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CASO: AFFAIRE CARBONARA ET VENTURA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 24638/94/2000
STATO: Italia
DATA: 30/05/2000
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée ; Exception préliminaire rejetée (victime)
DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE CARBONARA ET VENTURA c. ITALIE

(Requête no 24638/94)

ARRÊT

STRASBOURG

30 mai 2000





En l'affaire Carbonara et Ventura c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

MM. A.B. Baka, président,
L. Ferrari Bravo,
G. Bonello,
Mme V. Strážnická,
M. P. Lorenzen,
Mme M. Tsatsa-Nikolovska,
M. E. Levits, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 mai 2000,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCéDURE

1. L'affaire a été déférée à la Cour, conformément aux dispositions qui s'appliquaient avant l'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »), par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission »), le 3 novembre 1998, et par Mme E. C., MM. P. C., A. C. et C. V. (« les requérants »), le 4 novembre 1998. Le 29 janvier 1999, soit au-delà du délai de trois mois prévu par les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention, le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a adressé à la Cour une lettre de saisine.

2. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 24638/94) dirigée contre la République italienne et dont quatre ressortissants de cet Etat avaient saisi la Commission le 25 mai 1994, en vertu de l'ancien article 25 de la Convention. Les requérants alléguaient une atteinte injustifiée à leur droit au respect de leurs biens. La Commission (première chambre) a déclaré la requête recevable le 22 octobre 1997. Dans son rapport du 1er juillet 1998 (ancien article 31 de la Convention)1, elle formule l'avis unanime qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.

3. Devant la Cour, les requérants sont représentés par le quatrième requérant, avocat au barreau de Bari. Le Gouvernement est représenté par son agent, M. U. Leanza, et son coagent, M. V. Esposito.

4. Le 14 janvier 1999, un collège de la Grande Chambre a décidé que l'affaire devait être examinée par une des sections de la Cour (article 100 du règlement de la Cour (« le règlement »). Le président de la Cour a attribué l'affaire à la deuxième section. M. B. Conforti, juge élu au titre de l'Italie, qui avait pris part à l'examen de la cause au sein de la Commission, s'est déporté (article 28 du règlement). En conséquence, le Gouvernement a désigné M. L. Ferrari Bravo, juge élu au titre de Saint-Marin, pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).

5. La Cour ayant décidé, après consultation des parties, qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience (article 59 § 2 in fine du règlement), les parties ont chacune soumis deux mémoires.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

6. Les trois premiers requérants et la mère du quatrième requérant, entre-temps décédée, étaient propriétaires d'un terrain agricole sis à Noicattaro. En 1963, la ville de Noicattaro entama la construction d'une école sur des terrains voisins. Pendant l'exécution des travaux, il s'avéra qu'une parcelle supplémentaire était nécessaire pour ériger la dernière partie de la construction.

7. Par un arrêté du 27 mai 1970, la préfecture de Bari autorisa la ville de Noicattaro à procéder à l'occupation d'urgence de 2 649 mètres carrés du terrain appartenant aux requérants, pour une période maximale de deux ans, en vue de son expropriation pour cause d'utilité publique. Ce terrain était classé au cadastre comme « partita » 10653, feuille 34, parcelle 590.

8. Le 30 juin 1970, la ville de Noicattaro procéda à l'occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.

9. Il ressort du dossier que les travaux de construction de l'école se terminèrent le 28 octobre 1972, soit au-delà de la période d'occupation autorisée.

10. Les requérants exposent qu'ils restèrent, en vain, dans l'attente de l'expropriation formelle de leur terrain et d'une indemnité pendant des années.

11. Par un acte d'assignation notifié le 3 mai 1980, les requérants introduisirent une action en dommages-intérêts à l'encontre de la ville de Noicattaro devant le tribunal civil de Bari. Les requérants faisaient notamment valoir que l'occupation de leur terrain était illégale, étant donné qu'elle s'était poursuivie au-delà de la période autorisée et sans qu'il fût procédé à l'expropriation formelle et au paiement d'une indemnité.

12. L'administration défenderesse excipa notamment de ce que le droit au dédommagement était prescrit.

13. Par un jugement du 14 avril 1989, le tribunal civil de Bari rejeta l'exception soulevée par l'administration, portant sur la prescription du droit au dédommagement, au motif que l'administration n'avait pas indiqué la date à laquelle les travaux de construction s'étaient terminés. Se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'expropriation indirecte (occupazione acquisitiva), le tribunal affirma qu'à la suite de l'achèvement de l'ouvrage public le droit de propriété des requérants avait été neutralisé. Cependant, étant donné que le transfert de propriété avait eu lieu dans le cadre d'une occupation de terrain illicite, les requérants avaient droit à des dommages-intérêts, à calculer sur la base de la valeur vénale du terrain, soit 26 490 000 lires italiennes (10 000 lires par mètre carré), indexée au jour du prononcé, soit 68 900 000 lires, plus intérêts.

14. Le 21 juillet 1989, la ville de Noicattaro interjeta appel de ce jugement. Elle faisait notamment valoir que le droit au dédommagement des requérants était prescrit.

15. Par un arrêt du 14 novembre 1990, la cour d'appel de Bari accueillit le recours introduit par la ville de Noicattaro et déclara prescrit le droit des requérants à des dommages-intérêts.

16. La cour d'appel considéra que les travaux de construction s'étaient terminés le 28 octobre 1972. Etant donné que cette date se situait au-delà du délai de deux ans imparti par la préfecture dans l'arrêté d'occupation d'urgence du terrain, il s'ensuivait que l'occupation du terrain était devenue illicite à ce moment-là. Cependant, par effet du principe de l'expropriation indirecte, tel qu'élaboré par la jurisprudence, la ville de Noicattaro était devenue propriétaire du terrain dès que la construction avait été terminée. Compte tenu de ce que l'administration avait acquis la propriété dans le cadre d'une situation illicite, les requérants avaient la possibilité de demander des dommages-intérêts ; toutefois, en l'espèce, le droit des requérants à des dommages-intérêts était prescrit, puisque le délai de prescription de cinq ans avait commencé à courir à la date d'achèvement des travaux.

17. Le 22 janvier 1992, les requérants se pourvurent en cassation. Ils arguaient que l'application rétroactive du principe de l'expropriation indirecte, tel que consacré par les sections réunies de la Cour de cassation en 1983, combinée avec l'application rétroactive d'un délai de prescription, portait atteinte à leur droit de propriété et au principe de non-discrimination, tels que garantis par la Constitution. En fait, avant 1983, le propriétaire du terrain gardait sa qualité de propriétaire tout au long de l'occupation illégale de son terrain ; dès lors, bien qu'un délai de prescription de cinq ans fût prévu pour agir en dommages-intérêts, les effets de l'occupation illégale étant permanents, l'intéressé pouvait demander des dommages-intérêts à tout moment, le terrain se trouvant dans une situation d'occupation illégale continue. Par contre, après 1983, le propriétaire d'un terrain occupé par l'administration perdait sa qualité de propriétaire à la date d'accomplissement des travaux et le délai de prescription commençait à courir dès cet instant. Par ailleurs, les requérants contestaient l'applicabilité d'un délai de prescription de cinq ans, faisant valoir que sur ce point la jurisprudence de la Cour de cassation était partagée.

18. Par un arrêt du 1er avril 1993, déposé au greffe le 26 novembre 1993, la Cour de cassation débouta les requérants de leur pourvoi. S'agissant du délai de prescription à appliquer, la Cour rappela qu'en date du 22 novembre 1992, la Cour de cassation en formation plénière avait définitivement tranché la question, déclarant que c'était le délai de cinq ans qui devait s'appliquer. En l'espèce, le droit des requérants à des dommages-intérêts était donc prescrit. Quant au grief tiré de l'inconstitutionnalité de l'application rétroactive du principe de l'expropriation indirecte et du délai de prescription de cinq ans, au mépris du droit au respect des biens des requérants et du principe de non-discrimination, la Cour estima qu'il était manifestement mal fondé.

II. le droit et la pratique internes pertinents

A. La loi no 85 du 22 octobre 1971

19. Cette loi régit la procédure accélérée d'expropriation, qui permet à l'administration de construire avant l'expropriation. Une fois déclarée d'utilité publique l'œuvre à réaliser et adopté le projet de construction, l'administration peut décréter l'occupation d'urgence des zones à exproprier pour une durée déterminée n'excédant pas cinq ans. Ce décret devient caduc si l'occupation matérielle du terrain n'a pas lieu dans les trois mois suivant sa promulgation. Après la période d'occupation doivent intervenir un décret d'expropriation formelle et le paiement d'une indemnité.

B. Le principe de l'expropriation indirecte (occupazione acquisitiva ou accessione invertita)

20. Dans les années 70, plusieurs administrations locales procédèrent à des occupations d'urgence de terrains, qui ne furent pas suivies de décrets d'expropriation. Les juridictions italiennes se trouvèrent confrontées à des cas où le propriétaire d'un terrain avait perdu de facto la disponibilité de celui-ci en raison de l'occupation et de l'accomplissement de travaux de construction d'une œuvre publique. Restait à savoir si, simplement par l'effet des travaux effectués, l'intéressé avait perdu également la propriété du terrain.

1. La jurisprudence avant l'arrêt no 1464 du 16 février 1983 de la Cour de cassation

21. La jurisprudence était très partagée sur le point de savoir quels étaient les effets de la construction d'un ouvrage public sur un terrain occupé illégalement. Par occupation illégale il faut entendre une occupation illégale ab initio, c'est-à-dire sans titre, ou bien une occupation initialement autorisée et devenue sans titre par la suite, le titre étant annulé ou bien l'occupation se poursuivant au-delà de l'échéance autorisée sans qu'un décret d'expropriation ne soit intervenu.

22. Selon une première jurisprudence, le propriétaire du terrain occupé par l'administration ne perdait pas la propriété du terrain après l'achèvement de l'ouvrage public ; toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l'état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages-intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque l'illégalité découlant de l'occupation était permanente. L'administration pouvait à tout moment adopter une décision formelle d'expropriation : dans ce cas, l'action en dommages-intérêts se transformait en litige portant sur l'indemnité d'expropriation et les dommages-intérêts n'étaient dus que pour la période antérieure au décret d'expropriation pour la non-jouissance du terrain (voir, entre autres, les arrêts de la Cour de cassation no 2341 de 1982, no 4741 de 1981, no 6452 et no 6308 de 1980).

23. Selon une deuxième jurisprudence, le propriétaire du terrain occupé par l'administration ne perdait pas la propriété du terrain et pouvait demander la remise en l'état de celui-ci lorsque l'administration avait agi sans qu'il y ait utilité publique (voir, par exemple, Cour de cassation, arrêt no 1578 de 1976, arrêt no 5679 de 1980).

24. Selon une troisième jurisprudence, le propriétaire du terrain occupé par l'administration perdait automatiquement la propriété du terrain au moment de la transformation irréversible du bien, à savoir au moment de l'achèvement de l'ouvrage public. L'intéressé avait le droit de demander des dommages-intérêts (voir, seul précédent de la Cour de cassation, l'arrêt no 3243 de 1979).

2. L'arrêt no 1464 du 16 février 1983 de la Cour de cassation

25. Par un arrêt du 16 février 1983, la Cour de cassation, statuant en chambres réunies, résolut le conflit de jurisprudence et adopta la troisième solution. Ainsi fut consacré le principe de l'expropriation indirecte (accessione invertita ou occupazione acquisitiva). En vertu de ce principe, la puissance publique acquiert ab origine la propriété d'un terrain sans procéder à une expropriation formelle lorsque, après l'occupation du terrain, et indépendamment de la légalité de l'occupation, l'ouvrage public a été réalisé. Lorsque l'occupation est ab initio sans titre, le transfert de propriété a lieu au moment de l'achèvement de l'ouvrage public. Lorsque l'occupation du terrain a initialement été autorisée, le transfert de propriété a lieu à l'échéance de la période d'occupation autorisée. Dans le même arrêt, la Cour de cassation précisa que, dans tous les cas d'expropriation indirecte, l'intéressé a droit à une réparation intégrale, l'acquisition du terrain ayant eu lieu sine titulo. Toutefois, cette réparation n'est pas versée automatiquement : il incombe à l'intéressé de réclamer des dommages-intérêts. En outre, le droit à réparation est assorti du délai de prescription prévu en cas de responsabilité délictuelle, à savoir cinq ans, commençant à courir au moment de la transformation irréversible du terrain.

3. La jurisprudence après l'arrêt no 1464 de 1983 de la Cour de cassation

a) La prescription

26. Dans un premier temps, la jurisprudence avait considéré qu'aucun délai de prescription ne trouvait à s'appliquer, puisque l'occupation sine titulo du terrain constituait un acte illégal continu (paragraphe 22 ci-dessus). La Cour de cassation, dans son arrêt no 1464 de 1983, avait affirmé que le droit à réparation était soumis à un délai de prescription de cinq ans (paragraphe 25 ci-dessus). Par la suite, la première section de la Cour de cassation a affirmé qu'un délai de prescription de dix ans devait s'appliquer (arrêts no 7952 de 1991 et no 10979 de 1992). Par un arrêt du 22 novembre 1992, la Cour de cassation statuant en chambres réunies a définitivement tranché la question, estimant que le délai de prescription est de cinq ans et qu'il commence à courir au moment de la transformation irréversible du terrain.

b) Cas de non-application du principe de l'expropriation indirecte

27. Les développements récents de la jurisprudence montrent que le mécanisme par lequel la construction d'un ouvrage public entraîne le transfert de propriété du terrain au bénéfice de l'administration connaît des exceptions.

28. Dans son arrêt no 874 de 1996, le Conseil d'Etat a affirmé qu'il n'y a pas d'expropriation indirecte lorsque les décisions de l'administration et le décret d'occupation d'urgence ont été annulés par les juridictions administratives, d'autant que, sinon, la décision judiciaire serait vidée de substance.

29. Dans son arrêt no 1907 de 1997, la Cour de cassation statuant en chambres réunies a affirmé que l'administration ne devient pas propriétaire d'un terrain lorsque les décisions qu'elle a adoptées et la déclaration d'utilité publique doivent être considérées comme nulles ab initio. Dans ce cas, l'intéressé garde la propriété du terrain et peut demander la restitutio in integrum. Il peut alternativement demander des dommages-intérêts. L'illégalité dans ces cas a un caractère permanent et aucun délai de prescription ne trouve application.

30. Dans l'arrêt no 6515 de 1997, la Cour de cassation statuant en chambres réunies a affirmé qu'il n'y a pas de transfert de propriété lorsque la déclaration d'utilité publique a été annulée par les juridictions administratives. Dans ce cas, le principe de l'expropriation indirecte ne trouve donc pas application. L'intéressé, qui garde la propriété du terrain, a la possibilité de demander la restitutio in integrum. L'introduction d'une demande en dommages-intérêts entraîne une renonciation à la restitutio in integrum. Le délai de prescription de cinq ans commence à courir au moment où la décision du juge administratif devient définitive.

31. Dans l'arrêt no 148 de 1998, la première section de la Cour de cassation a suivi la jurisprudence des sections réunies et affirmé que le transfert de propriété par effet de l'expropriation indirecte n'a pas lieu lorsque la déclaration d'utilité publique à laquelle le projet de construction était assorti a été considérée comme invalide ab initio.

c) L'arrêt no 188 de 1995 de la Cour constitutionnelle

32. Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle était appelée à se prononcer en premier lieu sur la question de la compatibilité avec la Constitution du principe de l'expropriation indirecte : la Cour a déclaré la question irrecevable au motif qu'elle-même n'était pas compétente pour examiner un principe jurisprudentiel mais pouvait uniquement connaître des dispositions législatives. En deuxième lieu, la Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité délictuelle : la Cour a affirmé que le fait que l'administration devienne propriétaire d'un terrain en tirant bénéfice de son comportement illégal ne posait aucun problème sur le plan constitutionnel, puisque l'intérêt public, à savoir la conservation de l'ouvrage public, l'emportait sur l'intérêt du particulier, à savoir le droit de propriété.

d) Le montant de la réparation en cas d'expropriation indirecte

33. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'expropriation indirecte, une réparation intégrale, sous forme de dommages-intérêts pour la perte du terrain, est due à l'intéressé en contrepartie de la perte de propriété qu'entraîne l'occupation illégale.

34. La loi budgétaire de 1992 (article 5 bis du décret-loi no 333 du 11 juillet 1992) modifia cette jurisprudence, dans le sens que le montant dû en cas d'expropriation indirecte ne pouvait dépasser le montant de l'indemnité prévue pour le cas d'une expropriation formelle. Par l'arrêt no 369 de 1996, la Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnelle cette disposition.

35. En vertu de la loi budgétaire no 662 de 1996, qui a modifié la disposition déclarée inconstitutionnelle, l'indemnisation intégrale ne peut être accordée pour une occupation de terrain ayant eu lieu avant le 30 septembre 1996. Dans l'hypothèse, l'indemnisation ne peut dépasser le montant de l'indemnité prévue pour le cas d'une expropriation formelle (somme divisée par deux de la valeur vénale et du revenu foncier, de laquelle on déduit 40 %), sans cet abattement de 40 % et moyennant une augmentation de 10 %. Par l'arrêt no 148 du 30 avril 1999, la Cour constitutionnelle a jugé une telle indemnité compatible avec la Constitution. Toutefois, dans le même arrêt, la Cour a précisé qu'une indemnité intégrale, à concurrence de la valeur vénale du terrain, peut être réclamée lorsque l'occupation et la privation du terrain n'ont pas eu lieu pour cause d'utilité publique.

EN DROIT

I. SUR l'EXCEPTION PRéLIMINAIRE DU GOUVERNEMENt

36. Le Gouvernement soutient que les requérants n'ont plus d'intérêt à maintenir la requête et demande à la Cour de la rejeter.

37. Le Gouvernement a indiqué que les requérants ont fait l'objet de deux expropriations de la part de l'administration de Noicattaro. Le terrain objet de la requête est de 2 649 mètres carrés et était enregistré au cadastre comme parcelle no 590 ; le terrain concerné par l'autre expropriation est de 6 037 mètres carrés. Le 21 avril 1997, les requérants ont conclu une transaction avec la municipalité de Noicattaro, à l'issue de la procédure concernant cet autre terrain. Le Gouvernement soutient que la somme versée par l'administration conformément à la transaction inclut également une indemnité pour la privation du terrain de 2 649 mètres carrés faisant l'objet de la requête.

38. A l'appui de sa thèse, le Gouvernement se réfère au préambule de l'acte de transaction, dans lequel il est dit qu'à l'origine de celui-ci se trouve l'occupation de 6 037 mètres carrés de la propriété Carbonara-Ventura, enregistrés au cadastre comme feuille 34, parcelles 323, 344 et 590, occupation qui eut lieu en vue de construire un marché couvert.

39. Les requérants combattent la thèse du Gouvernement et soutiennent que la transaction litigieuse ne concerne que le terrain de 6 037 mètres carrés exproprié en vue de construire un marché. Ils font valoir que la parcelle 590 fut erronément indiquée, parmi d'autres, dans le décret de 1976 autorisant l'occupation du terrain de 6 037 mètres carrés, alors que cette parcelle no 590 avait déjà été complètement utilisée pour la construction de l'école. Cette erreur figurerait par conséquent également dans le préambule de l'acte de transaction. Les requérants invitent la Cour à examiner en parallèle l'acte de transaction et le rapport d'expertise déposé le 6 octobre 1986 par l'expert nommé par le tribunal de Bari dans le cadre du litige concernant le terrain destiné à la construction d'un marché. Selon eux, cet examen permet de conclure que la transaction ne concerne pas les 2 649 mètres carrés de terrain faisant l'objet de la requête.

40. La Cour a examiné l'acte de transaction ainsi que l'expertise du 6 octobre 1986.

41. Dans le rapport d'expertise de 1986, pages 9 et 10, l'expert indique que les terrains appartenant à l'origine aux requérants pouvaient se classer en trois zones, au vu des modifications intervenues :

– une première zone n'avait pas fait l'objet d'expropriation ;

– une deuxième zone, de 2 649 mètres carrés, correspondait à la parcelle no 590, et avait été utilisée pour une école ;

– la troisième zone, de 6 037 mètres carrés, correspondait à d'autres parcelles et faisait l'objet du litige pour lequel l'expert avait été désigné. Cette zone avait été occupée le 16 septembre 1976 et on y avait construit un marché, une route et des espaces verts.

42. S'il est vrai que dans le préambule de l'acte de transaction la parcelle no 590 est mentionnée, il est vrai aussi que, dans le même acte, il est dit que le dédommagement versé par l'administration concerne d'autres parcelles de terrain, toutes inscrites à la feuille 34 du cadastre, pour une superficie totale de 6 037 mètres carrés.

43. Après lecture de ces documents, la Cour estime que le Gouvernement n'a pas démontré que le montant versé aux requérants dans le cadre de la transaction litigieuse se réfère au terrain objet de la requête.

44. Partant, il y a lieu de rejeter l'exception du Gouvernement.

II. SUR la violation ALLéGUéE de l'article 1 du protocole No 1

45. Les requérants soutiennent avoir été privés de leur terrain dans des circonstances incompatibles avec l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect des ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

A. Thèses défendues devant la Cour

1. Les requérants

46. Les requérants demandent à la Cour de déclarer que l'application du principe de l'expropriation indirecte dans le cas d'espèce n'est pas conforme au principe de la prééminence du droit.

47. Se référant à la notion de base légale, les requérants font observer que le principe de l'expropriation indirecte constitue une anomalie du système juridique italien. Considéré par les juridictions internes comme expression du « droit vivant », ce principe n'a pourtant pas les effets d'une disposition législative : d'une part les juridictions ne sont pas liées par ce principe, d'autre part ce principe est soustrait au contrôle de constitutionnalité. Même en acceptant l'idée qu'une base légale existe, les requérants, se référant à l'arrêt Kruslin c. France du 24 avril 1990, série A no 176-A, observent que celle-ci doit être accessible, ses conséquences doivent être prévisibles et elle doit être compatible avec le principe de la prééminence du droit.

48. A ce propos, les requérants soutiennent que les vicissitudes et les revirements jurisprudentiels que le principe de l'expropriation indirecte a connus et la manière dont ce principe a été appliqué à leur cas reviennent à une violation du principe de la prééminence du droit. Selon eux, il leur était impossible de prévoir que leur droit de propriété serait considéré par les juridictions comme neutralisé. En plus, lorsqu'en 1983 la Cour de cassation établit qu'un délai de prescription de cinq ans devait s'appliquer, la cause des requérants était pendante depuis trois ans. En outre, l'arrêt de la Cour de cassation de 1992, qui trancha la question du délai de prescription à appliquer, fut prononcé alors que le recours en cassation des requérants se trouvait en instance.

49. Les requérants observent aussi que l'expropriation indirecte n'a pas lieu à l'issue de procédures respectueuses de la forme, mais à la suite d'une pure activité matérielle de l'administration. Cette dernière, en dépit de l'illégalité de son comportement, devient propriétaire du terrain et neutralise ainsi le droit de propriété de l'intéressé. Les requérants font valoir que l'indemnisation dépend de l'initiative de la personne concernée, qui est tenue de réclamer des dommages-intérêts. De plus, le montant des dommages-intérêts a été plafonné par des lois budgétaires, de sorte que les intéressés ne peuvent plus obtenir la réparation intégrale du préjudice souffert.

50. Se référant au rapport de la Commission, les requérants soutiennent ensuite que la privation de leur terrain n'est pas non plus conforme au principe du juste équilibre.

51. En conclusion, les requérants demandent à la Cour de conclure à la violation de l'article 1 du Protocole no 1.

2. Le Gouvernement

52. Le Gouvernement rappelle ses observations présentées devant la Commission, dans lesquelles, en se référant à l'arrêt de la Cour constitutionnelle no 188 de 1995, il affirmait que la situation dénoncée par les requérants était compatible avec l'article 1 du Protocole no 1.

53. Dans les mémoires présentés devant la Cour, le Gouvernement observe que l'expropriation indirecte est prévue « par la loi », même si ce n'est pas par une disposition législative. En tant que principe jurisprudentiel, le principe de l'expropriation indirecte fait partie du droit positif italien mais, contrairement aux dispositions législatives, il ne nécessite pas une entrée en vigueur formelle, puisque son élaboration se réalise dans le temps, et il ne lie pas les juridictions quant à son application. Le Gouvernement conteste l'appréciation de la Commission selon laquelle, à l'époque de l'occupation du terrain, à savoir avant l'arrêt de la Cour de cassation no 1464 de 1983, le principe de l'expropriation indirecte n'existait pas. Le Gouvernement soutient que ce principe avait déjà été élaboré par la jurisprudence à l'époque des faits.

54. Selon le Gouvernement, pour que le transfert de propriété en cas d'expropriation indirecte ait lieu de manière légitime, il faut que trois conditions soient remplies : que l'ouvrage soit réellement d'intérêt public ; que l'intéressé puisse avoir accès à l'autorité judiciaire pour faire constater l'utilité publique ; que la privation de propriété soit indemnisée.

55. Or le Gouvernement relève que les deux premières conditions ne sont pas mises en cause par les requérants. S'agissant de la troisième, le Gouvernement soutient que les requérants ont été indemnisés dans le cadre de la transaction concernant l'expropriation d'un autre terrain (paragraphes 36-38 ci-dessus). Il estime en conséquence que les requérants tentent d'obtenir de la Cour un enrichissement indu.

56. En conclusion, le Gouvernement demande à la Cour de déclarer la requête non fondée.

3. La Commission

57. Dans son rapport, la Commission a considéré que les requérants avaient été privés de leur terrain par effet de l'application rétroactive du principe de l'expropriation indirecte et que leur droit au dédommagement avait été déclaré prescrit par effet de l'application rétroactive du délai de prescription dont il était assorti. Ayant constaté qu'aucune indemnité n'avait été versée aux requérants, elle a estimé que ce constat suffisait pour conclure à la violation de l'article 1 du Protocole no 1.

B. Sur l'observation de l'article 1 du Protocole no 1

58. La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes : « la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général (...). Il ne s'agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles. La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première » (voir, entre autres, l'arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A no 98, pp. 29-30, § 37, lequel reprend en partie les termes de l'analyse que la Cour a développée dans son arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61 ; voir aussi les arrêts Les saints monastères c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-A, p. 31, § 56, et Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II).

1. Sur l'existence d'une ingérence

59. La Cour note que les parties s'accordent pour dire qu'il y a eu privation de propriété.

60. Elle rappelle que, pour déterminer s'il y a eu privation de biens au sens de la deuxième « norme », il faut non seulement examiner s'il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (arrêt Sporrong et Lönnroth précité, pp. 24-25, § 63).

61. La Cour note qu'en l'espèce la décision de la Cour de cassation faisant application du principe de l'expropriation indirecte a déclaré en dernière instance qu'un transfert de propriété avait eu lieu au bénéfice de la municipalité de Noicattaro et a eu pour conséquence de priver les requérants de la possibilité d'obtenir des dommages-intérêts. Dans ces circonstances, la Cour conclut que la décision de la Cour de cassation a eu pour effet de priver les requérants de leur bien au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (arrêt Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).




62. Pour être compatible avec l'article 1 du Protocole no 1 une telle ingérence doit être opérée « pour cause d'utilité publique » et « dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux de droit international ». L'ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (arrêt Sporrong et Lönnroth précité, p. 26, § 69). En outre, la nécessité d'examiner la question du juste équilibre « ne peut se faire sentir que lorsqu'il s'est avéré que l'ingérence litigieuse a respecté le principe de légalité et n'était pas arbitraire » (arrêt Iatridis précité, § 58 ; arrêt Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I). Dès lors, la Cour n'estime pas opportun de fonder son raisonnement sur le simple constat qu'une indemnisation en faveur des requérants n'a pas eu lieu.

2. Sur le respect du principe de légalité

63. La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu'une ingérence de l'autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. La prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique, est inhérente à l'ensemble des articles de la Convention (arrêt Iatridis précité, § 58) et implique le devoir de l'Etat ou d'une autorité publique de se plier à un jugement ou à un arrêt rendus à leur encontre.

64. La Cour n'estime pas utile de juger in abstracto si le rôle qu'un principe jurisprudentiel, tel que celui de l'expropriation indirecte, occupe dans un système de droit continental est assimilable à celui occupé par des dispositions législatives. Cependant, elle rappelle que le principe de légalité signifie l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (arrêt Hentrich c. France du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19-20, § 42, et arrêt Lithgow et autres c. Royaume-Uni du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110).

65. A ce propos, la Cour observe que la jurisprudence en matière d'expropriation indirecte a connu une évolution qui a conduit à des applications contradictoires (paragraphes 21-35 ci-dessus), ce qui pourrait aboutir à un résultat imprévisible ou arbitraire et priver les intéressés d'une protection efficace de leurs droits et, par conséquent, serait incompatible avec le principe de légalité.

66. La Cour relève aussi que, selon le principe consacré dans l'arrêt no 1464 de 1983 par la Cour de cassation, toute expropriation indirecte a lieu à la suite d'une occupation illégale d'un terrain. Cette illégalité peut exister dès le début, lorsque l'occupation n'a à aucun moment été autorisée, ou survenir ultérieurement, lorsque l'occupation se poursuit au-delà de la période autorisée. La Cour émet des réserves sur la compatibilité avec le principe de légalité d'un mécanisme qui, de manière générale, permet à l'administration de tirer bénéfice d'une situation illégale et par l'effet duquel le particulier se trouve devant le fait accompli.

67. La Cour relève enfin que la réparation pour la privation de propriété n'est pas automatiquement versée par l'administration, mais doit être réclamée par l'intéressé et cela dans un délai de cinq ans, ce qui pourrait se révéler une protection non adéquate.

68. En tout état de cause, la Cour est appelée à vérifier si la manière dont le droit interne est interprété et appliqué produit des effets conformes aux principes de la Convention.

69. Dans la présente affaire, la Cour relève que, en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, la Cour de cassation a considéré les requérants comme privés de leur bien à compter du 28 octobre 1972. Ce transfert de propriété en faveur de l'administration a donc eu lieu pendant la période d'occupation sans titre, automatiquement, à la suite de l'achèvement de l'ouvrage public. Or la Cour estime en premier lieu que cette situation ne saurait être considérée comme « prévisible », puisque ce n'est que par la décision définitive – l'arrêt de la Cour de cassation – que l'on peut considérer le principe de l'expropriation indirecte comme ayant effectivement été appliqué. Sur ce point, la Cour se réfère à l'évolution de la jurisprudence (paragraphes 21-31 ci-dessus) et au fait qu'un principe jurisprudentiel ne lie pas les juridictions quant à son application (paragraphe 53 ci-dessus). La Cour estime en conséquence que les requérants ont eu la certitude d'avoir été privés de leur bien seulement le 26 novembre 1993, date du dépôt au greffe de l'arrêt de la Cour de cassation.

70. En deuxième lieu, la Cour observe que la situation en cause a permis à l'administration de tirer bénéfice d'une occupation de terrain devenue sine titulo à compter du 30 juin 1972.

71. Par ailleurs, la Cour relève que la Cour de cassation a appliqué le délai de prescription de cinq ans à partir de la date d'achèvement de l'ouvrage, soit le 28 octobre 1972. De cette manière, la protection qui s'offrait en principe aux requérants, à savoir la possibilité d'obtenir des dommages-intérêts, a été réduite à néant.

72. La Cour estime qu'une telle ingérence ne peut qu'être qualifiée d'arbitraire et qu'elle n'est donc pas conforme à l'article 1 du Protocole no 1.

73. Dès lors, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.

III. SUR L'application de l'article 41 DE LA Convention

74. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

75. Au titre du dommage matériel, les requérants sollicitent 364 790 000 lires italiennes (ITL), correspondant à la valeur du terrain selon une expertise du 20 septembre 1986, somme qui doit être indexée et majorée d'intérêts commençant à courir le 30 juin 1972. Subsidiairement, les requérants réclament 161 589 000 ITL, correspondant à la valeur du terrain selon une expertise d'octobre 1986, somme qui doit être indexée et majorée d'intérêts à compter du 30 juin 1972. Pour le cas où la Cour souhaiterait recueillir une nouvelle expertise, les requérants se déclarent prêts à en accepter les conclusions.

76. Au titre du dommage moral, les requérants demandent 100 millions ITL chacun.

77. Les requérants revendiquent enfin le remboursement des frais de justice devant les juridictions nationales à hauteur de 163 896 627 ITL et le remboursement des frais encourus dans la procédure devant la Commission et la Cour, à hauteur de 124 783 114 ITL.

78. Le Gouvernement n'a pas présenté d'observations sur ce point.

79. La Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état, de sorte qu'il échet de la réserver eu égard à l'éventualité d'un accord entre l'Etat défendeur et les intéressés (article 75 §§ 1 et 4 du règlement).

Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,

1. Rejette l'exception préliminaire du Gouvernement ;

2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;

3. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ; en conséquence,

a) réserve cette question ;

b) invite le Gouvernement et les requérants à lui donner connaissance, dans les trois mois, de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;

c) réserve la procédure et délègue au président le soin de la fixer au besoin.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 30 mai 2000, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Erik Fribergh András Baka
Greffier Président

1. Note du greffe : le rapport est disponible au greffe.




ARRêT Carbonara et Ventura c. Italie



ARRêT Carbonara et Ventura c. Italie

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Soddisfazione equa rimandata; Eccezione preliminare respinta (vittima)



SECONDA SEZIONE






CAUSA CARBONARA E VENTURA C. ITALIA

( Richiesta no 24638/94)






SENTENZA


STRASBURGO

30 maggio 2000






Nella causa Carbonara e Ventura c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta di:
SIGG.. A.B. Baka, presidente,
L. Ferrari Bravo,
G. Bonello,
Sig.ra V. Strážnická,
M. P. Lorenzen,
Sig.ra M. Tsatsa-Nikolovska,
M. E. Levits, juges,et
di M. E. Fribergh, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 11 maggio 2000,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. La causa è stata deferita alla Corte, conformemente alle disposizioni che si applicavano in vigore prima dell'entrata del Protocollo no 11 alla Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"), dalla Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione"), il 3 novembre 1998, e dalla Sig.ra E. C., Sigg.ri P. C., A. C. e C. V. ("i richiedenti"), il 4 novembre 1998. Il 29 gennaio 1999, o al di là del termine di tre mesi previsti dai vecchi articoli 32 § 1 e 47 della Convenzione, il governo italiano ("il Governo") ha inviato alla Corte una lettera di immissione nel processo.
2. All'origine della causa si trova una richiesta (no 24638/94) diretta contro la Repubblica italiana e in cui quattro cittadini residenti all'estero di questo Stato avevano investito la Commissione il 25 maggio 1994 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione. I richiedenti adducevano un attentato ingiustificato al loro diritto al rispetto dei loro beni. La Commissione, prima camera, ha dichiarato la richiesta accettabile il 22 ottobre 1997. Nel suo rapporto del 1 luglio 1998 (vecchio articolo 31 della Convenzione) formula il parere unanime che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
3. Davanti alla Corte, i richiedenti sono rappresentati dal quarto richiedente, avvocato al foro di Bari. Il Governo è rappresentato dal suo agente, Sig. U. Leanza, ed il suo coagente, Sig. V. Esposito.
4. Il 14 gennaio 1999, un collegio della Grande Camera ha deciso che la causa doveva essere esaminata da una delle sezioni della Corte, articolo 100 del regolamento della Corte ("il regolamento"). Il presidente della Corte ha assegnato la causa alla seconda sezione. Il Sig. B. Conforti, giudice eletto a titolo dell'Italia che aveva preso parte all'esame della causa in seno alla Commissione, si è astenuto (articolo 28 del regolamento). Perciò, il Governo ha designato il Sig. L. Ferrari Bravo, giudice eletto a titolo di San Marino, per riunirsi al suo posto, articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 del regolamento.
5. La Corte avendo deciso, dopo consultazione delle parti, che non c'era luogo di tenere un'udienza (articolo 59 § 2 in fine del regolamento) le parti hanno ciascuna sottoposto due memorie.
IN EFFETTI
I. LE CIRCOSTANZE DEL CASO
6. I primi tre richiedenti e la madre del quarto richiedente, nel frattempo deceduta, erano proprietari di un terreno agricolo si ubicato a Noicattaro. Nel 1963, la città di Noicattaro iniziò la costruzione di una scuola su dei terreni vicini. Durante l'esecuzione dei lavori, si rivelò che un appezzamento supplementare era necessario per erigere l'ultima partita della costruzione.
7. Da un'ordinanza del 27 maggio 1970, la prefettura di Bari autorizzò la città di Noicattaro a procedere all'occupazione di emergenza di 2 649 metri quadrati del terreno che appartiene ai richiedenti, per un periodo massimale di due anni, in vista della sua espropriazione a causa di utilità pubblica. Questo terreno era classificato al catasto come "partita" 10653, foglio 34, appezzamento 590.
8. Il 30 giugno 1970, la città di Noicattaro procedette all'occupazione materiale del terreno ed iniziò i lavori di costruzione.
9. Risalta della pratica che i lavori di costruzione della scuola si conclusero il 28 ottobre 1972, o al di là del periodo di occupazione autorizzata.
10. I richiedenti espongono che restarono, in vano, nell'attesa dell'espropriazione formale del loro terreno e di un'indennità durante gli anni.
11. Da un atto di assegnazione notificata il 3 maggio 1980, i richiedenti introdussero un'azione in danni-interessi contro la città di Noicattaro davanti al tribunale civile di Bari. I richiedenti facevano valere in particolare che l'occupazione del loro terreno era illegale, dato che era proseguita al di là del periodo autorizzato e senza che si fosse proceduto all'espropriazione formale ed al pagamento di un'indennità.
12. L'amministrazione convenuta eccepì in particolare di ciò che il diritto al risarcimento era prescritto.
13. Da un giudizio del 14 aprile 1989, il tribunale civile di Bari respinse l'eccezione sollevata dall'amministrazione, che verte sulla prescrizione del diritto al risarcimento, al motivo che l'amministrazione non aveva indicato la data alla quale i lavori di costruzione si erano conclusi. Riferendosi alla giurisprudenza della Corte di cassazione in materia di espropriazione indiretta (occupazione acquisitiva) il tribunale affermò che in seguito al completamento del lavoro pubblico il diritto di proprietà dei richiedenti era stato neutralizzato. Tuttavia, dato che il trasferimento di proprietà aveva avuto luogo nella cornice di un'occupazione di terreno illecito, i richiedenti avevano diritto ai danni-interessi, da calcolare sulla base del valore venale del terreno, o 26 490 000 lire italiane (10 000 lire per metro quadrato) indicizzata al giorno della decisione, o 68 900 000 lire, più interessi.
14. Il 21 luglio 1989, la città di Noicattaro interpose appello di questo giudizio. Faceva valere in particolare che il diritto al risarcimento dei richiedenti era prescritto.
15. Da una sentenza del 14 novembre 1990, la corte di appello di Bari accolse il ricorso introdotto dalla città di Noicattaro e dichiarò prescritto il diritto dei richiedenti ai danni-interessi.
16. La corte di appello considerò che i lavori di costruzione si erano conclusi il 28 ottobre 1972. Dato che questa data si trovava al di là del termine di due anni imparti dalla prefettura nell'ordinanza di occupazione di emergenza del terreno, seguiva che l'occupazione del terreno era diventata in quel momento illecita. Tuttavia, per effetto del principio dell'espropriazione indiretta, come elaborato dalla giurisprudenza, la città di Noicattaro era diventata proprietario del terreno appena la costruzione era stata finita. Tenuto conto di ciò che l'amministrazione aveva acquistato la proprietà nella cornice di una situazione illecita, i richiedenti avevano la possibilità di chiedere dei danni-interessi; tuttavia, nel caso, il diritto dei richiedenti ai danni-interessi era prescritto, poiché il termine di prescrizione di cinque anni era cominciato a decorrere dalla data di completamento dei lavori.
17. Il 22 gennaio 1992, i richiedenti ricorsero in cassazione. Arguivano che l'applicazione retroattiva del principio dell'espropriazione indiretta, come consacrato dalle sezioni collegate della Corte di cassazione nel 1983, combinata con l'applicazione retroattiva di un termine di prescrizione, recava offesa al loro diritto di proprietà ed al principio di non discriminazione, come garantiti dalla Costituzione. In effetti, prima del 1983, il proprietario del terreno si conservava la sua qualità da proprietario tutto lungo l'occupazione illegale del suo terreno; da allora, sebbene un termine di prescrizione di cinque anni fosse contemplato per agire in danni-interessi, gli effetti dell'occupazione illegale che sono permanenti, l'interessato poteva chiedere ogni momento dei danni-interessi, il terreno che si trova in una situazione di occupazione illegale continua. Invece, dopo 1983, il proprietario di un terreno occupato dall'amministrazione perdeva la sua qualità di proprietario alla data di compimento dei lavori ed il termine di prescrizione cominciava a decorrere fin da questo istante. Peraltro, i richiedenti contestavano l'applicabilità di un termine di prescrizione di cinque anni, facendo valere che su questo punto la giurisprudenza della Corte di cassazione era divisa.
18. Da una sentenza del 1 aprile 1993, depositata il 26 novembre 1993, la Corte di cassazione respinse i richiedenti del loro ricorso alla cancelleria. Trattandosi del termine di prescrizione da applicare, la Corte ricordò che in data del 22 novembre 1992, la Corte di cassazione in formazione plenaria aveva troncato definitivamente la questione, dichiarando che era il termine di cinque anni che doveva applicarsi. Nel caso, il diritto dei richiedenti ai danni-interessi era prescritto dunque. In quanto alla lagnanza derivata dell'incostituzionalità dell'applicazione retroattiva del principio dell'espropriazione indiretta e del termine di prescrizione di cinque anni, al disprezzo del diritto al rispetto dei beni dei richiedenti e del principio di non discriminazione, la Corte stimò che era manifestamente male fondato.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
A. La legge no 85 del 22 ottobre 1971
19. Questa legge regge il procedimento accelerato di espropriazione che permette all'amministrazione di costruire prima dell'espropriazione. Una volta dichiarata di utilità pubblica il œuvre a realizzare ed adottato il progetto di costruzione, l'amministrazione può decretare l'occupazione di emergenza delle zone ad espropriare per una durata determinata che non supera cinque anni. Questo decreto diventa nullo se l'occupazione materiale del terreno non ha luogo nei tre seguente mese la sua promulgazione. Dopo il periodo di occupazione devono intervenire un decreto di espropriazione formale ed il pagamento di un'indennità.
B. Il principio dell'espropriazione indiretta (occupazione acquisitiva o accessione invertita)
20. Negli anni 70, parecchie amministrazioni locali procederono alle occupazioni di emergenza di terreni che non furono seguitie da decreti di espropriazione. Le giurisdizioni italiane si trovarono confrontate ai casi dove il proprietario di un terreno aveva perso di facto la disponibilità di questo a causa dell'occupazione e del compimento di lavori di costruzione di un opera pubblica. Restava a sapere se, semplicemente dall'effetto dei lavori effettuati, l'interessato aveva perso anche la proprietà terreno.
1. La giurisprudenza prima della sentenza no 1464 del 16 febbraio 1983 della Corte di cassazione
21. La giurisprudenza era molto divisa sul punto di sapere quale erano illegalmente gli effetti della costruzione di un lavoro pubblico su un terreno occupato. Da occupazione illegale bisogna intendere un'occupazione illegale ab initio, cioè senza titolo, o un'occupazione inizialmente autorizzata e diventata in seguito senza titolo, il titolo essendo annullato o l'occupazione proseguendo al di là della scadenza autorizzata senza che un decreto di espropriazione non sia intervenuto.
22. Secondo una prima giurisprudenza, il proprietario del terreno occupato dall'amministrazione non perdeva la proprietà terreno dopo il completamento del lavoro pubblico; tuttavia, non poteva chiedere una rimessa in essere del terreno e poteva impegnare unicamente un'azione in danni-interessi per occupazione abusiva, non sottoposta ad un termine di prescrizione poiché l'illegalità che deriva dell'occupazione era permanente. L'amministrazione poteva adottare ogni momento una decisione formale di espropriazione: in questo caso, l'azione in danni-interessi si trasformava in controversia vertente sull'indennità di espropriazione ed i danni-interessi erano dovuti solamente per il periodo anteriore al decreto di espropriazione per il non-godimento del terreno (vedere, tra le altre, le sentenze della Corte di cassazione no 2341 del 1982, no 4741 di 1981, no 6452 e no 6308 del 1980).
23. Secondo una seconda giurisprudenza, il proprietario del terreno occupato dall'amministrazione non perdeva la proprietà terreno e poteva chiedere la rimessa in essere di questo quando l'amministrazione aveva agito senza che ci sia utilità pubblica (vedere, per esempio, Corte di cassazione, sentenza no 1578 del 1976, sentenza no 5679 del 1980).
24. Secondo una terza giurisprudenza, il proprietario del terreno occupato dall'amministrazione perdeva automaticamente la proprietà del terreno al momento della trasformazione irreversibile del bene, ossia al momento del completamento del lavoro pubblico. L'interessato aveva il diritto di chiedere dei danni-interessi (vedere, solo precedente della Corte di cassazione, la sentenza no 3243 del 1979.
2. La sentenza no 1464 del 16 febbraio 1983 della Corte di cassazione
25. Da una sentenza del 16 febbraio 1983, la Corte di cassazione, deliberando in camere riunite, decise il conflitto di giurisprudenza ed adottò la terza soluzione. Così fu consacrato il principio dell'espropriazione indiretta (accessione invertita od occupazione acquisitiva). In virtù di questo principio, il potere pubblico acquista ab origine la proprietà di un terreno senza procedere ad un'espropriazione formale quando, dopo l'occupazione del terreno, ed a prescindere della legalità dell'occupazione, il lavoro pubblico è stato realizzato. Quando l'occupazione è ab initio senza titolo, il trasferimento di proprietà ha luogo al momento del completamento del lavoro pubblico. Quando l'occupazione del terreno è stata inizialmente autorizzata, il trasferimento di proprietà ha luogo alla scadenza del periodo di occupazione autorizzata. Nella stessa sentenza, la Corte di cassazione precisò che, in ogni caso di espropriazione indiretta, l'interessato ha diritto ad un risarcimento integrale, l'acquisizione del terreno avendo avuto luogo sine titulo. Questo risarcimento non è versato tuttavia, automaticamente: incombe sull'interessato di richiedere dei danni-interessi. Inoltre, il diritto a risarcimento è abbinato del termine di prescrizione contemplato in caso di responsabilità da delitto, ossia cinque anni, cominciando a decorrere al momento della trasformazione irreversibile del terreno.
3. La giurisprudenza dopo la sentenza no 1464 del 1983 della Corte di cassazione
a) La prescrizione
26. In un primo tempo, la giurisprudenza aveva considerato che nessuno termine di prescrizione non si trovava ad applicare, poiché l'occupazione sine titulo del terreno costituiva un atto illegale continuo (paragrafo 22 sopra). La Corte di cassazione, nella sua sentenza no 1464 del 1983, aveva affermato che il diritto al risarcimento era sottoposto ad un termine di prescrizione di cinque anni (paragrafo 25 sopra). In seguito, la prima sezione della Corte di cassazione ha affermato che un termine di prescrizione di dieci anni doveva applicarsi (sentenze no 7952 di 1991 e no 10979 del 1992). Da una sentenza del 22 novembre 1992, la Corte di cassazione che delibera in camere riunite ha troncato definitivamente la questione, stimando che il termine di prescrizione è di cinque anni e che comincia a decorrere al momento della trasformazione irreversibile del terreno.
b) Caso di mancata applicazione del principio dell'espropriazione indiretta
27. Gli sviluppi recenti della giurisprudenza mostrano che il meccanismo per il quale la costruzione di un lavoro pubblico provoca il trasferimento di proprietà del terreno a favore dell'amministrazione conosce delle eccezioni.
28. Nella sua sentenza no 874 del 1996, il Consiglio di stato ha affermato che non c'è espropriazione indiretta quando le decisioni dell'amministrazione ed il decreto di occupazione di emergenza sono state annullate dalle giurisdizioni amministrative, di tanto che, se no, la decisione giudiziale sarebbe svuotata di sostanza.
29. Nella sua sentenza no 1907 del 1997, la Corte di cassazione che delibera in camere riunite ha affermato che l'amministrazione non diventa proprietario di un terreno quando le decisioni che ha adottato e la dichiarazione di utilità pubblica devono essere considerate come nulle ab initio. In questo caso, l'interessato conserva la proprietà dal terreno e può chiedere la restitutio in integrum. Può chiedere alternativamente dei danni-interessi. L'illegalità in questi casi ha un carattere permanente e nessuno termine di prescrizione non trova applicazione.
30. Nella sentenza no 6515 del 1997, la Corte di cassazione che delibera in camere riunite ha affermato che non c'è trasferimento di proprietà quando la dichiarazione di utilità pubblica è stata annullata dalle giurisdizioni amministrative. In questo caso, il principio dell'espropriazione indiretta non trova applicazione dunque. L'interessato che conserva la proprietà dal terreno, ha la possibilità di chiedere la restitutio in integrum. L'introduzione di una domanda in danni-interessi provoca una rinuncia al restitutio in integrum. Il termine di prescrizione di cinque anni comincia a decorrere nel momento in cui la decisione del giudice amministrativo diventa definitiva.
31. Nella sentenza no 148 del 1998, la prima sezione della Corte di cassazione ha seguito la giurisprudenza delle sezioni riunite e ha affermato che il trasferimento di proprietà per effetto dell'espropriazione indiretta non ha luogo quando la dichiarazione di utilità pubblica alla quale il progetto di costruzione era abbinato è stato considerato come invalido ab initio.
c) La sentenza no 188 del 1995 della Corte costituzionale
32. In questa sentenza, la Corte costituzionale era chiamata a pronunciarsi in primo luogo sulla questione della compatibilità con la Costituzione del principio dell'espropriazione indiretta: la Corte ha dichiarato la questione irricevibile al motivo che lei stessa non era competente per esaminare un principio giurisprudenziale ma poteva conoscere unicamente delle disposizioni legislative. In secondo luogo, la Corte costituzionale ha giudicato compatibile con la Costituzione l'applicazione all'azione in risarcimento del termine di prescrizione di cinque anni, come previsto dall'articolo 2043 del codice civile per responsabilità da delitto: la Corte ha affermato che il fatto che l'amministrazione diventi proprietario di un terreno traendo beneficio dal suo comportamento illegale non dava nessun problema sul piano costituzionale, poiché l'interesse pubblico, ossia la conservazione del lavoro pubblico, prevaleva sull'interesse dell'individuo, ossia il diritto di proprietà.
d) L'importo del risarcimento in caso di espropriazione indiretta
33. Secondo la giurisprudenza della Corte di cassazione in materia di espropriazione indiretta, un risarcimento integrale, sotto forma di danni-interessi per la perdita del terreno, è dovuta in compenso all'interessato della perdita di proprietà che provoca l'occupazione illegale.
34. La legge di bilancio del 1992 (articolo 5 bis della decreto-legge no 333 del 11 luglio 1992) modificò questa giurisprudenza, nel senso che l'importo dovuto in caso di espropriazione indiretta non poteva superare l'importo dell'indennità contemplata per il caso di un'espropriazione formale. Dalla sentenza no 369 del 1996, la Corte costituzionale dichiarò incostituzionale questa disposizione.
35. In virtù della legge di bilancio no 662 del 1996 che ha modificato la disposizione dichiarata incostituzionale, l'indennizzo integrale non può essere accordato per un'occupazione di terreno avendo avuto luogo prima del 30 settembre 1996. Nell'ipotesi, l'indennizzo non può superare l'importo dell'indennità contemplata per il caso di un'espropriazione formale (somma divisa per due del valore venale e del reddito fondiario dalla quale si deduce il 40%), senza questo abbattimento del 40% e mediante un aumento del 10%. Dalla sentenza no 148 del 30 aprile 1999, la Corte costituzionale ha giudicato una tale indennità compatibile con la Costituzione. Tuttavia, nella stessa sentenza, la Corte ha precisato che un'indennità integrale, a concorrenza del valore venale del terreno, può essere richiesta quando l'occupazione e la privazione del terreno non hanno avuto luogo a causa di utilità pubblica.
IN DIRITTO
I. SULL'ECCEZIONE PRELIMINARE DEL GOVERNO
36. Il Governo sostiene che i richiedenti non hanno più interesse a mantenere la richiesta e chiede alla Corte di respingerla.
37. Il Governo ha indicato che i richiedenti sono stati oggetto di due espropriazioni da parte dell'amministrazione di Noicattaro. Il terreno oggetto della richiesta è di 2 649 metri quadrati ed era registrato al catasto come appezzamento no 590; il terreno riguardato dall'altra espropriazione è di 6 037 metri quadrati. Il 21 aprile 1997, i richiedenti hanno concluso una transazione con la municipalità di Noicattaro, alla conclusione del procedimento che riguarda questo altro terreno. Il Governo sostiene che la somma versata dall'amministrazione conformemente alla transazione include anche un'indennità per la privazione del terreno di 2 649 metri quadrati che sono oggetto della richiesta.
38. All'appoggio della sua tesi, il Governo si riferisce al preambolo dell'atto di transazione nel quale è detto che all'origine di questo si trova l'occupazione di 6 037 metri quadrati del proprietà Carbonara-Ventura, registrati al catasto come foglio 34, appezzamenti 323, 344 e 590, occupazione che ebbe luogo in vista di costruire un mercato coperto.
39. I richiedenti combattono la tesi del Governo e sostengono che la transazione controversa riguarda solamente il terreno di 6 037 metri quadrati espropriati in vista di costruire un mercato. Fanno valere che l'appezzamento 590 fu indicato erroneamente, tra altri, nel decreto di 1976 che autorizzano l'occupazione del terreno di 6 037 metri quadrati, mentre questo appezzamento no 590 era stato utilizzato già completamente per la costruzione della scuola. Questo errore figurerebbe di conseguenza anche nel preambolo dell'atto di transazione. I richiedenti invitano la Corte ad esaminare in confronto l'atto di transazione ed il rapporto di perizia depositata il 6 ottobre 1986 dal perito nominato dal tribunale di Bari nella cornice della controversia concernente il terreno destinato alla costruzione di un mercato. Secondo essi, questo esame permette di dedurre che la transazione non riguardi i 2 649 metri quadrati di terreno che sono oggetto della richiesta.
40. La Corte ha esaminato l'atto di transazione così come la perizia del 6 ottobre 1986.
41. Nel rapporto di perizia del 1986, pagine 9 e 10, il perito indica che i terreni che appartenenti all'origine ai richiedenti potevano classificarsi in tre zone, allo visto delle modifiche intervenute:
-una prima zona non era stata oggetto di espropriazione;
-una seconda zona, di 2 649 metri quadrati, corrispondeva all'appezzamento no 590, ed era stata utilizzata per una scuola;
-la terza zona, di 6 037 metri quadrati, corrispondeva ad altri appezzamenti ed era oggetto della controversia per la quale il perito era stato designato. Questa zona era stata occupata il 16 settembre 1976 e si era costruito un mercato, una strada e degli spazi verdi.
42. Se è vero che nel preambolo dell'atto di transazione l'appezzamento no 590 è menzionato, è anche vero che, nello stesso atto, è detto che il risarcimento versato dall'amministrazione riguarda altri appezzamenti di terreno, ciascuno iscritto al foglio 34 del catasto, per una superficie totale di 6 037 metri quadrati.
43. Dopo lettura di questi documenti, la Corte stima che il Governo non ha dimostrato che l'importo versato ai richiedenti nella cornice della transazione controversa si riferisce al terreno oggetto della richiesta.
44. Pertanto, c'è luogo di respingere l'eccezione del Governo.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DALL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
45. I richiedenti sostengono essere stati privati del loro terreno nelle circostanze incompatibili con l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto degli i suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per assicurare il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Tesi difese davanti alla Corte
1. I richiedenti
46. I richiedenti chiedono alla Corte di dichiarare che l'applicazione del principio dell'espropriazione indiretta nel caso in quesione non sia conforme al principio della preminenza del diritto.
47. Riferendosi alla nozione di base legale, i richiedenti fanno osservare che il principio dell'espropriazione indiretta costituisce un'anomalia del sistema giuridico italiano. Considerato dalle giurisdizioni interne come espressione del "diritto che vive", questo principio non ha tuttavia gli effetti di una disposizione legislativa: da una parte le giurisdizioni non sono legate da questo principio, d’altra parte questo principio è sottratto al controllo di costituzionalità. Anche accettando l'idea che una base legale esiste, i richiedenti, riferendosi al sentenza Kruslin c. Francia del 24 aprile 1990, serie a no 176-a, osservano che questa deve essere accessibile, le sue conseguenze devono essere prevedibili e deve essere compatibile col principio della preminenza del diritto.
48. A questo proposito, i richiedenti sostengono che le vicissitudini ed i cambiamenti improvvisi giurisprudenziali che il principio dell'espropriazione indiretta ha conosciuto ed il modo di cui questo principio è stato applicato al loro caso ritorna ad una violazione dal principio della preminenza del diritto. Secondo essi, era loro impossibile prevedere che il loro diritto di proprietà sarebbe stato considerato dalle giurisdizioni come neutralizzato. In più, quando nel 1983 la Corte di cassazione stabilisce che un termine di prescrizione di cinque anni doveva applicarsi, la causa dei richiedenti era pendente da tre anni. Inoltre, la sentenza della Corte di cassazione del 1992 che troncò la questione del termine di prescrizione ad applicare, fu pronunciata mentre il ricorso in cassazione dei richiedenti si trovava in corso.
49. I richiedenti osservano anche che l'espropriazione indiretta non ha luogo alla conclusione di procedimenti rispettosi della forma, ma in seguito ad una pura attività materiale dell'amministrazione. Questa ultima, in dispetto dell'illegalità del suo comportamento, diventa proprietario del terreno e neutralizza così il diritto di proprietà dell'interessato. I richiedenti fanno valere che l'indennizzo dipende dall'iniziativa della persona riguardata che è tenuta di richiedere dei danni-interessi. Di più, l'importo dei danni-interessi è stato plafonato dalle leggi di bilancio, così che gli interessati non possono ottenere più il risarcimento integrale del danno sofferto.
50. Riferendosi al rapporto della Commissione, i richiedenti sostengono poi che la privazione del loro terreno non è neanche conforme al principio del giusto equilibro.
51. In conclusione, i richiedenti chiedono alla Corte di concludere la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
2. Il Governo
52. Il Governo ricorda le sue osservazioni presentate davanti alla Commissione nelle quali, riferendosi alla sentenza della Corte costituzionale no 188 del 1995, affermava che la situazione denunciata dai richiedenti era compatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
53. Nelle memorie presentate davanti alla Corte, il Governo osserva che l'espropriazione indiretta è prevista "dalla legge", anche se non è per una disposizione legislativa. In quanto principio giurisprudenziale, il principio dell'espropriazione indiretta fa parte del diritto positivo italiano ma, contrariamente alle disposizioni legislative, non necessita di un'entrata in vigore formale, poiché la sua elaborazione si realizza nel tempo, ed egli non lega le giurisdizioni in quanto alla sua applicazione. Il Governo contesta la valutazione della Commissione secondo la quale, all'epoca dell'occupazione del terreno, ossia prima della sentenza della Corte di cassazione no 1464 del 1983, il principio dell'espropriazione indiretta non esisteva. Il Governo sostiene che questo principio era stato elaborato già dalla giurisprudenza all'epoca dei fatti.
54. Secondo il Governo, affinché il trasferimento di proprietà in caso di espropriazione indiretta abbia luogo in modo legittimo, occorre che tre condizioni siano assolte: che il lavoro sia realmente di interesse pubblico; che l'interessato possa avere accesso all'autorità giudiziale per fare constatare l'utilità pubblica; che la privazione di proprietà sia indennizzata.
55. Ora il Governo rileva che le prime due condizioni non sono messe in causa dai richiedenti. Trattandosi della terza, il Governo sostiene che i richiedenti sono stati indennizzati nella cornice della transazione concernente l'espropriazione di un altro terreno (paragrafi 36-38 sopra). Stima perciò che i richiedenti tentano di ottenere della Corte un arricchimento indebito.
56. In conclusione, il Governo chiede alla Corte di dichiarare la richiesta non fondata.
3. La Commissione
57. Nel suo rapporto, la Commissione ha considerato che i richiedenti erano stati privati del loro terreno per effetto dell'applicazione retroattiva del principio dell'espropriazione indiretta e che il loro diritto al risarcimento era stato dichiarato prescritto per effetto dell'applicazione retroattiva del termine di prescrizione a cui era abbinato. Avendo constatato che nessuna indennità era stata versata ai richiedenti, ha stimato che questa constatazione bastava per concludere alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
B. Sull'osservazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1
58. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 contiene tre norme distinte: "la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, figurando nella seconda frase dello stesso capoverso, mira la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati il potere, tra altri, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale. Non si tratta per tanto di regole prive di rapporto tra esse. La seconda e la terza hanno munto agli esempi particolari di attentati al diritto di proprietà; da allora, devono interpretarsi alla luce del principio consacrato dalla prima" (vedere, tra altri, la sentenza James ed altri c. Regno Unito del 21 febbraio 1986, serie a no 98, pp. 29-30, § 37 che riprende in parte i termini dell'analisi che la Corte ha sviluppato nel suo sentenza Sporrong e Lönnroth c. Svezia del 23 settembre 1982, serie a no 52, p. 24, § 61; vedere anche le sentenze I santi monasteri c. Grecia del 9 dicembre 1994, serie a no 301-a, p. 31, § 56, ed Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II).
1. Sull'esistenza di un'ingerenza
59. La Corte nota che le parti si accordano per dire che c'è stata privazione di proprietà.
60. Ricorda che, per determinare se c'è stata privazione di beni al senso della seconda "norma", bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. La Convenzione che mira a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa di ricercare se suddetta situazione equivaleva ad un'espropriazione di fatto (sentenza Sporrong e Lönnroth precitato, pp. 24-25, § 63).
61. La Corte nota che nel caso la decisione della Corte di cassazione che fa applicazione del principio dell'espropriazione indiretta ha dichiarato in ultima istanza che un trasferimento di proprietà aveva avuto luogo a favore della municipalità di Noicattaro e ha avuto per conseguenza di privare i richiedenti della possibilità di ottenere dei danni-interessi. In queste circostanze, la Corte conclude che la decisione della Corte di cassazione ha avuto per effetto di privare i richiedenti del loro bene al senso della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no (sentenza Brumărescu c. Romania [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
62. Per essere compatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1 una tale ingerenza deve essere operata "a causa di utilità pubblica" e "nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali di diritto internazionale." L'ingerenza deve predisporre un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (sentenza Sporrong e Lönnroth precitato, p. 26, § 69). Inoltre, la necessità di esaminare la questione del giusto equilibrio può farsi non "sentire che quando si è rivelato che l'ingerenza controversa ha rispettato il principio di legalità e non era arbitraria" (sentenza Iatridis precitato, § 58; sentenza Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I). Da allora, la Corte non stima opportuno fondare il suo ragionamento sulla semplice constatazione che un indennizzo in favore dei richiedenti non ha avuto luogo.
2. Sul rispetto del principio di legalità
63. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale. La preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è inerente all'insieme degli articoli della Convenzione (sentenza Iatridis precitato, § 58) ed implica il dovere dello stato o di un'autorità pubblica di piegarsi ad un giudizio o ad una sentenza resi a loro carico.
64. La Corte non stima utile di giudicare in abstracto se il ruolo che un principio giurisprudenziale, come quello dell'espropriazione indiretta, occupa in un sistema di diritto continentale è assimilabile a quell'occupato dalle disposizioni legislative. Tuttavia, ricorda che il principio di legalità significa l'esistenza di norme di diritto interno sufficientemente accessibili, precise e prevedibili (sentenza Hentrich c. Francia del 22 settembre 1994, serie a no 296-ha, pp. 19-20, § 42, e sentenza Lithgow ed altri c. Regno Unito del 8 luglio 1986, serie a no 102, p. 47, § 110).
65. A questo proposito, la Corte osserva che la giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta ha conosciuto un'evoluzione che ha condotto alle applicazioni contraddittorie (paragrafi 21-35 sopra) ciò che potrebbe arrivare ad un risultato imprevedibile o arbitrario e privare gli interessati di una protezione efficace dei loro diritti e, di conseguenza, sarebbe incompatibile col principio di legalità.
66. La Corte rileva anche che, secondo il principio consacrato nella sentenza no 1464 del 1983 dalla Corte di cassazione, ogni espropriazione indiretta ha luogo in seguito ad un'occupazione illegale di un terreno. Questa illegalità può esistere fin dall'inizio, quando l'occupazione non è mai stata autorizzata, o sopraggiungere ulteriormente, quando l'occupazione prosegue al di là del periodo autorizzato. La Corte emette delle riserve sulla compatibilità col principio di legalità di un meccanismo che, in modo generale, permette all'amministrazione di trarre beneficio da una situazione illegale e per l’effetto del quale l'individuo si trova davanti al fatto compiuto.
67. La Corte rileva infine che il risarcimento per la privazione di proprietà non è automaticamente versato dall'amministrazione, ma deve essere richiesta dall'interessato e ciò entro cinque anni, ciò che potrebbe rivelarsi una protezione non adeguata.
68. Ad ogni modo, la Corte è richiamata a verificare se il modo in cui il diritto interno è interpretato ed applicato produce degli effetti conformi ai principi della Convenzione.
69. Nella presente causa, la Corte rileva che, applicando il principio dell'espropriazione indiretta, la Corte di cassazione ha considerato i richiedenti come privati del loro bene a contare dal 28 ottobre 1972. Questo trasferimento di proprietà in favore dell'amministrazione ha avuto luogo durante il periodo di occupazione senza titolo dunque, automaticamente, in seguito al completamento del lavoro pubblico. Ora la Corte stima in primo luogo che questa situazione non saprebbe essere considerata come "prevedibile", poiché è solamente dalla decisione definitiva -la sentenza della Corte di cassazione-che si può considerare il principio dell'espropriazione indiretta come essendo stato applicato effettivamente. Su questo punto, la Corte si riferisce all'evoluzione della giurisprudenza (paragrafi 21-31 sopra) ed al fatto che un principio giurisprudenziale non lega le giurisdizioni in quanto alla sua applicazione (paragrafo 53 sopra). La Corte stima perciò che i richiedenti hanno avuto la certezza di essere stato privati solamente del loro bene il 26 novembre 1993, data del deposito alla cancelleria della sentenza della Corte di cassazione.
70. In secondo luogo, la Corte osserva che la situazione in causa ha permesso all'amministrazione di trarre beneficio da un'occupazione di terreno diventata sine titulo a contare del 30 giugno 1972.
71. Peraltro, la Corte rileva che la Corte di cassazione ha applicato il termine di prescrizione di cinque anni a partire dalla data di completamento del lavoro, o il 28 ottobre 1972. Così, la protezione che si offriva in principio ai richiedenti, ossia la possibilità di ottenere dei danni-interessi, è stata ridotta a nulla.
72. La Corte stima che una tale ingerenza può essere qualificata solamente di arbitrarietà e che non è conforme all'articolo 1 del Protocollo no 1 dunque.
73. Da allora, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
74. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
75. A titolo del danno materiale, i richiedenti sollecitano 364 790 000 lire italiane (ITL), corrispondenti al valore del terreno secondo una perizia del 20 settembre 1986, somma che deve essere indicizzata ed aumentata di interessi che cominciano a decorrere il 30 giugno 1972. Sussidiariamente, i richiedenti richiedono 161 589 000 ITL, corrispondenti al valore del terreno secondo una perizia di ottobre 1986, somma che deve essere indicizzata ed aumentata di interessi a contare del 30 giugno 1972. Per il caso dove la Corte si auspica di raccogliere una nuova perizia, i richiedenti si dichiarano pronti ad accettare ne i conclusioni.
76. A titolo del danno morale, i richiedenti chiedono 100 milioni ITL ciascuno.
77. I richiedenti rivendicano infine il rimborso degli oneri di giudizio davanti alle giurisdizioni nazionali all'altezza 163 896 627 ITL ed il rimborso degli oneri incorsi nel procedimento davanti alla Commissione e la Corte, alla quota di 124 783 114 ITL.
78. Il Governo non ha presentato osservazioni su questo punto.
79. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato, così che egli decide di rimandare avuto riguardo all'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto e gli interessati, articolo 75 §§ 1 e 4 del regolamento.
DA QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Respinge l'eccezione preliminare del Governo;

2. Dice che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;

3. Dice che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato; perciò,
a) rimanda questa questione;
b) invita il Governo ed i richiedenti a dargli conoscenza, nei tre mesi, di ogni accordo al quale potrebbero arrivare,;
c) rimanda il procedimento e delega al presidente la cura di fissarla all'occorrenza.

Fatta in francese, poi comunicata per iscritto il 30 maggio 2000, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 del regolamento.



Erik Fribergh András Baka
Cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.