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CASO: AFFAIRE DIMITRESCU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 34, 37, 29, P1-1

NUMERO: 5629/03/2008
STATO: Romania
DATA: 03/06/2008
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Radiation du rôle (concernant C. G. I. D.) ; Partiellement irrecevable ; Violation de P1-1 ; Dommage materiel - demande rejetée ; Dommage matériel - réparation pécuniaire à défaut de restitution des biens ; Préjudice moral - réparation
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE DIMITRESCU c. ROUMANIE
(Requêtes nos 5629/03 et 3028/04)
ARRÊT
STRASBOURG
3 juin 2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l'affaire Dimitrescu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupancic,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 mai 2008,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent deux requêtes (nos 5629/03 et 3024/04) dirigées contre la Roumanie et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. V. D. et C. G. I. D. (« les requérants »), ont saisi la Cour les 13 juillet 2002 et 18 août 2003 respectivement en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me S. I. C., avocat à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Razvan-Horatiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 7 décembre 2005, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants, frères, sont nés respectivement en 1931 et 1929 et résident à Bucarest.
5. Au cours de l'année 1947, le père des requérants acheta un bien immobilier sis à Bucarest, 22 rue Mendeleev (ancienne rue N. Balcescu), premier arrondissement. Le bien était formé d'un terrain et de deux corps de bâtiments ayant plusieurs appartements.
6. En 1950, l'Etat nationalisa le bien.
7. Le 7 mars 1994, les requérants saisirent le tribunal de première instance de Bucarest (« le tribunal de première instance ») d'une action en revendication contre le conseil municipal, afin de se voir restituer le bien.
8. Entre-temps, le 5 juillet 1996, les requérants demandèrent à la société qui administrait les immeubles de l'Etat des renseignements sur le bien susmentionné et lui signifièrent de ne pas le vendre aux éventuels locataires, puisqu'ils avaient introduit une action en revendication. Malgré cette notification, l'État vendit les appartements aux tiers qui les habitaient en tant que locataires (paragraphes 11, 15 et 19 ci-dessous). Le terrain sis sous chaque appartement (« le terrain afférent ») fut également vendu.
9. Après une cassation avec renvoi, par un jugement définitif du 14 février 1999, le tribunal de première instance accueillit l'action et condamna le conseil municipal à restituer le bien aux requérants.
10. Les requérants engagèrent des actions en justice contre les acheteurs, dont quelques unes furent accueillies par des décisions définitives, alors que les autres ne le furent pas.
A. La situation de l'appartement vendu à G.I.
11. Par un contrat du 12 décembre 1996, l'Etat vendit à G.I. un appartement sis au rez-de-chaussée de l'immeuble.
12. Le 15 novembre 1999, les requérants saisirent le tribunal départemental de Bucarest (« le tribunal départemental ») d'une action en revendication contre G.I.
13. Par un jugement du 21 septembre 2001, le tribunal départemental rejeta l'action. Par un arrêt du 13 mars 2002, la cour d'appel de Bucarest (« la cour d'appel ») fit droit à l'appel des requérants et ordonna à G.I. de leur restituer l'appartement.
14. Par un arrêt du 16 mai 2003, la Cour suprême de justice accueillit le recours de G.I. et rejeta l'action, au motif que G.I. était de bonne foi lors de la conclusion du contrat de vente.
B. La situation de l'appartement vendu à B.C.C.
15. Par un contrat du 9 janvier 1997, l'Etat vendit à B.C.C. un appartement sis à l'étage de l'immeuble.
16. Le 10 novembre 1999, les requérants saisirent le tribunal de première instance d'une action contre B.C.C. et le conseil municipal, afin de se voir restituer l'appartement et de faire annuler le contrat de vente.
17. Par un jugement du 5 juin 2001, le tribunal de première instance accueillit partiellement l'action, ordonna à B.C.C. de restituer l'appartement aux requérants, mais rejeta le grief portant sur l'annulation du contrat de vente. Par un arrêt du 12 décembre 2001, le tribunal départemental fit droit à l'appel de B.C.C. et rejeta l'action des requérants dans son intégralité.
18. Cet arrêt fut confirmé, sur un recours des requérants, par un arrêt du 24 mai 2002 de la cour d'appel.
C. La situation des appartements vendus à A.M. et D.M.
19. Les 17 janvier et 11 juin 1997, l'État vendit deux appartements de l'immeuble respectivement à D.M. et A.M.
20. Par des arrêts définitifs des 13 novembre 2000 et 13 mars 2001, le tribunal départemental fit droit aux actions en revendication introduites par les requérants respectivement contre A.M. et D.M. et condamna ces acheteurs à leur restituer les appartements en cause.
D. Demande administrative visant la restitution du bien
21. Le 26 juin 2001, les requérants demandèrent à la mairie, en vertu de la loi no 10/2001, la restitution du bien.
22. Le 28 février 2006, la mairie informa le Gouvernement que la demande n'avait pas été examinée à ce jour, puisque les requérants n'avaient pas fourni certains documents.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
23. Les dispositions légales et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumarescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, CEDH 1999-VII, pp. 250-256, §§ 31-33), Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00, CEDH 2005-VII, §§ 19-26) et Paduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, 1er décembre 2005).
24. La loi no 10/2001 du 14 février 2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989 a été modifiée par la loi no 247 publiée au Journal officiel du 22 juillet 2005. La nouvelle loi élargit les formes d'indemnisation en permettant aux bénéficiaires de choisir entre une compensation sous forme de biens et services et une compensation sous forme de dédommagement pécuniaire équivalant à la valeur marchande du bien qui ne peut pas être restitué en nature au moment de l'octroi de la somme.
25. Les dispositions pertinentes de la loi no 10/2001 (republiée) telles que modifiées par la loi no 247/2005 se lisent ainsi :
Article 1
« 1. Les immeubles que l'État (...) s'est appropriés abusivement entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, de même que ceux pris par l'Etat en vertu de la loi no 139/1940 sur les réquisitions, et non encore restitués, feront l'objet d'une restitution en nature.
2. Si la restitution en nature n'est pas possible, il y a lieu d'adopter des mesures de réparation par équivalence. Il peut s'agir de la compensation par d'autres biens ou services (...) avec l'accord du demandeur, ou d'un dédommagement pécuniaire octroyé selon les dispositions spéciales concernant la détermination et le paiement de dédommagements pour les biens immeubles acquis abusivement.
(...) »
Article 10
« 1) Lorsque les bâtiments tombés dans le patrimoine de l'État d'une manière abusive ont été démolis totalement ou partiellement, la restitution en nature est ordonnée pour le terrain libre et pour les constructions qui n'ont pas été démolies, tandis que des mesures réparatrices par équivalence seront fixées pour les terrains occupés et pour les constructions démolies.
(...)
8) La valeur des constructions que l'Etat s'est abusivement appropriées et qui ont été démolies est déterminée en fonction de leur valeur vénale au jour où l'administration statue sur la demande, établie selon les normes internationales d'évaluation à partir des informations à la disposition des évaluateurs.
9) La valeur des constructions qui n'ont pas été démolies et des terrains y afférents que l'Etat s'est abusivement appropriés et qui ne peuvent pas être restitués en nature est déterminée en fonction de leur valeur vénale au jour où l'administration statue sur la demande, conformément aux normes internationales d'évaluation. »
Article 20
« 1) Les personnes qui se sont vu octroyer des dédommagements en vertu de la loi no 112/1995 peuvent, sauf dans le cas où l'immeuble a été vendu [à des tiers] avant l'entrée en vigueur de la présente loi, en solliciter la restitution en nature, à charge pour elles de rembourser le montant reçu au titre des dédommagements, corrigé en fonction du taux de l'inflation.
2) Dans le cas où l'immeuble a été vendu [à des tiers] dans les conditions prévues par la loi no 112/1995 (...) le demandeur a droit à des mesures de réparation par équivalence, à hauteur de la valeur vénale de l'immeuble, incluant le terrain et les constructions, déterminée conformément aux normes internationales d'évaluation. Lorsque le demandeur a reçu des dédommagements en vertu de la loi no 112/1995, il a droit à la différence entre la valeur vénale du bien et le montant reçu au titre desdits dédommagements, corrigé en fonction du taux d'inflation.
(...) »
26. Les articles 13 et 16 du titre VII de la loi no 247/2005, également pertinents dans la présente affaire, se lisent ainsi :
Article 13
« 1) En vue d'arrêter le montant final des dédommagements à octroyer selon la présente loi, sera créée une Commission centrale des dédommagements, ci-après la Commission centrale, placée sous l'autorité du premier ministre (...) »
Article 16
« 1) Les décisions délivrées par les autorités compétentes pour restituer le bien mentionnant des sommes à titre de dédommagement (...) seront envoyées au secrétariat de la Commission centrale au plus tard soixante jours après l'entrée en vigueur de la présente loi.
2) Les demandes de restitution déposées en vertu de la loi no 10/2001 (...) qui n'ont pas reçu de réponse au moment de l'entrée en vigueur de la loi seront envoyées (...) au secrétariat de la Commission centrale (...) dans un délai de dix jours à compter de la date de la délivrance des décisions des autorités compétentes pour restituer le bien.
5) Le secrétariat de la Commission centrale dressera la liste des dossiers mentionnés aux alinéas 1 et 2 dans lesquels la demande de restitution en nature a été rejetée. Ces dossiers seront ensuite transmis à l'autorité chargée de l'évaluation, qui rédigera le rapport d'évaluation.
6) (...) L'autorité chargée de l'évaluation rédigera le rapport d'évaluation selon la procédure prévue à cet effet et le transmettra à la Commission centrale. Le rapport contiendra le montant du dédommagement à octroyer.
7) Sur la base du rapport d'évaluation, la Commission centrale prononcera la décision d'octroi de dédommagement ou renverra le dossier pour une nouvelle évaluation. »
27. Le fonctionnement de la société par actions « Proprietatea » est décrit dans l'affaire Radu c. Roumanie (no 13309/03, §§ 18-20, 20 juillet 2006).
28. La loi no 247/2005 a été modifiée en dernier lieu par l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 81 du 28 juin 2007, publiée au Journal officiel du 29 juin 2007 et portant sur l'accélération de la procédure d'indemnisation pour les immeubles pris abusivement par l'Etat.
29. Selon l'article 181 du titre I de l'ordonnance, lorsque la Commission centrale a décidé l'octroi des dédommagements dont le montant ne dépasse pas 500 000 nouveaux lei roumains (« RON »), les bénéficiaires peuvent opter entre des actions à « Proprietatea » et l'octroi des dédommagements pécuniaires. Pour les montants supérieurs à 500 000 RON, les intéressés peuvent réclamer des dédommagements pécuniaires à hauteur de 500 000 RON, et se verront octroyer des actions à « Proprietatea » pour la différence.
30. Selon l'article 7 du titre II de l'ordonnance, dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le Gouvernement devra établir les règles de désignation de la société gérante de « Proprietatea ».
EN DROIT
I. OBSERVATION PRÉLIMINAIRE
31. Par un contrat authentique de cession de droits litigieux (« contract de cesiune de drepturi litigioase ») du 8 juin 2004, le requérant C. G. I. D. a cédé au requérant V. D. ses droits faisant l'objet des présentes requêtes. Les parties pertinentes du contrat étaient ainsi libellées :
« Je, soussigné, D. C. G. I. déclare céder à mon frère, D. V., tous mes droits litigieux faisant l'objet des dossiers suivants :
(...)
– dossier no 3028/2004 CEDH, ayant comme objet la revendication de l'immeuble sis à Bucarest, 22 rue Mendeleev, premier arrondissement ;
– dossier no 5629/2003 CEDH, ayant comme objet la revendication de l'immeuble sis à Bucarest, 22 rue Mendeleev, premier arrondissement ;
(...)
Je, soussigné, D. C. G. I.déclare (...) que j'assure le cessionnaire de l'existence et de la validité de la créance (...)
Ainsi, le cessionnaire est subrogé dans tous les droits du cédant, en acquérant la qualité processuelle active dans les dossiers susmentionnés.
(...)
Le prix de la cession, tel que convenu par les parties, est de 100 000 000 ROL, que je, soussigné, le cédant, déclare avoir intégralement reçu de la part du cessionnaire aujourd'hui, la date de l'authentification du présent contrat.
Je, soussigné, D. V. déclare recevoir de la part de mon frère, D.C. G. I., tous les droits litigieux faisant l'objet des dossiers susmentionnés, au prix et dans les conditions du présent contrat, avec lequel je déclare être d'accord. »
32. Compte tenu de ce contrat, le Gouvernement estime que le requérant C. G. I. D. a renoncé à ses droits litigieux au bénéfice de son frère et qu'il n'a plus dès lors la qualité de victime en l'espèce. Par conséquent, il invite la Cour à rejeter les requêtes dans la partie concernant M. C. G. I. D..
33. En réponse, par une lettre du 10 mai 2006, le requérant V. D. relève que son frère n'a pas renoncé à ses droits, mais les lui a transmis. Les parties pertinentes de cette lettre sont ainsi libellées :
« Je reconnais que mon frère n'est plus en droit d'obtenir des compensations de la part du gouvernement roumain, mais, d'autre part, je suis resté la seule personne ayant droit à ces compensations en vertu de la cession.
Par conséquent, j'invite la Cour à me reconnaître la qualité de bénéficiaire unique des réparations, compte tenu des conséquences légales de la cession. »
34. La Cour observe que par un contrat authentique le requérant C. G. I. D. a transmis au requérant V. D. tous les droits litigieux faisant l'objet des présentes requêtes. Par le même contrat, les parties ont convenu que M. V. D.u était ainsi subrogé dans tous les droits de M. C. G. I. D.. La Cour ne voit en l'espèce aucun inconvénient pour prendre en compte la convention des parties et pour considérer par la suite M. V. D. comme étant le seul requérant. Celui-ci sera dès lors désigné par les mots « le requérant ». Par ailleurs, la Cour estime que le requérant C. G. I. D. n'a plus de locus standi en l'espèce et estime qu'il convient de rayer les requêtes du rôle en ce qui le concerne.
II. JONCTION DES REQUÊTES
35. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre, en vertu de l'article 42 § 1 de son règlement.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
36. Le requérant allègue une atteinte au droit au respect des biens, en raison de la vente de deux appartements de son bien aux locataires B.C.C. et G.I., ventes validées par les arrêts du 24 mai 2002 de la cour d'appel de Bucarest et du 16 mai 2003 de la Cour suprême de justice, faisant respectivement l'objet des requêtes nos 5629/03 et 3028/04, que la Cour vient de joindre. Il invoque l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
37. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
38. Le Gouvernement observe que le requérant a fait usage de la voie prévue par la loi no 10/2001, en s'adressant aux autorités administratives afin de se voir accorder des dédommagements. Le Gouvernement attache une importance particulière aux dispositions de la loi no 10/2001, telles que modifiées par la loi no 247/2005 et ayant pour objectif d'accélérer la procédure de restitution et, dans les cas où une telle restitution s'avère impossible, d'accorder une indemnisation consistant en une participation, en tant qu'actionnaires, à un organisme de placement de valeurs mobilières, « Proprietatea », organisé sous la forme d'une société par actions. Selon le Gouvernement, la réparation prévue par la législation roumaine répond aux exigences de la jurisprudence de la Cour.
39. Le requérant estime pour sa part que la loi no 247/2005 n'apporte aucune amélioration dans le cas des propriétaires qui cherchent à recouvrer leurs biens. Il ajoute que les autorités ne l'ont jamais informé sur la nécessité de présenter des documents supplémentaires à l'appui de sa demande fondée sur la loi no 10/2001. Selon lui, en tout état de cause, il n'y a pas de possibilité réelle d'obtenir une réparation équitable en vertu de la loi no 247/2005, puisqu'il considère que le Fond « Proprietatea » n'est qu'un « sac vide » à ce jour.
40. La Cour observe que le requérant détient une décision judiciaire définitive et irrévocable ordonnant aux autorités de lui restituer le bien, y compris donc les deux appartements et leur terrain afférent faisant l'objet des présentes requêtes (paragraphes 8 in fine et 9 ci-dessus). Comme la Cour l'a déjà constaté (Strain précité, § 38), l'existence de son droit de propriété en vertu d'un jugement définitif n'était pas conditionnée à d'autres formalités.
41. La Cour a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir, entre autres, Porteanu c. Roumanie, no 4596/03, §§ 32-35, 16 février 2006).
42. La Cour réaffirme notamment que, dans le contexte législatif roumain régissant les actions en revendication immobilière et la restitution des biens nationalisés par le régime communiste, la vente par l'Etat d'un bien d'autrui à des tiers de bonne foi, même lorsqu'elle est antérieure à la confirmation définitive en justice du droit de propriété d'autrui, s'analyse en une privation de bien (voir Porteanu précité, § 32). Une telle privation, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, est contraire à l'article 1 du Protocole no 1 (voir notamment Strain précité, §§ 39, 43 et 59). De surcroît, ni la loi no 10/2001, ni la loi no 247/2005 la modifiant ne prennent en compte le préjudice subi du fait d'une absence prolongée d'indemnisation par les personnes qui, comme le requérant, se sont vu priver de leurs biens (Porteanu précité, § 34).
43. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
44. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la mise en échec du droit de propriété du requérant sur ses appartements et le terrain afférent, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, lui a fait subir une charge disproportionnée et excessive, incompatible avec le droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
45. Partant, il y a eu en l'espèce violation de cette disposition.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
46. Sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de l'iniquité des procédures tranchées par les arrêts du 24 mai 2002 de la cour d'appel de Bucarest et du 16 mai 2003 de la Cour suprême de justice et allègue avoir obtenu gain de cause dans des procédures similaires, dirigées contre les acheteurs d'autres appartements de l'immeuble.
47. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits garantis par l'article 6 § 1 de la Convention.
48. Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
49. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
50. Au titre du dommage matériel, le requérant demande 400 000 EUR, soit 200 000 EUR pour chaque appartement. Il relève être dans l'impossibilité de fournir une expertise, puisque les deux appartements sont occupés par les acheteurs, mais précise que le montant demandé est fondé sur les prix du marché immobilier, en tenant compte du fait que les appartements sont situés dans « la meilleure zone résidentielle de la ville ».
51. Il demande en outre 10 000 EUR au titre du dommage moral, soit 5 000 EUR pour chaque requête. Il souligne en ce sens qu'en raison des nombreuses procédures judiciaires qui sont restées infructueuses, sa maladie cardiaque s'est aggravée et qu'il a ainsi dû subir plusieurs interventions chirurgicales.
52. Quant au dommage matériel, le Gouvernement relève que le requérant n'a pas fourni de rapport d'expertise. Il estime que seul un rapport d'expertise pourrait établir la valeur réelle des appartements litigieux. Selon le Gouvernement, les prix de vente des appartements situés dans la même zone ne peuvent servir que d'indices, sans toutefois représenter une base pour l'octroi d'une somme au titre du dommage matériel.
53. Le Gouvernement verse au dossier une expertise de novembre 2007 selon laquelle la valeur des deux appartements litigieux, y compris le terrain afférent, est de 207 027 EUR, dont 99 634 EUR pour l'appartement sis au rez-de-chaussée et son terrain afférent et 107 393 EUR pour l'appartement sis à l'étage et son terrain afférent.
54. Quant au dommage moral, le Gouvernement estime qu'aucun lien de causalité entre la prétendue violation et le préjudice moral allégué n'a été établi. Il relève en outre que la somme réclamée à ce titre est excessive et considère qu'en tout état de cause, un éventuel arrêt de condamnation pourrait constituer par lui-même une réparation satisfaisante du préjudice moral prétendument subi par le requérant.
55. La Cour rappelle qu'elle a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de la vente par l'Etat des deux appartements litigieux et de leur terrain afférent à des tiers, combinée avec l'absence totale d'indemnisation.
56. Dans les circonstances de l'espèce, elle estime dès lors que la restitution des deux appartements et du terrain afférent vendus à G.I. et à B.C.C., appartements situés respectivement au rez-de-chaussée et à l'étage de l'immeuble sis à Bucarest, 22 rue Mendeleev (ancienne rue N. Balcescu), premier arrondissement, placerait le requérant autant que possible dans une situation équivalente à celle où il se trouverait si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues.
57. A défaut pour l'Etat défendeur de procéder à pareille restitution dans un délai de trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif, la Cour décide que le Gouvernement devra verser à l'intéressé, pour dommage matériel, une somme correspondant à la valeur actuelle des deux appartements susmentionnés et de leur terrain afférent.
58. En l'espèce, s'agissant de déterminer le montant de cette somme, la Cour note que le Gouvernement a soumis un rapport d'expertise permettant de déterminer la valeur des appartements. Selon ce rapport, cette valeur est de 207 027 EUR. Compte tenu de ce que le requérant n'a fourni aucun rapport d'expertise, la Cour estime en équité la valeur marchande actuelle totale des deux appartements et de leur terrain afférent à 210 000 EUR.
59. Concernant le dommage moral, la Cour considère que les événements en cause ont entraîné pour le requérant des désagréments et des incertitudes, pour lesquels la somme globale de 4 000 EUR représente une réparation équitable du préjudice moral subi.
B. Frais et dépens
60. Le requérant n'a pas demandé le remboursement des frais et dépens.
61. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où il l'a demandé. Dès lors, en l'espèce, la Cour n'octroie au requérant aucune somme à ce titre.
C. Intérêts moratoires
62. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Décide de rayer les requêtes du rôle en ce qui concerne le requérant C. G. I. D. ;
3. Déclare les requêtes recevables quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 et irrecevables pour le surplus ;
4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 de la Convention ;
5. Dit
a) que l'État défendeur doit restituer au requérant les deux appartements et leur terrain afférent vendus à G.I. et B.C.C., appartements situés respectivement au rez-de-chaussée et à l'étage de l'immeuble sis à Bucarest, 22 rue Mendeleev (ancienne rue N. Balcescu),
premier arrondissement, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention ;
b) qu'à défaut d'une telle restitution, l'État défendeur doit verser au requérant, dans le même délai de trois mois, 210 000 EUR
(deux cent dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
c) qu'en tout état de cause, l'État défendeur doit verser au requérant, dans le même délai, 4 000 EUR (quatre mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
d) que les sommes en question seront à convertir dans la monnaie de l'État défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
e) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 3 juin 2008, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Radiazione dal ruolo, concernente C. G. I. D.,; Parzialmente inammissibile; Violazione di P1-1; Danno materiale - domanda respinta; Danno materiale - risarcimento pecuniario in mancanza di restituzione dei beni; Danno morale - risarcimento
TERZA SEZIONE
CAUSA DIMITRESCU C. ROMANIA
( Richieste numero 5629/03 e 3028/04)
SENTENZA
STRASBURGO
3 giugno 2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Dimitrescu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura-Sandström, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupancic, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Luccichi López Guerra, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 13 maggio 2008,
Rende la sentenza che ha, adottata in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano due richieste, numero 5629/03 e 3024/04, dirette contro la Romania e in cui due cittadini di questo Stato, i Sigg. V. D. e C. G. I. D. ("i richiedenti"), hanno investito rispettivamente la Corte il 13 luglio 2002 e il 18 agosto 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati dal S. I. C., avvocato a Bucarest. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Razvan-Hora?iu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 7 dicembre 2005, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Siccome lo permette l'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero state esaminate l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti, fratelli, sono nati rispettivamente nel 1931 e 1929 e hanno risieduto a Bucarest.
5. Durante l'anno 1947, il padre dei richiedenti acquistò un bene immobiliare ubicato a Bucarest, al 22 di via Mendeleev, vecchia via N. Balcescu, primo distretto. Il bene era formato da un terreno e da due corpi di edifici che hanno parecchi appartamenti.
6. Nel 1950, lo stato nazionalizzò il bene.
7. Il 7 marzo 1994, i richiedenti investirono il tribunale di prima istanza di Bucarest ("il tribunale di prima istanza") di un'azione in rivendicazione contro il consiglio comunale, per vedersi restituire il bene.
8. Il 5 luglio 1996, i richiedenti chiesero nel frattempo, alla società che amministrava gli immobili dello stato delle informazioni sul suddetto bene e gli notificarono di non venderlo aa eventuali inquilini, poiché avevano introdotto un'azione in rivendicazione. Malgrado questa notificazione, lo stato vendette gli appartamenti a terzi che vi abitavano in quanto inquilini (paragrafi 11 15 e 19 sotto). Il terreno ubicato sotto ogni appartamento ("il terreno afferente") fu venduto allo stesso.
9. Dopo una cassazione con rinvio, con un giudizio definitivo del 14 febbraio 1999, il tribunale di prima istanza accolse l'azione e condannò il consiglio comunale a restituire il bene ai richiedenti.
10. I richiedenti impegnarono delle azioni in giustizia contro gli acquirenti di cui alcune furono accolte dalle decisioni definitive, mentre altre non lo furono.
A. La situazione dell'appartamento venduto a G.I.
11. Con un contratto del 12 dicembre 1996, lo stato vendette a G.I. un appartamento ubicato a pianterreno dell'immobile.
12. Il 15 novembre 1999, i richiedenti investirono il tribunale dipartimentale di Bucarest ("il tribunale dipartimentale") di un'azione in rivendicazione contro G.I.
13. Con un giudizio del 21 settembre 2001, il tribunale dipartimentale respinse l'azione. Con una sentenza del 13 marzo 2002, la corte di appello di Bucarest ("la corte di appello") accolse l'appello dei richiedenti ed ordinò a G.I. di restituire loro l'appartamento.
14. Con una sentenza del 16 maggio 2003, la Corte suprema di giustizia accolse il ricorso di G.I. e respinse l'azione, al motivo che G.I. era in buona fede all'epoca della conclusione del contratto di vendita.
B. La situazione dell'appartamento venduto a B.C.C.
15. Con un contratto del 9 gennaio 1997, lo stato vendette a B.C.C. un appartamento ubicato al piano dell'immobile.
16. Il 10 novembre 1999, i richiedenti investirono il tribunale di prima istanza di un'azione contro B.C.C. ed il consiglio comunale, per vedersi restituire l'appartamento e per fare annullare il contratto di vendita.
17. Con un giudizio del 5 giugno 2001, il tribunale di prima istanza accolse parzialmente l'azione, ordinò a B.C.C. di restituire l'appartamento ai richiedenti, ma respinse la lagnanza riguardante l'annullamento del contratto di vendita. Con una sentenza del 12 dicembre 2001, il tribunale dipartimentale accolse l'appello di B.C.C. e respinse l'azione dei richiedenti nella sua interezza.
18. Questa sentenza fu confermata, su ricorso dei richiedenti, da una sentenza del 24 maggio 2002 della corte di appello.
C. La situazione degli appartamenti venduti ad A.M. e D.M.
19. Il 17 gennaio e l’11 giugno 1997, lo stato vendette rispettivamente due appartamenti dell'immobile a D.M. ed A.M.
20. Con le sentenze definitive del 13 novembre 2000 e del 13 marzo 2001, il tribunale dipartimentale accolse le azioni in rivendicazione introdotte rispettivamente dai richiedenti contro A.M. e D.M. e condannò questi acquirenti a restituire loro gli appartamenti in causa.
D. Domanda amministrativa che prevede la restituzione del bene
21. Il 26 giugno 2001, i richiedenti chiesero al municipio, in virtù della legge no 10/2001, la restituzione del bene.
22. Il 28 febbraio 2006, il municipio informò il Governo che la domanda non era stata esaminata a questo giorno, poiché i richiedenti non avevano fornito certi documenti.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
23. Le disposizioni legali e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Brumarescu c. Romania ([GC], no 28342/95, CEDH 1999-VII, pp. 250-256, §§ 31-33, Strain ed altri c. Romania, no 57001/00, CEDH 2005-VII, §§ 19-26, e Paduraru c. Romania (no 63252/00, §§ 38-53, 1 dicembre 2005,).
24. La legge no 10/2001 del 14 febbraio 2001 sul regime giuridico dei beni immobili presi abusivamente dallo stato tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989 è stata modificata dalla legge no 247 pubblicata sulla Gazzetta ufficiale del 22 luglio 2005. La nuova legge allarga le forme di indennizzo permettendo ai beneficiari di scegliere tra un compenso sotto forma di beni e servizi ed un compenso sotto forma di risarcimento pecuniario che equivale al valore commerciale del bene che non può essere restituito in natura al momento della concessione della somma.
25. Le disposizioni pertinenti della legge no 10/2001, ripubblicata, come modificate dalla legge no 247/2005 si leggono così:
Articolo 1
"1. Gli immobili di cui lo stato si è appropriato abusivamente tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989, come quelli presi dallo stato in virtù della legge no 139/1940 sulle requisizioni, e non restituiti ancora, saranno oggetto di una restituzione in natura.
2. Se la restituzione in natura non è possibile, c'è luogo di adottare delle misure di risarcimento per equivalenza. Può trattarsi del compenso con altri beni o servizi con l'accordo del richiedente, o di un risarcimento pecuniario concesso secondo le disposizioni speciali concernenti la determinazione ed il pagamento di risarcimenti per i beni immobili acquisiti abusivamente.
(...) "
Articolo 10
"1) quando gli edifici passato al patrimonio dello stato in modo abusivo sono stati demoliti totalmente o parzialmente, la restituzione in natura è ordinata per il terreno libero e per le costruzioni che non sono state demolite, mentre delle misure riparatore per equivalenza saranno fissate per i terreni occupati e per le costruzioni demolite.
(...)
8) il valore delle costruzioni di cui lo stato si è appropriato abusivamente e che sono state demolite è determinata in funzione del loro valore venale al giorno in cui l'amministrazione delibera sulla richiesta, stabilita secondo le norme internazionali di valutazione a partire dalle informazione a disposizione dei valutatori .
9) il valore delle costruzioni che non sono state demolite e dei terreni ivi afferenti di cui lo stato si è appropriato abusivamente e che non possono essere restituite in natura è determinata in funzione del loro valore venale al giorno in cui l'amministrazione delibera sulla richiesta, conformemente alle norme internazionali di valutazione. "
Articolo 20
"1) le persone che si sono viste concedere dei risarcimenti in virtù della legge no 112/1995 possono, salvo nel caso in cui l'immobile è stato venduto [a terzi] prima dell'entrata in vigore della presente legge, sollecitarne la restituzione in natura, a carico per esse di rimborsare l'importo ricevuto a titolo di risarcimenti, corretti in funzione del tasso dell'inflazione.
2) nel caso in cui l'immobile è stato venduto [a terzi] nelle condizioni previste dalla legge no 112/1995 il richiedente ha diritto alle misure di risarcimento per equivalenza, all'altezza del valore venale dell'immobile, includendo il terreno e le costruzioni, determinato conformemente alle norme internazionali di valutazione. Quando il richiedente ha ricevuto dei risarcimenti in virtù della legge no 112/1995, ha diritto alla differenza tra il valore venale del bene e l'importo ricevuto a titolo di suddetti risarcimenti, corretti in funzione del tasso di inflazione.
(...) "
26. Gli articoli 13 e 16 del capitolo VII della legge no 247/2005, pertinenti anche nella presente causa, si leggono così:
Articolo 13
"1) in vista di fermare l'importo finale dei risarcimenti da concedere secondo la presente legge, sarà creata una Commissione centrale dei risarcimenti, qui di seguito la Commissione centrale, collocata sotto l'autorità del primo ministro "
Articolo 16
"1) le decisioni rilasciate dalle autorità competenti per restituire bene il menzionando delle somme a titolo di risarcimento saranno mandate al più tardi in vigore alla segreteria della Commissione centrale sessanta giorni dopo l'entrata della presente legge.
2) le richieste di restituzione depositate in virtù della legge no 10/2001 che non hanno ricevuto una risposta al momento dell'entrata in vigore della legge saranno mandate alla segreteria della Commissione centrale entro dieci giorni a contare della data del rilascio delle decisioni delle autorità competenti di restituire il bene .
5) la segreteria della Commissione centrale stilerà l'elenco delle pratiche menzionate ai capoversi 1 e 2 per le quali la domanda di restituzione in natura è stata respinta. Queste pratiche saranno trasmesse poi all'autorità incaricata della valutazione che redigerà il rapporto di valutazione.
6) (...) L'autorità incaricata della valutazione redigerà il rapporto di valutazione secondo il procedimento contemplato a questo scopo e lo trasmetterà alla Commissione centrale. Il rapporto conterrà l'importo del risarcimento ad concedere.
7) sulla base del rapporto di valutazione, la Commissione centrale pronuncerà la decisione di concessione di risarcimento o rinvierà la pratica per una nuova valutazione. "
27. Il funzionamento della società per azioni "Proprietatea" è descritto nella causa Radu c. Romania (no 13309/03, §§ 18-20, 20 luglio 2006,).
28. La legge no 247/2005 è stato modificata ultimamente dall'ordinanza di emergenza del Governo no 81 del 28 giugno 2007, pubblicata sulla Gazzetta ufficiale del 29 giugno 2007 e che riguarda l'accelerazione del procedimento di indennizzo per gli immobili presi abusivamente dallo stato.
29. Secondo l'articolo 181 del capitolo I dell'ordinanza, quando la Commissione centrale ha deciso la concessione dei risarcimenti dei quali l'importo non supera 500 000 nuovi lei rumeni ("Ron"), i beneficiari possono optare tra le azioni della "Proprietatea" e la concessione dei risarcimenti pecuniari. Per gli importi superiori a 500 000 Ron, gli interessati possono richiedere dei risarcimenti pecuniari all'altezza di 500 000 Ron, e si vedranno concedere delle azioni della "Proprietatea" per la differenza.
30. Secondo l'articolo 7 del capitolo II dell'ordinanza, nei sei mesi a contare dall'entrata in vigore dell'ordinanza, il Governo dovrà stabilire le regole di designazione della società gestita dalla "Proprietatea."
IN DIRITTO
I. OSSERVAZIONE PRELIMINARE
31. Con un contratto autentico di cessione dei diritti controversi ("contract di cesiune di drepturi litigioase") dell’ 8 giugno 2004, il richiedente C. G. I. D. ha ceduto i suoi diritti che sono oggetto delle presenti richieste al richiedente V. D.. Le parti pertinenti del contratto erano formulate così:
"Io, sottoscritto, D. C. G. I. dichiara di cedere a mio fratello, D. V., tutti i miei diritti controversi che sono oggetto delle seguenti pratiche,:
(...)
-pratica no 3028/2004 CEDH, che ha come oggetto la rivendicazione dell'immobile ubicato a Bucarest, 22 via Mendeleev, primo distretto,;
-pratica no 5629/2003 CEDH, che ha come oggetto la rivendicazione dell'immobile ubicato a Bucarest, 22 via Mendeleev, primo distretto,;
(...)
Io, sottoscritto, D. C. G. I. dichiaro che garantisco al cessionario l'esistenza e la validità del credito
Così, il cessionario si sostituisce in tutti i diritti del cedente, acquisendone la qualità processuale attiva nelle pratiche suddette.
(...)
Il prezzo della cessione, come convenuto con le parti, è di 100 000 000 ROL, che io, sottoscritto, il cedente, dichiara di avere ricevuto integralmente da parte del cessionario oggi, in data dell'autenticazione del presente contratto.
Io, sottoscritto, D. V. dichiara di ricevere da parte di mio fratello, D.C. G. I., tutti i diritti contenziosi che sono oggetto delle pratiche suddette, al prezzo e nelle condizioni del presente contratto con il quale dichiaro essere di accordo. "
32. Tenuto conto di questo contratto, il Governo stima che il richiedente C. G. I. D. ha rinunciato ai suoi diritti controversi a favore di suo fratello e che non ha più quindi la qualità di vittima nello specifico. Di conseguenza, invita la Corte a respingere le richieste nella parte che riguarda il Sig. C. G. I. D..
33. In risposta, con una lettera del 10 maggio 2006, il richiedente V. D. rileva che suo fratello non ha rinunciato ai suoi diritti, ma glieli ha trasmessi. Le parti pertinenti di questa lettera sono formulate così:
"Riconosco che mio fratello non è più in diritto di ottenere dei compensi da parte del governo rumeno, ma, d’altra parte, sono restato l'unica persona che ha diritto a questi compensi in virtù della cessione.
Di conseguenza, invito la Corte a riconoscermi la qualità di beneficiario unico dei risarcimenti, tenuto conto delle conseguenze legali della cessione. "
34. La Corte osserva che con un contratto autentico il richiedente C. G. I. D. ha trasmesso tutti i diritti contenziosi che sono oggetto delle presenti richieste al richiedente V. D.. Con lo stesso contratto, le parti hanno convenuto che M. V. D. si era sostituito così in tutti i diritti del Sig. C. G. I. D.. La Corte non vede nello specifico nessuno inconveniente per prendere in conto la convenzione delle parti e per considerare il Sig. V. D. come il solo richiedente in seguito. Questo sarà designato quindi dalle parole "il richiedente." Peraltro, la Corte stima che il richiedente C. G. I. D. non ha più il locus standi nello specifico e stima che conviene cancellare le richieste dal ruolo per ciò che lo riguarda.
II. CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
35. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirli, in virtù dell'articolo 42 § 1 del suo ordinamento.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
36. Il richiedente adduce un attentato al diritto al rispetto dei beni, in ragione della vendita di due appartamenti del suo bene agli inquilini B.C.C. e G.I, vendite convalidate dalle sentenze del 24 maggio 2002 della corte di appello di Bucarest e del 16 maggio 2003 della Corte suprema di giustizia, essendo rispettivamente oggetto delle richieste numero 5629/03 e 3028/04, che la Corte ha appena unito. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
37. La Corte constata che questa lagnanza non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non si scontra con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
38. Il Governo osserva che il richiedente ha fatto uso della via prevista dalla legge no 10/2001, rivolgendosi alle autorità amministrative per vedersi accordare dei risarcimenti. Il Governo lega un'importanza particolare alle disposizioni della legge no 10/2001, come modificate dalla legge no 247/2005 che hanno per obiettivo di accelerare il procedimento di restituzione e, nei casi in cui simile restituzione si riveli impossibile, di accordare un indennizzo che consiste in una partecipazione, in quanto azionisti, ad un organismo di investimento di valori mobiliari, "Proprietatea", organizzato sotto forma di una società per azioni. Secondo il Governo, il risarcimento previsto dalla legislazione rumena soddisfa le esigenze della giurisprudenza della Corte.
39. Il richiedente stima da parte sua che la legge no 247/2005 non porta nessuno miglioramento nel caso dei proprietari che cercano di ricuperare i loro beni. Aggiunge che le autorità non l'hanno mai informato della necessità di presentare dei documenti supplementari a sostegno della sua richiesta fondata sulla legge no 10/2001. Secondo lui, ad ogni modo, non c'è possibilità reale di ottenere un risarcimento equo in virtù della legge no 247/2005, poiché considera che attualmente il Fondo "Proprietatea" è solamente una "borsa vuota".
40. La Corte osserva che il richiedente detiene una decisione giudiziale definitiva ed irrevocabile che ordina alle autorità di restituirgli il bene , ivi compreso dunque i due appartamenti ed il loro terreno afferente che sono oggetto delle presenti richieste, paragrafi 8 e 9 sopra in fini. Come la Corte ha constatato già (Strain precitata, § 38,) l'esistenza del suo diritto di proprietà in virtù di un giudizio definitivo non era condizionata ad altre formalità.
41. La Corte ha trattato a più riprese delle cause che sollevano delle questioni simili a quelle del caso di specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (vedere, tra altri, Porteanu c. Romania, no 4596/03, §§ 32-35, 16 febbraio 2006).
42. La Corte riafferma in particolare che, nel contesto legislativo rumeno che regola le azioni in rivendicazione immobiliare e la restituzione dei beni nazionalizzati dal regime comunista, la vendita da parte dello stato di un bene altrui a terzi in buona fede, anche quando è anteriore alla conferma definitiva in giustizia del diritto di proprietà altrui, si analizza in una privazione del bene (vedere Porteanu precitata, § 32,). Una simile privazione, combinata con la mancanza totale di indennizzo, è contraria all'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere particolarmente Strain precitata, §§ 39, 43 e 59). Per di più, né la legge no 10/2001, né la legge no 247/2005 che la modifica prendono in conto il danno subito a causa di una mancanza prolungata di indennizzo dalle persone che, come il richiedente, si sono viste privare dei loro beni (Porteanu precitata, § 34,).
43. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che gli sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento che possano condurre ad una conclusione differente nel caso presente.
44. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, il collocamento in fallimento del diritto di proprietà del richiedente sui suoi appartamenti ed il terreno afferente, combinata con la mancanza totale di indennizzo, gli ha fatto subire un carico sproporzionato ed eccessivo, incompatibile col diritto al rispetto dei suoi beni garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
45. Pertanto, c'è stata nello specifico violazione di questa disposizione.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
46. Sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamenta dell'iniquità dei procedimenti decisi dalle sentenze del 24 maggio 2002 della corte di appello di Bucarest e del 16 maggio 2003 della Corte suprema di giustizia ed adduca avere ottenuto guadagno di causa in procedimenti similari, diretti contro gli acquirenti di altri appartamenti dell'immobile.
47. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti garantiti dall'articolo 6 § 1 della Convenzione.
48. Segue che questa lagnanza deve essere respinta come essendo manifestamente male fondata, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
49. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
50. A titolo del danno materiale, il richiedente chiede 400 000 EUR, o 200 000 EUR per ogni appartamento. Rileva essere nell'impossibilità di fornire una perizia, poiché i due appartamenti sono occupati dagli acquirenti, ma precisa che l'importo chiesto è fondato sui prezzi del mercato immobiliare, tenendo conto del fatto che gli appartamenti sono situati nella zona residenziale migliore della città."
51. Chiede inoltre 10 000 EUR a titolo di danno morale, o 5 000 EUR per ogni richiesta. Sottolinea in questo senso che in ragione dei numerosi procedimenti giudiziali che sono restati infruttuosi, la sua malattia cardiaca si è aggravata e che ha dovuto subire così parecchi interventi chirurgici.
52. In quanto al danno materiale, il Governo rileva che il richiedente non ha fornito alcun rapporto di perizia. Stima che solo un rapporto di perizia potrebbe stabilire il valore reale degli appartamenti controversi. Secondo il Governo, i prezzi di vendita degli appartamenti situati nella stessa zona possono servire solamente come indizi, senza rappresentare tuttavia una base per la concessione di una somma a titolo del danno materiale.
53. Il Governo versa alla pratica una perizia del novembre 2007 secondo la quale il valore dei due appartamenti controversi, ivi compreso il terreno afferente, è di 207 027 EUR di cui 99 634 EUR per l'appartamento ubicato a pianterreno ed il suo terreno afferente e 107 393 EUR per l'appartamento ubicato al piano ed il suo terreno afferente.
54. In quanto al danno morale, il Governo stima che nessuno legame di causalità tra le presunte violazioni ed il danno morale addotto sia stato stabilito. Rileva inoltre che la somma richiesta a questo titolo è eccessiva e considera che ad ogni modo, un'eventuale sentenza di condanna potrebbe costituire di per sé un risarcimento soddisfacente del danno morale presumibilmente subito dal richiedente.
55. La Corte ricorda che ha concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione in ragione della vendita da parte dello stato dei due appartamenti controversi e del loro terreno afferente a terzi, combinata con la mancanza totale di indennizzo.
56. Nelle circostanze dello specifico, stima quindi che la restituzione dei due appartamenti e del terreno afferente venduti a G.I. ed a B.C.C, appartamenti situati rispettivamente al pianterreno ed al piano dell'immobile ubicato a Bucarest, 22 via Mendeleev, vecchia via N. Balcescu, primo distretto, porrebbe per quanto possibile il richiedente in una situazione equivalente a quella in cui si troverebbe se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorati.
57. Nell’impossibilità per lo stato convenuto di procedere a simile restituzione entro tre mesi a contare del giorno in cui la presente sentenza sarà diventata definitiva, la Corte decide che il Governo dovrà versare all'interessato, per danno materiale, una somma che corrisponde al valore reale dei due suddetti appartamenti e del loro terreno afferente.
58. Nello specifico, trattandosi di determinare l'importo di questa somma, la Corte nota che il Governo ha sottoposto un rapporto di perizia che permette di determinare il valore degli appartamenti. Secondo questo rapporto, questo valore è di 207 027 EUR. Tenuto conto dl fatto che il richiedente non ha fornito nessuno rapporto di perizia, la Corte stima in equità il valore commerciale reale totale dei due appartamenti e del loro terreno afferente a 210 000 EUR.
59. Riguardo al danno morale, la Corte considera che gli avvenimenti in causa hanno provocato per il richiedente dei dispiaceri e delle incertezze per i quali la somma globale di 4 000 EUR rappresenta un risarcimento equo del danno morale subito.
B. Oneri e spese
60. Il richiedente non ha chiesto il rimborso degli oneri e spese.
61. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui l’abbia richiesto. Quindi, nello specifico, la Corte non concede al richiedente nessuna somma a questo titolo.
C. Interessi moratori
62. La Corte giudica appropriati ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste;
2. Decide di cancellare le richieste dal ruolo per ciò che riguarda il richiedente C. G. I. D.;
3. Dichiara le richieste ammissibili in quanto alla lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo no 1 ed inammissibili per il surplus;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 della Convenzione;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve restituire al richiedente i due appartamenti ed il loro terreno afferente venduto a G.I. e B.C.C, appartamenti situati rispettivamente al pianterreno ed al piano dell'immobile ubicato a Bucarest, 22 via Mendeleev, vecchia via N. Balcescu, primo distretto, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione;
b) che in mancanza di simile restituzione, lo stato convenuto deve versare al richiedente, nello stesso termine di tre mesi, 210 000 EUR, due cento diecimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno materiale,;
c) che ad ogni modo, lo stato convenuto deve versare al richiedente, nello stesso termine, 4 000 EUR, quattromila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
d) che le somme in questione saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile alla data dell'ordinamento;
e) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale.
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 3 giugno 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.