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CASO: AFFAIRE GAUCHIN c. FRANCE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 34, 35, 29, P1-1

NUMERO: 7801/03/2008
STATO: Francia
DATA: 19/06/2008
ORGANO: Sezione Quinta


TESTO ORIGINALE

Conclusion Partiellement irrecevable ; Non-violation de P1-1

CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE GAUCHIN c. FRANCE
(Requête no 7801/03)
ARRÊT
STRASBOURG
19 juin 2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Gauchin c. France,
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Jean-Paul Costa,
Karel Jungwiert,
Volodymyr Butkevych,
Renate Jaeger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska, juges,
et de Claudia Westerdiek greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 mai 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 7801/03) dirigée contre la République française et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. R. et O. G. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 26 février 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me G. F., avocat à Amiens. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme Edwige Belliard, Directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
3. Les requérants alléguaient une atteinte au droit au respect de leurs biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
4. Le 9 mai 2005, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Les requérants, père et fils, sont nés respectivement en 1933 et 1964 et résident à Buire Courcelles.
6. Le 6 février 1980, M. R. G. (le premier requérant), agriculteur et propriétaire de terres agricoles, donna à bail à M.C., exploitant agricole, et à l’épouse de ce dernier, M.-T. C-G., plusieurs parcelles de terres d’une superficie totale de 22 hectares, 63 ares et 99 centiares, pour une durée de douze années entières et consécutives, qui commencèrent à courir le 1er octobre 1978. Ces terres étaient exploitées par la famille de M.C. depuis 1967 par l’effet de renouvellements et reconductions de baux successifs.
7. Le 27 mars 1985, à la suite d’un échange de parcelles, la superficie totale des terres louées fut portée à 23 hectares, 19 ares et 44 centiares.
8. En 1988, le premier requérant créa avec son fils agriculteur, O. G. (le second requérant), un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) afin d’exploiter les terres agricoles familiales. A la suite du départ en retraite du premier requérant, le second requérant continua à exploiter ces terres avec sa mère (Mme N. G.), dans le cadre du GAEC, pour une superficie totale de 92 hectares.
9. Le 30 septembre 1990, le bail des époux C. fut renouvelé par tacite reconduction.
10. Par un courrier du 8 janvier 1997, ces derniers demandèrent au premier requérant l’autorisation de céder leur bail à leur fils F.C., agriculteur.
11. Ils ne reçurent pas de réponse du premier requérant qui, le 15 mai 1997, leur délivra un congé portant sur l’ensemble des parcelles louées, en application de l’article L. 411-64 du code rural. Le bailleur invoqua, à titre principal, le fait que les preneurs atteindraient l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles au terme du bail, soit le 30 septembre 1999, et, subsidiairement, la reprise des terres par le second requérant afin de les exploiter.
12. Le 20 juin 1997, les époux C. assignèrent le premier requérant devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Péronne aux fins de se voir autoriser à céder le bail à leur fils F.C.
13. Le 26 février 1998, le premier requérant leur délivra un second congé annulant et remplaçant le premier. Ce congé était donné à titre principal en raison du fait que les preneurs auraient atteint l’âge de la retraite au terme du bail, à titre subsidiaire pour la reprise des terres par le second requérant et sa mère, et, à titre infiniment subsidiaire, pour leur reprise au seul profit du second requérant.
14. Les deux congés furent successivement contestés par les preneurs devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
15. Par jugement du 16 novembre 1998, le tribunal valida le second congé délivré en raison de l’âge des preneurs et aux fins de reprise des terres louées, constatant qu’à défaut, le second requérant et sa mère exploiteraient une superficie n’excédant pas 46 hectares chacun, ce qui serait contraire à leurs intérêts. En conséquence, il enjoignit aux époux C. de libérer les terres louées pour le 30 septembre 1999.
16. Ces derniers interjetèrent appel devant la cour d’appel d’Amiens. Le second requérant intervint volontairement dans la procédure.
17. Par arrêt du 10 janvier 2001, la cour d’appel confirma le jugement quant au congé délivré en raison de l’âge des preneurs, mais l’infirma pour le surplus et autorisa la cession du bail au profit de leur fils F.C., avec la motivation suivante :
« Attendu que (...) l’article L. 411-64 du code rural prévoit expressément que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l’un de ses descendants ayant atteint l’âge de la majorité, dans les conditions prévues à l’article L. 411-35 du code rural ;
Attendu que le juge, appelé à se prononcer sur l’autorisation de cession, doit procéder au contrôle de l’application des dispositions de l’article L. 411-35 du code rural et s’assurer que l’opération ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur ;
Attendu que la cession constituant une « faveur », seul peut en bénéficier le preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail ;
Qu’il n’est reproché aux époux C. ni un défaut de paiement des fermages, ni une mauvaise exploitation du fonds ;
Qu’il ne peut leur être fait grief d’avoir procédé à des échanges puisque le seul échange mentionné par le bailleur date de 1930, soit bien avant que les époux C. ne deviennent titulaires du bail, et porte sur une superficie très peu importante ;
Attendu que [l’épouse de M.C., M.-T. C-G.] est co-titulaire du bail ; que le bailleur ne peut donc prétendre qu’il y a eu cession prohibée en sa faveur au sens de l’article L. 411-35 du code rural ;
Que concernant la cession à F.C., l’autorisation en a été demandée au bailleur sans qu’il n’y apporte de réponse, ce qui a fait naître la présente procédure ; que le bailleur ne peut donc soutenir ne pas en avoir été informé et qu’il y a cession prohibée au profit de ce dernier ;
Attendu que la preuve n’est pas rapportée de la disparition des bornes ;
Attendu en conséquence que la bonne foi des preneurs ne peut être remise en cause ;
Attendu qu’il ressort des documents versés aux débats que le bénéficiaire de la cession disposait d’une autorisation administrative d’exploiter au moment de la demande d’autorisation de cession ; qu’il disposait des diplômes nécessaires à lui permettre la bonne exploitation du fonds ; qu’il prouve également avoir exploité les terres litigieuses avec ses parents dans le cadre de l’entraide familiale et avoir exploité son propre fonds ; qu’ainsi il remplit les conditions d’aptitude professionnelle exigées ;
Attendu que concernant la protection des intérêts légitimes du bailleur, elle doit s’apprécier uniquement au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l’exploitation par le cessionnaire ;
Qu’en conséquence de ce qui précède, il ne peut être invoqué par le bailleur la protection de son intérêt légitime pour s’opposer à la cession (...) »
18. Les requérants formèrent un pourvoi devant la Cour de cassation et déposèrent un mémoire ampliatif par l’intermédiaire de leur avocat aux Conseils, dans lequel ils faisaient valoir que la cour d’appel ne s’était pas prononcée sur le motif de congé fondé sur la reprise des terres louées, et contestaient les éléments retenus par cette juridiction pour autoriser la cession du bail.
19. Le 18 décembre 2002, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejeta le pourvoi, dans les termes suivants :
« (...) attendu qu’ayant retenu qu’il ressortait des documents versés aux débats que le bénéficiaire de la cession disposait d’une autorisation d’exploiter au moment de la demande d’autorisation de cession, qu’il disposait des diplômes nécessaires pour lui permettre la bonne exploitation du fonds, qu’il prouvait avoir exploité des terres avec ses parents dans le cadre de l’entraide familiale, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui n’était pas demandée et qui en a déduit que le bailleur ne pouvait donc invoquer la protection de son intérêt légitime pour s’opposer à la cession, a légalement justifié sa décision de ce chef (...) »
20. Le 9 avril 2004, le premier requérant fit notifier à F.C un congé pour le 30 septembre 2008, date d’échéance du bail renouvelé, pour reprise au profit du second requérant.
21. Afin de pouvoir exploiter les terres litigieuses à l’échéance du bail, le second requérant saisit le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, d’une demande d’autorisation préalable d’exploitation de ces terres.
22. Par arrêté du 1er août 2005, le préfet rejeta la demande. Considérant que le second requérant et F.C. exploitaient respectivement 91 hectares 66 ares et 93 hectares 98 ares, il motiva son refus par le fait que la perte des terres en cause, soit 23 hectares 19 ares représentant plus de 24 % de l’exploitation de F.C., comporterait des conséquences économiques et que l’opération envisagée, qui démantèlerait une exploitation agricole ayant souscrit un CTE (Contrat Territorial d’Exploitation1), était contraire aux orientations du schéma directeur départemental des structures de la Somme.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
1. Généralités concernant les baux à ferme
23. La location d’un terrain agricole en vue de son exploitation se fait par un contrat de fermage, ou bail à ferme, appartenant à la catégorie des baux ruraux. Ces baux sont soumis à une réglementation d’ordre public, le statut du fermage, dont les dispositions font l’objet du code rural et destinée à favoriser la production agricole et la stabilité des exploitants. Pour le législateur, en effet, le locataire en situation stable travaille mieux et produit plus.
24. Le bail à ferme est conclu pour une durée minimum de neuf ans (cette durée est d’ordre public) et se renouvelle par tacite reconduction. L’arrivée du terme ne met pas fin au bail, mais ouvre au locataire un droit au renouvellement dudit bail prévu par l’article L. 411-46 du code rural.
25. La possibilité, pour le propriétaire, de refuser le renouvellement du bail est strictement encadrée. Il doit se fonder :
- soit sur un motif grave et légitime dans les termes de l’article L. 411-53 du code (deux défauts de paiement du fermage par le locataire ou des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds) ;
- soit sur sa volonté de reprendre le bien pour lui-même, son conjoint ou son descendant ;
- soit sur le fait que le locataire a atteint l’âge de la retraite.
26. Le congé lui-même doit être délivré par acte extra-judiciaire au minimum dix-huit mois avant l’expiration du bail et comporter certaines mentions obligatoires. En particulier, le congé donné au locataire âgé doit reproduire la disposition légale qui l’autorise à céder son bail au profit d’un descendant (voir paragraphes 28-29 ci-dessous).
27. La reprise par le propriétaire au profit d’un descendant n’est possible que si le bénéficiaire a obtenu l’autorisation d’exploiter nécessaire (article L. 411-58 du code rural).
28. La cession du bail par le locataire est interdite, sauf si elle est faite, avec l’accord du propriétaire, au profit de son conjoint participant à l’exploitation ou d’un descendant majeur. A défaut d’accord du propriétaire, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux. Ce tribunal est composé de deux assesseurs propriétaires et de deux assesseurs locataires, et présidé par le juge d’instance.
29. La cession constituant une « faveur », seul peut en bénéficier le locataire qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, lorsqu’il est appelé à se prononcer sur une demande d’autorisation de cession de bail, le tribunal a l’obligation de rechercher si l’opération ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur (Cass. Civ. III, 22 juillet 1992, JCP G 1992, IV, 2749 ; Cass. civ. III, 1er juillet 1998, JCP N 1998, 1592).
30. La Cour de cassation considère en outre que cet intérêt doit être apprécié uniquement au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l’exploitation par le cessionnaire éventuel. Une demande d’autorisation de cession au profit d’un descendant du locataire ne peut donc pas être refusée parce qu’elle léserait, de ce seul fait, les intérêts du propriétaire (Cass. civ. III, 12 octobre 1994, JCP G 1994, IV, 2473 ; Cass. Civ. III, 13 décembre 2000, Juris-data no 007414 et J.-M. Gilardeau, J.-P. Moreau, Code rural (annoté), Litec, 2002-2003, p. 477).
31. Le cessionnaire doit être titulaire du brevet professionnel agricole ou d’un diplôme équivalent, ou bien avoir une expérience professionnelle d’une certaine durée. Il doit en outre être titulaire de l’autorisation d’exploiter. Lorsqu’il examine la demande d’autorisation de cession, le tribunal paritaire des baux ruraux doit vérifier que ces conditions sont remplies.
32. Enfin, lorsque la cession est autorisée, le cessionnaire a droit au renouvellement du bail dans les mêmes conditions que le locataire cédant.
2. Dispositions du code rural
33. Les articles pertinents du code rural sont les suivants :
Article L. 331-2
« I. Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :
1o Les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures (...) »
Article L. 411-35
« Nonobstant les dispositions de l’article 17172 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d’agrément du bailleur la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire (...) »
Article L. 411-46
« Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l’un des motifs graves et légitimes mentionnés à l’article L. 411-53 ou n’invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 (...) »
Article L. 411-53
« Peuvent seulement être considérés comme motifs d’opposition au renouvellement du bail, nonobstant toute clause contraire :
1o Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur et ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;
2o Les agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu’il ne dispose pas de la main-d’œuvre nécessaire aux besoins de l’exploitation (...) »
Article L. 411-58
« Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s’il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint ou d’un descendant majeur ou mineur émancipé (...) »
Article L. 411-59
« Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l’exploitation du bien repris au moins neuf ans (...)
Le bénéficiaire de la reprise devra justifier (...) qu’il répond aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle (...) »
Article L. 411-64
« Le droit de reprise, tel qu’il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d’une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, sauf s’il s’agit, pour le bénéficiaire du droit de reprise, de constituer une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l’article 11 de la loi nº 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles. Si la superficie de l’exploitation ou des exploitations mises en valeur par le preneur est supérieure à cette limite, le bailleur peut, par dérogation aux articles L. 411-5 et L. 411-46 :
- soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles ;
- soit limiter le renouvellement à l’expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge.
Dans les deux cas ci-dessus, le bailleur doit prévenir le preneur de son intention de refuser le renouvellement du bail ou d’y mettre fin par acte extrajudiciaire signifié au moins dix-huit mois à l’avance. Les dispositions du précédent alinéa sont applicables que le propriétaire entende aliéner ou donner à bail à un preneur âgé de moins de soixante ans ou exploiter en faire-valoir direct. Dans ce dernier cas, sauf s’il s’agit pour le bailleur de constituer une exploitation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, il ne doit pas avoir atteint l’âge de la retraite à l’expiration du bail.
Le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint participant à l’exploitation ou à l’un de ses descendants ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l’article L. 411-35. Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail (...) »
EN DROIT
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
34. Les requérants allèguent une violation du droit au respect de leurs biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
35. En particulier, ils se plaignent de l’arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2002, qui a, selon eux, violé, d’une part, le droit de propriété du premier requérant, qui se trouve dans l’impossibilité de reprendre possession de ses terres, et, d’autre part, le droit du second requérant à l’exploitation de ces terres.
A. Sur la recevabilité
36. Le Gouvernement excipe de l’inapplicabilité de l’article 1 du Protocole no 1 à l’égard du second requérant.
37. De l’avis du Gouvernement, le second requérant fonde sa requête sur l’espérance qu’il avait d’obtenir la jouissance par voie de libéralité d’un terrain appartenant à son père. Ainsi, le Gouvernement estime que le second requérant ne saurait se prétendre titulaire d’une créance en vertu de laquelle il aurait au moins une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance d’un droit de propriété. Par ailleurs, le Gouvernement allègue que sa seule participation à la procédure interne ne saurait suffire à lui conférer la qualité de victime.
38. Les requérants estiment qu’il ne s’agit nullement pour le second requérant de se prévaloir d’une espérance d’une future libéralité, mais que c’est la privation d’un outil de travail dans le cadre de la transmission d’une exploitation familiale qui est en cause. En tant que repreneur désigné des terres litigieuses, le second requérant doit être considéré comme le titulaire de valeurs patrimoniales nées de son droit à la jouissance effective du droit de propriété de son père, le premier requérant. Les requérants soulignent, enfin, que c’est d’ailleurs à ce titre que le second requérant a eu la qualité de partie au cours de la procédure interne.
39. Ils en concluent que le second requérant peut se prévaloir d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 et qu’on ne saurait lui dénier la qualité de victime de la violation alléguée.
40. La Cour note que, dans la présente espèce, les questions de l’existence d’un « bien », au sens de l’article 1 du Protocole no 1, dans le patrimoine du second requérant et de la qualité de « victime », au sens de l’article 34 de la Convention, de ce requérant sont étroitement liées. Dès lors, il convient de les examiner ensemble.
41. A supposer même que le second requérant, qui est intervenu dans la procédure interne en tant que repreneur désigné des terres, puisse être considéré comme victime, au sens de l’article 34 de la Convention, la Cour estime qu’il ne peut se plaindre d’une violation de l’article 1 du Protocole no 1 que dans la mesure où les procédures qu’il incrimine se rapporteraient à des « biens » dont il serait titulaire, au sens de cette disposition.
42. Elle rappelle que la notion de « bien » évoquée à la première partie de l’article 1 du Protocole no 1 a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété de biens corporels et est indépendante par rapport aux qualifications formelles du droit interne : certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi passer pour des « droits patrimoniaux » et donc des « biens » aux fins de cette disposition. Dans chaque affaire, il importe d’examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d’un intérêt substantiel protégé par l’article 1 du Protocole no 1 (voir Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 63, CEDH 2007-..., et la jurisprudence citée).
43. La Cour estime que tel n’est pas le cas en l’espèce. Elle observe que le premier requérant est seul propriétaire des terres en cause et est donc seul à bénéficier à ce titre, en vertu du code rural, du droit de reprise ou de refus de renouvellement du bail.
44. La Cour constate par ailleurs qu’aucune conséquence juridique n’est attachée par le droit interne au fait que le second requérant ait été désigné comme repreneur éventuel des terres louées en vue de leur exploitation, et qu’en cette qualité il n’est titulaire d’aucun droit ou créance en son propre nom qui découle de la législation interne ou de la jurisprudence. Il ne peut donc prétendre être titulaire ni d’un bien actuel ni d’une créance certaine (Anheuser-Busch Inc. précité, § 64).
45. La Cour en conclut que le second requérant n’est titulaire d’aucun intérêt substantiel et actuel relevant du champ d’application de l’article 1 du Protocole no 1 et que sa requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 § 3.
46. Il y a donc lieu de faire droit à l’exception du Gouvernement.
47. La Cour constate que la requête, en tant qu’elle est introduite par le premier requérant, n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
48. Le premier requérant rappelle que les Etats ont l’obligation de prendre les mesures de protection afin d’assurer l’exercice effectif du droit de propriété (Matheus c. France, no 62740/00, § 69, 31 mars 2005). Or, l’application des règles du droit rural français tend à défavoriser les propriétaires exploitants, mettant ainsi en péril leurs propres exploitations agricoles, ce qui compromet l’intérêt économique général.
49. En l’espèce, le premier requérant souligne que le second requérant exploite, avec sa mère, une superficie de 92 hectares, soit 46 hectares chacun alors que F.C. exploite seul une superficie de 93 hectares et 98 ares.
50. De plus, en tant que jeune agriculteur, le second requérant comptait légitimement sur la reprise des terres louées en 1980 à M.C. par son père pour développer son activité afin de faire perdurer l’exploitation familiale en demeurant compétitif. En raison de l’impossibilité de reprendre ces terres, il a été dans l’obligation de modifier les conditions de son exploitation, ce qui a représenté un coût financier non négligeable. Connaissant depuis plusieurs années la volonté du bailleur de reprendre ses terres, le preneur avait la possibilité de réorganiser son exploitation en conséquence. Les contraintes économiques auxquelles sont confrontées le preneur et le fils du premier requérant étant les mêmes, il n’est pas légitime que les juridictions aient privilégié le premier au détriment du second, pourtant propriétaire des terres. Selon le premier requérant, cette différence de traitement ne saurait se justifier par l’intérêt général économique.
51. Enfin, alors que le bail rural n’arrive à échéance que tous les neuf ans, soit en 2008, la reprise des terres louées est à nouveau compromise en raison du rejet de la demande préalable d’exploiter opposée au second requérant par décision du préfet du 1er août 2005. En conséquence, le premier requérant relève qu’il aura été privé de la jouissance du droit de propriété sur les terres litigieuses pendant plus de onze ans, soit depuis 1997, date du premier congé délivré aux preneurs. Citant la jurisprudence de la Cour (Phocas c. France, arrêt du 23 avril 1996, Recueil 1996-II, et Lallement c. France, no 46044/99, 11 avril 2002), il estime avoir été ainsi privé de son outil de travail et que son droit de propriété a été rendu aléatoire et précaire. Il en conclut que l’ingérence dans ce droit est disproportionnée.
52. Le Gouvernement admet que l’impossibilité prolongée pour le premier requérant de recouvrer l’usage de son bien afin d’en décider librement de l’affectation constitue une ingérence dans le droit au respect de ses biens garanti par l’article 1 du Protocole no 1. Il précise cependant qu’il ne s’agit en l’espèce ni d’une expropriation de fait ni d’un transfert de propriété, mais seulement d’une réglementation de l’usage des biens, au sens du second alinéa de l’article précité, dès lors que le premier requérant garde la possibilité d’aliéner son bien et qu’il perçoit des loyers pour la mise à disposition de la jouissance de ce bien.
53. Le Gouvernement estime que la règlementation litigieuse est conforme aux impératifs de l’intérêt général, et rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour, il convient de respecter la manière dont l’Etat conçoit de tels impératifs, sauf dans le cas où son jugement se révélait manifestement dépourvu de base raisonnable (Mellacher et autres c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 169, p. 25-26, § 45 ; Spadea et Scalabrino c. Italie, arrêt du 28 septembre 1995, série A no 315-B, p. 25, § 29).
54. Selon le Gouvernement, le but de l’ingérence était légitime en l’espèce, car les règles relatives au statut du fermage telles qu’elles ont été appliquées par les juridictions nationales, répondent à des objectifs sociaux, économiques et professionnels, notamment celui de garantir à l’exploitant preneur, qui ne dispose pas du capital foncier, la sécurité du maintien dans les lieux à juste prix. Il s’agit de garantir à ce dernier qu’il pourra exploiter les terres louées le temps nécessaire à la mise en valeur de ses investissements (bâtiments d’exploitation, matériel, etc.). Il s’agit, enfin, pour le législateur, en permettant les cessions au profit des descendants du preneur, de donner une dimension familiale au statut des baux ruraux, en correspondance avec la volonté de soutenir une exploitation moyenne comme modèle de développement de l’agriculture française et de faciliter la transmission familiale des exploitations.
55. Quant au caractère proportionné de l’ingérence dans le droit au respect des biens, le Gouvernement estime que, compte tenu de la large marge d’appréciation laissée aux États en la matière selon la jurisprudence de la Cour, le bailleur n’a pas supporté de charge excessive quant à l’impossibilité de disposer de son bien.
56. Le Gouvernement souligne, à cet égard, que pour ménager un juste équilibre entre les droits du propriétaire et ceux du preneur, le législateur a prévu, d’une part, un droit de reprise tout en l’encadrant pour qu’il nuise le moins possible au preneur et, d’autre part, une possibilité de cession du bail au profit des descendants du preneur. Enfin, à défaut d’accord du bailleur sur la cession, celle-ci ne peut intervenir que par autorisation judiciaire.
57. Or, en l’espèce, la cession autorisée par le juge n’a pu intervenir sans que celui-ci vérifie qu’elle ne nuisait pas aux intérêts du premier requérant en s’attachant à relever, à l’issue d’un examen détaillé, le respect des obligations nées du bail par les preneurs ainsi que des conditions de la mise en valeur de l’exploitation par le cessionnaire, notamment en ce qui concernait ses aptitudes professionnelles. En conclusion, le Gouvernement estime qu’un strict équilibre a été ménagé entre les droits du premier requérant et ceux des preneurs, excluant toute atteinte au respect de leurs biens.
2. Appréciation de la Cour
58. La Cour estime que l’application du code rural par les juridictions internes, qui a entraîné l’impossibilité pour le premier requérant de récupérer les terres litigieuses à l’échéance du bail, s’analyse en une réglementation de l’usage des biens, au sens du second alinéa de l’article 1 précité (cf. mutatis mutandis Spadea et Scalabrino précité, p. 25, § 28, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 4, CEDH 1999-V, et J.A. Pye (Oxford) Ltd et J.A. Pye (Oxford) Land Ltd c. Royaume-Uni [GC], no 44302/02, § 66, CEDH 2007-...).
59. Il n’est pas contesté entre les parties que l’ingérence en cause était prévue par la loi, à savoir les dispositions du code rural.
60. S’agissant du but poursuivi, la Cour rappelle qu’elle estime normal que le législateur dispose d’une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, et qu’elle respecte en conséquence la manière dont il conçoit les impératifs de l’utilité publique ou de l’intérêt général, sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (cf. Mellacher et autres précité, p. 27, § 48, Hutten-Czapska c. Pologne [GC], no 35014/97, § 166, CEDH 2006-..., et J.A. Pye (Oxford) Ltd et J.A. Pye (Oxford) Land précité, § 71).
61. En l’espèce, la Cour accepte l’argument du Gouvernement, selon lequel les dispositions en cause poursuivent des buts d’intérêt général, à savoir, d’une part, garantir au locataire exploitant la sécurité du maintien dans les lieux pour rentabiliser ses investissements et, d’autre part, soutenir les exploitations agricoles moyennes comme modèle de développement de l’agriculture française, en en facilitant la transmission familiale.
62. La Cour doit en outre examiner s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; en d’autres termes, il lui incombe de rechercher si l’équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général et l’intérêt du ou des individus concernés. Ce faisant, elle reconnaît à l’Etat une grande marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause (cf. notamment Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-II, et Immobiliare Saffi précité, § 49).
63. La Cour observe que le statut du fermage, tel qu’organisé par le droit français, prévoit au profit du locataire, afin de garantir la stabilité de son exploitation, une durée minimale du bail, ainsi que le droit à renouvellement dudit bail à son échéance. Il prévoit également, dans le sens d’une continuité familiale de l’exploitation, la possibilité pour lui de céder son bail à son conjoint ou descendant, avec l’accord du propriétaire ou sur autorisation du tribunal.
64. Toutefois, le propriétaire dispose de son côté du droit de refuser le renouvellement, dans un certain nombre d’hypothèses, telles que les motifs légitimes énumérés par l’article L. 411-53 du code rural, l’âge du preneur ou la reprise pour exploiter, à son profit ou au profit de son conjoint ou descendant.
65. La Cour note par ailleurs qu’en présence d’intérêts contradictoires comme dans la présente affaire, le droit français prévoit des garanties procédurales pour le propriétaire, puisqu’il appartient au tribunal paritaire des baux ruraux et à la cour d’appel de statuer sur les demandes de cession du bail et de reprise (voir notamment a contrario Immobiliare Saffi précité, § 54, Hutten-Czapska précité, § 221, et Radovici et Stanescu c. Roumanie, nos 68479/01, 71351/01 et 71352/01, § 76, CEDH 2006-...).
66. La Cour relève qu’en l’espèce, pour autoriser la cession, la cour d’appel s’est tout d’abord assurée que l’opération ne risquait pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur, au sens de l’article L. 411-53 précité, en vérifiant de façon détaillée si les époux C-G avaient satisfait à toutes les obligations découlant du bail, notamment le versement des loyers et la bonne exploitation du fonds. Elle a ensuite examiné si le cessionnaire remplissait les conditions de diplôme et d’expérience professionnelle requises et s’il bénéficiait d’une autorisation administrative d’exploiter. Ce n’est qu’après avoir vérifié la réunion de l’ensemble de ces conditions qu’elle a autorisé la cession.
67. Enfin, même si le premier requérant n’a pu reprendre les terres en question au terme du bail, il perçoit pour leur exploitation un loyer dont il n’allègue pas qu’il serait insuffisant.
68. Dans ces conditions, la Cour considère que, compte tenu de la marge d’appréciation des Etats en la matière, un juste équilibre a été ménagé en l’espèce entre les exigences de l’intérêt général et la protection du droit au respect des biens du premier requérant.
69 La Cour conclut en conséquence qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête irrecevable en tant qu’elle est introduite par le second requérant et recevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 juin 2008 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Greffière Président
1 Selon le ministère de l’Agriculture, le contrat territorial d'exploitation est « un instrument contractuel, entre des agriculteurs volontaires et les pouvoirs publics, destiné à appuyer l'évolution des systèmes d'exploitation vers une agriculture durable et multifonctionnelle, dans un cadre collectif avec une logique de projet global ». En 2003, ce dispositif a été remplacé par les Contrats d'Agriculture Durable (CAD).

2 Article 1717 du code civil :
« Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.
Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
Cette clause est toujours de rigueur. »


TESTO TRADOTTO

Conclusione Parzialmente inammissibile; Non-violazione di P1-1

QUINTA SEZIONE
CAUSA GAUCHIN C. FRANCIA

( Richiesta no 7801/03)
SENTENZA
STRASBURGO
19 giugno 2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Gauchin c. Francia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quinta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Peer Lorenzen, presidente, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Volodymyr Butkevych, Renate Jaeger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, giudici,
e di Claudia Westerdiek cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 27 maggio 2008,
Rende la sentenza che ha, adottata in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 7801/03) diretta contro la Repubblica francese e in cui due cittadini di questo Stato, Sigg. R. ed O. G. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 26 febbraio 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da G. F., avvocato ad Amiens. Il governo francese ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra Edwige Belliard, Direttrice delle cause giuridiche al ministero delle Cause estere.
3. I richiedenti adducevano un attentato al diritto al rispetto dei loro beni al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
4. Il 9 maggio 2005, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti, padre e figlio, sono nati rispettivamente nel 1933 e 1964 e hanno risieduto a Buire Courcelles.
6. Il 6 febbraio 1980, il Sig. R. G., il primo richiedente, agricoltore e proprietario di terre agricole, diede in affitto a M.C, agricoltore, ed alla sposa di questo ultimo, M. - T. C-G, parecchi appezzamenti di terre di una superficie totale di 22 ettari, 63 are e 99 centiare, per una durata di dodici anni interi e consecutivi che cominciarono a decorrere il 1 ottobre 1978. Queste terre erano sfruttate dalla famiglia di M.C. dal1967 per l'effetto di rinnovi e proseguimenti di successivi affitti.
7. Il 27 marzo 1985, in seguito ad uno scambio di appezzamenti, la superficie totale delle terre affittate fu portata a 23 ettari, 19 are e 44 centiare.
8. Nel 1988, il primo richiedente creò con suo figlio agricoltore, O. G., il secondo richiedente, un raggruppamento agricolo di sfruttamento in comune, GAEC, per sfruttare le terre agricole familiari. In seguito alla pensione del primo richiedente, il secondo richiedente continuò a sfruttare queste terre con sua madre, la Sig.ra N. G., nella cornice del GAEC, per una superficie totale di 92 ettari.
9. Il 30 settembre 1990, l'affitto dello sposi C. fu rinnovato tramite tacito proseguimento.
10. Con una lettera del 8 gennaio 1997, questi ultimi chiesero al primo richiedente l'autorizzazione di cedere il loro affitto a loro figlio F.C, agricoltore.
11. Non ricevettero alcuna risposta dal primo richiedente che, il 15 maggio 1997, rilasciò loro un disdetta riguardante l'insieme degli appezzamenti affittati, in applicazione dell'articolo L. 411-64 del codice rurale. Il locatore invocò, a titolo principale, il fatto che gli affittuari avrebbero raggiunto l'età della pensione considerata in materia di assicurazione di vecchiaia dei gestori agricoli al termine dell'affitto, o il 30 settembre 1999, e, sussidiariamente, la ripresa delle terre da parte secondo richiedente per sfruttarle.
12. Il 20 giugno 1997, i coniugi C. citarono il primo richiedente dinnanzi al tribunale paritario degli affitti rurali di Péronne al fine di vedersi autorizzare a cedere l'affitto a loro figlio F.C.
13. Il 26 febbraio 1998, il primo richiedente rilasciò loro una seconda disdetta che annullava e sostituiva la prima. Questa disdetta era data a titolo principale in ragione del fatto che gli affittuari avrebbero raggiunto l'età della pensione al termine dell'affitto, a titolo sussidiario per la ripresa delle terre da parte del secondo richiedente e sua madre, e, a titolo infinitamente sussidiario, per la loro ripresa al solo profitto del secondo richiedente.
14. Le due disdette furono successivamente contestate dagli affittuari dinnanzi al tribunale paritario degli affitti rurali.
15. Con giudizio del 16 novembre 1998, il tribunale convalidò la seconda disdetta rilasciata in ragione dell'età degli affittuari ed al fine della ripresa delle terre affittate, constatando che in mancanza, il secondo richiedente e sua madre avrebbero sfruttato una superficie che non superava i 46 ettari ciascuno, il che sarebbe stato contrario ai loro interessi. Perciò, ingiunse ai coniugi C. di liberare le terre affittate per il 30 settembre 1999.
16. Questi ultimi interposero appello dinnanzi alla corte di appello di Amiens. Il secondo richiedente intervenne volontariamente nel procedimento.
17. Con sentenza del 10 gennaio 2001, la corte di appello confermò il giudizio in quanto alla disdetta rilasciata in ragione dell'età degli affittuari, ma l'annullò per il surplus ed autorizzò la cessione dell'affitto a profitto del loro figlio F.C, con la seguente motivazione:
"Dato che l'articolo L. 411-64 del codice rurale contempla espressamente che l'affittuario escluso in ragione della sua età può cedere il suo affitto ad uno dei suoi discendenti avendo raggiunto la maggiore età, nelle condizioni contemplate L. 411-35 all'articolo del codice rurale,;
Dato che il giudice, chiamato a pronunciarsi sull'autorizzazione di cessione, deve procedere al controllo dell'applicazione delle disposizioni dell'articolo L. 411-35 del codice rurale ed assicurarsi che l'operazione non rischi di nuocere agli interessi legittimi del locatore;
Dato che la cessione che costituisce un "favore", può beneficiarne solo l’affittuario che ha soddisfatto a tutti gli obblighi nati dal suo affitto;
Che non è rimproverato ai coniugi C. né un difetto di pagamento dei canoni d’affitto, né un cattivo sfruttamento dei fondi;
Che non può essere fatto loro lagnanza di avere proceduto a degli scambi poiché il solo scambio menzionato dal locatore data 1930, ovvero molto prima che i coniugi C. diventassero titolari dell'affitto, e riguarda una superficie poco importante;
Dato che [la sposa di M.C, M. - T. C-G] è co-titolare dell'affitto; che il locatore non può pretendere dunque che ci sia stata cessione proibita a suo favore al senso dell'articolo L. 411-35 del codice rurale;
Per ciò che concerne la cessione a F.C, l'autorizzazione è stata chiesta al locatore senza che ci sia stata risposta, il che ha fatto nascere il presente procedimento; che il locatore dunque non può sostenere di non esserne stato informato e che ci sia una cessione proibita a profitto di questo ultimo;
Dato che la prova della scomparsa dei limiti non è riportata;
Dato perciò che la buona fede degli affittuari non può essere rimessa in causa;
Dato che risulta dai documenti versati ai dibattimenti che il beneficiario della cessione disponeva di un'autorizzazione amministrativa di sfruttamento al momento della richiesta di autorizzazione di cessione; che disponeva dei diplomi necessari a permettergli il buon sfruttamento dei fondi; che prova anche di avere sfruttato le terre controverse con i suoi genitori nella cornice dell'aiuto familiare ed avere sfruttato i suoi propri fondi; cosicché assolve le condizioni di attitudine professionale richiesta;
Dato che per ciò che concerne la protezione degli interessi legittimi del locatore, si deve valutare unicamente allo sguardo della buona fede del cedente e delle condizioni di collocamento in valore dello sfruttamento da parte del cessionario;
Che conformemente a ciò che precede, non può essere invocato dal locatore la protezione del suo interesse legittimo di opporsi alla cessione "
18. I richiedenti formarono un ricorso dinnanzi alla Corte di cassazione e depositarono un esposto integrativo tramite il loro avvocato ai Consigli nel quale facevano valere che la corte di appello non si era pronunciata sul motivo della disdetta fondata sulla ripresa delle terre affittate, e contestavano gli elementi considerati da questa giurisdizione per autorizzare la cessione dell'affitto.
19. Il 18 dicembre 2002, la terza camera civile della Corte di cassazione respinse il ricorso, nei seguenti termini,:
"(...) dato che avendo considerato che risultava dai documenti versati ai dibattimenti che il beneficiario della cessione disponeva di un'autorizzazione di sfruttamento al momento della richiesta di autorizzazione di cessione, che disponeva dei diplomi necessari per permettergli il buono sfruttamento dei fondi, che provava avere sfruttato delle terre coi suoi genitori nella cornice dell'aiuto familiare, la corte di appello che non era tenuta a procedere ad una ricerca che non era stata richiesta e che ha dedotto dunque che il locatore non potesse invocare la protezione del suo interesse legittimo per opporsi alla cessione, ha giustificato legalmente la sua decisione di questo capo "
20. Il 9 aprile 2004, il primo richiedente fece notificare a F.C una disdetta per il 30 settembre 2008, data di scadenza dell'affitto rinnovato, per ripresa al profitto del secondo richiedente.
21. Per potere sfruttare le terre controverse alla scadenza dell'affitto, il secondo richiedente investì il prefetto della regione Piccardia, prefetto della Somme, di una richiesta di autorizzazione preliminare di sfruttamento di queste terre.
22. Con ordinanza del 1 agosto 2005, il prefetto respinse la domanda. Considerando che il secondo richiedente e F.C. sfruttavano rispettivamente 91 ettari 66 are e 93 ettari 98 are, motivò il suo rifiuto col fatto che la perdita delle terre in causa, ossia 23 ettari 19 are che rappresentavano più del 24% dello sfruttamento di F.C, avrebbe avuto delle conseguenze economiche e che l'operazione prevista di smantellamento di uno sfruttamento agricolo che aveva sottoscritto un CTE (Contratto Territoriale di Sfruttamento1), era contraria agli orientamenti dello schema direttivo dipartimentale delle strutture della Somme.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
1. Generalità concernenti gli affitti stabili di fondi rustici
23. La locazione di un terreno agricolo in vista del suo sfruttamento si fa con un contratto di canone d’affitto, o affitto stabile di fondi rustici, che appartiene alla categoria degli affitti rurali. Questi affitti sono sottoposti ad una regolamentazione di ordine pubblico, lo statuto del canone d’affitto le cui disposizioni sono oggetto del codice rurale e sono destinate a favorire la produzione agricola e la stabilità dei gestori. Per il legislatore, l'inquilino in situazione stabile lavora difatti, meglio e produce più.
24. L'affitto stabile di fondi rustici è concluso per una durata minima di nove anni, questa durata è di ordine pubblico, e rinnovata con tacito proseguimento. L'arrivo del termine non mette fine all'affitto, ma apre all'inquilino un diritto al rinnovo di suddetto affitto previsto dall'articolo L. 411-46 del codice rurale.
25. La possibilità, per il proprietario, di rifiutare il rinnovo dell'affitto è rigorosamente ristretta. Deve basarsi:
- o su un motivo grave e legittimo ai termini dell'articolo L. 411-53 del codice, due mancanze di pagamento del canone d’affitto da parte dell'inquilino o di maneggi di natura tale da compromettere il buon sfruttamento dei fondi,;
- o sulla sua volontà di riprendere il bene per sé, il proprio coniuge o il proprio discendente;
- o sul fatto che l'inquilino ha raggiunto l'età della pensione.
26. La disdetta stessa deve essere rilasciata tramite atto extra-giudiziale almeno diciotto mesi prima della scadenza dell'affitto e comporta certe menzioni obbligatorie. In particolare, la disdetta data all'inquilino vecchio deve riprodurre la disposizione legale che l'autorizza a cedere il suo affitto a profitto di un discendente (vedere paragrafi 28-29 sotto).
27. La ripresa da parte del proprietario a profitto di un discendente è possibile solamente se il beneficiario ha ottenuto l'autorizzazione necessaria di sfruttamento, articolo L. 411-58 del codice rurale.
28. La cessione dell'affitto da parte dell'inquilino è vietata, salvo se viene fatta, con l'accordo del proprietario, a profitto del suo congiunto partecipante allo sfruttamento o di un discendente maggiorenne. In mancanza di accordo del proprietario, la cessione può essere autorizzata dal tribunale paritario degli affitti rurali. Questo tribunale è composto da due assessori proprietari e da due assessori inquilini, e presieduto dal giudice di istanza.
29. La cessione che costituisce un "favore", può beneficiare solo l'inquilino che ha soddisfatto tutti gli obblighi nati dal suo affitto. Secondo la giurisprudenza della Corte di cassazione, quando è chiamato a pronunciarsi su una richiesta di autorizzazione di cessione di affitto, il tribunale ha l'obbligo di ricercare se l'operazione non rischia di nuocere gli interessi legittimi del locatore (Cass. Civ. III, 22 luglio 1992, JCP G 1992, IV, 2749; Cass. civ. III, 1 luglio 1998, JCP N 1998, 1592).
30. La Corte di cassazione considera inoltre che questo interesse deve essere valutato unicamente allo sguardo della buona fede del cedente e delle condizioni di collocamento in valore dello sfruttamento da parte dell’ eventuale cessionario. Una richiesta di autorizzazione di cessione a profitto di un discendente dell'inquilino non può essere rifiutata dunque perché lederebbe, per questo solo fatto, gli interessi del proprietario (Cass. civ. III, 12 ottobre 1994, JCP G 1994, IV, 2473; Cass. Civ. III, 13 dicembre 2000, Juris-data no 007414 e J. - Sig. Gilardeau, J. - P. Moreau, Codice rurale (annotato) Litec, 2002-2003, p,. 477).
31. Il cessionario deve essere titolare del brevetto professionale agricolo o di un diploma equivalente, o avere un'esperienza professionale di una certa durata. Deve essere inoltre titolare dell'autorizzazione di sfruttamento. Quando esamina la richiesta di autorizzazione di cessione, il tribunale paritario degli affitti rurali deve verificare che queste condizioni siano assolte.
32. Infine, quando la cessione viene autorizzata, il cessionario ha diritto al rinnovo dell'affitto alle stesse condizioni dell'inquilino che cede.
2. Disposizioni del codice rurale
33. Gli articoli pertinenti del codice rurale sono i successivi:
Articolo L. 331-2
"I. Sono sottoposte ad autorizzazione preliminare le seguenti operazioni:
1o Gli insediamenti, gli ingrandimenti o le riunioni di sfruttamenti agricoli a favore di un sfruttamento agricolo messo in valore da una o parecchie persone fisiche o giuridiche, quando la superficie totale che si intende mettere in valore supera la soglia fissata dallo schema direttivo dipartimentale delle strutture (…) "
Articolo L. 411-35
"Nonostante le disposizioni dell'articolo 17172 del codice civile, ogni cessione di affitto è vietata, salvo se la cessione è acconsentita, col consenso del locatore, a profitto del coniuge dell'affittuario che partecipa allo sfruttamento o ai discendenti dell'affittuario che hanno raggiunto la maggiore età che sono stati emancipati. In mancanza di consenso del locatore la cessione può essere autorizzata dal tribunale paritario "
Articolo L. 411-46
"L'affittuario ha diritto al rinnovo dell'affitto, nonostante ogni clausola, stipulazione o disposizione contrarie, a meno che il locatore non giustifichi uno dei motivi gravi e legittimi menzionati all'articolo L. 411-53 o non invochi il diritto di ripresa nelle condizioni contemplate agli articoli L. 411-57 , L. 411-63, L. 411-66 e L. 411-67 "
Articolo L. 411-53
Possono essere considerati solamente come motivi di opposizione al rinnovo dell'affitto, nonostante ogni clausola contraria,:
1o Due mancanze di pagamento di canone d’affitto o della parte dei prodotti che spettano al locatore ed che persistono alla scadenza di un termine di tre mesi dopo collocamento in essere posteriore alla scadenza. Questo collocamento in opera dovrà, a pena della nullità, ricordare i termini della presente disposizione,;
2o I maneggi dell'affittuario di natura tale da compromettere il buon sfruttamento dei fondi, in particolare il fatto che non disponga della mano d’opera necessaria ai bisogni dello sfruttamento "
Articolo L. 411-58
"Il locatore ha il diritto di rifiutare il rinnovo dell'affitto se vuole riprendere il bene affittato per sé o a profitto del coniuge o di un discendente maggiorenne o minorenne emancipato "
Articolo L. 411-59
"Il beneficiario della ripresa deve, a partire da questa, dedicarsi allo sfruttamento del bene ripreso almeno per nove anni
Il beneficiario della ripresa dovrà giustificare che risponde alle condizioni di capacità o di esperienza professionale "
Articolo L. 411-64
"Il diritto di ripresa, come è contemplato agli articoli L. 411-58 , L. 411-63, L. 411-66 e L. 411-67 non può essere esercitati a profitto di una persona che ha raggiunto, alla data contemplata per la ripresa, l'età della pensione considerata in materia di assicurazione di vecchiaia dei gestori agricoli, salvo se si tratta, per il beneficiario del diritto di ripresa, di costituire uno sfruttamento che ha una superficie al più uguale alla superficie fissata in applicazione dell'articolo 11 della legge nº 86-19 del 6 gennaio 1986 relativo all'abbassamento a vent' anni dell'età della pensione delle persone non salariate delle professioni agricole. Se la superficie dello sfruttamento o degli sfruttamenti messi in valore dall'affittuario è superiore a questo limite, il locatore può, con derogazione agli articoli L. 411-5 e L. 411-46:
- o rifiutare il rinnovo dell'affitto all'affittuario che ha raggiunto l'età della pensione considerata in materia di assicurazione di vecchiaia dei gestori agricoli;
- o limitare il rinnovo alla scadenza del periodo triennale durante il quale l'affittuario raggiungerà questa età.
Nei due casi sopra il locatore deve informare, l'affittuario della sua intenzione di rifiutare il rinnovo dell'affitto o di mettere fine con atto extragiudiziale notificato almeno diciotto mesi in anticipo. Le disposizioni del precedente capoverso sono applicabili sia che il proprietario intenda alienare o dare ad affitto ad un affittuario vecchio di meno di vent' anni sia che intenda sfruttare per farne valore diretto. In questo ultimo caso, salvo si tratti per il locatore di costituire un sfruttamento nelle condizioni contemplate al primo capoverso del presente articolo, non deve aver raggiunto l'età della pensione alla scadenza dell'affitto.
L'affittuario escluso in ragione della sua età può cedere il suo affitto al suo congiunto partecipante allo sfruttamento o ad uno dei suoi discendenti che hanno raggiunto la maggiore età o che sono stati emancipato, nelle condizioni contemplate all'articolo L. 411-35. Il beneficiario della cessione ha diritto al rinnovo del suo affitto "
IN DIRITTO
SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
34. I richiedenti adducono una violazione del diritto al rispetto dei loro beni al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
35. In particolare, si lamentano della sentenza della Corte di cassazione del 18 dicembre 2002 che ha, secondo essi, violato, da una parte, il diritto di proprietà del primo richiedente che si trova nell'impossibilità di riprendere possesso delle sue terre, e, dall’altra parte, il diritto del secondo richiedente allo sfruttamento di queste terre.
A. Sull'ammissibilità
36. Il Governo eccepisce l'inapplicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1 al riguardo del secondo richiedente.
37. Secondo il Governo, il secondo richiedente fonda la sua richiesta sulla speranza che aveva di ottenere il godimento per mezzo di liberalità di un terreno appartenente a suo padre. Così, il Governo stima che il secondo richiedente non saprebbe definirsi titolare di un credito in virtù della quale avrebbe almeno una "speranza legittima" di ottenere il godimento di un diritto di proprietà. Peraltro, il Governo adduce che la sua sola partecipazione al procedimento interno non potrebbe bastare a conferirgli la qualità di vittima.
38. I richiedenti stimano che non si tratta per niente per il secondo richiedente di avvalersi di una speranza di una futura liberalità, ma che è in causa la privazione di un attrezzo di lavoro nella cornice della trasmissione di uno sfruttamento familiare . In quanto colui nominato per riprende possesso delle terre controverse, il secondo richiedente deve essere considerato come il titolare di valori patrimoniali nati dal suo diritto al godimento effettivo del diritto di proprietà di suo padre, il primo richiedente. I richiedenti sottolineano, infine che è a questo titolo che il secondo richiedente ha avuto la qualità del resto di parte durante il procedimento interno.
39. Ne concludono che il secondo richiedente può avvalersi di un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e che non si potrebbe negargli la qualità di vittima della violazione addotta.
40. La Corte nota che, nel presente caso, le questioni dell'esistenza di un "bene", al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, nel patrimonio del secondo richiedente e della qualità di "vittima", al senso dell'articolo 34 della Convenzione, di questo richiedente sono strettamente legate . Quindi, conviene esaminarli insieme.
41. Supponendo anche che il secondo richiedente che è intervenuto nel procedimento interno in quanto colui nominato per riprendere le terre, possa essere considerato come vittima, al senso dell'articolo 34 della Convenzione, la Corte stima che può lamentarsi di una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 solo nella misura in cui i procedimenti che incrimina si riferirebbero ai "beni" di cui sarebbe titolare, al senso di questa disposizione.
42. Ricorda che la nozione menzionata di "bene" nella prima parte dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ha una portata autonoma che non si limita alla proprietà di beni corporali ed è indipendente rispetto alle qualifiche formali del diritto interno: certi altri diritti ed interessi che costituiscono degli attivi possono anche passare per i "diritti patrimoniali" e dunque dei "beni" ai fini di questa disposizione. In ogni caso, importa esaminare se le circostanze, considerate nel loro insieme, hanno reso il richiedente titolare di un interesse sostanziale protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere Anheuser-Busch Inc). c. Portogallo [GC], no 73049/01, § 63, CEDH 2007 -..., e la giurisprudenza citata).
43. La Corte stima che non è così nello specifico. Osserva che il primo richiedente è il solo proprietario delle terre in causa ed è dunque il solo a beneficiare a questo titolo, in virtù del codice rurale, del diritto di ripresa o di rifiuto di rinnovo dell'affitto.
44. La Corte constata peraltro che nessuna conseguenza giuridica è legata dal diritto interno al fatto che il secondo richiedente sia stato designato come colui che riprende eventualmente le terre affittate in vista del loro sfruttamento, e che in questa qualità non è titolare di nessuno diritto o credito a suo proprio nome derivante dalla legislazione interna o dalla giurisprudenza. Non può pretendere di essere titolare dunque né di un bene reale né di un credito certo,(Anheuser-Busch Inc. precitata, § 64).
45. La Corte conclude che il secondo richiedente non è titolare di nessuno interesse sostanziale e reale dipendente dal campo di applicazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e che la sua richiesta è incompatibile ratione personae con le disposizioni della Convenzione, al senso dell'articolo 35 § 3.
46. C'è luogo dunque di accogliere l’eccezione del Governo.
47. La Corte constata che la richiesta, dal momento che viene introdotta dal primo richiedente, non è manifestamente mal fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non risconta nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
48. Il primo richiedente ricorda che gli Stati hanno l'obbligo di prendere le misure di protezione per garantire l'esercizio effettivo del diritto di proprietà (Matheus c. Francia, no 62740/00, § 69, 31 marzo 2005). Ora, l'applicazione delle regole del diritto rurale francese tende a sfavorire i proprietari coltiivatori, mettendo così in pericolo i loro propri sfruttamenti agricoli, ciò che compromette l'interesse economico generale.
49. Nello specifico, il primo richiedente sottolinea che il secondo richiedente sfrutta, con sua madre, una superficie di 92 ettari, o 46 ettari ciascuno mentre F.C. sfrutta solo una superficie di 93 ettari e 98 are.
50. In più, in quanto giovane agricoltore, il secondo richiedente contava legittimamente sulla ripresa delle terre affittate nel 1980 a M.C. da suo padre per sviluppare la sua attività per fare perdurare lo sfruttamento familiare per farlo rimanere competitivo. In ragione dell'impossibilità di riprendere queste terre, è stato obbligato a modificare le condizioni del suo sfruttamento, il che ha rappresentato un costo finanziario non trascurabile. Conoscendo da parecchi anni la volontà del locatore di riprendere le sue terre, l'affittuario aveva la possibilità di riorganizzare perciò il suo sfruttamento. Essendo uguali le costrizioni economiche alle quali si sono trovati di fronte l'affittuario ed il figlio del primo richiedente, non è legittimo che le giurisdizioni abbiano privilegiato il primo a scapito del secondo, nonostante tutto proprietario delle terre. Secondo il primo richiedente, questa differenza di trattamento non potrebbe giustificarsi con l'interesse generale economico.
51. Infine, mentre l'affitto rurale arriva a scadenza solo alla fine dei nove anni, o nel 2008, la ripresa delle terre affittate è compromessa di nuovo in ragione del rigetto della richiesta preliminare di sfruttare opposta al secondo richiedente per decisione del prefetto del 1 agosto 2005. Perciò, il primo richiedente rileva che è stato privato del godimento del diritto di proprietà sulle terre controverse per più di undici anni, o dal 1997, data della primo disdetta rilasciata agli affittuari. Citando la giurisprudenza della Corte (Phocas c. Francia, sentenza del 23 aprile 1996, Raccolta 1996-II, e Lallement c. Francia, no 46044/99, 11 aprile 2002) stima essere stato privato così del suo attrezzo di lavoro e che il suo diritto di proprietà è stato reso aleatorio e precario. Ne conclude che l'ingerenza in questo diritto è sproporzionata.
52. Il Governo ammette che l'impossibilità prolungata per il primo richiedente di ricuperare l'uso del suo bene per deciderne liberamente della destinazione costituisce un'ingerenza nel diritto al rispetto dei suoi beni garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Precisa però che non si tratta nello specifico né di un'espropriazione di fatto né di un trasferimento di proprietà, ma solamente di una regolamentazione dell'uso dei beni, al senso del secondo capoverso dell'articolo precitato, dal momento che il primo richiedente conserva la possibilità di alienare il suo bene e che percepisce degli affitti per la messa a disposizione del godimento di questo bene.
53. Il Governo stima che la regolamentazione controversa è conforme agli imperativi dell'interesse generale, e ricorda che, secondo la giurisprudenza della Corte, conviene rispettare il modo in cui lo stato concepisce simili imperativi, salvo nel caso in cui il suo giudizio si riveli manifestamente privo di base ragionevole (Mellacher ed altri c. Austria, sentenza del 19 dicembre 1989, serie A no 169, p. 25-26, § 45; Spadea e Scalabrino c. Italia, sentenza del 28 settembre 1995, serie A no 315-B, p. 25, § 29).
54. Secondo il Governo, lo scopo dell'ingerenza era legittimo nello specifico, perché le regole relative allo statuto del canone d’affitto come applicate dalle giurisdizioni nazionali, rispondono agli obiettivi sociali, economici e professionali, in particolare quello di garantire al gestore affittuario che non dispone del capitale fondiario, la sicurezza del mantenimento dei luoghi al giusto prezzo. Si tratta di garantire a questo ultimo che potrà sfruttare le terre affittate il tempo necessario al collocamento in valore dei suoi investimenti (edifici di sfruttamento, materiale, ecc.). Si tratta, infine, per il legislatore, permettendo le cessioni al profitto dei discendenti dell'affittuario, di dare una dimensione familiare allo statuto degli affitti rurali, in corrispondenza con la volontà di sostenere un sfruttamento medio come modello di sviluppo dell'agricoltura francese e di facilitare la trasmissione familiare degli sfruttamenti.
55. In quanto al carattere proporzionato dell'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni, il Governo stima che, tenuto conto del largo margine di valutazione in materia lasciato agli Stati secondo la giurisprudenza della Corte, il locatore non ha sopportato un carico eccessivo in quanto all'impossibilità di disporre del suo bene.
56. Il Governo sottolinea, a questo riguardo che per gestire il giusto equilibro tra i diritti del proprietario e quelli dell'affittuario, il legislatore ha contemplato, da una parte, un diritto di ripresa pure restringendolo affinché nuoci il meno possibile all'affittuario e, dall’altra parte, una possibilità di cessione dell'affitto a profitto dei discendenti dell'affittuario. Infine, in mancanza di accordo del locatore sulla cessione, questa può intervenire solamente tramite autorizzazione giudiziale.
57. Ora, nello specifico, la cessione autorizzata dal giudice non ha potuto intervenire senza che questo abbia verificato che non nuoceva agli interessi del primo richiedente cercando di rilevare, alla conclusione di un esame dettagliato, il rispetto degli obblighi nati dall'affitto con gli affittuari così come dalle condizioni del collocamento in valore dello sfruttamento da parte del cessionario, in particolare per ciò che riguardava le sue attitudini professionali. In conclusione, il Governo stima che un rigoroso equilibrio è stato predisposto tra i diritti del primo richiedente e quelli degli affittuari, escludendo ogni attentato al rispetto dei loro beni.
2. Valutazione della Corte
58. La Corte stima che l'applicazione del codice rurale da parte delle giurisdizioni interne che ha provocato l'impossibilità per il primo richiedente di ricuperare le terre controverse alla scadenza dell'affitto, si analizza in una regolamentazione dell'uso dei beni, al senso del secondo capoverso dell'articolo 1 precitato (cf. mutatis mutandis Spadea e Scalabrino precitata, p. 25, § 28, Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, § 4, CEDH 1999-V, e J.A. Pye, Oxford, Ltd e J.A. Pye (Oxford, Land Ltd c,). Regno Unito [GC], no 44302/02, § 66, CEDH 2007 -...).
59. Non è contestato tra le parti che l'ingerenza in causa era prevista dalla legge, ossia dalle disposizioni del codice rurale.
60. In quanto allo scopo perseguito, la Corte ricorda che stima normale che il legislatore disponga di una grande latitudine per condurre una politica economica e sociale, e che rispetta perciò il modo in cui concepisce gli imperativi dell'utilità pubblica o dell'interesse generale, salvo nel caso in cui il suo giudizio si riveli manifestamente privo di base ragionevole (cf. Mellacher ed altri precitate, p. 27, § 48, Hutten-Czapska c. Polonia [GC], no 35014/97, § 166, CEDH 2006 -..., e J.A. Pye, Oxford, Ltd e J.A. Pye (Oxford, Land precitata, § 71,).
61. Nello specifico, la Corte accetta l'argomento del Governo secondo il quale le disposizioni in causa perseguono da una parte degli scopi di interesse generale, ossia, garantire all'inquilino che sfrutta la sicurezza del mantenimento nei luoghi per rendere redditizi i suoi investimenti e, dall’altra parte, sostenere gli sfruttamenti agricoli medi come modello di sviluppo dell'agricoltura francese, facilitando la trasmissione familiare.
62. La Corte deve esaminare inoltre se esiste un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto; in altri termini, gli tocca di ricercare se l'equilibrio è stato mantenuto tra le esigenze dell'interesse generale e l'interesse dell’individuo o degli individui riguardati. Facendo così, riconosce allo stato un grande margine di valutazione tanto per scegliere le modalità di collocamento in opera che per giudicare se le loro conseguenze si trovano legittimate, nell'interesse generale, con la preoccupazione di raggiungere l'obiettivo della legge in causa (cf. particolarmente Chassagnou ed altri c. Francia [GC], numero 25088/94, 28331/95 e 28443/95, § 75, CEDH 1999-II, ed Immobiliare Saffi precitata, § 49).
63. La Corte osserva che lo statuto del canone d’affitto, come organizzato dal diritto francese, contempla a profitto dell'inquilino, per garantire la stabilità del suo sfruttamento, una durata minimale dell'affitto, così come il diritto al rinnovo di suddetto affitto alla sua scadenza. Contempla anche, nel senso di una continuità familiare dello sfruttamento, la possibilità per lui di cedere il suo affitto al suo coniuge o discendente, con l'accordo del proprietario o su autorizzazione del tribunale.
64. Tuttavia, il proprietario dispone da arte sua il diritto di rifiutare il rinnovo, in un certo numero di ipotesi, come i motivi legittimi enumerati dall'articolo L. 411-53 del codice rurale, l'età dell'affittuario o la ripresa per sfruttamento, a suo profitto o a profitto del suo coniuge o discendente.
65. La Corte nota peraltro che in presenza di interessi contraddittori come nella presente causa, il diritto francese contempla delle garanzie procedurali per il proprietario, poiché spetta al tribunale paritario degli affitti rurali ed alla corte di appello di deliberare sulle richieste di cessione dell'affitto e di ripresa (vedere in particolare a contrario Immobiliare Saffi precitata, § 54, Hutten-Czapska precitata, § 221, e Radovici e Stanescu c. Romania, numero 68479/01, 71351/01 e 71352/01, § 76, CEDH 2006...).
66. La Corte rileva che nello specifico, per autorizzare la cessione, la corte di appello si è innanzitutto assicurata che l'operazione non rischiava di nuocere agli interessi legittimi del locatore, al senso dell'articolo L. 411-53 precitato, verificando in modo dettagliato se i coniugi C-G avevano soddisfatto tutti gli obblighi derivanti dall'affitto, in particolare il versamento degli affitti ed il buon sfruttamento dei fondi. Ha esaminato poi se il cessionario assolveva le condizioni del diploma e dell’esperienza professionale richiesti e se beneficiava di un'autorizzazione amministrativa per lo sfruttamento. È solamente dopo avere verificato la riunione dell'insieme di queste condizioni che ha autorizzato la cessione.
67. Infine, anche se il primo richiedente non ha potuto riprendere le terre in questione al termine dell'affitto, percepisce per il loro sfruttamento un affitto che egli non giudica insufficiente.
68. In queste condizioni, la Corte considera che, in materia, un giusto equilibrio è stato predisposto nello specifico tra le esigenze dell'interesse generale e la protezione del diritto al rispetto dei beni del primo richiedente tenuto conto del margine di valutazione degli Stati.
69. La Corte conclude perciò che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta inammissibile in quanto è introdotta dal secondo richiedente ed ammissibile per il surplus;
2. Dice che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 19 giugno 2008 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Cancelliera Presidente
1 secondo il ministero dell'agricoltura, il contratto territoriale di sfruttamento è "un strumento contrattuale, tra gli agricoltori volontari ed i poteri pubblici, destinato ad appoggiare l'evoluzione dei sistemi di sfruttamento verso un'agricoltura duratura e multifunzionale, in una cornice collettiva con una logica di progetto globale." Nel 2003, questo dispositivo è stato sostituito dai Contratti di agricoltura Duratura (CAD).

2 articolo 1717 del codice civile:
"L'affittuario ha il diritto di subaffittare, ed anche di cedere il suo affitto ad un altro, se questa facoltà non gli è stata vietata.
Può essere vietata completamente o in parte.
Questa clausola è sempre di rigore. "




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.