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CASO: AFFAIRE BOTTARO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, 13, P1-1, P4-2

NUMERO: 56298/00/2003
STATO: Italia
DATA: 17/07/2003
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 8 ; Violation de l'art. 13 ; Violation de P4-2 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire
PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE BOTTARO c. ITALIE

(Requête no 56298/00)

ARRÊT

STRASBOURG

17 juillet 2003

DÉFINITIF

17/10/2003

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.







En l'affaire Bottaro c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

MM. C.L. Rozakis, président,
P. Lorenzen,
G. Bonello,
Mmes F. Tulkens,
N. Vajić,
MM. E. Levits, juges,
G. Raimondi, juge ad hoc,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 juin 2003,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 56298/00) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. G. B. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 18 février 1998 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté devant la Cour par Me R. V. et Me F. U., avocats à Bergame. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. Umberto Leanza et Ivo Maria Braguglia, et par leur coagents respectifs MM. Vitaliano Esposito et Francesco Crisafulli.

3. Le requérant alléguait la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention dans la mesure où la déclaration de faillite l'avait privé de tous ses biens. Le requérant se plaignait également que, après la déclaration de faillite, toute la correspondance qui lui était adressée avait été remise au syndic (article 8 de la Convention) et de l'inexistence d'un recours effectif pour se plaindre du contrôle prolongé de la correspondance (article 13). Enfin, invoquant l'article 2 du Protocole no 4, le requérant se plaignait de l'interdiction pour le failli de s'éloigner de son lieu de résidence.

4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11).

5. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. Vladimiro Zagrebelsky, juge élu au titre de l'Italie (article 28), le Gouvernement a désigné M. Guido Raimondi pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).

6. Le 1er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1).

7. Par une décision du 23 mai 2002, la chambre a déclaré la requête partiellement recevable.

8. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

9. Le requérant est né en 1934 et réside à Bergame.

10. Le 24 janvier 1989, la société O. demanda la mise en faillite du requérant devant le tribunal de Bergame. Le 20 juin 1990, le tribunal rejeta la demande au motif que le requérant exerçait une activité artisanale et que de ce fait, conformément aux articles 2083 du code civil et 1 de la loi sur la faillite, il n'aurait pas dû faire l'objet d'une procédure de faillite. Le 6 juillet 1990, la société O. fit opposition à ladite décision devant la cour d'appel de Brescia et le 29 septembre 1990 le requérant se constitua dans la procédure.

11. Par une décision du 10 octobre 1990, la cour considéra que l'activité du requérant, comprenant également la vente de biens, pouvait être considérée comme étant une activité d'entrepreneur et renvoya l'affaire au tribunal de Bergame. Par une décision du 13 novembre 1990, dont le texte fut déposé au greffe le jour suivant, le tribunal déclara la mise en faillite du requérant. Le syndic de faillite présenta son compte de gestion le 30 janvier 1991 ; l'audience pour l'examen du passif de la faillite eut lieu le 5 février 1991 et continua le 16 avril 1991.

12. Le 13 mai 1991, le juge délégué (« le juge ») déclara exécutif le passif de la faillite. Le 15 novembre 1996, le juge autorisa la vente aux enchères des biens immobiliers, fixée au 17 janvier 1997. Toutefois, le jour venu, aucun acheteur potentiel ne se présenta. Le Gouvernement a indiqué, dans ses observations du 6 novembre 2000, que des demandes visant la récupération d'autres créances auraient été introduites le 9 mars 1998.

13. Le 28 mai 2001, le syndic déposa un rapport indiquant que la procédure était encore pendante en raison des difficultés de vente de deux terrains faisant partie de l'actif de la faillite. Il affirma en outre que, bien que certains offres d'achat avaient été présentées, les acheteurs potentiels n'avaient pas fourni la caution nécessaire. Partant, compte tenu des coûts des publications nécessaires pour une vente aux enchères, le syndic indiqua que « il n'était pas avantageux » d'organiser une telle vente.

14. Les 10 avril et 15 mai 2001, le requérant demanda la clôture de la procédure.

15. Le 4 juin 2001, le juge demanda au syndic d'organiser d'autres tentatives de vente et de proposer l'achat des terrains à la Mairie de Parzanica (Bergame), où ces derniers étaient situés.

14. Par un rapport du 31 octobre 2001, le syndic indiqua à nouveau que la procédure était encore pendante en raison des difficultés de vente des deux terrains. Il indiqua au juge avoir proposé à la Mairie de Parzanica l'achat de l'un des deux biens et que la Maire s'était réservé de prendre une décision. Le syndic souligna également que les deux terrains étaient « probablement non aliénables » en raison du fait qu'ils étaient situés dans un petit village et qu'ils étaient difficilement accessibles.

15. Le 7 novembre 2001, le juge ordonna d'afficher l'offre de vente.

16. Le 12 juillet 2002, le juge fixa une tentative de vente aux enchères au 18 octobre 2002.

17. Selon les informations fournies par le requérant le 5 juin 2003, la procédure est encore pendante. Les terrains auraient entre-temps été vendus et la procédure de transfert à l'adjudicataire serait en cours.

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT

18. Les dispositions pertinentes de la loi sur la faillite (décret royal no 267 du 16 mars 1942) se lisent ainsi :

Article 26

« Les décisions du juge délégué peuvent faire l'objet de recours (...) devant le tribunal dans un délai de trois jours de la date d'adoption, de la part du syndic, du failli, du comité des créanciers et de toute autre personne intéressée.

Le tribunal décide en chambre du conseil par acte motivé.

Le recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée. »

Article 36

« Les actes d'administration du syndic peuvent faire l'objet de recours devant le juge délégué de la part du failli et de toute autre personne intéressée ; le juge statue par décision motivée.

Contre cette décision, il est possible d'introduire un recours, dans les trois jours, devant le tribunal. Celui-ci statue par acte motivé après avoir entendu le syndic et le demandeur. »

Article 42

« Le jugement qui déclare la faillite prive le failli de l'administration et de la disponibilité de biens existants à la date dudit jugement. (...) »

Article 48

« La correspondance adressée au failli doit être remise au syndic, qui a le droit de garder celle relative à des intérêts patrimoniaux. Le failli peut prendre connaissance de la correspondance. Le syndic doit garder le secret sur le contenu de la correspondance qui ne concerne pas lesdits intérêts. »

Article 49

« Le failli ne peut quitter son lieu de résidence sans autorisation du juge et doit se présenter audit juge, au syndic ou au comité des créanciers chaque fois qu'il est convoqué, sauf les cas où, à cause d'un empêchement légitime, le juge l'autorise à comparaître par l'intermédiaire d'un représentant.

Le juge peut faire amener le failli par la police si ce dernier n'obéit pas à la convocation. »

Article 50

« Un registre public est tenu au greffe de chaque tribunal, dans lequel sont enregistrés les noms des faillis. Ces noms sont rayés du registre à la suite d'un jugement du tribunal. Le failli est soumis aux incapacités prévues par la loi jusqu'à ce que son nom soit rayé du registre. »

Article 88

« L'administration des biens du failli est confiée au syndic au fur et à mesure que ce dernier rédige l'inventaire desdits biens (...). »

19. Les dispositions pertinentes du code civil se lisent ainsi :

Article 350

« Ne peuvent pas être nommés tuteurs et, si déjà nommés, doivent abandonner cette fonction :

(...) le failli dont le nom n'a pas été rayé du registre des faillis. »

20. L'article 393 prévoit essentiellement l'incapacité du failli à exercer les fonctions de syndic jusqu'à ce que son nom soit supprimé du registre des faillis.

21. Les articles 2382, 2399, 2417 et 2516 du code civil prévoient l'interdiction pour le failli d'être nommé administrateur et syndic d'une société commerciale ou coopérative, ainsi que représentant des obligataires de sociétés anonymes.

22. L'article 2 du décret du Président de la République no 223 du 20 mars 1967, modifié par la loi no 15 du 16 janvier 1992, prévoit essentiellement la suspension des droits électoraux du failli pendant la durée de la procédure de faillite et, en tout cas, pour une période non supérieure à cinq ans à partir de la déclaration de faillite.

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION

23. Le requérant se plaint que la déclaration de faillite l'a privé de tous ses biens et invoque à cet égard l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

1. Les arguments des parties

a) Le requérant

24. Le requérant observe que la procédure est encore pendante en raison des difficultés de vente de deux terrains inclus dans la faillite. En outre, il souligne le risque de rester failli à temps indéterminé, la procédure de faillite ne pouvant être clôturée qu'après la vente des biens faisant partie de l'actif de la faillite.

b) Le Gouvernement

25. Le Gouvernement affirme que, compte tenu de ce que la procédure de faillite est prévue par la loi et poursuit un but légitime, à savoir garantir aux créanciers le recouvrement au moins partiel de leurs créances, la privation des biens qui en résulte n'enfreint pas l'article 1 du Protocole no 1. En outre, le Gouvernement indique que la procédure est encore pendante en raison du fait que certains biens de la faillite sont difficilement aliénables.

2. L'appréciation de la Cour

a) Sur l'existence d'une ingérence

26. La Cour relève que l'existence d'une ingérence n'a pas prêté à controverse entre les parties.

b) La règle applicable

27. La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention contient trois normes distinctes : la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général. La deuxième et la troisième, qui ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété, doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (arrêts Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II, et Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, CEDH 1999-V).

28. La Cour note que, à la suite du jugement déclarant la faillite, le requérant a été privé non pas de sa propriété mais de l'administration et de la disponibilité de ses biens, dont l'administration a été confiée au syndic. L'ingérence dans son droit au respect des biens s'analyse donc en une réglementation de l'usage des biens au sens du deuxième paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1.

c) Le respect des conditions du deuxième paragraphe

29. La Cour relève que l'interdiction faite au failli d'administrer ses biens et d'en disposer a pour but le payement des créanciers de la faillite. L'ingérence en question poursuit donc un but légitime et conforme à l'intérêt général, à savoir la protection des droits d'autrui.

30. La Cour rappelle qu'une mesure d'ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les impératifs de l'intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu. La recherche de pareil équilibre se reflète dans la structure de l'article 1 tout entier, donc aussi dans le second alinéa : il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l'Etat une grande marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (arrêts Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III, et Immobiliare Saffi c. Italie précité, § 49).

31. La Cour fait observer que la limitation du droit du requérant au respect de ses biens n'est pas critiquable en soi, vu notamment le but légitime visé et la marge d'appréciation autorisée par le second alinéa de l'article 1. Cependant, un tel système emporte le risque d'imposer au requérant une charge excessive quant à la possibilité de disposer de ses biens, notamment à la lumière de la durée d'une procédure qui, telle la présente, s'est étalée sur plus de douze ans et six mois.

Dès lors, la Cour estime que la limitation du droit du requérant au respect des ses biens n'était pas justifiée tout au long de la procédure, car si en principe la privation de l'administration et de la disponibilité des biens est une mesure nécessaire afin d'atteindre le but poursuivi, la nécessité de cette mesure s'amenuise avec le temps. De l'avis de la Cour, la durée de cette procédure a donc entraîné la rupture de l'équilibre à ménager entre l'intérêt général au payement des créanciers de la faillite et l'intérêt individuel du requérant au respect de ses biens. L'ingérence dans le droit du requérant se révèle dès lors disproportionnée à l'objectif poursuivi.

32. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu'il y a eu violation du droit du requérant au respect de ses biens, tel que garanti par l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

33. Le requérant se plaint ensuite que, après la déclaration de faillite, toute la correspondance qui lui était adressée a été remise au syndic. Il invoque l'article 8 de la Convention, ainsi libellé :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa (...) correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

1. Les arguments des parties

a) Le requérant

34. Le requérant observe que le contrôle de la correspondance de la part du syndic de la faillite constitue une entrave à son droit au respect de la correspondance.

b) Le Gouvernement

35. Selon le Gouvernement, la restriction du droit du requérant au respect de sa correspondance, découlant de l'article 48 de la loi sur la faillite, a pour but la « réalisation du juste équilibre entre l'intérêt public » et celui du requérant. Ladite restriction permettrait l'acquisition de la part du syndic de toutes informations relatives à la situation patrimoniale du failli afin d'éviter que celui-ci puisse occulter ou soustraire des sommes d'argents au détriment des créanciers. La limitation du droit au respect de la correspondance puiserait son fondement juridique dans les exceptions spécifiques et formelles du paragraphe 2 de l'article 8 dans la mesure où il fait référence à « la protection des droits d'autrui ». De plus, la loi obligerait le syndic à transmettre au failli les courriers qui ne concernent pas des intérêts patrimoniaux et lierait le premier au secret sur le contenu de la correspondance personnelle du second.

2. L'appréciation de la Cour

a) Sur l'existence d'une ingérence

36. La Cour relève que l'existence d'une ingérence n'a pas prêté à controverse entre les parties. Pareille ingérence méconnaît l'article 8 de la Convention à moins qu'elle ne soit « prévue par la loi », ne vise un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 du même article et ne puisse passer pour une mesure « nécessaire dans une société démocratique » (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 179, CEDH 2000-IV).

b) Légalité et finalité de l'ingérence

37. La Cour relève que ladite ingérence était prévue par la loi (article 48 de la loi sur la faillite). De plus, cette ingérence, comme l'indique le Gouvernement, visait à recueillir des informations relatives à la situation patrimoniale du failli afin d'éviter que celui-ci ne détourne son patrimoine au détriment des créanciers. Elle poursuivait donc un but légitime, à savoir la protection des droits d'autrui.

38. Il reste à savoir si la mesure en question était nécessaire dans une société démocratique.

c) Proportionnalité de l'ingérence

39. La Cour observe que la mise en place d'un système de contrôle de la correspondance du requérant n'est pas critiquable en soi. Cependant, un tel système comporte le risque d'imposer au requérant une charge excessive quant au droit de ce dernier au respect de sa correspondance, notamment en raison de la durée d'une procédure qui, telle la présente, s'est étalée sur plus de douze ans et six mois.

Dès lors, la Cour estime que la limitation du droit du requérant au respect de sa correspondance n'était pas justifiée tout au long de la procédure, car si en principe ledit contrôle est une mesure nécessaire afin d'atteindre le but poursuivi, la nécessité de cette mesure s'amenuise avec le temps. De l'avis de la Cour, la durée de cette procédure a donc entraîné la rupture de l'équilibre à ménager entre l'intérêt général au payement des créanciers de la faillite et l'intérêt individuel du requérant au respect de sa correspondance. L'ingérence dans le droit du requérant se révèle dès lors disproportionnée à l'objectif poursuivi.

40. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu'il y a eu violation du droit du requérant au respect de sa correspondance, tel que garanti par l'article 8 de la Convention.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION

41. Le requérant allègue la violation de l'article 13 de la Convention quant à l'absence d'un recours effectif en droit italien pour se plaindre de la limitation prolongée de son droit au respect de la correspondance.

L'article 13 est ainsi libellé :

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »

1. Les arguments des parties

a) Le requérant

42. Se référant à la jurisprudence de la Commission (Ceteroni et Magri c. Italie, requêtes nos 22461/93 et 22465/93, décision de la Commission du 17 octobre 1994, non publiée) et de la Cour (Ceteroni c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V), le requérant considère que l'article 36 de la loi de la faillite ne constitue pas un remède effectif pour se plaindre de la limitation du droit au respect de la correspondance.

b) Le Gouvernement

43. Le Gouvernement observe que l'article 26 de la loi de la faillite offre au requérant la possibilité d'introduire devant le tribunal un recours contre les décisions du juge délégué. Il considère également que les actes administratifs du syndic peuvent faire l'objet d'un contrôle de la part d'organes tels que le comité des créanciers, le tribunal et le juge commissaire.

2. L'appréciation de la Cour

44. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, l'article 13 exige un recours interne pour les seuls griefs que l'on peut estimer « défendables » au regard de la Convention. L'article 13 garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant de s'y prévaloir en substance des droits et libertés de la Convention tels qu'il peuvent s'y trouver consacrés. Cette disposition exige donc un recours interne habilitant « l'instance nationale compétente » à connaître du contenu du grief fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié. Le recours doit être « effectif » en pratique comme en droit (voir Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, § 120 et Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, CEDH 2000-V, § 67).

La Cour considère que, à la lumière des conclusions relatives à l'article 8 ci-dessus, le grief du requérant selon lequel le contrôle prolongé de sa correspondance comporte une violation de l'article 8 de la Convention rêvait sans conteste un caractère « défendable ». Le requérant était donc en droit de bénéficier d'un recours interne effectif au sens de l'article 13 de la Convention.

45. La Cour observe que l'article 26 de la loi sur la faillite prévoit certes la possibilité pour le requérant d'introduire un recours devant le tribunal. Toutefois, ce recours n'a pour objet que les décisions du juge délégué et ne peut pas, de ce fait, constituer un remède efficace contre la restriction prolongée du droit au respect de la correspondance, conséquence directe du jugement déclarant la faillite et non pas d'une décision du juge délégué.

De surcroît, la Cour relève que l'article 36 de la loi sur la faillite prévoit la possibilité de saisir le juge délégué pour se plaindre des actes d'administration du syndic. Toutefois, la Cour observe que ce recours concerne les activités d'administration du patrimoine du failli accomplies par le syndic jusqu'à la vente des biens et la satisfaction des créanciers. Il ne peut donc en aucun cas être de nature à porter remède à la limitation prolongée de la jouissance du droit au respect de la correspondance invoqué par le requérant (voir décision de la Commission Ceteroni et Magri c. Italie, précitée).

46. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu'il y a eu violation du droit à un recours effectif, tel que garanti par l'article 13 de la Convention.

IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE No 4 À LA CONVENTION

47. Enfin, le requérant se plaint de l'interdiction faite au failli de s'éloigner de son lieu de résidence, et invoque l'article 2 du Protocole no 4 à la Convention, qui dispose :

« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.

2. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien.

3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

4. Les droits reconnus au paragraphe 1 peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l'objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l'intérêt public dans une société démocratique. »

1. Les arguments des parties

a) Le requérant

48. Le requérant observe que l'interdiction de s'éloigner de son lieu de résidence constitue une entrave à son droit de circuler librement.

b) Le Gouvernement

49. Selon le Gouvernement, la restriction à la liberté de circuler prévue à l'article 49 de la loi en question est une mesure temporaire, non absolue - le requérant ayant seulement l'obligation de demander l'autorisation préalable du juge délégué avant de quitter son lieu de résidence -, et poursuivant « les buts propres de la procédure de faillite ».

2. L'appréciation de la Cour

a) Sur l'existence d'une ingérence

50. La Cour relève que l'existence d'une restriction à la liberté de circulation du requérant n'a pas prêté à controverse entre les parties.

51. De plus, elle considère que pareille restriction méconnaît l'article 2 du Protocole no 4 sauf si elle est prévue par la loi, vise un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 3 du même article et peut passer pour une mesure « nécessaire dans une société démocratique » (Raimondo c. Italie, arrêt du 22 février 1994, série A no 281, § 39).

b) Légalité et finalité de l'ingérence

52. La Cour relève que ladite ingérence est prévue par la loi (article 49 de la loi sur la faillite) et considère que celle-ci a pour but d'assurer que le failli puisse être joint afin de faciliter le déroulement de la procédure. La Cour estime dès lors que ladite restriction vise la protection des droits d'autrui, à savoir les intérêts des créanciers de la faillite.

53. Il reste à savoir si ladite mesure est nécessaire dans une société démocratique.

c) Proportionnalité de l'ingérence

54. La Cour observe d'emblée que la limitation de la liberté de circulation n'est pas critiquable en soi. Cependant, un tel système emporte le risque d'imposer au requérant une charge excessive quant à la liberté de circuler librement, notamment à la lumière de la durée d'une procédure qui, telle la présente, s'est étalée sur plus de douze ans et six mois.

Dès lors, la Cour estime que la limitation de la liberté de circulation du requérant n'était pas justifiée tout au long de la procédure, car si en principe l'interdiction pour le failli de s'éloigner de son lieu de résidence est une mesure nécessaire afin d'atteindre le but poursuivi, la nécessité de cette mesure s'amenuise avec le temps. Même s'il ne ressort pas du dossier que le requérant a voulu s'éloigner de son lieu de résidence ou que l'autorisation lui a été refusée, de l'avis de la Cour, la durée de cette procédure a entraîné la rupture de l'équilibre à ménager entre l'intérêt général au payement des créanciers de la faillite et l'intérêt individuel du requérant à circuler librement. L'ingérence dans la liberté du requérant se révèle dès lors disproportionnée à l'objectif poursuivi.

55. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu'il y a eu violation de la liberté de circulation du requérant, telle que garantie par l'article 2 du Protocole no 4 à la Convention.

V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

56. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

57. Le requérant demande 258 228,45 euros (EUR) pour le préjudice moral qu'il aurait subi.

58. Le Gouvernement estime qu'aucune satisfaction équitable ne devrait être accordée au requérant.

59. La Cour considère que le requérant a subi un tort moral certain. Eu égard aux circonstances de la cause et statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, elle décide de lui octroyer la somme de 27 000 EUR.

B. Frais et dépens

60. Le requérant demande également le remboursement des frais et dépens encourus devant la Cour qui s'élèvent à 12 572,35 EUR, plus TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et CPA (contribution à la caisse de prévoyance des avocats).

61. La Cour, statuant en équité et eu égard à la pratique des organes de la Convention en la matière, estime raisonnable d'allouer au requérant la somme de 3 000 EUR.

C. Intérêts moratoires

62. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l'UNANIMITÉ,

1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention ;

3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention ;

4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 2 du Protocole no 4 à la Convention ;

5. Dit

a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :

i. 27 000 EUR (vingt-sept mille euros) pour dommage moral;

ii. 3 000 EUR (trois mille euros) pour frais et dépens ;

iii. tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur lesdites sommes ;

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 juillet 2003 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier adjoint Président



ARRÊT BOTTARO c. ITALIE



ARRÊT BOTTARO c. ITALIE

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Violazione dell'art. 8; violazione dell'art. 13; violazione di P4-2; Danno morale - risarcimento pecuniario



PRIMA SEZIONE






CAUSA BOTTARO C. ITALIA

( Richiesta no 56298/00)










SENTENZA



STRASBURGO

17 luglio 2003

DEFINITIVO

17/10/2003

Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Bottaro c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta di:
SIGG.. C.L. Rozakis, presidente,
P. Lorenzen,
G. Bonello,
Mmes F. Tulkens,
N. Vajić,
SIGG.. E. Levits, giudici,
G. Raimondi, giudice ad hoc,
e di M. S. Nielsen, cancelliere aggiunge di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 26 giugno 2003,
Rende la sentenza che ha, adottata a quell'ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 56298/00) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino residente all'estero di quello Stato, Sig. G. B. ("il richiedente"), aveva adito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 18 febbraio 1998 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato davanti alla Corte dai Sig. R. V. ed F.o U.i, avvocati a Bergamo. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, Sigg.. Umberto Leanza ed Ivo Maria Braguglia, e dai loro coagenti rispettivi Sigg.. Vitaliano Esposito e Francesco Crisafulli.
3. Il richiedente adduceva la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione nella misura in cui la dichiarazione di fallimento l'aveva privato di tutti i suoi beni. Il richiedente si lamentava anche che, dopo la dichiarazione di fallimento, tutta la corrispondenza che gli era inviata era stata consegnata al curatore (articolo 8 della Convenzione) e dell'inesistenza di un ricorso effettivo per lamentarsi del controllo prolungato della corrispondenza (articolo 13). Infine, invocando l'articolo 2 del Protocollo no 4, il richiedente si lamentava dell'interdizione per il fallito di allontanarsi dal suo luogo di residenza.
4. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1 novembre 1998, data di entrata in vigore del Protocollo no 11 alla Convenzione, articolo 5 § 2 del Protocollo no 11.
5. La richiesta è stata assegnata alla prima sezione della Corte, articolo 52 § 1 del regolamento. In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa, articolo 27 § 1 della Convenzione, è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 del regolamento. In seguito all'astensione di M. Vladimiro Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dell'Italia (articolo 28), il Governo ha designato M. Guido Raimondi per riunirsi in qualità di giudice ad hoc, articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 del regolamento.
6. Il 1 novembre 2001, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 del regolamento. La presente richiesta è stata assegnata alla prima sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
7. Da una decisione del 23 maggio 2002, la camera ha dichiarato la richiesta parzialmente accettabile.
8. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa, articolo 59 § 1 del regolamento.
IN EFFETTI
I. LE CIRCOSTANZE DEL CASO
9. Il richiedente è nato nel 1934 e ha risieduto a Bergamo.
10. Il 24 gennaio 1989, la società O. chiese il collocamento in fallimento del richiedente davanti al tribunale di Bergamo. Il 20 giugno 1990, il tribunale respinse la domanda al motivo che il richiedente esercitava un'attività artigianale e che quello fatto, conformemente agli articoli 2083 del codice civile e 1 della legge sul fallimento, non sarebbe dovuto essere oggetto di un procedimento di fallimento. Il 6 luglio 1990, il società O. fece opposizione a suddetta decisione davanti alla corte di appello di Brescia ed il 29 settembre 1990 il richiedente si costituì nel procedimento.
11. Da una decisione del 10 ottobre 1990, la corte considerò che l'attività del richiedente, comprendendo anche la vendita di beni, poteva essere considerata come essendo un'attività di imprenditore e rinviò la causa al tribunale di Bergamo. Da una decisione del 13 novembre 1990 di cui il testo fu depositato alla cancelleria il seguente giorno, il tribunale dichiarò il collocamento in fallimento del richiedente. Il curatore di fallimento presentò il suo conto di gestione il 30 gennaio 1991; l'udienza per l'esame del passivo del fallimento ebbe luogo il 5 febbraio 1991 e continuò il 16 aprile 1991.
12. Il 13 maggio 1991, il giudice delegato ("il giudice") dichiarò esecutivo il passivo del fallimento. Il 15 novembre 1996, il giudice autorizzò l'asta pubblica dei beni immobiliari, fissata al 17 gennaio 1997. Tuttavia, il venuto il giorno, nessuno acquirente potenziale si presentò. Il Governo ha indicato, nelle sue osservazioni del 6 novembre 2000, che le domande che mirano al recupero di altri crediti sarebbero state introdotte il 9 marzo 1998.
13. Il 28 maggio 2001, il curatore depositò un rapporto che indica che il procedimento era ancora pendente a causa delle difficoltà di vendita di due terreni che fanno parte dell'attivo del fallimento. Affermò inoltre che, sebbene certe offerte di acquisto fossero state presentate, gli acquirenti potenziali non avevano fornito la cauzione necessaria. Pertanto, tenuto conto dei costi delle pubblicazioni necessarie per un'asta pubblica, il curatore indicò che "non era vantaggioso" organizzare una tale vendita.
14. Il 10 aprile e 15 maggio 2001, il richiedente chiese la chiusura del procedimento.
15. Il 4 giugno 2001, il giudice chiese al curatore di organizzare altri tentativi di vendita e di proporre l'acquisto dei terreni al Municipio di Parzanica (Bergamo), dove quegli ultimi erano situati.
14. Da un rapporto del 31 ottobre 2001, il curatore indicò di nuovo che il procedimento era ancora pendente a causa delle difficoltà di vendita dei due terreni. Indicò al giudice avere proposto al Municipio di Parzanica l'acquisto di uno dei due beni e che il Sindaco si era riservato di prendere una decisione. Il curatore sottolineò anche che i due terreni erano "probabilmente non alienabili" per il fatto che erano situati in un piccolo villaggio e che erano difficilmente accessibili.
15. Il 7 novembre 2001, il giudice ordinò di affiggere l'offerta di vendita.
16. Il 12 luglio 2002, il giudice fissò un tentativo di asta pubblica al 18 ottobre 2002.
17. Secondo le notizie fornite dal richiedente il 5 giugno 2003, il procedimento è ancora pendente. I terreni sarebbero stati venduti nel frattempo ed il procedimento di trasferimento all'appaltatore sarebbe in corso.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
18. Le disposizioni pertinenti della legge sul fallimento, decreto reale no 267 del 16 marzo 1942, si leggono così:

Articolo 26
"Le decisioni del giudice delegato possono essere oggetto di ricorso davanti al tribunale entro tre giorni della data di adozione, da parte del curatore, del fallito, del comitato dei creditori e di tutte le altre persone interessate.
Il tribunale decide in camera del consiglio per atto motivato.
Il ricorso non sospende l'esecuzione della decisione attaccata. "

Articolo 36
"Gli atti di amministrazione del curatore possono essere oggetto di ricorso davanti al giudice delegato da parte del fallito e di tutte altre persone interessate; il giudice delibera per decisione motivata.
Contro quella decisione, è possibile introdurre un ricorso, nei tre giorni, davanti al tribunale. Questo delibera per atto motivato dopo avere sentito il curatore ed il richiedente. "

Articolo 42
"Il giudizio che dichiara il fallimento priva il fallito dell'amministrazione e della disponibilità di beni esistenti alla data suddetto giudizio. (...) "
Articolo 48
"La corrispondenza inviata al fallito deve essere consegnata al curatore che ha il diritto di custodire quella relativa agli interessi patrimoniali. Il fallito può prendere conoscenza della corrispondenza. Il curatore deve custodire il segreto sul contenuto dalla corrispondenza che non riguarda suddetti interessi. "

Articolo 49
Il fallito "non può lasciare il suo luogo di residenza senza autorizzazione del giudice e deve presentarsi al suddetto giudice, al curatore o al comitato dei creditori ogni volta che è convocato, salvo i casi dove, a causa di un impedimento legittimo, il giudice l'autorizza a comparire tramite un rappresentante.
Il giudice può fare portare il fallito dalla polizia se quell'ultimo non ubbidisce alla convocazione. "

Articolo 50
"Un registro pubblico è tenuto alla cancelleria di ogni tribunale nel quale sono registrati i nomi dei falliti. Quei nomi sono cancellati del registro in seguito ad un giudizio del tribunale. Il fallito è sottoposto alle incapacità previste dalla legge finché il suo nome è cancellato del registro. "

Articolo 88
"L'amministrazione dei beni dello fallito è affidata al curatore man mano che quell'ultimo redige l'inventario dei suddetti beni. "


19. Le disposizioni pertinenti del codice civile si leggono così:

Articolo 350
Non possono essere nominati tutori e, se già nominati devono abbandonare quella funzione:
(...) il fallito di cui il nome non è stato cancellato del registro dei falliti. "
20. L'articolo 393 contempla essenzialmente l'incapacità del fallito ad esercitare le funzioni di curatore finché il suo nome sia annullato del registro dei falliti.
21. Gli articoli 2382, 2399, 2417 e 2516 del codice civile contemplano l'interdizione per il fallito di essere nominato amministratore e curatore di una società commerciale o cooperativa, così come rappresentante degli obbligazionisti di società anonime.
22. L'articolo 2 del decreto del Presidente della Repubblica no 223 del 20 marzo 1967, modificato dalla legge no 15 del 16 gennaio 1992, contempla essenzialmente la sospensione dei diritti elettorali del fallito durante la durata del procedimento di fallimento e, in ogni caso, per un periodo non superiore a cinque anni a partire dalla dichiarazione di fallimento.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DALL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
23. Il richiedente si lamenta che la dichiarazione di fallimento l'abbia privato di tutti i suoi beni ed invoca a questo riguardo l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessari per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per assicurare il pagamento delle tasse o di altri contributi o delle multe. "
1. Gli argomenti delle parti
a) Il richiedente
24. Il richiedente osserva che il procedimento è ancora pendente a causa delle difficoltà di vendita di due terreni inclusi nel fallimento. Inoltre, sottolinea il rischio di restare fallito in tempo indeterminato, il procedimento di fallimento che non può essere chiuso che dopo la vendita dei beni che fanno parte dell'attivo del fallimento.
b) Il Governo,
25. Il Governo afferma che, tenuto conto di ciò che il procedimento di fallimento è previsto dalla legge ed persegue un scopo legittimo, e cioè garantire ai creditori la riscossione almeno parziale dei loro crediti, la privazione dei beni che ne risulta non infrange l'articolo 1 del Protocollo no 1. Inoltre, il Governo indica che il procedimento è ancora pendente a causa del fatto che certi beni del fallimento sono difficilmente alienabili.
2. La valutazione della Corte
a) Sull'esistenza di un'ingerenza
26. La Corte rileva che l'esistenza di un'ingerenza non ha dato adito a controversia tra le parti.
b) La regola applicabile,
27. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione contiene tre norme distinte: la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, figurando nella seconda frase dello stesso capoverso, mira la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati contraenti il potere, tra gli altri, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale. La seconda e la terza che hanno munto agli esempi particolari di attentati al diritto di proprietà, devono interpretarsi alla luce del principio consacrato dalla prima, (sentenze Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II, ed Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, CEDH 1999-V).
28. La Corte nota che, in seguito al giudizio che dichiara il fallimento, il richiedente è stato privato non della sua proprietà ma dell'amministrazione e della disponibilità dei suoi beni di cui l'amministrazione è stata affidata al curatore. L'ingerenza nel suo diritto al rispetto dei beni si analizza in una regolamentazione dell'uso dei beni al senso del secondo paragrafo dunque dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
c) Il rispetto delle condizioni del secondo paragrafo
29. La Corte rileva che l'interdizione fatta al fallito di amministrare i suoi beni e di disporrne ha per scopo il pagamento dei creditori del fallimento. L'ingerenza in questione insegue un scopo legittimo e conforme all'interesse generale, e cioè la protezione dei diritti di altrui, dunque.
30. La Corte ricorda che una misura di ingerenza deve predisporre un "giusto equilibro" tra gli imperativi dell'interesse generale e quelli della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo. La ricerca di simile equilibrio si riflette nella struttura dell'articolo 1 tutto intero, dunque anche nel secondo capoverso: deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo mirato. Controllando il rispetto di quell'esigenza, la Corte riconosce tanto allo stato un grande margine di valutazione per scegliere le modalità di collocamento in opera che per giudicare se le loro conseguenze si trovano legittimate, nell'interesse generale, dalla preoccupazione di raggiungere l'obiettivo della legge in causa (sentenze Chassagnou ed altri c. Francia [GC], nostri 25088/94, 28331/95 e 28443/95, § 75, CEDH 1999-III, ed Immobiliare Saffi c. Italia precitata, § 49).
31. La Corte fa osservare che la limitazione del diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni non è criticabile in sé, visto in particolare lo scopo legittimo mirato ed il margine di valutazione autorizzata dal secondo capoverso dell'articolo 1. Tuttavia, un tale sistema porta il rischio di imporre al richiedente un carico eccessivo in quanto alla possibilità di disporre dei suoi beni, in particolare alla luce della durata di un procedimento che, come il presente, si è steso su più di dodici anni e sei mesi.
Da allora, la Corte stima che la limitazione del diritto del richiedente al rispetto degli i suoi beni non erano giustificati tutto lungo il procedimento, perché se in principio la privazione dell'amministrazione e della disponibilità dei beni è una misura necessaria per colpire lo scopo perseguito, la necessità di quella misura si assottiglia col tempo. Del parere della Corte, la durata di quello procedimento ha provocato la rottura dell'equilibrio da assicurarsi tra gli interessi generali al pagamento dei creditori del fallimento e l'interesse individuale del richiedente al rispetto dei suoi beni dunque. L'ingerenza nel diritto del richiedente si rivela da allora sproporzionata all'obiettivo perseguito.
32. Allo vista di ciò che precede, la Corte deduce che c'è stata violazione del diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni, come garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DALL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE
33. Il richiedente si lamenta poi che, dopo la dichiarazione di fallimento, tutta la corrispondenza che gli era inviata è stata consegnata al curatore. Invoca l'articolo 8 della Convenzione, così formulata,:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della corrispondenza.
2. Non può avere ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di quello diritto che per quanto quell'ingerenza è prevista dalla legge e che costituisce una misura che, in una società democratica, è necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle infrazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui. "
1. Gli argomenti delle parti
a) Il richiedente
34. Il richiedente osserva che il controllo della corrispondenza da parte del curatore del fallimento costituisce un ostacolo al suo diritto al rispetto della corrispondenza.
b) Il Governo,
35. Secondo il Governo, la restrizione del diritto del richiedente al rispetto della sua corrispondenza, derivando dell'articolo 48 della legge sul fallimento, ha per scopo la "realizzazione del giusto equilibro tra gli interessi pubblici" e quello del richiedente. Suddetta restrizione permetterebbe l'acquisizione da parte del curatore di ogni notizia relativa alla situazione patrimoniale dello fallito per evitare che questo possa occultare o possa sottrarre delle somme di denaro allo scapito dei creditori. La limitazione del diritto al rispetto della corrispondenza attingerebbe il suo fondamento giuridico nelle eccezioni specifiche e formali del paragrafo 2 dell'articolo 8 nella misura in cui fa riferimento a "la protezione dei diritti di altrui." Di più, la legge obbligherebbe il curatore a trasmettere al fallito le poste che non riguardano degli interessi patrimoniali e legherebbe il primo al segreto sul contenuto della corrispondenza personale del secondo.
2. La valutazione della Corte
a) Sull'esistenza di un'ingerenza
36. La Corte rileva che l'esistenza di un'ingerenza non ha dato adito a controversia tra le parti. Uguale ingerenza ignora l'articolo 8 della Convenzione a meno che sia "prevista dalla legge", non mirare uno o degli scopi legittimi a riguardo del paragrafo 2 dello stesso articolo e non possa passare per una misura "necessaria in una società democratica" (vedere, mutatis mutandis, la sentenza Labita c. Italia [GC], no 26772/95, § 179, CEDH 2000-IV.
b) Legalità e finalità dell'ingerenza
37. La Corte rileva che suddetta ingerenza era contemplata dalla legge (articolo 48 della legge sul fallimento). Di più, quell'ingerenza, come indica il Governo, mirava a raccogliere delle notizie relative alla situazione patrimoniale del fallito per evitare che questo non devia il suo patrimonio allo scapito dai creditori. Inseguiva un scopo legittimo, e cioè la protezione dei diritti altrui, dunque.
38. Resta da sapere se la misura in questione era necessaria in una società democratica.
c) Proporzionalità dell'ingerenza
39. La Corte osserva che il collocamento di un sistema di controllo della corrispondenza del richiedente non è criticabile in sé. Tuttavia, un tale sistema comporta il rischio di imporre al richiedente un carico eccessivo in quanto al diritto di quell'ultimo al rispetto della sua corrispondenza, in particolare a causa della durata di un procedimento che, come il presente, si è stesa su più di dodici anni e sei mesi.
Da allora, la Corte stima che la limitazione del diritto del richiedente al rispetto della sua corrispondenza non era giustificata tutto lungo il procedimento, perché se in principio suddetto controllo è una misura necessaria per colpire lo scopo perseguito, la necessità di quella misura si assottiglia col tempo. Del parere della Corte, la durata di quel procedimento ha provocato la rottura dell'equilibrio da assicurarsi tra gli interessi generali al pagamento dei creditori del fallimento e l'interesse individuale del richiedente al rispetto della sua corrispondenza dunque. L'ingerenza nel diritto del richiedente si rivela da allora sproporzionata all'obiettivo perseguito.
40. Allo vista di ciò che precede, la Corte deduce che c'è stata violazione del diritto del richiedente al rispetto della sua corrispondenza, come garantito dall'articolo 8 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DALL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
41. Il richiedente adduce la violazione dell'articolo 13 della Convenzione in quanto alla mancanza di un ricorso effettivo in dritto italiano per lamentarsi della limitazione prolungata del suo diritto al rispetto della corrispondenza.
L'articolo 13 è formulato così:
"Tutto le persone di cui i diritti e libertà riconosciute nella Convenzione sono stati violati, hanno diritto alla concessione di un ricorso effettivo davanti ad un'istanza nazionale, allora anche che la violazione fosse stata commessa dalle persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
1. Gli argomenti delle parti
a) Il richiedente
42. Riferendosi alla giurisprudenza della Commissione (Ceteroni e Magri c. Italia, richieste numero 22461/93 e 22465/93, decisione della Commissione del 17 ottobre 1994, non pubblicata) e della Corte, (Ceteroni c. Italia, sentenza del 15 novembre 1996, Raccolta 1996-V) il richiedente considera che l'articolo 36 della legge del fallimento non costituisce un rimedio effettivo per lamentarsi della limitazione del diritto al rispetto della corrispondenza.
b) Il Governo,
43. Il Governo osserva che l'articolo 26 della legge del fallimento offre al richiedente la possibilità di introdurre davanti al tribunale un ricorso contro le decisioni del giudice delegato. Considera anche che gli atti amministrativi del curatore possono essere oggetto di un controllo da parte di organi come il comitato dei creditori, il tribunale ed il giudice commissario.
2. La valutazione della Corte
44. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza costante, l'articolo 13 esige un ricorso interno per le sole lagnanze che si possono stimare "difendibili" allo sguardo della Convenzione. L'articolo 13 garantisce l'esistenza in diritto interno di un ricorso che permette di avvalersi in sostanza dei diritti e libertà della Convenzione come vi si possono trovare consacrati. Quella disposizione esige un ricorso interno che abilita "l'istanza nazionale competente" a conoscere il contenuto della lagnanza fondata sulla Convenzione dunque ed ad offrire la correzione appropriata. Il ricorso deve essere "effettivo" in pratica come in diritto (vedere Soering c). Regno Unito, sentenza del 7 luglio 1989, serie a no 161, § 120 e Rotaru c. Romania [GC], no 28341/95, CEDH 2000-V, § 67).
La Corte considera che, alla luce delle conclusioni relativi all'articolo 8 la lagnanza del richiedente secondo che il controllo prolungato della sua corrispondenza comporta una violazione dell'articolo 8 sopra della Convenzione rivelava, indiscutibilmente un carattere "difendibile." Il richiedente era in diritto di beneficiare di un ricorso interno effettivo al senso dell'articolo 13 della Convenzione dunque.
45. La Corte osserva che l'articolo 26 della legge sul fallimento contempla certo la possibilità per il richiedente di introdurre un ricorso davanti al tribunale. Tuttavia, quel ricorso non ha per oggetto che le decisioni del giudice delegato e non può, di quello fatto, costituire un rimedio efficace contro la restrizione prolungata del diritto al rispetto della corrispondenza, conseguenza diretta del giudizio che dichiara il fallimento e non di una decisione del giudice delegato.
Per di più, la Corte rileva che l'articolo 36 della legge sul fallimento contempla la possibilità di adire il giudice delegato per lamentarsi degli atti di amministrazione del curatore. Tuttavia, la Corte osserva che quello ricorso riguarda le attività di amministrazione del patrimonio del fallito compiute dal curatore fino alla vendita dei beni e la soddisfazione dei creditori. Non può essere dunque in nessun caso di natura tale da portare rimedio alla limitazione prolungata del godimento del diritto al rispetto della corrispondenza invocata dal richiedente (vedere decisione del Commissione Ceteroni e Magri c). Italia, precitata).
46. Allo vista di ciò che precede, la Corte deduce che c'è stata violazione del diritto ad un ricorso effettivo, come garantito dall'articolo 13 della Convenzione.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DALL'ARTICOLO 2 DEL PROTOCOLLO NO 4 ALLA CONVENZIONE
47. Infine, il richiedente si lamenta dell'interdizione fatta al fallito di allontanarsi dal suo luogo di residenza, ed invoca l'articolo 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione che dispone:
"1. Chiunque si trovi regolarmente sul territorio di un Stato ha il diritto di circolare ivi liberamente e di scegliere liberamente la sua residenza.
2. Ogni persona è libera di lasciare non importa quale paese, ivi compreso il suo.
3. L'esercizio di quei diritti non può essere oggetto di altre restrizioni che quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al mantenimento dell'ordine pubblico, alla prevenzione delle infrazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui.
4. I diritti riconosciuti al paragrafo 1 possono anche, in certe zone determinate, essere oggetto di restrizioni che, previste dalla legge, sono giustificate dall'interesse pubblico in una società democratica. "


1. Gli argomenti delle parti
a) Il richiedente
48. Il richiedente osserva che l'interdizione di allontanarsi dal suo luogo di residenza costituisca un ostacolo al suo diritto di circolare liberamente.
b) Il Governo,
49. Secondo il Governo, la restrizione alla libertà di circolare contemplata all'articolo 49 della legge in questione è una misura temporanea, non assoluta - il richiedente che ha solamente l'obbligo di chiedere l'autorizzazione preliminare del giudice delegato prima di lasciare il suo luogo di residenza -, e perseguendo "gli scopi propri del procedimento di fallimento."
2. La valutazione della Corte
a) Sull'esistenza di un'ingerenza
50. La Corte rileva che l'esistenza di una restrizione alla libertà di circolazione del richiedente non ha dato adito a controversia tra le parti.
51. Di più, considera che uguale restrizione ignora l'articolo 2 del Protocollo no 4 salvo se è prevista dalla legge, mira uno o degli scopi legittimi riguardo il paragrafo 3 dello stesso articolo e può passare per una misura "necessaria in una società democratica", Raimondo c. Italia, sentenza del 22 febbraio 1994, serie Ha no 281, § 39.
b) Legalità e finalità dell'ingerenza
52. La Corte rileva che suddetta ingerenza è contemplata dalla legge (articolo 49 della legge sul fallimento) e considera che questa ha per scopo di assicurare che il fallito possa essere congiunto per facilitare lo svolgimento del procedimento. La Corte stima dal momento che suddetta restrizione mira la protezione dei diritti di altrui, e cioè gli interessi dei creditori del fallimento.
53. Resta da sapere se la suddetta misura è necessaria in una società democratica.
c) Proporzionalità dell'ingerenza
54. La Corte osserva al primo colpo che la limitazione della libertà di circolazione non è criticabile in sé. Tuttavia, un tale sistema porta il rischio di imporre al richiedente un carico eccessivo in quanto alla libertà di circolare liberamente, in particolare alla luce della durata di un procedimento che, come il presente, si è stesa su più di dodici anni e sei mesi.
Da allora, la Corte stima che la limitazione della libertà di circolazione del richiedente non era giustificata tutto lungo il procedimento, perché se in principio l'interdizione per il fallito di allontanarsi dal suo luogo di residenza è una misura necessaria per raggiungere lo scopo perseguito, la necessità di quella misura si assottiglia col tempo. Anche se non risalta dalla pratica che il richiedente ha voluto allontanarsi dal suo luogo di residenza o che l'autorizzazione gli è stata rifiutata, del parere della Corte, la durata di quel procedimento ha provocato la rottura dell'equilibrio da assicurarsi tra gli interessi generali al pagamento dei creditori del fallimento e l'interesse individuale del richiedente a circolare liberamente. L'ingerenza nella libertà del richiedente si rivela da allora sproporzionata all'obiettivo perseguito.
55. Alla vista di ciò che precede, la Corte deduce che c'è stata violazione della libertà di circolazione del richiedente, come garanzia dall'articolo 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
56. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di quella violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
57. Il richiedente chiede 258 228,45 euro (EUR) per il danno morale che avrebbe subito.
58. Il Governo stima che nessuna soddisfazione equa dovrebbe essere accordata al richiedente.
59. La Corte considera che il richiedente ha subito un torto morale certo. Avuto riguardo delle circostanze della causa e deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, decide di concedergli la somma di 27 000 EUR.
B. Oneri e spese
60. Il richiedente chiede anche il rimborso degli oneri e spese incorse davanti alla Corte che ammonta a 12 572,35 EUR, più IVA, tassa sul valore aggiunto, e CPA (contributo alla cassa di previdenza degli avvocati).
61. La Corte, deliberando in equità ed avuto in materia riguardo della pratica degli organi della Convenzione, stima ragionevole di assegnare al richiedente sommala di 3 000 EUR.
C. Interessi moratori
62. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dice che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;

2. Dice che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;

3. Dice che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione;

4. Dice che c'è stata violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione;

5. Dice
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 27 000 EUR, ventisettemila euro, per danno morale,;
ii. 3 000 EUR, tremila euro, per oneri e spese,;
iii. tutte le somme dovute a titolo di tassa su suddette somme;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, quell'importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante quel periodo, aumentato di tre punti di percentuale.
Fatta in francese, comunicata poi per iscritto il 17 luglio 2003 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 del regolamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere aggiunge Presidente



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