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CASO: AFFAIRE BRUMARESCU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, 34, 06, P1-1

NUMERO: 28342/95/1999
STATO: Romania
DATA: 28/10/1999
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'Art. 6-1 du fait de l'absence d'un procès équitable ; Violation de l'Art. 6-1 du fait du refus du droit d'accès à un tribunal ; Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée
AFFAIRE BRUMĂRESCU c. ROUMANIE

(Requête n° 28342/95)

ARRÊT

STRASBOURG

28 octobre 1999





En l’affaire Brumărescu c. Roumanie,

La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »), telle qu’amendée par le Protocole n° 111, et aux clauses pertinentes de son règlement2, en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit :

M. L. Wildhaber, président,
Mme E. Palm,
M. C.L. Rozakis,
Sir Nicolas Bratza,
MM. L. Ferrari Bravo,
L. Caflisch,
L. Loucaides,
J.-P. Costa,
W. Fuhrmann,
K. JUNGWIERT,
B. Zupančič,
Mme N. Vajić,
M. J. Hedigan,
Mme M. Tsatsa-Nikolovska,
MM. T. PanŢÎru,
E. Levits,
L. MIHAI, juge ad hoc,

ainsi que de Mme M. de Boer-Buquicchio, greffière adjointe,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 17 juin et 30 septembre 1999,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCéDURE

1. L’affaire a été déférée à la Cour par un ressortissant roumain, M. D. B. (« le requérant »), le 3 novembre 1998 et par la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 6 novembre 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvraient les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requête (no 28342/95) dirigée contre la Roumanie et dont M. B. avait saisi la Commission le 9 mai 1995 en vertu de l’ancien article 25.





La demande de la Commission renvoie aux anciens articles 44 et 48 ainsi qu’à la déclaration roumaine reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (ancien article 46), et la requête du requérant aux anciens articles 44 et 48 tels qu’amendés par le Protocole n° 92 ratifié par la Roumanie. Elles ont pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’Etat défendeur aux exigences des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n° 1.

2. Conformément à l’article 5 § 4 du Protocole n° 11, lu en combinaison avec les articles 100 § 1 et 24 § 6 du règlement, un collège de la Grande Chambre a décidé, le 14 janvier 1999, que l’affaire serait examinée par la Grande Chambre de la Cour.

Cette Grande Chambre comprenait de plein droit M. C. Bîrsan, juge élu au titre de la Roumanie (articles 27 § 2 de la Convention et 24 § 4 du règlement), M. L. Wildhaber, président de la Cour, Mme E. Palm et M. C.L. Rozakis, vice-présidents de la Cour, Sir Nicolas Bratza, président de section, et M. G. Ress, vice-président de section (articles 27 § 3 de la Convention et 24 §§ 3 et 5 a) du règlement). Ont en outre été désignés pour compléter la Grande Chambre : M. L. Ferrari Bravo, M. L. Caflisch, M. L. Loucaides, M. W. Fuhrmann, M. K. Jungwiert, M. B. Zupančič, Mme N. Vajić, M. J. Hedigan, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, M. T. Panţîru et M. E. Levits (article 24 § 3 du règlement).

Ultérieurement, M. Bîrsan, qui avait participé à l’examen de l’affaire par la Commission, s’est déporté de la Grande Chambre (article 28 du règlement). En conséquence, le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a désigné M. L. Mihai pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).

3. En application de l’article 59 § 3 du règlement, le président de la Cour a invité les parties à soumettre leurs mémoires sur les questions soulevées par l’affaire.

4. Le requérant a désigné son conseil (article 36 §§ 3 et 4 du règlement).

5. Le 3 mai 1999, le greffier a reçu le mémoire du requérant et le 10 mai 1999, celui du Gouvernement, après une prorogation du délai imparti.

6. Le 1er juin 1999, le requérant a présenté des observations complémentaires à son mémoire du 3 mai 1999, et le Gouvernement y a répondu le 14 juin 1999. Bien que ces derniers documents fussent parvenus après l’expiration du délai fixé pour la présentation des mémoires, le président a décidé le 17 juin 1999, conformément à l’article 38 § 1 du règlement, d’accepter qu’ils soient l’un et l’autre versés au dossier.




7. Ainsi qu’en avait décidé le président, qui avait également autorisé le représentant du requérant à employer la langue roumaine (article 34 § 3 du règlement), une audience s’est déroulée en public le 17 juin 1999, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg.

Ont comparu :

– pour le Gouvernement
M. C.-L. Popescu, conseiller, ministère de la Justice, agent,
Mme R. Rizoiu, ministère de la Justice,
M. T. CorlaŢean, ministère des Affaires étrangères, conseillers ;

– pour le requérant
Me C. D., avocat au barreau de Bucarest, conseil.


La Cour a entendu en leurs déclarations, ainsi qu’en leurs réponses aux questions de l’un des juges, Me Dinu, M. Popescu et Mme Rizoiu.

8. Le 30 juin 1999, conformément à l’article 61 § 3 du règlement, le président a accordé à M. M. D. M. l’autorisation de présenter des observations écrites sur certains aspects de l’affaire. Ces observations ont été reçues le 28 juin 1999.

9. En vertu de l’article 61 § 5 du règlement, le requérant y a répondu par des observations écrites le 29 juillet 1999 et le Gouvernement le 30 juillet 1999.

10. Le 30 septembre 1999, M. Ress, empêché, a été remplacé par M. J.-P. Costa, suppléant (article 24 § 5 b)).

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

11. En 1930, les parents du requérant construisirent une maison à Bucarest. A partir de 1939, ils en louèrent le rez-de-chaussée aux frères M., les oncles du tiers intervenant M. M. D. M.

12. En 1950, l’Etat prit possession de la maison des parents du requérant, sise à Bucarest, en invoquant le décret de nationalisation n° 92/1950. Les motifs ou la base légale de cette privation de propriété ne furent jamais notifiés aux parents du requérant. Ceux-ci furent néanmoins autorisés à rester dans l’un des appartements de la maison, en tant que locataires de l’Etat.

13. En 1973, en application de la loi n° 4/1973, l’Etat vendit aux frères Mirescu le logement qu’ils occupaient jusqu’alors en tant que locataires. Le tiers intervenant, M. Mircea Dan Mirescu, et sa sœur A.M.M., héritèrent de l’appartement en 1988. En 1997, à la suite du décès de sa sœur, le tiers intervenant demeura le seul héritier dudit appartement.

A. L’action en revendication de propriété

14. En 1993, en tant qu’héritier, le requérant saisit le tribunal de première instance de Bucarest d’une action visant à faire constater la nullité de la nationalisation de la maison. L’intéressé fit valoir qu’en vertu du décret n° 92/1950, les biens des salariés ne pouvaient être nationalisés et que ses parents étaient salariés au moment de la nationalisation de leur maison. Il n’est pas précisé dans les documents présentés devant la Cour si, devant le tribunal de première instance, le requérant fit mention de la vente conclue par l’Etat avec les frères Mirescu en 1973.

15. Par un jugement du 9 décembre 1993, le tribunal de première instance releva que c’était par erreur que la maison des parents du requérant avait été nationalisée en application du décret n° 92/1950, car ils faisaient partie d’une catégorie de personnes que ce décret excluait des actions de nationalisation. Le tribunal constata ensuite que la possession exercée par l’Etat était fondée sur la violence et, par conséquent, jugea que l’Etat ne pouvait pas se prévaloir d’un titre de propriété fondé sur l’usucapion. Les juges décidèrent également que l’Etat n’aurait pas pu non plus s’approprier la maison en application des décrets nos 218/1960 et 712/1966, car ces textes étaient contraires respectivement aux Constitutions de 1952 et 1965. Le tribunal ordonna dès lors aux autorités administratives, à savoir la mairie de Bucarest et l’entreprise d’Etat C., gérant de logements d’Etat, de restituer la maison au requérant.

16. En l’absence de recours, le jugement devint définitif et irrévocable, ne pouvant plus être attaqué par voie de recours ordinaire.

17. Le 31 mars 1994, le maire de la ville de Bucarest ordonna la restitution de la maison et le 27 mai 1994 l’entreprise C. s’exécuta.

18. A cette date, le requérant cessa de payer le loyer dû pour l’appartement qu’il occupait dans la maison.

19. A partir du 14 avril 1994, le requérant commença à acquitter les taxes foncières afférentes à la maison. Il les versa jusqu’en 1996 inclus (paragraphe 25 ci-dessous).

20. A une date non précisée, le procureur général de la Roumanie, saisi par M. M. D. M., forma devant la Cour suprême de justice un recours en annulation (recurs în anulare) contre le jugement du 9 décembre 1993, au motif que les juges avaient outrepassé leurs compétences en examinant la légalité de l’application du décret n° 92/1950.

21. L’audience devant la Cour suprême de justice fut fixée au 22 février 1995. M. M. D. M. ne fut pas invité à prendre part à la procédure. Le 22 février 1995, le requérant demanda le report de l’audience, son avocat étant absent pour cause de maladie.

22. La Cour suprême de justice rejeta cette demande le même jour et, à l’issue des débats, mit l’affaire en délibéré au 1er mars 1995, la cour enjoignant au requérant de déposer avant cette date ses conclusions écrites.

23. Dans son mémoire, le requérant demanda le rejet du recours en annulation. Il fit valoir, d’une part, que le décret n° 92/1950 était contraire à la Constitution de 1948 du fait de sa publication partielle et du non-respect du principe selon lequel toute expropriation devait être faite dans un but d’utilité publique et après le paiement d’une juste indemnisation. D’autre part, le requérant soutint que, du fait que ses parents étaient salariés au moment de la nationalisation, l’acte de nationalisation de la maison contrevenait aux dispositions dudit décret, lesquelles prévoyaient que ne pouvaient pas être nationalisés les logements appartenant aux salariés. Enfin, le requérant se prévalut de l’article 21 de la Constitution roumaine de 1991 garantissant le libre accès à la justice sans aucune limite.

24. Par un arrêt du 1er mars 1995, la Cour suprême de justice annula le jugement du 9 décembre 1993 et rejeta l’action du requérant. Elle souligna que la loi était un moyen d’acquisition de la propriété, constata que l’Etat s’était approprié la maison en question le jour même de l’entrée en vigueur du décret de nationalisation n° 92/1950 et rappela que l’application de ce décret ne pouvait pas être contrôlée par les instances judiciaires. Par conséquent, la Cour suprême de justice estima que le tribunal de première instance de Bucarest n’avait pu rendre son jugement constatant que le requérant était le véritable propriétaire de la maison qu’en modifiant le décret susmentionné et, dès lors, en outrepassant ses attributions et en empiétant sur celles du pouvoir législatif. La Cour suprême de justice confirma le droit des anciens propriétaires d’introduire des actions en revendication, mais jugea qu’en l’espèce le requérant n’avait pas apporté la preuve de son droit de propriété, tandis que l’Etat avait démontré que son titre était fondé sur le décret de nationalisation. La Cour suprême de justice conclut que, de toute manière, de nouvelles lois devraient prévoir des mesures de réparation pour les biens que l’Etat s’était appropriés abusivement.

25. Les services fiscaux informèrent alors le requérant qu’à partir du 2 avril 1996, la maison en question avait été réintégrée dans le patrimoine de l’Etat.

B. Développements postérieurs au rapport de la Commission : l’action en restitution de propriété

26. A une date non précisée, le requérant déposa une demande de restitution auprès de la commission administrative pour l’application de la loi n° 112/1995 (ci-après « la commission administrative ») de Bucarest. Il fit valoir qu’il avait été dépossédé de sa maison en 1950, en violation du décret de nationalisation n° 92/1950, que le tribunal de première instance de Bucarest, dans son jugement définitif du 9 décembre 1993, avait jugé cette privation de propriété illégale et qu’il était dès lors en droit de se voir réintégré dans son droit de propriété sur l’ensemble de la maison.

27. Dans un rapport rédigé en novembre 1997, la commission technique d’évaluation, créée par la loi n° 112/1995, estima la valeur de la maison à 274 621 286 lei roumains (ROL), dont 98 221 701 ROL pour l’appartement habité par le requérant.

28. Par une décision du 24 mars 1998, la commission administrative restitua au requérant l’appartement dans lequel il habitait en tant que locataire et lui accorda un dédommagement pour le reste de la maison. Eu égard à l’article 12 de la loi n° 112/1995 plafonnant les dédommagements, et compte tenu du plafond en vigueur en novembre 1997, à savoir 225 718 800 ROL, la commission administrative octroya au requérant 147 497 099 ROL.

29. Le 14 mai 1998, le requérant forma un recours contre cette décision. Devant le tribunal de première instance de Bucarest, il critiqua le refus de la commission administrative de lui restituer l’ensemble de la maison et l’absence de motivation de ce refus. Il fit valoir que dans son cas, s’agissant d’une privation de propriété illégale, la loi n° 112/1995 sur les privations légales de propriété n’était pas applicable. Dès lors, la seule solution permettant de protéger son droit de propriété était l’action en revendication. Néanmoins, puisqu’il avait déjà introduit une telle action et que, par un jugement définitif du 9 décembre 1993, le tribunal de première instance avait jugé qu’il était propriétaire de la maison, le requérant estima qu’il ne pouvait plus introduire une nouvelle action en revendication. Par conséquent, il demanda la reconnaissance de son droit de propriété sur l’ensemble de la maison et fit valoir qu’il ne comptait pas solliciter un dédommagement sur la base de la loi n° 112/1995.

30. Le recours du requérant fut rejeté par une décision du 21 avril 1999. Le requérant interjeta appel. Cette procédure est actuellement pendante devant le tribunal départemental de Bucarest.

II. le droit et la pratique internes pertinents

A. La Constitution

31. L’article 21 de la Constitution se lit ainsi :

« Toute personne peut s’adresser à la justice pour la protection de ses droits, de ses libertés et de ses intérêts légitimes.

Aucune loi ne peut restreindre l’exercice de ce droit.

(...) »

B. La loi n° 59/1993 portant modification du code de procédure civile

32. Les dispositions pertinentes de cette loi sont ainsi libellées :

Article 330

« Le procureur général, d’office ou à la demande du ministre de la Justice, peut attaquer, par la voie du recours en annulation devant la Cour suprême de justice, les décisions judiciaires passées en force de chose jugée, pour les raisons suivantes :

1. lorsque la juridiction a outrepassé les attributions du pouvoir judiciaire ;

2. (...) »

Article 3301

« Le recours en annulation peut être introduit à tout moment. »

C. La loi n° 17 du 17 février 1997 portant modification de l’article 3301 du code de procédure civile

33. L’article 3301 fut ainsi modifié :

« Article 3302 – Pour le motif prévu à l’article 330 (1), le recours en annulation peut être formé dans un délai de six mois à partir du jour où la décision judiciaire est passée en force de chose jugée (...) »

D. Le décret n° 92/1950 de nationalisation de certains immeubles

34. Les dispositions pertinentes se lisent ainsi :

Article I

« (...) afin d’assurer une bonne gestion des logements qui se sont délabrés du fait de la volonté de sabotage de la grande bourgeoisie et des exploiteurs qui possèdent un grand nombre d’immeubles ;

Afin de déposséder les exploiteurs d’un important moyen d’exploitation ;

Sont nationalisés les immeubles mentionnés dans les listes annexées (...) au présent décret et qui font partie de celui-ci. Ont été retenus pour l’établissement desdites listes :

1. les immeubles appartenant aux anciens industriels, grands propriétaires terriens, banquiers, grands négociants et aux autres représentants de la grande bourgeoisie ;

2. les immeubles appartenant aux exploiteurs immobiliers (...) »

Article II

« Sont exclus du champ d’application du présent décret et ne peuvent être nationalisés les immeubles appartenant aux ouvriers, fonctionnaires, petits artisans, intellectuels par profession et retraités. »

E. Le décret n° 524 du 24 novembre 1955 portant modification du décret n° 92/1950

35. Les dispositions pertinentes se lisent ainsi :

Article XI

« Sous réserve de l’obligation pour lui d’appliquer les critères fixés (...) par l’article II, le Conseil des Ministres peut modifier les annexes au décret [contenant la liste des immeubles nationalisés].

Il peut également décider, pour tout appartement ou immeuble, de ne pas appliquer les dispositions de nationalisation. »

F. La position de la Cour suprême de justice

1. Jurisprudence jusqu’au 2 février 1995

36. La chambre civile de la Cour suprême de justice confirma à plusieurs reprises la jurisprudence des tribunaux inférieurs qui s’estimaient compétents pour examiner les litiges portant sur les biens immeubles nationalisés, notamment ceux l’ayant été en application du décret n° 92/1950. Par exemple, dans son arrêt n° 518 du 9 mars 1993, elle s’exprima comme suit sur la question de savoir si les tribunaux avaient compétence pour examiner des litiges concernant l’application du décret n° 92/1950 :

« (...) en statuant sur l’action en revendication de la requérante et accueillant la demande de l’intéressée, les tribunaux – auxquels la loi confère une compétence générale pour trancher les litiges civils – n’ont fait qu’appliquer le décret. Plus précisément ils ont appliqué, d’une part, les dispositions interdisant la nationalisation de certains biens immeubles et, d’autre part, celles exigeant la restitution de ces biens en cas d’application erronée ou abusive du décret. »

2. Le revirement de jurisprudence du 2 février 1995

37. Le 2 février 1995, la Cour suprême de justice, statuant toutes chambres réunies, décida, à une majorité de vingt-cinq voix contre vingt, de changer la jurisprudence de sa chambre civile. Elle jugea ainsi que :

« les tribunaux n’ont pas compétence pour censurer le décret et ordonner la restitution des immeubles nationalisés en application du décret n° 92/1950 (...) ; la mise en conformité des nationalisations effectuées en application du décret n° 92/1950 avec les dispositions de la présente Constitution relatives au droit de propriété ne peut se faire que par voie législative (...) »

3. Le revirement de jurisprudence du 28 septembre 1998

38. Le 28 septembre 1998, la Cour suprême de justice, statuant toutes chambres réunies, décida, à l’unanimité, de revenir sur son arrêt du 2 février 1995, dans lequel elle avait estimé que les tribunaux n’étaient pas compétents pour trancher les litiges concernant les atteintes au droit de propriété commises entre 1944 et 1989. Elle s’exprima ainsi :

« [L]es tribunaux sont compétents pour connaître de toute action relative à des allégations d’atteintes au droit de propriété et à d’autres droits réels commises entre 1944 et 1989. »

G. La position de la Cour constitutionnelle

39. Le 19 juillet 1995, la Cour constitutionnelle se prononça sur la constitutionnalité du projet de loi précisant la situation juridique des immeubles à usage d’habitation devenus propriété d’Etat. Elle statua ainsi sur la possibilité, pour les propriétaires des immeubles dont l’Etat s’était adjugé la propriété abusivement ou sans titre, d’obtenir soit la restitution des biens par le biais d’une action en justice, soit un dédommagement :

« (...) La situation est différente dans le cas des logements devenus propriété d’Etat par la voie d’un acte administratif illégal, ou simplement de facto, c’est-à-dire sans titre, le droit de propriété de l’Etat ne reposant sur aucun fondement juridique. Dans ces cas, le droit de propriété légal de la personne physique ne s’est pas éteint, de sorte que, l’Etat n’étant pas propriétaire, les biens en cause ne peuvent pas être inclus dans la catégorie des biens visés par une loi dont l’objet est de réglementer la situation juridique des logements devenus propriété d’Etat. En d’autres termes, (...) les mesures prévues dans la présente loi ne sont pas applicables aux logements pour lesquels le droit de propriété de l’Etat n’a pas de fondement juridique.

Si la loi considérait que le droit de propriété de l’Etat porte sur les immeubles qu’il s’est appropriés sans titre, cela signifierait qu’elle a un effet constitutif du droit de propriété de l’Etat, c’est-à-dire rétroactif, ou qu’elle met en œuvre une modalité de transformation du droit de propriété des personnes physiques en propriété d’Etat qui n’est pas prévue par la Constitution de 1991, ce qui ne saurait être accepté.

Il s’ensuit qu’il convient d’accueillir l’exception d’inconstitutionnalité de cette partie de la loi pour ce qui est des immeubles que l’Etat ou d’autres personnes morales se sont appropriés sans titre. (...)

Il appartient au Parlement de décider, lors de la révision du projet de loi, d’adopter des mesures conférant aux personnes que l’Etat a privées de leurs logements sans posséder de titre, ou à leurs héritiers, le droit d’opter pour le bénéfice de cette loi au cas où elles souhaiteraient renoncer à la voie lente, incertaine et coûteuse d’une action en revendication. (...) »

H. La loi n° 112 du 23 novembre 1995 précisant la situation juridique de certains biens immeubles à usage d’habitation, entrée en vigueur le 29 janvier 1996

40. Les dispositions pertinentes de cette loi se lisent ainsi :

Article premier

« Les anciens propriétaires – personnes physiques – des biens immeubles à usage d’habitation qui sont passés, en vertu d’un titre, dans le patrimoine de l’Etat ou d’autres personnes morales après le 6 mars 1945 et qui étaient possédés par l’Etat ou d’autres personnes morales le 22 décembre 1989 bénéficient, à titre de réparation, des mesures prévues par la présente loi.

Les dispositions de la présente loi sont également applicables, sans préjudice des lois existantes, aux héritiers des anciens propriétaires. »

Article 2

« Les personnes mentionnées à l’article premier bénéficient d’une restitution en nature sous la forme du rétablissement de leur droit de propriété sur les appartements dans lesquels elles habitent en tant que locataires et sur ceux qui sont libres ; pour les autres appartements, elles sont indemnisées dans les conditions prévues par l’article 12 (...) »

Article 13

« Les indemnités devant être accordées aux anciens propriétaires ou à leurs héritiers pour les appartements qui ne leur auraient pas été restitués en nature, ou le prix de vente de ces appartements, selon le cas, seront fixés sur la base du décret n° 93/1977, du décret-loi n° 61/1990 et de la loi n° 85/1992, et la valeur des terrains y afférents sera déterminée sur la base des critères (document 2665 du 28 février 1992) devant servir à l’identification et à l’évaluation des terrains intégrés dans le patrimoine des sociétés commerciales à capital d’Etat (...). Aux valeurs ainsi déterminées seront appliqués des coefficients d’actualisation ne pouvant être inférieurs au taux de croissance du salaire moyen de l’économie.

La valeur totale de l’appartement restitué en nature, ou des indemnités dues pour les appartements non restitués en nature et les terrains y afférents ne peut pas dépasser la somme des salaires – plafonnés au niveau du salaire moyen de l’économie – qu’aurait pu percevoir une personne sur une période de 20 ans expirant à la date de fixation de l’indemnité.

Lorsque l’ancien propriétaire, ses héritiers ou des apparentés jusqu’au deuxième degré du propriétaire en vie se voient, en application de l’article 2, restituer en nature un appartement dont la valeur, calculée selon les règles fixées au premier alinéa, dépasse la somme prévue au deuxième alinéa, ils ne peuvent être obligés de payer la différence.

La valeur des indemnités déterminées dans les conditions décrites ci-dessus sera actualisée au jour du paiement, sur la base du salaire moyen sur l’économie du dernier mois du trimestre expiré.

Aux fins d’application des dispositions de la présente loi, il sera constitué un fonds extrabudgétaire qui sera mis à la disposition du ministère des Finances et alimenté comme suit :

a) les sommes provenant de la vente des appartements non restitués en nature, qu’il s’agisse de paiements intégraux, d’acomptes, de mensualités ou d’intérêts, après déduction de la commission de 1 % de la valeur des appartements ;

b) les sommes provenant des emprunts d’Etat lancés aux fins d’alimenter le fonds, dans les conditions prévues par la loi n° 91/1993 concernant la dette publique.

A partir du fonds ainsi constitué seront effectuées des dépenses correspondant, par ordre de priorité :

a) au paiement des indemnités dues – dans les conditions de la présente loi – aux propriétaires ou à leurs héritiers ;

b) au remboursement des emprunts émis et aux frais entraînés par ceux-ci ;

c) à la construction de logements, qui seront attribués en priorité aux locataires se trouvant dans la situation prévue à l’article 5 § 3. »

I. La position de l’exécutif au sujet de la loi n° 112/1995

41. Le 23 janvier 1996, le gouvernement adopta la décision n° 20/1996 pour l’application de la loi n° 112/1995, selon laquelle étaient considérés comme des immeubles sur lesquels l’Etat avait un titre les immeubles devenus propriété d’Etat en application d’une disposition légale. Selon la même décision, la loi n° 112/1995 n’était pas applicable aux immeubles détenus par l’Etat en l’absence d’une disposition légale constituant le fondement juridique du droit de propriété de l’Etat.

42. Le 18 février 1997, le gouvernement adopta la décision n° 11/1997 qui complétait la décision n° 20/1996. Selon l’article 1 § 3 de la décision n° 11/1997, les biens acquis par l’Etat en application du décret n° 92/1950 étaient définis comme ceux qui avaient été acquis dans le respect des articles I §§ 1-5 et II dudit décret et pour lesquels il y avait identité entre la personne figurant comme propriétaire sur les listes dressées en application du décret et le véritable propriétaire à la date de la nationalisation.

J. La position des juridictions inférieures quant à l’autorité de la chose jugée

43. Après la décision n° 11 prise par le gouvernement le 18 février 1997, des propriétaires à propos desquels des décisions de justice définitives avaient été annulées par la Cour suprême de justice à la suite d’un recours en annulation introduisirent devant les tribunaux de nouvelles actions en revendication. La question de l’exception de l’autorité de la chose jugée, soulevée à l’occasion de ces nouvelles actions, ne reçut pas une réponse uniforme de la part des tribunaux.

1. Tribunal de première instance du 2e arrondissement de Bucarest, jugement n° 5626 du 16 mai 1997 passé en force de chose jugée

« (...) le bien revendiqué a déjà fait l’objet d’un litige entre les mêmes parties, à l’issue duquel le tribunal de première instance du 2e arrondissement de Bucarest a prononcé le 12 janvier 1994 le jugement n° 212, passé en force de chose jugée, par lequel la demande de I.P. a été accueillie et ce dernier reconnu propriétaire de l’immeuble (...)

Contre ce jugement, le procureur général a formé un recours en annulation, à la suite duquel la Cour suprême de justice, par un arrêt du 28 septembre 1995, a annulé le jugement susmentionné et, sur le fond, a rejeté l’action de I.P. (...)

(...) en application de l’article 1201 du code civil, selon lequel « il y a autorité de la chose jugée lorsqu’une deuxième demande en justice a le même objet, est fondée sur la même cause et concerne les mêmes parties dans la même qualité », le tribunal constate qu’un litige a déjà eu lieu entre les mêmes parties, au sujet du même immeuble, qui a été tranché par la Cour suprême de justice (...)

(...) dès lors, le tribunal accueille l’exception de l’autorité de la chose jugée et rejette l’action du demandeur. »

2. Tribunal de première instance de Făgăraş, jugement susceptible de recours n° 3276 du 10 décembre 1998

« (...) le tribunal constate que l’application du décret n° 92/1950 a été illégale en ce qui concerne l’immeuble de la requérante (...), ordonne la restitution de l’immeuble et rejette l’exception de l’autorité de la chose jugée (...) »

K. La loi n° 213 du 24 novembre 1998 sur le domaine public et son régime juridique

44. Les dispositions pertinentes de cette loi sont ainsi énoncées :

Article 6

« 1. Font également partie du domaine public ou privé de l’Etat ou des autres entités administratives les biens acquis par l’Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, pour autant qu’ils sont entrés dans le patrimoine de l’Etat en vertu d’un titre, c’est-à-dire dans le respect de la Constitution, des traités internationaux auxquels la Roumanie était partie et des lois en vigueur à la date à laquelle les biens en question sont entrés dans le patrimoine de l’Etat.

2. Hormis le cas où leur situation se trouve régie par les lois spéciales de réparation, les biens détenus par l’Etat sans titre valable, y compris ceux qui ont été acquis par suite d’un vice du consentement, peuvent être revendiqués par les anciens propriétaires ou leurs héritiers.

3. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la validité du titre. »

PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION

45. M. Brumărescu a saisi la Commission le 9 mai 1995. Il alléguait qu’au mépris des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n° 1, la Cour suprême de justice l’avait privé de l’accès à un tribunal qui aurait pu lui permettre de reprendre possession de sa maison.

46. La Commission a retenu la requête (n° 28342/95) le 22 mai 1997. Dans son rapport du 15 avril 1998 (ancien article 31 de la Convention), elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n° 1. Le texte intégral de son avis figure en annexe au présent arrêt1.

CONCLUSIONS PRéSENTéES à LA COUR

47. Le Gouvernement invite la Cour à constater qu’à la suite de faits nouveaux intervenus après l’adoption de son rapport par la Commission, le requérant a perdu la qualité de victime d’une violation de la Convention et, quoi qu’il en soit, n’a pas épuisé les voies de recours internes. Quant au fond, il prie la Cour de rejeter la requête.

Le requérant prie la Cour de rejeter les exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement, de constater qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n° 1 et de lui allouer une satisfaction équitable au titre de l’article 41 de la Convention.

EN DROIT

I. sur les exceptions prÉliminaires du gouvernement

A. Sur la qualité de victime du requérant

48. D’après le Gouvernement, les faits nouveaux intervenus après la décision sur la recevabilité du 22 mai 1997 entraînent, pour le requérant, la perte de la qualité de victime, au sens de l’article 34 de la Convention.

Le Gouvernement soutient que la procédure entamée par le requérant en application de la loi n° 112/1995 a abouti à la décision du 24 mars 1998 par laquelle le requérant s’est vu restituer une partie de la maison revendiquée et accorder un dédommagement pour la partie non restituée en nature. Ce dédommagement est suffisant pour que le requérant ne puisse plus se prétendre victime d’une violation de son droit au respect de ses biens. Bien que cette procédure soit toujours pendante, le requérant ayant contesté devant les tribunaux le refus d’une restitution intégrale en nature, le Gouvernement estime que les tribunaux ne pourront pas rendre une décision moins favorable à l’intéressé que celle du 24 mars 1998.

49. Le requérant invite la Cour à poursuivre l’examen de l’affaire. Il fait valoir qu’il a été privé de son bien et qu’à l’heure actuelle, il ne se l’est toujours pas vu restituer. Il souligne aussi qu’il n’a jamais voulu se séparer du bien en question en acceptant des indemnités, et qu’en tout état de cause le montant des indemnités offertes est dérisoire au regard de la valeur de la maison. Dès lors, l’octroi des indemnités en cause ne saurait le priver de sa qualité de victime, qu’il a eue et qu’il a toujours.

50. Selon la jurisprudence constante de la Cour, par « victime » l’article 34 de la Convention désigne la personne directement concernée par l’acte ou l’omission litigieux, l’existence d’un manquement aux exigences de la Convention se concevant même en l’absence de préjudice ; celui-ci ne joue un rôle que sur le terrain de l’article 41. Partant, une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, entre autres, l’arrêt Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A n° 238, p. 18, § 34).

En l’espèce, la Cour note que le requérant se trouve à l’heure actuelle dans la même situation qu’au 1er mars 1995, aucune décision définitive n’ayant reconnu, au moins en substance, puis réparé l’éventuelle violation de la Convention résultant de l’arrêt de la Cour suprême de justice.

En effet, en ce qui concerne le grief relatif au droit de propriété du requérant, la procédure en restitution qui a suivi cet arrêt de la Cour suprême n’a pas encore abouti à une décision définitive. Bien que les décisions déjà intervenues dans cette action – qui ne fait pas en tant que telle l’objet de la procédure devant la Cour – aillent dans le sens d’une certaine amélioration de la situation du requérant – restitution partielle de l’immeuble en question et indemnisation pour la part non restituée –, et bien qu’il ne soit pas exclu qu’en fin de compte le requérant puisse avoir gain de cause avec sa demande de restitution intégrale de l’immeuble, il reste que le point de départ de cette procédure est précisément la situation créée par l’arrêt contesté de la Cour suprême de justice, à savoir l’acceptation du fait que l’immeuble en question est redevenu propriété de l’Etat. Dès lors, cette procédure ne peut en aucun cas effacer entièrement les conséquences de l’arrêt de la Cour suprême de justice pour la jouissance par le requérant de son droit de propriété, l’éventuelle restitution de l’immeuble reposant sur une autre base légale que celle qui se trouve à l’origine du litige porté devant la Cour.

En outre, la Cour observe que les griefs du requérant ne se limitent pas à l’ingérence, par la Cour suprême de justice, dans son droit de propriété, mais sont tirés également d’une prétendue violation de l’article 6 § 1 de la Convention par ce même arrêt. Le requérant peut incontestablement se prétendre victime du fait de l’annulation d’une décision judiciaire en sa faveur, décision qui était devenue définitive, et du constat que les tribunaux n’étaient pas compétents pour examiner des actions en revendication telles que celle qu’il avait introduite. L’impossibilité de porter devant les tribunaux une telle action a persisté pendant plusieurs années.

Même si, à la suite de l’adoption de nouvelles réglementations et du revirement de la jurisprudence de la Cour suprême de justice, la voie judiciaire est maintenant ouverte en pareilles circonstances, la Cour considère qu’il serait onéreux de demander au requérant d’entamer la même procédure une deuxième fois, d’autant plus qu’à la lumière de la jurisprudence contradictoire des tribunaux roumains, l’issue d’une nouvelle action en revendication demeure incertaine, eu égard au principe de l’autorité de la chose jugée.

Dans ces circonstances, on ne saurait nier que le requérant, comme il le soutient, demeure concerné par l’arrêt litigieux de la Cour suprême de justice et continue d’être victime des violations de la Convention qui, selon lui, découlent de cet arrêt.

Il y a donc lieu de rejeter l’exception.

B. Sur l’épuisement des voies de recours internes

51. Le Gouvernement plaide également l’irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes. Tout en admettant qu’aucune voie de recours efficace n’existe en droit roumain contre l’arrêt de la Cour suprême de justice du 1er mars 1995, le Gouvernement fait valoir qu’il est loisible au requérant d’introduire une nouvelle action en revendication. Bien que cette voie de recours existât avant la décision de recevabilité de la Commission, elle est devenue efficace seulement après l’entrée en vigueur de la loi n° 112/1995, telle qu’interprétée par la décision du gouvernement n° 11/1997, de la loi n° 213/1998 sur le domaine public et après le revirement de jurisprudence de la Cour suprême de justice du 28 septembre 1998.

52. La Cour note que le Gouvernement a soulevé cette exception pour la première fois devant la Commission le 7 avril 1998, après la décision sur la recevabilité de la requête du 22 mai 1997 et après avoir transmis à la Commission ses observations sur le fond le 11 juillet 1997.

53. La Cour rappelle que pareille exception devrait, en principe, être soulevée avant l’examen de la recevabilité de la requête (voir, par exemple, l’arrêt Campbell et Fell c. Royaume-Uni du 28 juin 1984, série A n° 80, p. 31, § 57 ; l’arrêt Artico c. Italie du 13 mai 1980, série A n° 37, pp. 13-14, § 27). Toutefois, la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner s’il y a, en l’espèce, des circonstances particulières permettant au Gouvernement de soulever cette exception après l’examen de la recevabilité, car elle estime de toute façon que cette exception se révèle mal fondée.

54. La Cour note qu’avant d’introduire sa requête devant la Commission, le requérant a utilisé la voie de recours indiquée par le Gouvernement, à savoir une action en revendication. A cette date-là, tout comme aujourd’hui, cette voie de recours existait et était efficace, ce que le Gouvernement ne conteste d’ailleurs pas.

55. La Cour estime que le Gouvernement, qui est responsable de l’annulation d’un jugement définitif rendu à la suite d’une action en revendication, ne saurait maintenant exciper d’un non-épuisement dû au manquement du requérant d’introduire une nouvelle action en revendication (voir également paragraphe 50 ci-dessus in fine).

Partant, il y a lieu de rejeter cette exception préliminaire.

II. sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la convention

56. D’après le requérant, l’arrêt du 1er mars 1995 de la Cour suprême de justice a enfreint l’article 6 § 1 de la Convention, qui dispose :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

57. Dans son mémoire, le requérant fait valoir que le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence de trancher une action en revendication est contraire au droit à un tribunal garanti par l’article 21 de la Constitution roumaine et à l’article 3 du code civil roumain, qui régit le déni de justice. En outre, il fait valoir que l’affirmation de la Cour suprême de justice, selon laquelle le requérant n’était pas propriétaire du bien en litige, est en contradiction avec le motif invoqué par cette cour pour accueillir le recours en annulation, à savoir l’absence de compétence des juridictions pour trancher le fond du litige.

58. Le Gouvernement admet que le requérant s’est vu opposer un refus du droit à un tribunal, mais estime que ce refus a été temporaire et qu’en tout cas il était justifié pour assurer le respect des normes de procédure et le principe de la séparation des pouvoirs.

59. Pour la Commission, le droit d’accès à un tribunal exige une voie judiciaire permettant de revendiquer des droits civils. Dès lors, l’annulation du jugement du 9 décembre 1993, au motif que les tribunaux ne peuvent pas connaître d’une telle action, a porté atteinte à la substance même du droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1.

60. La Cour doit donc rechercher si l’arrêt du 1er mars 1995 a enfreint l’article 6 § 1 de la Convention.

61. Le droit à un procès équitable devant un tribunal, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, doit s’interpréter à la lumière du préambule de la Convention, qui énonce la prééminence du droit comme élément du patrimoine commun des Etats contractants. Un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité des rapports juridiques, qui veut, entre autres, que la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause.

62. En l’espèce, la Cour note qu’à l’époque des faits, le procureur général de la Roumanie – qui n’était pas partie à la procédure – disposait, en vertu de l’article 330 du code de procédure civile, du pouvoir d’attaquer un jugement définitif par la voie du recours en annulation. La Cour note que, dans l’exercice de son pouvoir, le procureur général n’était tenu par aucun délai, de sorte que les jugements pouvaient être perpétuellement remis en cause.

La Cour relève qu’en accueillant le recours en annulation introduit en vertu du pouvoir susmentionné, la Cour suprême de justice a effacé l’ensemble d’une procédure judiciaire qui avait abouti, selon les termes de la Cour suprême de justice, à une décision judiciaire « irrévocable », ayant donc acquis l’autorité de la chose jugée et ayant, de surcroît, été exécutée.

En appliquant de la sorte les dispositions de l’article 330 précité, la Cour suprême de justice a enfreint le principe de la sécurité des rapports juridiques. En l’espèce, et de ce fait, le droit du requérant à un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention a été méconnu.

Il y a donc eu violation dudit article.

63. En outre, concernant l’allégation du requérant selon laquelle il a été privé de son droit de faire entendre sa cause par un tribunal, la Cour constate que, dans son arrêt du 1er mars 1995, la Cour suprême de justice a jugé que la revendication de l’intéressé revenait à attaquer un acte législatif, le décret de nationalisation n° 92/1950. En conséquence, elle a estimé que l’affaire échappait à la compétence des juridictions et que seul le Parlement pouvait se prononcer sur la légalité de la nationalisation en cause.

64. Néanmoins, dans son arrêt, la Cour suprême de justice affirme que le requérant n’était pas propriétaire du bien en litige.

La Cour n’a pour tâche ni de se pencher sur l’arrêt du 1er mars 1995 à la lumière du droit interne, ni d’examiner si la Cour suprême de justice pouvait ou non trancher elle-même le litige sur le fond, eu égard à la compétence dont l’avait investie l’article 330 du code de procédure civile.

65. La Cour relève que l’arrêt du 1er mars 1995 a été motivé par l’incompétence absolue des juridictions de trancher des litiges civils comme l’action en revendication dans le cas d’espèce. Elle estime qu’une telle exclusion est en soi contraire au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Vasilescu c. Roumanie du 22 mai 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, pp. 1075-1076, §§ 39-41).

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 également sur ce point.

III. sur la violation ALLéGUéE de l’article 1 du
protocole n° 1

66. Le requérant se plaint que l’arrêt du 1er mars 1995 de la Cour suprême de justice a eu pour effet de porter atteinte à son droit au respect de ses biens, tel que reconnu à l’article 1 du Protocole n° 1, ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

A. Sur l’existence d’un bien

67. Le Gouvernement admet que la reconnaissance judiciaire du droit de propriété du requérant, le 9 décembre 1993, représentait un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n° 1. Toutefois, lors de l’audience du 17 juin 1999, le Gouvernement fait valoir pour la première fois que le jugement du 9 décembre 1993 ne concernait pas le rez-de-chaussée, vendu par l’Etat en 1973.

68. Selon le requérant, l’Etat n’aurait pu vendre légalement un bien qui ne lui appartenait pas. D’autre part, ce n’est qu’en agissant de mauvaise foi que les locataires du rez-de-chaussée auraient pu acheter cet appartement, puisqu’ils savaient parfaitement que les parents du requérant avaient été dépossédés illégalement.

Le tiers intervenant soutient que l’éventuel bien du requérant ne saurait inclure l’appartement se trouvant au rez-de-chaussée de la maison, acheté en 1973 par ses oncles et dont il a hérité. Il indique que l’achat était conforme aux lois en vigueur en 1973.

69. La Cour prend note du fait que le droit du requérant sur l’appartement se trouvant au rez-de-chaussée de la maison en litige est mis en cause par le tiers intervenant. Elle rappelle toutefois que la procédure devant elle, engagée par le requérant à l’encontre de l’Etat roumain, ne saurait produire d’effets que sur les droits et les obligations de ces seules parties. La Cour relève de surcroît que le tiers intervenant n’était partie à aucune des procédures internes faisant l’objet de la présente requête, les seules parties à ces procédures étant le requérant et le Gouvernement.

70. La Cour estime que le requérant avait un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n° 1. En effet, le jugement du tribunal de première instance du 9 décembre 1993 avait établi que la maison en question avait été nationalisée en violation du décret de nationalisation n° 92/1950 et avait constaté, avec effet rétroactif, que le requérant en était le propriétaire légitime, en tant que successeur de ses parents. La Cour relève aussi que le droit du requérant ainsi reconnu n’était pas révocable. D’ailleurs, le requérant a pu jouir de son bien en toute tranquillité, en tant que propriétaire légitime, du 9 décembre 1993 jusqu’au 1er mars 1995. Il s’acquitta également des taxes et des impôts immobiliers afférents à son bien.

B. Sur l’existence d’une ingérence

71. Pour le requérant, l’annulation du jugement du 9 décembre 1993 a eu pour conséquence l’impossibilité absolue de faire valoir son droit de propriété, ce qui constitue une ingérence dans son droit au respect de ses biens.

72. Selon le Gouvernement, l’arrêt de la Cour suprême de justice, bien que n’ayant pas tranché la question du droit de propriété du requérant, a créé une incertitude de courte durée quant à ce droit, et constitué ainsi une ingérence temporaire dans le droit de l’intéressé au respect de son bien.

73. La Commission observe que le requérant s’est vu reconnaître son droit de propriété par un jugement définitif et qu’il pouvait dès lors espérer légitimement jouir d’une manière paisible de son droit. L’annulation du jugement du 9 décembre 1993 constitue une ingérence dans le droit de propriété du requérant.

74. La Cour reconnaît que la Cour suprême de justice n’a pas eu pour but de trancher la question relative au droit de propriété du requérant. Elle estime pourtant qu’il y a eu ingérence dans le droit de propriété de l’intéressé tel que le garantit l’article 1 du Protocole n° 1 en ce que l’arrêt de la Cour suprême de justice du 1er mars 1995 a cassé le jugement définitif du 9 décembre 1993 attribuant la maison à M. B. alors que ce jugement avait été exécuté.

C. Sur la justification de l’ingérence

75. Reste à déterminer si l’ingérence constatée par la Cour a ou non enfreint l’article 1 du Protocole n° 1. Pour ce faire, il faut rechercher si, comme le soutient le Gouvernement, l’ingérence en cause relevait de la première phrase du premier paragraphe de l’article 1 au motif que l’arrêt de la Cour suprême de justice ne s’analysait ni en une privation formelle des biens du requérant ni en une réglementation de leur usage, ou si, comme la Commission l’a estimé, l’affaire concerne une privation de propriété couverte par la seconde phrase de ce même paragraphe.

76. La Cour rappelle que pour déterminer s’il y a eu privation de biens au sens de la deuxième « norme », il faut non seulement examiner s’il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser les réalités de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (arrêts Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, pp. 24-25, § 63, et Vasilescu précité, p. 1078, § 51).

77. La Cour note qu’en l’espèce, le jugement du tribunal de première instance, qui ordonnait aux autorités administratives de restituer la maison au requérant, était devenu définitif et irrévocable, que, s’y conformant, le maire de Bucarest ordonna la restitution de la maison au requérant et que l’entreprise C. s’exécuta en mai 1994. En outre, à cette date, le requérant cessa de payer le loyer dû pour l’appartement qu’il occupait dans la maison et, d’avril 1994 à avril 1996, il acquitta les taxes foncières afférentes à celle-ci. La Cour relève que l’arrêt de la Cour suprême de justice a eu pour effet de priver le requérant de tous les fruits de l’arrêt définitif en sa faveur en jugeant que l’Etat avait démontré que son titre de propriété se fondait sur le décret de nationalisation. Après cette décision, l’intéressé fut informé qu’à partir d’avril 1996, la maison serait réintégrée dans le patrimoine de l’Etat. L’arrêt de la Cour suprême de justice a donc eu pour conséquence de priver le requérant des droits de propriété que le jugement définitif en sa faveur lui avait conférés sur la maison. L’intéressé n’avait plus notamment la faculté de vendre ou de léguer le bien, d’en consentir la donation ou d’en disposer d’une autre manière. Dans ces conditions, la Cour constate que l’arrêt de la Cour suprême de justice a eu pour effet de priver le requérant de son bien au sens de la seconde phrase du premier paragraphe de l’article 1 du Protocole n° 1.

78. Une privation de propriété relevant de cette deuxième norme peut seulement se justifier si l’on démontre notamment qu’elle est intervenue pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi. De surcroît, toute ingérence dans la jouissance de la propriété doit répondre au critère de proportionnalité. La Cour ne cesse de le rappeler : un juste équilibre doit être maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. Le souci d’assurer un tel équilibre est inhérent à l’ensemble de la Convention. La Cour rappelle aussi que l’équilibre à préserver sera détruit si l’individu concerné supporte une charge spéciale et exorbitante (arrêt Sporrong et Lönnroth précité, pp. 26-28, §§ 69-74).

79. A l’instar de la Commission, la Cour observe qu’aucune justification n’est fournie à la situation qui dérive de l’arrêt de la Cour suprême de justice. En particulier, ni cette juridiction elle-même ni le Gouvernement n’ont tenté d’avancer des motifs sérieux justifiant la privation de propriété pour « cause d’utilité publique ». La Cour note en outre que le requérant se trouve privé de la propriété du bien depuis maintenant plus de quatre ans sans avoir perçu d’indemnité reflétant la valeur réelle de celui-ci, et que les efforts déployés par lui pour recouvrer la propriété sont à ce jour demeurés vains.

80. Dans ces conditions, à supposer même que l’on puisse démontrer que la privation de propriété servait une cause d’intérêt public, la Cour estime que le juste équilibre a été rompu et que le requérant a supporté et continue de supporter une charge spéciale et exorbitante. Partant, il y a eu et il continue d’y avoir violation de l’article 1 du Protocole n° 1.

IV. SUR L’application de l’article 41 DE LA Convention

81. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

82. A titre principal, le requérant sollicite la restitution du bien litigieux. Il entend recevoir, en cas de non-restitution, une somme correspondant à la valeur actuelle de son bien, à savoir, selon le rapport d’expertise soumis à la Cour, 3 681 millions de lei roumains (ROL). Pour dommage moral, il réclame 75 000 dollars américains (USD). Il sollicite en outre le versement de 26 000 150 ROL pour honoraires d’avocat pour les procédures menées devant les organes de Strasbourg, ainsi que de 1 543 650 ROL, 500 USD et 300 francs français au titre de frais divers pour les procédures suivies devant la Cour, y compris pour la comparution à l’audience du 17 juin 1999.

83. Le Gouvernement soutient en premier lieu que l’octroi d’une somme au titre du dommage matériel serait injuste, puisque le requérant peut toujours revendiquer avec succès sa maison devant les juridictions internes. En tout cas, le Gouvernement estime que le montant maximum qui pourrait être octroyé est de 69 480 USD, représentant, selon le rapport d’expertise qu’il a soumis devant la Cour, la valeur marchande de la maison en litige moins la valeur de l’appartement occupé par le requérant.

Quant au préjudice moral, le Gouvernement soutient qu’il n’y a pas lieu à l’octroi d’une réparation à ce titre.

Le Gouvernement se déclare prêt à rembourser les frais et dépens justifiés par le requérant, en déduisant les sommes octroyées au titre de l’assistance judiciaire.

84. Dans les circonstances de la cause, la Cour estime que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état de sorte qu’il échet de la réserver eu égard à l’éventualité d’un accord entre l’Etat défendeur et l’intéressé (article 75 §§ 1 et 4 du règlement).

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention du fait de l’absence d’un procès équitable ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention du fait du refus du droit d’accès à un tribunal ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 ;

4. Dit que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;

en conséquence,

a) la réserve en entier ;




b) invite le Gouvernement et le requérant à lui adresser par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;

c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la Grande Chambre le soin de la fixer au besoin.

Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 28 octobre 1999.

Luzius Wildhaber

Président

Maud de Boer-Buquicchio

Greffière adjointe

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées suivantes :

– opinion concordante de M. Rozakis ;

– opinion concordante de Sir Nicolas Bratza, à laquelle se rallie M. Zupančič.

L.W.
M.B.





OPINION CONCORDANTE DE M. LE JUGE ROZAKIS

(Traduction)

Bien que j’aie voté pour le constat d’une double violation de l’article 6 § 1 de la Convention en l’espèce, j’estime qu’en réalité les deux aspects de la violation sont intrinsèquement liés et s’analysent l’un et l’autre en un manquement au droit à un tribunal, ou d’accès à un tribunal.

La majorité de la Cour a considéré que le fait que la Cour suprême de justice de Roumanie « a effacé l’ensemble d’une procédure judiciaire qui avait abouti (…) à une décision judiciaire « irrévocable », ayant donc acquis l’autorité de la chose jugée et ayant, de surcroît, été exécutée (…) a enfreint le principe de la sécurité des rapports juridiques (...) et de ce fait, le droit du requérant à un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ».

Je vois les choses sous un autre angle : la notion de droit à un tribunal, ou de droit d’accès à un tribunal, s’est développée dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme et couvre toutes sortes de circonstances dans lesquelles un individu se voit dénier, par des actions ou des omissions des pouvoirs publics, la possibilité d’obtenir une décision définitive d’une cour de justice sur une contestation en matière civile ou une accusation en matière pénale. En l’état actuel, la jurisprudence indique que la notion de droit à un tribunal ou d’accès à un tribunal ne se limite en aucun cas au stade de l’introduction d’une instance ni au fait qu’une procédure judiciaire aboutisse à une décision sur une accusation en matière pénale ; cette notion englobe aussi le droit à ce qu’un tribunal impose en pratique son verdict ou sa décision, et administre la justice sans subir d’entrave extérieure. Le droit à un tribunal n’est donc pas un simple droit théorique à ce qu’un juge national examine l’affaire d’un individu, mais il comprend encore l’espoir légitime que les autorités internes seront tenues de respecter un jugement définitif qui sera donc exécuté.

En l’occurrence, le requérant a eu le droit de saisir la justice d’un différend qui l’opposait à l’Etat. Il s’est ainsi prévalu, dans les règles, de sa capacité de faire exécuter un jugement ayant acquis force de chose jugée, et de se voir en conséquence réintégré dans la propriété de son bien. Mais son droit à un tribunal est devenu illusoire lorsque le procureur général et la Cour suprême sont intervenus, en appliquant l’article 330 du code de procédure civile, et ont effacé le jugement du tribunal de première instance et ses conséquences favorables à l’intéressé. Lorsqu’un système judiciaire confère à une juridiction la compétence de rendre des jugements définitifs puis permet que des procédures ultérieures en annulent les décisions, non seulement la sécurité juridique en pâtit, mais l’existence même du tribunal est remise en cause puisqu’il n’a en substance aucune compétence pour trancher de manière définitive une question juridique.

L’on peut donc se demander si une personne qui saisit pareil tribunal pour qu’il se prononce sur la contestation a vraiment un droit à un tribunal et un droit d’accès à un tribunal.





OPINION CONCORDANTE
DE Sir Nicolas BRATZA, JUGE, à LAQUELLE SE RALLIE
M. LE JUGE ZUPANČIČ

(Traduction)

Je pense à l’instar des autres membres de la Cour qu’en l’espèce, il y a eu violation de l’article 6 de la Convention sur deux chefs distincts, et manquement à l’article 1 du Protocole n° 1. Je souscris également pour l’essentiel au raisonnement exposé dans l’arrêt de la Cour quant à ces deux dispositions, et me contenterai de formuler quelques remarques additionnelles sur la première branche du grief tiré de l’article 6.

La Cour a conclu qu’en appliquant les dispositions de l’article 330 du code de procédure civile, la Cour suprême de justice « a enfreint le principe de la sécurité des rapports juridiques », et qu’en l’espèce, « le droit du requérant à un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention a été méconnu » (paragraphe 62 de l’arrêt).

J’estime que ce raisonnement n’est pas entièrement satisfaisant ; en effet, en énonçant ce point de vue, la Cour n’a pas fait référence à sa jurisprudence ni donné d’explications détaillées sur la relation entre les notions de « sécurité des rapports juridiques » et de « procès équitable ».

A mon sens, il est possible de considérer que le lien tient au principe de l’égalité des armes entre les parties à une procédure judiciaire, condition fondamentale d’un procès équitable. Dans une procédure mettant en cause l’Etat, de même que ce principe peut être enfreint en cas d’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice en vue d’influer sur le dénouement judiciaire d’un litige (arrêt Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce du 9 décembre 1994, série A n° 301-B), il est possible d’alléguer sa violation lorsque, comme ici, le procureur général, en sa qualité de fonctionnaire, est investi par l’article 330 précité du pouvoir de demander à tout moment l’annulation d’un jugement définitif et exécutoire en faveur d’un particulier.

Pour ma part, je préfère toutefois considérer que la question de l’emploi dudit article 330 n’emporte pas violation des exigences procédurales d’un procès équitable en tant que telles, mais entraîne plutôt un manquement au « droit à un tribunal », dont le droit d’accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, constitue un aspect (voir, par exemple, l’arrêt Philis c. Grèce (n° 1) du 27 août 1991, série A n° 209, pp. 20-21, § 59).

Dans son arrêt Hornsby c. Grèce du 19 mars 1997 (Recueil des arrêts et décisions 1997-II), la Cour a accueilli le grief des requérants selon lequel le refus de l’administration de se conformer aux arrêts du Conseil d’Etat méconnaissait leur droit à une protection judiciaire effective s’agissant des contestations sur leurs droits de caractère civil, en violation de l’article 6 § 1. Après avoir rappelé que d’après sa jurisprudence constante, l’article 6 consacre le « droit d’accès à un tribunal », la Cour a poursuivi en ces termes :

« Toutefois, ce droit serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un Etat contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie. En effet, on ne comprendrait pas que l’article 6 § 1 décrive en détail les garanties de procédure – équité, publicité et célérité – accordées aux parties et qu’il ne protège pas la mise en œuvre des décisions judiciaires ; si cet article devait passer pour concerner exclusivement l’accès au juge et le déroulement de l’instance, cela risquerait de créer des situations incompatibles avec le principe de la prééminence du droit que les Etats contractants se sont engagés à respecter en ratifiant la Convention (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A n° 18, pp. 16-18, §§ 34-36). L’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 ; la Cour l’a du reste déjà reconnu dans les affaires concernant la durée de la procédure (voir, en dernier lieu, les arrêts Di Pede c. Italie et Zappia c. Italie du 26 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, pp. 1383-1384, §§ 20-24, et pp. 1410-1411, §§ 16-20, respectivement). » (arrêt Hornsby précité, pp. 510-511, § 40)

Si les circonstances de la cause sont bien entendu différentes, il me semble qu’un raisonnement analogue s’applique. A mon avis, le droit à un tribunal d’un justiciable serait également illusoire si l’ordre juridique d’un Etat contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire soit annulée par la Cour suprême de justice à la suite d’un recours pouvant être introduit à tout moment par le procureur général. Cela est d’autant plus vrai lorsque la décision, comme celle du tribunal de première instance de Bucarest dont il est ici question, non seulement est définitive et exécutoire, mais a de plus été exécutée par les autorités compétentes ; en l’espèce, celles-ci avaient ordonné la restitution de la maison au requérant, et l’ordonnance avait été exécutée plusieurs mois avant l’introduction du recours en annulation.

Je conviens que le principe de la sécurité des rapports juridiques revêt une importance fondamentale ; cependant, lorsque, comme en l’espèce, ce principe est méconnu en raison de l’octroi à une personne du pouvoir d’annuler à tout moment une décision définitive, obligatoire et exécutée, j’estime que la violation doit être considérée comme un manquement au « droit à un tribunal » garanti par l’article 6 de la Convention.

1-2. Note du greffe : entré en vigueur le 1er novembre 1998.



2. Note du greffe : entré en vigueur le 1er octobre 1994, le Protocole n° 9 a été abrogé par le Protocole n° 11.




ARRÊT BRUMĂRESCU c. ROUMANIE



ARRÊT BRUMĂRESCU c. ROUMANIE – OPINION CONCORDANTE

DE M. LE JUGE ROZAKIS



ARRÊT BRUMĂRESCU c. ROUMANIE



ARRÊT BRUMĂRESCU c. ROUMANIE – OPINION CONCORDANTE



ARRÊT BRUMĂRESCU c. ROUMANIE

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'arte. 6-1 a causa della mancanza di un processo equo; Violazione dell'arte. 6-1 a causa del rifiuto del diritto di accesso ad un tribunale; Violazione di P1-1; Soddisfazione equa riservata

CAUSA BRUMĂRESCU C. ROMANIA
( Richiesta n° 28342/95)
SENTENZA
STRASBURGO
28 ottobre 1999


Nella causa Brumărescu c. Romania,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, costituita, conformemente all'articolo 27 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"), come emendata dal Protocollo n° 111, ed alle clausole pertinenti del suo regolamento2, in una Grande Camera composta dai giudici segue dei quali segue il nome:
Il Sig. L. Wildhaber, presidente,
Sig.ra E. Palm,
Sig. C.L. Rozakis, Sir Nicolas Bratza, Sigg.. L. Ferrari Bravo, L. Caflisch, L. Loucaides, J. - P. Costa, W. Fuhrmann, K. JUNGWIERT, B. Zupančič, la Sig.ra N. Vajić,
Sig. J. Hedigan, Sig.ra Sig. Tsatsa-Nikolovska,
Sigg.. T. PanÞÎru, E. Levits, L. MIHAI, giudice ad hoc,
così come da Sig.ra di Boero-Buquicchio, cancelliere collaboratrice,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 17 giugno e 30 settembre 1999,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. La causa è stata deferita alla Corte da un cittadino rumeno, il Sig. D. B. ("il richiedente"), il 3 novembre 1998 e dalla Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 6 novembre 1998, nel termine di tre mesi che aprivano 32 § i vecchi articoli 1 e 47 della Convenzione. Alla sua origine si trova una richiesta (no 28342/95) diretta contro la Romania ed in cui il Sig. B. aveva investito la Commissione il 9 maggio 1995 in virtù del vecchio articolo 25.


La domanda della Commissione rinvia ai vecchi articoli 44 e 48 così come alla dichiarazione rumena che riconosce la giurisdizione obbligatoria della Corte (vecchio articolo 46) e la richiesta del richiedente ai vecchi articoli 44 e 48 come emendati dal Protocollo n° 92 ratificato dalla Romania. Hanno per oggetto di ottenere una decisione sul punto di sapere se i fatti della causa rivelano una trasgressione dello stato convenuto alle esigenze degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo n° 1.
2. Conformemente all'articolo 5 § 4 del Protocollo n° 11, letto in combinazione con gli articoli 100 § 1 e 24 § 6 dell'ordinamento, un collegio della Grande Camera ha deciso, il 14 gennaio 1999, che la causa sarebbe esaminata dalla Grande Camera della Corte.
Questa Grande Camera comprendeva di pieno dritto Sig. C. Bîrsan, giudice eletto a titolo della Romania (articoli 27 § 2 della Convenzione e 24 § 4 dell'ordinamento) il Sig. L. Wildhaber, presidente della Corte, la Sig.ra E. Palm ed il Sig. C.L. Rozakis, vicepresidenti della Corte, Sir Nicolas Bratza, presidente di sezione, ed il Sig. G. Ress, vicepresidente di sezione ( articoli 27 § 3 della Convenzione e 24 §§ 3 e 5 a dell'ordinamento). Sono stati designati inoltre per completare la Grande Camera: Il Sig. L. Ferrari Bravo, il Sig. L. Caflisch, il Sig. L. Loucaides, il Sig. W. Fuhrmann, il Sig. K. Jungwiert, il Sig. B. Zupanèiè, la Sig.ra N. Vajić, il Sig. J. Hedigan, la Sig.ra Sig. Tsatsa-Nikolovska, il Sig. T. Panţîru ed il Sig. E. Levits (articolo 24 § 3 dell'ordinamento).
Ulteriormente, il Sig. Bîrsan che aveva partecipato all'esame della causa con la Commissione, si è astenuto dalla Grande Camera (articolo 28 dell'ordinamento). Perciò, il governo rumeno ("il Governo") ha designato il Sig. L. Mihai per riunirsi in qualità di giudice ad hoc (articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento).
3. In applicazione dell'articolo 59 § 3 dell'ordinamento, il presidente della Corte ha invitato le parti a sottoporre le loro memorie sulle questioni sollevate dalla causa.
4. Il richiedente ha designato il suo consiglio (articolo 36 §§ 3 e 4 dell'ordinamento).
5. Il 3 maggio 1999, il cancelliere ha ricevuto l'esposto del richiedente ed il 10 maggio 1999, quello del Governo, dopo una proroga del termine assegnato.
6. Il 1 giugno 1999, il richiedente ha presentato delle osservazioni complementari al suo esposto del 3 maggio 1999, ed il Governo ha risposto il 14 giugno 1999. Sebbene questi ultimi documenti fossero giunti dopo la scadenza del termine fissato per la presentazione delle memorie, il presidente ha deciso il 17 giugno 1999, conformemente all'articolo 38 § 1 dell'ordinamento, di accettare che fossero gli uni e gli altri versati alla pratica.


7. Così come aveva deciso il presidente che aveva autorizzato anche il rappresentante del richiedente ad adoperare la lingua rumena (articolo 34 § 3 dell'ordinamento) un'udienza si è svolta in pubblico il 17 giugno 1999, al Palazzo dei Diritti dell'uomo a Strasburgo.
Sono comparsi:
-per il Governo il
Sig. C. - L. Popescu, consigliere, ministero della Giustizia, agente
la Sig.ra R. Rizoiu, ministero della Giustizia,
il Sig. T. CorlaÞean, ministero delle Cause estere, consiglieri,;
-per il richiedente
Sig. C. D., avvocato al foro di Bucarest, consigliere.
La Corte ha sentito nelle loro dichiarazioni, così come nelle loro risposte alle domande di uno dei giudici, il Sig. D., il Sig. Popescu e la Sig.ra Rizoiu.
8. Il 30 giugno 1999, conformemente all'articolo 61 § 3 dell'ordinamento, il presidente ha accordato al Sig. M. D.M. l'autorizzazione di presentare delle osservazioni scritte su certi aspetti della causa. Queste osservazioni sono state ricevute il 28 giugno 1999.
9. In virtù dell'articolo 61 § 5 dell'ordinamento, il richiedente ha risposto con delle osservazioni scritte il 29 luglio 1999 ed il Governo il 30 luglio 1999.
10. Il 30 settembre 1999, il Sig. Ress, impossibilitato, è stato sostituito dal Sig. J. - P. Costa, supplendo (articolo 24 § 5 b,).
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
11. Nel 1930, i genitori del richiedente costruirono una casa a Bucarest. A partire dal 1939, ne affittarono il pianterreno ai fratelli M., gli zii del terzo intervenuto il Sig. M. D. M..
12. Nel 1950, lo stato prese possesso della casa dei genitori del richiedente, ubicato a Bucarest, invocando il decreto di nazionalizzazione n° 92/1950. I motivi o la base legale di questa privazione di proprietà non fu mai notificata ai genitori del richiedente. Questi furono autorizzati tuttavia a restare in uno degli appartamenti della casa, in quanto inquilini dello stato.
13. Nel 1973, in applicazione della legge n° 4/1973, lo stato vendette l'alloggio che occupavano fino ad allora ai fratelli Mirescu in quanto inquilini. Il terzo intervenuto, il Sig. Mircea Dan Mirescu, ed sua sorella A.M.M, ereditarono l'appartamento nel 1988. Nel 1997, in seguito al decesso della sorella, il terzo intervenuto rimase il solo erede di suddetto appartamento.
A. L'AZIONE IN RIVENDICAZIONE DELLA PROPRIETÀ
14. Nel 1993, in quanto erede, il richiedente investe il tribunale di prima istanza di Bucarest di un'azione che mira a fare constatare la nullità della nazionalizzazione della casa. L'interessato fece valere che in virtù del decreto n° 92/1950, i beni dei salariati non potevano essere nazionalizzati e che i suoi genitori erano salariati al momento della nazionalizzazione della loro casa. Non è precisato nei documenti presentati dinnanzi alla Corte se, dinnanzi al tribunale di prima istanza, il richiedente fece menzione della vendita conclusa dallo stato coi fratelli Mirescu nel 1973.
15. Con un giudizio del 9 dicembre 1993, il tribunale di prima istanza rilevò che era con errore che la casa dei genitori del richiedente era stata nazionalizzata in applicazione del decreto n° 92/1950, perché facevano parte di una categoria di persone che questo decreto escludeva delle azioni di nazionalizzazione. Il tribunale constatò poi che il possesso esercitato dallo stato era fondato sulla violenza e, di conseguenza, giudicò che lo stato non poteva avvalersi di un titolo di proprietà fondata sull'usucapione. I giudici decisero anche che lo stato non si sarebbe potuto appropriare neanche della casa in applicazione dei decreti numero 218/1960 e 712/1966, perché questi testi erano rispettivamente contrari alle Costituzioni del 1952 e 1965. Il tribunale ordinò da allora alle autorità amministrative, ossia il municipio di Bucarest e l'impresa di stato C.( che gestiva gli alloggi di stato) di restituire la casa al richiedente.
16. Nella mancanza di ricorso, il giudizio diventò definitivo ed irrevocabile, non potendo più essere attaccato per mezzo di via di ricorso ordinario.
17. Il 31 marzo 1994, il sindaco della città di Bucarest ordinò la restituzione della casa ed il 27 maggio 1994 l'impresa C. ubbidì.
18. A questa data, il richiedente smise di pagare l'affitto dovuto per l'appartamento che occupava nella casa.
19. A partire dal 14 aprile 1994, il richiedente cominciò a saldare le tasse fondiarie afferenti alla casa. Le versò fino nel 1996 inclusi (paragrafo 25 sotto).
20. Ad una data non precisata, il procuratore generale della Romania, investito dal Sig. M. D. M., formò dinnanzi alla Corte suprema di giustizia un ricorso di annullamento (recurs în anulare) contro il giudizio del 9 dicembre 1993, al motivo che i giudici avevano oltrepassato le loro competenze esaminando la legalità dell'applicazione del decreto n° 92/1950.
21. L'udienza dinnanzi alla Corte suprema di giustizia fu fissata al 22 febbraio 1995. Il Sig. M. D. M. non fu invitato a prendere parte al procedimento. Il 22 febbraio 1995, il richiedente chiese il rinvio dell'udienza,essendo assente il suo avvocato a causa di malattia.
22. La Corte suprema di giustizia respinse questa domanda lo stesso giorno e, al termine dei dibattimenti, mise la causa da deliberare al 1 marzo 1995, ingiungendo la corte al richiedente di depositare prima di questa data i suoi conclusioni scritti.
23. Nel suo esposto, il richiedente chiese il rigetto del ricorso di annullamento. Fece valere, da una parte, che il decreto n° 92/1950 era contrario alla Costituzione del 1948 a causa della sua pubblicazione parziale e della mancata osservanza del principio secondo il quale ogni espropriazione doveva essere fatta a scopo di utilità pubblica e dopo il pagamento di un giusto indennizzo. D’altra parte, il richiedente sostenne che, per il fatto che i suoi genitori erano salariati al momento della nazionalizzazione, l'atto di nazionalizzazione della casa contravveniva alle disposizioni di suddetto decreto che contemplava che non potevano essere nazionalizzati gli alloggi che appartengono ai salariati. Infine, il richiedente si avvalse dell'articolo 21 della Costituzione rumena del 1991 che garantisce il libero accesso alla giustizia senza nessuno limite.
24. Con una sentenza del 1 marzo 1995, la Corte suprema di giustizia annullò il giudizio del 9 dicembre 1993 e respinse l'azione del richiedente. Sottolineò che la legge era un mezzo di acquisizione della proprietà, constatò che lo stato si era appropriato la casa in questione il giorno stesso dell'entrata in vigore del decreto di nazionalizzazione n° 92/1950 e ricordò che l'applicazione di questo decreto non poteva essere controllata dalle istanze giudiziali. Di conseguenza, la Corte suprema di giustizia stimò che il tribunale di prima istanza di Bucarest aveva potuto rendere il suo giudizio che constata che il richiedente era il vero proprietario della casa solo modificando il suddetto decreto e, da allora, oltrepassando le sue attribuzioni e sconfinando su quelle del potere legislativo. La Corte suprema di giustizia confermò il diritto dei vecchi proprietari di introdurre delle azioni di rivendicazione, ma giudicò che nello specifico il richiedente non aveva portato la prova del suo diritto di proprietà, mentre lo stato aveva dimostrato che il suo titolo era fondato sul decreto di nazionalizzazione. La Corte suprema di giustizia concluse che,, ad ogni modo , delle nuove leggi dovrebbero prevedere delle misure di riparazione per i beni di cui lo Stato si era abusivamente appropriato.
25. I servizi fiscali informarono allora il richiedente che a partire dal 2 aprile 1996, la casa in questione era stata reintegrata nel patrimonio dello stato.
B. SVILUPPI POSTERIORI AL RAPPORTO DELLA COMMISSIONE: L'AZIONE DI RESTITUZIONE DELLA PROPRIETÀ
26. Ad una data non precisata, il richiedente depositò presso una domanda la commissione amministrativa di restituzione per l'applicazione della legge n° 112/1995 (qui di seguito "la commissione amministrativa") di Bucarest. Fece valere che era stato spossessato della sua casa nel 1950, in violazione del decreto di nazionalizzazione n° 92/1950, che il tribunale di prima istanza di Bucarest, nel suo giudizio definitivo del 9 dicembre 1993, aveva giudicato questa privazione di proprietà illegale e che era da allora in diritto di vedersi reintegrato nel suo diritto di proprietà sull'insieme della casa.
27. In un rapporto redatto nel novembre 1997, la commissione tecnica di valutazione, creata dalla legge n° 112/1995, stimò il valore della casa a 274 621 286 lei rumeni, ROL di cui 98 221 701 ROL per l'appartamento abitato dal richiedente.
28. Con una decisione del 24 marzo 1998, la commissione amministrativa restituì l'appartamento al richiedente nel quale abitava in quanto inquilino e gli accordò un risarcimento per il resto della casa. Avuto riguardo all'articolo 12 della legge n° 112/1995 che plafona i risarcimenti, e tenuto conto del massimale in vigore nel novembre 1997, ossia 225 718 800 ROL, la commissione amministrativa concedette al richiedente 147 497 099 ROL.
29. Il 14 maggio 1998, il richiedente formò un ricorso contro questa decisione. Dinnanzi al tribunale di prima istanza di Bucarest, criticò il rifiuto della commissione amministrativa di restituirgli l'insieme della casa e la mancanza di motivazione di questo rifiuto. Fece valere che nel suo caso, trattandosi di una privazione di proprietà illegale, la legge n° 112/1995 sulle privazioni legali di proprietà non era applicabile. Da allora, la sola soluzione che permette di proteggere il suo diritto di proprietà era l'azione in rivendicazione. Tuttavia, poiché aveva introdotto già una tale azione e che, con un giudizio definitivo del 9 dicembre 1993, il tribunale di prima istanza aveva giudicato che era il proprietario della casa, il richiedente stimò che non poteva più introdurre una nuova azione in rivendicazione. Di conseguenza, chiese la riconoscenza del suo diritto di proprietà sull'insieme della casa e fece valere che non contava di sollecitare un risarcimento sulla base della legge n° 112/1995.
30. Il ricorso del richiedente fu respinto da una decisione del 21 aprile 1999. Il richiedente interpose appello. Questo procedimento è pendente dinnanzi al tribunale dipartimentale di Bucarest attualmente.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNI PERTINENTI
A. LA COSTITUZIONE
31. L'articolo 21 della Costituzione si legge così:
"Ogni persona può rivolgersi alla giustizia per la protezione dei suoi diritti, delle sue libertà e dei suoi interessi legittimi.
Nessuna legge può restringere l'esercizio di questo diritto.
(...) "
B. La Legge N° 59/1993 che Porta Modifica del Codice Di Procedimento Civile
32. Le disposizioni pertinenti di questa legge sono formulate così:
Articolo 330
"Il procuratore generale, di ufficio o alla domanda del ministro della Giustizia, può attaccare, con la via del ricorso in annullamento dinnanzi alla Corte suprema di giustizia, le decisioni giudiziali passate in forza di cosa giudicata, per la seguente ragione:
1. quando la giurisdizione ha oltrepassato le attribuzioni del potere giudiziale;
2. (...) "
Articolo 3301
"Il ricorso in annullamento può essere introdotto ogni momento. "
C. La Legge N° 17 Del 17 Febbraio 1997 che porta Modifica all’'articolo 3301 Del Codice Di Procedimento Civile
33. L'articolo 3301 fu modificato così:
"Articolo 3302-Per il contemplato in quanto all'articolo 330 (1), il ricorso in annullamento può essere formato entro sei mesi a partire dal giorno in cui la decisione giudiziale è passata in forza di cosa giudicata "
D. Il Decreto N° 92/1950 Di Nazionalizzazione Di Certi Immobili
34. Le disposizioni pertinenti si leggono così:
ARTICOLO I
"(...) per garantire una buona gestione degli alloggi che si sono rovinati a causa della volontà di sabotaggio dell'alta borghesia e degli sfruttatori che possiedono un gran numero di immobili;
Per spossessare gli sfruttatori di un importante mezzo di sfruttamento;
Sono nazionalizzati gli immobili menzionati negli elenchi annessi al presente decreto e che fanno parte di questo. Sono stati considerati per l'instaurazione di suddette elenchi:
1. gli immobili che appartengono ai vecchi industriali, grandi proprietari terrieri, banchieri, grandi negozianti ed agli altri rappresentanti dell'alta borghesia;
2. gli immobili che appartengono agli sfruttatori immobiliari "
ARTICOLO II
Sono esclusi dal campo di applicazione del presente decreto e non possono essere nazionalizzati gli immobili che appartengono agli operai, funzionari, piccoli artigiani, intellettuali con professione e pensionati. "
E. Il Decreto N° 524 Del 24 Novembre 1955 che porta Modifica Del Decreto N° 92/1950
35. Le disposizioni pertinenti si leggono così:
ARTICOLO XI
"Sotto riserva dell'obbligo per lui di applicare i criteri fissati con l'articolo II, il Consiglio dei Ministri può modificare gli allegati al decreto [contenente l'elenco degli immobili nazionalizzati].
Può decidere anche, per ogni appartamento o immobile, di non applicare le disposizioni di nazionalizzazione. "
F. LA POSIZIONE DELLA CORTE SUPREMA DI GIUSTIZIA
1. Giurisprudenza Fino al 2 Febbraio 1995
36. La camera civile della Corte suprema di giustizia confermò a più riprese la giurisprudenza dei tribunali inferiori che si stimavano competenti per esaminare le controversie che cadono sui beni immobili nazionalizzati, in particolare quelli che sono stati in applicazione del decreto n° 92/1950. Per esempio, nella sua sentenza n° 518 del 9 marzo 1993, si espresse come segue sulla questione di sapere se i tribunali avevano competenza per esaminare delle controversie concernenti l'applicazione del decreto n° 92/1950:
"(...) deliberando sull'azione in rivendicazione del richiedente ed accogliendo la domanda dell'interessata, i tribunali -ai quali la legge conferisce una competenza generale per troncare le controversie civili-hanno fatto applicare solamente il decreto. Più precisamente hanno applicato, da una parte, le disposizioni che vietano la nazionalizzazione di certi beni immobili e, dall’altra parte, quelle che esigono la restituzione di questi beni in caso di applicazione erronea o abusiva del decreto. "
2. Il Cambiamento improvviso Di Giurisprudenza Del 2 Febbraio 1995
37. Il 2 febbraio 1995, la Corte suprema di giustizia, deliberando camera tutta riunita, decise, con una maggioranza di venticinque voci contro venti, di cambiare la giurisprudenza della sua camera civile. Giudicò così come:
"i tribunali non hanno competenza per censurare il decreto ed ordinare la restituzione degli immobili nazionalizzati in applicazione del decreto n° 92/1950 ; il collocamento in conformità delle nazionalizzazioni effettuate in applicazione del decreto n° 92/1950 con le disposizioni della presente Costituzione relativa al diritto di proprietà non può farsi che con via legislativa "
3. Il Cambiamento improvviso Di Giurisprudenza Del 28 Settembre 1998
38. Il 28 settembre 1998, la Corte suprema di giustizia, deliberando camera tutta riunita, decise, all'unanimità, di ritornare sulla sua sentenza dal 2 febbraio 1995 nella quale aveva stimato che i tribunali non erano competenti per troncare le controversie concernente gli attentati al diritto di proprietà commessi tra il 1944 e il 1989. Si espresse così:
"[I] tribunali sono competenti per conoscere di ogni azione relativa alle affermazioni di attentati al diritto di proprietà ed ad altri diritti reali commessi tra il 1944 e il 1989. "
G. LA POSIZIONE DELLA CORTE COSTITUZIONALE
39. Il 19 luglio 1995, la Corte costituzionale si pronunciò sulla costituzionalità del progetto di legge che precisa la situazione giuridica degli immobili ad uso di abitazione diventati proprietà di stato. Deliberò così sulla possibilità, per i proprietari degli immobili di cui lo stato si era aggiudicato la proprietà abusivamente o senza titolo, di ottenere o la restituzione dei beni col verso di un'azione in giustizia, o un risarcimento:
"(...) La situazione è differente nel caso degli alloggi diventati proprietà di stato con la via di un atto amministrativo illegale, o semplicemente di facto, questo cioè senza titolo, il diritto di proprietà dello stato che non si fonda su nessuno fondamento giuridico. In questi casi, il diritto di proprietà legale della persona fisica non si è estinta, così che, lo stato non essendo proprietario, i beni in causa non possono essere inclusi nella categoria dei beni vidimati da una legge di cui l'oggetto è di regolamentare la situazione giuridica degli alloggi diventati proprietà di stato. In altri termini, (...) le misure contemplate nella presente legge non sono applicabili agli alloggi per i quali il diritto di proprietà dello stato non ha fondamento giuridico.
Se la legge considerasse che il diritto di proprietà dello stato cade sugli immobili di cui si è appropriato senza titolo, ciò notificherebbe che ha un effetto costitutivo del diritto di proprietà dello stato, questo cioè retroattivo, o che mette in opera una modalità di trasformazione del diritto di proprietà delle persone fisiche in proprietà di stato che non è previsto dalla Costituzione del1991, ciò che non potrebbe essere accettato.
Segue che conviene accogliere l'eccezione di incostituzionalità di questa parte della legge per ciò che riguarda gli immobili di cui lo stato o altre persone morali si sono appropriate senza titolo. (...)
Appartiene al Parlamento di decidere, all'epoca della revisione del progetto di legge, di adottare delle misure che conferiscono alle persone che lo stato ha privato dei loro alloggi senza possedere titolo, o ai loro eredi, il diritto di optare per il beneficio di questa legge nel caso in cui desidererebbero rinunciare alla via lenta, incerta e costosa di un'azione in rivendicazione. (...) "
H. La Legge N° 112 Del 23 Novembre 1995 che precisa La Situazione Giuridica Di Certi Beni Immobili Ad Uso Di abitazione, Entrata in vigore Il 29 Gennaio 1996
40. Le disposizioni pertinenti di questa legge si leggono così:
ARTICOLO PRIMO
"I vecchi proprietari-persone fisiche-dei beni immobili ad uso di abitazione che è passata, in virtù di un titolo, nel patrimonio dello stato o di altre persone morali dopo il 6 marzo 1945 e che erano posseduti dallo stato o di altre persone morali il 22 dicembre 1989 beneficiano, a titolo di risarcimento, delle misure previste dalla presente legge.
Le disposizioni della presente legge sono anche applicabili, senza danno delle leggi esistenti, agli eredi dei vecchi proprietari. "
ARTICOLO 2
"Le persone menzionate all'articolo primo beneficiano di una restituzione in natura sotto forma del ristabilimento del loro diritto di proprietà sugli appartamenti nei quali abitano in quanto inquilini e su quelli che sono liberi; per gli altri appartamenti, sono indennizzate nelle condizioni previste dall'articolo 12 "
Articolo 13
"Le indennità che devono essere accordate ai vecchi proprietari o ai loro eredi per gli appartamenti che non sarebbero stati restituiti loro in natura, o il prezzo di vendita di questi appartamenti, secondo il caso, sarà fissato sulla base del decreto n° 93/1977, della decreto-legge n° 61/1990 e della legge n° 85/1992, ed il valore dei terreni ivi afferenti sarà determinato sulla base dei criteri (documento 2665 del 28 febbraio 1992) che deve servire all'identificazione ed alla valutazione dei terreni integrati nel patrimonio delle società commerciali a capitale di stato. Ai valori così determinate saranno applicati dei coefficienti di attualizzazione che non può essere inferiori al tasso di crescita dello stipendio medio dell'economia.
Il valore totale dell'appartamento restituito in natura, o delle indennità dovute per gli appartamenti non restituite in natura ed i terreni afferenti non può superare la somma degli stipendi -plafonati al livello dello stipendio medio dell'economia-che avrebbe potuto percepire una persona su un periodo di 20 anni che scade alla data di determinazione dell'indennità.
Quando il vecchio proprietario, i suoi eredi o dei parenti del proprietario fino al secondo grado in vita si vedono, in applicazione dell'articolo 2, restituire in natura un appartamento da cui il valore, calcolata secondo le regole fissate al primo capoverso, supera la somma contemplata al secondo capoverso, non possono essere obbligati a pagare la differenza.
Il valore delle indennità determinate nelle condizioni descritte sarà attualizzato al giorno del pagamento, sulla base dello stipendio medio sull'economia dell'ultimo mese del trimestre scaduto.
Ai fini di applicazione delle disposizioni della presente legge, sarà costituito un fondo extrabudgetario che sarà messo a disposizione del ministero delle Finanze e sarà alimentato come segue:
a) le somme provenienti della vendita degli appartamenti non restituite in natura, che si tratti di pagamenti integrali, di acconti, di mensilità o di interessi, dopo deduzione della commissione del 1% del valore degli appartamenti;
b) le somme provenienti dai prestiti di stato lanciati ai fini di alimentare i fondi, nelle condizioni previste dalla legge n° 91/1993 concernenti il debito pubblico.
A partire dai fondi così costituiti saranno effettuate delle spese corrispondendo, con ordine di precedenza,:
a) al pagamento delle indennità dovute -nelle condizioni della presente legge -ai proprietari o ai loro eredi;
b) al rimborso dei prestiti emessi ed agli oneri provocati da questi;
c) alla costruzione di alloggi che saranno assegnati in precedenza agli inquilini che si trovano nella situazione contemplata all'articolo 5 § 3. "
I. La Posizione Dell'esecutivo A proposito della Legge N° 112/1995
41. Il 23 gennaio 1996, il governo adottò la decisione n° 20/1996 per l'applicazione della legge n° 112/1995 secondo la quale era considerato come gli immobili sui quali lo stato aveva un titolo gli immobili diventati proprietà di stato in applicazione di una disposizione legale. Secondo la stessa decisione, la legge n° 112/1995 non era applicabile agli immobili detenuti dallo stato nella mancanza di una disposizione legale che costituisce il fondamento giuridico del diritto di proprietà dello stato.
42. Il 18 febbraio 1997, il governo adottò la decisione n° 11/1997 che completava la decisione n° 20/1996. Secondo l'articolo 1 § 3 della decisione n° 11/1997, i beni acquisiti dallo stato in applicazione del decreto n° 92/1950 erano definiti come quelli che erano stati acquisiti nel rispetto degli articoli I §§ 1-5 ed II di suddetto decreto e per i quali c'era identità tra la persona che figura come proprietario sugli elenchi innalzati in applicazione del decreto ed il vero proprietario alla data della nazionalizzazione.
J. LA POSIZIONE DELLE GIURISDIZIONI INFERIORI IN QUANTO ALL'AUTORITÀ DELLA COSA GIUDICATA
43. Dopo la decisione n° 11 presa dal governo il 18 febbraio 1997, dei proprietari a proposito dei quali delle decisioni di giustizia definitiva erano state annullate dalla Corte suprema di giustizia in seguito ad un ricorso in annullamento introdussero dinnanzi ai tribunali delle nuove azioni di rivendicazione. La questione dell'eccezione dell'autorità della cosa giudicata, sollevata in occasione di queste nuove azioni, non ricevette una risposta uniforme da parte dei tribunali.
1. Tribunale Di Prima Istanza Del 2° distretto Di Bucarest, Giudizio N° 5626 Del 16 Maggio 1997 Passato In Forza Di Cosa Giudicata
"(...) il bene rivendicato è stato già oggetto di una controversia tra le stesse parti, alla conclusione della quale il tribunale di prima istanza del 2° distretto di Bucarest ha pronunciato il 12 gennaio 1994 il giudizio n° 212, passato in forza di cosa giudicata con il quale la domanda di I.P. è stata accolta e questo ultimo riconosciuto proprietario dell'immobile
Contro questo giudizio, il procuratore generale ha formato un ricorso in annullamento, al seguito del quale la Corte suprema di giustizia, con una sentenza del 28 settembre 1995, ha annullato il suddetto giudizio e, sul merito, ha respinto l'azione di I.P. (...)
(...) in applicazione dell'articolo 1201 del codice civile secondo il quale c'è autorità di cosa giudicata quando una seconda domanda di giustizia ha lo stesso oggetto, è fondata sulla stessa causa e riguarda le stesse parti nella stessa qualità", il tribunale constata che una controversia ha avuto luogo già tra le stesse parti, a proposito dello stesso immobile che è stata troncata dalla Corte suprema di giustizia,
(...) da allora, il tribunale accoglie l'eccezione dell'autorità della cosa giudicata e respinga l'azione del richiedente. "
2. Tribunale Di Prima Istanza Di FĂGĂRAº, Giudizio Suscettibile Di Ricorso N° 3276 Del 10 Dicembre 1998
"(...) il tribunale constata che l'applicazione del decreto n° 92/1950 è stato illegale per ciò che riguarda l'immobile del richiedente, ordina la restituzione dell'immobile e respinge l'eccezione dell'autorità della cosa giudicata "
K. La Legge N° 213 Del 24 Novembre 1998 Sul Campo Pubblico Ed il Suo Regime Giuridico
44. Le disposizioni pertinenti di questa legge sono enunciate così:
ARTICOLO 6
"1. Fanno anche parte del campo pubblico o privato dello stato o delle altre entità amministrative i beni acquisiti dallo stato tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989, per quanto sono entrati nel patrimonio dello stato in virtù di un titolo, questo cioè nel rispetto della Costituzione, dei trattati internazionali dei quali la Romania faceva parte e delle leggi in vigore alla data nella quale i beni in questione sono entrati nel patrimonio dello stato.
2. Eccetto il caso in cui la loro situazione si trova regolata dalle leggi speciali di risarcimento, i beni detenuti dallo stato senza titolo valido, ivi compresi quelli che sono stati acquisiti in seguito ad un vizio del consenso, possono essere rivendicati dai vecchi proprietari o dai loro eredi.
3. I tribunali sono competenti per valutare la validità del titolo. "
PROCEDIMENTO DINNANZI ALLA COMMISSIONE
45. Il Sig. Brumărescu ha investito la Commissione il 9 maggio 1995. Adduceva che al disprezzo degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo n° 1, la Corte suprema di giustizia l'aveva privato dell'accesso ad un tribunale che gli avrebbe potuto permettere di riprendere possesso della sua casa.
46. La Commissione ha considerato la richiesta (n° 28342/95, il 22 maggio 1997,). Nel suo rapporto del 15 aprile 1998 (vecchio articolo 31 della Convenzione) conclude all'unanimità alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo n° 1. Il testo integrale del suo avviso figura qui accluso alla presente sentenza.1
CONCLUSIONI PRESENTATA ALLA CORTE
47. Il Governo invita la Corte a constatare che in seguito a fatti nuovi intervenuti dopo l'adozione del suo rapporto con la Commissione, il richiedente ha perso la qualità di vittima di una violazione della Convenzione e, comunque sia, non ha esaurito le vie di ricorso interne. In quanto al merito, prega la Corte di respingere la richiesta.
Il richiedente prega la Corte di respingere le eccezioni preliminari sollevate dal Governo, di constatare che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 e di assegnargli una soddisfazione equa a titolo dell'articolo 41 della Convenzione.
IN DIRITTO
I. SULLE ECCEZIONI PRELIMINARI DEL GOVERNO
A. SULLA QUALITÀ DI VITTIMA DEL RICHIEDENTE
48. Secondo il Governo, i fatti nuovi intervenuti dopo la decisione sull'ammissibilità del 22 maggio 1997 provocano, per il richiedente, la perdita della qualità di vittima, al senso dell'articolo 34 della Convenzione.
Il Governo sostiene che il procedimento iniziato dal richiedente in applicazione della legge n° 112/1995 è arrivato alla decisione del 24 marzo 1998 con la quale il richiedente si è visto restituire una parte della casa rivendicata ed accordare un risarcimento per la parte non restituita in natura. Questo risarcimento è sufficiente affinché il richiedente non possa più definirsi vittima di una violazione del suo diritto al rispetto dei suoi beni. Sebbene questo procedimento sia sempre pendente, il richiedente avendo contestato dinnanzi ai tribunali il rifiuto di una restituzione integrale in natura, il Governo stima che i tribunali non potranno rendere una decisione meno favorevole all'interessato che quella del 24 marzo 1998.
49. Il richiedente invita la Corte ad perseguire l'esame della causa. Fa valere che è stato privato del suo bene e che al momento, non gli ancora stato restituito. Sottolinea anche che non ha voluto separarsi mai dal bene in questione accettando delle indennità, e che ad ogni modo l'importo le indennità offerte è irrisorio in confronto al valore della casa. Da allora, la concessione delle indennità in causa non potrebbero privarlo della sua qualità di vittima, che ha avuto e che ha sempre.
50. Secondo la giurisprudenza costante della Corte, per "vittima" l'articolo 34 della Convenzione designa la persona direttamente riguardata dall'atto o l'omissione contenziosi, l'esistenza di una trasgressione alle esigenze della Convenzione che concepisce anche se nella mancanza di danno; questo non gioca un ruolo che sul terreno dell'articolo 41. Pertanto, una decisione o una misura favorevole al richiedente non basta in principio a togliergli la qualità di "vittima" che se le autorità nazionali hanno riconosciuto, esplicitamente o in sostanza, poi riparato la violazione della Convenzione (vedere, tra altri, lasentenza Lüdi c. Svizzera del 15 giugno 1992, serie a n° 238, p. 18, § 34).
Nello specifico, la Corte nota che il richiedente si trova al momento nella stessa situazione che al 1 marzo 1995 , non avendo riconosciuto nessuna decisione definitiva, almeno in sostanza, poi riparata l'eventuale violazione della Convenzione che risulta dalla sentenza della Corte suprema di giustizia.
Difatti, per ciò che riguarda la lagnanza relativa al diritto di proprietà del richiedente, il procedimento di restituzione che ha seguito ancora questa sentenza della Corte suprema non è arrivato ad una decisione definitiva. Sebbene le decisioni intervenute già in questa azione-che non fa in quanto tale l'oggetto del procedimento dinnanzi alla Corte -vadano nel senso di un certo miglioramento della situazione del richiedente-restituzione parziale dell'immobile in questione ed indennizzo per la parte non restituita-, e sebbene non sia escluso che in fin dei conti il richiedente possa avere guadagno di causa con la sua domanda di restituzione integrale dell'immobile, resta che il punto di partenza di questo procedimento è precisamente la situazione creata dalla sentenza contestata della Corte suprema di giustizia, ossia l'accettazione del fatto che l'immobile in questione è ridivenuto proprietà dello stato. Questo procedimento non può cancellare interamente da allora, in nessun caso le conseguenze della sentenza della Corte suprema di giustizia per il godimento da parte del richiedente del suo diritto di proprietà, l'eventuale restituzione dell'immobile che si fonda su una base legale differente da quella che si trova all'origine della controversia portata dinnanzi alla Corte.
Inoltre, la Corte osserva che le lagnanze del richiedente non si limitano all'ingerenza, da parte della Corte suprema di giustizia, nel suo diritto di proprietà, ma sono derivate anche da una pretesa violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione da questa stessa sentenza. Il richiedente può definirsi insindacabilmente vittima a causa dell'annullamento di una decisione giudiziale a suo favore, decisione che era diventata definitiva, e della constatazione che i tribunali non erano competenti per esaminare delle azioni di rivendicazione come quella che aveva introdotto. L'impossibilità di portare dinnanzi ai tribunali una tale azione ha persistito per parecchi anni.
Anche se, in seguito all'adozione delle nuove regolamentazioni e del cambiamento improvviso della giurisprudenza della Corte suprema di giustizia, la via giudiziale adesso è aperta in simili circostanze, la Corte considera che sarebbe oneroso di chiedere al richiedente di iniziare lo stesso procedimento una seconda volta, tanto più che alla luce della giurisprudenza contraddittoria dei tribunali rumeni, la conclusione di una nuova azione di rivendicazione rimane incerta, avuto riguardo del principio dell'autorità della cosa giudicata.
In queste circostanze, si potrebbe negare che il richiedente come egli sostiene ,rimanga riguardato dalla sentenza controversa della Corte suprema di giustizia e continua ad essere vittima delle violazioni della Convenzione che, secondo lui, derivano di questa sentenza.
C'è luogo dunque di respingere l'eccezione.
B. SULL'ESAURIMENTO DELLE VIE DI RICORSO INTERNE
51. Il Governo sostiene anche l'irricevibilità della richiesta per non-esaurimento delle vie di ricorso interne. Pure ammettendo che nessuna via di ricorso efficace esista nel diritto rumeno contro la sentenza della Corte suprema di giustizia del 1 marzo 1995, il Governo fa valere che è lecito per il richiedente di introdurre una nuova azione di rivendicazione. Sebbene questa via di ricorso esistesse prima della decisione di ammissibilità della Commissione, è diventata efficace solamente dopo l'entrata in vigore della legge n° 112/1995, come interpretata dalla decisione del governo n° 11/1997, della legge n° 213/1998 sul campo pubblico e dopo il cambiamento improvviso di giurisprudenza della Corte suprema di giustizia del 28 settembre 1998.
52. La Corte nota che il Governo ha sollevato questa eccezione per la prima volta dinnanzi alla Commissione il 7 aprile 1998, dopo la decisione sull'ammissibilità della richiesta del 22 maggio 1997 e dopo avere trasmesso alla Commissione le sue osservazioni sul merito l’ 11 luglio 1997.
53. La Corte ricorda che uguale eccezione dovrebbe, in principio, essere sollevata prima dell'esame dell'ammissibilità della richiesta (vedere, per esempio, il sentenza Campbell e Fell c. Regno Unito del 28 giugno 1984, serie a n° 80, p. 31, § 57; la sentenza Artico c. Italia del 13 maggio 1980, serie a n° 37, pp. 13-14, § 27). Tuttavia, la Corte non stima necessario esaminare se ci siano, nello specifico, delle circostanze particolari che permettono al Governo di sollevare questa eccezione dopo l'esame dell'ammissibilità, perché stima in ogni modo che questa eccezione si rivela male fondata.
54. La Corte nota che prima di introdurre la sua richiesta dinnanzi alla Commissione, il richiedente ha utilizzato la via di ricorso indicata dal Governo, ossia un'azione di rivendicazione. A questa data, come oggi, questa via di ricorso esisteva ed era efficace, ciò che il Governo del resto non contesta.
55. La Corte stima che il Governo che è responsabile dell'annullamento di un giudizio definitivo reso in seguito ad un'azione di rivendicazione, non potrebbe eccepire adesso il non-esaurimento dovuto alla trasgressione del richiedente di introdurre una nuova azione di rivendicazione (vedere anche sopra in fine paragrafo 50).
Pertanto, c'è luogo di respingere questa eccezione preliminare.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
56. Secondo il richiedente, la sentenza del 1 marzo 1995 della Corte suprema di giustizia ha infranto l'articolo 6 § 1 della Convenzione che dispone:
"Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia equamente sentita con un tribunale chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
57. Nel suo esposto, il richiedente fa valere che il rifiuto della Corte suprema di giustizia di riconoscere ai tribunali la competenza di troncare un'azione di rivendicazione è contrario al diritto ad un tribunale garantito dall'articolo 21 della Costituzione rumena ed all'articolo 3 del codice civile rumeno che regola il diniego di giustizia. Inoltre, fa valere che l'affermazione della Corte suprema di giustizia secondo la quale il richiedente non era il proprietario del bene in controversia, è in contraddizione con il motivo invocato da questa corte per accogliere il ricorso in annullamento, ossia la mancanza di competenza delle giurisdizioni per troncare il merito della controversia.
58. Il Governo ammette che il richiedente si è visto opporre un rifiuto del diritto ad un tribunale, ma stima che questo rifiuto è stato temporaneo e che in ogni caso era giustificato per garantire il rispetto delle norme di procedimento ed il principio della separazione dei poteri.
59. Per la Commissione, il diritto di accesso ad un tribunale esige una via giudiziale che permette di rivendicare dei diritti civili. Da allora, l'annullamento del giudizio del 9 dicembre 1993, al motivo che i tribunali non possono essere a conoscenza di una tale azione, ha portato attentato alla sostanza stessa del diritto di accesso ad un tribunale al senso dell'articolo 6 § 1.
60. La Corte deve ricercare dunque se la sentenza del 1 marzo 1995 ha infranto l'articolo 6 § 1 della Convenzione.
61. Il diritto ad un processo equo dinnanzi ad un tribunale, garantito con l'articolo 6 § 1 della Convenzione, si deve interpretare alla luce del preambolo della Convenzione che enuncia la preminenza del diritto come elemento del patrimonio comune degli Stati contraenti. Uno degli elementi fondamentali della preminenza del diritto è il principio della sicurezza dei rapporti giuridici che vuole, tra altri, che la soluzione data in modo definitivo ad ogni controversia dai tribunali non sia rimessa più in causa.
62. Nello specifico, la Corte nota che all'epoca dei fatti, il procuratore generale della Romania -che non faceva parte del procedimento-disponeva, in virtù dell'articolo 330 del codice di procedimento civile, del potere di attaccare un giudizio definitivo con la via di ricorso di annullamento. La Corte nota che, nell'esercizio del suo potere, il procuratore generale non era tenuto da nessuno termine, così che i giudizi potevano essere rimessi continuamente in causa.
La Corte rileva che accogliendo il ricorso di annullamento introdotto in virtù del suddetto potere, la Corte suprema di giustizia ha cancellato l'insieme di un procedimento giudiziale che era arrivato, secondo i termini della Corte suprema di giustizia, ad una decisione giudiziale "irrevocabile", avendo acquisito dunque l'autorità della cosa giudicata ed essendo, per di più, stata eseguita.
Applicando le disposizioni del tipo dell'articolo 330 precitato, la Corte suprema di giustizia ha infranto il principio della sicurezza dei rapporti giuridici. Nello specifico, e per questo fatto, il diritto del richiedente ad un processo equo al senso dell'articolo 6 § 1 della Convenzione è stato ignorato.
C'è stata dunque violazione di suddetto articolo.
63. Inoltre, concernente l'affermazione del richiedente secondo la quale è stato privato del suo diritto di fare sentire la sua causa da un tribunale, la Corte constata che, nella sua sentenza del 1 marzo 1995, la Corte suprema di giustizia ha giudicato che la rivendicazione dell'interessato ritornava ad attaccare un atto legislativo, il decreto di nazionalizzazione n° 92/1950. Perciò, ha stimato che la causa sfuggiva alla competenza delle giurisdizioni e che solo il Parlamento poteva pronunciarsi sulla legalità della nazionalizzazione in causa.
64. Tuttavia, nella sua sentenza, la Corte suprema di giustizia afferma che il richiedente non era il proprietario del bene in controversia.
La Corte non ha per compito né di propendersi sulla sentenza del 1 marzo 1995 alla luce del diritto interno, né di esaminare se la Corte suprema di giustizia poteva o non troncare lei stessa la controversia sul merito, avuto riguardo della competenza di cui l'aveva investita l'articolo 330 del codice di procedimento civile.
65. La Corte rileva che la sentenza del 1 marzo 1995 è stata motivata dall'incompetenza assoluta delle giurisdizioni di troncare delle controversie civili come l'azione di rivendicazione nel caso specifico. Stima che una tale esclusione è in sé contraria al diritto di accesso ad un tribunale garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere, mutatis mutandis, la sentenza Vasilescu c. Romania del 22 maggio 1998, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-III, pp. 1075-1076, §§ 39-41).
Pertanto, c'è stata anche violazione dell'articolo 6 § 1 su questo punto.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
66. Il richiedente si lamenta che la sentenza del 1 marzo 1995 della Corte suprema di giustizia ha avuto per effetto di recare offesa al suo diritto al rispetto dei suoi beni, come riconosciuto all'articolo 1 del Protocollo n° 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. SULL'ESISTENZA DI UN BENE
67. Il Governo ammette che la riconoscenza giudiziale del diritto di proprietà del richiedente, il 9 dicembre 1993, rappresentava un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo n° 1. Tuttavia, all'epoca dell'udienza del 17 giugno 1999, il Governo fa valere per la prima volta che il giudizio del 9 dicembre 1993 non riguardava il pianterreno, venduto dallo stato nel 1973.
68. Secondo il richiedente, lo stato non avrebbe potuto vendere legalmente un bene che non gli apparteneva. D’altra parte, è solamente agendo in malafede che gli inquilini del pianterreno avrebbero potuto acquistare questo appartamento, poiché sapevano perfettamente che i genitori del richiedente erano stati spossessati illegalmente.
Il terzo intervenuto sostiene che l'eventuale bene del richiedente non potrebbe includere l'appartamento che si trova al pianterreno della casa, acquistato nel 1973 dai suoi zii ed di cui ha ereditato. Indica che l'acquisto era in vigore conforme alle leggi nel 1973.
69. La Corte prende nota del fatto che il diritto del richiedente sull'appartamento che si trova al pianterreno della casa in controversia è messo in causa dal terzo intervenuto. Ricorda tuttavia che il procedimento dinnanzi a lei, impegnato dal richiedente contro lo stato rumeno, non potrebbe produrre effetti che sui diritti e gli obblighi di queste uniche parti. La Corte rileva per di più che il terzo intervenuto non era parte di nessuno dai procedimenti interni che sono oggetto della presente richiesta, essendo le uniche parti a questi procedimenti il richiedente ed il Governo.
70. La Corte stima che il richiedente aveva un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo n° 1. Difatti, il giudizio del tribunale di prima istanza del 9 dicembre 1993 aveva stabilito che la casa in questione era stata nazionalizzata in violazione del decreto di nazionalizzazione n° 92/1950 ed aveva constatato, con effetto retroattivo, che il richiedente ne era il proprietario legittimo, in quanto successore dei suoi genitori. La Corte rileva anche che il diritto del richiedente così riconosciuto non era revocabile. Del resto, il richiedente ha potuto godere del suo bene in ogni tranquillità, in quanto proprietario legittimo, del 9 dicembre 1993 fino al 1 marzo 1995. Si liberò anche dalle tasse e delle imposte immobiliari afferenti al suo bene.
B. SULL'ESISTENZA DI UN’ INGERENZA
71. Per il richiedente, l'annullamento del giudizio del 9 dicembre 1993 ha avuto per conseguenza l'impossibilità assoluta di fare valere il suo diritto di proprietà, ciò che costituisce un'ingerenza nel suo diritto al rispetto dei suoi beni.
72. Secondo il Governo, la sentenza della Corte suprema di giustizia, sebbene non avendo troncato la questione del diritto di proprietà del richiedente, ha creato un'incertezza di breve durata in quanto a questo diritto, e costituito così un'ingerenza temporanea nel diritto dell'interessato al rispetto del suo bene.
73. La Commissione osserva che il richiedente si è visto riconoscere il suo diritto di proprietà con un giudizio definitivo e che poteva sperare da allora legittimamente di godere di un modo pacifico del suo diritto. L'annullamento del giudizio del 9 dicembre 1993 costituisce un'ingerenza nel diritto di proprietà del richiedente.
74. La Corte riconosce che la Corte suprema di giustizia non ha avuto per scopo di troncare la questione relativa al diritto di proprietà del richiedente. Stima tuttavia che c'è stata ingerenza nel diritto di proprietà dell'interessato come lo garantisce l'articolo 1 del Protocollo n° 1 in quanto la sentenza della Corte suprema di giustizia del 1 marzo 1995 ha annullato il giudizio definitivo del 9 dicembre 1993 assegnando la casa al Sig. B. mentre questo giudizio era stato eseguito.
C. SULLA GIUSTIFICAZIONE DELL'INGERENZA
75. Resta da determinare se l'ingerenza constatata dalla Corte ha o meno infranto l'articolo 1 del Protocollo n° 1. Per fare ciò, bisogna ricercare se, come sostiene il Governo, l'ingerenza in causa dipendeva dalla prima frase del primo paragrafo dell'articolo 1 al motivo che la sentenza della Corte suprema di giustizia non si analizzava né come una privazione formale dei beni del richiedente né come una regolamentazione del loro uso, o se, come ha stimato la Commissione, la causa riguarda una privazione di proprietà coperta dalla seconda frase di questo stesso paragrafo.
76. La Corte ricorda che per determinare se c'è stata privazione di beni al senso della seconda "norma", bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare le realtà della situazione controversa. Mirando la Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa di ricercare se suddetta situazione equivaleva ad un'espropriazione di fatto (sentenze Sporrong e Lönnroth c. Svezia del 23 settembre 1982, serie a n° 52, pp. 24-25, § 63, e Vasilescu precitato, p. 1078, § 51).
77. La Corte nota che nello specifico, il giudizio del tribunale di prima istanza che ordinava alle autorità amministrative di restituire la casa al richiedente, era diventato definitivo ed irrevocabile che, conformandosi ad esso , il sindaco di Bucarest ordinò la restituzione della casa al richiedente e che l'impresa C. ubbidì nel maggio 1994. Inoltre, a questa data, il richiedente smise di pagare l'affitto dovuto per l'appartamento che occupava nella casa e, dall’ aprile 1994 all'aprile 1996, saldò le tasse fondiarie afferenti a questa. La Corte rileva che la sentenza della Corte suprema di giustizia ha avuto per effetto di privare il richiedente di tutti i frutti della sentenza definitiva a suo favore giudicando che lo stato aveva dimostrato che il suo titolo di proprietà si basava sul decreto di nazionalizzazione. Dopo questa decisione, l'interessato fu informato che a partire da aprile 1996, la casa sarebbe stata reintegrata nel patrimonio dello stato. La sentenza della Corte suprema di giustizia ha avuto dunque per conseguenza di privare il richiedente dei diritti di proprietà che il giudizio definitivo a suo favore gli aveva conferito sulla casa. L'interessato non aveva più in particolare la facoltà di vendere o di tramandare il bene, di consentirne la donazione o di disporne in un altro modo. In queste condizioni, la Corte constata che la sentenza della Corte suprema di giustizia ha avuto per effetto di privare il richiedente del suo bene al senso della seconda frase del primo paragrafo dell'articolo 1 del Protocollo n° 1.
78. Una privazione di proprietà che dipende di questa seconda norma può giustificarsi solamente se si dimostra in particolare che è intervenuta una causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge. Per di più, ogni ingerenza nel godimento della proprietà deve rispondere al criterio di proporzionalità. La Corte non smette di ricordarlo: un giusto equilibrio deve essere mantenuto tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo. La preoccupazione di garantire un tale equilibrio è inerente all'insieme della Convenzione. La Corte ricorda anche che l'equilibrio da preservare sarà distrutto se l'individuo riguardato sopporta un carico speciale ed esorbitante (sentenza Sporrong e Lönnroth precitato, pp. 26-28, §§ 69-74).
79. Come la Commissione, la Corte osserva che nessuna giustificazione è fornita alla situazione che deriva dalla sentenza della Corte suprema di giustizia. In particolare, né questa giurisdizione stessa né il Governo non hanno tentato di avanzare dei motivi seri che giustificano la privazione di proprietà per "causa di utilità pubblica." La Corte nota inoltre che il richiedente si trova adesso privato della proprietà del bene da più di quattro anni senza avere percepito indennità che riflette il valore reale di questo, e che gli sforzi esposti da lui per ricuperare la proprietà sono a questo giorno rimasti vani.
80. In queste condizioni, supponendo anche che si possa dimostrare che la privazione di proprietà serviva una causa di interesse pubblico, la Corte stima che il giusto equilibrio è stato rotto e che il richiedente ha sopportato e continua di sopportare un carico speciale ed esorbitante. Pertanto, c'è stato e continua ad esserci violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
81. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
82. A titolo principale, il richiedente sollecita la restituzione del bene controverso. Intende ricevere, in caso di non-restituzione, una somma che corrisponde al valore reale del suo bene, ossia, secondo il rapporto di perizia sottomessa alla Corte, 3 681 milioni di lei rumeni (ROL). Per danno morale, richiede 75 000 dollari americani (USD). Sollecita inoltre il versamento di 26 000 150 ROL per parcella di avvocato per i procedimenti condotti dinnanzi agli organi di Strasburgo, così come di 1 543 650 ROL 500 USD e 300 franchi francesi a titolo di onere diverso per i procedimenti seguiti dinnanzi alla Corte, ivi compreso per la comparizione all'udienza del 17 giugno 1999.
83. Il Governo sostiene in primo luogo che la concessione di una somma a titolo del danno materiale sarebbe ingiusta, poiché il richiedente può sempre rivendicare con successo la sua casa dinnanzi alle giurisdizioni interne. In ogni caso, il Governo stima che l'importo massimo che potrebbe essere concesso è di 69 480 USD, rappresentando, secondo il rapporto di perizia che ha sottoposto dinnanzi alla Corte, il valore commerciale della casa in controversia meno il valore dell'appartamento occupato dal richiedente.
In quanto al danno morale, il Governo sostiene che non c'è luogo alla concessione di un risarcimento a questo titolo.
Il Governo si dichiara pronto a rimborsare gli oneri e spese giustificate dal richiedente, deducendo le somme concesse a titolo dell'assistenza giudiziale.
84. Nelle circostanze della causa, la Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato così che decide di riservarla avuto riguardo dell'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto e gli interessati (articolo 75 §§ 1 e 4 dell'ordinamento).
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione a causa della mancanza di un processo equo;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione a causa del rifiuto del diritto di accesso ad un tribunale;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1;
4. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato;
perciò,
a) la riserva per intero;


b) invita il Governo ed il richiedente ad inviarle per iscritto, nei tre mesi, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della Grande Camera l'incarico di fissarla all'occorrenza.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunciato in udienza pubblica al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 28 ottobre 1999.
Luzius Wildhaber
Presidente
Maud Di Boero-Buquicchio
Greffière collaboratrice
Alla presente sentenza si trova unito, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione delle seguenti opinioni separate :
-opinione concordante del Sig. Rozakis;
-opinione concordante di Sir Nicolas Bratza alla quale aderisce il Sig. Zupanèiè.
L.W.
M.B.


OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE ROZAKIS
(TRADUZIONE)
Sebbene abbia votato per la constatazione di una doppia violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione nello specifico, stimo che in realtà i due aspetti della violazione sono legati intrinsecamente e si analizzano uno e l'altro in una trasgressione al diritto ad un tribunale, o di accesso ad un tribunale.
La maggioranza della Corte ha considerato che il fatto che la Corte suprema di giustizia della Romania ha cancellato l'insieme di un procedimento giudiziale che era arrivato (…) ad una decisione giudiziale "irrevocabile", avendo acquisito l'autorità della cosa giudicata dunque ed essendo, per di più, stata eseguita (…) ha infranto il principio della sicurezza dei rapporti giuridici e per questo fatto, il diritto del richiedente ad un processo equo al senso dell'articolo 6 § 1 della Convenzione."
Vedo le cose sotto un altro angolo: la nozione di diritto ad un tribunale, o di diritto di accesso ad un tribunale, si è sviluppata nella giurisprudenza della Corte europea dei Diritti dell'uomo e copre ogni tipo di circostanza nella quale un individuo si vede negare, con le azioni o delle omissioni dei poteri pubblici, la possibilità di ottenere una decisione definitiva dai una corte di giustizia su una contestazione in materia civile o un’accusa in materia penale. Nello stato reale, la giurisprudenza indica che la nozione di diritto ad un tribunale o di accesso ad un tribunale non si limita in nessun caso allo stadio dell'introduzione di un'istanza né al fatto che un procedimento giudiziale arrivi ad una decisione su un'accusa in materia penale; questa nozione ingloba anche il diritto al fatto che un tribunale impone in pratica il suo verdetto o la sua decisione, ed amministra la giustizia senza subire ostacolo esterno. Il diritto ad un tribunale non è un semplice diritto teorico a al fatto dunque che un giudice nazionale esamina la causa di un individuo, ma comprende ancora la speranza legittima che le autorità interne saranno tenute a rispettare un giudizio definitivo che dunque sarà eseguito.
All'occorrenza, il richiedente ha avuto il diritto di investire la giustizia di una disputa che l'opponeva allo stato. Si è avvalso così, nelle regole, della sua capacità di fare eseguire un giudizio avendo acquisito forza di cosa giudicata, e di vedersi reintegrato perciò nella proprietà del suo bene. Ma il suo diritto ad un tribunale è diventato illusorio quando il procuratore generale e la Corte suprema sono intervenuti, applicando l'articolo 330 del codice di procedimento civile, e hanno cancellato il giudizio del tribunale di prima istanza e le sue conseguenze favorevoli all'interessato. Quando un sistema giudiziale conferisce ad una giurisdizione la competenza di rendere dei giudizi definitivi poi permette che i procedimenti ulteriori ne annullino le decisioni, non solo la sicurezza giuridica ne risente, ma l'esistenza stessa del tribunale è rimessa in causa poiché non ha in sostanza nessuna competenza per troncare in modo definitiva una questione giuridica.
Ci si può chiedere dunque se una persona che investe simile tribunale affinché si pronunci sulla contestazione ha veramente un diritto ad un tribunale ed un diritto di accesso ad un tribunale.


OPINIONE CONCORDANTE
DI SIR NICOLAS BRATZA, GIUDICE ALLA QUALE ADERISCE IL GIUDICE ZUPANÈIÈ,
(TRADUZIONE)
Penso come gli altri membri della Corte che nello specifico, c'è stata violazione dell'articolo 6 della Convenzione su due capi distinti, e trasgressione all'articolo 1 del Protocollo n° 1. Aderisco anche per l'essenziale al ragionamento esposto nella sentenza della Corte in quanto a queste due disposizioni, e mi accontenterò di formulare alcune osservazioni addizionali sul primo ramo della lagnanza derivata dall'articolo 6.
La Corte ha concluso che applicando le disposizioni dell'articolo 330 del codice di procedimento civile, la Corte suprema di giustizia ha infranto il principio della sicurezza dei rapporti giuridici", e che nello specifico, "il diritto del richiedente ad un processo equo al senso dell'articolo 6 § 1 della Convenzione è stato ignorato" (paragrafo 62 della sentenza).
Stimo che questo ragionamento non è interamente soddisfacente; difatti, enunciando questo punto di vista, la Corte non né ha fatto riferimento alla sua giurisprudenza né dato spiegazioni dettagliate sulla relazione tra le nozioni di "sicurezza dei rapporti giuridici" e di "processo equo."
Al mio avviso, è possibile considerare che il legame tiene al principio dell'uguaglianza delle armi tra le parti ad un procedimento giudiziale, condizione fondamentale di un processo equo. In un procedimento che mette in causa lo stato, anche se principio può essere infranto in caso di ingerenza del potere legislativo nell'amministrazione della giustizia in vista di influire sulla conclusione giudiziale di una controversia (sentenza Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis c. Grecia del 9 dicembre 1994, serie a n° 301-B) è possibile addurre la sua violazione quando come qui, il procuratore generale, nella sua qualità di funzionario, è investito dall'articolo 330 precitato del potere di chiedere ogni momento l'annullamento di un giudizio definitivo ed esecutivo in favore di un individuo.
Personalmente, preferisco considerare tuttavia che la questione dell'impiego di suddetto articolo 330 non porta violazione delle esigenze procedurali di un processo equo in quanto tale, ma provoca piuttosto una trasgressione al "diritto ad un tribunale" di cui il diritto di accesso, ossia il diritto di investire il tribunale in materia civile, costituisca un aspetto (vedere, per esempio, la sentenza Philis c. Grecia (n° 1) del 27 agosto 1991, serie a n° 209, pp. 20-21, § 59).
Nella sua sentenza Hornsby c. Grecia del 19 marzo 1997 (Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-II), la Corte ha accolto la lagnanza dei richiedenti secondo i quali il rifiuto dell'amministrazione di conformarsi alle sentenze del Consiglio di stato ignorava il loro diritto ad una protezione giudiziale effettiva che si tratta delle contestazioni sui loro diritti di carattere civile, in violazione dell'articolo 6 § 1. Dopo avere ricordato che dopo la sua giurisprudenza costante, l'articolo 6 consacra il "diritto di accesso ad un tribunale", la Corte ha perseguito in questi termini:
"Tuttavia, questo diritto sarebbe illusorio se l'ordine giuridico interno di un Stato contraente permettesse che una decisione giudiziale definitiva ed obbligatoria resti inoperante a scapito di una parte. Difatti, non si comprenderebbe che l'articolo 6 § 1 descriva in dettaglio le garanzie di procedimento-equità, pubblicità e celerità-accordate alle parti e che non protegga il collocamento in opera delle decisioni giudiziali; se questo articolo dovesse passare per riguardare esclusivamente l'accesso al giudice e lo svolgimento dell'istanza, ciò rischierebbe di creare delle situazioni incompatibili col principio della preminenza del diritto che gli Stati contraenti si sono avviati a rispettare ratificando la Convenzione (vedere, mutatis mutandis, la sentenza Golder c. Regno Unito del 21 febbraio 1975, serie a n° 18, pp. 16-18, §§ 34-36). L'esecuzione di un giudizio o sentenza, di qualunque giurisdizione questo sia, deve essere considerata dunque come facente parte integrante del "processo" al senso dell'articolo 6; la Corte ha già del resto riconosciuto nelle cause concernenti la durata del procedimento (vedere, da ultimo, le sentenze Di Piede c. Italia e Zappia c. Italia del 26 settembre 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-IV, pp. 1383-1384, §§ 20-24, e pp. 1410-1411, §§ 16-20, rispettivamente)”. (sentenza Hornsby precitato, pp. 510-511, § 40).
Se le circostanze della causa sono beninteso differenti, mi sembra che si applichi un ragionamento analogo. A mio avviso, il diritto ad un tribunale di un giudicabile sarebbe anche illusorio se l'ordine giuridico di un Stato contraente permettesse che una decisione giudiziale definitiva ed obbligatoria sia annullata dalla Corte suprema di giustizia in seguito ad un ricorso che può essere introdotto in ogni momento dal procuratore generale. Ciò è tanto più vero quando la decisione come quella del tribunale di prima istanza di Bucarest che è qui questione, è non solo definitiva ed esecutiva, ma in più è stata eseguita dalle autorità competenti; nello specifico, queste avevano ordinato la restituzione della casa al richiedente, e l'ordinanza era stata eseguita parecchi mesi prima dell'introduzione del ricorso di annullamento.
Convengo che il principio della sicurezza dei rapporti giuridici riveste un'importanza fondamentale; però, quando, come nello specifico, questo principio è ignorato in ragione della concessione ad una persona del potere di annullare ogni momento una decisione definitiva, obbligatoria e eseguita, stimo che la violazione deve essere considerata come una trasgressione al "diritto ad un tribunale" garantito dall'articolo 6 della Convenzione.
1-2. Nota della cancelleria: entrato in vigore il 1 novembre 1998.

2. Nota della cancelleria: entrato in vigore il 1 ottobre 1994, il Protocollo n° 9 è stato abrogato dal Protocollo n° 11.

SENTENZA BRUMĂRESCU C. ROMANIA

SENTENZA BRUMĂRESCU C. ROMANIA-OPINIONE CONCORDANTE
DEL GIUDICE ROZAKIS

SENTENZA BRUMĂRESCU C. ROMANIA

SENTENZA BRUMĂRESCU C. ROMANIA-OPINIONE CONCORDANTE

SENTENZA BRUMĂRESCU C. ROMANIA



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.