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CASO: AFFAIRE TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, 29, P1-1

NUMERO: 1411/03/2008
STATO: Turchia
DATA: 08/07/2008
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Objections préliminaires rejetées (ratione temporis, délai de six mois, non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée

ANCIENNE DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE
(Requête no 1411/03)
ARRÊT
(fond)
STRASBOURG
8 juillet 2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Turgut et autres c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (ancienne deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Ireneu Cabral Barreto,
Riza Türmen,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danute Jociene,
Dragoljub Popovic, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 avril 2008 et le 17 juin 2008,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 1411/03) dirigée contre la République de Turquie et dont sept ressortissants de cet Etat, Mmes N. A. T., N. S. G. et A. A. ainsi que MM. T. G., T. G., S.t G. et H. G. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 25 octobre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes S. Ç. et Ö. Ç., avocats à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Les requérants alléguaient la violation de l'article 1 du Protocole no 1.
4. Le 22 novembre 2005, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
5. Par une lettre du 21 juin 2006, le greffe a été informé du décès de M. S. G., survenu le 28 janvier 2003. Ses héritières, à savoir Mmes S. B. et T. G., ont fait part de leur décision de poursuivre la requête et d'être représentées par les mêmes avocats. Pour des raisons d'ordre pratique, le présent arrêt continuera d'appeler M. S. G. le « requérant » bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à ses héritières (Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI, et Çakar c. Turquie, no 42741/98, § 2, 23 octobre 2003).
6. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement).
7. Une audience s'est déroulée en public au Palais des droits de l'homme, à Strasbourg, le 22 avril 2008 (article 59 § 3 du règlement).
Ont comparu :
– pour le Gouvernement
MM. A.M. Özmen, co-agent,
H.T. Ceyhan,
A. Demir,
Mmes E. Demir,
A. Emüler,
V. Sirmen,
S. Pala,
E. Esin,
Ö. Gazialem,
H. Ardor, conseillers ;
– pour les requérants
M. S. Ç., conseil,
Mlle Z. ., conseillère,
Mme A. ., requérante.
La Cour a entendu en leurs déclarations MM. Özmen et Ç.i.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
8. Les requérants sont nés respectivement en 1926, 1923, 1924, 1930, 1935, 1912 et en 1957. Ils résident à Istanbul et à Ankara.
9. D'après les éléments du dossier, en août 1911, un terrain d'une superficie de 102 500 m2, situé dans le village de Kefken, à Kandira, à proximité de la forêt et de la mer Noire, fut inscrit sur le registre foncier (parcelle no 135) au nom de T. B. H. B., ascendant des requérants.
10. Le 9 juillet 1960, le terrain litigieux fut inscrit sur le registre foncier aux noms de T. G., R. G., S. G. et T.n G., les héritiers de T. B. H. B.. A la suite du décès de R. G. en 1977, de Tasfire Günes en 1978 et de T. G. en 1982, les parts respectives furent transmises à leurs ayants droit et inscrites sur le registre foncier : N. A. T., T. G. et T. G. sont les héritiers de R. G. ; N. S. G. et A. A. sont ceux de T. G.. Quant à H. G., il avait hérité des parts de T. G. et de T. G. en qualité de fils du premier et époux de la seconde.
A. La procédure relative à l'annulation du titre de propriété des requérants et à son inscription au registre foncier au nom du Trésor public
11. Le 3 janvier 1962, le ministère des Forêts intenta devant le tribunal cadastral de Kandira (« le tribunal ») une action en annulation du titre de propriété des requérants au motif que le terrain faisait partie du domaine forestier public.
12. Le 5 janvier 1962, le Trésor public engagea à son tour devant le tribunal une action en vue de l'annulation du titre de propriété sur le terrain et de son inscription à son nom sur le registre foncier.
13. Le 23 mai 1965, le tribunal déclina sa compétence en vertu de l'article 28 de la loi no 509 relative aux titres fonciers et renvoya l'affaire à la Direction des titres fonciers (« la Direction »). En 1966, à une date non précisée, celle-ci renvoya l'affaire devant le tribunal.
14. En 1966, par un jugement no 1966/11-1967/66, le tribunal fit droit à la demande du ministère des Forêts. Dans ses attendus, il considéra essentiellement que le terrain litigieux faisait partie du domaine forestier public et que dès lors il ne pouvait faire l'objet d'aucun titre de propriété au nom d'un particulier, d'après les dispositions pertinentes de la Constitution turque.
15. Par un arrêt du 18 juin 1968, la Cour de cassation confirma partiellement le jugement du tribunal de première instance pour T. G. et R. G., et renvoya l'affaire devant le tribunal pour le surplus.
16. Au cours d'une audience devant le tribunal, T. G. fit savoir qu'il avait entre-temps saisi le tribunal administratif d'un recours en annulation de la délimitation du terrain en question et lui demanda en conséquence de surseoir à statuer dans l'affaire en cours jusqu'à ce que le tribunal administratif ait rendu une décision sur la question.
Par la suite, le tribunal administratif rejeta le recours en annulation. Le 29 décembre 1969, le Conseil d'Etat confirma le jugement du tribunal administratif et, le 12 janvier 1974, rejeta le recours en rectification introduit par T. G.. Ce jugement passa en force de chose jugée.
17. Par un jugement du 29 juin 1972, considérant que le terrain litigieux faisait partie du domaine forestier public, le tribunal décida que celui-ci ne pouvait faire l'objet d'aucun titre de propriété privée et annula le titre de propriété.
18. Le 4 juillet 1974, la Cour de cassation cassa le jugement de première instance dans les termes suivants :
« A la suite de la modification de l'article 1 de la loi no 6831 [relative aux forêts] par la loi no 1744, la compétence en matière de problèmes concernant la qualification d'un terrain en tant que forêt a été attribuée aux tribunaux judiciaires et la nature administrative [d'un tel acte] a été abrogée. Eu égard à sa nature procédurale, cette disposition est applicable aux faits antérieurs. En conséquence, bien que la décision du ministère des Forêts ait été validée par le Conseil d'Etat, la compétence en la matière étant passée de la juridiction administrative à la juridiction judiciaire, l'arrêt du Conseil d'Etat ne peut plus être appliqué. Par ailleurs, [en l'espèce] les requérants se sont appuyés sur le registre foncier. Celui-ci doit être consulté et être appliqué au terrain concerné. En outre, l'arrêt de cassation devant être considéré comme favorable aux héritiers de Hursit du fait qu'ils étaient copropriétaires sous le régime commun d'indivision, le terrain doit être enregistré au nom des défendeurs s'il est établi qu'il ne fait pas partie de la forêt, au sens de l'article 1 de la loi no 6831, tel que modifié par la loi no 1744. Dans le cas contraire, la cadastration des forêts d'Etat ne pouvant être effectuée que par les commissions spéciales constituées à cet effet, d'après l'article 7 de la loi no 6831 et en considérant que seules les limites entre forêts d'Etat et forêts privées peuvent être tracées, il faut établir si le terrain litigieux a été restitué ou s'il entre dans le cadre de la restitution selon la loi no 5658, après avoir été nationalisé selon la loi no 4785 ; s'il relève du second cas de figure, il doit être répertorié en tant que forêt privée ; dans le cas contraire, il doit être qualifié de forêt d'Etat et être exclu de la cadastration [pour une inscription au nom d'un particulier] ».
19. Le 10 novembre 1977, se fondant sur les rapports d'expertise établis à sa demande, le tribunal ordonna que le terrain en cause fût inscrit sur le registre foncier aux noms de T., S., T. et R. G..
20. Le 28 mars 1978, sur pourvoi du ministère des Forêts, la Cour de cassation infirma le jugement du tribunal. Elle constata que les expertises étaient insuffisantes et considéra que le tribunal devait d'abord demander l'avis détaillé du ministère sur la question de savoir si le terrain en question faisait partie du domaine forestier public et, au besoin, requérir de nouvelles expertises à ce sujet.
21. Plusieurs expertises ordonnées par le tribunal le 23 juillet 1997 et le 20 avril 2001, fondées notamment sur les photos aériennes prises en 1959, conclurent que le terrain litigieux faisait partie du domaine forestier public. Ces expertises furent confirmées par des rapports d'expertise complémentaires en date du 21 août 1997 et du 28 avril 2001.
22. Le 8 mai 2001, le tribunal décida que le terrain litigieux faisait partie du domaine forestier public ; il annula le titre de propriété des requérants et ordonna l'inscription du terrain sur le registre foncier au nom du Trésor public. Il se reposait ce faisant sur les rapports d'expertise susmentionnés, sur la jurisprudence bien établie de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation – ayant dégagé le principe selon lequel un titre de propriété sur un terrain faisant partie du domaine forestier public n'avait aucune valeur juridique – ainsi que sur les dispositions de l'article 169 § 2 de la Constitution consacrant le principe d'inaliénabilité de la propriété des forêts d'Etat. Concernant les constructions présentes sur le terrain, le tribunal se déclara incompétent ratione materiae dans la mesure où elles avaient été érigées après la délivrance du titre de propriété.
Quant au statut des requérants ou/et de leurs ascendants en tant que parties à la procédure, le tribunal constata, d'une part, que le jugement était devenu définitif pour T. et H. G. dès lors que le 18 juin 1968 la Cour de cassation avait confirmé le jugement de première instance les concernant et, d'autre part, que les héritiers de T. et H. G. avaient été admis pour être partie à la procédure à la suite du décès de ceux-ci.
23. Le 18 novembre 2001, la Cour de cassation confirma le jugement du tribunal de première instance.
24. Par un arrêt du 29 avril 2002, notifié aux requérants le 11 juin 2002, la Cour de cassation rejeta leur recours en rectification d'arrêt.
B. L'application de l'article 2 § B de la loi no 6831 relative aux forêts
25. A la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 1978, le 20 mars 1985 la présidence de la commission cadastrale de la Forêt (Orman Kadastro Komisyon Baskanligi) fit savoir au tribunal qu'une partie du terrain litigieux était délimitée comme faisant partie de la forêt d'Etat de Gökdag, et que l'autre partie du terrain s'était vu appliquer l'article 2 § B de la loi no 6831 relative aux forêts et par conséquent était exclue du domaine forestier public en faveur du Trésor public.
26. A une date non précisée, T. G. introduisit un recours devant le tribunal de grande instance, lequel inscrivit l'affaire sous le no 1989/90. T. G. contestait l'application de l'article 2 § B susmentionné au terrain en question.
27. Le 12 avril 1988, les héritiers de R. G. demandèrent au tribunal l'autorisation d'intervenir dans l'affaire en tant que tiers intervenants, au motif qu'ils détenaient un titre de propriété sur la partie du terrain litigieux qui s'était vu appliquer l'article 2 § B de la loi no 6831. Le 24 août 1988, leur demande fut accueillie par le tribunal.
28. Par un jugement du 11 juillet 1990, l'affaire no 1989/90 précitée fut jointe à l'affaire principale pendante devant le tribunal.
29. Le 5 juin 1991, se réclamant d'un titre de propriété sur le terrain litigieux, Z. A. K. demanda également au tribunal l'autorisation d'intervenir dans l'affaire en cours en tant que tiers intervenant ; le tribunal accepta sa demande le 2 décembre 1992. A la suite du décès de Z.A.K., survenu alors que le procès était en cours, ses ayants droit poursuivirent l'affaire devant le tribunal.
30. Par un arrêt du 8 mai 2001, le tribunal rejeta le recours des demandeurs dans l'affaire jointe no 1989/90 et des autres parties civiles quant à la délimitation, après avoir décidé d'annuler le titre de propriété des requérants du fait que le terrain litigieux faisait partie du domaine forestier.
31. Le 3 septembre 2003, le ministère de l'Environnement et des Forêts demanda à la Direction de l'exploitation des forêts d'Izmit d'inscrire comme « forêt », sur les cartes concernées, le terrain litigieux de 120 500 m2, conformément au jugement rendu en la matière, et d'annuler la décision de la commission cadastrale, notifiée par annonce publique le 30 mai 2003, excluant ledit terrain de la zone forestière en application de l'article 2 § B de la loi no 6831.
C. L'état des constructions présentes sur le terrain litigieux
32. Le 27 octobre 1967, T., R., S. et T. G. demandèrent à une société privée, par voie notariale, de cesser d'occuper le terrain litigieux et d'y construire.
33. Le 17 mai 1990, la présidence de l'état major (Genelkurmay Baskanligi) décida de transformer en zone militaire de sécurité le site du poste militaire de Kefken.
34. A une date non précisée, H. G. porta plainte auprès du procureur de la République de Kandira contre les particuliers qui selon lui avaient vendu certaines parcelles du terrain litigieux à des tiers alors que la procédure le concernant était pendante devant le tribunal cadastral. Il demanda également la destruction des constructions présentes sur le terrain.
35. Le 15 février 1996, le parquet rendit une décision de non-lieu, aux motifs que le terrain se trouvait dans la zone de délimitation forestière et que des jugements avaient été rendus à propos des occupants en 1994, sur la base de plaintes de l'administration des forêts, par la juridiction pénale de première instance. Le 18 avril 1996, la cour d'assisses de Sakarya rejeta l'opposition formée par H. G..
36. Le 7 mars 1996, un rapport d'expertise fut établi par deux experts à la demande de la sous-préfecture de Kandira. Ce rapport constatait la présence de près d'une cinquantaine de logements d'habitation à usage privé ainsi que d'un camp de vacances militaire appartenant au ministère de la Défense et comprenant, entre autres, plusieurs maisons d'habitation, un terrain de tennis, une aire de pique-nique, une cuisine et plusieurs dépôts, construits entre 1970 et 1995. Le rapport fut notifié à H. G. le 22 mars 1996.
37. Le 10 décembre 1997, dans un rapport d'expertise complémentaire, les trois experts constatèrent qu'une partie du terrain litigieux d'une superficie de 28 875 m2 avait perdu certaines caractéristiques de la forêt avant la date du 31 décembre 1981, puisqu'elle avait été utilisée en tant que terre agricole tout d'abord, pour devenir par la suite un terrain d'habitation où se trouvaient cinquante-deux constructions de différentes sortes en béton armé.
38. Le 18 mai 1998, l'ingénieur agricole constata dans son rapport adressé au tribunal cadastral que le terrain litigieux ne pouvait être considéré comme un domaine forestier et qu'il présentait les caractéristiques d'une terre sèche agricole de troisième classe mais qu'il était utilisé comme un terrain constructible (arsa).
39. Le 9 juin 1998, l'expert technique versa son rapport au dossier. Il releva sur un croquis du terrain litigieux la présence des constructions ainsi que de la zone militaire.
40. Le 17 septembre 2002, une quarantaine d'occupants/habitants du terrain litigieux adressèrent une requête au ministère des Forêts. Ils demandaient que l'on exclût des limites des forêts au profit du Trésor public le terrain litigieux sur lequel il y avait selon eux près de cent cinquante habitations individuelles. Ils exprimaient leur souhait d'acheter les parties du terrain correspondant à leur parcelle d'habitation.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Les dispositions constitutionnelles
41. L'article 74 de la Constitution turque de 1924 se lit comme suit :
« Nul ne peut se voir exproprier de ses biens, excepté si l'interêt public est constaté selon une procédure régulière et sous réserve d'indemnisation préalable.
Les modalités d'évolution des contreparties à l'expropriation des terres et des forêts et du règlement des contreparties, aux fins de rendre propriétaires les cultivateurs et de nationaliser les forêts, sont définies par des lois spéciales ».
42. Les dispositions pertinentes de la Constitution turque de 1982 se lisent comme suit :
« XII. Droit de propriété
ARTICLE 35 : Chacun possède les droits de propriété et d'héritage. Ces droits peuvent être limités par la loi, mais uniquement dans un but d'intérêt public. Le droit de propriété ne peut être exercé d'une manière contraire à l'intérêt de la société.
(...)
D. Expropriation
ARTICLE 46 [modifié par la loi no 4709 du 3 octobre 2001] : L'Etat et les personnes morales publiques sont autorisées, dans les cas où l'intérêt public le rend nécessaire et à condition d'en payer la contrepartie réelle au comptant, à exproprier, en tout ou en partie, les biens immobiliers appartenant à des particuliers, ou à établir sur ces biens des servitudes administratives, conformément aux règles et procédures fixées par la loi.
L'indemnité d'expropriation et l'indemnité de plus-value fixée par une décision passée en force de chose jugée sont payées en espèces et au comptant. Toutefois, la loi fixe le mode de paiement des indemnités dues en raison de l'expropriation de terres dans le cadre de l'application de la réforme agraire, de la réalisation de grands projets en matière d'énergie et d'irrigation, de la réalisation de projets de logement, de la plantation de nouvelles forêts, de la protection des rivages et des expropriations faites à des fins touristiques. Dans ces cas, la loi peut prévoir un paiement par tranches, mais le délai de paiement ne peut pas dépasser cinq ans ; le cas échéant, les tranches de paiement seront égales.
La contre-valeur de la partie des terres expropriées appartenant à de petits cultivateurs les exploitant directement est en tout cas payée au comptant.
Les tranches de paiement, dans le cas prévu à l'alinéa 2, et les indemnités d'expropriation restant dues, quelle qu'en soit la cause, seront majorées d'intérêts au taux le plus élevé applicable aux dettes publiques.
E. Nationalisation et privatisation
ARTICLE 47 [modifié par la loi no 4446 du 13 août 1999] : Les entreprises privées ayant le caractère d'un service public peuvent être nationalisées dans les cas où l'intérêt public l'exige.
La nationalisation est effectuée sur base de la contre-valeur réelle. La loi définit le mode et la procédure de calcul de cette contre-valeur.
Les principes et procédures relatifs à la privatisation des entreprises et richesses appartenant à l'Etat, aux entreprises économiques publiques et aux autres personnes morales publiques sont fixés par la loi.
La loi détermine quels investissements et services fournis par l'Etat, les entreprises économiques publiques et les autres personnes morales publiques peuvent être confiés ou cédés à des personnes physiques ou morales en vertu de contrats de droit privé.
(...)
IV. Forêts et paysans des régions forestières
A. Préservation et développement des forêts
ARTICLE 169 : L'Etat adopte les lois et les mesures nécessaires en vue de préserver les forêts et d'agrandir les zones forestières. Il procède au reboisement des espaces forestiers incendiés, où il est interdit de se livrer à une forme quelconque d'agriculture ou d'élevage. Toutes les forêts sont placées sous la garde de l'Etat.
La propriété des forêts d'Etat est inaliénable. L'Etat gère et exploite ces forêts conformément à la loi. Elles ne peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive et ne peuvent être frappées de servitude, sauf dans l'intérêt public.
Nul acte ou activité de nature à causer préjudice aux forêts ne peut être autorisé. On ne peut faire de propagande politique susceptible d'entraîner la destruction des forêts, ni décréter d'amnistie générale ou particulière visant exclusivement les infractions en matière forestière. Les lois d'amnistie générale et particulière ne peuvent pas inclure les infractions commises dans le but d'incendier ou de détruire une forêt ou de réduire une zone forestière.
Les limites des forêts ne peuvent être reculées, sauf en ce qui concerne, d'une part, les zones dont le maintien en tant que forêts ne présente aucun intérêt scientifique, théorique ou pratique, mais pour lesquelles il est au contraire établi qu'il y a un intérêt certain à les transformer en zones agricoles, ainsi que les terrains qui, avant le 31 décembre 1981, ont intégralement perdu le caractère de forêts sur le plan scientifique, tant du point de vue théorique que pratique, et pour lesquels il a été constaté qu'il y avait un intérêt à les exploiter à des fins agricoles variées, par exemple en tant que champs, vignobles, vergers, oliveraies ou en vue de l'élevage, et, d'autre part, les secteurs des villes, bourgades et villages où les habitations sont concentrées. »
B. Le code civil
43. Les dispositions pertinentes du code civil turc se lisent comme suit :
Article 683 § 1 : « Quiconque possède une chose peut l'utiliser, en jouir et en disposer comme il le souhaite, dans les limites du sytème juridique. »
Article 705 § 1 : « L'acquisition du bien immobilier se réalise par l'inscription. »
Article 1007 § 1 : « L'Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers ».
C. Les lois sur les forêts
44. Jusqu'en 1937, les forêts ne faisaient l'objet d'aucune réglementation spéciale. Entre le 3 février 1937 et le 31 août 1956, cinq lois principales concernant le domaine forestier furent promulguées : les lois nos 3116 (1937), 4785 (1945), 5653 (1950), 5658 (1950) et 6831 (1956).
1. La loi no 3116 du 8 février 1937
45. L'article 1 de cette loi définit la notion de « forêt ». Selon l'article 3, il existe quatre sortes de forêts : les forêts d'Etat, les forêts appartenant aux collectivités publiques, les forêts des fondations et les forêts privées. Ces dernières appartiennent à l'Etat mais sont exploitées par des particuliers qui payent un impôt à cet effet.
2. La loi no 4785 du 9 juillet 1945
46. L'article 1 de cette loi se lit comme suit :
« A la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les forêts concernant des personnes réelles ou morales, des particuliers, des fondations et des villages, des municipalités, des administrations et des personnes morales de droit public sont nationalisées en vertu de la présente loi. Les forêts sont transférées à l'Etat sans qu'un acte ou une notification quelconques soient nécessaires. »
47. L'article 4 de cette loi prévoit des exceptions à la nationalisation, notamment en ce qui concerne les forêts contenant certaines sortes d'arbres plantés par les soins de particuliers.
48. L'article 7 de cette loi prévoit une indemnisation en cas de nationalisation.
3. La loi no 5653 du 24 mars 1950
49. La loi no 5653 redéfinit le domaine forestier. D'après l'article 1 § c de cette loi, le maquis n'est plus considéré comme de la forêt, à moins que les terrains couverts de maquis soient protégés ou produisent des récoltes, selon les conditions définies par cette loi.
50. Toujours selon l'article 1, à compter du 3 avril 1950, les domaines ayant perdu le caractère de forêt ne seront plus considérés comme telle.
51. Cette loi distingue trois sortes de domaines forestiers : les forêts d'Etat, les forêts appartenant à des personnes morales (telles les villages et les municipalités) et les forêts privées.
4. La loi no 5658 du 24 mars 1950
52. L'article 1 de la loi no 5658 prévoit la restitution des forêts nationalisées dans certaines conditions :
« Parmi les forêts nationalisées par la loi no 4785 du 9 juillet 1945, les forêts qui ne se trouvent pas à l'intérieur de forêts d'Etat et qui sont entourées de domaines agricoles tels que champs, vignobles, jardins, lieux tels que forêts privées, villes, bourgades, pâturages de villages, et les forêts appartenant à des villages, des personnes morales municipales ou des personnes réelles, et qui sont entourées de domaines non qualifiés de forêts d'après l'article 1 de la loi sur les forêts, à condition d'être entièrement séparées des forêts d'Etat, sont restituées sur demande à leurs propriétaires ou à leurs héritiers ».
5. La loi no 6831 du 31 août 1956
53. L'article 1 de cette loi définit la notion de « forêt » et ses exceptions.
54. Selon l'article 2 § B (tel que modifié le 5 juin 1986 par la loi no 3302):
« Les lieux ayant perdu intégralement leur caractère de forêt sur les plans scientifique et technique avant la date du 31 décembre 1981 sont exclus des limites de la forêt, d'une part s'il a été constaté qu'il y avait un intérêt à les utiliser à des fins agricoles diverses en tant que champs, vignobles, jardins, plantations d'arbres fruitiers, d'oliviers, de noisetiers ou de pistachiers (pistaches, pignons), ou à des fins d'élevage, et d'autre part s'il s'agit de secteurs d'une ville, d'une bourgade ou d'un village où l'habitation est concentrée.
Les lieux exclus des limites de la forêt sont mis au profit du Trésor public s'ils appartenaient déjà à l'Etat, ou au profit des établissements publics dotés de la personnalité juridique morale s'ils leur appartenaient déjà, ou au profit de leurs propriétaires si les zones en question étaient des forêts privées. Les rectifications et inscriptions requises sont définitivement réalisées au registre foncier lorsque la procédure [d'exclusion des forêts] devient définitive.
Aucun autre rétrécissement des zones forestières ne peut avoir lieu en dehors des lieux précisés. (...) ».
55. D'après l'article 4, il existe du point de vue de la propriété et de l'administration trois sortes de forêts : les forêts d'Etat (articles 7 à 44), les forêts appartenant aux personnes morales administratives (articles 45 à 49) et les forêts privées (articles 50 à 55).
56. Selon l'article 7 de cette loi, la nature d'un domaine – forêt d'Etat ou forêt privée – est définie par les commissions cadastrales. Par ailleurs, les articles 7 à 12 de la loi régissent les modalités de travail des commissions cadastrales.
57. Les forêts d'Etat sont sous la protection de l'Etat. Tout acte altérant la nature forestière des forêts d'Etat est interdit (articles 14 à 19 notamment) et constitue une infraction. Les articles 79 à 90 indiquent les procédures applicables à la poursuite des actes contraires à la loi. Des dispositions d'ordre pénal figurent dans les articles 91 à 114. Les peines prévues pour certaines infractions peuvent être réduites si l'auteur de l'acte constituant l'infraction est le propriétaire du domaine en question (voir, par exemple, l'article 91 § 6).
58. Les forêts privées sont soumises à l'inspection et au contrôle de l'Etat. Leurs propriétaires ont un droit d'exploitation limité. Par ailleurs, ils ont notamment le droit de construire, sur une surface ne dépassant pas 6 % de la surface totale du terrain (article 52 § 2), si la forêt privée concernée se situe dans une zone d'habitation (village, bourgade ou ville).
59. La loi no 6831 a été modifiée à plusieurs reprises, par les lois nos 1744 (1973), 2896 (1983), 3302 (1986), 3373 (1987), 3493 (1988), 4079 (1995), 114 (1995), 4570 (2000), 4999 (2003), 5177 (2004), 5192 (2004) et 5728 (2008).
D. La jurisprudence nationale
60. Le 23 juin 1964, la Cour constitutionnelle annula les articles 3 et 4 de la loi no 4785 sur les forêts, en raison des contradictions existant avec l'article 38 de la Constitution de l'époque, qui prenait la valeur réelle du bien comme base de l'indemnité d'expropriation. L'article 3 indiquait que la valeur d'une forêt nationalisée était estimée à partir de la déclaration d'impôt. Quant à l'article 4, il définissait les critères relatifs à l'achat des constructions présentes dans une forêt nationalisée. A la question de savoir si l'annulation des articles concernés allait créer un vide juridique en la matière, la Cour constitutionnelle répondit dans les termes suivants :
« (...) quand les dispositions litigieuses seront annulées, les dispositions générales de la loi sur l'expropriation seront appliquées à l'expropriation des forêts ».
61. Le 28 mars 1995, la Cour de cassation constata que le Trésor public était responsable de la bonne tenue des registres fonciers, en vertu de l'article 917 de l'ancien code civil. Dans son arrêt, elle énuméra les critères permettant d'engager la responsabilité du Trésor public : l'existence d'un dommage, l'existence d'un acte d'un fonctionnaire qui est contraire au droit, et l'existence d'un lien de causalité entre le dommage et l'acte. Elle précisa également que le dommage devait s'être réalisé de manière définitive et que la demande devait être introduite dans un délai d'un an à partir de la réalisation définitive du dommage et, en tout état de cause, dans un délai prescriptif général de dix ans.
62. Dans un arrêt du 26 avril 1999, la Cour de cassation répéta que le Trésor public était responsable de la bonne tenue des registres fonciers, en vertu de l'article 917 de l'ancien code civil. En l'occurrence, l'intéressé n'avait pas pu faire appliquer certaines mesures provisoires au bien immobilier de son débiteur parce que les registres fonciers n'avaient pas été tenus selon les règles.
63. Le 7 mai 2002, l'Assemblée générale des chambres réunies du Conseil d'Etat (Danistay Dava Daireleri Genel Kurulu) constata que la compétence revenait au juge judiciaire en cas d'annulation d'un titre de propriété par le tribunal cadastral au motif que le terrain litigieux avait fait partie du domaine forestier (par la suite, ce domaine avait été exclu du domaine forestier public parce qu'il avait perdu le caractère de forêt). Dans cette affaire, les juges administratifs avaient rejeté la demande d'indemnisation en se fondant sur le jugement du tribunal cadastral ayant annulé le titre de propriété de l'intéressé. Ils avaient estimé que ce jugement était conforme au droit.
64. Dans son arrêt du 7 mai 2002, la première chambre de la Cour de cassation cassa le jugement du tribunal de fond qui avait refusé la demande de l'intéressé et constata que la responsabilité objective de l'Etat devait être engagée en raison des actes des fonctionnaires de la commission cadastrale, qui avaient conclu par erreur que le terrain litigieux ne faisait pas partie du domaine forestier public. En effet, en raison de cet acte aucune mention n'avait été apposée sur le registre foncier quant à la nature forestière du terrain, lequel avait été vendu à des tiers qui s'étaient fiés aux registres. En l'occurrence, le terrain litigieux avait été enregistré au nom des tiers à la suite des conclusions de la commission cadastrale, en 1959, et pour la première fois un acte de propriété avait été établi à leur nom. Le demandeur avait acquis le terrain en 1994 sur la base des renseignements figurant dans le registre foncier, lequel ne faisait aucune mention de la nature forestière du terrain. En 1977-1982, la commission cadastrale mena de nouveaux travaux et conclut que le terrain litigieux ne faisait plus partie du domaine forestier car celui-ci avait perdu les caractéristiques de la forêt. Elle décida de l'exclure du domaine forestier. Cette mention fut portée au registre foncier en 1995.
65. Le 30 octobre 2006, la troisième chambre de la Cour de cassation approuva le jugement du tribunal d'instance du 12 juin 2006 selon lequel le juge administratif était compétent pour les litiges concernant les demandes d'indemnisation liées à l'enregistrement du terrain suite aux travaux de la commission cadastrale. En l'occurrence, le terrain avait été acquis par l'intéressé en 1953. Puis il avait été inscrit à son nom à la suite des travaux de la commission cadastrale. Plus tard, le titre de propriété de l'intéressé avait été annulé par le tribunal au motif qu'il faisait partie du domaine forestier. Le tribunal avait rejeté la demande dans les termes suivants :
« Le demandeur réclame une indemnité en se fondant sur les deux actes administratifs que sont l'émission du titre de propriété et l'invalidation de celui-ci par la délimitation forestière. Le demandeur estime par ailleurs que l'administration a commis une faute dans la mesure où lui-même, titulaire du titre de propriété, ne s'est pas vu notifier le résultat de la délimitation forestière consécutive aux travaux effectués. Une demande d'indemnisation d'un dommage causé par un acte administratif ne peut être effectuée que devant le tribunal administratif, par un recours de plein droit ».
Le 30 janvier 2008, à la demande de Me M. Ö., représentant du demandeur dans l'affaire susmentionnée (également représentant du requérant dans l'affaire Köktepe c. Turquie, no 35785/03), formulée le 5 décembre 2007, le premier conseil de la présidence de la Cour de cassation (Yargitay Birinci Baskanlik Kurulu) a répondu qu'il n'existait pas de contradiction entre les deux arrêts précédents et qu'en conséquence, il n'était pas nécessaire de recourir à la procédure d'harmonisation de la jurisprudence.
66. Par un arrêt du 19 avril 2006, l'Assemblée générale de la Cour de cassation approuva le jugement du tribunal de fond qui avait constaté la responsabilité objective de l'Etat en raison d'actes des fonctionnaires de la Direction des registres fonciers. En l'occurrence, en 1976, un tiers avait vendu un terrain au demandeur en utilisant une fausse décision de justice, alors qu'en 1954 le terrain en question avait été classé par la commission cadastrale comme pâturage (mera) et faisait par conséquent partie du domaine public. Le tribunal du fond avait partiellement accueilli la demande et avait accordé une indemnité pour la maison que le demandeur avait bâtie et les arbres qu'il avait plantés sur le terrain litigieux. La Cour de cassation nota que la possibilité pour le demandeur de se retourner contre le tiers n'exonérait pas l'administration de sa responsabilité objective. Même en l'absence de faute, l'Etat était responsable à partir du moment où trois conditions se trouvaient réunies : l'existence d'un acte entaché d'erreur, l'existence d'un dommage et l'existence d'un lien de causalité entre l'acte entaché d'erreur et le dommage. Par ailleurs, la Cour de cassation fit référence aux dispositions du code civil protégeant la bonne foi d'une personne qui s'est fiée au registre foncier.
67. Le 26 juin 2006, le tribunal administratif de Bursa rejeta une demande d'indemnisation pour le dommage que le demandeur alléguait avoir subi du fait de l'annulation de son titre de propriété parce que son terrain faisait partie du domaine forestier. Le demandeur s'était adressé au tribunal administratif après avoir saisi le juge judiciaire, lequel s'était déclaré incompétent ratione materiae. Selon le tribunal administratif, la demande était tardive car le demandeur aurait dû introduire sa demande dans les soixante jours à partir de la date où le jugement annulant son titre de propriété était devenu définitif.
EN DROIT
68. Les requérants soutiennent que l'annulation de leur titre de propriété et sa réinscription au nom du Trésor public, sans versement d'une indemnité, constituent une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leurs biens au sens de l'article 1 du Protocole no 1.
I. SUR LA RECEVABILITÉ
1. Sur la compétence ratione temporis de la Cour et le respect du délai de six mois
69. En ce qui concerne les héritiers de T. G. (N. A. T., T. G. et T.G.) et de R. G. (H. G., A. A. et N. S. G.), le Gouvernement estime que les griefs des requérants sont incompatibles ratione temporis avec les dispositions de la Convention, dès lors que, le 18 juin 1968, la Cour de cassation a confirmé le jugement du tribunal de première instance et que ce jugement est devenu définitif. Selon lui, la requête doit être déclarée irrecevable à l'égard des héritiers de T. G. et de R. G.. En tout état de cause, le Gouvernement soutient également que le grief de l'ensemble des requérants est incompatible ratione temporis avec les dispositions de la Convention, dans la mesure où le classement de la parcelle en question a eu lieu avant l'acceptation par la Turquie de la juridiction obligatoire de la Cour. Il soulève par ailleurs une exception tirée du non-respect du délai de six mois.
70. Les héritiers de T. G. et de R. G. indiquent que les tribunaux internes ont continué à les considérer comme partie au procès malgré l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 1968, du fait qu'ils étaient copropriétaires du bien litigieux sous le régime commun d'indivision au moment de l'héritage et qu'une décision favorable à l'un des intéressés le serait pour tous. Ils rappellent que, le 10 novembre 1977, le tribunal cadastral de Kandira a rendu son jugement à l'égard de tous les requérants ou de leurs ascendants, comme cela ressort de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 1978.
71. Quant à l'exception tirée de l'incompatibilité ratione temporis avec les dispositions de la Convention, les requérants soutiennent que la décision interne définitive annulant leur titre de propriété a été rendue le 29 avril 2002, bien après l'acceptation par la Turquie de la juridiction obligatoire de la Cour.
72. La Cour constate que les tribunaux internes ont continué à considérer tous les requérants ou leurs ascendants comme partie à la procédure interne, à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 1968. Le 4 juillet 1974, la Cour de cassation a clairement indiqué dans son arrêt que les héritiers de H. G. étaient copropriétaires sous le régime commun d'indivision (paragraphe 18). Par ailleurs, le 10 novembre 1977, le tribunal a ordonné l'inscription du terrain litigieux sur le registre foncier aux noms de T., S., T. et R. G. (paragraphe 19 ci-dessus). Dans son jugement du 18 mai 2001, le tribunal cadastral de Kandira a relevé que le jugement était devenu définitif à l'égard de T. et R. G. ; mais il a également constaté que les héritiers de T. et de H. G. avaient été admis à faire partie de la procédure à la suite du décès de ceux-ci (paragraphe 22 ci-dessus). Ce jugement est devenu définitif pour l'ensemble des requérants avec l'arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 2002, notifié le 11 juin 2002.
73. En ce qui concerne l'exception du Gouvernement tirée de l'incompatibilité ratione temporis avec les dispositions de la Convention, il convient de relever que le titre de propriété des requérants a été annulé à la suite d'une action qui avait été intentée en 1962 et qui s'est achevée le 29 avril 2002 par l'arrêt susmentionné de la Cour de cassation. La privation de propriété s'est donc réalisée bien après l'acceptation par la Turquie de la juridiction obligatoire de la Cour.
74. Par ailleurs, les intéressés ont introduit leur requête le 25 octobre 2002, soit dans les six mois à partir de l'arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 2002.
75. La Cour rappelle qu'elle a déjà rejeté des exceptions semblables dans de précédentes décisions (voir, mutatis mutandis, I.R.S. c. Turquie (déc.), no 26338/95, 28 janvier 2003 ; et Börekçiogullari (Çökmez) et autres c. Turquie (déc.), no 58650/00, 13 janvier 2005). En conséquence, elle rejette les exceptions du Gouvernement tirées de l'incompétence ratione temporis et non-respect du délai de six mois.
2. Sur le non-épuisement des voies de recours internes
76. Le Gouvernement soutient que les requérants auraient pu s'adresser à l'administration pour demander une indemnité et, en cas de refus explicite ou implicite, intenter une action au titre du dommage causé par l'annulation de leur titre de propriété, en se fondant sur l'article 125 de la Constitution – selon lequel tous les actes et décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire – ou sur les dispositions pertinentes du code de procédure administrative. A cet égard, il se réfère à la jurisprudence nationale susmentionnée. Il rappelle également que M. Ö. (représentant du requérant dans l'affaire Köktepe c. Turquie, no 35785/03) lui-même s'est adressé au tribunal administratif de Bursa le 11 décembre 2006 pour engager la responsabilité objective de l'Etat en la matière, et que la procédure est toujours pendante.
77. Les requérants contestent ces arguments. Ils affirment qu'il n'existe au niveau administratif aucune voie de recours interne qu'il faille épuiser pour se plaindre d'un jugement définitif. En revanche, l'administration doit exécuter le jugement définitif, conformément aux dispositions constitutionnelles. En ce qui concerne la jurisprudence invoquée par le Gouvernement, ils estiment qu'il y a eu des cas isolés mais qu'en principe une telle demande n'a aucune chance réelle de succès. A l'appui de leur thèse, ils renvoient à leur tour à des jugements concernant la pratique interne en la matière.
78. Pour ce qui est de la possibilité de demander une indemnité en vertu de l'article 125 de la Constitution, la Cour rappelle qu'elle a déjà rejeté une exception semblable dans l'affaire Dogrusöz et Aslan c. Turquie (no 1262/02, §§ 22-23, 30 mai 2006) au motif que ces recours ne concernent que le cas de l'annulation illégale de l'inscription d'un titre sur le registre foncier. Or, en l'espèce, le tribunal cadastral de Kandira a annulé le titre de propriété des requérants conformément à la législation relative au domaine forestier, selon laquelle les terrains faisant partie de ce domaine ne peuvent appartenir à un particulier (voir, mutatis mutandis, Mehmet Ali Miçoogullari c. Turquie, no 75606/01, § 17, 10 mai 2007).
79. En ce qui concerne la possibilité de demander une indemnité sur le fondement de la responsabilité objective de l'Etat, comme dans les exemples mentionnés plus haut, après l'annulation du titre de propriété des requérants, la Cour rappelle que l'obligation découlant de l'article 35 § 1 se limite à celle de faire un usage normal des recours vraisemblablement efficaces, suffisants et accessibles (Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII). En particulier, la Convention ne prescrit l'épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1210, § 66).
80. En l'occurrence, la Cour note tout d'abord que, dans les jugements invoqués par le Gouvernement, les tribunaux internes ont considéré que les inscriptions dans les registres fonciers qui avaient causé un dommage aux titulaires de bonne foi de titres de propriété avaient été faites à la suite d'une « erreur », même si celle-ci n'était pas le résultat d'une faute de l'agent de l'Etat ; or en l'occurrence rien ne démontre que le titre de propriété des requérants a été annulé en raison d'une erreur ou faute quelconque. Il n'est pas contesté par les parties que l'ascendant des requérants avait acquis le terrain en 1911, qu'un titre de propriété avait été établi à son nom, que les requérants ont hérité de ce terrain et qu'enfin les tribunaux internes ont annulé leur titre de propriété, non pas en raison d'un acte entaché d'erreur posé par des agents de l'administration, mais compte tenu des dispositions législatives applicables en la matière.
Ensuite, à la lumière de la jurisprudence invoquée par les deux parties, la Cour estime que le Gouvernement n'a nullement montré dans quelle mesure un tel recours pourrait être efficace, suffisant et accessible, eu égard aux dispositions internes interdisant l'acquisition par un particulier d'un terrain qui fait partie ou qui a fait partie du domaine forestier public mais qui a perdu cette caractéristique (avant le 31 décembre 1981, au sens de l'article 2 § B de la loi no 6831).
Enfin, sans spéculer sur l'issue des procédures devant les juridictions turques suprêmes en la matière, la Cour estime qu'en l'occurrence il ne serait pas opportun de demander aux requérants, qui ont attendu déjà tant d'années une décision concernant la nature du terrain en question, d'engager une nouvelle procédure afin d'obtenir une indemnité (voir, mutatis mutandis, Guillemin c. France, arrêt du 21 février 1997, Recueil 1997-I, § 50).
81. Dès lors, la Cour rejette également cette exception.
3. Conclusion
82. La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
83. Les requérants soutiennent que l'annulation de leur titre de propriété et son enregistrement au nom du Trésor public, sans versement d'une indemnité, constituent une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leurs biens au sens de l'article 1 du Protocole no 1, lequel est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Les arguments des parties
1. Les requérants
84. Les requérants indiquent que les tribunaux internes ont décidé d'enregistrer au nom du Trésor public un terrain pour lequel ils détenaient un titre de propriété depuis au moins trois générations. Ils font observer que ce terrain avait été acheté en 1913 par H. G., à qui les autorités compétentes avaient délivré un titre de propriété en bonne et due forme ; puis leurs ascendants ont hérité de ce terrain, qui le 9 juillet 1960 a été inscrit à leurs noms sur les registres fonciers. Par ailleurs, ils estiment que les rapports d'expertise selon lesquels le terrain faisait partie du domaine forestier ne reflètent pas la réalité, car un camp de vacances militaire – où se trouvent, entres autres, des maisons, un terrain de tennis, une aire de pique-nique, une cuisine, plusieurs dépôts et des logements d'habitation à usage privé – y a été construit à partir des années 70, sans qu'eux-mêmes aient aucunement cédé le terrain à des tiers et sans que soient intervenues aucune notification d'une mesure d'expropriation ou d'une autre mesure privative de propriété au nom de l'utilité publique.
L'annulation de leur titre de propriété et l'enregistrement du terrain au profit du Trésor public sans versement d'aucune compensation constituent selon les intéressés une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leurs biens.
2. Le Gouvernement
85. Le Gouvernement affirme que les requérants et/ou leurs ascendants détenaient un titre de propriété sur un terrain qui faisait partie du domaine forestier public, alors que selon les dispositions de la Constitution un terrain de cette nature ne peut appartenir à un particulier. Il rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 permet à l'Etat de limiter le droit de propriété pour cause d'utilité publique.
Dans ce contexte, il peut aussi priver définitivement et totalement une personne de son titre de propriété dans le cadre d'une nationalisation ou d'une expropriation.
En l'occurrence, la parcelle no 135 se situant sur le domaine forestier public, le bien en question ne peut appartenir à un particulier, selon les dispositions constitutionnelles. Le titre de propriété des requérants n'avait donc aucune valeur juridique, d'autant que les intéressés ne pouvaient avoir aucune espérance légitime. Par ailleurs, l'Etat peut légitimement intervenir pour protéger l'environnement et le patrimoine forestier et, en la matière, il dispose d'une ample marge d'appréciation.
B. L'appréciation de la Cour
86. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'article 1 du Protocole no 1, qui garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes distinctes (voir, notamment, James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, pp. 29-30, § 37) : la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général. Les deuxième et troisième normes, qui ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété, doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (Bruncrona c. Finlande, no 41673/98, §§ 65-69, 16 novembre 2004, et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004-V).
87. Pour déterminer s'il y a eu privation de biens au sens de la deuxième norme de l'article 1 du Protocole no 1, il faut non seulement rechercher s'il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser les réalités de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 76, CEDH 1999-VII ; Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-28, §§ 63 et 69-74 ; Vasilescu c. Roumanie, arrêt du 22 mai 1998, Recueil 1998-III, pp. 1075-1076, §§ 39-41 ; et N.A. et autres c. Turquie, no 37451/97, §§ 37 et 39, CEDH 2005-...).
88. En l'occurrence, la Cour constate qu'il y a eu une atteinte au droit des requérants au respect de leur bien, qui s'analyse en une « privation » de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Brumarescu, précité, § 77).
89. La Cour relève d'abord que la bonne foi des requérants quant à la possession du bien en question ne prête pas à controverse. Il n'est pas contesté que, jusqu'à la date de l'annulation de leur titre de propriété au profit du Trésor public, ils avaient été les propriétaires légitimes du bien, avec toutes les conséquences qui s'y rattachaient en droit interne, et qu'ils jouissaient en outre de la « sécurité juridique » quant à la validité du titre de propriété inscrit sur le registre foncier, qui est la preuve incontestable du droit de propriété.
90. La Cour constate ensuite que les requérants ont été privés de leur bien par une décision judiciaire. Malgré les protestations de ces derniers quant à la nature du terrain, les tribunaux internes ont finalement annulé leur titre de propriété en application des dispositions constitutionnelles, en se fondant sur les rapports d'expertise selon lesquels le terrain faisait partie du domaine forestier. Eu égard aux motivations avancées par les juridictions nationales, la Cour estime que le but de la privation imposée aux requérants, à savoir la protection de la nature et des forêts, entre dans le cadre de l'intérêt général au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Lazaridi c. Grèce, no 31282/04, § 34, 13 juillet 2006 ; Ansay c. Turquie (déc.), no 49908/99, 2 mars 2006). Elle rappelle à cet égard que si aucune disposition de la Convention n'est spécialement destinée à assurer une protection générale de l'environnement en tant que tel (Kyrtatos c. Grèce, no 41666/98, § 52, CEDH 2003-VI), la société d'aujourd'hui se soucie sans cesse davantage de le préserver (Fredin c. Suède (no 1), arrêt du 18 février 1991, série A no 192, § 48). Elle note qu'elle a traité maintes fois les questions liées à la protection de l'environnement et souligné l'importance de la matière (voir, par exemple, Taskin et autres c. Turquie, no 46117/99, CEDH 2004-X, Moreno Gómez c. Espagne, no 4143/02, CEDH 2004-X, Fadeïeva c. Russie, no 55723/00, CEDH 2005-IV, et Giacomelli c. Italie, no 59909/00, CEDH 2006-...). La protection de la nature et des forêts et plus généralement l'environnement constituent une valeur dont la défense suscite dans l'opinion publique, et par conséquent auprès des pouvoirs publics, un intérêt constant et soutenu. Des impératifs économiques et même certains droits fondamentaux, comme le droit de propriété, ne devraient pas se voir accorder la primauté face à des considérations relatives à la protection de l'environnement, en particulier lorsque l'Etat a légiféré en la matière (Hamer c. Belgique, no 21861/03, § 79, CEDH 2007-... (extraits)).
91. Cependant, en cas de privation de propriété, afin de déterminer si la mesure litigieuse respecte le juste équilibre voulu et, notamment, si elle ne fait pas peser sur les requérants une charge disproportionnée, il y a lieu de prendre en considération les modalités d'indemnisation prévues par la législation interne. A cet égard, la Cour a déjà dit que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive, et une absence totale d'indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (Nastou c. Grèce (no 2), no 16163/02, § 33, 15 juillet 2005 ; Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 111, CEDH 2005-VI ; Les Saints Monastères c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-A, p. 35, § 71 ; et N.A. et autres, précité, § 41). En l'espèce, les requérants n'ont reçu aucune indemnité pour le transfert de leur bien au Trésor public, par application de l'article 169 § 2 de la Constitution. La Cour note que le Gouvernement n'a invoqué aucune circonstance exceptionnelle pour justifier l'absence totale d'indemnisation.
92. La Cour estime en conséquence que l'absence de toute indemnisation des requérants rompt, en leur défaveur, le juste équilibre à ménager entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits individuels.
93. Dès lors, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
94. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
95. Pour le préjudice matériel, les requérants réclament 9 687 195 TRY [environ 4 942 446 euros (EUR], soit un montant de 6 458 130 TRY [environ 3 294 964 EUR] correspondant à la valeur réelle du terrain, et une somme de 3 229 065 TRY [environ 1 647 482 EUR] à titre d'indemnité pour la privation de propriété subie par eux pendant la durée de la procédure, c'est-à-dire quarante ans. A cet égard, ils se fondent sur le rapport d'expertise présenté au tribunal de grande instance de Kandira le 15 juin 2006.
96. Ils se réfèrent également au rapport d'expertise du 25 février 2008, qui a estimé la valeur du terrain à 7 140 846,60 TRY [environ 3643 290 EUR], soit 69,66 TRY/m2 pour une superficie de 102 510 m2, rapport présenté au même tribunal de grande instance de Kandira, à la demande du Gouvernement et ensuite contesté par ce dernier sur la base du rapport établi par le contrôleur auprès de la présidence de la Direction nationale des biens immobiliers (Milli Emlak Dairesi Baskanligi), organe rattaché au ministère des Finances. En effet, le 10 mars 2008, le représentant du Trésor public a contesté le montant susmentionné en se fondant sur un rapport établi par le contrôleur auprès de la présidence de la Direction nationale des biens immobiliers, dans lequel la valeur du terrain s'élevait à 4 305 420 TRY [environ 2 196 640 EUR], soit 42 TRY/m2.
97. Les requérants indiquent clairement qu'ils ne demandent pas une restitutio in integrum mais une réparation par équivalent.
98. Le Gouvernement invite la Cour à rejeter ces demandes, qu'il juge excessives et dépourvues de fondement. Il verse dans le dossier le rapport précité établi par le contrôleur auprès de la présidence de la Direction nationale des biens immobiliers, dans lequel la valeur du terrain s'élevait à 4 305 420 TRY.
99. Les requérants s'en remettent à la sagesse de la Cour pour le dommage moral.
100. Le Gouvernement estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder une somme à ce titre.
101. Dans les circonstances de la cause, la Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état, de sorte qu'il convient de la réserver en tenant compte de l'éventualité d'un accord entre l'Etat défendeur et les requérants.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ; en conséquence,
a) la réserve ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêt, leurs observations sur cette question, et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 juillet 2008, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Obiezioni preliminari respinte (ratione temporis) termine di sei mesi, non-esaurimento delle vie di ricorso interne,; Violazione di P1-1; Soddisfazione equa riservata

VECCHIA SECONDA SEZIONE
CAUSA TURGUT ED ALTRI C. TURCHIA
(Richiesta no 1411/03)
SENTENZA
(fondo)
STRASBURGO
8 luglio 2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Turgut ed altri c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, anziana seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa,
Antonella Mularoni,
Ireneu Cabral Barreto,
Riza Türmen,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danute Jociene,
Dragoljub Popovic, giudici,
e di Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 22 aprile 2008 ed il 17 giugno 2008,
Rende la sentenza che ha adottato a questa ultima data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 1411/03) diretta contro la Repubblica della Turchia e i cui sette cittadini di questo Stato, le Sig.re N. A. T., N. S. G. ed A. A. così come i Sigg. T. G., T. G., S. G. e H. G. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 25 ottobre 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati dai Sigg. S. Ç. e Ö. Ç., avvocati ad Ankara. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. I richiedenti adducevano la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
4. Il 22 novembre 2005, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall’articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
5. Con una lettera del 21 giugno 2006, la cancelleria è stata informata del decesso del Sig. S. G., sopraggiunto il 28 gennaio 2003. Le sue eredi, ossia le Sig.re S. B. e T. G., hanno espresso la loro decisione di proseguire la richiesta e di essere rappresentate dagli stessi avvocati. Per ragioni di ordine pratico, la presente sentenza continuerà a chiamare il Sig. S. G. il "richiedente" benché occorra assegnare oggi questa qualità alle sue eredi (Dalban c. Romania [GC], no 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI, e Çakar c. Turchia, no 42741/98, § 2, 23 ottobre 2003).
6. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte complementari (articolo 59 § 1 dell'ordinamento).
7. Un'udienza si è svolta in pubblico al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 22 aprile 2008 (articolo 59 § 3 dell'ordinamento).
Sono comparsi:
-per il Governo
Sigg. A.M. Özmen, co-agente,
H.T. Ceyhan,
A. Demir,
Il Sig.re E. Demir,
A. Emüler,
V. Sirmen,
S. Pala,
E. Esin,
Ö. Gazialem,
H. Ardor, consiglieri,;
-per i richiedenti
Sig. S. Ç., consigliere,
Sig.na Z.., consigliera,
Sig.ra A.., richiedente.
La Corte ha ascoltato nelle loro dichiarazioni i Sigg. Özmen e Ç..
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
8. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1926, 1923, 1924, 1930, 1935, 1912 e nel 1957. Risiedono ad Istanbul ed ad Ankara.
9. Secondo gli elementi della pratica, nell'agosto 1911, un terreno di una superficie di 102 500 m2, situato nel villaggio di Kefken, a Kandira, vicino alla foresta e al mar Nero, fu iscritto sul registro fondiario, appezzamento no 135, a nome di T. B. H. B., ascendente dei richiedenti.
10. Il 9 luglio 1960, il terreno controverso fu iscritto sul registro fondiario a nome di T. G., R. G., S. G. e T. G., gli eredi di T. B. H. B.. In seguito al decesso di R. G. nel 1977, di T. G. nel 1978 e di T. G. nel 1982, le rispettive parti furono trasmesse al loro avente diritto ed iscritte sul registro fondiario: N. A. T., T. G. e T. G. sono gli eredi di R. G.; N. S. G. ed A. A. sono quelli di T. G.. In quanto a H. G., aveva ereditato delle parti di T. G. e di T. G. in qualità di figlio del primo e sposo della seconda.
A. Il procedimento relativo all'annullamento del titolo di proprietà dei richiedenti ed alla sua iscrizione al registro fondiario a nome del Tesoro pubblico
11. Il 3 gennaio 1962, il ministero delle Foreste intentò dinnanzi al tribunale catastale di Kandira ("il tribunale") un'azione in annullamento del titolo di proprietà dei richiedenti al motivo che il terreno faceva parte della tenuta forestale pubblica.
12. Il 5 gennaio 1962, il Tesoro pubblico impegnò dinnanzi al tribunale a sua volta un'azione in vista dell'annullamento del titolo di proprietà sul terreno e della sua iscrizione a suo nome sul registro fondiario.
13. Il 23 maggio 1965, il tribunale declinò la sua competenza in virtù dell'articolo 28 della legge no 509 relativo ai titoli fondiari e rinviò la causa alla Direzione dei titoli fondiari ("la Direzione"). Nel 1966, in una data non precisata, questa rinviò la causa dinnanzi al tribunale.
14. Nel 1966, con un giudizio no 1966/11-1967/66, il tribunale fece seguito alla richiesta del ministero delle Foreste. Nei suoi intenti, considerò essenzialmente che il terreno controverso faceva parte della tenuta forestale pubblica e che quindi non poteva essere oggetto di nessuno titolo di proprietà a nome di un individuo, secondo le disposizioni pertinenti della Costituzione turca.
15. Con una sentenza del 18 giugno 1968, la Corte di cassazione confermò parzialmente il giudizio del tribunale di prima istanza per T. G. e R. G., e rinviò la causa dinnanzi al tribunale per il surplus.
16. Durante un'udienza dinnanzi al tribunale, T. G. fece sapere che aveva nel frattempo investito il tribunale amministrativo di un ricorso in annullamento della delimitazione del terreno in questione e gli chiese di conseguenza di aspettare a deliberare nella causa in corso finché il tribunale amministrativo avesse reso una decisione sulla questione.
In seguito, il tribunale amministrativo respinse il ricorso in annullamento. Il 29 dicembre 1969, il Consiglio di stato confermò il giudizio del tribunale amministrativo e, il 12 gennaio 1974, respinse il ricorso in rettifica introdotto da T. G.. Questo giudizio passò in forza di cosa giudicata.
17. Con un giudizio del 29 giugno 1972, considerando che il terreno controverso faceva parte della tenuta forestale pubblica, il tribunale decise che questo non poteva essere oggetto di nessuno titolo di proprietà privata ed annullò il titolo di proprietà.
18. Il 4 luglio 1974, la Corte di cassazione annullò il giudizio di prima istanza nei seguenti termini:
"In seguito alla modifica dell'articolo 1 della legge no 6831 [relativa alle foreste] con la legge no 1744, la competenza in materia di problemi concernenti la qualifica di un terreno in quanto foresta è stata assegnata ai tribunali giudiziali e la natura amministrativa [di tale atto] è stata abrogata. Avuto riguardo della sua natura procedurale, questa disposizione è applicabile ai fatti anteriori. Perciò, sebbene la decisione del ministero delle Foreste sia stata convalidata dal Consiglio di stato, essendo passata la competenza in materia dalla giurisdizione amministrativa alla giurisdizione giudiziale, la sentenza del Consiglio di stato non può più essere applicata. Peraltro, [nello specifico] i richiedenti si sono appellati al registro fondiario. Questo deve essere consultato e deve essere applicato al terreno riguardato. Inoltre, la sentenza di cassazione che deve essere considerata come favorevole agli eredi di H. per il fatto che erano comproprietari sotto il regime comune di comunione, il terreno deve essere registrato a nome dei convenuti se è stabilito che non fa parte della foresta, al senso dell'articolo 1 della legge no 6831, come modificato dalla legge no 1744. In caso contrario, potendo essere effettuato l’accatastamento delle foreste di stato solo dalle commissioni speciali costituite a questo effetto, secondo l'articolo 7 della legge no 6831 e considerando che solo i limiti tra foreste di stato e foreste private possono essere tracciati, bisogna stabilire se il terreno controverso è stato restituito o se rientra nella cornice della restituzione secondo la legge no 5658, dopo essere stato nazionalizzato secondo la legge no 4785; se dipende dal secondo caso di configurazione, deve essere messo in repertorio come foresta privata; nel caso contrario, deve essere qualificato come foresta di stato e deve essere escluso dall’accatastamento [per un'iscrizione a nome di un individuo]."
19. Il 10 novembre 1977, basandosi sui rapporti di perizia stabilita su sua richiesta, il tribunale ordinò che il terreno in causa fosse iscritto sul registro fondiario a nome di T., S., T. e R. G..
20. Il 28 marzo 1978, su ricorso del ministero delle Foreste, la Corte di cassazione annullò il giudizio del tribunale. Constatò che le perizie erano insufficienti e considerò che il tribunale aveva il dovere di chiedere prima il parere dettagliato del ministero sulla questione di sapere se il terreno in questione faceva parte della tenuta forestale pubblica e, all'occorrenza, richiedere delle nuove perizie a questo motivo.
21. Parecchie perizie ordinate dal tribunale il 23 luglio 1997 ed il 20 aprile 2001, fondate in particolare sulle foto aeree stimate nel 1959, conclusero che il terreno controverso faceva parte della tenuta forestale pubblica. Queste perizie furono confermate dai rapporti di perizia complementare in data del 21 agosto 1997 e del 28 aprile 2001.
22. L’8 maggio 2001, il tribunale decise che il terreno controverso faceva parte della tenuta forestale pubblica; annullò il titolo di proprietà dei richiedenti ed ordinò l'iscrizione del terreno sul registro fondiario a nome del Tesoro pubblico. Si rimetteva cos’ facendo sui rapporti di suddetta perizia, sulla giurisprudenza ben stabilita dell'assemblea plenaria della Corte di cassazione-avendo estratto il principio secondo il quale un titolo di proprietà su un terreno facente parte della tenuta forestale pubblica non aveva nessuno valore giuridico -così come sulle disposizioni dell'articolo 169 § 2 della Costituzione che consacra il principio di inalienabilità della proprietà delle foreste di stato. Concernente le costruzioni presenti sul terreno, il tribunale si dichiarò incompetente ratione materiae nella misura in cui erano state erette dopo il rilascio del titolo di proprietà.
In quanto allo statuto dei richiesti e/o dei loro ascendenti in quanto parti al procedimento, il tribunale constatò, da una parte, che il giudizio era diventato definitivo per T. e H. G. dal momento che il 18 giugno 1968 la Corte di cassazione aveva confermato il giudizio di prima istanza ad essi concernente e, dall’altra parte, che gli eredi di T. e H. G. erano stati ammessi per essere parte al procedimento in seguito al decesso di questi.
23. Il 18 novembre 2001, la Corte di cassazione confermò il giudizio del tribunale di prima istanza.
24. Con una sentenza del 29 aprile 2002, notificato ai richiedenti l’ 11 giugno 2002, la Corte di cassazione respinse il loro ricorso in rettifica di sentenza.
B. L'applicazione dell'articolo 2 § B della legge no 6831 relativo alle foreste
25. In seguito alla sentenza della Corte di cassazione del 28 marzo 1978, il 20 marzo 1985 la presidenza della commissione catastale della Foresta (Orman Kadastro Komisyon Baskanligi) fece sapere al tribunale che una parte del terreno controverso era delimitata come facente parte della foresta di stato di Gökdag, e che l'altra parte del terreno si era vista applicare l'articolo2 § B della legge no 6831 relativo alle foreste ed aveva escluso di conseguenza dalla tenuta forestale pubblica in favore del Tesoro pubblico.
26. In una data non precisata, T. G. introdusse un ricorso dinnanzi alla corte d'appello che iscrisse la causa sotto il no 1989/90. T. G. contestava l'applicazione del suddetto articolo 2 § B al terreno in questione.
27. Il 12 aprile 1988, gli eredi di R. G. chiesero al tribunale l'autorizzazione di intervenire nella causa in quanto terzi intervenuti, al motivo che detenevano un titolo di proprietà sulla parte del terreno controverso che si era visto applicare l'articolo 2 § B della legge no 6831. Il 24 agosto 1988, la loro domanda fu accolta dal tribunale.
28. Con un giudizio del 11 luglio 1990, la causa no 1989/90 precitata fu unita alla causa principale pendente dinnanzi al tribunale.
29. Il 5 giugno 1991, vantandosi di un titolo di proprietà sul terreno controverso, Z. A. K. chiese anche al tribunale l'autorizzazione di intervenire nella causa in corso in quanto terzo intervenuto; il tribunale accettò la sua richiesta il 2 dicembre 1992. In seguito al decesso di Z.A.K, sopraggiunto mentre il processo era in corso, il suo avente diritto proseguì la causa dinnanzi al tribunale.
30. Con una sentenza dell’ 8 maggio 2001, il tribunale respinse il ricorso dei richiedenti nella causa unita no 1989/90 e delle altre parti civili in quanto alla delimitazione, dopo avere deciso di annullare il titolo di proprietà dei richiedenti per il fatto che il terreno controverso faceva partire della tenuta forestale.
31. Il 3 settembre 2003, il ministero dell'ambiente e delle Foreste chiese alla Direzione dello sfruttamento delle foreste di Izmit di iscrivere come "foresta", sulle carte riguardate, il terreno controverso di 120 500 m2, conformemente al giudizio reso in materia, e di annullare la decisione della commissione catastale, notificata da annuncio pubblico il 30 maggio 2003, che escludeva suddetto terreno dalla zona forestale in applicazione dell'articolo 2 § B della legge no 6831.
C. Lo stato delle costruzioni presenti sul terreno controverso
32. Il 27 ottobre 1967, T., R., S. e T. G. chiesero ad una società privata, per via notarile, di smettere di occupare il terreno controverso e di costruire.
33. Il 17 maggio 1990, la presidenza dello stato maggiore (Genelkurmay Baskanligi) decise di trasformare in zona militare di sicurezza il sito della stazione militare di Kefken.
34. In una data non precisata, H. G. sporse querela presso il procuratore della Repubblica di Kandira contro gli individui che avevano venduto certi appezzamenti del terreno controverso a terzi mentre secondo lui il procedimento ad esso concernente era pendente dinnanzi al tribunale catastale. Chiese anche la distruzione delle costruzioni presenti sul terreno.
35. Il 15 febbraio 1996, la procura rese una decisione di non luogo a procedere, ai motivi che il terreno si trovava nella zona di delimitazione forestale e che i giudizi erano stati resi a proposito degli occupanti nel 1994, sulla base di lamentele dell'amministrazione delle foreste, dalla giurisdizione penale di prima istanza. Il 18 aprile 1996, la corte d’assise di Sakarya respinse l'opposizione formata da H. G..
36. Il 7 marzo 1996, un rapporto di perizia fu stabilito da due periti su richiesta della sotto-prefettura di Kandira. Questo rapporto constatava la presenza di circa una cinquantina di alloggi di abitazione ad uso privato così come di un campo di vacanze militari appartenente al ministero della Difesa e che comprendeva, tra altri, parecchie case abitative, un campo da tennis, un'area di picnic, una cucina e parecchi depositi, costruiti tra il 1970 e il 1995. Il rapporto fu notificato a H. G. il 22 marzo 1996.
37. Il 10 dicembre 1997, in un rapporto di perizia complementare, i tre periti constatarono che una parte del terreno controverso di una superficie di 28 875 m2 aveva perso certe caratteristiche della foresta prima della data del 31 dicembre 1981, poiché era stata utilizzata innanzitutto come terra agricola, per diventare un terreno di abitazione in seguito in cui si trovavano cinquantadue costruzioni di differenti tipi in cemento armato.
38. Il 18 maggio 1998, l'ingegnere agricolo constatò nel suo rapporto indirizzato al tribunale catastale che il terreno controverso non poteva essere considerato come una tenuta forestale e che presentava le caratteristiche di una terra secca agricola di terza classe ma che era utilizzato come un terreno edificabile (arsa).
39. Il 9 giugno 1998, il perito tecnico versò il suo rapporto alla pratica. Rilevò su un schizzo del terreno controverso la presenza delle costruzioni così come della zona militare.
40. Il 17 settembre 2002, una quarantina di occupanti/abitanti dei terreni controversi indirizzò una richiesta al ministero delle Foreste. Chiedevano che si escludesse da limiti delle foreste a profitto del Tesoro pubblico il terreno controverso sul quale c'erano secondo loro circa cento cinquanta abitazioni individuali. Esprimevano il loro desiderio di acquistare le parti del terreno corrispondenti al loro appezzamento di abitazione.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNI PERTINENTI
A. Le disposizioni costituzionali
41. L'articolo 74 della Costituzione turca del 1924 si legge come segue:
"Nessuno può vedersi espropriare i suoi beni, eccetto nel caso in cui l'interesse pubblico è constatato secondo un procedimento regolare e sotto riserva di indennizzo preliminare.
Le modalità di evoluzione delle contropartite all'espropriazione delle terre e delle foreste e dell'ordinamento delle contropartite, ai fini di rendere proprietari i coltivatori e di nazionalizzare le foreste, sono definite dalle leggi speciali."
42. Le disposizioni pertinenti della Costituzione turca del 1982 si leggono come segue:
"XII. Diritto di proprietà
Articolo 35: Ciascuno possiede i diritti di proprietà e di eredità. Questi diritti possono essere limitati dalla legge, ma unicamente a scopo di interesse pubblico. Il diritto di proprietà non può essere esercitato in modo contrario all'interesse della società.
(...)
D. Espropriazione
Articolo 46 [modificato dalla legge no 4709 del 3 ottobre 2001]: Lo stato e le persone giuridiche pubbliche sono autorizzati, nei casi in cui l'interesse pubblico lo rende necessario ed a patto di pagarne in contanti la contropartita reale, ad espropriare, in tutto o in parte, i beni immobiliari che appartengono agli individui, o a stabilire su questi beni delle servitù amministrative, conformemente alle regole e procedimenti fissati dalla legge.
L'indennità di espropriazione e l'indennità di plusvalore fissato da una decisione passata in forza di cosa giudicata è pagata in contanti. Tuttavia, la legge fissa la modalità di pagamento delle indennità dovute in ragione dell'espropriazione di terre nella cornice dell'applicazione della riforma agraria, della realizzazione dei grande progetti in materia di energia e di irrigazione, della realizzazione di progetti di alloggio, dell'allestimento di nuove foreste, della protezione delle rive e delle espropriazioni fatte a fini turistici. In questi casi, la legge può prevedere un pagamento dilazionato, ma il termine di pagamento non può superare cinque anni; all'occorrenza, le tranche di pagamento saranno uguali.
Il controvalore della parte delle terre espropriate appartenenti direttamente ai piccoli coltivatori che le sfruttano è pagato in ogni caso in contanti.
Le tranche di pagamento, nel caso contemplato al capoverso 2, e l’ indennità di espropriazione che resta dovuta, qualunque sia la causa, saranno aumentate di interessi al tasso più elevato applicabile ai debiti pubblici.
E. Nazionalizzazione e privatizzazione
Articolo 47 [modificato dalla legge no 4446 del 13 agosto 1999]: Le imprese private che hanno il carattere di un servizio pubblico possono essere nazionalizzate nei casi in cui l'interesse pubblico lo esige.
La statalizzazione è effettuata su base del controvalore reale. La legge definisce il modo ed il procedimento di calcolo di questo controvalore.
I principi e procedimenti relativi alla privatizzazione delle imprese e ricchezze appartenenti allo stato, alle imprese economiche pubbliche e ad altre persone giuridiche pubbliche sono fissate dalla legge.
La legge determina quali investimenti e servizi forniti dallo stato, le imprese economiche pubbliche e le altre persone giuridiche pubbliche possono essere affidate o cedute a persone fisiche o giuridiche in virtù di contratti di diritto privato.
(...)
IV. Foreste e contadini delle regioni forestali
A. Conservazione e sviluppo delle foreste
Articolo 169: Lo stato adotta le leggi e le misure necessarie in vista di preservare le foreste e di ingrandire le zone forestali. Procede al rimboscamento degli spazi forestali incendiati, dove è vietato concedersi ad una forma qualsiasi di agricoltura o di allevamento. Tutte le foreste sono poste sotto la custodia dello stato.
La proprietà delle foreste di stato è inalienabile. Lo stato gestisce e sfrutta queste foreste conformemente alla legge. Non possono essere oggetto di una prescrizione acquisitiva e non possono essere colpite da servitù, salvo che nell'interesse pubblico.
Nessun atto o attività di natura tale da causare danno alle foreste possono essere autorizzati. Non si può fare propaganda politica suscettibile di provocare la distruzione delle foreste, né decretare un’ amnistia generale o particolare che prevede esclusivamente le violazioni in materia forestale. Le leggi di amnistia generale e particolare non possono includere le violazioni commesse allo scopo di incendiare o di distruggere una foresta o di ridurre una zona forestale.
I limiti delle foreste non possono essere spostati, salvo per ciò che riguarda, da una parte, le zone il cui mantenimento in quanto foreste non presenta nessuno interesse scientifico, teorico o pratico, ma per le quali è stabilito al contrario che c'è un interesse certo a trasformarle in zone agricole, così come i terreni che, prima del 31 dicembre 1981, hanno perso integralmente il carattere di foreste sul piano scientifico, tanto dal punto di vista teorico che pratico, e per i quali è stato constatato che c'era un interesse a sfruttarli ai fini agricole vari, per esempio in quanto campi, vigneti, frutteti, oliveti o in vista dell'allevamento, e, dall’altra parte, i settori delle città, borgate e villaggi in cui le abitazioni sono concentrate. "
B. il codice civile
43. Le disposizioni pertinenti del codice civile turco si leggono come segue:
Articolo 683 § 1: "Chiunque possieda una cosa può utilizzarla, goderne e disporne come desidera, nei limiti del sistema giuridico. "
Articolo 705 § 1: "L'acquisizione del bene immobiliare si realizza con l'iscrizione. "
Articolo 1007 § 1: "Lo stato è responsabile di ogni danno risultante dalla tenuta dei registri fondiari."
C. Le leggi sulle foreste
44. Fino al 1937, le foreste non erano oggetto di nessuna regolamentazione speciale. Tra il 3 febbraio 1937 ed il 31 agosto 1956, cinque leggi principali concernenti la tenuta forestale furono promulgate: le leggi numero 3116 (1937), 4785 (1945), 5653 (1950), 5658 (1950) e 6831 (1956).
1. La legge no 3116 dell’ 8 febbraio 1937
45. L'articolo 1 di questa legge definisce la nozione di "foresta." Secondo l'articolo 3, esistono quattro tipi di foreste: le foreste di stato, le foreste che appartengono alle collettività pubbliche, le foreste delle fondazioni e le foreste private. Queste ultime appartengono allo stato ma sono sfruttate dagli individui che pagano un'imposta a questo scopo.
2. La legge no 4785 del 9 luglio 1945
46. L'articolo 1 di questa legge si legge come segue:
"Nella data dell'entrata in vigore della presente legge, tutte le foreste concernenti le persone reali o giuridiche, degli individui, delle fondazioni e dei villaggi, delle municipalità, delle amministrazioni e delle persone giuridiche di dritto pubblico sono nazionalizzate in virtù della presente legge. Le foreste sono trasferite allo stato senza che un atto o una notificazione qualsiasi siano necessari. "
47. L'articolo 4 di questa legge contempla delle eccezioni alla statalizzazione, in particolare per ciò che riguarda le foreste che contengono certi tipi di alberi piantati dalle cure di individui.
48. L'articolo 7 di questa legge contempla un indennizzo in caso di statalizzazione.
3. La legge no 5653 del 24 marzo 1950
49. La legge no 5653 ridefinisce la tenuta forestale. Secondo l'articolo 1 § c di questa legge, la macchia non è più considerata come foresta, a meno che i terreni coperti dalla macchia siano protetti o producano dei raccolti, secondo le condizioni definite da questa legge.
50. Secondo l'articolo 1, a contare dal 3 aprile 1950,le tenute che hanno perso il carattere di foresta non saranno più considerate come tali.
51. Questa legge distingue tre tipi di tenute forestali: le foreste di stato, le foreste che appartengono alle persone giuridiche, come i villaggi e le municipalità, e le foreste private.
4. La legge no 5658 del 24 marzo 1950
52. L'articolo 1 della legge no 5658 contempla la restituzione delle foreste nazionalizzate in certe condizioni:
"Tra le foreste nazionalizzate dalla legge no 4785 del 9 luglio 1945, le foreste che non si trovano dentro a foreste di stato e che sono vincolate da tenute agricole come campi, vigneti, giardini, luoghi come foreste private, città, borgate, pascoli di villaggi, e le foreste appartenenti ai villaggi, a delle persone giuridiche municipali o a delle persone reali, e che sono vincolate s tenute non qualificate come foreste secondo l'articolo 1 della legge sulle foreste, a patto di essere interamente separate dalle foreste di stato, sono restituite su richiesta ai loro proprietari o ai loro eredi."
5. La legge no 6831 del 31 agosto 1956
53. L'articolo 1 di questa legge definisce la nozione di "foresta" e le sue eccezioni.
54. Secondo l'articolo 2 § B, come modificato il 5 giugno 1986 dalla legge no 3302,:
"I luoghi che hanno perso integralmente il loro carattere di foresta sui piani scientifici e tecnici prima della data del 31 dicembre 1981 sono esclusi dai limiti della foresta, da una parte se è stato constatato che c'era un interesse ad utilizzarli ai fini agricoli diverse in quanto campi, vigneti, giardini, piantagioni di alberi da frutto, di olivi, di noccioli o di alberi del pistacchio (pistacchi, pignoni), o ai fini dell’ allevamento, e dall’ altra parte se si tratta di settori di una città, di una borgata o di un villaggio in cui l'abitazione è concentrata.
I luoghi esclusi dai limiti della foresta sono messi a profitto del Tesoro pubblico se appartenevano già allo stato, o a profitto delle istituzioni pubbliche dotate di personalità giuridica se appartenevano già a loro , o a profitto dei loro proprietari se le zone in questione fossero delle foreste private. Le rettifiche ed iscrizioni richieste sono realizzate definitivamente al registro fondiario quando il procedimento [di esclusione delle foreste] diventa definitivo.
Nessuno altro restringimento delle zone forestali può avere luogo all'infuori dei luoghi precisati. (...) ."
55. Secondo l'articolo 4, esiste dal punto di vista della proprietà e dell'amministrazione tre tipi di foreste: le foreste di stato (articoli 7 a 44), le foreste che appartengono alle persone giuridiche amministrative (articoli 45 a 49) e le foreste private (articoli 50 a 55).
56. Secondo l'articolo 7 di questa legge, la natura di una tenuta-foresta di stato o foresta privata -è definita dalle commissioni catastali. Peraltro, gli articoli 7 a 12 della legge regolano le modalità di lavoro delle commissioni catastali.
57. Le foreste di stato sono sotto la protezione dello stato. Ogni atto che altera la natura forestale delle foreste di stato è vietato (articoli 14 a 19 in particolare) e costituisce una violazione. Gli articoli 79 a 90 indicano i procedimenti applicabili al perseguimento degli atti contrari alla legge. Delle disposizioni di ordine penale figurano negli articoli 91 a 114. Le pene contemplate per certe violazioni possono essere ridotte se l'autore dell'atto che costituisce la violazione è il proprietario della tenuta in questione (vedere, per esempio, l'articolo 91 § 6).
58. Le foreste private sono sottoposte all'ispezione ed al controllo dello stato. I loro proprietari hanno un diritto di sfruttamento limitato. Hanno peraltro, in particolare il diritto di costruire, su una superficie che non supera il 6% della superficie totale del terreno (articolo 52 § 2) se la foresta privata riguardata si trova in una zona di abitazione (villaggio, borgata o città).
59. La legge no 6831 è stato modificata a più riprese, dalle leggi numero 1744 (1973), 2896 (1983), 3302 (1986), 3373 (1987), 3493 (1988), 4079 (1995), 114 (1995), 4570 (2000), 4999 (2003), 5177 (2004), 5192 (2004) e 5728 (2008).
D. La giurisprudenza nazionale
60. Il 23 giugno 1964, la Corte costituzionale annullò gli articoli 3 e 4 della legge no 4785 sulle foreste, in ragione delle contraddizioni esistenti con l'articolo 38 della Costituzione dell'epoca che prendeva il valore reale del bene come base dell'indennità di espropriazione. L'articolo 3 indicava che il valore di una foresta nazionalizzata era stimato a partire dalla dichiarazione di imposta. In quanto all'articolo 4, definiva i criteri relativi all'acquisto delle costruzioni presenti in una foresta statalizzata. Alla questione di sapere se l'annullamento degli articoli riguardati andava a creare in materia un vuoto giuridico, la Corte costituzionale rispose nei seguenti termini:
"(...) quando le disposizioni controverse saranno annullate, le disposizioni generali della legge sull'espropriazione saranno applicate all'espropriazione delle foreste."
61. Il 28 marzo 1995, la Corte di cassazione constatò che il Tesoro pubblico era responsabile della buona tenuta dei registri fondiari, in virtù dell'articolo 917 del vecchio codice civile. Nella sua sentenza, enumerò i criteri che permettono di impegnare la responsabilità del Tesoro pubblico: l'esistenza di un danno, l'esistenza di un atto di un funzionario che è contrario al diritto, e l'esistenza di un legame di causalità tra il danno e gli atti. Precisò anche che il danno doveva essersi realizzato in modo definitivo e che la richiesta doveva essere introdotta entro un anno a partire dalla realizzazione definitiva del danno e, ad ogni modo, in un termine prescrittivo generale di dieci anni.
62. In una sentenza del 26 aprile 1999, la Corte di cassazione ripeté che il Tesoro pubblico era responsabile della buona tenuta dei registri fondiari, in virtù dell'articolo 917 del vecchio codice civile. Nell'occorrenza, l'interessato non aveva potuto fare applicare certe misure provvisorie al bene immobiliare del suo debitore perché i registri fondiari non erano stati tenuti secondo le regole.
63. Il 7 maggio 2002, l'assemblea generale delle camere riunite del Consiglio di stato (Danistay Dava Daireleri Genel Kurulu) constatò che la competenza ritornava al giudice giudiziale in caso di annullamento di un titolo di proprietà da parte del tribunale catastale al motivo che il terreno controverso aveva fatto parte della tenuta forestale (in seguito, questa tenuta era stata esclusa della tenuta forestale pubblica perché aveva perso il carattere di foresta). In questa causa, i giudici amministrativi avevano respinto la domanda di indennizzo basandosi sul giudizio del tribunale catastale che aveva annullato il titolo di proprietà dell'interessato. Avevano stimato che questo giudizio era conforme al diritto.
64. Nella sua sentenza del 7 maggio 2002, la prima camera della Corte di cassazione annullò il giudizio del tribunale del merito che aveva rifiutato la richiesta dell'interessato e constatò che la responsabilità obiettiva dello stato doveva essere impegnata in ragione degli atti dei funzionari della commissione catastale che avevano concluso per errore che il terreno controverso non faceva parte della tenuta forestale pubblica. In ragione di questo atto nessuna menzione era stata difatti attaccata, sul registro fondiario in quanto alla natura forestale del terreno che era stato venduto a terzi che si erano fidati dei registri. Nell'occorrenza, il terreno controverso era stato registrato a nome dei terzi in seguito alle conclusioni della commissione catastale, nel 1959, e per la prima volta un atto di proprietà era stato stabilito a loro nome. Il richiedente aveva acquisito il terreno nel 1994 sulla base delle informazioni che figurano nel registro fondiario che non faceva nessuna menzione della natura forestale del terreno. Nel 1977-1982, la commissione catastale condusse dei nuovi lavori e concluse che il terreno controverso non faceva più parte della tenuta forestale perché questo aveva perso le caratteristiche della foresta. Decise di escluderlo della tenuta forestale. Questa menzione fu portata al registro fondiario nel 1995.
65. Il 30 ottobre 2006, la terza camera della Corte di cassazione approvò il giudizio della pretura del 12 giugno 2006 secondo il quale il giudice amministrativo era competente per le controversie concernenti le questioni di indennizzo legato alla registrazione del terreno a seguito dei lavori della commissione catastale. Nell'occorrenza, il terreno era stato acquisito dall'interessato nel 1953. Poi era stato iscritto a suo nome in seguito ai lavori della commissione catastale. Più tardi, il titolo di proprietà dell'interessato era stato annullato dal tribunale al motivo che faceva parte della tenuta forestale. Il tribunale aveva respinto la domanda nei seguenti termini:
"Il richiedente richiede un'indennità basandosi sui due atti amministrativi che sono l'emissione del titolo di proprietà e l'invalidazione di questo dalla delimitazione forestale. Il richiedente stima peraltro che l'amministrazione ha commesso una mancanza nella misura in cui lui stesso, titolare del titolo di proprietà, non si è visto notificare il risultato della delimitazione forestale consecutiva ai lavori effettuati. Una domanda di indennizzo di un danno causato da un atto amministrativo può essere effettuata solo dinnanzi al tribunale amministrativo, con un ricorso di pieno dritto."
Il 30 gennaio 2008, su richiesta di M. Ö., rappresentante del richiedente nella suddetta causa, anche rappresentante del richiedente nella causa Köktepe c. Turchia, no 35785/03, formulata il 5 dicembre 2007, il primo consiglio della presidenza della Corte di cassazione (Yargitay Birinci Baskanlik Kurulu) ha risposto che non esisteva alcuna contraddizione tra le due sentenze precedenti e che perciò, non era necessario ricorrere al procedimento di armonizzazione della giurisprudenza.
66. Con una sentenza del 19 aprile 2006, l'assemblea generale della Corte di cassazione approvò il giudizio del tribunale del merito che aveva constatato la responsabilità obiettiva dello stato in ragione di atti dei funzionari della Direzione dei registri fondiari. Nell'occorrenza, nel 1976, un terzo aveva venduto un terreno al richiedente utilizzando una falsa decisione di giustizia, mentre nel 1954 il terreno in questione era stato classificato dalla commissione catastale come pascolo (mera) ed era stato reso di conseguenza parte della tenuta pubblica. Il tribunale del merito aveva accolto parzialmente la domanda ed aveva accordato un'indennità per la casa che il richiedente aveva costruito e gli alberi che aveva piantato sul terreno controverso. La Corte di cassazione notò che la possibilità per il richiedente di rivalersi contro il terzo non esonerava l'amministrazione della sua responsabilità obiettiva. Anche in mancanza di manchevolezza, lo stato era responsabile a partire dal momento in cui le tre condizioni si trovavano riunite: l'esistenza di un atto inficiato di errore, l'esistenza di un danno e l'esistenza di un legame di causalità tra l’ atto inficiato di errore ed il danno. Peraltro, la Corte di cassazione fece riferimento alle disposizioni del codice civile proteggendo la buona fede di una persona che si è fidata del registro fondiario.
67. Il 26 giugno 2006, il tribunale amministrativo di Bursa respinse una domanda di indennizzo per il danno che il richiedente adduceva avere subito a causa dell'annullamento del suo titolo di proprietà perché il suo terreno faceva parte della tenuta forestale. Il richiedente si era rivolto al tribunale amministrativo dopo avere investito il giudice giudiziale che si era dichiarato incompetente ratione materiae. Secondo il tribunale amministrativo, la domanda era tardiva perché il richiedente avrebbe dovuto introdurre la sua domanda nei sessanta giorni a partire dalla data in cui il giudizio che annullava il suo titolo di proprietà era diventato definitivo.
IN DIRITTO
68. I richiedenti sostengono che l'annullamento del loro titolo di proprietà e la sua re iscrizione a nome del Tesoro pubblico, senza versamento di un'indennità, costituisce un attentato sproporzionato al loro diritto al rispetto dei loro beni al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
I. SULL'AMMISSIBILITÀ
1. Sulla competenza ratione temporis della Corte ed il rispetto del termine di sei mesi
69. Per ciò che riguarda gli eredi di T. G., N. A. T., T. G. e T. G., e di R. G., H.t G., A. A. e Nermin S. G., il Governo stima che le lagnanze dei richiedenti sono incompatibili ratione temporis con le disposizioni della Convenzione, dal momento che, il 18 giugno 1968, la Corte di cassazione ha confermato il giudizio del tribunale di prima istanza e che questo giudizio è diventato definitivo. Secondo lui, la richiesta deve essere dichiarata inammissibile al riguardo degli eredi di T. G. e di R. G.. Ad ogni modo, il Governo sostiene anche che la lagnanza dell'insieme dei richiedenti è incompatibile ratione temporis con le disposizioni della Convenzione, nella misura in cui l'archiviazione dell'appezzamento in questione ha avuto luogo prima dell'accettazione da parte della Turchia della giurisdizione obbligatoria della Corte. Solleva peraltro un'eccezione derivata del mancata osservanza del termine di sei mesi.
70. Gli eredi di T. G. e di R. G. indicano che i tribunali interni hanno continuato a considerarli come parti al processo malgrado la sentenza della Corte di cassazione del 18 giugno 1968, per il fatto che erano comproprietari del bene controverso sotto il regime comune di comunione al momento dell'eredità e che una decisione favorevole ad uno degli interessati lo sarebbe stata per tutti. Ricordano che, il 10 novembre 1977, il tribunale catastale di Kandira ha reso il suo giudizio al riguardo di tutti i richiedenti o dei loro ascendenti, come risulta dalla sentenza della Corte di cassazione del 28 marzo 1978.
71. In quanto all'eccezione tratta dall'incompatibilità ratione temporis con le disposizioni della Convenzione, i richiedenti sostengono che la decisione interna definitiva che annulla il loro titolo di proprietà è stata resa il 29 aprile 2002, molto dopo l'accettazione da parte della Turchia della giurisdizione obbligatoria della Corte.
72. La Corte constata che i tribunali interni hanno continuato a considerare tutti i richiedenti o i loro ascendenti come parti al procedimento interno, in seguito alla sentenza della Corte di cassazione del 18 giugno 1968. Il 4 luglio 1974, la Corte di cassazione ha indicato chiaramente nella sua sentenza che gli eredi di H. G. erano comproprietari sotto il regime comune di comunione (paragrafo 18). Peraltro, il tribunale ha ordinato l'iscrizione del terreno controverso sul registro fondiario a nome di T., S., T. e R. G., il 10 novembre 1977 (paragrafo 19 sopra). Nel suo giudizio del 18 maggio 2001, il tribunale catastale di Kandira ha rilevato che il giudizio era diventato definitivo a riguardo di T. e R. G.; ma ha constatato anche che gli eredi di T. e di H. G. erano stati ammessi a fare parte del procedimento in seguito al decesso di questi (paragrafo 22 sopra). Questo giudizio è diventato definitivo per l'insieme dei richiedenti con la sentenza della Corte di cassazione del 29 aprile 2002, notificata l’ 11 giugno 2002.
73. Per ciò che riguarda l'eccezione del Governo tratta dall'incompatibilità ratione temporis con le disposizioni della Convenzione, conviene rilevare che il titolo di proprietà dei richiedenti è stato annullato in seguito ad un'azione che era stata intentata nel 1962 e che si è conclusa il 29 aprile 2002 dalla sentenza suddetta della Corte di cassazione. La privazione di proprietà si è dunque realizzata molto dopo l'accettazione della Turchia della giurisdizione obbligatoria della Corte.
74. Peraltro, gli interessati hanno introdotto la loro richiesta il 25 ottobre 2002, o nei sei mesi a partire dalla sentenza della Corte di cassazione del 29 aprile 2002.
75. La Corte ricorda che ha respinto già delle eccezioni simili nelle precedenti decisioni (vedere, mutatis mutandis, I.R.S. c. Turchia, déc.), no 26338/95, 28 gennaio 2003; e Börekçiogullari, Çökmez, ed altri c. Turchia, déc.), no 58650/00, 13 gennaio 2005). Perciò, respinge le eccezioni del Governo tratte dall'incompetenza ratione temporis e mancata osservanza del termine di sei mesi.
2. Sul non-esaurimento delle vie di ricorso interne
76. Il Governo sostiene che i richiedenti si sarebbero potuti rivolgere all'amministrazione per chiedere un'indennità e, in caso di rifiuto esplicito o implicito, intentare un'azione a titolo del danno causato dall'annullamento del loro titolo di proprietà, basandosi sull'articolo 125 della Costituzione -secondo il quale tutti gli atti e le decisioni dell'amministrazione possono essere oggetto di un ricorso giudiziale -o sulle disposizioni pertinenti del codice di procedimento amministrativo. A questo riguardo, si riferisce alla suddetta giurisprudenza nazionale. Ricorda anche che M. Ö. (rappresentante del richiedente nellla causa Köktepe c. Turchia, no 35785/03) lui stesso si è rivolto al tribunale amministrativo di Bursa l’ 11 dicembre 2006 per impegnare la responsabilità obiettiva in materia dello stato, e che il procedimento è sempre pendente.
77. I richiedenti contestano questi argomenti. Affermano che non esiste a livello amministrativo nessuna via di ricorso interno che si possa esaurire per lamentarsi di un giudizio definitivo. In compenso, l'amministrazione deve eseguire il giudizio definitivo, conformemente alle disposizioni costituzionali. Per ciò che riguarda la giurisprudenza invocata dal Governo, stimano che ci sono stati dei casi isolati ma che in principio una simile richiesta non ha nessuna fortuna reale di successo. In appoggio alla loro tesi, rinviano al loro volta ai giudizi concernenti la pratica interna in materia.
78. Per ciò che riguarda la possibilità di chiedere un'indennità in virtù dell'articolo 125 della Costituzione, la Corte ricorda che ha respinto già un'eccezione simile nella causa Dogrusöz ed Aslan c. Turchia (no 1262/02, §§ 22-23, 30 maggio 2006) al motivo che questi ricorsi riguardano solamente il caso dell'annullamento illegale dell'iscrizione di un titolo sul registro fondiario. Ora, nello specifico, il tribunale catastale di Kandira ha annullato il titolo di proprietà dei richiedenti conformemente alla legislazione relativa alla tenuta forestale secondo la quale i terreni che fanno parte di questa tenuta non possono appartenere ad un individuo (vedere, mutatis mutandis, Mehmet Ali Miçoogullari c. Turchia, no 75606/01, § 17, 10 maggio 2007).
79. Per ciò che riguarda la possibilità di chiedere un'indennità sul fondamento della responsabilità obiettiva dello stato come negli esempi menzionati più sopra, dopo l'annullamento del titolo di proprietà dei richiedenti, la Corte ricorda che l'obbligo derivante dall'articolo 35 § 1 si limita a quello di fare verosimilmente un uso normale dei ricorsi efficaci, sufficienti ed accessibili (Sofri ed altri c. Italia, déc.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII). In particolare, la Convenzione prescrive solo l'esaurimento di ricorsi allo stesso tempo relativi alle violazioni incriminate, disponibili ed adeguati. Questi ricorsi devono esistere non solo ad un grado sufficiente di certezza in teoria ma anche in pratica, mancano loro altrimenti dell'effettività e dell'accessibilità voluta (Akdivar ed altri c. Turchia, sentenza del 16 settembre 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-IV, p. 1210, § 66).
80. Nell'occorrenza, la Corte nota innanzitutto che, nei giudizi invocati dal Governo, i tribunali interni hanno considerato che le iscrizioni nei registri fondiari che avevano causato un danno ai titolari in buona fede di titoli di proprietà erano state fatte in seguito ad un "errore", anche se questo non era il risultato di una mancanza dell'agente dello stato; ora nell'occorrenza niente dimostra che il titolo di proprietà dei richiedenti è stato annullato in ragione di un errore o di una mancanza qualsiasi. Non è contestato dalle parti che l'ascendente dei richiedenti aveva acquisito il terreno nel 1911, che un titolo di proprietà era stato stabilito a suo nome, che i richiedenti hanno ereditato questo terreno e che infine i tribunali interni hanno annullato il loro titolo di proprietà, non in ragione di un atto inficiato di errore posto dagli agenti dell'amministrazione, ma tenuto conto delle disposizioni legislative applicabili in materia.
Poi, alla luce della giurisprudenza invocata dalle due parti, la Corte stima che il Governo non ha mostrato per niente in quale misura simile ricorso potrebbe essere efficace, sufficiente ed accessibile, avuto riguardo alle disposizioni interne che vietano l'acquisizione da parte di un individuo di un terreno che fa parte o che ha fatto parte della tenuta forestale pubblica ma che ha perso questa caratteristica, prima del 31 dicembre 1981, al senso dell'articolo 2 § B della legge no 6831.
Infine, senza speculare in materia sulla conclusione dei procedimenti dinnanzi alle giurisdizioni turche supreme, la Corte stima che nell'occorrenza non sarebbe opportuno chiedere ai richiedenti che hanno aspettato già tanti anni una decisione concernente la natura del terreno in questione, di impegnare un nuovo procedimento per ottenere un'indennità (vedere, mutatis mutandis, Guillemin c. Francia, sentenza del 21 febbraio 1997, Raccolta 1997-I, § 50).
81. La Corte respinge quindi, anche questa eccezione.
3. Conclusione
82. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente mal fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non riscontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
83. I richiedenti sostengono che l'annullamento del loro titolo di proprietà e la sua registrazione al nome del Tesoro pubblico, senza versamento di un'indennità, costituisce un attentato sproporzionato al loro diritto al rispetto dei loro beni al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che è formulato così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Gli argomenti delle parti
1. I richiedenti
84. I richiedenti indicano che i tribunali interni hanno deciso di registrare a nome del Tesoro pubblico un terreno per il quale detenevano un titolo di proprietà da almeno tre generazioni. Fanno osservare che questo terreno era stato acquistato nel 1913 da H, G, a cui le autorità competenti avevano rilasciato un titolo di proprietà in buona e dovuta forma; poi i loro ascendenti hanno ereditato questo terreno che il 9 luglio 1960 è stato iscritto a loro nome sui registri fondiari. Peraltro, stimano che i rapporti di perizia secondo i quali il terreno faceva parte della tenuta forestale non riflettono la realtà, perché un campo di vacanze militare -dove si trovano, tra altri, delle case, un campo da tennis, un'area di picnic, una cucina, parecchi depositi e degli alloggi abitativi ad uso privato -è stato costruito a partire dagli anni 70, senza che loro stessi abbiano ceduto in nessun modo il terreno a terzi e senza che sia intervenute alcuna notificazione di una misura di espropriazione o di un'altra misura privativa di proprietà a nome dell'utilità pubblica.
L'annullamento del loro titolo di proprietà e la registrazione del terreno a profitto del Tesoro pubblico senza versamento di nessuno compenso costituisce secondo gli interessati un attentato sproporzionato al loro diritto al rispetto dei loro beni.
2. Il Governo
85. Il Governo afferma che i richiesti e/o i loro ascendenti detenevano un titolo di proprietà su un terreno facente parte della tenuta forestale pubblica, mentre secondo le disposizioni della Costituzione un terreno di questa natura non può appartenere ad un individuo. Ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 permette allo stato di limitare il diritto di proprietà a causa di utilità pubblica.
In questo contesto, può privare anche definitivamente e totalmente una persona del suo titolo di proprietà nella cornice di una statalizzazione o di un'espropriazione.
Nell'occorrenza, trovandosi l'appezzamento no 135 sulla tenuta forestale pubblica, il bene in questione non può appartenere ad un individuo, secondo le disposizioni costituzionali. Il titolo di proprietà dei richiedenti non aveva nessuno valore giuridico dunque, a tal punto che gli interessati non potevano avere nessuna speranza legittima. Lo stato può intervenire peraltro, legittimamente per proteggere l'ambiente ed il patrimonio forestale e, in materia, dispone di un ampio margine di valutazione.
B. La valutazione della Corte
86. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, l'articolo 1 del Protocollo no 1 che garantisce in sostanza il diritto di proprietà, contiene tre norme distinte (vedere, in particolare, James ed altri c. Regno Unito, sentenza del 21 febbraio 1986, serie A no 98, pp. 29-30, § 37): la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, che figura nella seconda frase dello stesso capoverso, prevede la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati contraenti il potere, tra altri, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale. La seconda e la terza norma che hanno fatto riferimento agli esempi particolari di attentati al diritto di proprietà, si devono interpretare alla luce del principio consacrato dalla prima (Bruncrona c. Finlandia, no 41673/98, §§ 65-69, 16 novembre 2004, e Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004-V).
87. Per determinare se c'è stata privazione di beni al senso della seconda norma dell'articolo 1 del Protocollo no 1, bisogna ricercare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare le realtà della situazione controversa. Mirando la Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa ricercare se suddetta situazione equivaleva ad un'espropriazione di fatto (Brumarescu c. Romania [GC], no 28342/95, § 76, CEDH 1999-VII; Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, pp. 24-28, §§ 63 e 69-74; Vasilescu c. Romania, sentenza del 22 maggio 1998, Raccolta 1998-III, pp. 1075-1076, §§ 39-41; e N.A. ed altri c. Turchia, no 37451/97, §§ 37 e 39, CEDH 2005 -...).
88. Nell'occorrenza, la Corte constata che c'è stato un attentato al diritto dei richiedenti al rispetto del loro bene che si analizza in una "privazione" di proprietà al senso della seconda frasedel primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere, mutatis mutandis, Brumarescu, precitata, § 77).
89. La Corte rileva da prima che la buona fede dei richiedenti in quanto al possesso del bene in questione non suscita controversia. Non è contestato che, fino alla data dell'annullamento del loro titolo di proprietà a profitto del Tesoro pubblico, erano stati i proprietari legittimi del bene, con tutte le conseguenze che si annettevano in diritto interno, e che godevano inoltre della "sicurezza giuridica" in quanto alla validità del titolo di proprietà iscritto sul registro fondiario che è la prova incontestabile del diritto di proprietà.
90. La Corte constata poi che i richiedenti sono stati privati del loro bene con una decisione giudiziale. Malgrado le proteste di questi ultimi in quanto alla natura del terreno, i tribunali interni hanno annullato alla fine il loro titolo di proprietà in applicazione delle disposizioni costituzionali, basandosi sui rapporti di perizia secondo i quali il terreno faceva parte della tenuta forestale. Avuto riguardo alle motivazioni avanzate dalle giurisdizioni nazionali, la Corte stima che lo scopo della privazione imposta ai richiedenti, ossia la protezione della natura e delle foreste, introduce nella cornice dell'interesse generale al senso della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere, mutatis mutandis, Lazaridi c. Grecia, no 31282/04, § 34, 13 luglio 2006; Ansay c. Turchia, déc.), no 49908/99, 2 marzo 2006). Ricorda a questo riguardo che se nessuna disposizione della Convenzione è destinata specialmente a garantire una protezione generale dell'ambiente in quanto tale (Kyrtatos c. Grecia, no 41666/98, § 52, CEDH 2003-VI) la società di oggi si preoccupa senza tregua di preservarlo di più (Fredin c. Svezia (no 1), sentenza del 18 febbraio 1991, serie A no 192, § 48). Nota che ha trattato molte volte le questioni legate alla protezione dell'ambiente e sottolineato l'importanza della materia (vedere, per esempio, Taskin ed altri c. Turchia, no 46117/99, CEDH 2004-X, Moreno Gómez c. Spagna, no 4143/02, CEDH 2004-X, Fadeïeva c. Russia, no 55723/00, CEDH 2005-IV, e Giacomelli c. Italia, no 59909/00, CEDH 2006 -...). La protezione della natura e delle foreste e più generalmente l'ambiente costituisce un valore la cui difesa suscita nell'opinione pubblica, e di conseguenza presso i poteri pubblici, un interesse consolidato e sostenuto. Degli imperativi economici ed anche certi diritti fondamentali, come il diritto di proprietà, non dovrebbero vedersi accordare il primato di fronte a delle considerazioni relative alla protezione dell'ambiente, in particolare quando lo stato ha legiferato in materia (Hamer c. Belgio, no 21861/03, § 79, CEDH 2007 -... (brani)).
91. Però, in caso di privazione di proprietà, per determinare se la misura controversa rispetta il giusto equilibrio voluto e, in particolare, se non fa pesare sui richiedenti un carico sproporzionato, c'è luogo di prendere in considerazione le modalità di indennizzo previsto dalla legislazione interna. A questo riguardo, la Corte ha detto già che, senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituisce normalmente un attentato eccessivo, ed una mancanza totale di indennizzo saprebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 solo in circostanze eccezionali (Nastou c. Grecia (no 2), no 16163/02, § 33, 15 luglio 2005; Jahn ed altri c. Germania [GC], nostri 46720/99, 72203/01 e 72552/01, § 111, CEDH 2005-VI; I Santi Monasteri c. Grecia, sentenza del 9 dicembre 1994, serie A no 301-ha, p. 35, § 71; e N.A. ed altri, precitata, § 41). Nello specifico, i richiedenti non hanno ricevuto nessuna indennità per il trasferimento del loro bene al Tesoro pubblico, per applicazione dell'articolo 169 § 2 della Costituzione. La Corte nota che il Governo non ha invocato nessuna circostanza eccezionale per giustificare la mancanza totale di indennizzo.
92. La Corte stima perciò che la mancanza di ogni indennizzo dei richiedenti rompe, a loro sfavore, il giusto equilibrio da predisporre tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti individuali.
93. Quindi, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
94. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
95. Per il danno materiale, i richiedenti richiedono 9 687 195 TRY [circa 4 942 446 euro, EUR], o un importo di 6 458 130 TRY [circa 3 294 964 EUR] corrispondente al valore reale del terreno, ed una somma di 3 229 065 TRY [circa 1 647 482 EUR] a titolo di indennità per la privazione di proprietà subita da essi durante la durata del procedimento, cioè quarant' anni. A questo riguardo, si basano sul rapporto di perizia presentata alla corte d'appello di Kandira il 15 giugno 2006.
96. Si riferiscono anche al rapporto di perizia del 25 febbraio 2008 che ha stimato il valore del terreno a 7 140 846,60 TRY [circa 3643 290 EUR], o 69,66 TRY/m2 per una superficie di 102 510 m2, rapporto presentato alla stessa corte d'appello di Kandira, su richiesta del Governo e contestato poi da questo ultimo sulla base del rapporto stabilito dal controllore presso la presidenza della Direzione nazionale dei beni immobiliari (Milli Emlak Dairesi Baskanlýdý) organo annesso al ministero delle Finanze. Il 10 marzo 2008, il rappresentante del Tesoro pubblico ha contestato difatti, il suddetto importo basandosi su un rapporto stabilito dal controllore presso la presidenza della Direzione nazionale dei beni immobiliari nel quale il valore del terreno ammontava a 4 305 420 TRY [circa 2 196 640 EUR], o 42 TRY/m2.
97. I richiedenti indicano chiaramente che non chiedono una restitutio in integrum ma un risarcimento per equivalente.
98. Il Governo invita la Corte a respingere queste domande, che giudica eccessive e prive di fondamento. Versa nella pratica il rapporto precitato stabilito dal controllore presso la presidenza della Direzione nazionale dei beni immobiliari nel quale il valore del terreno ammontava a 4 305 420 TRY.
99. I richiedenti si rimettono alla saggezza della Corte per il danno morale.
100. Il Governo stima che non c'è luogo di accordare una somma a questo titolo.
101. Nelle circostanze della causa, la Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non è matura, così che conviene riservarla tenendo conto dell'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto ed i richiedenti.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato; perciò,
a) la riserva;
b) invita il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle per iscritto, entro sei mesi a contare dalla data di notificazione della presente sentenza, le loro osservazioni su questa questione, ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto l’ 8 luglio 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.