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CASO: AFFAIRE CONE c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 35, 29, P1-1

NUMERO: 35935/02/2008
STATO: Romania
DATA: 24/06/2008
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Partiellement irrecevable ; Préjudice moral - réparation ; Dommage matériel - réparation
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE CONE c. ROUMANIE
(Requête no 35935/02)
ARRÊT
STRASBOURG
24 juin 2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Cone c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupancic,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 juin 2008,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 35935/02) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme G. C. (« la requérante »), a saisi la Cour le 20 septembre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Razvan-Horatiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 29 juin 2007, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. La requérante est née en 1960 et réside dans le village de Traian (Teleorman).
A. Prononcé des jugements définitifs en faveur de la requérante et démarches en vue de leur exécution
5. Par une décision du 7 mai 1998, la société agricole par actions à capital majoritaire d'Etat A. (« la société A. ») licencia la requérante de son poste d'ingénieur chef d'une ferme agricole, décision qui prenait effet, de manière rétroactive, en janvier 1998.
6. Par un jugement du 17 février 1999, le tribunal de première instance de Turnu Magurele fit droit à la contestation de la requérante, annula la décision susmentionnée et ordonna à la société A. de réintégrer l'intéressée dans le poste qu'elle avait occupé.
7. Le 6 mars 1999, lors d'une réunion interne portant sur la réorganisation de la société A. en vue de sa privatisation, il fut décidé, entre autres, de procéder à la restructuration des trois fermes existantes et à une réduction du personnel. En réponse à une question relative à une éventuelle division de la société, le directeur annonça avoir reçu une lettre du ministère de l'Agriculture, de laquelle il ressortait que cette division n'était plus envisagée et que seul subsistait le projet de restructuration. Selon le Gouvernement, les décisions envisagées lors de cette réunion eurent pour conséquence la suppression du poste occupé par la requérante avant son licenciement.
8. Par une décision du 30 septembre 1999 du tribunal départemental de Teleorman, l'appel de la société A. contre le jugement du 17 février 1999 précité fut rejeté pour tardiveté. Ledit jugement devint ainsi définitif.
9. Le 22 mars 2000, la requérante saisit les juridictions internes
d'une action tendant à faire condamner la société A. à lui payer des droits salariaux pour la période comprise entre janvier 1998 et avril 2000. Par un arrêt du 9 novembre 2000, le tribunal départemental de Teleorman fit partiellement droit à cette action et condamna la société A. à payer à l'intéressée le montant de 18 741 423 anciens lei roumains (ROL), représentant le préjudice subi par celle-ci entre janvier 1998 et
novembre 1999. Selon la requérante, le tribunal a rejeté sa demande visant à faire accueillir des preuves supplémentaires à l'appui de son action. L'arrêt susmentionné devint définitif par un arrêt du 21 février 2001 de la cour d'appel de Bucarest, qui rejeta comme irrecevable le recours formé par la société A.
10. Après avoir accompli plusieurs démarches oralement, la requérante sollicita par écrit les 28 février et 20 décembre 2000 auprès du directeur de la société A. l'exécution des décisions définitives du 17 février 1999 et du 9 novembre 2000 respectivement, mais elle ne reçut pas de réponse.
11. Par des décisions de non-lieu des 19 mars et 27 avril 2001, le parquet près le tribunal de première instance de Turnu Magurele rejeta les plaintes pénales de la requérante pour inexécution d'un jugement définitif dirigées contre le comptable et le directeur de la société A., au motif que les faits allégués ne correspondaient pas à la réalité et qu'ils ne pouvaient être qualifiés de délit. Le procureur appuya les décisions susmentionnées aux motifs que le comptable n'était pas responsable de l'inexécution en cause, et que celle-ci était due à la suppression du poste de l'intéressée en 1999 et aux difficultés financières de la société A., qui faisait l'objet d'une procédure régie par la loi no 64/1995 sur le redressement et la liquidation judiciaires. Il ressort du dossier que la requérante s'est vu notifier les décisions de non-lieu, sans les motifs en question. Celles-ci furent confirmées par des décisions des 15 avril et 7 août 2002 rendues par les parquets hiérarchiquement supérieurs, qui informèrent également la requérante des motifs susmentionnés.
B. Procédure en redressement et liquidation judiciaires de la société A.
12. Par un jugement du 28 novembre 2000, le tribunal départemental de Teleorman avait fait droit à la demande d'une société tierce, créancière de la société A., et ordonné l'ouverture à l'égard de cette dernière de la procédure prévue par la loi no 64/1995 sur le redressement et la liquidation judiciaires. Le 6 mars 2001, le tribunal accueillit la demande de la requérante et ordonna l'inscription de celle-ci sur la liste des créanciers de la société A. avec le montant fixé par l'arrêt du 9 novembre 2000 (paragraphe 9 ci-dessus).
13. Par un jugement du 26 juin 2001, en présence de la requérante, le tribunal départemental de Teleorman accueillit la demande des créanciers et, constatant que le plan de redressement de la société débitrice n'avait pas été confirmé par le tribunal, décida l'ouverture de la procédure de faillite et désigna un liquidateur à cette fin.
14. Par des jugements des 30 septembre et 3 décembre 2003, le tribunal départemental de Teleorman constata que les actifs de la débitrice n'avaient pas été suffisants pour couvrir toutes les créances inscrites, dont celle de la requérante, et clôtura la procédure de faillite en ordonnant la dissolution de la société A. et sa radiation du registre du commerce.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
15. Dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, la loi no 64/1995 sur le redressement et la liquidation judiciaires (legea reorganizarii judiciaire si a falimentului) (« la loi no 64/1995 ») prévoyait dans son
article 69 (2) que, si aucun plan de redressement n'était confirmé, le tribunal ordonnait au juge compétent (judecatorul sindic) d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire (faliment) de la société débitrice. Les principales mesures de cette procédure consistaient en la désignation d'un liquidateur, la société débitrice n'ayant plus le droit de mener ses activités dans le cas du rejet du plan de redressement, la mise sous scellés des biens de la société et la vente de ses actifs, ainsi que la distribution entre les créanciers des sommes ainsi obtenues (articles 77 et suivants).
16. La société A. figurait dans les annexes de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no 198 du 10 décembre 1999 et de la loi no 268 du
8 mai 2001 comme concernée par les dispositions légales en question, lesquelles prévoyaient la privatisation de certaines sociétés commerciales à capital intégral ou majoritaire d'Etat, au nom de l'Etat, par le ministère de l'Agriculture et, dans la loi précitée, par une Agence pour les domaines de l'Etat (ADS). La privatisation devait se faire par la vente des actions et des actifs de ces sociétés et par la privatisation de leur management.
EN DROIT
I. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
17. La requérante se plaint en substance de l'inexécution par les autorités du jugement du 17 février 1999 du tribunal de première instance de Turnu Magurele et de l'arrêt du 9 novembre 2000 du tribunal départemental de Teleorman rendus en sa faveur. Par ailleurs, dans ses observations du 17 décembre 2007, elle se plaint de l'iniquité de la procédure à l'issue de laquelle fut rendu ledit arrêt. Elle invoque en substance les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, ainsi libellés dans leurs parties pertinentes en l'espèce :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
18. Le Gouvernement invoque la tardiveté de la requête pour autant qu'elle concerne le jugement définitif du 17 février 1999 du tribunal de première instance de Turnu Magurele ordonnant la réintégration de la requérante dans le poste qu'elle occupait dans la société A. Tout en admettant que l'inexécution d'un jugement définitif s'analyse en une situation continue et que le délai de six mois ne commence à courir qu'à partir du moment où cette situation prend fin, il estime que la procédure en redressement et liquidation judiciaires de la société A. a rendu impossible la réintégration de l'intéressée. Partant, il soutient que le délai de six mois a commencé à courir soit le 28 novembre 2000 soit, au plus tard, le
26 juin 2001, lorsque les tribunaux ont ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société A.
19. La requérante combat la thèse du Gouvernement, estimant que le délai à considérer n'a commencé à courir que le 7 août 2002, lorsque le parquet près la cour d'appel de Bucarest a confirmé le non-lieu relatif à la plainte pour non-exécution du jugement du 17 février 1999.
20. Avant de se pencher sur l'exception soulevée par le Gouvernement, et même si elle n'a pas été saisie d'une exception en ce sens, la Cour estime nécessaire de rechercher dans le cadre de l'examen de sa compétence si les griefs invoqués par la requérante peuvent engager la responsabilité de l'Etat ratione personae (voir, mutatis mutandis, Blecic c. Croatie, no 59532/00, §§ 67 à 69, CEDH 2006-...). A cet égard, il ressort des éléments du dossier que, tout en étant une personne morale distincte, la société A. détenait des actifs et des terrains appartenant aux domaines public et privé de l'Etat et ne jouissait pas d'une indépendance institutionnelle et opérationnelle suffisante vis-à-vis des autorités, notamment du ministère de l'Agriculture et de l'ADS, pour que l'Etat puisse être exonéré de sa responsabilité au regard de la Convention pour ses actions et omissions (voir les paragraphes 7 et 16 ci-dessus et, mutatis mutandis, Mikhaïlenki et autres c. Ukraine, nos 35091/02 et autres, §§ 41-46, CEDH 2004-XII et Cooperativa Agricola Slobozia-Hanesei c. Moldova, no 39745/02, § 19, 3 avril 2007). D'ailleurs, le Gouvernement ne le conteste pas. Il s'ensuit que la Cour est compétente ratione personae pour connaître des griefs de la requérante.
21. La Cour observe d'emblée qu'en ce qui concerne le grief relatif à l'iniquité de la procédure en appel à l'issue de laquelle le tribunal départemental de Teleorman a rendu l'arrêt du 9 novembre 2000, la requérante n'a pas formé de recours contre cet arrêt, de sorte qu'il convient de rejeter ce grief pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
22. S'agissant de l'exception de tardiveté de la requête pour autant qu'elle concerne le jugement définitif du 17 février 1999 relatif à la réintégration de la requérante dans son ancien poste, la Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive. Elle rappelle également que, lorsque la violation alléguée consiste en une situation continue, le délai de six mois ne commence à courir qu'à partir du moment où cette situation continue prend fin (voir, entre autres, Sabin Popescu c. Roumanie, no 48102/99, § 50, 2 mars 2004). Par ailleurs, concernant les circonstances susceptibles de faire échec à l'exécution en nature d'une obligation imposée par une décision judiciaire définitive, la Cour rappelle avoir considéré que l'Etat ne peut pas se prévaloir d'une telle justification sans avoir dûment informé le requérant, par l'intermédiaire d'une décision judiciaire, de l'impossibilité d'exécuter telle quelle l'obligation initiale, surtout quand il agit en double qualité de détenteur de la force publique et de débiteur de l'obligation (voir, entre autres, SC Ruxandra Trading SRL c. Roumanie,
no 28333/02, § 57, 12 juillet 2007). Partant, la Cour doit examiner l'argument du Gouvernement selon lequel il s'agirait en l'espèce d'une « impossibilité objective » d'exécuter le jugement précité après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société A. par le jugement du 26 avril 2001, jugement qui serait de nature à mettre fin à la situation continue et qui constituerait le point de départ du délai de six mois.
23. La Cour rappelle avoir conclu à l'existence d'une situation continue dans des affaires relatives à la réintégration d'un requérant dans son poste par les autorités, bien que l'Etat eût invoqué la suppression du poste en question et la dissolution de la direction gouvernementale ou la liquidation de l'entreprise ou de l'institution étatique dans laquelle l'intéressé était employé. Pour arriver à une telle conclusion, elle avait noté dans une première affaire qu'aucune autorité interne n'avait constaté de manière définitive l'impossibilité pour le requérant de se voir réintégrer dans son poste et que la question qui s'était posée en l'espèce de savoir si l'obligation en cause avait été reprise par un nouveau ministère n'avait pas été tranchée (Stefanescu c. Roumanie, no 9555/03, §§ 25, 26 et 29, 11 octobre 2007). Dans une seconde affaire, elle a rejeté l'exception tirée du délai de six mois, ayant constaté que le jugement définitif en cause était encore en vigueur et demeurait inexécuté, et noté subsidiairement que les autorités avaient continué les démarches en vue de l'exécution du jugement (Tarverdiyev c. Azerbaïdjan, no 33343/03, §§ 50 à 52, 26 juillet 2007).
24. En examinant les éléments pertinents de la présente affaire, la Cour estime qu'il convient de la distinguer des affaires susmentionnées pour les raisons ci-dessous. D'abord, elle observe que, si la requérante pouvait encore s'attendre à ce que les autorités mettent en exécution le jugement du 17 février 1999 malgré la suppression de son poste en 1999, suppression dont elle fut informée au plus tard par l'arrêt du 9 novembre 2000 qui ne lui octroyait que partiellement les salaires demandés, il en va différemment après le prononcé du jugement du 26 juin 2001 par le tribunal départemental de Teleorman. A cet égard, la Cour note que, à la demande des créanciers, dont la requérante faisait partie, le tribunal précité a constaté que le redressement de la société A. s'avérait impossible et a ordonné l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société débitrice, ce qui s'est traduit par la cessation des activités de cette dernière et la mise en vente de ses biens par un liquidateur (paragraphe 15 in fine ci-dessus).
25. De l'avis de la Cour, à la suite de ces décisions judiciaires, les autorités, qui jusqu'alors pouvaient être tenues pour responsables de l'inexécution du jugement en cause, n'étaient plus en mesure de procéder à la réintégration de la requérante dans le poste qu'elle avait occupé au sein de la société A. Dans ces circonstances, le recours de l'intéressée contre les décisions de non-lieu rendues par le parquet ne pouvait mener qu'à d'éventuelles poursuites contre les responsables, sans incidence sur l'exécution de l'obligation de la réintégrer dans son poste ou dans un poste équivalent. A ce titre, la Cour observe que, à la différence des affaires précitées, il n'y a aucun élément dans le dossier permettant de conclure que les autorités ont adopté des positions contradictoires quant à la possibilité d'exécuter le jugement du 17 février 1999 précité ou que la société A. a été remplacée par une structure analogue, de sorte qu'une exécution par équivalent eût été envisageable. La requérante n'a pas non plus soutenu cette thèse (voir, a contrario, Tarverdiyev, précité, §§ 19 à 23 et 57, Stefanescu, précité, §§ 8 et 25, SC Ruxandra Trading SRL, précité, § 57
in fine, et, mutatis mutandis, Costin c. Roumanie, no 57810/00, § 28,
26 mai 2005).
26. Eu égard aux circonstances très particulières de la présente affaire, la Cour considère que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société débitrice par le jugement du 26 juin 2001 a été de nature à mettre fin à la situation continue relative à l'obligation de réintégrer la requérante dans son ancien poste et qu'elle constitue le point de départ du délai de
six mois, qu'il convient d'appliquer en l'espèce. Vu que la requérante a saisi la Cour du grief tiré de l'inexécution du jugement du 17 février 1999 précité le 20 septembre 2002, il convient d'accueillir l'exception invoquée par le Gouvernement et de rejeter cette partie de la requête pour tardiveté, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
27. S'agissant du restant de la requête, à savoir les griefs relatifs à l'inexécution de l'arrêt du 9 novembre 2000 du tribunal départemental de Teleorman, la Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
28. Le Gouvernement concède que l'inexécution de l'arrêt du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal départemental de Teleorman a octroyé à la requérante un montant de 18 741 423 ROL représente une ingérence dans l'exercice du droit d'accès de l'intéressée à un tribunal et dans son droit au respect de ses biens. Toutefois, il considère que l'ingérence a respecté l'exigence de proportionnalité dans la mesure où l'inexécution était due aux difficultés financières de la société A. et à l'insuffisance des sommes obtenues par la vente aux enchères de ses biens dans la procédure de liquidation judiciaire. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Cour en ce qui concerne le bien-fondé des griefs en cause.
29. La requérante combat les arguments du Gouvernement.
30. La Cour observe que, dans la présente affaire, bien que l'arrêt du 9 novembre 2000, devenu définitif par le rejet pour irrecevabilité du recours formé par la société A., eût ordonné à la société A. le paiement d'un montant représentant le préjudice subi par la requérante entre janvier 1998 et novembre 1999 du fait du non-paiement des salaires dus, cet arrêt n'a été ni exécuté, malgré les démarches de l'intéressée, ni annulé ou modifié à la suite de l'exercice d'une voie de recours prévue par la loi. A ce titre, la Cour note que, même si la requérante a inscrit sa créance découlant de l'arrêt définitif en cause dans la procédure de liquidation judiciaire de la société A., elle n'en a pas obtenu le paiement et que le Gouvernement n'a pas prouvé que l'arrêt ait été exécuté ultérieurement.
31. Par ailleurs, ayant constaté que les autorités étaient responsables pour l'exécution de cet arrêt (paragraphe 20 ci-dessus), la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle elles ne sauraient prétexter du manque de ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de justice (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 35, CEDH 2002-III). Partant, le fait qu'une procédure en redressement et liquidation judiciaires ait été en cours puis achevée à l'égard d'une société relevant de la responsabilité de l'Etat ne saurait, selon la Convention, décharger celui-ci de son obligation d'exécuter l'arrêt susmentionné ni constituer une justification pour son inexécution (Shlepkin c. Russie, no 3046/03, § 25, 1er février 2007, et Mikhaïlenki et autres, précité, § 53).
32. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle de la présente espèce, dans lesquelles elle a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (Shlepkin, précité, §§ 26-28, Mikhaïlenki et autres, précité, §§ 54 et 63, et Miclici c. Roumanie, no 23657/03, §§ 53 et 58, 20 décembre 2007).
33. Après examen de tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente en l'espèce. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime que l'Etat, par l'inexécution de l'arrêt du 9 novembre 2000, a ôté tout effet utile au droit d'accès à un tribunal de la requérante et a privé celle-ci sans justification valable du montant auquel elle avait droit en vertu de cet arrêt.
34. Partant, il y a eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
35. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
36. La requérante réclame 229 000 euros (EUR) pour le préjudice matériel qu'elle estime avoir subi à partir du 16 janvier 1998, soit la date de son licenciement, jusqu'à présent, en raison du non-paiement des salaires, qu'elle évalue à 1 000 EUR par mois, et du « profit afférent aux salaires ». Par ailleurs, elle sollicite la mise à jour de son « carnet de travail » afin que la période susmentionnée puisse compter pour ses droits de retraite. Enfin, la requérante demande 250 000 EUR pour le préjudice moral subi en raison de la frustration et de la détresse provoquées par l'inexécution en cause.
37. Le Gouvernement estime que, en ce qui concerne le préjudice matériel allégué, la requérante ne saurait demander que le montant octroyé par l'arrêt du 9 novembre 2000 du tribunal départemental de Teleorman, réactualisé à compter de la date de son prononcé jusqu'à présent en fonction de l'indice des prix à la consommation établi par l'Institut national de statistique (INS), à savoir 4 503 nouveaux lei roumains (RON). Par ailleurs, il considère que la requérante n'a pas prouvé le lien de causalité entre la somme demandée pour dommage moral et les violations alléguées, qu'un constat de violation représenterait une réparation suffisante et que, de toute manière, le montant demandé est excessif au regard de la jurisprudence de la Cour.
38. La Cour considère tout d'abord que le seul élément permettant d'octroyer une satisfaction équitable est la violation constatée des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 en raison de la non-exécution par les autorités de l'arrêt du 9 novembre 2000 du tribunal départemental de Teleorman, qui a ordonné à celles-ci de payer à la requérante un montant de 18 741 423 ROL, représentant le préjudice subi par l'intéressée entre janvier 1998 et novembre 1999 du fait de son licenciement.
39. Elle rappelle ensuite qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique au regard de la Convention de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à cette violation (Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 35, 27 mai 2004, et Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
40. En l'espèce, elle estime que le paiement du montant fixé par l'arrêt susmentionné, réactualisé selon l'indice d'inflation à partir de la date du prononcé de l'arrêt jusqu'à ce jour, placerait la requérante autant que possible dans une situation équivalant à celle où elle se trouverait si les exigences des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues. Compte tenu des éléments en sa possession et statuant en équité, la Cour estime que le préjudice matériel de la requérante s'élève à 1 300 EUR. En outre, elle considère que la mise à jour du « carnet de travail » n'est pas une obligation incombant aux autorités en vertu de l'arrêt du 9 novembre 2000, de sorte qu'il convient de rejeter la demande de l'intéressée sur ce point.
41. Par ailleurs, la Cour estime que la requérante a subi un préjudice moral du fait de la frustration provoquée par la non-exécution de l'arrêt du 9 novembre 2000 rendu en sa faveur et que ce préjudice n'est pas suffisamment compensé par les constats de violation. Eu égard à l'ensemble des éléments se trouvant en sa possession et statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue à la requérante 3 500 EUR pour le préjudice moral subi.
B. Frais et dépens
42. La requérante n'a pas soumis de demande de remboursement des frais et dépens exposés pour la procédure devant les juridictions internes ou devant la Cour.
C. Intérêts moratoires
43. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1, et relatifs à l'inexécution de l'arrêt du 9 novembre 2000 du tribunal départemental de Teleorman, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement :
i. 1 300 EUR (mille trois cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel,
ii. 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 24 juin 2008, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; violazione di P1-1; Parzialmente inammissibile; Danno morale - risarcimento; Danno materiale - risarcimento
TERZA SEZIONE
CAUSA CONE C. ROMANIA
( Richiesta no 35935/02)
SENTENZA
STRASBURGO
24 giugno 2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Cone c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan il Sig. Zupancic,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luccica López Guerra, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 3 giugno 2008,
Rende la sentenza che ha, adottata in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 35935/02) diretta contro la Romania e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra G. C. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 20 settembre 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") c rappresentato dal suo agente, il Sig. Razvan-Horatiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 29 giugno 2007, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero state esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1960 e ha risieduto nel villaggio di Traian (Teleorman).
A. Decisione dei giudizi definitivi in favore del richiedente e passi in vista della loro esecuzione
5. Con una decisione del 7 maggio 1998, la società agricola per azioni a capitale maggioritario di stato A. ("la società A.") licenziò il richiedente dal suo posto di ingegnere capo di una fattoria agricola, decisione che prendeva effetto, in modo retroattivo, nel gennaio 1998.
6. Con un giudizio del 17 febbraio 1999, il tribunale di prima istanza di Turnu Magurele accolse la contestazione del richiedente, annullò la suddetta decisione ed ordinò alla società A. di reintegrare l'interessato nella posizione che aveva occupato.
7. Il 6 marzo 1999, all'epoca di una riunione interna riguardante la riorganizzazione della società A. in vista della sua privatizzazione, fu deciso, tra l’ altro, di procedere alla ristrutturazione delle tre fattorie esistenti ed ad una riduzione del personale. In risposta ad una domanda relativa ad un'eventuale divisione della società, il direttore annunciò di avere ricevuto una lettera dal ministero dell'agricoltura dalla quale risultava che questa divisione non più era prevista e che rimaneva solo il progetto di ristrutturazione. Secondo il Governo, le decisioni previste all'epoca di questa riunione hanno avuto per conseguenza la soppressione della posizione occupata dal richiedente anteriore il suo licenziamento.
8. Con una decisione del 30 settembre 1999 del tribunale dipartimentale di Teleorman, l'appello della società A. contro il precitato giudizio del 17 febbraio 1999 fu respinto per tardività. Suddetto giudizio diventò così definitivo.
9.Il 22 marzo 2000, il richiedente investì le giurisdizioni interne di un'azione che tendeva a fare condannare la società A. a pagargli dei diritti salariali per il periodo compreso tra gennaio 1998 ed aprile 2000. Con una sentenza del 9 novembre 2000, il tribunale dipartimentale di Teleorman applicò parzialmente questa azione e condannò la società A. a pagare all'interessato l'importo di 18 741 423 vecchi lei rumeni (ROL), che rappresentava il danno subito da questo, tra gennaio 1998 e novembre 1999. Secondo il richiedente, il tribunale ha respinto la sua domanda che mirava a fare accogliere delle prove supplementari a sostegno della sua azione. La suddetta sentenza diventò definitiva con una sentenza del 21 febbraio 2001 della corte di appello di Bucarest che respinse come inammissibile il ricorso formato dalla società A.
10. Dopo avere compiuto oralmente parecchi passi, il richiedente sollecitò per iscritto il 28 febbraio e il 20 dicembre 2000 al direttore della società A. l'esecuzione delle decisioni definitive rispettivamente del 17 febbraio 1999 e del 9 novembre 2000, ma non ricevette alcuna risposta.
11. Con le decisioni di non luogo a procedere del 19 marzo e del 27 aprile 2001, la procura presso il tribunale di prima istanza di Turnu Magurele respinse i lamenti penali del richiedente per inadempienza di un giudizio definitivo diretto contro il contabile ed il direttore del società A., per il motivo che i fatti addotti non corrispondevano alla realtà e che non potevano essere qualificati come reato. Il procuratore appoggiò le suddette decisioni per i motivi che il contabile non era responsabile dell'inadempienza in causa, e che questa era dovuta alla soppressione della posizione dell'interessata nel 1999 ed alle difficoltà finanziarie del società A. che erano oggetto di un procedimento regolato dalla legge no 64/1995 sulla correzione e la liquidazione giudiziale. Risulta dalla pratica che il richiedente si è visto notificare le decisioni di non luogo a procedere, senza i motivi in questione. Queste furono confermate dalle decisioni del 15 aprile e del 7 agosto 2002 rese gerarchicamente dalle procure superiori le quali informarono anche il richiedente dei suddetti motivi.
B. Procedimento in correzione e liquidazione giudiziale della società A.
12. Con un giudizio del 28 novembre 2000, il tribunale dipartimentale di Teleorman aveva dato seguito alla domanda di una terza società, creditrice della società A., ed aveva ordinato l'apertura a riguardo di questa ultima del procedimento previsto dalla legge no 64/1995 sulla correzione e la liquidazione giudiziale. Il 6 marzo 2001, il tribunale accolse la domanda del richiedente ed ordinò l'iscrizione di questo sull'elenco dei creditori della società A. con l'importo fissato dalla sentenza del 9 novembre 2000, paragrafo 9 sopra.
13. Con un giudizio del 26 giugno 2001, in presenza del richiedente, il tribunale dipartimentale di Teleorman accolse la domanda dei creditori e, constatando che il piano di correzione della società debitrice non era stato confermato dal tribunale, decise l'apertura del procedimento di fallimento e designò un liquidatore a questo fine.
14. Coi giudizi del 30 settembre e del 3 dicembre 2003, il tribunale dipartimentale di Teleorman constatò che gli attivi della debitrice non erano stati sufficienti per coprire tutti i crediti iscritti tra cui quelli del richiedente, e restrinse il procedimento di fallimento ordinando lo scioglimento della società A. e la sua radiazione dal registro del commercio.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
15. Nella sua redazione in vigore all'epoca dei fatti, la legge no 64/1995 sulla correzione e la liquidazione giudiziale (legea reorganizarii giudiziale se ha falimentului) ("la legge no 64/1995") contemplava nel suo articolo 69 (2) che, se nessun piano di correzione veniva confermato, il tribunale ordinava al giudice competente (judecatorul sindic) di aprire il procedimento di liquidazione giudiziale (faliment) della società debitrice. Le principali misure di questo procedimento consistevano nella designazione di un liquidatore, non avendo più il diritto la società debitrice di condurre le sue attività in caso di rigetto del piano di correzione, il collocamento sotto sigillati dei beni della società e la vendita dei suoi attivi, così come la distribuzione tra i creditori delle somme così ottenute (articoli 77 e seguenti).
16. La società A. figurava negli allegati dell'ordinanza di emergenza del governo no 198 del 10 dicembre 1999 e della legge no 268 dell’ 8 maggio 2001 come riguardata dalle disposizioni legali in questione che prevedevano la privatizzazione di certe società commerciali a capitale integrale o maggioritario di stato, a nome dello stato, da parte del ministero dell'agricoltura e, nella legge precitata, da parte di una Agenzia per il demanio dello stato (ADS). La privatizzazione doveva farsi tramite la vendita delle azioni e degli attivi di queste società e con la privatizzazione del loro management.
IN DIRITTO
I. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
17. Il richiedente si lamenta in sostanza dell'inadempienza da parte delle autorità del giudizio del 17 febbraio 1999 del tribunale di prima istanza di Turnu Magurele e della sentenza del 9 novembre 2000 del tribunale dipartimentale di Teleorman resa a suo favore. Peraltro, nelle sue osservazioni del 17 dicembre 2007, si lamenta dell'iniquità del procedimento alla conclusione del quale fu resa suddetta sentenza. Invoca in sostanza gli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1, così formulato nelle loro parti pertinenti nello specifico,:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
18. Il Governo invoca la tardività della richiesta per quanto riguarda il giudizio definitivo del 17 febbraio 1999 del tribunale di prima istanza di Turnu Magurele che ordinavs la reintegrazione del richiedente nella posizione che occupava nella società A. pure ammettendo che l'inadempienza di un giudizio definitivo si analizza in una situazione continua e che il termine di sei mesi comincia a decorrere solo a partire dal momento in cui questa situazione si conclude, stima che il procedimento in correzione e liquidazione giudiziale della società A. ha reso impossibile la reintegrazione dell'interessata. Pertanto, sostiene che il termine di sei mesi è cominciato a decorrere o il 28 novembre 2000 o, al più tardi, il 26 giugno 2001, quando i tribunali hanno aperto il procedimento di liquidazione giudiziale della società A.
19. Il richiedente combatte la tesi del Governo, stimando che il termine a considerare non ha cominciato a decorrere che il 7 agosto 2002, quando la procura presso la corte di appello di Bucarest ha confermato il non luogo a procedere relativo al lamento per inadempimento del giudizio del 17 febbraio 1999.
20. Prima di propendersi sull'eccezione sollevata dal Governo, ed anche se non è stata investita di un'eccezione in questo senso, la Corte stima necessario ricercare nella cornice dell'esame della sua competenza se le lagnanze invocate dal richiedente possono impegnare la responsabilità dello stato ratione personae (vedere, mutatis mutandis, Blecic c. Croazia, no 59532/00, §§ 67 a 69, CEDH 2006 -...). A questo riguardo, risulta dagli elementi della pratica che, pure essendo una persona morale distinta, la società A. deteneva degli attivi e dei terreni appartenenti al demanio pubblico e privato dello stato e non godeva di un'indipendenza istituzionale ed operativa sufficiente nei confronti delle autorità, in particolare del ministero dell'agricoltura e dell'ADS, a tal punto che lo stato possa essere esonerato della sua responsabilità allo sguardo della Convenzione per le sue azioni ed omissioni (vedere i paragrafi 7 e 16 sopra e, mutatis mutandis, Mikhaïlenki ed altri c. Ucraina, numero 35091/02 ed altri, §§ 41-46, CEDH 2004-XII e Cooperativa Agricola Slobozia-Hanesei c. Moldova, no 39745/02, § 19, 3 aprile 2007). Del resto, il Governo non contesta tutto ciò. Segue che la Corte è competente ratione personae per conoscere delle lagnanze del richiedente.
21. La Corte osserva al primo colpo che per ciò che riguarda la lagnanza relativa all'iniquità del procedimento in appello alla conclusione del quale il tribunale dipartimentale di Teleorman ha reso la sentenza del 9 novembre 2000, il richiedente non ha formato alcun ricorso contro questa sentenza, cosicché conviene respingere questa lagnanza per non-esaurimento delle vie di ricorso interne, in applicazione dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
22. Trattandosi dell'eccezione di tardività della richiesta per quanto riguarda il giudizio definitivo del 17 febbraio 1999 relativo alla reintegrazione del richiedente nella sua vecchia posizione, la Corte ricorda che ai termini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, può essere investita solo dopo l'esaurimento delle vie di ricorso interne ed entro sei mesi a partire dalla data della decisione interna definitiva. Ricorda anche che, quando la violazione addotta consiste in una situazione continua, il termine di sei mesi comincia a decorrere solamente a partire dal momento in cui questa situazione continua si conclude (vedere, tra altri, Sabin Popescu c. Romania, no 48102/99, § 50, 2 marzo 2004). Peraltro, per ciò che concerne le circostanze suscettibili di fallire nell'esecuzione in virtù di un obbligo imposto da una decisione giudiziale definitiva, la Corte ricorda di avere considerato che lo stato non può avvalersi di una simile giustificazione senza avere informato debitamente il richiedente, tramite una decisione giudiziale, dell'impossibilità di eseguire tale obbligo iniziale, soprattutto quando agisce nel doppio requisito di detentore della forza pubblica e di debitore dell'obbligo (vedere, tra altri, SC Ruxandra Trading SRL c. Romania, no 28333/02, § 57, 12 luglio 2007). Pertanto, la Corte deve esaminare l'argomento del Governo secondo il quale si tratterebbe nello specifico di una "impossibilità obiettiva" di eseguire il giudizio precitato dopo l'apertura del procedimento di liquidazione giudiziale della società A. col giudizio del 26 aprile 2001, giudizio che sarebbe di natura tale da mettere fine alla situazione continua e che costituirebbe il punto di partenza del termine di sei mesi.
23. La Corte ricorda avere concluso all'esistenza di una situazione continua nelle cause relative alla reintegrazione di un richiedente nella sua posizione da parte delle autorità autorità, sebbene lo stato avesse invocato la soppressione della posizione in questione e lo scioglimento della direzione governativa o la liquidazione dell'impresa o dell'istituzione statale nella quale l'interessato era impiegato. Per arrivare a simile conclusione, aveva notato in una causa precedente che nessuna autorità interna aveva constatato in modo definitivo l'impossibilità per il richiedente di vedersi reintegrare nella sua posizione e che la questione che si era posta nello specifico di sapere se l'obbligo in causa era stato ripreso da un nuovo ministero non era stata decisa (Stefanescu c. Romania, no 9555/03, §§ 25, 26 e 29, 11 ottobre 2007). In una seconda causa, ha respinto l'eccezione derivata dal termine di sei mesi, avendo constatato che il giudizio definitivo in causa era ancora in vigore e rimaneva ineseguito, e avendo notato sussidiariamente che le autorità avevano continuato i passi in vista dell'esecuzione del giudizio (Tarverdiyev c. Azerbaigian, no 33343/03, §§ 50 a 52, 26 luglio 2007).
24. Esaminando gli elementi pertinenti della presente causa, la Corte stima che conviene distinguerla dalle suddette cause per le seguenti ragioni. Da prima, osserva che, se il richiedente poteva aspettarsi ancora che le autorità mettessero in esecuzione il giudizio del 17 febbraio 1999 malgrado la soppressione della sua posizione nel 1999, soppressione di cui fu informato al più tardi dalla sentenza del 9 novembre 2000 che gli concedeva solamente in modo parziale gli stipendi chiesti, ne va in modo differente dopo la decisione del giudizio del 26 giugno 2001 da parte del tribunale dipartimentale di Teleorman. A questo riguardo, la Corte nota che, su richiesta dei creditori di cui il richiedente faceva parte, il tribunale precitato ha constatato che la ripresa della società A. si rivelava impossibile e ha ordinato l'apertura del procedimento di liquidazione giudiziale della società debitrice, il che si è tradotto con la cessazione delle attività di quest’ ultima ed il collocamento in vendita dei suoi beni da parte di un liquidatore (paragrafo 15 in fini sopra).
25. Secondo la Corte, in seguito a queste decisioni giudiziali, le autorità che potevano essere ritenute fino ad allora responsabili dell'inadempienza del giudizio in causa, non erano più in grado di procedere alla reintegrazione del richiedente nella posizione che aveva occupato in seno alla società A. In queste circostanze, il ricorso dell'interessata contro le decisioni di non luogo a procedere rese dalla procura poteva condurre solamente agli eventuali perseguimenti contro i responsabili, senza incidenza sull'esecuzione dell'obbligo di reintegrarla nella sua posizione o in una posizione equivalente. A questo titolo, la Corte osserva che, a differenza delle cause precitate, non c'è nessuno elemento nella pratica che permette di concludere che le autorità hanno adottato delle posizioni contraddittorie in quanto alla possibilità di eseguire il giudizio del 17 febbraio 1999 precitato o che la società A. sia stata sostituita da una struttura analoga, cosicché si potesse prendere in considerazione un'esecuzione per equivalente. Il richiedente non ha sostenuto neanche questa tesi (vedere, a contrario, Tarverdiyev, precitata, §§ 19 a 23 e 57, Stefanescu, precitata, §§ 8 e 25, SC Ruxandra Trading SRL, precitata, § 57
in fini, e, mutatis mutandis, Costin c. Romania, no 57810/00, § 28, 26 maggio 2005).
26. Avuto riguardo delle circostanze molto particolari della presente causa, la Corte considera che l'apertura del procedimento di liquidazione giudiziale della società debitrice col giudizio del 26 giugno 2001 è stata di natura tale da mettere fine alla situazione continua relativa all'obbligo di reintegrare il richiedente nella sua vecchia posizione e che costituisce il punto di partenza del termine di
sei mesi, che conviene applicare nello specifico. Visto che il richiedente ha investito la Corte della lagnanza derivata dell'inadempienza del giudizio del 17 febbraio 1999 precitato il 20 settembre 2002, conviene accogliere l'eccezione invocata dal Governo e di respingere questa parte della richiesta per tardività, in applicazione dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
27. Pr quanto riguarda il resto della richiesta, ossia le lagnanze relative all'inadempienza della sentenza del 9 novembre 2000 del tribunale dipartimentale di Teleorman, la Corte constata che queste lagnanze non sono manifestamente male fondate al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non si scontrano con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararle ammissibili dunque.
B. Sul merito
28. Il Governo concede che l'inadempienza della sentenza del 9 novembre 2000 con la quale il tribunale dipartimentale di Teleorman ha concesso al richiedente un importo di 18 741 423 ROL ha rappresento un'ingerenza nell'esercizio del diritto di accesso dell'interessata ad un tribunale e nel suo diritto al rispetto dei suoi beni. Tuttavia, considera che l'ingerenza ha rispettato l'esigenza della proporzionalità nella misura in cui l'inadempienza era dovuta alle difficoltà finanziarie della società A. ed all'insufficienza delle somme ottenute dall'asta pubblica dei suoi beni nel procedimento di liquidazione giudiziale. Il Governo si rimette alla saggezza della Corte per ciò che riguarda la fondatezza delle lagnanze in causa.
29. Il richiedente contesta gli argomenti del Governo.
30. La Corte osserva che, nella presente causa, sebbene la sentenza del 9 novembre 2000, diventata definitiva col rigetto per inammissibilità del ricorso formato dalla società A., avesse ordinato alla società A. il pagamento di un importo che rappresentava il danno subito dal richiedente tra il gennaio 1998 e il novembre 1999 a causa del mancato pagamento degli stipendi dovuti, questa sentenza non è stata eseguita, malgrado i passi dell'interessata, né annullata o modificata in seguito all'esercizio di una via di ricorso prevista dalla legge. A questo titolo, la Corte nota che, anche se il richiedente ha iscritto il suo credito derivante dalla sentenza definitiva in causa nel procedimento di liquidazione giudiziale della società A., non ha ottenuto il pagamento e che il Governo non ha provato che la sentenza sia stata e ulteriormente seguita.
31. Peraltro, avendo constatato che le autorità erano responsabili dell'esecuzione di questa sentenza (paragrafo 20 sopra) la Corte ricorda la sua giurisprudenza secondo la quale non si potrebbe addurre come pretesto la mancanza di risorse per non onorare un debito fondato su una decisione di giustizia (Bourdov c. Russia, no 59498/00, § 35, CEDH 2002-III). Pertanto, il fatto che un procedimento in correzione e liquidazione giudiziale fosse in corso e poi compiuto a riguardo di una società che dipende dalla responsabilità dello stato non potrebbe, secondo la Convenzione, sollevare questo dal suo obbligo di eseguire la suddetta sentenza né costituire una giustificazione per la sua inadempienza (Shlepkin c. Russia, no 3046/03, § 25, 1 febbraio 2007, e Mikhaïlenki ed altri, precitata, § 53).
32. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevano delle questione simili a quella del presente caso nelle quali ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (Shlepkin, precitata, §§ 26-28, Mikhaïlenki ed altri, precitata, §§ 54 e 63, e Miclici c. Romania, no 23657/03, §§ 53 e 58, 20 dicembre 2007).
33. Dopo esame di tutti gli elementi che gli sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento che possano condurre ad una conclusione differente nello specifico. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, stima che lo stato, con l'inadempienza della sentenza del 9 novembre 2000, ha tolto ogni effetto utile al diritto di accesso ad un tribunale del richiedente e lo ha privato senza giustificazione valida dell'importo al quale aveva diritto in virtù di questa sentenza.
34. Pertanto, c'è stata violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
35. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
36. Il richiedente richiede 229 000 euro, EUR, per il danno materiale che stima avere subito a partire dal 16 gennaio 1998, o la data del suo licenziamento, fino al giorno d’oggi, in ragione del mancato pagamento degli stipendi, che valuta a 1 000 EUR al mese, e del "profitto afferente agli stipendi." Peraltro, sollecita il collocamento aggiornato del suo "libretto di lavoro" affinché il periodo suddetto possa contare per ai fini pensionistici. Infine, il richiedente chiede 250 000 EUR per il danno morale subito in ragione della frustrazione e dello sconforto provocati dall'inadempienza in causa.
37. Il Governo stima che, per ciò che riguarda il danno materiale addotto, il richiedente potrebbe chiedere solamente l'importo concesso dalla sentenza del 9 novembre 2000 dal tribunale dipartimentale di Teleorman, attualizzato nuovamente fino ad oggi a contare dalla data della sua decisione in funzione dell'indice dei prezzi al consumo stabilito dall'istituto nazionale di statistica (INS), ossia 4 503 nuovi lei rumeni (Ron). Peraltro, considera che il richiedente non ha provato il legame di causalità tra la somma chiesta per danno morale e le violazioni addotte, che una constatazione di violazione rappresenterebbe un risarcimento sufficiente e che, comunque, l'importo chiesto è eccessivo allo sguardo della giurisprudenza della Corte.
38. La Corte considera innanzitutto che il solo elemento che permette di concedere una soddisfazione equa è la violazione constatata degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 in ragione dell'inadempimento da parte delle autorità della sentenza del 9 novembre 2000 del tribunale dipartimentale di Teleorman che ha ordinato a queste di pagare al richiedente un importo di 18 741 423 ROL, che rappresenta il danno subito dall'interessata, tra gennaio 1998 e novembre 1999 a causa del suo licenziamento.
39. Ricorda poi che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico allo sguardo della Convenzione di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto fare si può la situazione anteriore a questa violazione (Metaxas c. Grecia, no 8415/02, § 35, 27 maggio 2004, ed Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
40. Nello specifico, stima che il pagamento dell'importo fissato dalla suddetta sentenza, attualizzato di nuovo a tutt'oggi secondo l'indice di inflazione a partire dalla data della decisione della sentenza, porrebbe il richiedente in una situazione per quanto possibile equivalente a quella in cui si troverebbe se le esigenze degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate. Tenuto conto degli elementi in suo possesso e deliberando in equità, la Corte stima che il danno materiale del richiedente ammonta a 1 300 EUR. Inoltre, considera che il collocamento aggiornato del "libretto di lavoro" non è un obbligo che incombe sulle autorità in virtù della sentenza del 9 novembre 2000, cosicché conviene respingere la domanda dell'interessata su questo punto.
41. Peraltro, la Corte stima che il richiedente ha subito un danno morale a causa della frustrazione provocata dall'inadempimento della sentenza del 9 novembre 2000 resa a suo favore e che questo danno non è compensato sufficientemente dalla constatazione di violazione. Avuto riguardo dell'insieme degli elementi che si trovano in suo possesso e deliberando in equità, come esige l'articolo 41 della Convenzione, la Corte assegna al richiedente 3 500 EUR per il danno morale subito.
B. Oneri e spese
42. Il richiedente non ha sottomesso alcuna richiesta di rimborso degli oneri e spese sostenuti per il procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne o dinnanzi alla Corte.
C. Interessi moratori
43. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto alle lagnanze tratte dall'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1, e relative all'inadempienza della sentenza del 9 novembre 2000 del tribunale dipartimentale di Teleorman, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile alla data dell'ordinamento:
i. 1 300 EUR (mille tre cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno materiale,
ii. 3 500 EUR (tremila cinque cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 24 giugno 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.