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CASO: AFFAIRE FENER RUM PATRIKLIGI (PATRIARCAT OECUMENIQUE) c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 14340/05/2008
STATO: Turchia
DATA: 08/07/2008
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée
ANCIENNE DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE FENER RUM PATRIKLIGI (PATRIARCAT ŒCUMÉNIQUE) c. TURQUIE
(Requête no 14340/05)
ARRÊT
(fond)
STRASBOURG
8 juillet 2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Fener Rum Patrikligi (Patriarcat œcuménique) c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l’homme (ancienne deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
András Baka,
Ireneu Cabral Barreto,
Riza Türmen,
Mindia Ugrekhelidze,
Antonella Mularoni,
Danute Jociene, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 27 novembre 2007 et 17 juin 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 14340/05) dirigée contre la République de Turquie et dont Fener Rum Patrikligi (le Patriarcat œcuménique) (« le requérant »), a saisi la Cour le 19 avril 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant soutient que l’inscription au registre foncier d’un bien immobilier qui lui appartenait depuis plus d’un siècle au nom de la Fondation de l’orphelinat grec de Büyükada pour garçons, actuellement gérée par les autorités administratives turques, constitue un acte de confiscation arbitraire portant atteinte à ses droits garantis par les articles 1 du Protocole no 1 et 14 de la Convention. Il allègue en outre une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
3. Le 2 mai 2005, le président de la chambre a décidé d’accepter la demande du requérant de traiter en priorité la requête précitée en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour.
4. Par une décision du 12 juin 2007, la chambre a déclaré la requête recevable.
5. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 27 novembre 2007 (article 59 § 3 du règlement).
Ont comparu :
– pour le Gouvernement
MM. A.M. Özmen, co-agent,
M.H. Ünler,
Mmes Ö.G. Ergün,
V. Sirmen,
Y. Renda,
D. Akpak,
O. Ercil,
MM. B. Avcioglu,
A. Demir,
M.A. Umay,
M.Z. Adli,
Y. Beyazit, conseillers ;
– pour le requérant
MM. A. S.,
N.C. A.,
I. K., conseils.
L’archevêque D. d’Amérique, le métropolite M. de Philadelphie et le métropolite E. de France étaient également présents à l’audience au nom de la partie requérante.
La Cour a entendu en leurs déclarations MM. S., A. et K., ainsi que M. Özmen.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6. Le requérant, Fener Rum Patrikligi (le Patriarcat œcuménique), est une Église orthodoxe établie à Istanbul qui dispose d’une primauté d’honneur et d’un rôle d’initiative et de coordination dans l’ensemble du monde orthodoxe. Actuellement, il réunit et représente la minorité orthodoxe en Turquie. Il est représenté par Sa Sainteté le patriarche œcuménique Bartholoméos Ier.
7. Par un contrat de vente du 6 janvier 1902, le requérant fit l’acquisition d’un bien pour la somme de 246 650 livres sterling. Ce bien consistait en un terrain d’une superficie de 23 255 m2, sis au sommet de la colline principale de l’île de Büyükada (Istanbul), sur lequel existaient un bâtiment principal de cinq étages, initialement destiné à être utilisé comme hôtel, et un bâtiment annexe de deux étages. Selon la loi ottomane régissant à l’époque le statut des biens immobiliers, le transfert du bien au requérant fut officiellement consacré par l’édition d’un firman (acte de fondation) du Sultan, et inscrit au registre impérial (cahier impérial).
8. En 1903, l’usage du bien fut cédé à une fondation de la minorité orthodoxe, la « Fondation de l’orphelinat grec de Büyükada pour garçons » (« la Fondation de l’orphelinat »). Par ailleurs, dans le registre foncier, l’affectation de ce bien était mentionnée comme étant « l’orphelinat en bois des Grecs ».
9. La Fondation de l’orphelinat avait été fondée en 1853 par des Grecs orthodoxes d’Istanbul. Installée initialement dans un bâtiment situé à Yedikule (Istanbul), elle avait été obligée d’interrompre son activité à la suite d’un séisme ayant détruit ses locaux.
10. Avec l’entrée en vigueur de la loi sur les fondations du 13 juin 1935 (loi no 2762), la personnalité morale de la Fondation de l’orphelinat fut officiellement reconnue et le bien immobilier en question fut mentionné dans sa déclaration déposée en 1936 conformément à l’article 1 (provisoire) de cette loi. En vertu de cette déclaration, la Fondation gérait « l’orphelinat grec pour garçons ».
11. En 1964, pour des raisons de sécurité, notamment devant le risque d’incendie, les autorités turques ordonnèrent l’évacuation des locaux par la Fondation de l’orphelinat. Le requérant soutient avoir repris la même année la possession et la gestion du bien immobilier.
12. En 1995, en vue de trouver des moyens financiers pour l’entretien et la rénovation des bâtiments, le requérant conclut un accord avec une société privée (Büyükada Turizm ve Ticaret anonim sirketi) à laquelle il accorda l’exploitation desdits locaux pour une durée de 49 ans. Cependant, cet accord ne put voir le jour en raison de l’opposition des autorités administratives.
A. La procédure administrative et judiciaire concernant la Fondation de l’orphelinat
13. Le 22 janvier 1997, invoquant l’article 1 de la loi no 2762, la Direction générale des fondations émit un arrêté dans lequel elle qualifia la Fondation de l’orphelinat de fondation « désaffectée » (« mazbut ») alors que celle-ci appartenait jusqu’à cette date à la catégorie des fondations « attachées » (« mülhak »). L’arrêté mentionnait que, la Fondation de l’orphelinat ayant cessé d’avoir une activité caritative, son conseil d’administration avait été révoqué et sa gestion confiée à la Direction générale des fondations.
14. Le 4 avril 1997, la Fondation de l’orphelinat saisit le tribunal administratif d’Istanbul d’une demande d’annulation dudit arrêté.
15. Par un jugement du 12 mars 1998, le tribunal rejeta cette demande. Le 19 février 2001, le Conseil d’État infirma ledit jugement.
16. Par un jugement du 3 avril 2002, le tribunal rejeta la demande de la Fondation de l’orphelinat. Par un arrêt du 19 novembre 2003, le Conseil d’État confirma le jugement attaqué. Il ressort du dossier que le recours en rectification formé par la Fondation de l’orphelinat est toujours en cours.
B. La procédure judiciaire concernant le requérant
17. Le 16 mars 1999, la Direction générale des fondations, agissant au nom de la Fondation de l’orphelinat, introduisit devant le tribunal de grande instance d’Adalar un recours en vue de l’annulation du titre de propriété du requérant et de la réinscription du bien sur le registre foncier au nom de la Fondation de l’orphelinat.
18. Par un jugement du 18 décembre 2002, le tribunal de grande instance accueillit la demande de la Direction générale des fondations et ordonna l’inscription du bien immobilier litigieux au nom de la Fondation de l’orphelinat, gérée depuis 1997 par la Direction. A cet égard, rappelant que la Fondation de l’orphelinat avait été qualifiée de fondation « désaffectée », il constata que ledit bien figurait dans la déclaration déposée en 1936 par celle-ci. Par ailleurs, il prit en considération que le Patriarcat n’avait entrepris aucun travail pour l’entretien du bien, qui constitue un monument historique d’une importance internationale.
19. Le 30 septembre 2003, la Cour de cassation infirma ce jugement pour vice de procédure.
20. Le 25 février 2004, s’alignant sur le raisonnement énoncé dans son jugement du 18 décembre 2002, le tribunal de grande instance annula à nouveau le titre de propriété du requérant et ordonna l’inscription du bien au nom de la Fondation de l’orphelinat. Il tint le raisonnement suivant :
« (...) L’affaire porte sur la demande [de la Direction des fondations] tendant, d’une part, à l’annulation du titre de propriété au motif que le Patriarcat grec n’a pas la capacité d’acquérir des biens immobiliers en vertu de la loi sur les fondations et des traités de Lausanne, et, d’autre part, à son transfert à la Fondation de l’orphelinat de Büyükada, désaffectée (...)
(...) le représentant de la partie défenderesse soutient que le Patriarcat a acquis la propriété de ce bien par un acte du Sultan, lequel a été validé après par la République (...)
Les registres produits par la direction du registre foncier à la suite de la demande du tribunal et les documents issus de l’action engagée devant les tribunaux administratifs (...) démontrent que les dispositions relatives à des fondations caritatives ayant cessé leurs activités doivent être appliquées, en l’occurrence l’article 1 d) de la loi no 2762 portant sur les fondations qualifiées de « désaffectées » (...)
Il est clair que la partie demanderesse cherche à obtenir l’annulation du titre de propriété au motif que la fondation était désaffectée (...) Par ailleurs, les immeubles se trouvant sur le bien en question sont des monuments historiques et, comme il a été établi lors de visites des lieux, ils étaient abandonnés (« atil vaziyette »), et la partie défenderesse, alors qu’elle en était propriétaire, n’a entrepris aucun travaux afin de consolider l’immeuble, nonobstant le fait qu’elle le considérait comme un monument ayant une importance historique. [De même], il ressort clairement du dossier que, ni comme propriétaire ni comme fondation, la partie défenderesse n’a accompli de démarche tendant à s’acquitter de ses obligations. [Par ailleurs], le dossier ne contient aucun élément donnant à penser que la fondation poursuivait ses activités. Le fait que les donations sont faites sous forme de bourse à un nombre restreint d’étudiants ne serait pas de nature à empêcher de déclarer la fondation désaffectée. Bien que l’immeuble ait été considéré comme un orphelinat, le dossier ne contient aucun élément démontrant qu’il est actuellement utilisé pour de telles activités, et la visite des lieux n’a pas davantage fourni d’élément concernant un tel usage. Par conséquent, il peut passer pour établi que la Fondation de l’orphelinat constitue une fondation désaffectée (...)
A la lumière de ce qui précède, il convient d’ordonner la radiation de l’inscription du titre de propriété au registre foncier du fait de la désaffectation de la Fondation de l’orphelinat en vertu du code civil, des traités internationaux et de la loi sur les fondations (...) »
21. Le requérant attaqua le jugement devant la Cour de cassation et demanda la tenue d’une audience.
22. Le 21 octobre 2004, la Cour de cassation confirma le jugement attaqué et rejeta la demande d’audience au motif que les frais y afférents n’avaient pas été réglés. Elle considéra que le bien litigieux, depuis la déclaration de la Fondation de l’orphelinat déposée en 1936, figurait au patrimoine de celle-ci et n’appartenait plus au requérant.
23. Par un arrêt du 7 février 2005, la Cour de cassation rejeta la demande en rectification de l’arrêt.
C. Documents présentés par le requérant
24. Le requérant soumet à l’attention de la Cour deux décisions adoptées par l’administration fiscale. Dans sa première décision du 18 juillet 1944, celle-ci décida que le requérant, en tant que propriétaire du bâtiment litigieux et contribuable, devait être soumis à l’impôt, compte tenu du fait que les 135 chambres du bâtiment en question n’étaient pas utilisées par la Fondation de l’orphelinat. Cependant, comme il ressort de la décision du 18 juin 1945 rendue par l’administration chargée d’examiner les oppositions formées contre les décisions relatives à l’impôt, cette dernière considéra que le requérant ne devait pas être soumis à l’impôt, étant donné que ces locaux non occupés par la Fondation de l’orphelinat n’étaient pas utilisés pour percevoir un revenu.
25. Par ailleurs, par une lettre du 1er décembre 1959, la direction de l’aménagement de la municipalité d’Istanbul exposa que le requérant, qui disposait (« Patrikhanenin tahti tasarrufunda bulunan ») de l’immeuble de la Fondation de l’orphelinat, pouvait procéder à des travaux de restauration. Quant à la demande tendant à la construction d’un deuxième bâtiment, la municipalité souligna que le requérant devait s’adresser au ministère de l’Intérieur.
De même, par un courrier du 5 novembre 1962, la municipalité confirma le contenu de sa lettre précitée. En outre, par un courrier du 9 février 2004, la municipalité des îles informa le requérant des mesures prises contre le risque d’incendie.
26. Enfin, le 4 novembre 2004, la municipalité d’Istanbul informa de nouveau le requérant des mesures prises contre le risque d’incendie.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Traité de Lausanne
27. Les dispositions du Traité de Lausanne (1923) concernant la protection des anciennes fondations assurant les services publics pour les minorités religieuses se lisent ainsi :
Article 37
« La Turquie s’engage à ce que les stipulations contenues dans les articles 38 à 44 soient reconnues comme lois fondamentales, à ce qu’aucune loi, aucun règlement, aucune action officielle ne soient en contradiction ou en opposition avec ces stipulations et à ce qu’aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne prévalent contre elles. »
Article 42 § 3
« Le gouvernement turc s’engage à accorder toute protection aux églises, synagogues, cimetières et autres établissements religieux des minorités précitées. Toutes facilités et autorisations seront données aux fondations pieuses et aux établissements religieux et charitables des mêmes minorités actuellement existant en Turquie (...) »
B. Fener Rum Patrikligi (le Patriarcat œcuménique)
28. A l’époque ottomane, le Patriarcat, établi à Istanbul, était reconnu comme milletbasi (chef de la communauté), à la fois chef spirituel et responsable envers la Sublime Porte, de la communauté orthodoxe, laquelle s’intégrait aux rouages administratifs de l’Empire par l’intermédiaire de l’Église.
Actuellement, le Patriarcat réunit et représente la minorité orthodoxe en Turquie.
C. Loi sur le cadastre
29. L’article 3 de la loi sur le cadastre dispose que les biens immobiliers des établissements étrangers religieux, scolaires et de bienfaisance dont la personnalité est reconnue par l’État turc, acquis selon un acte de fondation et une décision administrative, peuvent être enregistrés au nom de la personne morale des établissements, sous réserve d’utilisation conforme au but initial et d’autorisation administrative.
D. Code civil
30. Le 4 octobre 1926, à la suite de la proclamation de la République de Turquie, le code civil entra en vigueur. Puis, le 8 décembre 2001, le nouveau code civil, qui succéda à l’ancien code, fut publié au Journal officiel.
31. La loi no 864 sur l’application du code civil entra en vigueur le 4 octobre 1926. Son article 8 disposait :
« Il sera promulgué une loi spéciale régissant le fonctionnement des fondations établies avant l’entrée en vigueur du code civil.
Les établissements fondés après l’entrée en vigueur du code civil sont soumis aux dispositions du code civil. »
32. L’inscription d’un bien au registre foncier confère à son propriétaire toutes les prérogatives liées au droit de propriété. L’article 705 du code civil est rédigé comme suit (voir également l’article 633 de l’ancien code civil) :
« L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière. (...) »
33. L’article 932 de l’ancien code civil (voir également l’article 1024 du nouveau code civil) disposait que les inscriptions aux registres fonciers devaient être fondées sur une cause légitime. Par ailleurs, en vertu de l’article 933 de l’ancien code civil (voir également l’article 1025 du nouveau code civil), la radiation ou la modification d’une inscription au registre foncier n’était possible que dans les cas où l’inscription avait été faite sans cause légitime et où les droits du véritable propriétaire avaient été violés. La partie pertinente de l’article 1025 du nouveau code civil est libellée comme suit :
« La personne dont les droits réels ont été lésés par une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime peut en exiger la radiation ou la modification.
Demeurent réservés les droits acquis aux tiers de bonne foi par l’inscription, ainsi que tous dommages-intérêts. »
34. L’article 1007 du code civil dispose que l’État est responsable de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier.
35. Dans un arrêt rendu le 10 juin 1953 (no 1953/5), l’assemblée plénière de la Cour de cassation a reconnu la validité des firman adoptés par les Grands vizirs (Premiers ministres de l’époque ottomane, « Tezkere-i Samiye ») avant l’instauration de la République.
E. Fondation (vakif) en droit turc
36. Jusqu’en 1912, les fondations (vakif) n’étaient pas reconnues en tant que personnes morales dans le système juridique de l’Empire ottoman. La loi provisoire sur le droit des personnes morales à disposer de biens immobiliers, promulguée le 16 février de l’an 1328 de l’hégire (1912), reconnut la personnalité morale aux fondations et leur accorda le droit d’acquérir des biens immobiliers. Ces institutions appartenant aux communautés chrétiennes étaient nommées Osmanli müessesati hayriyesi (institutions ottomanes de bienfaisance). A cet égard, l’une des spécificités du droit ottoman venait du fait que de nombreux services publics étaient assurés par des fondations caritatives.
37. Le 13 juin 1935 fut promulguée la loi no 2762 sur les fondations. Elle régissait le fonctionnement des fondations créées avant l’entrée en vigueur du code civil et leur reconnaissait la personnalité morale. Le statut juridique des fondations créées postérieurement à l’entrée en vigueur du code civil était régi par les dispositions de ce dernier.
38. L’article 1 d) de la loi no 2762 régissait le statut des fondations déclarées « désaffectées ». La partie pertinente de cette disposition était libellée comme suit :
« Parmi les fondations créées avant le 4 octobre 1926, (...) d) [celles] qui ont juridiquement et réellement cessé de mener une activité caritative (...) sont déclarées « désaffectées » et leur administration est confiée à la Direction générale des fondations. »
39. La loi no 2762 imposait aux fondations, qui avaient été transférées de l’Empire ottoman, l’obligation d’inscrire leurs biens immobiliers au registre foncier. A cette fin, son article transitoire disposait :
« A. Les représentants (...) des fondations qui n’ont pas rendu compte à la Direction générale des fondations (...) sont obligés de lui présenter une déclaration [beyanname] indiquant la nature et les sources des revenus, les dépenses, la quantité et la qualité des revenus et des dépenses de l’année précédente (...) de la fondation, dans un délai de trois mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi. (...) »
40. En outre, l’article 44 de la loi no 2762 prévoyait que les fondations pouvaient enregistrer à leur nom les biens immobiliers dont elles avaient la possession.
41. La Direction générale des fondations est un établissement public fondé en 1924. Bien qu’elle soit dotée de la personnalité juridique de droit public pour sa gestion interne, elle dépend directement du Premier ministre.
42. Dans la jurisprudence établie le 8 mai 1974, les chambres civiles réunies de la Cour de cassation décidèrent que les déclarations faites en 1936 devaient être considérées comme les actes de création des fondations précisant leur statut. En l’absence d’une clause explicite, ces fondations ne pouvaient acquérir d’autres biens immobiliers que ceux figurant sur leur déclaration. La Cour de cassation indiqua que l’acquisition par les fondations de ce type de biens immobiliers en supplément de ceux figurant dans leur statut pouvait constituer une menace pour la sécurité nationale.
43. De nombreuses modifications à la législation régissant les fondations ont été effectuées par les lois no 4771 du 9 août 2002 et no 4778 du 2 janvier 2003, ainsi que par le règlement du 24 janvier 2003 relatif à l’acquisition de biens immeubles par les fondations des communautés.
44. La loi no 5737 sur les fondations a été adoptée le 20 février 2008 et publiée au Journal officiel le 27 février 2008. Cette loi a abrogé la loi no 2762 sur les fondations.
F. Législation concernant la protection du patrimoine culturel et naturel
45. La loi no 2863 du 21 juillet 1983 concernant la protection du patrimoine culturel et naturel détermine les conditions dans lesquelles doivent être prises des mesures visant notamment à préserver le patrimoine architectural, lorsqu’il s’agit de biens immeubles ayant une valeur culturelle, architecturale ou historique. En particulier, en vertu de l’article 15 de ladite loi, « les biens immobiliers faisant partie du patrimoine culturel ainsi que leur domaine de protection » peuvent être expropriés.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
46. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, le requérant allègue qu’en ordonnant d’inscrire son domaine au nom de la Fondation de l’orphelinat, gérée par la Direction générale des fondations, les juridictions internes ont violé son droit au respect de ses biens.
Dans sa partie pertinente, l’article 1 du Protocole no 1 est ainsi rédigé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. (...) »
A. Thèses des parties
1. Le requérant
47. Le requérant soutient qu’en ordonnant d’inscrire le bien litigieux au nom de la Fondation de l’orphelinat, gérée depuis 1997 par la Direction générale des fondations, les juridictions internes ont violé son droit au respect de ses biens. Cette privation de propriété, au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1, ne poursuit pas un but d’utilité publique et est intervenue dans des conditions illégales. En outre, elle est contraire aux principes généraux du droit international.
48. Le requérant déclare non seulement avoir acquis le bien litigieux légalement en 1902 mais également l’avoir dûment enregistré dans les « cahiers impériaux » de l’époque ottomane à son nom. Il en va de même en qui concerne le registre foncier de la République en 1929. Il affirme avoir depuis lors exercé pleinement ses droits de propriété, aussi bien devant les autorités compétentes que pour son entretien, y compris sa protection en cas d’incendie. Se référant à un arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 1953 (paragraphe 35 ci-dessus), il soutient par ailleurs que les firman du Sultan consacrant l’acquisition de propriétés sont toujours en vigueur dans l’ordre public actuel de la Turquie.
49. Le requérant se réfère également aux courriers que lui ont adressés les autorités depuis les années 1940, qui confirment sans la moindre réserve sa qualité de propriétaire unique du bien en question (paragraphes 24-26 ci-dessus).
50. Le requérant réfute également l’argument du Gouvernement selon lequel le bien en question a été acheté au nom de la Fondation de l’orphelinat. Selon lui, ce n’est qu’en 1903 que l’usage de cette propriété a été transmis à la Fondation de l’orphelinat, qui n’a jamais revendiqué un quelconque titre de propriété sur ce bien. Par ailleurs, à partir de 1964, la Fondation de l’orphelinat a continué ses activités dans d’autres lieux.
51. Le requérant fait également valoir qu’alors que la protection des biens immobiliers des minorités non musulmanes en Turquie est une obligation du droit international conventionnel qui résulte de l’article 42 § 2 du Traité de Lausanne et de la Convention, les autorités n’invoquent aucun motif d’utilité publique pour la privation de propriété. Par conséquent, cette privation est arbitraire et ne vise qu’à restreindre les droits d’une communauté religieuse.
52. Par ailleurs, le requérant conteste la thèse du Gouvernement selon laquelle la propriété litigieuse avait été « déclarée » par la Fondation de l’orphelinat en 1936 comme faisant partie de son patrimoine immobilier et que cette même déclaration attestait d’un transfert pur et simple de la propriété à la Fondation de l’orphelinat. En effet, cette déclaration ne mentionnait pas le bien en cause de façon précise et ne saurait, en aucun cas, être tenue comme un acte ou une demande d’enregistrement de la propriété litigieuse de la part de la Fondation de l’orphelinat. Pareilles déclarations visaient simplement à ce que les fondations concernées rendent compte de leur situation financière. Par conséquent, la loi no 2762, qui imposait à ces fondations de déposer cette déclaration, n’était pas une loi « accessible », « précise » et « prévisible ».
53. Selon le requérant, cette ingérence ne poursuit aucun but d’utilité publique. Dans des affaires ayant trait au droit de propriété des fondations non musulmanes, les juridictions turques ont invoqué des motifs de sécurité nationale. Or ce motif ne saurait être retenu dans le cas d’espèce car il est manifestement dépourvu de base raisonnable.
54. Le requérant considère que la privation de propriété dont il a été victime est manifestement disproportionnée, puisqu’elle a été effectuée sans indemnisation et ne repose sur aucune justification.
2. Le Gouvernement
55. Le Gouvernement considère que le bien litigieux appartenait à la Fondation de l’orphelinat et non au requérant ; il n’entre donc pas dans la notion de « biens » protégés par l’article 1 du Protocole no 1. Cette disposition ne vaut que pour les biens actuels et l’annulation des titres de propriété du requérant ne constitue que la rectification d’une erreur d’enregistrement.
56. Le Gouvernement soutient non seulement que le régime juridique du bien litigieux doit être analysé à la lumière des dispositions du code civil mais qu’il convient aussi de prendre en considération les particularités du droit ottoman. A cet égard, il déclare qu’il s’agit d’un régime sui generis, comme en témoigneraient plusieurs faits. En premier lieu, en droit ottoman, les autorités religieuses représentaient les intérêts patrimoniaux des communautés religieuses. A ce titre, de nombreux biens destinés à l’usage de ces communautés étaient inscrits au nom des autorités religieuses. Cela était notamment dû au fait que les fondations caritatives ne disposaient pas de personnalité légale. C’est ainsi que, dans les registres fonciers, les titres de propriété étaient inscrits au nom des institutions religieuses qui supervisaient la gestion de ces biens. Il en va de même pour le régime du bien litigieux qui était inscrit au nom du requérant en 1902. En deuxième lieu, dans le droit des fondations de l’époque ottomane, la propriété était reliée à la fondation caritative. La fondation avait été créée pour la gestion de cet immeuble en tant qu’orphelinat. Il en découle que l’affectation de la propriété à une fin caritative ne peut être modifiée et que la propriété en elle-même ne peut pas non plus se séparer de ces fondations. Même le Sultan ne pouvait intervenir dans ce domaine. Par conséquent, cette affectation était inscrite au registre foncier, ce qui interdisait toute autre affectation que celle prévue dans ce registre. Le transfert de ce bien, qui était relié à la fondation dénommée Sehzade Sultan Mehmet Vakfi, avait été effectué au nom du requérant dans l’unique but de fonder un orphelinat et cela était clairement mentionné dans le registre foncier. Le Gouvernement en conclut que le véritable propriétaire en était ab initio la Fondation et non le Patriarcat.
57. Cependant, à la suite de la proclamation de la république laïque, ces compétences des communautés ont été abolies. Ainsi, la déclaration de 1936, déposée par cette fondation en application des dispositions de la loi sur les fondations qui tendait à régulariser le statut des fondations appartenant aux minorités religieuses, démontre sans conteste que la mention du nom du requérant dans le registre foncier était nulle et non avenue dès le début. Par conséquent, la Fondation de l’orphelinat a clairement indiqué dans sa déclaration de 1936 que ce bien était en sa possession. Ainsi, l’annulation du titre de propriété n’était que la rectification d’une erreur.
58. Par ailleurs, le Gouvernement souligne que le requérant n’a jamais contesté ladite affectation inscrite sur le registre foncier. A ses yeux, puisqu’il s’agit d’un usage public, on ne saurait plus changer cette destination. Par conséquent, les compétences du Patriarcat sur le bien litigieux correspondent à un statut de « surveillant » ou de « dépositaire », ce qui n’équivaut nullement à la propriété.
59. Le Gouvernement explique que la Direction des fondations est chargée de surveiller les activités des fondations et que, dans ce cadre, elle a demandé à la fondation de rectifier ces registres. Pour lui, il ne s’agit ni d’une confiscation ni d’une expropriation, mais simplement de la rectification d’une erreur d’enregistrement. Il souligne également que le titre de propriété était enregistré au nom du véritable propriétaire et non au nom du Trésor public.
B. Appréciation de la Cour
1. Sur l’existence d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1
60. La Cour rappelle que la notion de « biens » prévue par la première partie de l’article 1 du Protocole no 1 a une portée autonome qui est indépendante par rapport aux qualifications formelles du droit interne (Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000-I). En fait, il importe d’examiner si les circonstances de l’affaire, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d’un intérêt substantiel protégé par l’article 1 du Protocole no 1(Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 60, CEDH 2000-XII). Dans cette optique, la Cour estime qu’il y a lieu de tenir compte des éléments de droit et de fait suivants.
61. Tout d’abord, la Cour ne saurait suivre le Gouvernement lorsqu’il argue que le requérant ne disposait d’aucun bien dans la mesure où selon les actes de l’époque le « véritable propriétaire » était la fondation et non le Patriarcat. Il est vrai que, dès le début, l’immeuble litigieux a été affecté à un usage déterminé, en l’occurrence un orphelinat, mais la Cour ne voit pas pourquoi pareille affectation exclurait en soi que le requérant en soit propriétaire.
62. A cet égard, la Cour observe que le bien litigieux a été acquis par le requérant en 1902, qui l’a payé avec ses fonds propres. Du reste, le Gouvernement n’a produit aucun document indiquant que le requérant, en qualité de propriétaire depuis 1902, a cédé le bien litigieux ou en a fait don à la Fondation, laquelle en a effectivement joui. Même si les registres fournis par le Gouvernement attestent que ce bien était affecté à l’usage de la Fondation de l’orphelinat, ils prouvent aussi que le requérant y a toujours été mentionné comme étant son « propriétaire ». En outre, en maintes occasions, les autorités se sont directement adressées au Patriarcat en qualité de « propriétaire » du bien (paragraphes 24-26 ci-dessus).
63. Par ailleurs, il ressort du jugement du 25 février 2004 que le tribunal de grande instance a également considéré le requérant comme le propriétaire légitime du bien litigieux. Il suffit à cet égard de souligner qu’un des motifs de la radiation du titre de propriété du requérant consiste en l’absence de travaux de consolidation à entreprendre par le propriétaire (paragraphe 20 ci-dessus). La Cour estime que cette conclusion n’a pu que s’appuyer sur le principe que le requérant était le propriétaire du bien litigieux. Si celui-ci ne lui avait jamais appartenu ou si sa propriété avait été valablement transmise en 1936 de sorte que la Fondation de l’orphelinat en aurait déjà été propriétaire, ces motifs n’auraient eu aucun fondement.
64. Quant à l’argument tiré par le Gouvernement des dispositions particulières du droit ottoman qui s’appliquaient aux biens utilisés par les fondations appartenant aux minorités religieuses, la Cour constate que ces prérogatives ont été abolies à la suite de la proclamation de la République. L’entrée en vigueur du code civil et de la loi sur les fondations respectivement les 4 octobre 1926 et 13 juin 1935 ont profondément modifié le régime juridique de ces fondations. A cet égard, la Cour accorde de l’importance au fait qu’à la suite de l’adoption des lois précitées les autorités publiques n’ont jamais contesté la qualité de propriétaire du requérant et que la Fondation de l’orphelinat n’a pas davantage revendiqué un quelconque titre de propriété.
65. Eu égard à ce qui précède, même si elle concède que le bien en question jouissait d’un régime spécial, la Cour ne saurait conclure qu’il revêtait un caractère quasi public, avec cette conséquence qu’il n’aurait jamais appartenu au requérant. Elle estime dès lors que le bien en cause appartenait au requérant ; partant, il constituait un « bien » aux fins de l’article 1 du Protocole no 1, qui trouve dès lors à s’appliquer en l’espèce.
2. Sur l’observation de l’article 1 du Protocole no 1
a) Sur l’existence d’une ingérence dans le droit de propriété
66. Ayant admis que le bien litigieux appartenait au requérant, la Cour estime que l’annulation de son titre de propriété constitue une ingérence dans le droit de l’intéressé au respect de ses biens. A cet égard, elle rappelle que, la Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si la situation en question équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
67. Le Gouvernement affirme qu’il ne s’agit pas d’une expropriation ni de facto ni de jure mais simplement de la rectification d’une erreur d’enregistrement. Il souligne notamment que le titre de propriété était enregistré au nom du véritable propriétaire et non du Trésor public, et ce afin de préserver la destination initiale du bien en question.
68. La Cour s’estime cependant tenue de regarder au-delà des apparences et d’analyser les réalités de la situation litigieuse. A cet égard, elle note que les juridictions internes, qui ont annulé le titre de propriété du requérant, ont décidé de transférer la propriété du bien litigieux à la Fondation de l’orphelinat, qui était qualifiée par la Direction des fondations de fondation « désaffectée » ayant cessé ses activités caritatives. Par conséquent, il ne fait pas de doute que le bien en question n’appartient plus au requérant et qu’il sera géré par ladite Direction, un établissement public placé sous la tutelle du Premier ministre (paragraphe 41 ci-dessus).
69. Dès lors, le droit du requérant au respect de son bien a subi une ingérence qui s’analyse en une privation de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1.
b) Sur le respect du principe de légalité
70. L’article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. La prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). Le principe de légalité présuppose l’existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19-20, § 42 ; Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110 ; La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, § 76, 11 octobre 2005).
71. Le Gouvernement affirme tout d’abord qu’en vertu des articles 1024 et 1025 du code civil, les registres fonciers peuvent être rectifiés par une décision de justice si l’inscription a été faite sans cause légitime et les droits du véritable propriétaire ont été violés. Il argue que les juridictions internes ont décidé de rectifier les registres fonciers en s’appuyant sur le fait que la Fondation de l’orphelinat avait mentionné la propriété du bien en question dans sa déclaration de 1936.
72. Le requérant soutient que cette confiscation n’avait aucune base légale.
73. La Cour remarque tout d’abord que, dans son jugement du 25 février 2004, le tribunal de grande instance s’est borné à citer « [le] code civil, [les] traités internationaux et (...) la loi sur les fondations » pour justifier l’annulation du titre de propriété du requérant, sans toutefois spécifier ni les articles ni les traités internationaux pertinents (paragraphe 20 ci-dessus).
74. Bien que la motivation donnée par le tribunal de première instance pour justifier l’ingérence en question soit assez vague et sujette à des analyses divergentes, la Cour observe que, dans son arrêt du 21 octobre 2004, la Cour de cassation s’est référée explicitement à la déclaration déposée par la Fondation de l’orphelinat en 1936 et aux conséquences de cette déclaration. Par conséquent, compte tenu de ce raisonnement, la Cour partira du principe que l’annulation du titre de propriété du requérant était fondée sur lesdites dispositions, en l’occurrence la loi no 2762 (paragraphe 22 ci-dessus).
75. Reste à savoir si la norme juridique en question remplissait également les exigences d’accessibilité et de prévisibilité. Eu égard à la conclusion à laquelle elle parvient sous l’angle de la proportionnalité de l’ingérence, la Cour juge inutile de trancher cette question (paragraphe 90 ci-dessous ; voir dans le même sens, par exemple, Çetin et autres c. Turquie, nos 40153/98 et 40160/98, § 44, CEDH 2003-III).
c) « Pour cause d’utilité publique »
76. La Cour doit maintenant rechercher si cette privation de propriété poursuivait un but légitime, à savoir s’il existait une « cause d’utilité publique » au sens de la seconde règle énoncée par l’article 1 du Protocole no 1.
77. Le Gouvernement soutient que l’annulation du titre de propriété du requérant était motivée par la nécessité de protéger l’affectation initiale du bien litigieux. Cette décision visait donc un but légitime.
78. Faisant valoir que l’affectation énoncée par le Gouvernement n’a plus de sens, le requérant soutient que la mainmise sur sa propriété ne relevait d’aucun but légitime. En effet, très peu d’orphelins grecs sont encore hébergés à Istanbul dans d’autres locaux plus appropriés. L’intéressé estime d’ailleurs que le Gouvernement n’explique pas en quoi la dépossession du propriétaire de son bien sert l’ordre public puisque le but de la fondation a disparu.
79. La Cour rappelle avoir toujours considéré que la notion d’« utilité publique » est ample par nature. En particulier, la décision d’adopter des lois portant privation de propriété implique d’ordinaire l’examen de questions politiques, économiques et sociales. Estimant normal que le législateur dispose d’une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, la Cour respecte la manière dont il conçoit les impératifs de l’« utilité publique », sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, p. 32, § 46 ; Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, pp. 22-23, § 3 ; Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 149, CEDH 2004-V).
80. La Cour observe tout d’abord que l’un des motifs énoncés par le tribunal de grande instance d’Adalar pour justifier l’ingérence litigieuse consistait en l’absence de mesures prises par son propriétaire afin de consolider l’immeuble en question, qui a une importance historique. Toutefois, en l’espèce, il semble qu’un tel but ne soit pas pertinent puisque ni les tribunaux internes ni le Gouvernement ne se sont prévalus de la législation pertinente (paragraphe 45 ci-dessus) qui détermine les conditions dans lesquelles doivent être prises des mesures visant notamment à préserver le patrimoine architectural, lorsqu’il s’agit de biens immeubles ayant une valeur culturelle, architecturale ou historique, comme c’est le cas en l’occurrence (voir, mutatis mutandis, Beyeler, précité, § 112 ; SCEA Ferme de Fresnoy c. France (déc.), no 61093/00, CEDH 2005-... ; en dernier lieu, Debelianovi c. Bulgarie, no 61951/00, § 54, 29 mars 2007).
81. La Cour ne doute cependant pas que l’État turc ait eu à résoudre une question juridique relative au statut des fondations et aux biens appartenant à celles-ci. En effet, elle rappelle avoir déjà dit que les États contractants doivent jouir d’une ample marge d’appréciation en matière de réglementation du régime d’acquisition de biens immobiliers et fonciers par des personnes morales telles que les fondations. Ainsi, ils peuvent mettre en œuvre les mesures nécessaires, conformément à l’intérêt général, afin de veiller à ce que celles-ci puissent réaliser des buts et des objectifs déclarés et protéger l’ordre public et les intérêts de ses membres Fener Rum Erkek Lisesi Vakfi c. Turquie, no 34478/97, § 52, CEDH 2007-…).
82. Par conséquent, même si le fait que l’action tendant à l’annulation du titre de propriété a été engagée en 1997, soit plus de soixante et un ans après le dépôt de la déclaration de 1936, peut susciter quelques interrogations quant aux motifs qui ont inspiré la mesure litigieuse, cette circonstance à elle seule ne saurait suffire à priver de légitimité l’objectif général de la loi sur les fondations, à savoir servir une « cause d’utilité publique » (voir, dans le même sens, mutatis mutandis, Ex-roi de Grèce et autres, précité, § 88).
d) Proportionnalité de l’ingérence
83. Une mesure d’ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (voir, parmi d’autres, Sporrong et Lönnroth, précité, p. 26, § 69). Le souci d’assurer un tel équilibre se reflète dans la structure de l’article 1 du Protocole no 1 tout entier, donc aussi dans la seconde phrase, qui doit se lire à la lumière du principe consacré par la première. En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété (Pressos Compania Naviera S.A. et autres, précité, p. 23, § 38).
84. En l’espèce, le requérant a été privé de son bien sans obtenir la moindre contrepartie. Selon la jurisprudence établie de la Cour, si une ingérence satisfait à la condition de légalité et n’est pas arbitraire, l’absence d’indemnisation ne rend pas eo ipso et toujours illégitime la mainmise de l’État sur les biens des requérants (voir Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 95, CEDH 2005-VI). La Cour rappelle avoir conclu ci-dessus que le droit du requérant au respect de son bien a subi une ingérence qui s’analyse en une privation de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1. Dès lors, il reste à rechercher si le requérant, privé de son bien, a eu à supporter une charge disproportionnée et excessive. A ce sujet, la Cour a déjà dit que, sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive, et qu’un manque total d’indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (ibidem, § 94).
85. Le Gouvernement affirme que, puisque l’annulation du titre de propriété ne constitue que la rectification d’une erreur d’enregistrement, il est tout à fait légitime qu’aucune contrepartie ne soit octroyée au requérant.
86. Le requérant argue que la mainmise sur son bien sans que soient prévues les modalités d’indemnisation était totalement disproportionnée. L’affectation à un usage déterminé d’un bien acquis légalement par une personne ne déprécie pas celui-ci de sorte qu’on puisse l’en déposséder sans verser d’indemnisation. L’exigence de proportionnalité commande que le propriétaire soit justement indemnisé pour la perte du bien, quelle que soit la manière dont il a acquis le bien dont il est dépossédé.
87. La Cour ne saurait en l’espèce suivre l’argumentation du Gouvernement qui, pour justifier la privation de propriété du requérant sans indemnisation, soutient que dans la réalité le bien en question appartenait à la Fondation de l’orphelinat et que le droit du requérant correspondait donc à un statut de « surveillant » ou de « dépositaire ». En effet, comme la Cour l’a déjà indiqué plus haut, il n’est pas contesté que le bien en question a été acquis par le requérant avec ses fonds propres. Même si, tout de suite après son acquisition, ce bien a été affecté à un usage déterminé, le requérant a toujours été considéré comme propriétaire. En outre, comme l’indiquent les décisions adoptées par l’administration chargée de l’impôt les 18 juillet 1944 et 18 juin 1945 (paragraphe 24 ci-dessus), cet usage ne concernait qu’une partie de ce bien.
88. Par ailleurs, il ressort du dossier dont dispose la Cour que, ni après son acquisition en 1902 ni après le dépôt de la déclaration en 1936, le titre de propriété du requérant n’a été mis en cause par les tribunaux ou les autorités administratives, et ce jusqu’en 1997, date à laquelle l’action en annulation a été engagée. Il en va de même en ce qui concerne la période qui se situe entre 1964, date à laquelle l’immeuble a été évacué pour des raisons de sécurité, et 1997. En effet, après 1964, l’affectation en question a pratiquement cessé d’exister.
89. Qui plus est, depuis qu’elle a obtenu l’usage du bien litigieux en 1903, la Fondation de l’orphelinat n’a jamais prétendu être propriétaire de celui-ci, que ce soit lors du dépôt de sa déclaration en 1936 ou plus tard, jusqu’à ce qu’elle soit considérée comme « désaffectée » par la Direction générale des fondations en 1995. Ce n’est qu’à cette dernière date que ladite Direction, agissant au nom de cette Fondation, a réclamé le titre de propriété en s’appuyant sur la déclaration de 1936. Il importe à cet égard de souligner qu’aux termes de cette déclaration (paragraphe 10 ci-dessus), la Fondation a déclaré gérer « l’orphelinat grec pour les garçons » sans qu’aucune référence à une quelconque qualité de « propriétaire » ne soit mentionnée. De même, la législation pertinente imposait aux fondations l’obligation de déposer une déclaration dans laquelle elles devaient indiquer « la nature et les sources des revenus, les dépenses, la quantité et la qualité des revenus et des dépenses ». Aux yeux de la Cour, contrairement à ce que dit l’arrêt de la Cour de cassation (paragraphe 22 ci-dessus), on peut difficilement conclure que ces deux textes attestaient ipso facto d’un transfert de propriété en faveur de la Fondation de l’orphelinat, laquelle était essentiellement chargée de la gestion de ce bien pour le but indiqué dans cette déclaration.
90. Au sujet des déclarations de 1936, la Cour rappelle avoir déjà conclu que l’application de la jurisprudence de 1974, en vertu de laquelle les déclarations déposées en 1936 par les fondations appartenant aux minorités religieuses tenaient lieu d’« actes de fondation » de ces établissements, ne répondait pas aux exigences de « prévisibilité » (Fener Rum Erkek Lisesi Vakfi, précité, § 57). Or, il semble que la conclusion selon laquelle la Fondation de l’orphelinat a acquis le bien en cause en le mentionnant dans sa déclaration de 1936 était également fondée sur ladite jurisprudence (notamment paragraphes 20 et 22 ci-dessus).
91. Par conséquent, même en considérant que le bien en question a été destiné à un usage déterminé pendant de longues années, rien ne donne à penser que cette affectation devait aboutir à vider de son contenu le droit de propriété. Même si le fait que le Gouvernement défendeur a voulu préserver la destination initiale du bien en question ne pose pas problème en soi, la Cour estime que les autorités turques ne pouvaient procéder à une telle privation de propriété sans prévoir une indemnisation adéquate pour le requérant. Or force est de constater qu’en l’espèce, celui-ci n’a pas reçu la moindre indemnisation.
92. Dans ces conditions, à supposer même que l’on ait pu démontrer que la privation de propriété était prévue par la loi et servait une cause d’utilité publique, la Cour estime que le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété et les exigences de l’intérêt général a été rompu et que le requérant a supporté une charge spéciale et exorbitante. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 14 DE LA CONVENTION, CE DERNIER COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
93. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant allègue qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable devant les juridictions internes dans la mesure où celles-ci auraient commis des erreurs de droit interne. Il soutient en outre que l’arrêt de la Cour de cassation n’était pas suffisamment motivé. Il se plaint également d’une atteinte à son droit de se défendre pour autant que sa demande d’audience devant la Cour de cassation a été rejetée.
94. Par ailleurs, selon le requérant, l’inscription au registre foncier du bien immobilier au nom de la Fondation de l’orphelinat, actuellement gérée par les autorités administratives turques, constitue un acte de confiscation arbitraire portant atteinte à ses droits garantis par l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1.
95. Le Gouvernement conteste ces thèses.
96. La Cour relève que ces griefs sont liés à celui examiné ci-dessus et doivent donc aussi être déclarés recevables.
97. Toutefois, eu égard au constat relatif à l’article 1 du Protocole no 1 (paragraphe 92 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner ces griefs séparément.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
98. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
99. A titre principal, le requérant souligne que la manière la plus adéquate pour le Gouvernement de réparer le préjudice causé serait de lui restituer l’ensemble du bien litigieux. Pour le cas où le Gouvernement ne pourrait le restituer, le requérant se dit prêt à envisager un dédommagement et réclame une somme équivalant à la valeur marchande du bien. Si cela n’est pas possible, il demande une juste contrepartie, qu’il chiffre à 80 000 000 euros (EUR).
100. Le requérant réclame également 10 000 EUR pour préjudice moral. Il sollicite par ailleurs 50 000 EUR pour tous les frais et dépens afférents aux procédures menées devant les juridictions nationales et les organes de la Convention.
101. Le Gouvernement s’élève contre ces prétentions qu’il estime déraisonnables. Quant aux frais et dépens, il considère que le montant demandé est exorbitant et ne s’appuie pas sur des pièces justificatives suffisantes. Il déclare par ailleurs que le recours en rectification concernant le fait que la Fondation de l’orphelinat a été qualifiée de « désaffectée » est toujours pendant devant les juridictions internes (paragraphe 16 ci-dessus) et que l’issue de cette procédure peut être déterminante pour la présente affaire.
102. Dans les circonstances de la cause, la Cour estime que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état, de sorte qu’il convient de la réserver en tenant compte de l’éventualité d’un accord entre l’État défendeur et le requérant (article 75 §§ 1 et 4 du règlement).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
2. Dit qu’il n’est pas nécessaire d’examiner séparément les griefs tirés des articles 6 et 14 de la Convention, ce dernier combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état;
en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et le requérant à lui adresser par écrit, dans le délai de 6 mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue à la présidente de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 juillet 2008 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion concordante commune des juges Baka, Ugrekhelidze et Mularoni.
F.T.
S.D.

OPINION CONCORDANTE COMMUNE
DES JUGES BAKA, UGREKHELIDZE ET MULARONI
A l’instar de la majorité, nous estimons qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 en l’espèce. Cependant, nous arrivons à cette conclusion en considérant que l’ingérence litigieuse n’est pas compatible avec le principe de légalité. Il n’y a pas donc lieu de rechercher si cette privation de propriété poursuivait un but légitime, à savoir s’il existait une « cause d’utilité publique » au sens de la seconde règle énoncée par l’article 1 du Protocole no 1.
En effet, dans son jugement du 25 février 2004, le tribunal de grande instance s’est borné à citer « [le] code civil, [les] traités internationaux et (...) la loi sur les fondations » pour justifier l’annulation du titre de propriété du requérant, sans toutefois spécifier ni les articles ni les traités internationaux pertinents. A nos yeux, la Cour n’est pas en mesure de rechercher par elle-même quels articles des textes mentionnés par les juridictions internes étaient applicables en l’espèce. Bien que la formule employée ci-dessus soit, à tout le moins, assez vague et sujette à des analyses discordantes, la Convention l’appelle cependant à déterminer si, aux fins de l’article 1 du Protocole no 1, la « loi » litigieuse énonce avec une netteté suffisante les éléments essentiels des compétences des autorités en la matière.
A cet égard, nous estimons que, dans son jugement du 25 février 2004, le tribunal de grande instance n’a pas expliqué de manière convaincante pourquoi il a décidé d’annuler le titre de propriété du requérant. On peut admettre que le tribunal ait considéré de bonne foi qu’une erreur d’inscription justifiait l’annulation d’un titre de propriété, mais cette appréciation ne se trouve pas objectivement fondée, et ce pour les raisons suivantes.
D’abord, tant sous le régime ottoman qu’après la proclamation de la République, le requérant a toujours été considéré comme dépositaire d’un titre de propriété, fût-ce d’un bien affecté à un usage déterminé.
Ensuite, comme il a été souligné dans l’arrêt, ni après son acquisition en 1902 ni après le dépôt de la déclaration en 1936, le titre de propriété du requérant n’a été mis en cause par les tribunaux ou les autorités administratives, et ce jusqu’en 1997, date à laquelle l’action en annulation a été engagée. Il en va de même en ce qui concerne la période qui se situe entre 1964, date à laquelle l’immeuble a été évacué pour des raisons de sécurité, et 1997. En effet, après 1964, l’affectation en question a pratiquement cessé d’exister.
Qui plus est, depuis sa création en 1903, la Fondation de l’orphelinat n’a jamais prétendu être propriétaire du bien litigieux, que ce soit lors du dépôt de sa déclaration en 1936 ou plus tard, jusqu’à ce qu’elle soit considérée comme « désaffectée » par la Direction des fondations en 1995. Ce n’est
qu’à cette dernière date que ladite Direction, agissant au nom de la Fondation de l’orphelinat, a réclamé le titre de propriété en s’appuyant sur la déclaration de 1936.
Au sujet des déclarations de 1936, nous rappellons par ailleurs que, dans son arrêt Fener Rum Erkek Lisesi Vakfi c. Turquie (no 34478/97, § 57, CEDH 2007-...), la Cour a déjà conclu que l’application de la jurisprudence de 1974, en vertu de laquelle les déclarations déposées en 1936 par les fondations appartenant aux minorités religieuses tenaient lieu d’« actes de fondation » de ces établissements, ne répondait pas aux exigences de « prévisibilité » Or, il semble que la conclusion selon laquelle la Fondation de l’orphelinat a acquis le bien en cause en le mentionnant dans sa déclaration de 1936 était également fondée sur ladite jurisprudence (voir notamment les paragraphes 20 et 22 de l’arrêt).
Nous considérons en outre qu’il ressort du libellé de la déclaration déposée par la Fondation de l’orphelinat en 1936 (paragraphe 10 de l’arrêt) que cette dernière s’est contentée de gérer « l’orphelinat grec pour les garçons » et n’a pas usé de la possibilité de demander l’enregistrement du bien litigieux à son nom, conformément à l’article 44 de la loi sur les fondations (paragraphe 40 de l’arrêt). De surcroît, la législation pertinente imposait aux fondations l’obligation de déposer une déclaration dans laquelle elles devaient indiquer « la nature et les sources des revenus, les dépenses, la quantité et la qualité des revenus et des dépenses ». A nos yeux, contrairement à ce que dit l’arrêt de la Cour de cassation, il est difficile de conclure que ces deux textes attestaient ipso facto d’un transfert de la propriété à la Fondation de l’orphelinat, laquelle était essentiellement chargée de la gestion de ce bien pour le but indiqué dans cette déclaration.
Par conséquent, même en considérant que le bien en question jouissait d’un régime spécial, nous sommes d’avis qu’un droit et une pratique administrative constants avaient créé, au fil des années, une sécurité juridique quant à la qualité de propriétaire du requérant sur le bien litigieux, qualité à laquelle celui-ci pouvait légitimement se fier.
A la lumière de ce qui précède, nous estimons que l’ingérence litigieuse ne saurait passer avant tout pour compatible avec le principe de légalité.
L’ordre des opinions : concordante, en partie concordante, en partie dissidente, dissidente, puis par ordre d’ancienneté des juges.

Les types d’opinion sont : concordante, en partie concordante, en partie dissidente et dissidente.


TESTO TRADOTTO

Violazione di P1-1; Soddisfazione equa riservata
VECCHIA SECONDA SEZIONE
CAUSA FENER RUM PATRIKLIGI (PATRIARCATO ECUMENICO) C. TURCHIA
( Richiesta no 14340/05)
SENTENZA
(merito)
STRASBURGO
8 luglio 2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Fener Rum Patrikligi (Patriarcato ecumenico) c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo (vecchia seconda sezione) riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, András Baka, Ireneu Cabral Barreto, Riza Türmen, Mindia Ugrekhelidze, Antonella Mularoni, Danute Jociene, giudici,
e di Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 27 novembre 2007 e il 17 giugno 2008,
Rende la sentenza che ha, adottata in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 14340/05) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui Fener Rum Patrikliði (il Patriarcato ecumenico) ("il richiedente"), ha investito la Corte il 19 aprile 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente sostiene che l'iscrizione al registro fondiario di un bene immobiliare che gli apparteneva da più di un secolo a nome della Fondazione dell'orfanotrofio greco di Büyükada per ragazzi, attualmente gestita dalle autorità amministrative turche, costituisce un atto di confisca arbitraria che reca offesa ai suoi diritti garantiti dagli articoli 1 del Protocollo no 1 e 14 della Convenzione. Adduce inoltre una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
3. Il 2 maggio 2005, il presidente della camera ha deciso di accettare la domanda del richiedente di trattare con priorità la richiesta precitata in virtù dell'articolo 41 dell'ordinamento della Corte.
4. Con una decisione del 12 giugno 2007, la camera ha dichiarato la richiesta ammissibile.
5. Un'udienza si è svolta in pubblico al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 27 novembre 2007, articolo 59 § 3 dell'ordinamento.
Sono comparsi:
-per il Governo
Sigg. A.M. Özmen, co-agente, M.H. Ünler, il Sig.re Ö.G. Ergün,
V. Sirmen, Y. Renda, D. Akpak, O. Ercil, Sigg. B. Avcioglu, A. Demir, M.A. Umay, M.Z. Adli, Y. Beyazit, consiglieri,;
-per il richiedente
Sigg. A. S., N.C. A., I. K., consiglieri.
L'arcivescovo D. dell'America, il metropolita M di Philadelphia ed il metropolita E. della Francia erano allo stesso modo presenti all'udienza a nome della parte richiedente.
La Corte ha sentito nelle loro dichiarazioni i Sigg. S., A. e K., così come il Sig. Özmen.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. Il richiedente (Fener Rum Patrikligi, il Patriarcato ecumenico) è una Chiesa ortodossa con sede ad Istanbul che dispone di un primato di onore e di un ruolo di iniziativa e di coordinamento nell'insieme del mondo ortodosso. Attualmente, riunisce e rappresenta la minoranza ortodossa in Turchia. È rappresentato da Sua Santità il patriarca ecumenico B. I°.
7. Con un contratto di vendita del 6 gennaio 1902, il richiedente acquisì di un bene per la somma di 246 650 sterline. Questo bene consisteva in un terreno di una superficie di 23 255 m2, ubicato in cima alla collina principale dell'isola di Büyükada, Istanbul sul quale esisteva un edificio principale di cinque piani, inizialmente destinato ad essere utilizzato come hotel, ed un edificio annesso di due piani. Secondo la legge ottomana che regolava all'epoca lo statuto dei beni immobiliari, il trasferimento del bene al richiedente fu consacrato ufficialmente dall'edizione di un firman (atto di fondazione) del Sultano, ed iscritto al registro imperiale (quaderno imperiale).
8. Nel 1903, l'uso del bene fu ceduto ad una fondazione della minoranza ortodossa, la "Fondazione dell'orfanotrofio greco di Büyükada per ragazzi" ("la Fondazione dell'orfanotrofio"). Peraltro, nel registro fondiario, la destinazione di questo bene era menzionata come "orfanotrofio in legno dei greci."
9. La Fondazione dell'orfanotrofio era stata fondata nel 1853 dai greci ortodossi di Istanbul. Installata inizialmente in un edificio situato a Yedikule (Istanbul), era stata obbligata ad interrompere la sua attività in seguito ad un sisma che aveva distrutto i suoi locali.
10. Con l'entrata in vigore della legge sulle fondazioni del 13 giugno 1935 (legge no 2762) la personalità giuridica della Fondazione dell'orfanotrofio fu riconosciuta ufficialmente ed il bene immobiliare in questione fu menzionato nella sua dichiarazione depositata nel 1936 conformemente all'articolo 1, provvisorio, di questa legge. In virtù di questa dichiarazione, la Fondazione gestiva "l'orfanotrofio greco per ragazzi."
11. Nel 1964, per ragioni di sicurezza, in particolare dovute al rischio di incendio, le autorità turche ordinarono l'evacuazione dei locali da parte della Fondazione dell'orfanotrofio. Il richiedente sostiene avere ripreso lo stesso anno il possesso e la gestione del bene immobiliare.
12. Nel 1995, in vista di trovare dei mezzi finanziari per la manutenzione e la ristrutturazione degli edifici, il richiedente concluse un accordo con una società privata (Büyükada Turizm ve Ticaret anonim sirketi) alla quale accordò lo sfruttamento di suddetti locali per una durata di 49 anni. Però, questo accordo non poté vedere il giorno in ragione dell'opposizione delle autorità amministrative.
A. Il procedimento amministrativo e giudiziale concernente la Fondazione dell'orfanotrofio
13. Il 22 gennaio 1997, invocando l'articolo 1 della legge no 2762, la Direzione generale delle fondazioni emise un'ordinanza nella quale qualificò la Fondazione dell'orfanotrofio come fondazione "disabilitata" ("mazbut") mentre questa apparteneva fino a questa data alla categoria delle fondazioni "attribuita" ("mülhak"). L'ordinanza menzionava che, avendo smesso la Fondazione dell'orfanotrofio di avere attività caritative, il suo consiglio di amministrazione era stato revocato e la sua gestione affidata alla Direzione generale delle fondazioni.
14. Il 4 aprile 1997, la Fondazione dell'orfanotrofio investì il tribunale amministrativo di Istanbul di una richiesta di annullamento di suddetta ordinanza.
15. Con un giudizio del 12 marzo 1998, il tribunale respinse questa richiesta. Il 19 febbraio 2001, il Consiglio di stato annullò suddetto giudizio.
16. Con un giudizio del 3 aprile 2002, il tribunale respinse la domanda della Fondazione dell'orfanotrofio. Con una sentenza del 19 novembre 2003, il Consiglio di stato confermò il giudizio attaccato. Risulta dalla pratica che il ricorso in rettifica formato dalla Fondazione dell'orfanotrofio è sempre in corso.
B. Il procedimento giudiziale concernente il richiedente
17. Il 16 marzo 1999, la Direzione generale delle fondazioni, agendo a nome della Fondazione dell'orfanotrofio, introdusse dinnanzi alla corte d'appello di Adalar un ricorso in vista dell'annullamento del titolo di proprietà del richiedente e della re iscrizione del bene sul registro fondiario a nome della Fondazione dell'orfanotrofio.
18. Con un giudizio del 18 dicembre 2002, la corte d'appello accolse la domanda della Direzione generale delle fondazioni ed ordinò l'iscrizione del bene immobiliare controverso a nome della Fondazione dell'orfanotrofio, gestita dal 1997 dalla Direzione. A questo riguardo, ricordando che la Fondazione dell'orfanotrofio era stata qualificata come fondazione "disabilitata", constatò che suddetto bene figurava nella dichiarazione depositata nel 1936 da questa. Peraltro, prese in considerazione che il Patriarcato non aveva intrapreso nessuno lavoro per la manutenzione del bene che costituiva un monumento storico di un'importanza internazionale.
19. Il 30 settembre 2003, la Corte di cassazione annullò questo giudizio per vizio di procedimento.
20. Il 25 febbraio 2004, allineandosi al ragionamento enunciato nel suo giudizio del 18 dicembre 2002, la corte d'appello annullò di nuovo il titolo di proprietà del richiedente ed ordinò l'iscrizione del bene a nome della Fondazione dell'orfanotrofio. Sostenne il seguente ragionamento:
"(...) La causa cade sulla domanda [della Direzione delle fondazioni] che tende, da una parte, all'annullamento del titolo di proprietà al motivo che il Patriarcato greco non ha la capacità di acquisire dei beni immobiliari in virtù della legge sulle fondazioni e dei trattati di Losanna, e, dall’altra parte, al suo trasferimento alla Fondazione dell'orfanotrofio di Büyükada, disabilitata,
(...) il rappresentante della parte convenuta sostiene che il Patriarcato ha acquisito la proprietà di questo bene con un atto del Sultano che è stato convalidato in seguito dalla Repubblica
I registri prodotti dalla direzione del registro fondiario in seguito alla domanda del tribunale ed i documenti emessi dell'azione impegnata dinnanzi ai tribunali amministrativi dimostrano che devono essere applicate le disposizioni relative alle fondazioni caritative che hanno cessato le loro attività, nell'occorrenza l'articolo 1 d, della legge no 2762 che riguarda le fondazioni qualificate come "disabilitate" (...)
È chiaro che la parte richiedente cerca di ottenere l'annullamento del titolo di proprietà al motivo che la fondazione era disabilitata Peraltro, gli immobili che si trovano sul bene in questione sono dei monumenti storici e, come è stato stabilito all'epoca di visite dei luoghi, erano abbandonati ("atil vaziyette"), e la parte convenuta, nel periodo in cui era proprietaria, non ha intrapreso nessun lavoro per consolidare l'immobile, nonostante il fatto che lo considerava come un monumento avente un'importanza storica. [Parimenti], risulta chiaramente dalla pratica che, né come proprietaria né come fondazione, la parte convenuta ha compiuto alcun passo per liberarsi dai suoi obblighi. [Peraltro], la pratica non contiene nessuno elemento che da a pensare che la fondazione proseguiva le sue attività. Il fatto che le donazioni sono fatte sotto forma di borse di studio ad un numero ristretto di studenti non sarebbe di natura tale da impedire di dichiarare la fondazione disabilitata. Sebbene l'immobile sia stato considerato come un orfanotrofio, la pratica non contiene nessuno elemento che dimostra che sia utilizzato per simili attività attualmente, e la visita dei luoghi non ha fornito nessun elemento in più riguardante simile uso. Di conseguenza, può passare per stabilito che la Fondazione dell'orfanotrofio costituisce una fondazione disabilitata
Alla luce di ciò che precede, conviene ordinare la radiazione dell'iscrizione del titolo di proprietà dal registro fondiario a causa del inabilitazione della Fondazione dell'orfanotrofio in virtù del codice civile, dei trattati internazionali e della legge sulle fondazioni, "
21. Il richiedente attaccò il giudizio dinnanzi alla Corte di cassazione e chiese un'udienza.
22. Il 21 ottobre 2004, la Corte di cassazione confermò il giudizio attaccato e respinse la domanda di udienza al motivo che gli oneri ivi afferenti non erano stati regolati. Considerò che il bene controverso, dalla dichiarazione della Fondazione dell'orfanotrofio depositata nel 1936, figurava nel patrimonio di questa e non apparteneva più al richiedente.
23. Con una sentenza del 7 febbraio 2005, la Corte di cassazione respinse la domanda in rettifica della sentenza.
C. Documenti presentati dal richiedente
24. Il richiedente sottopone all'attenzione della Corte due decisioni adottate dall'amministrazione fiscale. Nella sua prima decisione del 18 luglio 1944, questa decise che il richiedente, in quanto proprietario dell'edificio controverso e contribuente, doveva essere sottoposto all'imposta, tenuto conto del fatto che le 135 camere dell'edificio in questione non erano utilizzate dalla Fondazione dell'orfanotrofio. Però, siccome risulta dalla decisione del 18 giugno 1945 resa dall'amministrazione incaricata di esaminare le opposizioni formate contro le decisioni relative all'imposta, questa ultima considerò che il richiedente non doveva essere sottoposto all'imposta, dato che questi locali non occupati dalla Fondazione dell'orfanotrofio non era utilizzata per percepire un reddito.
25. Peraltro, con una lettera del 1 dicembre 1959, la direzione della pianificazione della municipalità di Istanbul espose che il richiedente che disponeva ("Patrikhanenin tahti tasarrufunda bulunan") dell'immobile della Fondazione dell'orfanotrofio, poteva procedere ai lavori di restauro. In quanto alla richiesta volta alla costruzione di un secondo edificio, la municipalità sottolineò che il richiedente doveva rivolgersi al ministero dell'interno.
Parimenti, con una lettera del 5 novembre 1962, la municipalità confermò il contenuto della sua lettera precitata. Inoltre, con una lettera del 9 febbraio 2004, la municipalità delle isole informò il richiedente delle misure prese contro il rischio di incendio.
26. Il 4 novembre 2004, la municipalità di Istanbul informò infine, di nuovo il richiedente delle misure prese contro il rischio di incendio.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNE PERTINENTI
A. Trattato di Losanna
27. Le disposizioni del Trattato di Losanna (1923) concernente la protezione delle vecchie fondazioni che garantiscono i servizi pubblici per le minoranze religiose si leggono così:
Articolo 37
"La Turchia si avvia affinché le stipulazioni contenute negli articoli 38 a 44 siano riconosciute come leggi fondamentali, affinché nessuna legge, nessun ordinamento, nessuna azione ufficiale sia in contraddizione o in opposizione con queste stipulazioni ed affinché nessuna legge, nessun ordinamento né nessuna azione ufficiale prevalgono contro esse. "
Articolo 42 § 3
"Il governo turco si impegna ad accordare ogni protezione alle chiese, sinagoghe, cimiteri ed altre istituzioni religiose delle minoranze precitate. Tutte le agevolazioni e le autorizzazione saranno date alle fondazioni devote ed alle istituzioni religiose e caritatevoli delle stesse minoranze esistenti in Turchia attualmente "
B. Fener Rum Patrikligi (il Patriarcato ecumenico)
28. All'epoca ottomana, il Patriarcato, stabilito ad Istanbul, era riconosciuto come milletbasi (capo della comunità), al tempo stesso capo spirituale e responsabile verso la Sublime Porta, della comunità ortodossa che si integrava con gli ingranaggi amministrativi dell'impero tramite la chiesa.
Attualmente, il Patriarcato riunisce e rappresenta la minoranza ortodossa in Turchia.
C. Legge sul catasto
29. L'articolo 3 della legge sul catasto dispone che i beni immobiliari delle istituzioni estere religiose, scolastiche e di beneficenza la cui personalità è riconosciuta dallo stato turco, acquisiti secondo un atto di fondazione ed una decisione amministrativa, possono essere registrati a nome della persona giuridica delle istituzioni, sotto riserva di utilizzazione conforme allo scopo iniziale e di autorizzazione amministrativa.
D. Codice civile
30. Il 4 ottobre 1926, in seguito alla proclamazione della Repubblica della Turchia, entrò in vigore il codice civile. L’ 8 dicembre 2001, il nuovo codice civile, che succedette al vecchio codice, fu pubblicato sulla Gazzetta ufficiale.
31. La legge no 864 sull'applicazione del codice civile entrò in vigore il 4 ottobre 1926. Il suo articolo 8 disponeva:
"Sarà promulgata una legge speciale che regola il funzionamento delle fondazioni stabilite prima dell'entrata in vigore del codice civile.
Le istituzioni fondate dopo l'entrata in vigore del codice civile sono sottoposte alle disposizioni del codice civile. "
32. L'iscrizione di un bene al registro fondiario conferisce al suo proprietario tutte le prerogative legate al diritto di proprietà. L'articolo 705 del codice civile è redatto come segue (vedere anche l'articolo 633 del vecchio codice civile):
"L'iscrizione al registro fondiario è necessaria per l'acquisizione della proprietà fondiaria. (...) "
33. L'articolo 932 del vecchio codice civile (vedere anche l'articolo 1024 del nuovo codice civile) disponeva che le iscrizioni ai registri fondiari dovevano essere fondate su una causa legittima. Peraltro, in virtù dell'articolo 933 del vecchio codice civile (vedere anche l'articolo 1025 del nuovo codice civile) la radiazione o la modifica di un'iscrizione al registro fondiario era possibile solamente nei casi in cui l'iscrizione era stata fatta senza causa legittima e in cui i diritti del vero proprietario erano stati violati. La parte pertinente dell'articolo 1025 del nuovo codice civile è formulata come segue:
"La persona i cui diritti reali sono stati lesi da un'iscrizione fatta o dalle iscrizioni modificate o radiate senza causa legittima può esigere la radiazione o la modifica.
Rimangono riservati i diritti acquisiti da terzi in buona fede tramite l'iscrizione, così come ogni danno-interesse. "
34. L'articolo 1007 del codice civile dispone che lo stato è responsabile di ogni danno risultante dalla tenuta del registro fondiario.
35. In una sentenza resa il 10 giugno 1953 (no 1953/5), l'assemblea plenaria della Corte di cassazione ha riconosciuto la validità dei firman adottati dai Grandi visir, Primi ministri dell'epoca ottomana ("Tezkere-i Samiye") prima dell'instaurazione della Repubblica.
E. Fondazione (vakif) nel dritto turco
36. Fino al 1912, le fondazioni (vakif) non erano riconosciute in quanto persone giuridiche nel sistema giuridico dell'impero ottomano. La legge provvisoria sul diritto delle persone giuridiche che dispongono di beni immobiliari, promulgata il 16 febbraio dell'anno 1328 dell’egira (1912), riconobbe la personalità giuridica alle fondazioni ed accordò loro il diritto di acquisire dei beni immobiliari. Queste istituzioni che appartenevano alle comunità cristiane erano nominate Osmanli müessesati hayriyesi (istituzioni ottomane di beneficenza). A questo riguardo, una delle specificità del diritto ottomano derivava dal fatto che numerosi servizi pubblici erano garantiti dalle fondazioni caritative.
37. Il 13 giugno 1935 fu promulgata la legge no 2762 sulle fondazioni. Regolava il funzionamento delle fondazioni create prima dell'entrata in vigore del codice civile e riconosceva loro la personalità giuridica. Lo statuto giuridico delle fondazioni create dopo l'entrata in vigore del codice civile era regolato dalle disposizioni di questo ultimo.
38. L'articolo 1 d, della legge no 2762 regolava lo statuto delle fondazioni dichiarate "disabilitate." La parte pertinente di questa disposizione era formulata come segue:
"Tra le fondazioni create prima del 4 ottobre 1926, (...) d, [quelle] che hanno giuridicamente e realmente cessato di condurre un’attività caritativa sono dichiarate "disabilitate" e la loro amministrazione è affidata alla Direzione generale delle fondazioni. "
39. La legge no 2762 imponeva alle fondazioni che erano state trasferite dell'impero ottomano, l'obbligo di iscrivere i loro beni immobiliari al registro fondiario. A questo fine, il suo articolo transitorio disponeva:
"A. I rappresentanti delle fondazioni che non hanno reso conto alla Direzione generale delle fondazioni sono obbligati a presentarle una dichiarazione [beyanname] indicando la natura e le sorgenti dei redditi, le spese, la quantità e la qualità dei redditi e delle spese dell'anno precedente relativi alla fondazione, entro tre mesi a partire dall'entrata in vigore della presente legge. (...) "
40. Inoltre, l'articolo 44 della legge no 2762 contemplava che le fondazioni potevano registrare a loro nome i beni immobiliari di cui avevano il possesso.
41. La Direzione generale delle fondazioni è un'istituzione pubblica fondata nel 1924. Sebbene sia dotata di personalità giuridica di diritto pubblico per la sua gestione interna, dipende direttamente dal Primo ministro.
42. Nella giurisprudenza stabilita l’ 8 maggio 1974, le camere civili riunite della Corte di cassazione decisero che le dichiarazioni fatte nel 1936 dovevano essere considerate come atti di creazione delle fondazioni di cui ne precisavano il loro statuto. In mancanza di una clausola esplicita, queste fondazioni non potevano acquisire altri beni immobiliari se non quelli che comparivano sulla loro dichiarazione. La Corte di cassazione indicò che l'acquisizione di beni immobiliari da parte delle fondazioni di questo tipo in supplemento a quelli che comparivano nel loro statuto poteva costituire una minaccia per la sicurezza nazionale.
43. Numerose modifiche alla legislazione che regolava le fondazioni sono state effettuate dalle leggi no 4771 del 9 agosto 2002 e no 4778 del 2 gennaio 2003, così come con l'ordinamento del 24 gennaio 2003 relativo all'acquisizione di beni immobili da parte delle fondazioni delle comunità.
44. La legge no 5737 sulle fondazioni è stata adottata il 20 febbraio 2008 ed è stata pubblicata sulla Gazzetta ufficiale il 27 febbraio 2008. Questa legge ha abrogato la legge no 2762 sulle fondazioni.
F. Legislazione concernente la protezione del patrimonio culturale e naturale
45. La legge no 2863 del 21 luglio 1983 concernente la protezione del patrimonio culturale e naturale determina le condizioni nelle quali devono essere prese delle misure che mirano in particolare a preservare il patrimonio architettonico, quando si tratta di beni immobili che hanno un valore culturale, architettonico o storico. In particolare, in virtù dell'articolo 15 di suddetta legge, "i beni immobiliari che fanno parte del patrimonio culturale così come la loro tenuta di protezione" possono essere espropriati.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL’ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
46. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, il richiedente adduce che ordinando di iscrivere la sua tenuta a nome della Fondazione dell'orfanotrofio, gestita dalla Direzione generale delle fondazioni, le giurisdizioni interne hanno violato il suo diritto al rispetto dei suoi beni.
Nella sua parte pertinente, l'articolo 1 del Protocollo no 1 è redatto così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale. (...) "
A. Tesi delle parti
1. Il richiedente
47. Il richiedente sostiene che ordinando di iscrivere il bene controverso a nome della Fondazione dell'orfanotrofio, gestita dal 1997 dalla Direzione generale delle fondazioni, le giurisdizioni interne hanno violato il suo diritto al rispetto dei suoi beni. Questa privazione di proprietà, al senso della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, non insegue un scopo di utilità pubblica ed è intervenuta in condizioni illegali. Inoltre, è contraria ai principi generali del diritto internazionale.
48. Il richiedente dichiara non solo di avere acquisito legalmente il bene controverso nel 1902 ma anche di averlo registrato debitamente nei "quaderni imperiali" dell'epoca ottomana a suo nome. Ne va parimenti per ciò che riguarda il registro fondiario della Repubblica nel 1929. Afferma avere esercitato da allora pienamente i suoi diritti di proprietà, sia dinnanzi alle autorità competenti che per la sua manutenzione, ivi compreso la sua protezione in caso di incendio. Riferendosi ad una sentenza della Corte di cassazione del 10 giugno 1953 (paragrafo 35 sopra) sostiene peraltro che i firman del Sultano che consacrano l'acquisizione di proprietà sono sempre in vigore nell'ordine pubblico reale della Turchia.
49. Il richiedente si riferisce anche alle lettere che gli hanno indirizzato le autorità dagli anni 1940 che confermano senza il minimo riservo la sua qualità di proprietario unico del bene in questione (paragrafi 24-26 sopra).
50. Il richiedente confuta anche l'argomento del Governo secondo il quale il bene in questione è stato acquistato a nome della Fondazione dell'orfanotrofio. Secondo lui, è solamente nel 1903 che l'uso di questa proprietà è stato trasmesso alla Fondazione dell'orfanotrofio che non ha rivendicato mai un qualsiasi titolo di proprietà su questo bene. Peraltro, a partire dal 1964, la Fondazione dell'orfanotrofio ha continuato le sue attività in altri luoghi.
51. Il richiedente fa valere anche che mentre la protezione dei beni immobiliari delle minoranze non musulmane in Turchia è un obbligo del diritto internazionale convenzionale che risulta dall'articolo 42 § 2 del Trattato di Losanna e della Convenzione, le autorità non invocano nessun motivo di utilità pubblica per la privazione di proprietà. Di conseguenza, questa privazione è arbitraria e mira solamente a restringere i diritti di una comunità religiosa.
52. Peraltro, il richiedente contesta la tesi del Governo secondo la quale la proprietà controversa "era stata dichiarata" dalla Fondazione dell'orfanotrofio nel 1936 come facente parte del suo patrimonio immobiliare e che questa stessa dichiarazione attestava un trasferimento puro e semplice della proprietà alla Fondazione dell'orfanotrofio. Difatti, questa dichiarazione non menzionava il bene in causa in modo preciso e non potrebbe, in nessun caso, essere considerata come un atto o una richiesta di registrazione della proprietà controversa da parte della Fondazione dell'orfanotrofio. Simili dichiarazioni miravano semplicemente affinché le fondazioni riguardate rendessero conto della loro situazione finanziaria. Di conseguenza, la legge no 2762 che imponeva a queste fondazioni di depositare questa dichiarazione, non era una legge "accessibile", "precisa" e "prevedibile."
53. Secondo il richiedente, questa ingerenza non insegue nessuno scopo di utilità pubblica. Nelle cause che hanno fatto riferimento al diritto di proprietà delle fondazioni non musulmane, le giurisdizioni turche hanno invocato dei motivi di sicurezza nazionale. Ora questo motivo non potrebbe essere considerato nel caso specifico perché è manifestamente privo di base ragionevole.
54. Il richiedente considera che la privazione di proprietà di cui è stato vittima è manifestamente sproporzionata, poiché è stata effettuata senza indennizzo e non si fonda su nessuna giustificazione.
2. Il Governo
55. Il Governo considera che il bene controverso apparteneva alla Fondazione dell'orfanotrofio e non al richiedente; non rientra nella nozione di "beni" protetti dall'articolo 1 del Protocollo no 1 dunque. Questa disposizione vale solamente per i beni reali e l'annullamento dei titoli di proprietà del richiedente costituisco solamente la rettifica di un errore di registrazione.
56. Il Governo sostiene non solo che il regime giuridico del bene controverso deve essere analizzato alla luce delle disposizioni del codice civile ma che conviene anche prendere in considerazione le particolarità del diritto ottomano. A questo riguardo, dichiara che si tratta di un regime sui generis, come mostrerebbero parecchi fatti. In primo luogo, in diritto ottomano, le autorità religiose rappresentavano gli interessi patrimoniali delle comunità religiose. A questo titolo, numerosi beni destinati all'uso di queste comunità erano iscritti nome delle autorità religiose. Ciò era dovuto in particolare al fatto che le fondazioni caritative non disponevano di personalità legale. E’ così che, nei registri fondiari, i titoli di proprietà erano iscritti a nome delle istituzioni religiose che controllavano la gestione di questi beni. Ne va parimenti per il regime del bene controverso che era iscritto a nome del richiedente nel 1902. In secondo luogo, nel diritto delle fondazioni dell'epoca ottomana, la proprietà era collegata alla fondazione caritativa. La fondazione era stata creata per la gestione di questo immobile in quanto orfanotrofio. Ne deriva che la destinazione della proprietà ad un fine caritativo non può essere modificata e che neanche la proprietà di per se stessa non può separarsi da queste fondazioni. Anche il Sultano non poteva intervenire in questo campo. Di conseguenza, questa destinazione era iscritta al registro fondiario, il che vietava ogni altra destinazione se non quella contemplata in questo registro. Il trasferimento di questo bene che era collegato alla fondazione denominata Sehzade Sultano Mehmet Vakfi, era stato effettuato a nome del richiedente all'unico scopo di fondare un orfanotrofio e ciò era menzionato chiaramente nel registro fondiario. Il Governo ne conclude che il vero proprietario era ab initio la Fondazione e non il Patriarcato.
57. Però, in seguito alla proclamazione della repubblica laica, queste competenze delle comunità sono state abolite. Così, la dichiarazione del 1936, depositata da questa fondazione in applicazione delle disposizioni della legge sulle fondazioni che tendeva a regolarizzare lo statuto delle fondazioni appartenenti alle minoranze religiose, dimostra indiscutibilmente che la menzione del nome del richiedente nel registro fondiario era nulla e non esistente fin dall'inizio. La Fondazione dell'orfanotrofio ha indicato chiaramente di conseguenza nella sua dichiarazione del 1936 che questo bene era in suo possesso. L'annullamento del titolo di proprietà era così, solamente la rettifica di un errore.
58. Peraltro, il Governo sottolinea che il richiedente non ha mai contestato suddetta destinazione iscritta sul registro fondiario. Ai suoi occhi, poiché si tratta di un uso pubblico, non si potrebbe più cambiare questa destinazione. Di conseguenza, le competenze del Patriarcato sul bene controverso corrispondono ad un statuto di "sorvegliante" o di "depositario", il che non equivale per niente alla proprietà.
59. Il Governo spiega che la Direzione delle fondazioni è incaricata di sorvegliare le attività delle fondazioni e che, in questa cornice, ha chiesto alla fondazione di rettificare questi registri. Per lui, non si tratta né di una confisca né di un'espropriazione, ma semplicemente della rettifica di un errore di registrazione. Sottolinea anche che il titolo di proprietà era registrato a nome del vero proprietario e non a nome del Tesoro pubblico.
B. Valutazione della Corte
1. Sull'esistenza di un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1
60. La Corte ricorda che la nozione di "beni" prevista dalla prima parte dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ha una portata autonoma che è indipendente rispetto alle qualifiche formali del diritto interno (Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000-I). In fatto, importa esaminare se le circostanze della causa, considerate nel loro insieme, hanno reso il richiedente titolare di un interesse sostanziale protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1(Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia [GC], no 25701/94, § 60, CEDH 2000-XII). In questa ottica, la Corte stima che c'è luogo di tenere conto degli elementi di diritto e dei seguenti fatti.
61. Innanzitutto, la Corte non potrebbe seguire il Governo quando arguisce che il richiedente non disponeva di nessuno bene nella misura in cui secondo gli atti dell'epoca il "vero proprietario" era la fondazione e non il Patriarcato. È vero che, fin dall'inizio, l'immobile contenzioso è stato destinato ad un determinato uso, nell'occorrenza un orfanotrofio, ma la Corte non vede perché simile destinazione escluderebbe di per sé che il richiedente sia il proprietario.
62. A questo riguardo, la Corte osserva che il bene controverso è stato acquisito dal richiedente nel 1902 pagandolo coi suoi propri fondi. Del resto, il Governo non ha prodotto nessun documento che indica che il richiedente, in qualità di proprietario dal 1902, ha ceduto il bene controverso o ne ha fatto dono alla Fondazione che ne ha effettivamente goduto. Anche se i registri forniti dal Governo attestano che questo bene era destinato all'uso della Fondazione dell'orfanotrofio, provano anche che il richiedente è stato menzionato sempre come e il suo "proprietario." Inoltre, in molte occasioni, le autorità si sono rivolte direttamente al Patriarcato in qualità di "proprietario" del bene (paragrafi 24-26 sopra).
63. Peraltro, risulta dal giudizio del 25 febbraio 2004 che la corte d'appello ha considerato anche il richiedente come proprietario legittimo del bene controverso. Basta a questo riguardo sottolineare che uno dei motivi della radiazione del titolo di proprietà del richiedente consiste nella mancanza di lavori di consolidamento da intraprendere da parte del proprietario (paragrafo 20 sopra). La Corte stima che si è può arrivare a questa conclusione solamente appellandosi al principio che il richiedente era il proprietario del bene controverso. Se questo non gli fosse mai appartenuto o se la sua proprietà fosse stata trasmessa validamente nel 1936 così che la Fondazione dell'orfanotrofio ne sarebbe stata già proprietaria, questi motivi non avrebbero avuto nessuno fondamento.
64. In quanto all'argomento derivato dal Governo dalle disposizioni particolari del diritto ottomano che si applicavano ai beni utilizzati dalle fondazioni appartenenti alle minoranze religiose, la Corte constata che queste prerogative sono state abolite in seguito alla proclamazione della Repubblica. L'entrata in vigore del codice civile e della legge sulle fondazioni rispettivamente il 4 ottobre 1926 e il 13 giugno 1935 ha modificato profondamente il regime giuridico di queste fondazioni. A questo riguardo, la Corte accorda importanza al fatto che in seguito all'adozione delle leggi precitate le autorità pubbliche non hanno mai contestato la qualità di proprietario del richiedente e che la Fondazione dell'orfanotrofio non ha rivendicato ulteriormente un qualsiasi titolo di proprietà.
65. Avuto riguardo di ciò che precede, anche se concede che il bene in questione godeva di un regime speciale, la Corte non potrebbe concludere che rivestiva solamente un carattere quasi pubblico, con la conseguenza che non sarebbe mai appartenuto al richiedente. Stima quindi che il bene in causa apparteneva al richiedente; pertanto, costituiva un "bene" ai fini dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che si applica quindi nello specifico.
2. Sull'osservazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1
a) Sull'esistenza di un'ingerenza nel diritto di proprietà
66. Avendo ammesso che il bene controverso apparteneva al richiedente, la Corte stima che l'annullamento del suo titolo di proprietà costituisce un'ingerenza nel diritto dell'interessato al rispetto dei suoi beni. A questo riguardo, ricorda che, mirando la Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa ricercare se la situazione in questione equivaleva ad un'espropriazione di fatto (Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, pp. 24-25, § 63).
67. Il Governo afferma che non si tratta di un'espropriazione né di facto né de jure ma semplicemente della rettifica di un errore di registrazione. Sottolinea in particolare che il titolo di proprietà era registrato a nome del vero proprietario e non del Tesoro pubblico, e questo per preservare la destinazione iniziale del bene in questione.
68. La Corte si stima però tenuta a guardare al di là delle apparenze e ad analizzare la realtà della situazione controversa. A questo riguardo, nota che le giurisdizioni interne che hanno annullato il titolo di proprietà del richiedente, hanno deciso di trasferire la proprietà del bene controverso alla Fondazione dell'orfanotrofio che era qualificata dalla Direzione delle fondazioni di fondazione "disabilitata" avendo cessato le sue attività caritative. Di conseguenza, non c’é dubbio che il bene in questione non appartiene più al richiedente e che sarà gestito da suddetta Direzione, un'istituzione pubblica collocata sotto la tutela del Primo ministro (paragrafo 41 sopra).
69. Quindi, il diritto del richiedente al rispetto del suo bene ha subito un'ingerenza che si analizza in una privazione di proprietà al senso della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
b) Sul rispetto del principio di legalità
70. L'articolo 1 del Protocollo no 1 esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale. La preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è inerente all'insieme degli articoli della Convenzione (Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). Il principio di legalità presuppone l'esistenza di norme di diritto interno sufficientemente accessibili, precise e prevedibili (Hentrich c. Francia, sentenza del 22 settembre 1994, serie A no 296-a, pp. 19-20, § 42; Lithgow ed altri c. Regno Unito, sentenza del 8 luglio 1986, serie A no 102, p. 47, § 110; La Rosa ed Alba c. Italia (no 1), no 58119/00, § 76, 11 ottobre 2005).
71. Il Governo afferma innanzitutto che in virtù degli articoli 1024 e 1025 del codice civile, i registri fondiari possono essere rettificati tramite una decisione di giustizia se l'iscrizione è stata fatta senza causa legittima ed i diritti del vero proprietario sono stati violati. Arguisce che le giurisdizioni interne hanno deciso di rettificare i registri fondiari appellandosi al fatto che la Fondazione dell'orfanotrofio aveva menzionato la proprietà del bene in questione nella sua dichiarazione del 1936.
72. Il richiedente sostiene che questa confisca non aveva nessuna base legale.
73. La Corte nota innanzitutto che, nel suo giudizio del 25 febbraio 2004, la corte d'appello si è limitata a citare "[il] codice civile, [i] trattati internazionali e la legge sulle fondazioni" per giustificare l'annullamento del titolo di proprietà del richiedente, senza specificare tuttavia né gli articoli né i trattati internazionali pertinenti (paragrafo 20 sopra).
74. Sebbene la motivazione data dal tribunale di prima istanza per giustificare l'ingerenza in questione sia abbastanza vaga e soggetta ad analisi divergenti, la Corte osserva che, nella sua sentenza del 21 ottobre 2004, la Corte di cassazione si è riferita esplicitamente alla dichiarazione depositata dalla Fondazione dell'orfanotrofio nel 1936 ed alle conseguenze di questa dichiarazione. Di conseguenza, tenuto conto di questo ragionamento, la Corte partirà dal principio che l'annullamento del titolo di proprietà del richiedente era fondato su suddette disposizioni, nell'occorrenza la legge no 2762 (paragrafo 22 sopra).
75. Resta da sapere se la norma giuridica in questione assolveva anche le esigenze di accessibilità e di prevedibilità. Avuto riguardo della conclusione alla quale giunge sotto l'angolo della proporzionalità dell'ingerenza, la Corte giudica inutile di decidere questa questione (paragrafo 90 sotto; vedere nello stesso senso, per esempio, Çetin ed altri c. Turchia, numero 40153/98 e 40160/98, § 44, CEDH 2003-III).
c) "a causa di utilità pubblica",
76. La Corte deve ricercare adesso se questa privazione di proprietà inseguiva un scopo legittimo, ossia se esisteva una "causa di utilità pubblica" al senso della seconda regola enunciata dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
77. Il Governo sostiene che l'annullamento del titolo di proprietà del richiedente era motivato dalla necessità di proteggere la destinazione iniziale del bene controverso. Questa decisione prevedeva dunque uno scopo legittimo.
78. Facendo valere che la destinazione enunciata dal Governo non ha più alcun senso, il richiedente sostiene che la confisca sulla sua proprietà non dipendeva da nessuno scopo legittimo. Difatti, pochi degli orfani greci sono ospitati ancora ad Istanbul in altri locali più appropriati. L'interessato stima del resto che il Governo non spiega in che cosa lo spodestamento del proprietario del suo bene serva l'ordine pubblico poiché lo scopo della fondazione è sparito.
79. La Corte ricorda avere sempre considerato che la nozione di "utilità pubblica" è ampia per natura. La decisione di adottare delle leggi che portano privazione di proprietà implica in particolare, di solito l'esame di questioni politiche, economiche e sociali. Stimando normale che il legislatore disponga di una grande latitudine per condurre una politica economica e sociale, la Corte rispetta il modo in cui concepisce gli imperativi di "utilità pubblica", salvo nel caso in cui il suo giudizio si riveli manifestamente privo di base ragionevole (James ed altri c. Regno Unito, sentenza del 21 febbraio 1986, serie A no 98, p. 32, § 46; Pressos Compania Naviera S.p.A. ed altri c. Belgio, sentenza del 20 novembre 1995, serie A no 332, pp. 22-23, § 3; Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 149, CEDH 2004-V).
80. La Corte osserva innanzitutto che uno dei motivi enunciati dalla corte d'appello di Adalar per giustificare l'ingerenza controversa consisteva nella mancanza di misure prese dal suo proprietario per consolidare l'immobile in questione che ha un'importanza storica. Tuttavia, nello specifico, sembra che simile scopo non sia pertinente poiché né i tribunali interni né il Governo si sono avvalsi della legislazione pertinente (paragrafo 45 sopra) che determina le condizioni nelle quali devono essere prese delle misure che mirano in particolare a preservare il patrimonio architettonico, quando si tratta di beni immobili che hanno un valore culturale, architettonico o storico, come in questo caso (vedere, mutatis mutandis, Beyeler, precitata, § 112; SCEA Ferme di Fresnoy c. Francia, déc.), no 61093/00, CEDH 2005 -... ; da ultimo, Debelianovi c. Bulgaria, no 61951/00, § 54, 29 marzo 2007).
81. La Corte non dubita però che lo stato turco abbia dovuto decidere una questione giuridica relativa allo statuto delle fondazioni ed ai beni appartenenti a queste. Difatti, ricorda avere detto già che gli Stati contraenti devono godere di un ampio margine di valutazione in materia di regolamentazione del regime di acquisizione di beni immobiliari e fondiari da parte di persone giuridiche come le fondazioni. Così, possono mettere in opera le misure necessarie, conformemente all'interesse generale, per badare affinché queste possano realizzare degli scopi e degli obiettivi dichiarati e proteggere l'ordine pubblico e gli interessi dei suoi membri (Fener Rum Erkek Lisesi Vakfi c. Turchia, no 34478/97, § 52, CEDH 2007 -…).
82. Di conseguenza, anche se il fatto che l'azione che tende all'annullamento del titolo di proprietà è stata impegnata nel 1997, o più di vent' anni dopo il deposito della dichiarazione del 1936, può suscitare alcune interrogazioni in quanto ai motivi che hanno ispirato la misura controversa, questa circostanza da sola non sarebbe suficiente a privare di legittimità l'obiettivo generale della legge sulle fondazioni, ossia servire una "causa di utilità pubblica" (vedere, nello stesso senso, mutatis mutandis, Ex-re della Grecia ed altri, precitata, § 88).
d) Proporzionalità dell'ingerenza
83. Una misura di ingerenza nel diritto al rispetto dei beni deve predisporre un giusto equilibrio tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (vedere, tra altre, Sporrong e Lönnroth, precitats, p. 26, § 69). La preoccupazione di garantire simile equilibrio si riflette nella struttura dell'articolo 1 del Protocollo no 1 tutto intero, dunque anche nella seconda frase che si deve leggere alla luce del principio consacrato dalla prima. In particolare, deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto da ogni misura che priva una persona della sua proprietà (Pressos Compania Naviera S.p.A. ed altri, precitata, p. 23, § 38).
84. Nello specifico, il richiedente è stato privato del suo bene senza ottenere la minima contropartita. Secondo la giurisprudenza stabilita della Corte, se un'ingerenza soddisfa la condizione di legalità e non è arbitraria, la mancanza di indennizzo non rende eo ipso e sempre illegittima la confisca dello stato sui beni dei richiedenti (vedere Jahn ed altri c. Germania [GC], numeri 46720/99, 72203/01 e 72552/01, § 95, CEDH 2005-VI). La Corte ricorda avere concluso sopra che il diritto del richiedente al rispetto del suo bene ha subito un'ingerenza che si analizza in una privazione di proprietà al senso della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1. Quindi, resta da ricercare se il richiedente, privato del suo bene, ha dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo. A questo proposito, la Corte ha già detto che, senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituisce normalmente un attentato eccessivo, e che una mancanza totale di indennizzo non potrebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 se non in circostanze eccezionali (ibidem, § 94).
85. Il Governo afferma che, poiché l'annullamento del titolo di proprietà costituisce solamente la rettifica di un errore di registrazione, è completamente legittimo che nessuna contropartita sia concessa al richiedente.
86. Il richiedente arguisce che la confisca sul suo bene senza che fossero contemplate le modalità di indennizzo era totalmente sproporzionata. La destinazione ad un determinato uso di un bene acquisito legalmente da una persona non deprezza questo a tal punto che lo si possa spossessare senza versare indennizzo. L'esigenza di proporzionalità comanda che il proprietario sia indennizzato proprio per la perdita del bene, qualunque sia il modo in cui ha acquisito il bene di cui è spossessato.
87. La Corte non potrebbe nello specifico seguire l'argomentazione del Governo che, per giustificare la privazione di proprietà del richiedente senza indennizzo, sostiene che in realtà il bene in questione apparteneva alla Fondazione dell'orfanotrofio e che dunque il diritto del richiedente corrispondeva ad un statuto di "sorvegliante" o di "depositario". Difatti, come la Corte ha già indicato più alto, non è contestato che il bene in questione è stato acquisito dal richiedente coi suoi fondi propri. Anche se, subito dopo la sua acquisizione, questo bene è stato destinato ad un determinato uso, il richiedente è sempre stato considerato come proprietario. Inoltre, come indicano le decisioni adottate dall'amministrazione incaricata dell'imposta il 18 luglio 1944 e il 18 giugno 1945 (paragrafo 24 sopra) questo uso riguardava solamente una parte di questo bene.
88. Peraltro, risulta dalla pratica di cui dispone la Corte che, né dopo la sua acquisizione nel 1902 né dopo il deposito della dichiarazione nel 1936, il titolo di proprietà del richiedente sia stato messo in causa dai tribunali o dalle autorità amministrative, e questo fino al 1997, data in cui l'azione in annullamento è stata impegnata. Ne va parimenti per ciò che riguarda il periodo che va tra il 1964, data in cui l'immobile è stato evacuato per ragioni di sicurezza, e il 1997. Difatti, dopo il 1964, la destinazione in questione ha smesso praticamente di esistere.
89. In più, da quando ha ottenuto l'uso del bene controverso nel 1903, la Fondazione dell'orfanotrofio non ha mai preteso di essere proprietaria di ciò che sia all'epoca del deposito della sua dichiarazione nel1936 sia più tardi, quando fu considerata come "disabilitata" dalla Direzione generale delle fondazioni nel 1995. È solamente in quest’ultima data che suddetta Direzione, agendo a nome di questa Fondazione, ha richiesto il titolo di proprietà appellandosi alla dichiarazione del 1936. Importa a questo riguardo sottolineare che ai termini di questa dichiarazione, paragrafo 10 sopra, la Fondazione ha dichiarato di gestire "l'orfanotrofio greco per i ragazzi" senza che nessuno riferimento ad una qualsiasi qualità di "proprietario" sia menzionato. Parimenti, la legislazione pertinente imponeva alle fondazioni l'obbligo di depositare una dichiarazione nella quale dovevano indicare "la natura e le sorgenti dei redditi, le spese, la quantità e la qualità dei redditi e delle spese." Agli occhi della Corte, contrariamente a quello che detto la sentenza della Corte di cassazione (paragrafo 22 sopra) si può difficilmente concludere che questi due testi attestavano ipso facto un trasferimento di proprietà a favore della Fondazione dell'orfanotrofio che era incaricata essenzialmente della gestione di questo bene allo scopo indicato in questa dichiarazione.
90. A proposito delle dichiarazioni del 1936, la Corte ricorda di avere concluso già che l'applicazione della giurisprudenza del 1974 in virtù della quale le dichiarazioni depositate nel 1936 dalle fondazioni appartenenti alle minoranze religiose tenevano luogo di "atti di fondazione" di queste istituzioni, non soddisfaceva le esigenze di "prevedibilità" (Fener Rum Erkek Lisesi Vakfi, precitata, § 57). Ora, sembra che la conclusione secondo la quale la Fondazione dell'orfanotrofio ha acquisito il bene in causa menzionandolo nella sua dichiarazione del 1936 era fondata anche su suddetta giurisprudenza (particolarmente paragrafi 20 e 22 sopra).
91. Di conseguenza, anche considerando che il bene in questione è stato destinato ad un determinato uso per lunghi anni, niente dà a pensare che questa destinazione doveva arrivare a svuotare del suo contenuto il diritto di proprietà. Anche se il fatto che il Governo convenuto ha voluto preservare la destinazione iniziale del bene in questione non dà problemi in sé, la Corte stima che le autorità turche non potevano procedere ad una simile privazione di proprietà senza contemplare un indennizzo adeguato per il richiedente. Ora si è costretti a constatare che nello specifico, questo non ha ricevuto il minimo indennizzo.
92. In queste condizioni, supponendo anche che si potesse dimostrare che la privazione di proprietà fosse prevista dalla legge e servisse una causa di utilità pubblica, la Corte stima che il giusto equilibrio da predisporre tra la protezione della proprietà e le esigenze dell'interesse generale è stato rotto e che il richiedente ha sopportato un carico speciale e derogatorio. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 E 14 DELLA CONVENZIONE, QUESTO ULTIMO COMBINATO CON L'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
93. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente adduce che non ha beneficiato di un processo equo dinnanzi alle giurisdizioni interne nella misura in cui queste avrebbero commesso degli errori di diritto interno. Sostiene inoltre che la sentenza della Corte di cassazione non era sufficientemente motivata. Si lamenta anche di un attentato al suo diritto di difendersi per quanto la sua richiesta di udienza dinnanzi alla Corte di cassazione è stata respinta.
94. Peraltro, secondo il richiedente, l'iscrizione al registro fondiario del bene immobiliare a nome della Fondazione dell'orfanotrofio, attualmente gestita dalle autorità amministrative turche, costituisce un atto di confisca arbitraria che reca offesa ai suoi diritti garantiti dall'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
95. Il Governo contesta queste tesi.
96. La Corte rileva che queste lagnanze sono legate a quelle esaminate sopra e devono dunque essere dichiarate allo stesso modo ammissibili.
97. Tuttavia, avuto riguardo della constatazione relativa all'articolo 1 del Protocollo no 1 (paragrafo 92 sopra) la Corte stima che non c'è luogo di esaminare separatamente queste lagnanze.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
98. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
99. A titolo principale, il richiedente sottolinea che il modo più adeguato per il Governo di riparare il danno causato sarebbe di restituirgli l'insieme del bene controverso. Nel caso in cui il Governo non potesse restituirlo, il richiedente si dice pronto a prevedere un risarcimento e richiede una somma che equivale al valore commerciale del bene. Se ciò non fosse possibile, chiede una giusta contropartita, che valuta a 80 000 000 euro (EUR).
100. Il richiedente richiede anche 10 000 EUR per danno morale. Sollecita peraltro 50 000 EUR per tutti gli oneri e spese afferenti ai procedimenti condotti dinnanzi alle giurisdizioni nazionali e gli organi della Convenzione.
101. Il Governo va contro queste pretese che stima irragionevoli. In quanto agli oneri e spese, considera che l'importo chiesto è derogatorio e non si fonda su dei documenti giustificativi sufficienti. Dichiara peraltro che il ricorso in rettifica concernente il fatto che la Fondazione dell'orfanotrofio è stata qualificata come "disabilitata" è sempre pendente dinnanzi alle giurisdizioni interne (paragrafo 16 sopra) e che la conclusione di questo procedimento può essere determinante per la presente causa.
102. Nelle circostanze della causa, la Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non è matura, così che conviene riservarla tenuto conto dell'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto ed il richiedente (articolo 75 §§ 1 e 4 dell'ordinamento).
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
2. Stabilisce che non è necessario esaminare separatamente le lagnanze tratte dagli articoli 6 e 14 della Convenzione, questo ultimo combinato con l'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è matura;
perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed il richiedente ad indirizzarle per iscritto, nel termine di 6 mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega alla presidentessa della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto l’ 8 luglio 2008 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione concordante comune dei giudici Baka, Ugrekhelidze e Mularoni.
F.T.
S.D.


OPINIONE CONCORDANTE COMUNE
DEI GIUDICI BAKA, UGREKHELIDZE E MULARONI
Allo stesso modo della maggioranza, stimiamo che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 nello specifico. Però, arriviamo a questa conclusione considerando che l'ingerenza controversa non è compatibile col principio di legalità. Non c'è dunque luogo di ricercare se questa privazione di proprietà inseguiva uno scopo legittimo, ossia se esisteva una "causa di utilità pubblica" al senso della seconda regola enunciata dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
Difatti, nel suo giudizio del 25 febbraio 2004, la corte d'appello si è limitata a citare "[il] codice civile, [i] trattati internazionali e la legge sulle fondazioni" per giustificare l'annullamento del titolo di proprietà del richiedente, senza specificare tuttavia né gli articoli né i trattati internazionali pertinenti. Ai nostri occhi, la Corte non è in grado di ricercare da sola quali articoli dei testi menzionati dalle giurisdizioni interne erano applicabili nello specifico. Sebbene la formula impiegata sopra sia, per lo meno, abbastanza vaga e soggetta ad analisi discordanti, la Convenzione la chiama però a determinare se, ai fini dell'articolo 1 del Protocollo no 1, la "legge" controversa enuncia con una chiarezza sufficiente gli elementi essenziali delle competenze delle autorità in materia.
A questo riguardo, stimiamo che, nel suo giudizio del 25 febbraio 2004, la corte d'appello non ha spiegato in modo convincente perché ha deciso di annullare il titolo di proprietà del richiedente. Si può ammettere che il tribunale abbia considerato in buona fede che un errore di iscrizione giustificava l'annullamento di un titolo di proprietà, ma questa valutazione non si trova obiettivamente fondata, e questo per le seguenti ragioni.
Da prima, tanto sotto il regime ottomano che dopo la proclamazione della Repubblica, il richiedente è sempre stato considerato come depositario di un titolo di proprietà, anche se di bene destinato ad un determinato uso.
Poi, come è stato sottolineato nella sentenza, né dopo la sua acquisizione nel 1902 né dopo il deposito della dichiarazione nel 1936, il titolo di proprietà del richiedente è stato messo in causa dai tribunali o dalle autorità amministrative, e questo fino al 1997, data in cui l'azione in annullamento è stata impegnata. Ne va parimenti per ciò che riguarda il periodo che va tra il 964, data in cui l'immobile è stato evacuato per ragioni di sicurezza, e il 1997. Difatti, dopo il 1964, la destinazione in questione ha smesso praticamente di esistere.
In più, dalla sua creazione nel 1903, la Fondazione dell'orfanotrofio non ha mai preteso di essere proprietario del bene controverso né all'epoca del deposito della sua dichiarazione nel 1936 né più tardi, quando fu considerata come "disabilitata" dalla Direzione delle fondazioni nel 1995. E’ solo in questa ultima data che suddetta Direzione, agendo a nome della Fondazione dell'orfanotrofio, ha richiesto il titolo di proprietà appellandosi alla dichiarazione del 1936.
A proposito delle dichiarazioni del 1936, noi ricordiamo peraltro che, nella sua sentenza Fener Rum Erkek Lisesi Vakfi c. Turchia (no 34478/97, § 57, CEDH 2007 -...), la Corte ha concluso già che l'applicazione della giurisprudenza del 1974 in virtù della quale le dichiarazioni depositate nel 1936 dalle fondazioni appartenenti alle minoranze religiose tenevano luogo di "atti di fondazione" di queste istituzioni, non soddisfaceva le esigenze di "prevedibilità" Ora, sembra che la conclusione secondo la quale la Fondazione dell'orfanotrofio ha acquisito il bene in causa menzionandolo nella sua dichiarazione del1936 era fondata anche su suddetta giurisprudenza (vedere in particolare i paragrafi 20 e 22 della sentenza).
Consideriamo inoltre che risulta dalla formula della dichiarazione depositata dalla Fondazione dell'orfanotrofio nel 1936 (paragrafo 10 della sentenza) che questa ultima si è accontentata di gestire "l'orfanotrofio greco per i ragazzi" e non si è avvalsa della possibilità di chiedere la registrazione del bene controverso a suo nome, conformemente all'articolo 44 della legge sulle fondazioni (paragrafo 40 della sentenza). Per di più, la legislazione pertinente imponeva alle fondazioni l'obbligo di depositare una dichiarazione nella quale dovevano indicare "la natura e le sorgenti dei redditi, le spese, la quantità e la qualità dei redditi e delle spese." Ai nostri occhi, contrariamente a quello che ha stabilito la sentenza della Corte di cassazione, è difficile concludere che questi due testi attestassero ipso facto un trasferimento della proprietà alla Fondazione dell'orfanotrofio che era incaricata essenzialmente della gestione di questo bene allo scopo indicato in questa dichiarazione.
Di conseguenza, anche considerando che il bene in questione godeva di un regime speciale, siamo dell’ avviso che un diritto ed una pratica amministrativa consolidata avevano creato, col passare degli anni, una sicurezza giuridica in quanto alla qualità di proprietario del richiedente sul bene controverso, requisito del quale questo poteva fidarsi legittimamente.
Alla luce di ciò che precede, stimiamo che l'ingerenza controversa non potrebbe passare innanzitutto per compatibile col principio di legalità.
L'ordine delle opinioni: concordi, parte concordante, parte dissidente, dissidente, poi con ordine di anzianità dei giudici.

I tipi di opinione sono: concordi, parte concordante, parte dissidente e dissidente.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.