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CASO: AFFAIRE MEIDANIS c. GRECE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 29, P1-1

NUMERO: 33977/06/2008
STATO: Grecia
DATA: 22/05/2008
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Partiellement irrecevable ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation ; Préjudice moral - constat de violation suffisant
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE MEÏDANIS c. GRÈCE
(Requête no 33977/06)
ARRÊT
STRASBOURG
22 mai 2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Meïdanis c. Grèce,
La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Nina Vajic, présidente,
Christos Rozakis,
Khanlar Hajiyev,
Dean Spielmann,
Sverre Erik Jebens,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 avril 2008,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 33977/06) dirigée contre la République hellénique par un ressortissant de cet Etat, M. E. M. (« le requérant »), qui a saisi la Cour le 5 juillet 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Mes M. A. et I. K., avocats aux barreaux d'Athènes et de Thiva respectivement. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, M. S. Spyropoulos, assesseur auprès du Conseil juridique de l'Etat et Mme S. Trekli, auditrice auprès du Conseil juridique de l'Etat.
3. Le requérant se plaint d'une violation du principe de l'égalité des armes et d'une atteinte à son droit au respect de ses biens.
4. Le 4 mai 2007, la Cour a décidé de communiquer le grief tiré du droit du requérant au respect de ses biens au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1953 et réside à Athènes.
6. Médecin de son état, le requérant travailla comme interne au sein de Sismanogleio, un hôpital public d'Athènes, sur la base d'un contrat de droit privé à durée déterminée. Le 20 novembre 2000, il saisit le tribunal de paix d'Amaroussio d'une demande contre l'hôpital tendant au paiement des salaires dus pour la période allant de janvier à septembre 1998, d'un montant total de 1 637 669 drachmes (4 806 euros). Il demandait que cette somme soit majorée d'intérêts moratoires, selon les taux prévus par la loi no 876/1979 relative aux taux d'intérêts pour les dettes entre particuliers ou les dettes des particuliers vis-à-vis des personnes morales de droit public. Dans son cas, ce taux serait de 27 % pour une partie de la période à prendre en considération et de 23 % pour le restant. Ce recours fut notifié à l'hôpital le 5 décembre 2000.
7. Le 19 novembre 2001, le tribunal reconnut l'obligation de l'hôpital de verser au requérant la totalité de la somme réclamée, majorée d'intérêts au taux légal de 6 % l'an, tel que prévu par la loi no 496/1974 relative aux dettes des personnes morales de droit public. Le tribunal, qui avait ventilé le capital à verser, nota en outre que les intérêts sur les différentes sommes ainsi fixées devaient être payés à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement, en l'occurrence à partir du 15 février 1998 pour la première tranche du capital et du 15 octobre 1998 pour la dernière (décision no 925/2001).
8. Les 8 avril et 12 décembre 2002 respectivement, l'hôpital et le requérant interjetèrent appel.
9. Le 30 avril 2003, le tribunal de grande instance d'Athènes, statuant comme juridiction d'appel, considéra que la différenciation dans la détermination du taux des intérêts moratoires en fonction du débiteur profitait indûment aux personnes morales de droit public et n'était justifiée par aucun but d'intérêt public, le simple intérêt de trésorerie ne pouvant pas être considéré comme un tel but. Faisant une longue référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le tribunal conclut que l'application de la loi no 496/1974 était contraire au principe de l'égalité des armes et portait violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1. Dès lors, il fit droit au recours du requérant et réajusta les montants dus à titre d'intérêts moratoires ; à l'instar du tribunal de paix, le tribunal de grande instance décida également que les intérêts moratoires étaient payables à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement (arrêt no 2515/2003).
10. Le 29 juillet 2003, l'hôpital se pourvut en cassation.
11. Le 15 février 2005, la deuxième chambre de la Cour de cassation renvoya l'affaire devant la formation plénière pour se prononcer sur la conformité de la loi no 496/1974 avec la Constitution et la Convention (arrêt no 248/2005).
12. Le 12 janvier 2006, la formation plénière de la Cour de cassation jugea que, s'agissant des dettes des personnes morales de droit public, la détermination des intérêts moratoires à un taux inférieur à celui appliqué aux particuliers ne portait atteinte ni à l'article 6 § 1 de la Convention ni à l'article 1 du Protocole no 1. En particulier, la haute juridiction considéra que l'article 6 § 1 de la Convention n'empêchait pas le législateur de prendre des mesures spéciales pour une catégorie de personnes, lorsque cela était justifié par des raisons d'intérêt public ou social, tels que, par exemple, la santé publique. Par ailleurs, la haute juridiction, tout en admettant que l'article 1 du Protocole no 1 protégeait la propriété du créancier, affirma qu'il fallait également protéger les biens de l'hôpital pour lui permettre de servir sans entraves ses buts d'intérêt public. A la lumière de ces considérations, la Cour de cassation, à la majorité, cassa l'arrêt attaqué et renvoya l'affaire devant le tribunal de grande instance pour un nouvel examen.
13. Selon l'opinion dissidente de huit magistrats, la détermination des intérêts moratoires appliqués aux personnes morales de droit public à un taux presque quatre fois inférieur à celui appliqué aux particuliers constituait un traitement préférentiel inacceptable, car elle conduisait à la réduction de l'indemnité due. Selon eux, le simple intérêt de trésorerie de la personne morale de droit public ne pouvait pas être assimilé à un intérêt public ou général et ne pouvait pas justifier la violation du principe de l'égalité des armes et du droit au respect des biens du créancier que la réglementation litigieuse entraînait (arrêt no 3/2006).
14. Le requérant n'a pas indiqué s'il a entrepris des démarches devant la juridiction d'appel qui, de toute façon, est liée par les conclusions retenues par la haute juridiction.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
15. Le décret législatif no 496 du 19 juillet 1974 dispose ce qui suit :
Article 7
« Le taux d'intérêt légal et moratoire pour toutes les dettes des personnes morales de droit public est fixé à 6 % l'an, sauf si un contrat ou une loi spéciale en disposent autrement, et court à partir de la notification du recours. »
Cette disposition entra en vigueur le 1er janvier 1977.
16. Par décision no 2748/2006, la seizième chambre de la cour administrative d'appel d'Athènes jugea, à l'unanimité, que l'application du décret législatif no 496/1974 était contraire au principe de l'égalité des armes et au droit au respect des biens. Le 19 mars 2007, la première chambre du Conseil d'Etat, composée de sept juges, jugea, à l'unanimité, que la différenciation dans la détermination du taux des intérêts moratoires en fonction du débiteur n'était justifiée par aucun but d'intérêt public ; elle renvoya alors l'affaire dont elle était saisie devant la formation plénière pour se prononcer sur la conformité du décret législatif no 496/1974 avec la Constitution et la Convention (arrêt no 802/2007).
17. L'article 21 du décret législatif du 26 juin/10 juillet 1944 « sur la codification des lois relatives aux litiges de l'Etat » prévoit :
Intérêts moratoires
« Le taux des intérêts légaux et des intérêts moratoires sur toute dette de l'Etat est fixé à 6 % par an (...). Lesdits intérêts sont dus à compter de la date de notification du recours. »
18. Selon une jurisprudence établie de la Cour de cassation (?.?. (??.) 40/2002, ?.?. 1682/2000, ?.?. 945/2001, ?.?. 854/2005), en ce qui concerne les salaires, les allocations et les rémunérations, l'article 655 du code civil établit un jour fixe de versement (d??? ?µ??a), de sorte que, passé ce jour, l'employeur soit mis en demeure en application de l'article 341 § 1 du code civil et que des intérêts moratoires soient dus à compter de ce jour en vertu de l'article 345 a) du code civil.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
19. Le requérant se plaint d'une violation de son droit au respect de ses biens, tel que garanti par l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
20. La Cour note que l'affaire est actuellement pendante devant le tribunal de grande instance, statuant en appel, après renvoi par la Cour de cassation. Le requérant n'a pas indiqué s'il a entrepris des démarches devant cette juridiction. La Cour note toutefois que, si le tribunal de grande instance est à nouveau saisi de l'affaire, il devra se conformer aux conclusions retenues par la Cour de cassation et débouter le requérant. Il apparaît donc que le requérant, qui a saisi la Cour alors même que la procédure n'est pas formellement terminée, fonde cette saisine sur le fait que la procédure sur renvoi n'a aucune chance d'aboutir en sa faveur. La Cour estime que cette approche est raisonnable. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la décision interne définitive est en l'occurrence l'arrêt rendu par la formation plénière de la Cour de cassation (voir, en ce sens, parmi beaucoup d'autres, Kyriakakou et Kyriakakos c. Grèce (déc.), no 21813/02, 19 mai 2005).
21. La Cour constate en outre que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
22. Le Gouvernement affirme que le requérant n'est pas titulaire d'un « bien », au sens de l'article 1 du Protocole no 1, car il n'a pas obtenu de décision judiciaire définitive ordonnant à l'Etat de lui verser un taux d'intérêt supérieur à 6 %. Bien au contraire, la haute juridiction nationale a rejeté cette demande de façon irrévocable, conformément à la jurisprudence établie en la matière.
23. A titre accessoire, le Gouvernement affirme que si ingérence il y a, celle-ci tombe sous l'emprise du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, est prévue par la loi et ménage un juste équilibre avec le but d'intérêt général poursuivi, qui est en l'occurrence la protection du patrimoine d'un hôpital public. Le Gouvernement ajoute que pendant la période incriminée, le taux d'inflation oscillait entre 2,6 et 3,6 % ; dès lors, en fixant le taux d'intérêt moratoire à 6 %, les juridictions saisies n'ont pas diminué la valeur de la créance du requérant, mais l'ont au contraire augmentée.
24. Le requérant affirme que la Cour de cassation a clairement reconnu son droit de percevoir des intérêts moratoires et que, pour cette raison, la haute juridiction a procédé, dans une deuxième étape, au contrôle de la légalité de l'ingérence litigieuse. Il affirme qu'il pouvait donc prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété. A cet égard, il se réfère au revirement de la jurisprudence en la matière (voir paragraphe 16 ci-dessus) qui milite aussi en faveur de ses thèses.
25. Le requérant prétend que la fixation du taux des intérêts moratoires à 6 %, alors qu'à l'époque des faits le taux appliqué aux particuliers oscillait entre 23 % et 27 %, diminua la valeur de sa créance, sans que cela ne soit justifié par aucun but d'intérêt public. Il note que le taux de 6 % l'an est prévu par le décret législatif no 496/1974, qui est une loi adoptée quelques jours avant la chute de la dictature des colonels en Grèce et qui répète, mot à mot, la disposition initiale, une loi de 1909. Selon lui, cette mesure ne vise qu'à masquer la mauvaise administration des personnes morales de droit public grec et rompt le juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit au respect des biens et les exigences de l'intérêt général.
26. Selon la jurisprudence de la Cour, l'article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes : la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général. Il ne s'agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles. La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première.
27. La Cour rappelle en outre que des « biens » au sens de l'article 1 du Protocole no 1 peuvent être soit des « biens actuels » (voir, parmi beaucoup d'autres, Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48), soit des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII ; Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX).
28. En l'occurrence, les juridictions saisies ont reconnu que l'hôpital avait une dette de 4 806 euros vis-à-vis du requérant et que cette somme devait être majorée d'intérêts moratoires. Elles avaient donc créé au profit du requérant une créance relative aux intérêts moratoires qui était suffisamment établie pour être exigible (voir notamment Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 84, § 59). La question se pose donc de savoir si le décalage entre le taux des intérêts moratoires applicable aux dettes de l'Etat et celui applicable aux dettes des particuliers a fait subir au requérant un préjudice allant à l'encontre des exigences de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Aktas et autres c. Turquie, no 19264/92, §§ 32-34, 30 janvier 2001).
29. La Cour note, tout d'abord, que l'hôpital contre lequel s'est retourné le requérant ne fut pas appelé en l'espèce à agir comme détenteur de la puissance publique mais était assimilé à un employeur privé. En effet, le litige était né dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé, domaine dans lequel l'hôpital devait pouvoir assumer les mêmes devoirs vis-à-vis de ses employés que les autres employeurs du secteur privé, sans faire appel à des privilèges étatiques pour alléger ses dettes. Pourtant, invoquant son statut de personne morale de droit public, l'hôpital a réussi à bénéficier d'un taux presque quatre fois inférieur à celui appliqué aux particuliers pour la même période. La Cour se doit donc d'apprécier cette diminution de la créance du requérant, sans devoir tenir compte, comme le suggère le Gouvernement, du taux d'inflation pour la période incriminée, cette question étant sans rapport avec le grief du requérant, qui ne se plaint pas in abstracto du taux fixé mais de l'écart entre les taux selon l'identité du débiteur.
30. La Cour admet que les personnes morales de droit public puissent jouir, dans l'exercice de leurs fonctions, de privilèges et immunités leur permettant d'accomplir efficacement leurs missions de droit public. Toutefois, elle estime que la seule appartenance à la structure de l'Etat ne suffit pas en elle-même pour légitimer, en toutes circonstances, l'application de privilèges étatiques, mais il faut que cela soit nécessaire au bon exercice des fonctions publiques (voir, mutatis mutandis, Beer et Regan c. Allemagne [CG], no 28934/95, §§ 53 et 57, 18 février 1999 ; Hirschhorn c. Roumanie, no 29294/02, §§ 92-100, 26 juillet 2007).
31. Or, la Cour ne saurait accepter la thèse du Gouvernement, selon laquelle la différenciation dans la détermination du taux des intérêts moratoires était indispensable en l'espèce pour assurer le bon fonctionnement de l'hôpital. Comme l'ont bien exprimé le tribunal de grande instance d'Athènes et les magistrats de la Cour de cassation dans leur opinion dissidente (voir paragraphes 9 et 13 ci-dessus), le simple intérêt de trésorerie de la personne morale de droit public ne peut pas être assimilé à un intérêt public ou général et ne peut pas justifier la violation du droit au respect des biens du créancier qu'entraîne la réglementation litigieuse. Par ailleurs, la Cour note que le Gouvernement n'avance aucun autre motif raisonnable et objectif de nature à justifier la distinction au regard des exigences de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Larkos c. Chypre, no 29515/95, § 31, CEDH 1999-I).
32. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que la détermination des intérêts moratoires dus par l'hôpital, personne morale de droit public, à un taux presque quatre fois inférieur à celui appliqué aux particuliers pour la même période, a porté atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l'article 1 du Protocole no 1.
Partant, il y a eu violation de cette disposition.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
33. Le requérant se plaint en outre d'une violation du principe de l'égalité des armes. Il affirme qu'aucun but d'intérêt public ne justifiait le traitement préférentiel consenti à la partie adverse, personne morale de droit public, au sujet de la détermination du taux des intérêts moratoires. Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Sur la recevabilité
34. La Cour rappelle que le principe de l'égalité des armes – l'un des éléments de la notion plus large de procès équitable – requiert que chaque partie se voit offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse (voir, parmi d'autres, Platakou c. Grèce, no 38460/97, § 47, CEDH 2001-I).
35. Or, en l'occurrence, le requérant a pu présenter sans entraves tous les arguments qu'il jugeait pertinents pour la défense de ses intérêts. Ses droits procéduraux ont été respectés au même titre que ceux de l'hôpital et il ne s'est vu refuser aucun avantage de procédure dont aurait joui ce dernier. En effet, les allégations du requérant portent exclusivement sur le fond du litige et ne sont pas de nature à faire entrer en jeu le principe de l'égalité des armes.
36. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
37. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
1. Dommage matériel
38. Au titre du dommage matériel, le requérant réclame les intérêts moratoires selon les taux prévus par la loi no 876/1979 relative aux taux d'intérêts pour les dettes entre particuliers ou les dettes des particuliers vis-à-vis des personnes morales de droit public. Tableaux à l'appui, calculant les montants réclamés du 15 février 1998 au 31 décembre 2007, il chiffre cette somme à 6 572,41 euros (EUR).
39. Le Gouvernement conteste le mode de calcul suivi par le requérant et affirme que la somme allouée à ce titre ne saurait dépasser 1 174,64 EUR ; cette somme correspond à la différence des intérêts qui découle du taux appliqué entre particuliers, pour la période allant du 5 décembre 2000 (date à laquelle le requérant notifia son recours à la partie adverse) au 12 janvier 2006 (date de l'arrêt no 3/2006 de la formation plénière de la Cour de cassation) et du taux de 6 %.
40. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
41. En l'occurrence, la Cour note tout d'abord qu'il n'a pas été allégué que le requérant ait perçu une somme quelconque aux titre des intérêts. Il y a donc lieu de fixer et de lui accorder des intérêts sur le capital alloué par les juridictions nationales ; l'argument du Gouvernement, selon lequel le requérant a seulement droit à la différence résultant des deux taux d'intérêts applicables aurait été valable si le requérant avait déjà perçu des intérêts à un taux de 6 %. Par ailleurs, en ce qui concerne le dies a quo du calcul des intérêts, la Cour ne voit aucune raison de s'écarter de ce qui a été décidé par les juridictions nationales, qui ont fixé ce délai au lendemain du jour où chaque créance est devenue exigible (voir paragraphes 7 et 9 ci-dessus). Enfin, pour ce qui est du dies ad quem, la Cour rappelle que les intérêts moratoires sont destinés à réparer le préjudice subi par le créancier du fait du retard dans l'exécution par le débiteur de son obligation de se libérer de sa dette ; dès lors, tant que le requérant n'a pas encore perçu les sommes dont il s'agit, il n'y a aucune raison valable de fixer ce jour à la date du prononcé de l'arrêt no 3/2006, comme le suggère le Gouvernement.
42. Au vu de ce qui précède, la Cour estime qu'il y a lieu d'accorder au requérant la somme réclamée en entier, arrondie à 6 572 EUR.
2. Dommage moral
43. Le requérant réclame en outre 3 000 EUR au titre du préjudice moral qu'il aurait subi.
44. Le Gouvernement affirme qu'un constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante au titre du dommage moral.
45. En l'occurrence, la Cour estime le préjudice moral suffisamment réparé par le constat de violation du présent arrêt.
B. Frais et dépens
46. Le requérant demande également, factures à l'appui, 2 299,85 EUR pour les frais et dépens encourus devant le tribunal de grande instance et la Cour de cassation et 5 000 EUR pour ceux encourus devant la Cour.
47. Le Gouvernement affirme que cette demande est excessive et injustifiée et invite la Cour à la rejeter. A titre alternatif, il affirme que la somme allouée à ce titre ne saurait dépasser 2 000 EUR.
48. La Cour rappelle que l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce, précité, § 54). En l'espèce, compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 4 000 EUR tous frais confondus et l'accorde au requérant, plus tout montant pouvant être dû par ce dernier à titre d'impôt.
C. Intérêts moratoires
49. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré du droit du requérant au respect de ses biens et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit que le constat de violation de la Convention constitue en l'espèce une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral éventuellement subi par le requérant ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 6 572 EUR (six mille cinq cent soixante douze euros) pour dommage matériel et 4 000 EUR (quatre mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant sur cette dernière somme ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 mai 2008, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
André Wampach Nina Vajic
Greffier adjoint Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Parzialmente inammissibile; Violazione di P1-1; Danno materiale - risarcimento; Danno giuridico - constatazione di violazione SUFFICIENTE
PRIMA SEZIONE
CAUSA MEÏDANIS C. GRECIA
( Richiesta no 33977/06)
SENTENZA
STRASBURGO
22 maggio 2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Meïdanis c. Grecia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
Nina Vajic, presidentessa, Christos Rozakis, Khanlar Hajiyev, Dean Spielmann, Sverre Erik Jebens, Giorgio Malinverni, George Nicolaou, giudici,
e di André Wampach, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 29 aprile 2008,
Rende la sentenza che ha, adottata in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 33977/06) diretta contro la Repubblica ellenica da un cittadino di questo Stato, il Sig. E. M. ("il richiedente") che ha investito la Corte il 5 luglio 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dal. A. ed I. K., avvocati rispettivamente al foro di Atene e di Thiva. Il governo greco ("il Governo") è rappresentato dai delegati del suo agente, il Sig. S. Spyropoulos, assessore presso il Consiglio legale dello stato e la Sig.ra S. Trekli, ascoltatrice presso il Consiglio legale dello stato.
3. Il richiedente si lamenta di una violazione del principio dell'uguaglianza dei mezzi e di un attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni.
4. Il 4 maggio 2007, la Corte ha deciso di comunicare la lagnanza derivata dal diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1953 e ha risieduto ad Atene.
6. Medico del suo stato, il richiedente lavorò come interno in seno al Sismanogleio, un ospedale pubblico di Atene, sulla base di un contratto di diritto privato a durata determinata. Il 20 novembre 2000, investe il tribunale di pace di Amaroussio di una domanda contro l'ospedale che tendeva al pagamento degli stipendi dovuti per il periodo che va dal gennaio al settembre 1998, di un importo totale di 1 637 669 dracme (4 806 euro). Chiedeva che questa somma fosse aumentata di interessi moratori, secondo i tassi previsti dalla legge no 876/1979 relativa ai tassi di interessi per i debiti tra individui o i debiti degli individui nei confronti di persone giuridiche di dritto pubblico. Nel suo caso, questo tasso sarebbe stato del 27% per una parte del periodo da prendere in considerazione e del 23% per il restante. Questo ricorso fu notificato all'ospedale il 5 dicembre 2000.
7. Il 19 novembre 2001, il tribunale riconobbe l'obbligo dell'ospedale di versare al richiedente la totalità della somma richiesta, aumentata di interessi al tasso legale del 6% l'anno, come previsto dalla legge no 496/1974 relativa ai debiti delle persone giuridiche di dritto pubblico. Il tribunale che aveva quantificato il capitale da versare, notò inoltre che gli interessi sulle differenti cifre così fissate dovevano essere pagati a contare dal giorno seguente la scadenza del termine di pagamento, nel presente caso a partire dal 15 febbraio 1998 per la prima fetta del capitale e dal 15 ottobre 1998 per l'ultima (decisione no 925/2001).
8. Rispettivamente l’ 8 aprile e il12 dicembre 2002, l'ospedale ed il richiedente interposero appello.
9. Il 30 aprile 2003, la corte d'appello di Atene, deliberando come giurisdizione di appello, considerò che la differenziazione nella determinazione del tasso degli interessi moratori in funzione del debitore giovava indebitamente alle persone giuridiche di dritto pubblico e non era giustificata da nessuno scopo di interesse pubblico, non potendo essere considerato come tale scopo il semplice interesse di tesoreria . Facendo un lungo riferimento alla giurisprudenza della Corte europea dei diritti dell'uomo, il tribunale concluse che l'applicazione della legge no 496/1974 era contraria al principio dell'uguaglianza de mezzi e portava alla violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1. Quindi, fece seguito al ricorso del richiedente e rettificò gli importi dovuti a titolo di interessi moratori; come il tribunale di pace, la corte d'appello decise anche che gli interessi moratori fossero pagabili a contare dal giorno seguente la scadenza del termine di pagamento (sentenza no 2515/2003).
10. Il 29 luglio 2003, l'ospedale ricorse in cassazione.
11. Il 15 febbraio 2005, la seconda camera della Corte di cassazione rinviò la causa dinnanzi alla formazione plenaria per pronunciarsi sulla conformità della legge no 496/1974 con la Costituzione e la Convenzione (sentenza no 248/2005).
12. Il 12 gennaio 2006, la formazione plenaria della Corte di cassazione giudicò che, in quanto ai debiti di persone giuridiche di dritto pubblico, la determinazione degli interessi moratori ad un tasso inferiore a quello applicato agli individui non portava attentato né all'articolo 6 § 1 della Convenzione né all'articolo 1 del Protocollo no 1. In particolare, l'alta giurisdizione considerò che l'articolo 6 § 1 della Convenzione non impediva al legislatore di prendere delle misure speciali per una categoria di persone, quando ciò era giustificato dalle ragioni di interesse pubblico o sociale, come, per esempio, la salute pubblica. Peraltro, l'alta giurisdizione, pure ammettendo che l'articolo 1 del Protocollo no 1 proteggeva la proprietà del creditore, affermò che bisognava proteggere anche i beni dell'ospedale per permettergli di servire senza ostacoli i suoi scopi di interesse pubblico. Alla luce di queste considerazioni, la Corte di cassazione, alla maggioranza, annullò la sentenza attaccata e rinviò la causa dinnanzi alla corte d'appello per un nuovo esame.
13. Secondo l'opinione dissidente di otto magistrati, la determinazione degli interessi moratori applicati alle persone giuridiche di dritto pubblico ad un tasso quasi quattro volte inferiore a quello applicato agli individui costituiva un trattamento preferenziale inaccettabile, perché conduceva alla riduzione dell'indennità dovuta. Secondo loro, il semplice interesse di tesoreria della persona giuridica di dritto pubblico non poteva essere assimilato ad un interesse pubblico o generale e non poteva giustificare la violazione del principio dell'uguaglianza dei mezzi e del diritto al rispetto dei beni del creditore che la regolamentazione controversa provocava (sentenza no 3/2006).
14. Il richiedente non ha indicato se abbia intrapreso dei passi dinnanzi alla giurisdizione di appello che, ad ogni modo, è legata alle conclusioni considerate dall'alta giurisdizione.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
15. Il decreto legislativo no 496 del 19 luglio 1974 dispongo ciò che segue:
Articolo 7
"Il tasso di interesse legale e moratorio per tutti i debiti delle persone giuridiche di dritto pubblico è fissato al 6% l'anno, salvo un contratto o una legge speciale dispongano diversamente, e decorre a partire dalla notificazione del ricorso. "
Questa disposizione entrò in vigore il 1 gennaio 1977.
16. Con la decisione no 2748/2006, la sedicesima camera della corte amministrativa di appello di Atene giudicò, all'unanimità, che l'applicazione del decreto legislativo no 496/1974 era contrario al principio dell'uguaglianza dei mezzi ed al diritto al rispetto dei beni. Il 19 marzo 2007, la prima camera del Consiglio di stato, composta da sette giudici, giudicò, all'unanimità, che la differenziazione nella determinazione del tasso degli interessi moratori in funzione del debitore non era giustificata da nessuno scopo di interesse pubblico; rinviò allora la causa di cui era investita dinnanzi alla formazione plenaria per pronunciarsi sulla conformità del decreto legislativo no 496/1974 con la Costituzione e la Convenzione (sentenza no 802/2007).
17. L'articolo 21 del decreto legislativo dei 26 giugno/10 luglio 1944 "sulla codificazione delle leggi relative alle controversie dello stato" contempla:
Interessi moratori
"Il tasso degli interessi legali e degli interessi moratori su ogni debito dello stato è fissato al 6% da anno. Suddetti interessi sono dovuti a contare dalla data di notificazione del ricorso. "
18. Secondo una giurisprudenza stabilita della Corte di cassazione (?.?). (??) 40/2002, ?.?. 1682/2000, ?.?. 945/2001, ?.?. 854/2005,) per ciò che riguarda gli stipendi, i sussidi e le rimunerazioni, l'articolo 655 del codice civile stabilisce un giorno fisso di versamento (d??? ?µ??a, cosµ) di modo che, passato questo giorno, il datore di lavoro sia chiamato in causa in applicazione dell'articolo 341 § 1 del codice civile e che gli interessi moratori siano dovuti a contare da questo giorno in virtù dell'articolo 345 a, del codice civile.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
19. Il richiedente si lamenta di una violazione del suo diritto al rispetto dei suoi beni, come garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
20. La Corte nota che la causa è attualmente pendente dinnanzi alla corte d'appello, deliberando in appello, dopo rinvio da parte della Corte di cassazione. Il richiedente non ha indicato se ha intrapreso dei passi dinnanzi a questa giurisdizione. La Corte nota tuttavia che, se la corte d'appello è investita di nuovo della causa, dovrà conformarsi alle conclusioni considerate dalla Corte di cassazione e respingere il richiedente. Appare dunque che il richiedente che ha investito allora la Corte anche se il procedimento non è formalmente concluso, fonda questa immissione nel processo sul fatto che il procedimento su rinvio non ha nessuna fortuna di concludersi a suo favore. La Corte stima che questo approccio è ragionevole. In queste condizioni, c'è luogo di considerare che la decisione interna definitiva è nell'occorrenza la sentenza resa dalla formazione plenaria della Corte di cassazione (vedere, in questo senso, tra molti altri, Kyriakakou e Kyriakakos c. Grecia, déc.), no 21813/02, 19 maggio 2005).
21. La Corte constata inoltre che questa lagnanza non è manifestamente mal fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non si scontra contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
22. Il Governo afferma che il richiedente non è titolare di un "bene", al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, perché non ha ottenuto alcuna decisione giudiziale definitiva che ordina allo stato di versargli un tasso di interesse superiore al 6%. Bene al contrario, l'alta giurisdizione nazionale ha respinto questa domanda in modo irrevocabile, conformemente alla giurisprudenza stabilita in materia.
23. A titolo accessorio, il Governo afferma che se c'è ingerenza, questa ricade sotto la frase del secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, è prevista dalla legge e predispone un giusto equilibrio con lo scopo di interesse generale perseguito che è nell'occorrenza la protezione del patrimonio di un ospedale pubblico. Il Governo aggiunge che durante il periodo incriminato, il tasso di inflazione oscillava tra il 2,6 ed il 3,6%; quindi, fissando il tasso di interesse moratorio al 6%, le giurisdizioni investite non hanno sminuito il valore del credito del richiedente, ma al contrario l'hanno aumentato.
24. Il richiedente afferma che la Corte di cassazione ha riconosciuto chiaramente il suo diritto a percepire degli interessi moratori e che, per questa ragione, l'alta giurisdizione ha proceduto, in un secondo stadio, al controllo della legalità dell'ingerenza controversa. Afferma che poteva pretendere avere dunque almeno una "speranza legittima" di ottenere il godimento effettivo di un diritto di proprietà. A questo riguardo, si riferisce in materia al cambiamento improvviso della giurisprudenza, vedere paragrafo 16 sopra che gioca anche a favore delle sue tesi.
25. Il richiedente pretende che la determinazione del tasso degli interessi moratori al 6%, mentre all'epoca dei fatti il tasso applicato agli individui oscillava tra 23% e 27%, sminuì il valore del suo credito, senza che ciò venisse giustificato da nessuno scopo di interesse pubblico. Nota che il tasso del 6% l'anno è previsto dal decreto legislativo no 496/1974 che è una legge adottata alcuni giorni prima della caduta della dittatura dei colonnelli in Grecia e che ripete, parola per parola, la disposizione iniziale, una legge del 1909. Secondo lui, questa misura mira a mascherare solamente la cattiva amministrazione delle persone giuridiche di dritto pubblico greco e rompe il giusto equilibro che deve regnare tra la salvaguardia del diritto al rispetto dei beni e le esigenze dell'interesse generale.
26. Secondo la giurisprudenza della Corte, l'articolo 1 del Protocollo no 1 contiene tre norme distinte: la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, che figura nella seconda frase dello stesso capoverso, prevede la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati il potere, tra l’altro, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale. Non si tratta per tanto di regole prive di rapporto tra esse. La seconda e la terza fanno riferimento ad esempi particolari di attentati al diritto di proprietà; quindi, devono interpretarsi alla luce del principio consacrato dalla prima.
27. La Corte ricorda inoltre che i "beni" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 possono essere o dei "beni reali" (vedere, tra molti altri, Van der Mussele c. Belgio, sentenza del 23 novembre 1983, serie A no 70, p. 23, § 48) o dei valori patrimoniali, ivi compreso dei crediti, in virtù dei quali un richiedente può pretendere di avere almeno una "speranza legittima" di ottenere il godimento effettivo di un diritto di proprietà (Malhous c. Repubblica ceca, déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII; Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX).
28. Nell'occorrenza, le giurisdizioni investite hanno riconosciuto che l'ospedale aveva un debito di 4 806 euro nei confronti del richiedente e che questa somma doveva essere aumentata di interessi moratori. Avevano creato a profitto del richiedente un credito relativo agli interessi moratori che fu stabilito essere esigibile sufficientemente dunque (vedere particolarmente Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, sentenza del 9 dicembre 1994, serie A no 301-B, p. 84, § 5)9. Si pone dunque la questione di sapere se lo scarto tra i tassi degli interessi moratori applicabili ai debiti dello stato e quello applicabile ai debiti degli individui ha fatto subire al richiedente un danno che va contro le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere, mutatis mutandis, Aktas ed altri c. Turchia, no 19264/92, §§ 32-34, 30 gennaio 2001).
29. La Corte nota, innanzitutto, che l'ospedale contro il quale si è rivolto il richiedente non fu chiamato nello specifico ad agire come detentore del potere pubblico ma era assimilato ad un datore di lavoro privato. Difatti, la controversia era nata nella cornice di un contratto di lavoro di diritto privato, campo nel quale l'ospedale avrebbe dovuto assumere gli stessi doveri nei confronti dei suoi impiegati che gli altri datori di lavoro del settore privato, senza fare appello ai privilegi statali per alleggerire i suoi debiti. Tuttavia, invocando il suo statuto di persona giuridica di dritto pubblico, l'ospedale è riuscito a beneficiare di un tasso quasi quattro volte inferiore a quello applicato agli individui per lo stesso periodo. La Corte ha il dovere di valutare questa diminuzione del credito del richiedente, senza dovere tenere conto, dunque come suggerisce il Governo, del tasso di inflazione per il periodo incriminato, essendo questa questione senza rapporto con la lagnanza del richiedente che non si lamenta in abstracto del tasso fissato ma dello scarto tra i tassi secondo l'identità del debitore.
30. La Corte ammette che le persone giuridiche di dritto pubblico possano godere, nell'esercizio delle loro funzioni, di privilegi ed immunità permettendo loro di compiere efficacemente le loro missioni di diritto pubblico. Tuttavia, stima che la sola appartenenza alla struttura dello stato non basta di per sé a legittimare, in ogni circostanza, l'applicazione di privilegi statali, ma occorre che ciò sia necessario al buono esercizio delle funzioni pubbliche (vedere, mutatis mutandis, Beer e Regan c. Germania [CG], no 28934/95, §§ 53 e 57, 18 febbraio 1999; Hirschhorn c. Romania, no 29294/02, §§ 92-100, 26 luglio 2007).
31. Ora, la Corte non potrebbe accettare la tesi del Governo secondo la quale la differenziazione nella determinazione del tasso degli interessi moratori era indispensabile nello specifico per garantire il buon funzionamento dell'ospedale. Come hanno espresso bene la corte d'appello di Atene ed i magistrati della Corte di cassazione nella loro opinione dissidente (vedere paragrafi 9 e 13 sopra), il semplice interesse di tesoreria della persona giuridica di dritto pubblico non può essere assimilato ad un interesse pubblico o generale e non può giustificare la violazione del diritto al rispetto dei beni del creditore che comporta la regolamentazione controversa. Peraltro, la Corte nota che il Governo non avanza nessuno altro motivo ragionevole ed obiettivo di natura tale da giustificare la distinzione allo sguardo delle esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere, mutatis mutandis, Larkos c. Cipro, no 29515/95, § 31, CEDH 1999-I).
32. Questi elementi bastano alla Corte per concludere che la determinazione degli interessi moratori dovuti dall'ospedale, persona giuridica di dritto pubblico, ad un tasso quasi quattro volte inferiore a quello applicato agli individui per lo stesso periodo, ha recato offesa al diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni, al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Pertanto, c'è stata violazione di questa disposizione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
33. Il richiedente si lamenta inoltre di una violazione del principio dell'uguaglianza dei mezzi. Afferma che nessuno scopo di interesse pubblico giustificava il trattamento preferenziale consentito alla parte avversa, persona giuridica di dritto pubblico, a proposito della determinazione del tasso degli interessi moratori. Invoca l'articolo 6 § 1 della Convenzione la cui parte pertinente è formulata così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Sull'ammissibilità
34. La Corte ricorda che il principio dell'uguaglianza dei mezzi-uno degli elementi della nozione più ampia di processo equo -richiede che ogni parte si vede offrire una possibilità ragionevole di presentare la sua causa in condizioni che non la pongano in una situazione di netto svantaggio rispetto alla parte avversa (vedere, tra altri, Platakou c. Grecia, no 38460/97, § 47, CEDH 2001-I).
35. Ora, nell'occorrenza, il richiedente ha potuto presentare senza ostacoli tutti gli argomenti che giudicava pertinenti per la difesa dei suoi interessi. I suoi diritti procedurali sono stati rispettati allo stesso modo di quelli dell'ospedale ed non si è visto rifiutare nessuno vantaggio di procedimento di cui avrebbe goduto questo ultimo. Le affermazioni del richiedente ricadono difatti, esclusivamente sul merito della controversia e non sono di natura tale da fare entrare in gioco il principio dell'uguaglianza dei mezzi.
36. Segue che questa lagnanza è manifestamente mal fondata e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
37. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
1. Danno materiale
38. A titolo del danno materiale, il richiedente richiede gli interessi moratori secondo i tassi previsti dalla legge no 876/1979 relativa ai tassi di interessi per i debiti tra individui o i debiti degli individui nei confronti delle persone giuridiche di dritto pubblico. Tabelle all'appoggio, calcolando gli importi richiesti dal 15 febbraio 1998 al 31 dicembre 2007, valuta questa somma a 6 572,41 euro (EUR).
39. Il Governo contesta il modo di calcolo seguito dal richiedente ed afferma che la somma assegnata a questo titolo non potrebbe superare 1 174,64 EUR; questa somma corrisponde alla differenza degli interessi derivanti dal tasso applicato tra individui, per il periodo che va dal 5 dicembre 2000 (data in cui il richiedente notificò il suo ricorso alla parte avversa) al 12 gennaio 2006, data della sentenza no 3/2006 della formazione plenaria della Corte di cassazione, e del tasso del 6%.
40. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
41. Nell'occorrenza, la Corte nota innanzitutto che non è stato addotto che il richiedente abbia percepito una somma qualsiasi a titolo degli interessi. C'è luogo dunque di fissare e di accordargli degli interessi sul capitale assegnato dalle giurisdizioni nazionali; l'argomento del Governo secondo il quale il richiedente ha dritto solamente alla differenza che risulta dai due tassi di interessi applicabili sarebbe stato valido se il richiedente avesse percepito già degli interessi ad un tasso del 6%. Peraltro, per ciò che riguarda il dies a quo del calcolo degli interessi, la Corte non vede nessuna ragione di scostarsi da ciò che è stato deciso dalle giurisdizioni nazionali che hanno fissato questo termine all'indomani del giorno in cui ogni credito è diventato esigibile (vedere paragrafi 7 e 9 sopra). Infine, per ciò che è del dies ad quem, la Corte ricorda che gli interessi moratori sono destinati a riparare il danno subito dal creditore a causa del ritardo nell'esecuzione da parte del debitore del suo obbligo di liberarsi del suo debito; quindi, finché il richiedente non ha percepito ancora la somma di cui si tratta, non c'è nessuna ragione valida di fissare questo giorno alla data della decisione della sentenza no 3/2006, come suggerisce il Governo.
42. Alla vista di ciò che precede, la Corte stima che c'è luogo di accordare per intero al richiedente la somma richiesta, arrotondata a 6 572 EUR.
2. Danno morale
43. Il richiedente richiede inoltre 3 000 EUR a titolo del danno morale che avrebbe subito.
44. Il Governo afferma che una constatazione di violazione costituirebbe in sé una soddisfazione equa sufficiente a titolo del danno morale.
45. Nell'occorrenza, la Corte stima il danno morale sufficientemente riparato dalla constatazione di violazione della presente sentenza.
B. Oneri e spese
46. Il richiedente chiede anche, fatture alla mano, 2 299,85 EUR per oneri e spese sostenuti dinnanzi alla corte d'appello e la Corte di cassazione e 5 000 EUR per quelli incorsi dinnanzi alla Corte.
47. Il Governo afferma che questa domanda è eccessiva ed ingiustificata ed invita la Corte a respingerla. A titolo di alternativa, afferma che la somma assegnata a questo titolo non potrebbe superare i 2 000 EUR.
48. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che vengano stabiliti la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia, precitata, § 54). Nello specifico, tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 4 000 EUR ogni onere compreso e l'accorda al richiedente, più ogni importo che può essere dovuto da questo ultimo a titolo di imposta.
C. Interessi moratori
49. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto alla lagnanza derivata dal diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che la constatazione di violazione della Convenzione costituisce nello specifico una soddisfazione equa sufficiente per ogni danno morale eventualmente subito dal richiedente;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 6 572 EUR (seimila cinque cento settantadue euro) per danno materiale e 4 000 EUR (quattromila euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente su questa ultima somma;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 22 maggio 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
André Wampach Nina Vajic
Cancelliere aggiunto Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.