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CASO: AFFAIRE ACCIARDI ET CAMPAGNA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 06, P1-1

NUMERO: 41040/98/2005
STATO: Italia
DATA: 19/05/2005
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Exception préliminaire rejetée (tardiveté) ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Satisfaction équitable réservée
PREMIERE SECTION

AFFAIRE ACCIARDI ET CAMPAGNA c. ITALIE

(Requête no 41040/98)

ARRÊT

STRASBOURG

19 mai 2005

DÉFINITIF

12/10/2005

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.





En l'affaire Acciardi et Campagna c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

MM. C.L. Rozakis, président,
P. Lorenzen,
Mme N. Vajić,
M. A. Kovler,
Mme E. Steiner,
M. K. Hajiyev, juges,
Mme M. Del Tufo, juge ad hoc,
et de M. S. Quesada, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 avril 2005,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 41040/98) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. G. A. et E. C. (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 4 avril 1998 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Les requérants sont représentés par Me M. de S. avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I.M. Braguglia, et par son coagent, M. F. Crisafulli.

3. Les requérants alléguaient en particulier une atteinte injustifiée à leur droit au respect de leurs biens (article 1 du Protocole no1).

4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11).

5. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M.V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l'Italie (article 28), le Gouvernement a désigné Mme M. del Tufo pour siéger en qualité de juge ad hoc, pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).

6. Par une décision du 6 avril 2004, la chambre a déclaré la requête partiellement recevable.

7. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1).

8. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement). La chambre ayant décidé après consultation des parties qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l'affaire (article 59 § 3 in fine du règlement), les parties ont chacune soumis des commentaires écrits sur les observations de l'autre.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

9. Les requérants sont propriétaires d'un terrain sis à Amendolara Marina (Cosenza).

10. Le 17 août 1976, un projet de construction d'une route nationale élaboré par l'institut national des routes (ANAS) fut approuvé par l'administration compétente.

11. Par un arrêté du 11 mars 1977, valant déclaration d'utilité publique, le préfet de Cosenza autorisa l'ANAS à occuper une partie du terrain, en vue de la construction d'une route nationale. Le délai d'occupation, initialement autorisé pour deux ans, fut reporté au 10 mars 1981, et puis au 14 mars 1984.

12. Il ressort du dossier que les travaux de construction de la route se terminèrent le 9 août 1980. Les requérants exposent avoir attendu, en vain, que l'administration formalise l'expropriation et procède à l'indemnisation.

13. Par un acte notifié le 24 janvier 1985, les requérants introduisirent une action en dommages-intérêts à l'encontre de l'ANAS devant le tribunal civil de Catanzaro. Les requérants alléguaient que malgré que les travaux de construction fussent terminés en 1980, aucun décret d'expropriation et aucune indemnisation n'étaient intervenus. En outre, ils alléguaient que l'occupation du terrain, qui concernait une surface d'environ 65 000 mètres carrés, était devenue illégale depuis plus d'un an. Se référant au principe de l'expropriation indirecte fixé par la Cour de cassation dans l'arrêt no 1464 du 26 février 1983, les requérants invitaient le tribunal à déclarer que la construction de la route avait à un tel point transformé leur terrain qu'elle avait entraîné la perte irréversible du bien. Les requérants réclamaient des dommages-intérêts pour la perte du terrain, à concurrence de la valeur de celui-ci ; en outre, ils réclamaient une somme pour le préjudice causé quant à la partie restante de leur terrain ; enfin, ils réclamaient une réparation pour non jouissance du terrain pendant la période d'occupation autorisée.

14. Le 4 février 1985, le Préfet ordonna la publication du plan d'expropriation (« piano particellare di esproprio ») au tableau de la mairie d'Amendolara. Le plan prévoyait une indemnité d'expropriation de 21 584 500 lire italiennes (ITL) en faveur des requérants.

15. La première audience fut fixée au 15 mars 1985, date à laquelle l'ANAS se constitua dans la procédure. La partie défenderesse alléguait que l'occupation du terrain avait été prorogée jusqu'en mars 1985.

16. Par une ordonnance du 27 novembre 1987, le tribunal ordonna une expertise. L'expert déposa son rapport le 3 août 1989. Il ressort de ce rapport que le terrain avait été irréversiblement transformé par les travaux publics le 9 août 1980. A cette époque, le terrain valait 1 195 900 000 ITL. En 1985, le terrain valait 3 511 198 500 ITL.

17. Les requérants déposèrent une expertise en novembre 1994. Selon leur expert, l'occupation légale avait pris fin le 13 mars 1985. Les travaux s'étaient terminés le 9 août 1980. La valeur du terrain était de 1 586 200 000 ITL en 1985, et de 475 622 000 au début de la période d'occupation, soit 1977. Quant à la surface qui avait été occupée, l'expert précisa qu' il s'agissait initialement de 77 560 mètres carrés, puis de 84 800 mètres carrés, mais que, à la fin des travaux, seuls 57 115 mètres carrés étaient définitivement occupés.

18. Le 5 novembre 2001, un nouvel expert fut commis par le tribunal de Catanzaro. Les questions à éclaircir visaient notamment la surface exacte de terrain occupé, la valeur de celui-ci au début de l'occupation et à la fin de l'occupation autorisée.

19. En févier 2005, la partie requérante a fait savoir que la procédure était toujours pendante en première instance.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

a) L'occupation d'urgence d'un terrain

20. En droit italien, la procédure accélérée d'expropriation permet à l'administration d'occuper un terrain et d'y construire avant l'expropriation. Une fois l'ouvrage à réaliser déclaré d'utilité publique et le projet de construction adopté, l'administration peut décréter l'occupation d'urgence des zones à exproprier pour une durée déterminée n'excédant pas cinq ans (article 20 de la loi no 865 de 1971). Ce décret devient caduc si l'occupation matérielle du terrain n'a pas lieu dans les trois mois suivant sa promulgation. Avant la fin de la période d'occupation autorisée, un décret d'expropriation formelle doit être pris.

21. L'occupation autorisée d'un terrain donne droit à une indemnité d'occupation. La Cour constitutionnelle a reconnu, dans son arrêt no 470 de 1990, un droit d'accès immédiat à un tribunal aux fins de réclamer l'indemnité d'occupation dès que le terrain est matériellement occupé, sans besoin d'attendre que l'administration procède à une offre d'indemnisation.

b) Le principe de l'expropriation indirecte (« occupazione acquisitiva » ou « accessione invertita »)

22. Dans les années 1970, plusieurs administrations locales procédèrent à des occupations d'urgence de terrains qui ne furent pas suivies de décrets d'expropriation. Les juridictions italiennes se trouvèrent confrontées à des cas où le propriétaire d'un terrain avait perdu de facto la disponibilité de celui-ci en raison de l'occupation et de l'accomplissement de travaux de construction d'un ouvrage public. Restait à savoir si, simplement par l'effet des travaux effectués, l'intéressé avait perdu également la propriété du terrain.

1. La jurisprudence avant l'arrêt no 1464 de 1983 de la Cour de cassation

23. La jurisprudence était très partagée sur le point de savoir quels étaient les effets de la construction d'un ouvrage public sur un terrain occupé illégalement. Par occupation illégale, il faut entendre une occupation illégale ab initio, ou bien une occupation initialement autorisée et devenue sans titre par la suite, le titre étant annulé ou bien l'occupation se poursuivant au-delà de l'échéance autorisée sans qu'un décret d'expropriation ne soit intervenu.

24. Selon une première jurisprudence, le propriétaire du terrain occupé par l'administration ne perdait pas la propriété du terrain après l'achèvement de l'ouvrage public. Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l'état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages et intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque l'illégalité découlant de l'occupation était permanente. L'administration pouvait à tout moment adopter une décision formelle d'expropriation ; dans ce cas, l'action en dommages-intérêts se transformait en litige portant sur l'indemnité d'expropriation et les dommages-intérêts n'étaient dus que pour la période antérieure au décret d'expropriation pour la non-jouissance du terrain (voir, entre autres, les arrêts de la Cour de cassation no 2341 de 1982, no 4741 de 1981, no 6452 et no 6308 de 1980).

25. Selon une deuxième jurisprudence, le propriétaire du terrain occupé par l'administration ne perdait pas la propriété du terrain et pouvait demander la remise en l'état, lorsque l'administration avait agi sans qu'il y ait utilité publique (voir, par exemple, Cour de cassation, arrêt no 1578 de 1976, arrêt no 5679 de 1980).

26. Selon une troisième jurisprudence, le propriétaire du terrain occupé par l'administration perdait automatiquement la propriété du terrain au moment de la transformation irréversible du bien, à savoir au moment de l'achèvement de l'ouvrage public. L'intéressé avait le droit de demander des dommages-intérêts (voir l'arrêt no 3243 de 1979 de la Cour de cassation).

2. L'arrêt no 1464 de 1983 de la Cour de cassation

27. Par un arrêt du 16 février 1983, la Cour de cassation, statuant en chambres réunies, résolut le conflit de jurisprudence et adopta la troisième solution. Ainsi fut consacré le principe de l'expropriation indirecte (accessione invertita ou occupazione acquisitiva). En vertu de ce principe, la puissance publique acquiert ab origine la propriété d'un terrain sans procéder à une expropriation formelle lorsque, après l'occupation du terrain, et indépendamment de la légalité de l'occupation, l'ouvrage public a été réalisé. Lorsque l'occupation est ab initio sans titre, le transfert de propriété a lieu au moment de l'achèvement de l'ouvrage public. Lorsque l'occupation du terrain a initialement été autorisée, le transfert de propriété a lieu à l'échéance de la période d'occupation autorisée. Dans le même arrêt, la Cour de cassation précisa que, dans tous les cas d'expropriation indirecte, l'intéressé a droit à une réparation intégrale, l'acquisition du terrain ayant eu lieu sans titre. Toutefois, cette réparation n'est pas versée automatiquement; il incombe à l'intéressé de réclamer des dommages-intérêts. En outre, le droit à réparation est assorti du délai de prescription prévu en cas de responsabilité délictuelle, à savoir cinq ans, commençant à courir au moment de la transformation irréversible du terrain.

3. La jurisprudence après l'arrêt no 1464 de 1983 de la Cour de cassation

a) La prescription

28. Dans un premier temps, la jurisprudence considérait qu'aucun délai de prescription ne trouvait à s'appliquer, puisque l'occupation sans titre du terrain constituait un acte illégal continu. La Cour de cassation, dans son arrêt no 1464 de 1983, affirma que le droit à réparation était soumis à un délai de prescription de cinq ans. Par la suite, la première section de la Cour de cassation affirma qu'un délai de prescription de dix ans devait s'appliquer (arrêts no 7952 de 1991 et no 10979 de 1992). Par un arrêt du 22 novembre 1992, la Cour de cassation statuant en chambres réunies a définitivement tranché la question, estimant que le délai de prescription est de cinq ans et qu'il commence à courir au moment de la transformation irréversible du terrain.

b) L'arrêt no 188 de 1995 de la Cour constitutionnelle

29. Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution le principe de l'expropriation indirecte, dans la mesure où ce principe est ancré dans une disposition législative, à savoir l'article 2043 du code civil régissant la responsabilité délictuelle. Selon cet arrêt, le fait que l'administration devienne propriétaire d'un terrain en tirant bénéfice de son comportement illégal ne pose aucun problème sur le plan constitutionnel, puisque l'intérêt public, à savoir la conservation de l'ouvrage public, l'emporte sur l'intérêt du particulier, et donc sur le droit de propriété de ce dernier. La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité délictuelle.

c) Cas de non-application du principe de l'expropriation indirecte

30. Les développements de la jurisprudence montrent que le mécanisme par lequel la construction d'un ouvrage public entraîne le transfert de propriété du terrain au bénéfice de l'administration connaît des exceptions.

31. Dans son arrêt no 874 de 1996, le Conseil d'Etat a affirmé qu'il n'y a pas d'expropriation indirecte lorsque les décisions de l'administration et le décret d'occupation d'urgence ont été annulés par les juridictions administratives ; si tel n'était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance.

32. Dans son arrêt no 1907 de 1997, la Cour de cassation statuant en chambres réunies a affirmé que l'administration ne devient pas propriétaire d'un terrain lorsque les décisions qu'elle a adoptées et la déclaration d'utilité publique doivent être considérées comme nulles ab initio. Dans ce cas, l'intéressé garde la propriété du terrain et peut demander la restitutio in integrum. Il peut, comme alternative, demander des dommages-intérêts. L'illégalité dans ces cas a un caractère permanent et aucun délai de prescription ne trouve application.

33. Dans l'arrêt no 6515 de 1997, la Cour de cassation statuant en chambres réunies a affirmé qu'il n'y a pas de transfert de propriété lorsque la déclaration d'utilité publique a été annulée par les juridictions administratives. Dans ce cas, le principe de l'expropriation indirecte ne trouve donc pas à s'appliquer. L'intéressé, qui garde la propriété du terrain, a la possibilité de demander la restitutio in integrum. L'introduction d'une demande en dommages-intérêts entraîne une renonciation à la restitutio in integrum. Le délai de prescription de cinq ans commence à courir au moment où la décision du juge administratif devient définitive.

34. Dans l'arrêt no 148 de 1998, la première section de la Cour de cassation a suivi la jurisprudence des chambres réunies et affirmé que le transfert de propriété par effet de l'expropriation indirecte n'a pas lieu lorsque la déclaration d'utilité publique à laquelle le projet de construction était assorti a été considérée comme invalide ab initio.

35. Dans l'arrêt no 5902 de 2003, la Cour de cassation en chambres réunies a réaffirmé qu'il n'y a pas de transfert de propriété en l'absence de déclaration d'utilité publique valide.

36. Il convient de comparer cette jurisprudence avec la loi no 458 de 1988 (voir §§ 37-38 ci-dessous) et avec le Répertoire des dispositions sur l'expropriation, entré en vigueur le 30 juin 2003 (voir § 47 ci-dessous).

4. La loi no458 du 27 octobre 1988

37. Aux termes de l'article 3 de cette loi, « Le propriétaire d'un terrain, utilisé pour la construction de bâtiments publics et de logements sociaux, a droit à la réparation du dommage subi, à la suite d'une expropriation déclarée illégale par une décision passée en force de chose jugée, mais ne peut prétendre à la restitution de son bien. Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de l'occupation illégale ».

38. Interprétant l'article 3 de la loi de 1988, la Cour constitutionnelle, dans son arrêt du 12 juillet 1990 (n° 384), a considéré : « Par la disposition attaquée, le législateur, entre l'intérêt des propriétaires des terrains - obtenir en cas d'expropriation illégale la restitution des terrains - et l'intérêt public - concrétisé par la destination de ces biens à des finalités de constructions résidentielles publiques à des conditions favorables ou conventionnées - a donné la priorité à ce dernier intérêt ».

5. Le montant de la réparation en cas d'expropriation indirecte

39. Selon la jurisprudence de 1983 de la Cour de cassation en matière d'expropriation indirecte, une réparation intégrale du préjudice subi, sous forme de dommages-intérêts pour la perte du terrain, était due à l'intéressé en contrepartie de la perte de propriété qu'entraîne l'occupation illégale.

40. La loi budgétaire de 1992 (article 5 bis du décret-loi no 333 du 11 juillet 1992) modifia cette jurisprudence, dans le sens que le montant dû en cas d'expropriation indirecte ne pouvait dépasser le montant de l'indemnité prévue pour le cas d'une expropriation formelle. Par l'arrêt no 369 de 1996, la Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnelle cette disposition.

41. En vertu de la loi budgétaire no 662 de 1996, qui modifia la disposition déclarée inconstitutionnelle, l'indemnisation intégrale ne peut être accordée pour une occupation de terrain ayant eu lieu avant le 30 septembre 1996. Dans cette optique, l'indemnisation équivaut au montant de l'indemnité prévue pour le cas d'une expropriation formelle, dans l'hypothèse la plus favorable au propriétaire, moyennant une augmentation de 10 %.

42. Par l'arrêt no 148 du 30 avril 1999, la Cour constitutionnelle a jugé une telle indemnité compatible avec la Constitution. Toutefois, dans le même arrêt, la Cour a précisé qu'une indemnité intégrale, à concurrence de la valeur vénale du terrain, peut être réclamée lorsque l'occupation et la privation du terrain n'ont pas eu lieu pour cause d'utilité publique.

6. La jurisprudence après les arrêts de la Cour du 30 mai 2000 dans les affaires Belvedere Alberghiera et Carbonara et Ventura

43. Par les arrêts no 5902 et 6853 de 2003, la Cour de cassation en chambres réunies s'est à nouveau prononcée sur le principe de l'expropriation indirecte, en faisant référence aux deux arrêts de la Cour précités.

44. Au vu du constat de violation de l'article 1 du protocole no 1 dans les affaires ci-dessus, la Cour de cassation a affirmé que le principe de l'expropriation indirecte joue un rôle important dans le cadre du système juridique italien et qu'il est compatible avec la Convention.

45. Plus spécifiquement, la Cour de cassation – après avoir analysé l'histoire du principe de l'expropriation indirecte - a dit qu'au vu de l'uniformité de la jurisprudence en la matière, le principe de l'expropriation indirecte doit se considérer comme étant pleinement « prévisible » à compter de 1983. De ce fait, l'expropriation indirecte doit être considérée comme étant respectueuse du principe de légalité. S'agissant des occupations de terrain ayant lieu sans déclaration d'utilité publique, la Cour de cassation a affirmé que celles-ci ne sont pas aptes à transférer la propriété du bien à l'Etat. Quant à l'indemnisation, la Cour de cassation a affirmé que, même si elle est inférieure au préjudice subi par l'intéressé, et notamment à la valeur du terrain, l'indemnisation due en cas d'expropriation indirecte est suffisante pour garantir un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu.

7. Le Répertoire des dispositions législatives et réglementaires en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (ci après « le Répertoire)

46. Le 30 juin 2003 est entré en vigueur le Décret Présidentiel no 327 du 8 juin 2001, modifié par le Décret législatif no 302 du 27 décembre 2002, et qui régit la procédure d'expropriation. Le Répertoire codifie les dispositions et la jurisprudence existantes en la matière. En particulier, il codifie le principe de l'expropriation indirecte. Le Répertoire, qui ne s'applique pas aux cas d'occupation survenus antérieurement à 1996 et ne s'applique donc pas en l'espèce, s'est substitué, à partir de son entrée en vigueur, à l'ensemble de la législation et de la jurisprudence précédente en matière d'expropriation.

47. A son article 43, le Répertoire prévoit qu'en l'absence d'un décret d'expropriation, ou en l'absence de déclaration d'utilité publique, un terrain transformé à la suite de la réalisation d'un ouvrage public est acquis au patrimoine de l'autorité qu l'a transformé ; des dommages-intérêts sont accordés en contrepartie. L'autorité peut acquérir un bien même lorsque le plan d'urbanisme ou la déclaration d'utilité publique ont été annulés. Le propriétaire peut demander au juge la restitution du terrain. L'autorité en cause peut s'y opposer. Lorsque le juge décide de ne pas ordonner la restitution du terrain, le propriétaire a droit à un dédommagement.

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1

48. Les requérants allèguent avoir été privés de leur terrain par l'effet de l'occupation de celui-ci et de la construction d'une route nationale, à défaut d'un décret d'expropriation et d'indemnisation. Selon eux, cette situation a porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens garanti à l'article 1 du Protocole no 1, ainsi rédigé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

A. Thèses défendues devant la Cour

1. Les requérants

49. Les requérants font observer qu'ils ont perdu la disponibilité de leur terrain depuis 1977, soit à compter du moment où le terrain a été matériellement occupé. Cette situation est devenue définitive avec l'achèvement des travaux en août 1980. Les requérants considèrent que, dans ces circonstances, ils ont été en substance privés de leur bien. Ils requérants soulignent l'illégalité de cette situation, en l'absence d'un décret d'expropriation et au regard du principe de légalité de l'action administrative prévu à l'article 97 de la Constitution italienne.

50. Les requérants observent ensuite que pendant la période d'occupation autorisée, ils n'ont pu réclamer d'indemnité à défaut d'une offre d'indemnisation de la part des autorités. S'ils admettent avoir par la suite pu demander une telle indemnisation dans le cadre de la procédure qu'ils ont intentée devant le tribunal de Catanzaro, les requérants font observer qu'à ce jour, ils n'ont perçu aucune somme au titre d'indemnité pour la non jouissance du terrain pendant la période d'occupation autorisée.

51. S'agissant du dédommagement pour la perte de leur bien, les requérants soulignent qu'ils n'ont toujours pas reçu d'indemnisation.

52. En conclusion, les requérants demandent à la Cour de conclure à la violation de l'article 1 du Protocole no 1.

2. Le Gouvernement

53. Le Gouvernement fait observer que dans le cas d'espèce, il ne s'agit pas d'une occupation « sine titulo » depuis le début, mais d'une occupation qui a été initialement autorisée, dans le cadre d'une procédure administrative légitime et reposant sur une déclaration d'utilité publique. Selon lui, la période d'occupation autorisée a pris fin le 13 mars 1985.

54. Le Gouvernement admet que la procédure d'expropriation n'a pas été mise en œuvre dans les termes prévus par la loi, dans la mesure où aucun décret d'expropriation n'a été adopté.

55. A défaut d'un tel décret d'expropriation, les requérants auraient en tout état de cause été privés de leur bien par l'effet de la construction de l'ouvrage public et de la transformation irréversible du terrain que ce dernier a entraîné. Cette privation de bien, selon le Gouvernement, n'est que la conséquence du principe de l'expropriation indirecte, que le tribunal de Catanzaro, une fois qu'il prononcera son jugement, devrait appliquer.

56. Dans ces circonstances, l'arrêt du tribunal de Catanzaro n'aura qu'une valeur déclarative, en ce qu'il déclarera que les requérants devront se considérer comme ayant été privés de leur terrain au bénéfice de l'administration à compter de la date que le tribunal considérera comme la date où le terrain a été transformé de manière irréversible.La valeur de la décision du juge national a pour seule fonction de donner aux parties la sécurité juridique, à savoir la certitude que la privation de propriété a eu lieu lorsque les conditions sont remplies.

57. Le Gouvernement soutient que cette situation est conforme à l'article 1 du Protocole no 1.

58. Premièrement, il y aurait utilité publique, ce qui n'est pas remis en cause par les requérants.

59. Deuxièmement, la privation du bien telle que résultant de l'expropriation indirecte serait prévue par la loi.

60. A cet égard, le Gouvernement rappelle que la Cour, dans son arrêt Zubani c. Italie (arrêt du 7 août 1996, Recueil 1996-IV, §§ 45-46) avait examiné une affaire d'expropriation indirecte tombant sous le coup de la loi no 458 de 1988 (voir droit interne, paragraphe 37 ci-dessus) du point de vue du juste équilibre, estimant que, en ce qui concernait la loi en tant que telle, « le choix législatif visant à privilégier l'intérêt de la collectivité dans le cas d'expropriations ou d'occupations illégales de terrains est raisonnable : l'indemnisation intégrale des préjudices subis par les propriétaires concernés constitue une réparation suffisante... ». (Paragraphe 49 de l'arrêt Zubani).

61. Le Gouvernement prend acte de ce que la jurisprudence de la Cour a par la suite connu une évolution, dans la mesure où, dans les deux cas suivant portant sur l'expropriation indirecte, elle a constaté une incompatibilité du mécanisme de l'expropriation indirecte avec le principe de légalité (Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; Belvedere Alberghiera srl c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI).

62. Selon le Gouvernement, le principe doit se considérer comme étant « prévu par la loi », même s'il a été élaboré par la jurisprudence dans un pays de « civil law » et non de « common law ».

63. A cet égard, le Gouvernement prend acte de ce que dans les deux arrêts précités, la Cour avait estimé inutile de juger in abstracto si le rôle qu'un principe jurisprudentiel, tel que celui de l'expropriation indirecte, occupe dans un système de droit continental est assimilable à celui occupé par des dispositions législatives (Carbonara, arrêt précité, § 64). La Cour avait observé que la jurisprudence italienne avait connu une évolution et qu'un principe jurisprudentiel ne lie pas les juridictions quant à son application (Carbonara et Ventura, arrêt précité, § 69).

64. Le Gouvernement soutient que décider du rôle de la jurisprudence en Italie revêt une grande importance dans ce type d'affaires. Selon le Gouvernement, la jurisprudence nationale ayant créé le principe de l'expropriation indirecte, ce principe doit être considéré comme faisant partie du droit positif à compter de l'arrêt de la Cour de cassation no 1464 de 1983. La jurisprudence ultérieure aurait confirmé ce principe et précisé certains aspects de son application. En outre, ce principe aurait été reconnu par la loi no 458 du 27 octobre 1988 (paragraphes 37-38 ci-dessus) et par la loi budgétaire no 662 de 1996 (paragraphe 41 ci-dessus).

65. En conclusion, selon le Gouvernement, à partir de 1983, les règles de l'expropriation indirecte étaient parfaitement claires et accessibles à tous les propriétaires de terrains.

66. S'agissant de la qualité de la loi, le Gouvernement demande à la Cour de revenir à la «jurisprudence Zubani » (paragraphe 60 ci-dessus) et de considérer que le mécanisme de l'expropriation indirecte, qui se fonde sur une déclaration d'illégalité de la part du juge, est conforme à l'article 1 du Protocole no 1.

67. A ce propos, le Gouvernement fait observer que le constat d'illégalité de la part du juge est l'élément qui conditionne le transfert au patrimoine public du bien illégalement occupé.

68. Le Gouvernement définit l'expropriation indirecte comme le résultat d'une interprétation systématique de principes existants, tendant à garantir que l'intérêt général prévale sur l'intérêt des particuliers, lorsque l'ouvrage public a été réalisé (transformation du terrain) et que celui-ci répond à l'utilité publique.

69. L'administration serait tenue de compenser le particulier. Cependant, selon le Gouvernement, cette indemnisation pourra être inférieure au préjudice subi par l'intéressé, et notamment à la valeur du terrain, vu que l'expropriation indirecte répond à un intérêt collectif et l'illégalité commise par l'administration ne concerne que la forme, à savoir un manquement aux règles qui président à la procédure administrative.

B. Sur l'observation de l'article 1 du Protocole no 1

70. La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes : « la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général (...). Il ne s'agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles. La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première » (voir, entre autres, James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, pp. 29-30, § 37, lequel reprend en partie les termes de l'analyse que la Cour a développée dans son arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61 ; voir aussi les arrêts Les saints monastères c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-A, p. 31, § 56, et Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II).

71. La Cour note que les parties s'accordent pour dire qu'il y a eu « privation de propriété ».

72. Elle note à cet égard que pour les requérants il y a eu perte de disponibilité totale si bien qu'elle revient en substance à une expropriation (paragraphe 49 ci-dessus).

73. Pour le Gouvernement (paragraphes 55, 56 et 67 ci-dessus), les requérants doivent se considérer comme ayant été privés de leur bien à compter du moment où celui-ci a été irréversiblement transformé, même si d'un point de vue formel, ils restent propriétaires, et ce jusqu'au prononcé d'un jugement déclarant le transfert de propriété au bénéfice de l'Etat.

74. La Cour rappelle que, pour déterminer s'il y a eu privation de biens au sens de la deuxième « norme », il faut non seulement examiner s'il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth, arrêt précité, pp. 24-25, § 63).

75. Elle rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu'une ingérence de l'autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. La prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique, est inhérente à l'ensemble des articles de la Convention (Iatridis, arrêt précité, § 58). Le principe de légalité signifie l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19-20, § 42, Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110).

76. En tout état de cause, la Cour est appelée à vérifier si la manière dont le droit interne est interprété et appliqué produit des effets conformes aux principes de la Convention.

77. La Cour constate qu'en l'espèce les requérants ont perdu la disponibilité de la partie de terrain qui a été occupée en 1977 et qui a été transformée par la construction de la route s'étant terminée en août 1980 (paragraphe 16 ci-dessus). Les parties s'accordent pour dire que l'occupation du terrain est devenue illégale par la suite, le début de la période d'illégalité se situant pour les requérants en 1984 (paragraphe 13 ci-dessus) et en 1985 pour le Gouvernement (paragraphe 83 ci-dessus).

78. A défaut d'un acte formel de transfert de propriété, et à défaut d'un jugement national déclarant qu'un tel transfert doit se considérer comme ayant eu lieu (paragraphe 56 ci-dessus ; voir aussi Carbonara et Ventura, arrêt précité, § 80), la Cour estime que la perte de toute disponibilité du terrain en cause, combinée avec l'impossibilité jusqu'ici de remédier à la situation incriminée a engendré des conséquences assez graves pour que les requérants aient subi une expropriation de fait incompatible avec leur droit au respect de leurs biens (Papamichalopoulos et autres c. Grèce, arrêt du 24 juin 1993, série A no 260-B, § 45) et non conforme au principe de prééminence du droit.

79. En conclusion, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

80. Les requérants allèguent que l'impossibilité pour eux de réclamer une indemnité pour non jouissance du terrain pendant la période initiale d'occupation, à savoir lorsque le terrain était occupé légalement, a entravé leur droit d'accès à un tribunal.

81. L'article 6 § 1 dispose : qui, dans ses parties pertinentes, dispose :

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...), par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».

A. Sur l'exception préliminaire du Gouvernement

82. Dans ses observations sur le fond, le Gouvernement a soulevé une exception tirée du non respect du délai de six mois soutient que les requérants auraient dû soulever le grief tiré d'une atteinte à leur droit d'accès à un tribunal dans un délai de six mois commençant à courir depuis la fin de l'occupation légale, à savoir depuis 1985.

Le Gouvernement justifie le fait de ne pas avoir soulevé cette exception avant la décision sur la recevabilité par la difficulté de saisir le grief des requérants avant que ceux-ci ne le précisent dans leurs observations en réplique.

83. La Cour estime en premier lieu que cette exception est tardive, dans la mesure où le Gouvernement aurait pu la soulever après les observations en réplique des requérants et avant la décision sur la recevabilité.

84. En deuxième lieu, la Cour observe qu'en 1985, les requérants ont saisi le tribunal de Catanzaro d'une demande d'indemnisation pour la période d'occupation légale du terrain et que la procédure est pendante.

85. A la lumière de ces considérations, la Cour estime que l'exception du Gouvernement doit être écartée.

B. Sur le bien-fondé du grief

86. Dans ses observations sur la recevabilité, le Gouvernement avait soulevé une exception d'irrecevabilité tirée du non épuisement de voies de recours internes, au motif que le recours pendant devant le tribunal de Catanzaro portait également sur la question de l'indemnité pour la période d'occupation légale.

Sur le fond, le Gouvernement admet qu'à l'époque de l'occupation autorisée du terrain litigieux, et avant l'arrêt de la Cour constitutionnelle no 470 de 1990 (paragraphe 20 ci-dessus), il n'y avait pas d'accès immédiat à un tribunal aux fins de réclamer l'indemnité d'occupation. Le Gouvernement fait observer que les requérants ont pu en tout cas saisir un tribunal de leur demande d'indemnisation. Il soutient que les requérants ont supporté une restriction non déraisonnable de leur droit d'accès à un tribunal, et l'essence même de leur droit serait restée intacte.

87. Dans sa décision sur la recevabilité, la Cour a estimé que le problème de l'épuisement des voies de recours internes se confond avec le fond de l'affaire puisque le grief tiré de l'article 6 de la Convention concerne précisément l'entrave à l'accès à un tribunal. Elle a donc joint cette question au fond.

88. Or, la Cour considère que les griefs des requérants soulevés sous l'angle du droit d'accès à un tribunal se confondent avec ceux tirés de l'article 1 du Protocole no 1, dans la mesure où les requérants ont fait valoir à ce titre l'impossibilité pour eux de protéger leurs intérêts patrimoniaux pendant la période concernée.

89. Eu égard à la conclusion formulée au paragraphe 79, elle n'estime pas nécessaire de les examiner séparément sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention.

III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

90. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

91. Les requérants sollicitent le versement d'une indemnité de 1 029 324, 60 EUR au titre du préjudice matériel, somme qui résulte de la différence entre la valeur du terrain litigieux et la somme qu'ils pourraient éventuellement percevoir au mieux au titre d'indemnisation sur le plan national, au cas où le tribunal accueillerait leur demande.

92. S'agissant des frais devant les juridictions nationales, les requérants réclament d'ores et déjà 20 000 EUR. En outre ils demandent le remboursement des frais encourus devant la Cour sans toutefois chiffrer leurs prétentions.

93. Le Gouvernement fait observer qu'en l'absence d'un jugement national, il n'est pas loisible à la Cour de procéder à l'évaluation du préjudice matériel et des frais de procédure. La somme réclamée par les requérants serait en tout cas excessive. Le Gouvernement fait ensuite observer que les requérants ne sollicitent aucune somme au titre du préjudice moral. Quant aux frais de la procédure à Strasbourg, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Cour.

94. La Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et les requérants parviennent à un accord.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l'UNANIMITÉ,

1. Rejette, l'exception préliminaire du Gouvernement ;

2. Dit, qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;

3. Dit, qu'il ne s'impose pas d'examiner le grief des requérants sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention ;

4. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;

en conséquence,

a) la réserve en entier ;

b) invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;

c) réserve la procédure ultérieure et délègue le président de la chambre le soin de la fixer au besoin.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 mai 2005 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Santiago Quesada Christos Rozakis
Greffier adjoint Président



ARRÊT ACCIARDI & CAMPAGNA c. ITALIE



ARRÊT ACCIARDI & CAMPAGNA c. ITALIE

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Eccezione preliminare respinta (tardività); Non luogo a procedere ad esaminare l'art. 6-1; soddisfazione equa riservata

PRIMA SEZIONE
CAUSA ACCIARDI E CAMPAGNA C. ITALIA
( Richiesta no 41040/98)
SENTENZA
STRASBURGO
19 maggio 2005
DEFINITIVO
12/10/2005
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Acciardi e Campagna c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG.. C.L. Rozakis, presidente, P. Lorenzen,
la Sig.ra N. Vajić, il
Sig. A. Kovler, la Sig.ra E. Steiner, il Sig. K. Hajiyev, giudici,
la Sig.ra Sig. Del Tufo, giudice ad hoc,
e del Sig. S. Quesada, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 28 aprile 2005,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 41040/98) diretta contro la Repubblica italiana e in cui due cittadini di questo Stato, Sigg.. G. A.i ed E. C. ("i richiedenti"), avevano investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 4 aprile 1998 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati dal Sig. di S., avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I.M. Braguglia, e dal suo coagente, il Sig. F. Crisafulli.
3. I richiedenti adducevano in particolare un attentato ingiustificato al loro diritto al rispetto dei loro beni (articolo 1 del Protocollo no1).
4. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1 novembre 1998, data di entrata in vigore del Protocollo no 11 alla Convenzione (articolo 5 § 2 del Protocollo no 11).
5. La richiesta è stata assegnata alla prima sezione della Corte (articolo 52 § 1 dell'ordinamento). In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa (articolo 27 § 1 della Convenzione) è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento. In seguito all'astensione di M.V. Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dell'Italia (articolo 28), il Governo ha designato la Sig.ra Sig. del Tufo per riunirsi al suo posto in qualità di giudice ad hoc (articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento).
6. Con una decisione del 6 aprile 2004, la camera ha dichiarato la richiesta parzialmente accettabile.
7. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni (articolo 25 § 1 dell'ordinamento). La presente richiesta è stata assegnata alla prima sezione così ricomposta (articolo 52 § 1).
8. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa (articolo 59 § 1 dell'ordinamento.) La camera avendo deciso dopo consultazione delle parti che non c'era luogo di tenere un'udienza consacrata al merito alla causa (articolo 59 § 3 in fine dell'ordinamento) le parti hanno ciascuna sottoposto dei commenti scritti sulle osservazioni dell'altro.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
9. I richiedenti sono i proprietari di un terreno ubicato ad Amendolara Marina (Cosenza).
10. Il 17 agosto 1976, un progetto di costruzione di una strada nazionale elaborata dall'istituto nazionale delle strade (ANAS) fu approvato dall'amministrazione competente.
11. Con un'ordinanza dell’ 11 marzo 1977, valendo come dichiarazione di utilità pubblica, il prefetto di Cosenza autorizzò l'ANAS ad occupare una parte del terreno, in vista della costruzione di una strada nazionale. Il termine di occupazione, inizialmente autorizzato per due anni, fu rinviato al 10 marzo 1981, e poi al 14 marzo 1984.
12. Risulta dalla pratica che i lavori di costruzione della strada si conclusero il 9 agosto 1980. I richiedenti espongono avere aspettato, in vano, che l'amministrazione formalizzasse l'espropriazione e procedesse all'indennizzo.
13. Con un atto notificato il 24 gennaio 1985, i richiedenti introdussero un'azione in danno-interessi contro l'ANAS dinnanzi al tribunale civile di Catanzaro. I richiedenti adducevano che benché i lavori di costruzione fossero finiti nel 1980, nessuno decreto di espropriazione e nessuno indennizzo non erano sopraggiunti. Inoltre, adducevano che l'occupazione del terreno che riguardava una superficie di circa 65 000 metri quadrati, era diventata illegale da più di un anno. Riferendosi al principio dell'espropriazione indiretta fissata dalla Corte di cassazione nella sentenza no 1464 del 26 febbraio 1983, i richiedenti invitavano il tribunale a dichiarare che la costruzione della strada aveva ad un tale punto trasformato il loro terreno che aveva provocato la perdita irreversibile del bene. I richiedenti richiedevano dei danno-interessi per la perdita del terreno, a concorrenza del valore di questo; inoltre, richiedevano una somma per il danno causato in quanto alla parte restante del loro terreno; infine, richiedevano un risarcimento per non godimento del terreno durante il periodo di occupazione autorizzata.
14. Il 4 febbraio 1985, il Prefetto ordinò la pubblicazione del piano di espropriazione ("piano particellare di esproprio") al quadro del municipio di Amendolara. Il piano contemplava un'indennità di espropriazione di 21 584 500 lira italiane (ITL, in favore dei richiedenti,).
15. La prima udienza fu fissata al 15 marzo 1985, data alla quale l'ANAS si costituì nel procedimento. La parte convenuta adduceva che l'occupazione del terreno era stata prorogata fino nel marzo 1985.
16. Con un'ordinanza del 27 novembre 1987, il tribunale ordinò una perizia. Il perito depositò il suo rapporto il 3 agosto 1989. Risulta da questo rapporto che il terreno era stato trasformato irreversibilmente dai lavori pubblici il 9 agosto 1980. A questa epoca, il terreno valeva 1 195 900 000 ITL. Nel 1985, il terreno valeva 3 511 198 500 ITL.
17. I richiedenti depositarono una perizia nel novembre 1994. Secondo il loro perito, l'occupazione legale si era conclusa il 13 marzo 1985. I lavori si erano conclusi il 9 agosto 1980. Il valore del terreno era di 1 586 200 000 ITL nel 1985, e di 475 622 000 all'inizio del periodo di occupazione, o 1977. In quanto alla superficie che era stata occupata, il perito precisò che si trattava inizialmente di 77 560 metri quadrati, poi di 84 800 metri quadrati, ma che, alla fine dei lavori, soli 57 115 metri quadrati erano definitivamente occupati.
18. Il 5 novembre 2001, un nuovo perito fu commissionato dal tribunale di Catanzaro. Le questioni da chiarire riguardavano in particolare la superficie esatta di terreno occupato, il valore di questo all'inizio dell'occupazione ed alla fine dell'occupazione autorizzata.
19. In Febbraio 2005, la parte richiesta ha fatto sapere che il procedimento era sempre pendente in prima istanza.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNI PERTINENTI
a) L'occupazione di emergenza di un terreno
20. In dritto italiano, il procedimento accelerato di espropriazione permette all'amministrazione di occupare un terreno e di costruire prima dell'espropriazione. Una volta dichiarato di utilità pubblica il lavoro a realizzare ed adottato il progetto di costruzione, l'amministrazione può decretare l'occupazione di emergenza delle zone ad espropriare per una durata determinata che non supera cinque anni (articolo 20 della legge no 865 del 1971). Questo decreto diventa nullo se l'occupazione materiale del terreno non ha luogo nei tre mesi seguenti la sua promulgazione. Prima della fine del periodo di occupazione autorizzata, deve essere preso un decreto di espropriazione formale.
21. L'occupazione autorizzata di un terreno dà diritto ad un'indennità di occupazione. La Corte costituzionale ha riconosciuto, nella sua sentenza no 470 del 1990, un diritto di accesso immediato ad un tribunale ai fini di richiedere l'indennità di occupazione appena il terreno è occupato materialmente, senza bisogno di aspettare che l'amministrazione proceda ad un'offerta di indennizzo.
b) Il principio dell'espropriazione indiretta ("occupazione acquisitiva" o "accessione invertita")
22. Negli anni 1970, parecchie amministrazioni locali procedettero alle occupazioni di emergenza di terreni che non furono seguite da decreti di espropriazione. Le giurisdizioni italiane si trovarono confrontate a casi in cui il proprietario di un terreno aveva perso di facto la disponibilità di questo in ragione dell'occupazione e del compimento di lavori di costruzione di un lavoro pubblico. Restava da sapere se, semplicemente per l'effetto dei lavori effettuati, l'interessato aveva perso anche la proprietà terreno.
1. La giurisprudenza prima della sentenza no 1464 del 1983 della Corte di cassazione
23. La giurisprudenza era molto divisa sul punto di sapere quale erano illegalmente gli effetti della costruzione di un lavoro pubblico su un terreno occupato. Per occupazione illegale, bisogna intendere un'occupazione illegale ab initio, o un'occupazione inizialmente autorizzata e diventata in seguito senza titolo, essendo annullato il titolo o proseguendo l'occupazione al di là della scadenza autorizzata senza che un decreto di espropriazione non sia sopraggiunto.
24. Secondo una prima giurisprudenza, il proprietario del terreno occupato dall'amministrazione non perdeva la proprietà terreno dopo il completamento del lavoro pubblico. Tuttavia, non poteva chiedere una rimessa in stato del terreno e poteva impegnare unicamente un'azione in danni ed interessi per occupazione abusiva, non sottoposta ad un termine di prescrizione poiché l'illegalità derivante dall'occupazione era permanente. L'amministrazione poteva adottare in ogni momento una decisione formale di espropriazione; in questo caso, l'azione in danno-interessi si trasformava in controversia ricadente sull'indennità di espropriazione ed i danno-interessi erano dovuti solamente per il periodo anteriore al decreto di espropriazione per il non-godimento del terreno (vedere, tra altri, le sentenze della Corte di cassazione no 2341 del 1982, no 4741 di 1981, no 6452 e no 6308 del 1980).
25. Secondo una seconda giurisprudenza, il proprietario del terreno occupato dall'amministrazione non perdeva la proprietà terreno e poteva chiedere la rimessa in stato, quando l'amministrazione aveva agito senza che ci fosse utilità pubblica (vedere, per esempio, Corte di cassazione, sentenza no 1578 del 1976, sentenza no 5679 del 1980).
26. Secondo una terza giurisprudenza, il proprietario del terreno occupato dall'amministrazione perdeva automaticamente la proprietà terreno al momento della trasformazione irreversibile del bene, ossia al momento del completamento del lavoro pubblico. L'interessato aveva il diritto di chiedere dei danno-interessi (vedere no 3243 la sentenza del 1979 della Corte di cassazione).
2. La sentenza no 1464 del 1983 della Corte di cassazione
27. Con una sentenza del 16 febbraio 1983, la Corte di cassazione, deliberando in camere riunite, risolse il conflitto di giurisprudenza ed adottò la terza soluzione. Così fu consacrato il principio dell'espropriazione indiretta (accessione invertita od occupazione acquisitiva). In virtù di questo principio, il potere pubblico acquista ab origine la proprietà di un terreno senza procedere ad un'espropriazione formale quando, dopo l'occupazione del terreno, ed a prescindere dalla legalità dell'occupazione, il lavoro pubblico è stato realizzato. Quando l'occupazione è ab initio senza titolo, il trasferimento di proprietà ha luogo al momento del completamento del lavoro pubblico. Quando l'occupazione del terreno è stata inizialmente autorizzata, il trasferimento di proprietà ha luogo alla scadenza del periodo di occupazione autorizzata. Nella stessa sentenza, la Corte di cassazione precisò che, in ogni caso di espropriazione indiretta, l'interessato ha diritto ad un risarcimento integrale, avendo avuto luogo senza titolo l'acquisizione del terreno. Questo risarcimento non è versato tuttavia, automaticamente; incombe sull'interessato di richiedere dei danno-interessi. Inoltre, il diritto a risarcimento è abbinato al termine di prescrizione contemplata in caso di responsabilità da delitto, ossia cinque anni, cominciando a decorrere dal momento della trasformazione irreversibile del terreno.
3. La giurisprudenza dopo la sentenza no 1464 del 1983 della Corte di cassazione
a) La prescrizione
28. In un primo tempo, la giurisprudenza considerava che non trovava ad applicarsi nessuno termine di prescrizione, poiché l'occupazione senza titolo del terreno costituiva un atto illegale continuo. La Corte di cassazione, nella sua sentenza no 1464 del 1983, affermò che il diritto a risarcimento era sottoposto ad un termine di prescrizione di cinque anni. In seguito, la prima sezione della Corte di cassazione affermò che doveva applicarsi un termine di prescrizione di dieci anni (sentenze no 7952 di 1991 e no 10979 del 1992). Con una sentenza del 22 novembre 1992, la Corte di cassazione deliberando in camere riunite ha troncato definitivamente la questione, stimando che il termine di prescrizione è di cinque anni e che comincia a decorrere dal momento della trasformazione irreversibile del terreno.
b) La sentenza no 188 del 1995 della Corte costituzionale
29. In questa sentenza, la Corte costituzionale ha giudicato compatibile con la Costituzione il principio dell'espropriazione indiretta, nella misura in cui questo principio si è radicato in una disposizione legislativa, ossia l'articolo 2043 del codice civile che regola la responsabilità da delitto. Secondo questa sentenza, il fatto che l'amministrazione diventi proprietario di un terreno traendo beneficio dal suo comportamento illegale non dà nessun problemi sul piano costituzionale, poiché l'interesse pubblico, ossia la conservazione del lavoro pubblico, prevale sull'interesse dell'individuo, e dunque sul diritto di proprietà di questo ultimo. La Corte costituzionale ha giudicato compatibile con la Costituzione l'applicazione all'azione in risarcimento del termine di prescrizione di cinque anni, come previsto con l'articolo 2043 del codice civile per responsabilità da delitto.
c) Caso di mancata applicazione del principio dell'espropriazione indiretta
30. Gli sviluppi della giurisprudenza mostrano che il meccanismo con il quale la costruzione di un lavoro pubblico provoca il trasferimento di proprietà del terreno a favore dell'amministrazione conosce delle eccezioni.
31. Nella sua sentenza no 874 del 1996, il Consiglio di stato ha affermato che non c'è espropriazione indiretta quando le decisioni dell'amministrazione ed il decreto di occupazione di emergenza sono stati annullati dalle giurisdizioni amministrative; non essendo così, la decisione giudiziale sarebbe svuotata di sostanza.
32. Nella sua sentenza no 1907 del 1997, la Corte di cassazione deliberando in camere riunite ha affermato che l'amministrazione non diventa proprietario di un terreno quando le decisioni che ha adottato e la dichiarazione di utilità pubblica devono essere considerate come nulle ab initio. In questo caso, l'interessato mantiene la proprietà dal terreno e può chiedere in integrum il restitutio. Può come alternativa, chiedere dei danno-interessi. L'illegalità in questi casi ha un carattere permanente e non trova applicazione nessuno termine di prescrizione.
33. Nella sentenza no 6515 del 1997, la Corte di cassazione deliberando in camere riunite ha affermato che non c'è trasferimento di proprietà quando la dichiarazione di utilità pubblica è stata annullata dalle giurisdizioni amministrative. In questo caso dunque, il principio dell'espropriazione indiretta non trova ad applicarsi. L'interessato che mantiene la proprietà dal terreno, ha la possibilità di chiedere in integrum il restitutio. L'introduzione di una domanda in danno-interessi provoca una rinuncia al restitutio in integrum. Il termine di prescrizione di cinque anni comincia a decorrere nel momento in cui la decisione del giudice amministrativo diventa definitiva.
34. Nella sentenza no 148 del 1998, la prima sezione della Corte di cassazione ha seguito la giurisprudenza delle camere riunite e ha affermato che il trasferimento di proprietà per effetto dell'espropriazione indiretta non ha luogo quando la dichiarazione di utilità pubblica alla quale il progetto di costruzione era abbinato è stata considerata come invalida ab initio.
35. Nella sentenza no 5902 del 2003, la Corte di cassazione in camere riunite ha riaffermato che non c'è trasferimento di proprietà in mancanza di dichiarazione di utilità pubblica valida.
36. Conviene confrontare questa giurisprudenza con la legge no 458 di 1988 (vedere sotto §§ 37-38) e col Repertorio delle disposizioni sull'espropriazione, entrato in vigore il 30 giugno 2003 (vedere sotto § 47).
4. La legge no458 del 27 ottobre 1988
37. Ai termini dell'articolo 3 di questa legge, "Il proprietario di un terreno, utilizzato per la costruzione di edifici pubblici e di case popolari, ha diritto al risarcimento del danno subito, in seguito ad un'espropriazione dichiarata illegale da una decisione passata in forza di cosa giudicata, ma non può pretendere la restituzione del suo bene. Ha anche dritto, in più del risarcimento del danno, alle somme dovute in ragione del deprezzamento monetario ed a quelle menzionate all'articolo 1224 § 2 del codice civile e questo a contare del giorno dell'occupazione illegale."
38. Interpretando l'articolo 3 della legge di 1988, la Corte costituzionale, nella sua sentenza del 12 luglio 1990 (n° 384), ha considerato: "Con la disposizione attaccata, il legislatore, tra gli interessi dei proprietari dei terreni - ottenere in caso di espropriazione illegale la restituzione dei terreni - e l'interesse pubblico - concretizzato dalla destinazione di questi beni alle finalità di costruzioni residenziali pubbliche a condizioni favorevoli o convenzionate - ha dato la precedenza a questo ultimo interesse."
5. L'importo del risarcimento in caso di espropriazione indiretta
39. Secondo la giurisprudenza del 1983 della Corte di cassazione in materia di espropriazione indiretta, un risarcimento integrale del danno subito, sotto forma di danno-interessi per la perdita del terreno, era dovuto in compenso all'interessato della perdita di proprietà che provoca l'occupazione illegale.
40. La legge di bilancio del 1992 (articolo 5 bis della decreto-legge no 333 del 11 luglio 1992) modificò questa giurisprudenza, nel senso che l'importo dovuto in caso di espropriazione indiretta non poteva superare l'importo dell'indennità contemplata per il caso di un'espropriazione formale. Con la sentenza no 369 del 1996, la Corte costituzionale dichiarò incostituzionale questa disposizione.
41. In virtù della legge di bilancio no 662 del 1996 che modificò la disposizione dichiarata incostituzionale, l'indennizzo integrale non può essere accordato per un'occupazione di terreno avente avuto luogo prima del 30 settembre 1996. In questa ottica, l'indennizzo equivale all'importo dell'indennità contemplata per il caso di un'espropriazione formale, nell'ipotesi più favorevole al proprietario, mediante un aumento del 10%.
42. Con la sentenza no 148 del 30 aprile 1999, la Corte costituzionale ha giudicato una tale indennità compatibile con la Costituzione. Tuttavia, nella stessa sentenza, la Corte ha precisato che un'indennità integrale, a concorrenza del valore venale del terreno, può essere richiesta quando l'occupazione e la privazione del terreno non hanno avuto luogo a causa di utilità pubblica.
6. La giurisprudenza dopo le sentenze della Corte del 30 maggio 2000 nelle cause Belvedere Alberghiera e Carbonara e Ventura
43. Con le sentenze no 5902 e 6853 del 2003, la Corte di cassazione in camere riunite si è pronunciata di nuovo sul principio dell'espropriazione indiretta, facendo riferimento alle due sentenze precitate della Corte.
44. Alla vista della constatazione di violazione dell'articolo 1 del protocollo no 1 nelle cause sopra, la Corte di cassazione ha affermato che il principio dell'espropriazione indiretta sostiene un ruolo importante nella cornice del sistema giuridico italiano e che è compatibile con la Convenzione.
45. Più specificamente, la Corte di cassazione-dopo avere analizzato la storia del principio dell'espropriazione indiretta - ha detto che alla vista dell'uniformità in materia della giurisprudenza, il principio dell'espropriazione indiretta deve considerarsi come essendo pienamente "prevedibile" a contare del 1983. Di questo fatto, l'espropriazione indiretta deve essere considerata come essendo rispettosa del principio di legalità. Trattandosi delle occupazioni di terreno che hanno luogo senza dichiarazione di utilità pubblica, la Corte di cassazione ha affermato che queste non sono atte a trasferire la proprietà del bene allo stato. In quanto all'indennizzo, la Corte di cassazione ha affermato che, anche se è inferiore al danno subito dall'interessato, ed in particolare al valore del terreno, l'indennizzo dovuto in caso di espropriazione indiretta è sufficiente per garantire un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo.
7. Il Repertorio delle disposizioni legislative e regolamentari in materia di espropriazione a causa di utilità pubblica ( qui di seguito "il Repertorio”)
46. Il 30 giugno 2003 è entrato in vigore il Decreto Presidenziale no 327 dell’ 8 giugno 2001, modificato dal Decreto legislativo no 302 del 27 dicembre 2002, e che regola il procedimento di espropriazione. Il Repertorio codifica le disposizioni e la giurisprudenza esistenti in materia. In particolare, codifica il principio dell'espropriazione indiretta. Il Repertorio che non si applica ai casi di occupazione sopraggiunti anteriormente al 1996 e non s applica dunque nello specifico, si è sostituito, a partire dalla sua entrata in vigore, all'insieme della legislazione e della giurisprudenza precedente in materia di espropriazione.
47. Al suo articolo 43, il Repertorio contempla che nella mancanza di un decreto di espropriazione, o nella mancanza di dichiarazione di utilità pubblica, un terreno trasformato in seguito alla realizzazione di un lavoro pubblico è acquisito al patrimonio dell'autorità che l’'ha trasformato; dei danno-interessi sono accordati in compenso. L'autorità può acquisire un bene anche quando il piano di urbanistica o la dichiarazione di utilità pubblica sono stati annullati. Il proprietario può chiedere al giudice la restituzione del terreno. L'autorità in causa si può opporre. Quando il giudice decide di non ordinare la restituzione del terreno, il proprietario ha diritto ad un risarcimento.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
48. I richiedenti adducono essere stato privati del loro terreno per l'effetto dell'occupazione di questo e della costruzione di una strada nazionale, in mancanza di un decreto di espropriazione e di indennizzo. Secondo essi, questa situazione ha recato offesa al loro diritto al rispetto dei loro beni garantiti all'articolo 1 del Protocollo no 1, così redatto,:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Tesi difese dinnanzi alla Corte
1. I richiedenti
49. I richiedenti fanno osservare che hanno perso la disponibilità del loro terreno dal 1977, o a contare dal momento in cui il terreno è stato occupato materialmente. Questa situazione è diventata definitiva col completamento dei lavori nell'agosto 1980. I richiedenti considerano che, in queste circostanze, sono stati in sostanza privata del loro bene. Essi stessi sottolineano l'illegalità di questa situazione, nella mancanza di un decreto di espropriazione ed allo sguardo del principio di legalità dell'azione amministrativa prevista all'articolo 97 della Costituzione italiana.
50. I richiedenti osservano poi che durante il periodo di occupazione autorizzata, non hanno potuto richiedere indennità in mancanza di un'offerta di indennizzo da parte delle autorità. Se ammettono avere potuto chiedere in seguito un tale indennizzo nella cornice del procedimento che hanno intentato dinnanzi al tribunale di Catanzaro, i richiedenti fanno osservare che a questo giorno, non hanno percepito nessuna somma a titolo di indennità per il non godimento del terreno durante il periodo di occupazione autorizzata.
51. Trattandosi del risarcimento per la perdita del loro bene, i richiedenti sottolineano che non sempre hanno ricevuto di indennizzo.
52. In conclusione, i richiedenti chiedono alla Corte di concludere alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
2. Il Governo
53. Il Governo fa osservare che nel caso specifico, non si tratta di un'occupazione "sine titulo" dall'inizio, ma di un'occupazione che è stata inizialmente autorizzata, nella cornice di un procedimento amministrativo legittimo e riposante su una dichiarazione di utilità pubblica. Secondo lui, il periodo di occupazione autorizzata si è concluso il 13 marzo 1985.
54. Il Governo ammette che il procedimento di espropriazione non è stato messo in opera nei termini previsti dalla legge, nella misura in cui non è stato adottato nessuno decreto di espropriazione.
55. A difetto di un tale decreto di espropriazione, i richiedenti sarebbero stati ad ogni modo privati del loro bene per l'effetto della costruzione del lavoro pubblico e della trasformazione irreversibile del terreno che questo ultimo ha provocato. Questa privazione di bene, secondo il Governo, è solamente la conseguenza del principio dell'espropriazione indiretta, che il tribunale di Catanzaro, una volta che pronuncerà il suo giudizio, dovrebbe applicare.
56. In queste circostanze, la sentenza del tribunale di Catanzaro avrà solamente un valore dichiarativo, in quanto dichiarerà che i richiedenti dovranno considerarsi come essendo stati privati del loro terreno a favore dell'amministrazione a contare dalla data che il tribunale considererà come la data dove il terreno è stato trasformato in modo irreversibile. Il valore della decisione del giudice nazionale ha per sola funzione di dare alle parti la sicurezza giuridica, ossia la certezza che la privazione di proprietà ha avuto luogo quando le condizioni sono assolte.
57. Il Governo sostiene che questa situazione è conforme all'articolo 1 del Protocollo no 1.
58. Primariamente, ci sarebbe utilità pubblica, il che non è rimesso in causa coi richiedenti.
59. Secondariamente, la privazione del bene come risultante dell'espropriazione indiretta sarebbe contemplata dalla legge.
60. A questo riguardo, il Governo ricorda che la Corte, nella sua sentenza Zubani c. Italia (sentenza del 7 agosto 1996, Raccolta 1996-IV, §§ 45-46) aveva esaminato una causa di espropriazione indiretta ricadente sotto l'influenza della legge no 458 di 1988 (vedere diritto interno paragrafo 37) dal punto di vista del giusto equilibiro, stimando che, per ciò che riguardava la legge in quanto tale, "la scelta legislativa che mira a privilegiare l'interesse della collettività nel caso di espropriazioni o di occupazioni illegali di terreni è ragionevole: l'indennizzo integrale dei danni subiti dai proprietari riguardati costituisce un risarcimento sufficiente... ." (Paragrafo 49 del sentenza Zubani).
61. Il Governo prende atto del fatto che la giurisprudenza della Corte ha conosciuto un'evoluzione in seguito, nella misura in cui, nei due seguenti casi ricadenti sull'espropriazione indiretta, ha constatato un'incompatibilità del meccanismo dell'espropriazione indiretta col principio di legalità (Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, CEDH 2000-VI; Belvedere Alberghiera srl c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI).
62. Secondo il Governo, il principio deve considerarsi come essendo "contemplato dalla legge", anche se è stato elaborato dalla giurisprudenza in un paese del "civil law" e non di "common law."
63. A questo riguardo, il Governo prende atto del fatto che nelle due sentenze precitate, la Corte aveva stimato inutile giudicare in abstracto se il ruolo che un principio giurisprudenziale, come quello dell'espropriazione indiretta, occupa in un sistema di diritto continentale è assimilabile a quello occupato dalle disposizioni legislative (Carbonara, sentenza precitata, § 64). La Corte aveva osservato che la giurisprudenza italiana aveva conosciuto un'evoluzione e che un principio giurisprudenziale non lega le giurisdizioni in quanto alla sua applicazione ( Carbonara e Ventura, sentenza precitata, § 69).
64. Il Governo sostiene che decidere del ruolo della giurisprudenza in Italia riveste una grande importanza in questo tipo di cause. Secondo il Governo, avendo la giurisprudenza nazionale creato il principio dell'espropriazione indiretta, questo principio deve essere considerato come facente parte del diritto positivo a contare della sentenza della Corte di cassazione no 1464 del 1983. La giurisprudenza ulteriore avrebbe confermato questo principio ed avrebbe precisato certi aspetti della sua applicazione. Inoltre, questo principio sarebbe stato riconosciuto dalla legge no 458 del 27 ottobre 1988 (paragrafi 37-38 sopra) e con la legge di bilancio no 662 del 1996 (paragrafo 41 sopra).
65. In conclusione, secondo il Governo, a partire da 1983, le regole dell'espropriazione indiretta erano perfettamente chiare ed accessibili a tutti i proprietari di terreni.
66. Trattandosi della qualità della legge, il Governo chiede alla Corte di ritornare alla "giurisprudenza Zubani" (paragrafo 60 sopra) e di considerare che il meccanismo dell'espropriazione indiretta che si basa su una dichiarazione di illegalità da parte del giudice, è conforme all'articolo 1 del Protocollo no 1.
67. A questo proposito, il Governo fa osservare che la constatazione di illegalità da parte del giudice è l'elemento che condiziona il trasferimento al patrimonio pubblico del bene illegalmente occupato.
68. Il Governo definisce l'espropriazione indiretta come il risultato di un'interpretazione sistematica di principi esistenti, tendente a garantire che l'interesse generale prevalga sull'interesse degli individui, quando il lavoro pubblico è stato realizzato (trasformazione del terreno) e che questo risponde all'utilità pubblica.
69. L'amministrazione sarebbe tenuta a compensare l'individuo. Però, secondo il Governo, questo indennizzo potrà essere inferiore al danno subito dall'interessato, ed in particolare al valore del terreno, visto che l'espropriazione indiretta risponde ad un interesse collettivo e l'illegalità commessa dall'amministrazione riguarda solamente la forma, ossia una trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo.
B. Sull'osservazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1
70. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 contiene tre norme distinte: "la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, figurando nella seconda frase dello stesso capoverso, vidima la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati il potere, tra altri, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale. Non si tratta per tanto di regole prive di rapporto tra esse. La seconda e la terza hanno munto agli esempi particolari di attentati al diritto di proprietà; da allora, devono interpretarsi alla luce del principio consacrato dalla prima" (vedere, tra altri, James ed altri c. Regno Unito, sentenza del 21 febbraio 1986, serie a no 98, pp. 29-30, § 37 che riprende in parte i termini dell'analisi che la Corte ha sviluppato nella sua sentenza Sporrong e Lönnroth c. Svezia del 23 settembre 1982, serie a no 52, p. 24, § 61; vedere anche le sentenze I santi monasteri c. Grecia del 9 dicembre 1994, serie a no 301-a, p. 31, § 56, ed Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II).
71. La Corte nota che le parti si accordano per dire che c'è stata "privazione di proprietà."
72. Nota a questo riguardo che c'è stata perdita di disponibilità totale per i richiedenti così che ritorna in sostanza ad un'espropriazione (paragrafo 49 sopra).
73. Per il Governo (paragrafi 55 56 e 67 sopra) i richiedenti devono considerarsi come essendo stato privati del loro bene a contare dal momento in cui questo è stato trasformato irreversibilmente, anche se da un punto di vista formale, restano proprietari, e questo fino alla decisione di un giudizio che dichiara il trasferimento di proprietà a favore dello stato.
74. La Corte ricorda che, per determinare se c'è stata privazione di beni al senso della seconda "norma", bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. Mirando la Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa di ricercare se suddetta situazione equivaleva ad un'espropriazione di fatto ( Sporrong e Lönnroth, sentenza precitata, pp. 24-25, § 63).
75. Ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale. La preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è inerente all'insieme degli articoli della Convenzione (Iatridis, sentenza precitata, § 58). Il principio di legalità notifica l'esistenza di norme di diritto interno sufficientemente accessibili, precise e prevedibili (Hentrich c. Francia, sentenza del 22 settembre 1994, serie a no 296-a, pp. 19-20, § 42, Lithgow ed altri c. Regno Unito, sentenza del 8 luglio 1986, serie a no 102, p. 47, § 110).
76. Ad ogni modo, la Corte è chiamata a verificare se il modo in cui il diritto interno è interpretato ed applicato produce degli effetti conformi ai principi della Convenzione.
77. La Corte constata che nello specifico i richiedenti hanno perso la disponibilità della parte di terreno che è stato occupato nel 1977 e che è stata trasformata dalla costruzione della strada finita nell'agosto 1980 (paragrafo 16 sopra). Le parti si accordano per dire che l'occupazione del terreno è diventata illegale in seguito, l'inizio del periodo di illegalità posizionandosi per i richiedenti nel 1984 (paragrafo 13 sopra) e nel 1985 per il Governo (paragrafo 83 sopra).
78. A difetto di un atto formale di trasferimento di proprietà, ed in mancanza di un giudizio nazionale dichiarante che un tale trasferimento deve considerarsi come avente avuto luogo (paragrafo 56 sopra; vedere tanto Carbonara e Ventura, sentenza precitata, § 80) la Corte stima che la perdita di ogni disponibilità del terreno in causa, combinata con l'impossibilità fino qui di ovviare alla situazione incriminata, ha generato delle conseguenze abbastanza gravi affinché i richiedenti abbiano subito un'espropriazione di fatto incompatibile col loro diritto al rispetto dei loro beni (Papamichalopoulos ed altri c. Grecia, sentenza del 24 giugno 1993, serie a no 260-B, § 45) e non conforme al principio di preminenza del diritto.
79. In conclusione, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
80. I richiedenti adducono che l'impossibilità per essi di richiedere un'indennità per non godimento del terreno durante il periodo iniziale di occupazione, ossia quando il terreno era occupato legalmente, ha ostacolato il loro diritto di accesso ad un tribunale.
81. L'articolo 6 § 1 dispone: chi, nelle sue parti pertinenti, dispone:
"1. Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia equamente sentita, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."
A. Sull'eccezione preliminare del Governo
82. Nelle sue osservazioni sul merito, il Governo ha sollevato un'eccezione derivata dal non rispetto del termine di sei mesi sostiene che i richiedenti avrebbero dovuto sollevare la lagnanza derivata di un attentato al loro diritto di accesso ad un tribunale entro sei mesi che cominciano a decorrere dalla fine dell'occupazione legale, ossia dal 1985.
Il Governo giustifica il fatto di non avere sollevato questa eccezione prima della decisione sull'ammissibilità per la difficoltà di investire la lagnanza dei richiedenti prima che questi la precisino nelle loro osservazioni in replica.
83. La Corte stima in primo luogo che questa eccezione è tardiva, nella misura in cui il Governo l'avrebbe potuta sollevare dopo le osservazioni in replica dei richiedenti e prima della decisione sull'ammissibilità.
84. In secondo luogo, la Corte osserva che nel 1985, i richiedenti hanno investito il tribunale di Catanzaro di una domanda di indennizzo per il periodo di occupazione legale del terreno e che il procedimento è pendente.
85. Alla luce di queste considerazioni, la Corte stima che l'eccezione del Governo deve essere allontanata.
B. Sulla fondatezza della lagnanza
86. Nelle sue osservazioni sull'ammissibilità, il Governo aveva sollevato un'eccezione di irricevibilità derivata dal non esaurimento di vie di ricorso interne, al motivo che il ricorso pendente dinnanzi al tribunale di Catanzaro portava anche sulla questione dell'indennità per il periodo di occupazione legale.
Sul merito, il Governo ammette che all'epoca dell'occupazione autorizzata del terreno controverso, e prima della sentenza della Corte costituzionale no 470 del 1990 (paragrafo 20 sopra) non c'era accesso immediato ad un tribunale ai fini di richiedere l'indennità di occupazione. Il Governo fa osservare che i richiedenti hanno potuto investire in ogni caso un tribunale della loro richiesta di indennizzo. Sostiene che i richiedenti hanno sopportato una restrizione non irragionevole del loro diritto di accesso ad un tribunale, e l’essenza stessa del loro diritto sarebbe restata intatta.
87. Nella sua decisione sull'ammissibilità, la Corte ha stimato che il problema dell'esaurimento delle vie di ricorso interne si confonde col merito della causa poiché la lagnanza derivata dell'articolo 6 della Convenzione riguarda precisamente l'ostacolo all'accesso ad un tribunale. Ha dunque unito questa questione al merito.
88. Ora, la Corte considera che le lagnanze dei richiedenti sollevate sotto l'angolo del diritto di accesso ad un tribunale si confondono con quelle derivate dall'articolo 1 del Protocollo no 1, nella misura in cui i richiedenti hanno fatto valere a questo titolo l'impossibilità per essi di proteggere i loro interessi patrimoniali durante il periodo riguardato.
89. Avuto riguardo alla conclusione formulata al paragrafo 79, non stima necessario esaminarli separatamente sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
90. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
91. I richiedenti sollecitano il versamento di un'indennità di 1 029 324, 60 EUR a titolo del danno materiale, somma che risulta dalla differenza tra il valore del terreno controverso e la somma che potrebbero percepire eventualmente per il meglio a titolo di indennizzo sul piano nazionale, nel caso in cui il tribunale accogliesse la loro richiesta.
92. Trattandosi degli oneri dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, i richiedenti richiedono 20 000 EUR fin da ora. Inoltre chiedono il rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte senza valutare tuttavia le loro pretese.
93. Il Governo fa osservare che nella mancanza di un giudizio nazionale, non è lecito per la Corte procedere alla valutazione del danno materiale e degli oneri di procedimento. La somma richiesta dai richiedenti sarebbe in ogni caso eccessiva. Il Governo fa osservare poi che i richiedenti non sollecitano nessuna somma a titolo del danno morale. In quanto agli oneri del procedimento a Strasburgo, il Governo si rimette alla saggezza della Corte.
94. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Perciò, la riserva e fisserà il procedimento ulteriore, tenuto conto della possibilità che il Governo ed i richiedenti giungano ad un accordo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Respinge, l'eccezione preliminare del Governo;
2. Stabilisce, che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che non si impone di esaminare la lagnanza dei richiedenti sul terreno dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato;
perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed i richiedenti ad inviarle per iscritto, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della camera la cura di fissarla all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 19 maggio 2005 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Christos Rozakis
Cancelliere aggiunge Presidente

SENTENZA ACCIARDI & CAMPAGNA C. ITALIA

SENTENZA ACCIARDI & CAMPAGNA C. ITALIA



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.