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CASO: AFFAIRE SCOLLO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 19133/91/1995
STATO: Italia
DATA: 28/09/1995
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Violation de l'Art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention


En l'affaire Scollo c. Italie (1),

La Cour europeìenne des Droits de l'Homme, constitueìe,
conformeìment aÌ l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde
des Droits de l'Homme et des Liberteìs fondamentales ("la Convention")
et aux clauses pertinentes de son reÌglement A2 (2), en une chambre
composeìe des juges dont le nom suit:

MM. R. Ryssdal, preìsident,
F. Matscher,
L.-E. Pettiti,
B. Walsh,
C. Russo,
S.K. Martens,
A.N. Loizou,
L. Wildhaber,
G. Mifsud Bonnici,

ainsi que de M. H. Petzold, greffier,

ApreÌs en avoir deìlibeìreì en chambre du conseil les 23 mars et
1er septembre 1995,

Rend l'arrêt que voici, adopteì aÌ cette dernieÌre date:
_______________
Notes du greffier

1. L'affaire porte le n° 24/1994/471/552. Les deux premiers chiffres
en indiquent le rang dans l'anneìe d'introduction, les deux derniers la
place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur
celle des requêtes initiales (aÌ la Commission) correspondantes.

2. Le reÌglement A s'applique aÌ toutes les affaires deìfeìreìes aÌ la Cour
avant l'entreìe en vigueur du Protocole n° 9 (P9) et, depuis celle-ci,
aux seules affaires concernant les Etats non lieìs par ledit Protocole
(P9). Il correspond au reÌglement entreì en vigueur le 1er janvier 1983
et amendeì aÌ plusieurs reprises depuis lors.
_______________

PROCEDURE

1. L'affaire a eìteì deìfeìreìe aÌ la Cour par la Commission europeìenne
des Droits de l'Homme ("la Commission") le 7 juillet 1994, dans le
deìlai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1,
art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête
(n° 19133/91) dirigeìe contre la Reìpublique italienne et dont un
ressortissant de cet Etat, M. F. S. S., avait saisi
la Commission le 19 novembre 1991 en vertu de l'article 25 (art. 25).

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48
(art. 44, art. 48) ainsi qu'aÌ la deìclaration italienne reconnaissant
la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a
pour objet d'obtenir une deìcision sur le point de savoir si les faits
de la cause reìveÌlent un manquement de l'Etat deìfendeur aux exigences
des articles 1 du Protocole n° 1 (P1-1) et 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention.

2. En reìponse aÌ l'invitation preìvue aÌ l'article 33 par. 3 d) du
reÌglement A, le requeìrant a manifesteì le deìsir de participer aÌ
l'instance et deìsigneì son conseil (article 30).

3. Le 22 août 1994, le preìsident de la Cour a estimeì qu'il y avait
lieu, dans l'inteìrêt d'une bonne administration de la justice, de
confier l'examen de la preìsente cause aÌ la chambre constitueìe le
18 juillet 1994 pour connaître de l'affaire Spadea et Scalabrino
c. Italie (1) (article 21 par. 6 du reÌglement A). Cette chambre
comprenait de plein droit M. C. Russo, juge eìlu de nationaliteì
italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal,
preìsident de la Cour (article 21 par. 3 b) du reÌglement A), les sept
autres membres, tireìs au sort en preìsence du greffier, eìtant
MM. F. Matscher, L.-E. Pettiti, B. Walsh, S.K. Martens, A.N. Loizou,
L. Wildhaber et G. Mifsud Bonnici (articles 43 in fine de la Convention
et 21 par. 4 du reÌglement A) (art. 43).
_______________
1. Affaire n° 23/1994/470/551.
_______________

4. En sa qualiteì de preìsident de la chambre (article 21 par. 5 du
reÌglement A), M. Ryssdal a consulteì, par l'intermeìdiaire du greffier,
l'agent du gouvernement italien ("le Gouvernement"), l'avocat du
requeìrant et le deìleìgueì de la Commission au sujet de l'organisation de
la proceìdure (articles 37 par. 1 et 38). Conformeìment aÌ l'ordonnance
rendue en conseìquence, le greffier a reçu le meìmoire du Gouvernement
le 18 janvier 1995 et celui du requeìrant le 31. Le deìleìgueì de la
Commission n'a pas formuleì d'observations eìcrites.

5. Le 20 mars 1995, la Commission a produit le dossier de la
proceìdure suivie devant elle; le greffier l'y avait inviteìe sur les
instructions du preìsident.

6. Ainsi qu'en avait deìcideì ce dernier - qui avait autoriseì le
requeìrant et son conseil aÌ employer la langue italienne (article 27
par. 3 du reÌglement A) -, les deìbats se sont deìrouleìs en public le
21 mars 1995, au Palais des Droits de l'Homme aÌ Strasbourg. La Cour
avait tenu auparavant une reìunion preìparatoire.

Ont comparu:

- pour le Gouvernement

MM. G. Raimondi, magistrat deìtacheì au service
du contentieux diplomatique du ministeÌre
des Affaires eìtrangeÌres, coagent,
V. Esposito,
G. Colla, magistrats deìtacheìs au cabinet
leìgislatif du ministeÌre de la Justice, conseils;

- pour la Commission

M. B. Conforti, deìleìgueì;

- pour le requeìrant

Mes E. S., avocat, conseil,
M. de S.o, avocat, conseiller.

La Cour a entendu en leurs deìclarations M. Conforti,
Me Sinigaglia, Me de Stefano, M. Raimondi et M. Colla.

EN FAIT

I. Les circonstances de l'espeÌce

7. M. F. S. S. habite Rome.

8. Le 14 juin 1982, il acheta un appartement, loueì depuis 1962 par
M. V. Le prix de la location de ce logement se trouvait soumis au
contrôle des pouvoirs publics. Le bail en cours avait eìteì tacitement
renouveleì jusqu'aÌ l'entreìe en vigueur de la loi n° 392 du
27 juillet 1978 prorogeant le contrat jusqu'au 31 deìcembre 1983.

9. Par une lettre recommandeìe parvenue au locataire le
20 janvier 1983, le requeìrant l'informa de sa volonteì de reìsilier le
bail aÌ son eìcheìance, soit au 31 deìcembre 1983, et lui demanda de
libeìrer l'appartement aÌ cette date.

10. Par un acte du 24 feìvrier 1983, notifieì le 4 mars 1983,
M. Scollo intima aÌ M. V. l'ordre de quitter l'appartement et l'assigna
aÌ comparaître le 22 mars 1983 devant le juge d'instance (pretore) de
Rome.

Le 22 avril 1983, ce dernier homologua ladite injonction et
fixa la date de l'expulsion au 30 juin 1984. La deìcision fut rendue
exeìcutoire le jour même et notifieìe au locataire au deìbut du mois
d'octobre 1983.

11. Par la suite, saisi par M. V., ledit juge ajourna l'exeìcution
au 31 octobre 1984, en application de la loi n° 94 du 25 mars 1982 qui
avait prorogeì l'eìcheìance des baux en cours pour une dureìe de deux ans.
Neìanmoins, le locataire resta dans les lieux même apreÌs cette date.

12. Le requeìrant engagea alors, par un acte du 24 novembre 1984,
notifieì aÌ M. V. le 5 deìcembre 1984, la proceìdure d'exeìcution forceìe.
Il le somma de libeìrer l'immeuble dans les dix jours de la reìception
de l'acte, en lui preìcisant qu'aÌ deìfaut de deìpart volontaire, il serait
proceìdeì aÌ l'exeìcution forceìe de l'expulsion.

13. Par un acte notifieì le 19 deìcembre 1984, l'huissier de justice
informa M. V. que l'exeìcution aurait lieu le 23 janvier 1985.
Cependant, aÌ cette date, le premier se heurta au refus du locataire de
quitter l'appartement.

Alors que l'huissier avait fixeì au 13 mars 1985 sa prochaine
visite, entra en vigueur une leìgislation d'urgence - le deìcret-loi
n° 12 du 7 feìvrier 1985, converti en la loi n° 118 du 5 avril 1985 -
eìdicteìe pour faire face aÌ l'exceptionnelle peìnurie de logements dans
certaines villes, dont Rome. L'exeìcution des mesures d'expulsion fut
reporteìe au 30 juin 1985. En l'espeÌce, le requeìrant ayant obtenu un
titre exeìcutoire avant le 30 juin 1983, la loi n° 118 permettait de
proceìder aÌ l'exeìcution aÌ compter du 1er juillet 1985.

14. Entre ce moment et le 29 octobre 1986, date d'entreìe en vigueur
du deìcret-loi n° 708 du même jour suspendant les mesures d'expulsion
forceìe jusqu'au 31 mars 1987, l'huissier de justice se heurta neuf fois
au refus de M. V. de quitter l'appartement. Ce dernier deìcret-loi
(converti en la loi n° 899 du 23 deìcembre 1986) attribuait au preìfet
(prefetto) le pouvoir d'accorder dans les cas preìvus l'assistance de
la force publique pour l'exeìcution des expulsions.

15. Entre le 1er avril 1987 et le 8 feìvrier 1988, l'huissier tenta
par huit fois, mais en vain, d'accomplir sa mission. Par un acte
authentique du 3 novembre 1987, M. Scollo deìclara solennellement, au
sens des articles 2 et 3 de la loi n° 899 du 23 deìcembre 1986, être
dans la neìcessiteì de reìcupeìrer son appartement afin d'y habiter avec
sa famille. Son cas devait donc être traiteì en prioriteì.

16. Le 8 feìvrier 1988, entra en vigueur une nouvelle seìrie de lois
de suspension des mesures d'expulsion, qui reporta au 30 avril 1989 les
exeìcutions forceìes.

17. Du 1er mai 1989 au 15 octobre 1991, l'huissier de justice
essuya dix-huit refus du locataire. Entre-temps, l'avocat du requeìrant
avait eìcrit aÌ deux reprises (les 1er et 24 septembre 1989) aÌ la
commission preìfectorale, mise en place par la loi n° 61 du
21 feìvrier 1989 et compeìtente pour l'octroi de l'assistance de la force
publique, afin d'appeler son attention sur le caracteÌre prioritaire du
cas de son client. Il faisait valoir que le locataire ne payait plus
l'inteìgraliteì du loyer et indiquait que son client avait besoin du
logement. Il soulignait que M. Scollo eìtait diabeìtique, invalide aÌ
71 % et au chômage.

La commission preìfectorale ne donna pas de reìponse, nonobstant
le fait qu'une nouvelle deìclaration de neìcessiteì figurât en annexe au
premier courrier reçu. Cette deuxieÌme deìclaration eìtait motiveìe par
l'impossibiliteì, vu l'ampleur des travaux de restructuration
neìcessaires, d'occuper immeìdiatement un autre appartement que M. Scollo
avait dû acheter en 1989.

18. Le 1er deìcembre 1989, le requeìrant saisit le juge d'instance
pour contester l'applicabiliteì aÌ son cas de la suspension de la
proceìdure d'exeìcution forceìe de l'expulsion, le locataire neìgligeant
de payer une partie du loyer depuis novembre 1987. Le 12 deìcembre, le
magistrat fixa au 7 feìvrier 1990 l'audience de comparution. A cette
date, M. V. reìgla les sommes dues et la cause fut rayeìe du rôle.

19. Le 31 janvier 1995, M. S.informa la Cour qu'il avait
reìcupeìreì son appartement le 15 janvier aÌ la suite d'une nouvelle
intervention d'huissier le 5 janvier 1995.

II. Le droit interne pertinent

20. Sur la base du rapport de la Commission, la leìgislation
italienne en matieÌre de baux d'habitation peut se reìsumer ainsi:

Depuis 1947, la leìgislation en question a eìteì marqueìe par
diffeìrentes interventions des pouvoirs publics, visant le contrôle des
loyers au moyen du blocage de ceux-ci, mitigeì par les augmentations
leìgales deìcreìteìes de temps aÌ autre par le Gouvernement, ainsi que la
prorogation leìgale de tous les baux en cours et la prorogation, la
suspension ou l'eìchelonnement de l'exeìcution forceìe des expulsions.

1. En matieÌre de prorogation leìgale

La dernieÌre prorogation leìgale concernant tous les baux en
cours, sauf dans certains cas limitativement preìvus par la loi, est
celle eìtablie par la loi n° 392 du 27 juillet 1978 jusqu'au 31 deìcembre
1982, 30 juin 1983 ou 31 deìcembre 1983 selon les dates de conclusion
des contrats de bail.

Il y a lieu de noter cependant que, en ce qui concerne les
immeubles destineìs aÌ un usage autre que l'habitation, la prorogation
leìgale des baux en cours preìvue par l'article 1 par. 9 bis de la loi
n° 118 du 5 avril 1985 a eìteì deìclareìe inconstitutionnelle par un arrêt
de la Cour constitutionnelle (n° 108) du 23 avril 1986: les limites
leìgales au droit de proprieìteì, preìvues par l'article 42 de la
Constitution afin d'assurer les finaliteìs sociales de celle-ci,
permettaient de consideìrer leìgitime la reìglementation imposant des
restrictions, aÌ condition que cette reìglementation ait un caracteÌre
extraordinaire et temporaire, mais le fait de perpeìtuer de telles
limitations eìtait incompatible avec la protection du droit de proprieìteì
consacreìe aÌ l'article 42 de la Constitution.

Dans sa deìcision, la Cour constitutionnelle a rappeleì eìgalement
que la prorogation leìgale des baux pour une dureìe de six mois, eìtablie
par la loi n° 118, ne pouvait être consideìreìe isoleìment mais dans le
contexte de la reìglementation d'ensemble des baux. Elle s'est reìfeìreìe
notamment au fait que cette prorogation prenait le relais d'autres
prorogations leìgales et pouvait être un point de deìpart aÌ de nouvelles
limitations aÌ l'autonomie contractuelle en la matieÌre. De surcroît,
la mesure perpeìtuait des contrats pour lesquels le loyer, nonobstant
les augmentations applicables conformeìment aÌ l'indice des prix aÌ la
consommation, n'eìtait même pas approximativement en rapport avec la
nouvelle reìaliteì socio-eìconomique. De plus, cette leìgislation
n'accordait au bailleur la possibiliteì de rentrer en possession de
l'immeuble qu'en cas d'extrême neìcessiteì.

La Cour a eìgalement estimeì que la loi n° 118, dans la mesure
ouÌ elle preìvoyait une prorogation geìneìraliseìe des baux en cours, sans
tenir compte des diffeìrentes conditions eìconomiques des bailleurs et
locataires - ce qui aurait pourtant eìteì neìcessaire aÌ des fins de
justice sociale -, contrevenait au principe de l'eìgaliteì des citoyens
devant la loi, reconnu par l'article 3 de la Constitution.

2. En matieÌre d'exeìcution forceìe

De nombreuses dispositions ont reìglementeì la prorogation, la
suspension ou l'eìchelonnement de l'exeìcution forceìe des deìcisions
judiciaires ordonnant aux locataires de libeìrer les lieux (ordinanze
di sfratto).

Une premieÌre suspension a eìteì mise en place par le deìcret-loi
n° 795 du 1er deìcembre 1984. Ses dispositions ont eìteì reprises par le
deìcret-loi n° 12 du 7 feìvrier 1985, converti en la loi n° 118 du
5 avril 1985. Elle concerne la peìriode du 1er deìcembre 1984 au
30 juin 1985. Par ailleurs, ces textes preìvoyaient l'eìchelonnement de
l'exeìcution forceìe des mesures d'expulsion, aux 1er juillet 1985,
30 septembre 1985, 30 novembre 1985 ou 31 janvier 1986, suivant la date
aÌ laquelle le jugement constatant la fin du bail eìtait devenu
exeìcutoire.

L'article 1 par. 3 de la loi n° 118 preìvoyait qu'une telle
suspension ne s'appliquait pas lorsque la libeìration des lieux avait
eìteì ordonneìe en raison de retards dans le paiement des loyers. De
même, aucune suspension ne pouvait être deìcideìe dans les cas suivants:

a) lorsque le bailleur, apreÌs la conclusion du contrat de bail,
se trouvait dans le besoin d'affecter l'immeuble aÌ son usage propre ou
aÌ celui de son conjoint ou de ses descendants en ligne directe jusqu'au
second degreì, soit aÌ titre d'habitation, soit aÌ titre commercial ou
professionnel, ou bien quand le bailleur qui avait l'intention
d'utiliser les locaux comme preìvu ci-dessus offrait, d'une part, aÌ son
locataire un immeuble similaire, dont le loyer ne deìpassant pas de 20 %
celui payeì eìtait compatible avec ses possibiliteìs et, d'autre part,
s'engageait aÌ payer les frais de deìmeìnagement de son locataire
(article 59, premier alineìa, numeìros 1, 2, 7, 8, de la loi n° 392 du
27 juillet 1978 ("la loi n° 392"));

b) dans l'hypotheÌse notamment ouÌ le bailleur avait un besoin
urgent de reìcupeìrer son appartement pour y habiter lui-même ou y loger
ses enfants ou ses ascendants (article 3, premier alineìa, numeìros 1, 2,
4, 5, du deìcret-loi n° 629 du 15 deìcembre 1979, converti en la loi
n° 25 du 15 feìvrier 1980 ("la loi n° 25")).

Une deuxieÌme suspension a eìteì mise en place par le deìcret-loi
n° 708 du 29 octobre 1986, converti en la loi n° 899 du
23 deìcembre 1986.

Elle concernait la peìriode du 29 octobre 1986 au 31 mars 1987
et preìvoyait aux articles 2 et 3 les mêmes exceptions que les
dispositions preìceìdentes.

Cette loi a eìgalement eìtabli qu'il appartenait au preìfet de
deìterminer les criteÌres aÌ suivre pour accorder le concours de la force
publique en vue de proceìder aÌ l'exeìcution forceìe dans le cas de
locataires reìcalcitrants, sur avis d'une commission comprenant les
repreìsentants des locataires et proprieìtaires.

Le paragraphe 5 bis de l'article 3 de la loi n° 899 du
23 deìcembre 1986 preìvoyait aussi que l'exeìcution forceìe des expulsions
eìtait en tout cas suspendue jusqu'au 31 deìcembre 1987 aÌ l'eìgard des
locataires ayant droit aÌ l'attribution d'un logement social.

Une troisieÌme suspension a eìteì mise en place par le deìcret-loi
n° 26 du 8 feìvrier 1988, converti en la loi n° 108 du 8 avril 1988.
Elle concerne la peìriode du 8 feìvrier 1988 au 30 septembre 1988 tout
d'abord, puis de cette dernieÌre date au 31 deìcembre 1988.

Une quatrieÌme suspension a eìteì mise en place par le deìcret-loi
n° 551 du 30 deìcembre 1988, converti en la loi n° 61 du
21 feìvrier 1989, jusqu'au 30 avril 1989. Dans les reìgions toucheìes par
des calamiteìs naturelles la suspension allait jusqu'au
31 deìcembre 1989.

Cette loi preìvoyait eìgalement, sauf en cas de neìcessiteì,
l'eìchelonnement de l'octroi du concours de la force publique pour
l'exeìcution des expulsions sur une peìriode de quarante-huit mois, aÌ
compter du 1er janvier 1990, et creìait une commission preìfectorale
chargeìe de fixer les prioriteìs dans l'octroi du concours de la force
publique.

L'ensemble de ces lois et deìcrets contenait de surcroît des
dispositions concernant le financement de logements sociaux et les
aides au logement.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

21. M. S. a saisi la Commission le 19 novembre 1991. Il se
plaignait d'une atteinte au droit au respect de ses biens, garanti par
l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1). Invoquant l'article 6 par. 1
(art. 6-1) de la Convention, il alleìguait aussi n'avoir pas beìneìficieì
d'un examen de sa cause dans un deìlai raisonnable, en raison de
l'application des mesures leìgislatives de suspension aÌ l'exeìcution des
expulsions, conjugueìe aÌ l'impossibiliteì de proceìder aÌ l'exeìcution
forceìe de l'expulsion lorsque celle-ci eìtait envisageable.

22. La Commission a deìclareì la requête (n° 19133/91) recevable le
5 avril 1993. Dans son rapport du 9 mai 1994 (article 31) (art. 31),
elle conclut, par vingt et une voix contre deux, aÌ la violation de
l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1) et, par vingt-deux voix contre
une, aÌ l'absence de neìcessiteì d'examiner le grief tireì de l'article 6
par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Le texte inteìgral de son avis et
des deux opinions dissidentes dont il s'accompagne figure en annexe au
preìsent arrêt (1).
_______________
1. Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera
que dans l'eìdition imprimeìe (volume 315-C de la seìrie A des
publications de la Cour) mais chacun peut se le procurer aupreÌs du
greffe.
_______________

CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT

23. Dans son meìmoire, le Gouvernement demande aÌ la Cour de juger
qu'il n'y a eu violation ni de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1) ni
de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

EN DROIT

I. SUR L'OBJET DU LITIGE

24. Le requeìrant invoque devant la Cour, outre les articles 1 du
Protocole n° 1 (P1-1) et 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention sous
l'angle du droit aÌ un proceÌs dans un deìlai raisonnable, l'article 14
de la Convention, combineì avec la premieÌre disposition (art. 14+P1-1),
ainsi que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) pour autant qu'il garantit le
droit d'acceÌs aÌ un tribunal.

Selon la Cour, ces deux derniers griefs sortent toutefois du
cadre de l'affaire tel que l'a deìlimiteì la deìcision de la Commission
sur la recevabiliteì (voir notamment, mutatis mutandis, l'arrêt Brincat
c. Italie du 26 novembre 1992, seìrie A n° 249-A, p. 10, par. 16).

II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
(P1-1)

25. D'apreÌs le requeìrant, l'impossibiliteì prolongeìe de reìcupeìrer
son appartement, reìsultant de l'application des dispositions
leìgislatives d'urgence en matieÌre de baux d'habitation, a porteì
atteinte aÌ son droit au respect de ses biens, consacreì par l'article 1
du Protocole n° 1 (P1-1), ainsi libelleì:

"Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses
biens. Nul ne peut être priveì de sa proprieìteì que pour cause
d'utiliteì publique et dans les conditions preìvues par la loi
et les principes geìneìraux du droit international.

Les dispositions preìceìdentes (P1-1) ne portent pas atteinte
au droit que posseÌdent les Etats de mettre en vigueur les lois
qu'ils jugent neìcessaires pour reìglementer l'usage des biens
conformeìment aÌ l'inteìrêt geìneìral ou pour assurer le paiement
des impôts ou d'autres contributions ou des amendes."

A. La reÌgle applicable

26. L'article 1 (P1-1) garantit en substance le droit de proprieìteì.
Il contient trois normes distinctes: la premieÌre, qui s'exprime dans
la premieÌre phrase du premier alineìa (P1-1) et revêt un caracteÌre
geìneìral, eìnonce le principe du respect de la proprieìteì; la deuxieÌme,
figurant dans la seconde phrase du même alineìa (P1-1), vise la
privation de proprieìteì et la soumet aÌ certaines conditions; quant aÌ la
troisieÌme, consigneìe dans le second alineìa (P1-1), elle reconnaît aux
Etats contractants le pouvoir, entre autres, de reìglementer l'usage des
biens conformeìment aÌ l'inteìrêt geìneìral et en mettant en vigueur les
lois qu'ils jugent neìcessaires aÌ cette fin. Il ne s'agit pas pour
autant de reÌgles deìpourvues de rapport entre elles: la deuxieÌme et la
troisieÌme ont trait aÌ des exemples particuliers d'atteintes au droit
de proprieìteì; deÌs lors, elles doivent s'interpreìter aÌ la lumieÌre du
principe consacreì par la premieÌre (voir notamment l'arrêt Mellacher et
autres c. Autriche du 19 deìcembre 1989, seìrie A n° 169, pp. 24-25,
par. 42).

27. La Cour note avec la Commission qu'il n'y a eu, en l'espeÌce,
ni transfert de proprieìteì ni, contrairement aÌ ce qu'affirme M. Scollo,
expropriation de fait. Ce dernier gardait toujours la possibiliteì
d'alieìner son bien et percevait un loyer - l'inteìgraliteì du montant
jusqu'en octobre 1987 et une partie seulement de novembre 1987 aÌ
feìvrier 1990 (paragraphes 17 et 18 ci-dessus).

L'application des mesures litigieuses ayant entraîneì le
maintien du locataire dans l'appartement, elle s'analyse, aÌ n'en pas
douter, en une reìglementation de l'usage des biens. DeÌs lors, le
second alineìa de l'article 1 (P1-1) joue en l'occurrence.

B. Le respect des conditions du second alineìa (P1-1)

28. Le second alineìa (P1-1) laisse aux Etats le droit d'adopter les
lois qu'ils jugent neìcessaires pour reìglementer l'usage des biens
conformeìment aÌ l'inteìrêt geìneìral.

Pareilles lois sont particulieÌrement freìquentes dans le domaine
du logement, qui occupe une place centrale dans les politiques sociales
et eìconomiques de nos socieìteì modernes.

Dans la mise en oeuvre de telles politiques, le leìgislateur
doit jouir d'une grande latitude pour se prononcer tant sur l'existence
d'un probleÌme d'inteìrêt public appelant une reìglementation que sur le
choix des modaliteìs d'application de cette dernieÌre. La Cour respecte
la manieÌre dont il conçoit les impeìratifs de l'inteìrêt geìneìral, sauf
si son jugement se reìveÌle manifestement deìpourvu de base raisonnable
(arrêt Mellacher et autres preìciteì, pp. 25-26, par. 45).

1. But de l'ingeìrence

29. Le requeìrant conteste la leìgitimiteì du but des lois en cause;
en substance, l'absence d'une politique efficace de l'Etat deìfendeur
en matieÌre de logement l'aurait priveì de son droit de disposer de son
appartement en privileìgiant exclusivement l'inteìrêt du locataire. Le
Gouvernement serait malvenu aÌ justifier les mesures leìgislatives
d'urgence en faisant appel aÌ l'inteìrêt geìneìral.

30. Avec la Commission, la Cour observe que les mesures
leìgislatives qui ont suspendu les expulsions durant la peìriode
1984-1988 obeìissaient aÌ la neìcessiteì de faire face au nombre eìleveì de
baux venus aÌ eìcheìance en 1982 et 1983, ainsi que par le souci de
permettre aux locataires concerneìs de se reloger dans des conditions
adeìquates ou d'obtenir des logements sociaux.

Proceìder simultaneìment aÌ toutes les expulsions aurait sans nul
doute entraîneì d'importantes tensions sociales et mis en danger l'ordre
public.

31. En conclusion, la leìgislation contesteìe poursuivait un but
leìgitime conforme aÌ l'inteìrêt geìneìral, comme le veut le second alineìa
de l'article 1 (P1-1).

2. Proportionnaliteì de l'ingeìrence

32. Comme la Cour l'a souligneì dans l'arrêt Mellacher et autres
preìciteì (p. 27, par. 48), le second alineìa de l'article 1 du
Protocole n° 1 (P1-1) doit se lire aÌ la lumieÌre du principe consacreì
par la premieÌre phrase de l'article (P1-1). Par conseìquent, une mesure
d'ingeìrence doit meìnager un juste eìquilibre entre les exigences de
l'inteìrêt geìneìral de la communauteì et les impeìratifs de la sauvegarde
des droits fondamentaux de l'individu (voir, entre autres, l'arrêt
Sporrong et Lönnroth c. SueÌde du 23 septembre 1982, seìrie A n° 52,
p. 26, par. 69). La recherche de pareil eìquilibre se refleÌte dans la
structure de l'article 1 (P1-1) tout entier (ibidem), donc aussi dans
le second alineìa. Il doit exister un rapport raisonnable de
proportionnaliteì entre les moyens employeìs et le but viseì (arrêt James
et autres c. Royaume-Uni du 21 feìvrier 1986, seìrie A n° 98, p. 34,
par. 50).

33. M. S.trouve disproportionneìe l'ingeìrence en question. Il
souligne sa qualiteì de "petit proprieìtaire" deìsireux d'occuper son
propre appartement pour y loger sa famille et deìnonce l'inertie de
l'Etat italien qui, en ignorant ses deux "deìclarations de neìcessiteì",
l'aurait obligeì aÌ s'endetter pour acheter un autre logement.

34. Selon le Gouvernement, lorsqu'en feìvrier 1983 M. S. entama
la proceìdure en question, le seul motif alleìgueì pour justifier
l'expulsion du locataire eìtait la fin du bail en cours. Il ne deìclara
se trouver dans la neìcessiteì absolue de reìcupeìrer son bien pour y loger
sa famille qu'aÌ partir du 3 novembre 1987. En outre, cette situation
n'aurait pas dureì jusqu'au 15 janvier 1995, quand M. V. quitta les
lieux, mais aurait pris fin avant le 6 juin 1994, date aÌ laquelle
l'inteìresseì s'adressa au preìfet de Rome en indiquant qu'il n'avait plus
besoin de son appartement car il en occupait un autre, acheteì en 1989.

Il en deìcoulerait donc que, compte tenu de l'exceptionnelle
crise du logement aÌ laquelle il dut faire face, l'Etat italien n'a pas
deìpasseì la marge d'appreìciation meìnageìe par l'article 1 du
Protocole n° 1 (P1-1).

35. La Cour note que la crise du logement constitue un pheìnomeÌne
quasi geìneìral pour les socieìteìs modernes.

Pour remeìdier aÌ ce probleÌme, le gouvernement italien a adopteì
une seìrie de mesures d'urgence destineìes, d'une part, aÌ contrôler les
augmentations de loyer au moyen de blocages tempeìreìs par des hausses
ponctuelles, et, d'autre part, aÌ proroger la validiteì des baux en
cours. La situation italienne s'est compliqueìe lorsque
l'industrialisation des grandes villes du Nord du pays exerça une forte
attraction sur la population des reìgions les plus deìfavoriseìes et des
campagnes en geìneìral.

36. Dans les anneìes 1982 et 1983, quand la dernieÌre prorogation
leìgale, introduite par la loi n° 118, vint aÌ eìcheìance, l'Etat italien
jugea neìcessaire de recourir aÌ des dispositions d'urgence visant la
prorogation, la suspension ou l'eìchelonnement de l'exeìcution forceìe des
deìcisions judiciaires ordonnant la libeìration des immeubles par les
locataires. Ces mesures meìnageaient toutefois des exceptions en vertu
desquelles notamment, les proprieìtaires qui avaient un besoin urgent
de reìcupeìrer leurs immeubles ou qui ne percevaient pas les loyers
eìchus, pouvaient obtenir l'exeìcution des expulsions avec l'assistance
de la force publique.

37. Pour deìterminer si lesdites dispositions eìtaient proportionneìes
au but poursuivi - proteìger les inteìrêts des locataires aÌ faibles
revenus et eìviter tout risque de trouble de l'ordre public -, la Cour
estime, avec la Commission, qu'il y a lieu de rechercher si, en
l'espeÌce, le traitement reìserveì au locataire de M. Scollo a permis le
maintien de l'eìquilibre entre les inteìrêts en cause.

38. La Cour souscrit aÌ la theÌse du Gouvernement selon laquelle
M. Scollo n'eut pas pendant toute la peìriode concerneìe un besoin urgent
de reìcupeìrer son immeuble, mais elle n'en accepte pas pour autant la
conclusion.

Nonobstant la deìclaration "solennelle" de celui-ci, du
3 novembre 1987, qui aurait dû justifier l'octroi en prioriteì de
l'assistance de la force publique pour l'exeìcution de l'expulsion, le
preìfet n'intervint jamais dans ce sens et les tentatives de l'huissier
de justice, agissant toujours aÌ la demande de l'inteìresseì, n'eurent
point de succeÌs. De plus, l'avocat de M. Scollo eìcrivit par deux fois
(les 1er et 24 septembre 1990) aÌ la commission preìfectorale en
soulignant que son client devait voir son cas traiteì rapidement car il
avait besoin de l'appartement, il eìtait au chômage et invalide aÌ 71 %
et, de plus, depuis le 30 novembre 1987, M. V. ne lui versait plus la
totaliteì des loyers.

Les autoriteìs compeìtentes ne donneÌrent aucune suite aÌ ces deux
requêtes alors qu'une nouvelle "deìclaration de neìcessiteì" figurait en
annexe au premier courrier (paragraphe 17 ci-dessus).

39. Bien qu'en l'occurrence les conditions leìgales pouvant
permettre l'exeìcution de l'expulsion pendant la peìriode de suspension
de cette proceìdure se trouvassent remplies, M. S. ne reìcupeìra son
immeuble que le 15 janvier 1995 et cela grâce au deìpart spontaneì du
locataire. Auparavant il avait dû non seulement acheter un autre
appartement, mais aussi entamer un proceÌs visant aÌ reìgler le probleÌme
des loyers partiellement impayeìs (paragraphes 17 et 18 ci-dessus).

3. Conclusion

40. La Cour conclut qu'en adoptant des mesures d'urgence et en
preìvoyant certaines exceptions aÌ leur application (paragraphe 20
ci-dessus), le leìgislateur italien pouvait raisonnablement estimer,
compte tenu de la neìcessiteì de meìnager un juste eìquilibre entre les
inteìrêts de la communauteì et le droit des proprieìtaires et du requeìrant
en particulier, que les moyens choisis convenaient pour atteindre le
but leìgitime. Toutefois, la restriction subie par M. S. aÌ l'usage
de son appartement, en raison de la non-application desdites
dispositions par les autoriteìs compeìtentes, eìtait contraire aux
exigences du second alineìa de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1).
Il y a donc eu violation de celui-ci (P1-1).

III. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1) DE
LA CONVENTION

41. Le requeìrant deìnonce eìgalement la longueur excessive de la
proceìdure d'exeìcution. Il invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention, ainsi libelleì:

"Toute personne a droit aÌ ce que sa cause soit entendue (...)
dans un deìlai raisonnable, par un tribunal (...) qui deìcidera
(...) des contestations sur ses droits et obligations de
caracteÌre civil (...)"

42. Devant la Commission, le Gouvernement a contesteì
l'applicabiliteì de cette disposition (art. 6-1). D'apreÌs lui, compte
tenu de l'absence d'une veìritable proceìdure, il s'agissait plutôt d'une
question de garantie de mise en oeuvre des droits reconnus par une
deìcision judiciaire, domaine couvert en l'occurrence par l'article 1
du Protocole n° 1 (P1-1).

A l'audience devant la Cour, il n'est pas revenu sur le point
et a plaideì la theÌse, nouvelle, selon laquelle cette situation pourrait
s'inscrire dans le contexte de l'acceÌs aÌ la justice.

43. D'apreÌs le deìleìgueì de la Commission, on peut douter de
l'existence en l'espeÌce d'une proceìdure d'exeìcution comparable aÌ celle
que la Cour et la Commission ont examineìe, en dernier lieu, dans
l'affaire Silva Pontes c. Portugal (arrêt du 23 mars 1994, seìrie A
n° 286-A).

44. Même si, en l'espeÌce, on ne saurait parler de proceìdure
d'exeìcution stricto sensu, la Cour estime que l'article 6 par. 1
(art. 6-1) trouve aÌ s'appliquer eu eìgard aÌ l'objet de la proceìdure qui
eìtait de vider la contestation opposant le requeìrant aÌ son locataire.
Le deìbut de la peìriode litigieuse coïncide avec la notification aÌ
M. V., le 4 mars 1983, de l'assignation aÌ comparaître devant le juge
d'instance (paragraphe 10 ci-dessus). Elle a pris fin le
15 janvier 1995, lorsque le locataire quitta spontaneìment l'immeuble
(paragraphe 19 ci-dessus). Elle a donc dureì un peu plus de onze ans
et dix mois.

L'exeìcution des expulsions deìpendant de l'impulsion de la
partie inteìresseìe, M. S. ne meìnagea pas ses efforts pour obtenir
satisfaction en s'adressant aÌ maintes reprises aÌ l'huissier de justice,
qui demandait d'ailleurs systeìmatiquement l'assistance de la force
publique comme le prouvent tous les proceÌs-verbaux relatifs aux visites
au domicile de M. V. Cependant, la commission preìfectorale et le
preìfet ne donneÌrent jamais suite aÌ ces deìmarches.

Sans meìconnaître les difficulteìs pratiques souleveìes par
l'exeìcution d'un nombre treÌs eìleveì d'expulsions, la Cour consideÌre que
l'inertie de l'administration compeìtente engage la responsabiliteì de
l'Etat italien sur le terrain de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).

45. Partant, il y a eu violation de cette disposition (art. 6-1).

IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 (art. 50) DE LA CONVENTION

46. Aux termes de l'article 50 (art. 50) de la Convention,

"Si la deìcision de la Cour deìclare qu'une deìcision prise ou
une mesure ordonneìe par une autoriteì judiciaire ou toute autre
autoriteì d'une Partie Contractante se trouve entieÌrement ou
partiellement en opposition avec des obligations deìcoulant de
la (...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie
ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conseìquences de cette
deìcision ou de cette mesure, la deìcision de la Cour accorde,
s'il y a lieu, aÌ la partie leìseìe une satisfaction eìquitable."

A. Dommage

47. M. Scollo reìclame d'abord 13 634 280 lires italiennes pour un
preìjudice mateìriel correspondant aux frais d'huissier et aux honoraires
d'avocat relatifs aÌ la proceìdure d'exeìcution. Il demande aussi
30 000 000 lires pour tort moral: il aurait souffert de l'impossibiliteì
prolongeìe de reìcupeìrer son appartement et aurait veìcu, pendant la
peìriode ouÌ il fut obligeì d'habiter avec sa famille chez sa meÌre, dans
des conditions de vie treÌs pesantes.

48. Le Gouvernement, lui, soutient qu'en ce qui concerne le
preìtendu dommage mateìriel le montant solliciteì n'aurait aucun lien avec
les violations alleìgueìes car une proceìdure d'exeìcution d'une expulsion
engendre neìcessairement des frais. Il cite en outre une reìcente
jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle il serait
deìsormais possible de reìcupeìrer aupreÌs du locataire les frais
d'huissier ainsi que les honoraires d'avocat. Au sujet du tort moral,
il consideÌre que l'eìventuel constat de violation constituerait en soi
une satisfaction eìquitable suffisante et, subsidiairement, que la somme
revendiqueìe est excessive.

49. Quant au deìleìgueì de la Commission, il estime que le requeìrant
a droit aÌ une satisfaction eìquitable mais laisse aÌ la Cour le soin de
l'eìvaluer.

50. La Cour ne partage pas la theÌse du Gouvernement. Vu les
circonstances, on ne saurait attendre du requeìrant qu'il engage une
action contre son locataire, lequel a deìjaÌ fait preuve de neìgligence
dans le paiement des loyers. Elle reconnaît en outre que l'inteìresseì
a subi aussi un preìjudice moral. Elle deìcide de lui accorder en entier
les sommes solliciteìes pour dommage mateìriel et moral.

B. Frais et deìpens

51. Le requeìrant demande enfin le remboursement des frais et
honoraires exposeìs devant les organes de la Convention, qu'il chiffre
aÌ 14 280 000 lires.

52. Le Gouvernement s'en remet aÌ la sagesse de la Cour, qui sur la
base des eìleìments en sa possession et de sa jurisprudence en la
matieÌre, estime raisonnable ce montant et l'alloue en entier.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITE,

1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1
(P1-1);

2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de
la Convention;

3. Dit que l'Etat deìfendeur doit verser au requeìrant, dans les
trois mois, 13 634 280 (treize millions six cent trente-quatre
mille deux cent quatre-vingts) lires italiennes pour preìjudice
mateìriel, 30 000 000 (trente millions) lires pour tort moral
et 14 280 000 (quatorze millions deux cent quatre-vingt mille)
lires pour frais et deìpens.

Fait en français et en anglais, puis prononceì en audience
publique au Palais des Droits de l'Homme, aÌ Strasbourg, le
28 septembre 1995.

Signeì: Rolv RYSSDAL
Preìsident

Signeì: Herbert PETZOLD
Greffier



TESTO TRADOTTO

Conclusione: Violazione di P1-1; Violazione dell'arte. 6-1; danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso fresco e spese - procedimento della Convenzione

Nella causa Scollo c. Italia (1),

La Corte europea dei Diritti dell'uomo, costituita,
conformemente all'articolo 43 (art. 43) della Convenzione di salvaguardia
dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione")
ed alle clausole pertinenti del suo regolamento A2 (2), in una camera
composta dei giudici di cui il nome segue:

SIGG.. R. Ryssdal, presidente,
F. Matscher,
L. - E. Pettiti,
B. Walsh,
C. Russo,
S.K. Martens,
A.N. Loizou,
L. Wildhaber,
G. Mifsud Bonnici,

così come del Sig. H. Petzold, cancelliere,

Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 23 marzo e
1 settembre 1995,

Rende la sentenza ecco adottata a questa ultima data:
_______________
Note del cancelliere

1. La causa porta il n° 24/1994/471/552. Le prime due cifre
ne indicano il posto nell'anno di introduzione, lei due ultime il
posto sull'elenco delle immissione nel processo della Corte dall'origine e su
quella delle richieste iniziali, alla Commissione, corrispondenti.

2. Il regolamento A si applica a tutte le cause deferite alla Corte
prima dell'entrata in vigore del Protocollo n° 9 (P9) e, da questa,
alle sole cause concernente gli Stati non legate da suddetto Protocollo
(P9). Corrisponde al regolamento entrato in vigore il 1 gennaio 1983
ed emendato a più riprese da allora.
_______________

PROCEDIMENTO

1. La causa è stata deferita alla Corte per la Commissione europea
dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 7 luglio 1994, nel,
termine di tre mesi che aprono gli articoli32 paragrafo 1 e 47 (art. 32-1
art. 47) della Convenzione. Alla sua origine si trova una richiesta
(n° 19133/91) diretta contro la Repubblica italiana e in cui uno
cittadino residente all'estero di questo Stato, il Sig. F.S. S., aveva investito
la Commissione il 19 novembre 1991 in virtù dell'articolo 25 (art. 25).

La domanda della Commissione rinvia agli articoli 44 e 48
(art. 44, art. 48) così come alla dichiarazione italiana che riconosce
la giurisdizione obbligatoria della Corte (articolo 46) (art. 46). Ha
per oggetto di ottenere una decisione sul punto di sapere se i fatti
della causa rivelano una trasgressione dello stato convenuto alle esigenze
degli articoli 1 del Protocollo n° 1( P1-1) e 6 paragrafo 1( art. 6-1) della
Convenzione.

2. In risposta all'invito contemplato all'articolo 33 paragrafo 3 d) del
regolamento A, il richiedente ha manifestato il desiderio di partecipare a
l'istanza e designato il suo consulente (articolo 30).

3. Il 22 agosto 1994, il presidente della Corte ha stimato che c'era
luogo, nell'interesse di una buona amministrazione della giustizia, di
affidare l'esame della presente causa alla camera costituita il
18 luglio 1994 per conoscere dela causa Spadea e Scalabrino
c. Italia (1) (articolo 21 paragrafo 6 del regolamento A). Questa camera
comprendeva di pieno dritto Sig. C. Russo, giudice eletto di nazionalità
italiana (articolo 43 della Convenzione) (art. 43) ed il Sig. R. Ryssdal,
presidente della Corte (articolo 21 paragrafo 3 b) del regolamento A) e sette
altri membri, tirati a sorte in presenza del cancelliere, essendo,i
SIGG.. F. Matscher, L. - E. Pettiti, B. Walsh, S.K. Martens, A.N. Loizou,
L. Wildhaber e G. Mifsud Bonnici (articoli 43 in fine della Convenzione
e 21 paragrafo 4 del regolamento A (art. 43).
_______________
1. Causa n° 23/1994/470/551.
_______________

4. Nella sua qualità di presidente della camera (articolo 21 paragrafo 5 del
regolamento A) il Sig. Ryssdal ha consultato, tramite il cancelliere,
l'agente del governo italiano ("il Governo"), l'avvocato del
richiedente ed il delegato della Commissione a proposito dell'organizzazione
del procedimento (articoli 37 paragrafo 1 e 38). Conformemente all'ordinanza
resa perciò, il cancelliere ha ricevuto l'esposto del Governo
il 18 gennaio 1995 e quello del richiedente il 31. Il delegato del
Commissione non ha formulato osservazioni scritte.

5. Il 20 marzo 1995, la Commissione ha prodotto la pratica del
procedimento seguito dinnanzi a lei; il cancelliere l'aveva sollecitato su
istruzioni del presidente.

6. Così come ne aveva deciso questo ultimo - che aveva autorizzato il
richiedente ed il suo consulente ad adoperare la lingua italiana (articolo 27
paragrafo 3 del regolamento A) -, i dibattimenti si sono svolti in pubblico il
21 marzo 1995, al Palazzo dei Diritti dell'uomo a Strasburgo. La Corte
aveva tenuto prima una riunione preparatoria.

Sono comparsi:

- per il Governo

SIGG.. G. Raimondi, magistrato staccato al servizio
del contenzioso diplomatico del ministero
delle Cause estere, coagente,
V. Esposito,
G. Colla, magistrati staccati al gabinetto
legislativo del ministero della Giustizia, consiglieri,;

- per la Commissione

Il Sig. B. Conforti, delegato,;

- per il richiedente

Il Sig E. S., avvocato, consigliere,
Sig. di S., avvocato, consigliere.

La Corte ha ascoltato nelle loro dichiarazioni il Sig. Conforti,
il Sig. S., il Sig. di S., Sigg. Raimondi e M. Colla.

IN EFFETTI

I. Le circostanze dello specifico

7. Il Sig. F.o S. S. abita a Roma.

8. Il 14 giugno 1982, acquistò un appartamento, affittato dal 1962 per
Il Sig. V. Il prezzo della locazione di questo alloggio si trovava sottoposto al
controllo dei poteri pubblici. L'affitto in corso era stato tacitamente
rinnovato fino all'entrata in vigore della legge n° 392 del
27 luglio 1978 che proroga il contratto fino al 31 dicembre 1983.

9. Per una lettera raccomandata giunta all'inquilino il
20 gennaio 1983, il richiedente l'informò della sua volontà di rescindere
l’affitto alla sua scadenza, o al 31 dicembre 1983, e gli chiese di
liberare l'appartamento a questa data.

10. Per un atto del 24 febbraio 1983, notificato il 4 marzo 1983,
Il Sig. Scollo citò al Sig. V. l'ordine di lasciare l'appartamento e lo citò
a comparire il 22 marzo 1983 dinnanzi al giudice di istanza (pretore) di
Roma.

Il 22 aprile 1983, questo ultimo omologò suddetta ingiunzione e
stabilisce la data dell'espulsione al 30 giugno 1984. La decisione fu resa
esecutiva il giorno stesso e notificata all'inquilino all'inizio del mese
di ottobre 1983.

11. In seguito, investito dal Sig. V., suddetto giudice rinviò l'esecuzione
al 31 ottobre 1984, in applicazione della legge n° 94 del 25 marzo 1982 che
aveva prorogato la scadenza degli affitti in corso per una durata di due anni.
L'inquilino restò tuttavia nei luoghi anche dopo questa data.

12. Il richiedente impegnò allora, per un atto del 24 novembre 1984,
notificato al Sig. V. il 5 dicembre 1984, il procedimento di esecuzione forzata.
L'intimò di liberare l'immobile nei dieci giorni del ricevimento
dell'atto, nel quale gli precisa che in mancanza di partenza volontaria, sarebbe
proceduto all'esecuzione forzata dell'espulsione.

13. Per un atto notificato il 19 dicembre 1984, l'ufficiale giudiziario di giustizia
informa il Sig. V. che l'esecuzione avrebbe luogo il 23 gennaio 1985.
Tuttavia, a questa data, il primo cozzò contro il rifiuto dell'inquilino di
lasciare l'appartamento.

Mentre l'ufficiale giudiziario aveva fissato al 13 marzo 1985 la sua prossima
visita, si entrò in vigore una legislazione di emergenza - il decreto-legge
n° 12 del 7 febbraio 1985, convertito nella legge n° 118 del 5 aprile 1985 -
decretata per fare fronte all'eccezionale penuria di alloggi in
certe città tra cui Roma. L'esecuzione delle misure di espulsione fu
rinviata al 30 giugno 1985. Nello specifico, il richiedente avendo ottenuto uno
titolo esecutivo prima del 30 giugno 1983, la legge n° 118 permetteva di
procedere all'esecuzione a contare del 1 luglio 1985.

14. Tra questo momento ed il 29 ottobre 1986, data di entrata in vigore
della decreto-legge n° 708 dallo stesso giorno che sospendeva le misure di espulsione
costretta fino al 31 marzo 1987, l'ufficiale giudiziario di giustizia si urtò nove volte
al rifiuto del Sig. V. di lasciare l'appartamento. Questa ultimo decreto-legge
, convertito nella legge n° 899 del 23 dicembre 1986, assegnava al prefetto
(prefetto) il potere di accordare nei casi contemplati l'assistenza
della forza pubblica per l'esecuzione delle espulsioni.

15. Tra il 1 aprile 1987 ed l’ 8 febbraio 1988, l'ufficiale giudiziario tentò
per otto volte, ma in vano, di compiere la sua missione. Tramite un atto
autentico del 3 novembre 1987, il Sig. Scollo dichiarò solennemente, al
senso degli articoli 2 e 3 della legge n° 899 del 23 dicembre 1986, essere,
nella necessità di ricuperare il suo appartamento per abitare con
la sua famiglia. Il suo caso doveva essere trattato con precedenza dunque.

16. L’8 febbraio 1988, entrò in vigore una nuova serie di leggi
di sospensione delle misure di espulsione che rinviò al 30 aprile 1989 le
esecuzioni forzate.

17. Dal 1 maggio 1989 al 15 ottobre 1991, l'ufficiale giudiziario di giustizia
subì diciotto rifiuti dell'inquilino. Nel frattempo, l'avvocato del richiedente
aveva scritto a due riprese, il 1 e 24 settembre 1989, alla
commissione prefettizia, messa in posto dalla legge n° 61 del
21 febbraio 1989 e competente per la concessione dell'assistenza della forza
pubblica, per chiamare la sua attenzione sul carattere prioritario del
caso del suo cliente. Faceva valere che l'inquilino non pagava più
l'interezza dell'affitto ed indicava che il suo cliente aveva bisogno
dell’alloggio. Sottolineava che il Sig. Scollo era diabetico, invalido al
71% ed in stato di disoccupazione.

La commissione prefettizia non diede di risposta, nonostante
il fatto che una nuova dichiarazione di necessità raffigurasse acclusa alla
prima corrispondenza ricevuta. Questa seconda dichiarazione era motivata per
l'impossibilità, vista l'ampiezza dei lavori di ristrutturazione
necessari, di occupare immediatamente un altro appartamento che il Sig. Scollo
aveva dovuto acquistare nel 1989.

18. Il 1 dicembre 1989, il richiedente investe il giudice di istanza
per contestare l'applicabilità al suo caso della sospensione del
procedimento di esecuzione forzata dell'espulsione, l'inquilino che trascura
di pagare una parte dell'affitto da novembre 1987. Il 12 dicembre il
magistrato fissò al 7 febbraio 1990 l'udienza di comparizione. A questa
data, il Sig. V. regolò le somme dovute e la causa fu cancellata dal ruolo.

19. Il 31 gennaio 1995, il Sig. S. informò la Corte che aveva
ricuperato il suo appartamento il 15 gennaio in seguito ad un nuovo
intervento dell’ ufficiale giudiziario il 5 gennaio 1995.

II. Il diritto interno pertinente

20. Sulla base del rapporto della Commissione, la legislazione
italiana in materia di affitti di abitazione può riepilogare così:

Da 1947, la legislazione in questione è stata segnata per
differenti interventi dei poteri pubblici, mirando il controllo degli
affitti per mezzo del blocco di questi, mitigati dagli aumenti,
legali decretati ogni tanto dal Governo, così come la
proroga legale di tutti gli affitti in corso e la proroga, la
sospensione o lo scaglionamento dell'esecuzione costretta delle espulsioni.

1. In materia di proroga legale

L'ultima proroga legale che riguarda tutti gli affitti in
corso, salvo in certi casi limitatamente previsti dalla legge, è
quell'invalsa per la legge n° 392 del 27 luglio 1978 fino al 31 dicembre
1982, 30 giugno 1983 o 31 dicembre 1983 secondo le date di conclusione
dei contratti di affitto.

C'è luogo di notare mentre, in ciò che riguarda gli
immobili destinati ad un uso altro che l'abitazione, la proroga,
legale degli affitti in corso previsti dall'articolo 1 paragrafo 9 bis della legge
n° 118 del 5 aprile 1985 è stata dichiarata incostituzionale per una sentenza
della Corte costituzionale (n° 108) del 23 aprile 1986: i limiti
legali al diritto di proprietà, prevista dall'articolo 42 della
Costituzione per garantire le finalità sociali di questa,
permettevano di considerare legittimo la regolamentazione che impone delle
restrizioni, purché questa regolamentazione abbia un carattere
straordinario e temporaneo, ma il fatto di perpetuare tali
limitazioni erano incompatibili con la protezione del diritto di proprietà
consacrata all'articolo 42 della Costituzione.

Nella sua decisione, la Corte costituzionale ha ricordato anche
che la proroga legale degli affitti per una durata di sei mesi, invalsa,
per la legge n° 118, non poteva essere considerata isolatamente ma nel
contesto della regolamentazione di insieme degli affitti. Si è riferita
in particolare al fatto che questa proroga prendeva il relè da altre
proroghe legali e poteva essere un punto di partenza a nuove
limitazioni all'autonomia contrattuale in materia. Per di più,
la misura perpetuava dei contratti per i quali l'affitto, nonostante
gli aumenti applicabili conformemente all'indice dei prezzi al
consumo, non era anche approssimativamente in rapporto col
nuova realtà socioeconomica. Di più, questa legislazione,
non accordava al locatore la possibilità di ritornare in possesso di
l'immobile che in caso di estrema necessità.

La Corte ha stimato anche che la legge n° 118, nella misura,
dove contemplava una proroga generalizzata degli affitti in corso, senza
tenere conto delle differenti condizioni economiche dei locatori e
inquilini - ciò che sarebbe stato tuttavia necessario ai fini della
giustizia sociale -, contravveniva al principio dell'uguaglianza dei cittadini
dinnanzi alla legge, riconosciuto dall'articolo 3 della Costituzione.

2. In materia di esecuzione forzata

Delle numerose disposizioni hanno regolamentato la proroga, la
sospensione o lo scaglionamento dell'esecuzione forzata delle decisioni
giudiziali ordinando agli inquilini di liberare i luoghi (ordinanze)
di sfratto.

Una prima sospensione è stata messa a posto dal decreto-legge
n° 795 del 1 dicembre 1984. Le sue disposizioni sono state riprese dal
decreto-legge n° 12 del 7 febbraio 1985, convertito nella legge n° 118 del
5 aprile 1985. Riguarda il periodo del 1 dicembre 1984 al
30 giugno 1985. Peraltro, questi testi contemplavano lo scaglionamento
dell'esecuzione costretta delle misure di espulsione, al 1 luglio 1985,
30 settembre 1985, 30 novembre 1985 o 31 gennaio 1986, seguendo la data
alla quale il giudizio che constata la fine dell'affitto era diventato
esecutivo.

L'articolo 1 paragrafo 3 della legge n° 118 contemplava che una tale
sospensione non si applicava quando la liberazione dei luoghi era
stata ordinata a causa di ritardi nel pagamento degli affitti. E
anche, nessuna sospensione poteva essere decisa nei seguenti casi:

a) quando il locatore, dopo la conclusione del contratto di affitto,
si trovava nel bisogno di destinare l'immobile al suo uso proprio o
a quello del suo coniuge o dei suoi discendenti in fila diretti fino al
secondo grado, o a titolo di abitazione, o a titolo commerciale o
professionale, o quando il locatore che aveva l'intenzione
di utilizzare i locali come previsto sopra offriva, da una parte, al suo
inquilino un immobile similare di cui l'affitto che non supera del 20%
quello pagato era compatibile con le sue possibilità e, d’altra parte,
si impegnava a pagare gli oneri di trasloco del suo inquilino
( articolo 59 primo capoverso, numeri 1, 2, 7, 8, della legge n° 392 del
27 luglio 1978 ("la legge n° 392"));

b) nell'ipotesi in particolare dove il locatore aveva un bisogno
urgente di ricuperare il suo appartamento per abitarvi o ivi ospitare
i suoi bambini o i suoi ascendenti (articolo 3, primo capoverso, numeri 1, 2,
4, 5, della decreto-legge n° 629 del 15 dicembre 1979, convertito nella legge
n° 25 del 15 febbraio 1980 ("la legge n° 25")).

Una seconda sospensione è stata messa a posto dal decreto-legge
n° 708 del 29 ottobre 1986, convertito nella legge n° 899 del
23 dicembre 1986.

Riguardava il periodo dal 29 ottobre 1986 al 31 marzo 1987
e contemplava 2 e 3 agli articoli le stesse eccezioni che i
disposizioni precedenti.

Questa legge ha stabilito anche che apparteneva al prefetto di
determinare i criteri da seguire per accordare il concorso della forza
pubblica in vista di procedere all'esecuzione forzata nel caso di
inquilini ricalcitranti, su avviso di una commissione che comprende i
rappresentanti degli inquilini e proprietari.

Il paragrafo 5 bis dell'articolo 3 della legge n° 899 del
23 dicembre 1986 contemplava anche che l'esecuzione forzata delle espulsioni
era sospesa in ogni caso fino al 31 dicembre 1987 al riguardo dei
inquilini che hanno diritto all'attribuzione di una casa popolare.

Una terza sospensione è stata messa a posto per il decreto-legge
n° 26 del 8 febbraio 1988, convertito nella legge n° 108 del 8 aprile 1988.
Riguarda il periodo dall’ 8 febbraio 1988 al 30 settembre 1988 innanzitutto
poi da questa ultima data al 31 dicembre 1988.

Una quarta sospensione è stata messa a posto dal decreto-legge
n° 551 del 30 dicembre 1988, convertito nella legge n° 61 del
21 febbraio 1989, fino al 30 aprile 1989. Nelle regioni toccate da
delle calamità naturali la sospensione andava fino al
31 dicembre 1989.

Questa legge contemplava anche, salvo in caso di necessità,
lo scaglionamento della concessione del concorso della forza pubblica per
l'esecuzione delle espulsioni su un periodo di quarantotto mesi, a
contare del 1 gennaio 1990, e creava una commissione prefettizia
incaricata di fissare le precedenze nella concessione del concorso della forza
pubblica.

L'insieme di queste leggi e decreti contenevano per di più delle
disposizioni concernenti il finanziamento di case popolari ed gli
aiuti all'alloggio.

PROCEDIMENTO DINNANZI ALLA COMMISSIONE

21. Il Sig. S.ha investito la Commissione il 19 novembre 1991. Egli si
lamentava di un attentato al diritto al rispetto dei suoi beni, garantito
dall'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1). Invocando l'articolo 6 paragrafo 1
( art. 6-1) della Convenzione, adduceva non avere beneficiato tanto
di un esame della sua causa in un termine ragionevole, a causa
dell'applicazione delle misure legislative di sospensione all'esecuzione delle
espulsioni, congiunta all'impossibilità di procedere all'esecuzione
forzata dell'espulsione quando questa era considerabile.

22. La Commissione ha dichiarato la richiesta (n° 19133/91) accettabile il
5 aprile 1993. Nel suo rapporto del 9 maggio 1994 (articolo 31) (art. 31)
conclude (per ventuno voce contro due) alla violazione
dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1) e (per ventidue voci contro
una) alla mancanza di necessità di esaminare la lagnanza derivata dell'articolo 6
paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione. Il testo integrale del suo avviso e
delle due opinioni dissidenti di cui si accompagna figura qui acclusa alla
presente sentenza (1).
_______________
1. Nota del cancelliere: per le ragioni di ordine pratico non vi figurerà
che nell'edizione stampata (volume 315-C della serie A
pubblicazioni della Corte) ma ciascuno può procurarselo presso la cancelleria
_______________

CONCLUSIONI PRESENTATE ALLA CORTE DAL GOVERNO

23. Nel suo esposto, il Governo chiede alla Corte di giudicare
che non si è auto violazione né dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1) né
dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione.

IN DIRITTO

I. SULL'OGGETTO DELLA CONTROVERSIA

24. Il richiedente invoca dinnanzi alla Corte, oltre gli articoli 1 del
Protocollo n° 1 (P1-1) e 6 paragrafo 1( art. 6-1) della Convenzione sotto
l'angolo del diritto ad un processo in un termine ragionevole, l'articolo 14,
della Convenzione, composto con la prima disposizione (art. 14+P1-1)
così come l'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) per quanto garantisce il
diritto di accesso ad un tribunale.

Secondo la Corte, queste due ultime lagnanze escono tuttavia dalla
cornice della causa come l'ha delimitato la decisione della Commissione
sull'ammissibilità (vedere in particolare, mutatis mutandis, la sentenza Brincat
c. Italia del 26 novembre 1992, serie a n° 249-ha, p. 10, paragrafo 16).

II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DALL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
(P1-1)

25. Secondo il richiedente, l'impossibilità prolungata di ricuperare,
il suo appartamento, risultante dell'applicazione delle disposizioni
legislative di emergenza in materia di affitti di abitazione, ha portato attentato
al suo diritto al rispetto dei suoi beni, consacrati dall'articolo 1,
del Protocollo n° 1 (P1-1), così formulato:

"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto di suoi
beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che per causa
di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge
ed i principi generali del diritto internazionale.

Le disposizioni precedenti (P1-1) non portano attentato
al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi
che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni
conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento
delle imposte o di altri contributi o delle multe."

A. la regola applicabile

26. L'articolo 1 (P1-1) garantisce in sostanza il diritto di proprietà.
Contiene tre norme distinte: la prima che si esprime
nella prima frase del primo capoverso (P1-1) e riveste un carattere
generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda,
figurando nella seconda frase dello stesso capoverso (P1-1), mira alla
privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto al
terzo, registrato nel secondo capoverso (P1-1), riconosce agli
Stati contraenti il potere, tra altri, di regolamentare l'uso dei
beni conformemente all'interesse generale e mettendo in vigore le
leggi che giudicano necessari a questo fine. Non si tratta per
tanto di regole prive di rapporto tra esse: la seconda ed la
terza hanno munto agli esempi particolari di attentati al diritto
di proprietà; da allora, devono interpretarsi alla luce del
principio consacrato dalla prima (vedere in particolare il sentenza Mellacher e
altri c. Austria del 19 dicembre 1989, serie a n° 169, pp. 24-25,
paragrafo 42).

27. La Corte nota con la Commissione che non si è avuto, nello specifico,
né trasferimento di proprietà né, contrariamente a ciò che afferma il Sig. Scollo,
espropriazione di fatto. Questo ultimo conservava sempre la possibilità
di alienare il suo bene e percepiva un affitto - l'interezza dell'importo
fino in ottobre 1987 ed una parte solamente da novembre 1987 a
febbraio 1990 (paragrafi 17 e 18 sopra).

L'applicazione delle misure controverse avendo provocato il
mantenimento dell'inquilino nell'appartamento, si analizza, senza
dubitare, in una regolamentazione dell'uso dei beni. Da allora, il
secondo capoverso dell'articolo 1 (P1-1) gioca nell'occorrenza.

B. Il rispetto delle condizioni del secondo capoverso (P1-1)

28. Il secondo capoverso (P1-1) lascia agli Stati il diritto di adottare le
leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni
conformemente all'interesse generale.

Simili leggi sono particolarmente frequenti nel campo
dell'alloggio che occupa un posto centrale nelle politiche sociali
ed economiche della nostra società moderna.

Nella messa in opera di tali politiche, il legislatore
deve godere di una grande latitudine per pronunciarsi tanto sull'esistenza
di un problema di interesse pubblico che richiamano una regolamentazione che sulla
scelta delle modalità di applicazione di questa ultima. La Corte rispetta
il modo di cui concepisce gli imperativi dell'interesse generale, salvo
se il suo giudizio si rivela manifestamente privo di base ragionevole
(sentenza Mellacher ed altri precitati, pp. 25-26, paragrafo 45).

1. Scopo dell'ingerenza

29. Il richiedente contesta la legittimità dello scopo delle leggi in causa;
in sostanza, la mancanza di una politica efficace dello stato convenuto
in materia di alloggio l'avrebbe privato del suo diritto di disporre del suo
appartamento privilegiando esclusivamente l'interesse dell'inquilino. Il
Governo sarebbe non avente diritto a giustificare le misure legislative
di emergenza facendo appello all'interesse generale.

30. Con la Commissione, la Corte osserva che le misure
legislative che hanno sospeso le espulsioni durante il periodo
1984-1988 ubbidivano alla necessità di fare fronte al numero alzato di
affitti venuti a scadenza in 1982 e 1983, così come per la preoccupazione di
permettere agli inquilini riguardati di rialloggiarsi nelle condizioni
adeguate o di ottenere delle case popolari.

Procedere simultaneamente a tutte le espulsioni avrebbe senza alcun
dubbio provocato delle importanti tensioni sociali e messo in pericolo l'ordine
pubblico.

31. In conclusione, la legislazione contestata perseguiva uno scopo
legittimo conforme all'interesse generale, siccome lo vuole il secondo capoverso
dell'articolo 1 (P1-1).

2. Proporzionalità dell'ingerenza

32. Come la Corte l'ha sottolineato nel sentenza Mellacher ed altri
precitato (p. 27, paragrafo 48) il secondo capoverso dell'articolo 1 del
Protocollo n° 1 (P1-1) si deve leggere alla luce del principio consacrato
dalla prima frase dell'articolo (P1-1). Di conseguenza, una misura
di ingerenza deve predisporre un giusto equilibro tra le esigenze
dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia
dei diritti fondamentali dell'individuo (vedere, tra altri, la sentenza,
Sporrong e Lönnroth c. Svezia del 23 settembre 1982, serie a n° 52,
p. 26, paragrafo 69). La ricerca di simile equilibrio si riflette nella
struttura dell'articolo 1( P1-1) tutto intero (ibidem) dunque anche
nel secondo capoverso. Deve esistere un rapporto ragionevole di
proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo mirato (sentenza James,
ed altri c. Regno Unito del 21 febbraio 1986, serie a n° 98, p. 34,
paragrafo 50).

33. Il Sig. S. trova sproporzionato l'ingerenza in questione. Egli
sottolinea la sua qualità di "piccolo proprietario" desideroso di occupare suo
proprio appartamento per ospitare la sua famiglia e denuncia l'inerzia
dello stato italiano che, ignorando le sue due "dichiarazioni di necessità",
l'avrebbe obbligato ad indebitarsi per acquistare un altro alloggio.

34. Secondo il Governo, quando nel febbraio 1983 il Sig. S. iniziò
il procedimento in questione, il solo motivo addotto per giustificare
l'espulsione dell'inquilino era la fine dell'affitto in corso. Non dichiarò
trovarsi nella necessità assoluta di ricuperare il suo bene per ospitare
la sua famiglia che a partire dal 3 novembre 1987. Inoltre, questa situazione
non sarebbe durata fino al 15 gennaio 1995, quando M. V. lasciò i
luoghi, ma si sarebbe conclusa prima del 6 giugno 1994, data nella quale
l'interessato si rivolse al prefetto di Roma indicando che non aveva più
bisogno del suo appartamento perché ne occupava un altro, acquistato nel 1989.

Ne deriverebbe dunque che, tenuto conto dell'eccezionale
crisi dell'alloggio alla quale dovette fare fronte, lo stato italiano non ha
superato il margine di valutazione predisposta dall'articolo 1 del
Protocollo n° 1 (P1-1).

35. La Corte nota che la crisi dell'alloggio costituisce un fenomeno
quasi generale per le società moderne.

Per ovviare a questo problema, il governo italiano ha adottato
una serie di misure di emergenza destinate, da una parte, a controllare gli
aumenti di affitto per mezzo di blocchi temperati dai rialzi
puntuali, e, d’altra parte, a prorogare la validità degli affitti in
corso. La situazione italiana si è complicata quando
l'industrializzazione delle grandi città del Nord del paese esercitò una forte
attrazione sulla popolazione delle regioni più sfavorite e delle
campagne in generale.

36. Negli anni 1982 e 1983, quando l'ultima proroga
legale, introdotta dalla legge n° 118, venne a scadenza, lo stato italiano,
considera necessario di ricorrere alle disposizioni di emergenza che mirano la
proroga, la sospensione o lo scaglionamento dell'esecuzione forzata delle
decisioni giudiziali che ordinano la liberazione degli immobili da parte degli
inquilini. Queste misure predisponevano tuttavia delle eccezioni in virtù
delle quali in particolare, i proprietari che avevano un bisogno urgente
di ricuperare i loro immobili o che non percepivano gli affitti
scaduti potevano ottenere l'esecuzione delle espulsioni con l'assistenza
della forza pubblica.

37. Per determinare se suddette disposizioni erano proporzionate
allo scopo perseguito - proteggere gli interessi degli inquilini a deboli
rendite ed evitare ogni rischio di agitazione dell'ordine pubblico -, la Corte
stima, con la Commissione, che c'è luogo di ricercare se, nello
specifico, il trattamento riservato all'inquilino del Sig. Scollo ha permesso il
mantenimento dell'equilibrio tra gli interessi in causa.

38. La Corte sottoscrive alla tesi del Governo secondo la quale
Il Sig. Scollo non ebbe durante tutto il periodo riguardato un bisogno urgente
di ricuperare il suo immobile, ma non ne accetta per tanto la
conclusione.

Nonostante la dichiarazione "solenne" di questo, del,
3 novembre 1987 che avrebbe dovuto giustificare la concessione in precedenza
dell'assistenza della forza pubblica per l'esecuzione dell'espulsione, il
prefetto non intervenne mai in questo senso ed i tentativi dell'ufficiale giudiziario
di giustizia, agendo sempre su richiesta dell'interessato, non ebbero
punto di successo. Di più, l'avvocato del Sig. Scollo scrisse due volte,
il 1 e 24 settembre 1990, alla commissione prefettizia
sottolineando che il suo cliente doveva vedere velocemente il suo caso trattato perché egli
aveva bisogno dell'appartamento, era in stato di disoccupazione ed invalido al 71%
e, di più, dal 30 novembre 1987, il Sig. V. non gli versava più il
totalità degli affitti.

Le autorità competenti non diedero nessuno seguito a questi due
richieste mentre una nuova "dichiarazione di necessità" figurava in
allegato alla prima corrispondenza (paragrafo 17 sopra).

39. Sebbene nell'occorrenza le condizioni legali che possono
permettere l'esecuzione dell'espulsione durante il periodo di sospensione
di questo procedimento si trovassero assolte, il Sig. S. non ricuperò il suo
immobile che il 15 gennaio 1995 e ciò grazie alla partenza spontanea
dell’inquilino. Aveva dovuto acquistare prima non solo un altro
appartamento, ma anche iniziare un processo che mira a regolare il problema
degli affitti parzialmente insoluti (paragrafi 17 e 18 sopra).

3. Conclusione

40. La Corte conclude che adottando delle misure di emergenza ed
contemplando certe eccezioni alla loro applicazione (paragrafo 20
sopra) il legislatore italiano poteva stimare ragionevolmente,
tenuto conto della necessità di predisporre un giusto equilibrio tra gli
interessi della comunità ed il diritto dei proprietari e del richiedente
in particolare, che i mezzi scelti convenivano per raggiungere lo
scopo legittimo. Tuttavia, la restrizione subita dal Sig. S. all'uso
del suo appartamento, a causa del mancata applicazione di suddette
disposizioni da parte delle autorità competenti, era contrario alle
esigenze del secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1).
C'è stata dunque violazione di questo (P1-1).

III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DALL'ARTICOLO 6 PARAGRAFO 1, ART. 6-1, DELLACONVENZIONE

41. Il richiedente denuncia anche la lunghezza eccessiva del
procedimento di esecuzione. Invoca l'articolo 6 paragrafo 1( art. 6-1) della
Convenzione, così formulata,:

"Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia sentita
in un termine ragionevole, per un tribunale, che deciderà
(...) delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di
carattere civile"

42. Dinnanzi alla Commissione, il Governo ha contestato
l'applicabilità di questa disposizione (art. 6-1). Secondo lui, conto
tenuto della mancanza di un vero procedimento, si trattava piuttosto di una
questione di garanzia di messa in opera dei diritti riconosciuti da una
decisione giudiziale, campo coperto nell'occorrenza dall'articolo 1
del Protocollo n° 1 (P1-1).

All'udienza dinnanzi alla Corte, non è ritornato sul punto
e ha sostenuto la tesi, nuova, secondo la quale questa situazione potrebbe,
iscriversi nel contesto dell'accesso alla giustizia.

43. Secondo il delegato della Commissione, si può dubitare
dell'esistenza nello specifico di un procedimento di esecuzione comparabile a quella
che la Corte e la Commissione hanno esaminato, da ultimo, nella
causa Silva Puntatori c. Portogallo (sentenza del 23 marzo 1994, serie a
n° 286-a).

44. Anche se, nello specifico, non si saprebbe parlare di procedimento
di esecuzione stricto sensu, la Corte stima che l'articolo 6 paragrafo 1
(art. 6-1) trova ad applicarsi avuto riguardo all'oggetto del procedimento che
era di svuotare la contestazione che oppone il richiedente al suo inquilino.
L'inizio del periodo controverso coincide con la notificazione
al Sig. V., il 4 marzo 1983, dell'assegnazione a comparire dinnanzi al giudice
di istanza (paragrafo 10 sopra). Ha preso fine il
15 gennaio 1995, quando l'inquilino lasciò spontaneamente l'immobile
( paragrafo 19 sopra). È durata un poco più di undici anni dunque
e dieci mesi.

L'esecuzione delle espulsioni che dipendono dall'impulso della
parte interessata, il Sig. S. non predispose i suoi sforzi per ottenere
soddisfazione rivolgendosi a più riprese all'ufficiale giudiziario di giustizia,
che chiedeva del resto sistematicamente l'assistenza della forza
pubblica come lo provano tutti i verbali relativi alle visite
al domicilio del Sig. V. Tuttavia, la commissione prefettizia ed il
prefetto non diede mai seguito a questi passi.

Senza ignorare le difficoltà pratiche sollevate
dall'esecuzione di un numero molto elevato di espulsioni, la Corte considera che
l'inerzia dell'amministrazione competente impegna la responsabilità
dello stato italiano sul terreno dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1).

45. Pertanto, c'è stata violazione di questa disposizione (art. 6-1).

IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 50, ART. 50, DELLA CONVENZIONE,

46. Ai termini dell'articolo 50 (art. 50) della Convenzione,

"Se la decisione della Corte dichiara che una decisione presa o
una misura ordinata da un'autorità giudiziale o tutt’ altra
autorità di una Parte Contraente si trova interamente o
parzialmente in opposizione con gli obblighi che derivano
dalla Convenzione, e se il diritto interno di suddetti Parti
permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze di questo
decisione o di questa misura, la decisione della Corte accorda,
se c'è luogo, alla parte lesa una soddisfazione equa".

A. Danno
47. Il Sig. Scollo richiede da prima 13 634 280 lire italiane per un
danno materiale corrispondente agli oneri di ufficiale giudiziario ed alla parcella
dell’ avvocato relativo al procedimento di esecuzione. Chiede anche
30 000 000 lire per danno morale: avrebbe sofferto dell'impossibilità
prolungata di ricuperare il suo appartamento ed avrebbe vissuto, durante il
periodo dove fu obbligato ad abitare con la sua famiglia da sua madre, in
condizioni di vita molto pesanti.

48. Il Governo sostiene che in ciò che riguarda il
preteso danno materiale l'importo sollecitato non avrebbe nessuno legame con
le violazioni addotte perché un procedimento di esecuzione di un'espulsione
genera necessariamente degli oneri. Cita inoltre una recente
giurisprudenza della Corte di cassazione secondo la quale sarebbe
oramai possibile di ricuperare presso l'inquilino gli oneri
dell’ ufficiale giudiziario così come la parcella dell’ avvocato. A proposito del danno morale,
considera che l'eventuale constatazione di violazione costituirebbe in sé
una soddisfazione equa sufficiente e, sussidiariamente, che la somma
rivendicata è eccessiva.

49. In quanto al delegato della Commissione, stima che il richiedente
ha diritto ad una soddisfazione equa ma lascia alla Corte la cura di
valutarlo.

50. La Corte non condivide la tesi del Governo. Visto le
circostanze, non si saprebbe aspettarsi dal richiedente che impegna una
azione contro il suo inquilino che ha dato già prova di negligenza
nel pagamento degli affitti. Riconosce inoltre che l'interessato
ha subito anche un danno morale. Decide di accordargli per intero
la somma sollecitata per danno materiale e morale.

B. Oneri e spese

51. Il richiedente chiede infine il rimborso degli oneri e la
parcella esposta dinnanzi agli organi della Convenzione, che valuta
a 14 280 000 lire.

52. Il Governo si rimette alla saggezza della Corte che sulla
base degli elementi in suo possesso e della sua giurisprudenza in
materia, stima ragionevole questo importo e l'assegna per intero.

PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,

1. Dice che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1
(P1-1);

2. Dice che c'è stata violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1)
della Convenzione;

3. Dice che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei
tre mesi, 13 634 280, tredici milioni sei cento trentaquattro,
mila due cento ottanta lire italiane per danno
materiale, 30 000 000, trenta milioni, lire per danno morale
e 14 280 000, quattordici milioni due cento ottantamila,
lire per oneri e spese.

Fatta in francese ed in inglese, poi pronunciata in udienza,
pubblica al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a Strasburgo, il
28 settembre 1995.

Firmato: Rolv RYSSDAL
Presidente

Firmato: Herbert PETZOLD
Cancelliere



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 02/12/2020.