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CASO: AFFAIRE GLASER c. REPUBLIQUE TCHEQUE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 55179/00/2008
STATO: Repubblica Ceca
DATA: 14/02/2008
ORGANO: Sezione Quinta


TESTO ORIGINALE

Conclusion Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Violation de l'art. 6-1 ; Non-violation de P1-1 ; Dommage matériel - demande rejetée
CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE GLASER c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
(Requête no 55179/00)
ARRÊT
STRASBOURG
14 février 2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Glaser c. République tchèque,
La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Snejana Botoucharova,
Karel Jungwiert,
Volodymyr Butkevych,
Margarita Tsatsa-Nikolovska,
Rait Maruste,
Mark Villiger, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2008,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 55179/00) dirigée contre la République tchèque et dont un ressortissant de cet Etat ainsi que des Etats-Unis d'Amérique, M. P. E. G. (« le requérant »), a saisi la Cour le 16 février 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me P. G., avocat à Londres. Le gouvernement tchèque (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. V.A. Schorm, du ministère de la Justice.
3. Le requérant allègue la violation de ses droits garantis par l'article 6 § 1 de la Convention et l'article 1 du Protocole no 1.
4. Par une décision du 21 septembre 2004, la Cour a déclaré la requête recevable.
5. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement) sur le bien-fondé de la requête. La Cour ayant décidé après consultation des parties qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l'affaire (article 59 § 3 in fine du règlement), les parties ont chacune soumis des commentaires écrits sur les observations de l'autre.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
6. Le requérant est né en 1923 dans l'ancienne Tchécoslovaquie et réside à Lexington (Etats-Unis d'Amérique).
7. En 1936, il se vit offrir par son grand-père une collection d'objets d'art arabes, ramenés par le frère de ce dernier – le grand-oncle du requérant – de ses voyages d'étude.
8. En 1939, la famille du requérant émigra en Grande-Bretagne pour fuir les persécutions nazies. Durant la guerre, il participa aux combats des unités tchécoslovaques engagées aux côtés des forces alliées. Entre-temps, la collection fut déposée au musée municipal (mestské muzeum) de Žatec dans l'actuelle République tchèque, où le requérant la récupéra après son retour en 1945.
9. Le 27 juin 1947, le père de ce dernier rédigea son testament, dans lequel il précisait :
« Les objets arabes qui se trouvent dans mon appartement appartiennent à mon fils depuis la mort de mon père (...) et je ne peux donc pas en disposer. »
10. En juin 1948, après le coup d'Etat communiste de février 1948, le requérant décida d'émigrer aux Etats-Unis d'Amérique. Avant son départ, il déposa les objets d'art au Musée juif de Prague (Židovské muzeum), ce qui fut confirmé par une lettre dudit musée du 15 juin 1948 qui indiquait entre autres :
« Notre Musée juif a reçu en dépôt les objets d'art indiqués dans la liste qui les accompagnait, et dont selon vos dires vous aviez le droit de disposer. (...)
Ces objets seront conservés chez nous, tout en restant votre propriété, (...) et ils vous seront restitués à tout moment, (...) à vous-même ou à toute personne que vous désignerez. (...). »
La liste en question faisait état de quatre-vingt-dix-neuf articles.
11. Dans une lettre du 15 mars 1950 adressée au requérant, le Musée juif écrivit encore :
« Nous vous remercions de votre lettre du 18 du mois dernier et vous faisons savoir que vous ne devrez nullement vous soucier de votre collection, qui est toujours déposée chez nous (...) »
12. En 1975, le Musée juif céda la collection au Musée Náprstek (Náprstkovo muzeum) faisant partie du Musée national de Prague (Národní muzeum). Une partie de la collection fut utilisée pour une exposition publique organisée à Prague en avril 1984.
13. A une date non spécifiée en 1989, le requérant contacta le Musée juif et le Musée national, afin de récupérer sa collection, sans succès. Il s'adressa de nouveau au Musée juif par une lettre du 27 juillet 1991.
14. Le 2 septembre 1991, la directrice du Musée juif écrivit à la directrice du Musée Náprstek :
« Comme convenu oralement avec (...) le chef du département ethnographique du Musée Náprstek, nous vous transmettons la lettre [du requérant]. La collection mentionnée dans la lettre, qui était conservée au Musée juif depuis 1948, a été transférée au Musée Náprstek en 1975. »
15. Le 11 septembre 1991, le Musée juif écrivit en réponse à la lettre du requérant du 27 juillet 1991, entre autres :
« Nous répondons à votre lettre (...) concernant la collection que vous avez déposée au Musée juif en 1948. Etant donné que nous ne connaissons pas le volume originaire du dépôt, nous vous demandons de nous envoyer la liste des objets, s'il en a été établi une en 1948. A l'époque de votre départ de la [République tchécoslovaque], le Musée juif d'Etat n'existait pas encore et vous avez probablement déposé la collection auprès de la communauté juive – c'est-à-dire de son musée. (...) »
16. Le 10 septembre 1997, le requérant intenta une action en revendication (žaloba na vydání veci), alléguant qu'il était propriétaire de différents objets déposés dans le Musée national.
17. Le 11 mars 1999, son action fut rejetée comme infondée par le tribunal d'arrondissement de Prague 1 (obvodní soud), qui constata :
« La liste des objets apparaît dans l'inventaire thématique de la collection de [E.G.], dactylographié sur un papier à en-tête de [H.G.] (...) en avril d'une année non précisée ;
D'une copie du testament du [père du requérant] du 27 juin 1947 (...), il ressort que dans l'appartement du testateur se trouvaient des objets arabes appartenant à son fils depuis le décès du père du testateur (...), et [à l'égard desquels] il ne pouvait pas tester.
De la lettre du demandeur (...) adressée au directeur du Musée juif le 18 février 1950, il ressort que le demandeur l'a remercié pour lui avoir envoyé des photographies des objets de la collection. Il a demandé ensuite dans quelle mesure la collection était affectée par la nationalisation du Musée juif et s'il fallait qu'il entreprenne des démarches pour sauvegarder sa propriété privée.
De la lettre du Musée juif adressée au demandeur le 15 mars 1950, il ressort que le musée (...) l'a informé qu'il ne devrait pas s'inquiéter pour sa collection, qui s'y trouvait toujours conservée (...).
De la lettre du Musée juif adressée au demandeur le 15 juin 1948, il ressort que le musée (...) a reçu en dépôt les objets indiqués dans la liste jointe et dont le demandeur était, selon ses dires, habilité à disposer. (...)
De la lettre du demandeur (...) adressée au directeur du Musée juif le 27 juillet 1991, il ressort que le demandeur a demandé des informations sur la collection qu'il avait déposée (...) en 1948 ; et que la collection avait appartenu à son père (...) et été offerte à sa famille par [son grand-oncle] après son retour (...) d'Arabie du Sud.
Du rapport du Musée juif d'Etat adressé au Musée national concernant le procès-verbal de transfert de 1981, il ressort que (...) le Musée Náprstek a demandé au Musée juif d'Etat de transférer dans ses fonds la collection des objets provenant du Proche-Orient, d'origine essentiellement arabe ; que la collection est issue de l'héritage du voyageur [G.] et avait déjà été déposée dans le Musée dans la période d'avant-guerre. (...) ; que le Musée juif d'Etat en a accepté la cession (...) ; et que la collection, contenant 64 objets, est cédée au Musée Náprstek.
Il ressort de la déposition du demandeur, que le propriétaire d'origine de la collection des objets orientaux était le frère de son grand-père, (...) décédé en 1908 en laissant un testament. [Par ledit testament], celui-ci a légué les objets orientaux (...) à son frère, grand-père du demandeur. Il s'agissait d'environ 150 objets de collection, qui ont été installés dans l'appartement du grand-père du demandeur (...) [et qui] lui ont été donnés en 1936 à l'occasion d'une cérémonie juive de Bar Mitsvah (...) Leur nombre correspond à celui indiqué dans la liste du Musée juif. En 1948, le demandeur a quitté [la République] (...). [Il] a considéré que la meilleure solution serait de déposer la collection au Musée juif. A cette fin, il a rencontré à plusieurs reprises le directeur du musée, le Dr [S.], et finalement, en avril ou mai 1948, lui a remis toute la collection. Auparavant, il en avait dressé une liste. Elle consistait en une description des objets, mais faite d'une façon non professionnelle. (...) Après 1989, le demandeur a demandé au Musée juif de l'informer de l'état de la collection (...). En 1993, [il] (...) a visité le Musée Náprstek et a discuté avec le Dr [S. qui] lui a donné une liste des objets repris du Musée juif. La liste contenait 41 objets de la collection détenus par le Musée Náprstek en 1993. Quand le demandeur avait dressé la liste des objets de la collection en 1948, il avait utilisé du papier à en-tête de son père. Et c'est [simplement parce que] la collection s'était trouvée dans la maison de ce dernier, et qu'il n'est pas avocat, que le demandeur a écrit dans sa lettre du 27 juillet 1991 au directeur du Musée juif que la collection avait 'appartenu' à son père.
Il ressort de la déposition comme témoin de (...) la directrice du Musée Náprstek, que la collection (...) provient [des voyages] d'E. G. au Yémen. (...) [Elle] a été transférée au Musée Náprstek apparemment en 1975. (...) Le témoin est devenu directrice du musée en 1979 et s'est efforcée de rassembler la documentation sur cette collection. Le Musée juif a envoyé le procès-verbal de transfert, faisant savoir (...) que la collection provenait de l'héritage d'E. G. et avait été déposée au musée avant la Seconde Guerre mondiale. Aucun autre document plus précis n'existe. Aux alentours de 1992 ou 1993, le demandeur, s'est adressé à [la directrice du Musée Náprstek] (...) et a proposé que le Musée Náprstek organise, en association étroite avec [d'autres musées], une exposition (...). Il a suggéré que le musée dresse une liste des objets qu'il pourrait prêter pour les besoins de l'exposition, tandis que lui-même fournirait, de son côté, des documents familiaux. Le musée a accepté cette offre et a dressé une liste d'objets de collection qu'il a envoyée au demandeur, [lequel] ne s'est plus manifesté. (...) Deux ans plus tard, [son] avocat a rendu visite à [la directrice du Musée Náprstek] muni de la liste établie par le musée (...), pour étayer sa demande de remise de la collection. (...) La mention qu'il s'agissait des objets prêtés pour l'exposition avait (...) été effacée. Plus tard, le demandeur a présenté une autre liste, qui est évoquée dans son action en revendication (...) et [qui] porte également sur des tissus, qui ne font pas partie de la collection du défendeur (...). Le demandeur ne peut donc pas démontrer qu'il est vraiment propriétaire d'un des objets dont il réclame la restitution. »
18. Après avoir examiné toutes les preuves, le tribunal releva :
« Dans le cas d'une action en revendication, c'est au demandeur seul qu'il incombe de prouver son droit de propriété sur tous les objets qu'il revendique. En l'espèce, le demandeur n'a pas prouvé ce droit de propriété (...). Les objets visés (...) ne sont pas décrits assez précisément et concrètement pour éviter leur confusion avec d'autres objets du même genre. Le demandeur n'a pas prouvé (...) quels objets lui avaient été offerts par son grand-père, ni quels objets il avait déposés au Musée juif avant son émigration en 1948, et il n'a en particulier pas réussi à démontrer que les objets détenus par le défendeur étaient identiques à ceux qu'il allègue avoir reçu de son grand-père (...). En revanche, le défendeur a produit une lettre du Musée juif de 1981 prouvant que les objets cédés se trouvaient dans les fonds dudit Musée juif depuis la période d'avant-guerre. Il est donc évident qu'il ne peut pas s'agir des mêmes objets que ceux que le requérant avait récupérés après la guerre puis déposés au Musée juif en 1948 ».
19. Dans son appel interjeté le 23 avril 1999, le requérant se plaignit que le tribunal n'ait pas permis l'administration de la preuve par une inspection des collections du musée. Il allégua qu'à partir du registre tenu par le musée, le tribunal aurait pu individualiser les objets revendiqués ainsi qu'établir clairement leur origine. Selon lui, le tribunal n'aurait pas dû considérer la collection comme un tout indivisible, mais comme un ensemble mobilier dont chacun des éléments fait l'objet d'un droit de propriété autonome ; auquel cas le tribunal aurait pu rendre une décision accueillant l'action en revendication de façon partielle, à propos des objets pour lesquels la preuve requise aurait été apportée. En dernier lieu, l'intéressé fit valoir qu'à l'aide des documents qu'il avait mis à la disposition du tribunal, ce dernier était parfaitement en mesure d'identifier les objets litigieux et de reconnaître son droit de propriété.
20. Le 18 juin 1999, la cour municipale de Prague (mestský soud) confirma le jugement rendu et rejeta la demande du requérant tendant à faire admettre un pourvoi en cassation (dovolání). Elle approuva les conclusions de fait et de droit du tribunal d'arrondissement et avança un motif supplémentaire de rejet, tenant au fait que tous les objets revendiqués étaient frappés par la prescription acquisitive au profit du Musée national. La cour observa en effet que les objets cédés par le Musée juif étaient détenus par le Musée national de bonne foi (le requérant n'ayant pu apporter la preuve du contraire). Elle releva que selon les articles 130 § 1 et 134 du code civil, les personnes morales étaient susceptibles d'acquérir la propriété d'un bien par prescription à l'issue d'un délai de trois ans (et ce, depuis 1er janvier 1992). Dans ce contexte, la cour observa que :
« Le demandeur s'est désintéressé du bien concerné pendant presque cinquante ans et il n'est pas possible de conclure que le défendeur aurait pu se douter que la collection qui lui avait été cédée par le Musée juif fût la propriété d'une personne physique. »
21. Prenant acte du refus de la cour municipale d'admettre l'introduction d'un pourvoi en cassation, le requérant saisit directement, le 1er septembre 1999, la Cour constitutionnelle (Ústavní soud), se plaignant de la violation de son droit à un examen équitable de son affaire et de son droit de propriété.
22. Le 3 novembre 1999, la Cour constitutionnelle déclara le recours constitutionnel (ústavní stížnost) irrecevable pour non-épuisement des voies de recours. Elle releva que le requérant n'avait pas introduit de pourvoi en cassation bien que cette voie lui fût ouverte en vertu de l'article 239 § 2 du code de procédure civile.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
Code civil (loi no 40/1964, telle que modifiée par la loi no 509/1991, entrée en vigueur le 1er janvier 1992)
23. Selon l'article 126 § 1, le propriétaire a droit à la protection contre celui qui enfreint son droit de propriété ; il peut en particulier revendiquer la chose à l'encontre de quiconque la détient d'une manière illicite. Selon le paragraphe 2 de cet article, bénéficie de ce droit de revendication celui qui a le droit de détenir la chose.
24. Selon l'article 129 § 1, est « détenteur » celui qui dispose de la chose comme s'il en était propriétaire, ou qui exerce le droit [de la détenir] pour soi.
25. L'article 130 § 1 prévoit que si l'ensemble des circonstances permet au détenteur de croire de bonne foi que la chose ou le droit lui appartient, il est « détenteur légitime ». En cas de doute, la détention est présumée légitime jusqu'à preuve contraire.
26. En vertu de l'article 134 § 1, le détenteur légitime devient le propriétaire de la chose à l'issue d'un délai de trois ans, s'il s'agit d'un effet mobilier, et d'un délai de dix ans, s'il s'agit d'un objet immobilier.
Code de procédure civile (loi no 99/1963 en version au moment des faits)
27. Les dispositions légales et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Zvolský et Zvolská c. République tchèque (no 46129/99, §§ 18-24 et 26-36, CEDH 2002-IX), Beleš et autres c. République tchèque (no 47273/99, §§ 17-20 et 23-41, CEDH 2002-IX) et Vodárenská akciová spolecnost, S.A. c. République tchèque (no 73577/01, § 21, 24 février 2004).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
28. Le requérant se plaint d'avoir été privé de la possibilité, d'abord d'introduire un recours en cassation, puis d'accéder à la Cour constitutionnelle puisque celle-ci a refusé de statuer sur le fond de son recours constitutionnel, ce qui équivaut selon lui à un déni de justice. Il invoque à cet égard l'article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit comme suit :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Arguments des parties
1. Le requérant
29. Le requérant soutient en particulier que les juges du fond, en refusant d'ordonner une inspection des collections du Musée national, l'a privé d'une preuve essentielle pour son action, et que la Cour constitutionnelle n'a pas remédié à ce manquement.
2. Le Gouvernement
30. Le Gouvernement fait valoir, entre autres, que la Convention n'oblige pas les Etats contractants à offrir aux justiciables un droit d'appel dans les affaires civiles, et donc encore moins à leur garantir la possibilité de se pourvoir en cassation. Et lorsque la législation prévoit le pourvoi en cassation comme voie de recours extraordinaire, il appartient aux Etats contractants d'en définir les conditions d'accès. Le refus de la cour municipale d'admettre le pourvoi en cassation du requérant était motivé, conformément à la législation sur la procédure civile, par le fait qu'aucune question juridique d'importance cruciale n'était en cause, procédé qui ne saurait être dénoncé comme une violation du droit à un procès équitable. Selon le Gouvernement, le requérant a commis une erreur dans le choix de la base juridique de son pourvoi, qu'il aurait dû fonder sur l'article 239 § 2 du code de procédure civile.
B. Appréciation de la Cour
31. La Cour note tout d'abord que le refus par la cour municipale d'admettre l'introduction d'un pourvoi en cassation et le rejet du recours du requérant devant la Cour constitutionnelle pour non-épuisement des voies de recours préalables sont au cœur des violations alléguées par le requérant et constituent par conséquent le fond de l'affaire, qui doit être examiné dans son ensemble.
32. La Cour généralement observe que la situation du requérant est analogue à celle des requérants dans l'affaire Beleš et autres c. République tchèque (no 47273/99, CEDH 2002-IX), où elle a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Dans cette affaire, la Cour a relevé :
« 63. (...) [L]'admissibilité du pourvoi en cassation, au sens de l'article 239 § 2 du code de procédure civile, dépendait entièrement de l'avis de la Cour suprême sur le point de savoir si la décision attaquée présentait une 'importance cruciale du point de vue juridique'. Dans ces circonstances, ni les requérants ni leur avocate n'étaient en mesure d'évaluer les chances de voir leur pourvoi en cassation admis par la Cour suprême, d'autant que son admission avait été refusée par la cour d'appel. Si leur pourvoi en cassation avait été déclaré non admissible, les requérants auraient risqué le rejet de leur recours constitutionnel pour tardiveté.
(...)
66. Par ailleurs, la Cour est d'avis que si les requérants n'ont pas introduit de pourvoi en cassation, la Cour constitutionnelle aurait pu apprécier les chances qu'aurait eues un tel pourvoi d'être admis, et appliquer une sorte de bénéfice du doute pour retenir le recours constitutionnel au cas où cette appréciation se serait révélée malaisée.
67. En tout état de cause, la Cour considère que l'application décrite par les parties des règles relatives à la recevabilité du recours constitutionnel ne contribue pas à assurer une bonne administration de la justice, puisqu'elle empêche les justiciables d'utiliser une voie de recours disponible.
68. La Cour estime également que l'exigence d'exercice de 'toutes les voies de recours' énoncée aux articles 72 § 2 et 75 § 1 de la loi sur la Cour constitutionnelle, sans qu'aucune distinction ne soit faite – sauf en ce qui concerne le recours en révision de la procédure – entre recours ordinaires et recours extraordinaires, d'une part, et l'absence de prévisibilité de l'admissibilité du pourvoi en cassation découlant de l'application de l'article 239 § 2 du code de procédure civile, d'autre part, portent atteinte à la substance même du droit de recours en imposant aux requérants une charge disproportionnée qui rompt le juste équilibre entre le souci légitime d'assurer le respect des conditions formelles pour saisir la juridiction constitutionnelle et le droit d'accès à cette instance. Dès lors qu'en droit tchèque le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire non accessible de plein droit et dont l'admissibilité est laissée au pouvoir discrétionnaire de la Cour suprême, il ne saurait être considéré, en l'espèce, comme un recours efficace dont le non-exercice pourrait être reproché aux requérants (voir, mutatis mutandis, Esposito c. Italie, no 20855/92, décision de la Commission du 16 octobre 1996, non publiée).
69. Une fois de plus, il ne s'agit pas dans le cas d'espèce d'un simple problème d'interprétation de règles matérielles, mais de l'interprétation d'une exigence procédurale qui a empêché les requérants de faire examiner le fond de leur demande, élément de nature à emporter violation du droit à une protection effective par les cours et tribunaux (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Miragall Escolano et autres précité, § 37). Eu égard à l'ensemble des circonstances de la cause, la Cour estime que la décision de la Cour constitutionnelle a privé les requérants du droit d'accès à un tribunal et, partant, de leur droit à un procès équitable, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention. »
33. En l'occurrence, la Cour n'aperçoit aucun motif de s'écarter des considérations susmentionnées qui sont, selon elle, entièrement valables pour la présente affaire.
34. A cet égard, la Cour note qu'après l'adoption des arrêts précités Beleš et autres c. République tchèque et Zvolský et Zvolská c. République tchèque, la Cour constitutionnelle tchèque a amorcé un changement de sa pratique concernant les conditions de recevabilité du recours constitutionnel. Toutefois, ce changement n'a pu avoir un impact quelconque sur la situation du requérant en l'espèce.
35. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que l'interprétation particulièrement rigoureuse faite par la Cour constitutionnelle de la règle de procédure en cause a privé le requérant du droit d'accès à un tribunal.
36. Il y a donc eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
37. Le requérant soutient que le rejet de son action en revendication par les tribunaux nationaux, en particulier la position de la cour municipale sur la question de la prescription acquisitive, ainsi que le refus de la Cour constitutionnelle de statuer sur ses griefs, ont porté atteinte à son droit de propriété. Il invoque, à cet égard, l'article 1 du Protocole no 1 qui dispose ainsi :
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Arguments des parties
1. Le requérant
38. Le requérant soutient qu'il avait soumis aux tribunaux nationaux trois listes des objets concernés, pour montrer quels objets avaient été déposés au Musée juif par ses soins avant son émigration, et apporter la preuve de leur origine. Il estime qu'il a suffisamment veillé à la protection de ses droits lors de son émigration. En effet, avant de quitter l'ancienne Tchécoslovaquie, il avait dressé un inventaire des objets dont il avait confié la garde au Musée juif. Par la suite, une documentation photographique avait été constituée par le soin d'un certain M. B., comme l'atteste sa correspondance avec ce dernier en mai 1949 et avec le directeur du Musée juif en février 1950. Les responsables du Musée juif l'ayant assuré que ses objets étaient gardés en lieu sûr dans la réserve du musée et qu'il pourrait les récupérer à n'importe quel moment, il n'avait pas de raison de s'inquiéter de leur sort.
39. Le requérant soutient également que comme les objets avaient été déposés au Musée juif il y a cinquante ans, il ne lui était pas possible d'apporter davantage d'éléments de preuve, à travers par exemple l'audition de témoins éventuels susceptibles de corroborer les preuves déjà fournies, afin d'attester de ses droits de propriété et d'identifier les pièces de la collection. Il a dès lors proposé de procéder à l'identification et à l'examen des objets sur la base des listes d'inventaire, et d'examiner comme preuve la documentation du Musée Náprstek pour connaître la manière dont les objets concernés avait été acquis. Il avait donc apporté des preuves suffisantes de sa qualité de propriétaire de la collection détenue par le musée.
40. Par ailleurs, le requérant soutient, se référant à la jurisprudence de la Cour (Papastavrou c. Grèce, no 46372/99, §§ 34-35 ; Katsoulis et autres c. Grèce, no 66742/99, §§ 31-32 ; Iatridis c. Grèce, no 31117/96, § 54; Beyeler c. Italie, no 33202/96, § 100 et Zwierzynski c. Pologne, no 34049/96, §§ 59-66), qu'il a bien un intérêt protégé par l'article 1 du Protocole no 1, que ce soit sous la forme (i) des objets d'art faisant partie de la collection, ou (ii) du droit à ce que la collection lui soit rendue, ou encore (iii) du grief défendu devant les tribunaux nationaux.
41. S'appuyant sur la lettre du Musée juif du 15 juin 1948, le requérant soutient qu'il est créancier de l'Etat tchèque, ses droits sur la collection étant suffisamment établis pour qu'elle puisse être considérée comme un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Par ailleurs, c'est à tort que les tribunaux l'ont traitée comme un tout indivisible au lieu de la considérer comme une série d'objets individuels, ce qu'elle était en réalité. Selon lui, les lettres du Musée juif de 1948 et 1950 attestant du dépôt de la collection démontrent qu'il avait l'« espérance légitime » de disposer d'un bien au sens de la jurisprudence Pine Valley Developments Ltd. et autres c. Irlande (29 novembre 1991, Série A no 222), résumée dans l'arrêt Kopecký c. Slovaquie (arrêt du 28 septembre 2004 [GC], CEDH 2004-IX, § 47).
42. Le requérant souligne que son affaire se distingue de l'affaire Kopecký dans la mesure où il n'était tenu de remplir aucune condition formelle prévue par la loi nationale. Les preuves présentées à l'appui de son action établissaient suffisamment sa qualité de propriétaire prima facie de la collection. Il pouvait ainsi légitimement espérer obtenir gain de cause, de sorte que l'article 1 du Protocole no 1 était bien applicable en l'affaire. Ce n'est que par une appréciation disproportionnée des preuves en présence que les tribunaux ont pu choisir de s'appuyer, au contraire, sur sa lettre du 27 juillet 1991 ainsi que sur le rapport de transfert entre le Musée juif et le Musée national pour le débouter de son action. En lui faisant ainsi porter un fardeau excessif quant à l'administration de la preuve, les juridictions internes auraient donc porté atteinte à son droit au respect de ses biens.
43. En réplique aux observations du Gouvernement, le requérant souligne que son action différait fondamentalement d'une action classique en retrait d'un bien de la partie défenderesse pour remise à la partie demanderesse ; en effet, il n'a pas revendiqué le bien d'une autre personne, puisque ni le Musée national ni personne d'autre n'a prétendu être en possession de la collection. Par ailleurs, il combat l'objection du Gouvernement tirée de ce que la requête présenterait avec la Convention une incompatibilité ratione temporis.
2. Le Gouvernement
44. Le Gouvernement observe que le requérant en tant que demandeur, n'avait pas su assumer le fardeau de la preuve et démontrer son droit de propriété. Rappelant les principaux arguments présentés par ce dernier devant les tribunaux internes, le Gouvernement estime qu'une inspection des objets déposés dans les collections du Musée Náprstek, comme suggéré par le requérant, n'était pas pertinente, s'agissant d'établir le droit de propriété du requérant sur les objets d'arts litigieux : les documents présentés par celui-ci étant absolument insuffisants pour prouver son éventuel droit de propriété relativement à tel ou tel des objets présents dans le Musée Náprstek ; et cela d'autant plus que le requérant n'était même pas en mesure de prouver qu'il était propriétaire des objets qu'il avait prétendument déposés au Musée juif. Selon le Gouvernement, ni les photographies de six objets présentées par le requérant ni les autres éléments de preuve dont il se prévaut ne sauraient suffire à établir son supposé droit de propriété. Le Gouvernement ajoute que ni les autorités nationales ni le Musée Náprstek n'avaient aucune intention de priver l'intéressé de ses biens.
45. Se référant aux principes de la jurisprudence de la Cour, le Gouvernement soutient que le grief du requérant est incompatible ratione materiae avec l'article 1 du Protocole no 1, le requérant ne pouvant se prévaloir d'avoir disposé de « biens actuels », puisque son droit de propriété n'est établi par aucun document.
46. Le Gouvernement estime en effet que le requérant n'avait pas d'« espérance légitime » de voir son action en revendication aboutir. En renvoyant à l'arrêt Kopecký précité, il note que la Cour n'envisage pas l'existence d'une « contestation réelle » ou d'une « prétention défendable » comme un critère permettant de juger de l'existence d'une « espérance légitime » protégée par l'article 1 du Protocole no 1 ; lorsque l'intérêt patrimonial concerné est de l'ordre de la créance, il ne peut être considéré comme une « valeur patrimoniale » que lorsqu'il a une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu'il est confirmé par une jurisprudence bien établie des tribunaux. Dans le cas d'espèce, rien de tel ne peut être relevé. Il n'y avait même pas de divergences entre les différentes juridictions internes comme c'était le cas dans l'affaire Kopecký.
47. Selon le Gouvernement, le requérant ne pouvait pas non plus être considéré comme créancier de l'Etat tchèque. Il rappelle que la procédure judiciaire critiquée opposait le requérant au Musée national, soit deux sujets de droit privé. Par ailleurs, le requérant n'avait jamais conclu de contrat portant sur les objets qu'il revendiquait, ni avec le Musée national ni avec l'Etat. Il se trouve simplement que le requérant a saisi les tribunaux d'une action qui faisait peser sur lui la charge de la preuve et qu'il n'a pas su l'assumer. Quant au fait que le requérant conteste la procédure judiciaire sur certains points, il s'agit d'une question de fait relevant au premier chef de la compétence des juridictions internes (mutatis mutandis, Blücher c. République tchèque, (déc.), no 58580/00, 24 août 2004).
48. Dans ses observations en réplique à celles du requérant, le Gouvernement relève plusieurs erreurs dans la traduction en anglais des documents présentés par celui-ci. Il objecte également que la jurisprudence de la Cour invoquée par le requérant (voir paragraphe 40 ci-dessus) n'est pas pertinente. De façon plus générale, le Gouvernement conteste l'interprétation de l'article 1 du Protocole no 1 défendue par le requérant, en ce qu'elle reviendrait, en fin de compte, à donner à tous ceux qui au niveau interne ont été déboutés d'une action à caractère patrimonial la possibilité de faire réexaminer leur cause par la Cour.
B. Appréciation de la Cour
1. Principes généraux
49. L'article 1 du Protocole no 1, qui garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes distinctes : « la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans la seconde alinéa, elle reconnaît aux Etats contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général (...). Il ne s'agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles. La deuxième et la troisième, qui ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété, doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première » (voir, entre autres, James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, § 37, lequel reprend en partie les termes de l'analyse que la Cour a développé dans son arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, § 61).
50. La notion de « biens » évoquée à la première partie de l'article 1 du Protocole no 1 a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété de biens corporels et qui est indépendante par rapport aux qualifications formelles du droit interne : d'autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi être considérés comme des « droits patrimoniaux » et donc des « biens » aux fins de cette disposition. Dans chaque affaire, il importe d'examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d'un intérêt substantiel protégé par l'article 1 Protocole no 1 (voir Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999-II ; Beyler c. Italie [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000-II).
51. L'article 1 du Protocole no 1 ne vaut que pour les biens actuels. Un attribut futur ne peut ainsi être considéré comme un « bien » que s'il a déjà été gagné ou s'il fait l'objet d'une créance certaine. En outre, l'espoir de voir reconnaître un droit de propriété que l'on est dans l'impossibilité d'exercer effectivement ne peut non plus être considéré comme un « bien », et il en va de même d'une créance conditionnelle s'éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (voir Gratzinger et Gratzingerová c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII).
52. Cependant, dans certaines circonstances, l'« espérance légitime » d'obtenir une valeur patrimoniale peut également bénéficier de la protection de l'article 1 du Protocole no 1. Ainsi, lorsque l'intérêt patrimonial est de l'ordre de la créance, l'on peut considérer que l'intéressé dispose d'une espérance légitime si un tel intérêt présente une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu'il est confirmé par une jurisprudence bien établie des tribunaux. Toutefois, on ne peut conclure à l'existence d'une « espérance légitime » lorsqu'il y a controverse sur la façon dont le droit interne doit être interprété et appliqué et que les arguments développés par le requérant à cet égard sont en définitive rejetés par les juridictions nationales (voir Kopecký c. Slovaquie, arrêt précité, §§ 50 et 52).
2. Application en l'espèce
53. La Cour observe que l'Etat tchèque n'a pas directement privé le requérant de ses biens, ou procédé à son expropriation sous une autre forme, et que l'affaire est également étrangère à la mise en œuvre par l'Etat de son pouvoir de « réglementer l'usage des biens » au sens, toujours, de l'article 1 du Protocole no 1.
54. L'intéressé se plaint d'une procédure qu'il avait introduite contre le Musée national pour revendiquer des objets d'art qu'il prétendait lui appartenir. Comme l'a constaté le tribunal d'arrondissement de Prague 1, dans le cas d'une action en revendication, c'est à celui qui introduit l'action qu'il incombe de prouver son droit de propriété sur les objets visés, ce que le requérant n'a pu faire en l'espèce (voir paragraphe 18 ci-dessus). De ce fait, la procédure ne portait pas sur un « bien actuel », le requérant ne se trouvant que dans la position de simple demandeur (voir, mutatis mutandis, Gratzinger et Gratzingerová c. République tchèque décision précitée).
55. La Cour relève qu'en introduisant son action en revendication, le requérant espérait obtenir la jouissance de certains objets d'art qu'aurait détenus le Musée national. Toutefois, la croyance que les juridictions nationales trancheraient en sa faveur ne peut pas être considérée comme une forme d'« espérance légitime » au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Comme la Cour l'a énoncé à de multiples reprises, il y a une différence entre un simple espoir, aussi compréhensible soit-il, et une espérance légitime, qui doit être de nature plus concrète et se fonder sur une disposition légale ou avoir une base jurisprudentielle solide en droit interne (voir Kopecký c. Slovaquie, arrêt précité, § 52).
56. Dans son jugement du 11 mars 1999, le tribunal d'arrondissement, après avoir entendu le requérant et la directrice du Musée Náprstek et examiné un certain nombre de documents présentés par les parties (voir paragraphe 17 ci-dessus), a conclu que le requérant n'avait pas suffisamment décrit les objets dont il souhaitait la restitution pour écarter le risque d'une confusion avec d'autres objets du même genre détenus par le défendeur. Le tribunal a jugé que l'intéressé n'avait prouvé ni quels objets son grand-père lui avait offerts, ni quels objets lui-même avait déposés au Musée juif avant son émigration en 1948, et qu'il n'avait, surtout, pas réussi à démontrer que les objets détenus par le Musée national étaient bien ceux qu'il alléguait avoir reçu de son grand-père. Il a relevé que le défendeur avait par contre prouvé de son côté que les objets qui lui avaient été cédés se trouvaient auparavant dans le dépôt du Musée juif depuis la période d'avant-guerre. Selon le tribunal, il était donc évident qu'il ne pouvait pas s'agir des mêmes objets que ceux que le requérant avait récupérés après la guerre et qu'il avait déposés au Musée juif en 1948 (voir paragraphe 18 ci-dessus). La cour municipale a approuvé les conclusions de fait et de droit du tribunal d'arrondissement dans son arrêt du 18 juin 1999, en avançant un argument supplémentaire, à savoir que tous les objets revendiqués se trouvaient aujourd'hui frappés par la prescription acquisitive au profit du musée national (voir paragraphe 20 ci-dessus).
57. A ce propos, la Cour observe, certes, que l'article 1 du Protocole no 1 fait obligation à l'Etat de prendre les mesures nécessaires à la protection du droit au respect des biens, même lorsque sont en cause des litiges opposant de simples particuliers ou des sociétés privées. L'Etat a en particulier l'obligation d'offrir aux parties en conflit des procédures judiciaires présentant les garanties procédurales requises, de manière à permettre aux juridictions nationales de statuer de manière effective et équitable à la lumière de la législation applicable. Cependant, la Cour rappelle qu'elle ne dispose que d'une compétence limitée s'agissant de vérifier si le droit national a été correctement interprété et appliqué ; il ne lui appartient pas de se substituer aux tribunaux nationaux, son rôle consistant surtout à s'assurer que les décisions de ces derniers ne sont pas entachées d'arbitraire ou d'irrationalité manifeste (voir Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007-). La Cour souligne que cela vaut d'autant plus lorsque les tribunaux nationaux doivent trancher un litige pour lequel ils ne peuvent fonder leur décision que sur des preuves indirectes et cela indépendamment de la volonté des parties à la procédure.
58. La Court relève que dans le cas d'espèce le requérant se plaint essentiellement de la manière dont les tribunaux nationaux ont appréhendé la question centrale du litige et apprécié les preuves que le requérant avait produites dans la limite des moyens dont il disposait. Il s'agit là de questions qui relèvent a priori de l'appréciation des juridictions nationales. Ces dernières, après avoir examiné minutieusement les faits de la cause et les arguments des parties, ont conclu que le requérant n'avait prouvé de manière suffisamment certaine, ni son droit de propriété originel envers les objets d'art dont il souhaitait la restitution, ni l'identité entre les objets en possession du Musée national et ceux que l'intéressé avait déposés au Musée juif avant son émigration en 1948, en expliquant en détail les raisons pour lesquelles elles étaient parvenues à cette conclusion (voir paragraphes 17 et 18 ci-dessus). Certes, il était difficile voire impossible pour le requérant d'apporter davantage de preuves à l'appui de son action en revendication vu la longue période de temps écoulée depuis son émigration, et ce d'autant plus que les circonstances dans lesquelles il avait quitté la Tchécoslovaquie ne lui avaient probablement pas permis de faire un inventaire plus détaillé des objets d'art remis au Musée juif. Toutefois, rappelant sa compétence limitée pour connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par les tribunaux internes, la Cour n'aperçoit aucune apparence d'arbitraire dans la manière dont ceux-ci ont statué sur l'action du requérant.
59. A la lumière de ces considérations, le requérant ne peut être regardé comme ayant montré qu'il était titulaire d'une créance suffisamment établie pour être exigible, et ne peut donc pas se prévaloir de l'existence de « biens » tels qu'envisagés par l'article 1 du Protocole no 1. Dès lors, les décisions des tribunaux nationaux rendues sur l'action en revendication concernée n'ont pu constituer une ingérence dans la jouissance de ses biens, et les faits invoqués échappent au champ d'application de cette disposition.
60. Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
61. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
62. Au titre du dommage matériel qu'il estime avoir subi, le requérant demande à titre principal la restitution de la collection des objets d'art ou, alternativement, le versement d'une somme d'argent correspondant à sa valeur. A titre subsidiaire, il demande à être dédommagé sur le fondement de la perte d'une chance, qu'il évalue à 100%.
63. Par ailleurs, le requérant revendique, sans la chiffrer, une indemnité pour préjudice moral en raison de la détresse qu'il aurait ressenti du fait d'avoir été privé de ses biens.
64. Le Gouvernement estime qu'il n'y a aucun lien de causalité entre, d'une part, le procédé de la Cour constitutionnelle qui pourrait s'analyser en une éventuelle violation de l'article 6 de la Convention et, d'autre part, le dommage matériel prétendument causé, ce dommage consistant, d'après le requérant, dans le fait que son action en revendication des biens a été rejetée par les tribunaux internes. Par ailleurs, dans le cas où la Cour constaterait une violation de l'article 1 du Protocole no 1, le Gouvernement se joint à la demande du requérant tendant à ce que la Cour réserve la question de l'application de l'article 41 de la Convention en ce qui concerne le dommage matériel.
65. Enfin, pour ce qui est du préjudice moral, le Gouvernement est d'avis qu'un constat de violation de la Convention pourrait constituer une satisfaction suffisante et adéquate.
66. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En outre, elle estime que le constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral éventuellement subi par l'intéressé (Beleš et autres c. République tchèque, arrêt précité, §§ 76-77, Vodárenská akciová spolecnost, S.A. c. République tchèque, arrêt précité, § 40, Šroub c. République tchèque, no 5424/03, § 29, Marík c. République tchèque, no 73116/01, § 21, Soudek c. République tchèque, no 56526/00, § 26).
B. Frais et dépens
67. Le requérant revendique un montant de 15 000 GBP (21 708 EUR) pour la procédure suivie devant la Cour.
68. Le Gouvernement fait observer que ce montant est excessif compte tenu que le requérant, qui a introduit sa requête le 16 février 2000, n'a été représenté par maîtres A. et G. qu'à partir du 2 novembre 2004. Par ailleurs, la somme réclamée excède largement celles habituellement allouées par la Cour dans les affaires du même genre contre la République tchèque (voir Zvolský et Zvolská, arrêt précité, § 85) et comprend également des frais de traduction qui ne peuvent pas être considérés comme nécessaires.
69. La Cour rappelle que selon sa jurisprudence constante l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En l'occurrence, eu égard au fait que le requérant n'a été légalement représenté devant la Cour qu'après la décision sur la recevabilité, la Cour estime raisonnable de lui allouer au titre des frais et dépens 2 500 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
C. Intérêts moratoires
70. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit, par six voix contre une, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit, par six voix contre une, que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant ;
4. Dit, à l'unanimité,
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) pour frais et dépens, somme à convertir dans la monnaie nationale de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 février 2008 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Greffière Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion partiellement dissidente du juge Maruste.
P.L.
C.W.

OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE
DU JUGE MARUSTE
(Traduction)
Je souscris au constat de la majorité selon lequel il y a eu violation de l'article 6 mais ne puis la suivre lorsqu'elle conclut à la non-violation de l'article 1 du Protocole no 1, et ce pour les raisons exposées ci-après.
Tout d'abord, il est vrai que l'espèce n'est pas une affaire classique d'expropriation ou de confiscation. En l'espèce, les parties se sont de bon gré accordées sur le transfert de certains biens. L'accord sur la conservation de la collection d'objets d'art reposait sur une liste détaillée des pièces. La lettre du Musée juif a confirmé que la collection resterait la propriété du requérant. Puis les avis des parties quant à la nature, aux conditions et aux conséquences du transfert, et en particulier des obligations, ont changé. Les autorités judiciaires nationales ont statué en faveur du musée (l'Etat) en refusant au demandeur l'inspection et l'identification de la collection du musée dans le cadre de la procédure. Pour le requérant, cette décision a signifié de facto la perte de ses biens.
A mon avis, les juridictions nationales se sont trompées essentiellement dans l'analyse de la nature juridique générale du dépôt conclu entre les parties en 1948 et ont fait peser sur le requérant une charge de la preuve injustifiée et injuste.
L'accord relatif au dépôt était un contrat ; or pacta sunt servanda. Les objets déposés – une série d'objets d'art arabes – avaient été inventoriés, décrits et, pour certains, photographiés. Il n'y a aucune contestation sur ce point. Les parties s'étaient également accordées sur les modalités du dépôt. L'acte de dépôt avait été reconnu par le musée (l'Etat) de façon publique et répétée, et il n'y avait eu ni litige quant au dépôt lui-même ni formulation d'autres prétentions quant aux biens concernés. Suivant une règle établie et un usage courant, il incombe à un musée public de veiller à ce que l'ensemble des objets dont il dispose soient convenablement enregistrés et conservés.
Après le dépôt et un classement ainsi qu'une reconnaissance adéquats, la charge de la preuve revient au musée. Les réorganisations ultérieures des musées et le fait que la collection ait été transférée d'un musée à un autre sont ici dénués de pertinence. Ces éléments ne changent rien à l'accord de dépôt ni à la charge de la preuve ; la collection est constamment restée sous le contrôle de l'Etat et la responsabilité des musées en question. De plus, le musée ne peut acquérir de biens par le biais de la prescription acquisitive : il y a lieu de présumer que les objets ont été obtenus et reçus de bonne foi, et que c'est leur propriétaire légitime qui les a déposés pour conservation. Les juridictions nationales n'ont, pour justifier la privation de propriété, fait aucune référence à l'importante cause d'utilité publique qu'exige l'article 1 du Protocole no 1.
Cette affaire se distingue clairement de l'affaire Kopecky, dans laquelle les biens concernés étaient des pièces de monnaie, objets difficiles à individualiser et à distinguer d'autres pièces similaires. En l'espèce, les articles en question sont divers objets d'art arabes dont on peut difficilement penser qu'ils étaient impossibles à distinguer des autres articles conservés au musée.
Enfin, il me semble que le contexte historique et les circonstances ayant conduit au dépôt pèsent également dans l'affaire.
Pour les raisons qui précèdent, j'estime que les circonstances de l'espèce, prises dans leur ensemble, amènent à conclure à la violation de l'article 1 du Protocole no 1.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Danno morale - constatazione di violazione sufficiente; Violazione dell'art. 6-1; no-violazione di P1-1; Danno materiale - domanda respinta
QUINTA SEZIONE
CAUSA GLASER C. REPUBBLICA CECA
( Richiesta no 55179/00)
SENTENZA
STRASBURGO
14 febbraio 2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Glaser c. Repubblica ceca,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quinta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Peer Lorenzen, presidente, Snejana Botoucharova, Karel Jungwiert, Volodymyr Butkevych, Margarita Tsatsa-Nikolovska, Rait Maruste, Marco Villiger, giudici,
e di Claudia Westerdiek, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 22 gennaio 2008,
Rende la sentenza che ha, adottata in questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 55179/00) diretta contro la Repubblica ceca e in cui un cittadino di questo Stato così come degli Stati Uniti d'America, il Sig. P. E. G. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 16 febbraio 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da P. G., avvocato a Londra. Il governo ceco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. V.A. Schorm, del ministero della Giustizia.
3. Il richiedente adduce la violazione dei suoi diritti garantiti dall'articolo 6 § 1 della Convenzione e l'articolo 1 del Protocollo no 1.
4. Con una decisione del 21 settembre 2004, la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
5. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte complementari, articolo 59 § 1 dell'ordinamento, sulla fondatezza della richiesta. La Corte avendo deciso dopo consultazione delle parti che non c'era luogo di tenere un'udienza consacrata in merito alla causa, articolo 59 § 3 in fine dell'ordinamento, le parti hanno ciascuna sottoposto dei commenti scritti sulle osservazioni dell'altro.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. Il richiedente è nato nel 1923 nella vecchia Cecoslovacchia e ha risieduto a Lexington (Stati Uniti d'America).
7. Nel 1936, si vide offrire da suo nonno una collezione di oggetti di arte araba, riportati dal fratello di questo ultimo -il prozio del richiedente-dai suoi viaggi di studio.
8. Nel 1939, la famiglia del richiedente emigrò in Gran Bretagna per fuggire le persecuzioni naziste. Durante la guerra, partecipò ai combattimenti delle unità cecoslovacche impegnate al fianco delle forze alleate. Nel frattempo, la collezione fu depositata al museo municipale (mestské muzeum) di Žatec nella reale Repubblica ceca, da dove il richiedente la ricuperò dopo il suo ritorno nel 1945.
9. Il 27 giugno 1947, il padre di questo ultimo redasse il suo testamento in quale precisava:
"Gli oggetti arabi che si trovano nel mio appartamento appartengono a mio figlio dalla morte di mio padre ed io non posso disporne dunque. "
10. Nel giugno 1948, dopo il colpo di stato comunista del febbraio 1948, il richiedente decise di emigrare negli Stati Uniti dell'America. Prima della sua partenza, depositò gli oggetti di arte al Museo ebraico di Praga (Židovské muzeum) la qualcosa che fu confermata da una lettera di suddetto museo del 15 giugno 1948 che indicava tra l’altro:
Il "nostro Museo ebraico ha ricevuto in deposito gli oggetti di arte indicati nell'elenco che li accompagnava, e dei quali secondo i vostri argomenti avevate il diritto di disporre. (...)
Questi oggetti saranno conservati da noi, pur rimanendo di sua proprietà, (...) ed essi le verranno restituiti in qualsiasi momento, (...) a lei stesso o a ogni altra persona che designerete. (...). "
L'elenco in questione comprendeva novantanove articoli.
11. In una lettera del 15 marzo 1950 indirizzata al richiedente, il Museo ebraico scrisse ancora:
"Vi ringraziamo della sua lettera del 18 del mese scorso e le facciamo sapere che lei non dovrà preoccuparsi affatto per la sua collezione che è depositata sempre da noi "
12. Nel 1975, il Museo ebraico cedette la collezione al Museo Náprstek (Náprstkovo muzeu), facente parte del Museo nazionale di Praga (Národní muzeum). Una parte della collezione fu utilizzata per un'esposizione pubblica organizzata a Praga nell'aprile 1984.
13. Ad una data non specificata nel 1989, il richiedente contattò il Museo ebraico ed il Museo nazionale, per ricuperare la sua collezione, senza successo. Si rivolse di nuovo al Museo ebraico con una lettera del 27 luglio 1991.
14. Il 2 settembre 1991, la direttrice del Museo ebraico scrisse alla direttrice del Museo Náprstek:
"Come convenuto oralmente con il capo del dipartimento etnografico del Museo Náprstek, vi trasmettiamo la lettera [del richiedente]. La collezione menzionata nella lettera che era conservata al Museo ebraico dal 1948, è stata trasferita al Museo Náprstek nel 1975. "
15. L’ 11 settembre 1991, il Museo ebraico scrisse in risposta alla lettera del richiedente del 27 luglio 1991, tra l’altro:
"Rispondiamo alla vostra lettera concernente la collezione che avete depositato al Museo ebraico nel 1948. Dato che non conosciamo il volume originario del deposito, vi chiediamo di mandarci l'elenco degli oggetti, se ne è stato stabilito nel 1948. All'epoca della sua partenza [dalla Repubblica cecoslovacca], il Museo ebraico di stato non esisteva ancora ed avete depositato probabilmente la collezione presso la comunità ebraica –cioè il suo museo. (...) "
16. Il 10 settembre 1997, il richiedente intentò un'azione in rivendicazione (žaloba na vydání veci) adducendo che era il proprietario dei differenti oggetti depositati nel Museo nazionale.
17. L’ 11 marzo 1999, la sua azione fu respinta come infondata dal tribunale del distretto di Praga 1 (obvodní soud) che constatò,:
"L'elenco degli oggetti appare nell'inventario tematico della collezione di [E.G], dattiloscritto su una carta intestata a [H.G] (...) nell’ aprile di un anno non precisato;
Da una copia del testamento di lui [padre del richiedente] del 27 giugno 1947, risulta che degli oggetti arabi che appartengono a suo figlio dal decesso del padre del testatore si trovavano nell'appartamento del testatore, e [al riguardo dei quali] non poteva provare.
Dalla lettera del richiedente indirizzata al direttore del Museo ebraico il 18 febbraio 1950, risulta che il richiedente l'abbia ringraziato per avergli mandato delle fotografie degli oggetti della collezione. Ha chiesto poi in quale misura la collezione era colpita dalla statalizzazione del Museo ebraico e se sarebbe occorso che intraprendesse dei passi per salvaguardare la sua proprietà privata.
Dalla lettera del Museo ebraico indirizzata al richiedente il 15 marzo 1950, risulta che il museo l'ha informato che non avrebbe dovuto preoccuparsi per la sua collezione che si trovava sempre conservata.
Dalla lettera del Museo ebraico indirizzata al richiedente il 15 giugno 1948, risulta che il museo ha ricevuto in deposito gli oggetti indicati nell'elenco unito e dei quali il richiedente aveva, secondo i suoi argomenti, possibilità di disporne. (...)
Dalla lettera del richiedente indirizzata al direttore del Museo ebraico il 27 luglio 1991, risulta che il richiedente ha chiesto delle informazioni sulla collezione che aveva depositato nel 1948; e che la collezione era appartenuta a suo padre e era stata offerta alla sua famiglia [da suo prozio] dopo il suo ritorno di Arabia del Sud.
Dal rapporto del Museo ebraico di stato indirizzato al Museo nazionale concernente il verbale di trasferimento del 1981, risulta che il Museo Náprstek ha chiesto al Museo ebraico di stato di trasferire nei suoi fondi la collezione degli oggetti provenienti dal Medio-Oriente, di origine essenzialmente araba; che la collezione è conclusione dell'eredità del viaggiatore [G.] ed era stata depositata già nel Museo nel periodo anteguerra. (...) ; che il Museo ebraico di stato ne ha accettato la cessione ; e che la collezione, contenente 64 oggetti, è ceduta al Museo Náprstek.
Risulta dalla deposizione del richiedente, che il proprietario in origine della collezione degli oggetti orientali era il fratello di suo nonno, (...) deceduto nel 1908 lasciando un testamento. [Con suddetto testamento], questo ha tramandato gli oggetti orientali a suo fratello, nonno del richiedente. Si trattava di circa 150 oggetti da collezione che sono stati collocati nell'appartamento del nonno del richiedente [e che] gli sono stati dati nel 1936 in occasione di una cerimonia ebraica di Bar Mitsvah Il loro numero corrisponde a quelo indicato nell'elenco del Museo ebraico. Nel 1948, il richiedente ha lasciato [la Repubblica] (...). [Egli] ha considerato che la migliore soluzione sarebbe stata quella di depositare la collezione al Museo ebraico. A questo scopo, ha incontrato a più riprese il direttore del museo, il Dr [S.], ed alla fine, nell’ aprile o maggio 1948, gli ha consegnato tutta la collezione. Prima, aveva stilato un elenco. Consisteva in una descrizione degli oggetti, ma fatta in un modo non professionale. (...) Dopo il 1989, il richiedente ha chiesto al Museo ebraico di informarlo dello stato della collezione. Nel 1993, [egli] (...) ha visitato il Museo Náprstek e ha discusso col Dr [S.] che gli ha dato un elenco degli oggetti ripresi dal Museo ebraico. L'elenco conteneva 41 oggetti della collezione detenuta dal Museo Náprstek nel 1993. Quando il richiedente aveva stilato l'elenco degli oggetti della collezione nel 1948, aveva utilizzato della carta intestata di suo padre. E’ [semplicemente perché] la collezione si trovava nella casa di questo ultimo, e che non era avvocato, che il richiedente ha scritto nella sua lettera del 27 luglio 1991 al direttore del Museo ebraico che la collezione era 'appartenuta' a suo padre.
Risulta dalla deposizione come testimone della direttrice del Museo Náprstek, che la collezione proviene [dai viaggi] di E. G. nello Yemen. (...) [Questa] è stata trasferita apparentemente al Museo Náprstek nel 1975. (...) La testimone è diventata direttrice del museo nel 1979 e si è sforzata di riunire la documentazione su questa collezione. Il Museo ebraico ha mandato il verbale di trasferimento, facendo sapere, che la collezione proveniva dall'eredità di E. G. ed era stata depositata al museo prima della Seconda Guerra mondiale. Non esiste nessun altro documento più preciso. Intorno al 1992 o 1993, il richiedente, si è rivolto [alla direttrice del Museo Náprstek] (...) e ha proposto che il Museo Náprstek organizzasse, in associazione stretta con [ altri musei], un'esposizione. Ha suggerito che il museo stilasse un elenco degli oggetti che avrebbe potuto prestare per i bisogni dell'esposizione, mentre avrebbe lui stesso fornito, da parte sua, dei documenti familiari. Il museo ha accettato questa offerta e ha compilato un elenco di oggetti da collezione che ha mandato al richiedente, [che] non si è più espresso. (...) Due anni più tardi, [il suo] avvocato ha reso visita [alla direttrice del Museo Náprstek] munito dell'elenco stabilito dal museo, per supportare la sua richiesta di restituzione della collezione. (...) La menzione che si trattava di oggetti prestati per l'esposizione era stata cancellata. Più tardi, il richiedente ha presentato un altro elenco che è menzionato nella sua azione in rivendicazione e [che] riguarda anche su dei tessuti che non fanno parte della collezione del convenuto. Il richiedente non può dimostrare dunque che è veramente il proprietario di uno degli oggetti di cui richiede la restituzione. "
18. Dopo avere esaminato tutte le prove, il tribunale rilevò:
"Nel caso di un'azione in rivendicazione, spetta solamente al richiedente di provare il suo diritto di proprietà su tutti gli oggetti che rivendica. Nello specifico, il richiedente non ha provato questo diritto di proprietà. Gli oggetti previsti non sono descritti abbastanza precisamente e concretamente per evitare la loro confusione con altri oggetti dello stesso genere. Il richiedente non ha provato quali oggetti gli erano stati offerti da suo nonno, né quali oggetti aveva depositato al Museo ebraico prima della sua emigrazione nel 1948, ed egli non è riuscito in particolare a dimostrare che gli oggetti detenuti dal convenuto erano identici a quelli che adduce avere ricevuto da suo nonno. In compenso, il convenuto ha prodotto una lettera del Museo ebraico del 1981 che provava che gli oggetti ceduti si trovavano nei fondi di suddetto Museo ebraico dal periodo dell’ anteguerra. È evidente dunque che non può trattarsi degli stessi oggetti del richiedente che aveva ricuperato dopo la guerra e poi depositato al Museo ebraico in 1948".
19. Nel suo appello interposto il 23 aprile 1999, il richiedente si lamentò che il tribunale non aveva permesso l'amministrazione della prova tramite un'ispezione delle collezioni del museo. Addusse che a partire dal registro tenuto dal museo, il tribunale avrebbe potuto individualizzare gli oggetti rivendicati così come avrebbe potuto stabilire chiaramente la loro origine. Secondo lui, il tribunale non avrebbe dovuto considerare la collezione come un tutto indivisibile, ma come un insieme mobile del quale ciascuno degli elementi sarebbe oggetto di un diritto di proprietà autonoma; nel quale caso il tribunale avrebbe potuto rendere una decisione accogliendo l'azione in rivendicazione in modo parziale, a proposito degli oggetti per i quali la prova richiesta sarebbe stata portata. Da ultimo, l'interessato fece valere che con l'aiuto dei documenti che aveva messo a disposizione del tribunale, questo ultimo era perfettamente in grado di identificare gli oggetti controversi e di riconoscere il suo diritto di proprietà.
20. Il 18 giugno 1999, la corte municipale di Praga (mestský soud) confermò il giudizio reso e respinse la domanda del richiedente che tendeva a fare ammettere un ricorso in cassazione (dovolání). Approvò le conclusioni di fatto e di diritto del tribunale di distretto ed avanzò un motivo supplementare di rigetto, attenendosi al fatto che tutti gli oggetti rivendicati erano colpiti da prescrizione acquisitive a profitto del Museo nazionale. La corte osservò difatti che gli oggetti ceduti dal Museo ebraico erano detenuti dal Museo nazionale in buona fede, non avendo potuto portare il richiedente la prova del contrario. Rilevò che secondo gli articoli 130 § 1 e 134 del codice civile, le persone giuridiche erano suscettibili di acquisire la proprietà di un bene con prescrizione alla conclusione di un termine di tre anni, e questo, dal 1 gennaio 1992. In questo contesto, la corte osservò che:
"Il richiedente si è disinteressato bene del riguardato per quasi cinquant' anni ed non è possibile concludere che il convenuto avrebbe potuto sospettare che la collezione che gli era stata ceduta dal Museo ebraico fosse di proprietà di una persona fisica. "
21. Prendendo atto del rifiuto della corte municipale di ammettere l'introduzione di un ricorso in cassazione, il richiedente investì direttamente, il 1 settembre 1999, la Corte costituzionale( Ústavní soud) lamentandosi della violazione del suo diritto ad un esame equo della sua causa e del suo diritto di proprietà.
22. Il 3 novembre 1999, la Corte costituzionale dichiarò il ricorso costituzionale (ústavní stížnost) inammissibile per non-esaurimento delle vie di ricorso. Rilevò che il richiedente non aveva introdotto alcun ricorso in cassazione benché questa via gli fosse aperta in virtù dell'articolo 239 § 2 del codice di procedimento civile.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
Codice civile, legge no 40/1964, come modificata dalla legge no 509/1991, entrata in vigore il 1 gennaio 1992,
23. Secondo l'articolo 126 § 1, il proprietario ha diritto alla protezione contro quello che infrange il suo diritto di proprietà; può rivendicare in particolare la cosa contro chiunque la detiene di un modo illecito. Secondo il paragrafo 2 di questo articolo, beneficia di questo diritto di rivendicazione chi ha il diritto di detenere la cosa.
24. Secondo l'articolo 129 § 1, è "detentore" colui che dispone della cosa come se ne fosse il proprietario, o che esercita il diritto [di detenerla] per sé.
25. L'articolo 130 § 1 contemplano che se l'insieme delle circostanze permette al detentore di credere i buona fede che la cosa o il diritto gli appartengono, è "detentore legittimo." In caso di dubbio, la detenzione è presunta legittima fino a prova contraria.
26. In virtù dell'articolo 134 § 1, il detentore legittimo diventa il proprietario della cosa alla conclusione di un termine di tre anni, se si tratta di un effetto mobiliare, e di un termine di dieci anni, se si tratta di un oggetto immobiliare.
Codice di procedimento civile, legge no 99/1963 in versione al momento dei fatti,
27. Le disposizioni legali e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Zvolský e Zvolská c. Repubblica ceca (no 46129/99) §§ 18-24 e 26-36, CEDH 2002-IX, Beleš ed altri c. Repubblica ceca (no 47273/99) §§ 17-20 e 23-41, CEDH 2002-IX, e Vodárenská akciová spolecnost, S.p.A. c. Repubblica ceca (no 73577/01, § 21, 24 febbraio 2004,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELLL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
28. Il richiedente si lamenta di essere stato privato della possibilità, da prima di introdurre un ricorso in cassazione, poi di accedere alla Corte costituzionale poiché questa ha negato di deliberare sul merito del suo ricorso costituzionale, il che equivale secondo lui ad un diniego di giustizia. Invoca a questo riguardo l'articolo 6 § 1 della Convenzione la cui parte pertinente si legge come segue:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Argomenti delle parti
1. Il richiedente
29. Il richiedente sostiene in particolare che i giudici del merito, negando di ordinare un'ispezione delle collezioni del Museo nazionale, l'abbiano privato di una prova essenziale per la sua azione, e che la Corte costituzionale non abbia ovviato a questa trasgressione.
2. Il Governo
30. Il Governo fa valere, tra l’altro, che la Convenzione non obbliga gli Stati contraenti ad offrire ai giudicabile un diritto di appello nelle cause civili, e dunque ancora meno a garantire loro la possibilità di ricorrere in cassazione. E quando la legislazione contempla il ricorso in cassazione come via di ricorso straordinaria, appartiene agli Stati contraenti di definirne le condizioni di accesso. Il rifiuto della corte municipale di ammettere il ricorso in cassazione del richiedente era motivato, conformemente alla legislazione sul procedimento civile, dal fatto che nessuna questione giuridica di importanza cruciale era in causa, procedimento che non potrebbe essere denunciato come una violazione del diritto ad un processo equo. Secondo il Governo, il richiedente ha commesso un errore nella scelta della base giuridica del suo ricorso, che avrebbe dovuto fondare sull'articolo 239 § 2 del codice di procedimento civile.
B. Valutazione della Corte
31. La Corte nota innanzitutto che il rifiuto da parte della corte municipale di ammettere l'introduzione di un ricorso in cassazione ed il rigetto del ricorso del richiedente dinnanzi alla Corte costituzionale per non-esaurimento delle vie di ricorso preliminari è al centro delle violazioni addotte dal richiedente e costituisce di conseguenza il merito della causa che deve essere esaminata nel suo insieme.
32. La Corte osserva che in generale la situazione del richiedente è analoga a quella dei richiedenti nella causa Beleš ed altri c. Repubblica ceca (no 47273/99, CEDH 2002-IX,) in cui ha concluso alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. In questa causa, la Corte ha rilevato:
"63. (...) [L] 'ammissibilità del ricorso in cassazione, al senso dell'articolo 239 § 2 del codice di procedimento civile, dipendeva interamente dal parere della Corte suprema sul punto di sapere se la decisione attaccata presentava una 'importanza cruciale dal punto di vista giuridico.' In queste circostanze, né i richiedenti né il loro avvocato erano in grado di valutare le probabilità di vedere il loro ricorso in cassazione ammesso dalla Corte suprema, tanto più che era stata rifiutata la sua ammissione dalla corte di appello. Se il loro ricorso in cassazione fosse stato dichiarato non ammissibile, i richiedenti avrebbero rischiato il rigetto del loro ricorso costituzionale per tardività.
(...)
66. Peraltro, la Corte è del parere che se i richiedenti non hanno introdotto alcun ricorso in cassazione, la Corte costituzionale avrebbe potuto valutare le probabilità che avrebbe avuto un simile ricorso di essere ammesso, ed applicare una sorte di beneficio del dubbio per considerare il ricorso costituzionale nel caso in cui questa valutazione si fosse rivelata ardua.
67. Ad ogni modo, la Corte considera che l'applicazione descritta dalle parti delle regole relative all'ammissibilità del ricorso costituzionale non contribuisca a garantire una buona amministrazione della giustizia, poiché impedisce al giudicabile di utilizzare una via di ricorso disponibile.
68. La Corte stima anche che l'esigenza dell’i esercizio di 'tutte le vie di ricorso' enunciata agli articoli 72 § 2 e 75 § 1 della legge sulla Corte costituzionale, senza che venga fatta alcuna distinzione -salvo per ciò che riguarda il ricorso in revisione del procedimento -tra ricorsi ordinari e ricorsi straordinari, da una parte, e la mancanza di prevedibilità dell'ammissibilità del ricorso in cassazione derivante dall'applicazione dell'articolo 239 § 2 del codice di procedimento civile, dall’altra parte, recano offesa alla sostanza stessa del diritto di ricorso imponendo un carico sproporzionato che rompe il giusto equilibrio tra la preoccupazioni legittima di garantire il rispetto delle condizioni formali per investire la giurisdizione costituzionale ed il diritto di accesso a questa istanza. Dal momento che in dritto ceco il ricorso in cassazione è una via di ricorso straordinaria non accessibile di pieno dritto e la cui ammissibilità è lasciata al potere discrezionale della Corte suprema, non si potrebbe considerare, nello specifico, come un ricorso efficace il cui non-esercizio potrebbe essere rimproverato ai richiedenti (vedere, mutatis mutandis, Esposito c. Italia, no 20855/92, decisione della Commissione del 16 ottobre 1996, non pubblicata).
69. Una volta di più, non si tratta nel caso di specifico di un semplice problema di interpretazione di regole materiali, ma dell'interpretazione di un'esigenza procedurale che ha impedito ai richiedenti di fare esaminare il merito della loro richiesta, elemento di natura tale da portare violazione del diritto ad una protezione effettiva da parte dei corsi e tribunali (vedere, mutatis mutandis, la sentenza Miragall Escolano ed altri precitata, § 37.) Avuto riguardo dell'insieme delle circostanze della causa, la Corte stima che la decisione della Corte costituzionale ha privato i richiedenti del diritto di accesso ad un tribunale e, pertanto, del loro diritto ad un processo equo, al senso dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. "
33. Nell'occorrenza, la Corte non vede nessuno motivo di scostarsi dalle suddette considerazioni che sono, secondo lei, interamente valide per la presente causa.
34. A questo riguardo, la Corte nota che dopo l'adozione delle sentenze precitate Beleš ed altri c. Repubblica ceca e Zvolský e Zvolská c. Repubblica ceca, la Corte costituzionale ceca ha iniziato un cambiamento della sua pratica concernente le condizioni di ammissibilità del ricorso costituzionale. Tuttavia, questo cambiamento non ha potuto avere un impatto qualsiasi sulla situazione del richiedente nello specifico.
35. Questi elementi bastano alla Corte per concludere che l'interpretazione particolarmente rigorosa fatta dalla Corte costituzionale della regola di procedimento in causa abbia privato il richiedente del diritto di accesso ad un tribunale.
36. C'è stata dunque violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
37. Il richiedente sostiene che il rigetto della sua azione in rivendicazione da parte dei tribunali nazionali, in particolare la posizione della corte municipale sulla questione della prescrizione acquisitiva, così come il rifiuto della Corte costituzionale di deliberare sulle sue lagnanze, hanno recato offesa al suo diritto di proprietà. Invoca, a questo riguardo, l'articolo 1 del Protocollo no 1 che dispone così:
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Argomenti delle parti
1. Il richiedente
38. Il richiedente sostiene che aveva sottoposto tre elenchi ai tribunali nazionali degli oggetti riguardati, per mostrare quali oggetti erano stati depositati al Museo ebraico per sua preoccupazione prima della sua emigrazione, e porta la prova della loro origine. Stima che ha badato sufficientemente alla protezione dei suoi diritti all'epoca della sua emigrazione. Difatti, prima di lasciare la vecchia Cecoslovacchia, aveva compilato un inventario degli oggetti che aveva affidato alla custodia al Museo ebraico. In seguito, una documentazione fotografica era stata costituita a cura di un certo Sig. B., come attesta la sua corrispondenza con questo ultimo nel maggio 1949 e col direttore del Museo ebraico nel febbraio 1950. Avendo garantito il responsabile del Museo ebraico che i suoi oggetti erano conservati al sicuro nella magazzino dal museo e che avrebbe potuto ricuperarli in qualsiasi momento, non aveva ragione di preoccuparsi per la loro sorte.
39. Il richiedente sostiene anche siccome gli oggetti erano stati depositati al Museo ebraici cinquant' anni fa, non gli era possibile portare ulteriori elementi di prova, attraverso per esempio l'ascolto di eventuali testimoni suscettibili di corroborare le prove già fornite, per attestare i suoi diritti di proprietà e identificare i documenti della collezione. Ha proposto quindi di procedere all'identificazione ed all'esame degli oggetti sulla base degli elenchi dell’ inventario, e di esaminare come prova la documentazione del Museo Náprstek per conoscere il modo in cui gli oggetti riguardati erano stati acquisiti. Aveva portato dunque delle prove sufficienti della sua qualità di proprietario della collezione detenuta dal museo.
40. Peraltro, il richiedente sostiene, riferendosi alla giurisprudenza della Corte (Papastavrou c. Grecia, no 46372/99, §§ 34-35; Katsoulis ed altri c. Grecia, no 66742/99, §§ 31-32; Iatridis c. Grecia, no 31117/96, § 54; Beyeler c. Italia, no 33202/96, § 100 e Zwierzynski c. Polonia, no 34049/96, §§ 59-66) che possiede un interesse protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 che sia che sia sotto forma, i) degli oggetti d’arte facenti della collezione, o, ii) del diritto affinché la collezione gli venga resa, o ancora, iii) della lagnanza difesa dinnanzi ai tribunali nazionali.
41. Appellandosi alla lettera del Museo ebraico del 15 giugno 1948, il richiedente sostiene che è creditore dello stato ceco, essendo stabiliti sufficientemente i suoi diritti sulla collezione affinché possano essere considerati come un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Peraltro, è a torto che i tribunali l'hanno trattata come un tutto indivisibile al posto di considerarla come una serie di oggetti individuali, ciò che era in realtà. Secondo lui, le lettere del Museo ebraico del 1948 e 1950 che attestano il deposito della collezione dimostrano che aveva la "speranza legittima" di disporre di un bene al senso del giurisprudenza Pine Valley Developments Ltd. ed altri c. Irlanda, 29 novembre 1991, Serie A no 222, riassunta nella sentenza Kopecký c. Slovacchia, sentenza del 28 settembre 2004 [GC], CEDH 2004-IX, § 47.
42. Il richiedente sottolinea che la sua causa si distingue dalla causa Kopecký nella misura in cui non era tenuto ad assolvere nessuna condizione formale prevista dalla legge nazionale. Le prove presentate a sostegno della sua azione stabilivano sufficientemente la sua qualità di proprietario prima facie della collezione. Poteva così legittimamente sperare di ottenere beneficio di causa, così che l'articolo 1 del Protocollo no 1 era ben applicabile nella causa. È solamente con una valutazione sproporzionata delle prove in presenza che i tribunali hanno potuto scegliere di appellarsi, al contrario, ala sua lettera del 27 luglio 1991 così come al rapporto di trasferimento tra il Museo ebraico ed i Musei nazionali per respingerlo per ciò che concerne la sua azione. La qual cosa facendogli così portare un fardello eccessivo in quanto all'amministrazione della prova, le giurisdizioni interne avrebbero recato offesa al suo diritto al rispetto dei suoi beni dunque.
43. In replica alle osservazioni del Governo, il richiedente sottolinea che la sua azione differiva fondamentalmente da un'azione classica in ritiro di un bene della parte convenuta per rimessa alla parte richiedente; non ha rivendicato difatti, il bene di un'altra persona, poiché né il Museo nazionale né nessuno altro hanno preteso di essere in possesso della collezione. Peraltro, combatte l'obiezione del Governo derivata dal fatto che la richiesta presenterebbe con la Convenzione un'incompatibilità ratione temporis.
2. Il Governo
44. Il Governo osserva che il richiedente in quanto richiedente, non aveva saputo assumere il fardello della prova e dimostrare il suo diritto di proprietà. Ricordando i principali argomenti presentati da questo ultimo dinnanzi ai tribunali interni, il Governo stima che un'ispezione degli oggetti depositati nelle collezioni del Museo Náprstek, come suggerito dal richiedente, non era pertinente, trattandosi di stabilire il diritto di proprietà del richiedente sugli oggetti d’arte controversi: i documenti presentati a questo motivo sono assolutamente insufficienti per provare il suo eventuale diritto di proprietà relativamente a uno o all’altro degli oggetti presenti nel Museo Náprstek; e questo tanto più che il richiedente non era neanche in grado di provare che era il proprietario degli oggetti che pretendeva aver depositato al Museo ebraico. Secondo il Governo, né le fotografie dei sei oggetti presentati dal richiedente né gli altri elementi di prova di cui si avvale potrebbero bastare a stabilire il suo presunto diritto di proprietà. Il Governo aggiunge che né le autorità nazionali né il Museo Náprstek avevano nessuna intenzione di privare l'interessato dei suoi beni.
45. Riferendosi ai principi della giurisprudenza della Corte, il Governo sostiene che la lagnanza del richiedente è incompatibile ratione materiae con l'articolo 1 del Protocollo no 1, non potendo avvalersi il richiedente di avere disposto di "beni reali", poiché il suo diritto di proprietà non è stabilito da nessuno documento.
46. Il Governo stima difatti che il richiedente non aveva "speranza legittima" di vedere la sua azione in rivendicazione arrivare ad una conclusione. Rinviando alla sentenza Kopecký precitata, nota che la Corte non considera l'esistenza di una "contestazione reale" o di una "pretesa difendibile" come un criterio che permette di giudicare in merito all'esistenza di una "speranza legittima" protetta dall'articolo 1 del Protocollo no 1; quando l'interesse patrimoniale riguardato è dell'ordine del credito, può essere considerato come un "valore patrimoniale" solo quando ha una base sufficiente in diritto interno, per esempio quando è confermato da una giurisprudenza ben stabilita dai tribunali. Nel caso di specifico, niente di ciò può essere rilevato. Non c'erano neanche divergenze tra le differenti giurisdizioni interne come nel caso nel causa Kopecký.
47. Secondo il Governo, il richiedente non poteva essere considerato neanche come creditore dello stato ceco. Ricorda che il procedimento giudiziale criticato opponeva il richiedente al Museo nazionale, o due soggetti di diritto privato. Il richiedente non aveva concluso peraltro, mai alcun contratto riguardante gli oggetti che rivendicava, né col Museo nazionale né con lo stato. Si trova semplicemente che il richiedente ha investito i tribunali di un'azione che faceva pesare su di lui l’ incarico della prova e che non ha saputo assumere. In quanto al fatto che il richiedente contesta il procedimento giudiziale su certi punti, si tratta di una questione di fatto che dipende dal primo capo della competenza delle giurisdizioni interne (mutatis mutandis, Blücher c. Repubblica ceca, (déc.), no 58580/00, 24 agosto 2004).
48. Nelle sue osservazioni in replica a quelle del richiedente, il Governo rileva parecchi errori nella traduzione in inglese dei documenti presentati da questo. Obietta anche che la giurisprudenza della Corte invocata dal richiedente (vedere paragrafo 40 sopra) non è pertinente. In modo più generale, il Governo contesta in fin dei conti l'interpretazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 difeso dal richiedente, per ilfatto che porterebbe, a dare a tutti quelli a cui è stato respinta a livello interno un'azione di carattere patrimoniale la possibilità di fare riesaminare la loro dalla Corte.
B. Valutazione della Corte
1. Principi generali
49. L'articolo 1 del Protocollo no 1 che garantisce in sostanza il diritto di proprietà, contiene tre norme distinte: "la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, figurando nella seconda frase dello stesso capoverso, prevede la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati contraenti il potere, tra l’altro, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale. Non si tratta per tanto di regole prive di rapporto tra esse. La seconda e la terza facendo riferimento ad esempi particolari di attentati al diritto di proprietà, si devono interpretare alla luce del principio consacrato dalla prima" (vedere, entra altre, James ed altri c. Regno Unito, sentenza del 21 febbraio 1986, serie A no 98, § 37 che riprende in parte i termini dall'analisi che la Corte ha sviluppato nella sua sentenza Sporrong e Lönnroth c. Svezia del 23 settembre 1982, serie A no 52, § 61).
50. La nozione di "beni" menzionata nella prima parte dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ha una portata autonoma che non si limita alla proprietà di beni corporali e che è indipendente rispetto alle qualifiche formali del diritto interno: altri diritti ed interessi che costituiscono degli attivi possono essere considerati anche come i "diritti patrimoniali" e dunque dei "beni" ai fini di questa disposizione. In ogni causa, importa esaminare se le circostanze, considerate nel loro insieme, hanno reso il richiedente titolare di un interesse sostanziale protetto dall'articolo 1 Protocollo no 1 (vedere Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999-II; Beyler c. Italia [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000-II).
51. L'articolo 1 del Protocollo no 1 vale solamente per i beni reali. Un attributo futuro può così essere considerato come un "bene" solo se è stato già guadagnato o se è oggetto di un credito certo. Inoltre, neanche la speranza di vedere riconoscere un diritto di proprietà che si è nell'impossibilità di esercitare infatti non può essere considerata come un "bene", ed è la stessa cosa per un credito condizionale che si estingue a causa della mancata realizzazione della condizione (vedere Gratzinger e Gratzingerová c. Repubblica ceca, déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII).
52. Però, in certe circostanze, la "speranza legittima" della protezione può beneficiare anche di ottenere un valore patrimoniale dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Così, quando l'interesse patrimoniale è dell'ordine del credito, si può considerare che l'interessato disponga di una speranza legittima se tale interesse presenta una base sufficiente in diritto interno, per esempio quando è confermata da una giurisprudenza ben stabilita dei tribunali. Tuttavia, non si può concludere all'esistenza di una "speranza legittima" quando c'è controversia sul modo in cui il diritto interno deve essere interpretato ed applicato e gli argomenti sviluppati a questo riguardo dal richiedente sono respinti dalle giurisdizioni nazionali (vedere Kopecký c) in definitiva. Slovacchia, sentenza precitata, §§ 50 e 52).
2. Applicazione nello specifico
53. La Corte osserva che lo stato ceco non ha privato direttamente il richiedente dei suoi beni, o proceduto alla sua espropriazione sotto un'altra forma, e che la causa è anche estranea al collocamento in opera da parte dello stato del suo potere di "regolamentare l'uso dei beni" al senso, sempre, dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
54. L'interessato si lamenta di un procedimento che aveva introdotto contro il Museo nazionale per rivendicare degli oggetti di arte che pretendeva gli appartenessero. Come ha constatato il tribunale di distretto di Praga 1, nel caso di un'azione in rivendicazione, spetta a colui che introduce l'azione provare il suo diritto di proprietà sugli oggetti previsti, ciò che il richiedente non ha potuto fare nello specifico (vedere paragrafo 18 sopra). Per questo fatto, il procedimento non riguardanva un "bene reale", trovandosi il richiedente solamente nella posizione di semplice richiedente (vedere, mutatis mutandis, Gratzinger e Gratzingerová c. Repubblica ceca decisione precitata).
55. La Corte rileva che introducendo la sua azione in rivendicazione, il richiedente sperava di ottenere il godimento di certi oggetti d ‘arte che sarebbero stati detenuti dal Museo nazionale. Tuttavia, la credenza che le giurisdizioni nazionali decidessero a suo favore non può essere considerata come una forma di "speranza legittima" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Come la Corte ha enunciato a molteplici riprese, c'è una differenza tra una semplice speranza, pur comprensibile che sia, ed una speranza legittima che deve essere di natura più concreta e basarsi su una disposizione legale o avere una base giurisprudenziale solida in diritto interno (vedere Kopecký c. Slovacchia, sentenza precitata, § 52).
56. Nel suo giudizio dell’ 11 marzo 1999, il tribunale di distretto, dopo avere inteso il richiedente e la direttrice del Museo Náprstek ed esaminato un certo numero di documenti presentati dalle parti (vedere paragrafo 17 sopra), ha concluso che il richiedente non aveva descritto gli oggetti di cui desiderava la restituzione sufficientemente per allontanare il rischio di una confusione con altri oggetti dello stesso genere conservati dal convenuto. Il tribunale ha giudicato che l'interessato non aveva provato quali oggetti suo nonno gli aveva offerto, né quali oggetti aveva depositato lui stesso al Museo ebraico prima della sua emigrazione nel 1948, e che non era, soprattutto, riuscito a dimostrare che gli oggetti detenuti dal Museo nazionale erano proprio quelli che adduceva avere ricevuto da suo nonno. Ha rilevato che il convenuto aveva provato invece da parte sua che gli oggetti che gli erano stati ceduti in precedenza si trovavano nel deposito del Museo ebraico dal periodo dell’ anteguerra. Secondo il tribunale, era evidente dunque che non poteva trattarsi degli stessi oggetti di quelli che il richiedente aveva ricuperato dopo la guerra e che aveva depositato al Museo ebraico nel 1948, (vedere paragrafo 18 sopra). La corte municipale ha approvato le conclusioni di fatto e di diritto del tribunale di distretto nella sua sentenza del 18 giugno 1999, avanzando un argomento supplementare, ossia che tutti gli oggetti rivendicati si trovavano oggi colpiti dalla prescrizione acquisitiva a profitto del museo nazionale (vedere paragrafo 20 sopra).
57. A questo proposito, la Corte osserva che l'articolo 1 del Protocollo no 1 fa certamente obbligo allo stato di prendere le misure necessarie alla protezione del diritto al rispetto dei beni, anche quando sono in causa delle controversie che oppongono dei semplici particolari o delle società private. Lo stato ha in particolare l'obbligo di offrire alle parti in conflitto dei procedimenti giudiziali che presentano le garanzie procedurali richieste, in modo da permettere alle giurisdizioni nazionali di deliberare in modo effettivo ed equo alla luce della legislazione applicabile. Però, la Corte ricorda che dispone solamente di una competenza limitata a verificare se il diritto nazionale è stato interpretato correttamente ed applicato; non gli appartiene di sostituirsi ai tribunali nazionali, consistendo il suo ruolo soprattutto nell’ assicurarsi che le decisioni di questi ultimi non siano inficiate di arbitrarietà o di irrazionalità manifesta (vedere Anheuser-Busch Inc). c. Portogallo [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007 -). La Corte sottolinea che ciò vale tanto più quando i tribunali nazionali devono decidere una controversia per la quale possono fondare la loro decisione solo su delle prove indirette e ciò a prescindere dalla volontà delle parti al procedimento.
58. La Corte rileva che nel caso specifico il richiedente si lamenta essenzialmente del modo in cui i tribunali nazionali hanno chiuso la questione centrale della controversia e valutato le prove che il richiedente aveva prodotto nel limite dei mezzi di cui disponeva. Si tratta di questioni che dipendono a a priori dalla valutazione delle giurisdizioni nazionali. Queste ultime, dopo avere esaminato minuziosamente i fatti della causa e gli argomenti delle parti, hanno concluso che il richiedente non aveva provato in modo sufficientemente certo, né il suo diritto di proprietà originaria verso gli oggetti d’ arte di cui desiderava la restituzione, né l'identità tra gli oggetti in possesso del Museo nazionale e quelli che l'interessato aveva depositato al Museo ebraico prima della sua emigrazione nel 1948, spiegando in dettaglio le ragioni per cui erano giunte a questa conclusione (vedere 17 e 18 paragrafi sopra). Certo, era difficile addirittura impossibile per il richiedente portare ulteriori prove a sostegno della sua azione in rivendicazione visto il lungo periodo di tempo trascorso dalla sua emigrazione, e ciò tanto più che le circostanze nelle quali aveva lasciato la Cecoslovacchia non gli avevano permesso probabilmente di fare un inventario più dettagliato degli oggetti d’arte consegnati al Museo ebraico. Tuttavia, ricordando la sua competenza limitata nel conoscere dei pretesi errori di fatto o di diritto commessi dai tribunali interni, la Corte non vede nessuna apparenza di arbitrarietà nel modo in cui questi hanno deliberato sull'azione del richiedente.
59. Alla luce di queste considerazioni, il richiedente non può essere considerato come se avesse dimostrato di essere titolare di un credito sufficientemente stabilito da essere esigibile, e non può avvalersi dunque dell'esistenza di "beni" come considerati dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Quindi, le decisioni dei tribunali nazionali rese sull'azione in rivendicazione riguardata non hanno costituito un'ingerenza nel godimento dei suoi beni, ed i fatti invocati escono dal campo di applicazione di questa disposizione.
60. Pertanto, non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
61. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
62. A titolo del danno materiale che stima avere subito, il richiedente chiede a titolo principale la restituzione della collezione degli oggetti d’arte o, alternativamente, il versamento di una somma di denaro corrispondente al suo valore. A titolo sussidiario, chiede di essere risarcito sul fondamento della perdita di una fortuna, che valuta al 100%.
63. Peraltro, il richiedente rivendica, senza valutarla, un'indennità per danno morale in ragione dello sconforto che avrebbe provato a causa della privazione dei suoi beni.
64. Il Governo stima che non c'è nessuno legame di causalità tra, da una parte, il procedimento della Corte costituzionale che potrebbe analizzarsi in un'eventuale violazione dell'articolo 6 della Convenzione e, dall’altra parte, il danno materiale che pretende sia stato causato, consistendo questo danno, secondo il richiedente, nel fatto che la sua azione in rivendicazione dei beni è stata respinta dai tribunali interni,. Peraltro, nel caso in cui la Corte constatasse una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, il Governo si unisce alla richiesta del richiedente che tende affinché la Corte riservi la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione per ciò che riguarda il danno materiale.
65. Infine, per ciò che riguarda il danno morale, il Governo è del parere che una constatazione di violazione della Convenzione potrebbe costituire una soddisfazione sufficiente ed adeguata.
66. La Corte non vede legame di causalità tra la violazioni constatata ed il danno materiale addotto e respinge questa richiesta. Inoltre, stima che la constatazione di violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione costituisca in sé una soddisfazione equa sufficiente per ogni danno morale eventualmente subito dall'interessato (Beleš ed altri c. Repubblica ceca, sentenza precitata, §§ 76-77, Vodárenská akciová spolecnost, S.p.A. c. Repubblica ceca, sentenza precitata, § 40, Šroub c. Repubblica ceca, no 5424/03, § 29, Marík c. Repubblica ceca, no 73116/01, § 21, Soudek c. Repubblica ceca, no 56526/00, § 26).
B. Oneri e spese
67. Il richiedente rivendica un importo di 15 000 GBP (21 708 EUR) per il procedimento seguito dinnanzi alla Corte.
68. Il Governo fa osservare che questo importo è eccessivo tenuto conto che il richiedente che ha introdotto la sua richiesta il 16 febbraio 2000, è stato rappresentato dagli eccellenti A. e G. solo a partire dal 2 novembre 2004. La somma richiesta supera peraltro, largamente quelle abitualmente assegnata dalla Corte nelle cause dello stesso genere contro la Repubblica ceca (vedere Zvolský e Zvolská sentenza precitata, § 85,) e comprende anche degli oneri di traduzione che non possono essere considerati come necessari.
69. La Corte ricorda che secondo la sua giurisprudenza manifesta il sussidio di oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che vengano stabiliti la loro realtà, la loro necessità e, inoltre, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI.) Nell'occorrenza, avuto riguardo del fatto che il richiedente è stato rappresentato legalmente dinnanzi alla Corte solo dopo la decisione sull'ammissibilità, la Corte stima ragionevole di assegnargli a titolo di oneri e spese 2 500 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
C. Interessi moratori
70. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce, per sei voci contro una, che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce, per sei voci contro una, che la constatazione di violazione fornisce in sé una soddisfazione equa sufficiente per il danno morale subito dal richiedente;
4. Stabilisce, all'unanimità,
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 2 500 EUR (duemila cinque centesimi euro) per oneri e spese, somma da convertire nella moneta nazionale dello stato convenuto al tasso applicabile alla data dell'ordinamento, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
5. Respinge, all'unanimità, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 14 febbraio 2008 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Cancelliera Presidente
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione parzialmente dissidente del giudice Maruste.
P.L.
C.W.


OPINIONE PARZIALMENTE DISSIDENTE
DEL GIUDICE MARUSTE
(Traduzione)
Aderisco alla constatazione della maggioranza secondo la quale c'è stata violazione dell'articolo 6 ma poi non la seguo quando conclude alla no-violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, e questo per le ragioni esposte qui di seguito.
Innanzitutto, è vero che quella nello specifico non è una causa classica di espropriazione o di confisca. Nello specifico, le parti si sono accordate di buon grado sul trasferimento di certi beni. L'accordo sulla conservazione della collezione di oggetti d’arte si fondava su un elenco dettagliato dei documenti. La lettera del Museo ebraico ha confermato che la collezione sarebbe restata di proprietà del richiedente. Poi i pareri delle parti in quanto alla natura, alle condizioni ed alle conseguenze del trasferimento, ed in particolare agli obblighi, sono cambiati. Le autorità giudiziali nazionali hanno deliberato a favore del museo, rifiutando lo stato al richiedente l'ispezione e l'identificazione della collezione del museo nella cornice del procedimento. Per il richiedente, questa decisione ha notificato di facto la perdita dei suoi beni.
Secondo me, le giurisdizioni nazionali hanno sbagliato essenzialmente nell'analisi della natura giuridica generale del deposito concluso tra le parti nel 1948 e hanno fatto pesare sul richiedente un carico della prova ingiustificata ed ingiusta.
L'accordo relativo al deposito era un contratto; ora pacta sunt servanda. Gli oggetti depositati-una serie di oggetti di arte araba-erano stati inventariati, descritti e, alcuni, fotografati. Non c'è nessuna contestazione su questo punto. Le parti si erano accordate anche sulle modalità del deposito. L'atto di deposito era stato riconosciuto dal museo (lo stato) in modo pubblico e ripetuto, e non c'era stata controversia in quanto al deposito stesso né formulazione di altre pretese in quanto ai beni riguardati. Seguendo una regola stabilita ed un uso corrente, spetta a un museo pubblico badare affinché l'insieme degli oggetti di cui dispone siano registrati e correttamente conservati.
Dopo il deposito ed un'archiviazione così come una riconoscenza adeguata, il carico della prova spetta al museo. Le riorganizzazioni ulteriori dei musei ed il fatto che la collezione sia stata trasferita da un museo ad un altro sono qui privi di pertinenza. Questi elementi non cambiano nulla all'accordo depositato né al carico della prova; la collezione è restata costantemente sotto il controllo dello stato e la responsabilità dei musei in questione. In più, il museo non può acquisire di beni tramite prescrizione acquisitiva: c'è luogo di presumere che gli oggetti sono stati ottenuti e ricevute in buona fede, e che è il loro proprietario legittimo che li ha depositati per la loro conservazione. Le giurisdizioni nazionali non hanno, per giustificare la privazione di proprietà, fatto nessuno riferimento all'importante causa di utilità pubblica che esige l'articolo 1 del Protocollo no 1.
Questa causa si distingue chiaramente dalla causa Kopecky nella quale i beni riguardati erano dei tagli di moneta, oggetti difficili da individualizzare ed da distinguere da altri tagli similari. Nello specifico, gli articoli in questione sono diversi oggetti di arte araba di cui si può pensare difficilmente che fossero impossibili da distinguere dagli altri articoli conservati al museo.
Infine, mi sembra che anche il contesto storico e le circostanze che hanno condotto al deposito pesano nella causa.
Per le ragioni che precedono, stimo che le circostanze dello specifico, prese nel loro insieme, portano a concludere alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.