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CASO: AFFAIRE BRUMARESCU c. ROUMANIE (ARTICLE 41)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 06, P1-1

NUMERO: 28342/95/2001
STATO: Romania
DATA: 23/01/2001
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Dommage matériel - restitution des biens ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
AFFAIRE BRUMĂRESCU c. ROUMANIE

(Requête no 28342/95)

ARRÊT

(Satisfaction équitable)

STRASBOURG

23 janvier 2001

(rectifié par décision du 11 mai 2001)





En l'affaire Brumărescu c. Roumanie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit :

M. L. Wildhaber, président,
Mme E. Palm,
MM. C.L. Rozakis,
J.-P. Costa,
L. Ferrari Bravo,
L. Caflisch,
L. Loucaides,
P. Kūris,
W. Fuhrmann,
K. Jungwiert,
Sir Nicolas Bratza,
Mme N. Vajić,
M. J. Hedigan,
Mme W. Thomassen,
MM. T. Panţîru,
E. Levits,
L. Mihai, juge ad hoc,
ainsi que de Mme M. de Boer-Buquicchio, greffière adjointe,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 18 octobre 2000 et 10 janvier 2001,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

1. L'affaire a été déférée à la Cour par un ressortissant roumain, M. D. B. (« le requérant »), le 3 novembre 1998 et par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 6 novembre 1998, dans le délai de trois mois qu'ouvraient les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). A son origine se trouve une requête (no 28342/95) dirigée contre la Roumanie et dont M. B. avait saisi la Commission le 9 mai 1995 en vertu de l'ancien article 25.

2. Dans son arrêt du 28 octobre 1999 (« l'arrêt au principal »), la Cour a conclu, à l'unanimité, à la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1. Plus précisément, en ce qui concerne l'article 1 du Protocole no 1, elle a estimé que la privation litigieuse n'avait aucune justification et qu'en tout état de cause le juste équilibre avait été rompu, le requérant ayant supporté et continuant de supporter une charge spéciale et exorbitante, incompatible avec le droit au respect de ses biens ([GC], §§ 79-80, CEDH 1999-VII).

3. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, le requérant réclamait une satisfaction équitable de l'ordre de plusieurs centaines de milliers de dollars américains pour les préjudices subis ainsi que pour frais et dépens.

4. La question de l'applicabilité de l'article 41 ne se trouvant pas en état, l'arrêt au principal l'a réservée. La Cour a invité le Gouvernement et le requérant à lui adresser par écrit, dans les trois mois, leurs observations en la matière et notamment à lui communiquer tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 84 et point 4 du dispositif). Par la suite, le président a prorogé ce délai jusqu'au 15 avril 2000.

5. Le Gouvernement a présenté ses observations les 28 janvier et 15 mars 2000 et le requérant a fait parvenir les siennes les 25 janvier, 14 mars et 14 avril 2000.

6. Le 8 juin 2000, en vertu de l'article 61 § 3 du règlement de la Cour, le président a accordé à M. Mircea Dan Mirescu l'autorisation de présenter des observations écrites sur certains aspects de l'affaire. Ces observations étaient déjà parvenues à la Cour le 30 mai 2000.

7. En vertu de l'article 61 § 5 du règlement, le Gouvernement y a répondu par écrit le 21 juillet 2000 et le requérant les 11 septembre, 2 octobre et 17 novembre 2000.

8. Il ressort des documents présentés par les parties que l'appel interjeté par le requérant contre le jugement du 21 avril 1999 (arrêt au principal, § 30) a été écarté par le tribunal départemental de Bucarest le 28 février 2000. Saisi en vertu de la loi no 112/1995, le tribunal jugea qu'il avait uniquement compétence pour accorder une indemnité, selon les critères définis par la loi no 112/1995. Le requérant forma un recours contre cette décision devant la cour d'appel de Bucarest statuant en dernier ressort. Il fut débouté le 26 octobre 2000. Il demanda toutefois un sursis de six mois à l'exécution de cette décision.

EN DROIT

9. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage matériel

1. Thèse du requérant

10. Le requérant souligne d'emblée que la manière la plus adéquate pour le Gouvernement de réparer le préjudice causé serait de lui restituer l'ensemble de l'immeuble, à savoir le terrain et la construction.

11. Pour le cas où le Gouvernement ne pourrait restituer l'immeuble, le requérant se dit prêt à envisager l'octroi d'un dédommagement et réclame une somme équivalant à la valeur marchande du bien. Comme il s'est déjà vu restituer l'appartement qu'il occupe et la partie du terrain correspondante, conformément à la décision de la commission administrative du 24 mars 1998 (arrêt au principal, § 28), seule resterait à considérer la question de la différence entre la valeur de l'ensemble de l'immeuble et celle de l'appartement de l'intéressé et du terrain y afférent.

Puisque le reste de la maison, exception faite de l'appartement de M. M., n'a pas été vendu aux locataires, le requérant estime que l'Etat ne saurait avancer de justification pour en refuser la restitution. L'Etat n'aurait alors à dédommager le requérant que de l'appartement de M. M..

12. Pour justifier ses prétentions, le requérant se fonde sur une expertise dressée par l'expert D.S. inscrit à l'Ordre des experts techniques de Roumanie et avance comme valeur de l'immeuble au 1er septembre 2000 la somme de 5 757 millions de lei roumains (ROL), équivalant à 250 600 dollars américains (USD). Cette somme se décompose comme suit : 126 500 USD représentant la valeur du terrain, soit 251 USD/m², et 124 100 USD représentant la valeur de la construction, soit 216 USD/m². Quant à l'appartement qu'il occupe, soit 39,3 % de l'ensemble de la maison, il avance la somme de 48 771 USD.

13. Le requérant souligne que sa propriété, composée d'un terrain de 503 m² et d'une construction de 575 m² (environ 200 m² au sol), est située dans le quartier Cotroceni à Bucarest, qui fait partie de la zone « 0 » définie par la mairie de Bucarest dans plusieurs décisions portant sur le prix du terrain à Bucarest. Dans chaque ville, la zone « 0 » est parmi les plus chères en matière d'immobilier. Le requérant indique qu'un certain nombre de décisions de la mairie de Bucarest ont fixé le prix d'un terrain similaire au sien à environ 300 USD/m².

Quant à la construction, il précise que la maison, construite en 1930, comporte un sous-sol aménagé, un rez-de-chaussée et deux étages dont le dernier mansardé, ainsi que deux garages. Pour en déterminer la valeur, le rapport d'expertise produit par lui s'est fondé sur les critères établis par les dispositions légales réglementant le marché libre de l'immobilier. Or l'estimation de l'expertise, de 216 USD/m², serait confirmée par le marché de l'immobilier, qui propose des prix allant souvent au-delà de 300 USD/m².

14. A cet égard, le requérant critique la décision de la commission administrative du 24 mars 1998 et l'expertise produite par le Gouvernement, qui se fonderaient, elles, sur les critères établis par la loi no 112/1995. Or l'application de ces critères n'aboutirait pas à la valeur réelle du bien, mais à une valeur minimale, le but de la loi no 112/1995 étant de permettre aux locataires des logements nationalisés d'acheter, à des prix modestes, les appartements qu'ils occupent.

2. Thèse du tiers intervenant

15. Le tiers intervenant, M. M., souligne qu'il est propriétaire de l'appartement se trouvant au rez-de-chaussée de la maison, que l'Etat a vendu à ses oncles en 1973 et dont il a hérité. Par conséquent, l'Etat ne saurait le restituer au requérant sans commettre une nouvelle injustice. M. M. estime qu'il incombe à l'Etat d'octroyer au requérant un dédommagement pour cet appartement.

3. Thèse du Gouvernement

16. Selon le Gouvernement, le « bien » du requérant au sens de l'article 1 du Protocole no 1, pour la privation duquel la Cour a conclu à une violation dudit article, ne saurait comprendre l'appartement de M. M.. A cet égard, il fait valoir que le tribunal de première instance de Bucarest n'aurait pu constater légalement le droit de propriété du requérant sur l'ensemble de la maison.

17. Le Gouvernement soutient aussi que le requérant pourrait obtenir la restitution en nature de son bien en introduisant une action en revendication devant les tribunaux internes.

18. Quant à l'estimation de la valeur du bien, le Gouvernement conteste d'emblée tant la pertinence des éléments sur lesquels s'est fondé l'expert D.S. que les montants auxquels celui-ci a conclu.

Il soumet à son tour une expertise dressée par V.S., experte inscrite à l'Ordre des experts techniques de Roumanie. Aux termes de cette expertise, pratiquée selon les critères définis par la loi no 112/1995, la valeur de l'immeuble au 1er mars 1999 était de 108 058 USD, ce qui représente 110 USD/m² pour la construction et 87 USD/m² pour le terrain.

Quant à la décision de la commission administrative du 24 mars 1998, le Gouvernement souligne que celle-ci a restitué au requérant l'appartement qu'il occupe et le terrain correspondant à cet appartement, à savoir 168 m². Le Gouvernement avance comme valeur de l'appartement et du terrain y afférent la somme de 38 578 USD. Par conséquent, le requérant devrait se voir accorder une indemnité correspondant à la différence entre la valeur de l'immeuble (108 058 USD) et la valeur de l'appartement et du terrain déjà restitués (38 578 USD), soit la somme de 69 480 USD.

4. Appréciation par la Cour

19. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique au regard de la Convention de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci.

20. Les Etats contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation. Ce pouvoir d'appréciation quant aux modalités d'exécution d'un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l'obligation primordiale imposée par la Convention aux Etats contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis (article 1). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l'Etat défendeur de la réaliser. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de la violation, l'article 41 habilite la Cour à accorder, s'il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (arrêt Papamichalopoulos et autres c. Grèce du 31 octobre 1995 (article 50), série A no 330-B, pp. 58-59, § 34).

21. Dans son arrêt au principal, la Cour s'est exprimée ainsi : « (...) la Cour observe qu'aucune justification n'est fournie à la situation qui dérive de l'arrêt de la Cour suprême de justice. En particulier, ni cette juridiction elle-même ni le Gouvernement n'ont tenté d'avancer des motifs sérieux justifiant la privation de propriété pour « cause d'utilité publique ». La Cour note en outre que le requérant se trouve privé de la propriété du bien depuis maintenant plus de quatre ans sans avoir perçu d'indemnité reflétant la valeur réelle de celui-ci, et que les efforts déployés par lui pour recouvrer la propriété sont à ce jour demeurés vains » (§ 79).

22. La Cour estime, dans les circonstances de l'espèce, que la restitution du bien litigieux, telle qu'ordonnée par le jugement définitif du tribunal de première instance de Bucarest du 9 décembre 1993, placerait le requérant, autant que possible, dans une situation équivalant à celle où il se trouverait si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues.

A cet égard, la Cour ne peut accueillir l'argument du Gouvernement selon lequel il appartient au requérant d'introduire une nouvelle action en revendication. Elle rappelle que le Gouvernement avait déjà soulevé cette question sous la forme d'une exception de non-épuisement, que la Cour a rejetée dans son arrêt au principal (§ 55).

Le requérant s'étant vu restituer l'appartement qu'il occupe, restitution confirmée par la décision définitive de la cour d'appel de Bucarest du 26 octobre 2000 (paragraphe 8 ci-dessus), l'Etat doit donc rétablir le droit de propriété du requérant sur le reste de la maison. Cela est sans préjudice de toute prétention que M. M. pourrait avoir à la propriété de l'appartement se trouvant au rez-de-chaussée, prétention qui relèverait des tribunaux internes.

23. A défaut pour l'Etat défendeur de procéder à pareille restitution dans un délai de six mois à compter du prononcé du présent arrêt, la Cour décide qu'il devra verser au requérant, pour dommage matériel, la valeur actuelle de la maison, dont il faudra déduire la valeur du bien déjà restitué au requérant.

24. Quant à la détermination du montant de cette indemnité, la Cour relève l'important écart qui sépare les méthodes de calcul employées à cette fin par les experts désignés par les parties au litige.

Compte tenu des informations dont elle dispose sur les prix du marché immobilier à Bucarest, la Cour estime la valeur vénale actuelle de la maison et du terrain sur lequel elle est sise à 215 000 USD, dont 78 795 USD pour l'appartement et la partie du terrain déjà restitués au requérant. Le montant des indemnités que le Gouvernement devrait payer au requérant s'élèverait ainsi à 136 205 USD, dont la somme de 42 100 USD représentant la valeur de l'appartement occupé par M. M.. Ce montant serait à convertir en lei roumains au taux applicable à la date du règlement.

B. Dommage moral

25. Le requérant sollicite aussi 75 000 USD pour le préjudice moral subi du fait de la souffrance « grave, insupportable et incommensurable » que lui aurait infligée la Cour suprême de justice en 1995, en le privant de son bien une deuxième fois, après qu'il eut réussi, en 1993, à mettre un terme à la violation de son droit par les autorités communistes pendant quarante ans. Il demande également une indemnité pour la perte de l'usage de sa propriété depuis l'arrêt de la Cour suprême de justice en 1995 jusqu'à présent. Il n'avance pas de chiffre à cet égard.

26. Le Gouvernement s'élève contre cette prétention, estimant qu'aucun préjudice moral ne saurait être retenu. De surcroît, le Gouvernement soutient qu'il serait contraire à la jurisprudence des tribunaux roumains d'accorder une indemnité pour perte d'usage et de jouissance au titre du dommage moral.

27. La Cour considère que les événements en cause ont entraîné des ingérences graves dans les droits de M. Brumărescu au respect de son bien, à un tribunal et à un procès équitable, pour lesquelles la somme de 15 000 USD représenterait une réparation équitable du préjudice moral subi. Ce montant est à convertir en lei roumains au taux applicable à la date du règlement.

C. Frais et dépens

28. Le requérant sollicite le remboursement de 2 450 USD qu'il ventile comme suit, en présentant un décompte détaillé :

a) 1 644 USD d'honoraires pour le travail accompli par ses avocats dans la procédure devant la Cour, sur le fond et pour la question de la satisfaction équitable ;

b) 50 USD pour frais divers (téléphone, photocopies, notaire, etc.) ;

c) 700 USD pour frais d'expert (500 USD pour l'expertise proprement dite et 200 USD pour le complément d'expertise aux fins de l'évaluation du bien au 1er septembre 2000) ;

d) 300 francs français (FRF) pour les frais du visa français exigé pour son déplacement aux audiences de Strasbourg.

29. Le Gouvernement ne s'oppose pas au remboursement des frais encourus, sur présentation des pièces justificatives.

30. La Cour estime que les frais et dépens réclamés, pour lesquels des pièces justificatives ont été produites, ont été réellement et nécessairement exposés et sont d'un montant raisonnable. Dans ces conditions, elle juge approprié d'allouer au requérant les 2 450 USD réclamés, moins 3 900 FRF perçus du Conseil de l'Europe au titre de l'assistance judiciaire. Ce montant est à convertir en lei roumains au taux applicable à la date du règlement.

D. Intérêts moratoires

31. Les sommes accordées étant libellées en dollars américains, la Cour juge approprié de fixer le taux d'intérêt moratoire applicable à 6 % l'an.

par ces motifs, la cour, À l'unanimitÉ,

1. Dit que l'Etat défendeur doit restituer au requérant, dans les six mois, la maison litigieuse et le terrain sur lequel elle est sise, exception faite de l'appartement et de la partie de terrain correspondante déjà restitués ;

2. Dit qu'à défaut d'une telle restitution l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les mêmes six mois, 136 205 USD (cent trente-six mille deux cent cinq dollars américains), pour dommage matériel, à convertir en lei roumains au taux applicable à la date du règlement ;

3. Dit que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans un délai de trois mois, les sommes suivantes, à convertir en lei roumains au taux applicable à la date du règlement :

a) 15 000 USD (quinze mille dollars américains), pour dommage moral ;

b) 2 450 USD (deux mille quatre cent cinquante dollars américains), moins 3 900 FRF (trois mille neuf cents francs français) perçus au titre de l'assistance judiciaire, pour frais et dépens ;

4. Dit que les montants indiqués sous 2 et 3 seront à majorer d'un intérêt simple de 6 % l'an à compter de l'expiration desdits délais et jusqu'au versement ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 23 janvier 2001, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Luzius Wildhaber
Président
Maud de Boer-Buquicchio
Greffière adjointe



arrêt Brumărescu c. Roumanie (satisfaction équitable)



arrêt Brumărescu c. Roumanie (satisfaction équitable)

TESTO TRADOTTO

Conclusione Danno materiale - restituzione dei beni; Danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
CAUSA BRUMĂRESCU C. ROMANIA
(Richiesta no 28342/95)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
23 gennaio 2001
( rettificata dalla decisione del 11 maggio 2001)


Nella causa Brumărescu c. Romania,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta dai giudici di cui segue il nome,:
Il Sig. L. Wildhaber, presidente
Sig.ra E. Palm,
Sigg.. C.L. Rozakis, J. - P. Costa, L. Ferrari Bravo, L. Caflisch, L. Loucaides, P. Kūris, W. Fuhrmann,
K. Jungwiert, Sir Nicolas Bratza, la Sig.ra N. Vajić, il Sig. J. Hedigan,
Sig.ra W. Thomassen, Sigg.. T. Panţîru, E. Levits,
L. Mihai, giudice ad hoc,
così come da Sig.ra M. di Boero-Buquicchio, cancelliere collaboratrice,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 18 ottobre 2000 e 10 gennaio 2001,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. La causa è stata deferita alla Corte da un cittadino rumeno, il Sig. D. B. ("il richiedente"), il 3 novembre 1998 e dalla Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 6 novembre 1998, nel termine di tre mesi che aprivano i vecchi articoli 1 e 47 § 32 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). Alla sua origine si trova una richiesta (no 28342/95) diretta contro la Romania ed in cui il Sig. B. aveva investito la Commissione il 9 maggio 1995 in virtù del vecchio articolo 25.
2. Nella sua sentenza del 28 ottobre 1999 ("la sentenza al principale"), la Corte ha concluso, all'unanimità, alla violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1. Più precisamente, per ciò che riguarda l'articolo 1 del Protocollo no 1, ha stimato che la privazione controversa non aveva nessuna giustificazione e che ad ogni modo il giusto equilibrio era stato rotto, avendo sopportato e continuando di sopportare il richiedente un carico speciale ed esorbitante, incompatibile col diritto al rispetto dei suoi beni ([GC], §§ 79-80, CEDH 1999-VII).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, il richiedente richiedeva una soddisfazione equa nell'ordine di parecchie centinaia di migliaia di dollari americani per i danni subiti così come per oneri e spese.
4. Non trovandosi in stato la questione dell'applicabilità dell'articolo 41 , la sentenza al principale l'ha riservata. La Corte ha invitato il Governo ed il richiedente ad inviarle per iscritto, nei tre mesi, le loro osservazioni in materia ed in particolare a comunicarle ogni accordo al quale potrebbero arrivare (ibidem, § 84 e punto 4 del dispositivo). In seguito, il presidente ha prorogato questo termine fino al 15 aprile 2000.
5. Il Governo ha presentato le sue osservazioni il 28 gennaio e 15 marzo 2000 ed il richiedente ha fatto pervenire non si trova in stato il 25 gennaio, 14 marzo e 14 aprile 2000 le sue.
6. L’ 8 giugno 2000, in virtù dell'articolo 61 § 3 dell'ordinamento della Corte, il presidente ha accordato al Sig. Mircea Dan Mirescu l'autorizzazione di presentare delle osservazioni scritte su certi aspetti della causa. Queste osservazioni erano già giunte alla Corte il 30 maggio 2000.
7. In virtù dell'articolo 61 § 5 dell'ordinamento, il Governo ha risposto per iscritto il 21 luglio 2000 ed il richiedente il 11 settembre, 2 ottobre e 17 novembre 2000.
8. Risulta dai documenti presentati dalle parti che l'appello interposto dal richiedente contro il giudizio del 21 aprile 1999 (sentenza al principale, § 30) è stato allontanato dal tribunale dipartimentale di Bucarest il 28 febbraio 2000. Investito in virtù della legge no 112/1995, il tribunale giudicò che aveva unicamente competenza per accordare un'indennità, secondo i criteri definiti dalla legge no 112/1995. Il richiedente formò un ricorso contro questa decisione dinnanzi alla corte di appello di Bucarest che delibera in ultima istanza. Fu respinto il 26 ottobre 2000. Chiese tuttavia un rinvio di sei mesi dell'esecuzione di questa decisione.
IN DIRITTO
9. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. DANNO MATERIALE
1. TESI DEL RICHIEDENTE
10. Il richiedente sottolinea al primo colpo che il modo più adeguato per il Governo di riparare al danno causato sarebbe di restituirgli l'insieme dell'immobile, ossia il terreno e la costruzione.
11. Nel il caso in cui il Governo non potesse restituire l'immobile, il richiedente si dice pronto a considerare la concessione di un risarcimento e richiede una somma che equivalga al valore commerciale del bene. Siccome si è visto già restituire l'appartamento che occupa e la parte del terreno corrispondente, conformemente alla decisione della commissione amministrativa del 24 marzo 1998 (sentenza al principale, § 28,) resterebbe solo da considerare la questione della differenza tra i valori dell'insieme dell'immobile e quella dell'appartamento dell'interessato e del terreno ivi afferente.
Poiché il resto della casa, fatta eccezione per l'appartamento del Sig. M., non è stato venduto agli inquilini, il richiedente stima che lo stato non potrebbe avanzare giustificazione per rifiutarne la restituzione. Lo stato non avrebbe allora da risarcire il richiedente che l'appartamento del Sig. M..
12. Per giustificare le sue pretese, il richiedente si basa su una perizia preparata dall'esperto D.S. iscritto all'ordine dei periti tecnici della Romania ed avanza come valore dell'immobile al 1 settembre 2000 la somma di 5 757 milioni di lei rumeni (ROL), equivalendo a 250 600 dollari americani (USD). Questa somma si scompone come segue: 126 500 USD che rappresentano il valore del terreno, o 251 USD/m², e 124 100 USD rappresentanti il valore della costruzione, o 216 USD/m². In quanto all'appartamento che occupa, o il 39,3% dell'insieme della casa, avanza la somma di 48 771 USD.
13. Il richiedente sottolinea che la sua proprietà, composta di un terreno di 503 m² e di una costruzione di 575 m² ( circa 200 m² al suolo) è situata nel quartiere Cotroceni a Bucarest che fa parte della zona "0" definita dal municipio di Bucarest in parecchie decisioni che cadono sul prezzo del terreno a Bucarest. In ogni città, la zona "0" è tra le più care in materia immobiliare. Il richiedente indica che un certo numero di decisioni del municipio di Bucarest hanno fissato il prezzo di un terreno similare al suo a circa 300 USD/m².
In quanto alla costruzione, precisa che la casa, costruita nel 1930, comprende un seminterrato pianificato, un pianterreno e due piani di cui l'ultimo mansardato, così come due rimesse. Per determinarne il valore, il rapporto di perizia da lui prodotto si è basato sui criteri stabiliti dalle disposizioni legali che regolamentano il libero mercato immobiliare. Ora la stima della perizia, di 216 USD/m², sarebbe confermata dal mercato dell'immobiliare che propone dei prezzi che vanno spesso al di là di 300 USD/m².
14. A questo riguardo, il richiedente critica la decisione della commissione amministrativa del 24 marzo 1998 e la perizia prodotta dal Governo che si baserebbero sui criteri stabiliti dalla legge no 112/1995. Ora l'applicazione di questi criteri non arriverebbe al valore reale del bene, ma ad un valore minimale, essendo lo scopo della legge no 112/1995 di permettere agli inquilini degli alloggi nazionalizzati di acquistare, ai prezzi modesti, gli appartamenti che occupano.
2. TESI DEL TERZO INTERVENUTO
15. Il terzo intervenendo, il Sig. M., sottolinea che è il proprietario dell'appartamento che si trova al pianterreno della casa, che lo stato ha venduto ai suoi zii nel 1973 ed di cui ha ereditato. Di conseguenza, lo stato non potrebbe restituirlo al richiedente senza commettere una nuova ingiustizia. Il Sig. M. stima che spetta allo stato di concedere al richiedente un risarcimento per questo appartamento.
3. TESI DEL GOVERNO
16. Secondo il Governo, il "bene" del richiedente al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, per la privazione del quale la Corte ha concluso ad una violazione di suddetto articolo, non potrebbe constare dell'appartamento del Sig. M.. A questo riguardo, fa valere che il tribunale di prima istanza di Bucarest non avrebbe potuto constatare legalmente il diritto di proprietà del richiedente sull'insieme della casa.
17. Il Governo sostiene anche che il richiedente potrebbe ottenere la restituzione in natura del suo bene introducendo un'azione di rivendicazione dinnanzi ai tribunali interni.
18. In quanto alla stima del valore del bene, il Governo contesta al primo colpo tanto la pertinenza degli elementi sui quali si è basato l'esperto D.S. quanto gli importi ai quali questo ha concluso.
Sottopone una perizia prepaprata da V.S a sua volta, esperta iscritta all'ordine dei periti tecnici della Romania. Ai termini di questa perizia, praticata secondo i criteri definiti dalla legge no 112/1995, il valore dell'immobile al 1 marzo 1999 era di 108 058 USD, ciò che rappresenta 110 USD/m² per la costruzione e 87 USD/m² per il terreno.
In quanto alla decisione della commissione amministrativa del 24 marzo 1998, il Governo sottolinea che questa ha restituito al richiedente l'appartamento che occupa ed il terreno corrispondente a questo appartamento, ossia 168 m². Il Governo avanza lì come valore dell'appartamento e del terreno afferente la somma di 38 578 USD. Di conseguenza, il richiedente dovrebbe vedersi accordare un'indennità che corrisponde alla differenza tra il valore dell'immobile (108 058 USD) ed il valore dell'appartamento e del terreno già restituito (38 578 USD) o la somma di 69 480 USD.
4. VALUTAZIONE DA PARTE DELLA CORTE
19. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico allo sguardo della Convenzione di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire quanto si può fare la situazione anteriore a questa.
20. Gli Stati contraenti parti di una causa sono in principio liberi di scegliere i mezzi che utilizzeranno per conformarsi ad una sentenza che constata una violazione. Questo potere di valutazione in quanto alle modalità di esecuzione di una sentenza traduce la libertà di scelta a cui è abbinata l'obbligo primordiale imposto dalla Convenzione agli Stati contraenti: garantire il rispetto dei diritti e libertà garantite (articolo 1). Se la natura della violazione permette in integrum un restitutio, incombe sullo stato convenuto di realizzarlo. Se il diritto nazionale non permette così, in compenso, o permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 abilita la Corte ad accordare, se c'è luogo, alla parte lesa la soddisfazione che gli sembra appropriata (sentenza Papamichalopoulos ed altri c. Grecia del 31 ottobre 1995 (articolo 50), serie a no 330-B, pp. 58-59, § 34).
21. Nella sua sentenza al principale, la Corte si è espressa così: "(...) la Corte osserva che nessuna giustificazione è fornita alla situazione che deriva dalla sentenza della Corte suprema di giustizia. In particolare, né questa giurisdizione stessa né il Governo non hanno tentato di avanzare dei motivi seri che giustificano la privazione di proprietà per "causa di utilità pubblica." La Corte nota inoltre che il richiedente si trova adesso privato della proprietà del bene da più di quattro anni senza avere percepito indennità che rifletta il valore reale di questo, e che gli sforzi esposti da lui per ricuperare la proprietà a questo giorno sono rimasti vani" (§ 79).
22. La Corte stima, nelle circostanze dello specifico, che la restituzione del bene controverso, come ordinata dal giudizio definitivo del tribunale di prima istanza di Bucarest del 9 dicembre 1993, porrebbe il richiedente, per quanto possibile, in una situazione che equivale a quella i cui si troverebbe se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate.
A questo riguardo, la Corte non può accogliere l'argomento del Governo secondo il quale appartiene al richiedente di introdurre una nuova azione di rivendicazione. Ricorda che il Governo aveva già sollevato questa questione sotto forma di un'eccezione di non-esaurimento, che la Corte ha respinto nella sua sentenza al principale (§ 55).
Il richiedente essendosi visto restituire l'appartamento che occupa, restituzione confermata dalla decisione definitiva della corte di appello di Bucarest del 26 ottobre 2000 ( paragrafo 8) dunque lo stato deve ristabilire il diritto di proprietà del richiedente sul resto della casa. Ciò è senza danno a qualsiasi pretesa che il Sig. M. potrebbe avere sulla proprietà dell'appartamento che si trova al pianterreno, pretesa che dipenderebbe dai tribunali interni.
23. A difetto per lo stato convenuto di procedere a simile restituzione entro sei mesi a contare della decisione della presente sentenza, la Corte decide che dovrà versare al richiedente, per danno materiale, il valore reale della casa da cui bisognerà dedurre il valore del bene già restituito al richiedente.
24. In quanto alla determinazione dell'importo di questa indennità, la Corte rileva l'importante scarto che separa i metodi di calcolo impiegati a questo fine dai periti designati dalle parti della controversia.
Tenuto conto delle notizie di cui dispone sui prezzi dal mercato immobiliare a Bucarest, la Corte stima il valore venale reale della casa e del terreno su cui è ubicata a 215 000 USD di cui 78 795 USD per l'appartamento e la parte del terreno già restituito al richiedente. L'importo delle indennità che il Governo dovrebbe pagare al richiedente ammonterebbe così a 136 205 USD di cui la somma di 42 100 USD che rappresentano il valore dell'appartamento occupato dal Sig. M.. Questo importo sarebbe da convertire in lei rumeni al tasso applicabile alla data dell'ordinamento.
B. DANNO MORALE
25. Il richiedente sollecita anche 75 000 USD per il danno morale subito a causa della sofferenza "grave, insopportabile ed incommensurabile" che gli avrebbe inflitto la Corte suprema di giustizia nel 1995, privandolo del suo bene una seconda volta, dopo che fu riuscito, nel 1993, a mettere un termine alla violazione del suo diritto dalle autorità comuniste durante quarant' anni. Chiede anche un'indennità per la perdita dell'uso della sua proprietà dalla sentenza della Corte suprema di giustizia nel 1995 finora. Non avanza a questo riguardo la cifra.
26. Il Governo si alza contro questa pretesa, stimando che nessuno danno morale potrebbe essere considerato. Per di più, il Governo sostiene che sarebbe contrario alla giurisprudenza dei tribunali rumeni di accordare un'indennità per perdita di uso e di godimento a titolo del danno morale.
27. La Corte considera che gli avvenimenti in causa hanno provocato delle ingerenze gravi nei diritti del Sig. Brumărescu al rispetto del suo bene, ad un tribunale ed ad un processo equo per il quale la somma di 15 000 USD rappresenterebbe un risarcimento equo del danno morale subito. Questo importo è da convertire in lei rumeni al tasso applicabile alla data dell'ordinamento.
C. ONERI E SPESE
28. Il richiedente sollecita il rimborso di 2 450 USD che ripartisce come seguono, presentando un conteggio dettagliato,:
a) 1 644 USD di parcella per il lavoro compiuto dai suoi avvocati nel procedimento dinnanzi alla Corte, sul merito e per la questione della soddisfazione equa;
b) 50 USD per varie ed eventuali (telefono, fotocopie, notaio, ecc.);
c) 700 USD per onere di perito, 500 USD per la perizia propriamente detta e 200 USD per il complemento di perizia ai fini della valutazione del bene al 1 settembre 2000,;
d) 300 franchi francesi (FRF) per gli oneri del visto francese richiesto per il suo spostamento alle udienze di Strasburgo.
29. Il Governo non si oppone al rimborso degli oneri incorsi, su presentazione dei documenti giustificativi.
30. La Corte stima che gli oneri e spese richieste per le quali sono state prodotte dei documenti giustificativi, sono stati realmente e necessariamente esposti e sono di un importo ragionevole. In queste condizioni, giudica appropriato assegnare al richiedente i 2 450 USD richiesti, meno 3 900 FRF percepiti da Consiglio dell'Europa a titolo dell'assistenza giudiziale. Questo importo è da convertire in lei rumeni al tasso applicabile alla data dell'ordinamento.
D. INTERESSI MORATORI
31. Essendo le somme accordate formulate in dollari americani, la Corte giudica appropriata di fissare il tasso di interesse moratorio applicabile al 6% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che lo stato convenuto deve restituire al richiedente, nei sei mesi, la casa controversa ed il terreno sul quale è ubicata, fatta eccezione per l'appartamento e della parte di terreno corrispondente già restituiti;
2. Stabilisce che in mancanza di una tale restituzione lo stato convenuto deve versare al richiedente, negli stessi sei mesi, 136 205 USD, cento trentaseimila due cento cinque dollari americani, per danno materiale, da convertire in lei rumeni al tasso applicabile alla data dell'ordinamento,;
3. Stabilisce che lo stato convenuto deve versare al richiedente, entro tre mesi, le seguenti somme, da convertire in lei rumeni al tasso applicabile alla data dell'ordinamento,:
a) 15 000 USD, quindicimila dollari americani, per danno morale,;
b) 2 450 USD, duemila quattro cento cinquanta dollari americani, meno 3 900 FRF, tremila nove centeo franchi francesi, percepiti a titolo dell'assistenza giudiziale, per oneri e spese,;
4. Stabilisce che gli importi indicati sotto 2 e 3 saranno da aumentare di un interesse semplice del 6% l'anno a contare della scadenza di suddetti termini e fino al versamento;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese ed in inglese, poi comunicato per iscritto il 23 gennaio 2001, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Luzius Wildhaber
Presidente Maud di Boero-Buquicchio Greffière collaboratrice

SENTENZA BRUMĂRESCU C. ROMANIA (SODDISFAZIONE EQUA)

SENTENZA BRUMĂRESCU C. ROMANIA (SODDISFAZIONE EQUA)



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.