello specifico di verificare se all'occorrenza, l'interpretazione data dalla corte di appello soddisfa le esigenze della Convenzione.
Ora, si è forzati a constatare che niente permetteva nello specifico alla corte di appello di concludere all’applicazione dell’imposta su suddetto sussidio in presenza di una norma di diritto sufficientemente chiara che stipulava il contrario.
32. La Corte stima anche che il fatto che la Corte di Cassazione abbia giudicato in due sentenze che il sussidio in questione fosse imponibile, non potrebbe avere alcuna incidenza sulla chiarezza della legge interna ed sulla sua prevedibilità, poiché questa giurisprudenza, manifestamente contraria alle stipulazioni esplicite della legge interna, era anche tanto contraria sia alla giurisprudenza della Corte di Cassazione che a quella, costante, degli altri tribunali interni.
33. Pertanto, la Corte stima che l'ingerenza denunciata è manifestamente illegale sul piano del diritto interno e, di conseguenza, incompatibile col diritto al rispetto dei beni del richiedente. Simile conclusione la dispensa dal ricercare se un giusto equilibrio è stato mantenuto tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti individuali.
Quindi, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE COMBINATO CON L'ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE
34. Il richiedente si lamenta inoltre del fatto che, tenuto conto del fatto che altri militari che si trovano nella sua situazione, hanno beneficiato di un sussidio non imponibile, ha subito una discriminazione contraria all'articolo 14 della Convenzione. Invoca l'articolo 14 della Convenzione che contempla:
"Il godimento dei diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione devono essere garantiti, senza nessuna distinzione, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, le opinioni politiche od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita o qualsiasi altra situazione. "
35. Il Governo contesta questa tesi facendo valere che il richiedente non indica quale sarebbe il fondamento della discriminazione addotta e che comunque l'autonomia di cui godono i tribunali interni nell'interpretazione della legge interna non potrebbe essere qualificata come discriminazione.
36. La Corte rileva che questa lagnanza è legata a quella esaminata sopra e deve essere dichiarata dunque ammissibile allo stesso modo.
37. Allo sguardo dell'articolo 14 della Convenzione, una discriminazione consiste nel trattare in modo differente, salvo giustificazione obiettiva e ragionevole, delle persone poste in situazioni comparabili (Willis c. Regno Unito, no 36042/97, § 48, CEDH 2002-IV). Inoltre, l'elenco che rinchiude l'articolo 14 riveste un carattere indicativo e non limitativo (vedere Engel ed altri c. Paesi Bassi, sentenza del 8 giugno 1976, serie A no 22, p. 30, § 72 e Rasmussen c. Danimarca, sentenza del 28 novembre 1984, serie A no 87, p. 13, § 34).
38. La Corte nota che, contrariamente al richiedente altri militari destinati a riserva hanno beneficiato di questo sussidio senza che venisse gravato da imposta. Ora, la Corte non trova, nello specifico, nessuno motivo di natura tale da giustificare simile discriminazione.
39. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinato con l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
40. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
41. Il richiedente richiede 9 735 euro (EUR) a titolo del danno materiale e 50 000 euro (EUR) a titolo del danno morale che avrebbe subito.
42. Il Governo contesta queste pretese.
43. Tenuto conto delle violazioni constatate dell'articolo 1 del Protocollo no 1 preso isolatamente e combinato con l'articolo 14, la Corte stima, deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, che c'è luogo di assegnare al richiedente 8 000 euro (EUR, ogni danno compreso).
B. Oneri e spese
44. Il richiedente non chiede rimborso di oneri e spese.
C. Interessi moratori
45. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse di facilità del prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 14 composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 8 000 EUR (ottomila euro, ogni danno compreso) da convertire in moneta nazionale dello stato convenuto, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello di facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 21 febbraio 2008 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Boštjan il Sig. Zupancic Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.