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CASO: AFFAIRE BURDEN c. ROYAUME-UNI

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 14, 34, 35, P1-1

NUMERO: 13378/05/2008
STATO: Inghilterra
DATA: 29/04/2008
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exceptions préliminaires rejetées (statut de victime et épuisement des voies de recours internes) ; Non-violation de l'art. 14+P1-1
GRANDE CHAMBRE
AFFAIRE BURDEN c. ROYAUME-UNI
(Requête no 13378/05)
ARRÊT
STRASBOURG
29 avril 2008
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Burden c. Royaume-Uni,
La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
Jean-Paul Costa, président,
Nicolas Bratza,
Boštjan M. Zupancic,
Françoise Tulkens,
Riza Türmen,
Corneliu Bîrsan,
Nina Vajic,
Margarita Tsatsa-Nikolovska,
András Baka,
Mindia Ugrekhelidze,
Anatoli Kovler,
Elisabeth Steiner,
Javier Borrego Borrego,
Egbert Myjer,
David Thór Björgvinsson,
Ineta Ziemele,
Isabelle Berro-Lefèvre, juges,
et de Vincent Berger, jurisconsulte,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 septembre 2007 et le 5 mars 2008,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 13378/05) dirigée contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et dont deux ressortissantes britanniques, Mme J.M. et Mme S.D. B. (« les requérantes »), avaient saisi la Cour le 29 mars 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérantes ont été représentées par Mme E. G. (du cabinet W., A. and F.), solicitor à Chippenham. Le gouvernement britannique (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. J. Grainger, du ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth.
3. Les requérantes se plaignaient, sous l'angle de l'article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole no 1, que, lorsque l'une d'elles viendrait à décéder, la survivante aurait à payer des droits de succession sur la part de la maison familiale possédée par la défunte, alors que dans les mêmes circonstances le membre survivant d'un couple marié ou d'un couple homosexuel enregistré en vertu de la loi de 2004 sur le partenariat civil serait exonéré de droits de succession.
4. La requête a été attribuée à une chambre de la quatrième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour), composée de Josep Casadevall, Nicolas Bratza, Giovanni Bonello, Kristaq Traja, Stanislav Pavlovschi, Lech Garlicki et Ljiljana Mijovic, juges, et Lawrence Early, greffier de section. Le 30 juin 2005, le président de la chambre a décidé, sur le fondement de l'article 41 du règlement, que l'affaire serait traitée par priorité, et, sur le fondement des articles 29 § 3 de la Convention et 54A du règlement, que la recevabilité et le fond en seraient examinés conjointement. Le 12 décembre 2006, la chambre a rendu un arrêt dans lequel elle concluait, à l'unanimité, à la recevabilité de la requête, et, par quatre voix contre trois, à la non-violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1.
5. Le 23 mai 2007, à la suite d'une demande des requérantes en date du 8 mars 2007, le collège de la Grande Chambre a décidé de renvoyer l'affaire à la Grande Chambre en vertu de l'article 43 de la Convention.
6. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement.
7. Tant les requérantes que le Gouvernement ont déposé des observations écrites. Des observations des gouvernements belge et irlandais ont également été reçues le 28 août 2007.
8. Une audience s'est déroulée en public au Palais des droits de l'homme, à Strasbourg, le 12 septembre 2007.
Ont comparu :
– pour les requérantes
MM. D. P., QC,
S. G., conseils,
Mmes E. G.
E. S., solicitors.
– pour le Gouvernement
Mme H. Mulvein, agente,
MM. J. Crow, conseil,
J. Couchman,
Mme K. Innes,
MM. S. Gocke,
R. Linham, conseillers.
La Cour a entendu MM. P. et Crow en leurs déclarations ainsi qu'en leurs réponses aux questions du juge Zupancic.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
9. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
10. Les requérantes sont des sœurs célibataires, nées le 26 mai 1918 et le 2 décembre 1925 respectivement. Elles ont toujours vécu ensemble, dans le cadre d'une relation stable, solide et mutuellement solidaire ; depuis trente et un ans, elles habitent une maison bâtie sur un terrain qu'elles ont hérité de leurs parents, dans le comté du Wiltshire.
11. Les intéressées possèdent la maison en indivision. Une expertise en date du 12 janvier 2006 l'évaluait à 425 000 livres sterling (GBP) seule et à 550 000 GBP avec le terrain attenant. Par ailleurs, les deux sœurs ont ensemble deux autres propriétés, d'une valeur totale de 325 000 GBP. En outre, chacune possède en son nom propre des actions et d'autres placements, pour une valeur approximative de 150 000 GBP. Chacune a rédigé un testament en vertu duquel elle lègue à sa sœur l'ensemble de son patrimoine.
12. Les requérantes affirment que la valeur de leur propriété indivise a augmenté au point que la moitié en revenant à chacune d'elles dépasse largement le seuil actuel d'exonération des droits de succession (paragraphe 13 ci-dessous).
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
A. Les droits de succession
13. Selon les articles 3, 3A et 4 de la loi de 1984 sur les droits de succession (Inheritance Tax Act 1984), l'impôt prélevé sur les successions est fixé à 40 % de la valeur des biens du défunt – y compris sa part de tout bien indivis – transmis lors du décès et des transferts entre vifs effectués moins de sept ans avant le décès. Est exonéré tout montant inférieur à 300 000 GBP pour les transmissions qui ont été ou seront opérées entre le 5 avril 2007 et le 5 avril 2008 (article 98 de la loi de finances de 2005).
14. Un intérêt (actuellement fixé à 4 %) majore les droits qui n'ont pas été acquittés dans un délai de six mois après la fin du mois où le décès est survenu, quelle que soit la cause du retard de paiement. Les droits de succession dus par une personne ayant hérité d'un bien foncier peuvent être payés, si le contribuable le souhaite, en dix annuités égales, sauf si le bien est vendu, auquel cas les droits et intérêts restant dus sont à verser sur-le-champ (article 227 §§ 1-4 de la loi sur les droits de succession).
15. L'article 18 § 1 de la loi sur les droits de succession prévoit l'exonération des biens qui passent du défunt à son conjoint. Le 5 décembre 2005, cette exonération a été étendue au « partenaire civil » du défunt (paragraphes 16-18 ci-dessous).
B. La loi de 2004 sur le partenariat civil
16. L'objet de la loi de 2004 sur le partenariat civil (Civil Partnership Act 2004) était d'offrir aux couples dont les deux membres sont de même sexe un mécanisme formel permettant de reconnaître leur relation et d'y associer certains effets juridiques, et de conférer aux intéressés, dans toute la mesure du possible, des droits et obligations identiques à ceux découlant du mariage.
17. Un couple peut former un partenariat civil si ses deux membres i. sont de même sexe ; ii. n'ont pas déjà contracté un mariage ou un partenariat civil ; iii. sont âgés de plus de seize ans ; iv. sont en dehors des degrés de parenté prohibés.
18. Comme le mariage, le partenariat civil est par essence de durée indéterminée et peut prendre fin uniquement par décès, dissolution ou annulation. La loi sur le partenariat civil a apporté à la législation jusque-là applicable un large éventail d'amendements couvrant notamment les pensions, la fiscalité, la sécurité sociale, les successions et l'immigration. Il s'agissait d'instaurer la parité entre le partenariat civil et le mariage dans tous les domaines, excepté dans les très rares cas où il existait une raison objective de ne pas le faire. En cas de dissolution d'un partenariat civil, les tribunaux ont les mêmes pouvoirs de contrôle de la propriété et de l'usage des biens des deux membres du couple que ceux qu'ils exercent lorsqu'il y a dissolution d'un mariage.
19. Durant l'examen par le Parlement du projet de loi sur le partenariat civil, la Chambre des lords adopta, par 148 voix contre 130, un amendement qui aurait eu pour effet d'étendre la possibilité de conclure un partenariat civil – et donc la concession fiscale l'accompagnant – aux membres d'une même famille se trouvant dans les « degrés de parenté prohibés » dès lors que les intéressés i. auraient été âgés de plus de trente ans ; ii. auraient habité ensemble pendant au moins douze ans ; et iii. n'auraient pas déjà contracté un mariage ou un partenariat civil avec une autre personne. Cet amendement fut toutefois écarté lorsque le projet de loi repassa devant la Chambre des communes.
20. Au cours des débats à la Chambre des lords, Lord Alli (travailliste) déclara :
« Je rejoins les préoccupations de la baronne O'Caithlin [membre du parti conservateur qui était à l'origine de l'amendement proposé] lorsqu'elle parle des frères et sœurs qui partagent le même domicile ou d'une personne qui s'occupe d'un proche handicapé. En fait, elle l'admettra volontiers, j'ai moi-même évoqué la question à plusieurs reprises – en deuxième lecture et en grande commission – et j'ai vivement incité le gouvernement à se pencher sur le problème. Il y a là en effet une injustice à laquelle il faut s'attaquer, mais ce n'est pas dans ce projet de loi qu'il faut le faire. Ce projet de loi concerne les couples dont les deux membres sont de même sexe et ont noué une relation totalement différente de celle qui existe entre frères et sœurs. »
Durant le même débat, Lord Goodhart (démocrate libéral) s'exprima ainsi :
« Des arguments hautement défendables militent en faveur d'un certain allègement des droits de succession au profit des personnes qui se sont occupées d'un proche, afin qu'elles puissent continuer à vivre dans la maison où elles ont dispensé leurs soins. Il s'agit là toutefois d'une autre question, dont ce n'est ni le lieu ni le moment de débattre. Le projet de loi qui est devant nous ne se prête pas à une telle discussion. »
Lors du débat au sein de la commission permanente de la Chambre des communes, la députée Jacqui Smith, vice-ministre chargée de la Condition féminine et de l'Egalité, déclara :
« Comme je l'ai fait observer en deuxième lecture, nous avons reçu un clair soutien quant à l'objet du projet de loi, qui est d'offrir une reconnaissance juridique aux couples dont les deux membres sont de même sexe et de veiller à ce que les milliers de couples dont les deux partenaires vivent ensemble une relation solide et durable soient assurés que leur union n'est plus invisible aux yeux de la loi, avec toutes les difficultés que pareille invisibilité emporte.
Dans presque tous les partis, de nombreux députés se sont accordés à dire que le projet de loi sur le partenariat civil n'était pas le cadre adéquat pour traiter les problèmes que peuvent rencontrer des membres d'une même famille, non pas parce que ces difficultés sont dénuées d'importance mais parce que le projet de loi n'est pas la base législative appropriée pour les traiter. »
C. La loi de 1998 sur les droits de l'homme
21. La loi de 1998 sur les droits de l'homme (Human Rights Act 1998) est entrée en vigueur le 2 octobre 2000. En son article 3 § 1, elle dispose :
« Dans toute la mesure du possible, la législation primaire et la législation déléguée doivent être interprétées et mises en œuvre de manière compatible avec les droits reconnus par la Convention [européenne des droits de l'homme]. »
En ses passages pertinents, l'article 4 de la loi de 1998 est ainsi libellé :
« 1. Le paragraphe 2 du présent article s'applique à toute procédure dans le cadre de laquelle un tribunal est appelé à dire si une disposition de la législation primaire est compatible avec un droit reconnu par la Convention.
2. Si le tribunal considère que la disposition en cause est incompatible avec un droit reconnu par la Convention, il peut prononcer une déclaration d'incompatibilité (...)
6. Une déclaration faite en vertu du présent article (...)
a) n'a aucune incidence sur la validité, le maintien ou l'application de la disposition concernée ; et
b) ne lie pas les parties à la procédure durant laquelle elle a été faite. »
L'article 6 de la loi dispose :
1. Une autorité publique agit illégalement lorsqu'elle agit de manière incompatible avec un droit reconnu par la Convention.
2. Le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas à un acte
a) si, en raison d'une ou de plusieurs dispositions de la législation primaire, l'autorité n'aurait pu agir différemment ;
b) ou si, compte tenu d'une ou de plusieurs dispositions de (...) la législation primaire qui ne peuvent être interprétées ou mises en œuvre de manière compatible avec les droits reconnus par la Convention, l'autorité a agi de manière à donner effet ou application à ces dispositions (...) »
L'article 10 de la loi est ainsi libellé :
« 1. Le présent article s'applique
a) s'il a été déclaré en vertu de l'article 4 de la présente loi qu'une disposition législative est incompatible avec un droit reconnu par la Convention et, lorsqu'un recours est possible,
i. si toutes les personnes ayant le droit de former un recours ont déclaré par écrit qu'elles n'avaient pas l'intention de le faire ; ou
ii. si le délai prévu pour pouvoir former un recours a expiré et si aucun recours n'a été formé dans ce délai ; ou
iii. si un recours formé dans ce délai a été tranché ou abandonné ; ou
b) s'il apparaît à un ministre ou à Sa Majesté en son Conseil, eu égard à un constat opéré par la Cour européenne des droits de l'homme après l'entrée en vigueur du présent article, dans le cadre d'une affaire contre le Royaume-Uni, qu'une disposition législative est incompatible avec une obligation incombant au Royaume-Uni en vertu de la Convention.
2. Si un ministre estime qu'il existe des motifs impérieux de mettre en œuvre le présent article, il peut au moyen d'une ordonnance apporter à la législation en cause les amendements qu'il juge nécessaires pour éliminer l'incompatibilité en question. »
22. Le gouvernement défendeur explique que l'objectif poursuivi par l'attribution aux juridictions nationales du pouvoir visé à l'article 4 était de créer un moyen formel de signaler au gouvernement et au Parlement les situations dans lesquelles la législation aurait été jugée non conforme à la Convention, et d'établir un mécanisme permettant de corriger rapidement les défaillances constatées. Une fois qu'une déclaration a été prononcée (ou que la Cour européenne des droits de l'homme a constaté l'existence d'une violation due à une disposition du droit interne), il existe deux solutions pour remédier au problème : soit l'adoption d'une loi par le Parlement, soit l'exercice par le ministre concerné de son pouvoir d'amendement fondé sur l'article 10 de la loi de 1998 sur les droits de l'homme.
23. Le 27 novembre 1997, au cours de la discussion par la Chambre des lords du projet de loi sur les droits de l'homme, le Lord Chancellor s'exprima comme suit :
« A notre avis, il est presque certain que dans tous les cas le gouvernement et le Parlement seront amenés à modifier la loi à la suite d'une déclaration d'incompatibilité. »
Le 21 octobre 1998, l'un des ministres en charge de la loi sur les droits de l'homme déclara ce qui suit devant la Chambre des communes :
« Nos propositions [d'ordonnances correctrices] préservent les procédures et la souveraineté du Parlement, assurent une surveillance adéquate de nos lois et nous donnent la capacité non seulement de mettre en application la législation sur les droits de l'homme mais aussi de créer une culture des droits de l'homme. De plus, elles nous mettent en mesure d'atteindre ces objectifs sans avoir à craindre – dans les cas où la Cour européenne ou nos juridictions prendraient une décision mettant en évidence une incompatibilité – d'être dépourvus du mécanisme capable de traiter ce problème avec la rapidité et l'efficacité qui peuvent être nécessaires. »
24. Selon des statistiques fournies par le Gouvernement et dont la dernière mise à jour datait du 30 juillet 2007, on comptait depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les droits de l'homme (le 2 octobre 2000) vingt-quatre déclarations d'incompatibilité. Sur ce total, six avaient été infirmées sur recours et trois étaient encore susceptibles de recours, en tout ou en partie. Sur les quinze déclarations qui étaient devenues définitives, trois portaient sur des dispositions auxquelles une loi avait déjà remédié au moment de la déclaration ; sept avaient donné lieu à un redressement par le biais d'une loi ultérieure ; une avait débouché sur une ordonnance correctrice fondée sur l'article 10 de la loi sur les droits de l'homme ; dans un cas, le redressement était en cours au moyen d'une loi qui allait être mise en application ; dans un autre, il y avait consultation publique ; enfin, deux déclarations (sur le même problème) allaient conduire à des mesures correctrices que le Gouvernement avait l'intention de présenter devant le Parlement au cours de l'automne 2007. Dans une affaire, A v. Secretary of State for the Home Department [2005] 2 AC 68, la Chambre des lords avait émis une déclaration d'incompatibilité concernant l'article 23 de la loi de 2001 sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme et la criminalité, qui dans certaines circonstances donnait au ministre le pouvoir de mettre en détention les personnes soupçonnées d'être des terroristes internationaux ; le Gouvernement avait immédiatement réagi en abrogeant la disposition litigieuse par le biais de l'article 16 de la loi de 2005 sur la prévention du terrorisme.
III. DROIT COMPARÉ PERTINENT
25. Si dans les pays de common law la liberté testamentaire est traditionnellement respectée, dans les pays de droit romain un ordre de succession est habituellement fixé par la loi ou par un code, certaines catégories d'héritiers particulièrement privilégiés – d'ordinaire le conjoint et les proches parents – ayant automatiquement droit à une part de la succession (part de réserve), qui en général ne peut être modifiée par testament. La situation de chaque héritier dépend donc de l'effet combiné du droit de la famille et du droit fiscal.
26. D'après les informations dont dispose la Cour, il semble qu'une forme de partenariat civil – avec des effets variables sur les questions de succession – existe dans seize Etats membres, à savoir l'Allemagne, Andorre, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Islande, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède et la Suisse. Dans pratiquement tous les Etats membres, la loi prévoit des droits successoraux au profit des conjoints et proches parents du défunt, frères et sœurs compris. Dans la majorité des Etats membres, les frères et sœurs sont traités de façon moins favorable, en matière de droits successoraux, que le conjoint survivant, mais de manière plus favorable que le partenaire civil survivant ; par ailleurs, quelques Etats membres seulement accordent au partenaire civil survivant des droits successoraux équivalents à ceux du conjoint survivant. Les régimes concernant les droits à acquitter suivent généralement l'ordre de succession, bien que dans certains pays, comme la France et l'Allemagne, l'époux survivant bénéficie d'une exonération fiscale plus avantageuse que toute autre catégorie d'héritier.
EN DROIT
27. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 combiné avec l'article 14 de la Convention, les requérantes se plaignent que, lorsque l'une d'elles viendra à décéder, la survivante se trouvera assujettie à d'importants droits de succession, que n'aurait pas à payer le membre survivant d'un couple marié ou d'un partenariat civil.
L'article 1 du Protocole no 1 dispose :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
L'article 14 de la Convention est ainsi libellé :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
I. SUR LES EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT
28. Le Gouvernement conteste la recevabilité de la requête pour un certain nombre de motifs tirés des articles 34 et 35 § 1 de la Convention.
L'article 34 dispose :
« La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique (...) qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles. (...) »
L'article 35 § 1 est ainsi libellé :
« La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive. »
A. Sur la qualité de victimes des requérantes
1. Les conclusions de la chambre
29. La chambre a conclu que, compte tenu de leur âge avancé et de la très forte probabilité que l'une d'elles aurait à payer des droits de succession au décès de l'autre, les requérantes pouvaient prétendre qu'elles subissaient directement les effets de la législation litigieuse.
2. Les thèses des parties
a) Le Gouvernement
30. Le Gouvernement soutient que le raisonnement de la chambre ne corrobore pas sa conclusion. Il fait valoir qu'à ce jour aucune des requérantes n'a dû acquitter de droits de succession et qu'en tout état de cause l'une d'entre elles au moins n'aura jamais à en payer, et il considère que dès lors qu'il n'est pas inéluctable que l'une décède avant l'autre, se demander si l'une ou l'autre subira jamais une quelconque perte relève de la spéculation. Dans ces conditions, les intéressées ne pourraient se prétendre « victimes » d'une quelconque violation, et leur grief correspondrait à une remise en question du régime fiscal in abstracto, que la Cour ne pourrait examiner.
31. Le critère juridique pour apprécier la « qualité de victime » ressortirait très clairement de la jurisprudence : le terme « victime » désignerait la personne directement concernée par l'acte ou l'omission litigieux (voir, par exemple, Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, § 66). Pour cette raison, l'espèce se distinguerait de l'affaire Marckx c. Belgique (arrêt du 13 juin 1979, série A no 31), dans laquelle les requérantes se plaignaient de certaines dispositions légales belges s'appliquant automatiquement à un enfant naturel et à sa mère, ainsi que de l'affaire Inze c. Autriche (arrêt du 28 octobre 1987, série A no 126), où le grief portait sur le droit de succéder à une parente déjà décédée. En l'espèce, l'obligation de verser des droits de succession ne s'appliquerait pas de façon automatique, et les intéressées ne seraient pas concernées par le risque d'un futur assujettissement à cet impôt au point de se trouver dans une situation comparable à celle des requérants dans l'affaire Campbell et Cosans c. Royaume-Uni (arrêt du 25 février 1982, série A no 48), dans laquelle la Cour aurait constaté que la menace d'une peine inhumaine et dégradante pouvait en soi porter atteinte à l'article 3 de la Convention, ou à celle du requérant dans l'affaire Norris c. Irlande (arrêt du 26 octobre 1988, série A no 142), où la Cour aurait jugé que l'existence de sanctions pénales pour actes homosexuels se répercutait nécessairement sur le comportement quotidien et la vie privée de l'intéressé.
b) Les requérantes
32. Les requérantes souscrivent au constat unanime de la chambre selon lequel elles peuvent à juste titre se prétendre victimes. Il serait pratiquement certain, d'une part, que l'une d'elles décédera avant l'autre, et, d'autre part, que la valeur des biens de la défunte dépassera le seuil d'exonération des droits de succession et que la survivante devra acquitter au titre de ceux-ci une somme importante, que n'aurait pas à payer le membre survivant d'un couple marié ou d'un partenariat civil (paragraphe 15 ci-dessus). Ainsi, comme les requérants dans les affaires Marckx (arrêt précité) et Johnston et autres c. Irlande (arrêt du 18 décembre 1986, série A no 112), qui concernaient toutes deux les effets en droit interne du statut d'enfant naturel sur les droits successoraux, les requérantes seraient confrontées à un risque très élevé de violation de leurs droits découlant de la Convention. De plus, il ressortirait clairement de la jurisprudence de la Cour (voir, par exemple, Campbell et Cosans, précité) qu'un simple « risque » d'agissements prohibés par la Convention peut faire de la personne menacée une victime s'il est suffisamment réel et immédiat. Or en l'occurrence le risque serait bien réel. Avant même le décès de l'une des requérantes, la législation aurait un impact sur celles-ci, car elle pèserait sur leurs choix en matière de disposition de leurs biens. Les intéressées se disent en proie à une « crainte terrible » que le paiement des droits n'impose la vente de la maison, et elles estiment qu'elles ne devraient pas avoir à attendre le décès de l'une d'elles pour pouvoir solliciter la protection de la Convention.
3. Appréciation de la Grande Chambre
33. La Cour rappelle que pour pouvoir introduire une requête en vertu de l'article 34 une personne physique, une organisation non gouvernementale ou un groupe de particuliers doit pouvoir se prétendre « victime d'une violation (...) des droits reconnus dans la Convention (...) ». Pour pouvoir se prétendre victime d'une violation, un individu doit avoir subi directement les effets de la mesure litigieuse (Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, §§ 239-240 ; Eckle précité ; et Klass et autres c. Allemagne, arrêt du 6 septembre 1978, série A no 28, § 33). Ainsi, la Convention n'envisage pas la possibilité d'engager une actio popularis aux fins de l'interprétation des droits reconnus dans la Convention ; elle n'autorise pas non plus les particuliers à se plaindre d'une disposition de droit interne simplement parce qu'il leur semble, sans qu'ils en aient directement subi les effets, qu'elle enfreint la Convention (Norris précité, § 31).
34. Il est toutefois loisible à un particulier de soutenir qu'une loi viole ses droits, en l'absence d'acte individuel d'exécution, si l'intéressé est obligé de changer de comportement sous peine de poursuites (Norris précité, § 31 ; Bowman c. Royaume-Uni, no 24839/94, Recueil 1998-I) ou s'il fait partie d'une catégorie de personnes risquant de subir directement les effets de la législation (Johnston et autres précité, § 42 ; Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, arrêt du 29 octobre 1992, série A no 246-A). Ainsi, dans l'arrêt Marckx précité, la Cour a conclu que les requérantes, une mère célibataire et sa fille « naturelle » de cinq ans, subissaient directement les effets – et donc étaient victimes – d'une législation qui allait notamment restreindre les droits de l'enfant à hériter de sa mère lors du futur décès de celle-ci, la loi s'appliquant automatiquement à tout enfant né hors mariage. En revanche, dans l'arrêt Willis c. Royaume-Uni (no 36042/97, CEDH 2002-IV), la Cour a jugé hypothétique le risque que le requérant se voie à l'avenir refuser l'octroi d'une pension de veuve pour des motifs fondés sur le sexe, dès lors qu'il n'était pas certain que l'intéressé remplirait par ailleurs les conditions légales d'attribution de cette prestation à la date à laquelle une femme dans la même situation pourrait y prétendre.
35. En l'espèce, la Grande Chambre estime comme la chambre que, compte tenu de leur âge, des testaments rédigés par elles et de la valeur des biens possédés par chacune, les requérantes ont établi l'existence d'un risque réel de voir, dans un futur qui n'est guère lointain, l'une d'elles obligée d'acquitter d'importants droits de succession sur les biens hérités de sa sœur. Dans ces conditions, les intéressées subissent directement les effets de la législation litigieuse et peuvent se prétendre victimes du traitement discriminatoire allégué.
B. Sur les voies de recours internes
1. Les conclusions de la chambre
36. Les conclusions de la chambre concernant l'épuisement des voies de recours internes sont les suivantes (§§ 35-40 de l'arrêt) :
« La Cour est tout à fait consciente du caractère subsidiaire de son rôle et du fait que l'objet et le but sous-jacents à la Convention tels qu'ils se dégagent de l'article 1 – à savoir que chaque Etat contractant doit assurer dans son ordre juridique interne la jouissance des droits et libertés garantis – seraient affaiblis, de même que sa propre capacité de fonctionnement, si les requérants n'étaient pas encouragés à user des moyens dont ils disposent au sein de l'Etat concerné pour obtenir le redressement de leurs griefs [B. et L. c. Royaume-Uni (déc.), no 36536/02, 29 juin 2004]. La règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée à l'article 35 § 1 de la Convention impose ainsi aux requérants l'obligation d'utiliser auparavant les recours normalement disponibles et suffisants dans l'ordre juridique interne pour leur permettre d'obtenir réparation des violations qu'ils allèguent. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l'accessibilité et l'effectivité voulues (Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1210, §§ 65-67 ; Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp. 2275-2276, §§ 51-52).
Le Gouvernement soutient que le recours prévu par la loi sur les droits de l'homme et permettant à une personne de solliciter auprès d'une juridiction interne une déclaration selon laquelle la législation en cause est incompatible avec la Convention est suffisamment certain et effectif aux fins de l'article 35 § 1. Pareille déclaration confère au ministre concerné le pouvoir discrétionnaire de prendre des mesures en vue de l'amendement de la disposition litigieuse, soit par une ordonnance correctrice, soit par la présentation d'un projet de loi au Parlement.
Dans la décision [Hobbs c. Royaume-Uni (déc.), no 63684/00, 18 juin 2002], la Cour a constaté que cette voie de recours n'était pas suffisamment effective, et ce essentiellement pour deux raisons : premièrement, parce qu'une déclaration ne lie pas les parties à la procédure durant laquelle elle est faite ; deuxièmement, parce qu'une déclaration confère au ministre compétent le pouvoir mais non le devoir de modifier la législation litigieuse au moyen d'une ordonnance visant à la rendre compatible avec la Convention. De plus, le ministre concerné ne peut exercer ce pouvoir que s'il estime qu'il existe des « motifs impérieux » de le faire.
La Cour considère que l'espèce se distingue de l'affaire Hobbs, dans laquelle le requérant avait déjà subi un préjudice financier à raison de la discrimination dont il se plaignait mais n'aurait pu obtenir de réparation pécuniaire par le biais d'une déclaration d'incompatibilité. L'espèce se rapproche davantage de l'affaire B. et L., où il n'y avait pas eu de préjudice financier mais où la législation litigieuse avait d'ores et déjà empêché les requérants de se marier. En l'espèce, comme dans B. et L., on peut raisonnablement considérer que si une déclaration d'incompatibilité avait été sollicitée et prononcée les requérantes auraient peut-être bénéficié d'une modification ultérieure de la loi.
Il demeure vrai, toutefois, que le ministre n'est soumis à aucune obligation juridique de modifier une disposition législative qu'un tribunal a déclarée incompatible avec la Convention. La Cour note que, selon les informations fournies par le Gouvernement, en août 2006 de tels amendements étaient intervenus dans dix affaires sur treize où une déclaration avait été prononcée par les tribunaux et était devenue définitive, et que dans les trois affaires restantes des réformes étaient en cours d'adoption ou d'examen [...]. Un jour viendra peut-être où la Cour sera amenée à constater l'existence d'une pratique longue et bien établie consistant pour les ministres à donner effet aux déclarations d'incompatibilité des tribunaux et à conclure à l'effectivité de cette procédure. A l'heure actuelle, toutefois, il n'y a pas suffisamment d'éléments pour justifier une telle conclusion.
La Cour estime que les requérantes n'étaient pas tenues, avant d'introduire leur requête à Strasbourg, de faire usage d'un recours qui est tributaire du pouvoir discrétionnaire de l'exécutif et qu'elle a, pour cette raison même, jugé ineffectif par le passé. En conséquence, la Cour rejette la seconde exception d'irrecevabilité du Gouvernement. »
2. Les thèses des parties
a) Le Gouvernement
37. Le Gouvernement renvoie à la jurisprudence de la Cour suivant laquelle il incombe à un requérant d'exercer une voie de recours interne si celle-ci est « effective et susceptible de redresser le grief » (Hobbs précitée). En l'espèce, aucune des deux requérantes n'ayant été invitée à acquitter des droits de succession, la Cour pourrait tout au plus, si elle statuait en faveur des intéressées, déclarer que la loi sur les droits de succession a emporté violation de leurs droits résultant de la Convention. Or cette mesure de redressement serait précisément celle que la High Court, au Royaume-Uni, aurait prise, à supposer le grief bien fondé, en vertu de l'article 4 de la loi sur les droits de l'homme. Pour le Gouvernement, si une déclaration de la Cour européenne des droits de l'homme peut constituer une satisfaction équitable aux fins de l'article 41 de la Convention, une déclaration d'incompatibilité émanant de la High Court doit nécessairement passer pour une voie de recours interne disponible et effective au sens de l'article 35.
38. Se référant aux informations exposées au paragraphe 24 ci-dessus, le Gouvernement fait observer qu'il n'y a pas un seul cas où il ait refusé de remédier à une situation à la suite d'une déclaration d'incompatibilité. Tout en admettant que sur un plan purement juridique, comme la Cour l'a relevé dans la décision Hobbs, une telle déclaration ne lie pas les parties et confère seulement au ministre le pouvoir, et non le devoir, de modifier la législation litigieuse, il souligne que dans la pratique il y a de fortes chances qu'une déclaration d'incompatibilité débouche sur un amendement législatif.
b) Les requérantes
39. Les requérantes se réfèrent à la jurisprudence de la Commission selon laquelle les recours dont un requérant est tenu de faire usage doivent être non seulement effectifs mais également indépendants de tout acte discrétionnaire des autorités (voir, par exemple, Montion c. France, no 11192/84, décision de la Commission du 14 mai 1987, Décisions et rapports (DR) 52, p. 227, et G. c. Belgique, no 12604/86, décision de la Commission du 10 juillet 1991, DR 70, p. 125). Elles estiment qu'une déclaration d'incompatibilité ne peut passer pour un recours effectif, dès lors que les procédures tendant à modifier la loi ne peuvent être déclenchées par les personnes qui ont obtenu la déclaration ni être mises en œuvre par un tribunal ou un organe de l'Etat. La Cour aurait admis un argument similaire dans l'affaire Hobbs ainsi que dans les affaires Dodds c. Royaume-Uni ((déc.), no 59314/00, 8 avril 2003), Walker c. Royaume-Uni ((déc.), no 37212/02, 16 mars 2004), Pearson c. Royaume-Uni ((déc.), no 8374/03, 27 avril 2004) et, enfin, B. et L. c. Royaume-Uni ((déc.), no 36536/02, 29 juin 2004), où le Gouvernement avait présenté des observations quasi identiques à celles soumises par lui en l'espèce.
3. Appréciation de la Grande Chambre
40. La Grande Chambre rappelle que la loi sur les droits de l'homme n'impose au pouvoir exécutif ou au pouvoir législatif aucune obligation légale de modifier la loi à la suite d'une déclaration d'incompatibilité et que, pour cette raison essentiellement, la Cour a déjà conclu à plusieurs reprises que pareille déclaration ne pouvait passer pour un recours effectif au sens de l'article 35 § 1 (voir les décisions rendues dans les affaires Hobbs, Dodds, Walker, Pearson et B. et L., toutes précitées, et Upton c. Royaume-Uni (déc.), no 29800/04, 11 avril 2006). De plus, dans des affaires telles que Hobbs, Dodds, Walker et Pearson, où le requérant affirmait avoir subi une perte ou un préjudice à raison d'une violation de ses droits résultant de la Convention, la Cour a jugé qu'une déclaration d'incompatibilité ne constituait pas un recours effectif parce qu'elle ne liait pas les parties à la procédure dans le cadre de laquelle elle avait été prononcée et qu'elle ne pouvait servir de base à l'octroi d'une réparation pécuniaire.
41. La Grande Chambre est disposée à accueillir l'argument du Gouvernement selon lequel l'espèce peut être distinguée de l'affaire Hobbs dès lors qu'aucune des requérantes ne se plaint d'avoir déjà subi un préjudice matériel du fait de la violation alléguée de la Convention. Ayant soigneusement examiné les informations que lui a fournies le Gouvernement au sujet des réformes législatives mises en œuvre en réponse à des déclarations d'incompatibilité, la Grande Chambre observe avec satisfaction que, dans l'ensemble des affaires dans lesquelles pareilles déclarations sont devenues définitives à ce jour, des mesures ont été prises pour modifier la disposition de loi litigieuse (paragraphe 24 ci-dessus). Etant donné toutefois qu'à ce jour le nombre de déclarations définitives est encore relativement modeste, la Grande Chambre estime comme la chambre qu'il serait prématuré d'affirmer que la procédure prévue à l'article 4 de la loi sur les droits de l'homme offre un recours effectif aux particuliers qui se plaignent de la législation interne.
42. Cela dit, la Grande Chambre n'oublie pas que le principe selon lequel une personne doit utiliser les recours offerts par l'ordre juridique interne avant de saisir une juridiction internationale constitue un aspect important du mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention (Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, § 65). La Cour européenne des droits de l'homme entend jouer un rôle subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de protection des droits de l'homme (op. cit., §§ 65-66), et il est souhaitable que les tribunaux nationaux aient initialement la possibilité de trancher les questions de compatibilité du droit interne avec la Convention. Si une requête est néanmoins introduite par la suite à Strasbourg, la Cour européenne doit pouvoir tirer profit des avis de ces tribunaux, lesquels sont en contact direct et permanent avec les forces vives de leurs pays.
43. Comme la chambre, la Grande Chambre estime que l'on ne peut exclure qu'à l'avenir la pratique consistant à donner effet aux déclarations d'incompatibilité prononcées par les juridictions nationales en modifiant la législation puisse être jugée à ce point certaine qu'elle indiquerait que l'article 4 de la loi sur les droits de l'homme doit être interprété comme imposant une obligation contraignante. A ce moment-là, sauf dans les cas où un recours effectif nécessiterait l'octroi d'une indemnité pour une perte ou un dommage déjà subis à cause de la violation alléguée de la Convention, les requérants devraient d'abord exercer ce recours avant de saisir la Cour.
44. Dès lors toutefois que tel n'est pas encore le cas, la Grande Chambre rejette l'exception de non-épuisement des voies de recours internes formulée par le Gouvernement.
C. Conclusion
45. En conclusion, la Cour rejette les exceptions préliminaires du Gouvernement.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
A. Les conclusions de la chambre
46. La chambre a rejeté l'argument du Gouvernement, fondé notamment sur l'arrêt Marckx (précité), selon lequel l'article 1 du Protocole no 1 était inapplicable au motif qu'il ne garantissait pas un droit à acquérir des biens. La chambre a relevé que, contrairement aux requérantes dans l'affaire Marckx, les intéressées en l'espèce ne se plaignaient pas qu'on les empêchât d'acquérir des biens, mais de ce que celle des deux qui survivrait à l'autre aurait à payer un impôt sur leur patrimoine commun existant, issue jugée hautement probable par la chambre. Dès lors que l'obligation d'acquitter un impôt sur des biens existants relevait du champ d'application de l'article 1 du Protocole no 1, l'article 14 trouvait à s'appliquer.
47. Sans trancher la question de savoir si les requérantes pouvaient prétendre que leur situation était comparable à celle de deux conjoints ou partenaires civils, la chambre a estimé que la différence de traitement litigieuse n'était pas incompatible avec l'article 14 de la Convention. Elle a motivé sa décision comme suit (§§ 59-61 de l'arrêt de la chambre) :
« A ce sujet, la Cour rappelle que dans l'affaire [Shackell c. Royaume-Uni (déc.) no 45851/99, 27 avril 2000], elle a décidé qu'aux fins de l'octroi de prestations sociales la différence de traitement entre, d'une part, une femme célibataire ayant vécu une relation durable avec un homme entre-temps décédé, et, d'autre part, une veuve placée dans la même situation, est justifiée car le mariage demeure une institution largement reconnue comme conférant un statut particulier à ceux qui s'y engagent. Dans l'affaire en question, la Cour a donc déclaré que la promotion du mariage par l'octroi d'avantages limités au conjoint survivant ne pouvait être considérée comme excédant la marge d'appréciation accordée à l'Etat défendeur. En l'espèce, la Cour approuve l'argument du Gouvernement selon lequel l'exonération de droits de succession consentie aux époux et aux partenaires civils poursuit un but légitime, qui consiste à favoriser les unions hétérosexuelles ou homosexuelles stables et solides en offrant au survivant une certaine sécurité financière après le décès de son conjoint ou partenaire. En son article 12, la Convention protège expressément le droit au mariage, et la Cour a déclaré maintes fois que l'orientation sexuelle tombe sous l'empire de l'article 14 et que les différences fondées sur ce critère doivent être justifiées par des raisons particulièrement graves (voir, par exemple, Karner c. Autriche, no 40016/98, § 37, CEDH 2003-IX, ainsi que les affaires qui y sont mentionnées). On ne saurait reprocher à l'Etat ni de mener par le biais de son régime fiscal une politique visant à promouvoir le mariage, ni d'octroyer aux couples homosexuels solides les avantages fiscaux associés au mariage.
Pour déterminer si les moyens employés sont proportionnés au but poursuivi, et en particulier s'il est objectivement et raisonnablement justifié de refuser à des frères et sœurs qui vivent ensemble l'exonération des droits de succession qui est accordée au conjoint ou partenaire civil survivant, la Cour est attentive à la fois à la légitimité des objectifs de politique sociale qui sous-tendent l'exonération et à l'ample marge d'appréciation qui s'applique en la matière [...]. Pour être efficace, tout système fiscal doit recourir à de grandes catégories permettant de distinguer différents groupes de contribuables [Lindsay c. Royaume-Uni, no 11089/04, décision de la Commission du 11 novembre 1986, DR 49, p. 181]. Inévitablement, la mise en œuvre d'un tel dispositif engendre des situations marginales et des cas individuels manifestement difficiles ou injustes, et il appartient au premier chef à l'Etat de déterminer comment réaliser au mieux l'équilibre entre le recouvrement de l'impôt et la poursuite d'objectifs sociaux. Le législateur aurait pu choisir une autre base pour accorder une réduction des droits de succession : ainsi, il aurait pu abandonner la notion de mariage ou de partenariat civil comme facteur déterminant et étendre l'avantage aux frères et sœurs ou à d'autres membres d'une même famille vivant ensemble, et/ou le faire reposer sur des critères tels que la durée de la période de cohabitation, l'étroitesse du lien de sang ou encore l'âge des personnes concernées. Cependant, la question essentielle qui se pose au regard de la Convention n'est pas de savoir si l'on aurait pu retenir d'autres critères aux fins de l'exonération en cause, mais si le système effectivement choisi par le législateur – afin d'accorder aux époux ou partenaires civils un traitement fiscal différent de celui réservé à d'autres personnes vivant ensemble, même dans le cadre d'une relation stable et durable – dépasse ou non une marge d'appréciation acceptable.
Compte tenu des circonstances de l'espèce, la Cour estime que le Royaume-Uni ne saurait passer pour avoir excédé l'ample marge d'appréciation dont il jouit et que la différence de traitement liée à l'exonération des droits de succession est raisonnablement et objectivement justifiée aux fins de l'article 14 de la Convention. Dès lors, il n'y a pas eu en l'espèce violation de l'article 14, combiné avec l'article 1 du Protocole no 1. »
B. Les thèses des parties
1. Le Gouvernement
48. Le Gouvernement plaide que l'article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas un droit à acquérir des biens et que, dans sa jurisprudence sur les législations nationales en matière de succession, la Cour a toujours estimé qu'avant le décès du de cujus l'héritier présomptif n'avait pas de droits patrimoniaux et qu'en conséquence son espoir d'hériter en cas de décès ne pouvait s'analyser en un « bien » (Marckx précité, § 50 ; voir également Inze précité, § 38, et Mazurek c. France, no 34406/96, §§ 42-43, CEDH 2000-II). Les deux requérantes en l'espèce étant toujours en vie et le grief formulé par chacune d'elles en tant qu'éventuelle sœur survivante se rapportant à l'effet que pourrait avoir le droit interne sur son pouvoir d'hériter, l'article 1 du Protocole no 1 ne s'appliquerait pas, ni dès lors l'article 14. Quant au grief articulé par chacune des sœurs en tant que prémourante possible, il sortirait également du champ d'application de l'article 1 du Protocole no 1, le droit interne n'imposant pas aux requérantes une restriction à leur capacité à disposer de leurs biens, mais seulement une obligation potentielle d'acquitter un impôt après le décès de la prémourante, à un moment, donc, où celle-ci ne serait plus en mesure de jouir de ses biens.
49. A titre subsidiaire, pour le cas où la Cour conclurait que le grief relève de l'article 1 du Protocole no 1, le Gouvernement conteste que le droit interne donne lieu à une quelconque discrimination contraire à l'article 14.
Premièrement, les requérantes ne pourraient prétendre que leur situation est comparable à celle d'un couple créé par le mariage ou le partenariat civil. La nature même de leur relation serait différente : là où deux conjoints ou partenaires civils auraient choisi de s'unir en contractant un lien formel, reconnu par la loi et emportant certains effets juridiques, la relation entre deux sœurs serait due au hasard de la naissance. Deuxièmement, la relation entre frères et sœurs serait indissoluble, tandis que celle existant entre deux conjoints ou partenaires civils serait susceptible d'être rompue. Troisièmement, en contractant le lien formel, reconnu par la loi, les unissant, deux conjoints ou partenaires civils s'engageraient financièrement, et en cas de séparation le tribunal pourrait partager leurs biens et ordonner à l'un de subvenir aux besoins matériels de l'autre. Aucun engagement financier de ce type ne découlerait de la relation entre frères et sœurs.
Le statut juridique particulier des époux aurait été reconnu tant par la Commission, dans l'affaire Lindsay c. Royaume-Uni (no 11089/84, décision du 11 novembre 1986, DR 49, p. 181), que par la Cour, dans l'affaire Shackell c. Royaume-Uni ((déc.), no 45851/99, 27 avril 2000).
50. Le Gouvernement reconnaît que si la situation des requérantes doit passer pour comparable à celle d'un couple il existe une différence de traitement en ce qui concerne l'exonération des droits de succession ; il estime cependant que cette différence n'excède pas l'ample marge d'appréciation dont jouit l'Etat tant en matière d'imposition que de mesures financières destinées à promouvoir le mariage (voir les décisions Lindsay et Shackell).
La politique sous-jacente à la réduction des droits de succession accordée aux couples mariés viserait à offrir au conjoint survivant une certaine sécurité financière et donc à encourager le mariage. L'objet de la loi sur le partenariat civil serait de fournir aux couples dont les deux membres sont de même sexe un dispositif formel reconnaissant leur relation et lui conférant des effets juridiques, et la réduction des droits de succession pour les partenaires civils servirait le même but légitime que pour les couples mariés. Compte tenu de l'évolution des mœurs, les mêmes arguments militeraient en effet pour la promotion des relations stables et solides entre deux personnes de même sexe. En revanche, il ne servirait à rien, au regard de cet objectif, d'octroyer des avantages similaires aux membres non mariés d'une famille existante, comme les frères et sœurs, dont le lien est déjà établi par la consanguinité et est déjà reconnu par la loi. La différence de traitement litigieuse poursuivrait donc un but légitime.
51. Cette différence de traitement serait par ailleurs proportionnée, les requérantes n'ayant, en leur qualité de sœurs, à assumer aucune des charges et obligations engendrées par un mariage ou un partenariat civil reconnu par la loi. Si le Gouvernement devait envisager d'étendre aux frères et sœurs la réduction des droits de succession, il n'y aurait aucune raison évidente de ne pas l'appliquer aussi aux autres membres d'une même famille vivant ensemble. Pareil changement aurait des implications financières considérables, les recettes annuelles tirées des droits de succession s'élevant à environ 2,8 milliards de livres sterling.
2. Les requérantes
52. Les requérantes soutiennent que si – comme elles l'ont déjà plaidé devant la chambre – elles peuvent se prétendre victimes d'une discrimination, le fait qu'aucune d'elles ne soit encore décédée ne peut constituer un moyen de défense distinct quant au fond. Elles font observer qu'elles ne se plaignent pas d'une disposition du droit anglais en matière de succession – en quoi elles voient un motif de distinguer leur cause de l'affaire Marckx – et estiment que le principe selon lequel la Convention ne garantit pas un droit à acquérir des biens par voie de succession ab intestat ou de libéralités est dénué de pertinence. Dès lors qu'il serait en fait inéluctable que la sœur survivante ait à verser un montant substantiel au titre des droits de succession, les faits entreraient dans le champ d'application de l'article 1 du Protocole no 1, et l'article 14 serait donc également applicable.
53. Les requérantes considèrent que leur situation peut bel et bien être jugée comparable à celle de deux conjoints ou de deux personnes de même sexe formant un couple visé par la loi sur le partenariat civil. Certes, comme l'a affirmé le Gouvernement, de nombreux frères et sœurs ne seraient liés que par le fait qu'ils sont issus des mêmes parents, mais cela serait loin d'être le cas des requérantes, qui vivraient ensemble par choix depuis plusieurs décennies, dans le cadre d'une relation affectueuse, solide et stable, en partageant leur unique domicile et en excluant tout autre partenaire. Dans ce contexte, leurs actes constitueraient tout autant une expression de leur souci de maîtriser leur propre destin et leur développement individuel que c'eût été le cas si elles avaient été deux personnes liées par le mariage ou un partenariat civil. Le pouvoir des juridictions nationales de prendre des décisions à caractère patrimonial lors de la rupture d'un mariage ou d'un partenariat civil n'impliquerait pas qu'en ce qui concerne les droits de succession la situation des requérantes ne soit pas comparable à celle de deux époux ou partenaires civils. De plus, la raison pour laquelle la loi ne les soumet pas au même ensemble de droits et obligations légaux que les autres couples tiendrait justement au fait qu'elles ne peuvent conclure de partenariat civil à cause de leur consanguinité. Ce serait parce que leurs préoccupations portent principalement sur l'existence d'une discrimination en matière de droits de succession qu'elles n'ont pas formulé un grief général visant l'impossibilité où elles se trouvent de conclure un partenariat civil, voie qu'à leurs dires elles auraient du reste empruntée si elle leur avait été ouverte. Le Gouvernement tournerait en rond lorsqu'il leur oppose le fait qu'elles ne peuvent conclure de partenariat civil.
54. L'objet de l'exonération des droits de succession consentie aux couples mariés ou en partenariat civil étant – d'après le Gouvernement lui-même – la promotion des relations stables et solides, le refus d'accorder cet avantage aux frères et sœurs adultes vivant ensemble ne servirait aucun but légitime. Le simple fait d'être sœurs n'impliquerait pas forcément l'existence d'un lien stable et solide ; seule une petite minorité de frères et sœurs adultes seraient en réalité susceptibles de partager une relation du type de celle, faite notamment de soutien réciproque durable, d'engagement moral et de cohabitation, qui existe entre les requérantes.
55. Les intéressées conviennent avec le Gouvernement que si la dérogation était accordée aux frères et sœurs il n'y aurait pas de raison évidente de ne pas l'étendre aussi aux autres membres d'une même famille vivant ensemble, mais elles considèrent que cela n'autorise pas à conclure à l'existence d'un quelconque lien de proportionnalité entre la différence de traitement litigieuse et un but légitime quel qu'il soit. Il leur paraît qu'en réalité semblable exonération servirait l'intérêt politique invoqué par le Gouvernement, à savoir la promotion de relations familiales stables et solides entre adultes. Tout en reconnaissant qu'il ne relève pas de la compétence de la Cour de dicter au Gouvernement le meilleur moyen de remédier à la discrimination, les requérantes estiment que l'amendement au projet de loi sur le partenariat civil qu'avait adopté la Chambre des lords (paragraphe 19 ci-dessus) montre qu'il serait possible d'établir un dispositif légal permettant d'octroyer certains droits ou avantages fiscaux aux frères et sœurs ou aux autres personnes étroitement liées qui auraient vécu ensemble pendant un nombre déterminé d'années et auraient choisi de ne pas contracter un mariage ou un partenariat civil. Elles trouvent que le Gouvernement est malvenu d'invoquer la marge d'appréciation, l'injustice subie par les personnes dans leur situation ayant été reconnue au moment de l'examen de la loi sur le partenariat civil par le Parlement (ibidem). Elles font observer de surcroît que le Gouvernement a été incapable de fournir une estimation de la baisse des recettes supposée devoir résulter d'une exonération des droits de succession qui correspondrait à la proposition faite au sein de la Chambre des lords. Elles admettent ne pas davantage être à même d'évaluer le coût d'une telle mesure mais considèrent qu'il faut tenir compte à cet égard des gains susceptibles d'en être dégagés, telle la réduction des besoins en aides publiques qu'entraînerait une tendance accrue des particuliers à s'occuper de leurs proches parents handicapés ou âgés.
C. Les observations des tiers intervenants
1. Le gouvernement belge
56. Le gouvernement belge considère qu'un Etat peut mener, par le biais de son système fiscal, une politique visant à promouvoir le mariage et à offrir aux couples homosexuels solides les avantages fiscaux associés au mariage. Il ajoute que pareille politique est souvent la concrétisation fiscale d'un objectif régulièrement manifesté par les droits civils nationaux eux-mêmes, à savoir protéger une forme de vie familiale qui, aux yeux du législateur national, offre de meilleures chances de stabilité.
2. Le gouvernement irlandais
57. Le gouvernement irlandais estime que les requérantes n'ont pas établi l'existence d'une discrimination contraire à l'article 14, l'ensemble de leur grief reposant sur le postulat fondamentalement erroné qu'elles sont dans une situation comparable à celle de deux conjoints ou partenaires civils. Les observations des intéressées passeraient sous silence les importantes obligations juridiques inhérentes au mariage ou au partenariat civil. Il n'y aurait pas un critère unique et homogène permettant de comparer la relation des requérantes et les types susmentionnés de couples ; en fait, les arguments des intéressées montreraient clairement que leur situation est comparable non pas à celle de conjoints ou de partenaires civils mais plutôt à celle de personnes – quelles qu'elles soient – vivant ensemble dans le cadre d'une relation stable et mutuellement solidaire. Le gouvernement irlandais estime qu'il serait vraiment extraordinaire que l'adoption d'une loi conférant des droits aux couples formés de deux membres de même sexe et ayant choisi d'officialiser leur relation ait pour effet d'obliger l'Etat à étendre ces mêmes droits à une catégorie potentiellement infinie de personnes se trouvant dans une relation de cohabitation.
D. Appréciation de la Grande Chambre
58. La Grande Chambre rappelle que l'article 14 ne fait que compléter les autres clauses matérielles de la Convention et de ses protocoles. Il n'a pas d'existence indépendante, puisqu'il vaut uniquement pour « la jouissance des droits et libertés » qu'elles garantissent. L'application de l'article 14 ne présuppose pas nécessairement la violation de l'un des droits matériels garantis par la Convention. Il faut, mais il suffit, que les faits de la cause tombent « sous l'empire » de l'un au moins des articles de la Convention (Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 39, CEDH 2005-X).
59. L'imposition fiscale constitue en principe une atteinte au droit garanti par le premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, car elle prive la personne concernée d'un bien, à savoir la somme qu'elle doit payer ; en général, cette ingérence se justifie au regard du second alinéa de l'article, qui prévoit expressément une exception pour ce qui est du paiement des impôts ou d'autres contributions. Une telle question n'échappe pas pour autant à tout contrôle de la Cour, celle-ci devant vérifier si l'article 1 du Protocole no 1 a fait l'objet d'une application correcte (voir, par exemple, Orion-Breclav, SRO c. République tchèque (déc.), no 43783/98, 13 janvier 2004). Dès lors que le grief des requérantes porte sur l'obligation, pour celle qui survivra à l'autre, d'acquitter un impôt sur les biens hérités de la prémourante, la Grande Chambre estime qu'il relève du champ d'application de l'article 1 du Protocole no 1 et que l'article 14 est donc applicable.
60. Selon la jurisprudence de la Cour, pour qu'un problème se pose au regard de l'article 14 il doit y avoir une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations comparables (D.H. et autres c. République tchèque [GC], no 57325/00, § 175, CEDH 2007). Une telle distinction est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Par ailleurs, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement ; cette marge est d'ordinaire ample lorsqu'il s'agit de prendre des mesures d'ordre général en matière économique ou sociale (Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 65731/01 et 65900/01, §§ 51-52, CEDH 2006-VI).
61. Les requérantes considèrent qu'aux fins des droits de succession elles sont dans une situation semblable ou analogue à celle de deux conjoints ou partenaires civils qui vivent ensemble. Le Gouvernement estime pour sa part que l'on ne peut pas véritablement parler d'analogie, les requérantes étant liées par la naissance et non par une décision de contracter une relation formelle reconnue par la loi.
62. La Grande Chambre fait d'abord remarquer que sur le plan qualitatif la relation entre frères et sœurs est différente par nature de celle qui lie deux conjoints ou deux partenaires civils homosexuels en vertu de la loi britannique sur le partenariat civil. L'essence même du lien entre frères et sœurs est la consanguinité, tandis que l'une des caractéristiques définissant le mariage ou l'union fondée sur la loi sur le partenariat civil tient à ce que ces formes d'union sont interdites aux personnes qui ont des liens de proche parenté (voir le paragraphe 17 ci-dessus et, plus généralement, la décision B. et L. c. Royaume-Uni précitée). Le fait que les requérantes aient choisi de passer ensemble toute leur vie d'adultes, à l'instar de nombreux couples mariés ou en partenariat civil, ne change rien à cette différence essentielle entre les deux types de relations.
63. Par ailleurs, la Grande Chambre note qu'elle a déjà déclaré que le mariage confère un statut particulier à ceux qui s'y engagent. L'exercice du droit de se marier est protégé par l'article 12 de la Convention et emporte des conséquences sociales, personnelles et juridiques (B. et L. c. Royaume-Uni précitée, § 34). Dans la décision Shackell (précitée), la Cour a jugé que la situation de deux concubins hétérosexuels n'était pas comparable à celle de deux conjoints aux fins de l'éligibilité aux prestations de survivants, « le mariage demeurant une institution largement reconnue comme conférant un statut particulier à ceux qui s'y engagent ». Pour la Grande Chambre, ce point de vue reste valable.
64. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le partenariat civil au Royaume-Uni, un couple homosexuel a désormais également la possibilité de s'engager dans une relation juridique conçue par le Parlement pour correspondre dans toute la mesure du possible au mariage (paragraphes 16 - 18 ci-dessus).
65. La Grande Chambre estime que, comme pour le mariage, les conséquences juridiques du partenariat civil fondé sur la loi de 2004 – dans lequel deux personnes décident expressément et délibérément de s'engager – distinguent ce type de relation des autres formes de vie commune. Plutôt que la durée ou le caractère solidaire de la relation, l'élément déterminant est l'existence d'un engagement public, qui va de pair avec un ensemble de droits et d'obligations d'ordre contractuel. De la même manière qu'il ne peut y avoir d'analogie entre, d'un côté, un couple marié ou en partenariat civil et, de l'autre, un couple hétérosexuel ou homosexuel dont les deux membres ont choisi de vivre ensemble sans devenir des époux ou des partenaires civils (Shackell précitée), l'absence d'un tel accord juridiquement contraignant entre les requérantes fait que leur relation de cohabitation, malgré sa longue durée, est fondamentalement différente de celle qui existe entre deux conjoints ou partenaires civils. Ne change rien à cette position le fait que les Etats membres, comme l'indique le paragraphe 26 ci-dessus, ont adopté en matière successorale toute une variété de règles applicables aux survivants dans les couples mariés, les partenariats civils ou les relations de proche parenté, et ont de même défini différentes politiques concernant l'octroi d'exonérations de droits de succession aux diverses catégories de survivants, les Etats demeurant en principe libres d'élaborer des règles différentes dans le domaine de la politique fiscale.
66. En conclusion, la Grande Chambre considère donc que les requérantes, en tant que sœurs vivant ensemble, ne sauraient être comparées à des conjoints ou partenaires civils aux fins de l'article 14. Il s'ensuit qu'il n'y a pas eu discrimination, ni dès lors violation de l'article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole no 1.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Rejette, à l'unanimité, les exceptions préliminaires du Gouvernement ;
2. Dit, par quinze voix contre deux, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des droits de l'homme, à Strasbourg, le 29 avril 2008.
Vincent Berger Jean-Paul Costa
Jurisconsulte Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé des opinions séparées suivantes :
– opinion concordante du juge Bratza ;
– opinion concordante du juge David Thór Björgvinsson ;
– opinion dissidente du juge Zupancic ;
– opinion dissidente du juge Borrego Borrego.
J.-P.C.
V.B.
OPINION CONCORDANTE DU JUGE BRATZA
(Traduction)
La Grande Chambre est parvenue à la même conclusion que la chambre, mais en empruntant un chemin quelque peu différent. Comme il ressort de l'arrêt de la Grande Chambre (paragraphe 47), la chambre n'a pas tranché la question de savoir si les requérantes, étant sœurs, pouvaient prétendre que leur situation était comparable à celle de deux conjoints ou partenaires civils, et a estimé qu'en tout état de cause une différence de traitement était raisonnablement et objectivement justifiée compte tenu de l'ample marge d'appréciation dont jouissent les Etats en matière fiscale. La Grande Chambre a préféré fonder sa décision sur l'absence d'analogie entre, d'un côté, les personnes ayant contracté un mariage ou un partenariat civil, formes d'union juridiquement contraignantes, et, de l'autre, les personnes qui comme les requérantes sont dans une relation de cohabitation durable.
Si je souscris sans réserve à l'avis de la majorité de la Grande Chambre selon lequel il n'y a pas eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1, je continue de préférer le raisonnement qu'a suivi la chambre pour arriver à cette conclusion.

OPINION CONCORDANTE
DU JUGE DAVID THÓR BJÖRGVINSSON
(Traduction)
Je partage l'avis de la majorité qu'il n'y a pas eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no1. Je préfère cependant suivre un raisonnement différent.
Lorsque l'on applique l'article 14, il convient en substance de répondre à deux questions : la première est de savoir s'il existe une différence de traitement entre des personnes se trouvant dans une situation semblable ou analogue ; la seconde est de savoir, le cas échéant, si cette différence de traitement est justifiée.
Aux paragraphes 62-65 de l'arrêt, la majorité a estimé que des sœurs vivant sous le même toit ne pouvaient être comparées à des conjoints ou partenaires civils aux fins de l'article 14 de la Convention. En conséquence, les deux sœurs ne sont pas dans une situation semblable ou analogue à ces catégories de personnes, et il ne s'est produit aucune violation de l'article 14.
A mon sens, il y a une faille dans le raisonnement de la majorité tel qu'exposé aux paragraphes 62-65, dès lors qu'il se fonde sur la comparaison d'éléments qui sont différents par nature et qui, d'un point de vue logique, ne sont pas comparables. Le raisonnement en question repose pour une large part sur la référence au cadre juridique spécifique régissant les couples mariés et les partenaires civils mais qui en l'état actuel de la législation britannique ne s'applique pas aux requérantes, en leur qualité de sœurs vivant ensemble. Cependant, bien qu'au sens strict le grief porte uniquement sur une différence de traitement en matière de droits de succession, dans un contexte plus large il porte – en substance – sur le fait que des règles différentes s'appliquent et que le lien de consanguinité entre les requérantes empêche celles-ci de contracter un accord juridique semblable au mariage ou au partenariat civil qui rendrait le cadre juridique en question - notamment les dispositions pertinentes de la législation sur les droits de succession – applicable à leur situation.
Je pense que dans ces circonstances toute comparaison entre, d'un côté, la relation des requérantes et, de l'autre, la relation entre deux conjoints ou partenaires civils doit se faire sans référence particulière à la différence de cadre juridique applicable et se concentrer uniquement sur les différences substantielles ou matérielles touchant à la nature même de la relation. Malgré d'importantes différences – ayant trait principalement au caractère sexuel de la relation entre deux conjoints ou partenaires civils –, en ce qui concerne la décision de vivre ensemble, eu égard aux liens affectifs étroits, à la plupart des aspects pratiques de la vie quotidienne et aux questions financières, la relation entre les requérantes en l'espèce présente – de manière générale mais aussi, plus spécifiquement, quant à l'exonération souhaitée des droits de succession – plus de points communs que de différences avec la relation entre deux conjoints ou partenaires civils. Pourtant, la loi interdit aux deux sœurs de contracter un accord semblable au mariage ou au partenariat civil, et donc de bénéficier des règles applicables, notamment en matière de droits de succession. Dès lors, je ne suis pas convaincu que la relation entre les requérantes, en tant que sœurs vivant ensemble, ne peut être comparée à celle de deux conjoints ou partenaires civils aux fins de l'article 14 de la Convention. Au contraire, il y a dans cette affaire une différence de traitement s'agissant de personnes qui sont en fait dans une situation largement semblable ou analogue.
Se pose ensuite la question de savoir si la différence de traitement est objectivement et raisonnablement justifiée. En substance, je souscris au raisonnement que présentent à ce propos les paragraphes 59-61 de l'arrêt de chambre (cités au paragraphe 47 de l'arrêt de la Grande Chambre), consistant à dire que la différence de traitement liée à l'exonération des droits de succession est raisonnablement et objectivement justifiée.
A cet égard, il convient également de se rappeler que l'institution du mariage est étroitement liée à l'idée de la famille – soit un homme, une femme et leurs enfants – comme étant l'un des fondements de la structure sociale, non seulement au Royaume-Uni mais aussi dans les autres Etats membres du Conseil de l'Europe. C'est sur cette base que tout un ensemble de règles juridiques, de caractère privé ou public, a vu le jour au fil du temps. Ces règles concernent la conclusion du mariage et de droits et obligations réciproques entre époux pour les questions personnelles aussi bien que financières (notamment la succession), et les droits et obligations des époux à l'égard de leurs enfants, le cas échéant, ainsi que dans le domaine fiscal (y compris des droits de succession) ou encore de la sécurité sociale. Dans nombre d'Etats membres, petit à petit et à l'initiative surtout du législateur national, l'applicabilité de ces règles ou de règles semblables a été étendue à des formes de relations autres que celles relevant traditionnellement du mariage au sens juridique strict, c'est-à-dire aux partenariats civils (même formés de deux membres du même sexe) ; le législateur a ainsi répondu aux nouvelles réalités sociales et à l'évolution des valeurs morales et sociales. Il importe toutefois de garder à l'esprit que chaque pas dans cette direction, aussi positif qu'il puisse paraître du point de vue de l'égalité des droits, peut avoir des conséquences notables et profondes sur la structure sociale de la société, ainsi que des conséquences juridiques, en l'occurrence sur la sécurité sociale et le système fiscal des pays concernés. Pour cette raison précisément, il n'appartient pas à la Cour de prendre l'initiative d'imposer aux Etats membres le devoir d'étendre l'applicabilité de ces règles sans une vision plus claire sur les effets que cela pourrait entraîner dans ces pays. A mon avis, les décisions relatives au moment de l'introduction d'une telle mesure et à l'étendue de celle-ci doivent relever de la marge d'appréciation de l'Etat défendeur.

OPINION DISSIDENTE DU JUGE ZUPANCIC
(Traduction)
Je me suis prononcé pour la violation en l'espèce, ce pour des raisons qui n'ont pas grand-chose à voir avec la politique et les valeurs mais qui ont tout à voir avec la logique formelle. En d'autres termes, j'estime que la position de la majorité est illogique. La manière la plus simple d'expliquer cela revient à dire que lorsqu'une personne a dit A dans certaines situations, on lui demande en toute logique de dire B. De toute évidence, la question qui se trouve au cœur de cette affaire est une discrimination en matière d'exonération de droits de succession à l'égard de deux sœurs célibataires qui ont vécu ensemble de longues années sous le même toit. A l'automne de leur vie, les deux femmes prétendaient au bénéfice de cette exonération, dès lors que le législateur britannique l'avait accordée à d'autres couples dont les deux membres vivaient ensemble sous le même toit.
Cette question nous amène directement in medias res du droit fiscal. Les politiques appliquées à la fiscalité sont évidemment très importantes, parce qu'elles comportent des incitations financières en faveur de certains choix que les particuliers sont susceptibles de faire. Si par exemple le législateur entend encourager le mariage hétérosexuel, il est logique qu'il propose des incitations, des abattements et autres avantages fiscaux aux couples dont les deux membres vivent ensemble, qu'ils aient ou non des enfants. S'il souhaite encourager la maternité, il accordera les mêmes incitations fiscales traditionnelles uniquement aux couples dont les deux membres vivent ensemble et ont des enfants. S'il veut dissuader les citoyens de divorcer, il basera ces avantages sur les couples qui tiennent.
Quant aux objectifs raisonnables vers lesquels ces incitations sont censées tendre, ils peuvent être dévoilés ou non par le législateur. Même s'ils complètement dévoilés, cela ne signifie pas qu'ils sont totalement prévisibles. Les incitations fiscales en question se combinent à de multiples autres facteurs, notamment de nombreux autres éléments d'incitation ou de dissuasion. En tout état de cause, la politique fiscale est non seulement une politique économique, mais également une politique sociale déguisée. Ainsi, la fiscalité progressive est un facteur économique ayant une action fortement égalisatrice, car elle pallie de nombreux aspects fâcheux de la stratification sociale.
Dans le domaine des droits de succession, des solutions radicales ont quelquefois été appliquées. Des droits de succession extrêmement élevés, par exemple, peuvent indiquer une préférence du législateur pour un patrimoine qui a été gagné et non hérité. Quoi qu'il en soit, définir la politique en matière de droits de succession ne relève pas d'un processus décisionnel simple et linéaire. En fait, cette politique fait partie intégrante
d'un écheveau complexe de décisions économiques qui pèsent fortement sur la répartition de la richesse, et donc sur l'ensemble de la structure sociale.
Avant d'en venir à la question de la discrimination, permettez-moi de souligner que le terme « discrimination » en tant que tel désigne simplement le fait de concevoir et d'établir des différences. Tel est d'ailleurs le sens qui découle du mot latin discriminare. Dans les trois branches du pouvoir, tout processus décisionnel porte sur l'établissement et la mise en œuvre de différentes décisions face à différentes situations. Dans ce sens, il n'y a aucun mal à « discriminer », à moins que l'établissement spécifique de différences se rapporte à ce que l'on appelle en droit constitutionnel une « catégorie suspecte », comme l'une des catégories visées par l'énumération taxative faite à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. En d'autres termes, la discrimination est en principe prohibée lorsqu'il s'agit du sexe, de la race, de la couleur de la peau, de la langue, de la religion, des opinions politiques ou de toutes autres opinions, de l'origine nationale ou sociale, de l'appartenance à une minorité, de la fortune, de la naissance ou de toute autre situation. Ces catégories suspectes, il faut le souligner, ne sont rien d'autre qu'une exception à la règle générale qui autorise, pour les catégories non suspectes, tout type de processus décisionnel différencié. L'interdiction de la discrimination – concrétisant une distinction – est donc l'exception et non la règle.
Cela ne signifie pas que la discrimination soit formellement interdite s'agissant des catégories suspectes. En fait, cela signifie qu'à l'intérieur desdites catégories la discrimination est permise si elle va de pair avec l'application des critères de protection égale, de proportionnalité et de raison. Même au sein des catégories suspectes, la discrimination peut être acceptable si le but qu'elle poursuit est suffisamment impérieux et si la loi ou la décision soumise à examen a un lien rationnel avec cet intérêt suffisamment important.
Il est clair que certaines des catégories visées à l'article 14, par exemple la race ou l'origine nationale, appellent l'application du critère de contrôle le plus rigoureux. En vertu de ce critère, la décision (ou la loi sur laquelle elle repose) ne sera confirmée que si elle est appropriée pour servir un intérêt public impérieux. S'il s'agit d'une discrimination fondée sur le sexe ou le caractère illégitime d'une naissance, la décision sera présumée non valable au regard du critère de niveau intermédiaire, à moins qu'elle ait un lien substantiel avec un intérêt suffisamment important.
Le critère de proportionnalité le plus modéré (le caractère raisonnable) est appliqué aux questions sociales et économiques comme celle en jeu dans la présente affaire. Ici, le critère permet de rechercher si la législation en cause a un lien rationnel avec un intérêt légitime de l'Etat. La question, en d'autres termes, est de savoir si le fait de ne pas octroyer l'exonération fiscale aux deux sœurs Burden a un lien rationnel avec un intérêt légitime de l'Etat.
Bien entendu, on pourra toujours dire que l'Etat a un intérêt légitime à recouvrer les sommes versées par les contribuables. Il en va de même pour les droits de succession à acquitter lorsqu'une personne décède et que son patrimoine est transféré par voie de succession à un autre individu. Mais quel est l'intérêt légitime de l'Etat qui se cache derrière ce type d'impôt ?
Il est difficile de soutenir qu'il y a quoi que ce soit de fondamentalement légitime dans le fait d'imposer le transfert des biens à la suite d'un décès. On pourrait arguer, par exemple, que l'Etat ajoute l'insulte au préjudice lorsqu'il impose le patrimoine dont hérite la personne qui a vécu une relation étroite avec le de cujus. Dans ce sens, on pourrait imaginer une échelle d'imposition progressive, en corrélation positive avec la distance relationnelle entre le défunt et le proche survivant. Il ne s'agit là que d'un aspect de l'imposition en matière successorale, mais qui montre peut-être à quel point le principe de ce type d'impôt est foncièrement critiquable.
S'agissant d'établir une différence entre catégories aux fins des droits de succession, il est donc forcément difficile de soutenir que le fait d'accorder un traitement préférentiel à une catégorie par rapport à une autre a un lien rationnel avec un intérêt légitime de l'Etat. Cependant, à partir du moment où l'on accepte l'imposition de la succession comme une chose normale, la distinction entre catégories devient déterminante aux fins des droits de succession.
La décision de l'Etat de ne pas imposer les couples mariés constitue le point de départ d'un soupçon de discrimination dans la présente affaire. L'Etat peut raisonnablement soutenir que la relation étroite entre deux conjoints offre une raison suffisante d'accorder l'exonération fiscale. En d'autres termes, les personnes qui ne sont pas mariées n'ont alors, a priori, pas droit à l'exonération. Le critère qui marque la limite est clair.
Cependant, lorsque l'Etat décide d'étendre ce privilège à d'autres formes d'associations, il rompt cette distinction tranchée et ouvre la voie à un réexamen de la question de savoir si le refus d'accorder l'avantage fiscal à d'autres types d'associations a un lien rationnel avec un intérêt légitime de l'Etat.
La majorité traite ces questions aux paragraphes 62-65 de l'arrêt. Au paragraphe 62, elle remarque : « sur le plan qualitatif la relation entre frères et sœurs est différente par nature de celle qui lie deux conjoints ou deux partenaires civils homosexuels en vertu de la loi britannique sur le partenariat civil. L'essence même du lien entre frères et sœurs est la consanguinité, tandis que l'une des caractéristiques définissant le mariage ou l'union fondée sur la loi sur le partenariat civil tient à ce que ces formes d'union sont interdites aux personnes qui ont des liens de proche parenté ». A ce stade, je me demande en quoi la consanguinité serait moins importante que la relation existant entre des conjoints et des partenaires civils. Bien sûr, au niveau qualitatif la consanguinité est différente d'une relation impliquant des rapports sexuels, mais cela n'a pas d'incidence fondamentale sur la proximité des personnes concernées.
On pourrait aisément inverser l'argument en disant, par exemple, que des vrais jumeaux « consanguins » sont plus proches sur les plans génétique et autres – puisqu'en réalité ils sont le clone l'un de l'autre – que quiconque ne pourra jamais l'être d'une autre personne. Pourtant, même si les sœurs Burden avaient été de vraies jumelles, elles n'auraient pas eu droit à l'exonération en question, contrairement à deux personnes qui vivraient la plus éphémère et la plus fragile des relations. Dès lors, en quoi consiste la différence qualitative évoquée par la majorité ? Est-ce le fait que deux personnes aient ensemble des relations sexuelles qui fait naître le lien rationnel avec un intérêt légitime de l'Etat ? Lorsqu'elle dit que ces formes d'union sont interdites aux personnes qui ont des liens de proche parenté, la majorité fait-elle allusion à l'interdit de l'inceste comme étant le véritable motif du refus d'accorder l'exonération fiscale ?
Au paragraphe 63, la Grande Chambre fait ensuite observer que le mariage confère un statut particulier à ceux qui s'y engagent. L'analyse de ce paragraphe tend à montrer que la majorité ne juge pas suffisamment convaincants les arguments formulés au paragraphe 62 : en effet, elle se sent obligée de mentionner aussi, ex abundante cautela, le caractère « particulier » du mariage en tant que contrat. Si le contrat n'est pas explicite, il n'emporte pas de conséquences juridiques. Or cet argument est lui aussi spécieux, même si l'on ne considère pas l'union libre comme un phénomène historique dans lequel la cohabitation consensuelle – même en droit canonique – confère au couple concerné tous les droits et devoirs. La mention des différentes solutions appliquées dans différents Etats membres étant dénuée de pertinence – puisque certains de ces Etats au moins considèrent la vie commune comme une question factuelle ayant des conséquences juridiques équivalentes à celles d'un mariage explicite – impose à la majorité de déclarer en dernier recours :
« Ne change rien à cette position le fait que les Etats membres, comme l'indique le paragraphe 26 ci-dessus, ont adopté en matière successorale toute une variété de règles applicables aux survivants dans les couples mariés, les partenariats civils ou les relations de proche parenté, et ont de même défini différentes politiques concernant l'octroi d'exonérations fiscales aux diverses catégories de survivants, les Etats demeurant en principe libres d'élaborer des règles différentes dans le domaine de la politique fiscale. »
Inutile de dire que cette référence finale à la marge d'appréciation rend superflue toute autre argumentation.
La logique « si vous dites A, vous devez aussi dire B », que j'ai évoquée au début de la présente opinion dissidente, est rappelée de façon explicite au paragraphe 53 de l'arrêt Stec c. Royaume-Uni :
« Dès lors (...) qu'un Etat décide de créer [une prestation], il doit le faire d'une manière compatible avec l'article 14 de la Convention (voir la décision sur la recevabilité [Stec c. Royaume-Uni], §§ 54-55, CEDH 2005-...). »
A priori, l'Etat n'est pas tenu de créer un avantage, en l'occurrence une exonération fiscale en faveur des personnes non mariées. Si toutefois il décide d'appliquer l'exonération fiscale à une catégorie autre que celle des personnes mariées, il doit faire appel à un minimum de raison lorsqu'il choisit de ne pas l'étendre à d'autres groupes de personnes vivant dans le cadre d'une relation tout aussi étroite, voire plus étroite.
J'estime qu'il est purement et simplement arbitraire de faire de la consanguinité un obstacle.

OPINION DISSIDENTE DU JUGE BORREGO BORREGO
A mon grand regret, je ne puis souscrire à l'approche de la majorité, car à mon avis l'arrêt ne répond pas au problème que pose la présente affaire.
1. Le grief
Le grief tient au fait que l'exonération des droits de succession n'est pas accordée aux requérantes, deux sœurs qui « ont toujours vécu ensemble, dans le cadre d'une relation stable, solide et mutuellement solidaire » (paragraphe 10) et qui ne peuvent conclure de partenariat civil, car la loi de 2004, qui octroie cette exonération aux couples homosexuels envisagés par elle, les en empêche (article 1 du Protocole no 1 combiné avec l'article 14 de la Convention).
2. L'arrêt de la chambre (ou la vraie réponse judiciaire à un grief)
« [L']exonération de droits de succession consentie aux époux et aux partenaires civils poursuit un but légitime ». Après avoir examiné le but, la chambre, conformément à la jurisprudence de la Cour, a examiné « la proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ». La majorité de la chambre a estimé que « le Royaume-Uni ne saurait passer pour avoir excédé l'ample marge d'appréciation dont il joui[ssait] et que la différence de traitement liée à l'exonération des droits de succession [était] raisonnablement et objectivement justifiée aux fins de l'article 14 de la Convention » (paragraphe 61 de l'arrêt).
L'arrêt de la chambre a été adopté par quatre juges, et trois juges ont exprimé leur désaccord dans deux opinions dissidentes. Dans la première, les juges Bonello et Garlicki ont déclaré : « La majorité semble reconnaître qu'en ce qui concerne les requérantes il y a eu une situation marginale ou un cas individuel « manifestement difficile ou injuste » (paragraphe 60 de l'arrêt). Cependant, ce qui à notre avis fait défaut dans la position de la majorité, c'est un raisonnement exhaustif expliquant pourquoi et comment une telle injustice peut se justifier. Une simple référence à la marge d'appréciation ne suffit pas ». La seconde opinion dissidente, celle du juge Pavlovschi, est dans le même esprit.
3. L'approche suivie par la majorité de la Grande Chambre
Les autorités britanniques (paragraphes 19 et 20) et l'arrêt de la chambre reconnaissent expressément et explicitement l'injustice découlant du fait que l'exonération des droits de succession ne s'étend pas aux personnes liées par une relation de proche parenté, comme les requérantes. Or cette réalité est complètement ignorée dans l'arrêt de la Grande Chambre.

La question de la marge d'appréciation de l'Etat et des limites de celle-ci, qui se trouve au cœur de cette affaire et est abordée comme telle dans l'arrêt de la chambre, a complètement disparu dans l'arrêt de la Grande Chambre.
La majorité de la Grande Chambre affirme qu'il existe deux différences entre la relation unissant les requérantes et la relation existant entre deux partenaires civils : d'une part, la consanguinité entre les deux sœurs, et, d'autre part, le statut juridiquement contraignant d'un partenariat civil. La majorité estime en conséquence que puisque les deux situations ne soutiennent pas la comparaison il n'y a pas eu de discrimination.
Cependant, qui conteste le lien de consanguinité entre deux sœurs et le statut juridique du partenariat civil ? Personne. Il s'agit de réalités qui ne prêtent pas à controverse. Essayer donc de raisonner en se fondant sur des réalités non contestées est le meilleur exemple qui soit d'un argument circulaire, voire concentrique.
Les parties devant la Cour, la chambre ayant statué initialement, le collège de cinq juges, moi-même et, je pense, tous ceux qui s'intéressent à l'affaire considèrent que « la question grave relative à l'interprétation (...) de la Convention » (article 43 § 2 de la Convention), sur laquelle la Grande Chambre devait se prononcer ici est très simple : il s'agissait de décider si le fait d'octroyer l'exonération de droits de succession à un couple dont les deux membres sont de même sexe et sont en partenariat civil, et non aux sœurs requérantes, qui elles aussi forment un couple dont les deux membres sont de même sexe, constitue ou non une mesure proportionnée au but légitime poursuivi.
A mon avis, en s'abstenant de donner une réponse au grief soulevé, la majorité de la Grande Chambre méconnaît sa propre jurisprudence : « Si le Protocole no1 ne comporte pas un droit à percevoir des prestations sociales, de quelque type que ce soit, lorsqu'un Etat décide de créer un régime de prestations il doit le faire d'une manière compatible avec l'article 14 » (Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, 6 juillet 2006, § 55 in fine).
On pourra sans doute qualifier de politiquement correct cet arrêt de Grande Chambre. J'estime néanmoins qu'il n'a pas été prononcé conformément à l'article 43 de la Convention, parce qu'au lieu d'essayer d'expliquer la différence de traitement fiscal entre les deux types de couples mentionnés, la Grande Chambre préfère ne pas raisonner et se limiter à décrire des faits, en disant par exemple que deux sœurs sont liées par la consanguinité ou que le partenariat a des conséquences juridiques. Le fait que la Grande Chambre ne donne pas de réponse aux requérantes, deux dames âgées, me fait honte, car elles méritaient une autre attitude. Je terminerai en citant Horace : « parturient montes, nascetur ridiculus mus » (Art poétique).

TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezioni preliminari respinte (statuto di vittima ed esaurimento delle vie di ricorso interne); Non-violazione dell'art. 14+P1-1
GRANDE CAMERA
CAUSA BURDEN C. REGNO UNITO
( Richiesta no 13378/05)
SENTENZA
STRASBURGO
29 aprile 2008
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Burden c. Regno Unito,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta da:
Jean-Paul Costa, presidente, Nicolas Bratza, Boštjan il Sig. Zupancic, Francesca Tulkens, Riza Türmen, Corneliu Bîrsan, Nina Vajic, Margarita Tsatsa-Nikolovska, András Baka, Mindia Ugrekhelidze, Anatoli Kovler, Elisabetta Steiner, Javier Borrego Borrego, Egbert Myjer, Davide Thór Björgvinsson, Ineta Ziemele, Isabelle Berro-Lefèvre, giudici,
e di Vincent Berger, giureconsulto,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 12 settembre 2007 ed il 5 marzo 2008,
Rende la sentenza che ha, adottata in questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 13378/05) diretta contro il Regno Unito di Gran Bretagna e dell'Irlanda del Nord e in cui due cittadine britanniche, la Sig.ra J.M. e la Sig.ra S.D. B. ("i richiedenti"), avevano investito la Corte il 29 marzo 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono stati rappresentati dalla Sig.ra E. G., dello studio W., A. and F., procuratore legale a Chippenham. Il governo britannico ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. J. Grainger, del ministero delle Cause estere e del Commonwealth.
3. I richiedenti si lamentavano, sotto l'angolo dell'articolo 14 composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1 che, nel caso in cui una di esse dovesse decedere, la superstite dovrebbe pagare dei diritti di successione sulla parte della casa familiare posseduta dalla defunta, mentre nelle stesse circostanze il membro superstite di una coppia sposata o di una coppia omosessuale registrata in virtù della legge del 2004 sulla partnership civile sarebbe esonerato dai diritti di successione.
4. La richiesta è stata assegnata ad una camera della quarta sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento della Corte, composta da Josep Casadevall, Nicolas Bratza, Giovanni Bonello, Kristaq Traja, Stanislav Pavlovschi, Lech Garlicki e Ljiljana Mijovic, giudici, e Lawrence Early, cancelliere di sezione. Il 30 giugno 2005, il presidente della camera ha deciso, sulla base dell'articolo 41 dell'ordinamento, che la causa sarebbe stata trattata con precedenza, e, sulla base degli articoli 29 § 3 della Convenzione e 54A dell'ordinamento, che l'ammissibilità ed il merito ne sarebbero stati esaminati congiuntamente. Il 12 dicembre 2006, la camera ha reso una sentenza nella quale concludeva, all'unanimità, all'ammissibilità della richiesta, e, con quattro voci contro tre, alla non-violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinato con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
5. Il 23 maggio 2007, in seguito ad una richiesta della richiedenti datata 8 marzo 2007, il collegio della Grande Camera ha deciso di rinviare la causa alla Grande Camera in virtù dell'articolo 43 della Convenzione.
6. La composizione della Grande Camera è stata stabilita conformemente agli articoli 27 §§ 2 e 3 della Convenzione e 24 dell'ordinamento.
7. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte. Anche delle osservazioni del governo belgaed irlandese sono state ricevute il 28 agosto 2007.
8. Un'udienza si è svolta in pubblico al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 12 settembre 2007.
Sono comparsi:
-per i richiedenti
Sigg. D. P., QC, S. G., consigli, il Sig.re E. G.
E. S., procuratori legali.
-per il Governo la
Sig.ra H. Mulvein, agente,
Sigg. J. Crow, consigliiere, J. Couchman, la Sig.ra K. Innati,
Sigg. S. Gocke, R. Linham, consiglieri.
La Corte ha sentito i Sigg. P. e Crow nelle loro dichiarazioni così come nelle loro risposte alle domande del giudice Zupancic.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
9. I fatti della causa, come sono stati esposti dalle parti, si possono riepilogare come segue.
10. I richiedenti sono rispettivamente delle sorelle nubili, nate il 26 maggio 1918 ed il 2 dicembre 1925. Hanno sempre vissuto insieme, nella cornice di una relazione stabile, solida e reciprocamente solidale; da trent' anni, abitano una casa costruita su un terreno che hanno ereditato dei loro genitori, nella contea del Wiltshire.
11. Le interessate possiedono la casa in comunione. Una perizia in data del 12 gennaio 2006 la valutava a 425 000 sterline (GBP) da sola ed a 550 000 GBP col terreno attiguo. Le due sorelle hanno peraltro, insieme due altre proprietà, di un valore totale di 325 000 GBP. Inoltre, ciascuna possiede a suo proprio nome delle azioni e altri investimenti, per un valore approssimativo di 150 000 GBP. Ciascuna ha redatto un testamento in virtù del quale tramanda a sua sorella l'insieme del suo patrimonio.
12. I richiedenti affermano che il valore delle loro proprietà indivise è aumentato al punto che la metà ritorna a ciascuna di esse supera largamente la soglia ttuale di esonero dei diritti di successione, paragrafo 13 sotto.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
A. I diritti di successione
13. Secondo gli articoli 3, 3A e 4 della legge del 1984 sui diritti di successione( Inheritance Tax Act 1984) l'imposta prelevata sulle successioni è fissata al 40% del valore dei beni del defunto-ivi compreso la sua parte di ogni bene indiviso -trasmessi all'epoca del decesso e dei trasferimenti tra vivi effettuati meno di sette anni prima del decesso. È esonerato ogni importo inferiore a 300 000 GBP per le trasmissioni che sono state o saranno operate tra il 5 aprile 2007 ed il 5 aprile 2008 (articolo 98 della legge di finanze del 2005).
14. Un interesse, attualmente fissato al 4%, aumenta i diritti che non sono stati prosciolti entro sei mesi dopo la fine del mese in cui il decesso è sopraggiunto, qualunque sia la causa del ritardo del pagamento. I diritti di successione dovuti da una persona che ha ereditato un bene fondiario possono essere pagati, se il contribuente lo desidera, in dieci annualità uguali, salvo se il bene è venduto nel quale caso i diritti ed interessi restanti dovuti sono da versare immediatamente (articolo 227 §§ 1-4 della legge sui diritti di successione).
15. L'articolo 18 § 1 della legge sui diritti di successione contempla l'esonero dei beni che passano del defunto al suo coniuge. Il 5 dicembre 2005, questo esonero è stato esteso al "partner civile" del defunto (paragrafi 16-18 sotto).
B. La legge del 2004 sulla partnership civile
16. L'oggetto della legge del 2004 sulla partnership civile (Civil Partnership Act 2004) era di offrire alle coppie i cui due membri sono dello stesso sesso un meccanismo formale che permette di riconoscere la loro relazione e di associare certi effetti giuridici, e di conferire agli interessati, in ogni misura del possibile, dei diritti ed obblighi identici a quelli derivanti dal matrimonio.
17. Una coppia può formare una partnership civile se i suoi due membri sono i: dello stesso sesso; ii. non hanno contratto già un matrimonio o una partnership civile; iii. Hanno più di sedici anni; iv. sono al di fuori dei gradi di parentela proibita.
18. Come il matrimonio, la partnership civile ha l’essenza di durata indeterminata e può concludersi unicamente con decesso, scioglimento o annullamento. La legge sulla partnership civile ha portato alla legislazione fino a quel momento applicabile un largo ventaglio di emendamenti che coprono in particolare le pensioni, la fiscalità, la sicurezza sociale, le successioni e l'immigrazione. Si trattava di instaurare la parità tra la partnership civile ed i matrimoni in tutti i campi, eccettuato nei casi molto rari in cuiesisteva una ragione obiettiva di non farlo. In caso di scioglimento di una partnership civile, i tribunali hanno gli stessi poteri di controllo della proprietà e dell'uso dei beni dei due membri della coppia che quelli che esercitano quando c'è scioglimento di un matrimonio.
19. Durante l'esame da parte del Parlamento del progetto di legge sulla partnership civile, la Camera dei lord adottò, con 148 voci contro 130, un emendamento che avrebbe avuto per effetto di estendere la possibilità di concludere una partnership civile-e dunque la concessione fiscale che l'accompagna -ai membri di una stessa famiglia che si trova nei "gradi di parentela proibita" dal momento che gli interessati i. sarebbero stati avrebbero auto più di trent' anni; ii. avrebbero abitato insieme per almeno dodici anni; ed iii. non avrebbero contratto già un matrimonio o una partnership civile con un'altra persona. Questo emendamento fu allontanato tuttavia quando il progetto di legge ripassò dinnanzi alla Camera dei comuni.
20. Durante i dibattimenti alla Camera dei lord, Lord Alli, laburista, dichiarò:
"Mi unisco alle preoccupazioni del baronessa O'Caithlin [membro del partito conservatore che era all'origine dell'emendamento proposto] quando parla dei fratelli e delle sorelle che dividono lo stesso domicilio o di una persona che si occupa di un famigliare handicappato. In fatto, si ammetterà volentieri, ho io stesso menzionato a più riprese la questione-in seconda lettura ed in grande commissione -ed io ho incitato vivamente il governo a propendersi sul problema. C'è difatti in questo un'ingiustizia alla quale bisogna attaccarsi, ma non è in questo progetto di legge che bisogna farlo. Questo progetto di legge riguarda le coppie i cui due membri sono dello stesso sesso e ha annodato una relazione totalmente differente da quella esistente tra fratelli e sorelle. "
Durante lo stesso dibattito, Lord Goodhart (democratico liberale) si espresse così:
"Degli argomenti altamente difendibili militano a favore di un certo alleggerimento dei diritti di successione a profitto delle persone che si sono occupate di un prossimo, affinché possano continuare a vivere nella casa in cui hanno dispensato le loro cure. Si tratta tuttavia di un'altra questione per la quale questo non è né il luogo né il momento di dibattere. Il progetto di legge che è dinnanzi a noi non si presta ad una simile discussione. "
All'epoca del dibattito in seno alla commissione permanente della Camera dei comuni, la deputata Jacqui Smith, vice-ministro incaricato della Condizione femminile e dell'uguaglianza, dichiarò:
"Come ho fatto osservare in seconda lettura, abbiamo ricevuto un chiaro sostegno in quanto all'oggetto del progetto di legge che è di offrire una riconoscenza giuridica alle coppie i cui due membri sono dello stesso sesso e di badare affinché alle migliaia di coppie i cui due partner vivono insieme una relazione solida e duratura venga garantito che la loro unione non sia più invisibile agli occhi della legge, con tutte le difficoltà che simile invisibilità porta.
In quasi tutte i partiti, numerosi deputati si sono accordati a dire che il progetto di legge sulla partnership civile non era la cornice adeguata per trattare i problemi che possono incontrare dei membri di una stessa famiglia, non perché queste difficoltà sono prive di importanza ma perché il progetto di legge non è la base legislativa adeguata per trattarli. "
C. La legge del 1998 sui diritti dell'uomo
21. La legge del 1998 sui diritti dell'uomo (Human Rights Act 1998) è entrata in vigore il 2 ottobre 2000. Nel suo articolo 3 § 1, dispone:
"In ogni misura possibile, la legislazione primaria e la legislazione delegata devono essere interpretate e poste in opera in modo compatibile coi diritti riconosciuti dalla Convenzione [europea dei diritti dell'uomo]. "
Nei suoi passaggi pertinenti, l'articolo 4 della legge del 1998 è formulato così:
"1. Il paragrafo 2 del presente articolo si applica ad ogni procedimento nella cornice del quale un tribunale è chiamato a dire se una disposizione della legislazione primaria è compatibile con un diritto riconosciuto dalla Convenzione.
2. Se il tribunale considera che la disposizione in causa è incompatibile con un diritto riconosciuto dalla Convenzione, può pronunciare una dichiarazione di incompatibilità
6. Una dichiarazione fatta in virtù del presente articolo
a) non ha nessuna incidenza sulla validità, il mantenimento o l'applicazione della disposizione riguardata; e
b) non lega le parti del procedimento durante il quale è stata fatta. "
L'articolo 6 della legge dispone:
1. Un'autorità pubblica agisce illegalmente quando agisce in modo incompatibile con un diritto riconosciuto dalla Convenzione.
2. Il paragrafo 1 del presente articolo non si applica ad un atto
a) se, in ragione di una o di parecchie disposizioni della legislazione primaria, l'autorità non avrebbe potuto agire differentemente;
b) o se, tenuto conto di una o di parecchie disposizioni della legislazione primaria che non può essere interpretata o messa in opera in modo compatibile coi diritti riconosciuti dalla Convenzione, l'autorità ha agito in modo da dare effetto o applicazione a queste disposizioni "
L'articolo 10 della legge è formulato così:
"1. Il presente articolo si applica
a) se è stato dichiarato in virtù dell'articolo 4 della presente legge che una disposizione legislativa è incompatibile con un diritto riconosciuto dalla Convenzione e, quando un ricorso è possibile,
i. se tutte le persone che hanno il diritto di formare un ricorso hanno dichiarato per iscritto che non avevano l'intenzione di farlo; o
ii. se il termine contemplato per potere formare un ricorso è scaduto e così nessuno ricorso è stato formato in questo termine; o
iii. se un ricorso formato in questo termine è stato troncato o abbandonato; o
b) se sembra ad un ministro o a Sua Maestà nel suo Consiglio, avuto riguardo ad una constatazione operata dalla Corte europea dei diritti dell'uomo dopo l'entrata in vigore del presente articolo, nella cornice di una causa contro il Regno Unito, che una disposizione legislativa sia incompatibile con un obbligo che incombe sul Regno Unito in virtù della Convenzione.
2. Se un ministro stima che esistono dei motivi imperiosi di mettere in opera il presente articolo, può per mezzo di un'ordinanza portare alla legislazione in causa gli emendamenti che giudica necessari per eliminare l'incompatibilità in questione. "
22. Il governo convenuto spiega che l'obiettivo perseguito dall'attribuzione alle giurisdizioni nazionali del potere mirato all'articolo 4 era di creare un mezzo formale di segnalare le situazioni nelle quali la legislazione sarebbe stata giudicata al governo ed al Parlamento non conforme alla Convenzione, e di stabilire un meccanismo che permette di correggere velocemente i mancamenti constatati. Una volta che una dichiarazione è stata pronunciata, o che la Corte europea dei diritti dell'uomo ha constatato l'esistenza di una violazione dovuta ad una disposizione del diritto interno, esistono due soluzioni per ovviare al problema: o l'adozione di una legge da parte del Parlamento, o l'esercizio da parte del ministro riguardato del suo potere di emendamento fondato sull'articolo 10 della legge del 1998 sui diritti dell'uomo.
23. Il 27 novembre 1997, durante la discussione con la Camera dei lord del progetto di legge sui diritti dell'uomo, il Lord Chancellor si espresse come segue:
"Secondo noi, è quasi certo che in ogni caso il governo ed il Parlamento saranno portati a modificare la legge in seguito ad una dichiarazione di incompatibilità. "
Il 21 ottobre 1998, uno dei ministri incaricati della legge sui diritti dell'uomo dichiarò ciò che segue dinnanzi alla Camera dei comuni:
Le "nostre proposte [di ordinanze correttrici] preservano i procedimenti e la sovranità del Parlamento, garantiscono una sorveglianza adeguata delle nostre leggi e ci danno non solo la capacità di mettere in applicazione la legislazione sui diritti dell'uomo ma anche di creare una cultura dei diritti dell'uomo. In più, ci mettono in misura di raggiungere questi obiettivi senza dover temere-nei casi in cui la Corte europea o le nostre giurisdizioni prendessero una decisione che mette in evidenza un'incompatibilità-di essere privati del meccanismo capace di trattare questo problema con la rapidità e l'efficacia che possono essere necessarie. "
24. Secondo le statistiche fornite dal Governo e tra cui l'ultima aggiornata datava il 30 luglio 2007, si contavano dall'entrata in vigore della legge sui diritti dell'uomo, il 2 ottobre 2000, ventiquattro dichiarazioni di incompatibilità. Su questo totale, sei erano stati annullate su ricorso e tre erano ancora suscettibili di ricorso, in tutto o in parte. Sulle quindici dichiarazioni che erano diventate definitive, tre riguardavano delle disposizioni alle quali una legge aveva ovviato già al momento della dichiarazione; sette avevano dato adito a correzione tramite una legge ulteriore; una era arrivata ad un'ordinanza correttrice fondata sull'articolo 10 della legge sui diritti dell'uomo; in un caso, la correzione era in corso per mezzo di una legge che doveva essere messa in applicazione; in un altro, c'era consultazione pubblica; infine, due dichiarazioni, sullo stesso problema, conducevano alle misure correttrici che il Governo aveva l'intenzione di presentare dinnanzi al Parlamento per l'autunno 2007. In una causa (A v. Secretary of State for the Home Department [2005] 2 AC 68) la Camera dei lord aveva emesso una dichiarazione di incompatibilità concernente l'articolo 23 della legge di 2001 sulla sicurezza e la lotta contro il terrorismo e la criminalità che dava al ministro il potere di mettere in detenzione le persone sospettate di essere dei terroristi internazionali in certe circostanze; il Governo aveva reagito abrogando immediatamente la disposizione controversa tramite l'articolo 16 della legge del 2005 sulla prevenzione del terrorismo.
III. DIRITTO COMPARATO PERTINENTE
25. Se nei paesi di common law la libertà testamentaria è rispettata tradizionalmente, nei paesi di diritto romano un ordine di successione è fissato abitualmente dalla legge o da un codice, certe categorie di eredi particolarmente privilegiati-di solito il coniuge ed i parenti stretti-hanno automaticamente dritto ad una parte della successione, parte della riserva che non può essere modificata in generale dal testamento. La situazione di ogni erede dipende dall'effetto combinato del diritto della famiglia e del diritto fiscale dunque.
26. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, sembra che una forma di partnership civile -con gli effetti variabili sulle richieste di successione-esisto in sedici Stati membri, ossia la Germania, Andorra, il Belgio, la Danimarca, la Spagna, la Finlandia, la Francia, l'Islanda, il Lussemburgo, la Norvegia, i Paesi Bassi, la Repubblica ceca, il Regno Unito, la Slovenia, la Svezia e la Svizzera. In praticamente tutti gli Stati membri, la legge contempla dei dritti di successione a profitto dei coniugi e parenti stretti del defunto, fratelli e sorelle compresi. Nella maggioranza degli Stati membri, i fratelli e le sorelle sono trattati in modo meno favorevole, in materia di dritti di successione, rispetto al coniuge superstite, ma in modo più favorevole del partner civile superstite; alcuni Stati membri accordano peraltro, solamente al partner civile superstite dei dritti di successione equivalenti a quelli del coniuge superstite. I regimi concernenti i diritti da prosciogliere seguono generalmente l'ordine di successione, sebbene in certi paesi, come la Francia e la Germania, lo sposo superstite beneficia di un esonero fiscale più vantaggioso che ogni altra categoria di erede.
IN DIRITTO
27. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1 composto con l'articolo 14 della Convenzione, i richiedenti si lamentano che, quando una di esse verrà a decedere, la superstite si troverà soggetta ad importanti diritti di successione che non dovrebbe pagare il membro superstite di una coppia sposata o di una partnership civile.
L'articolo 1 del Protocollo no 1 dispone:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
L'articolo 14 della Convenzione è formulato così:
"Il godimento dei diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione deve essere garantito, senza alcuna distinzione, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, le opinioni politiche od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita o ogni altra situazione. "
I. SULLE ECCEZIONI PRELIMINARI DEL GOVERNO
28. Il Governo contesta l'ammissibilità della richiesta per un certo numero di motivi tratti dagli articoli 34 e 35 § 1 della Convenzione.
L'articolo 34 dispone:
"La Corte può essere investita di una richiesta daogni persona fisica che si definisce vittima di una violazione da parte di una delle Alte Parti contraenti dei diritti riconosciuti nella Convenzione o nei suoi Protocolli. (...) "
L'articolo 35 § 1 è formulato così:
"La Corte non può essere investita se non dopo l'esaurimento delle vie di ricorso interne, come è inteso secondo i principi di diritto internazionale generalmente riconosciuto, ed entro sei mesi a partire dalla data della decisione interna definitiva. "
A. Sulla qualità di vittime dei richiedenti
1. Le conclusioni della camera
29. La camera ha concluso che, tenuto conto della loro età avanzata e della probabilità molto forte che una di esse avrebbe dovuto pagare dei diritti di successione al decesso dell'altra, i richiedenti potevano pretendere che subivano direttamente gli effetti della legislazione controversa.
2. Le tesi delle parti
a) Il Governo
30. Il Governo sostiene che il ragionamento della camera non corrobora la sua conclusione. Fa valere che ad oggi nessuno dei richiedenti non ha dovuto assolvere dei diritti di successione e che almeno una di esse non dovrà ad ogni modo mai pagarne, e considera che dal momento che non è ineluttabile che uno deceda prima dell'altra, chiedersi se se una o l’altra subirà mai una qualsiasi perdita dimostra una speculazione. In queste condizioni, le interessate non potrebbero definirsi "vittime" di una qualsiasi violazione, e la loro lagnanza corrisponderebbe ad una rimessa in questione del regime fiscale in abstracto, che la Corte non potrebbe esaminare.
31. Il criterio giuridico per valutare la "qualità di vittima" risulterebbe molto chiaramente dalla giurisprudenza: il termine "vittima" designerebbe la persona direttamente riguardata dall'atto o l'omissione contenziosi (vedere, per esempio, Eckle c. Germania, sentenza del 15 luglio 1982, serie A no 51, § 66). Per questa ragione, lo specifico si distinguerebbe dalla causa Marckx c. Belgio, sentenza del 13 giugno 1979, serie A no 31 nella quale i richiedenti si lamentavano di certe disposizioni legali belghe che si applicavano automaticamente ad un bambino naturale ed a sua madre, così come dalla causa Inze c. Austria, sentenza del 28 ottobre 1987, serie A no 126, in cui la lagnanza riguardava il diritto di succedere ad un parente già deceduto. Nello specifico, l'obbligo di versare dei diritti di successione non si applicherebbe in modo automatico, e le interessate non sarebbero riguardate dal rischio di un futuro assoggettamento a questa imposta al punto di trovarsi in una situazione comparabile a quella dei richiedenti nella causa Campbell e Cosans c. Regno Unito, sentenza del 25 febbraio 1982, serie A no 48 nella quale la Corte avrebbe constatato che la minaccia di una pena disumana e degradante poteva in sé recare offesa all'articolo 3 della Convenzione, o a quella del richiedente nella causa Norris c. Irlanda, sentenza del 26 ottobre 1988, serie A no 142, in cui la Corte avrebbe giudicato che l'esistenza di sanzioni penali per atti omosessuali si ripercuoteva necessariamente sul comportamento quotidiano e la vita privata dell'interessato.
b) I richiedenti,
32. I richiedenti sottoscrivono alla constatazione unanime della camera secondo la quale possono definirsi a buon diritto vittime. Sarebbe praticamente certo, da una parte che una di esse decederà prima dell'altra, e, d’altra parte, che il valore dei beni della defunta supererà la soglia di esonero dei diritti di successione e che la superstite dovrà saldare a titolo di questi una somma importante che non dovrebbe pagare il membro superstite di una coppia sposata o di una partnership civile (paragrafo 15 sopra). Così, come i richiedenti nelle cause Marckx, sentenza precitata, e Johnston ed altri c. Irlanda, sentenza del 18 dicembre 1986, serie A no 112 che riguardava tutte e due gli effetti in diritto interno dello statuto di bambino naturale sui dritti di successione, i richiedenti sarebbero a confronto di un rischio molto elevato di violazione dei loro diritti derivanti dalla Convenzione. In più, risulterebbe chiaramente dalla giurisprudenza della Corte (vedere, per esempio, Campbell e Cosans, precitata) che un semplice "rischio" di maneggi proibiti dalla Convenzione può fare della persona minacciata una vittima se è sufficientemente reale ed immediato. Ora nell'occorrenza il rischio sarebbe ben reale. Anche prima del decesso di una delle richiedenti, la legislazione avrebbe un impatto su queste, perché peserebbe sulle loro scelte in materia di disposizione dei loro beni. Le interessate si dicono in preda ad un "timore terribile" che il pagamento dei diritti imponga la vendita della casa, ed esse stimano che non dovrebbero ad aspettare il decesso di una di esse per potere sollecitare la protezione della Convenzione.
3. Valutazione della Grande Camera
33. La Corte ricorda che per potere introdurre una richiesta in virtù dell'articolo 34 una persona fisica, un'organizzazione non governativa o un gruppo di individui deve potersi definire "vittima di una violazione di alcuni diritti riconosciuti nella Convenzione ." Per potere definirsi vittima di una violazione, un individuo deve subire direttamente gli effetti della misura controversa (Irlanda c. Regno Unito, sentenza del 18 gennaio 1978, serie A no 25, §§ 239-240; Eckle precitata; e Klass ed altri c. Germania, sentenza del 6 settembre 1978, serie A no 28, § 33). Così la Convenzione non intravede la possibilità di impegnare una actio popularis ai fini dell'interpretazione dei diritti riconosciuti nella Convenzione; non autorizza neanche gli individui a lamentarsi semplicemente di una disposizione di diritto interno perché sembra loro, senza che abbiano subito direttamente gli effetti, che infranga la Convenzione (Norris precitata, § 31,).
34. È tuttavia lecito ad un individuo di sostenere che una legge viola i suoi diritti, in mancanza di atto individuale di esecuzione, se l'interessato è obbligato a cambiare comportamento sotto pena di perseguimenti (Norris precitata § 31; Bowman c. Regno Unito, no 24839/94, Raccolta 1998-I) o se fa parte di una categoria di persone che rischiano di subire direttamente gli effetti della legislazione (Johnston ed altri precitate, § 42; Open Door e Dublino Well Woman c. Irlanda, sentenza del 29 ottobre 1992, serie A no 246-a). Così, nella sentenza Marckx precitata, la Corte ha concluso che i richiedenti, una ragazza madre e la sua ragazza "naturale" di cinque anni, subivano direttamente gli effetti -ed erano dunque vittime-di una legislazione che andava a restringere in particolare i diritti del bambino di ereditare da sua madre all'epoca del futuro decesso di questa, applicandosi la legge automaticamente a ogni bambino nato fuori dal matrimonio. In compenso, nella sentenza Willis c. Regno Unito (no 36042/97, CEDH 2002-IV,) la Corte ha giudicato ipotetico il rischio che il richiedente si veda nell'avvenire rifiutare la concessione di una pensione di vedova per i motivi fondati sul sesso, dal momento che non era certo che l'interessato avrebbe assolto peraltro le condizioni legali di attribuzione di questa prestazione nella data in cui una moglie nella stessa situazione potrebbe pretendere.
35. Nello specifico, la Grande Camera stima come la camera che, tenuto conto della loro età, dei testamenti redatti da esse e del valore dei beni posseduti da ciascuna, i richiedenti hanno stabilito l'esistenza di un rischio reale di vedere, in un futuro non lontano, una di esse obbligata a saldare qualsiasi diritto di successione sui beni ereditati da sua sorella. In queste condizioni, le interessate subiscono direttamente gli effetti della legislazione controversa e possono definirsi vittime del trattamento discriminatorio addotto.
B. Sulle vie di ricorso interne
1. Le conclusioni della camera
36. Le conclusioni della camera concernenti l'esaurimento delle vie di ricorso interne sono le seguenti (§§ 35-40 della sentenza):
"La Corte è completamente cosciente del carattere sussidiario del suo ruolo e per il fatto che l'oggetto e lo scopo sottostante alla Convenzione come dedotti dall'articolo 1- ossia che ogni Stato contraente deve garantire nel suo ordine giuridico interno il godimento dei diritti e libertà garantite-sarebbero indeboliti, come la sua propria capacità di funzionamento, se i richiedenti non fossero incoraggiati ad avvalersi dei mezzi di cui dispongono in seno allo stato riguardato per ottenere la correzione delle loro lagnanze [B. e L. c. Regno Unito, déc., no 36536/02, 29 giugno 2004]. La regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interne enunciata all'articolo35 § 1 della Convenzione impone così ai richiedenti l'obbligo di utilizzare prima i ricorsi normalmente disponibili e sufficienti nell'ordine giuridico interno per permettere loro di ottenere risarcimento delle violazioni che adducono. Questi ricorsi devono esistere ad un grado sufficiente di certezza, in pratica come in teoria, altrimenti mancano dell'accessibilità e dell'effettività volute (Akdivar ed altri c. Turchia, sentenza del 16 settembre 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-IV, p. 1210, §§ 65-67; Aksoy c. Turchia, sentenza del 18 dicembre 1996, Raccolta 1996-VI, pp. 2275-2276, §§ 51-52).
Il Governo sostiene che il ricorso previsto dalla legge sui diritti dell'uomo e permettendo ad una persona di sollecitare presso una giurisdizione interna una dichiarazione secondo la quale la legislazione in causa è incompatibile con la Convenzione è sufficientemente certo ed effettivo ai fini dell'articolo 35 § 1. Simile dichiarazione conferisce al ministro riguardato il potere discrezionale di prendere delle misure in vista dell'emendamento della disposizione controversa, o con un'ordinanza correttrice, o con la presentazione di un progetto di legge al Parlamento.
Nella decisione [Hobbs c. Regno Unito, déc., no 63684/00, 18 giugno 2002], la Corte ha constatato che questa via di ricorso non era sufficientemente effettiva, e questo essenzialmente per due ragioni: primariamente, perché una dichiarazione non lega le parti al procedimento durante il quale è fatta; secondariamente, perché una dichiarazione conferisce al ministro competente il potere ma non il dovere di modificare la legislazione controversa per mezzo di un'ordinanza che mira a renderla compatibile con la Convenzione. In più, il ministro riguardato può esercitare questo potere solo se stima che esistono dei "motivi imperiosi" per farlo.
La Corte considera che nello specifico si distingue dalla causa Hobbs nella quale il richiedente aveva subito già un danno finanziario in ragione della discriminazione di cui si lamentava ma non avrebbe potuto ottenere di risarcimento pecuniario tramite di una dichiarazione di incompatibilità. Lo specifico si avvicina di più alla causa B. e L., in cui non c'era stato danno finanziario ma in cui la legislazione controversa aveva impedito ai richiedenti di sposarsi fin dal principio. Nello specifico come in B. e L., si può considerare ragionevolmente che se una dichiarazione di incompatibilità fosse stata sollecitata ed fosse stata pronunciata i richiedenti avrebbero beneficiato forse di una modifica ulteriore della legge.
Rimane veramente, tuttavia,il fatto che il ministro non è sottoposto a nessuno obbligo giuridico di modificare una disposizione legislativa che un tribunale ha dichiarato incompatibile con la Convenzione. La Corte nota che, secondo le informazioni fornite dal Governo, nell'agosto 2006 simili emendamenti erano intervenuti in dieci cause su tredici in cui una dichiarazione era stata pronunciata dai tribunali ed era diventata definitiva, e che nelle tre cause restanti delle riforme erano in corso di adozione o di esame. Verrà forse un giorno in cui la Corte sarà portata a constatare l'esistenza di una pratica lunga e ben stabilita per i ministri consistente nel dare effetto alle dichiarazioni di incompatibilità dei tribunali ed a concludere all'effettività di questo procedimento. Attualmente, tuttavia, non ci sono elementi sufficienti per giustificare tale conclusione.
La Corte stima che i richiedenti non erano tenuti, prima di introdurre la loro richiesta a Strasburgo, di fare uso di un ricorso che è tributario del potere discrezionale dell'esecutivo e che è stato, per questa ragione stessa, giudicato non effettivo in passato. Perciò, la Corte respinge la seconda eccezione di inammissibilità del Governo. "
2. Le tesi delle parti
a) Il Governo
37. Il Governo rinvia alla giurisprudenza della seguente Corte per la quale incombe su un richiedente di esercitare una via di ricorso interno se questa è "effettivo e suscettibile di risanare la lagnanza" (Hobbs precitata). Nello specifico, nessuna dei due richiedenti non essendo stata invitata a saldare dei diritti di successione, la Corte potrebbe al massimo, se deliberasse in favore delle interessate, dichiarare che la legge sui diritti di successione ha portato violazione dei loro diritti che risultano dalla Convenzione. Ora questa misura di correzione sarebbe precisamente quella che la High Court, nel Regno Unito, avrebbe preso, supponendo che la lagnanza fosse ben fondata, in virtù dell'articolo 4 della legge sui diritti dell'uomo. Per il Governo, se una dichiarazione della Corte europea dei diritti dell'uomo può costituire una soddisfazione equa ai fini dell'articolo 41 della Convenzione, una dichiarazione di incompatibilità proveniente dalla High Court deve passare necessariamente per una via di ricorso interno disponibile ed effettiva al senso dell'articolo 35.
38. Riferendosi alle informazione esposte sopra al paragrafo 24, il Governo fa osservare che non c'è un solo caso in cui si abbia negato di ovviare ad una situazione in seguito ad una dichiarazione di incompatibilità. Pure ammettendo che su un piano puramente giuridico, come la Corte l'ha rilevato nella decisione Hobbs, tale dichiarazione non lega le parti e conferisce al ministro solamente il potere, e non il dovere, di modificare la legislazione controversa, sottolinea che in pratica ci sono delle forti probabilità che una dichiarazione di incompatibilità sfoci in un emendamento legislativo.
b) I richiedenti,
39. I richiedenti si riferiscono alla giurisprudenza della Commissione secondo la quale i ricorsi di cui un richiedente è tenuto a fare uso devono essere non solo effettivi ma anche indipendenti da ogni atto discrezionale delle autorità (vedere, per esempio, Montion c. Francia, no 11192/84, decisione della Commissione del 14 maggio 1987, Decisioni e rapporti, (DR, 52, p,). 227, e G. c. Belgio, no 12604/86, decisione della Commissione del 10 luglio 1991, DR 70, p. 125). Stimano che una dichiarazione di incompatibilità non può passare per un ricorso effettivo, dal momento che i procedimenti che tendono a modificare la legge non possono essere provocati dalle persone che hanno ottenuto la dichiarazione né essere messi in opera da un tribunale o un organo dello stato. La Corte avrebbe ammesso un argomento similare nella causa Hobbs così come nelle cause Dodds c. Regno Unito (, déc.), no 59314/00, 8 aprile 2003, Walker c. Regno Unito (, déc.), no 37212/02, 16 marzo 2004, Pearson c. Regno Unito (, déc.), no 8374/03, 27 aprile 2004, e, infine, B. e L. c. Regno Unito (, déc.), no 36536/02, 29 giugno 2004, in cui il Governo aveva presentato delle osservazioni quasi identiche a quelle sottoposte da lui nello specifico.
3. Valutazione della Grande Camera
40. La Grande Camera ricorda che la legge sui diritti dell'uomo non impone nessun obbligo legislativo al potere esecutivo o al potere legale di modificare la legge in seguito ad una dichiarazione di incompatibilità e che, per questa ragione essenzialmente, la Corte ha concluso già a più riprese che simile dichiarazione non poteva passare per un ricorso effettivo al senso dell'articolo 35 § 1 (vedere le decisioni rese nelle cause Hobbs, Dodds, Walker, Pearson e B. e L., tutte precitate, ed Upton c. Regno Unito, déc., no 29800/04, 11 aprile 2006). In più, nelle cause come Hobbs, Dodds, Walker e Pearson, in cui il richiedente affermava avere subito una perdita o un danno in ragione di una violazione dei suoi diritti che risultano dalla Convenzione, la Corte ha giudicato che una dichiarazione di incompatibilità non costituiva un ricorso effettivo perché non legava le parti al procedimento nella cornice del quale era stata pronunciata e che non poteva servire come base alla concessione di un risarcimento pecuniario.
41. La Grande Camera è disposta ad accogliere l'argomento del Governo secondo il quale lo specifico può essere distinto dalla causa Hobbs dal momento che nessuno dei richiedenti si lamenta di avere subito già un danno materiale a causa della violazione addotta della Convenzione. Avendo esaminato accuratamente le informazione che fornite dal Governo a proposito delle riforme legislative messe in opera in risposta alle dichiarazioni di incompatibilità, la Grande Camera osserva con soddisfazione che, nell'insieme delle cause nelle quali simili dichiarazioni sono diventate definitive ad oggi, delle misure sono state prese per modificare la disposizione di legge controversa, paragrafo 24 sopra. Considerando tuttavia che ad oggi il numero di dichiarazioni definitive è ancora relativamente modesto, la Grande Camera stima come la camera che sarebbe prematuro affermare che il procedimento contemplato all'articolo 4 della legge sui diritti dell'uomo offra un ricorso effettivo agli individui che si lamentano della legislazione interna.
42. Ciò dicendo, la Grande Camera non dimentica che il principio secondo il quale una persona deve utilizzare i ricorsi offerti dall'ordine giuridico interno prima di investire una giurisdizione internazionale costituisce un aspetto importante del meccanismo di salvaguardia instaurato dalla Convenzione (Akdivar ed altri c. Turchia, sentenza del 16 settembre 1996, Raccolta 1996-IV, § 65). La Corte europea dei diritti dell'uomo intende sostenere un ruolo sussidiario rispetto ai sistemi nazionali di protezione dei diritti dell'uomo (op. cit., §§ 65-66) ed è augurabile che i tribunali nazionali abbiano inizialmente la possibilità di definire le questioni di compatibilità del diritto interno con la Convenzione. Se una richiesta è introdotta tuttavia in seguito a Strasburgo, la Corte europea deve potere trarre profitto dai pareri di questi tribunali che sono in contatto diretto e permanente con le forze vive dei loro paesi.
43. Come la camera, la Grande Camera stima che on si può escludere che in avvenire la pratica consistente nel dare effetto alle dichiarazioni di incompatibilità pronunciate dalle giurisdizioni nazionali modificandone la legislazione possa essere giudicata a quel punto certa il che indicherebbe che l'articolo 4 della legge sui diritti dell'uomo deve essere interpretato come imponente un obbligo costrittivo. In quel momento, salvo nei casi in cui un ricorso effettivo necessitasse la concessione di un'indennità per una perdita o un danno già subiti a causa della violazione addotta della Convenzione, i richiedenti avrebbero il dovere di esercitare prima questo ricorso prima di investire la Corte.
44. Quindi tuttavia non essendo ancora così, la Grande Camera respinge l'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne formulata dal Governo.
C. Conclusione
45. In conclusione, la Corte respinge le eccezioni preliminari del Governo.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE COMBINATA CON L'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
A. Le conclusioni della camera
46. La camera ha respinto l'argomento del Governo, fondato in particolare sulla sentenza Marckx, precitata secondo la quale l'articolo 1 del Protocollo no 1 era inapplicabile al motivo che non garantiva un diritto ad acquisire dei beni. La camera ha rilevato che, contrariamente ai richiedenti nella causa Marckx, le interessate nello specifico non si lamentavano che si impedisse loro di acquisire dei beni, ma del fatto che quella delle due che sarebbe sopravvissuta all'altra avrebbe dovuto pagare un'imposta loro suo patrimonio comune esistente, conclusione giudicata altamente probabile dalla camera. Dal momento che l'obbligo di saldare un'imposta su dei beni esistenti dipendeva dal campo di applicazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, l'articolo 14 si trovava ad applicare.
47. Senza troncare la questione di sapere se i richiedenti potevano pretendere che la loro situazione potesse essere comparabile a quella di due congiunti o partner civili, la camera ha stimato che la differenza di trattamento controverso non era incompatibile con l'articolo 14 della Convenzione. Ha motivato la sua decisione come segue (§§ 59-61 della sentenza della camera):
"A questo motivo, la Corte ricorda che nella causa [Shackell c. Regno Unito, déc. no 45851/99, 27 aprile 2000], ha deciso che ai fini della concessione di assegni mutualistici la differenza di trattamento tra, una donna nubile che ha vissuto da una parte, una relazione duratura con un uomo nel frattempo deceduto, e, dall’altra parte, una vedova posta nella stessa situazione, è giustificata perché il matrimonio rimane un'istituzione largamente riconosciuta come conferente uno statuto particolare a quelli che si impegnano. Nella causa in questione, la Corte ha dichiarato dunque che la promozione del matrimonio con la concessione di vantaggi limitati al coniuge superstite non poteva essere considerata come superante il margine di valutazione accordata allo stato convenuto. Nello specifico, la Corte approva l'argomento del Governo secondo il quale l'esonero di diritti di successione consentito agli sposi ed ai partner civili insegue un scopo legittimo che consiste nel favorire le unioni eterosessuali od omosessuali stabili e solide offrendo al superstite una certa sicurezza finanziaria dopo il decesso del suo coniuge o partner. Nel suo articolo 12, la Convenzione protegge espressamente il diritto al matrimonio, e la Corte ha dichiarato molte volte che l'orientamento sessuale ricade sotto il campo dell'articolo 14 e che le differenze fondate su questo criterio devono essere giustificate da ragioni particolarmente gravi (vedere, per esempio, Karner c. Austria, no 40016/98, § 37, CEDH 2003-IX, così come le cause che vi sono menzionate). Non si potrebbe rimproverare allo stato né di condurre tramite il suo regime fiscale una politica che mira a promuovere il matrimonio, né di concedere alle coppie omosessuali solide i vantaggi fiscali associati al matrimonio.
Per determinare se i mezzi adoperati siano proporzionati allo scopo perseguito, ed in particolare se sia obiettivamente e ragionevolmente giustificato di rifiutare ai fratelli e sorelle che vivono insieme l'esonero dei diritti di successione che è accordato al coniuge o partner civile superstite, la Corte è al tempo stesso attenta alla legittimità degli obiettivi di politica sociale che sottendono l'esonero ed all'ampio margine di valutazione che si applica in materia. Per essere efficace, ogni sistema fiscale deve ricorrere a grandi categorie che permettono di distinguere differenti gruppi di contribuenti [Lindsay c. Regno Unito, no 11089/04, decisione della Commissione del 11 novembre 1986, DR 49, p. 181]. Inevitabilmente, il collocamento in opera di simile dispositivo genera delle situazioni marginali e dei casi individuali manifestamente difficili o ingiusti, ed appartiene al primo capo dello stato di determinare come realizzare al meglio l'equilibrio tra i recuperi dell'imposta ed il perseguimento di obiettivi sociali. Il legislatore avrebbe potuto scegliere un'altra base per accordare una riduzione dei diritti di successione: così, avrebbe potuto abbandonare la nozione di matrimonio o di partnership civile come fattore determinante ed avrebbe potuto estendere il vantaggio ai fratelli e sorelle o ad altri membri di una stessa famiglia che vivono insieme, e/o fondarlo su dei criteri come la durata del periodo di coabitazione, la ristrettezza del legame di sangue o ancora l'età delle persone riguardate. Però, la domanda essenziale che si pone allo sguardo della Convenzione non è di sapere se si fosse potuto considerare altri criteri ai fini dell'esonero in causa, ma se il sistema effettivamente scelto dal legislatore -per accordare agli sposi o partner civili un trattamento fiscale differente da quello riservato ad altre persone che vivono insieme, anche nella cornice di una relazione stabile e duratura -supera o me no un margine di valutazione accettabile.
Tenuto conto delle circostanze dello specifico, la Corte stima che il Regno Unito non potrebbe passare per avere superato l'ampio margine di valutazione di cui gode e che la differenza di trattamento legato all'esonero dei diritti di successione è ragionevolmente ed obiettivamente giustificato ai fini dell'articolo 14 della Convenzione. Quindi, non c'è stata nella specifico violazione dell'articolo 14, composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1. "
B. Le tesi delle parti
1. Il Governo
48. Il Governo sostiene che l'articolo 1 del Protocollo no 1 non garantisce un diritto ad acquisire dei beni e che, nella sua giurisprudenza sulle legislazioni nazionali in materia di successione, la Corte ha sempre stimato che prima del decesso del de cujus l'erede presunto non aveva diritti patrimoniali e che perciò la sua speranza di ereditare in caso di decesso non poteva analizzarsi come un "bene" (Marckx precitatoa § 50; vedere anche Inze precitato, § 38, e Mazurek c. Francia, no 34406/96, §§ 42-43, CEDH 2000-II). I due richiedenti nello specifico essendo ancora in vita eriferendosi la lagnanza formulata da ciascuna di esse in quanto eventuale sorella superstite all'effetto che potrebbe avere il diritto interno sul suo potere di ereditare, l'articolo 1 del Protocollo no 1 non si applicherebbe, né quindi l'articolo 14. In quanto alla lagnanza articolata da ciascuna delle sorelle in quanto possibile prima defunta, uscirebbe anche dal campo di applicazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, non imponendo il diritto interno ai richiedenti una restrizione alla loro capacità di disporre dei loro beni, ma solamente un obbligo potenziale di saldare un'imposta dopo il decesso della prima defunta, in un momento, dunque, in cui questa non sarebbe più in grado di godere dei suoi beni.
49. A titolo sussidiario, per il caso in cui la Corte concludesse che la lagnanza dipenda dall'articolo 1 del Protocollo no 1, il Governo contesta che il diritto interno dà luogo ad una qualsiasi discriminazione contraria all'articolo 14.
I richiedenti potrebbero pretendere primariamente, che la loro situazione sia comparabile a quella di una coppia creata dal matrimonio o la partnership civile. La natura stessa della loro relazione sarebbe differente: là dove due congiunti o partner civili avrebbero scelto di unirsi contraendo un legame formale, riconosciuto dalla legge e che porta certi effetti giuridici, la relazione tra due sorelle sarebbe dovuta al caso della nascita. Secondariamente, la relazione tra fratelli e sorelle sarebbe indissolubile, mentre quella esistente tra due congiunti o partner civili sarebbe suscettibile ad essere interrotta. Terzo, contraendo il legame formale, riconosciuto dalla legge, unendoli, due congiunti o partner civili si impegnerebbero finanziariamente, ed in caso di separazione il tribunale potrebbe dividere i loro beni e potrebbe ordinare ad uno di provvedere ai bisogni materiali dell'altro. Nessuno impegno finanziario di questo tipo deriverebbe dalla relazione tra fratelli e sorelle.
Lo statuto giuridico particolare degli sposi sarebbe stato riconosciuto tanto dalla Commissione, nella causa Lindsay c. Regno Unito (no 11089/84) decisione del 11 novembre 1986, DR 49, p. 181 che dalla Corte, nella causa Shackell c. Regno Unito (, déc.), no 45851/99, 27 aprile 2000.
50. Il Governo riconosce che se la situazione dei richiedenti deve passare per comparabile a quella di una coppia esiste una differenza di trattamento per ciò che riguarda l'esonero dei diritti di successione; stima quindi che questa differenza non superi l'ampio margine di valutazione di cui gode lo stato tanto in materia di imposta che in misure finanziarie destinate a promuovere il matrimonio (vedere le decisioni Lindsay e Shackell).
La politica sottostante alla riduzione dei diritti di successione accordata alle coppie sposate mirerebbe ad offrire al coniuge che sopravvive una certa sicurezza finanziaria e dunque ad incoraggiare il matrimonio. L'oggetto della legge sulla partnership civile sarebbe di fornire alle coppie di cui i due membri sono dello stesso sesso un dispositivo formale che riconosce la loro relazione conferendogli degli effetti giuridici, e la riduzione dei diritti di successione per i partner civili servirebbe lo stesso scopo legittimo che per le coppie sposate. Tenuto conto dell'evoluzione dei costumi, gli stessi argomenti militerebbero difatti allo stesso modo per la promozione delle relazioni stabili e solide tra due persone dello stesso sesso. In compenso, non servirebbe a niente, allo sguardo di questo obiettivo, di concedere dei vantaggi similari ai membri non sposati di una famiglia esistente, come i fratelli e sorelle il cui legame è stabilito già dalla consanguineità ed è riconosciuto già dalla legge. La differenza di trattamento controverso inseguirebbe un scopo legittimo dunque.
51. Questa differenza di trattamento sarebbe proporzionata peraltro, i richiedenti non dovendo, nel loro requisito di sorelle, assumere nessuno dei carichi ed obblighi generati da un matrimonio o una partnership civile riconosciuta dalla legge. Se il Governo dovesse avere intenzione di estendere ai fratelli e sorelle la riduzione dei diritti di successione, non ci sarebbe nessuna ragione evidente di non applicarlo anche agli altri membri di una stessa famiglia che vive insieme. Simile cambiamento avrebbe delle implicazioni finanziarie considerevoli, ammontando le entrate annue derivate dai diritti di successione a circa 2,8 miliardi di sterline.
2. I richiedenti
52. I richiedenti sostengono che se –come hanno sostenuto già dinnanzi alla camera-possono definirsi vittime di una discriminazione, il fatto che nessuna di esse sia deceduta ancora non può costituire un mezzo di difesa distinta in quanto al merito. Fanno osservare che non si lamentano di una disposizione del diritto inglese in materia di successione- nella qual cosa vedono un motivo di distinguere lacausa loro dalla causa Marckx-e stimano che il principio secondo il quale la Convenzione non garantisce un diritto ad acquisire dei beni tramite successione ab intestato o di liberalità è privo di pertinenza. Dal momento che sarebbe in fatto ineluttabile che la sorella superstite debba versare un importo sostanziale a titolo dei diritti di successione, i fatti entrerebbero nel campo di applicazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, e l'articolo 14 sarebbe dunque anche applicabile.
53. I richiedenti considerano che la loro situazione può ben essere giudicata comparabile a quella di due congiunti o di due persone dello stesso sesso che formano una coppia prevista dalla legge sulla partnership civile. Certo, come ha affermato il Governo, numerosi fratelli e sorelle sarebbero legati solamente dal fatto che sono nati dagli stessi genitori, ma ciò sarebbe lontano dall’ essere il caso dei richiedenti che vivrebbero insieme per scelta da parecchi decenni, nella cornice di una relazione affettuosa, solida e stabile, dividendo il loro unico domicilio ed escludendo ogni altro partner. In questo contesto, i loro atti costituirebbero allo stesso modo un'espressione della loro preoccupazione di dominare il loro proprio destino ed il loro sviluppo individuale allo stesso modo in cui fossero state due persone legate dal matrimonio o una partnership civile. Il potere delle giurisdizioni nazionali di prendere delle decisioni a carattere patrimoniale all'epoca della rottura di un matrimonio o di una partnership civile non implicherebbe che per ciò che riguarda i diritti di successione la situazione dei richiedenti non sia comparabile a quella di due sposi o partner civili. In più, la ragione per la quale la legge non li sottopone allo stesso insieme di diritti ed obblighi legali delle altre coppie sarebbero legate proprio al fatto che non possono concludere alcuna partnership civile a causa della loro consanguineità. Questo sarebbe perché le loro preoccupazioni riguardano principalmente l'esistenza di una discriminazione in materia di diritti di successione che non hanno formulato una lagnanza generale che prevede l'impossibilità in cui si trovano di concludere una partnership civile, via che a detta loro avrebbero del resto preso se fosse stata loro aperta. Il Governo girerebbe in tondo quando oppone loro il fatto che non possono concludere di partnership civile.
54. L'oggetto dell'esonero dei diritti di successione consentito alle coppie sposate o in partnership civile essendo-secondo il Governo stesso-la promozione delle relazioni stabili e solide, il rifiuto di accordare questo vantaggio ai fratelli e sorelle adulti che vivono insieme non servirebbe a nessuno scopo legittimo. Il semplice fatto di essere sorelle non implicherebbe necessariamente l'esistenza di un legame stabile e solido; solo una piccola minoranza di fratelli e sorelle adulti sarebbero in realtà suscettibile di condividere una relazione di questo tipo, fatta in particolare di sostegno reciproco duraturo, di impegno giuridico e di coabitazione che esiste tra i richiedenti.
55. Le interessate convengono col Governo che se la derogazione fosse accordata ai fratelli e sorelle non ci sarebbe ragione evidente di non concederla anche agli altri membri di una stessa famiglia che vivono insieme, ma considerano che ciò non autorizza a concludere all'esistenza di un qualsiasi legame di proporzionalità tra le differenze di trattamento controverso ed un scopo legittimo qualunque sia. Risulta che in realtà simile esonero servirebbe l'interesse politico invocato dal Governo, ossia la promozione di relazioni familiari stabili e solide tra adulti. Pure riconoscendo che non dipende dalla competenza della Corte di dettare il migliore mezzo al Governo di ovviare alla discriminazione, i richiedenti stimano che l'emendamento al progetto di legge sulla partnership civile che aveva adottato la Camera dei lord, paragrafo 19 sopra, mostra che sarebbe possibile stabilire un dispositivo legale che permette di concedere certi diritti o vantaggi fiscali ai fratelli e sorelle o alle altre persone strettamente legate che avrebbero vissuto insieme per un numero determinato di anni ed avrebbero scelto di non contrarre un matrimonio o una partnership civile. Trovano che il Governo non ha diritto di invocare il margine di valutazione, essendo stata riconosciuta l'ingiustizia subita dalle persone nella loro situazione al momento dell'esame della legge sulla partnership civile da parte del Parlamento, ibidem. Fanno osservare per di più che il Governo è stato incapace di fornire una stima dell'abbassamento delle entrate che si suppone debba risultare da un esonero dei diritti di successione corrispondente alla proposta fatta in seno alla Camera dei lord. Ammettono di non essere in grado di valutare il costo di una simile misura ma considerano che bisogna tenere a questo riguardo conto dei guadagni che potrebbero scaturire come la riduzione dei bisogni in aiuti pubblici che provocherebbe una tendenza in aumento degli individui ad occuparsi o dei loro parenti stretti handicappati vecchi.
C. Le osservazioni dei terzi intervenuti
1. Il governo belga
56. Il governo belga considera che un Stato può condurre, tramite il suo sistema fiscale, una politica che mira a promuovere il matrimonio ed ad offrire alle coppie omosessuali solide i vantaggi fiscali associati al matrimonio. Aggiunge che simile politica è spesso la concretizzazione fiscale di un obiettivo regolarmente manifestato dai diritti civili nazionali stessi, ossia proteggere una forma di vita familiare che, agli occhi del legislatore nazionale, offra delle migliori probabilità di stabilità.
2. Il governo irlandese
57. Il governo irlandese stima che i richiedenti non hanno stabilito l'esistenza di una discriminazione contraria all'articolo 14, fondandosi l'insieme della loro lagnanza sul postulato fondamentalmente erroneo che sono in una situazione comparabile a quella di due congiunti o partner civili. Le osservazioni delle interessate non parlano degli importanti obblighi giuridici inerenti al matrimonio o alla partnership civile. Non ci sarebbe un criterio unico ed omogeneo che permette di confrontare la relazione dei richiedenti ed i suddetti tipi di coppie; di fatto, gli argomenti delle interessate mostrerebbero chiaramente che la loro situazione è comparabile non a quella di coniugi o di partner civili ma piuttosto a quella di persone-qualunque siano-viventi insieme nella cornice di una relazione stabile e reciprocamente solidale. Il governo irlandese stima che sarebbe veramente straordinario che l'adozione di una legge che conferisce dei diritti alle coppie formate da due membri dello stesso sesso che hanno scelto di ufficializzare la loro relazione abbia per effetto di obbligare lo stato ad estendere potenzialmente questi stessi diritti ad una categoria infinita di persone che si trovano in una relazione di coabitazione.
D. Valutazione della Grande Camera
58. La Grande Camera ricorda che l'articolo 14 completa solamente le altre clausole materiali della Convenzione e dei suoi protocolli. Non ha un’esistenza indipendente, poiché vale unicamente per "il godimento dei diritti e libertà" garantiti. L'applicazione dell'articolo 14 non presuppone necessariamente la violazione di uno dei diritti materiali garantiti dalla Convenzione. Occorre, ma basta, che i fatti della causa ricadano almeno "sotto il dominio" di un degli articoli della Convenzione (Stec ed altri c. Regno Unito, déc.) [GC], numero 65731/01 e 65900/01, § 39, CEDH 2005-X).
59. L'imposta fiscale costituisce in principio un attentato al diritto garantito dal primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, perché priva la persona riguardata di un bene, ossia la somma che deve pagare; in generale, questa ingerenza si giustifica allo sguardo del secondo capoverso dell'articolo che contempla espressamente un'eccezione per ciò che riguarda il pagamento delle imposte o di altri contributi. Una simile questione non sfugge per tanto ad ogni controllo della Corte, dovendo questa verificare se l'articolo 1 del Protocollo no 1 è stato oggetto di un'applicazione corretta (vedere, per esempio, Orion-Breclav, SRO c. Repubblica ceca, déc. no 43783/98, 13 gennaio 2004). Dal momento che la lagnanza della richiedenti riguarda l'obbligo, per quella che sopravvivrà all'altra, di saldare un'imposta sui beni ereditati dalla defunta per prima , la Grande Camera stima che dipende dal campo di applicazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e che l'articolo 14 è applicabile dunque.
60. Secondo la giurisprudenza della Corte, affinché un problema si ponga allo sguardo dell'articolo 14 deve esserci una differenza nel trattamento di persone collocate in situazioni comparabili (D.H. ed altri c. Repubblica ceca [GC], no 57325/00, § 175, CEDH 2007). Tale distinzione è discriminatoria se manca di giustificazione obiettiva e ragionevole, cioè se non insegue un scopo legittimo o se non c'è un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto. Peraltro, gli Stati contraenti godono di un certo margine di valutazione per determinare se e in quale misura delle distinzioni giustificano delle differenze tra le situazioni ad altri analoghi atteggiamenti di trattamento; questo margine è di solito ampio quando si tratta di prendere delle misure di ordine generale in materia economica o sociale (Stec ed altri c. Regno Unito [GC], i nostri 65731/01 e 65900/01, §§ 51-52, CEDH 2006-VI).
61. I richiedenti considerano che ai fini dei diritti di successione sono in una situazione simile o analoga a quella di due congiunti o partner civili che vivono insieme. Il Governo stima da parte sua parte che non si può parlare veramente di analogia, essendo i richiedenti legati dalla nascita e non per una decisione di contrarre una relazione formale riconosciuta dalla legge.
62. La Grande Camera fa notare da prima che sul piano qualitativo la relazione tra fratelli e sorelle è differente per natura da quella che lega due congiunti o due partner civili omosessuali in virtù della legge britannica sulla partnership civile. L'essenza stessa del legame tra fratelli e sorelle è la consanguineità, mentre una delle caratteristiche che definiscono il matrimonio o l'unione fondata sulla legge sulla partnership civile è legata al fatto che queste forme di unione sono vietate alle persone che hanno dei legami di parentela prossima, vedere sopra il paragrafo 17 e, più generalmente, la decisione B. e L. c. Regno Unito precitata. Il fatto che i richiedenti abbiano scelto di passare insieme tutta la loro vita da adulti, come numerose coppie sposate o in partnership civile, non cambia per niente questa differenza essenziale tra i due tipi relazioni.
63. Peraltro, la Grande Camera nota che ha dichiarato già che il matrimonio conferisce un statuto particolare a quelli che si impegnano. L'esercizio del diritto di sposarsi è protetto dall'articolo 12 della Convenzione e porta delle conseguenze sociali, personali e giuridiche (B. e L. c. Regno Unito precitata, § 34). Nella decisione Shackell, precitata, la Corte ha giudicato che la situazione di due concubini eterosessuali non era comparabile a quella di due congiunti ai fini dell'eleggibilità alle prestazioni dei superstiti, "rimanendo il matrimonio un'istituzione largamente riconosciuta come conferente un statuto particolare a quelli che si impegnano." Per la Grande Camera, questo punto di vista resta valido.
64. Dall'entrata in vigore della legge sulla partnership civile nel Regno Unito, una coppia omosessuale ha oramai anche la possibilità di imbarcarsi in una relazione giuridica concepita dal Parlamento per corrispondere in tutta la misura possibile al matrimonio, paragrafi 16 - 18 sopra.
65. La Grande Camera stima che come per il matrimonio, le conseguenze giuridiche della partnership civile fondata sulla legge del 2004-nella due persone decidono espressamente e deliberatamente di impegnarsi-distinguono questo tipo di relazione delle altre forme di vita comune. Piuttosto che la durata o il carattere solidale della relazione, l'elemento determinante è l'esistenza di un impegno pubblico che va di pari in passo con un insieme di diritti e di obblighi di ordine contrattuale. Allo stesso modo non può esserci analogia tra, da un lato, una coppia sposata o in partnership civile e, dell'altra, una coppia eterosessuale od omosessuale i cui due membri hanno scelto di vivere insieme senza diventare degli sposi o dei partner civili (Shackell precitata), la mancanza di tale accordo giuridicamente costrittivo tra i richiedenti fa che la loro relazione di coabitazione, malgrado la sua lunga durata, sia fondamentalmente differente da quella esistente tra due congiunti o partner civili. Non cambia niente a questa posizione il fatto che gli Stati membri, come indica il paragrafo 26 sopra, hanno adottato in materia di successione tutta una varietà di regole applicabili ai superstiti nelle coppie sposate, le partnership civili o le relazioni di parentela prossima, e hanno definito allo stesso modo differenti politiche concernenti la concessione di esoneri di diritti di successione a diverse categorie di superstiti, rimanendo gli Stati in principio liberi di elaborare regole differenti nel campo della politica fiscale.
66. In conclusione, la Grande Camera considera dunque che i richiedenti, in quanto sorelle che vivono insieme, non potrebbero essere paragonate ai coniugi o partner civili ai fini dell'articolo 14. Segue che non c'è stata discriminazione, né quindi violazione dell'articolo 14 composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Respinge, all'unanimità, le eccezioni preliminari del Governo;
2. Stabilisce con quindici voci contro due, che non c'è stata violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunciato in udienza pubblica al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 29 aprile 2008.
Vincent Pastore Jean-Paul Costa
Giureconsulto Presidente
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, la seguente esposizione delle opinioni separate:
-opinione concordante del giudice Bratza;
-opinione concordante del giudice Davide Thór Björgvinsson;
-opinione dissidente del giudice Zupancic;
-opinione dissidente del giudice Borrego Borrego.
J. - P.C.
V.B.

OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE BRATZA
(Traduzione)
La Grande Camera è giunta alla stessa conclusione della camera, ma prendendo una strada un po' differente. Come risulta dalla sentenza della Grande Camera (paragrafo 47), la camera non ha troncato la questione di sapere se i richiedenti, essendo sorelle, potevano pretendere che la loro situazione fosse comparabile a quella di due congiunti o partner civili, e ha stimato che una differenza di trattamento era ad ogni modo ragionevolmente ed obiettivamente giustificata tenuto conto dell'ampio margine di valutazione di cui godono gli Stati in materia fiscale. La Grande Camera ha preferito fondare la sua decisione sulla mancanza di analogia tra, da un lato, le persone che hanno contratto un matrimonio o una partnership civile, forme di unione giuridicamente costrittive, e, dell'altra, le persone che sono in una relazione di coabitazione duratura come i richiedenti.
Se aderisco senza riserva al parere della maggioranza della Grande Camera secondo la quale non c'è stata violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1, continuo a preferire il ragionamento che ha seguito la camera per arrivare a questa conclusione.


OPINIONE CONCORDANTE
DEL GIUDICE DAVIDE THÓR BJÖRGVINSSON
(Traduzione)
Condivido il parere della maggioranza per il quale non c'è stata violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinato con l'articolo 1 del Protocollo no1. Preferisco seguire però un ragionamento differente.
Quando si applica l'articolo 14, conviene in sostanza rispondere a due domande: la prima è di sapere se esiste una differenza di trattamento tra le persone che si trovano in una situazione simile o analoga; la seconda è di sapere, all'occorrenza, se questa differenza di trattamento è giustificata.
Ai paragrafi 62-65 della sentenza, la maggioranza ha stimato che le sorelle che vivono sotto lo stesso tetto non potevano essere paragonate ai coniugi o partner civili ai fini dell'articolo 14 della Convenzione. Perciò, le due sorelle non sono in una situazione simile o analoga a quelle categorie di persone, e non si è prodotta nessuna violazione dell'articolo 14.
Secondo me, c'è una faglia nel ragionamento della maggioranza come esposto ai paragrafi 62-65, dal momento che si basa sul paragone di elementi che sono differenti per natura e che, da un punto di vista logico, non sono comparabili. Il ragionamento in questione si fonda per una largo parte sul riferimento alla cornice giuridica specifica che regola le coppie sposate ed i partner civili ma che nello stato reale della legislazione britannica non si applica ai richiedenti, nel loro requisito di sorelle che vivono insieme. Però, sebbene in senso rigoroso la lagnanza ricade unicamente su una differenza di trattamento in materia di diritti di successione, in un contesto più largo porta-in sostanza -al fatto che si applicano regole differenti e che il legame di consanguineità tra i richiedenti impedisce queste di contrarre un accordo giuridico simile al matrimonio o alla partnership civile che renderebbe la cornice giuridica in questione - in particolare le disposizioni pertinenti della legislazione sui diritti di successione-applicabile alla loro situazione.
Penso che in queste circostanze ogni paragone tra, da un lato, la relazione dei richiedenti e, dell'altro, la relazione tra due congiunti o partner civili deve rifarsi senza riferimento particolare alla differenza di cornice giuridica applicabile e concentrarsi unicamente sulle differenze sostanziali o materiali che toccano la natura stessa della relazione. Malgrado le importanti differenze-che riguardano principalmente il carattere sessuale della relazione tra due congiunti o partner civili-, per ciò che riguarda la decisione di vivere insieme, avuto riguardo ai legami affettivi stretti, alla maggior parte degli aspetti pratici della vita quotidiana ed alle domande finanziarie, la relazione tra i richiedenti nello specifico presenta-in generale ma anche, più specificamente, in quanto all'esonero desiderato dai diritti di successione -più punti comuni che differenze con la relazione tra due congiunti o partner civili. Tuttavia, la legge vieta alle due sorelle di contrarre un accordo simile al matrimonio o alla partnership civile, e dunque di beneficiare delle regole applicabili, in particolare in materia di diritti di successione. Quindi, non sono convinto che la relazione tra i richiedenti, in quanto sorelle che vivono insieme, non può essere paragonata a quella di due congiunti o partner civili ai fini dell'articolo 14 della Convenzione. Al contrario, c'è in questa causa una differenza di trattamento che riguarda persone che sono in fatto in una situazione largamente simile o analoga.
Si pone poi la questione di sapere se la differenza di trattamento è obiettivamente e ragionevolmente giustificata. In sostanza, aderisco al ragionamento che presenta a questo proposito i paragrafi 59-61 della sentenza della camera (citati al paragrafo 47 della sentenza della Grande Camera), che consistono nel dire che la differenza di trattamento legata all'esonero dei diritti di successione è ragionevolmente ed obiettivamente giustificata.
A questo riguardo, conviene anche ricordarsi che l'istituzione del matrimonio è legata strettamente all'idea della famiglia-o un uomo, una moglie ed i loro bambini –che è uno dei fondamenti della struttura sociale, non solo nel Regno Unito ma anche negli altri Stati membri del Consiglio dell'Europa. È su questa base che tutto un insieme di regole giuridiche, di carattere privato o pubblico, è nato col passare del tempo. Queste regole riguardano la conclusione del matrimonio e di diritti ed obblighi reciproci tra sposi per le questioni personali e anche finanziarie, in particolare la successione, ed i diritti ed obblighi degli sposi al riguardo dei loro bambini, all'occorrenza, così come nel campo fiscale, ivi compreso dei diritti di successione, o ancora sicurezza sociale. In un numero di stati membri, poco a poco e per iniziativa soprattutto del legislatore nazionale, l'applicabilità di queste regole o di regole simili è stata estesa alle forme di relazioni differenti da quelle che dipendono tradizionalmente dal matrimonio nel senso giuridico rigoroso, cioè alle partnership civili, anche formate da due membri dello stesso sesso,; il legislatore ha risposto così a nuove realtà sociali ed all'evoluzione dei valori giuridici e sociali. Importa tuttavia tenere in conto che ogni passo in questa direzione, pur positivo che possa risultare dal punto di vista dell'uguaglianza dei diritti, può avere delle conseguenze notevoli e profonde sulla struttura sociale della società, così come delle conseguenze giuridiche, nell'occorrenza sulla sicurezza sociale ed il sistema fiscale dei paesi riguardati. Per questa ragione non appartiene precisamente, alla Corte di prendere l'iniziativa di imporre agli Stati membri il dovere di estendere l'applicabilità di queste regole senza una visione più chiara sugli effetti che ciò potrebbe provocare in questi paesi. A mio avviso, le decisioni relative al momento dell'introduzione di tale misura ed alla estensione di questa devono dipendere dal margine di valutazione dello stato convenuto.


OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE ZUPANCIC
(Traduzione)
Mi sono pronunciato in favore della violazione nello specifico, questo per ragioni che non hanno molto a vedere con la politica ed i valori ma che hanno a che fare con la logica formale. In altri termini, stimo che la posizione della maggioranza sia illogica. Il modo più semplice di spiegare ciò è di dire che quando una persona ha detto A in certe situazioni, gli si chiede in ogni logica di dire B. evidentemente, la questione che si trova nel cuore di questa causa è una discriminazione in materia di esonero di diritti di successione al riguardo di due sorelle nubili che hanno vissuto insieme per lunghi anni sotto lo stesso tetto. Nell'autunno della loro vita, le due donne pretendevano a favore di questo esonero, dal momento che il legislatore britannico l'aveva accordata ad altre coppie i cui due membri vivevano insieme sotto lo stesso tetto.
Questa questione ci porta direttamente in media re del diritto fiscale. Le politiche applicate alla fiscalità sono evidentemente molto importanti, perché comprendono degli incitamenti finanziari in favore di certe scelte che gli individui sono suscettibili di fare. Se per esempio il legislatore intende incoraggiare il matrimonio eterosessuale, è logico che proponga degli incitamenti, degli abbattimenti ed altri vantaggi fiscali alle coppie i cui due membri vivono insieme, che abbiano o meno dei bambini. Se desidera incoraggiare la maternità, accorderà unicamente gli stessi incitamenti fiscali tradizionali alle coppie di cui i due membri vivono insieme e hanno dei bambini. Se vuole dissuadere i cittadini dal divorziare, baserà questi vantaggi sulle coppie che rimangono tali.
In quanto agli obiettivi ragionevoli verso i quali questi incitamenti si suppone tendano, possono essere svelati o meno dal legislatore. Anche se svelati completamente, ciò non significa che sono totalmente prevedibili. Gli incitamenti fiscali in questione si combinano con molteplici altri fattori, in particolare numerosi altri elementi di incitamento o di dissuasione. La politica fiscale è ad ogni modo, non solo una politica economica, ma anche una politica sociale travestita. Così, la fiscalità progressiva è un fattore economico che ha un'azione fortemente egualitaria , perché livella numerosi aspetti spiacevoli della stratificazione sociale.
Nel campo dei diritti di successione, delle soluzioni radicali sono state talvolta applicate. Dei diritti di successione estremamente elevati, per esempio, possono indicare una preferenza del legislatore per un patrimonio che è stato guadagnato e non ereditato. Comunque sia, definire la politica in materia di diritti di successione non dipende da un processo decisionale semplice e lineare. In fatto, questa politica fa parte integrante
di una matassa complessa di decisioni economiche che pesano molto sulla ripartizione della ricchezza, e dunque sull'insieme della struttura sociale.
Prima di venire alla questione della discriminazione, permettetemi di sottolineare che il termine "discriminazione" in quanto tale designa semplicemente il fatto di concepire e di stabilire delle differenze. Tale è il senso del resto che deriva dalla parola latina discriminare. Nei tre rami del potere, ogni processo decisionale è messo di fronte all'instaurazione ed al collocamento in opera delle differenti decisioni a differenti situazioni. In questo senso, non si fa nessuna fatica a "discriminare", a meno che l'instaurazione specifica di differenze si riferisca a ciò che si chiama in diritto costituzionale una "categoria sospetta", come una delle categorie previste dall'enumerazione fiscale fatta all'articolo 14 della Convenzione europea dei diritti dell'uomo. In altri termini, la discriminazione è in principio proibita quando si tratta del sesso, della razza, del colore della pelle, della lingua, della religione, delle opinioni politiche o di ogni altra opinione, dell'origine nazionale o sociale, dell'appartenenza ad una minoranza, della fortuna, della nascita o di ogni altra situazione,. Queste categorie sospette, bisogna sottolinearlo, non sono niente altro che un'eccezione alla regola generale che autorizza, per le categorie non sospette, ogni tipo di processo decisionale differenziato. L'interdizione della discriminazione -concretizzando una distinzione -è dunque l'eccezione e non la regola.
Ciò non significa che la discriminazione sia formalmente vietata in quanto alle categorie sospette. In fatto, ciò significa che all'interno di suddette categorie la discriminazione è permessa se va di pari in passo con l'applicazione dei criteri di uguale protezione, di proporzionalità e di ragione. Anche in seno alle categorie sospette, la discriminazione può essere accettabile se lo scopo che persegue è sufficientemente imperioso e se la legge o la decisione sottoposta ad esame hanno un legame razionale con questo interesse sufficientemente importante.
È chiaro che certe delle categorie mirate all'articolo 14, per esempio la razza o l'origine nazionale, richiamano l'applicazione del criterio di controllo più rigoroso. In virtù di questo criterio, la decisione, o la legge sul quale si fonda, sarà confermata solamente se è adeguata a servire un interesse pubblico imperioso. Se si tratta di una discriminazione fondata sul sesso o il carattere illegittimo di una nascita, la decisione sarà presunta non valida allo sguardo del criterio di livello intermedio, a meno che abbia un legame sostanziale con un interesse sufficientemente importante.
Il criterio di proporzionalità più moderata, il carattere ragionevole, è applicato alle questioni sociali ed economiche come quelle in gioco nella presente causa. Qui, il criterio permette di ricercare se la legislazione in causa ha un legame razionale con un interesse legittimo dello stato. La domanda, in altri termini, è di sapere se il fatto di non concedere l'esonero fiscale alle due sorelle Burden abbia un legame razionale con un interesse legittimo dello stato.
Beninteso, si potrà dire sempre che lo stato ha un interesse legittimo a ricuperare la somma versata dai contribuenti. Ne va parimenti per i diritti di successione da saldare quando una persona decede e il suo patrimonio viene trasferito tramite successione ad un altro individuo. Ma quale è l'interesse legittimo dello stato che si nasconde dietro questo tipo di imposta?
È difficile sostenere che ci sia qualunque cosa di fondamentalmente legittima nel fatto di imporre il trasferimento dei beni in seguito ad un decesso. Si potrebbe arguire, per esempio, che lo stato aggiunga l'insulto al danno quando sottopone a imposta il patrimonio che eredita la persona che ha vissuto una relazione stretta col de cujus. In questo senso, si potrebbe immaginare una scala di imposta progressiva, in correlazione positiva con la distanza relazionale tra il defunto ed i superstiti prossimi. Non ci si tratta che di un aspetto dell'imposta in materia di successione, ma che mostra forse a che punto il principio di questo tipo di imposta è fondamentalmente criticabile.
Trattandosi di stabilire una differenza tra categorie ai fini dei diritti di successione, è necessariamente difficile sostenere dunque che il fatto di accordare un trattamento preferenziale ad una categoria rispetto ad un'altra ha un legame razionale con un interesse legittimo dello stato. Però, a partire dal momento in cui si accetta l'imposta della successione come una cosa normale, la distinzione tra categorie diventa determinante ai fini dei diritti di successione.
La decisione dello stato di non mettere imposte alle coppie sposate costituisce il punto di partenza di un sospetto di discriminazione nella presente causa. Lo stato può sostenere ragionevolmente che la relazione stretta tra due congiunti offra una ragione sufficiente per accordare l'esonero fiscale. Le persone che non sono sposate non hanno in altri termini, quindi, a priori, dritto all'esonero. Il criterio che segna il limite è chiaro.
Però, quando lo stato decide di estendere questo privilegio ad altre forme di associazioni, rompe questo distinzione decisa ed apre la via ad un riesame della questione di sapere se il rifiuto di accordare il vantaggio fiscale ad altri tipi di associazioni ha un legame razionale con un interesse legittimo dello stato.
La maggioranza tratta queste questioni ai paragrafi 62-65 dalla sentenza. Al paragrafo 62, nota: "sul piano qualitativo la relazione tra fratelli e sorelle sono differenti per natura da quella che lega due congiunti o due partner civili omosessuali in virtù della legge britannica sulla partnership civile. L'essenza stessa del legame tra fratelli e sorelle sono la consanguineità, mentre una delle caratteristiche che definiscono il matrimonio o l'unione fondata sulla legge sulla partnership civile dipende dal fatto che queste forme di unione sono vietate alle persone che hanno dei legami di parentela prossima." A questo stadio, mi chiedo in che cosa la consanguineità sarebbe meno importante della relazione esistente tra i coniugi e dei partner civili. Certamente, a livello qualitativo la consanguineità è differente da una relazione che implica dei rapporti sessuali, ma ciò non ha incidenza fondamentale sulla prossimità delle persone riguardate.
Si potrebbe invertire comodamente sull'argomento dicendo, per esempio, che i veri gemelli "consanguinei" sono più prossimi sul piano genetico ed altri -poiché in realtà sono il clone uno dell'altro – e che nessuno potrà mai esserlo un'altra persona. Tuttavia, anche se le sorelle Burden erano state delle vere gemelle, non avrebbero avuto diritto all'esonero in questione, contrariamente a due persone che vivono la più effimera e più fragile delle relazioni. Quindi, in che cosa consiste la differenza qualitativa menzionata dalla maggioranza? E’ il fatto che due persone abbiano insieme delle relazioni sessuali che fa nascere il legame razionale con un interesse legittimo dello stato? Quando dice che queste forme di unione sono vietate alle persone che hanno dei legami di parentela prossima, la maggioranza fa allusione al divieto dell'incesto come il vero motivo del rifiuto di accordare l'esonero fiscale?
Al paragrafo 63, la Grande Camera fa osservare poi che il matrimonio conferisce un statuto particolare a quelli che si impegnano. L'analisi di questo paragrafo tende a mostrare che la maggioranza non giudica sufficientemente convincente gli argomenti formulati al paragrafo 62: difatti, si sente obbligata di menzionare anche, ex abundante cautela, il carattere "particolare" del matrimonio in quanto contratto. Se il contratto non è esplicito, non porta conseguenze giuridiche. Ora anche questo argomento è specioso, anche se non si considera l'unione libera come un fenomeno storico nel quale la coabitazione consensuale -anche in diritto canonico -conferisce alla coppia riguardata tutti i diritti e doveri. La menzione delle differenti soluzioni applicate in differenti Stati membri sono privi di pertinenza -poiché certi di questi Stati considerano almeno la vita comune come un questione di fatto che ha delle conseguenze giuridiche equivalenti a quelle di un matrimonio esplicito -impongo alla maggioranza di dichiarare in ultimo ricorso:
Non cambiare niente a questa posizione fa sì che gli Stati membri, come indica il paragrafo 26 sopra, hanno adottato in materia di successione tutta una varietà di regole applicabili ai superstiti nelle coppie sposate, le partnership civili o le relazioni di parentela prossima, e hanno definito parimenti differenti politiche concernenti la concessione di esoneri fiscali alle diverse categorie di superstiti,rimanendo gli Stati in principio liberi di elaborare delle regole differenti nella campo della politica fiscale. "
Inutile dire che questo riferimento finale al margine di valutazione rende superflua ogni altra argomentazione.
La logica "se dite A, dovete dire anche B", che ho menzionato all'inizio della presente opinione dissidente, è ricordata in modo esplicito al paragrafo 53 del sentenza Stec c. Regno Unito:
"Quindi se un Stato decide di creare [una prestazione], deve farlo di un modo compatibile con l'articolo 14 della Convenzione (vedere la decisione sull'ammissibilità [Stec c. Regno Unito], §§ 54-55, CEDH 2005 -...). "
A priori, lo stato non è tenuto a creare un vantaggio, nell'occorrenza un esonero fiscale in favore delle persone non sposate. Così tuttavia decide di applicare l'esonero fiscale ad una categoria diversa da quella delle persone sposate, deve fare appello ad un minimo di ragione dal momento che sceglie di non estenderlo ad altri gruppi di persone che vivono nella cornice di una relazione altrettanto stretta, addirittura più stretta.
Stimo che sia puramente e semplicemente arbitrario fare della consanguineità un ostacolo.


OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE BORREGO BORREGO
Con mio grande dispiacere, non posso aderire all'approccio della maggioranza, perché a mio avviso la sentenza non risponde al problema che pone la presente causa.
1. La lagnanza
La lagnanza riguarda il fatto che l'esonero dei diritti di successione non è accordato ai richiedenti, due sorelle che hanno sempre vissuto insieme, nella cornice di una relazione stabile, solida e reciprocamente solidale" (paragrafo 10) e che non possono concludere alcuna partnership civile, perché la legge del 2004 che concede questo esonero alle coppie omosessuali considerate da lei, lo impedisce loro ( articolo 1 del Protocollo no 1 composto con l'articolo 14 della Convenzione).
2. La sentenza della camera, o la vera risposta giudiziale ad una lagnanza,
"[L'] esonero di diritti di successione consentito agli sposi ed ai partner civili insegue un scopo legittimo." Dopo avere esaminato lo scopo, la camera, conformemente alla giurisprudenza della Corte, ha esaminato "la proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto." La maggioranza della camera ha stimato che "il Regno Unito non potrebbe passare per avere superato l'ampio margine di valutazione di cui egli gode e che la differenza di trattamento legato all'esonero dei diritti di successione [era] ragionevolmente ed obiettivamente giustificato ai fini dell'articolo 14 della Convenzione" (paragrafo 61 della sentenza).
La sentenza della camera è stata adottata da quattro giudici, e tre giudici hanno espresso il loro disaccordo in due opinioni dissidenti. Nella prima, i giudici Bonello e Garlicki hanno dichiarato: "La maggioranza sembra riconoscere che per ciò che riguarda i richiedenti c’è stata una situazione marginale o un caso individuale "manifestamente difficile o ingiusto" (paragrafo 60 della sentenza). Però, quello che a nostro avviso ha fatto difetto nella posizione della maggioranza, è un ragionamento esauriente che spiega perché e come una tale ingiustizia può giustificarsi. Un semplice riferimento al margine di valutazione non basta. La seconda opinione dissidente, quella del giudice Pavlovschi, è nello stesso spirito.
3. L'approccio seguito dalla maggioranza della Grande Camera
Le autorità britanniche, paragrafi 19 e 20, e la sentenza della camera riconoscono espressamente ed esplicitamente l'ingiustizia derivante dal fatto che l'esonero dei diritti di successione non si estenda alle persone legate da una relazione di parentela prossima, come i richiedenti. Ora questa realtà è ignorata completamente nella sentenza della Grande Camera.


La questione del margine di valutazione dello stato e dei limiti di quella che si trova al cuore di questa causa e è affrontata come tale nella sentenza della camera, è sparito completamente nella sentenza della Grande Camera.
La maggioranza della Grande Camera afferma che esistono due differenze tra la relazione che unisce i richiedenti e la relazione esistente tra due partner civili: da una parte, la consanguineità tra le due sorelle, e, dall’altra parte, lo statuto giuridicamente costrittivo di una partnership civile. La maggioranza stima perciò che poiché le due situazioni non sostengono il paragone non c'è stata discriminazione.
Però, chi contesta il legame di consanguineità tra due sorelle e gli statuti giuridici della partnership civile? Nessuno. Si tratta di realtà che non suscitano controversia. Provare ad analizzare basandosi su delle realtà dunque non contestate è il migliore esempio che sia di un argomento circolare, addirittura concentrico.
Le parti dinnanzi alla Corte, avendo deliberato inizialmente la camera, il collegio di cinque giudici, io stesso e, penso, tutti quelli che si interessano alla causa considerano che "la questione grave relativa all'interpretazione della Convenzione" (articolo 43 § 2 della Convenzione) sulla quale la Grande Camera doveva pronunciarsi qui sia molto semplice: si trattava di decidere se il fatto di concedere l'esonero di diritti di successione ad una coppia di cui i due membri sono dello stesso sesso e sono in partnership civile, e non alle sorelle richiedenti che formano allo stesso modo una coppia di cui i due membri sono dello stesso sesso, costituisca o meno una misura proporzionata allo scopo legittimo perseguito.
Secondo me, astenendosi dal dare una risposta alla lagnanza sollevata, la maggioranza della Grande Camera ignora la sua propria giurisprudenza: "Se il Protocollo no1 non comprende un diritto a percepire degli assegni mutualistici, di qualunque tipo questi siano, quando un Stato decide di creare un regime di prestazioni deve farlo in un modo compatibile con l'articolo 14"( Stec ed altri c. Regno Unito, déc.) [GC], numeri 65731/01 e 65900/01, 6 luglio 2006, § 55 in fini).
Si potrà qualificare probabilmente come politicamente corretta questa sentenza di Grande Camera. Stimo tuttavia che non è stata pronunciata conformemente all'articolo 43 della Convenzione, perché invece di provare a spiegare la differenza di trattamento fiscale tra i due tipi di coppie menzionate, la Grande Camera preferisce non analizzare e limitarsi a descrivere dei fatti, dicendo per esempio che le due sorelle sono legate dalla consanguineità o che la partnership ha delle conseguenze giuridiche. Il fatto che la Grande Camera non dà risposta ai richiedenti, due signore vecchie, mi suscita vergogna, perché meritavano un altro atteggiamento. Finirò citando Orazio: "parturient ammonta, nascetur ridiculus mosse" (Arte poetica).



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 25/01/2021.