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CASO: AFFAIRE KARAMAN c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 29, P1-1

NUMERO: 6489/03/2008
STATO: Turchia
DATA: 15/01/2008
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE KARAMAN c. TURQUIE
(Requête no 6489/03)
ARRÊT
(fond)
STRASBOURG
15 janvier 2008
DÉFINITIF
15/04/2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Karaman c. Turquie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
András Baka,
Riza Türmen,
Mindia Ugrekhelidze,
Vladimiro Zagrebelsky,
Antonella Mularoni,
Dragoljub Popovic, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 décembre 2007,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 6489/03) dirigée contre la République de Turquie et dont deux ressortissants de cet État, M. M. K. et Mme N. K. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 24 janvier 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés devant la Cour par Me Ö. Y., avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Les requérants se plaignent d'une atteinte injustifiée à leur droit au respect de leurs biens garantis par l'article 1 du Protocole no 1.
4. Le 19 décembre 2005, la Cour a décidé de communiquer la requête. Se prévalant de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérants sont nés respectivement en 1939 et 1949. Ils résident à Istanbul.
6. Le 26 août 1997, les requérants procédèrent à la parcellisation de leur terrain d'une surface de 13 625 m2 sis à Sultançifligi, Istanbul. Par un acte notarié, ils firent d'abord cession de 2 335,89 m2 de ce terrain pour la construction des routes, conformément au plan d'urbanisation. Par ailleurs, ils cédèrent une parcelle de 3 165 m2 à la mairie de Sultançifligi pour la construction d'un établissement de santé.
7. Cependant, le 13 février 1998, la mairie divisa la parcelle cédée pour la construction d'un établissement de santé en trois lots. Le premier de 2 037 m2 fut vendu à un tiers, le deuxième de 127 m2 inscrit au registre foncier au nom de la mairie et le troisième de 1 000 m2 vendu au Trésor public pour la construction d'un établissement de santé.
8. Le 6 septembre 1999, se fondant sur l'alinéa 3 de l'article 244 du code des obligations qui régit la donation conditionnelle (paragraphe 14 ci-dessous), les requérants saisirent le tribunal de grande instance d'Üsküdar. Ils réclamèrent une indemnité pour le lot vendu à des tiers et demandèrent la restitution du titre de propriété du lot inscrit au nom de la mairie. Ils soutinrent notamment que cette dernière n'avait pas respecté les conditions fixées pour la cession du bien en question.
9. Par un jugement du 29 juin 2000, le tribunal donna intégralement gain de cause aux requérants. Pour ce faire, il considéra que la vente d'un lot du terrain à une tierce personne et l'inscription d'un autre au nom de la mairie ne pouvaient passer pour conformes au but fixé par la partie demanderesse qui avait cédé ces biens à l'administration. Il décida par conséquent d'enjoindre l'administration de verser aux requérants la somme de 10 187 000 000 livres turques, assortie d'intérêts moratoires, en contrepartie du premier lot vendu à un tiers, et d'annuler le titre de propriété de la marie sur le deuxième lot et de l'inscrire au nom des requérants.
10. A la suite d'un pourvoi formé par la marie, le 30 janvier 2001, la Cour de cassation infirma le jugement de première instance. Elle considéra notamment :
« (...) En vertu de l'article 35 de la loi sur l'expropriation, les anciens propriétaires ne peuvent plus revendiquer un droit de propriété ou une compensation en raison du transfert de leur bien – au titre de l'aménagement – conformément à la législation sur l'urbanisation pour la réalisation d'œuvres d'intérêt général, tels que routes, espaces verts, etc. Il en va de même en ce qui concerne les biens qui ont fait l'objet d'une parcellisation à titre privé et ont été cédés à l'usage de l'intérêt public avec le consentement de leur propriétaire.
[En l'espèce,] alors que le bien immobilier litigieux constituait à l'origine un terrain de 13 000 m2, il a été l'objet d'un aménagement et la part en question a été cédée avec le consentement de son propriétaire à l'administration défenderesse. Un établissement de santé a été bâti sur une partie de ce terrain. La partie demanderesse réclame une indemnité pour le lot vendu à des tiers et demande également l'annulation du titre de propriété de l'autre lot appartenant à la mairie et l'inscription sur le registre foncier à son nom. Cependant, un acte d'abandon ne pouvait être considéré comme un don conditionnel. »
11. Le 6 juillet 2001, la Cour de cassation rejeta la demande en révision de l'arrêt.
12. Le 30 octobre 2001, statuant sur renvoi, le tribunal se conforma à l'arrêt de cassation et débouta les requérants de leur demande. Pour ce faire, il fit siennes les considérations de la Cour de cassation.
13. Les 29 janvier et 11 novembre 2002, la Cour de cassation confirma le jugement du 30 octobre 2001 en rejetant le pourvoi et la demande en révision de l'arrêt.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
14. L'alinéa 3 de l'article 244 du code des obligations dispose que, dans le cadre de la donation conditionnelle, le donateur peut révoquer sa donation si le donataire n'exécute pas, sans motif légitime, les conditions sous lesquelles la donation avait été faite ; il peut aussi demander de la récupérer à hauteur de l'enrichissement du donataire.
15. En vertu de l'article 35 de la loi sur l'expropriation, les anciens propriétaires ne peuvent plus revendiquer un droit de propriété ou une compensation en raison du transfert de leur bien – au titre de l'aménagement – conformément à la législation sur l'urbanisation pour la réalisation d'ouvrages d'intérêt général, tels que routes, espaces verts, etc. Il en va de même en ce qui concerne les biens qui ont fait l'objet d'une parcellisation à titre privé et ont été cédés à l'usage de l'intérêt public avec le consentement de leur propriétaire.
16. Le Gouvernement se réfère à une série d'arrêts rendus par la Cour de cassation concernant l'application de l'article 35 de la loi sur l'expropriation (nos 1996/5090 du 28 mai 1996, 2002/685 du 2 avril 2002, 2001/3361 du 11 mars 2001, 2000/8413 du 29 mai 2000 et 2005/12736 du 24 novembre 2005). Dans ces arrêts, la Haute juridiction a toujours rejeté la demande en restitution des biens cédés par les anciens propriétaires à l'administration.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
17. Les requérants allèguent une violation de l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé dans sa partie pertinente :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. »
18. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
19. La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
20. Les requérants soulignent qu'ils avaient cédé une parcelle correspondant à 3 165 m2 de leur bien à l'administration pour la réalisation d'un ouvrage d'intérêt public et que seuls 1 000 m2 ont été utilisés à cette fin. Cependant, se fondant sur l'article 35 de la loi sur l'expropriation, la Cour de cassation n'a pas accueilli leur demande tendant à la restitution des 127 m2 inscrits au nom de la mairie et à l'obtention d'un dédommagement résultant de la vente de 2 165 m2 du terrain à une tierce personne. A leurs yeux, cette situation n'est pas compatible avec le droit de propriété.
21. Par ailleurs, ils soutiennent que l'article 35 de la loi sur l'expropriation ne peut trouver son application en l'espèce, dans la mesure où ils ne demandent pas la restitution des 2 335,89 m2 cédés à l'administration pour la construction des routes (paragraphe 6 ci-dessus) ni celle des 1 000 m2 sur lesquels un établissement de santé a été bâti. A cet égard, ils soulignent que, par un jugement du 29 juin 2000, le tribunal de grande instance d'Üsküdar leur a donné gain de cause. Ils font valoir qu'en vertu de l'article 244 du code des obligations, le donateur peut révoquer sa donation si le donataire n'exécute pas, sans motif légitime, les conditions sous lesquelles la donation avait été faite (paragraphe 14 ci-dessus).
22. D'après le Gouvernement, les requérants n'ont ni « un bien » ni « une espérance légitime », au sens de la jurisprudence de la Cour, d'obtenir la jouissance du droit de propriété sur le bien litigieux. Il soutient qu'il ne s'agit que d'une application du droit interne. A cet égard, selon les juridictions internes, c'est l'article 35 de la loi sur l'expropriation qui devait s'appliquer au cas d'espèce et non le code civil. Par conséquent, en droit turc, un transfert de propriété effectué en faveur de l'administration dans le but de la réalisation d'un ouvrage d'intérêt public ne peut être assorti d'une condition et l'ancien propriétaire ne peut revendiquer un droit de propriété ou une compensation résultant du transfert de ce bien.
23. A l'appui de ses thèses, le Gouvernement se réfère à une série d'arrêts rendus par la Cour de cassation concernant l'application de l'article 35 de la loi sur l'expropriation (paragraphe 16 ci-dessus) et soutient qu'il existe une jurisprudence établie quant à l'application de la disposition précitée. Il rappelle qu'il revient aux juridictions internes au premier chef d'interpréter et d'appliquer le droit interne.
2. Appréciation de la Cour
24. La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 protège des « biens », notion qui peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété. Par contre, il ne garantit pas un droit à acquérir des biens (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX). Lorsqu'il y a controverse sur le point de savoir si un requérant a un intérêt patrimonial pouvant prétendre à la protection de l'article 1 du Protocole no 1, la Cour est appelée à définir la situation juridique de l'intéressé (Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, CEDH 2000-I).
25. A cet égard, la Cour rappelle la jurisprudence constante des organes de la Convention selon laquelle des « biens » au sens de l'article 1 du Protocole no 1 peuvent être soit des « biens existants » (voir Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48 ; Malhous c. République tchèque (déc.), no 33071/96, CEDH 2000-XII), soit des valeurs patrimoniales, y compris des créances, pour lesquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » de les voir concrétiser (voir, par exemple, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332 ; Ouzounis et autres c. Grèce, no 49144/99, § 24, 18 avril 2002). En revanche, ne sont pas à considérer comme des « biens » au sens de l'article 1 du Protocole no 1 l'espoir de voir revivre un droit de propriété qui s'est éteint depuis longtemps, ni une créance conditionnelle qui se trouve caduque par suite de la non-réalisation de la condition.
26. Dans le cas d'espèce, les requérants ont tout d'abord cédé une parcelle de leur bien immobilier à l'administration pour la réalisation d'un ouvrage d'intérêt public, à savoir un établissement de santé. Cependant, constatant que l'administration s'était contentée de n'affecter qu'une partie de ce bien à cet usage, ils ont introduit devant les juridictions civiles une action tendant à l'obtention, d'une part, d'une indemnité résultant de la perte d'une partie de leur propriété et, d'autre part, du titre de propriété du restant du bien. Pour ce faire, ils se sont prévalus des dispositions du code des obligations.
27. L'on peut certainement considérer que l'objet de la procédure ainsi engagée ne portait pas sur des « biens existants » et que les requérants n'avaient pas la qualité de propriétaires au moment où ils ont introduit leur action civile (comparer avec Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII). Cependant, dans l'affaire Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin (no 40786/98, § 33, CEDH 2004-VIII), qui portait sur un bien régulièrement exproprié puis non utilisé, la Cour a jugé que l'utilisation partielle des terrains expropriés pose un problème quant au respect du droit de propriété, eu égard, entre autres, au changement de destination consécutif à l'approbation du nouveau plan d'occupation des sols. Il en va de même quant à l'affaire Motais de Narbonne c. France (no 48161/99, § 19, 2 juillet 2002), dans laquelle la Cour a jugé contraire à l'article 1 du Protocole no 1 l'écoulement d'un laps de temps notable entre la prise d'une décision portant expropriation d'un bien et la réalisation concrète du projet d'utilité publique fondant l'expropriation.
28. Certes, dans les deux affaires précitées, il s'agissait de procédures d'expropriation, alors qu'en l'espèce, le transfert du bien a eu lieu à la suite d'une cession effectuée par les requérants eux-mêmes au profit de l'administration. Quoi qu'il en soit, dès lors que ce transfert a été effectué en vue de la réalisation d'un ouvrage d'intérêt public, le raisonnement développé par la Cour dans les affaires précitées peut a fortiori trouver à s'appliquer et ce quelque soit le régime qui réglemente à l'origine le transfert en question (voir, mutatis mutandis, Beneficio Cappella Paolini, précité, § 9 ; Motais de Narbonne, précité, § 9). Au surplus, dans l'affaire Beneficio Cappella Paolini précitée (§ 33), la Cour a considéré que l'utilisation partielle des terrains expropriés pose un problème quant au respect du droit de propriété eu égard en particulier à l'absence en droit interne d'une disposition prévoyant la restitution des terrains expropriés et non utilisés pour le but d'utilité publique prévu lors de l'expropriation.
29. En l'espèce, la Cour est d'avis que les requérants peuvent légitimement espérer la restitution de la portion du bien en question, laquelle n'a été utilisée ni pour le but d'utilité publique pour lequel la cession avait eu lieu ni pour tout autre but d'utilité publique. Pour la Cour, un droit de ce genre peut s'analyser – à tout le moins – en une « valeur patrimoniale » et a donc le caractère d'un bien, au sens de la première phrase de l'article 1 du Protocole no 1.
30. A ce sujet, la Cour observe que la Cour de cassation a considéré que les règles de droit privé portant sur une cession conditionnelle ne s'appliquaient pas à des biens transférés à l'administration dans le but de la réalisation d'un ouvrage d'intérêt public. Se référant à l'article 35 de la loi sur l'expropriation, elle a ainsi conclu qu'en tant qu'anciens propriétaires du bien litigieux, les requérants n'avaient aucun droit d'en revendiquer la propriété. A cet égard, la Cour rappelle qu'elle ne peut connaître que de façon limitée des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par les juridictions internes, auxquelles il revient au premier chef d'interpréter et d'appliquer le droit interne (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). Ceci étant, la Cour ne juge pas utile de se pencher dans l'abstrait sur la loi applicable en la matière ; il lui incombe de vérifier si la façon dont le droit interne a été interprété et appliqué dans les cas soumis à son examen se concilie avec la Convention (voir, mutatis mutandis, Pla et Puncernau c. Andorre, no 69498/01, § 46 in fine, CEDH 2004-VIII).
31. Il n'est pas contesté entre les parties que les requérants ont cédé une partie de leur bien à la municipalité pour la réalisation d'ouvrage d'intérêt public et qu'une partie seulement a été affectée à cette fin. Par ailleurs, comme le souligne le tribunal de grande instance d'Üsküdar dans son jugement du 29 juin 2000, qui fut infirmé par la Cour de cassation, la non-affectation de ce bien à la réalisation d'un ouvrage d'intérêt public ne pouvait passer pour conforme au but fixé par la partie demanderesse qui avait cédé le bien à l'administration (paragraphe 9 ci-dessus).
32. En effet, l'on ne peut considérer comme justifiée la décision de non-restitution du bien en raison de son affectation partielle à la réalisation d'un ouvrage d'intérêt public (voir, dans le même sens, Beneficio Cappella Paolini, précité, § 33), contrairement à la condition prévue lors de sa cession à l'administration. L'autorité publique, qui n'a invoqué aucun autre but d'utilité publique pouvant justifier la non-restitution du bien, a ainsi tiré bénéfice d'un statut créé par l'article 35 de la loi sur l'expropriation, lequel régissait le statut des biens cédés à l'administration « pour la réalisation d'œuvres d'intérêt général, telles que routes, espaces verts, etc. » ou « à l'usage de l'intérêt public » (paragraphe 15 ci-dessus).
33. Par conséquent, l'interprétation donnée par la Cour de cassation de l'article 35 de la loi sur l'expropriation consistant à dire que les anciens propriétaires ne peuvent plus revendiquer un droit de propriété ou une compensation en raison du transfert de leurs biens à l'administration, nonobstant leur non-affectation à la réalisation d'ouvrages d'intérêt public, est de nature à rompre le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits individuels.
34. A la lumière des considérations ci-dessus et au vu de l'ensemble des éléments du dossier, l'application de l'article 35 de la loi sur l'expropriation n'était pas compatible avec les exigences de l'article 1 du Protocole no 1. Il y a donc eu violation de cette disposition.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
35. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage, frais et dépens
36. A titre de dommage, les requérants réclament le versement d'une indemnité reflétant la valeur actuelle du bien en question. Selon eux, cette valeur s'élève au minimum à 866 000 nouvelles livres turques (YTL) [environ 497 511 euros (EUR)], correspondant au rapport entre le prix actuel du m2 appliqué dans la zone (400 à 500 YTL selon eux) et sa surface (2 165 m2). Ils n'ont présenté aucune demande au titre des frais et dépens.
37. Le Gouvernement prie la Cour de rejeter les prétentions des requérants.
38. Selon la Cour, ces prétentions tendent à la réparation d'un dommage exclusivement matériel. Elle estime que, dans les circonstances de la cause, cet aspect de la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état. Il y a donc lieu de le réserver en tenant compte de l'éventualité d'un accord entre l'État défendeur et les intéressés.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Déclare, à la majorité, la requête recevable ;
2. Dit, par six voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit, à l'unanimité, que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état pour le dommage relatif à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
en conséquence,
a) la réserve ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans le délai de six mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue à la présidente de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 janvier 2008 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion séparée dissidente du juge Popovic.
F.T.
S.D.

OPINION DISSIDENTE DU JUGE POPOVIC
Je regrette de ne pouvoir me rallier à l'opinion de la majorité de la chambre dans cette affaire, et ce pour les raisons suivantes.
1. Dans le cadre de l'aménagement du territoire, les requérants ont volontairement cédé un terrain à bâtir à l'administration afin que celle-ci y construise un établissement de santé. L'administration a réalisé la tâche envisagée, mais ce faisant elle a vendu une partie du terrain – environ 30 % – à une tierce personne.
Pour cette raison, les requérants ont saisi les juridictions nationales afin de demander « la restitution du titre de propriété » du lot vendu au tiers. Ces juridictions ont conclu : a) qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'un don relevant du droit privé, et b) qu'était applicable la loi sur l'expropriation, d'après laquelle il n'y avait pas lieu à indemnisation parce qu'il n'y avait pas eu expropriation à cause du caractère volontaire de la cession de la propriété du bien.
2. La majorité a soutenu dans le jugement : « les requérants peuvent légitimement espérer la restitution de la portion du bien en question, laquelle n'a été utilisée ni pour le but d'utilité publique pour lequel la cession avait eu lieu ni pour aucun autre but d'utilité publique ». Pour la majorité, « un droit de ce genre peut s'analyser – à tout le moins – en une « valeur patrimoniale » et a donc le caractère d'un bien au sens de la première phrase de l'article 1 du Protocole no 1. »
Contrairement à l'opinion majoritaire, je suis d'avis que le « droit » revendiqué par les requérants concernait un bien qui leur avait appartenu mais qui ne se trouvait plus dans leur patrimoine au moment de la demande et qui ne pouvait par conséquent s'analyser en une « valeur patrimoniale ». La propriété de la parcelle, qui représentait l'objet du litige entre l'administration et les requérants, avait été légalement transférée à l'État turc. De plus, les requérants ont eux-mêmes demandé aux tribunaux internes « la restitution du titre de propriété » qu'ils avaient volontairement transféré.
Les requérants n'avaient pas non plus une espérance légitime au sens de l'article 1 du Protocole no 1 parce qu'en droit turc, le transfert de propriété en faveur de l'administration en vue de la réalisation d'un but d'utilité publique ne peut être assorti d'aucune condition. Seule une condition de ce genre aurait pu être susceptible de prouver l'existence d'une espérance légitime au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Il faut toutefois ajouter que l'administration, en construisant l'établissement de santé, a réalisé le but d'utilité publique qui était à l'origine du transfert de propriété effectué par les requérants et en représentait le motif.

3. Pour résumer mon raisonnement, je dirais que mon opinion repose sur trois points principaux. Tout d'abord, il n'y a pas eu d'expropriation, ne serait-ce que de fait, à cause de la cessation volontaire de la propriété du bien en question. Ensuite, les requérants ont avoué eux-mêmes qu'ils n'étaient pas propriétaires du bien au moment de l'introduction de leur demande devant la justice nationale. Enfin, il n'y a pas lieu de conclure que les requérants avaient une espérance légitime au sens de l'article 1 du Protocole no 1.
Le concept d'espérance légitime est d'origine jurisprudentielle mais, à mon sens, ce concept ne peut pas être interprété de la manière suggérée par la majorité de la chambre. Pour pouvoir être reconnue, l'espérance légitime a besoin d'être enracinée dans le droit positif de l'État membre. Tel était le cas dans les affaires classiques de la jurisprudence de la Cour en la matière. Pour ne citer que deux exemples, je mentionnerais les affaires Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande (arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222) et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique (arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332).
Dans l'affaire Pine Valley, la Cour a soutenu la thèse de l'existence de l'espérance légitime à cause du fait que l'acquéreur d'un bien avait fait confiance à un acte administratif, qui existait au moment de l'acquisition du bien et fut ensuite révoqué. Dans l'affaire Pressos Compania Naviera, la Cour a fondé l'espérance légitime des requérants sur la jurisprudence de la Cour de Cassation belge, en l'occurrence une jurisprudence claire et bien établie qui allait dans le sens de la thèse des requérants.
Dans le cas présent, la jurisprudence de la Cour de cassation turque est parfaitement contraire et opposée à la thèse des requérants. Cela veut dire que cette dernière ne peut pas être fondée en droit national et que, par conséquent, elle ne peut pas servir de base à notre Cour pour conclure qu'il existait une espérance légitime au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Conclure à l'existence d'une espérance légitime sans établir le moindre lien ou point de contact avec l'ordre juridique national me semble arbitraire et pour cette raison injustifié. Le fondement de l'espérance légitime dans le cas présent ne peut être trouvé ni dans la législation, ni dans les actes administratifs, ni dans la jurisprudence interne. Je tiens à souligner qu'il me paraît inacceptable de tenter de la trouver dans la pure spéculation de la chambre.
4. Il est clair, à mon avis, que les requérants ne pouvaient pas jouir de la protection de la propriété garantie par les dispositions de la Convention pour le simple motif qu'ils n'étaient plus propriétaires au moment où ils ont introduit leur demande devant la justice nationale. Ils n'avaient pas de biens, ni même d'espérance légitime, au sens exigé par l'article 1 du Protocole no 1. Par conséquent, je conclus qu'il n'y a pas eu violation de la Convention en l'espèce.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Soddisfazione equa riservata
SECONDA SEZIONE
CAUSA KARAMAN C. TURCHIA
( Richiesta no 6489/03)
SENTENZA
(fondo)
STRASBURGO
15 gennaio 2008
DEFINITIVO
15/04/2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Karaman c. Turchia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, András Baka, Riza Türmen, Mindia Ugrekhelidze, Vladimiro Zagrebelsky, Antonella Mularoni, Dragoljub Popovic, giudici,
e di Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 11 dicembre 2007,
Rende la sentenza che ha, adottata in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 6489/03) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui due cittadini di questo Stato, il Sig. Sig. K. e la Sig.ra N. K. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 24 gennaio 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati dinnanzi alla Corte da Ö. Y., avvocato ad Istanbul. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. I richiedenti si lamentano di un attentato ingiustificato al loro diritto al rispetto dei loro beni garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
4. Il 19 dicembre 2005, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1939 e 1949. Risiedono ad Istanbul.
6. Il 26 agosto 1997, i richiedenti procedettero al lottizzazione del loro terreno di una superficie di 13 625 m2 ubicato a Sultançifligi, Istanbul. Con un atto notarile, fecero da prima una cessione di 2 335,89 m2 di questo terreno per la costruzione di strade, conformemente al piano di urbanizzazione. Peraltro, cedettero un appezzamento di 3 165 m2 al municipio di Sultançifligi per la costruzione di una casa di cura.
7. Il 13 febbraio 1998, il municipio divise però, l'appezzamento ceduto per la costruzione di una casa di cura in tre lotti. Il primo di 2 037 m2 fu venduto ad un terzo, il secondo di 127 m2 fu iscritto al registro fondiario a nome del municipio ed il terzo di 1 000 m2 venduto al Tesoro pubblico per la costruzione di una casa di cura.
8. Il 6 settembre 1999, basandosi sul capoverso 3 dell'articolo 244 del codice degli obblighi che regola la donazione condizionale, paragrafo 14 sotto, i richiedenti investirono la corte d'appello di Üsküdar. Richiesero un'indennità per il lotto venduto a terzi e chiesero la restituzione del titolo di proprietà del lotto iscritto a nome del municipio. Sostennero in particolare che questo ultimo non aveva rispettato le condizioni fissate per la cessione del bene in questione.
9. Con un giudizio del 29 giugno 2000, il tribunale diede integralmente guadagno di causa ai richiedenti. Per fare questo, considerò che la vendita di un lotto del terreno ad una terza persona e l'iscrizione di un altro a nome del municipio non poteva essere considerato conforme allo scopo fissato dalla parte richiedente che aveva ceduto questi beni all'amministrazione. Decise di conseguenza di ingiungere l'amministrazione di versare ai richiedenti la somma in compenso di 10 187 000 000 lire turche, associata a interessi moratori, del primo lotto venduto ad un terzo, e di annullare il titolo di proprietà del municipio sul secondo lotto e di iscriverlo a nome dei richiedenti.
10. In seguito ad un ricorso formato dl municipio, il 30 gennaio 2001, la Corte di cassazione annullò il giudizio di prima istanza. Considerò in particolare:
"(...) In virtù dell'articolo 35 della legge sull'espropriazione, i vecchi proprietari non possono più rivendicare un diritto di proprietà o un compenso in ragione del trasferimento del loro bene-a titolo della pianificazione-conformemente alla legislazione sull'urbanizzazione per la realizzazione di opere di interesse generale, come strade, spazi verdi, ecc. la stessa cosa vale per ciò che riguarda i beni che sono stati oggetto di una lottizzazione a titolo privato e sono stati ceduto all'uso dell'interesse pubblico col consenso del loro proprietario.
[Nello specifico,] allorché il bene immobiliare controverso costituiva all'origine un terreno di 13 000 m2, è stato l'oggetto di una pianificazione e la parte in questione è stata ceduta col consenso del suo proprietario all'amministrazione convenuta. Una casa di cura è stata costruita su una parte di questo terreno. La parte richiedente richiede un'indennità per il lotto venduto a terzi e chiede anche l'annullamento del titolo di proprietà dell'altro lotto che appartiene al municipio e l'iscrizione sul registro fondiario a suo nome. Però, un atto di lascito non poteva essere considerato come un dono condizionale. "
11. Il 6 luglio 2001, la Corte di cassazione respinse la domanda in revisione della sentenza.
12. Il 30 ottobre 2001, deliberando su rinvio, il tribunale si conformò alla sentenza di cassazione e respinse i richiedenti per ciò che concerneva la loro richiesta. Per fare questo, fece sue le considerazioni della Corte di cassazione.
13. Il 29 gennaio e l’11 novembre 2002, la Corte di cassazione confermò il giudizio del 30 ottobre 2001 respingendo il ricorso e la domanda in revisione della sentenza.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
14. Il capoverso 3 dell'articolo 244 del codice degli obblighi dispone che, nella cornice della donazione condizionale, il donatore può revocare la sua donazione se il donatario non soddisfa, senza motivo legittimo, le condizioni sotto le quali donazione era stata fatta; può chiedere anche di ricuperarla in proporzione con l 'arricchimento del donatario.
15. In virtù dell'articolo 35 della legge sull'espropriazione, i vecchi proprietari non possono più rivendicare un diritto di proprietà o un compenso in ragione del trasferimento del loro bene-a titolo della pianificazione-conformemente alla legislazione sull'urbanizzazione per la realizzazione di lavori di interesse generale, come strade, spazi verdi, ecc. La stessa cosa vale perciò che riguarda i beni che sono stati oggetto di un lottizzazione a titolo privato e sono stati ceduti all'uso dell'interesse pubblico col consenso del loro proprietario.
16. Il Governo si riferisce ad una serie di sentenze rese dalla Corte di cassazione concernenti l'applicazione dell'articolo 35 della legge sull'espropriazione (numero 1996/5090 del 28 maggio 1996, 2002/685 del 2 aprile 2002, 2001/3361 del 11 marzo 2001, 2000/8413 del 29 maggio 2000 e 2005/12736 del 24 novembre 2005). In queste sentenze, l'Alta giurisdizione ha sempre respinto la domanda in restituzione dei beni ceduti dai vecchi proprietari all'amministrazione.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
17. I richiedenti adducono una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato nella sua parte pertinente,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale. "
18. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
19. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non si scontra contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
20. I richiedenti sottolineano che avevano ceduto un appezzamento corrispondente a 3 165 m2 del loro bene all'amministrazione per la realizzazione di un lavoro di interesse pubblico e che soli 1 000 m2 sono stati utilizzati a questo fine. Però, basandosi sull'articolo 35 della legge sull'espropriazione, la Corte di cassazione non ha accolto la loro domanda che tendeva alla restituzione dei 127 m2 iscritti a nome del municipio ed all'ottenimento di un risarcimento risultante dalla vendita di 2 165 m2 del terreno ad una terza persona. Ai loro occhi, questa situazione non è compatibile col diritto di proprietà.
21. Peraltro, sostengono che l'articolo 35 della legge sull'espropriazione non può trovare la sua applicazione nello specifico, nella misura in cui non chiedono la restituzione dei 2 335,89 m2 ceduti all'amministrazione per la costruzione di strade (paragrafo 6 sopra) né quella dei 1 000 m2 sui quali è stata costruita una casa di cura. A questo riguardo, sottolineano che, con un giudizio del 29 giugno 2000, la corte d'appello di Üsküdar ha dato loro guadagno di causa. Fanno valere che in virtù dell'articolo 244 del codice degli obblighi, il donatore può revocare la sua donazione se il donatario non assolve, senza motivo legittimo, alle condizioni sotto le quali la donazione era stata fatta (paragrafo 14 sopra).
22. Secondo il Governo, i richiedenti non hanno né "un bene" né "una speranza legittima", al senso della giurisprudenza della Corte, di ottenere il godimento del diritto di proprietà sul bene controverso. Sostiene che occorre solamente un'applicazione del diritto interno. A questo riguardo, secondo le giurisdizioni interne, è l'articolo 35 della legge sull'espropriazione che doveva applicarsi al caso di specifico e non il codice civile. Di conseguenza, in dritto turco, un trasferimento di proprietà effettuato a favore dell'amministrazione allo scopo della realizzazione di un lavoro di interesse pubblico non può essere abbinato a una condizione ed il vecchio proprietario non può rivendicare un diritto di proprietà o un compenso risultante dal trasferimento di questo bene.
23. In appoggio delle sue tesi, il Governo si riferisce ad una serie di sentenze rese dalla Corte di cassazione concernenti l'applicazione dell'articolo 35 della legge sull'espropriazione (paragrafo 16 sopra) e sostiene che esiste una giurisprudenza stabilita in quanto all'applicazione della disposizione precitata. Ricorda che in primo luogo spetta alle giurisdizioni interne interpretare e applicare il diritto interno.
2. Valutazione della Corte
24. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 protegge dei "beni", nozione che può ricoprire tanto i "beni reali" che i valori patrimoniali, ivi compreso dei crediti, in virtù dei quali il richiedente può pretendere di avere almeno una "speranza legittima" di ottenere il godimento effettivo di un diritto di proprietà. Invece, non garantisce un diritto ad acquisire dei beni (Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX). Quando c'è controversia sul punto di sapere se un richiedente ha un interesse patrimoniale che possa pretendere la protezione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte è chiamata a definire la situazione giuridica dell'interessato (Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, CEDH 2000-I).
25. A questo riguardo, la Corte ricorda la giurisprudenza manifesta degli organi della Convenzione secondo la quale dei "beni" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 possono essere o dei "beni esistenti" (vedere Van der Mussele c. Belgio, sentenza del 23 novembre 1983, serie A no 70, p. 23, § 48; Malhous c. Repubblica ceca, déc., no 33071/96, CEDH 2000-XII) o dei valori patrimoniali, ivi compreso dei crediti per i quali un richiedente può pretendere avere almeno una "speranza legittima" di vederli concretizzare (vedere, per esempio, Pressos Compania Naviera S.p.A. ed altri c. Belgio, sentenza del 20 novembre 1995, serie A no 332; Ouzounis ed altri c. Grecia, no 49144/99, § 24, 18 aprile 2002). In compenso, non sono da considerare come "beni" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 la speranza di vedere rivivere un diritto di proprietà che si è estinto da molto, né un credito condizionale che si trova annullato in seguito alla mancata realizzazione della condizione.
26. Nel caso specifico, i richiedenti hanno innanzitutto ceduto un appezzamento del loro bene immobiliare all'amministrazione per la realizzazione di un lavoro di interesse pubblico, ossia una casa di cura. Però, constatando che l'amministrazione si era accontentata di designare solamente una parte di questo bene a questo uso, hanno introdotto dinnanzi alle giurisdizioni civili un'azione che tendeva all'ottenimento, da una parte, di un'indennità risultante dalla perdita di una parte della loro proprietà e, dall’altra parte, del titolo di proprietà del restante del bene. Per fare questo, si sono avvalsi delle disposizioni degli obblighi del codice.
27. Si può considerare certamente che l'oggetto del procedimento così impegnato non riguardava dei "beni esistenti" e che i richiedenti non avevano la qualità di proprietari nel momento in cui hanno introdotto la loro azione civile (confrontare con Gratzinger e Gratzingerova c. Repubblica ceca, déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII). Però, nella causa Beneficio Cappella Paolini c. San Marino, no 40786/98, § 33, CEDH 2004-VIII che riguardava un bene regolarmente espropriato poi non utilizzato, la Corte ha giudicato che l'utilizzazione parziale dei terreni espropriati dà origine a un problema in quanto al rispetto del diritto di proprietà, avuta riguardo, tra l’altro, al cambiamento di destinazione conseguente all'approvazione del nuovo piano di occupazione dei suoli. E’ la stessa cosa in quanto alla causa Motais di Narbonne c. Francia, no 48161/99, § 19, 2 luglio 2002 nella quale la Corte ha giudicato contrario all'articolo 1 del Protocollo no 1 lo scorrimento di un lasso di tempo notevole tra la presa di una decisione che porta all’espropriazione di un bene e la realizzazione concreta del progetto di utilità pubblica che fonda l'espropriazione.
28. Certo, nelle due cause precitate, si trattava di procedimenti di espropriazione, mentre nello specifico, il trasferimento del bene ha avuto luogo in seguito ad una cessione effettuata dai richiedenti stessi a profitto dell'amministrazione. Comunque sia, dal momento che questo trasferimento è stato effettuato in vista della realizzazione di un lavoro di interesse pubblico, il ragionamento sviluppato dalla Corte nelle cause precitate può a fortiori applicarsi e questo qualunque sia il regime che regolamenta all'origine il trasferimento in questione (vedere, mutatis mutandis, Beneficio Cappella Paolini, precitata, § 9; Motais di Narbonne, precitata, § 9). Inoltre, nella causa Beneficio Cappella Paolini precitata (§ 33), la Corte ha considerato che l'utilizzazione parziale dei terreni espropriati dà un problema in quanto al rispetto del diritto di proprietà avuto in particolare riguardo alla mancanza in diritto interno di una disposizione che contempla la restituzione dei terreni espropriati e non utilizzati per lo scopo di utilità pubblica previsto all'epoca dell'espropriazione.
29. Nello specifico, la Corte è del parere che i richiedenti possono sperare legittimamente la restituzione della porzione del bene in questione che non è stato utilizzato né per lo scopo di utilità pubblica per il quale la cessione aveva avuto luogo né per qualsiasi altro scopo di utilità pubblica. Per la Corte, un diritto di questo genere può analizzarsi-almeno -in un "valore patrimoniale" e ha dunque il carattere di un bene, al senso della prima frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
30. Per questo motivo, la Corte osserva che la Corte di cassazione ha considerato che le regole di diritto privato riguardanti una cessione condizionale non si applicavano ai beni trasferiti all'amministrazione allo scopo della realizzazione di un lavoro di interesse pubblico. Riferendosi all'articolo 35 della legge sull'espropriazione, ha concluso così che in quanto vecchi proprietari del bene controverso, i richiedenti non avevano nessuno diritto di rivendicarne la proprietà. A questo riguardo, la Corte ricorda che può conoscere solamente in modo limitato dei presunti errori di fatto o di diritto commessi dalle giurisdizioni interne alle quali spetta per prime di interpretare e di applicare il diritto interno (García Ruiz c. Spagna [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). Essendo così, la Corte non giudica utile propendersi in materia in astratto sulla legge applicabile; deve verificare se il modo in cui il diritto interno è stato interpretato ed applicato nei casi sottomessi al suo esame si concilia con la Convenzione (vedere, mutatis mutandis, Pla e Puncernau c. Andorra, no 69498/01, § 46 in fini, CEDH 2004-VIII).
31. Non è contestato tra le parti che i richiedenti hanno ceduto una parte del loro bene alla municipalità per la realizzazione di lavoro di interesse pubblico e che una parte è stata destinata solamente a questo fine. Peraltro, come sottolinea la corte d'appello di Üsküdar nel suo giudizio del 29 giugno 2000 che fu annullato dalla Corte di cassazione, la non-destinazione di questo bene alla realizzazione di un lavoro di interesse pubblico non poteva considerarsi come conforme allo scopo fissato dalla parte richiedente che aveva ceduto il bene all'amministrazione (paragrafo 9 sopra).
32. Difatti, non si può considerare come giustificata la decisione di non-restituzione del bene in ragione della sua destinazione parziale alla realizzazione di un lavoro di interesse pubblico (vedere, nello stesso senso, Beneficio Cappella Paolini, precitata, § 33) contrariamente alla condizione contemplata all'epoca della sua cessione all'amministrazione. L'autorità pubblica che non ha invocato nessuno altro scopo di utilità pubblica che possa giustificare la non-restituzione del bene, ha tratto così beneficio da un statuto creato dall'articolo 35 della legge sull'espropriazione che regolava lo statuto dei beni ceduti all'amministrazione "per la realizzazione di opere di interesse generale, come strade, spazi verdi, ecc." o "all'uso dell'interesse pubblico", (paragrafo 15 sopra).
33. Di conseguenza, l'interpretazione data dalla Corte di cassazione dell'articolo 35 della legge sull'espropriazione che consiste nel dire che i vecchi proprietari non possono più rivendicare un diritto di proprietà o un compenso in ragione del trasferimento dei loro beni all'amministrazione, nonostante la loro non-destinazione alla realizzazione di lavori di interesse pubblico, è di natura tale da rompere il giusto equilibro tra le esigenze dell'interesse generale e gli imperativi della salvaguardia dei diritti individuali.
34. Alla luce delle considerazioni sopra ed alla vista dell'insieme degli elementi della pratica, l'applicazione dell'articolo 35 della legge sull'espropriazione non era compatibile con le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1. C'è stata dunque violazione di questa disposizione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
35. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno, oneri e spese
36. A titolo di danno, i richiedenti richiedono il versamento di un'indennità che riflette il valore reale del bene in questione. Secondo loro, questo valore ammonta come minimo a 866 000 nuove lire turche (YTL) [circa 497 511 euro (EUR)], corrispondente al rapporto tra il prezzo reale al m2 applicato nella zona (da 400 a 500 YTL secondo loro) e la sua superficie (2 165 m2). Non hanno fatto domanda a titolo di oneri e spese.
37. Il Governo prega la Corte di respingere le pretese dei richiedenti.
38. Secondo la Corte, queste pretese tendono esclusivamente al risarcimento di un danno materiale. Stima che, nelle circostanze della causa, questo aspetto della questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. C'è luogo dunque di riservarla tenendo conto dell'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto e gli interessati.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Dichiara, alla maggioranza, la richiesta ammissibile,;
2. Stabilisce, per sei voci contro una, che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce, all'unanimità, che la domanda dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato per il danno relativo alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
perciò,
a) la riserva;
b) invita il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle per iscritto, nel termine di sei mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega alla presidentessa della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 15 gennaio 2008 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione separata dissidente del giudice Popoviæ.
F.T.
S.D.

OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE POPOVIC
Mi dispiace di non potere aderire all'opinione della maggioranza della camera in questa causa, e questo per le seguente ragioni.
1. Nella cornice del piano di sviluppo del territorio, i richiedenti hanno ceduto volontariamente un terreno edificabile all'amministrazione affinché questa costruisse una casa di cura. L'amministrazione ha realizzato il compito previsto, ma ciò facendo ha venduto una parte del terreno-circa il 30%-ad un terza persona.
Per questa ragione, i richiedenti hanno investito le giurisdizioni nazionali per chiedere "la restituzione del titolo di proprietà" del lotto venduto a terzi. Queste giurisdizioni hanno concluso: a) che non si trattava nello specifico di un dono che dipendeva dal diritto privato, e b) che era applicabile la legge sull'espropriazione secondo la quale non c'era luogo ad indennizzo perché non c'era stata espropriazione a causa del carattere volontario della cessione della proprietà del bene.
2. La maggioranza ha sostenuto nel giudizio: "i richiedenti possono legittimamente sperare la restituzione della porzione del bene in questione che non è stato utilizzato né per lo scopo di utilità pubblica per il quale la cessione aveva avuto luogo né per nessuno altro scopo di utilità pubblica." Per la maggioranza, "un diritto di questo genere può analizzarsi -almeno- in un "valore patrimoniale" e ha dunque il carattere di un bene al senso della prima frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1. "
Contrariamente all'opinione maggioritaria, sono del parere che il "diritto" rivendicato dai richiedenti riguardava un bene che era appartenuto loro ma che non si trovava più nel loro patrimonio al momento della domanda e che non poteva analizzarsi di conseguenza in un "valore patrimoniale." La proprietà dell'appezzamento che rappresentava l'oggetto della controversia tra l'amministrazione ed i richiedenti, era stata trasferita legalmente allo stato turco. In più, i richiedenti hanno loro stessi chiesto ai tribunali interni "la restituzione del titolo di proprietà" che avevano trasferito volontariamente.
I richiedenti non avevano neanche una speranza legittima al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 perché in dritto turco, il trasferimento di proprietà in favore dell'amministrazione in vista della realizzazione di un scopo di utilità pubblica non può essere abbinato a nessuna condizione. Solo una condizione di questo genere avrebbe potuto essere suscettibile di provare l'esistenza di una speranza legittima al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Bisogna aggiungere tuttavia che l'amministrazione, costruendo la casa di cura, abbia realizzato lo scopo di utilità pubblica che era all'origine del trasferimento di proprietà effettuato dai richiedenti e ne rappresentava il motivo.

3. Per riassumere il mio ragionamento, direi che la mia opinione si fonda su tre punti principali. Innanzitutto, non c'è stata espropriazione, considerato il fatto della cessazione volontaria della proprietà del bene in questione. Poi, i richiedenti hanno confessato loro stessi che non erano i proprietari del bene al momento dell'introduzione della loro domanda dinnanzi alla giustizia nazionale. Infine, non c'è luogo di concludere che i richiedenti avevano una speranza legittima al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Il concetto di speranza legittima è di origine giurisprudenziale ma, secondo me, questo concetto non può essere interpretato nel modo suggerito dalla maggioranza della camera. Per potere essere riconosciuta, la speranza legittima ha bisogno di essere radicata nel diritto positivo dello stato membro. Tale era il caso nelle cause classiche della giurisprudenza della Corte in materia. Per citare solamente due esempi, menzionerei le cause Pine Valley Developments Ltd ed altri c. Irland,( sentenza del 29 novembre 1991, serie A no 222) e Pressos Compania Naviera S.p.A. ed altri c. Belgio (sentenza del 20 novembre 1995, serie A no 332).
Nella causa Pine Valley, la Corte ha sostenuto la tesi dell'esistenza della speranza legittima a causa del fatto che l'acquirente di un bene si era fidato di un atto amministrativo esistente al momento dell'acquisizione del bene e fu poi revocato. Nella causa Pressos Compania Naviera, la Corte ha fondato la speranza legittima dei richiedenti sulla giurisprudenza della Corte di Cassazione belga, nell'occorrenza una giurisprudenza chiara e bene stabilita che andava nel senso della tesi dei richiedenti.
Nel caso presente, la giurisprudenza della Corte di cassazione turca è perfettamente contraria ed in opposizione alla tesi dei richiedenti. Ciò vuole dire che questa ultima non può essere fondata in diritto nazionale e che, di conseguenza, non può servire da base alla nostra Corte per concludere che esisteva una speranza legittima al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Concludere all'esistenza di una speranza legittima senza stabilire almeno un legame o un punto di contatto con l'ordine giuridico nazionale mi sembra arbitrario e per questa ragione ingiustificato. Il fondamento della speranza legittima nel caso presente non può essere trovato né nella legislazione, né negli atti amministrativi, né nella giurisprudenza interna. Tengo a sottolineare che mi risulta inaccettabile tentare di trovarlo nella pura speculazione della camera.
4. È chiaro, a mio avviso, che i richiedenti non potevano godere della protezione della proprietà garantita dalle disposizioni della Convenzione per il semplice motivo che non erano più i proprietari nel momento in cui hanno introdotto la loro domanda dinnanzi alla giustizia nazionale. Non avevano beni, neanche speranza legittima, al senso richiesto dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Di conseguenza, concludo che non c'è stata violazione della Convenzione nello specifico.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.