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CASO: AFFAIRE RAIMONDO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, P1-1, P4-2

NUMERO: 12954/87/1994
STATO: Italia
DATA: 22/02/1994
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Violation de P4-2 ; Non-violation de P1-1 ; Non-violation de l'Art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
COUR (CHAMBRE)

AFFAIRE RAIMONDO c. ITALIE

(Requête no12954/87)

ARRÊT

STRASBOURG

22 février 1994





En l’affaire Raimondo c. Italie*,

La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit:

MM. R. Ryssdal, président,

R. Bernhardt,

F. Matscher,

C. Russo,

Mme E. Palm,

MM. I. Foighel,

F. Bigi,

L. Wildhaber,

D. Gotchev,

ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier adjoint,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 23 septembre 1993 et 24 janvier 1994,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date:

PROCEDURE

1. L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 18 janvier 1993, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (no 12954/87) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, M. G. R., avait saisi la Commission le 23 avril 1987 en vertu de l’article 25 (art. 25).

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’État défendeur aux exigences des articles 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, 1 du Protocole no 1 (P1-1), et 2 du Protocole no 4 (P4-2).

2. En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, Mme P., épouse de M. R., et ses trois fils ont informé le greffier, le 7 juin 1993, du décès de leur mari et père; ils ont manifesté le souhait de voir la procédure se poursuivre et d’y participer en se faisant représenter par l’avocat qu’ils avaient nommé (article 30). Pour des raisons d’ordre pratique, le présent arrêt continuera d’appeler M. R. le "requérant" bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à sa veuve et à ses trois fils (voir notamment l’arrêt Pandolfelli et Palumbo c. Italie du 27 février 1992, série A no 231-B, p. 16, par. 2).


3. La chambre à constituer comprenait de plein droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le 27 février 1993, M. le vice-président Bernhardt a tiré au sort le nom des sept autres membres, à savoir M. R. Bernhardt, M. F. Matscher, Mme E. Palm, M. I. Foighel, M. F. Bigi, M. L. Wildhaber et M. D. Gotchev, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).

4. En sa qualité de président de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M. Ryssdal a consulté par l’intermédiaire du greffier l’agent du gouvernement italien ("le Gouvernement"), l’avocat du requérant et le délégué de la Commission au sujet de l’organisation de la procédure (articles 37 par. 1 et 38). Conformément à l’ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu, les 12 et 30 juillet 1993, les mémoires du requérant et du Gouvernement. Le délégué de la Commission n’en a pas présenté.

5. Le 6 septembre 1993, la Commission a produit le dossier de la procédure suivie devant elle; le greffier l’y avait invitée sur les instructions du président.

6. Ainsi qu’en avait décidé ce dernier - qui avait autorisé le requérant à employer la langue italienne (article 27 par. 3 du règlement) -, les débats se sont déroulés en public le 20 septembre 1993, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.

Ont comparu:

- pour le Gouvernement

MM. G. Raimondi, magistrat

détaché au Service du contentieux diplomatique du

ministère des Affaires étrangères, coagent,

E. Selvaggi, directeur des droits de l’homme,

direction générale des affaires pénales du ministère de la

Justice, conseil;

- pour la Commission

M. E. Busuttil, délégué;

- pour le requérant

Me M. M., avocat, conseil.

La Cour les a entendus en leurs déclarations et plaidoiries ainsi qu’en leurs réponses à ses questions.

Le 14 octobre 1993, le Gouvernement a fourni des renseignements complémentaires; la Commission les a commentés par écrit le 11 décembre.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

7. Entrepreneur en bâtiment, M. G. R. habitait Davoli (Catanzaro) jusqu’à son décès, le 11 juillet 1992.

Soupçonné d’appartenir à une association de malfaiteurs de type mafieux enracinée dans la région de Soverato, il avait fait l’objet à la fois de poursuites et de mesures de prévention.

A. La procédure pénale

8. Le 24 juillet 1984, le procureur de la République de Catanzaro décerna un mandat d’arrêt contre dix-sept personnes dont le requérant. Après s’être soustrait à l’exécution dudit mandat, ce dernier se présenta aux autorités le 7 novembre 1984 et fut aussitôt placé en détention provisoire.

9. L’instruction fut close le 24 juillet 1985 et M. R. renvoyé en jugement devant le tribunal de Catanzaro avec quatorze coaccusés. Une assignation à domicile (arresti domiciliari) remplaça la détention provisoire.

10. Le 8 octobre 1985, lors de la première audience, le tribunal décida de joindre la cause avec deux autres et ordonna de verser certaines pièces au dossier, puis renvoya l’affaire au 16 janvier 1986.

Le 30 janvier 1986, il relaxa l’inculpé au bénéfice du doute (assoluzione per insufficienza di prove) et leva l’assignation à domicile.

11. Statuant le 16 janvier 1987 sur recours du ministère public et de M. R., la cour d’appel de Catanzaro acquitta ce dernier au motif que l’élément matériel de l’infraction faisait défaut (perchè il fatto non sussiste). Il n’y eut pas de pourvoi en cassation.

B. La procédure relative aux mesures de prévention

1. Devant le tribunal de Catanzaro

12. Le 16 janvier 1985, le procureur de la République de Catanzaro demanda au tribunal d’imposer à M. R. la mesure de surveillance spéciale par la police et de procéder à la saisie conservatoire de plusieurs biens en vue d’une éventuelle confiscation (loi no 1423 du 27 décembre 1956 et loi no 575 du 31 mai 1965, telle que l’a modifiée la loi no 646 du 13 septembre 1982 - paragraphes 16-18 ci-dessous). Il se fondait sur un rapport de la gendarmerie (carabinieri) de Soverato, du 27 décembre 1984.

13. Le 13 mai 1985, le tribunal décida la saisie de seize immeubles (dix terrains et six constructions) et de six véhicules dont le requérant paraissait avoir la jouissance. L’inscription de la mesure dans les registres publics eut lieu le 15 mai 1985.

Le 16 octobre, le tribunal révoqua la saisie des biens appartenant à des tiers; il ordonna en revanche la confiscation de certains immeubles saisis et dont l’intéressé et son épouse étaient propriétaires, ainsi que de quatre véhicules, au motif que leur "provenance légitime" n’avait pas été prouvée. La confiscation fut transcrite le 9 novembre 1985.

La même décision plaça M. R. sous la surveillance spéciale de la police, laquelle ne s’appliqua pourtant qu’à partir du 30 janvier 1986, jour de sa relaxe par le tribunal (paragraphe 10 ci-dessus); elle lui enjoignit en outre de verser une caution de 2 000 000 lires en garantie du respect des obligations accompagnant ladite mesure: ne pas s’éloigner de son domicile sans l’avoir annoncé à la police; se présenter à celle-ci aux jours indiqués par elle; ne pas rentrer chez lui après 21 h, ni sortir avant 7 h, sans justes motifs et sans avoir averti au préalable les autorités.

2. Devant la cour d’appel de Catanzaro

14. Saisie par le requérant, la cour d’appel de Catanzaro statua en chambre du conseil le 4 juillet 1986; elle annula la mesure et ordonna la restitution de la caution ainsi que des biens saisis et confisqués. Sa décision (decreto) relevait "la déconcertante légèreté avec laquelle on avait adopté à l’égard de M. Raimondo les mesures de prévention personnelles et patrimoniales attaquées et l’on avait décrété en substance la mort civile et économique" de celui-ci.

Déposée au greffe le 2 décembre 1986, la décision fut visée par le ministère public le 10. Toujours le 2 décembre, le greffe de la cour la notifia à la préfecture de police (questura) compétente qui, le 5, la communiqua aux carabinieri du lieu de résidence du requérant. Ils informèrent ce dernier le 20.

La décision devint définitive le 31 décembre 1986.

15. La révocation de la saisie des immeubles et de la confiscation des véhicules fut transcrite respectivement les 2 février (immeubles), 10 février (deux voitures et une fourgonnette) et 10 juillet 1987 (un camion).

La caution fut restituée le 24 avril de la même année.

Quant aux immeubles confisqués, les demandes d’inscription de la levée de la mesure portent la date du 9 août 1991.

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT

A. La législation en vigueur à l’époque

1. La loi du 27 décembre 1956

16. La loi no 1423 du 27 décembre 1956 ("la loi de 1956") prévoit diverses mesures de prévention envers les "personnes dangereuses pour la sécurité et pour la moralité publique". Elle se trouve pour l’essentiel résumée dans l’arrêt Guzzardi du 6 novembre 1980 (série A no 39, pp. 17-19, paras. 46-49):

"46. Aux termes de son article 1, elle s’applique entre autres (...) à ceux qui, par leur conduite et leur train de vie (tenore di vita), doivent passer pour tirer leurs ressources habituelles, même en partie, de gains d’origine délictueuse ou du prix de leur complicité (con il favoreggiamento), ou que des signes extérieurs portent à considérer comme enclins à la délinquance (che, per le manifestazioni cui abbiano dato luogo, diano fondato motivo di ritenere che siano proclivi a delinquere).

Le chef de la police [(questore)] peut leur adresser une sommation (diffida) (...)

(...)

47. (...)

48. (...) l’article 3 permet de placer [un tel individu] sous la surveillance spéciale de la police (sorveglianza speciale della pubblica sicurezza), assortie au besoin soit de l’interdiction de séjourner dans telle(s) commune(s) ou province(s) soit, s’il présente un danger particulier (particolare pericolosità), d’une assignation à résidence dans une commune déterminée (obbligo del soggiorno in un determinato comune).

Ces mesures ressortissent à la compétence exclusive du tribunal du chef-lieu de la province, lequel les prend sur la base d’une proposition motivée dont le [questore] saisit son président (article 4, premier alinéa). Le tribunal statue dans les trente jours, en chambre du conseil et par une décision (provvedimento) motivée, après avoir entendu le ministère public et l’intéressé qui peut présenter des mémoires et se faire assister par un avocat ou avoué (article 4, deuxième alinéa).

Le parquet et l’intéressé peuvent interjeter appel dans les dix jours, sans effet suspensif; siégeant en chambre du conseil, la cour d’appel tranche dans les trente jours par une décision (decreto) motivée (article 4, cinquième et sixième alinéas). Celle-ci est à son tour susceptible, dans les mêmes conditions, d’un pourvoi sur lequel la Cour de cassation se prononce en chambre du conseil dans les trente jours (article 4, septième alinéa).

49. Lorsqu’il adopte l’une des mesures énumérées à l’article 3, le tribunal en précise la durée - ni moins d’un an ni plus de cinq (article 4, quatrième alinéa) - et fixe les règles à observer par la personne en question (article 5, premier alinéa).

(...)"

2. La loi du 31 mai 1965

17. Quant à la loi no 575 du 31 mai 1965 ("la loi de 1965"), elle complète celle de 1956 par des clauses dirigées contre la mafia (disposizioni contro la mafia). Selon son article 1, elle vaut pour les personnes - tel M. Raimondo - dont des indices révèlent l’appartenance à des groupes "mafieux" (indiziati di appartenere ad associazioni mafiose).

18. La loi no 646 du 13 septembre 1982 ("la loi de 1982") a renforcé la législation qui précède. Elle a notamment introduit dans la loi de 1965 un article 2 ter. Il prévoit différents moyens à utiliser au cours de la procédure relative à l’application des mesures de prévention que la loi de 1956 permet de prendre à l’encontre d’une personne soupçonnée d’appartenir à de telles associations:

"(...) le tribunal, au besoin d’office, ordonne par décision motivée la saisie des biens dont la personne contre laquelle la procédure a été engagée dispose directement ou indirectement, quand il y a lieu d’estimer, sur la base d’indices suffisants, tels que la disproportion considérable entre le train de vie et les revenus apparents ou déclarés, que ces biens constituent le produit d’activités illicites ou son remploi.

En appliquant la mesure de prévention, le tribunal ordonne la confiscation des biens saisis dont la provenance légitime n’a pas été démontrée. Dans le cas d’enquêtes complexes, la mesure peut également être prise ultérieurement, mais pas au-delà d’un an à compter de la date de la saisie.

Le tribunal révoque la saisie lorsque la demande d’application de la mesure de prévention est rejetée ou que la provenance légitime des biens est démontrée."

B. La jurisprudence relative à l’application des mesures de prévention, notamment patrimoniales

19. Dans son rapport (paragraphe 43), la Commission donne un aperçu de la jurisprudence en la matière:

"(...) L’existence de mesures de prévention n’est pas en soi contraire à la Constitution italienne. La Cour constitutionnelle a indiqué que leur fondement réside dans le besoin de garantir le déroulement ordonné et pacifique des rapports sociaux, non seulement par le système des normes réprimant les actes illicites, mais aussi par des dispositions destinées à prévenir le risque de tels actes (Cour constitutionnelle [C.C.], arrêts no 27 de 1959 et no 23 de 1964).

En raison de la finalité qui leur est propre, les mesures de prévention ne se rapportent pas à l’accomplissement d’un acte illicite déterminé, mais à un ensemble de comportements constituant la conduite que la loi érige en signe d’un danger social (C.C., arrêt no 23 de 1964).

Il en résulte que, dans l’ordre juridique italien, la sanction pénale et la mesure de prévention diffèrent substantiellement: l’une constitue une réaction contre un acte qui a violé le droit et a produit ses conséquences; l’autre consiste en un moyen d’éviter qu’un tel acte n’ait lieu.

En d’autres termes, la sanction correspond à une infraction déjà commise, alors que la mesure de prévention vise à parer le danger d’infractions futures (voir, mutatis mutandis, C.C., arrêt no 53 de 1968, concernant les mesures de sûreté).

(...)

La différence de nature entre sanctions pénales et mesures de prévention a pour conséquence que les principes constitutionnels dont les premières doivent s’inspirer, ne s’appliquent pas forcément tous aux secondes. Ainsi, la présomption de non-culpabilité établie par l’article 27 de la Constitution ne concerne pas les mesures de prévention, qui ne se fondent pas sur la responsabilité pénale ou sur la culpabilité de l’intéressé (C.C., arrêt no 23 de 1964).

De même, ces mesures ne relèvent pas du domaine de l’article 25 alinéa 2 de la Constitution, qui prévoit la non-rétroactivité des dispositions pénales. La violation de ce dernier principe a été alléguée plusieurs fois devant la Cour de cassation en relation avec la mesure de confiscation prévue à l’article 2 ter de la loi de 1965. [Ladite] cour a, d’une part, affirmé que [le] principe n’est pas applicable aux mesures de prévention (voir, par exemple, Cour de cassation - [Cass.] -, arrêt Piraino du 30 janvier 1985). D’autre part, elle n’a pas manqué de souligner qu’en réalité la disposition critiquée n’est pas rétroactive, car elle se rapporte aux biens dont la personne visée dispose au moment où la confiscation est ordonnée (Cass., arrêt Oliveri du 12 mai 1986) et à l’usage illicite de ces biens après son entrée en vigueur (Cass., arrêt Pipitone du 4 janvier 1985).

Malgré ces limites, les mesures de prévention n’échappent pas à un contrôle de constitutionnalité étendu.

Dès 1956, la Cour constitutionnelle avait affirmé qu’en aucun cas une restriction du droit à la liberté ne peut avoir lieu si elle n’est pas prévue par la loi, si une procédure régulière n’a pas été engagée à cette fin et s’il n’y a pas une décision judiciaire qui en donne les motifs (C.C., arrêt no 11 de 1956).

Elle avait, par la suite, souligné que les mesures de prévention ne peuvent pas être adoptées sur la base de simples soupçons et ne se justifient que si elles reposent sur l’établissement et l’appréciation objectifs de faits dont ressortent le comportement et le train de vie de la personne visée (C.C., arrêt no 23 de 1964).

Elle a, plus récemment, confirmé que la constitutionnalité des mesures de prévention reste subordonnée au respect du principe de légalité et à l’existence d’une garantie juridictionnelle. Les deux conditions sont, en outre, étroitement liées. Ainsi, la loi ne peut pas se limiter à indiquer des critères de danger vagues; elle doit les décrire avec suffisamment de précision, sans quoi le droit à un juge et à une procédure contradictoire n’aurait pas de sens (C.C., arrêt no 177 de 1980).

La jurisprudence de la Cour de cassation est, à cet égard, tout à fait en accord avec celle de la Cour constitutionnelle et affirme très clairement que la procédure pour l’application des mesures de prévention doit se dérouler de manière contradictoire et dans le respect des droits de la défense, la violation de ces droits emportant la nullité de la procédure (voir par exemple Cass., arrêt no 1255 du 29 juin 1984 dans l’affaire Santoro).

Quant aux mesures de saisie et de confiscation prévues à l’article 2 ter de la loi de 1965, la Cour de cassation a rejeté divers griefs d’inconstitutionnalité. Elle a notamment constaté que la présomption concernant la provenance illicite des biens des personnes soupçonnées d’appartenir aux groupes de type mafieux ne se heurte pas à l’article 24 de la Constitution, qui garantit les droits de la défense, car la confiscation ne peut avoir lieu qu’en présence d’indices suffisants concernant la provenance illicite des biens visés et en l’absence d’allégations les infirmant (Cass., arrêt Pipitone précité).

(...)

Quant à la compatibilité des mesures de saisie et de confiscation avec le droit au libre exercice des activités économiques privées et au droit au respect de la propriété privée (articles 41 et 42 de la Constitution), la Cour de cassation n’a pas manqué de souligner que ces droits ne sont pas absolus et peuvent être limités en fonction de l’intérêt général. Il en va ainsi lorsqu’il s’agit de biens de provenance illicite ou de leur usage (Cass., arrêts Oliveri et Pipitone précités).

(...)"

20. Dans un avis no 1489/86 du 18 novembre 1986, le Conseil d’État a affirmé que "la confiscation, bien que par définition elle permette à l’État d’acquérir un bien (...), ne suffit pas à transférer la propriété aux pouvoirs publics (...)". Encore faut-il que la décision l’ordonnant soit irrévocable (tribunal de Palerme, ordonnance du 19 avril 1989).

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

21. M. R. a saisi la Commission le 23 avril 1987. Il se plaignait: a) de l’illégalité et de la durée de sa détention (article 5 paras. 1 et 3 de la Convention) (art. 5-1, art. 5-3); b) de la longueur de diverses procédures le concernant et notamment des poursuites pénales (article 6 par. 1) (art. 6-1); c) de la méconnaissance du droit à la présomption d’innocence du fait de l’application de mesures de prévention (article 6 par. 2) (art. 6-2); d) de l’obligation de verser une caution pour garantir le respect desdites mesures (article 1 du Protocole no 4) (P4-1); e) d’une atteinte à ses biens causée par la saisie et la confiscation de certains d’entre eux (article 1 du Protocole no 1) (P1-1); et f) de la privation de son droit de circuler librement (article 2 du Protocole no 4) (P4-2).

22. Le 6 décembre 1991, la Commission a retenu la requête (no 12954/87) quant aux griefs tirés du droit du requérant au respect de ses biens, à la liberté de circulation et à une décision dans un délai raisonnable sur l’application de mesures de prévention; elle l’a déclarée irrecevable pour le surplus. Dans son rapport du 21 octobre 1992 (article 31) (art. 31), elle conclut:

- à la non-violation de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) quant à la saisie (dix-huit voix contre une) et la confiscation (seize voix contre trois) des biens de l’intéressé jusqu’au 31 décembre 1986, ainsi qu’aux dommages résultant de la gestion des biens en question jusqu’à cette date (dix-huit voix contre une);

- à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) en ce que la confiscation de neuf immeubles et d’un camion avait déployé ses effets au-delà du 31 décembre 1986 (unanimité);

- à la violation de l’article 2 du Protocole no 4 (P4-2), à cause de la privation du droit de circuler librement subie par le requérant du 4 juillet au 20 décembre 1986 (unanimité);

- à la non-violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) du chef de la durée de la procédure de saisie et de confiscation (unanimité).

Le texte intégral de son avis et de l’opinion dissidente dont il s’accompagne figure en annexe au présent arrêt*.

CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT

23. Dans son mémoire, le Gouvernement a prié la Cour "de bien vouloir dire et juger qu’il n’y a eu infraction ni à la Convention ni aux Protocoles nos 1 et 4".

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 (P1-1)

24. M. R. se plaint de la saisie, le 13 mai 1985, de seize immeubles et six véhicules, ainsi que de la confiscation de plusieurs d’entre eux, ordonnée le 16 octobre 1985 (paragraphe 13 ci-dessus). Il invoque l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1), ainsi libellé:

"Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes."

25. Pour déterminer si les mesures incriminées relèvent de la réglementation de "l’usage des biens", au sens du second alinéa, ou s’analysent en une privation de propriété au regard du premier, la Cour examinera d’abord la question de leur application jusqu’au 31 décembre 1986, quand la décision de la cour d’appel de Catanzaro devint définitive (paragraphe 14 ci-dessus), puis celle du maintien ultérieur de leur inscription dans les registres publics (paragraphe 15 ci-dessus).

A. L’application des mesures de prévention patrimoniales jusqu’au 31 décembre 1986

26. Le Gouvernement ne conteste pas qu’il y ait eu ingérence dans le droit de l’intéressé au respect de ses biens. Il soutient toutefois que la saisie et la confiscation puisaient leur justification dans les exceptions que l’article 1 (P1-1) permet d’apporter au principe énoncé dans sa première phrase.

1. La saisie

27. Avec la Commission, la Cour constate que la saisie était prévue par l’article 2 ter de la loi de 1965 (paragraphe 18 ci-dessus) et cherchait non pas à priver le requérant de ses biens, mais seulement à l’empêcher d’en user; par conséquent, c’est le second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) qui s’applique ici.

En outre, M. R. ne prétend pas qu’il ait été déraisonnable pour le tribunal de conclure, le 13 mai 1985, à l’existence d’indices suffisants pour montrer que les biens saisis constituaient le produit d’activités illégales ou son remploi; il se plaint plutôt qu’une mesure aussi radicale ait été prise à ce stade de la procédure. Toutefois, la saisie autorisée par l’article 2 ter de la loi de 1965 s’analyse manifestement en une mesure provisoire répondant au besoin d’assurer la confiscation éventuelle de biens qui semblent le fruit d’activités illégales au préjudice de la collectivité. L’intérêt général justifiait donc l’ingérence litigieuse que l’on ne pouvait à l’époque, compte tenu du très dangereux pouvoir économique d’une "organisation" comme la mafia, considérer comme disproportionnée au but poursuivi.

Partant, aucune violation de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) ne se trouve établie sur ce point.

2. La confiscation

28. D’après le requérant, même si l’on admet que la confiscation ne le privait pas de la propriété de ses biens, l’inscription dans les registres publics représentait une forme d’exécution de la mesure avant toute décision sur son appel.

29. Bien qu’elle comporte une privation de propriété, la confiscation de biens ne relève pas nécessairement de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) (arrêts Handyside et AGOSI c. Royaume-Uni des 7 décembre 1976 et 24 octobre 1986, série A no 24, p. 30, par. 63, et no 108, p. 17, par. 51).

Selon la jurisprudence italienne, une confiscation du genre dont il s’agit ne pouvait du reste entraîner un transfert de propriété au profit de l’État qu’à la suite d’une décision irrévocable (paragraphe 20 ci-dessus). Or il n’y en avait pas en l’occurrence puisque M. Raimondo avait attaqué l’ordonnance du tribunal de Catanzaro, du 16 octobre 1985 (paragraphe 13 ci-dessus). Là aussi, c’est donc le second alinéa de l’article 1 (P1-1) qui entre en jeu.

30. Avec le Gouvernement et la Commission, la Cour note que la confiscation - prévue elle aussi par l’article 2 ter de la loi de 1965 - servait un but d’intérêt général: empêcher que l’usage des biens concernés ne procurât au requérant, ou à l’association de malfaiteurs à laquelle on le soupçonnait d’appartenir, des bénéfices au détriment de la collectivité.

La Cour ne méconnaît pas les difficultés rencontrées par l’État italien dans la lutte contre la mafia. Grâce à ses activités illégales, notamment le trafic de stupéfiants, et à ses liens internationaux, cette "organisation" brasse d’énormes quantités d’argent investies ensuite, entre autres, dans le secteur immobilier. Destinée à bloquer de tels mouvements de capitaux suspects, la confiscation constitue une arme efficace et nécessaire pour combattre le fléau. Elle apparaît donc proportionnée à l’objectif recherché, d’autant plus qu’elle ne comporte en réalité aucune restriction additionnelle par rapport à la saisie.

Enfin, le caractère préventif de la confiscation en justifie l’application immédiate nonobstant tout recours.

En conclusion, l’État défendeur n’a pas dépassé la marge d’appréciation ménagée par le second alinéa de l’article 1 (P1-1).

3. La surveillance des biens saisis ou confisqués

31. S’appuyant toujours sur l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1), M. Raimondo allègue que faute d’une véritable surveillance par la police municipale, les biens frappés par les mesures de prévention patrimoniales subirent toutes sortes d’actes de vandalisme.

32. Le Gouvernement le conteste. Compte tenu de leur statut - il s’agirait d’agents de ladite police désignés par l’autorité judiciaire -, les gardiens ne mériteraient aucun reproche de négligence. En outre, le législateur serait intervenu en 1989 pour réglementer la matière, d’une part en protégeant les intérêts des individus dont les biens saisis sont restitués, d’autre part en indiquant la destination d’utilité publique des biens saisis définitivement confisqués.

33. Avec la Commission, la Cour relève que toute saisie ou confiscation entraîne par nature des dommages. D’après la Commission, les allégations du requérant ne fournissent pas une base assez claire pour que l’on puisse rechercher si le préjudice effectivement subi en l’espèce a dépassé les limites de l’inévitable. Le requérant ne lui ayant pas communiqué de données plus précises, la Cour ne peut que suivre la Commission et conclure qu’une violation de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) ne se trouve pas davantage établie sur ce point.

B. Le maintien de l’inscription des mesures litigieuses dans les registres publics au-delà du 31 décembre 1986

34. Selon le requérant, les autorités compétentes tardèrent à mettre à exécution la décision de la cour d’appel de Catanzaro, du 4 juillet 1986.

35. Le Gouvernement affirme que les biens meubles et immeubles furent rendus le 2 février 1987, deux mois seulement après le dépôt de ladite décision au greffe. Certes, les formalités relatives à l’inscription dans les registres publics de la levée des mesures litigieuses demandèrent un certain temps, mais M. Raimondo aurait pu et dû s’adresser au service compétent en produisant une copie de l’acte de révocation. L’article 619 de l’ancien code de procédure pénale, invoqué à l’audience par son conseil, ne s’appliquerait pas car il concernait exclusivement la levée, par le ministère public, d’hypothèques ou saisies ordonnées pour garantir le paiement des dettes d’un inculpé après sa condamnation (frais de justice, amende et frais de séjour en prison).

36. La Cour note d’emblée que la restitution des biens s’opéra le 2 février 1987, deux mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d’appel. Elle doit toutefois déterminer si le maintien de l’inscription constitua une atteinte au droit protégé par l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1).

La question appelle une réponse négative pour les immeubles saisis le 13 mai 1985 et trois des véhicules confisqués le 16 octobre 1985, car l’inscription eut lieu dès les 2 et 10 février 1987 (paragraphe 15 ci-dessus). Il n’en va pas de même du camion et des neuf immeubles confisqués le 16 octobre 1985: l’inscription ne se fit que le 10 juillet 1987 pour le premier, et après le 9 août 1991 pour les seconds (paragraphe 15 ci-dessus).

Il n’appartient pas à la Cour d’apprécier qui aurait dû en l’espèce prendre des mesures ou des initiatives. Cependant, et nonobstant les raisons avancées par le Gouvernement, la responsabilité de l’autorité publique se trouvait engagée; on aperçoit mal pourquoi on dut attendre, respectivement, plus de sept mois (2 décembre 1986 - 10 juillet 1987) et de quatre ans et huit mois (2 décembre 1986 - 9 août 1991) pour voir régulariser le statut juridique d’une partie des biens de M. R., alors que la cour d’appel de Catanzaro avait ordonné la restitution de tous les avoirs aux ayants droit "après radiation des inscriptions effectuées" (previa cancellazione delle formalità concernenti le eseguite trascrizioni).

De plus, l’ingérence en question n’était ni "prévue par la loi", ni nécessaire "pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général", au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1).

Partant, il y a eu violation de ce texte.

II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE No 4 (P4-2)

37. D’après le requérant, son placement sous la surveillance spéciale de la police a méconnu l’article 2 du Protocole no 4 (P4-2), aux termes duquel

"1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.

(...)

3. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

(...)"

38. Le Gouvernement combat cette thèse. Adoptée en chambre du conseil, la décision révoquant la surveillance spéciale n’aurait acquis une valeur juridique, aux termes de la loi, qu’avec son dépôt au greffe, le 2 décembre 1986; jusque-là, elle demeurait un "fait purement interne". On ne saurait reprocher à la cour d’appel de Catanzaro de ne pas l’avoir prise dans le délai de trente jours, fixé par l’article 4 de la loi de 1956: il ne revêtirait pas un caractère impératif.

39. La Cour constate d’abord qu’en dépit de l’affirmation contraire du requérant, la mesure litigieuse n’entraîna pas une privation de liberté au sens de l’article 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention; les simples restrictions à la liberté de circuler résultant de la surveillance spéciale obéissent à l’article 2 du Protocole no 4 (P4-2) (arrêt Guzzardi c. Italie précité, p. 33, par. 92).

Compte tenu de la menace représentée par la mafia pour la "société démocratique", cette même mesure était en outre nécessaire "au maintien de l’ordre public", ainsi qu’"à la prévention des infractions pénales", et notamment proportionnée au but poursuivi, jusqu’au moment où la cour d’appel de Catanzaro résolut, le 4 juillet 1986, de la révoquer (paragraphe 14 ci-dessus).

Reste la période allant du 4 juillet au 20 décembre 1986, date de la notification au requérant (ibidem). Même en admettant que ladite décision, adoptée à huis clos, ne pouvait avoir de valeur juridique avant son dépôt au greffe, la Cour discerne mal pourquoi il fallut près de cinq mois pour rédiger les motifs d’un acte immédiatement exécutoire et concernant un droit fondamental, la liberté d’aller et venir du requérant; celui-ci ne fut d’ailleurs informé de la révocation qu’au bout de dix-huit jours.

40. La Cour conclut qu’au moins du 2 au 20 décembre 1986 l’ingérence en question n’était ni prévue par la loi ni nécessaire, de sorte qu’il y a eu violation de l’article 2 du Protocole no 4 (P4-2).

III. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1) DE LA CONVENTION

41. M. Raimondo se plaint enfin de la durée de la procédure relative à son recours contre la confiscation et la surveillance spéciale. Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, ainsi libellé:

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...)"

42. La période à considérer a commencé le 16 octobre 1985, date à laquelle le tribunal de Catanzaro ordonna les mesures incriminées (paragraphe 13 ci-dessus), pour s’achever le 31 décembre 1986, quand la décision de la cour d’appel devint définitive. Elle s’étend ainsi sur un an, deux mois et deux semaines.

43. Avec le Gouvernement et la Commission, la Cour estime que la surveillance spéciale ne saurait se comparer à une peine car elle vise à empêcher l’accomplissement d’actes criminels; la procédure y relative ne porte donc pas sur le "bien-fondé" d’une "accusation en matière pénale" (arrêt Guzzardi précité, p. 40, par. 108).

Quant à la confiscation, il échet de relever que l’article 6 (art. 6) s’applique à toute action ayant un objet "patrimonial" et se fondant sur une atteinte alléguée à des droits eux aussi patrimoniaux (arrêt Editions Périscope c. France du 26 mars 1992, série A no 234-B, p. 66, par. 40). Or tel était le cas en l’espèce.

44. Eu égard toutefois au fait que deux juridictions eurent à connaître du litige, la Cour ne trouve pas déraisonnable la durée totale de la procédure (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Salerno c. Italie du 12 octobre 1992, série A no 245-D, p. 56, par. 21).

Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).

IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 50 (art. 50) DE LA CONVENTION

45. Aux termes de l’article 50 (art. 50) de la Convention,

"Si la décision de la Cour déclare qu’une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d’une Partie Contractante se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations découlant de la (...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la décision de la Cour accorde, s’il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction équitable."

A. Dommage

46. M. R. réclame, sans la chiffrer, une indemnité pour dommage matériel et moral. L’arrêt de ses chantiers, consécutif à la confiscation de ses biens, et les modalités défectueuses de la garde de ceux-ci auraient causé d’importantes détériorations aux immeubles et aux véhicules. L’application de la surveillance spéciale aurait rendu malaisés ses déplacements et impossible le suivi de son entreprise. En outre, le retard à inscrire la levée de la confiscation aurait voué à l’échec toute tentative d’aliénation des biens concernés, contribuant de la sorte à aggraver un endettement déjà lourd.

47. Selon le Gouvernement, l’intéressé n’a pas démontré l’existence d’un préjudice matériel découlant des violations alléguées. Quant au prétendu tort moral, un simple constat de manquement fournirait le cas échéant une satisfaction équitable suffisante.

48. Le délégué de la Commission estime que le requérant a certainement subi un dommage matériel et moral. Il trouve pourtant difficile de se prononcer, faute de demande précise.

49. La Cour écarte les prétentions pour préjudice matériel car elles sont formulées en termes trop vagues et les éléments du dossier ne permettent pas d’éclaircir la question. Elle considère en revanche que M. Raimondo a souffert un certain tort moral pour lequel elle lui octroie 10 000 000 lires italiennes.

B. Frais et dépens

50. A l’audience, le conseil du requérant a sollicité le remboursement de 10 552 325 lires (taxe sur la valeur ajoutée comprise) au titre des frais et dépens exposés devant les organes de la Convention.

51. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Cour, mais selon lui la somme à accorder devrait être proportionnée au pourcentage de succès éventuel de la requête de l’intéressé.

Quant au délégué de la Commission, il n’exprime pas d’opinion.

52. Compte tenu du rejet de certains des griefs de M. Raimondo, la Cour, sur la base des autres données en sa possession et de sa jurisprudence en la matière, alloue à celui-ci 5 000 000 lires.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L’UNANIMITE,

1. Dit que nulle violation de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) ne se trouve établie quant à la saisie et à la confiscation de biens du requérant jusqu’au 31 décembre 1986 ni quant aux dommages entraînés par lesdites mesures;

2. Dit qu’il y a eu méconnaissance du même article (P1-1) pour autant que la confiscation, le 16 octobre 1985, d’un camion et de neuf immeubles demeura inscrite dans les registres publics au-delà du 31 décembre 1986 et que nulle autre violation de ce texte ne se trouve établie;

3. Dit qu’il y a eu infraction à l’article 2 du Protocole no 4 (P4-2) pour autant au moins que la surveillance spéciale de l’intéressé par la police a continué après le 2 décembre 1986;

4. Dit que l’article 6 (art. 6) de la Convention ne s’applique pas à ladite surveillance spéciale;

5. Dit qu’il n’y a pas eu violation de cette disposition quant à la durée de la procédure de confiscation;

6. Dit que l’État défendeur doit verser à M. Raimondo, dans les trois mois, 10 000 000 (dix millions) lires italiennes pour tort moral et 5 000 000 (cinq millions) pour frais et dépens;

7. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 22 février 1994.

Rolv RYSSDAL

Président

Marc-André EISSEN

Greffier

* Note du greffier: L'affaire porte le n° 1/1993/396/474. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.



* Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 281-A de la série A des publications de la Cour), mais on peut se le procurer auprès du greffe.




MALONE v. THE UNITED KINGDOM JUGDMENT



ARRÊT RAIMONDO c. ITALIE



ARRÊT RAIMONDO c. ITALIE

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Violazione dell'art. 6-1; danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso oneri e spese - procedimento della Convenzione
CORTE (CAMERA)
CAUSA RAIMONDO C. ITALIA
(Richiesta no12954/87)
SENTENZA
STRASBURGO
22 febbraio 1994
Nella causa Raimondo c. Italia *,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, costituita, conformemente all'articolo 43 (articolo 43) della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione") ed alle clausole pertinenti del suo regolamento, in una camera composta dei giudici di cui il nome segue,:
SIGG.. R. Ryssdal, presidente,
R. Bernhardt,
F. Matscher,
C. Russo,
La Sig.ra E. Palm,
SIGG.. I. Foighel,
F. Bigi,
L. Wildhaber,
D. Gotchev,
così come di Sigg.- A. Eissen, cancelliere, e H. Petzold, cancelliere aggiunto,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 23 settembre 1993 e 24 gennaio 1994,
Rende la sentenza che ecco adottata a questa ultima data:
PROCEDIMENTO
1. La causa è stata deferita alla Corte per la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 18 gennaio 1993, nel termine di tre mesi che aprono gli articoli 32 paragrafo 1 e 47, (art. 32-1, art. 47) della Convenzione. Alla sua origine si trova una richiesta (no 12954/87) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino residente all'estero di questo Stato, il Sig. G. R., aveva investito la Commissione il 23 aprile 1987 in virtù dell'articolo 25 (art. 25).
La domanda della Commissione rinvia agli articoli 44 e 48 (art. 44, art. 48) così come alla dichiarazione italiana che riconosce la giurisdizione obbligatoria della Corte articolo 46 (art. 46). Ha per oggetto di ottenere una decisione sul punto di sapere se i fatti della causa rivelano una trasgressione dello stato convenuto alle esigenze degli articoli 6 paragrafo 1(art. 6-1) della Convenzione, 1 del Protocollo no 1 (P1-1), e 2 del Protocollo no 4 (P4-2).
2. In risposta all'invito previsto dall'articolo 33 paragrafo 3, del regolamento, la Sig.ra P., sposa del Sig. R., ed i suoi tre figli hanno informato il cancelliere, il 7 giugno 1993, del decesso di loro marito e padre; hanno manifestato l'augurio di vedere il procedimento proseguire e di partecipare facendosi rappresentare dall'avvocato che avevano nominato (art. 30). Per le ragioni di ordine pratico, la presente sentenza continuerà a chiamare il Sig. R. il "richiedente" benché bisogna assegnare oggi questa qualità alla sua vedova ed ai suoi tre figli (vedere in particolare il sentenza Pandolfelli e Palumbo c. Italia del 27 febbraio 1992, serie a no 231-B, p. 16, paragrafo 2).
3. La camera da costituire comprendeva di pieno dritto Sig. C. Russo, giudice eletto di nazionalità italiana (articolo 43 della Convenzione) (art. 43) ed il Sig. R. Ryssdal, presidente della Corte (art.21 paragrafo 3 b) del regolamento). Il 27 febbraio 1993, il vicepresidente Bernhardt ha tratto a sorte il nome dagli altri sette membri, ossia il Sig. R. Bernhardt, il Sig. F. Matscher, la Sig.ra E. Palm, il Sig. I. Foighel, il Sig. F. Bigi, il Sig. L. Wildhaber ed il Sig. D. Gotchev, in presenza del cancelliere (articoli 43 in fine della Convenzione e 21 paragrafo 4 del regolamento) (articolo 43).
4. Nella sua qualità di presidente della camera (articolo 21 paragrafo 5 del regolamento) il Sig. Ryssdal ha consultato tramite il cancelliere l'agente del governo italiano ("il Governo"), l'avvocato del richiedente ed il delegato della Commissione a proposito dell'organizzazione del procedimento (articoli 37 paragrafo 1 e 38). Conformemente all'ordinanza resa perciò, il cancelliere ha ricevuto, il 12 e 30 luglio 1993, le memorie del richiedente e del Governo. Il delegato della Commissione non ne ha presentate.
5. Il 6 settembre 1993, la Commissione ha prodotto la pratica del procedimento seguita dinnanzi a lei; il cancelliere l'aveva invitata su istruzioni del presidente.
6. Così come ne aveva deciso questo ultimo - che aveva autorizzato il richiedente ad adoperare la lingua italiana (articolo 27 paragrafo 3 del regolamento) -, i dibattimenti si sono svolti in pubblico il 20 settembre 1993, al Palazzo dei Diritti dell'uomo a Strasburgo. La Corte aveva tenuto prima una riunione preparatoria.
Sono comparsi:
- per il Governo
SIGG.. G. Raimondi, magistrato,
staccato al Servizio del contenzioso diplomatico del
ministero delle Cause estere, coagente,
E. Selvaggi, direttore dei diritti dell'uomo,
direzione generale delle cause penali del ministero della
Giustizia, consigliere,;
- per la Commissione
Il Sig. E. Busuttil, delegato,;
- per il richiedente
M. M-, avvocato, consigliere.
La Corte li ha ascoltati nelle loro dichiarazioni ed arringhe così come nelle loro risposte alle sue domande.
Il 14 ottobre 1993, il Governo ha fornito delle informazioni complementari; la Commissione li ha commentati per iscritto il 11 dicembre.
IN EFFETTI
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
7. Imprenditore edile, il Sig. G. R. abitava Davoli (Catanzaro) fino al suo decesso, il 11 luglio 1992.
Sospettato di appartenere ad un'associazione di malfattori di tipo mafioso radicato nella regione di Soverato, era stato al tempo stesso oggetto di perseguimenti e di misure di prevenzione.
A. Il procedimento penale
8. Il 24 luglio 1984, il procuratore della Repubblica di Catanzaro conferì un mandato di arresto contro diciassette persone tra cui il richiedente. Dopo essersi sottratto all'esecuzione di suddetto incarico, questo ultimo si presentò alle autorità il 7 novembre 1984 e fu posto subito in detenzione provvisoria.
9. L'istruzione fu chiusa il 24 luglio 1985 ed il Sig. R. rinviato in giudizio dinnanzi al tribunale di Catanzaro con quattordici coaccusati. Un'assegnazione a domicilio, arresti domiciliari, sostituì la detenzione provvisoria.
10. L’ 8 ottobre 1985, all'epoca della prima udienza, il tribunale decise di unire la causa con altre due ed ordinò di versare certi documenti alla pratica, poi rinviò la causa al 16 gennaio 1986.
Il 30 gennaio 1986, rilasciò l'incolpato in beneficio del dubbio, assoluzione per insufficienza di prove, e tolse l'assegnazione a domicilio.
11. Deliberando il 16 gennaio 1987 su ricorso del ministero pubblico e del Sig. R., la corte di appello di Catanzaro prosciolse questo ultimo al motivo che l'elemento materiale dell'infrazione faceva difetto ( perché il fatto non sussiste). Non ci fu ricorso in cassazione.
B. Il procedimento relativo alle misure di prevenzione
1. Dinnanzi al tribunale di Catanzaro
12. Il 16 gennaio 1985, il procuratore della Repubblica di Catanzaro chiese al tribunale di imporre al Sig. R. la misura di sorveglianza speciale da parte della polizia e di procedere al sequestro conservatorio di parecchi beni in vista di un'eventuale confisca (legge no 1423 del 27 dicembre 1956 e legge no 575 del 31 maggio 1965 come l'ha modificata la legge no 646 del 13 settembre 1982 - paragrafi 16-18 sotto). Si basava su un rapporto della gendarmeria (carabinieri) di Soverato, del 27 dicembre 1984.
13. Il 13 maggio 1985, il tribunale decise il sequestro di sedici immobili, dieci terreni e sei costruzioni, e di sei veicoli di cui il richiedente sembrava avere il godimento. L'iscrizione della misura nei registri pubblici ebbe luogo il 15 maggio 1985.
Il 16 ottobre, il tribunale revocò il sequestro dei beni che appartengono a terzi; ordinò in compenso la confisca di certi immobili sequestrati e di cui l'interessato e sua sposa erano proprietari, così come di quattro veicoli, al motivo che la loro "provenienza legittima" non era stata provata. La confisca fu trascritta il 9 novembre 1985.
La stessa decisione pose il Sig. R. sotto la sorveglianza speciale della polizia che non si applicò tuttavia che a partire dal 30 gennaio 1986, giorno della sua scarcerazione per il tribunale (paragrafo 10 sopra); gli ingiunse inoltre di versare una cauzione di 2 000 000 lire in garanzia del rispetto degli obblighi che accompagnano suddetta misura: non allontanarsi dal suo domicilio senza averlo annunciato alla polizia; presentarsi a questa ai giorni indicati da lei; non ritornare a casa sua dopo 21 h, né uscire prima delle 7 h, senza giusti motivi e senza avere avvertito prima di tutto le autorità.
2. Dinnanzi alla corte di appello di Catanzaro
14. Investita dal richiedente, la corte di appello di Catanzaro deliberò in camera del consiglio il 4 luglio 1986; annullò la misura ed ordinò la restituzione della cauzione così come dei beni sequestrati e confiscati. La sua decisione (decreto) rilevava "la sconcertante leggerezza con la quale si era adottato al riguardo del Sig. Raimondo le misure di prevenzione personale e patrimoniale attaccate e si era decretato in sostanza la morte civile ed economica" di questo.
Depositata alla cancelleria il 2 dicembre 1986, la decisione fu vidimata dal ministero pubblico il 10. Il 2 dicembre, la cancelleria della corte la notificò sempre alla questura (questura) competente che, il 5, la comunicò ai carabinieri del luogo di residenza del richiedente. Informarono questo ultimo il 20.
La decisione diventò definitiva il 31 dicembre 1986.
15. La revoca del sequestro degli immobili e della confisca dei veicoli fu trascritta rispettivamente il 2 febbraio (immobili), 10 febbraio, due automobili ed un furgoncino, e 10 luglio 1987, un camion.
La cauzione fu restituita il 24 aprile dello stesso anno.
In quanto agli immobili confiscati, le domande di iscrizione della levata della misura portano la data del 9 agosto 1991.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
A. La legislazione in vigore all'epoca
1. La legge del 27 dicembre 1956
16. La legge no 1423 del 27 dicembre 1956 ("la legge del 1956") prevede diverse misure di prevenzione verso le "persone pericolose per la sicurezza e per la moralità pubblica." Si trova per l'essenziale riassunto nel sentenza Guzzardi del 6 novembre 1980 (serie a no 39, pp. 17-19, paragrafi 46-49):
"46. Ai termini del suo articolo 1, si applica tra altri a quelli che, per la loro condotta ed il loro treno di vita (tenore di vita) devono passare per derivare le loro risorse abituali, anche in parte, da guadagni di origine delittuosa o dal prezzo della loro complicità (il favoreggiamento) o che i segni esterni vertono a considerare come inclini alla delinquenza (che, per le manifestazioni cui abbiano dato luogo, diano fondato motivo di ritenere che siano proclivi a delinquere).
Il capo della polizia [(questore)] può inviare loro un'intimazione (diffida) (...)
(...)
47. (...)
48. (...) l'articolo 3 permette di porre [un tale individuo] sotto la sorveglianza speciale della polizia, sorveglianza speciale della pubblica sicurezza, abbinata all'occorrenza o dall'interdizione di soggiornare in tale (i) comune(i) o provincia(e) o, se presenta un pericolo particolare (particolare pericolosità) di un'assegnazione a residenza in un comune determinato (obbligo del soggiorno in un determinato comune).
Queste misure appartengono alla competenza esclusiva del tribunale del capoluogo della provincia, quale li prende sulla base di una proposta motivata di cui egli [questore] investe il suo presidente (articolo 4, primo capoverso,). Il tribunale delibera nei trenta giorni, in camera del consiglio e per una decisione (provvedimento) motivata, dopo avere sentito il ministero pubblico e l'interessato che possono presentare delle memorie e farsi assistere da un avvocato o procuratore legale (articolo 4, secondo capoverso).
La procura e l'interessato possono interporre appello nei dieci giorni, senza effetto sospensivo; riunendosi in camera del consiglio, la corte di appello tronca nei trenta giorni per una decisione (decreto) motivata (articolo 4, quinto e sesto capoverso). Questa è al suo turno suscettibile, nelle stesse condizioni, di un ricorso sul quale la Corte di cassazione si pronuncia in camera del consiglio nei trenta giorni (articolo 4, settimo capoverso,).
49. Quando adotta una delle misure enumerate all'articolo 3, il tribunale ne precisa la durata - non meno di un anno né più di cinque (articolo 4, quarto capoverso) - e fissa le regole da osservare per la persona in questione (articolo 5, primo capoverso,).
(...)
2. La legge del 31 maggio 1965
17. In quanto alla legge no 575 del 31 maggio 1965 ("la legge del 1965"), completa quella del 1956 per le clausole dirette contro la mafia (disposizioni contro la mafia). Secondo il suo articolo 1, vale per le persone - tale il Sig. Raimondo - di cui rivelano l'appartenenza ai gruppi "mafiosi" (indiziati di appartenere ad associazioni mafiose).
18. La legge no 646 del 13 settembre 1982 ("la legge del 1982") ha rinforzato la legislazione che precede. Ha introdotto in particolare nella legge del 1965 un articolo 2 ter. Prevede differenti mezzi da utilizzare durante il procedimento relativo all'applicazione delle misure di prevenzione che la legge del 1956 permette di prendere contro una persona sospettata di appartenere alle tali associazioni:
"(...) il tribunale, all'occorrenza di ufficio, ordina per decisione motivata il sequestro dei beni di cui la persona contro la quale il procedimento è stato impegnato dispone direttamente o indirettamente, quando c'è luogo di stimare, sulla base di indizi sufficienti, come la sproporzione considerevole tra i treni di vita ed i redditi apparenti o dichiarati, che questi beni costituiscono il prodotto di attività illecite o la sua riutilizzazione.
Applicando la misura di prevenzione, il tribunale ordina la confisca dei beni sequestrati di cui la provenienza legittima non è stata dimostrata. Nel caso di inchieste complesse, la misura può essere presa anche ulteriormente, ma non al di là di un anno a contare della data del sequestro.
Il tribunale revoca il sequestro quando la domanda di applicazione della misura di prevenzione è respinta o che la provenienza legittima dei beni è dimostrata."
B. La giurisprudenza relativa all'applicazione delle misure di prevenzione, particolarmente patrimoniali,
19. Nel suo rapporto (paragrafo 43), la Commissione dà in materia un'idea della giurisprudenza:
"(...) L'esistenza di misure di prevenzione non è in sé contraria alla Costituzione italiana. La Corte costituzionale ha indicato che il loro fondamento risiede nel bisogno di garantire lo svolgimento ordinato e pacifico dei rapporti sociali, non solo per il sistema delle norme che reprimono gli atti illeciti, ma anche per le disposizioni destinate a prevenire il rischio dei tali atti (Corte costituzionale [C.C], sentenze no 27 di 1959 e no 23 del 1964).
A causa della finalità che è loro propria, le misure di prevenzione non si riferiscono al compimento di un atto illecito determinato, ma ad un insieme di comportamenti che costituiscono la condotta che la legge erige in segno di un pericolo sociale (C.C, sentenza no 23 del 1964.
Ne risulta che, nell'ordine giuridico italiano, la sanzione penale e la misura di prevenzione differiscono sostanzialmente: una costituisce una reazione contro un atto che ha violato il diritto e ha prodotto le sue conseguenze; l'altro consiste in un mezzo di evitare che un tale atto non abbia luogo.
In altri termini, la sanzione corrisponde ad un'infrazione già commessa, mentre la misura di prevenzione mira a rimediare il pericolo con infrazioni future (vedere, mutatis mutandis, C.C, sentenza no 53 di 1968, concernente le misure di sicurezza).
(...)
La differenza di natura tra sanzioni penali e misure di prevenzione ha per conseguenza che i principi costituzionali a cui i primi devono ispirarsi, non si applicano tutti necessariamente ai secondi. Così, la presunzione di non-colpevolezza stabilita dall'articolo 27 della Costituzione non riguarda le misure di prevenzione che non si basano sulla responsabilità penale o sulla colpevolezza dell'interessato (C.C, sentenza no 23 del 1964).
Parimenti, queste misure non dipendono dal campo dell'articolo 25 capoverso 2 della Costituzione che prevede la non-retroattività delle disposizioni penali. La violazione di questo ultimo principio è stata addotta parecchie volte dinnanzi alla Corte di cassazione in relazione con la misura di confisca prevista all'articolo 2 ter della legge del 1965. [Suddetta] corte ha, da una parte, affermato che [il] principio non è applicabile alle misure di prevenzione (vedere, per esempio, Corte di cassazione - [Cass] -, sentenza Piraino del 30 gennaio 1985). D’altra parte, non ha mancato di sottolineare che in realtà la disposizione criticata non è retroattiva, perché si riferisce ai beni di cui la persona mirata dispone nel momento in cui la confisca è ordinata (Cass, sentenza Oliveri del 12 maggio 1986) ed all'uso illecito di questi beni dopo la sua entrata in vigore (Cass, sentenza Pipitone del 4 gennaio 1985).
Malgrado questi limiti, le misure di prevenzione non sfuggono ad un controllo di costituzionalità estesa.
Fin da 1956, la Corte costituzionale aveva affermato che in nessun caso una restrizione del diritto alla libertà non può avere luogo se non è previsto dalla legge, se un procedimento regolare non è stato impegnato a questo fine e se non c'è una decisione giudiziale che ne dà i motivi (C.C, sentenza no 11 del 1956).
Aveva, in seguito, sottolineato che le misure di prevenzione non possono essere adottate sulla base dei semplici sospetti e possono essere giustificate solamente se si fondano sull'instaurazione ed la valutazione di fatti obiettivi a cui appatengono il comportamento ed il treno di vita della persona mirata (C.C, sentenza no 23 del 1964).
Ha, più recentemente, confermato che la costituzionalità delle misure di prevenzione resta subordinata al rispetto del principio di legalità ed all'esistenza di una garanzia giurisdizionale. Le due condizioni sono, inoltre, legate strettamente. Così, la legge non può limitarsi ad indicare dei criteri di pericolo vaghi; lei deve descriverli con sufficiente precisione, altrimenti il diritto ad un giudice ed ad un procedimento contraddittorio non avrebbe senso (C.C, sentenza no 177 del 1980).
La giurisprudenza della Corte di cassazione è, a questo riguardo, completamente in accordo con quella della Corte costituzionale ed afferma molto chiaramente che il procedimento per l'applicazione delle misure di prevenzione deve svolgersi in modo contraddittorio e nel rispetto dei diritti della difesa, la violazione di questi diritti che portano la nullità del procedimento (vedere Cass per esempio) sentenza no 1255 del 29 giugno 1984 nella causa Santoro).
In quanto alle misure di sequestro e di confisca previsto all'articolo 2 ter della legge del 1965, la Corte di cassazione ha respinto diverse lagnanze di incostituzionalità. Ha constatato in particolare che la presunzione concernente la provenienza illecita dei beni delle persone sospettate di appartenere ai gruppi di tipo mafioso non cozza contro l'articolo 24 della Costituzione che garantisce i diritti della difesa, perché la confisca non può avere luogo che in presenza di indizi sufficienti concernenti la provenienza illecita dei beni sequestrati e nella mancanza di affermazioni che li annullano (Cass, sentenza Pipitone precitato).
(...)
In quanto alla compatibilità delle misure di sequestro e di confisca col diritto al libero esercizio delle attività economiche private ed al diritto al rispetto della proprietà privata (articoli 41 e 42 della Costituzione) la Corte di cassazione non ha mancato di sottolineare che questi diritti non sono assoluti e possono essere limitati in funzione dell'interesse generale. Ne va così quando si tratta di beni di provenienza illecita o del loro uso (Cass, sentenze Oliveri e Pipitone precitati).
(...)
20. In un avviso no 1489/86 del 18 novembre 1986, il Consiglio di stato ha affermato che "la confisca, sebbene per definizione permetta allo stato di acquisire un bene, non basta a trasferire la proprietà ai poteri pubblici ". Ancora occorre che la decisione che l'ordina sia irrevocabile (tribunale di Palermo) ordinanza del 19 aprile 1989.
PROCEDIMENTO DINNANZI ALLA COMMISSIONE
21. Il Sig. R. ha investito la Commissione il 23 aprile 1987. Si lamentava: a) dell'illegalità e della durata della sua detenzione, articolo 5 paragrafi 1 e 3 della Convenzione, (art. 5-1, articolo 5-3); b) della lunghezza dei diversi procedimenti ad esso concernente ed in particolare dei perseguimenti penali, articolo 6 paragrafo 1, (art. 6-1); c) dell'incomprensione del diritto alla presunzione di innocenza a causa dell'applicazione di misure di prevenzione, articolo 6 paragrafo 2, (art. 6-2); d) dell'obbligo di versare una cauzione per garantire il rispetto delle suddette misure, articolo 1 del Protocollo no 4, (P4-1); e) di un attentato ai suoi beni causato dal sequestro e la confisca di certi di essi, articolo 1 del Protocollo no 1, (P1-1); e f) della privazione del suo diritto di circolare liberamente, articolo 2 del Protocollo no 4, (P4-2).
22. Il 6 dicembre 1991, la Commissione ha considerato la richiesta, no 12954/87, in quanto alle lagnanze derivate del diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni, alla libertà di circolazione ed ad una decisione in un termine ragionevole sull'applicazione di misure di prevenzione; l'ha dichiarata irricevibile per il surplus. Nel suo rapporto del 21 ottobre 1992 (articolo 31) (art. 31) conclude:
- alla non-violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) in quanto al sequestro (diciotto voci contro una9 e la confisca (sedici voci contro tre) dei beni dell'interessato fino al 31 dicembre 1986, così come ai danni che risultano dalla gestione dei beni in questione fino a questa data (diciotto voci contro una);
- alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) in ciò che la confisca dei nove immobili e di un camion aveva esposto i suoi effetti al di là del 31 dicembre 1986 (unanimità);
- alla violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 4 (P4-2), a causa della privazione del diritto di circolare subita liberamente dal richiedente dal 4 luglio al 20 dicembre 1986 (unanimità);
- alla non-violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) del capo della durata del procedimento di sequestro e di confisca (unanimità).
Il testo integrale del suo avviso e dell'opinione dissidente che l’ accompagna figura qui acclusa con la presente sentenza *.
CONCLUSIONI PRESENTATE ALLA CORTE DAL GOVERNO
23. Nel suo esposto, il Governo ha pregato la Corte "di volere cortesemente dire e giudicare che non ivi abbia avuto infrazione né alla Convenzione né ai Protocolli numero 1 e 4."
IN DIRITTO
I. Sulla Violazione Addotta Dall'articolo 1 Del Protocollo No 1 (P1-1)
24. Il Sig. R. si lamenta del sequestro, il 13 maggio 1985, di sedici immobili e sei veicoli, così come della confisca di parecchi di essi, ordinata il 16 ottobre 1985, paragrafo 13 sopra. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1), così formulato,:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per assicurare il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe."
25. Per determinare se le misure incriminate rilevano dalla regolamentazione di "l'uso dei beni", al senso del secondo capoverso, o si analizzano in una privazione di proprietà allo sguardo del primo, la Corte esaminerà la questione di accesso della loro applicazione fino al 31 dicembre 1986, quando la decisione della corte di appello di Catanzaro diventò definitiva (paragrafo 14 sopra) poi quella del mantenimento ulteriore della loro iscrizione nei registri pubblici ( paragrafo 15 sopra).
A. L'applicazione delle misure di prevenzione patrimoniale fino al 31 dicembre 1986
26. Il Governo non contesta che ci sia stata ingerenza nel diritto dell'interessato al rispetto dei suoi beni. Sostiene tuttavia che il sequestro e la confisca attingevano la loro giustificazione nelle eccezioni che l'articolo 1 (P1-1) permette di portare al principio enunciato nella sua prima frase.
1. Il sequestro
27. Con la Commissione, la Corte constata che il sequestro era previsto dall'articolo 2 ter della legge del 1965 (paragrafo 18 sopr) e cercava non a privare il richiedente dei suoi beni, ma solamente ad impedirlo di usarne; di conseguenza, è il secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) che si applica qui.
Inoltre, il Sig. R. non pretende che sia stato irragionevole per il tribunale concludere, il 13 maggio 1985, all'esistenza di indizi sufficienti per mostrare che i beni investiti costituivano il prodotto di attività illegali o la sua riutilizzazione; si lamenta piuttosto che una misura tanto radicale sia stata presa a questo stadio del procedimento. Il sequestro autorizzato dall'articolo 2 ter della legge del 1965 si analizza tuttavia, manifestamente in una misura provvisoria che risponde all'occorrenza di assicurare la confisca eventuale di beni che sembrano il frutto di attività illegali al danno della collettività. L'interesse generale giustificava dunque l'ingerenza controversa che non si poteva all'epoca, tenuto conto del potere economico molto pericoloso di una "organizzazione" come la mafia, non considerare come sproporzionata allo scopo perseguito.
Pertanto, nessuna violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) non si trova invalso su questo punto.
2. La confisca
28. Secondo il richiedente, anche se si ammette che la confisca non lo privava della proprietà dei suoi beni, l'iscrizione nei registri pubblici rappresentava una forma di esecuzione della misura prima di ogni decisione sul suo appello.
29. Sebbene comporta una privazione di proprietà, la confisca di beni non rileva necessariamente dalla seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) (sentenze Handyside ed AGOSI c. Regno Unito del 7 dicembre 1976 e 24 ottobre 1986, serie a no 24, p. 30, paragrafo 63, e no 108, p. 17, paragrafo 51).
Secondo la giurisprudenza italiana, una confisca del genere di cui si tratta non poteva del resto provocare un trasferimento di proprietà al profitto dello stato che in seguito ad una decisione irrevocabile (paragrafo 20 sopra). Ora non ce ne era occorrenza poiché il Sig. Raimondo aveva attaccato l'ordinanza del tribunale di Catanzaro, del 16 ottobre 1985 (paragrafo 13 sopra). È là anche, dunque il secondo capoverso dell'articolo 1 (P1-1) che entra in gioco.
30. Col Governo e la Commissione, la Corte nota che la confisca - prevista lei anche per l'articolo 2 ter della legge del 1965 - serviva un scopo di interesse generale: impedire che l'uso dei beni riguardati non procurasse al richiedente, o all'associazione di malfattori alla quale si sospettava appartenesse, dei benefici allo scapito della collettività.
La Corte non ignora le difficoltà incontrate dallo stato italiano nella lotta contro la mafia. Grazie alle sue attività illegali, in particolare il traffico di stupefacenti, ed ai suoi legami internazionali, questa "organizzazione" prepara delle enormi quantità di denaro investito poi, tra altri, nel settore immobiliare. Destinata a bloccare dei tali movimenti dei capitali sospetti, la confisca costituisce un'arma efficace e necessaria per combattere il flagello. Appare proporzionata all'obiettivo ricercato dunque, tanto più che non comporta in realtà nessuna restrizione addizionale rispetto al sequestro.
Infine, il carattere preventivo della confisca ne giustifica l'applicazione immediata nonostante ogni ricorso.
In conclusione, lo stato convenuto non ha superato il margine di valutazione predisposta dal secondo capoverso dell'articolo 1 (P1-1).
3. La sorveglianza dei beni sequestrati o confiscati
31. Affidandosi sempre sull'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1), il Sig. Raimondo adduce che mancando di una vera sorveglianza da parte della polizia municipale, i beni colpiti dalle misure di prevenzione patrimoniale subirono ogni tipo di atti di vandalismo.
32. Il Governo lo contesta. Tenuto conto del loro statuto - si tratterebbe di agenti di suddetta polizia designata dall'autorità giudiziale -, i custodi non meriterebbero nessuno rimprovero di negligenza. Inoltre, il legislatore sarebbe intervenuto nel 1989 per regolamentare la materia, da una parte proteggendo gli interessi degli individui di cui i beni sequestrati sono restituiti, d’altra parte indicando la destinazione di utilità pubblica dei beni sequestrati definitivamente confiscati.
33. Con la Commissione, la Corte rileva che ogni sequestro o confisca provocano per natura dei danni. Secondo la Commissione, le affermazioni del richiedente non forniscono una base abbastanza chiara affinché si possa ricercare se il danno effettivamente subito nello specifico ha superato i limiti dell'inevitabile. Il richiedente non avendole comunicato dati più precisi, la Corte può seguire solamente la Commissione e può concludere che una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) non si trova di più invalsa su questo punto.
B. Il mantenimento dell'iscrizione delle misure controverse nei registri pubblici al di là del 31 dicembre 1986
34. Secondo il richiedente, le autorità competenti tardarono a mettere ad esecuzione la decisione della corte di appello di Catanzaro, del 4 luglio 1986.
35. Il Governo afferma che i beni mobili ed immobili furono resi il 2 febbraio 1987, due mesi solamente dopo il deposito di suddetta decisione alla cancelleria. Certo, le formalità relative all'iscrizione nei registri pubblici della levata delle misure controverse chiesero un certo tempo, ma il Sig. Raimondo avrebbe potuto e dovuto rivolgersi al servizio competente producendo una copia dell'atto di revoca. L'articolo 619 del vecchio codice di procedimento penale, invocato all'udienza dal suo consigliere, non si applicherebbe perché riguardava esclusivamente la levata, da parte del ministero pubblico, di ipoteche o sequestri ordinati per garantire il pagamento dei debiti di un incolpato dopo la sua condanna (onere di giudizio, multa ed onere di soggiorno in prigione).
36. La Corte nota al primo colpo che la restituzione dei beni si operò il 2 febbraio 1987, due mesi dopo il deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello. Lei deve tuttavia determinare se il mantenimento dell'iscrizione costituì un attentato al diritto protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1).
La questione invoca una risposta negativa per gli immobili sequestrati il 13 maggio 1985 e tre dei veicoli confiscati il 16 ottobre 1985, perché l'iscrizione ebbe luogo fin dal 2 e 10 febbraio 1987(paragrafo 15 sopra). Non ne va parimenti del camion e dei nove immobili confiscati il 16 ottobre 1985: l'iscrizione si fece solamente il 10 luglio 1987 per il primo, e dopo il 9 agosto 1991 per i secondi (paragrafo 15 sopra).
Non appartiene alla Corte di valutare chi avrebbe dovuto nello specifico prendere delle misure o delle iniziative. Tuttavia, e nonostante le ragioni avanzate dal Governo, la responsabilità dell'autorità pubblica si trovava impegnata; si vede male perché si è dovuto aspettare, rispettivamente, più di sette mesi (2 dicembre 1986 - 10 luglio 1987) e di quattro anni ed otto mesi (2 dicembre 1986 - 9 agosto 1991) per vedere regolarizzare lo statuto giuridico di una parte dei beni del Sig. R., mentre la corte di appello di Catanzaro aveva ordinato la restituzione di tutti gli averi all'avente diritto "dopo radiazione delle iscrizioni effettuate", previa cancellazione delle formalità concernenti l'eseguite trascrizioni.
Di più, l'ingerenza in questione non era né "prevista dalla legge", né necessaria "per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale", al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1).
Pertanto, c'è stata violazione di questo testo.
II. Sulla Violazione Addotta Dall'articolo 2 Del Protocollo No 4 (P4-2)
37. Secondo il richiedente, il suo investimento sotto la sorveglianza speciale della polizia ha ignorato l'articolo 2 del Protocollo no 4 (P4-2), ai termini del quale
"1. Chiunque si trovi regolarmente sul territorio di un Stato ha il diritto di circolare ivi liberamente e di scegliere liberamente la sua residenza.
(...)
3. L'esercizio di questi diritti non può essere oggetto di altre restrizioni che queste che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al mantenimento dell'ordine pubblico, alla prevenzione delle infrazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui.
(...)
38. Il Governo combatte questa tesi. Adottata in camera del consiglio, la decisione che revoca la sorveglianza speciale non avrebbe acquisito un valore giuridico, ai termini della legge che col suo deposito alla cancelleria, il 2 dicembre 1986; fino là, rimaneva un "fatto puramente interno." Non si saprebbe rimproverare alla corte di appello di Catanzaro di non averla presa nel termine di trenta giorni, fissato dall'articolo 4 della legge del 1956: non rivestirebbe un carattere imperativo.
39. La Corte constata prima che in dispetto dell'affermazione contraria del richiedente, la misura controversa non provocò una privazione di libertà al senso dell'articolo 5 paragrafo 1 (art. 5-1) della Convenzione; le semplici restrizioni alla libertà di circolare risultante della sorveglianza speciale ubbidiscono all'articolo 2 del Protocollo no 4 (P4-2) (sentenza Guzzardi c. Italia precitata, p. 33, paragrafo 92).
Tenuto conto della minaccia rappresentata dalla mafia per la "società democratica", questa stessa misura era inoltre necessaria "al mantenimento dell'ordine pubblico", così che "alla prevenzione delle infrazioni penali", e particolarmente proporzionate allo scopo perseguito, fino al momento dove la corte di appello di Catanzaro si risolse, il 4 luglio 1986, a revocarla (paragrafo 14 sopra).
Resta il periodo che va dal 4 luglio al 20 dicembre 1986, data della notificazione al richiedente (ibidem). Anche ammesso che suddetta decisione, adottata a porte chiuse, non poteva avere valore giuridico prima del suo deposito alla cancelleria, la Corte discerne male perché occorse quasi cinque mesi per redigere immediatamente i motivi di un atto esecutivo e concernente un diritto fondamentale, la libertà di andare e venire del richiedente; questo non fu informato della revoca del resto che al termine di diciotto giorni.
40. La Corte conclude che al meno del 2 al 20 dicembre 1986 l'ingerenza in questione non era né prevista dalla legge né necessaria, così che c'è stata violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 4 (P4-2).
III. Sulla Violazione Addotta Dall'articolo 6 Paragrafo 1 (articolo 6-1) Della Convenzione,
41. Il Sig. Raimondo si lamenta infine della durata del procedimento relativo al suo ricorso contro la confisca e la sorveglianza speciale. Invoca l'articolo 6 paragrafo 1( articolo 6-1) della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, che deciderà, o delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile, o del bene-fondato di ogni accusa in materia penale diretta contro lei"
42. Il periodo da considerare è cominciato il 16 ottobre 1985, data alla quale il tribunale di Catanzaro ordinò le misure incriminate (paragrafo 13) per concludersi il 31 dicembre 1986, quando la decisione della corte di appello diventò definitiva. Si dilunga così su un anno, due mesi e due settimane.
43. Col Governo e la Commissione, la Corte stima che la sorveglianza speciale non saprebbe confrontarsi ad una pena perché mira ad impedire il compimento di atti criminali; il procedimento ivi relativa non verte dunque sul "bene-fondato" di una "accusa in materia penale"( sentenza Guzzardi precitato, p. 40, paragrafo 108).
In quanto alla confisca, egli cerca di rilevare che l'articolo 6 (art. 6) applicati ad ogni azione che ha un oggetto "patrimoniale" e basandosi su un attentato addotto ai diritti essi stessi patrimoniali (sentenza Edizioni Periscopio c. Francia del 26 marzo 1992, serie a no 234-B, p. 66, paragrafo 40). Ora tale era il caso nello specifico.
44. Avuto tuttavia riguardo al fatto che due giurisdizioni ebbero a conoscere della controversia, la Corte non trova irragionevole la durata totale del procedimento (vedere, mutatis mutandis, la sentenza Salerno c. Italia del 12 ottobre 1992, serie a no 245-D, p. 56, paragrafo 21).
Pertanto, non c'è stata violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 ( art. 6-1).
IV. Sull'applicazione Dell'articolo 50 (art. 50) Della Convenzione,
45. Ai termini dell'articolo 50 (art. 50) della Convenzione,
"Se la decisione della Corte dichiara che una decisione presa o una misura ordinata da un'autorità giudiziale o tutta altra autorità di una Parte Contraente si trovano interamente o parzialmente in opposizione con gli obblighi che derivano dalla Convenzione, e se il diritto interno di suddetta Parte permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze di questa decisione o di questa misura, la decisione della Corte accorda, se c'è luogo, alla parte lesa una soddisfazione equa".
A. Danno
46. Il Sig. R. richiede, senza valutarla, un'indennità per danno materiale e morale. L’arresto dei suoi cantieri, conseguente alla confisca dei suoi beni, e le modalità difettose della guardia di questi avrebbero causato degli importanti deterioramenti agli immobili ed ai veicoli. L'applicazione della sorveglianza speciale avrebbe reso ardua i suoi spostamenti ed impossibile il seguito della sua impresa. Inoltre, il ritardo ad iscrivere la levata della confisca avrebbe destinato al fallimento ogni tentativo di alienazione dei beni riguardati, contribuendo in questo modo ad aggravare già un indebitamento pesante.
47. Secondo il Governo, l'interessato non ha dimostrato l'esistenza di un danno materiale che deriva delle violazioni addotte. In quanto al preteso torto morale, una semplice constatazione di trasgressione fornirebbe all'occorrenza una soddisfazione equa sufficiente.
48. Il delegato della Commissione stima che il richiedente ha subito certamente un danno materiale e morale. Trova tuttavia difficile di pronunciarsi, mancanza di domanda precisa.
49. La Corte scosta le pretese per danno materiale perché sono formulate in termini troppo vaghi e gli elementi della pratica non permettono di chiarire la questione. Considera in compenso che il Sig. Raimondo ha sofferto un certo torto morale per il quale gli concede 10 000 000 lire italiane.
B. Oneri e spese
50. All'udienza, il consigliere del richiedente ha sollecitato il rimborso di 10 552 325 lire (tassa sul valore aggiunto compresa) a titolo degli oneri e spese esposte dinnanzi agli organi della Convenzione.
51. Il Governo se ne rimette alla saggezza della Corte, ma secondo lui la somma da accordare dovrebbe essere proporzionata alla percentuale di successo eventuale della richiesta dell'interessato.
In quanto al delegato della Commissione, non esprime di opinione.
52. Tenuto conto del rigetto di certe delle lagnanze del Sig. Raimondo, la Corte, sulla base degli altri dati in suo possesso e della sua giurisprudenza in materia, assegna a questo 5 000 000 lire.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dice che nessunaviolazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) non si trova invalsa in quanto al sequestro ed alla confisca di beni del richiedente fino al 31 dicembre 1986 né in quanto ai danni provocati da suddette misure;
2. Dice che c'è stata incomprensione dello stesso articolo (P1-1) per cui la confisca, il 16 ottobre 1985, di un camion e dei nove immobili è rimasta iscritta nei registri pubblici al di là del 31 dicembre 1986 e che nessuna altra violazione di questo testo non si trova invalsa;
3. Dice che c'è stata infrazione all'articolo 2 del Protocollo no 4 (P4-2) per tanto almeno che la sorveglianza speciale dell'interessato per la polizia è continuata dopo il 2 dicembre 1986;
4. Dice che l'articolo 6 ( art.6) della Convenzione non si applica a suddetta sorveglianza speciale;
5. Dice che non c'è stata violazione di questa disposizione in quanto alla durata del procedimento di confisca;
6. Dice che lo stato convenuto deve versare al Sig. Raimondo, nei tre mesi, 10 000 000, dieci milioni, lire italiane per torto morale e 5 000 000, cinque milioni, per oneri e spese,;
7. Respinge le domande di soddisfazione equa per il surplus.
Fatta in francese ed in inglese, poi pronunciata in udienza pubblica al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 22 febbraio 1994.
Rolv RYSSDAL
Presidente
Marc-André EISSEN
Cancelliere
* Nota del cancelliere: La causa porta il n° 1/1993/396/474. Le prime due cifre ne indicano il posto nell'anno di introduzione, le due ultime il posto sull'elenco delle immissione nel processo della Corte dall'origine e su quelle delle richieste iniziali (alla Commissione) corrispondenti.
* Nota del cancelliere: per le ragioni di ordine pratico non vi figurerà che nell'edizione stampata (volume 281-a della serie A delle pubblicazioni della Corte), ma la si può procurare presso la cancelleria.


MALONE C. GIUDIZIO DEL REGNO UNITO
SENTENZA RAIMONDO C. ITALIA
SENTENZA RAIMONDO C. ITALIA





DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.