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CASO: AFFAIRES NACARYAN ET DERYAN c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, 35, 29, P1-1

NUMERO: 19558/02/2008
STATO: Turchia
DATA: 08/01/2008
ORGANO: Sezione Quarta


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée
QUATRIÈME SECTION
AFFAIRES NACARYAN ET DERYAN c. TURQUIE
(Requêtes nos 19558/02 et 27904/02)
ARRÊT
STRASBOURG
8 janvier 2008
Demande de renvoi devant la Grande Chambre en cours
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l'affaire Nacaryan et Deryan c. Turquie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
Nicolas Bratza, président,
Josep Casadevall,
Riza Türmen,
Stanislav Pavlovschi,
Lech Garlicki,
Ljiljana Mijovic,
Ján Šikuta, juges,
et de Fatos Araci, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 décembre 2007,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent deux requêtes (nos 19558/02 et 27904/02) dirigées contre la République de Turquie et dont deux ressortissants grecs, Mme Y.-J. N. et M. A. D. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 22 avril 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me D. B., avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») n'a pas désigné d'agent pour la procédure devant la Cour.
3. Les requérants alléguaient en particulier que le refus des juridictions turques de leur reconnaître la qualité d'héritier en ce qui concerne les biens immeubles avait enfreint l'article 1 du Protocole no 1.
4. Le 6 juin 2006, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
5. Le gouvernement grec a exercé son droit d'intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 1 de la Convention et 44 § 1 b) du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
6. Les requérants sont nés respectivement en 1945 et 1948 et résident en Grèce.
7. Le 10 août 2000, S. A. G. (« de cujus »), de nationalité turque, décéda célibataire et sans laisser de postérité. Son patrimoine comprenait des biens immeubles en Turquie ainsi que des biens meubles.
8. Le 22 août 2000, A. I. saisit le tribunal d'instance de Sisli (« tribunal d'instance ») d'une action tendant à faire reconnaître sa qualité d'héritière du de cujus.
9. À une date non connue, A. G., père des requérants, intervint dans la procédure devant le tribunal d'instance pour être désigné parmi les héritiers du de cujus. Après le décès de leur père le 9 décembre 2000, les requérants poursuivirent la procédure.
10. Le 16 octobre 2000, le tribunal d'instance demanda à la Direction générale des relations étrangères et du droit international du ministère de la Justice (« ministère de la Justice ») de lui fournir des informations concernant l'existence de la réciprocité entre la Turquie et la Grèce à la date du décès du de cujus.
11. Le 1er novembre 2000, le tribunal d'instance joignit à la procédure devant elle celle relative à la prétention du Trésor d'être désigné comme le seul héritier du de cujus.
12. Dans son rapport du 4 janvier 2001, le ministère de la Justice expliqua comme suit :
« (...) Par une décision du Conseil des ministres du 2 novembre 1964, se fondant sur la loi no 1062, le gouvernement turc a adopté une contre-mesure concernant les personnes physiques et morales de nationalité grecque en raison des mesures prises par le gouvernement grec restreignant totalement le droit de propriété sur les biens immeubles appartenant aux Turcs en Grèce. Avec ce décret, la passation d'actes relatifs à la propriété ou à d'autres droits réels sur les biens immeubles situés en Turquie appartenant à des ressortissants grecs d'origine grecque, ou la passation d'actes de transfert pouvant aboutir au même résultat, a été suspendue. Plus tard, le décret du 2 novembre 1964 (...) a été abrogé par un décret du Conseil des ministres du 3 février 1988 (...). Les mesures prévues par le décret du 2 novembre 1964 ne s'appliqueront plus après cette date.
Concernant la période où le décret du 2 novembre 1964 était en vigueur, il a été décidé par le décret (...) du 23 mars 1988 d'autoriser l'inscription au registre foncier des biens immeubles qui n'avaient pas pu l'être pendant l'application du décret abrogé du 2 novembre 1964, [l'inscription] au nom des personnes en faveur desquelles il était visé de constituer un droit par voie de disposition pour cause de mort ou au nom des héritiers ab intestat par voie de succession.
Cependant, il convient de préciser ce point ; l'acquisition de biens immeubles par les étrangers en Turquie étant liée à la condition de réciprocité en droit et en fait selon l'article 35 du code foncier, il est obligatoire de rechercher si la réciprocité existe pour que les ressortissants grecs puissent acquérir des biens immeubles dans notre pays, ce même après l'abrogation du décret restrictif.
(...) Quant à l'examen de la réciprocité du point de vue de la législation grecque et la situation de fait, les informations obtenues par le ministère des Affaires étrangères, lors d'une autre occasion, sont les suivantes :
L'article 4 du code civil grec dispose « Le ressortissant étranger bénéficie de tous les droits comme les ressortissant grecs ».
Cependant,
(...)
5- jusqu'à son abrogation en 1990, la loi principale qui régissait l'acquisition de biens immeubles en Grèce a été la loi adoptée en 1938, relative à l'interdiction d'acheter et de vendre dans les régions frontalières (...).
Cette loi contenait des dispositions relatives à l'achat et à la vente de biens immeubles dans les régions frontalières et côtières. Elle prévoyait l'interdiction de l'achat et de la vente dans les régions en question. (...) Par exception, [la loi] prévoyait la levée de cette interdiction pour les ressortissants grecs vivant en Grèce sur autorisation spéciale délivrée par la commission concernée.
Après l'adhésion de la Grèce à la Communauté européenne, la Cour de Justice des Communautés européennes, dans sa décision relative à l'affaire no 305/87, a considéré cette loi contraire au droit communautaire.
6- à la suite de cet arrêt, les règles relatives à l'acquisition de biens immeubles dans les régions frontalières en Grèce (...) ont été modifiées et la nouvelle loi est entrée en vigueur le 31 juillet 1990.
Les nouvelles dispositions permettent aux ressortissants grecs et aux ressortissants des pays membres de la Communauté européenne ainsi qu'aux ressortissants d'origine grecque des autres pays d'acquérir des biens immeubles dans les régions frontalières et d'en disposer sur autorisation. Il est prévu que les demandes d'autorisation des personnes figurant dans la loi parmi ces trois groupes sont présentées devant une commission constituée dans chaque région et composée des représentants des ministères de la Défense nationale, de l'Économie, de l'Ordre public et de l'Agriculture, sous la présidence du préfet, et l'interdiction générale concernant l'acquisition de biens immeubles est levée par une décision majoritaire des membres de la commission et le vote favorable du représentant du ministère de la Défense nationale. Il est prévu que l'acquisition et la disposition de biens immeubles dans les régions frontalières et côtières par les ressortissants de pays tiers autres que ces trois groupes n'est possible qu'avec l'autorisation du ministère de la Défense.
(...)
Les restrictions apportées par la Grèce à l'acquisition de biens immeubles par les étrangers visent, aussi bien dans la loi de 1938 que celle de 1990, à empêcher l'acquisition de la propriété par des étrangers dans les régions sensibles pour la sûreté nationale.
(...) Environ 55 % du territoire grec entre dans le champ d'application de cette loi.
Dans les régions qui n'entrent pas dans le champ d'application de la loi de 1990 qui régit l'acquisition de biens immeubles dans ce pays (hors régions frontalières et côtières), l'acquisition de la propriété par des étrangers, par conséquent par des Turcs, ou le fait de disposer des biens immeubles dont ils sont propriétaires ne sont pas soumis à une restriction légale.
Il n'a été obtenu aucune information selon laquelle il existe une disposition dans la législation restreignant l'acquisition de biens immeubles par voie d'héritage en Grèce pour les étrangers, et par conséquent les Turcs.
Par ailleurs, les ressortissants turcs qui ne sont pas d'origine grecque peuvent légalement acquérir des biens immobiliers sur une zone représentant 55 % du territoire grec sous condition d'une autorisation préalable, utilisée dans la pratique comme un mécanisme restreignant les acquisitions immobilières. En ce qui concerne les zones hors champ d'application de la loi, il existe des renseignements, non confirmés par des preuves concrètes, selon lesquels l'acquisition de biens immobiliers par voie d'achat ou de succession pour les ressortissants turcs qui ne sont pas d'origine grecque ou les ressortissants grecs d'origine turque est empêchée par divers moyens, ces individus sont incités à vendre leurs biens immobiliers ; les ressortissants turcs d'origine grecque peuvent en principe acquérir des biens immobiliers dans les zones entrant dans le champ d'application de la loi sous condition d'obtention d'une autorisation. »
13. Le 15 juin 2001, le tribunal d'instance reconnut le lien de parenté des requérants avec le de cujus et les désigna parmi les héritiers pour les biens meubles. Les requérants recueillirent ainsi la moitié des parts de la succession pour les biens meubles.
S'agissant des biens immeubles, le tribunal d'instance conclut que les requérants, ressortissants grecs, ne pouvaient prétendre à la succession dans la mesure où la condition de réciprocité n'était pas remplie entre la Turquie et la Grèce. Elle se fonda sur le rapport du 4 janvier 2001.
14. Le 10 septembre 2001, la Cour de cassation confirma ce jugement.
15. Le 21 septembre 2001, les requérants demandèrent la rectification de l'arrêt.
16. Le 26 octobre 2001, la Cour de cassation rejeta la demande en rectification de l'arrêt. Le texte de l'arrêt ne mentionne que le nom d'A. D. comme demandeur.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
17. À l'époque des faits, l'article 35 du code foncier était ainsi libellé :
« Les étrangers, personnes physiques, peuvent acquérir par transfert et hériter de biens immeubles situés sur le territoire turc, sous réserve des restrictions prévues par les dispositions législatives et à condition qu'il y ait réciprocité. »
18. L'article 35 du code foncier a été modifié par la loi no 5444 du 29 décembre 2005. Désormais, les étrangers peuvent acquérir un bien immeuble en Turquie par voie de succession même lorsque la condition de réciprocité n'est pas remplie. Toutefois, dans ce cas de figure, il est prévu qu'après l'accomplissement des actes de transfert des immeubles acquis par voie de succession, les intéressés sont informés que le bien immeuble ainsi hérité est soumis à liquidation. La trésorerie générale concernée est informée aux fins de liquidation.
19. Le 3 février 1988, le Conseil des ministres abrogea le décret du 2 novembre 1964 qui limitait, pour les ressortissants grecs, l'acquisition de biens immobiliers en Turquie par voie de succession ou autres, ainsi que leur cession.
20. À titre additionnel au décret du 3 février 1988, le Conseil des ministres adopta un décret le 23 mars 1988. Il releva que, pendant la période où le décret du 2 novembre 1964 était en vigueur, des biens immeubles n'avaient pas pu être inscrits au registre foncier au nom des héritiers ou légataires non ressortissants, et décida de permettre l'inscription des biens en question au registre foncier.
21. Le 17 mai 1989, le Conseil des ministres décida d'abroger le décret du 25 septembre 1964 qui restreignait l'acquisition de biens immeubles par des ressortissants grecs sur le littoral et les frontières de Turquie. Il décida en outre de permettre l'inscription de biens immeubles au registre foncier au nom des héritiers ou légataires qui n'avaient pas pu le faire pendant la période où ledit décret était en vigueur.
22. Le certificat d'héritier est une attestation délivrée par le tribunal d'instance du lieu de l'ouverture de la succession en vue d'établir la qualité d'héritier d'une personne. Ce document ne répertorie pas les biens qui figurent dans le patrimoine du défunt mais établit la quotité des droits de chaque héritier. Il fait naître une présomption simple d'exactitude des énonciations qui y figurent. Le certificat d'héritier est nécessaire pour attester la qualité d'héritier auprès des autorités (registre foncier pour l'inscription ou auprès de la Sécurité sociale pour demander une pension de veuvage ou d'orphelin) ou des tiers (banques, créanciers, débiteurs etc.) et pouvoir ainsi disposer des biens hérités. Il n'a pas la force de chose jugée. Si un certificat d'héritier inexact a été établi, il doit être annulé par le tribunal d'instance. Le certificat ne jouit pas de la foi publique, c'est-à-dire qu'il ne protège pas le tiers de bonne foi qui acquiert des biens successoraux d'un héritage apparent.
23. Les parties pertinentes de l'article 22 de la loi relative au droit et à la procédure internationaux privés se lisent ainsi :
« La succession est soumise à la loi nationale du défunt. Les immeubles situés en Turquie sont régis par le droit turc.
Les dispositions relatives à l'ouverture, à l'acquisition et au partage de la succession sont soumises à la loi du lieu du patrimoine. (...) »
24. Les dispositions pertinentes du code civil sont ainsi libellées :
Article 575
La succession s'ouvre par la mort du de cujus. (...)
Article 705
L'acquisition de la propriété foncière se fait par l'inscription [au registre foncier].
En cas de succession (...), la propriété est acquise avant l'inscription. Toutefois, dans ces cas, la possibilité de prendre des actes de disposition est liée à l'inscription de la propriété au registre foncier.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No1
25. Les requérants se plaignent d'une atteinte à leur droit au respect de leurs biens dans la mesure où les juridictions nationales ont refusé de leur reconnaître la qualité d'héritier pour les biens immeubles. Ils y voient une violation de l'article 1 du Protocole no 1 qui se lit comme suit :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
26. Le Gouvernement invite la Cour à déclarer la requête no 19558/02 irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes parce que la requérante n'aurait pas formé un recours en rectification. À titre subsidiaire, il soutient que si la Cour devait considérer le recours en rectification inefficace, les deux requêtes doivent être déclarées irrecevables pour non-respect du délai de six mois.
27. Les requérantes s'opposent à ces arguments.
28. La Cour observe d'abord que les deux requérants ont demandé la rectification de l'arrêt bien que le texte de l'arrêt du 26 octobre 2001 ne mentionne que le nom du requérant A. D. comme demandeur.
29. En tout état de cause, la Cour rappelle qu'un requérant doit avoir fait un usage normal des recours internes vraisemblablement efficaces et suffisants. Lorsqu'une voie de recours a été utilisée, l'usage d'une autre voie dont le but est pratiquement le même n'est pas exigé.
30. Elle note qu'en droit turc, le recours en rectification a pour objet de réviser l'arrêt en raison d'une erreur commise par la Cour de cassation. Sur simple recours en révision des parties, la juridiction procède à un deuxième examen de la même affaire sans qu'il y ait d'éléments nouveaux. Partant, il suffit à la Cour de relever que le jugement du tribunal d'instance de Sisli a été définitivement confirmé par la Cour de cassation (voir, mutatis mutandis, Gök et autres c. Turquie, nos 71867/01, 71869/01, 73319/01 et 74858/01, § 47, 27 juillet 2006). Elle rejette donc l'exception du Gouvernement.
31. La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
A. Arguments des parties
1. Le gouvernement défendeur
32. Le Gouvernement soutient que les requérants ne disposent pas d'un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Il fait remarquer que cette disposition ne vaut que pour les biens actuels, l'espoir d'hériter d'un bien dans le futur n'étant pas protégé par elle.
33. Le Gouvernement allègue que les requérants ne peuvent pas se prévaloir de la protection de cette disposition dans la mesure où ils n'ont jamais disposé légalement des biens en question. Il explique que selon l'article 35 du code foncier, les ressortissants non turcs ne peuvent acquérir la propriété d'un bien immeuble par voie de succession que si la condition de réciprocité est remplie, laquelle doit exister de jure ou de facto. Dans la présente affaire, les juridictions nationales ont considéré que la législation grecque et la pratique en vigueur en Grèce à l'époque des faits ne permettait pas l'acquisition foncière pour les ressortissants turcs. Il précise que la loi grecque de 1990 interdit aux ressortissants turcs toutes transactions relatives à l'acquisition foncière sur environ 55 % du territoire grec. Il souligne que ni les requérants ni le gouvernement grec n'ont produit de preuve, telle une décision de justice ou une inscription au registre, démontrant que les ressortissants turcs peuvent acquérir un bien immeuble en Grèce par voie de succession.
34. Le Gouvernement conclut que les requérants n'avaient ni un bien actuel concernant les biens immeubles du de cujus ni une espérance légitime d'hériter des biens en question dans la mesure où la condition de réciprocité est clairement prévue par l'article 35 du code foncier.
35. Le Gouvernement conteste l'affirmation du gouvernement grec selon laquelle les ressortissants turcs disposent d'un droit illimité d'acquérir des biens immeubles par voie de succession en Grèce. À cet égard, il fait remarquer que le gouvernement grec ne donne aucune explication sur les conséquences légales des documents qu'il produits.
36. Le Gouvernement ajoute que dans les documents produits par le gouvernement grec, les dates de l'ouverture des successions, à savoir le 10 mai 2001 et le 6 janvier 1978, sont différentes de la date d'ouverture de la succession dans la présente affaire. À ce sujet, il fait remarquer que la réciprocité est susceptible d'évoluer dans le temps. Il produit deux jugements du 2e tribunal d'instance de Sisli rendus le 31 juillet 2006 et le 15 décembre 2006. Les jugements en question concernent la délivrance d'un certificat d'héritier à des ressortissants grecs. Le tribunal d'instance conclut dans ses jugements que la condition de réciprocité est remplie entre la Turquie et la Grèce et reconnait la qualité d'héritier des demandeurs pour les biens immeubles appartenant aux de cujus décédés le 20 décembre 2001 et le 23 juin 1975. Selon le Gouvernement, ces jugements, à l'instar des documents produits par le gouvernement grec, n'ont aucune pertinence dans l'appréciation des faits de la présente affaire.
2. Les requérants
37. Les requérants contestent les arguments du Gouvernement. D'après eux, ils ont automatiquement acquis la propriété des biens immeubles avec le décès du de cujus. Ils se réfèrent à cet égard aux articles 575 et 705 du code civil turc. Ils soutiennent que le refus des juridictions nationales de leur délivrer un titre de succession les a empêchés de jouir de leurs droits successoraux. Ils allèguent avoir été privés de leur droit de disposer des biens immeubles du de cujus dans des conditions contraires à la législation en vigueur à l'époque des faits en Turquie. Ils font remarquer que selon le rapport du ministère de la Justice, il n'existe pas de restrictions pour l'acquisition foncière par voie de succession pour les ressortissants turcs en Grèce.
38. Les requérants précisent qu'à l'heure actuelle, les ressortissants grecs peuvent acquérir des biens immobiliers en Turquie par voie de succession. À l'appui de leurs allégations, ils ont produit un jugement rendu le 6 juin 2006 par le 2e tribunal d'instance de Sisli. Le tribunal d'instance, après avoir relevé qu'il y avait réciprocité entre la Turquie et la Grèce, désigna le demandeur, ressortissant grec, comme héritier de la de cujus décédée le 24 octobre 2004.
3. Le gouvernement grec
39. Le gouvernement grec soutient que les requérants sont titulaires d'un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1 ou au moins d'une « espérance légitime ».
40. Pour le gouvernement grec, la justification retenue par les juridictions turques pour refuser de reconnaître la qualité d'héritier des requérants n'est pas pertinente. À cet égard, il fait remarquer, d'une part, que le principe de réciprocité ne s'applique pas pour les questions relatives à la protection des droits de l'homme et, d'autre part, les citoyens turcs peuvent accéder à la propriété de biens immeubles en Grèce par voie de succession. Il soutient que selon le droit turc les requérants avaient acquis automatiquement des droits successoraux. Il se réfère à cet égard aux articles 575 et 705 du code civil. Selon lui, les requérants remplissaient toutes les conditions pour être désignés comme héritiers du de cujus pour les biens immeubles mais que leur demande a été écartée en raison d'une interprétation trop formaliste et particulièrement sévère du droit interne.
41. Le gouvernement grec fait valoir que le refus des juridictions turques de reconnaître la qualité d'héritier des requérants constitue une ingérence dans leur droit au respect de leurs biens.
42. Le gouvernement grec précise que la législation grecque n'interdit pas aux ressortissants turcs d'accéder à la propriété foncière par voie de succession, et ce dans n'importe quelle région du pays. S'agissant de la restriction prévue par la loi de 1990, il fait remarquer qu'elle ne concerne que les régions frontalières et qu'elle est justifiée par des intérêts légitimes de défense et de sécurité nationale. De plus, cette interdiction concerne exclusivement les actes inter vivos et non les actes mortis causa. En ce sens, il produit deux actes notariés d'acceptation de succession, le premier validé par le tribunal de grande instance de Ksanthi le 15 décembre 2005 et le deuxième validé par le tribunal de grande instance de Rodopi le 3 novembre 2006. Les actes en question concernent la transmission de biens immeubles situés à Ksanthi et Komotini (département de Rodopi) à des ressortissants turcs à la suite du décès des de cujus le 10 mai 2001 et le 6 janvier 1978.
43. Le gouvernement grec ajoute que l'interprétation et l'application faite par les juridictions nationales de l'article 35 du code foncier a créé une situation arbitraire et un manque de sécurité et de prévisibilité. Il conclut que l'ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens n'était pas prévue par la loi et qu'en tout état de cause il n'y avait pas de proportionnalité entre le but poursuivi et la mesure imposée.
B. Appréciation de la Cour
1. Sur l'existence d'un bien
44. Selon la jurisprudence constante de la Cour, un requérant ne peut alléguer une violation de l'article 1 du Protocole no 1 que dans la mesure où les décisions qu'il incrimine se rapportent à ses « biens » au sens de cette disposition. La notion de « biens » prévue par la première partie de l'article 1 du Protocole no 1 a une portée autonome qui est indépendante par rapport aux qualifications formelles du droit interne (Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000-I). Elle peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX). L'article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas le droit d'acquérir la propriété par voie de succession ab intestat ou de libéralités (Marckx c. Belgique, arrêt du 13 juin 1979, série A no 31, p. 23, § 50, et Inze c. Autriche, arrêt du 28 octobre 1987, série A no 126, § 37).
45. En l'espèce, la Cour relève qu'aucune juridiction interne n'a reconnu aux requérants le droit d'hériter des biens immeubles du de cujus. Elle note aussi que les intéressés n'ont pas acquis de droits successoraux automatiquement avec la mort du de cujus, comme ils le prétendent. Sur ce point, il convient de rappeler que selon l'article 35 du code foncier turc, l'accès à la propriété foncière par voie de succession pour les étrangers était soumis à la condition de la réciprocité à l'époque des faits. Il s'agissait donc d'un droit conditionnel. La propriété des biens immeubles figurant dans le patrimoine du de cujus n'a jamais été transférée aux requérants selon les dispositions du droit turc. Il s'ensuit que les requérants n'avaient pas de « bien actuel ».
46. Reste à savoir s'il y avait en l'espèce une valeur patrimoniale en vertu de laquelle les requérants pouvaient prétendre avoir l'espérance légitime de voir reconnaître leur qualité d'héritier en ce qui concerne les biens immeubles et, par conséquent, un droit de propriété.
47. La Cour a déjà statué qu'une créance ne peut être considérée comme une « valeur patrimoniale » que lorsqu'elle a une base juridique suffisante en droit interne (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 52, CEDH 2004-IX). La question essentielle pour la Cour est donc de savoir s'il y avait une base suffisante en droit interne tel qu'interprété et appliqué par les juridictions internes pour que l'on puisse qualifier la créance des requérants de « valeur patrimoniale » aux fins de l'article 1 du Protocole no 1. Pour cela, il y a lieu de déterminer si l'on peut considérer que les intéressés avaient satisfait à la condition de réciprocité prévue à l'article 35 du code foncier.
48. La Cour observe que le tribunal d'instance de Sisli, après avoir procédé à une appréciation des conclusions du rapport du ministère de la Justice, a considéré que la condition de réciprocité n'était pas remplie. À cet égard, la Cour rappelle qu'elle ne peut connaître que de façon limitée des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par les juridictions internes, auxquelles il revient au premier chef d'interpréter et d'appliquer le droit interne (arrêts García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). Ceci étant, il lui incombe de vérifier si la façon dont le droit interne a été interprété et appliqué dans les cas soumis à son examen se concilie avec la Convention (voir, mutatis mutandis, Pla et Puncernau c. Andorre, no 69498/01, § 46 in fine, CEDH 2004-VIII).
49. Puisque les juridictions internes ont refusé de délivrer le certificat d'héritier pour les biens immeubles se référant au principe de réciprocité, la Cour rappelle qu'à la différence des traités internationaux de type classique, la Convention déborde le cadre de la simple réciprocité entre États contractants. Au-delà d'un réseau d'engagements synallagmatiques bilatéraux, elle crée des obligations objectives qui, aux termes de son préambule, bénéficient d'une « garantie collective » (Irlande
c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, § 239). En concluant la Convention, les États Contractants n'ont pas voulu se concéder des droits et obligations réciproques utiles à la poursuite de leurs intérêts nationaux respectifs, mais réaliser les objectifs et idéaux du Conseil de l'Europe et instaurer un ordre public communautaire des libres démocraties d'Europe afin de sauvegarder leur patrimoine commun de traditions politiques, d'idéaux, de liberté et de prééminence du droit (Autriche c. Italie, no 788/60, décision de la Commission du 11janvier 1961, Décisions et rapports (DR) 1961-4, p. 139, et Apostolidi et autres c. Turquie, no 45628/99, § 71, 27 mars 2007).
50. En l'espèce, la Cour n'estime pas nécessaire d'examiner in abstracto si l'application du principe de réciprocité en droit turc est compatible avec la Convention mais de rechercher si la manière dont il a touché les requérants a enfreint la Convention.
51. Elle observe que, dans son jugement du 15 juin 2001, le tribunal d'instance de Sisli a conclu que la condition de réciprocité n'était pas remplie et refusé de reconnaître la qualité d'héritier des requérants pour les biens immeubles. Pour cela, le juge d'instance s'est fondé sur les conclusions du rapport du ministère de la Justice. Or, à la lecture de ce rapport, il n'est pas établi qu'il existait en Grèce une restriction pour les ressortissants turcs quant à l'acquisition d'un bien immeuble par voie de succession. D'après ce rapport, le texte en vigueur à la date du décès du de cujus était la loi de 1990, laquelle porte sur les restrictions à l'acquisition de biens immeubles dans les régions frontalières et limitrophes. Ladite loi soumet les acquisitions foncières dans les régions en question à une autorisation délivrée par le ministère de la Défense. Pour les régions non concernées par cette loi, il n'existe aucune restriction.
52. Quoi qu'il en soit, le rapport mentionne expressément l'absence de restriction quant à l'acquisition d'un bien immeuble par voie de succession. Sur ce point, la Cour note que le rapport du ministre de la Justice fait état d'informations selon lesquelles ce type d'acquisition est empêché par divers moyens. Elle relève toutefois que les informations en question ne sont pas fondées sur des preuves concrètes (voir paragraphe 12 in fine ci-dessus).
53. La Cour relève également que selon les deux documents produits par le gouvernement grec, des ressortissants turcs ont pu hériter de biens immeubles situés en Grèce, dans des régions concernées par la restriction prévue par la loi de 1990. Il s'agit en l'occurrence d'actes notariés validés par les juridictions grecques. Pour le premier, la date d'ouverture de la succession, à savoir 6 janvier 1978, est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi de 1990. Pour le deuxième, l'ouverture de la succession eut lieu le 10 mai 2001, date à laquelle la loi de 1990 était en vigueur.
54. S'agissant de la réglementation en vigueur en Turquie à l'époque des faits, la Cour note que celle-ci ne faisait pas obstacle à l'acquisition de biens immeubles par des ressortissants grecs en Turquie, à condition qu'il y ait réciprocité. À cet égard, la réglementation turque a subi une modification le 3 février 1988. A cette date, le Conseil des ministres a abrogé le décret du 2 novembre 1964 qui interdisait l'accession à la propriété foncière pour les ressortissants grecs. C'est donc le décret du 3 février 1988 qui était en vigueur à la date du décès du de cujus. Le décret du 23 mars 1988, additionnel à celui du 3 février 1988, visait expressément à remédier à la situation des héritiers qui n'avaient pas pu faire procéder à l'inscription de leurs biens immeubles au registre foncier en raison de la restriction imposée par le décret de 1964 (paragraphes 19-20 ci-dessus).
55. La Cour prend note également de la modification législative apportée à l'article 35 du code foncier, lequel reconnait dorénavant le droit à la succession pour les ressortissants non nationaux même si la condition de réciprocité n'est pas remplie. Le bien immeuble ainsi hérité est liquidé et l'héritier indemnisé.
56. Dans ces conditions, la Cour estime que les requérants, dont le lien de filiation avec le de cujus est établi avec certitude, pouvaient légitimement croire qu'ils avaient satisfait à toutes les exigences pour se voir reconnaître la qualité d'héritier pour les biens immeubles, comme ce fut le cas pour les biens meubles (paragraphe 13 ci-dessus). Ils pouvaient difficilement prévoir que le tribunal d'instance considère la condition de réciprocité non respectée. Ainsi, les requérants avaient une « espérance légitime » au sens de la jurisprudence de la Cour de voir reconnaitre leurs droits successoraux sur les biens immeubles du de cujus et, en conséquence, leur droit de propriété. L'article 1 du Protocole no 1 s'applique dès lors en l'espèce.
57. La Cour estime que le refus des juridictions internes de reconnaître la qualité d'héritier des requérants en ce qui concerne les biens immeubles a constitué une ingérence dans le droit des intéressés au respect de leurs biens. Elle estime devoir examiner l'ingérence en question à la lumière de la norme générale énoncée dans la première phrase du premier alinéa.
2. Sur le principe de légalité
58. L'article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu'une ingérence de l'autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. La prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique, est inhérente à l'ensemble des articles de la Convention (Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, pp. 850-851, § 50, et Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). L'existence en tant que telle d'une base légale ne suffit pas à satisfaire au principe de légalité et la Cour estime utile de se pencher sur la question de la qualité de la loi (Pasculli c. Italie, no 36818/97, § 84, 17 mai 2005). Le principe de légalité signifie l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19-20, § 42, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110). L'appréciation de ce principe implique aussi le fait de vérifier si la manière dont le droit interne est appliqué par les juridictions internes a produit des effets conformes aux principes de la Convention (Apostolidi et autres, précité, § 70).
59. La Cour estime que l'examen de la légalité de l'ingérence litigieuse soulève des questions étroitement liées à celles que posait l'examen de l'existence d'un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1.
60. À la lumière des conclusions ci-dessous (voir paragraphes 51-55 ci-dessus) et au vu de l'ensemble des éléments du dossier, l'application de l'article 35 du code foncier ne pouvait passer pour suffisamment prévisible aux requérants (voir en ce sens Apostolidi et autres, précité, § 78). La Cour en conclut que l'ingérence litigieuse est incompatible avec le principe de légalité et qu'elle n'est donc pas conforme à l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
61. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
62. Les requérants réclament 3 822 616,86 euros (EUR) au titre du préjudice matériel qu'ils auraient subi pour avoir été privé d'hériter des biens immeubles du de cujus. Selon eux, cette somme correspond à la valeur de leur quote-part dans les biens immeubles, augmentée des intérêts au taux légal.
63. Les requérants demandent également 25 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
64. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
65. Dans les circonstances de la présente affaire, la Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état, de sorte qu'il convient de la réserver en tenant compte de l'éventualité d'un accord entre l'État défendeur et les requérants.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
1. Déclare, à l'unanimité, les requêtes recevables ;
2. Dit, par cinq voix contre deux, qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit, à l'unanimité, que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans le délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêt, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 janvier 2008 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Fatos Araci Nicolas Bratza
Greffière adjointe Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé des opinions suivantes :
– opinion dissidente du juge Türmen ;
– opinion dissidente du juge Garlicki.
N.B.
F.A.
OPINION DISSIDENTE DU JUGE TÜRMEN
(Traduction)
A mon grand regret, je ne puis souscrire à la conclusion de la majorité selon laquelle il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
Selon un principe bien ancré dans la jurisprudence de la Cour, l'article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas le droit d'acquérir des biens. Il ne peut y avoir violation de cette disposition que dans la mesure où les décisions des juridictions nationales se rapportent à des « biens » au sens de cette disposition. La notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX).
Ce qui distingue la présente affaire de l'affaire Apostolidi et autres c. Turquie (no 45628/99, 27 mars 2007) – laquelle semble être la principale source d'inspiration du constat de violation formulé en l'espèce –, c'est que dans cette dernière la quatrième section de la Cour a admis l'existence d'un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1, tandis qu'en l'espèce, selon la majorité, il n'y a pas de biens actuels mais uniquement une « espérance légitime ».
La raison de cette différence fondamentale d'approche, c'est que dans l'affaire Apostolidi, les requérants s'étaient vu délivrer un « certificat d'héritier » par le tribunal turc. Comme l'explique l'arrêt rendu dans cette affaire, en droit turc le certificat d'héritier établit la qualité d'héritier d'une personne (Apostolidi précité, §§ 54 et 68). C'est sur ce fondement que la quatrième section a conclu à l'existence d'un « bien » (Apostolidi, précité, § 68, dernière phrase). Dans la présente affaire, en revanche, les requérants n'ont pas reçu de certificat d'héritier. La majorité s'est donc fondée sur un autre élément : la notion d'« espérance légitime ».
Au cœur de la notion d'espérance légitime, qui a été développée dans une série d'arrêts et décisions de la Cour, tels Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande (arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222), Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique (arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332), Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque ((déc.) [GC], no 39794/98, CEDH 2002-VII), Jantner c. Slovaquie (no 39050/97, 4 mars 2003), Malhous c. République tchèque ((déc.) no 33071/96, CEDH 2000-XII), et Kopecký (précité), figure le caractère prévisible des dispositions juridiques internes sur lesquelles le requérant peut fonder son grief. Le requérant doit en effet pouvoir s'appuyer sur des dispositions juridiques accessibles et prévisibles.
Dans la décision Gratzinger et Gratzingerova, la Cour a déclaré : « [I]l y a une différence entre un simple espoir de restitution (...) et une espérance légitime, qui doit (...) se baser sur une disposition légale ou un acte juridique, telle une décision judiciaire » (paragraphe 73). Il n'y a pas d'espérance légitime si une condition légale se trouve non remplie par l'intéressé (Malhous, précitée). De manière analogue, on ne peut conclure à l'existence d'une espérance légitime lorsqu'il y a controverse sur la façon dont le droit interne doit être interprété et appliqué et que les arguments développés par le requérant à cet égard sont en définitive rejetés par les juridictions nationales (Kopecký, précité, § 50). L'existence d'une contestation réelle ou d'une prétention défendable n'est pas un critère déterminant pour juger de l'existence d'une espérance légitime. Une créance ne peut être considérée comme une « valeur patrimoniale » que lorsqu'elle a une base suffisante en droit interne (Kopecký, précité, § 52).
En l'espèce, l'article 35 du code foncier indique clairement que les étrangers peuvent acquérir par voie de succession des biens immeubles situés sur le territoire turc, sous réserve des restrictions légales et à condition qu'il y ait réciprocité.
Le tribunal d'instance de Sisli, que les requérants avaient saisi d'une action tendant à faire reconnaître leur qualité d'héritiers du défunt, a conclu que les intéressés, ressortissants grecs, ne pouvaient en Turquie acquérir de biens immeubles par voie de succession dans la mesure où la condition de réciprocité n'était pas remplie.
Compte tenu de la jurisprudence de la Cour et des circonstances de l'espèce, il faut répondre aux questions posées ci-après pour pouvoir déterminer s'il y avait une « espérance légitime ».
1. Y avait-il « une base suffisante en droit interne » pour que les requérants aient une espérance légitime ?
L'article 35 du code foncier est facilement accessible et prévisible. Il n'est pas possible que les requérants, qui sont représentés par des avocats turcs, ignorent l'existence d'une telle disposition du droit interne. Les intéressés savaient ou auraient dû savoir que pour avoir la qualité d'héritiers du défunt, ils devaient remplir la condition posée par la législation turque. Dès lors, ils ne disposaient pas en droit interne d'une base suffisante pour avoir une espérance légitime.
2. Y a-t-il une décision judiciaire qui aurait pu constituer la base d'une espérance légitime ?
Le 15 juin 2001, le tribunal d'instance de Sisli a jugé que la condition de réciprocité entre la Turquie et la Grèce pour l'acquisition de biens immeubles n'était pas remplie. Le 10 septembre 2001, la Cour de cassation a confirmé ce jugement. Dès lors, il n'y a pas de décision judiciaire qui aurait pu constituer la base d'une espérance légitime. Au contraire, les décisions des juridictions turques ont clairement indiqué la raison pour laquelle les requérants n'avaient pas d'espérance légitime.
Sur quoi la majorité s'est-elle alors fondée pour conclure que les intéressés avaient une espérance légitime ? La réponse se trouve au paragraphe 56 de l'arrêt et comporte deux éléments. Le premier consiste à dire que le lien des requérants avec le défunt était établi, de sorte qu'ils pouvaient légitimement croire qu'ils avaient satisfait à toutes les exigences pour hériter des biens immeubles, comme ce fut le cas pour les biens meubles.
Les arrêts susmentionnés évoquant l'espérance légitime soulignent constamment qu'une simple conviction ou un simple espoir ne suffit pas pour constituer une espérance légitime. Celle-ci doit reposer sur un élément plus concret, comme une disposition légale ou une décision judiciaire. La majorité a négligé le fait qu'il existe une législation interne qui impose une condition aux étrangers revendiquant des biens immeubles dans le cadre d'une succession, et le fait que la demande de certificat d'héritier formée par les requérants avait été rejetée par le tribunal parce que la condition de réciprocité n'était pas remplie.
Le fait que les intéressés aient pu hériter des biens meubles du défunt ne change rien à cela, la condition légale portant uniquement sur les biens immeubles.
Le second élément sur lequel la majorité se fonde pour conclure à l'existence d'une « espérance légitime » consiste à dire que les requérants ne pouvaient prévoir que le tribunal turc jugerait la condition de réciprocité non respectée (paragraphe 56).
Non seulement un tel élément ne peut servir de base à une espérance légitime, selon les critères présents dans la jurisprudence de la Cour, mais de plus il part d'une présomption injustifiée concernant le dénouement de l'affaire devant les juridictions nationales. Or, pour toute question débattue devant un tribunal, les plaideurs peuvent toujours prévoir deux issues possibles : l'une favorable, l'autre défavorable.
Les considérations qui précèdent m'amènent à conclure qu'il n'y a pas de base à une « espérance légitime » des requérants et que le fondement invoqué par la majorité ne cadre pas avec la jurisprudence de la Cour.
Si les requérants n'ont aucune espérance légitime, il n'y a pas de « biens » au sens de l'article 1 du Protocole no 1, et dès lors il n'y a pas eu violation de cette disposition.

OPINION DISSIDENTE DU JUGE GARLICKI
(Traduction)
1. J'ai formulé la présente opinion dissidente parce que j'estime que l'arrêt tel qu'il a été rédigé par la majorité ne reflète pas correctement la jurisprudence de la Cour, en particulier la position adoptée par la Grande Chambre dans les affaires Kopecký c. Slovaquie ([GC], no 44912/98, CEDH 2004-IX) et Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque ((déc.) [GC], no 39794/98, CEDH 2002-VII).
2. Je partage l'interprétation du juge Türmen selon laquelle les requérants en l'espèce n'ont jamais acquis de droit patrimonial. Certes, leur qualité générale d'héritiers n'a jamais été contestée, mais le droit turc prévoyait une condition de réciprocité particulière concernant la transmission par succession des biens immeubles. Dès lors, leurs prétentions relatives aux biens en question constituait une « créance conditionnelle s'éteignant du fait de la non-réalisation de la condition [de réciprocité] » (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, §§ 82-83, CEDH 2001-VIII ; Gratzinger et Gratzingerova précitée, § 69 ; Kopecký précité, § 35). Il n'est point nécessaire de répéter l'analyse du problème qu'a livrée le juge Türmen.
Dès lors, je ne puis admettre l'idée que l'espèce représente une simple variante de l'affaire Apostolidi et autres c. Turquie (no 45628/99, 27 mars 2007). Etant donné que dans cette dernière affaire il n'y avait pas de doutes quant à l'existence de « biens », il était totalement légitime d'appliquer les critères habituels de légalité et de proportionnalité de l'intervention. En l'espèce, par contre, puisque l'existence de « biens » (même sous la forme d'une espérance légitime) n'a pas été démontrée par la chambre, il n'est pas possible de suivre l'approche Apostolidi.
3. Je n'apprécie guère le système turc de réciprocité, en particulier la manière dont il est interprété par les juridictions nationales. Cependant, cela ne suffit pas à justifier que l'on fasse abstraction de la jurisprudence actuelle. La seule façon possible de conclure à l'existence d'une violation dans la présente affaire serait de distinguer celle-ci de la ligne jurisprudentielle Prince Hans- Adam II – Gratzinger – Kopecký.
Je peux imaginer au moins un raisonnement permettant une telle distinction. Contrairement aux « grandes décisions » susmentionnées, la présente affaire portait sur un litige patrimonial ordinaire et ne présentait aucun lien direct avec le contexte de la transformation d'un Etat. De plus, elle concernait pour l'essentiel la restriction des droits de succession au sein de la famille. On pourrait postuler que dans le domaine particulier de la succession et de la famille (et de son lien direct avec la « vie familiale », protégée par l'article 8), il y a des limites différentes entre ce qui constitue un « simple espoir » et ce qui devient une « espérance légitime ». Peut-être que lorsqu'il est établi qu'un parent du défunt a acquis la qualité d'héritier,
cela crée l'espérance légitime que cette personne sera admise à la succession pour l'ensemble du patrimoine. Ainsi, un droit protégé par l'article 1 du Protocole no 1 naîtrait du seul fait que le requérant est un héritier.
Si un tel raisonnement avait été adopté et développé par la chambre, il aurait été possible de distinguer la présente affaire des autres et de statuer sans faire fi de la jurisprudence constante. Malheureusement, la chambre a préféré choisir une voie moins ambitieuse et fonder son raisonnement uniquement sur l'approche Apostolidi.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Soddisfazione equa riservata
QUARTA SEZIONE
CAUSE NACARYAN E DERYAN C. TURCHIA
( Richieste numero 19558/02 e 27904/02)
SENTENZA
STRASBURGO
8 gennaio 2008
Domanda di rinvio dinnanzi alla Grande Camera in corso
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Nacaryan e Deryan c. Turchia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Nicolas Bratza, presidente, Josep Casadevall, Riza Türmen, Stanislav Pavlovschi, Lech Garlicki, Ljiljana Mijovic, Ján Šikuta, giudici,
e di Fatos Araci, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 4 dicembre 2007,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano due richieste, numero 19558/02 e 27904/02, dirette contro la Repubblica della Turchia e in cui due cittadini greci, la Sig.ra Y. - J. N. ed il Sig. A. D. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 22 aprile 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da D. B., avvocato ad Istanbul. Il governo turco ("il Governo") non ha designato alcun agente per il procedimento dinnanzi alla Corte.
3. I richiedenti adducevano in particolare che il rifiuto delle giurisdizioni turche di riconoscere loro la qualità di erede per ciò che riguardava i beni immobili aveva infranto l'articolo 1 del Protocollo no 1.
4. Il 6 giugno 2006, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
5. Il governo greco ha esercitato il suo diritto ad intervenire nel procedimento scritto, articoli 36 § 1 della Convenzione e 44 § 1 b) dell'ordinamento.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1945 e 1948 e hanno risieduto in Grecia.
7. Il 10 agosto 2000, S. A. G. ("de cujus"), di nazionalità turca, decedette celibe e senza lasciare di posterità. Il suo patrimonio comprendeva dei beni immobili in Turchia così come dei beni mobili.
8. Il 22 agosto 2000, A. I. investì la pretura di Sisli ("pretura") di un'azione che tendeva a fare riconoscere la sua qualità di erede del de cujus.
9. Ad una data non conosciuta, A. G., padre dei richiedenti, intervenne nel procedimento dinnanzi alla pretura per essere designato tra gli eredi del de cujus. Il 9 dicembre 2000, i richiedenti proseguirono il procedimento dopo il decesso del loro padre.
10. Il 16 ottobre 2000, la pretura chiese alla Direzione generale delle relazioni estere e del diritto internazionale del ministero della Giustizia ("ministero della Giustizia") di fornirle delle informazione concernenti l'esistenza della reciprocità tra la Turchia e le Grecia in data del decesso del de cujus.
11. Il 1 novembre 2000, la pretura unì al procedimento che aveva d fornte quello relativo alla pretesa del Tesoro di essere designato come il solo erede del decujus.
12. Nel suo rapporto del 4 gennaio 2001, il ministero della Giustizia spiegò come segue:
"(...) Con una decisione del Consiglio dei ministri del 2 novembre 1964, basandosi sulla legge no 1062, il governo turco ha adottato una contromisura concernente le persone fisiche e giuridiche di nazionalità greca in ragione delle misure prese dal governo greco che restringono totalmente il diritto di proprietà sui beni immobili che appartengono ai turchi in Grecia. Con questo decreto, il passaggio di atti relativi alla proprietà o ad altri diritti reali sui beni immobili situati in Turchia che appartengono ai cittadini greci di origine greca, o il passaggio di atti di trasferimento che possono arrivare allo stesso risultato, è stato sospeso. Più tardi, il decreto del 2 novembre 1964 è stato abrogato da un decreto del Consiglio dei ministri del 3 febbraio 1988. Le misure previste dal decreto del 2 novembre 1964 non si applicheranno più dopo questa data.
Concernente il periodo in cui il decreto del 2 novembre 1964 era in vigore, è stato deciso dal decreto del 23 marzo 1988 di autorizzare l'iscrizione al registro fondiario dei beni immobili che non avevano potuto esserlo durante l'applicazione del decreto abrogato del 2 novembre 1964, [l'iscrizione] a nome delle persone in favore dalle quali era prevista la costituzione di un diritto tramite la disposizione a causa di morte o a nome degli eredi ab intestato tramite successione.
Però, conviene precisare questo punto; l'acquisizione di beni immobili da parte degli stranieri in Turchia essendo legata alla condizione di reciprocità in diritto ed in fatto secondo l'articolo 35 del codice fondiario, è obbligatorio ricercare se esiste la reciprocità affinché i cittadini greci possano acquisire dei beni immobili nel nostro paese, anche questo dopo l'abrogazione del decreto restrittivo.
(...) In quanto all'esame della reciprocità dal punto di vista della legislazione greca e la situazione di fatto, le informazione ottenute dal ministero delle Cause estere, in un'altra occasione, sono le seguenti:
L'articolo 4 del codice civile greco dispone "Il cittadino straniero beneficia di tutti i diritti come il cittadino greco."
Però,
(...)
5 - fino alla sua abrogazione nel 1990, la legge principale che regolava l'acquisizione di beni immobili in Grecia è stata la legge adottata nel 1938, relativa all'interdizione ad acquistare e a vendere nelle regioni di frontiera.
Questa legge conteneva delle disposizioni relative all'acquisto ed alla vendita di beni immobili nelle regioni di frontiera e costiere. Contemplava l'interdizione all'acquisto e alla vendita nelle regioni in questione. (...) Con eccezione, [la legge] contemplava che si sarebbe potuto togliere questa interdizione per i cittadini greci che vivono in Grecia su autorizzazione speciale rilasciata dalla commissione riguardata.
Dopo l'adesione della Grecia alla Comunità europea, la Corte di Giustizia delle Comunità europee, nella sua decisione relativa alla causa no 305/87, ha considerato questa legge contraria al diritto comunitario.
6 - in seguito a questa sentenza, le regole relative all'acquisizione di beni immobili nelle regioni di frontiera in Grecia sono state modificate e la nuova legge è entrata in vigore il 31 luglio 1990.
Le nuove disposizioni permettono ai cittadini greci ed ai cittadini dei paesi membri della Comunità europea così come ai cittadini di origine greca degli altri paesi di acquisire dei beni immobili nelle regioni di frontiera e di disporne su autorizzazione. È contemplato che le richieste di autorizzazione delle persone che figurano nella legge tra questi tre gruppi sono fatte dinnanzi ad una commissione costituita in ogni regione e composta dai rappresentanti dei ministeri della Difesa nazionale, dell'economia, dell'ordine pubblico e dell'agricoltura, sotto la presidenza del prefetto, e l'interdizione generale concernente l'acquisizione di beni immobili viene tolta tramite una decisione maggioritaria dei membri della commissione ed il voto favorevole del rappresentante del ministero della Difesa nazionale. È contemplato che l'acquisizione e la disposizione di beni immobili nelle regioni di frontiera e costiere da parte dei cittadini di un terzo altro paese non appartenente a questi tre gruppi sono possibili solamente con l'autorizzazione del ministero della Difesa.
(...)
Le restrizioni portate dalla Grecia all'acquisizione di beni immobili da parte degli stranieri prevedono, sia nella legge del 1938 che anche in quella del 1990, di impedire l'acquisizione della proprietà da parte degli stranieri nelle regioni sensibili per la sicurezza nazionale.
(...) Circa il 55% del territorio greco entro nel campo di applicazione di questa legge.
Nelle regioni che non entrano nel campo di applicazione della legge del 1990 che regola l'acquisizione di beni immobili in questo paese, (all’infuori regioni di frontiera e costiere) l'acquisizione della proprietà da parte degli stranieri, di conseguenza da parte dei turchi, o il fatto di disporre dei beni immobili di cui sono proprietari non sono sottomessi ad una restrizione legale.
Non è stata ottenuto alcuna informazione secondo la quale esiste una disposizione nella legislazione che restringe l'acquisizione di beni immobili tramite eredità in Grecia per gli stranieri, e di conseguenza i turchi.
I cittadini turchi che non sono di origine greca possono acquisire peraltro, legalmente dei beni immobiliari su una zona che rappresenta il 55% del territorio greco sotto condizione di un'autorizzazione preliminare, utilizzata nella pratica come un meccanismo che restringe le acquisizioni immobiliari. Per ciò che riguarda le zone fuori campo di applicazione della legge, esistono delle informazioni, non confermate da prove concrete secondo le quali l'acquisizione di beni immobiliari tramite acquisto o successione per i cittadini turchi che non sono di origine greca o i cittadini greci di origine turca viene impedita con diversi mezzi, questi individui sono incitati a vendere i loro beni immobiliari; i cittadini turchi di origine greca possono in principio acquisire dei beni immobiliari nelle zone che entrano nel campo di applicazione della legge sotto condizione di ottenimento di un'autorizzazione. "
13. Il 15 giugno 2001, la pretura riconobbe il legame di parentela dei richiedenti col de cujus e li designò tra gli eredi per i beni mobili. I richiedenti raccolsero così la metà delle parti della successione per i beni mobili.
In quanto ai beni immobili, la pretura conclude che i richiedenti, cittadini greci, non potevano pretendere la successione nella misura in cui non era assolta la condizione di reciprocità tra la Turchia e la Grecia. Si basò sul rapporto del 4 gennaio 2001.
14. Il 10 settembre 2001, la Corte di cassazione confermò questo giudizio.
15. Il 21 settembre 2001, i richiedenti chiesero la rettifica della sentenza.
16. Il 26 ottobre 2001, la Corte di cassazione respinse la domanda in rettifica della sentenza. Il testo della sentenza menziona solamente il nome di a. D. come richiedente.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
17. All'epoca dei fatti, l'articolo 35 del codice fondiario era formulato così:
"Gli stranieri, persone fisiche, possono acquisire tramite trasferimento e possono ereditare beni immobili situati sul territorio turco, sotto riserva delle restrizioni previste dalle disposizioni legislative e purché ci sia reciprocità. "
18. L'articolo 35 del codice fondiario è stato modificato dalla legge no 5444 del 29 dicembre 2005. Oramai, gli stranieri possono acquisire un bene immobile in Turchia tramite successione stessa quando la condizione di reciprocità non è assolta. Tuttavia, in questo caso, è contemplato che dopo il compimento degli atti di trasferimento degli immobili acquisiti tramite successione, gli interessati sono informati che il bene immobile così ereditato è sottoposto a liquidazione. La tesoreria generale riguardata è informata ai fini della liquidazione.
19. Il 3 febbraio 1988, il Consiglio dei ministri abrogò il decreto del 2 novembre 1964 che limitava, per i cittadini greci, l'acquisizione di beni immobiliari in Turchia tramite successione o altro, così come la loro cessione.
20. A titolo addizionale al decreto del 3 febbraio 1988, il Consiglio dei ministri adottò un decreto il 23 marzo 1988. Rilevò che, durante il periodo in cui il decreto del 2 novembre 1964 era in vigore, non si era potuto iscrivere dei beni immobili al registro fondiario a nome degli eredi o legatari non cittadini, e decise di permettere l'iscrizione dei beni in questione al registro fondiario.
21. Il 17 maggio 1989, il Consiglio dei ministri decise di abrogare il decreto del 25 settembre 1964 che restringeva l'acquisizione di beni immobili da parte dei cittadini greci sul litorale e le frontiere della Turchia. Decise inoltre di permettere l'iscrizione di beni immobili al registro fondiario a nome degli eredi o legatari che non avevano potuto farlo durante il periodo in cui suddetto decreto era in vigore.
22. Il certificato di erede è un attestato rilasciato dalla pretura del luogo dell'apertura della successione in vista di stabilire la qualità di erede di una persona. Questo documento non registra i beni che figurano nel patrimonio del defunto ma stabilisce la quota dei diritti di ogni erede. Fa nascere una presunzione semplice di esattezza delle enunciazioni che vi figurano. Il certificato di erede è necessario per attestare la qualità di erede presso le autorità, il registro fondiario per l'iscrizione o presso la Sicurezza sociale per chiedere una pensione di vedovanza o di orfano, o presso terzi (banche, creditori, debitori ecc.) e potere così disporre dei beni ereditati. Non ha la forza di cosa giudicata. Se viene stato stabilito un certificato di erede inesatto, deve essere annullato dalla pretura. Il certificato non gode della fede pubblica, cioè non protegge i terzi in buona fede che acquisiscono dei beni di successione da un'eredità apparente.
23. Le parti pertinenti dell'articolo 22 della legge relativa al diritto ed al procedimento internazionale privato si leggono così:
"La successione è sottoposta alla legge nazionale del defunto. Gli immobili situati in Turchia sono regolati dal diritto turco.
Le disposizioni relative all'apertura, all'acquisizione ed alla divisione della successione sono sottoposte alla legge del luogo del patrimonio. (...) "
24. Le disposizioni pertinenti del codice civile sono formulate così:
Articolo 575
La successione si apre con la morte del de cujus. (...)
Articolo 705
L'acquisizione della proprietà fondiaria si fa con l'iscrizione [al registro fondiario].
In caso di successione, la proprietà viene acquisita prima dell'iscrizione. Tuttavia, in questi casi, la possibilità di prendere degli atti di disposizione è legata all'iscrizione della proprietà al registro fondiario.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO1
25. I richiedenti si lamentano di un attentato al loro diritto al rispetto dei loro beni nella misura in cui le giurisdizioni nazionali hanno negato di riconoscere loro la qualità di erede per i beni immobili. Vedono una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che si legge come segue:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
26. Il Governo invita la Corte a dichiarare inammissibile la richiesta no 19558/02 per non-esaurimento delle vie di ricorso interne perché il richiedente non avrebbe formato un ricorso in rettifica. A titolo sussidiario, sostiene che se la Corte dovesse considerare il ricorso in rettifica inefficace, le due richieste devono essere dichiarate inammissibili per mancata osservanza del termine di sei mesi.
27. I richiedenti si oppongono a questi argomenti.
28. La Corte osserva da prima che i due richiedenti hanno chiesto la rettifica della sentenza benché il testo della sentenza del 26 ottobre 2001 menzioni solamente il nome del richiedente A. D. come richiedente.
29. Ad ogni modo, la Corte ricorda che un richiedente deve aver fare verosimilmente fatto un uso normale dei ricorsi interni efficaci e sufficienti. Quando una via di ricorso viene stata utilizzata, non viene richiesto l'uso di un'altra via il cui scopo è praticamente lo stesso.
30. Nota che in dritto turco, il ricorso in rettifica ha per oggetto di rivedere la sentenza in ragione di un errore commesso dalla Corte di cassazione. Su semplice ricorso in revisione delle parti, la giurisdizione procede ad un secondo esame della stessa causa senza che ci siano di elementi nuovi. Pertanto, alla Corte basta rilevare che il giudizio della pretura di Sisli sia stato confermato definitivamente dalla Corte di cassazione (vedere, mutatis mutandis, Gök ed altri c. Turchia, numero 71867/01, 71869/01, 73319/01 e 74858/01, § 47, 27 luglio 2006). Respinge dunque l'eccezione del Governo.
31. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non si scontra con nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
A. Argomenti delle parti
1. Il governo convenuto
32. Il Governo sostiene che i richiedenti non dispongono di un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Fa notare che questa disposizione vale solamente per i beni reali, non essendo la speranza di ereditare un bene nel futuro protetta da questa disposizione.
33. Il Governo adduce che i richiedenti non possono avvalersi della protezione di questa disposizione nella misura in cui non hanno disposto mai legalmente dei beni in questione. Spiega che secondo l'articolo 35 del codice fondiario, i cittadini non turchi possono acquisire la proprietà di un bene immobile tramite successione solo se la condizione di reciprocità che deve esistere de jure o di facto viene assolta. Nella presente causa, le giurisdizioni nazionali hanno considerato che la legislazione greca e la pratica in vigore in Grecia all'epoca dei fatti non permettevano l'acquisizione fondiaria per i cittadini turchi. Precisa che la legge greca del 1990 vieta ai cittadini turchi ogni transazione relativa all'acquisizione fondiaria su circa il 55% del territorio greco. Sottolinea che né i richiedenti né il governo greco hanno prodotto qualche prova, come una decisione di giustizia o un'iscrizione al registro, che dimostrasse che i cittadini turchi possono acquisire un bene immobile in Grecia tramite successione.
34. Il Governo conclude che i richiedenti non avevano né un bene reale concernente i beni immobili del de cujus né una speranza legittima di ereditare dei beni in questione nella misura in cui la condizione di reciprocità è prevista chiaramente dall'articolo 35 del codice fondiario.
35. Il Governo contesta l'affermazione del governo greco secondo la quale i cittadini turchi dispongono di un diritto illimitato di acquisire dei beni immobili tramite successione in Grecia. A questo riguardo, fa notare che il governo greco non dà nessuna spiegazione sulle conseguenze legali dei documenti che egli produce.
36. Il Governo aggiunge che nei documenti prodotti dal governo greco, le date dell'apertura delle successioni, ossia il 10 maggio 2001 ed il 6 gennaio 1978, sono differenti dalla data di apertura della successione nella presente causa. Per questo motivo, fa notare che la reciprocità è suscettibile di evolversi nel tempo. Produce due giudizi della 2 pretura di Sisli resi il 31 luglio 2006 ed il 15 dicembre 2006. I giudizi in questione riguardano il rilascio di un certificato di erede ai cittadini greci. La pretura conclude nei suoi giudizi che la condizione di reciprocità tra la Turchia e le Grecia è assolta e riconosce la qualità di erede dei richiedenti per i beni immobili che appartengono ai de cujus deceduti il 20 dicembre 2001 ed il 23 giugno 1975. Secondo il Governo, questi giudizi, come i documenti prodotti dal governo greco, non hanno nessuna pertinenza nella valutazione dei fatti della presente causa.
2. I richiedenti
37. I richiedenti contestano gli argomenti del Governo. Secondo loro, hanno acquisito automaticamente la proprietà dei beni immobili col decesso del de cujus. Si riferiscono a questo riguardo agli articoli 575 e 705 del codice civile turco. Sostengono che il rifiuto delle giurisdizioni nazionali di rilasciare loro un titolo di successione abbia impedito loro di godere dei loro dritti di successione. Adducono essere stati privati del loro diritto di disporre dei beni immobili del de cujus nelle condizioni contrarie alla legislazione in vigore all'epoca dei fatti in Turchia. Fanno notare che secondo il rapporto del ministero della Giustizia, non esistono restrizioni per l'acquisizione fondiaria tramite successione per i cittadini turchi in Grecia.
38. I richiedenti precisano che al momento, i cittadini greci possono acquisire dei beni immobiliari in Turchia tramite successione. A sostegno delle loro affermazioni, hanno prodotto un giudizio reso il 6 giugno 2006 dalla 2 pretura di Sisli. La pretura, dopo avere rilevato che c'era reciprocità tra la Turchia e le Grecia, designò il richiedente, cittadino greco, come erede del de cujus deceduta il 24 ottobre 2004.
3. Il governo greco
39. Il governo greco sostiene che i richiedenti sono titolari di un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 o almeno di una "speranza legittima."
40. Per il governo greco, la giustificazione considerata dalle giurisdizioni turche per negare di riconoscere la qualità di erede dei richiedenti non è pertinente. A questo riguardo, fa notare, da una parte, che il principio di reciprocità non si applica per le domande relative alla protezione dei diritti dell'uomo e, dall’altra parte, i cittadini turchi possono accedere alla proprietà di beni immobili in Grecia tramite successione. Sostiene che secondo il diritto turco i richiedenti avevano acquisito automaticamente dei dritti di successione. Si riferisce a questo riguardo agli articoli 575 e 705 del codice civile. Secondo lui, i richiedenti assolvevano tutte le condizioni per essere designati come eredi del de cujus per i beni immobili ma che la loro richiesta è stata allontanata in ragione di un'interpretazione troppo formalista e particolarmente severa del diritto interno.
41. Il governo greco fa valere che il rifiuto delle giurisdizioni turche di riconoscere la qualità di erede dei richiedenti costituisca un'ingerenza nel loro diritto al rispetto dei loro beni.
42. Il governo greco precisa che la legislazione greca non vieta ai cittadini turchi di accedere alla proprietà fondiaria tramite successione, e questo in qualsiasi regione del paese. In quanto alla restrizione prevista dalla legge del 1990, fa notare che riguarda solamente le regioni di frontiera e che è giustificata dagli interessi legittimi di difesa e di sicurezza nazionale. In più, questa interdizione riguarda esclusivamente gli atti inter vivos e non gli atti mortis causa. In questo senso, produce due atti notarili di accettazione di successione, il primo validato dalla corte d'appello di Ksanthi il 15 dicembre 2005 ed il secondo validato dalla corte d'appello di Rodopi il 3 novembre 2006. Gli atti in questione riguardano la trasmissione di beni immobili situati a Ksanthi e Komotini (dipartimento di Rodopi) ai cittadini turchi in seguito al decesso dei de cujus il 10 maggio 2001 ed il 6 gennaio 1978.
43. Il governo greco aggiunge che l'interpretazione e l'applicazione fatta dalle giurisdizioni nazionali dell'articolo 35 del codice fondiario hanno creato una situazione arbitraria ed una mancanza di sicurezza e di prevedibilità. Conclude che l'ingerenza nel diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni non era prevista dalla legge e che non c'era ad ogni modo proporzionalità tra lo scopi perseguito e la misura imposta.
B. Valutazione della Corte
1. Sull'esistenza di un bene
44. Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, un richiedente non può addurre una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 se non nella misura in cui le decisioni che incrimina si riferiscono ai suoi "beni" al senso di questa disposizione. La nozione di "beni" previsti dalla prima parte dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ha una portata autonoma che è indipendente rispetto alle qualifiche formali del diritto interno (Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000-I). Può ricoprire tanto i "beni reali" che i valori patrimoniali, ivi compresi dei crediti, in virtù dei quali un richiedente può pretendere avere almeno una "speranza legittima" di ottenere il godimento effettivo di un diritto di proprietà (Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX). L'articolo 1 del Protocollo no 1 non garantisce il diritto di acquisire la proprietà tramite successione ab intestat o tramite liberalità (Marckx c. Belgio, sentenza del 13 giugno 1979, serie A no 31, p. 23, § 50, ed Inze c. Austria, sentenza del 28 ottobre 1987, serie A no 126, § 37).
45. Nello specifico, la Corte rileva che nessuna giurisdizione interna ha riconosciuto ai richiedenti il diritto di ereditare dei beni immobili del de cujus. Nota anche che gli interessati non hanno acquisito automaticamente dei diritti di successione con la morte del de cujus, come pretendono. Su questo punto, conviene ricordare che secondo l'articolo 35 del codice fondiario turco, l'accesso alla proprietà fondiaria tramite successione per gli stranieri era sottoposta alla condizione della reciprocità all'epoca dei fatti. Si trattava di un diritto condizionale dunque. La proprietà dei beni immobili che figurano nel patrimonio del de cujus non è mai stata trasferita ai richiedenti secondo le disposizioni del diritto turco. Segue che i richiedenti non avevano "bene reale."
46. Resta da sapere se c'era nello specifico un valore patrimoniale in virtù del quale i richiedenti potevano pretendere di avere la speranza legittima di vedere riconoscere il loro requisito di eredi per ciò che riguarda i beni immobili e, di conseguenza, un diritto di proprietà.
47. La Corte ha deliberato già che un credito può essere considerato come un "valore patrimoniale" solo quando ha una base giuridica sufficiente in diritto interno (Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, § 52, CEDH 2004-IX). La questione essenziale per la Corte è di sapere dunque se c'era una base sufficiente in diritto interno come interpretato ed applicato dalle giurisdizioni interne affinché si possa qualificare il credito dei richiedenti come "valore patrimoniale" ai fini dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Per ciò, c'è luogo di determinare se si può considerare che gli interessati avevano soddisfatto la condizione di reciprocità prevista all'articolo 35 del codice fondiario.
48. La Corte osserva che la pretura di Sisli, dopo avere proceduto ad una valutazione delle conclusioni del rapporto del ministero della Giustizia, ha considerato che la condizione di reciprocità non era assolta. A questo riguardo, la Corte ricorda che può conoscere solamente in modo limitato degli errori che si presuppone siano stati commessi di fatto o di diritto dalle giurisdizioni interne alle quali spetta per prime di interpretare e di applicare il diritto interno (sentenze García Ruiz c. Spagna [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). Essendo così, deve di verificare se il modo in cui il diritto interno è stato interpretato ed applicato nei casi sottomessi al suo esame si concilia con la Convenzione (vedere, mutatis mutandis, Pla e Puncernau c. Andorra, no 69498/01, § 46 in fini, CEDH 2004-VIII).
49. Poiché le giurisdizioni interne hanno negato di rilasciare il certificato di erede per i beni immobili che si riferiscono al principio di reciprocità, la Corte ricorda che a differenza dei trattati internazionali di tipo classico, la Convenzione oltrepassa il quadro della semplice reciprocità tra Stati contraenti. Al di là di una rete di impegni sinallagmatici bilaterali, crea degli obblighi obiettivi che, ai termini del suo preambolo, beneficiano di una "garanzia collettiva"(Irlanda c. Regno Unito, sentenza del 18 gennaio 1978, serie A no 25, § 239). Concludendo la Convenzione, gli Stati Contraenti non hanno voluto concedersi dei diritti ed obblighi reciproci utili al perseguimento dei loro interessi nazionali rispettivi, ma realizzare gli obiettivi e gli ideali del Consiglio dell'Europa ed instaurare un ordine pubblico comunitario delle libere democrazie dell'Europa per salvaguardare il loro patrimonio comune di tradizioni politiche, di ideali, di libertà e di preminenza del diritto (Austria c. Italia, no 788/60, decisione della Commissione dell’ 11 gennaio 1961, Decisioni e rapporti, (DR, 1961-4, p,). 139, ed Apostolidi ed altri c. Turchia, no 45628/99, § 71, 27 marzo 2007).
50. Nello specifico, la Corte non stima necessario esaminare in abstracto se l'applicazione del principio di reciprocità in dritto turco è compatibile con la Convenzione ma di ricercare se il modo di cui ha toccato i richiedenti ha infranto la Convenzione.
51. Osserva che, nel suo giudizio del 15 giugno 2001, la pretura di Sisli ha concluso che la condizione di reciprocità non era assolta e si è rifiutata di riconoscere ai richiedenti la qualità di eredi per i beni immobili. Per ciò, il giudice di istanza si è basato sulle conclusioni del rapporto del ministero della Giustizia. Ora, alla lettura di questo rapporto, non è stabilito se esistesse in Grecia una restrizione per i cittadini turchi in quanto all'acquisizione di un bene immobile tramite successione. Secondo questo rapporto, il testo in vigore alla data del decesso del de cujus era la legge del 1990 riguardante le restrizioni all'acquisizione di beni immobili nelle regioni di frontiera e limitrofe. Suddetta legge sottoponeva le acquisizioni fondiarie nelle regioni in questione ad un'autorizzazione rilasciata dal ministero della Difesa. Per regioni non riguardate da questa legge, non esiste nessuna restrizione.
52. Comunque sia, il rapporto menziona espressamente la mancanza di restrizione in quanto all'acquisizione di un bene immobile tramite successione. Su questo punto, la Corte nota che il rapporto del ministro della Giustizia fa riferimento a informazioni secondo le quali questo tipo di acquisizione è impedita con diversi mezzi. Rileva tuttavia che le informazione in questione non sono fondate su delle prove concrete (vedere paragrafo 12 in fine sopra).
53. La Corte rileva anche che secondo i due documenti prodotti dal governo greco, i cittadini turchi hanno potuto ereditare dei beni immobili situati in Grecia, nelle regioni riguardate dalla restrizione prevista dalla legge del 1990. Si tratta nell'occorrenza di atti notarili validati dalle giurisdizioni greche. Per il primo, la data di apertura della successione, ossia il 6 gennaio 1978, è anteriore all'entrata in vigore della legge del 1990. Per il secondo, l'apertura della successione ebbe luogo il 10 maggio 2001, data in cui la legge del 1990 era in vigore.
54. In quanto alla regolamentazione in vigore in Turchia all'epoca dei fatti, la Corte nota che questa non ostacolava l'acquisizione di beni immobili da parte di cittadini greci in Turchia, purché ci fosse reciprocità. A questo riguardo, la regolamentazione turca ha subito una modifica il 3 febbraio 1988. In questa data, il Consiglio dei ministri ha abrogato il decreto del 2 novembre 1964 che vietava l'accesso alla proprietà fondiaria per i cittadini greci. È il decreto del 3 febbraio 1988 dunque che era in vigore alla data del decesso del de cujus. Il decreto del 23 marzo 1988, addizionale a quello del 3 febbraio 1988, mirava espressamente ad ovviare alla situazione degli eredi che non avevano potuto procedere all'iscrizione dei loro beni immobili al registro fondiario in ragione della restrizione imposta dal decreto del 1964 (paragrafi 19-20 sopra).
55. La Corte prende anche nota della modifica legislativa portata all'articolo 35 del codice fondiario che riconosce d'ora in poi il diritto alla successione per i cittadini non nazionali anche se la condizione di reciprocità non è assolta. Il bene immobile così ereditato è liquidato e l'erede indennizzato.
56. In queste condizioni, la Corte stima che i richiedenti il cui legame di filiazione col de cujus è stabilito con certezza, potevano credere legittimamente di aver soddisfatto tutte le esigenze per vedersi riconoscere la qualità di eredi per i beni immobili, come nel caso dei beni mobili (paragrafo 13 sopra). Potevano difficilmente contemplare che la pretura considerasse la condizione di reciprocità non rispettata. Così, i richiedenti avevano una "speranza legittima" al senso della giurisprudenza della Corte di vedersi riconoscere i loro dritti di successione sui beni immobili del de cujus e, perciò, il loro diritto di proprietà. L'articolo 1 del Protocollo no 1 si applica quindi nello specifico.
57. La Corte stima che il rifiuto delle giurisdizioni interne di riconoscere la qualità di eredi ai richiedenti per ciò che riguarda i beni immobili ha costituito un'ingerenza nel diritto degli interessati al rispetto dei loro beni. Stima dovere esaminare l'ingerenza in questione alla luce della norma generale enunciata nella prima frase del primo capoverso.
2. Sul principio di legalità
58. L'articolo 1 del Protocollo no 1 esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale. La preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è inerente all'insieme degli articoli della Convenzione (Amuur c. Francia, sentenza del 25 giugno 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-III, pp. 850-851, § 50, ed Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). L'esistenza in quanto tale di una base legale non basta a soddisfare il principio di legalità e la Corte stima utile di propendersi sulla questione della qualità della legge (Pasculli c. Italia, no 36818/97, § 84, 17 maggio 2005). Il principio di legalità significa l'esistenza di norme di diritto interno sufficientemente accessibili, precise e prevedibili (Hentrich c. Francia, sentenza del 22 settembre 1994, serie A no 296-a, pp. 19-20, § 42, e Lithgow ed altri c. Regno Unito, sentenza del 8 luglio 1986, serie A no 102, p. 47, § 110). La valutazione di questo principio implica anche il fatto di verificare se il modo in cui il diritto interno viene applicato dalle giurisdizioni interne ha prodotto degli effetti conformi ai principi della Convenzione (Apostolidi ed altri, precitata, § 70).
59. La Corte stima che l'esame della legalità dell'ingerenza controversa solleva delle questioni strettamente legate a quelle poste dall'esame dell'esistenza di un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
60. Alla luce delle conclusioni sopra (vedere sopra paragrafi 51-55) ed alla vista dell'insieme degli elementi della pratica, l'applicazione ai richiedenti dell'articolo 35 del codice fondiario non poteva passare per sufficientemente prevedibile (vedere in questo senso Apostolidi ed altri, precitata, § 78). La Corte conclude dunque che l'ingerenza controversa sia incompatibile col principio di legalità e che non sia conforme all'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
61. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
62. I richiedenti richiedono 3 822 616,86 euro (EUR) a titolo di danno materiale che avrebbero subito per non aver potuto ereditare dei beni immobili del de cujus. Secondo loro, questa somma corrisponde al valore della loro quota nei beni immobili, aumentata degli interessi al tasso legale.
63. I richiedenti chiedono anche 25 000 EUR per oneri e spese incorsi dinnanzi alla Corte.
64. Il Governo contesta queste pretese.
65. Nelle circostanze della presente causa, la Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato, così che conviene riservarla tenendo conto dell'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto ed i richiedenti.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Dichiara, all'unanimità, le richieste ammissibili,;
2. Stabilisce, con cinque voci contro due, che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce, all'unanimità, che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato;
perciò,
a) la riserva;
b) invita il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle per iscritto, nel termine di sei mesi a contare dalla data di notificazione della presente sentenza, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto l’ 8 gennaio 2008 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Fatos Araci Nicolas Bratza
Cancelliera collaboratrice Président
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione delle seguente opinioni:
-opinione dissidente del giudice Türmen;
-opinione dissidente del giudice Garlicki.
N.B.
F.A.

OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE TÜRMEN
(Traduzione)
Con mio grande dispiacere, non posso aderire alla conclusione della maggioranza secondo la quale c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Secondo un principio ben radicato nella giurisprudenza della Corte, l'articolo 1 del Protocollo no 1 non garantisce il diritto di acquisire dei beni. Non può esserci violazione di questa disposizione se non nella misura in cui le decisioni delle giurisdizioni nazionali si riferiscano ai "beni" al senso di questa disposizione. La nozione di "beni" può ricoprire tanto i "beni reali" che i valori patrimoniali, ivi compresi dei crediti, in virtù dei quali il richiedente può pretendere almeno di avere una "speranza legittima" di ottenere il godimento effettivo di un diritto di proprietà (Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX).
Ciò che distingue la presente causa dalla causa Apostolidi ed altri c. Turchia (no 45628/99, 27 marzo 2007)-che sembro essere la principale sorgente di ispirazione della constatazione di violazione formulata nello specifico-, è che in questa ultima la quarta sezione della Corte ha ammesso l'esistenza di un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, mentre nello specifico, secondo la maggioranza, non ci sono beni reali ma unicamente una "speranza legittima."
La ragione di questa differenza fondamentale di approccio, è che nella causa Apostolidi, i richiedenti si erano visti rilasciare un "certificato di eredi" dal tribunale turco. Come spiega la sentenza resa in questa causa, in dritto turco il certificato di erede stabilisce la qualità di erede di una persona (Apostolidi precitata §§ 54 e 68). È su questo fondamento che la quarta sezione ha concluso all'esistenza di un "bene" (Apostolidi, precitata, § 68, ultima frase). Nella presente causa, in compenso, i richiedenti non hanno ricevuto alcun certificato di erede. La maggioranza si è basata su un altro elemento dunque: la nozione di "speranza legittima."
Al centro della nozione di speranza legittima che è stata sviluppata in una serie di sentenze e decisioni della Corte (come Pine Valley Developments Ltd ed altri c. Irlanda, sentenza del 29 novembre 1991, serie A no 222, Pressos Compania Naviera S.p.A. ed altri c. Belgio, sentenza del 20 novembre 1995, serie A no 332, Gratzinger e Gratzingerova c. Repubblica ceca (, déc.) [GC], no 39794/98, CEDH 2002-VII, Jantner c. Slovacchia no 39050/97, 4 marzo 2003, Malhous c. Repubblica ceca (, déc.) no 33071/96, CEDH 2000-XII, e Kopecký, precitata) figura il carattere prevedibile delle disposizioni giuridiche interne sulle quali il richiedente può fondare la sua lagnanza. Il richiedente deve difatti potersi appellare a delle disposizioni giuridiche accessibili e prevedibili.
Nel decisione Gratzinger e Gratzingerova, la Corte ha dichiarato: "[C’è] una differenza tra una semplice speranza di restituzione ed una speranza legittima che deve basarsi su una disposizione legale o un atto giuridico, come una decisione giudiziale" (paragrafo 73). Non c'è speranza legittima se una condizione legale non si trova assolta dall'interessato (Malhous, precitata). In modo analogo, non si può concludere all'esistenza di una speranza legittima quando c'è controversia sul modo in cui il diritto interno deve essere interpretato ed applicato e gli argomenti sviluppati a questo riguardo dal richiedente sono in definitiva respinti dalle giurisdizioni nazionali (Kopecký, precitata, § 50). L'esistenza di una contestazione reale o di una pretesa difendibile non è un criterio determinante per giudicare l'esistenza di una speranza legittima. Un credito non può essere considerato come un "valore patrimoniale" se non quando ha una base sufficiente in diritto interno (Kopecký, precitata, § 52).
Nello specifico, l'articolo 35 del codice fondiario indica chiaramente che gli stranieri possono acquisire tramite successione dei beni immobili situati sul territorio turco, sotto riserva delle restrizioni legali e purché ci sia reciprocità.
La pretura di Sisli, che i richiedenti avevano investito di un'azione che tendeva a fare riconoscere il loro requisito di eredi del defunto, ha concluso che gli interessati, cittadini greci, non potevano in Turchia acquisire beni immobili tramite successione nella misura in cui la condizione di reciprocità non era assolta.
Tenuto conto della giurisprudenza della Corte e delle circostanze dello specifico, bisogna rispondere qui di seguito alle domande poste per potere determinare se c'era una "speranza legittima."
1. C'era "una base sufficiente in diritto interno" affinché i richiedenti abbiano una speranza legittima?
L'articolo 35 del codice fondiario è facilmente accessibile e prevedibile. Non è possibile che i richiedenti che sono rappresentati da avvocati turchi, ignorino l'esistenza di una simile disposizione del diritto interno. Gli interessati sapevano o avrebbero dovuto sapere che per avere la qualità di eredi del defunto, dovevano assolvere la condizione posta dalla legislazione turca. Quindi, non disponevano in diritto interno di una base sufficiente per avere una speranza legittima.
2. C'è una decisione giudiziale che avrebbe potuto costituire la base di una speranza legittima?
Il 15 giugno 2001, la pretura di Sisli ha giudicato che la condizione di reciprocità tra la Turchia e le Grecia per l'acquisizione di beni immobili non era assolta. Il 10 settembre 2001, la Corte di cassazione ha confermato questo giudizio. Quindi, non c'è alcuna decisione giudiziale che avrebbe potuto costituire la base di una speranza legittima. Le decisioni delle giurisdizioni turche al contrario hanno indicato, chiaramente la ragione per la quale i richiedenti non avevano speranza legittima.
Su che cosa la maggioranza si è allora fondata per concludere che gli interessati avevano una speranza legittima? La risposta si trova al paragrafo 56 della sentenza e comprende due elementi. Il primo consiste nel dire che il legame dei richiedenti col defunto era stabilito, così che potevano credere legittimamente di aver soddisfatto tutte le esigenze per ereditare dei beni immobili, come nel caso per i beni mobili.
Le suddette sentenze che menzionano la speranza legittima sottolineano costantemente che una semplice convinzione o una semplice speranza non bastano per costituire una speranza legittima. Questa deve fondarsi su un elemento più concreto, come una disposizione legale o una decisione giudiziale. La maggioranza ha trascurato il fatto che esiste una legislazione interna che impone una condizione agli stranieri che rivendicano dei beni immobili nella cornice di una successione, ed il fatto che la richiesta del certificato di erede formata dai richiedenti era stata respinta dal tribunale perché la condizione di reciprocità non era assolta.
Il fatto che gli interessati abbiano potuto ereditare dei beni mobili dal defunto non cambia per nulla a questo, riguardando la condizione legale unicamente i beni immobili.
Il secondo elemento sul quale la maggioranza si basa per concludere all'esistenza di una "speranza legittima" consiste nel dire che i richiedenti non potevano prevedere che il tribunale turco giudicasse la condizione di reciprocità non rispettata (paragrafo 56).
Non solo tale elemento non può servire come base ad una speranza legittima, secondo i criteri presenti nella giurisprudenza della Corte, ma in più parte da una presunzione ingiustificata concernente la conclusione della causa dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Ora, per ogni questione dibattuta dinnanzi ad un tribunale, le parti in causa possono sempre contemplare due conclusioni possibili: una favorevole, l'altra sfavorevole.
Le considerazioni che precedono mi portano a concludere che non c'è base per una "speranza legittima" dei richiedenti e che il fondamento invocato dalla maggioranza non quadra con la giurisprudenza della Corte.
Se i richiedenti non hanno nessuna speranza legittima, non ci sono "beni" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, e non c'è stata quindi violazione di questa disposizione.


OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE GARLICKI
(Traduzione)
1. Ho formulato la presente opinione dissidente perché stimo che la sentenza come è stata redatta dalla maggioranza non rifletta correttamente la giurisprudenza della Corte, in particolare la posizione adottata dalla Grande Camera nelle cause Kopecký c. Slovacchia ([GC], no 44912/98, CEDH 2004-IX) e Gratzinger e Gratzingerova c. Repubblica ceca (, déc.) [GC], no 39794/98, CEDH 2002-VII).
2. Condivido l'interpretazione del giudice Türmen secondo la quale i richiedenti nello specifico non hanno mai acquisito alcun diritto patrimoniale. Certo, il loro requisito generale di eredi non è mai stato contestato, ma il diritto turco prevedeva una condizione di reciprocità particolare concernente la trasmissione tramite successione dei beni immobili. Quindi, le loro pretese relative ai beni in questione costituivano un "credito condizionale che si estingue a causa della mancata realizzazione della condizione [di reciprocità]" (Principe Hans-Adamo II di Liechtenstein c. Germania [GC], no 42527/98, §§ 82-83, CEDH 2001-VIII; Gratzinger e Gratzingerova precitato, § 69; Kopecký precitata, § 35). Non è necessario ripetere l'analisi del problema al quale si è concesso il giudice Türmen.
Quindi, non posso ammettere l'idea che il caso specifico rappresenti una semplice variante della causa Apostolidi ed altri c. Turchia (no 45628/99, 27 marzo 2007,). Dato che in questa ultima causa non c'erano dubbi in quanto all'esistenza di "beni", era totalmente legittimo applicare i criteri abituali di legalità e di proporzionalità dell'intervento. Nello specifico, invece, poiché l'esistenza di "beni", anche sotto forma di una speranza legittima, non è stata dimostrata dalla camera, non è possibile seguire l'approccio Apostolidi.
3. Non valuto affatto il sistema turco di reciprocità, in particolare il modo in cui viene interpretato dalle giurisdizioni nazionali. Però, ciò non basta a giustificare che si faccia astrazione della giurisprudenza reale. Il solo modo possibile di concludere all'esistenza di una violazione nella presente causa sarebbe di distinguere questa dalla linea giurisprudenziale Principe Hans - Adamo II-Gratzinger-Kopecký.
Posso immaginare almeno un ragionamento che permetta una tale distinzione. Contrariamente alle suddette "grandi decisioni", la presente causa riguardava una controversia patrimoniale ordinaria e non presentava nessuno legame diretto col contesto della trasformazione di un Stato. In più, riguardava essenzialmente la restrizione dei diritti di successione in seno alla famiglia. Si potrebbe postulare che nel campo particolare della successione e della famiglia, e del suo legame diretto con la "vita familiare"( protetto dall'articolo 8) ci siano dei limiti differenti tra ciò che costituisce una "semplice speranza" e ciò che diventa una "speranza legittima." Forse dal momento che viene stabilito che un parente del defunto ha acquisito la qualità di erede,
ciò crea la speranza legittima che questa persona sarà ammessa alla successione per l'insieme del patrimonio. Così, un diritto protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 nascerebbe dal solo fatto che il richiedente sia un erede.
Se simile ragionamento fosse stato adottato e sviluppato dalla camera, sarebbe stato possibile distinguere la presente causa dalle altri e deliberare senza infischiarsene della giurisprudenza consolidata. Purtroppo, la camera ha preferito scegliere una via meno ambiziosa e fondare unicamente il suo ragionamento sull'approccio Apostolidi.




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