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CASO: AFFAIRE ICHTIGIAROGLOU c. GRECE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 29, P1-1

NUMERO: 12045/06/2008
STATO: Grecia
DATA: 19/06/2008
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l’art. 6-1 ; Violation de l’art P1-1 ; Partiellement irrecevable ; Dommage matériel - réparation ; Préjudice moral - réparation
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE ICHTIGIAROGLOU c. GRÈCE
(Requête no 12045/06)
ARRÊT
STRASBOURG
19 juin 2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Ichtigiaroglou c. Grèce,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Nina Vajic, présidente,
Christos Rozakis,
Khanlar Hajiyev,
Dean Spielmann,
Sverre Erik Jebens,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 mai 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 12045/06) dirigée contre la République hellénique et dont une ressortissante de cet Etat, Mme O. I. (« la requérante »), a saisi la Cour le 20 mars 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Mes G. L. et D. P., avocats au barreau de Thessalonique. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, MM. K. Georgiadis, assesseur auprès du Conseil juridique de l’Etat, et I. Bakopoulos, auditeur auprès du Conseil juridique de l’Etat.
3. Le 2 avril 2007, la Cour a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs tirés de la durée de la procédure et de l’inobservation du droit au respect des biens. Se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. La requérante est née en 1922 et réside à Thessalonique.
A. Le contexte de l’affaire
5. La requérante avait travaille´ comme salariée du secteur prive´ a` Istanbul, de 1950 à 1965. Contrainte de quitter la Turquie, elle s’est installée de manière définitive a` Thessalonique en avril 1965.
6. Le 29 juin 1981, la requérante déposa auprès de l’Organisme de sécurité sociale (?d??µa ?????????? ?sfa??se??, ci-après « l’IKA ») une demande afin de se voir reconnaître titulaire d’un droit a` une pension de vieillesse et d’obtenir la validation en Grèce après rachat des annuités d’assurance versées par elle en Turquie, en vertu de l’article 5 du décret-loi no 4377/1964. Sa demande fut rejetée comme tardive, au motif qu’elle avait été déposée après l’expiration du délai impératif d’un an à compter de la date de l’installation définitive de l’intéressée en Grèce, tel qu’il était prévu par la législation pertinente (décrets-lois nos 4377/1964 et 4378/1964). Le rejet de sa demande fut définitivement confirmé par l’arrêt nº 2377/1985 du Conseil d’Etat.
7. En 1992, le Parlement grec vota une loi nº 2079/1992 (paragraphe 32 ci-dessous), dont l’article 23 supprimait le délai prévu par la législation précédente et donnait l’occasion aux intéressés de déposer des nouvelles demandes auprès de l’IKA.
B. Les démarches faites par la requérante auprès des autorités et des juridictions administratives pour obtenir la reconnaissance de son droit à une pension de vieillesse
8. Le 25 février 1993, en vertu de la nouvelle loi nº 2079/1992, la requérante déposa auprès de l’IKA une demande tendant a` ce que les annuités d’assurance fussent validées après rachat.
9. Le 18 novembre 1993, le sous-directeur du bureau de l’IKA à Thessalonique rejeta la demande au motif que la loi nº 2079/1992 ne concernait que les Grecs résidant en Turquie et ne s’appliquait pas à ceux qui s’étaient installés en Grèce entre-temps et dont les demandes avaient été rejetées.
10. Le 8 décembre 1993, la requérante saisit, par la voie hiérarchique, l’autorité administrative de recours en la matière, a` savoir le comite´ local administratif (??p??? ??????t??? ?p?t??p?) du bureau de l’IKA.
11. Le 8 février 1994, le Parlement grec vota la loi nº 2187/1994, dont l’article 9 portait rétroactivement modification de l’article 23 de la loi nº 2079/1992 (paragraphe 33 ci-dessous). Selon la nouvelle disposition, seules les personnes qui résidaient de manière permanente en Turquie pouvaient bénéficier de la suppression du délai prévu par la législation précédente et déposer une demande auprès de l’IKA.
12. Le 21 juin 1994, le comité local déclara le recours de la requérante irrecevable au motif que l’acte attaqué, rendu à titre d’information et dépourvu de caractère exécutoire, ne pouvait pas faire l’objet d’un recours devant lui (décision nº 607/1994).
13. Le 10 octobre 1994, la requérante saisit les juridictions administratives d’un recours en annulation de la décision nº 607/1994.
14. Le 31 juillet 1995, après avoir considéré que l’acte du sous-directeur de l’IKA avait un caractère exécutoire, le tribunal administratif de première instance de Thessalonique annula la décision attaquée et renvoya l’affaire devant le comité local pour que celui-ci statuât sur le fond de la demande de la requérante (jugement nº 3923/1995).
15. Le 16 janvier 1996, le comité local rejeta la demande, au motif qu’en vertu de l’article 9 de la loi nº 2187/1994, la loi nº 2079/1992 ne s’appliquait pas dans le cas de la requérante puisque celle-ci ne résidait plus en Turquie (décision nº 63/1996).
16. Le 29 avril 1996, la requérante saisit à nouveau les juridictions administratives d’un recours en annulation du rejet de sa demande par le comité local.
17. Le 27 novembre 1996, le tribunal administratif de première instance de Thessalonique fit droit à la demande de la requérante et annula la décision attaquée. En particulier, après avoir considéré que l’application rétroactive de l’article 9 de la loi nº 2187/1994 était contraire à la Constitution, le tribunal conclut que la demande de la requérante tombait dans le champ d’application de l’article 23 de la loi nº 2079/1992 et il renvoya l’affaire devant le comité local afin que celui-ci examinât si les autres conditions établies par la législation se trouvaient réunies (décision nº 4669/1996).
18. Le 7 mai 1997, l’IKA interjeta appel de cette décision.
19. Le 17 décembre 1998, la cour administrative d’appel de Thessalonique confirma la décision attaquée. En particulier, elle considéra que l’article 23 de la loi nº 2079/1992, qui avait supprimé les délais prévus pour déposer une demande auprès de l’IKA, ne s’appliquait pas seulement aux personnes d’origine grecque qui avaient leur résidence permanente en Egypte ou en Turquie mais concernait également celles qui s’étaient installées définitivement en Grèce. De plus, elle constata qu’en établissant une nouvelle condition d’applicabilité, à savoir la résidence permanente en Turquie ou en Egypte, l’article 9 de la loi nº 2187/1994 portait modification ex nunc de l’article 23 de la loi nº 2079/1992 et ne pouvait pas s’assimiler à une interprétation authentique à effet rétroactif (article 77 de la Constitution). Selon la cour d’appel, la requérante pouvait donc se voir appliquer l’article 23 de la loi nº 2079/1992, même si le 25 février 1993, date à laquelle elle avait déposé sa demande, elle ne résidait plus en Turquie (arrêt nº 1948/1998).
20. Le 18 juin 1999, la requérante demanda au comité local de l’IKA de valider les annuités d’assurance versées par elle en Turquie après rachat conformément à l’arrêt nº 1948/1998 de la cour d’appel de Thessalonique. Le 7 décembre 2000, par la décision nº 924/2000, le comité local accueillit la demande de la requérante et reconnut celle-ci titulaire d’un tel droit. Les 2 août et 23 octobre 2002, en application de cette décision, les annuités d’assurance versées par la requérante furent calculées, le montant de rachat fut fixé à 8 842,85 euros et une pension fut allouée rétroactivement à l’intéressée à partir du 24 juin 1999 (décisions du directeur du bureau de l’IKA nos 12467/2002 et 25871/2002).
21. Entre-temps, le 1er juin 1999, l’IKA se pourvut en cassation contre l’arrêt nº 1948/1998 ; il soutenait que la loi nº 2187/1994 excluait expressis verbis l’application rétroactive de la loi nº 2079/1992 sur les demandes de rachat des annuités d’assurance.
22. L’audience devant le Conseil d’Etat fut initialement fixée au 25 novembre 2002, puis reportée d’office à sept reprises. Le 14 février 2005, le Conseil d’Etat infirma l’arrêt attaqué. La haute juridiction administrative considéra que l’article 9 de la loi nº 2187/1994, qui donnait une interprétation authentique, modifiait et complétait la loi nº 2079/1992, s’appliquait rétroactivement. A ce titre, elle cita deux arrêts rendus en 2004, dans lesquels elle était arrivée à la même conclusion (paragraphe 35 ci-dessous). En confirmant que la disposition litigieuse excluait du champ d’application de la loi nº 2079/1992 les demandes de rachat d’annuités d’assurance déposées par des personnes qui ne résidaient pas en Egypte ou en Turquie, le Conseil d’Etat renvoya l’affaire devant la cour d’appel afin que celle-ci se prononçât in concreto sur la demande de la requérante à la lumière des considérations susmentionnées (arrêt nº 370/2005).
23. Le 29 novembre 2006, se fondant sur la motivation de l’arrêt nº 370/2005 du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Thessalonique infirma la décision nº 4669/1996 du tribunal administratif de première instance et rejeta la demande de la requérante (arrêt nº 2621/2006).
C. Les actions entreprises par l’IKA à l’encontre de la requérante
1. La procédure en annulation de la décision ayant validé les annuités d’assurance versées par la requérante en Turquie
24. Les 21 mars et 27 avril 2001, l’IKA saisit les juridictions administratives d’un recours en annulation de la décision nº 924/2000 ainsi que d’une demande de sursis à exécution de cette décision. Il contestait en particulier les justificatifs que la requérante avait fournis à l’appui de sa demande.
25. Le 23 octobre 2001, le tribunal administratif de première instance de Thessalonique rejeta la demande de sursis à exécution (jugement nº 603/2001). Par la suite, le 21 novembre 2002, le tribunal repoussa le recours de l’IKA et confirma la décision attaquée (arrêt nº 3597/2002). Le 17 avril 2003, l’IKA fit appel. Le 30 juin 2005, la cour d’appel de Thessalonique rejeta l’appel de l’IKA (arrêt nº 1646/2005). Le 30 mars 2006, l’IKA se pourvut en cassation. L’affaire est actuellement pendante devant le Conseil d’Etat.
2. La révocation des décisions accordant à la requérante une pension de vieillesse
26. Les 20 avril et 29 mai 2007, se fondant sur l’arrêt nº 370/2005 du Conseil d’Etat, le directeur de l’IKA révoqua les décisions nos 12467/2002 et 25871/2002 qui avaient reconnu à la requérante un droit de pension de vieillesse (décisions nos 104632/2007 et 14306/2007).
27. En juillet 2007, l’IKA cessa le versement de la pension litigieuse.
28. Le 2 octobre 2007, la requérante fut sommée de verser à l’IKA les sommes qu’elle avait perçues à titre de pension du 24 juin 1999 à juillet 2007, majorées d’intérêts, soit un montant de 48 495,04 euros.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
A. La Constitution
29. L’article 77 de la Constitution grecque est ainsi libellé :
« 1. L’interprétation de lois par voie d’autorité incombe au pouvoir législatif.
2. Une loi qui en réalité n’est pas interprétative ne produit ses effets qu’à partir de sa publication. »
B. Les décrets-lois nos 4377/1964 et 4378/1964 relatifs aux mesures de protection des ressortissants grecs et des personnes d’origine grecque en provenance d’Egypte et de Turquie
30. L’article 5 du décret-loi no 4377/1964 dispose:
« 1. Les personnes visées au paragraphe 1 de l’article premier du présent décret ont le droit d’être assurées auprès des organismes de sécurité´ sociale pour ce qui concerne la sécurité´ sociale principale et subsidiaire existant en Grèce, conformément aux dispositions en vigueur desdits organismes, a` raison de leurs activités professionnelles dans la province méridionale de la République Arabe Unie [Egypte], sur la base d’une demande qui doit être introduite impérativement auprès de l’organisme compétent dans le délai d’un an a` compter de la publication du présent décret ou a` compter de la date de leur arrivée en Grèce, si cette date est postérieure a` la publication du présent décret.
2. Les personnes assurées en vertu du paragraphe 1 du présent article sont habilitées, quelles que soient les dispositions existantes, a` voir valider ou a` racheter, en tout ou en partie, le temps effectif des prestations qu’elles ont effectuées dans le cadre de la même activité professionnelle dans la province méridionale de la République Arabe Unie, même si pareille validation ou pareil rachat ne sont pas prévus par les dispositions en vigueur. La demande de validation ou de rachat doit être présentée dans le délai prescrit au paragraphe 1 du présent article, le rachat se faisant sur la base du paiement par l’intéressé´ des cotisations pertinentes de l’assure´ et de l’employeur, lorsque ce dernier est également tenu de cotiser, telles qu’elles sont fixées au moment ou` la demande est introduite.
(...) »
31. En vertu du décret-loi no 4378/1964, les dispositions du décret-loi no 4377/1964 ont été étendues aux ressortissants grecs et aux personnes d’origine grecque qui avaient déjà été expulsés de Turquie ou étaient sur le point de l’être, ainsi qu’à ceux d’entre eux qui étaient contraints de quitter la Turquie parce qu’ils ne pouvaient obtenir de permis de travail ou que leur permis de séjour n’avait pas été renouvelé.
C. La loi nº 2079/1992
32. L’article 23 de la loi nº 2079/1992 dispose que :
« 1. Les délais prévus par les décrets-lois nos 4377/1964 et 4378/1964 et qui avaient expiré (...), sont prorogés indéfiniment (...)
2. A compter de l’entrée en vigueur de la disposition (...) sont supprimées les limitations à l’applicabilité des décrets-lois nos 4377/1964 et 4378/1964 prévues par le paragraphe 1 de l’article 1 ainsi que par les paragraphes 1 et 2 de l’article 5 (...) du décret-loi nos 4377/1964. »
D. La loi nº 2187/1994
33. L’article 9 de la loi nº 2187/1994 est ainsi libellé :
« 1. A la fin du paragraphe 2 de l’article 23 de la loi nº 2079/1992 sont ajoutées les dispositions suivantes : « (...) Pour que les paragraphes 1 et 2 du présent article soient applicables, il faut que les personnes qui y sont visées aient leur résidence permanente et constante dans les pays énoncés dans ces dispositions.
(...)
3. Le présent article sera réputé être entré en vigueur en même temps que la loi nº 2079/1992. »
E. La jurisprudence des juridictions administratives
34. Dans de nombreuses affaires portant sur des demandes de validation des annuités d’assurance versées en Turquie ou en Egypte, les juridictions administratives du fond ont fait droit aux intéressés en considérant que, malgré son paragraphe 3, l’article 9 de la loi nº 2187/1994 n’interprétait pas de manière authentique l’article 23 de la loi nº 2079/1992 et que, par conséquent, cette dernière disposition s’appliquait également aux personnes d’origine grecque qui s’étaient installées définitivement en Grèce (voir, à titre indicatif, ??f?? 5862/1999, ??f?? 4485/1999, ??f?? 4263/1999, ??f?? 4459/1998, ??f?e?? 1175/1999, ??f?e?? 1048/2001, ??f?e?? 18/2003 et ??fTes 1048/2001).
35. Le Conseil d’Etat s’est prononcé pour la première fois sur le caractère rétroactif de l’article 9 de la loi nº 2187/1994 par les arrêts nos 1297/2004 et 1298/2004. Il a considéré que la disposition litigieuse s’appliquait rétroactivement puisqu’il interprétait de manière authentique la loi nº 2079/1992. Selon la haute juridiction, cette interprétation était conforme à l’article 77 de la Constitution et entraînait la non-application de la loi nº 2079/1992 aux demandes déposées par des personnes qui ne résidaient pas de manière permanente en Egypte ou en Turquie. Tous les arrêts rendus par la suite par le Conseil d’Etat sont fidèles à cette jurisprudence (voir, parmi de nombreux arrêts, St? 1997/2006, St? 1927/2005, St? 1703/2005, St? 1705/05 et St? 2000/2004).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION À RAISON DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE
36. La requérante se plaint que la durée de la procédure devant les autorités et les juridictions administratives ait méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
37. Le Gouvernement combat cette thèse et soutient que la durée de la procédure n’est pas déraisonnable, compte tenu de la complexité de l’affaire.
38. La procédure litigieuse a débuté le 8 décembre 1993, avec la saisine du comité local administratif du bureau de l’IKA – démarche indispensable pour que la requérante pût soumettre son litige au tribunal administratif compétent (voir, en ce sens, Paskhalidis et autres c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. 486, § 33) –, et a pris fin le 29 novembre 2006 avec l’arrêt nº 2621/2006 de la cour administrative d’appel de Thessalonique. La période à considérer s’étale donc sur plus de douze ans et onze mois pour trois degrés de juridiction.
A. Sur la recevabilité
39. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
40. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], nº 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
41. La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender précité).
42. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 à raison de la durée de la procédure engagée par la requérante devant les juridictions administratives.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE Nº 1
43. La requérante se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens. Elle invoque à ce titre l’article 1 du Protocole nº 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Thèses des parties
1. Le Gouvernement
44. Le Gouvernement rappelle la jurisprudence de la Cour selon laquelle l’article 1 du Protocole nº 1 ne protège que les biens « actuels ». Or, selon lui, cette disposition n’est pas applicable à la situation juridique de la requérante, puisque cette dernière ne dispose pas d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole nº 1. En effet, pour le Gouvernement, aux termes de la loi nº 2079/1992 telle qu’amendée par la loi nº 2187/1994, la requérante n’avait aucun droit d’obtenir la validation des annuités d’assurance versées en Turquie puisqu’elle ne remplissait pas les conditions prévues par cette législation. Ce qu’aurait d’ailleurs confirmé l’arrêt nº 370/2005 du Conseil d’Etat. Le fait que les juridictions du fond ont initialement donné gain de cause à la requérante serait sans importance car ces jugements n’auraient pas été définitifs et n’auraient donc pas eu l’autorité de la chose jugée.
45. Le Gouvernement considère également que la requérante ne peut pas se placer non plus sur le terrain de l’« espérance légitime » qui repose non sur le simple espoir d’être indemnisé mais sur une certitude d’obtenir gain de cause. Se fondant sur l’arrêt Kopecký c. Slovaquie ([GC], no 44912/98, CEDH 2004-IX), il souligne que la jurisprudence bien établie du Conseil d’Etat était défavorable à la requérante qui ne pouvait pas légitimement croire à l’existence d’un droit acquis.
46. De surcroît, le Gouvernement soutient que l’interprétation et l’application de la loi nº 2187/1994 ont été opérées dans le cadre de la procédure litigieuse et ne constituaient pas une ingérence ex post du pouvoir législatif dans l’administration de la justice. En tout état de cause, il ne serait pas interdit au pouvoir législatif de réglementer, par de nouvelles dispositions, des droits découlant de lois antérieurement en vigueur.
2. La requérante
47. La requérante soutient qu’avant l’adoption de la loi nº 2187/1994, l’article 23 de la loi nº 2079/1992, lu à la lumière de la législation précédente, constituait une base légale suffisante et solide lui reconnaissant le droit à une pension de vieillesse et à la validation des annuités d’assurance versées par elle en Turquie. Ces droits auraient d’ailleurs été confirmés par les jugements nos 4669/1996 et 1948/1998 des juridictions administratives du fond. La requérante conteste l’argument du Gouvernement selon lequel il y avait une jurisprudence défavorable bien établie du Conseil d’Etat. Les premiers arrêts rejetant des demandes similaires auraient été rendus par le Conseil d’Etat en 2004 alors que, jusqu’à cette date, les juridictions administratives du fond auraient fait droit aux demandes des intéressés et refusé d’appliquer rétroactivement la loi nº 2187/1994. En conséquence, vu la formulation de l’article 23 de la loi nº 2079/1992 et la jurisprudence des juridictions administratives, la requérante aurait eu une « espérance légitime » d’obtenir gain de cause et, partant, elle aurait été titulaire d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole nº 1.
48. La requérante conclut que la loi nº 2187/1994 a fait disparaître rétroactivement sa créance d’obtenir la pension litigieuse, bien qu’elle remplît les conditions antérieurement applicables, et que cette ingérence a rompu l’équilibre requis entre les exigences de l’intérêt général et le respect de son droit au respect de ses biens.
B. Appréciation de la Cour
49. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, un requérant ne peut alléguer une violation de l’article 1 du Protocole nº 1 que dans la mesure où les décisions qu’il incrimine se rapportent à ses « biens » au sens de cette disposition. La notion de « bien » a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété de biens corporels et qui est indépendante par rapport aux qualifications formelles du droit interne : certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi passer pour des « droits patrimoniaux » et donc des « biens » aux fins de cette disposition. Dans chaque affaire, il importe d’examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d’un intérêt substantiel protégé par l’article 1 du Protocole no 1 (Iatridis c. Grèce [GC], nº 31107/96, § 54, CEDH 1999-II, Beyeler c. Italie [GC], nº 33202/96, § 100, CEDH-2000-I, et Broniowski c. Pologne [GC], nº 31443/96, § 129, CEDH 2004-V).
50. L’article 1 du Protocole nº 1 ne vaut que pour les biens actuels. Un revenu futur ne peut ainsi être considéré comme un « bien » que s’il a déjà été gagné ou s’il fait l’objet d’une créance certaine. En outre, l’espoir de voir reconnaître un droit de propriété que l’on est dans l’impossibilité d’exercer effectivement ne peut pas non plus être considéré comme un « bien » et il en va de même d’une créance conditionnelle s’éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], nº 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII).
51. Cependant, dans certaines circonstances, l’« espérance légitime » d’obtenir une valeur patrimoniale peut également bénéficier de la protection de l’article 1 du Protocole no 1. Ainsi, lorsque l’intérêt patrimonial est de l’ordre de la créance, l’on peut considérer que l’intéressé dispose d’une espérance légitime si un tel intérêt présente une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu’il est confirmé par une jurisprudence bien établie des tribunaux (Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 65, CEDH 2007-...).
52. Pour juger en l’espèce de l’existence d’un bien, la Cour peut avoir égard au droit interne en vigueur lors de l’ingérence alléguée. De l’avis de la Cour, le 25 février 1993, date à laquelle elle a demandé pour la première fois auprès de l’IKA une pension de vieillesse, la requérante détenait une créance qu’elle pouvait voir se concrétiser, conformément à l’article 23 de la loi nº 2079/1992. Il ressort tant des jugements nos 4669/1996 et 1948/1998 rendus en l’espèce que d’autres arrêts rendus dans le cadre de litiges similaires (paragraphe 34 ci-dessus) que les juridictions administratives continuaient à appliquer cette disposition malgré l’adoption de la loi nº 2187/1994, à laquelle elles refusaient de donner un effet rétroactif. Ce n’est qu’en 2004, à savoir plus de dix ans après l’introduction de la demande de la requérante auprès de l’IKA, que le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction interne compétente, a pour la première fois statué sur l’interprétation et l’application de la législation litigieuse (paragraphe 35 ci-dessus). Aux yeux de la Cour, la requérante a disposé, près de douze ans, d’un « bien » au sens de la première phrase de l’article 1 du Protocole nº 1 à la Convention, lequel s’applique dès lors en l’espèce.
53. La question se pose donc de savoir si la suppression du droit de la requérante à une pension de vieillesse a porté atteinte à son droit au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1.
54. La Cour note que, en l’espèce, la requérante avait sollicité une pension de vieillesse en vertu de la loi nº 2079/1992. Malgré l’adoption de la loi nº 2187/1994, elle fut reconnue titulaire, moyennent rachat des annuités versées par elle en Turquie (voir paragraphe 20 ci-dessus), d’une telle pension par deux décisions de justice rendues en première instance et en appel et elle a commencé à percevoir les sommes allouées à titre de pension à partir du 24 juin 1999. Entre-temps, les juridictions administratives ont rejeté tous les recours par lesquels l’IKA contestait ce droit. Plus de onze ans après sa demande initiale, le Conseil d’Etat, par son arrêt nº 370/2005, a considéré que la requérante n’avait pas le droit de percevoir la pension litigieuse en raison de l’effet rétroactif de la loi nº 2187/1994. De plus, la Cour note qu’en 2007, l’IKA a décidé de réclamer à l’intéressée un montant de 48 500 euros environ correspondant aux sommes qu’elle avait perçues à titre de pension, majorées d’intérêts.
55. A titre préliminaire, la Cour attache une importance toute particulière à l’adoption de la loi nº 2187/1994 avec effet rétroactif (voir dans le même sens Aubert et autres c. France, nos 31501/03, 31870/03, 13045/04, 13076/04, 14838/04, 17558/04, 30488/04, 45576/04 et 20389/05, 9 janvier 2007, Draon c. France [GC], nº 1513/03, 6 octobre 2005, et Smokovitis et autres c. Grèce, nº 46356/99, 11 avril 2002). En effet, même si elle accepte qu’en principe il n’est pas interdit au pouvoir législatif de réglementer, par de nouvelles dispositions, des droits découlant de lois antérieurement en vigueur (voir Papageorgiou c. Grèce, arrêt du 22 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, p. 2288, § 37), la Cour relève toutefois qu’une telle intervention législative doit être justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général, ainsi que l’exige, notamment, le principe de la prééminence du droit.
56. En l’espèce, même si la légitimité et la conformité de l’article 9 de la loi nº 2187/1994 avec les principes susmentionnés lui paraissent fort contestables, la Cour souligne toutefois que l’adoption de la loi litigieuse n’a pas en elle-même privé la requérante d’une « valeur patrimoniale » préexistante et faisant partie de ses « biens ». En effet, en dépit de son adoption, les juridictions administratives de fond ont refusé de lui donner un effet rétroactif et ont opté pour une application conforme à la Convention en donnant ainsi gain de cause à la requérante.
57. En revanche, aux yeux de la Cour, le juste équilibre voulu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde du droit au respect des biens de la requérante a été rompu par l’application de l’article 9 de la loi nº 2187/1994 par le Conseil d’Etat, application intervenue plus de onze ans après la naissance du litige. En effet, l’arrêt nº 370/2005 du Conseil d’Etat a purement et simplement supprimé, en appliquant rétroactivement la loi, son droit d’obtenir la pension litigieuse. La requérante a été ainsi non seulement privée d’une « valeur patrimoniale » préexistante et faisant partie de ses « biens », mais elle a aussi subi une charge disproportionnée, car à l’heure actuelle elle est censée restituer la totalité des sommes qu’elle avait perçues bona fide à titre de pension.
58. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole nº 1.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
59. La requérante se plaint également, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, du refus de l’IKA de se conformer aux arrêts rendus en sa faveur par les juridictions administratives. Elle invoque enfin l’article 14 de la Convention, sans précision.
Sur la recevabilité
60. Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.
61. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
62. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
63. La requérante réclame 239 862,19 euros (EUR) pour dommage matériel. Cette somme correspond aux sommes qu’elle aurait dû percevoir à titre de pension pour la période de 1993 à 1999, les sommes que l’IKA réclame comme indument versées pour la période de 1999 à 2007, ainsi que les sommes que l’intéressée devrait percevoir à titre de pension au cours des quinze ans qui viennent. Elle sollicite également 100 000 EUR pour le dommage moral qu’elle aurait subi.
64. Le Gouvernement invite la Cour à écarter la demande présentée pour dommage matériel car il n’y aurait aucun lien de causalité entre la violation alléguée et un quelconque dommage matériel dont la requérante aurait eu à souffrir. Quant au dommage moral, le Gouvernement soutient qu’un constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante.
65. La Cour a constaté la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 en raison du comportement des autorités et des juridictions administratives et du temps qu’elles ont mis pour se prononcer sur la cause de la requérante. Tout en admettant que la requérante a indéniablement subi un préjudice matériel du fait des violations constatées, la Cour relève que les éléments du dossier ne permettent pas d’établir avec précision l’ampleur du dommage effectivement subi. Elle estime par ailleurs que la requérante a subi un tort moral certain qui ne saurait être réparé par les simples constats de violation figurant dans cet arrêt.
66. Dans ces circonstances, eu égard à l’ensemble des éléments dont elle dispose et statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle lui accorde 50 000 EUR tous chefs de dommage confondus.
B. Frais et dépens
67. La requérante demande également 3 653 EUR pour les frais et dépens exposés devant les juridictions internes et 68 000 EUR pour ceux engagés devant la Cour. A ce titre, elle produit cinq factures d’une somme totale de 4 111 EUR pour les honoraires qu’elle a déjà versés pour sa représentation devant les juridictions internes ainsi qu’un contrat privé conclu avec ses avocats en vertu duquel ces derniers seront rémunérés sur la base de la somme qu’elle percevra en réparation du dommage subi.
68. Le Gouvernement conteste ces prétentions, non justifiées selon lui. Il estime excessive la somme demandée.
69. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 5 000 EUR, tous frais confondus, et l’accorde à la requérante.
C. Intérêts moratoires
70. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Déclare, à l’unanimité, la requête recevable quant aux griefs tirés de la durée de la procédure et du droit de la requérante au respect de ses biens, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole nº 1 ;
4. Dit, par six voix contre une,
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 50 000 EUR (cinquante mille euros), tous chefs de préjudice confondus, ainsi que 5 000 EUR (cinq mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la requérante sur cette dernière somme ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 juin 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Nina Vajic
Greffier Présidente
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion partiellement dissidente de la juge Vajic.
N.V.
S.N.

OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE
DE LA JUGE VAJIC
(Traduction provisoire)
Je suis au regret de ne pouvoir me rallier à la majorité dans la présente affaire, et ce pour les raisons suivantes.
1. La requérante se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens. Pour se prononcer sur ce grief, la Cour devait d’abord rechercher si, conformément à sa jurisprudence telle qu’elle se trouve exposée et expliquée dans l’arrêt Kopecky c. Slovaquie prononcé par la Grande Chambre le 28 septembre 2004 (CEDH 2004-IX), la requérante possédait un droit ou un bien appelant la protection de l’article 1 du Protocole no 1.
Selon la majorité, en l’espèce la requérante avait un bien dès le 25 février 1993, c’est-à-dire la date à laquelle elle saisit l’IKA pour se voir octroyer une pension de vieillesse (paragraphe 52 de l’arrêt). C’est là, je le dis respectueusement, une affirmation à laquelle je ne puis souscrire. Si je ne m’abuse, la Cour n’a pas admis jusqu’ici dans sa jurisprudence l’idée que le simple fait de contester une loi et/ou de prétendre posséder un bien (qu’il y ait eu ou non une décision de justice disant le contraire) pouvait constituer un bien ou un droit protégé par l’article 1 du Protocole no 1 (Kopecky, arrêt précité, §§ 35, 44, 48 et 50). La Cour a dit clairement dans l’arrêt Kopecky que l’existence d’une « contestation réelle » ne constitue pas un critère permettant de juger de l’existence d’une « espérance légitime » pour un requérant. Personnellement, je ne suis pas favorable à pareille extension de la portée de l’article 1 du Protocole no 1, que cette extension soit intentionnelle ou non.
Il ressort des faits de la cause que l’IKA n’a accueilli qu’en 2002 la demande d’une pension formée par la requérante (décisions nos 12467/2002 et 25871/2002), avec effet rétroactif (paragraphe 20 de l’arrêt). Selon moi, c’est à partir de ce moment-là que la requérante a disposé d’une décision exécutoire en sa faveur, qui fut toutefois infirmée en 2007 (paragraphe 26), le Conseil d’Etat ayant, le 14 février 2005, annulé la loi no 2187/1994. C’est pourquoi je ne puis suivre la majorité lorsqu’elle conclut que l’arrêt du Conseil d’Etat a privé la requérante « de son droit d’obtenir la pension litigieuse » (paragraphe 57 de l’arrêt), avant que la décision reconnaissant l’existence de ce droit eût acquis force de chose jugée.
2. Qui plus est, en octobre 2007 la requérante fut sommée de rembourser les montants qu’elle avait déjà perçus de 1999 à 2007 (paragraphe 28 de l’arrêt). Il faut relever à ce propos qu’en ce qui concerne la sommation qui
lui a été faite de verser les sommes indûment perçues, l’intéressée aurait pu former opposition (a?a??p?) devant le tribunal administratif conformément à l’article 73 du décret-loi no 356/1974. Il s’agit d’un recours prévu dans le cadre de la procédure d’exécution forcée. En outre, selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, il est interdit de réclamer des sommes versées bona fide à titre de pension puisqu’une telle mesure serait contraire au principe d’une bonne administration en raison des répercussions financières très lourdes qu’elle aurait pour les intéressés (Conseil d’Etat, arrêts nos754/1964, 2908/1972, 3513/1972, 2760-2762/1973, 3636-3646/1973).
Nous ignorons si la requérante a engagé une procédure de ce genre (paragraphe 28), ce qui m’amène à conclure que la demande de réparation pour dommage matériel est prématurée. La majorité, statuant en équité (paragraphe 66), n’en octroie pas moins à la requérante une somme supérieure à celle qu’elle a été invitée à rembourser (paragraphe 28).
3. En conséquence, même si la Cour a eu raison de constater une violation de l’article 1 du Protocole no 1 –, ce qui, à mon avis, n’est pas le cas –, elle n’aurait rien dû accorder à la requérante au titre du dommage matériel. En le faisant, elle a court-circuité la procédure interne (éventuelle) et l’a vidée de sens.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; violazione dell'art P1-1; Parzialmente inammissibile; Danno materiale - risarcimento; Danno morale - risarcimento
PRIMA SEZIONE
CAUSA ICHTIGIAROGLOU C. GRECIA
( Richiesta no 12045/06)
SENTENZA
STRASBURGO
19 giugno 2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Ichtigiaroglou c. Grecia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
Nina Vajic, presidentessa, Christos Rozakis, Khanlar Hajiyev, Dean Spielmann, Sverre Erik Jebens, Giorgio Malinverni, George Nicolaou, giudici,
e di Søren Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 29 maggio 2008,
Rende la sentenza che ha, adottata in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 12045/06) diretta contro la Repubblica ellenica e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra O. I. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 20 marzo 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dai Sigg. G. L. e D. P., avvocati al foro di Tessalo Nico. Il governo greco ("il Governo") è rappresentato dai delegati del suo agente, Sigg. K. Georgiadis, assessore presso il Consulente legale dello stato, ed I. Bakopoulos, revisore presso il Consulente legale dello stato.
3. Il 2 aprile 2007, la Corte ha deciso di comunicare le lagnanze derivate dalla durata del procedimento e dall'inosservanza del diritto al rispetto dei beni al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1922 e ha risieduto a Tessalo Nico.
A. Il contesto della causa
5. Il richiedente aveva lavorato ´come salariato del settore privato a Istanbul, dal 1950 al 1965. Costretto di lasciare la Turchia, si è installato in modo definitivo a Tessalo Nico nell'aprile 1965.
6. Il 29 giugno 1981, il richiedente depositò presso l'organismo di sicurezza sociale (?d??µa ?????????? ?sfa??se??, qui di seguito "l'IKA") una richiesta per vedersi riconoscere titolare di un diritto a `una pensione di vecchiaia e di ottenere la convalida in Grecia dopo il riscatto delle annualità dell’ assicurazione versata da lei in Turchia, in virtù dell'articolo 5 del decreto-legge no 4377/1964. La sua domanda fu respinta come tardiva, al motivo che era stata depositata dopo la scadenza del termine imperativo di un anno a contare della data dell'insediamento definitivo dell'interessata in Grecia, come era previsto dalla legislazione pertinente, decreto-legge numero 4377/1964 e 4378/1964. Il rigetto della sua domanda fu confermato definitivamente dalla sentenza nº 2377/1985 del Consiglio di stato.
7. Nel 1992, il Parlamento greco votò una legge nº 2079/1992 (paragrafo 32 sotto) il cui articolo 23 annullava il termine previsto dalla precedente legislazione e dava l'occasione agli interessati di depositare delle nuove domande presso l’IKA.
B. I passi intrapresi dal richiedente presso le autorità e le giurisdizioni amministrative per ottenere la riconoscenza del suo diritto ad una pensione di vecchiaia
8. Il 25 febbraio 1993, in virtù della nuova legge nº 2079/1992, il richiedente depositò presso l'IKA una domanda affinché le annualità dell’ assicurazione fossero convalidate dopo il riscatto.
9. Il 18 novembre 1993, il vicedirettore dell'ufficio dell'IKA a Tessalo Nico respinse la domanda per il motivo che la legge nº 2079/1992 riguardava solamente i greci che risiedono in Turchia e non si applicava a coloro che si erano stabiliti in Grecia nel frattempo e le cui domande erano state respinte.
10. L’ 8 dicembre 1993, il richiedente investì, per via gerarchica, l'autorità amministrativa di ricorso in materia, ovvero il comitato ´locale amministrativo (??p??? ??????t??? ?p?t??p?) dell'ufficio dell'IKA.
11. L’ 8 febbraio 1994, il Parlamento greco votò la legge nº 2187/1994 il cui articolo 9 portava modifica in modo retroattivo dell'articolo 23 della legge nº 2079/1992 (paragrafo 33 sotto). Secondo la nuova disposizione, solo le persone che risiedevano in modo permanente in Turchia potevano beneficiare della soppressione del termine previsto dalla precedente legislazione e potevano depositare una domanda presso l'IKA.
12. Il 21 giugno 1994, il comitato locale dichiarò il ricorso del richiedente inammissibile al motivo che l'atto attaccato, reso a titolo di informazione e privo di carattere esecutivo, non poteva essere oggetto di un ricorso dinnanzi a lui, decisione nº 607/1994.
13. Il 10 ottobre 1994, il richiedente investì le giurisdizioni amministrative di un ricorso in annullamento della decisione nº 607/1994.
14. Il 31 luglio 1995, dopo avere considerato che l'atto del vicedirettore dell'IKA aveva un carattere esecutivo, il tribunale amministrativo di prima istanza di Tessalo Nico annullò la decisione attaccata e rinviò la causa dinnanzi al comitato locale affinché questo deliberasse sul merito della domanda del richiedente, giudizio nº 3923/1995.
15. Il 16 gennaio 1996, il comitato locale respinse la domanda, al motivo che in virtù dell'articolo 9 della legge nº 2187/1994, la legge nº 2079/1992 non si applicava nel caso del richiedente poiché questo non risiedeva più in Turchia, decisione nº 63/1996.
16. Il 29 aprile 1996, il richiedente investì di nuovo le giurisdizioni amministrative di un ricorso in annullamento del rigetto della sua domanda col comitato locale.
17. Il 27 novembre 1996, il tribunale amministrativo di prima istanza di Tessalo Nico accolse la domanda del richiedente ed annullò la decisione attaccata. In particolare, dopo avere considerato che l'applicazione retroattiva dell'articolo 9 della legge nº 2187/1994 era contraria alla Costituzione, il tribunale concluse che la domanda del richiedente ricadeva nel campo di applicazione dell'articolo 23 della legge nº 2079/1992 e rinviò la causa dinnanzi al comitato locale affinché questo esaminasse se le altre condizioni stabilite dalla legislazione si trovavano riunite, decisione nº 4669/1996.
18. Il 7 maggio 1997, l'IKA interpose appello a questa decisione.
19. Il 17 dicembre 1998, la corte amministrativa di appello di Tessalo Nico confermò la decisione attaccata. In particolare, considerò che l'articolo 23 della legge nº 2079/1992 che aveva annullato i termini contemplati per depositare una domanda presso l'IKA, non si applicava solamente alle persone di origine greca che avevano la loro residenza permanente in Egitto o in Turchia ma riguardava anche queste che si era installato definitivamente in Grecia. In più, constatò che stabilendo una nuova condizione di applicabilità, ossia la residenza permanente in Turchia o in Egitto, l'articolo 9 della legge nº 2187/1994 portava ex nunc modifica dell'articolo 23 della legge nº 2079/1992 e non poteva assimilarsi ad un'interpretazione autentica dall’ effetto retroattivo (articolo 77 della Costituzione). Secondo la corte di appello, il richiedente poteva dunque vedersi applicare l'articolo 23 della legge nº 2079/1992, anche se il 25 febbraio 1993, data in cui aveva depositato la sua domanda, non risiedeva più in Turchia, sentenza nº 1948/1998.
20. Il 18 giugno 1999, il richiedente chiese al comitato locale dell'IKA di convalidare le annualità di assicurazione versate in Turchia dopo il riscatto conformemente alla sentenza nº 1948/1998 della corte di appello di Tessalo Nico. Il 7 dicembre 2000, con la decisione nº 924/2000, il comitato locale accolse la domanda del richiedente e riconobbe questo titolare di simile diritto. Il 2 agosto e 23 ottobre 2002, in applicazione di questa decisione, le annualità dell’ assicurazione versate dal richiedente furono calcolate, l'importo di riscatto fu fissato a 8 842,85 euro ed una pensione fu assegnata in modo retroattivo all'interessata a partire dal 24 giugno 1999, decisioni del direttore dell'ufficio dell'IKA numero 12467/2002 e 25871/2002.
21. Il 1 giugno 1999, l'IKA ricorse nel frattempo, in cassazione contro la sentenza nº 1948/1998; sosteneva che la legge nº 2187/1994 escludeva expressis verbis l'applicazione retroattiva della legge nº 2079/1992 sulle domande di riscatto delle annualità di assicurazione.
22. L'udienza dinnanzi al Consiglio di stato fu fissata inizialmente al 25 novembre 2002, poi rinviata d’ ufficio a sette riprese. Il 14 febbraio 2005, il Consiglio di stato annullò la sentenza attaccata. L'alta giurisdizione amministrativa considerò che l'articolo 9 della legge nº 2187/1994 che dava un'interpretazione autentica, modificava e completava la legge nº 2079/1992, si applicava in modo retroattivo. A questo titolo, citò due sentenze rese nel 2004 nelle quali era arrivata alla stessa conclusione (paragrafo 35 sotto). Confermando che la disposizione controversa escludeva dal campo di applicazione della legge nº 2079/1992 le domande di riscatto di annualità dell’ assicurazione depositata da persone che non risiedevano in Egitto o in Turchia, il Consiglio di stato rinviò la causa dinnanzi alla corte di appello affinché questa si pronunciasse in concreto sulla domanda del richiedente alla luce delle suddette considerazioni, sentenza nº 370/2005.
23. Il 29 novembre 2006, basandosi sulla motivazione della sentenza nº 370/2005 del Consiglio di stato, la corte amministrativa di appello di Tessalo Nico annullò la decisione nº 4669/1996 del tribunale amministrativo di prima istanza e respinse la domanda del richiedente, sentenza nº 2621/2006.
C. Le azioni intraprese dall'IKA contro il richiedente
1. Il procedimento in annullamento della decisione che aveva convalidato le annualità dell’assicurazione versata dal richiedente in Turchia
24. Il 21 marzo e il 27 aprile 2001, l'IKA investì le giurisdizioni amministrative di un ricorso in annullamento della decisione nº 924/2000 così come di una domanda di rinvio dell’ esecuzione di questa decisione. Contestava in particolare i giustificativi che il richiedente aveva fornito a sostegno della sua domanda.
25. Il 23 ottobre 2001, il tribunale amministrativo di prima istanza di Tessalo Nico respinse la domanda di rinvio ad esecuzione, giudizio nº 603/2001. Il 21 novembre 2002, il tribunale respinse in seguito, il ricorso dell'IKA e confermò la decisione attaccata, sentenza nº 3597/2002. Il 17 aprile 2003, l'IKA fece appello. Il 30 giugno 2005, la corte di appello di Tessalo Nico respinse l'appello dell'IKA, sentenza nº 1646/2005. Il 30 marzo 2006, l'IKA si ricorse in cassazione. La causa è attualmente pendente dinnanzi al Consiglio di stato.
2. La revoca delle decisioni che accordano al richiedente una pensione di vecchiaia
26. Il 20 aprile e il 29 maggio 2007, basandosi sulla sentenza nº 370/2005 del Consiglio di stato, il direttore dell'IKA revocò le decisioni numero 12467/2002 e 25871/2002 che avevano riconosciuto al richiedente un diritto di pensione di vecchiaia, decisioni numero 104632/2007 e 14306/2007.
27. Nel luglio 2007, l'IKA cessò il versamento della pensione controversa.
28. Il 2 ottobre 2007, al richiedente fu intimato di versare all'IKA la somma che aveva percepito a titolo di pensione dal 24 giugno 1999 al luglio 2007, aumentata di interessi, o un importo di 48 495,04 euro.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
A. La Costituzione
29. L'articolo 77 della Costituzione greca è formulato così:
"1. L'interpretazione delle leggi tramite autorità incombe sul potere legislativo.
2. Una legge che non è interpretativa in realtà produce i suoi effetti solo a partire dalla sua pubblicazione. "
B. I decreti-legge numero 4377/1964 e 4378/1964 relativi alle misure di protezione dei cittadini greci e delle persone di origine greca in provenienza dall’ Egitto e dalla Turchia
30. L'articolo 5 della decreto-legge no 4377/1964 dispone:
"1. Le persone riguardaste nel paragrafo 1 dell'articolo primo del presente decreto hanno il diritto a garanzia presso gli organismi di sicurezza sociale per ciò che riguarda la sicurezza sociale principale e sussidiaria esistente in Grecia, conformemente alle disposizioni in vigore di suddetti organismi, in ragione delle loro attività professionali nella provincia meridionale della Repubblica arabo Unita [Egitto], sulla base di una domanda che deve essere introdotta imperativamente presso l'organismo competente nel termine di un anno a contare dalla pubblicazione dal presente decreto o a contare dalla data del loro arrivo in Grecia, se questa data è posteriore alla pubblicazione del presente decreto.
2. Le persone garantite in virtù del paragrafo 1 del presente articolo sono abilitate, qualunque siano le disposizioni esistenti, a `vedere convalidare o a riscattare, in tutto o in parte , il tempo effettivo delle prestazioni che hanno effettuato nella cornice della stessa attività professionale nella provincia meridionale della Repubblica arabo Unita, anche se simile convalida o simile riscatto non sono previsti dalle disposizioni in vigore. Domanda di convalida o di riscatto deve essere fatta nel termine prescritto al paragrafo 1 del presente articolo, facendosi il riscatto sulla base del pagamento da parte dell'interessato ´delle quote pertinenti dell’assicurato e del datore di lavoro, poiché anche questo ultimo è tenuto a quotare, come sono fissate nel momento in cui `la domanda viene introdotta.
(...) "
31. In virtù del decreto-legge no 4378/1964, le disposizioni del decreto-legge no 4377/1964 sono stati estesi ai cittadini greci ed alle persone di origine greca che erano stati espulsi già della Turchia o sono stati sul punto di esserlo, così come a coloro che erano costretti a lasciare la Turchia perché non potevano ottenere un permesso di lavoro o il cui permesso di soggiorno non era stato rinnovato.
C. La legge nº 2079/1992
32. L'articolo 23 della legge nº 2079/1992 dispone che:
"1. I termini previsti dai decreto-leggi numero 4377/1964 e 4378/1964 e che erano scaduti, sono prorogati indefinitamente
2. A contare dall'entrata in vigore della disposizione sono annullate le limitazioni all'applicabilità dei decreti-legge numero 4377/1964 e 4378/1964 previsti dal paragrafo 1 dell'articolo 1 così come dai paragrafi 1 e 2 dell'articolo 5 del decreto-legge numero 4377/1964. "
D. La legge nº 2187/1994
33. L'articolo 9 della legge nº 2187/1994 è formulato così:
"1. Alla fine del paragrafo 2 dell'articolo 23 della legge nº 2079/1992 vengono aggiunte le seguenti disposizioni: "(...) Affinché i paragrafi 1 e 2 del presente articolo siano applicabili, occorre che le persone riguardate abbiano la loro residenza permanente e costante nei paesi enunciati in queste disposizioni.
(...)
3. Il presente articolo sarà reputato come entrato in vigore nello stesso momento della legge nº 2079/1992. "
E. La giurisprudenza delle giurisdizioni amministrative
34. In numerose cause che riguardano delle domande di convalida delle annualità dell’ assicurazione versata in Turchia o in Egitto, le giurisdizioni amministrative del merito hanno dato seguito agli interessati considerando che, malgrado il suo paragrafo 3, l'articolo 9 della legge nº 2187/1994 non interpretava in modo autentico l'articolo 23 della legge nº 2079/1992 e che, questa ultima disposizione si applicava di conseguenza, anche alle persone di origine greca che si erano stabilite definitivamente in Grecia (vedere, a titolo indicativo, ??f?? 5862/1999, ??f?? 4485/1999, ??f?? 4263/1999, ??f?? 4459/1998, ??f?e?? 1175/1999, ??f?e?? 1048/2001, ??f?e?? 18/2003 e ??fTes 1048/2001).
35. Il Consiglio di stato si è pronunciato per la prima volta sul carattere retroattivo dell'articolo 9 della legge nº 2187/1994 con le sentenze numero 1297/2004 e 1298/2004. Ha considerato che la disposizione controversa si applicava in modo retroattivo poiché interpretava in modo autentico la legge nº 2079/1992. Secondo l'alta giurisdizione, questa interpretazione era conforme all'articolo 77 della Costituzione e provocava la mancata applicazione della legge nº 2079/1992 alle domande depositate dalle persone che non risiedevano in modo permanente in Egitto o in Turchia. Tutte le sentenze rese dal Consiglio di stato in seguito sono fedeli a questa giurisprudenza (vedere, tra le numerose sentenze, St? 1997/2006, St? 1927/2005, St? 1703/2005, St? 1705/05 e St? 2000/2004).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE A RAGIONE DELLA DURATA DEL PROCEDIMENTO
36. Il richiedente si lamenta che la durata del procedimento dinnanzi alle autorità e le giurisdizioni amministrative abbia ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
37. Il Governo combatte questa tesi e sostiene che la durata del procedimento non è irragionevole, tenuto conto della complessità della causa.
38. Il procedimento controverso è cominciato l’ 8 dicembre 1993, con l'immissione nel processo del comitato locale amministrativo dell'ufficio dell'IKA -passo indispensabile affinché il richiedente potesse sottoporre la sua controversia al tribunale amministrativo competente (vedere, in questo senso, Paskhalidis ed altri c. Grecia, sentenza del 19 marzo 1997, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-II, p. 486, § 33,-, e è finito il 29 novembre 2006 con la sentenza nº 2621/2006 della corte amministrativa di appello di Tessalo Nico. Il periodo da considerare dunque si estende per più di dodici anni ed undici mesi per tre gradi di giurisdizione.
A. Sull'ammissibilità
39. La Corte constata che questa lagnanza non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non riscontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
40. La Corte ricorda che il carattere ragionevole della durata di un procedimento si rivaluta secondo le circostanze della causa ed avendo riguardo dei criteri consacrati dalla sua giurisprudenza, in particolare la complessità della causa, il comportamento del richiedente e quello delle autorità competenti così come la posta della controversia per gli interessati (vedere, tra molti altri, Frydlender c. Francia [GC], nº 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
41. La Corte ha trattato a più riprese di cause che sollevano delle questioni simili a quella del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere Frydlender precitata).
42. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che gli sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento che possano condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che nello specifico la durata del procedimento controverso è eccessiva e non risponde all'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 a ragione della durata del procedimento impegnato dal richiedente dinnanzi alle giurisdizioni amministrative.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO Nº 1
43. Il richiedente si lamenta di un attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni. Invoca a questo titolo l'articolo 1 del Protocollo nº 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Tesi delle parti
1. Il Governo
44. Il Governo ricorda la giurisprudenza della Corte secondo la quale l'articolo 1 del Protocollo nº 1 protegge solamente i beni "reali." Ora, secondo lui, questa disposizione non è applicabile alla situazione giuridica del richiedente, poiché quest’ ultimo non dispone di un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo nº 1. Difatti, per il Governo, ai termini della legge nº 2079/1992 come emendata dalla legge nº 2187/1994, il richiedente non aveva nessuno diritto di ottenere la convalida delle annualità dell’assicurazione versata in Turchia poiché non assolveva le condizioni previste da questa legislazione. Ciò che avrebbe confermato la sentenza nº 370/2005 del Consiglio di stato del resto. Il fatto che le giurisdizioni del merito abbiano dato inizialmente guadagno di causa al richiedente sarebbe senza importanza perché questi giudizi non sarebbero stati definitivi e non avrebbero avuto dunque l'autorità della cosa giudicata.
45. Il Governo considera anche che il richiedente non può mettersi neanche sul terreno della "speranza legittima" che si fonda non sulla semplice speranza di essere indennizzato ma su una certezza di ottenere guadagno di causa. Basandosi sulla sentenza Kopecký c. Slovacchia ([GC], no 44912/98, CEDH 2004-IX) sottolinea che la giurisprudenza ben stabilita del Consiglio di stato era sfavorevole al richiedente che non poteva credere legittimamente all'esistenza di un diritto acquisito.
46. Per di più, il Governo sostiene che l'interpretazione e l'applicazione della legge nº 2187/1994 sono state operate nella cornice del procedimento controverso e non hanno costituito un'ingerenza ex post del potere legislativo nell'amministrazione della giustizia. Ad ogni modo, non sarebbe vietato al potere legislativo regolamentare, con le nuove disposizioni, dei diritti che derivano da leggi anteriormente in vigore.
2. Il richiedente
47. Il richiedente sostiene che prima dell'adozione della legge nº 2187/1994, l'articolo 23 della legge nº 2079/1992, letto alla luce della legislazione precedente, costituiva una base legale sufficiente e solida che gli riconosceva il diritto ad una pensione di vecchiaia ed alla convalida delle annualità dell’assicurazione versata in Turchia. Questi diritti sarebbero stati del resto confermati dai giudizi numero 4669/1996 e 1948/1998 delle giurisdizioni amministrative del merito. Il richiedente contesta l'argomento del Governo secondo cui c'era una giurisprudenza sfavorevole ben stabilita del Consiglio di stato. Le prime sentenze che respingono delle domande similari sarebbero state rese dal Consiglio di stato nel 2004 mentre, fino a questa data, le giurisdizioni amministrative del merito avrebbero accolto domande degli interessati e avrebbero respinto l’applicazione in modo retroattivo della legge nº 2187/1994. Perciò, visto la formulazione dell'articolo 23 della legge nº 2079/1992 e la giurisprudenza delle giurisdizioni amministrative, il richiedente avrebbe avuto una "speranza legittima" di ottenere guadagno di causa e, pertanto, sarebbe stato titolare di un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo nº 1.
48. Il richiedente conclude che la legge nº 2187/1994 ha fatto sparire in modo retroattivo il suo credito di ottenere la pensione controversa, sebbene avesse assolto anteriormente le condizioni applicabili, e che questa ingerenza ha rotto l'equilibrio richiesto tra le esigenze dell'interesse generale ed il rispetto del suo diritto al rispetto dei suoi beni.
B. Valutazione della Corte
49. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, un richiedente può addurre una violazione dell'articolo 1 del Protocollo nº 1 solo nella misura in cui le decisioni che incrimina si riferiscono ai suoi "beni" al senso di questa disposizione. La nozione di "bene" ha una portata autonoma che non si limita alla proprietà di beni corporali e che è indipendente rispetto alle qualifiche formali del diritto interno: certi altri diritti ed interessi che costituiscono degli attivi possono passare anche per "diritti patrimoniali" e dunque dei "beni" ai fini di questa disposizione. In ogni caso, importa di esaminare se le circostanze, considerate nel loro insieme, hanno reso il richiedente titolare di un interesse sostanziale protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 (Iatridis c. Grecia [GC], nº 31107/96, § 54, CEDH 1999-II, Beyeler c. Italia [GC], nº 33202/96, § 100, CEDH-2000-I, e Broniowski c. Polonia [GC], nº 31443/96, § 129, CEDH 2004-V).
50. L'articolo 1 del Protocollo nº 1 vale solamente per i beni reali. Un reddito futuro può così essere considerato come un "bene" solo se è stato già guadagnato o se è oggetto di un credito certo. Inoltre, neanche la speranza di vedersi riconoscere un diritto di proprietà che si è nell'impossibilità di esercitare infatti non può essere considerata come un "bene" ed ne va parimenti di un credito condizionale che si estingue a causa del mancata realizzazione della condizione (Gratzinger e Gratzingerova c. Repubblica ceca, déc.) [GC], nº 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII).
51. Però, in certe circostanze, la "speranza legittima" di ottenere un valore patrimoniale della protezione può beneficiare anche dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Così, quando l'interesse patrimoniale è dell'ordine del credito, si può considerare che l'interessato disponga di una speranza legittima se tale interesse presenta una base sufficiente in diritto interno, per esempio quando è confermato da una giurisprudenza ben stabilita dai tribunali (Anheuser-Busch Inc. c. Portogallo [GC], no 73049/01, § 65, CEDH 2007 -...).
52. Per giudicare nello specifico l'esistenza di un bene, la Corte può avere riguardo al diritto interno in vigore all'epoca dell'ingerenza addotta. Secondo la Corte, il 25 febbraio 1993, data in cui ha chiesto per la prima volta presso l'IKA una pensione di vecchiaia, il richiedente deteneva un credito che poteva vedere concretarsi, conformemente all'articolo 23 della legge nº 2079/1992. Risulta sia dai giudizi numero 4669/1996 e 1948/1998 resi nello specifico che da altre sentenze rese nella cornice di controversie similari, paragrafo 34 sopra, che le giurisdizioni amministrative continuavano ad applicare questa disposizione malgrado l'adozione della legge nº 2187/1994 alla quale negavano di dare un effetto retroattivo. E’ solamente nel 2004, ossia quasi più di dieci anni dopo l'introduzione della domanda del richiedente presso l’IKA, che il Consiglio di stato, la più alta giurisdizione interna competente, ha per la prima volta deliberato sull'interpretazione e l'applicazione della legislazione controversa, paragrafo 35 sopra. Agli occhi della Corte, il richiedente ha disposto, per quasi dodici anni, di un "bene" al senso della prima frase dell'articolo 1 del Protocollo nº 1 alla Convenzione che si applica quindi nello specifico.
53. Si pone la questione di sapere dunque se la soppressione del diritto del richiedente ad una pensione di vecchiaia ha recato offesa al suo diritto al rispetto dei suoi beni, al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
54. La Corte nota che, nello specifico, il richiedente aveva sollecitato una pensione di vecchiaia in virtù della legge nº 2079/1992. Malgrado l'adozione della legge nº 2187/1994, fu riconosciuto titolare, mediante riscatto delle annualità versate in Turchia (vedere sopra paragrafo 20), di tale pensione tramite due decisioni di giustizia rese in prima istanza ed in appello e ha cominciato a percepir la somma assegnata a titolo di pensione a partire dal 24 giugno 1999. Nel frattempo, le giurisdizioni amministrative hanno respinto tutti i ricorsi con i quali l’'IKA contestava questo diritto. Più di undici anni dopo la sua domanda iniziale, il Consiglio di stato, con la sua sentenza nº 370/2005, ha considerato che il richiedente non aveva il diritto di percepire la pensione controversa in ragione dell'effetto retroattivo della legge nº 2187/1994. In più, la Corte nota che nel 2007, l'IKA ha deciso di richiedere all'interessato un importo di 48 500 euro circa corrispondente alle somme che aveva percepito a titolo di pensione, aumentate di interessi.
55. A titolo preliminare, la Corte lega un'importanza tutta particolare all'adozione della legge nº 2187/1994 con effetto retroattivo (vedere nello stesso senso Aubert ed altri c). Francia, numero 31501/03, 31870/03, 13045/04, 13076/04, 14838/04, 17558/04, 30488/04, 45576/04 e 20389/05, 9 gennaio 2007, Draon c,,. Francia [GC], nº 1513/03, 6 ottobre 2005, e Smokovitis ed altri c. Grecia, nº 46356/99, 11 aprile 2002). Difatti, anche se accetta che in principio non sia vietato al potere legislativo regolamentare, con nuove disposizioni, dei diritti derivanti da leggi in vigore anteriormente (vedere Papageorgiou c). Grecia, sentenza del 22 ottobre 1997, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-VI, p. 2288, § 37) la Corte rileva tuttavia che simile intervento legislativo deve essere giustificato dagli imperiosi motivi di interesse generale, così come esige, in particolare, il principio della preminenza del diritto.
56. Nello specifico, anche se la legittimità e la conformità dell'articolo 9 della legge nº 2187/1994 coi suddetti principi risultano molto contestabili, la Corte sottolinea tuttavia che l'adozione della legge controversa non ha di per sé privato il richiedente di un "valore patrimoniale" preesistente e facente parte dei suoi "beni." Difatti, a dispetto della sua adozione, le giurisdizioni amministrative del merito hanno negato di dargli un effetto retroattivo e hanno optato per un'applicazione conforme alla Convenzione dando così guadagno di causa al richiedente.
57. In compenso, agli occhi della Corte, il giusto equilibrio voluto tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia del diritto al rispetto dei beni del richiedente è stato rotto dall'applicazione dell'articolo 9 della legge nº 2187/1994 da parte del Consiglio di stato, applicazione intervenuta più di undici anni dopo la nascita della controversia. Difatti, la sentenza nº 370/2005 del Consiglio di stato ha puramente e semplicemente soppresso, applicando in modo retroattivo la legge, il suo diritto di ottenere la pensione controversa. Il richiedente è stato così non solo privato di un "valore patrimoniale" preesistente e facente parte dei suoi "beni", ma ha subito anche un carico sproporzionato, perché al momento si suppone che restituisca la totalità delle somme che aveva percepito bona fide a titolo di pensione.
58. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo nº 1.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
59. Il richiedente si lamenta anche, sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, del rifiuto dell'IKA di conformarsi alle sentenze rese a suo favore da parte delle giurisdizioni amministrative. Invoca infine l'articolo 14 della Convenzione, senza precisazione.
Sull'ammissibilità
60. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere in merito alle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti e libertà garantite dalla Convenzione o dai suoi Protocolli.
61. Segue che questa parte della richiesta è manifestamente male fondata e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
62. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
63. Il richiedente richiede 239 862,19 euro (EUR, per danno materiale,). Questa somma corrisponde alle somme che avrebbe dovuto percepire a titolo di pensione per il periodo dal 1993 al 1999, le somme che l'IKA richiede come indebitamente versate per il periodo dal 1999 al 2007, così come le somme che l'interessata dovrebbe percepire a titolo di pensione per i quindici anni in avvenire. Sollecita anche 100 000 EUR per il danno morale che avrebbe subito.
64. Il Governo invita la Corte ad allontanare la domanda presentata per danno materiale perché non ci sarebbe nessuno legame di causalità tra le violazioni addotte ed un qualsiasi danno materiale di cui il richiedente avrebbe dovuto soffrire. In quanto al danno morale, il Governo sostiene che una constatazione di violazione costituirebbe in sé una soddisfazione equa sufficiente.
65. La Corte ha constatato la violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 in ragione del comportamento delle autorità e delle giurisdizioni amministrative e del tempo che hanno messo per pronunciarsi sulla causa del richiedente. Pure ammettendo che il richiedente abbia subito innegabilmente un danno materiale a causa delle violazioni constatate, la Corte rileva che gli elementi della pratica non permettono di stabilire con precisione l'ampiezza del danno effettivamente subito. Stima peraltro che il richiedente ha subito un torto morale certo che non saprebbe essere riparato dalle semplici constatazioni di violazioni che figurano in questa sentenza.
66. In queste circostanze, avuto riguardo dell'insieme degli elementi di cui dispone e deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, gli accorda 50 000 EUR ogni capo di danno compreso.
B. Oneri e spese
67. Il richiedente chiede anche 3 653 EUR per oneri e spese sostenuti dinnanzi alle giurisdizioni interne e 68 000 EUR per quelli impegnati dinnanzi alla Corte. A questo titolo, produce cinque fatture di una somma totale di 4 111 EUR per la parcella che ha già versato per la sua rappresentanza dinnanzi alle giurisdizioni interne così come un contratto privato concluso coi suoi avvocati in virtù del quale questi ultimi saranno rimunerati sulla base della somma che percepirà in risarcimento del danno subito.
68. Il Governo contesta queste pretese, non giustificate secondo lui. Stima eccessiva la somma chiesta.
69. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui vengano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole la somma di 5 000 EUR, ogni onere compreso, e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
70. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Dichiara, all'unanimità, la richiesta ammissibile in quanto alle lagnanze derivate dalla durata del procedimento e dal diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce, per sei voci contro una, che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo nº 1;
4. Stabilisce per sei voci contro una,
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 50 000 EUR (cinquantamila euro) ogni capo di danno compreso, così come 5 000 EUR (cinquemila euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente su questa ultima somma;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
5. Respinge, all'unanimità, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.

Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 19 giugno 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Nina Vajic
Cancelliere Présidente
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione parzialmente dissidente del giudice Vajiæ.
N.V.
S.N.
OPINIONE PARZIALMENTE DISSIDENTE
DEL GIUDICE VAJIÆ
(Traduzione provvisoria)
Sono spiacente di non potermi unire alla maggioranza nella presente causa, e ciò per le seguenti ragioni.
1. Il richiedente si lamenta di un attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni. Per pronunciarsi su questa lagnanza, la Corte aveva il dovere di ricercare prima se, conformemente alla sua giurisprudenza come si trova esposta e spiegata nella sentenza Kopecky c. Slovacchia decisione della Grande Camera del 28 settembre 2004 (CEDH 2004-IX), il richiedente possedeva un diritto o un bene che ricadeva sotto la protezione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Secondo la maggioranza, nello specifico il richiedente aveva un bene fin dal 25 febbraio 1993, cioè la data in cui investe l'IKA per vedersi concedere una pensione di vecchiaia (paragrafo 52 della sentenza). Questa è, lo dico rispettosamente, un'affermazione alla quale non posso aderire. Se non mi sbaglio, la Corte non ha ammesso fino a questo momento nella sua giurisprudenza l'idea che il semplice fatto di contestare un legge e/o di pretendere di possedere un bene, che ci sia stata o meno una decisione di giustizia che dice il contrario, poteva costituire un bene o un diritto protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 (Kopecky, sentenza precitata, §§ 35, 44, 48 e 50). La Corte ha detto chiaramente nella sentenza Kopecky che l'esistenza di una "contestazione reale" non costituisce un criterio che permette di giudicare l'esistenza di una "speranza legittima" per un richiedente. Personalmente, non sono favorevole a simile estensione della portata dell'articolo 1 del Protocollo no 1, sia che questa estensione sia intenzionale o meno.
Risulta dai fatti della causa che l'IKA ha accolto solamente nel 2002 la richiesta di una pensione formata dal richiedente, decisioni numero 12467/2002 e 25871/2002, con effetto retroattivo (paragrafo 20 della sentenza). Secondo me, è a partire da questo momento che il richiedente ha disposto di una decisione esecutiva a suo favore che fu annullata tuttavia nel 2007 (paragrafo 26), avendo il Consiglio di stato, il 14 febbraio 2005, annullato la legge no 2187/1994. Ecco perché non posso seguire la maggioranza quando conclude che la sentenza del Consiglio di stato ha privato il richiedente "del suo diritto di ottenere la pensione controversa" (paragrafo 57 della sentenza), prima che la decisione che riconosceva l'esistenza di questo diritto avesse acquisito forza di cosa giudicata.
2. Per di più, nell'ottobre 2007 al richiedente fu intimato di rimborsare gli importi che aveva già percepito dal 1999 al 2007 (paragrafo 28 della sentenza). Bisogna rilevare a questo proposito che per ciò che riguarda l'intimazione che le è stata fatta di versare la somma percepita indebitamente, l'interessata avrebbe potuto formare opposizione (a?a??p?) dinnanzi al tribunale amministrativo conformemente all'articolo 73 del decreto-legge no 356/1974. Si tratta di un ricorso contemplato nella cornice del procedimento di esecuzione forzata. Inoltre, secondo la giurisprudenza del Consiglio di stato, è vietato richiedere delle somme versate bona fide a titolo di pensione poiché simile misura sarebbe contraria al principio di una buona amministrazione in ragione delle ripercussioni finanziarie molto pesanti che avrebbe per gli interessati (Consiglio di stato, sentenze numero 754/1964, 2908/1972, 3513/1972, 2760-2762/1973, 3636-3646/1973).
Ignoriamo se il richiedente ha impegnato un procedimento di questo genere (paragrafo 28), il che mi porta a concludere che la richiesta di risarcimento per danno materiale sia prematura. La maggioranza, deliberando in equità (paragrafo 66), del resto ha concesso al richiedente una somma superiore a quella che è stata invitata a rimborsare (paragrafo 28).
3. Perciò, anche se la Corte ha avuto ragione di constatare una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1-, ciò che, secondo me, non è il caso-, non avrebbe dovuto accordare nulla al richiedente a titolo di danno materiale. Facendo così, ha manomesso il procedimento interno (eventuale) e l'ha svuotata di senso.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.