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CASO: AFFAIRE CAMPAGNANO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, 13, 29, P1-1, P1-3, P4-2

NUMERO: 77955/01/2006
STATO: Italia
DATA: 23/03/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Non-violation des art. 8, P1-1, et P4-2 ; Violation des art. 8, P1-3, et 13 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
TROISIÈME SECTION

AFFAIRE CAMPAGNANO c. ITALIE

(Requête no 77955/01)

ARRÊT

STRASBOURG

23 mars 2006

DÉFINITIF

03/07/2006

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.





En l’affaire Campagnano c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

MM. B.M. Zupančič, président,
L. Caflisch,
Mme M. Tsatsa-Nikolovska,
MM. V. Zagrebelsky,
E. Myjer,
David Thór Björgvinsson,
Mme I. Ziemele, juges,

et de M. V. Berger, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 janvier et le 2 mars 2006,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 77955/01) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme E. C. (« la requérante »), a saisi la Cour le 6 septembre 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. La requérante a été représentée devant la Cour par Me G. B., avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. I.M. Braguglia, par son coagent, M. F. Crisafulli, et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.

3. La requérante alléguait la violation des articles 8 et 10 de la Convention, 1 du Protocole no 1, 2 du Protocole no 4, 6 § 1 et 13 de la Convention et 3 du Protocole no 1.

4. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement.

5. Par une décision du 13 mai 2004, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs tirés des articles 8 de la Convention, 1 du Protocole no 1, 2 du Protocole no 4, 13 de la Convention et 3 du Protocole no 1. Se prévalant de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.

6. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la troisième section remaniée en conséquence (article 52 § 1).

7. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

8. La requérante est née en 1933 et réside à Amorosi (Bénévent).

9. Par un jugement déposé le 30 juin 1997, le tribunal de Bénévent prononça la faillite de sa société, un commerce de boissons, ainsi que sa faillite personnelle.

10. Le 15 octobre 1997, le syndic déposa un rapport.

11. Le 9 avril 1998, le juge délégué (« le juge ») vérifia l’état du passif de la faillite et, le 7 juin 1999, déclara celui-ci judiciairement constaté (esecutivo).

12. Les 1er, 5 et 9 juillet 1999 respectivement, les sociétés C.D.O., C.C.C. et F.C. déposèrent une demande d’opposition à l’état du passif de la faillite.

13. A l’audience du 14 avril 2000, le juge ordonna la radiation du rôle, pour tardiveté, de l’action engagée par la société F.C.

14. Le 18 décembre 2000, le syndic demanda au comité des créanciers de s’exprimer sur la possibilité de vendre deux camions en très mauvais état qui figuraient à l’actif de la faillite.

15. Le 8 janvier 2001, le syndic pria le juge de déclarer les camions non vendables (illiquidabili), afin de pouvoir clore la procédure.

16. Le 5 février 2001, le syndic déposa le compte de gestion, que le juge approuva le 12 mars 2001.

17. Par une décision déposée au greffe le 20 mars 2001, le juge clôtura la procédure de faillite pour insuffisance de l’actif.

18. Cette décision fut affichée au tribunal le 23 mars 2001. Elle devint définitive le 7 avril 2001.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

19. La loi sur la faillite (décret royal no 267 du 16 mars 1942) dispose notamment :

Article 26

« Dans un délai de trois jours à compter de sa date d’adoption, la décision du juge délégué peut faire l’objet d’un recours (...) formé devant le tribunal par le syndic, le failli, le comité des créanciers ou toute autre personne intéressée.

Le tribunal statue en chambre du conseil, par une décision motivée.

Le recours ne suspend pas l’exécution de la décision attaquée. »

Article 36

« Les actes d’administration du syndic peuvent faire l’objet d’un recours formé devant le juge délégué par le failli ou toute autre personne intéressée ; le juge statue par une décision motivée.

Contre cette décision, il est possible de former dans le délai de trois jours un recours devant le tribunal. Celui-ci statue par une décision motivée, après avoir entendu le syndic et le demandeur. »

Article 42

« Le jugement déclaratif de faillite prive le failli de l’administration et de la disponibilité des biens existants à la date dudit jugement. (...) »

Article 48

« La correspondance adressée au failli doit être remise au syndic, qui a le droit de garder celle relative aux intérêts patrimoniaux. Le failli peut prendre connaissance de la correspondance. Le syndic doit garder le secret sur le contenu de la correspondance qui ne concerne pas les intérêts patrimoniaux. »

Article 49

« Le failli ne peut quitter son lieu de résidence sans autorisation du juge délégué et il doit se présenter audit juge, au syndic ou au comité des créanciers chaque fois qu’il est convoqué, sauf si en raison d’un empêchement légitime le juge l’autorise à comparaître par l’intermédiaire d’un représentant.

Le juge peut faire amener le failli par la police s’il ne répond pas à la convocation. »

Article 50

« Le greffe de chaque tribunal tient un registre public où sont consignés les noms des faillis. Le nom d’un failli est rayé du registre après jugement du tribunal. Le failli est soumis aux incapacités prévues par la loi tant que son nom n’a pas été rayé du registre. »

Article 119

« La clôture de la procédure de faillite est prononcée par une décision motivée du tribunal (...)

Cette décision peut être attaquée devant la cour d’appel dans les quinze jours suivant son affichage au tribunal (...) »

Article 143

« La réhabilitation peut être accordée au failli :

1. qui a payé intégralement les créances prises en compte dans la faillite, y compris les intérêts et les dépens ;

2. qui a régulièrement exécuté le concordat de faillite, si le tribunal le juge digne de bénéficier d’une telle mesure, compte tenu des causes et des circonstances de la faillite, des conditions du concordat ainsi que du pourcentage retenu. La réhabilitation ne peut pas être accordée dans les cas où le pourcentage fixé pour les créanciers chirographaires est inférieur à 25 pour 100 (...) ;

3. qui a fait preuve d’une bonne conduite effective et constante pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la faillite. »

20. L’article 2, paragraphe 1, lettre a) du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967, modifié par la loi no 15 du 16 janvier 1992, prévoit essentiellement la suspension de l’exercice des droits électoraux du failli pendant la durée de la procédure de faillite et, en tout état de cause, pendant une période non supérieure à cinq ans à partir de la déclaration de faillite.

21. Le décret législatif (decreto legislativo) no 5 du 9 janvier 2006, qui porte sur la réforme de la loi sur la faillite, contient notamment les dispositions suivantes :

« Article 45 – Remplacement de l’article 48 du décret royal no 267
du 16 mars 1942

L’article 48 du décret royal no 267 du 16 mars 1942 est remplacé par l’article qui suit :

« Article 48 (correspondance adressée au failli) : L’entrepreneur déclaré failli ainsi que les administrateurs ou les liquidateurs de sociétés ou établissements faisant l’objet d’une procédure de faillite sont tenus de remettre au syndic toute correspondance, notamment électronique, concernant les intérêts patrimoniaux [rapporti] faisant partie de la faillite. »

Article 46 – Remplacement de l’article 49 du décret royal no 267
du 16 mars 1942

L’article 49 du décret royal no 267 du 16 mars 1942 est remplacé par l’article qui suit :

« Article 49 (obligations du failli) : L’entrepreneur déclaré failli ainsi que les administrateurs ou les liquidateurs de sociétés ou établissements faisant l’objet d’une procédure de faillite sont tenus de signaler au syndic tout changement de résidence ou de domicile.

Si des informations ou éclaircissements s’avèrent nécessaires pour la gestion de la procédure, les individus susmentionnés doivent se présenter personnellement au juge délégué, au syndic ou au comité des créanciers.

En cas d’empêchement, le juge peut autoriser l’entrepreneur ou le représentant légal de la société ou de l’établissement objet de la procédure de faillite à comparaître par le biais d’un mandataire. »

Article 47 – Abrogation de l’article 50 du décret royal no 267
du 16 mars 1942

L’article 50 du décret royal no 267 du 16 mars 1942 est abrogé.

Article 152 – Normes abrogatives en matière de restrictions personnelles
imposées au failli

Les normes qui suivent sont abrogées :

a) article 2, paragraphe 1, lettre a) (...) du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967 ;

(...) »

22. Selon la doctrine, l’institution de la faillite trouve ses origines dans le bas Moyen Age (XIIIe siècle), époque à laquelle le marchand (c’est-à-dire, au sens large, le commerçant, l’entrepreneur, le banquier) était au centre d’une nouvelle classe sociale. Dans ce contexte, où l’intérêt public coïncidait parfois avec celui de la classe marchande, la faillite était destinée à imposer au marchand insolvable des mesures vigoureuses. Ainsi, le failli faisait l’objet de sanctions pénales (telles que le bannissement, l’arrêt et, parfois, la torture ou la peine de mort) ou civiles comme l’inscription de son nom dans un registre, l’application de marques infamantes (comme le port d’un béret vert), la perte de nationalité et d’autres incapacités (A. Jorio, La crisi d’impresa, il fallimento, ed. Giuffré, 2000, p. 364 ; S. Bonfatti et P.F. Censoni, Manuale di diritto fallimentare, ed. Cedam, 2004, pp. 1-2 et 72-73 ; L. Guglielmucci, Lezioni di diritto fallimentare, ed. G. Giappichelli Torino, 2004, p. 122).

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION (QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA CORRESPONDANCE), 1 DU PROTOCOLE No 1 ET 2 DU PROTOCOLE No 4

23. Invoquant les articles 8 de la Convention, 1 du Protocole no 1 et 2 du Protocole no 4, la requérante se plaint respectivement de la violation du droit au respect de sa correspondance et de ses biens, et dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure.

24. Ces dispositions sont ainsi libellées :

Article 8 de la Convention

« 1. Toute personne a droit au respect de sa (...) correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Article 1 du Protocole no 1

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

Article 2 du Protocole no 4

« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.

2. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.

3. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

A. Sur la recevabilité

25. Le Gouvernement soutient tout d’abord que la requérante a omis d’épuiser les voies de recours internes. Les griefs qu’elle soulève étant liés à la durée de la procédure, l’intéressée aurait dû, selon lui, former un recours devant la cour d’appel compétente, conformément à la loi Pinto.

26. Le Gouvernement fait en outre observer que, dans l’arrêt no 362 de 2003, la Cour de cassation, confirmant une décision de la cour d’appel de Venise relative à un recours fondé sur la loi Pinto et portant sur la durée d’une procédure de faillite, a affirmé que « le dommage moral est le résultat de la situation de malaise du demandeur due au maintien, au-delà du délai raisonnable de la procédure, du statut de failli et des limitations qui en découlent sur les plans de la liberté de circulation, des droits électoraux et de la possibilité d’exercer des professions libérales. La réparation de ce dommage ne peut se faire qu’à travers une évaluation équitable qui tienne compte non seulement de la durée de la procédure mais aussi de la nature particulière des droits de la personne totalement ou partiellement lésés ».

27. La requérante soutient que les observations du Gouvernement ont été présentées tardivement, au sens de l’article 38 du règlement de la Cour.

28. La Cour relève d’abord qu’elle a fixé au 9 août 2004 un premier délai pour la présentation des observations du Gouvernement. Ensuite, à la demande de ce dernier, elle a prorogé ce délai jusqu’au 17 septembre 2004, date à laquelle les observations du Gouvernement ont été envoyées.

29. Elle observe ensuite que, dans son arrêt no 362 de 2003, déposé au greffe le 14 janvier 2003, la Cour de cassation a pour la première fois reconnu que la réparation du dommage moral causé par la durée d’une procédure de faillite doit tenir compte, entre autres, de la prolongation des incapacités découlant du statut de failli.

30. Par ailleurs, quant au grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1, la Cour rappelle que dans l’affaire Mascolo c. Italie (déc., no 68792/01, 16 octobre 2003) elle a estimé que la violation du droit de propriété était « strictement liée à la durée de la procédure, dont elle constitu[ait] une conséquence indirecte » et que c’était donc « probablement dans le cadre du même remède prévu par la loi Pinto que les requérants [pouvaient] faire valoir leurs allégations concernant les répercussions financières que la longueur excessive de la procédure [avait] eu sur leur droit de propriété ». De plus, dans l’affaire Provvedi c. Italie (déc., no 66644/01, 2 décembre 2004), la Cour a estimé que « l’action fondée sur la « loi Pinto » est une voie de recours dont les requérants doivent user (...) pour satisfaire à l’article 35 § 1 de la Convention non seulement pour les allégations concernant l’article 6 § 1 mais aussi pour celles relatives à l’article 1 du Protocole no 1 ».

31. La Cour rappelle avoir estimé que, à partir du 14 juillet 2003, l’arrêt no 362 de 2003 ne pouvait plus être ignoré du public et que c’était à compter de cette date qu’il fallait exiger des requérants qu’ils usent de ce recours aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (Sgattoni c. Italie, no 77132/01, § 48, 6 octobre 2005).

32. La Cour relève que la décision de clore la procédure de faillite est devenue définitive le 7 avril 2001, c’est-à-dire quinze jours après son affichage au tribunal, conformément à l’article 119 de la loi sur la faillite. La requérante aurait pu introduire un recours fondé sur la loi Pinto au plus tard six mois après, c’est-à-dire le 7 octobre 2001.

33. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Cour observe que, à cette date, la requérante n’aurait pas pu se plaindre efficacement des incapacités découlant de la mise en faillite, notamment en raison de la durée de la procédure. La Cour estime donc que cette exception du Gouvernement doit être rejetée (Sgattoni, précité, §§ 44-49).

34. La Cour constate que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Par ailleurs, elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.

B. Sur le fond

35. Le Gouvernement estime que les restrictions du droit au respect des biens et de la correspondance de la requérante ainsi que de sa liberté de circulation sont des mesures proportionnées à la nécessité de protéger les créanciers.

36. Le Gouvernement observe qu’en tout état de cause la procédure de faillite a duré trois ans et neuf mois, et que cette durée ne peut pas être jugée excessive.

37. La requérante considère que la requête ne porte pas sur la durée de la procédure mais sur le défaut de proportionnalité de l’ingérence de l’Etat dans son droit au respect de sa correspondance et de ses biens et dans sa liberté de circulation, notamment en raison de la procédure.

38. La Cour relève que la procédure de faillite a débuté le 30 juin 1997 et s’est terminée le 20 mars 2001, date du dépôt au greffe de la décision de clore la procédure. Elle a donc duré plus de trois ans et huit mois. De l’avis de la Cour, cette durée n’a pas entraîné la rupture de l’équilibre à ménager entre l’intérêt général touchant au remboursement des créanciers et l’intérêt de la requérante lié au respect de sa correspondance, de ses biens et de sa liberté de circulation, compte tenu notamment du fait que l’on ne peut déceler aucun retard des autorités judiciaires dans le traitement de l’affaire (voir, mutatis mutandis, Luordo c. Italie, no 32190/96, CEDH 2003-IX et Sgattoni, précité, §§ 63-65).

39. Partant, il n’y a pas eu violation des articles 8 de la Convention (quant au droit au respect de la correspondance), 1 du Protocole no 1 et 2 du Protocole no 4.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DU PROTOCOLE No 1

40. La requérante se plaint de la restriction de ses droits électoraux, arguant qu’il s’agit d’une mesure répressive et anachronique, dépourvue de justification légitime et visant à punir et marginaliser le failli. Elle invoque l’article 3 du Protocole no 1, ainsi libellé :

« Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif. »

A. Sur la recevabilité

41. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

42. Le Gouvernement soutient que les Etats jouissent d’une large marge d’appréciation pour établir les conditions entourant les droits électoraux garantis à l’article 3 du Protocole no 1 et que, de toute manière, la limitation en question a une durée de cinq ans à partir de la déclaration de faillite.

43. La requérante considère que la restriction des droits électoraux du failli repose sur l’idée que celui-ci est pénalement responsable de sa faillite. Cette mesure, qui n’a d’autre but que de sanctionner le failli, apparaît aujourd’hui antidémocratique et représente une atteinte à la dignité humaine du failli.

44. La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole no 1 implique les droits subjectifs de vote et d’éligibilité (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, arrêt du 2 mars 1987, série A no 113, p. 23, § 51), qu’elle juge cruciaux pour l’établissement et le maintien des fondements d’une véritable démocratie régie par l’état de droit (Hirst c. Royaume-Uni (no 2) [GC], no 74025/01, § 58, CEDH 2005-IX). Elle réitère également que, pour importants qu’ils soient, ces droits ne sont pas cependant absolus. Dans leurs ordres juridiques respectifs, les Etats contractants entourent les droits de vote et d’éligibilité de conditions auxquelles l’article 3 ne met en principe pas obstacle. Ils jouissent en la matière d’une large marge d’appréciation, mais il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur l’observation des exigences du Protocole no 1 ; il lui faut s’assurer que lesdites conditions ne réduisent pas les droits dont il s’agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu’elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés (Gitonas et autres c. Grèce, arrêt du 1er juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 39, Aziz c. Chypre, no 69949/01, § 25, CEDH 2004-V, et Hirst, précité, § 62).

45. En l’espèce, la Cour relève que la mesure litigieuse est prévue par la loi, à savoir l’article 2, paragraphe 1, lettre a) du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967 – modifié par la loi no 15 du 16 janvier 1992 –, qui prévoit essentiellement la suspension des droits électoraux du failli pendant la durée de la procédure de faillite et, en tout état de cause, pendant une période non supérieure à cinq ans à partir de la déclaration de faillite.

46. De toute évidence, cette mesure a constitué une ingérence dans les droits électoraux de la requérante garantis à l’article 3 du Protocole no 1.

Par ailleurs, d’autres incapacités personnelles découlent de la limitation des droits électoraux, comme par exemple l’impossibilité d’occuper des emplois dans la fonction publique.

47. En outre, la Cour note que l’exercice des droits électoraux de la requérante a été suspendu du 30 juin 1997 au 30 juin 2002 et que les élections du 13 mai 2001 ont eu lieu pendant cette période.

48. Quant au but poursuivi par cette mesure, la Cour rappelle que, contrairement à d’autres dispositions de la Convention, l’article 3 du Protocole no 1 ne précise ni ne limite les buts qu’une restriction doit viser. Une grande variété de buts peuvent donc se trouver compatibles avec lui (voir Hirst, précité, § 74 et, par exemple, Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 33, CEDH 2002-II).

La Cour relève également que, dans l’affaire Hirst (précité, § 74), la Grande Chambre de la Cour a constaté que la restriction du droit de vote des détenus pouvait passer pour viser à prévenir le crime, renforcer le sens civique et le respect de l’état de droit.

La Cour tient à souligner que la procédure de faillite dont il est question relève non pas du droit pénal mais du droit civil. De ce fait, toute notion de dol ou de fraude commis par la personne déclarée faillie est étrangère aux faits de l’espèce, sans quoi on tomberait dans l’hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse, régie par les articles 216 et 217 de la loi sur la faillite. La Cour observe en outre que la limitation des droits électoraux du failli poursuit une finalité de caractère essentiellement afflictif en visant à dévaloriser et punir l’intéressé en tant qu’individu indigne et couvert d’infamie pour la seule raison qu’il a fait l’objet d’une procédure de faillite civile.

49. Au vu de ces considérations, la Cour estime que la mesure prévue par l’article 2 du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967 n’a pour but que de diminuer le failli et qu’elle constitue un blâme moral pour celui-ci, du seul fait de son insolvabilité et indépendamment de toute culpabilité (voir, mutatis mutandis, Sabou et Pircalab c. Roumanie, no 46572/99, § 48, 28 septembre 2004). Ladite mesure ne poursuit donc pas un objectif légitime. Par ailleurs, la Cour souligne que, loin d’être un privilège, voter constitue un droit garanti par la Convention (voir Hirst, précité, § 75).

Cette conclusion dispense la Cour de vérifier en l’espèce si les moyens employés pour atteindre le but poursuivi se révèlent disproportionnés.

Il y a donc eu violation de l’article 3 du Protocole no 1.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

50. Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte à son droit au respect de la vie privée dans la mesure où, en raison de l’inscription de son nom dans le registre des faillis, elle ne peut exercer aucune activité professionnelle ou commerciale. En outre, elle dénonce le fait que, selon l’article 143 de la loi sur la faillite, la réhabilitation, qui met fin aux incapacités personnelles, ne peut être demandée que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite.

51. L’article 8 de la Convention est ainsi libellé :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...).

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

A. Sur la recevabilité

52. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

1. Applicabilité de l’article 8 de la Convention

53. La Cour fait observer que la vie privée « englobe le droit pour l’individu de nouer et développer des relations avec ses semblables, y compris dans le domaine professionnel et commercial » (C. c. Belgique, no 21794/93 § 25, CEDH 1996-III). Elle considère également que l’article 8 de la Convention « protège (...) le droit au développement personnel et le droit d’établir et entretenir des rapports avec d’autres êtres humains et le monde extérieur » (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002-III) et que la notion de « vie privée » n’exclut pas en principe les activités de nature professionnelle ou commerciale. D’ailleurs, après tout, c’est dans leur travail que les gens nouent un grand nombre de relations avec le monde extérieur (Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 251-B, § 29). La Cour rappelle enfin avoir déclaré récemment qu’une interdiction générale d’occuper un emploi dans le secteur privé porte atteinte à la « vie privée » (Sidabras et Džiautas c. Lituanie, nos 55480/00 et 59330/00, § 47, CEDH 2004-VIII), compte tenu notamment de l’article 1 § 2 de la Charte sociale européenne, entrée en vigueur en Italie le 1er septembre 1999, aux termes duquel « En vue d’assurer l’exercice effectif du droit au travail, les Parties s’engagent (...) à protéger de façon efficace le droit pour le travailleur de gagner sa vie par un travail librement entrepris ».

54. En l’espèce, la Cour relève que l’inscription du nom d’une personne dans le registre des faillis implique une série d’incapacités personnelles prévues par la loi, telles que l’impossibilité d’être nommé tuteur (article 350 du code civil), l’interdiction d’être nommé administrateur ou syndic d’une société commerciale ou coopérative (articles 2382, 2399, 2417 et 2516 du code civil), l’exclusion ex lege de l’associé d’une société (articles 2288, 2293 et 2318 du code civil), l’incapacité d’exercer la profession de syndic (article 393 du code civil), d’agent de change (article 57 de la loi no 272 de 1913), d’auditeur des comptes (article 5 du décret royal no 228 de 1937), d’arbitre (article 812 du code de procédure civile). D’autres incapacités découlent du fait que le failli, comme il ne jouit plus pleinement de ses droits civils, ne peut être inscrit au tableau de certains ordres professionnels (par exemple des avocats, des notaires ou des conseillers commerciaux). De l’avis de la Cour, pareilles incapacités, en influant sur la possibilité pour la requérante de développer des relations avec le monde extérieur, tiennent à n’en pas douter à la sphère de la vie privée de celle-ci (voir, mutatis mutandis, Sidabras et Džiautas, précité, § 48). L’article 8 de la Convention est donc applicable en l’espèce.

2. Observation de l’article 8 de la Convention

55. Le Gouvernement soutient que les incapacités résultant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis concernent uniquement l’exercice des fonctions de tuteur, l’administration d’une société et certains emplois publics. Il est en fait souhaitable qu’une personne qui n’a pas été réhabilitée, et qui donc n’en est pas digne (meritevole), ne se charge pas de la gestion des biens d’autrui. Dans cet esprit, la réhabilitation n’est accordée par le juge qu’à condition que les informations recueillies par la police judiciaire soient positives et qu’il n’y ait pas de condamnations ou de procès à l’encontre du failli.

56. La requérante affirme que l’inscription de son nom dans le registre des faillis et les obstacles à l’octroi de la réhabilitation sont des mesures disproportionnées à l’objectif que représente la protection des créanciers. En effet, ladite inscription et les nombreuses incapacités qui en découlent trouvent leurs racines dans la Renaissance, époque à laquelle la déclaration de faillite avait un caractère essentiellement pénal.

57. La Cour relève que, pour se concilier avec le paragraphe 2 de l’article 8, une ingérence dans l’exercice d’un droit garanti par celui-ci doit être « prévue par la loi », être inspirée par un ou des buts légitimes d’après ce paragraphe et être « nécessaire, dans une société démocratique », à la poursuite de ce ou ces buts (Dudgeon c. Royaume-Uni, arrêt du 22 octobre 1981, série A no 45, § 43).

58. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Cour observe que les incapacités en question constituent de toute évidence une ingérence dans le droit au respect de la vie privée de la requérante, et constate que cette ingérence est prévue par la loi, à savoir l’article 50 de la loi sur la faillite ainsi que la législation spéciale, dont une partie est présentée ci-dessus.

59. Pour ce qui est du but poursuivi, la Cour exprime des doutes quant à la légitimité de cette législation spéciale, la plupart des incapacités mentionnées ayant la nature d’une sanction à caractère moral, comme le Gouvernement l’admet implicitement.

60. En même temps, la Cour reconnaît que certaines incapacités poursuivent le but consistant à protéger les droits d’autrui. Cela est le cas, par exemple, de l’exclusion ex lege de l’associé failli d’une société, mesure dont le but est de préserver la société in bonis des effets de l’insolvabilité personnelle de l’associé (voir arrêt de la Cour de cassation no 75 de 1991).

61. La Cour considère que le caractère abondant de la législation spéciale en la matière rend difficile l’analyse exhaustive des objectifs de chaque incapacité.

62. Même à supposer que les objectifs de l’article 50 de la loi sur la faillite et de la législation spéciale dans ce domaine ne soient pas illégitimes, il faut que l’ingérence en cause soit « nécessaire dans une société démocratique », au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.

63. La Cour note que les incapacités en question ne sont pas le résultat d’une décision judiciaire, mais une conséquence automatique de la mise en faillite.

De plus, à la différence de certaines incapacités visant à protéger les créanciers de la faillite (telles que la limitation du droit au respect des biens, de la correspondance ou de la liberté de circulation), qui débutent avec la déclaration de faillite et se terminent avec la clôture de la procédure, les incapacités découlant de l’inscription du nom du failli dans le registre ne cessent qu’une fois obtenue l’annulation de cette inscription.

64. Cette annulation a lieu avec la réhabilitation civile, laquelle, au-delà des hypothèses de paiement intégral des créances et d’exécution régulière du concordat de faillite, ne peut être demandée que par le failli ayant fait preuve d’une « bonne conduite effective et constante » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite).

Dans cette dernière hypothèse, qui correspond au cas de la requérante, il ne s’agit pas de protéger les créanciers de la faillite, mais plutôt de réparer le préjudice causé par la faillite au bien public. En effet, par l’expression « bonne conduite » il faut entendre un comportement moralement correct du failli envers la société (voir La crisi d’impresa, il fallimento, précité, p. 748).

Le rétablissement des capacités personnelles de la requérante dépend donc d’un jugement d’ordre essentiellement moral sur la dignité de celle-ci.

65. Tout en rappelant que la procédure de faillite dont il est question relève non pas du droit pénal mais du droit civil, la Cour note qu’elle a déjà constaté la violation de l’article 8 de la Convention, quant au droit au respect de la vie familiale, en raison de l’application automatique et absolue d’une peine accessoire – à savoir l’interdiction d’exercer les droits parentaux – à toute personne purgeant une peine de prison, sans aucun contrôle des tribunaux (voir Sabou et Pircalab, précité, § 48).

En outre, dans l’affaire Hirst (précité, § 82), la Cour a condamné la mesure consistant à priver les détenus du droit de vote au motif qu’elle constituait une restriction globale, automatique et indifférenciée d’un droit consacré par la Convention.

Enfin, la Cour rappelle l’affaire P.G. c. Italie (no 22716/93, rapport de la Commission du 26 juin 1996), concernant la mise en faillite d’une société de fait existant entre un père et son fils, mineur à l’époque. Dans son rapport, la Commission a conclu à la violation de l’article 8 de la Convention, quant au droit au respect de la vie privée de l’enfant. Elle a estimé que le fait que le tribunal ait rejeté la demande de réhabilitation formée par celui-ci uniquement parce que la période de cinq ans après la clôture de la procédure ne s’était pas écoulée constituait une ingérence disproportionnée au but que représentait la protection des créanciers. La Commission estimait que le tribunal aurait dû prendre en compte les circonstances particulières de l’affaire, notamment le fait que le requérant était alors mineur et que son père gérait l’entreprise par la suite déclarée en faillite.

66. La Cour estime donc qu’en raison du caractère automatique de l’inscription du nom du failli dans le registre et de l’absence d’évaluation et de contrôle juridictionnels quant à l’application des incapacités en découlant, ainsi que du délai d’obtention de la réhabilitation, l’ingérence prévue à l’article 50 de la loi sur la faillite dans le droit au respect de la vie privée de la requérante n’est pas « nécessaire dans une société démocratique », au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.

Il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention.

IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION

67. Invoquant l’article 13 de la Convention, la requérante se plaint de ne pas avoir disposé d’un recours effectif pour se plaindre des incapacités patrimoniales et personnelles qui l’ont frappée pendant toute la procédure de faillite et qui restent en vigueur jusqu’à l’obtention de la réhabilitation. L’article 13 est ainsi libellé :

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

A. Sur la recevabilité

68. Selon le Gouvernement, la requérante aurait pu, en vertu de l’article 18 de la loi sur la faillite, former un recours en opposition au jugement déclarant sa faillite, et contester ainsi les incapacités patrimoniales et personnelles qui en découlaient. Elle aurait pu également exercer un recours fondé sur l’article 26 ou l’article 36 de la loi sur la faillite.

69. La requérante soutient que le recours en opposition ne constitue pas un remède efficace pour se plaindre de la restriction prolongée des capacités personnelles et patrimoniales du failli.

70. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, l’article 13 de la Convention exige un recours interne pour les seuls griefs que l’on peut estimer « défendables » au regard de la Convention. Il garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de s’y prévaloir en substance des droits et libertés de la Convention tels qu’ils peuvent s’y trouver consacrés. Cette disposition exige donc un recours interne habilitant « l’instance nationale compétente » à connaître du contenu du grief fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié. Le recours doit être « effectif » en pratique comme en droit (voir Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, § 120, et Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 67, CEDH 2000-V).

71. Quant à la partie du grief concernant la limitation prolongée du droit au respect de la correspondance (article 8 de la Convention), du droit au respect des biens (article 1 du Protocole no 1), et de la liberté de circulation (article 2 du Protocole no 4), la Cour rappelle avoir conclu à la non-violation. Partant, elle estime que, puisqu’il ne s’agit pas de griefs « défendables » au regard de la Convention, cette partie de la requête doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement, en vertu de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

72. Quant au volet du grief portant sur les incapacités personnelles qui résultent de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis et qui sont maintenues jusqu’à l’obtention de la réhabilitation civile, la Cour constate qu’il n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

73. La Cour rappelle qu’elle a conclu à la violation de l’article 8 de la Convention quant au droit au respect de la vie privée de la requérante, en raison de la limitation de ses capacités personnelles découlant de l’inscription de son nom dans le registre des faillis et perdurant jusqu’à l’obtention de la réhabilitation civile. Ce grief revêt donc sans conteste un caractère « défendable » au regard de la Convention. Dès lors, la requérante était en droit de bénéficier d’un recours interne effectif au sens de l’article 13 de la Convention.

74. La Cour relève que le recours en opposition au jugement déclarant la faillite, régi par l’article 18 de la loi sur la faillite, prévoit la possibilité pour le failli de saisir le tribunal dans les quinze jours suivant la prise de connaissance effective du jugement en question, afin d’en contester la légitimité et d’en obtenir la révocation. De l’avis de la Cour, ce recours ne constitue pas un remède efficace pour se plaindre de la limitation des capacités personnelles qui perdure jusqu’à l’obtention de la réhabilitation civile, compte tenu notamment du délai prévu pour son introduction (voir Neroni c. Italie, no 7503/02, § 35, 22 avril 2004).

75. De surcroît, la Cour observe que l’article 26 de la loi sur la faillite prévoit certes la possibilité pour le failli de former un recours devant le tribunal ; toutefois, un tel recours ne peut porter que sur les décisions du juge délégué et ne peut de ce fait constituer un remède efficace contre le maintien des incapacités du failli, conséquence directe non pas d’une décision du juge délégué mais du jugement déclarant la faillite ou de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis.

Quant à l’article 36 de la loi sur la faillite, il prévoit la possibilité de saisir le juge délégué pour se plaindre des actes d’administration du syndic. Cependant, la Cour observe que ce recours concerne les activités d’administration du patrimoine du failli accomplies par le syndic jusqu’à la vente des biens et la satisfaction des créanciers. Il ne peut donc en aucun cas être de nature à remédier à la prolongation des incapacités du failli (Bottaro c. Italie, no 56298/00, § 45, 17 juillet 2003, et Ceteroni et Magri c. Italie, requêtes nos 22461/93 et 22465/93, décision de la Commission du 17 octobre 1994).

76. Par ailleurs, la Cour rappelle avoir constaté la violation de l’article 13 de la Convention à raison de l’absence, en droit interne, d’un recours effectif permettant de se plaindre du contrôle prolongé de la correspondance du failli (voir Bottaro, précité, §§ 41-46).

77. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention.

V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

78. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

79. La requérante présente une expertise évaluant le préjudice matériel à 25 847,05 euros (EUR), somme correspondant au salaire minimum (pensione sociale) que l’intéressée aurait dû percevoir depuis la date de la déclaration de faillite. Elle demande aussi 500 000 EUR pour dommage moral.

80. Le Gouvernement conteste ces prétentions.

81. N’apercevant pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué, la Cour rejette la première demande. Quant au préjudice moral, elle estime que, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire, les constats de violation figurant dans le présent arrêt fournissent en soi une satisfaction équitable suffisante.

B. Frais et dépens

82. La requérante demande 19 979, 39 EUR pour les frais et dépens exposés devant la Cour, ainsi que 1 757, 55 EUR pour les frais d’expertise.

83. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.

84. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.

C. Intérêts moratoires

85. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 8 de la Convention, 1 du Protocole no 1, 2 du Protocole no 4, 3 du Protocole no 1 et, quant aux incapacités personnelles résultant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis, 13 de la Convention, et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention (quant au droit au respect de la correspondance), de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 2 du Protocole no 4 ;

3. Dit qu’il y a eu violation des articles 8 de la Convention (quant au droit au respect de la vie privée), 3 du Protocole no 1 et 13 de la Convention ;

4. Dit que les constats de violation constituent en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par la requérante ;

5. Dit

a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 mars 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Vincent Berger Boštjan M. Zupančič
Greffier Président



ARRÊT CAMPAGNANO c. ITALIE



ARRÊT CAMPAGNANO c. ITALIE

TESTO TRADOTTO

Conclusione:Non -violazione dell'art. 8, P1-1, e P4-2; Violazione dell'art. 8, P1-3, e 13; Danno morale - constatazione di violazione sufficiente; Rimborso parziale onere e spese - procedimento della Convenzione


TERZA SEZIONE


CAUSA CAMPAGNANO C. ITALIA


( Richiesta no 77955/01)


SENTENZA


STRASBURGO


23 marzo 2006



DEFINITIVO

03/07/2006




Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Campagnano c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta di:
SIGG.. B.M. Zupanèiè, presidente,
L. Caflisch,
Sig.ra M. Tsatsa-Nikolovska,
SIGG.. V. Zagrebelsky,
E. Myjer,
Davide Thór Björgvinsson,
Sig.ra I. Ziemele, giudici,
e di M. V. Pastore, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 gennaio ed il 2 marzo 2006,
Rende la sentenza che ha adottato in questa ultima data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 77955/01) diretta contro la Repubblica italiana ed in cui una cittadina residente all'estero di questo Stato, la Sig.ra E. C. ("il richiedente"), ha adito la Corte il 6 settembre 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è stato rappresentato davanti alla Corte dal Sig. G. B., avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, M. I.M. Braguglia, dal suo coagente, M. F. Crisafulli, e dal suo coagente aggiunto, M. N. Lettieri.
3. Il richiedente adduceva la violazione degli articoli 8 e 10 della Convenzione, 1 del Protocollo no 1, 2 del Protocollo no 4, 6 § 1 e 13 della Convenzione e 3 del Protocollo no 1.
4. La richiesta è stata assegnata alla prima sezione della Corte, articolo 52 § 1 del regolamento. In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa, articolo 27 § 1 della Convenzione, è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 del regolamento.
5. Da una decisione del 13 maggio 2004, la Corte ha dichiarato la richiesta parzialmente improcedibile e ha deciso di comunicare le lagnanze derivate dagli articoli 8 della Convenzione al Governo, 1 del Protocollo no 1, 2 del Protocollo no 4, 13 della Convenzione e 3 del Protocollo no 1. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3, ha deciso che saranno esaminati l'ammissibilità ed il bene-fondato della causa allo stesso tempo.
6. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 del regolamento. La presente richiesta è stata assegnata alla terza sezione perciò ricomposta, articolo 52 § 1.
7. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa, articolo 59 § 1 del regolamento.
IN EFFETTI
I. LE CIRCOSTANZE DEL CASO
8. Il richiedente è nato in 1933 e ha risieduto ad Amorosi (Benevento).
9. Da un giudizio depositato il 30 giugno 1997, il tribunale di Benevento pronunciò il fallimento della sua società, un commercio di bevande, così come il suo fallimento personale.
10. Il 15 ottobre 1997, il rappresentante depositò un rapporto.
11. Il 9 aprile 1998, il giudice delegato ("il giudice") verificò lo stato del passivo del fallimento e, il 7 giugno 1999, dichiarò questo giudizialmente constatato (esecutivo).
12. Il 1, 5 e 9 luglio 1999 rispettivamente, le società C.D.O, C.C.C. e F.C. depositarono una domanda di opposizione allo stato del passivo del fallimento.
13. All'udienza del 14 aprile 2000, il giudice ordinò la radiazione del ruolo, per tardività, dell'azione impegnata dal società F.C.
14. Il 18 dicembre 2000, il rappresentante chiese al comitato dei creditori di esprimersi sulla possibilità di vendere due camion in molto cattivo stato che figuravano all'attivo del fallimento.
15. Il 8 gennaio 2001, il rappresentante pregò il giudice di dichiarare i camion non vendibili (illiquidabili), per potere chiudere il procedimento.
16. Il 5 febbraio 2001, il rappresentante depositò il conto di gestione, che il giudice approvò il 12 marzo 2001.
17. Da una decisione depositata alla cancelleria il 20 marzo 2001, il giudice pose fine al procedimento di fallimento per insufficienza dell'attivo.
18. Questa decisione fu affissa al tribunale il 23 marzo 2001. Diventò definitiva il 7 aprile 2001.
II. IL DIRITTO E LE PRATICHE INTERNE PERTINENTI
19. La legge sul fallimento, decreto reale no 267 del 16 marzo 1942, dispone in particolare:
Articolo 26
"Entro tre giorni a contare della sua data di adozione, la decisione del giudice delegato può essere oggetto di un ricorso formato davanti al tribunale dal rappresentante, il fallito, il comitato dei creditori o ogni altra persona interessata.
Il tribunale delibera in camera del consiglio, da una decisione motivata.
Il ricorso non sospende l'esecuzione della decisione attaccata. "
Articolo 36
"Gli atti di amministrazione del rappresentante possono essere oggetto di un ricorso formato davanti al giudice delegato dal fallito o ogni altra persona interessata; il giudice delibera da una decisione motivata.
Contro questa decisione, è possibile formare nel termine di tre giorni un ricorso davanti al tribunale. Questo delibera da una decisione motivata, dopo avere sentito il rappresentante ed il richiedente. "
Articolo 42
"Il giudizio dichiarativo di fallimento priva il fallito dell'amministrazione e della disponibilità dei beni esistenti alla data del suddetto giudizio. (...) "
Articolo 48
"La corrispondenza inviata al fallito deve essere rimessa al rappresentante che ha il diritto di custodire quella relativa agli interessi patrimoniali. Il fallito può prendere conoscenza della corrispondenza. Il rappresentante deve custodire il segreto sul contenuto dalla corrispondenza che non riguarda gli interessi patrimoniali. "
Articolo 49
Il fallito "non può lasciare il suo luogo di residenza senza autorizzazione del giudice delegato ed egli deve presentarsi al suddetto giudice, al rappresentante o al comitato dei creditori ogni volta che è convocato, salvo a causa di un impedimento legittimo il giudice l'autorizza a comparire tramite un rappresentante.
Il giudice può far portare il fallito dalla polizia se non risponde alla convocazione. "
Articolo 50
"La cancelleria di ogni tribunale tiene un registro pubblico dove sono registrati i nomi dei falliti. Il nome di un fallito è cancellato del registro dopo giudizio del tribunale. Il fallito è sottoposto alle incapacità previste dalla legge finché il suo nome non è stato cancellato del registro. "
Articolo 119
"La chiusura del procedimento di fallimento è pronunciata da una decisione motivata del tribunale
Questa decisione può essere attaccata davanti alla corte di appello nei quindici giorni seguenti la sua affissione al tribunale "
Articolo 143
"La riabilitazione può essere accordata al fallito:
1. chi ha pagato integralmente i crediti presi in conto nel fallimento, ivi compreso gli interessi e le spese;
2. chi ha eseguito regolarmente il concordato di fallimento, se il tribunale lo giudica degno di beneficiare di una tale misura, tenuto conto delle cause e delle circostanze del fallimento, delle condizioni del concordato così come della percentuale trattenuta. La riabilitazione non può essere accordata nei casi dove la percentuale fissata per i creditore chirografario è inferiore a 25 per 100 ;
3. chi ha dato prova di una buona condotta effettiva e costante durante almeno cinque anni a contare della chiusura del fallimento. "
20. L'articolo 2, paragrafo 1, lettera a, del decreto del presidente della Repubblica no 223 del 20 marzo 1967, modificato dalla legge no 15 del 16 gennaio 1992, contempla essenzialmente la sospensione dell'esercizio dei diritti elettorali del fallito durante la durata del procedimento di fallimento e, ad ogni modo, durante un periodo non superiora a cinque anni a partire dalla dichiarazione di fallimento.
21. Il decreto legislativo, decreto legislativo, no 5 del 9 gennaio 2006 che verte sulla riforma della legge sul fallimento, contiene le seguenti disposizioni in particolare:
"Articolo 45-Sostituzione dell'articolo 48 del decreto reale no 267du
16 marzo 1942
L'articolo 48 del decreto reale no 267 del 16 marzo 1942 è sostituito dall'articolo che segue:
"Articolo 48, corrispondenza inviata al fallito,: L'imprenditore dichiarato fallito così come gli amministratori o i liquidatori di società o stabilimenti essendo oggetto di un procedimento di fallimento è tenuto a rimettere ogni corrispondenza, in particolare elettronica, al rappresentante concernente gli interessi patrimoniali [rapporti] facendo parte del fallimento. "
Articolo 46-Sostituzione dell'articolo 49 del decreto reale no 267du
16 marzo 1942
L'articolo 49 del decreto reale no 267 del 16 marzo 1942 è sostituito dall'articolo che segue:
"Articolo 49, obblighi del fallito,: L'imprenditore dichiarato fallito così come gli amministratori o i liquidatori di società o stabilimenti essendo oggetto di un procedimento di fallimento è tenuto a segnalare al rappresentante ogni cambiamento di residenza o di domicilio.
Se delle notizie o deucidazioni si rivelano necessari per la gestione del procedimento, gli individui suddetti devono presentarsi personalmente al giudice delegato, al rappresentante o al comitato dei creditori.
In caso di impedimento, il giudice può autorizzare l'imprenditore o il rappresentante legali della società o dello stabilimento oggetto del procedimento di fallimento a comparire tramite un mandatario. "
Articolo 47-Abrogazione dell'articolo 50 del decreto reale no 267du
16 marzo 1942
L'articolo 50 del decreto reale no 267 del 16 marzo 1942 è abrogato.
Articolo 152-Norme abolitive in materia di restrizioni personali imposte
al fallito
Le norme che seguono sono abrogate:
a, articolo 2, paragrafo 1, lettera a, (...) del decreto del presidente della Repubblica no 223 del 20 marzo 1967;
(...) "
22. Secondo la dottrina, l'istituzione del fallimento trova le sue origini nel basso Medio Evo, XIIIe secolo, epoca alla quale il commerciante, questo cioè, nel senso largo, il commerciante, l'imprenditore, il banchiere, era al centro di una nuova classe sociale. In questo contesto, dove l'interesse pubblico coincideva con quello della classe commerciale talvolta, il fallimento era destinato ad imporre al commerciante insolvibile delle misure vigorose. Così, il fallito era l'oggetto di sanzioni penali (come il bando, l’arresto e, talvolta, la tortura o la pena di morte) o civili come l'iscrizione del suo nome in un registro, l'applicazione di marchi infamanti (come portare un basco verde) la perdita di nazionalità e di altre incapacità (A. Jorio, La crisi di impresa, il fallimento, ed. Giuffré, 2000, p. 364; S. Bonfatti e P.F. Censoni, Manuale di diritto fallimentare, ed. Cedam, 2004, pp. 1-2 e 72-73; L. Guglielmucci, Lezioni di diritto fallimentare, ed. G. Giappichelli Torino, 2004, p. 122).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DAGLI ARTICOLI 8 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA CORRISPONDENZA, 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 E 2 DEL PROTOCOLLO NO 4
23. Invocando gli articoli 8 della Convenzione, 1 del Protocollo no 1 e 2 del Protocollo no 4, il richiedente si lamenta rispettivamente della violazione del diritto al rispetto della sua corrispondenza e dei suoi beni, e denuncia la limitazione della sua libertà di circolazione, in particolare a causa della durata del procedimento.
24. Queste disposizioni sono formulate così:
Articolo 8 della Convenzione
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua corrispondenza.
2. Non può avere ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non quando questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle infrazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui. "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessari per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per assicurare il pagamento delle tasse o di altri contributi o delle multe. "
Articolo 2 del Protocollo no 4
"1. Chiunque si trovi regolarmente sul territorio di un Stato ha il diritto di circolare ivi liberamente e di scegliere liberamente la sua residenza.
2. Ogni persona è libera di lasciare non importa quale paese, ivi compreso il suo.
3. L'esercizio di questi diritti non può essere oggetto di altre restrizioni che quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al mantenimento dell'ordine pubblico, alla prevenzione delle infrazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui.
A. Sull'ammissibilità
25. Il Governo sostiene innanzitutto che il richiedente ha omesso di esaurire le vie di ricorso interne. Le lagnanze che solleva essendo legate alla durata del procedimento, l'interessato avrebbe dovuto, secondo lui, formare un ricorso davanti alla corte di appello competente, conformemente al legge Pinto.
26. Il Governo fa osservare inoltre che, nella sentenza no 362 del 2003, la Corte di cassazione, confermando una decisione della corte di appello di Venezia relativa ad un ricorso fondato sul legge Pinto e vertente sulla durata di un procedimento di fallimento, ha affermato che "il danno morale è il risultato della situazione di malessere del richiedente dovuto al mantenimento, al di là del termine ragionevole del procedimento, dello statuto di fallito e delle limitazioni che ne derivano sui piani della libertà di circolazione, dei diritti elettorali e della possibilità di esercitare delle libere professioni. Il risarcimento di questo danno non può farsi che attraverso una valutazione equa che tenga non solo conto della durata del procedimento ma anche della natura particolare dei diritti della persona totalmente o parzialmente lesi".
27. Il richiedente sostiene che le osservazioni del Governo sono state presentate tardivamente, al senso dell'articolo 38 del regolamento della Corte.
28. La Corte rileva come prima cosa che ha fissato al 9 agosto 2004 un primo termine per la presentazione delle osservazioni del Governo. Poi, alla domanda di questo ultimo, ha prorogato questo termine fino al 17 settembre 2004, data nella quale le osservazioni del Governo sono state mandate.
29. Osserva poi che, nella sua sentenza no 362 del 2003, depositato il 14 gennaio 2003, la Corte di cassazione ha per la prima volta riconosciuta alla cancelleria che il risarcimento del danno morale causato dalla durata di un procedimento di fallimento deve tenere conto, tra l’altro, del prolungamento delle incapacità che derivano dello statuto di fallito.
30. Peraltro, in quanto alla lagnanza derivata dell'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte ricorda che nel causa Mascolo c. Italia, déc., no 68792/01, 16 ottobre 2003, ha stimato che la violazione del diritto di proprietà era legata "rigorosamente alla durata del procedimento di cui lei costituiva una conseguenza indiretta" e che era dunque "probabilmente nell’ambito dello stesso rimedio previsto dal legge Pinto che i richiedenti [potevano] far valere le loro affermazioni concernente le ripercussioni finanziarie che la lunghezza eccessiva del procedimento [aveva] avuto sul loro diritto di proprietà." Di più, nel causa Provvedi c. Italia, déc., no 66644/01, 2 dicembre 2004, la Corte ha stimato che "l'azione fondata sul "legge Pinto" è una via di ricorso di cui i richiedenti devono consumare per soddisfare non solo all'articolo 35 § 1 della Convenzione per le affermazioni concernenti l'articolo 6 § 1 ma anche per quelle relative all'articolo 1 del Protocollo no 1."
31. La Corte ricorda avere stimato che, a partire dal 14 luglio 2003, la sentenza no 362 del 2003 non poteva più essere ignorata dal pubblico e che era a contare di questa data che bisognava esigere dai richiedenti che usano questo ricorso ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, Sgattoni c. Italia, no 77132/01, § 48, 6 ottobre 2005.
32. La Corte rileva che la decisione di chiudere il procedimento di fallimento è diventata definitiva il 7 aprile 2001, questo cioè quindici giorni dopo la sua affissione al tribunale, conformemente all'articolo 119 della legge sul fallimento. Il richiedente avrebbe potuto introdurre un ricorso fondato al più tardi sul legge Pinto sei mesi dopo, questo cioè il 7 ottobre 2001.
33. Tenuto conto delle considerazioni che precedono, la Corte osserva che, a questa data, il richiedente non si sarebbe potuto lamentare efficacemente delle incapacità che derivano del collocamento in fallimento, in particolare a causa della durata del procedimento. La Corte stima dunque che questa eccezione del Governo deve essere respinta (Sgattoni, precitato, §§ 44-49.
34. La Corte constata che questa parte della richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Peraltro, non cozza contro nessuno altro motivo di irricevibilità. Conviene dichiararla accettabile dunque.
B. Nel merito
35. Il Governo stima che le restrizioni del diritto al rispetto dei beni e della corrispondenza del richiedente così come della sua libertà di circolazione sono delle misure proporzionate alla necessità di proteggere i creditori.
36. Il Governo osserva che ad ogni modo il procedimento di fallimento è durato tre anni e nove mesi, e che questa durata non può essere giudicata eccessiva.
37. Il richiedente considera che la richiesta non cade sulla durata del procedimento ma sul difetto di proporzionalità dell'ingerenza dello stato nel suo diritto al rispetto della sua corrispondenza e dei suoi beni e nella sua libertà di circolazione, in particolare a causa del procedimento.
38. La Corte rileva che il procedimento di fallimento ha esordito il 30 giugno 1997 e si è conclusa il 20 marzo 2001, data del deposito alla cancelleria della decisione di chiudere il procedimento. È durata più di tre anni ed otto mesi dunque. Secondo il parere della Corte, questa durata non ha provocato la rottura dell'equilibrio da predisporre tra gli interessi generale che toccano il rimborso dei creditori e l'interesse del richiedente legato al rispetto della sua corrispondenza, dei suoi beni e della sua libertà di circolazione, tenuto conto in particolare per il fatto che non si può scoprire nessuno ritardo delle autorità giudiziali nel trattamento della causa (vedere, mutatis mutandis, Luordo c. Italia, no 32190/96, CEDH 2003-IX e Sgattoni, precitato, §§ 63-65).
39. Pertanto, non c'è stata violazione degli articoli 8 della Convenzione, in quanto al diritto al rispetto della corrispondenza, 1 del Protocollo no 1 e 2 del Protocollo no 4.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DALL'ARTICOLO 3 DEL PROTOCOLLO NO 1
40. Il richiedente si lamenta della restrizione dei suoi diritti elettorali, arguendo che si tratta di una misura repressiva ed anacronistica, priva di giustificazione legittima e mirata a punire ed emarginare il fallito. Invoca l'articolo 3 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Le Alte Parti contraenti si impegnano ad organizzare, a intervalli ragionevoli, delle elezioni libere allo scrutino segreto, nelle condizioni che assicurano la libera espressione dell'opinione del popolo sulla scelta del corpo legislativo. "
A. Sull'ammissibilità
41. La Corte constata che questa lagnanza non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non cozza contro nessuno altro motivo di irricevibilità. Conviene dichiararlo accettabile dunque.
B. Nel merito
42. Il Governo sostiene che gli Stati godono di un larghi margini di valutazione per stabilire le condizioni che vincolano i diritti elettorali garantiti all'articolo 3 del Protocollo no 1 e che, comunque, la limitazione in questione ha una durata di cinque anni a partire dalla dichiarazione di fallimento.
43. Il richiedente considera che la restrizione dei diritti elettorali del fallito si fondano sull'idea che questo è penalmente responsabile del suo fallimento. Questa misura che non ha altro scopo che sanzionare il fallito, appare oggi antidemocratico e rappresenta un attentato alla dignità umana del fallito.
44. La Corte ricorda che l'articolo 3 del Protocollo no 1 implica i diritti soggettivi di voto e di eleggibilità (Mathieu-Mohin e Clerfayt c. Belgio, sentenza del 2 marzo 1987, serie Ha no 113, p. 23, § 51,) che giudica cruciale per l’istaurazione ed il mantenimento dei fondamenti di una vera democrazia retta dallo stato di diritto ( Hirst c. Regno Unito (no 2) [GC], no 74025/01, § 58, CEDH 2005-IX). Reitera anche che, per importanti che siano, questi diritti non sono tuttavia assoluti. Nei loro ordini giuridici rispettivi, gli Stati contraenti restringono i diritti di voto e di eleggibilità di condizioni a quelli che l'articolo 3 non mette in principio alcun ostacolo. Godono in materia di un largo margine di valutazione, ma appartiene alla Corte di deliberare in ultima istanza sull'osservazione delle esigenze del Protocollo no 1; gli occorre assicurarsi che suddette condizioni non riducano i diritti di cui si tratta al punto di colpirli nella loro sostanza stessa e di privarli del loro effettività, che inseguono un scopo legittimo e che i mezzi impiegati non si rivelano sproporzionati, (Gitonas ed altri c. Grecia, sentenza del 1 luglio 1997, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-IV, § 39, Aziz c. Cipro, no 69949/01, § 25, CEDH 2004-V, e Hirst, precitato, § 62).
45. Nel caso, la Corte rileva che la misura controversa è contemplata dalla legge, ossia l'articolo 2, paragrafo 1, lettera a) del decreto del presidente della Repubblica no 223 del 20 marzo 1967-modificato dalla legge no 15 del 16 gennaio 1992-che contempla essenzialmente la sospensione dei diritti elettorali del fallito durante la durata del procedimento di fallimento e, ad ogni modo, durante un periodo non superiore a cinque anni a partire dalla dichiarazione di fallimento.
46. Evidentemente, questa misura ha costituito un'ingerenza nei diritti elettorali del richiedente garantito all'articolo 3 del Protocollo no 1.
Peraltro altre incapacità personali derivano della limitazione dei diritti elettorali, come per esempio l'impossibilità di occupare degli impieghi nella funzione pubblica.
47. Inoltre, la Corte nota che l'esercizio dei diritti elettorali del richiedente è stato sospeso dal 30 giugno 1997 al 30 giugno 2002 e che le elezioni del 13 maggio 2001 hanno avuto luogo durante questo periodo.
48. In quanto allo scopo perseguito da questa misura, la Corte ricorda che, contrariamente ad altre disposizioni della Convenzione, l'articolo 3 del Protocollo no 1 non precisa né limita gli scopi che una restrizione deve vidimare. Una grande varietà di scopi può trovarsi compatibile con esso dunque (vedere Hirst, precitato, § 74 e, per esempio, Podkolzina c. Lettonia, no 46726/99, § 33, CEDH 2002-II).
La Corte rileva anche che, nel causa Hirst (precitato, § 74) la Grande Camera della Corte ha constatato che la restrizione del diritto di voto dei detenuti poteva passare per mirare a prevenire il crimine, rinforzare il senso civico ed il rispetto dello stato di diritto.
La Corte tiene a sottolineare che il procedimento di fallimento in questione dipende non dal diritto penale ma dal diritto civile. Di questo fatto, ogni nozione di dolo o di frode commesse dalla persona dichiarata fallita è estranea ai fatti del caso, altrimenti si cadrebbe nell'ipotesi del reato di bancarotta semplice o fraudolenta, retta dagli articoli 216 e 217 della legge sul fallimento. La Corte osserva inoltre che la limitazione dei diritti elettorali del fallito persegue essenzialmente una finalità di carattere afflittivo mirando a deprezzare e punire l'interessato in quanto individuo indegno e coperto di infamia per la sola ragione che è stato oggetto di un procedimento di fallimento civile.
49. Allo vista di quelle considerazioni, la Corte stima che la misura prevista dall'articolo 2 del decreto del presidente della Repubblica no 223 del 20 marzo 1967 ha come solo scopo quello di sminuire il fallito e di far sì che costituisca un biasimo morale per questo, per il solo fatto della sua insolvenza a prescindere dalla sua colpevolezza (vedere, mutatis mutandis, Sabou e Pircalab c. Romania, no 46572/99, § 48, 28 settembre 2004). Suddetta misura non insegue un obiettivo legittimo dunque. Peraltro, la Corte sottolinea che, lontano da essere un privilegio, votare costituisce un diritto garantito dalla Convenzione (vedere Hirst, precitato, § 75).
Questa conclusione dispensa la Corte di verificare nel caso se i mezzi adoperati per raggiungere lo scopo perseguito si rivelano sproporzionati.
C'è stata dunque violazione dell'articolo 3 del Protocollo no 1.
III. S LLA VIOLAZIONE ADDOTTA DALL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA VITA PRIVATA
50. Invocando l'articolo 8 della Convenzione, il richiedente si lamenta di un danno al suo diritto al rispetto della vita privata nella misura in cui, a causa dell'iscrizione del suo nome nel registro dei falliti, non può esercitare nessuna attività professionale o commerciale. Inoltre, denuncia il fatto che, secondo l'articolo 143 della legge sul fallimento, la riabilitazione che mette fine alle incapacità personali, non può essere chiesta che cinque anni dopo la chiusura del procedimento di fallimento.
51. L'articolo 8 della Convenzione è formulato così:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata.
2. Non ci può essere ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto che per quanto questa ingerenza è prevista dalla legge e che costituisce una misura che, in una società democratica, è necessario alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle infrazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui. "
A. Sull'ammissibilità
52. La Corte constata che questa lagnanza non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non cozza contro nessuno altro motivo di irricevibilità. Conviene dichiararla accettabile dunque.
B. Nel merito
1. Applicabilità dell'articolo 8 della Convenzione

53. La Corte fa osservare che la vita privata "ingloba il diritto per l'individuo di annodare e sviluppare delle relazioni coi suoi simili, ivi compreso nel campo professionale e commerciale"( C. c. Belgio, no 21794/93 § 25, CEDH 1996-III). Considera anche che l'articolo 8 della Convenzione "protegge il diritto allo sviluppo personale ed il diritto di stabilire ed intrattenere dei rapporti con altri esseri umani ed il mondo esterno"( Pretty c. Regno Unito, no 2346/02, § 61, CEDH 2002-III) e che la nozione di "vita privata" non esclude in principio le attività di natura professionale o commerciale. Del resto, dopo tutto, è nel loro lavoro che le persone annodano un gran numero di relazioni col mondo esterno (Niemietz c. Germania, sentenza del 16 dicembre 1992, serie Ha no 251-B, § 29). La Corte ricorda avere dichiarato infine recentemente che un'interdizione generale di occupare un impiego nel settore privato porta danno alla "vita privata" (Sidabras e Džiautas c. Lituania, i nostri 55480/00 e 59330/00, § 47, CEDH 2004-VIII) conto tenuto in particolare dell'articolo 1 § 2 della Carta sociale europea, entrata in vigore in Italia il 1 settembre 1999, ai termini del quale "In vista di assicurare l'esercizio effettivo del diritto al lavoro, le Parti si avviano a proteggere in modo efficace il diritto per il lavoratore di guadagnarsi da vivere da un lavoro liberamente intrapreso."
54. Nel caso, la Corte rileva che l'iscrizione del nome di una persona nel registro dei falliti implica una serie di incapacità personali previste dalla legge, come l'impossibilità di essere nominato tutore (articolo 350 del codice civile), l'interdizione di essere nominato amministratore o rappresentante di una società commerciale o cooperativa ( articoli 2382, 2399, 2417 e 2516 del codice civile) l'esclusione ex lege del socio di una società (articoli 2288, 2293 e 2318 del codice civile) l'incapacità di esercitare la professione di rappresentante (articolo 393 del codice civile), di agente di cambio,(articolo 57 della legge no 272 di 1913) di revisore dei conti (articolo 5 del decreto reale no 228 di 1937) di arbitro (articolo 812 del codice di procedimento civile). Altre incapacità derivano per il fatto che il fallito, come non gode più pienamente dei suoi diritti civili, non può essere iscritto al quadro di certi ordini professionali( per esempio degli avvocati, dei notai o dei commercialisti). Del parere della Corte, uguali incapacità, influendo sulla possibilità per il richiedente di sviluppare delle relazioni col mondo esterno, tengono senza dubbio alla sfera della vita privata di questo (vedere, mutatis mutandis, Sidabras e Džiautas, precitato, § 48). L'articolo 8 della Convenzione è applicabile nel caso dunque.

2. Osservazione dell'articolo 8 della Convenzione

55. Il Governo sostiene che le incapacità che risultano dall'iscrizione del nome del fallito nel registro dei falliti riguardano unicamente l'esercizio delle funzioni di tutore, l'amministrazione di una società e certi impieghi pubblici. È in effetti augurabile che una persona che non è stata riabilitata, e che non è degno dunque (meritevole), non si occupi della gestione dei beni altrui. In questo spirito, la riabilitazione non è accordata dal giudice che purché le notizie raccolte dalla polizia giudiziale siano positive e che non ci siano condanne o processi contro il fallito.
56. Il richiedente afferma che l'iscrizione del suo nome nel registro dei falliti e gli ostacoli alla concessione della riabilitazione sono delle misure sproporzionate all'obiettivo che rappresenta la protezione dei creditori. Difatti, suddetta iscrizione e le numerose incapacità che ne derivano trovano le loro radici nel Rinascimento, epoca alla quale la dichiarazione di fallimento aveva un carattere essenzialmente penale.
57. La Corte rileva che, per conciliarsi col paragrafo 2 dell'articolo 8, un'ingerenza nell'esercizio di un diritto garantito da questo deve "essere prevista dalla legge", essere ispirata da uno o più scopi legittimi secondo questo paragrafo ed essere "necessario, in una società democratica", al perseguimento di questo o questi scopi,(Dudgeon c,. Regno Unito, sentenza del 22 ottobre 1981, serie Ha no 45, § 43).
58. Tenuto conto delle considerazioni che precedono, la Corte osserva che le incapacità in questione costituiscono evidentemente un'ingerenza nel diritto al rispetto della vita privata del richiedente, e constata che questa ingerenza è prevista dalla legge, ossia l'articolo 50 della legge sul fallimento così come la legislazione speciale di cui una parte è presentata sopra.
59. Per ciò che riguarda lo scopo perseguito, la Corte esprime dei dubbi in quanto alla legittimità di questa legislazione speciale, in quanto la maggior parte delle incapacità menzionate hanno la natura di una sanzione a carattere morale, come il Governo l'ammette implicitamente.
60. Allo stesso tempo, la Corte riconosce che certe incapacità perseguono lo scopo che consiste nel proteggere i diritti altrui. Ciò è il caso, dell'esclusione ex lege del socio fallito per esempio, di una società, misura in cui lo scopo è di preservare la società in bonis dagli effetti dell'insolvenza personale del socio (vedere sentenza della Corte di cassazione no 75 del 1991).
61. La Corte considera che il carattere abbondante della legislazione speciale rende in materia difficile l'analizzo esauriente degli obiettivi di ogni incapacità.
62. Anche supponendo che gli obiettivi dell'articolo 50 della legge sul fallimento e della legislazione speciale in questo campo non siano illegittimi, occorre che l'ingerenza in causa sia "necessaria in una società democratica", al senso dell'articolo 8 § 2 della Convenzione.
63. La Corte nota che le incapacità in questione non sono il risultato di una decisione giudiziale, ma una conseguenza automatica del collocamento in fallimento.
Di più, alla differenza di certe incapacità che mirano a proteggere i creditori del fallimento, come la limitazione del diritto al rispetto dei beni, della corrispondenza o della libertà di circolazione che comincia con la dichiarazione di fallimento e si concludono con la chiusura del procedimento, le incapacità che derivano dell'iscrizione del nome del fallito nel registro cessano solamente una volta ottenuta l'annullamento di questa iscrizione.
64. Questo annullamento ha luogo con la riabilitazione civile che, al di là delle ipotesi di pagamento integrale dei crediti e di esecuzione regolare del concordato di fallimento, non può essere chiesta che dal fallito avendo fatto prova di una "buona condotta effettiva e costante" durante almeno cinque anni a contare della chiusura del procedimento (articolo 143 della legge sul fallimento).
In questa ultima ipotesi che corrisponde al caso del richiedente, non si tratta di proteggere i creditori del fallimento, ma piuttosto di riparare il danno causato dal fallimento al bene pubblico. Dall'espressione "buona condotta" bisogna difatti, intendere un comportamento moralmente corretto del fallito verso la società (vedere La crisi di impresa, il fallimento, precitato, p. 748).
Il ristabilimento delle capacità personali del richiedente dipende da un giudizio di ordine essenzialmente morale sulla dignità di questo dunque.
65. Pure ricordando che il procedimento di fallimento in questione dipende non dal diritto penale ma dal diritto civile, la Corte nota che ha constatato già la violazione dell'articolo 8 della Convenzione, in quanto al diritto al rispetto della vita familiare, a causa dell'applicazione automatica ed assoluta di una pena accessoria -ossia l'interdizione ad esercitare i diritti parentali -ad ogni persona che sconta una pena di prigione, senza nessuno controllo dei tribunali (vedere Sabou e Pircalab, precitato, § 48).
Inoltre, nella causa Hirst (precitato, § 82) la Corte ha condannato la misura che consiste in privare i detenuti del diritto di voto per il motivo che costituiva una restrizione globale, automatica ed indifferenziata di un diritto consacrato dalla Convenzione.
Infine, la Corte ricorda la causa P.G. c. Italia (no 22716/93) rapporto della Commissione del 26 giugno 1996, concernente il collocamento in fallimento di una società di fatto che esiste tra un padre e suoi figli, minorenni all'epoca. Nel suo rapporto, la Commissione ha dedotto la violazione dell'articolo 8 della Convenzione, in quanto al diritto al rispetto della vita privata del bambino. Ha stimato che il fatto che il tribunale abbia respinto la domanda di riabilitazione formata unicamente da questo perché il periodo di cinque anni dopo la chiusura del procedimento non era trascorso costituiva un'ingerenza sproporzionata allo scopo che rappresentava la protezione dei creditori. La Commissione stimava che il tribunale avrebbe dovuto prendere in conto le circostanze particolari della causa, in particolare il fatto che il richiedente era allora minorenne e che suo padre gestiva l'impresa in seguito dichiarata in fallimento.
66. La Corte stima dunque che a causa del carattere automatico dell'iscrizione del nome del fallito nel registro e della mancanza di valutazione e di controllo giurisdizionale in quanto all'applicazione delle incapacità derivanti, così come del termine di ottenimento della riabilitazione, l'ingerenza contemplata all'articolo 50 della legge sul fallimento nel diritto al rispetto della vita privata del richiedente non è "necessaria in una società democratica", al senso dell'articolo 8 § 2 della Convenzione.
C'è stata dunque violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DALL’'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
67. Invocando l'articolo 13 della Convenzione, il richiedente si lamenta di non avere disposto di un ricorso effettivo per lamentarsi delle incapacità patrimoniali e personali che l'hanno colpito durante tutto il procedimento di fallimento e che restano in vigore fino all'ottenimento della riabilitazione. L'articolo 13 è formulato così:
"Tutto le persone di cui i diritti e libertà riconosciute nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo davanti ad un'istanza nazionale, allora anche che la violazione fosse stata commessa dalle persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Sull'ammissibilità
68. Secondo il Governo, il richiedente avrebbe potuto, in virtù dell'articolo 18 della legge sul fallimento, formare un ricorso in opposizione al giudizio che dichiara il suo fallimento, e contestare così le incapacità patrimoniali e personali che ne derivavano. Avrebbe potuto esercitare anche un ricorso fondato sull'articolo 26 o l'articolo 36 della legge sul fallimento.
69. Il richiedente sostiene che il ricorso in opposizione non costituisce un rimedio efficace per lamentarsi della restrizione prolungata delle capacità personali e patrimoniali del fallito.
70. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza costante, l'articolo 13 della Convenzione esige un ricorso interno per le sole lagnanze che si possono stimare "difendibili" allo sguardo della Convenzione. Garantisce l'esistenza nel diritto interno di un ricorso che permette di avvalersi in sostanza dei diritti e libertà della Convenzione come vi si possono trovare consacrati. Questa disposizione esige un ricorso interno che abilita "l'istanza nazionale competente" a conoscere del contenuto della lagnanza fondata sulla Convenzione dunque ed ad offrire la correzione appropriata. Il ricorso deve essere "effettivo" in pratica come in diritto (vedere Soering c. Regno Unito, sentenza del 7 luglio 1989, serie Ha no 161, § 120, e Rotaru c. Romania [GC], no 28341/95, § 67, CEDH 2000-V).
71. In quanto alla parte della lagnanza concernente la limitazione prolungata del diritto al rispetto della corrispondenza (articolo 8 della Convenzione), del diritto al rispetto dei beni, articolo 1 del Protocollo no 1, e della libertà di circolazione, articolo 2 del Protocollo no 4, la Corte ricorda avere dedotto alla non-violazione. Pertanto, stima che, poiché non si tratta di lagnanze "difendibili" allo sguardo della Convenzione, questa parte della richiesta deve essere respinta per difetto manifesto di fondamento, in virtù dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
72. In quanto all'anta della lagnanza portante sulle incapacità personali che risultano dall'iscrizione del nome del fallito nel registro dei falliti e che sono mantenute fino all'ottenimento della riabilitazione civile, la Corte constata che non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non cozza contro nessuno altro motivo di irricevibilità. Conviene dichiararlo accettabile dunque.
B. Nel merito
73. La Corte ricorda che ha dedotto la violazione dell'articolo 8 della Convenzione in quanto al diritto al rispetto della vita privata del richiedente, a causa della limitazione delle sue capacità personali che derivano dell'iscrizione del suo nome nel registro dei falliti e perdurando fino all'ottenimento della riabilitazione civile. Questa lagnanza riveste dunque indiscutibilmente un carattere "difendibile" allo sguardo della Convenzione. Da allora, il richiedente era in diritto di beneficiare di un ricorso interno effettivo al senso dell'articolo 13 della Convenzione.
74. La Corte rileva che il ricorso in opposizione al giudizio che dichiara il fallimento, retto dall'articolo 18 della legge sul fallimento, contempla la possibilità per il fallito di adire il tribunale nei quindici seguente giorni la presa di conoscenza effettiva del giudizio in questione, per contestarne la legittimità e di ottenerne la revoca. Del parere della Corte, questo ricorso non costituisce un rimedio efficace per lamentarsi della limitazione delle capacità personali che perdura fino all'ottenimento della riabilitazione civile, tenuto conto in particolare del termine contemplato per la sua introduzione (vedere Neroni c. Italia, no 7503/02, § 35, 22 aprile 2004).
75. Per di più, la Corte osserva che l'articolo 26 della legge sul fallimento contempla certo la possibilità per il fallito di formare un ricorso davanti al tribunale; un tale ricorso può vertere tuttavia, solamente sulle decisioni del giudice delegato e non può di questo fatto costituire un rimedio efficace contro il mantenimento delle incapacità del fallito, conseguenza diretta non di una decisione del giudice delegato ma del giudizio che dichiara il fallimento o dell'iscrizione del nome del fallito nel registro dei falliti.
In quanto all'articolo 36 della legge sul fallimento, contempla la possibilità di adire il giudice delegato per lamentarsi degli atti di amministrazione del rappresentante. Tuttavia, la Corte osserva che questo ricorso riguarda le attività di amministrazione del patrimonio del fallito compiute dal rappresentante fino alla vendita dei beni e la soddisfazione dei creditori. Non può essere dunque in nessun caso di natura tale da ovviare al prolungamento delle incapacità del fallito( Bottaro c. Italia, no 56298/00, § 45, 17 luglio 2003, e Ceteroni e Magri c. Italia, richieste numero 22461/93 e 22465/93, decisione della Commissione del 17 ottobre 1994).
76. Peraltro, la Corte ricorda avere constatato la violazione dell'articolo 13 della Convenzione a ragione della mancanza, in dritto interno, di un ricorso effettivo che permette di lamentarsi del controllo prolungato della corrispondenza del fallito (vedere Bottaro, precitato, §§ 41-46).
77. Allo vista di ciò che precede, la Corte deduce che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
78. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
79. Il richiedente presente una perizia che valuta il danno materiale a 25 847,05 euros (EUR), somma che corrisponde al salario minimo (pensione sociale) che l'interessata avrebbe dovuto percepire dalla data della dichiarazione di fallimento. Chiede anche 500 000 EUR per danno morale.
80. Il Governo contesta queste pretese.
81. Non vedendo di legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno materiale addotto, la Corte respinge la prima domanda. In quanto al danno morale, stima che, avuto riguardo all'insieme delle circostanze della causa, le constatazioni di violazione che figura nella presente sentenza forniscono in si una soddisfazione equa sufficiente.
B. Oneri e spese
82. Il richiedente chiede 19 979, 39 EUR per gli oneri e spese esposte davanti alla Corte, così come 1 757, 55 EUR per gli oneri di perizia.
83. Il Governo si oppone a queste pretese.
84. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabiliti nella loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Nel caso, tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 2 000 EUR a titolo degli oneri e spese per il procedimento davanti alla Corte e l'accordo al richiedente.
C. Interessi moratori
85. La Corte giudica appropriata di basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta accettabile in quanto alle lagnanze derivate degli articoli 8 della Convenzione, 1 del Protocollo no 1, 2 del Protocollo no 4, 3 del Protocollo no 1 e, in quanto alle incapacità personali che risultano dall'iscrizione del nome del fallito nel registro dei falliti, 13 della Convenzione, ed improcedibile per il surplus;

2. Dice che non c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione (in quanto al diritto al rispetto della corrispondenza) dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 2 del Protocollo no 4;

3. Dice che c'è stata violazione degli articoli 8 della Convenzione ( in quanto al diritto al rispetto della vita privata) 3 del Protocollo no 1 e 13 della Convenzione;

4. Dice che le constatazioni di violazione costituiscono in sé una soddisfazione equa sufficiente per il danno morale subito dal richiedente;

5. Dice
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 2 000 EUR, duemila euro, per oneri e spese, più tutte le somme dovute a titolo di tassa;
b) che a contare dalla scadenza suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;

6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatta in francese, comunicata poi per iscritto il 23 marzo 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 del regolamento.
Vincent Berger Boštjan M. Zupančič
Cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.