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CASO: AFFAIRE LUORDO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, P1-1, P4-2

NUMERO: 32190/96/2003
STATO: Italia
DATA: 17/07/2003
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 8 ; Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P4-2 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire
PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE LUORDO c. ITALIE

(Requête no 32190/96)

ARRÊT

STRASBOURG

17 juillet 2003

DÉFINITIF

17/10/2003





En l'affaire Luordo c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

MM. C.L. Rozakis, président,
P. Lorenzen,
G. Bonello,
Mmes F. Tulkens,
N. Vajić,
MM. E. Levits, juges,
G. Raimondi, juge ad hoc,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 juin 2003,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 32190/96) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. G. L. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 28 mars 1996 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté devant la Cour par Me F. F., avocat à Turin. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, M. U. Leanza et M. I. M. Braguglia, et par leurs coagents respectifs, M. V. Esposito et M. F. Crisafulli.

3. Le requérant alléguait la violation de l'article 1 du Protocole no 1 dans la mesure où la déclaration de faillite l'avait privé de tous ses biens. Le requérant se plaignait également que, après la déclaration de faillite, toute la correspondance qui lui était adressée avait été remise au syndic (article 8 de la Convention) et du fait que ladite déclaration l'empêchait d'ester en justice pour la défense de ses intérêts (article 6 § 1). Enfin, invoquant l'article 2 du Protocole no 4, le requérant se plaignait de l'interdiction pour le failli de s'éloigner de son lieu de résidence.

4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole).

5. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l'Italie (article 28), le Gouvernement a désigné M. G. Raimondi pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).

6. Le 1er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1).

7. Par une décision du 23 mai 2002, la chambre a déclaré la requête partiellement recevable.

8. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

9. Le requérant est né en 1928 et réside à Druento (Turin).

10. En 1982, le tribunal d'Asti prononça la faillite de la société en nom collectif constituée en 1980 par l'épouse du requérant.

11. Le 16 novembre 1984, le même tribunal prononça la faillite personnelle du requérant en tant qu'associé de fait.

12. A une date non précisée, le syndic déposa au greffe l'état des créances.

13. Le 21 novembre 1984, le juge délégué (« le juge ») autorisa le syndic à intervenir dans une procédure d'exécution entamée par l'institut bancaire SPT portant sur la maison du requérant.

14. Le 27 novembre 1984, le juge autorisa le syndic à présenter plusieurs recours contre l'administration fiscale de Turin et d'Asti devant la commission chargée de résoudre les différends en matière fiscale (Commissione Tributaria) relativement à de prétendues créances desdites administrations à l'encontre de la société du requérant.

15. Entre le 15 et le 28 décembre 1984, le juge autorisa le syndic à prélever du compte courant relatif à la procédure de faillite des sommes pour le payement, entre autres, du syndic même et d'un expert.

16. Une première tentative de vente aux enchères de la maison du requérant eut lieu à une date non précisée de l'année 1985, sans succès.

17. Le 26 mars 1985, le syndic déposa un rapport et, le 28 mars 1985, le président du tribunal ordonna la comparution de G.Z. afin d'évaluer si ce dernier était l'associé du requérant. Le 26 avril 1985, G.Z. fut entendu.

18. Les 10 juin et 6 septembre 1985, le juge autorisa le syndic à effectuer des payements en faveur, entre autres, d'un expert et en règlement de certaines publications.

19. Le 21 janvier 1986, le juge autorisa la nomination d'un avocat pour la procédure d'exécution susmentionnée relative à la maison du requérant.

20. Le 10 mars 1986, le juge autorisa le requérant à encaisser sa retraite et, le 21 mars 1986, le syndic à conclure à l'amiable une affaire qui avait été entamée par S.G. afin d'obtenir la restitution de certains meubles inclus dans la faillite.

21. Le 6 août 1986, le juge autorisa le syndic à conclure un contrat de commodat relatif à un immeuble inclus dans la faillite.

22. Le 19 décembre 1986, le juge autorisa la nomination d'un avocat pour une procédure d'opposition au passif de la faillite qui avait été entamée par P.C.

23. Les 23 mars et 3 décembre 1987, le juge autorisa le payement de certaines sommes nécessaires au déroulement de la procédure.

24. Le 16 décembre 1987, le syndic demanda le remplacement du président du comité des créanciers, qui était entre-temps décédé.

25. Le 22 décembre 1987, le juge rejeta une demande de vente par négociation privée (vendita a trattativa privata) relative à des biens immeubles inclus dans la faillite au motif que la loi sur la faillite ne prévoyait pas ce type de vente pour les biens immeubles.

26. Le 28 décembre 1987, le juge autorisa l'épouse du requérant à encaisser une indemnité d'accompagnement.

27. Le 21 janvier 1988, le juge autorisa le syndic à restituer la caution qui avait été versée en vue de ladite vente par négociation privée.

28. Le 4 mai 1988, le juge fit droit à la demande présentée par O.D.S., associée du requérant, afin d'obtenir que lui soient restituées les sommes versées par la société CPI en contrepartie d'un travail que celle-ci avait effectué.

29. Le 28 juin et les 3 et 17 novembre 1988, le juge autorisa le payement de la publicité et des taxes relatives à la vente d'un immeuble inclus dans la faillite.

30. Le 8 février 1989, le juge autorisa le payement d'une partie des frais de l'avocat nommé dans la procédure d'opposition entamée par P.C.

31. Le 3 mars 1989, le juge autorisa le payement d'une taxe et, le 2 juin 1989, des payements relatifs à la vente de l'immeuble susmentionné.

32. Le 15 mai 1991, le juge autorisa le payement des frais d'avocat afférents à la procédure d'exécution relative à la maison du requérant et, le 7 juin 1991, l'acquisition à l'actif de la faillite d'une somme appartenant à O.D.S.

33. A une date non précisée de septembre 1991, le syndic intervint dans une procédure d'exécution (procedura di esecuzione esattoriale) entamée par le bureau des recettes (Esattoria) de Druento relativement à la vente de la maison du requérant. Ladite vente n'eut finalement pas lieu et, le 13 novembre 1991, le juge autorisa le payement de l'avocat nommé dans ladite procédure.

34. Le 7 décembre 1991, le juge autorisa le payement en faveur du requérant d'une partie de sa prime d'ancienneté (trattamento di fine rapporto).

35. Le 28 avril 1992, le juge nomma un expert pour l'évaluation des biens du requérant et autorisa le payement des frais y relatifs le 4 juillet l993.

36. Le 12 mai 1994, le juge, à la demande du syndic, nomma un nouveau président du comité des créanciers (la même demande avait été présentée le 16 décembre 1987).

37. Le 10 janvier 1995, une autre tentative de vente aux enchères de la maison du requérant eut lieu, sans succès.

38. Le 14 février 1995, le syndic, à la demande du juge, exposa la situation relative à l'état de la procédure. En particulier, il releva que tous les biens inclus dans la faillite avaient été vendus, à l'exception de la maison du requérant. Le même jour, le syndic se réserva de proposer une nouvelle vente aux enchères.

39. Le 3 mars 1995, le syndic, sur une demande du juge datant du 17 février 1995, indiqua qu'une distribution partielle de l'actif entre les créanciers (ripartizione parziale) n'avait pas été mise en place parce que certains recours introduits devant la commission chargée de résoudre les différends en matière fiscale étaient encore pendants.

40. La maison du requérant ayant entre-temps été occupée abusivement par D.L. et S.B., le juge, par une décision (decreto di rilascio) du 13 avril 1995, en ordonna le déménagement et, le 14 avril 1995, il demanda au syndic de fournir un projet de distribution partielle de l'actif.

41. Le 15 mai 1995, le syndic indiqua avoir obtenu gain de cause dans les recours introduits devant la commission chargée de résoudre les différends en matière fiscale et déposa un projet de distribution partielle de l'actif. Deux jours plus tard, le juge autorisa le syndic à transférer dans un autre institut bancaire le compte courant relatif à la procédure de faillite.

42. Le 23 octobre 1995, le juge déclara que le projet de distribution partielle de l'actif pouvait être mis à exécution.

43. Le lendemain, le déménagement de D.L. eut lieu. Par contre, S.B., ayant entre-temps fait opposition à la décision du juge du 13 avril 1995, présenta à une date non précisée une demande d'accord à l'amiable où cette personne s'engageait à acheter la maison du requérant.

44. Le 14 décembre 1995, le syndic déposa un rapport.

45. Le 6 février 1996, le juge ordonna qu'une vente aux enchères de la maison du requérant se tienne le 19 avril 1996.

46. A une date non précisée, le requérant introduisit une demande de concordat de faillite. Cette demande fut déclarée irrecevable le 1er avril 1996 au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 124 de la loi sur la faillite.

47. Le 5 avril 1996, le requérant demanda au juge de saisir la Cour constitutionnelle de la question de la légitimité du régime des incapacités patrimoniales et personnelles du failli et notamment des articles 48, 49 et 50, alinéa 3, de la loi sur la faillite, et 350, 393, 407, 2382, 2417, 2488 et 2516 du code civil. Par une décision du 17 avril 1996, le juge rejeta la demande du requérant comme manifestement mal fondée au motif que le choix du législateur de privilégier les intérêts patrimoniaux des créanciers par rapport à ceux du failli n'emportait pas violation de droits garantis par la Constitution dans le chef du débiteur.

48. Par un acte déposé au greffe le 17 avril 1996, le requérant demanda la suspension de l'ordonnance de vente du 6 février 1996.

49. Le 19 avril 1996, la vente aux enchères fut renvoyée au 21 avril 1996, date à laquelle la maison du requérant fut vendue.

50. Le 22 avril 1996, le syndic remit son mandat et, le lendemain, le tribunal nomma un nouveau syndic. Le 11 octobre 1996, ce dernier déposa un rapport.

51. Le 3 mai 1996, le requérant se pourvut en cassation. Il demanda l'annulation de l'ordonnance de vente. Selon les informations fournies par le requérant, ce recours fut rejeté pour tardiveté.

52. Le 12 décembre 1996, le juge nomma un expert afin que ce dernier procède à une évaluation avant que la propriété de la maison du requérant ne soit transférée à l'adjudicataire. Ledit transfert fut effectué par une décision du juge du 7 juillet 1997.

53. Par un acte du 25 septembre 1998, le juge approuva la reddition des comptes présentée par le syndic.

54. Le 5 octobre 1998, le juge autorisa le payement du syndic.

55. Le 23 mars 1999, le juge déclara exécutoire le projet final de distribution. Après la vente de sa maison, le requérant avait en effet des moyens suffisants pour honorer ses dettes en vue de clôturer la procédure.

56. Le 17 juillet 1999, le juge clôtura la procédure de faillite.

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT

57. Les dispositions pertinentes de la loi sur la faillite (décret royal no 267 du 16 mars 1942) se lisent ainsi :

Article 42

« Le jugement qui déclare la faillite prive le failli de l'administration et de la disponibilité de biens existants à la date dudit jugement. (...) »

Article 43

« Le syndic de faillite este en justice pour les différends concernant les questions patrimoniales portant sur des biens qui font partie de la faillite.

Le failli ne peut intervenir dans la procédure que pour des questions concernant une imputation de banqueroute à son encontre ou bien au cas où ladite intervention est prévue par la loi. »

Article 48

« La correspondance adressée au failli doit être remise au syndic, qui a le droit de garder celle relative à des intérêts patrimoniaux. Le failli peut prendre connaissance de la correspondance. Le syndic doit garder le secret sur le contenu de la correspondance qui ne concerne pas lesdits intérêts. »

Article 49

« Le failli ne peut quitter son lieu de résidence sans autorisation du juge et doit se présenter audit juge, au syndic ou au comité des créanciers chaque fois qu'il est convoqué, sauf les cas où, à cause d'un empêchement légitime, le juge l'autorise à comparaître par l'intermédiaire d'un représentant.

Le juge peut faire amener le failli par la police si ce dernier n'obéit pas à la convocation. »

Article 50

« Un registre public est tenu au greffe de chaque tribunal, dans lequel sont enregistrés les noms des faillis. Ces noms sont rayés du registre à la suite d'un jugement du tribunal. Le failli est soumis aux incapacités prévues par la loi jusqu'à ce que son nom soit rayé du registre. »

Article 88

« L'administration des biens du failli est confiée au syndic au fur et à mesure que ce dernier rédige l'inventaire desdits biens (...) »

58. Les dispositions pertinentes du code civil se lisent ainsi :

Article 350

« Ne peuvent pas être nommés tuteurs et, si déjà nommés, doivent abandonner cette fonction :

(...) le failli dont le nom n'a pas été rayé du registre des faillis. »

59. L'article 393 prévoit essentiellement l'incapacité du failli à exercer les fonctions de syndic jusqu'à ce que son nom soit supprimé du registre des faillis.

60. Les articles 2382, 2399, 2417 et 2516 du code civil prévoient l'interdiction pour le failli d'être nommé administrateur et syndic d'une société commerciale ou coopérative, ainsi que représentant des obligataires de sociétés anonymes.

61. L'article 2 du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967, modifié par la loi no 15 du 16 janvier 1992, prévoit essentiellement la suspension des droits électoraux du failli pendant la durée de la procédure de faillite et, en tout cas, pour une période non supérieure à cinq ans à partir de la déclaration de faillite.

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1

62. Le requérant se plaint que la déclaration de faillite l'a privé de tous ses biens et invoque à cet égard l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

A. Arguments des parties

1. Le requérant

63. Le requérant dénonce la « mort économique du failli » décidée en raison de la « mauvaise gestion de son patrimoine ». Il fait également valoir que la durée de la procédure a comporté des effets négatifs sur son patrimoine et son activité économique.

2. Le Gouvernement

64. Le Gouvernement affirme que, compte tenu de ce que la procédure de faillite est prévue par la loi et poursuit un but légitime, à savoir garantir aux créanciers le recouvrement au moins partiel de leurs créances, la privation des biens qui en résulte n'enfreint pas l'article 1 du Protocole no 1. Quant à la durée de la procédure, le Gouvernement soutient que cette dernière est imputable en premier lieu à l'échec des tentatives de vente aux enchères de la maison du requérant. En effet, ladite vente aurait été fixée à une date non précisée de 1985, de 1991 et de 1995, sans succès, et, enfin, au 19 avril 1996 et renvoyée au 21 avril 1996. Deuxièmement, la durée de la procédure serait imputable au comportement du requérant, qui aurait fait obstacle par tous les moyens aux activités de liquidation. Le Gouvernement indique que le requérant a en effet présenté une demande de concordat, déclarée irrecevable le 1er avril 1996, a demandé le 5 avril 1996 au juge de la faillite de saisir la Cour constitutionnelle, entraînant ainsi la suspension de la procédure, et a présenté le 17 avril 1996 une demande de suspension de l'ordonnance de vente (qui aurait été rejetée le lendemain) et, à une date non précisée, un recours en cassation ayant le même objet.

B. Appréciation de la Cour

1. Sur l'existence d'une ingérence

65. La Cour relève que l'existence d'une ingérence n'a pas prêté à controverse entre les parties.

2. La règle applicable

66. La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes : la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général. La deuxième et la troisième, qui ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété, doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (arrêts Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II, et Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 44, CEDH 1999-V).

67. La Cour note que, à la suite du jugement déclarant la faillite, le requérant a été privé non pas de sa propriété mais de l'administration et de la disponibilité de ses biens, dont l'administration a été confiée au syndic. L'ingérence dans son droit au respect des biens s'analyse donc en une réglementation de l'usage des biens au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1.

3. Le respect des conditions du second alinéa

68. La Cour relève que l'interdiction faite au failli d'administrer ses biens et d'en disposer a pour but le payement des créanciers de la faillite. L'ingérence en question poursuit donc un but légitime et conforme à l'intérêt général, à savoir la protection des droits d'autrui.

69. La Cour rappelle qu'une mesure d'ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les impératifs de l'intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu. La recherche de pareil équilibre se reflète dans la structure de l'article 1 tout entier, donc aussi dans le second alinéa : il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l'Etat une grande marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (arrêts Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III, et Immobiliare Saffi précité, § 49).

70. La Cour fait observer que la limitation du droit du requérant au respect de ses biens n'est pas critiquable en soi, vu notamment le but légitime visé et la marge d'appréciation autorisée par le second alinéa de l'article 1. Cependant, un tel système emporte le risque d'imposer au requérant une charge excessive quant à la possibilité de disposer de ses biens, notamment à la lumière de la durée d'une procédure qui, telle la présente, s'est étalée sur quatorze ans et huit mois. Selon le Gouvernement, cette durée serait imputable d'une part à l'échec des tentatives de vente aux enchères de la maison du requérant et d'autre part au comportement de ce dernier.

Tout d'abord, la Cour remarque qu'il est vrai que plusieurs tentatives de vente aux enchères de la maison du requérant ont eu lieu sans succès, à savoir à des dates non précisées des années 1985 et 1991 et le 10 janvier 1995. Toutefois, la Cour note que des intervalles d'environ six ans (entre 1985 et 1991) et quatre ans (entre 1991 et le 10 janvier 1995) se sont écoulés entre une tentative de vente et l'autre sans qu'il y ait la moindre initiative de la part des organes de la faillite.

Pour ce qui concerne le comportement du requérant, la Cour observe que ce dernier a en effet présenté une demande de concordat de faillite (à une date non précisée), une demande afin de saisir la Cour constitutionnelle (le 5 avril 1996), une demande de suspension de l'ordonnance de vente (le 17 avril 1996) et un recours en cassation ayant le même objet (le 3 mai 1996). Toutefois, la Cour considère que l'introduction de ces instances n'a pas ralenti de manière déterminante la marche de la procédure de faillite, d'une part en raison de ce que, exception faite de la demande de concordat dont la date d'introduction n'a pas été précisée, les autres demandes n'ont été introduites qu'à partir de 1996 et, d'autre part, au motif que les autorités sollicitées ont statué dans de brefs délais (notamment douze jours pour la Cour constitutionnelle et un jour pour le tribunal qui a tranché la demande de suspension de l'ordonnance de vente).

De plus, la Cour relève des périodes d'inactivité judiciaire en particulier entre le 2 juin 1989 et le 15 mai 1991 (environ deux ans), entre le 28 avril 1992 et le 4 juillet 1993 (environ un an et deux mois) et entre le 7 juillet 1997 et le 25 septembre 1998 (environ un an et deux mois).

Dès lors, la Cour estime que la limitation du droit du requérant au respect de ses biens n'était pas justifiée tout au long de la procédure car, si en principe la privation de l'administration et de la disponibilité des biens est une mesure nécessaire afin d'atteindre le but poursuivi, la nécessité de cette mesure s'amenuise avec le temps. De l'avis de la Cour, la durée de cette procédure a donc entraîné la rupture de l'équilibre à ménager entre l'intérêt général au payement des créanciers de la faillite et l'intérêt individuel du requérant au respect de ses biens. L'ingérence dans le droit du requérant se révèle dès lors disproportionnée à l'objectif poursuivi.

71. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu'il y a eu violation du droit du requérant au respect de ses biens, tel que garanti par l'article 1 du Protocole no 1.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

72. Le requérant se plaint ensuite que, après la déclaration de faillite, toute la correspondance qui lui était adressée a été remise au syndic. Il invoque l'article 8 de la Convention, ainsi libellé :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa (...) correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

A. Arguments des parties

1. Le requérant

73. Le requérant affirme que le contrôle litigieux ne se justifie nullement. Selon lui, le jugement de faillite étant rendu public, notamment par affichage au tribunal, les personnes souhaitant correspondre avec le failli connaissent sa situation patrimoniale. Toute la correspondance adressée au failli serait par conséquent exclusivement personnelle et ne concernerait pas des intérêts patrimoniaux relevant de la procédure en cours. Enfin, l'obligation de garder le secret sur le contenu du courrier personnel imposée au syndic n'empêcherait pas, de l'avis du requérant, la violation de l'article 8.

2. Le Gouvernement

74. Selon le Gouvernement, la restriction du droit du requérant au respect de sa correspondance, découlant de l'article 48 de la loi sur la faillite, a pour but la « réalisation du juste équilibre entre l'intérêt public » et celui du requérant. Ladite restriction permettrait au syndic de se procurer toutes les informations utiles relatives à la situation patrimoniale du failli afin d'éviter que celui-ci puisse occulter ou soustraire des sommes d'argent au détriment des créanciers. La limitation du droit au respect de la correspondance puiserait son fondement juridique dans les exceptions spécifiques prévues au paragraphe 2 de l'article 8 dans la mesure où il y est fait référence à « la protection des droits d'autrui ». Le Gouvernement souligne le caractère temporaire du contrôle et affirme qu'il ne s'agit pas d'une sanction. De plus, la loi obligerait le syndic à transmettre au failli le courrier ne concernant pas des intérêts patrimoniaux et imposerait au premier le secret sur le contenu de la correspondance personnelle du second.

B. Appréciation de la Cour

1. Sur l'existence d'une ingérence

75. La Cour relève que l'existence d'une ingérence n'a pas prêté à controverse entre les parties. Pareille ingérence méconnaît l'article 8 de la Convention à moins qu'elle ne soit « prévue par la loi », ne vise un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 du même article et ne puisse passer pour une mesure « nécessaire dans une société démocratique » (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 179, CEDH 2000-IV).

2. Légalité et finalité de l'ingérence

76. La Cour remarque que ladite ingérence était prévue par la loi (article 48 de la loi sur la faillite). De plus, cette ingérence, comme l'indique le Gouvernement, visait à recueillir des informations relatives à la situation patrimoniale du failli afin d'éviter que celui-ci ne détourne son patrimoine au détriment des créanciers. Elle poursuivait donc un but légitime, à savoir la protection des droits d'autrui.

77. Il reste à savoir si la mesure en question était nécessaire dans une société démocratique.

3. Proportionnalité de l'ingérence

78. La Cour observe que la mise en place d'un système de contrôle de la correspondance du requérant n'est pas critiquable en soi. Cependant, pareil système comporte le risque d'imposer au requérant une charge excessive quant au droit de ce dernier au respect de sa correspondance, notamment en raison de la durée d'une procédure qui, telle celle suivie en l'espèce, s'est étalée sur quatorze ans et huit mois. En effet, se référant aux considérations relatives à l'article 1 du Protocole no 1, la Cour considère que ladite durée n'est pas imputable, comme le Gouvernement l'affirme, à l'échec des tentatives de vente aux enchères de la maison du requérant ni au comportement de ce dernier.

Dès lors, la Cour estime que la limitation du droit de l'intéressé au respect de sa correspondance n'était pas justifiée tout au long de la procédure car, si en principe ledit contrôle est une mesure nécessaire afin d'atteindre le but poursuivi, la nécessité de cette mesure s'amenuise avec le temps. De l'avis de la Cour, la durée de cette procédure a donc entraîné la rupture de l'équilibre à ménager entre l'intérêt général au payement des créanciers de la faillite et l'intérêt individuel du requérant au respect de sa correspondance. L'ingérence dans le droit de l'intéressé se révèle dès lors disproportionnée à l'objectif poursuivi.

79. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu'il y a eu violation du droit du requérant au respect de sa correspondance, tel que garanti par l'article 8 de la Convention.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

80. Le requérant se plaint également que la déclaration de faillite l'a empêché d'ester en justice pour la défense de ses intérêts. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

A. Arguments des parties

1. Le requérant

81. Le requérant affirme que la perte de la capacité d'ester en justice à la suite de la mise en faillite entraîne un dommage important pour le failli. De plus, il fait valoir qu'il y aurait un conflit d'intérêts entre le syndic de faillite, qui este en justice à la place du failli, et ce dernier.

2. Le Gouvernement

82. Le Gouvernement observe que la perte de la capacité du failli d'ester en justice vise la protection d'un droit d'autrui, à savoir « les intérêts des créanciers de la faillite ». De plus, ladite limitation concernerait exclusivement les questions relevant de ses droits patrimoniaux et, de ce fait, n'outrepasserait pas la marge d'appréciation reconnue à l'Etat. Le Gouvernement fait également valoir que la représentation en justice du failli est de toute manière assurée par le syndic. Enfin, le Gouvernement soutient que, le requérant ayant engagé plusieurs instances pendant la procédure de faillite (notamment afin d'obtenir la saisine de la Cour constitutionnelle, le 5 avril 1996, et la suspension de l'ordonnance de vente, le 17 avril 1996), il n'aurait subi aucun préjudice.

B. Appréciation de la Cour

83. La Cour considère d'abord que la limitation de la capacité du requérant d'ester en justice doit être analysée sous l'angle du droit d'accès à un tribunal. Elle rappelle que l'article 6 § 1 garantit à toute personne le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil. Il consacre de la sorte le « droit à un tribunal » dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, constitue un aspect (Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, pp. 17-18, §§ 35-36). Ce droit ne vaut que pour les « contestations » relatives à des « droits et obligations de caractère civil » que l'on peut dire, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne (voir, entre autres, les arrêts James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, série A no 98, pp. 46-47, § 81, et Powell et Rayner c. Royaume-Uni, 21 février 1990, série A no 172, pp. 16-17, § 36).

84. La Cour relève que la limitation de la capacité du requérant d'ester en justice concerne des différends portant sur des questions d'ordre patrimonial. Le volet civil de l'article 6 trouve donc à s'appliquer.

85. La Cour rappelle aussi que le « droit à un tribunal » n'est pas absolu ; il se prête à des limitations implicitement admises, notamment pour les conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, qui jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (Ashingdane c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 93, pp. 24-25, § 57). Ces limitations ne sauraient cependant restreindre l'accès ouvert à un justiciable d'une manière ou à un point tels que son droit d'accès à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même ; enfin, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Levages Prestations Services c. France, arrêt du 23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1543, § 40).

86. La Cour considère que la limitation de la capacité du requérant d'ester en justice vise à confier au syndic la représentation en justice pour les questions relevant des droits patrimoniaux du failli. En effet, le syndic, à partir du dépôt du jugement de faillite, s'occupe de l'administration des biens du failli. Il est d'ailleurs évident, de l'avis de la Cour, que d'éventuels différends sur lesdites questions peuvent entraîner des effets importants sur l'actif et le passif de la faillite. La Cour estime, partant, que ladite limitation tend à la protection des droits et intérêts d'autrui, à savoir ceux des créanciers de la faillite. Il reste à vérifier si les conséquences subies par le requérant étaient proportionnées au but légitime visé.

87. La Cour fait observer que la limitation du droit d'accès à un tribunal dans le chef du requérant n'est pas critiquable en soi. Cependant, pareil système comporte le risque d'imposer à l'intéressé une charge excessive quant au droit d'accès à un tribunal, notamment à la lumière de la durée d'une procédure qui, telle celle suivie en l'espèce, s'est étalée sur quatorze ans et huit mois. En effet, se référant aux considérations relatives à l'article 1 du Protocole no 1, la Cour considère que cette durée n'est pas imputable, comme le Gouvernement l'affirme, à l'échec des tentatives de vente aux enchères de la maison du requérant ni au comportement de ce dernier.

Dès lors, la Cour estime que la limitation du droit d'accès à un tribunal n'était pas justifiée tout au long de la procédure car, si en principe la limitation du droit d'ester en justice est une mesure nécessaire afin d'atteindre le but poursuivi, la nécessité de cette mesure s'amenuise avec le temps. De l'avis de la Cour, la durée de cette procédure a donc entraîné la rupture de l'équilibre à ménager entre l'intérêt général au payement des créanciers de la faillite et l'intérêt individuel du requérant à l'accès à un tribunal. L'ingérence dans le droit de l'intéressé se révèle dès lors disproportionnée à l'objectif poursuivi.

88. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu'il y a eu violation du droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention.

IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE No 4

89. Enfin, le requérant se plaint de l'interdiction faite au failli de s'éloigner de son lieu de résidence et invoque l'article 2 du Protocole no 4, qui dispose :

« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.

2. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien.

3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

4. Les droits reconnus au paragraphe 1 peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l'objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l'intérêt public dans une société démocratique. »

A. Arguments des parties

1. Le requérant

90. Le requérant estime que la limitation de sa liberté de circuler est injustifiée, le syndic ou, le cas échéant, le représentant légal pouvant remplacer le failli pour les besoins de la procédure.

2. Le Gouvernement

91. Selon le Gouvernement, la restriction à la liberté de circulation prévue à l'article 49 de la loi sur la faillite est une mesure temporaire, non absolue – le requérant ayant seulement l'obligation de demander l'autorisation préalable du juge avant de quitter son lieu de résidence – et poursuivant un but légitime : « assurer que le failli puisse être joint, et ce pour obtenir les informations indispensables concernant les besoins de la gestion et de la liquidation de la procédure ».

B. Appréciation de la Cour

1. Sur l'existence d'une ingérence

92. La Cour relève que l'existence d'une restriction à la liberté de circulation du requérant n'a pas prêté à controverse entre les parties.

93. De plus, elle considère que pareille restriction méconnaît l'article 2 du Protocole no 4 sauf si elle est prévue par la loi, vise un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 3 du même article et peut passer pour une mesure « nécessaire dans une société démocratique » (Raimondo c. Italie, arrêt du 22 février 1994, série A no 281-A, p. 19, § 39).

2. Légalité et finalité de l'ingérence

94. La Cour note que ladite ingérence est prévue par la loi (article 49 de la loi sur la faillite) et considère, à l'instar du Gouvernement, que celle-ci a pour but d'assurer que le failli puisse être joint afin de faciliter le déroulement de la procédure. La Cour estime dès lors que ladite restriction vise la protection des droits d'autrui, à savoir les intérêts des créanciers de la faillite.

95. Il reste à savoir si ladite mesure est nécessaire dans une société démocratique.

3. Proportionnalité de l'ingérence

96. La Cour observe d'emblée que la limitation de la liberté de circulation n'est pas critiquable en soi. Cependant, un tel système emporte le risque d'imposer au requérant une charge excessive quant à la liberté de circuler librement, notamment à la lumière de la durée d'une procédure qui, telle la présente, s'est étalée sur quatorze ans et huit mois. En effet, se référant aux considérations relatives à l'article 1 du Protocole no 1, la Cour considère que ladite durée n'est pas imputable, comme le Gouvernement l'affirme, à l'échec des tentatives de vente aux enchères de la maison du requérant ni au comportement de ce dernier.

Dès lors, la Cour estime que la limitation de la liberté de circulation de l'intéressé n'était pas justifiée tout au long de la procédure car, si en principe l'interdiction pour le failli de s'éloigner de son lieu de résidence est une mesure nécessaire afin d'atteindre le but poursuivi, la nécessité de cette mesure s'amenuise avec le temps. Même s'il ne ressort pas du dossier que le requérant a voulu s'éloigner de son lieu de résidence ou que l'autorisation lui a été refusée, de l'avis de la Cour, la durée de cette procédure a entraîné la rupture de l'équilibre à ménager entre l'intérêt général au payement des créanciers de la faillite et l'intérêt individuel de l'intéressé à circuler librement. L'ingérence dans la liberté du requérant se révèle dès lors disproportionnée à l'objectif poursuivi.

97. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu'il y a eu violation de la liberté de circulation du requérant, telle que garantie par l'article 2 du Protocole no 4.

V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

98. Aux termes de l'article 41 de la Convention :

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

99. Le requérant affirme avoir subi un préjudice et s'en remet à la Cour pour qu'elle en établisse le montant.

100. Le Gouvernement estime qu'aucune satisfaction équitable ne devrait être accordée au requérant.

101. Dans la mesure où le requérant demande réparation d'un préjudice matériel, la Cour considère qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ladite demande du fait que le requérant ne s'est pas acquitté de la charge de la preuve (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Corigliano c. Italie, 10 décembre 1982, série A no 57, p. 17, § 53, et Campbell et Cosans c. Royaume-Uni (article 50), 22 mars 1983, série A no 60, pp. 7-8, § 11). Elle estime par ailleurs que le requérant a subi un tort moral certain. Eu égard aux circonstances de la cause et statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, elle décide de lui octroyer la somme de 31 000 euros.

B. Intérêts moratoires

102. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l'UNANIMITÉ,

1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;

2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention ;

3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;

4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 2 du Protocole no 4 ;

5. Dit

a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 31 000 EUR (trente et un mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 juillet 2003, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier adjoint Président



ARRÊT LUORDO c. ITALIE



ARRÊT LUORDO c. ITALIE

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Violazione dell'art. 8; violazione dell'art. 6-1; violazione di P4-2; Danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario



PRIMA SEZIONE






CAUSA LUORDO C. ITALIA

( Richiesta no 32190/96)





SENTENZA



STRASBURGO

17 luglio 2003

DEFINITIVO

17/10/2003



Nella causa Luordo c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta di:
SIGG.. C.L. Rozakis, presidente,
P. Lorenzen,
G. Bonello,
Mmes F. Tulkens,
N. Vajić,
SIGG.. E. Levits, giudici,
G. Raimondi, giudice ad hoc,et
di M. S. Nielsen, cancelliere aggiunge di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 26 giugno 2003,
Rende la sentenza che ha, adottata a quella data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 32190/96) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino residente all'stareo di quello Stato, M. G. L. ("il richiedente"), aveva adito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 28 marzo 1996 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato davanti alla Corte da F. F.i, avvocato a Torino. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, M. U. Leanza e M. I. M. Braguglia, e dai loro coagente rispettivi, M. V. Esposito e M. F. Crisafulli.
3. Il richiedente adduceva la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 nella misura in cui la dichiarazione di fallimento l'aveva privato di tutti i suoi beni. Il richiedente si lamentava anche che, dopo la dichiarazione di fallimento, tutta la corrispondenza che gli era inviata era stata consegnata al curatore (articolo 8 della Convenzione) e per il fatto che suddetta dichiarazione l'impediva di stare in giudizio per la difesa dei suoi interessi, articolo 6 § 1. Infine, invocando l'articolo 2 del Protocollo no 4, il richiedente si lamentava dell'interdizione per il fallito di allontanarsi dal suo luogo di residenza.
4. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1 novembre 1998, data di entrata in vigore del Protocollo no 11 alla Convenzione, articolo 5 § 2 suddetto Protocollo.
5. La richiesta è stata assegnata alla prima sezione della Corte, articolo 52 § 1 del regolamento. In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa, articolo 27 § 1 della Convenzione, è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 del regolamento. In seguito all'astensione di M. V. Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dell'Italia (articolo 28), il Governo ha designato M. G. Raimondi per riunirsi in qualità di giudice ad hoc, articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 del regolamento.
6. Il 1 novembre 2001, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 del regolamento. La presente richiesta è stata assegnata alla prima sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
7. Da una decisione del 23 maggio 2002, la camera ha dichiarato la richiesta parzialmente accettabile.
8. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa, articolo 59 § 1 del regolamento.
IN EFFETTI
I. LE CIRCOSTANZE DEL CASO
9. Il richiedente è nato in 1928 e ha risieduto a Druento (Torino).
10. Nel 1982, il tribunale di Asti pronunciò il fallimento della società in nome collettivo costituito nel 1980 dalla sposa del richiedente.
11. Il 16 novembre 1984, lo stesso tribunale pronunciò il fallimento personale del richiedente in quanto socio di fatto.
12. Ad una data non precisata, il curatore depositò alla cancelleria lo stato dei crediti.
13. Il 21 novembre 1984, il giudice delegato ("il giudice") autorizzò il curatore ad intervenire in un procedimento di esecuzione iniziata dall'istituto bancario SPT vertente sulla casa del richiedente.
14. Il 27 novembre 1984, il giudice autorizzò il curatore a presentare parecchi ricorsi contro l'amministrazione fiscale di Torino e di Asti davanti alla commissione incaricata di risolvere le dispute in materia fiscale (Commissione Tributaria) relativamente dei presunti crediti di suddette amministrazioni contro la società del richiedente.
15. Tra il 15 ed i 28 dicembre 1984, il giudice autorizzò il curatore a prelevare del conto corrente relativo al procedimento di fallimento delle somme per il pagamento, tra l’altro, del curatore stesso e di un perito.
16. Un primo tentativo di asta pubblica della casa del richiedente ebbe luogo ad una data non precisata dell'anno 1985, senza successo.
17. Il 26 marzo 1985, il curatore depositò un rapporto e, il 28 marzo 1985, il presidente del tribunale ordinò la comparizione di G.Z. per valutare se quell'ultimo fosse il socio del richiedente. Il 26 aprile 1985, G.Z. è sentito.
18. Il 10 giugno e 6 settembre 1985, il giudice autorizzò il curatore ad effettuare dei pagamenti in favore, tra l’altro, di un perito ed in regolamento di certe pubblicazioni.
19. Il 21 gennaio 1986, il giudice autorizzò la nomina di un avvocato per il procedimento di esecuzione suddetta relativa alla casa del richiedente.
20. Il 10 marzo 1986, il giudice autorizzò il richiedente ad incassare la sua pensione e, il 21 marzo 1986, il curatore a dedurre amichevolmente una causa che era stata iniziata da S.G. per ottenere la restituzione di un certo immobile incluso nel fallimento.
21. Il 6 agosto 1986, il giudice autorizzò il curatore a concludere un contratto di comodato relativo ad un immobile incluso nel fallimento.
22. Il 19 dicembre 1986, il giudice autorizzò la nomina di un avvocato per un procedimento di opposizione al passivo del fallimento che era stato iniziato da P.C.
23. Il 23 marzo e 3 dicembre 1987, il giudice autorizzò il pagamento di certe somme necessarie allo svolgimento del procedimento.
24. Il 16 dicembre 1987, il curatore chiese la sostituzione del presidente del comitato dei creditori che era deceduto nel frattempo.
25. Il 22 dicembre 1987, il giudice respinse una domanda di vendita da negoziato privato, vendita a trattativa privata, relativa ai beni immobili inclusi nel fallimento al motivo che la legge sul fallimento non contemplava quel tipo di vendita per i beni immobili.
26. Il 28 dicembre 1987, il giudice autorizzò la sposa del richiedente ad incassare un'indennità di accompagnamento.
27. Il 21 gennaio 1988, il giudice autorizzò il curatore a restituire la cauzione che era stata versata in vista di suddetta vendita da negoziato privato.
28. Il 4 maggio 1988, il giudice fece diritto alla domanda presentata da O.D.S, socia del richiedente, per ottenere che gli siano restituite le somme versate in compenso dalla società CPI di un lavoro che questa aveva effettuato.
29. Il 28 giugno ed il 3 e 17 novembre 1988, il giudice autorizzò il pagamento della pubblicità e delle tasse relative alla vendita di un immobile incluso nel fallimento.
30. Il 8 febbraio 1989, il giudice autorizzò il pagamento di una parte degli oneri dell'avvocato nominato nel procedimento di opposizione iniziata da P.C.
31. Il 3 marzo 1989, il giudice autorizzò il pagamento di una tassa e, il 2 giugno 1989, dei pagamenti relativi alla vendita dell’ immobile suddetto.
32. Il 15 maggio 1991, il giudice autorizzò il pagamento degli oneri di avvocato afferente al procedimento di esecuzione relativa alla casa del richiedente e, il 7 giugno 1991, l'acquisizione all'attivo del fallimento di una somma che appartiene ad O.D.S.
33. Ad una data non precisata di settembre 1991, il curatore intervenne in un procedimento di esecuzione, procedura di esecuzione esattoriale, iniziata relativamente dall'ufficio delle entrate (Esattoria) di Druento alla vendita della casa del richiedente. Suddetta vendita non ebbe luogo alla fine e, il 13 novembre 1991, il giudice autorizzò il pagamento dell'avvocato nominato in suddetto procedimento.
34. Il 7 dicembre 1991, il giudice autorizzò il pagamento in favore del richiedente di una parte del suo premio di anzianità, trattamento di fine rapporto.
35. Il 28 aprile 1992, il giudice nominò un perito per la valutazione dei beni del richiedente ed autorizzò il pagamento degli oneri relativi il 4 luglio l993.
36. Il 12 maggio 1994, il giudice, alla domanda del curatore, nominò un nuovo presidente del comitato dei creditori, la stessa domanda era stata fatta il 16 dicembre 1987.
37. Il 10 gennaio 1995, un altro tentativo di asta pubblica della casa del richiedente ebbe luogo, senza successo.
38. Il 14 febbraio 1995, il curatore, alla domanda del giudice, espose la situazione relativa allo stato del procedimento. In particolare, rilevò che tutti i beni inclusi nel fallimento erano stati venduti, eccetto la casa del richiedente. Lo stesso giorno, il curatore si riservò di proporre una nuova asta pubblica.
39. Il 3 marzo 1995, il curatore, su una domanda del giudice che data del 17 febbraio 1995, indicò che una distribuzione parziale dell'attivo tra i creditori, ripartizione parziale, non era stata messa a posto perché certi ricorsi introdotti davanti alla commissione incaricata di risolvere le dispute in materia fiscale erano ancora pendenti.
40. La casa del richiedente essendo stata occupata nel frattempo abusivamente da D.L. e S.B, il giudice, da una decisione, decreto di rilascio, del 13 aprile 1995, ne ordinò il trasloco e, il 14 aprile 1995, chiese al curatore di fornire un progetto di distribuzione parziale dell'attivo.
41. Il 15 maggio 1995, il curatore indicò avere ottenuto la vittoria della causa nei ricorsi introdotti davanti alla commissione incaricata di risolvere le dispute in materia fiscale e depositò un progetto di distribuzione parziale dell'attivo. Due giorni più tardi, il giudice autorizzò il curatore a trasferire in un altro istituto bancario il conto corrente relativo al procedimento di fallimento.
42. Il 23 ottobre 1995, il giudice dichiarò che il progetto di distribuzione parziale dell'attivo poteva essere messo ad esecuzione.
43. L'indomani, il trasloco di D.L. ebbe luogo. Invece, S.B, avendo fatto opposizione alla decisione del giudice del 13 aprile 1995 nel frattempo, presentò ad una data non precisata una domanda di accordo amichevole dove quella persona si impegnava ad acquistare la casa del richiedente.
44. Il 14 dicembre 1995, il curatore depositò un rapporto.
45. Il 6 febbraio 1996, il giudice ordinò che un'asta pubblica della casa del richiedente si tenga il 19 aprile 1996.
46. Ad una data non precisata, il richiedente introdusse una domanda di concordato di fallimento. Quella domanda fu dichiarata irricevibile il 1 aprile 1996 al motivo che non assolveva le condizioni previste dall'articolo 124 della legge sul fallimento.
47. Il 5 aprile 1996, il richiedente chiese al giudice di adire la Corte costituzionale della questione della legittimità del regime delle incapacità patrimoniali e personali del fallito ed in particolare degli articoli 48, 49 e 50, capoverso 3, della legge sul fallimento, e 350, 393, 407, 2382, 2417, 2488 e 2516 del codice civile. Da una decisione del 17 aprile 1996, il giudice respinse la domanda del richiedente come manifestamente male fondata al motivo che la scelta del legislatore di privilegiare gli interessi patrimoniali dei creditori rispetto a quelli dello fallito non portava violazione di diritti garantiti dalla Costituzione a capo del debitore.
48. Da un atto depositato alla cancelleria il 17 aprile 1996, il richiedente chiese la sospensione dell'ordinanza di vendita del 6 febbraio 1996.
49. Il 19 aprile 1996, l'asta pubblica fu rinviata al 21 aprile 1996, data alla quale la casa del richiedente fu venduta.
50. Il 22 aprile 1996, il curatore rimise il suo incarico e, l'indomani, il tribunale nominò un nuovo curatore. Il 11 ottobre 1996, quell'ultimo depositò un rapporto.
51. Il 3 maggio 1996, il richiedente ricorse in cassazione. Chiese l'annullamento dell'ordinanza di vendita. Secondo le notizie fornite dal richiedente, quello ricorso fu respinto per tardività.
52. Il 12 dicembre 1996, il giudice nominò un perito affinché quell'ultimo procedesse ad una valutazione prima che la proprietà della casa del richiedente non fosse trasferita all'appaltatore. Suddetto trasferimento fu effettuato da una decisione del giudice del 7 luglio 1997.
53. Da un atto del 25 settembre 1998, il giudice approvò la resa dei conti presentati dal curatore.
54. Il 5 ottobre 1998, il giudice autorizzò il pagamento del curatore.
55. Il 23 marzo 1999, il giudice dichiarò esecutivo il progetto finale di distribuzione. Dopo la vendita della sua casa, il richiedente aveva in effetti dei mezzi sufficienti per onorare i suoi debiti in vista della chiusura del procedimento.
56. Il 17 luglio 1999, il giudice chiuse il procedimento di fallimento.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
57. Le disposizioni pertinenti della legge sul fallimento, decreto reale no 267 del 16 marzo 1942, si leggono così:
Articolo 42
"Il giudizio che dichiara il fallimento priva il fallito dell'amministrazione e della disponibilità di beni esistenti alla data suddetto giudizio. (...) "
Articolo 43
"Il curatore di fallimento sta in giudizio per le dispute concernente le questioni patrimoniali che vertono su dei beni che fanno parte del fallimento.
Il fallito non può intervenire nel procedimento che per le questioni che riguardano un'imputazione di bancarotta al suo carico o nel caso in cui suddetta intervento è previsto dalla legge. "
Articolo 48
"La corrispondenza inviata al fallito deve essere rimessa al curatore che ha il diritto di custodire quella relativa agli interessi patrimoniali. Il fallito può prendere conoscenza della corrispondenza. Il curatore deve custodire il segreto sul contenuto dalla corrispondenza che non riguarda suddetti interessi. "
Articolo 49
Lo fallito "non può lasciare il suo luogo di residenza senza autorizzazione del giudice e deve presentarsi al suddetto giudice, al curatore o al comitato dei creditori ogni volta che è convocato, salvo i casi dove, a causa di un impedimento legittimo, il giudice l'autorizza a comparire tramite un curatore.
Il giudice può fare portare lo fallito dalla polizia se quell'ultimo non ubbidisce alla convocazione. "
Articolo 50
"Un registro pubblico è tenuto alla cancelleria di ogni tribunale in che è registrato i nomi dei falliti. Quelli nomi sono cancellati del registro in seguito ad un giudizio del tribunale. Lo fallito è sottoposto alle incapacità previste dalla legge finché il suo nome sia cancellato del registro. "
Articolo 88
"L'amministrazione dei beni dello fallito è confidata al curatore man mano che quell'ultimo redige l'inventario di suddetti beni "
58. Le disposizioni pertinenti del codice civile si leggono così:
Articolo 350
Non possono essere nominati tutori e, se già chiamati, devono abbandonare quella funzione:
(...) lo fallito di cui il nome non è stato cancellato del registro dei falliti. "
59. L'articolo 393 contempla essenzialmente l'incapacità dello fallito ad esercitare le funzioni di curatore finché il suo nome è annullato del registro dei falliti.
60. Gli articoli 2382, 2399, 2417 e 2516 del codice civile contemplano l'interdizione per lo fallito di essere nominato amministratore e curatore di una società commerciale o cooperativa, così come curatore degli obbligazionisti di società anonime.
61. L'articolo 2 del decreto del presidente della Repubblica no 223 del 20 marzo 1967, modificato dalla legge no 15 del 16 gennaio 1992, contempla essenzialmente la sospensione dei diritti elettorali dello fallito durante la durata del procedimento di fallimento e, in ogni caso, per un periodo non superiore a cinque anni a partire dalla dichiarazione di fallimento.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
62. Il richiedente si lamenta che la dichiarazione di fallimento l'abbia privato di tutti i suoi beni ed invoca a questo riguardo l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessari per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per assicurare il pagamento delle tasse o di altri contributi o delle multe. "
A. Argomenti delle parti
1. Il richiedente
63. Il richiedente denuncia la "morte economica dello fallito" decisa a causa della "cattiva gestione del suo patrimonio." Fa valere anche che la durata del procedimento ha comportato degli effetti negativi sul suo patrimonio e la sua attività economica.
2. Il Governo
64. Il Governo afferma che, tenuto conto di ciò che il procedimento di fallimento è previsto dalla legge ed insegue un scopo legittimo, ossia garantire ai creditori la riscossione al meno parziale dei loro crediti, la privazione dei beni che ne risulta non infrange l'articolo 1 del Protocollo no 1. In quanto alla durata del procedimento, il Governo sostiene che quell'ultima è imputabile al fallimento dei tentativi di asta pubblica della casa in primo luogo del richiedente. Difatti, suddetta vendita sarebbe stata fissata ad una data non precisata del 1985, di 1991 e del 1995, senza successo, e, infine, al 19 aprile 1996 e rinviata al 21 aprile 1996. Secondariamente, la durata del procedimento sarebbe imputabile al comportamento del richiedente che avrebbe fatto ostacolo con ogni i mezzi alle attività di liquidazione. Il Governo indica che il richiedente ha fatto una domanda di concordato difatti, dichiarata irricevibile il 1 aprile 1996, ha chiesto il 5 aprile 1996 al giudice del fallimento di adire la Corte costituzionale, provocando così la sospensione del procedimento, e ha presentato il 17 aprile 1996 una domanda di sospensione dell'ordinanza di vendita che sarebbe stata respinta l'indomani, e, ad una data non precisata, un ricorso in cassazione che ha lo stesso oggetto.
B. Valutazione della Corte
1. Sull'esistenza di un'ingerenza
65. La Corte rileva che l'esistenza di un'ingerenza non ha prestato a controversia tra le parti.
2. La regola applicabile
66. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 contiene tre norme distinte: la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, figurando nella seconda frase dello stesso capoverso, mira alla privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati contraenti il potere, tra l’altro, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale. La seconda e la terza che hanno tratto esempi particolari di danni al diritto di proprietà, si devono interpretare alla luce del principio consacrato dalla prima (sentenze Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II, ed Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, § 44, CEDH 1999-V).
67. La Corte nota che, in seguito al giudizio che dichiara il fallimento, il richiedente è stato privato non della sua proprietà ma dell'amministrazione e della disponibilità dei suoi beni di cui l'amministrazione è stata confidata al curatore. L'ingerenza nel suo diritto al rispetto dei beni si analizza in una regolamentazione dell'uso dei beni al senso del secondo capoverso dunque dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
3. Il rispetto delle condizioni del secondo capoverso
68. La Corte rileva che l'interdizione fatta allo fallito di amministrare i suoi beni e di disporne ha per scopo il pagamento dei creditori del fallimento. L'ingerenza in questione persegue un scopo legittimo e conforme all'interesse generale, ossia la protezione dei diritti altrui, dunque.
69. La Corte ricorda che una misura di ingerenza deve predisporre un "giusto equilibro" tra gli imperativi dell'interesse generale e quelli della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo. La ricerca di simile equilibrio si riflette nella struttura dell'articolo 1 tutto intero, dunque anche nel secondo capoverso: deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo mirato. Controllando il rispetto di quell'esigenza, la Corte riconosce allo stato tanto un grande margine di valutazione per scegliere le modalità di collocamento in opera che per giudicare se le loro conseguenze si trovano legittimate, nell'interesse generale, dalla preoccupazione di raggiungere l'obiettivo della legge in causa (sentenze Chassagnou ed altri c. Francia [GC], numeri 25088/94, 28331/95 e 28443/95, § 75, CEDH 1999-III, ed Immobiliare Saffi precitato, § 49).
70. La Corte fa osservare che la limitazione del diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni non è criticabile in sé, visto in particolare lo scopo legittimo mirato ed il margine di valutazione autorizzata dal secondo capoverso dell'articolo 1. Tuttavia, un tale sistema porta il rischio di imporre al richiedente un carico eccessivo in quanto alla possibilità di disporre dei suoi beni, in particolare alla luce della durata di un procedimento che, come la presente, si è stesa su quattordici anni ed otto mesi. Secondo il Governo, quella durata sarebbe da una parte imputabile al fallimento dei tentativi di asta pubblica della casa del richiedente e di altra parte al comportamento di quell'ultimo.
Innanzitutto, la Corte nota che è vero che parecchi tentativi di asta pubblica della casa del richiedente hanno avuto luogo senza successo, ossia alle date non precisate degli anni 1985 e 1991 ed il 10 gennaio 1995. Tuttavia, la Corte nota che gli intervalli di circa sei anni (tra 1985 e 1991) e quattro anni (1991 ed il 10 gennaio 1995) sono trascorsi tra un tentativo di vendita e l'altro senza che ci fosse la minima iniziativa da parte degli organi del fallimento.
Per ciò che riguarda il comportamento del richiedente, la Corte osserva che quell'ultimo ha fatto una domanda di concordato di fallimento difatti, ad una data non precisata, una domanda per adire la Corte costituzionale, il 5 aprile 1996, una domanda di sospensione dell'ordinanza di vendita, il 17 aprile 1996, ed un ricorso in cassazione che ha lo stesso oggetto, il 3 maggio 1996. Tuttavia, la Corte considera che l'introduzione di quelle istanze non ha rallentato in modo determinante la marcia del procedimento di fallimento, da una parte a causa di questo che , fatta eccezione per la domanda di concordato di cui la data di introduzione non è stata precisata, le altre domande non sono state introdotte che a partire dal 1996 e, altro parte, al motivo che le autorità sollecitate hanno deliberato nei brevi termini, in particolare dodici giorni per la Corte costituzionale ed un giorno per il tribunale che ha troncato la domanda di sospensione dell'ordinanza di vendita.
Di più, la Corte rileva in particolare dei periodi di inattività giudiziale tra il 2 giugno 1989 ed i 15 maggio 1991, circa due anni tra il 28 aprile 1992 ed il 4 luglio 1993 (circa un anno e due mesi) e tra il 7 luglio 1997 ed i 25 settembre 1998 (circa un anno e due mesi).
Da allora, la Corte stima che la limitazione del diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni non era giustificata tutto lungo il procedimento perché, se in principio la privazione dell'amministrazione e della disponibilità dei beni è una misura necessaria per raggiungere lo scopo perseguito, la necessità di quella misura si assottiglia col tempo. Del parere della Corte, la durata di quello procedimento ha provocato la rottura dell'equilibrio da predisporre tra gli interessi generali al pagamento dei creditori del fallimento e l'interesse individuale del richiedente al rispetto dei suoi beni dunque. L'ingerenza nel diritto del richiedente si rivela da allora sproporzionata all'obiettivo perseguito.
71. Alla visto di ciò che precede, la Corte deduce che c'è stata violazione del diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni, come garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DALL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE
72. Il richiedente si lamenta poi che, dopo la dichiarazione di fallimento, tutta la corrispondenza che gli era inviata è stata consegnata al curatore. Invoca l'articolo 8 della Convenzione, così formulata,:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto di suo corrispondenza.
2. Non può avere ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di quello diritto che per quanto quell'ingerenza è prevista dalla legge e che costituisce una misura che, in una società democratica, è necessario alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle infrazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui. "
A. Argomenti delle parti
1. Il richiedente
73. Il richiedente afferma che il controllo controverso non si giustifica per niente. Secondo lui, il giudizio di fallimento essendo reso pubblico, in particolare con affissione al tribunale, le persone che desiderano corrispondere con lo fallito conoscono la sua situazione patrimoniale. Tutta la corrispondenza inviata allo fallito sarebbe di conseguenza esclusivamente personale e non riguarderebbe degli interessi patrimoniali che dipendono del procedimento in corso. Infine, l'obbligo di custodirei il segreto sul contenuto dalla posta personale imposta al curatore non impedirebbe, del parere del richiedente, la violazione dell'articolo 8.
2. Il Governo
74. Secondo il Governo, la restrizione del diritto del richiedente al rispetto della sua corrispondenza, derivando dell'articolo 48 della legge sul fallimento, ha per scopo la "realizzazione del giusto equilibro tra gli interessi pubblici" e quello del richiedente. Suddetta restrizione permetterebbe al curatore di procurarsi tutte le notizie utili relative alla situazione patrimoniale dello fallito per evitare che questo possa occultare o possa sottrarre delle somme di denaro allo scapito dei creditori. La limitazione del diritto al rispetto della corrispondenza attingerebbe il suo fondamento giuridico nelle eccezioni specifiche contemplate al paragrafo 2 dell'articolo 8 nella misura in cui è fatto riferimento a "la protezione dei diritti di altrui." Il Governo sottolinea il carattere temporaneo del controllo ed afferma che non si tratta di una sanzione. Di più, la legge obbligherebbe il curatore a trasmettere allo fallito la posta che non riguarda degli interessi patrimoniali ed imporrebbe al primo il segreto sul contenuto della corrispondenza personale del secondo.
B. Valutazione della Corte
1. Sull'esistenza di un'ingerenza
75. La Corte rileva che l'esistenza di un'ingerenza non si è prestata a controversia tra le parti. Simile ingerenza ignora l'articolo 8 della Convenzione a meno che sia "prevista dalla legge", non mirare uno o degli scopi legittimi in merito al paragrafo 2 dello stesso articolo e non possa passare per una misura "necessaria in una società democratica" (vedere, mutatis mutandis, la sentenza Labita c. Italia [GC], no 26772/95, § 179, CEDH 2000-IV).
2. Legalità e finalità dell'ingerenza
76. La Corte nota che suddetta ingerenza era contemplata dalla legge (articolo 48 della legge sul fallimento). Di più, quell'ingerenza, siccome indicalo il Governo, mirava a raccogliere delle notizie relative alla situazione patrimoniale dello fallito per evitare che questo non devia il suo patrimonio allo scapito dai creditori. Inseguiva un scopo legittimo, ossia la protezione dei diritti altrui, dunque.
77. Resta da sapere se la misura in questione era necessaria in una società democratica.
3. Proporzionalità dell'ingerenza
78. La Corte osserva che il collocamento in posto di un sistema di controllo della corrispondenza del richiedente non è criticabile in sé. Tuttavia, simile sistema comporta il rischio di imporre al richiedente un carico eccessivo in quanto al diritto di quell'ultimo al rispetto della sua corrispondenza, in particolare a causa della durata di un procedimento che, tale quella seguita nel caso, si è stesa su quattordici anni ed otto mesi. Difatti, riferendosi alle considerazioni relative all'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte considera che suddetta durata non è imputabile, come il Governo afferma, al fallimento dei tentativi di asta pubblica della casa del richiedente né al comportamento di quell'ultimo.
Da allora, la Corte stima che la limitazione del diritto dell'interessato al rispetto della sua corrispondenza non era giustificata tutto lungo il procedimento perché, se in principio suddetto controllo è una misura necessaria per raggiungere lo scopo perseguito, la necessità di quella misura si assottiglia col tempo. Del parere della Corte, la durata di quello procedimento ha provocato la rottura dell'equilibrio da predisporre tra gli interessi generali al pagamento dei creditori del fallimento e l'interesse individuale del richiedente al rispetto della sua corrispondenza dunque. L'ingerenza nel diritto dell'interessato si rivela da allora sproporzionata all'obiettivo perseguito.
79. Allo vista di ciò che precede, la Corte deduce che c'è stata violazione del diritto del richiedente al rispetto della sua corrispondenza, come garantito dall'articolo 8 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DALL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
80. Il richiedente si lamenta anche che la dichiarazione di fallimento gli abbia impedito di stare in giudizio per la difesa dei suoi interessi. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Argomenti delle parti
1. Il richiedente
81. Il richiedente afferma che la perdita della capacità di stare in giudizio in seguito al collocamento in fallimento provoca un danno importante per il fallito. Di più, fa valere che ci sarebbe un conflitto di interessi tra i rappresentanti di fallimento che stanno in giudizio al posto del fallito, e quell'ultimo.
2. Il Governo
82. Il Governo osserva che la perdita della capacità dello fallito di stare in giudizio mira alla protezione di un diritto altrui, ossia "gli interessi dei creditori del fallimento". Di più, suddetta limitazione riguarderebbe esclusivamente le questioni che dipendono dai suoi diritti patrimoniali e, perciò, non oltrepasserebbe il margine di valutazione riconosciuta allo stato. Il Governo fa valere anche che la rappresentazione in giudizio dello fallito è assicurata comunque dal curatore. Infine, il Governo sostiene che, il richiedente avendo impegnato parecchie istanze durante il procedimento di fallimento(in particolare per ottenere l’immissione nel processo della Corte costituzionale, il 5 aprile 1996, e la sospensione dell'ordinanza di vendita, il 17 aprile 1996, non avrebbe subito nessuno danno.
B. Valutazione della Corte
83. La Corte considera da prima che la limitazione della capacità del richiedente di stare in giudizio deve essere analizzata sotto l'angolo del diritto di accesso ad un tribunale. Ricorda che l'articolo 6 § 1 garantisce ad ogni persona il diritto affinché un tribunale conosca ogni contestazione relativa ai suoi diritti ed obblighi di carattere civile. Consacra in questo modo il "diritto ad un tribunale" in cui il diritto di accesso, ossia il diritto di adire il tribunale in materia civile, costituisca un aspetto ( Golder c. Regno Unito, sentenza del 21 febbraio 1975, serie Ha no 18, pp. 17-18, §§ 35-36). Quel diritto vale solamente per le "contestazioni" relative ai "diritti ed obblighi di carattere civile" che si possono dire, meno in modo difendibile, riconosciuti in dritto interno (vedere, tra l’altro, il sentenze James ed altri c. Regno Unito, 21 febbraio 1986, serie Ha no 98, pp. 46-47, § 81, e Powell e Rayner c. Regno Unito, 21 febbraio 1990, serie Ha no 172, pp. 16-17, § 36).
84. La Corte rileva che la limitazione della capacità del richiedente di stare in giudizio riguarda delle dispute che vertono su delle questioni di ordine patrimoniale. L'anta civile dell'articolo 6 trova ad applicarsi dunque.
85. La Corte ricorda anche che il "diritto ad un tribunale" non è assoluto; suscita le limitazioni implicitamente ammesse, in particolare per le condizioni di ammissibilità di un ricorso, perché richiama anche per la sua natura una regolamentazione dallo stato che gode a questo riguardo di un certo margine di valutazione (Ashingdane c. Regno Unito, sentenza del 28 maggio 1985, serie a no 93, pp. 24-25, § 57). Quelle limitazioni non saprebbero restringere tuttavia l'accesso aperto ad un giudicabile di un modo o ad un punto tali che il suo diritto di accesso ad un tribunale se ne trova danneggiato nella sua sostanza stessa; infine, non si conciliano con l'articolo 6 § 1 che se tendono ad un scopo legittimo e se esiste un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo mirato (Lievitazione Prestazioni Servizi c. Francia, sentenza del 23 ottobre 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-V, p. 1543, § 40).
86. La Corte considera che la limitazione della capacità del richiedente di stare in giudizio mira a affidare al curatore la rappresentanza in giudizio per le questioni che dipendono dei diritti patrimoniali dello fallito. Difatti, il curatore, a partire dal deposito del giudizio di fallimento, si occupa dell'amministrazione dei beni dello fallito. È evidente del resto, del parere della Corte che eventuali dispute su suddette questioni possono provocare degli effetti importanti sull'attivo ed il passivo del fallimento. La Corte stima, pertanto che suddetta limitazione tende alla protezione dei diritti ed interessi di altrui, ossia quelli dei creditori del fallimento. Resta da verificare se le conseguenze subite dal richiedente erano proporzionate allo scopo legittimo mirato.
87. La Corte fa osservare che la limitazione del diritto di accesso ad un tribunale nel capo del richiedente non è criticabile in sé. Tuttavia, simile sistema comporta il rischio di imporre all'interessato un carico eccessivo in quanto al diritto di accesso ad un tribunale, in particolare alla luce della durata di un procedimento che, tale quello seguito nel caso, si è steso su quattordici anni ed otto mesi. Difatti, riferendosi alle considerazioni relative all'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte considera che quella durata non è imputabile, come il Governo afferma, al fallimento dei tentativi di asta pubblica della casa del richiedente né al comportamento di quell'ultimo.
Da allora, la Corte stima che la limitazione del diritto di accesso ad un tribunale non era giustificata tutto lungo il procedimento perché, se in principio la limitazione del diritto di stare in giudizio è una misura necessaria per raggiungere lo scopo perseguito, la necessità di quella misura si assottiglia col tempo. Del parere della Corte, la durata di quello procedimento ha provocato la rottura dell'equilibrio da predisporre tra gli interessi generali al pagamento dei creditori del fallimento e l'interesse individuale del richiedente all'accesso ad un tribunale dunque. L'ingerenza nel diritto dell'interessato si rivela da allora sproporzionata all'obiettivo perseguito.
88. Alla vista di ciò che precede, la Corte deduce che c'è stata violazione del diritto di accesso ad un tribunale, come garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 2 DEL PROTOCOLLO NO 4
89. Infine, il richiedente si lamenta dell'interdizione fatta al fallito di allontanarsi dal suo luogo di residenza ed invoca l'articolo 2 del Protocollo no 4 che dispone:
"1. Chiunque si trovi regolarmente sul territorio di un Stato ha il diritto di circolare ivi liberamente e di scegliere liberamente la sua residenza.
2. Ogni persona è libera di lasciare non importa quale paese, ivi compreso il suo.
3. L'esercizio di quei diritti non può essere oggetto di altre restrizioni che quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al mantenimento dell'ordine pubblico, alla prevenzione delle infrazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui.
4. I diritti riconosciuti al paragrafo 1 possono anche, in certe determinate zone, essere oggetto di restrizioni che, previste dalla legge, sono giustificate dall'interesse pubblico in una società democratica. "
A. Argomenti delle parti
1. Il richiedente
90. Il richiedente stima che la limitazione della sua libertà di circolare è ingiustificata, il curatore o, all'occorrenza, il curatore legale potendo sostituire il fallito per i bisogni del procedimento.
2. Il Governo
91. Secondo il Governo, la restrizione alla libertà di circolazione prevista all'articolo 49 della legge sul fallimento è una misura temporanea, non assoluta -il richiedente avendo solamente l'obbligo di chiedere l'autorizzazione preliminare del giudice prima di lasciare il suo luogo di residenza -ed inseguendo un scopo legittimo: "assicurare che il fallito possa essere unito, e questo per ottenere le notizie indispensabili concernente i bisogni della gestione e della liquidazione del procedimento."
B. Valutazione della Corte
1. Sull'esistenza di un'ingerenza
92. La Corte rileva che l'esistenza di una restrizione alla libertà di circolazione del richiedente non si è prestata a controversia tra le parti.
93. Di più, considera che simile restrizione ignora l'articolo 2 del Protocollo no 4 salvo se è prevista dalla legge, mira uno o degli scopi legittimi riguardo il paragrafo 3 dello stesso articolo e può passare per una misura "necessaria in una società democratica" (Raimondo c. Italia, sentenza del 22 febbraio 1994, serie a no 281-ha, p. 19, § 39).
2. Legalità e finalità dell'ingerenza
94. La Corte nota che suddetta ingerenza è contemplata dalla legge (articolo 49 della legge sul fallimento) e considera, come il Governo che questa ha per scopo di assicurare che lo fallito possa essere unito per facilitare lo svolgimento del procedimento. La Corte stima dal momento che suddetta restrizione mira la protezione dei diritti di altrui, ossia gli interessi dei creditori del fallimento.
95. Resta da sapere se suddetta misura è necessaria in una società democratica.
3. Proporzionalità dell'ingerenza
96. La Corte osserva al primo colpo che la limitazione della libertà di circolazione non è criticabile in se. Tuttavia, un tale sistema porta il rischio di imporre al richiedente un carico eccessivo in quanto alla libertà di circolare liberamente, in particolare alla luce della durata di un procedimento che, come la presente, si è stesa su quattordici anni ed otto mesi. Difatti, riferendosi alle considerazioni relative all'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte considera che suddetta durata non è imputabile, come il Governo afferma, al fallimento dei tentativi di asta pubblica della casa del richiedente né al comportamento di quell'ultimo.
Da allora, la Corte stima che la limitazione della libertà di circolazione dell'interessato non era giustificata tutto lungo il procedimento perché, se in principio l'interdizione per il fallito di allontanarsi dal suo luogo di residenza è una misura necessaria per raggiungere lo scopo perseguito, la necessità di quella misura si assottiglia col tempo. Anche se non risalta dalla pratica che il richiedente ha voluto allontanarsi dal suo luogo di residenza o che l'autorizzazione gli è stata rifiutata, del parere della Corte, la durata di quello procedimento ha provocato la rottura dell'equilibrio da predisporre tra gli interessi generali al pagamento dei creditori del fallimento e l'interesse individuale dell'interessato a circolare liberamente. L'ingerenza nella libertà del richiedente si rivela da allora sproporzionata all'obiettivo perseguito.
97. Allo vista di ciò che precede, la Corte deduce che c'è stata violazione della libertà di circolazione del richiedente, come garanzia dall'articolo 2 del Protocollo no 4.
V. SU L'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
98. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione:
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di quella violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Dommage
99. Il richiedente afferma avere subito un danno e se ne rimette alla Corte affinché ne stabilisca l'importo.
100. Il Governo stima che nessuna soddisfazione equa dovrebbe essere accordata al richiedente.
101. Nella misura in cui il richiedente chiede risarcimento di un danno materiale, la Corte considera che non c'è luogo di accogliere suddetta domanda per il fatto che il richiedente non si è prosciolto dal carico della prova (vedere, tra gli altri, le sentenze Corigliano c. Italia, 10 dicembre 1982, serie a no 57, p. 17, § 53, e Campbell e Cosans c. Regno Unito (articolo 50), 22 marzo 1983, serie a no 60, pp. 7-8, § 11). Stima peraltro che il richiedente ha subito un torto morale certo. Avuto riguardo delle circostanze della causa e deliberando in equità come lo vuole l'articolo 41 della Convenzione, decide di concedergli la somma di 31 000 euro.
B. Interessi moratori
102. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso delle interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dice che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;

2. Dice che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;

3. Dice che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;

4. Dice che c'è stata violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 4;

5. Dice
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 31 000 EUR, trentuno mille euro, per danno morale, più tutte le somme dovute a titolo di tassa;
b) che a contare della scadenza suddetto termine e fino al versamento, quell'importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante quello periodo, aumentato di tre punti di percentuale.
Fatta in francese, poi comunicata per iscritto il 17 luglio 2003, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 del regolamento.
Søren Nielsen Christos RozakisGreffier
aggiunto Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.