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CASO: AFFAIRE ZUBANI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 35, P1-1

NUMERO: 14025/88/1996
STATO: Italia
DATA: 07/08/1996
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exception préliminaire rejetée (tardiveté) ; Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) ; Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée
En l'affaire Zubani c. Italie1,

La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement B2, en une chambre composée des juges dont le nom suit :

MM. R. Bernhardt, président,
F. Matscher,
R. Macdonald,
C. Russo,
A. Spielmann,
N. Valticos,
Sir John Freeland,
MM. A.B. Baka,
U. Lohmus,


ainsi que de MM. H. Petzold, greffier, et P.J. Mahoney, greffier adjoint,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 23 février et 25 juin 1996,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCEDURE

1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 29 mai 1995, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 14025/88) dirigée contre la République italienne et dont quatre ressortissants de cet Etat, Mme M. Z., Mme L. Z., Mme A.Z.et M. A. Z., avaient saisi la Commission le 26 janvier 1988 en vertu de l'article 25.
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46). Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention.





2. En réponse à l'invitation prévue à l'article 35 § 3 d) du règlement B, les requérants ont manifesté le désir de participer à l'instance et ont désigné leur conseil (article 31), que le président de la chambre a autorisé à employer la langue italienne (article 28 § 3).

3. La chambre à constituer comprenait de plein droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention), et M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 § 4 b) du règlement B). Le 8 juin 1995, le président de la Cour a tiré au sort le nom des sept autres membres, à savoir M. R. Macdonald, M. A. Spielmann, M. N. Valticos, M. F. Bigi, Sir John Freeland, M. A.B. Baka et M. U. Lohmus, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 5 du règlement B). Ultérieurement, M. F. Matscher, juge suppléant, a remplacé M. Bigi, décédé (article 22 § 1 du règlement B).



4. En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement B), M. Bernhardt a consulté, par l'intermédiaire du greffier, l'agent du gouvernement italien ("le Gouvernement"), l'avocat des requérants et le délégué de la Commission au sujet de l'organisation de la procédure (articles 39 § 1 et 40). Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu le mémoire du Gouvernement le 20 décembre 1995. Les requérants y ont répondu le 23 janvier 1996.

5. Le 29 janvier 1996, la Commission a produit le dossier de la procédure suivie devant elle ; le greffier l'y avait invitée sur les instructions du président.

6. Ainsi qu'en avait décidé ce dernier, les débats se sont déroulés en public le 21 février 1996, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.

Ont comparu :

- pour le Gouvernement

M. G. Raimondi, magistrat détaché

au service du contentieux diplomatique

du ministère des Affaires étrangères, coagent ;

- pour la Commission

M. S. Trechsel, délégué ;

- pour les requérants

Me A. P., avocat, conseil.

La Cour les a entendus en leurs plaidoiries ainsi qu'en leurs réponses à ses questions.

EN FAIT

I. Les circonstances de l'espèce

7. Les requérants, trois soeurs et un frère, sont propriétaires d'une ferme et d'un terrain adjacent, support de leur exploitation agricole.

8. Le 21 août 1979, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'aménagement général adopté conformément à la loi n° 167/62, la ville de Brescia ("la ville") prit un décret d'occupation d'urgence dudit terrain, situé dans un secteur destiné à la construction d'immeubles d'habitation à prix modérés et populaires (edilizia economica e popolare).

9. Le 16 juillet 1980, la ville procéda à l'occupation matérielle du terrain avec l'assistance de la force publique. Le 6 octobre 1981, le conseil régional de Lombardie émit un décret d'expropriation.

10. En contestant dès le début la légalité de l'action de l'administration, les intéressés entamèrent plusieurs procédures devant les juridictions administratives et civiles.

A. L'action possessoire devant les juridictions civiles

11. Le 1er octobre 1980, les requérants s'adressèrent au juge d'instance (pretore) de Brescia en demandant la restitution du terrain au motif que le décret d'occupation d'urgence du 21 août 1979 avait perdu sa validité car mis à exécution après l'échéance du délai prévu par la loi (trois mois).

Par une décision provisoire du 10 janvier 1981, le juge d'instance fit droit à la demande des requérants. La ville ne s'exécuta pas.

Le 16 mars 1983, statuant définitivement, le juge révoqua sa première décision car, entre-temps, le décret d'expropriation du 6 octobre 1981 (paragraphe 9 ci-dessus) avait validé l'occupation litigieuse. Il déclara toutefois illégale la dépossession effectuée le 16 juillet 1980 en la qualifiant d'acte de spoliation et condamna la ville à réparer les dommages subis de ce fait par les requérants.

12. Le 13 juin 1983, contestant ce dernier point, la ville interjeta appel devant le tribunal de Brescia qui, le 18 décembre 1985, confirma la décision attaquée. Le texte de son jugement fut déposé au greffe le 13 juin 1986.





13. Dans l'intervalle, le 16 avril 1981, les deux coopératives chargées des travaux de construction (paragraphe 18 ci-dessous) avaient engagé à l'encontre des requérants une procédure en réparation des dommages engendrés par le retard apporté à l'opération immobilière et dû à leurs actions judiciaires.

B. La procédure sur le fond devant les juridictions administratives

14. Par un acte notifié le 12 novembre 1979, les requérants demandèrent au tribunal administratif régional ("le TAR") de Lombardie d'annuler le décret d'occupation d'urgence du 21 août 1979.

Le 22 juillet 1980, ils présentèrent un nouveau recours contre l'occupation matérielle du terrain, puis le 6 janvier 1982, devant le même tribunal, ils attaquèrent le décret d'expropriation du 6 octobre 1981.

15. Après jonction de ces différents recours, le TAR annula, le 15 juin 1984, les différents actes administratifs - dont le décret d'expropriation - mais se déclara incompétent pour juger de la légalité de la prise de possession du terrain des requérants effectuée le 16 juillet 1980, estimant que cette question relevait des juridictions ordinaires. Le texte de cette décision fut déposé au greffe le 30 juillet 1984.

16. La ville interjeta appel devant le Conseil d'Etat qui, par un arrêt du 21 novembre 1985, déposé au greffe le 17 janvier 1986, confirma la décision du TAR.

C. Les procédures d'exécution

1. Devant les juridictions administratives

17. La ville ne s'étant pas exécutée, les intéressés l'assignèrent alors devant le Conseil d'Etat.

18. Le 10 juin 1986, celui-ci se déclara incompétent et renvoya l'affaire devant le TAR de Lombardie.

Le 16 juillet 1986, les requérants saisirent le TAR qui, le 24 octobre 1986, fit partiellement droit à leur demande : il décida en substance que l'annulation par le Conseil d'Etat des actes d'expropriation litigieux avait pour effet d'obliger la ville à procéder à la restitution immédiate de la portion des terrains occupés sur laquelle n'avait été construite aucune oeuvre, soit environ 12 000 m². Il ordonna donc la restitution de ladite portion dans un





délai de trente jours. Quant au restant des terrains, sur lesquels avaient entre-temps été bâtis des logements, le TAR se déclara incompétent pour ordonner des mesures d'exécution puisque avant même l'annulation de l'expropriation ils avaient été cédés par la ville à deux coopératives de construction. De ce fait, les membres des coopératives en étaient devenus les occupants matériels et, s'agissant de personnes privées, ni la ville ni le TAR n'avaient compétence pour leur ordonner quoi que ce fût à titre d'exécution. Le TAR renvoya les requérants à se pourvoir devant les juridictions civiles.

Déposé au greffe le 31 octobre 1986, le jugement ne fut suivi d'aucun effet.

2. Devant les juridictions civiles

19. Le 29 juillet 1986, les requérants mirent en demeure la ville afin qu'elle obtempère au jugement du 15 juin 1984, confirmé par le Conseil d'Etat le 21 novembre 1985.

20. Par un acte notifié le 5 août 1986, la ville assigna les requérants devant le tribunal de Brescia, afin d'entendre déclarer nulle ou inefficace la mise en demeure au motif que la décision litigieuse ne constituait pas un titre idoine pour entamer une procédure d'exécution.

Les requérants formèrent alors une demande reconventionnelle afin d'obtenir du tribunal, en plus de la restitution de leur terrain, la démolition des immeubles bâtis sur une partie de celui-ci, la pose d'une clôture ainsi que la réparation des dommages subis.


21. A l'audience du 26 mars 1987, le tribunal mit l'affaire en délibéré. Le 2 avril 1987, il annula la mise en demeure - car si le jugement du TAR avait annulé les mesures adoptées dans le cadre de l'expropriation, il n'était pas pour autant automatiquement exécutoire - et accueillit la demande reconventionnelle des requérants en ce qu'elle visait la réparation des dommages et la restitution du terrain.

22. Par un acte notifié le 12 juin 1987, la ville interjeta appel.

Le 19 octobre 1988, l'affaire fut mise en délibéré. Le 9 novembre 1988, la cour d'appel de Brescia réforma partiellement la décision attaquée par application de la loi n° 458 du 27 octobre 1988 ("la loi de 1988"), dite "Legge Zubani". Entrée en vigueur le 3 novembre 1988, ladite loi consacrait la jurisprudence établie en la matière par l'arrêt de la Cour de cassation (chambres réunies) n° 1464 du 16 février 1983, qui prévoit la cession forcée du bien à la puissance publique lorsque, à la suite de la réalisation d'une oeuvre publique, la restitution du bien exproprié à son propriétaire devient impossible. L'intéressé avait alors droit à une indemnisation intégrale.





En conséquence, la cour rejeta la demande de restitution du terrain, tout en confirmant le droit des requérants à la réparation des dommages subis. Le texte de son arrêt fut déposé au greffe le 15 novembre 1988.

23. A une date non précisée, les intéressés se pourvurent en cassation attaquant, notamment, l'application rétroactive de la loi de 1988. Le 18 septembre 1989, la Cour de cassation reporta l'audience à une date ultérieure.

24. Par un arrêt du 6 novembre 1989, déposé au greffe le 3 avril 1990, la haute juridiction repoussa le pourvoi : la cour d'appel avait à juste titre appliqué la loi de 1988 puisque les requérants n'avaient pas encore obtenu de décision définitive condamnant la municipalité à la restitution du terrain construit.

25. Par ailleurs, le 15 novembre 1989, dans le cadre de la procédure engagée par les coopératives en 1981 (paragraphe 13 ci-dessus), le tribunal de Brescia souleva, à la demande des requérants, une exception tirée de l'inconstitutionnalité de l'article 3 de la loi de 1988. La Cour constitutionnelle la rejeta le 12 juillet 1990 (arrêt n° 384 - paragraphe 35 ci-dessous).

Le 28 novembre, le tribunal débouta les demanderesses et condamna la ville à rembourser les intéressés pour les préjudices subis, en précisant que cette question devrait faire l'objet d'une nouvelle procédure.

26. Les 4 et 5 mars 1993, les requérants assignèrent les coopératives et la ville devant le tribunal afin que celui-ci fixât le montant du dédommagement auquel ils avaient droit.

27. Le 26 avril 1995, le tribunal, considérant la ville comme seule responsable de l'occupation litigieuse et des dommages causés, accorda aux intéressés la somme de 599 605 830 lires italiennes moins 100 000 000 lires (réévaluées à 139 650 600) versées par la ville en 1988 en guise d'acompte, ainsi que 22 300 000 lires pour frais et honoraires d'avocat. Déposé au greffe le 2 août 1995, le jugement fut déclaré exécutoire le 11 octobre et fut notifié à la ville le 13.

28. Le 29 septembre 1995, le conseil municipal de Brescia arrêta le paiement des sommes dues en faveur des requérants. La première, majorée des intérêts légaux jusqu'à la date probable du versement (31 octobre 1995), s'élevait à 1 015 255 000 lires.

29. Le 20 octobre 1995, les intéressés adressèrent une mise en demeure à la ville, qui, le 29 novembre suivant, leur versa 751 164 000 lires.





30. Le 17 janvier 1996, en vertu de l'article 543 du code de procédure civile, ils assignèrent la ville ainsi que sa banque à comparaître le 26 mars 1996 devant le juge de l'exécution afin qu'il soit procédé à la saisie des crédits appartenant à la ville de manière à obtenir le paiement du solde de la somme due. Le 18 janvier 1996, l'huissier de justice saisit 250 000 000 lires.

II. Le droit interne pertinent

A. La législation

31. L'article 20, alinéa 1, de la loi n° 865 du 22 octobre 1971 prévoit :

"L'occupation d'urgence des zones à exproprier est établie par un décret du préfet. Ce décret perd sa validité si l'occupation n'est pas effectuée dans les trois mois suivant sa promulgation."

32. L'article 3 de la loi n° 458 du 27 octobre 1988 dispose :

"Le propriétaire d'un terrain, utilisé pour la construction de bâtiments publics et de logements sociaux, a droit à la réparation du dommage subi, à la suite d'une expropriation déclarée illégale par une décision passée en force de chose jugée, mais ne peut prétendre à la restitution de son bien.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de l'occupation illégale."

33. L'article 1224 § 2 du code civil est ainsi libellé :

"Le créancier qui démontre avoir subi un dommage plus important a le droit d'en obtenir réparation. Il n'y a pas droit si des intérêts moratoires étaient convenus."

34. L'article 543 du code de procédure civile se lit ainsi :

"La saisie des crédits du débiteur vers des tiers (...) s'effectue par le moyen d'un acte notifié personnellement au tiers et au débiteur (...)"





B. La jurisprudence

35. Interprétant l'article 3 de la loi de 1988, la Cour constitutionnelle, dans son arrêt du 12 juillet 1990 (n° 384), a considéré :

"Par la disposition attaquée, le législateur, entre l'intérêt des propriétaires des terrains - obtenir en cas d'expropriation illégitime la restitution des terrains - et l'intérêt public - concrétisé par la destination de ces biens à des finalités de constructions résidentielles publiques à des conditions favorables ou conventionnées - a donné la priorité à ce dernier intérêt."

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

36. Les requérants ont saisi la Commission le 26 janvier 1988. Invoquant les articles 6 § 1 et 8 de la Convention, ainsi que l'article 1 du Protocole n° 1, ils se plaignaient : 1) de la longueur des procédures suivies devant les juridictions civiles et administratives ; 2) d'une violation du droit au respect de leur domicile ; 3) d'une atteinte à leur droit au respect de leurs biens.

37. Le 6 décembre 1993, la Commission a retenu la requête (n° 14025/88) quant au troisième grief et l'a rejetée pour le surplus. Dans son rapport du 21 février 1995 (article 31), elle conclut à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1. Le texte intégral de son avis figure en annexe au présent arrêt2.

CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT

38. Dans son mémoire, le Gouvernement demande à la Cour, à titre principal, de rejeter le grief des requérants pour non-respect du délai de six mois ou pour non-épuisement des voies de recours internes (article 26 de la Convention). Subsidiairement, il la prie de juger qu'il n'y a pas eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1.




EN DROIT

I. SUR LES EXCEPTIONS PRELIMINAIRES DU GOUVERNEMENT

A. Sur la tardiveté de la requête

39. Le Gouvernement soutient, à titre principal, qu'en introduisant leur requête le 26 février 1988, les requérants ont dépassé le délai de six mois visé à l'article 26 de la Convention : le transfert de propriété du terrain litigieux se serait opéré non pas au moment de l'entrée en vigueur de la loi de 1988 (paragraphe 22 ci-dessus), mais, en 1981, lors de la construction des immeubles par les coopératives. Il cite l'arrêt de la Cour de cassation n° 1464 du 26 février 1983 (Il Foro italiano, 1983, I, col. 626), d'après lequel, même en présence d'une expropriation illégitime, la puissance publique acquiert la propriété d'un terrain "lorsque la transformation de celui-ci démontre sa destination irréversible en bien [d'intérêt] public".

40. La Cour souligne d'emblée que la requête des intéressés à la Commission est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi de 1988.

Elle note ensuite, avec le délégué de la Commission et le conseil des requérants, que la jurisprudence mentionnée par le Gouvernement, si importante fût-elle, se réfère seulement à l'expropriation et non à l'occupation d'urgence, et, en outre, ne peut être considérée comme contraignante. D'ailleurs, le 2 avril 1987, le tribunal de Brescia ordonna la restitution immédiate du terrain.

L'exception doit donc être rejetée pour défaut de fondement.

B. Sur le non-épuisement des voies de recours internes

41. A titre subsidiaire, le Gouvernement soutient que les voies de recours internes n'ont pas été épuisées au motif que Mmes et M. Zubani ne se seraient toujours pas adressés aux juridictions civiles afin d'obtenir l'indemnisation prévue par la loi en question.

42. Selon la Commission, les requérants ne sont obligés d'épuiser que les recours effectifs et, en l'espèce, la longue durée des procédures prive de son efficacité la voie indiquée par le Gouvernement.




43. La Cour constate que le 28 novembre 1991, dans le cadre du procès entrepris par les coopératives contre les requérants, ces derniers obtinrent la condamnation de la ville de Brescia ("la ville") au remboursement des préjudices subis (paragraphe 25 ci-dessus). Ensuite, Mmes et M. Zubani s'adressèrent, les 4 et 5 mars 1993, donc neuf mois avant la décision de la Commission sur la recevabilité de la requête (6 décembre 1993), au tribunal qui, le 26 avril 1995, fixa le montant auquel ils avaient droit à titre de dédommagement (paragraphes 26 et 27 ci-dessus). En conclusion, il y a bien eu épuisement des voies de recours internes. Il échet donc d'écarter l'exception.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1

44. Les requérants allèguent une atteinte à leur droit au respect de leurs biens découlant de l'occupation illégale de leur terrain par l'administration. Ils invoquent l'article 1 du Protocole n° 1, ainsi libellé :

"Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes."

45. La Cour note que le Gouvernement et la Commission s'accordent pour dire que l'ingérence litigieuse s'analyse en une privation de propriété au sens de la seconde phrase de l'article 1 et qu'elle est prévue par l'article 3 de la loi de 1988 (paragraphe 32 ci-dessus) et poursuit un intérêt d'utilité publique, à savoir la construction d'immeubles destinés à une catégorie de personnes défavorisées.

46. En conséquence, il s'agit uniquement de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits de l'individu (voir notamment l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 26, § 69).

47. Le Gouvernement soutient qu'en adoptant la loi de 1988, le législateur italien a bien évalué les intérêts en jeu en prévoyant une indemnisation intégrale pour les "victimes" d'expropriations illégales. L'exception d'inconstitutionnalité de l'article 3 de ladite loi, soulevée par les requérants, avait d'ailleurs été repoussée le 12 juillet 1990 pour cette raison (paragraphes 25 et 35 ci-dessus). L'argument de la Commission selon lequel l'administration serait incitée à commettre des abus en sachant par avance que toute irrégularité sera validée rétroactivement, se fonderait sur une connaissance plutôt superficielle des procédures d'expropriation. En effet, le fonctionnaire responsable de la faute administrative peut être appelé à rembourser à l'Etat le préjudice que son comportement lui a causé.

Le Gouvernement souligne aussi l'importance, par rapport à la superficie totale occupée par les immeubles construits par les coopératives, de la somme (1 015 255 000 lires pour 8670 m2 seulement) accordée aux requérants, qui n'auraient d'ailleurs réclamé qu'en mai 1993 l'indemnisation pour la perte de leur terrain.

En conclusion, l'Etat italien n'aurait pas dépassé la marge d'appréciation ménagée par le second paragraphe de l'article 1 du Protocole n° 1.

48. Les requérants dénoncent la spoliation dont ils ont été victimes le 16 juillet 1980 ainsi que le refus de la ville de se conformer aux décisions des juridictions administratives et civiles lui enjoignant soit la restitution du terrain litigieux, soit la réparation des dommages. Ils stigmatisent également la tentative de la ville d'appliquer au différend qui les oppose depuis plus de seize ans la loi n° 549 du 28 décembre 1995 ("la loi de 1995") qui autoriserait la réduction de 40 % des indemnisations pour expropriations illégales. Ce comportement du législateur serait en contradiction flagrante avec l'esprit même de la loi de 1988 et l'interprétation de son article 3 donnée par la Cour constitutionnelle en 1990.

49. Avec le délégué de la Commission, la Cour note que le choix législatif visant à privilégier l'intérêt de la collectivité dans les cas d'expropriations ou d'occupations illégales de terrains est raisonnable ; l'indemnisation intégrale des préjudices subis par les propriétaires concernés constitue une réparation satisfaisante car, en plus du remboursement des dommages, l'administration est tenue de payer aussi l'équivalent de la dépréciation monétaire à partir du jour de l'acte illégitime. Toutefois, la loi en question n'est entrée en vigueur qu'en 1988, alors que le contentieux portant sur le bien des requérants durait depuis déjà huit ans (paragraphe 11 ci-dessus) et que si la ville a dans un premier temps, le 29 septembre 1995, accepté de verser aux intéressés les sommes accordées par le tribunal de Brescia, elle rechigne maintenant à en payer la totalité. En outre, et même si cet élément n'entre pas directement en ligne de compte, le procès-verbal de la séance du conseil municipal de Brescia tenue à cette dernière date, indique que la proposition visant à soumettre à la Cour des comptes la question des responsabilités administratives pour le préjudice supporté par le budget communal a été rejetée par vingt-quatre voix contre six, avec une abstention.

En ce qui concerne, enfin, le restant de l'argumentation du gouvernement défendeur, la Cour considère que l'importance de la somme octroyée par le tribunal de Brescia ne saurait être déterminante en l'espèce eu égard à la durée des procédures engagées par Mmes et M. Zubani.

Elle se borne à souligner que si la somme de 1 015 255 000 lires peut sembler énorme par rapport à la superficie effectivement occupée par les logements, on ne saurait oublier que la propriété des requérants - 21 960 m2 qui constituaient le support de leur activité d'éleveurs - a été également coupée par une nouvelle route, de sorte que les parcelles restituées sont difficilement accessibles aux intéressés.

50. Prenant en compte l'ensemble de ces éléments, la Cour estime que le "juste équilibre" entre la sauvegarde du droit de propriété et "les exigences de l'intérêt général" a été rompu. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1.




III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION

51. Aux termes de l'article 50 de la Convention,

"Si la décision de la Cour déclare qu'une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d'une Partie Contractante se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations découlant de la (...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la décision de la Cour accorde, s'il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction équitable."

52. Les requérants réclament plusieurs milliards de lires italiennes pour les préjudices subis ainsi que pour les frais et honoraires d'avocat. Ils dénoncent l'impossibilité de rentrer en possession de leur bien et les tentatives de la ville, qui invoque la loi de 1995 (paragraphe 48 ci-dessus), pour se soustraire au paiement intégral des sommes octroyées par le tribunal de Brescia le 26 avril 1995 (paragraphe 30 ci-dessus).

53. En ce qui concerne les préjudices matériel et moral ainsi que les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et les organes de la Convention, la Cour considère, avec le délégué de la Commission, que la question de l'application de l'article 50 ne se trouve pas en état, les comparants n'ayant pas fourni de renseignements précis sur ce point. Partant, il y a lieu de réserver la question et de fixer la procédure ultérieure en tenant compte de l'éventualité d'un accord entre l'Etat défendeur et les requérants (article 56 §§ 1 et 4 du règlement B).

PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITE,

1. Rejette les exceptions préliminaires du Gouvernement ;

2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1 ;

3. Dit que la question de l'article 50 ne se trouve pas en état pour les dommages matériel et moral, ainsi que pour les frais et dépens supportés devant les juridictions nationales et les organes de la Convention ;

En conséquence,

a) la réserve sur ce point ;

b) invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;





c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président le soin de la fixer au besoin.

Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 7 août 1996.

Rudolf BERNHARDT

Président

Herbert PETZOLD

Greffier

Notes du greffier

1. L'affaire porte le n° 43/1995/549/635. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

2. Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s'applique à toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9.



1. Note du greffier : pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (Recueil des arrêts et décisions, 1996) mais chacun peut se le procurer auprès du greffe.



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TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare respinta (tardività); Eccezione preliminare respinta (noN-esaurimento); Violazione di P1-1; Soddisfazione equa riservata

Nella causa Zubani c. Italia1,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, costituita, conformemente all'articolo 43 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione") ed alle clausole pertinenti del suo ordinamento B2, in una camera composta dai giudici di cui segue il nome,:
SIGG.. R. Bernhardt, presidente,
F. Matscher, R. Macdonald, C. Russo, A. Spielmann, N. Valticos, Sir John Freeland, Sigg.. A.B. Baka, U. Lohmus,

così come di Sigg.. H. Petzold, cancelliere,
ed P.Ji Mahoney, cancelliere aggiunto,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 23 febbraio e 25 giugno 1996,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. La causa è stata deferita alla Corte dalla Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 29 maggio 1995, nel termine di tre mesi che aprono gli articoli 32 § 1 e 47 della Convenzione. Alla sua origine si trova una richiesta (n° 14025/88) diretta contro la Repubblica italiana e in cui quattro cittadini di questo Stato, la Sig.ra M. Z., la Sig.ra L. Z., la Sig.ra A. Z. ed il Sig. A. Z., avevano investito la Commissione il 26 gennaio 1988 in virtù dell'articolo 25.
La domanda della Commissione rinvia agli articoli 44 e 48 così come alla dichiarazione italiana che riconosce la giurisdizione obbligatoria della Corte (articolo 46). Ha per oggetto di ottenere una decisione sul punto di sapere se i fatti della causa rivelano una trasgressione dello stato convenuto alle esigenze dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 alla Convenzione.


2. In risposta all'invito contemplato all'articolo 35 § 3 d, dell'ordinamento B, i richiedenti hanno manifestato il desiderio di partecipare all'istanza e hanno designato il loro consigliere (articolo 31), che il presidente della camera ha autorizzato ad adoperare la lingua italiana (articolo 28 § 3).
3. La camera da costituire comprendeva di pieno dritto Sig. C. Russo, giudice eletto di nazionalità italiana (articolo 43 della Convenzione), ed il Sig. R. Bernhardt, vicepresidente della Corte (articolo 21 § 4 b, dell'ordinamento B). L’8 giugno 1995, il presidente della Corte ha estratto a sorte il nome dagli altri sette membri, ossia il Sig. R. Macdonald, il Sig. A. Spielmann, il Sig. N. Valticos, il Sig. F. Bigi, Sir John Freeland, il Sig. A.B,. Baka ed il Sig. U. Lohmus, in presenza del cancelliere (articoli 43 in fine della Convenzione e 21 § 5 dell'ordinamento B). Ulteriormente, il Sig. F. Matscher, giudice supplente, ha sostituito il Sig. Bigi, deceduto (articolo 22 § 1 dell'ordinamento B).

4. Nella sua qualità di presidente della camera, articolo 21 § 6 dell'ordinamento B, il Sig. Bernhardt ha consultato, tramite il cancelliere, l'agente del governo italiano ("il Governo"), l'avvocato dei richiedenti ed il delegato della Commissione a proposito dell'organizzazione del procedimento (articoli 39 § 1 e 40). Conformemente all'ordinanza resa perciò, il cancelliere ha ricevuto l'esposto del Governo il 20 dicembre 1995. I richiedenti hanno risposto il 23 gennaio 1996.
5. Il 29 gennaio 1996, la Commissione ha prodotto la pratica del procedimento seguito dinnanzi a lei; il cancelliere l'aveva invitata su istruzione del presidente.
6. Così come aveva deciso questo ultimo, i dibattimenti si sono svolti in pubblico il 21 febbraio 1996, al Palazzo dei Diritti dell'uomo a Strasburgo. La Corte aveva tenuto prima una riunione preparatoria.
Sono comparsi:
- per il Governo
Il Sig. G. Raimondi, magistrato staccato,
al servizio del contenzioso diplomatico
del ministero delle Cause estere, coagente,;
- per la Commissione
Il Sig. S. Trechsel, delegato,;
- per i richiedenti
Io A. P., avvocato, consigliere.
La Corte li ha sentiti nelle loro arringhe così come nelle loro risposte alle sue domande.
IN FATTO
I. Le circostanze dello specifico
7. I richiedenti, tre sorelle ed un fratello, sono i proprietari di una fattoria e di un terreno adiacente, supporto del loro sfruttamento agricolo.
8. Il 21 agosto 1979, nella cornice del collocamento in opera del piano di pianificazione generale adottato conformemente alla legge n° 167/62, la città di Brescia ("la città") prese un decreto di occupazione di emergenza di suddetto terreno, situato in un settore destinato alla costruzione di immobili di abitazione a prezzi moderati e popolari (edilizia economica e popolare)
9. Il 16 luglio 1980, la città procedette all'occupazione materiale del terreno con l'assistenza della forza pubblica. Il 6 ottobre 1981, il consiglio regionale di Lombardia emise un decreto di espropriazione.
10. Contestando fin dall'inizio la legalità dell'azione dell'amministrazione, gli interessati iniziarono parecchi procedimenti dinnanzi alle giurisdizioni amministrative e civili.
A. L'azione possessoria dinnanzi alle giurisdizioni civili
11. Il 1 ottobre 1980, i richiedenti si rivolsero al giudice di istanza (pretore) di Brescia chiedendo la restituzione del terreno al motivo che il decreto di occupazione di emergenza del 21 agosto 1979 aveva perso la sua validità perché messo in esecuzione dopo la scadenza del termine previsto dalla legge, tre mesi.
Con una decisione provvisoria del 10 gennaio 1981, il giudice di istanza fece diritto alla domanda dei richiedenti. La città non ubbidì.
Il 16 marzo 1983, deliberando definitivamente, il giudice revocò la sua prima decisione perché, nel frattempo, il decreto di espropriazione del 6 ottobre 1981 (paragrafo 9 sopra) aveva convalidato l'occupazione controversa. Dichiarò tuttavia illegale lo spodestamento effettuato il 16 luglio 1980 qualificandolo come atto di spoliazione e condannò la città a riparare i danni subiti da questo fatto da parte dei richiedenti.
12. Il 13 giugno 1983, contestando questo ultimo punto, la città interpose appello dinnanzi al tribunale di Brescia che, il 18 dicembre 1985, confermò la decisione attaccata. Il testo del suo giudizio fu depositato alla cancelleria il 13 giugno 1986.


13. Nell'intervallo, il 16 aprile 1981, le due cooperative incaricate dei lavori di costruzione( paragrafo 18 sotto) avevano impegnato contro i richiedenti un procedimento in risarcimento dei danni generati dal ritardo portato all'operazione immobiliare e dovuto alle loro azioni giudiziali.
B. Il procedimento sul merito dinnanzi alle giurisdizioni amministrative
14. Con un atto notificato il 12 novembre 1979, i richiedenti chiesero al tribunale amministrativo regionale ("il TAR") di Lombardia di annullare il decreto di occupazione di emergenza del 21 agosto 1979.
Il 22 luglio 1980, presentarono un nuovo ricorso contro l'occupazione materiale del terreno, poi il 6 gennaio 1982, dinnanzi allo stesso tribunale, attaccarono il decreto di espropriazione del 6 ottobre 1981.
15. Dopo congiunzione di questi differenti ricorsi, il TAR annullò, il 15 giugno 1984, i differenti atti amministrativi – tra cui il decreto di espropriazione - ma si dichiarò incompetente per giudicare la legalità della presa di possesso del terreno dei richiedenti effettuata il 16 luglio 1980, stimando che questa questione dipendeva dalle giurisdizioni ordinarie. Il testo di questa decisione fu depositato alla cancelleria il 30 luglio 1984.
16. La città interpose appello dinnanzi al Consiglio di stato che, con una sentenza del 21 novembre 1985, depositato alla cancelleria il 17 gennaio 1986, confermò la decisione del TAR.
C. I procedimenti di esecuzione
1. Dinnanzi alle giurisdizioni amministrative
17. La città non avendo ubbidito, gli interessati la citarono allora dinnanzi al Consiglio di stato.
18. Il 10 giugno 1986, questo si dichiarò incompetente e rinviò la causa dinnanzi al TAR di Lombardia.
Il 16 luglio 1986, i richiedenti investirono il TAR che, il 24 ottobre 1986, diede parzialmente dritto alle loro richieste: decise in sostanza che l'annullamento da parte del Consiglio di stato degli atti di espropriazione controversa aveva per effetto di obbligare la città a procedere alla restituzione immediata della porzione dei terreni occupati sulla quale non era stata costruita nessuna opera, o circa 12 000 m². Ordinò dunque la restituzione di suddetta porzione in uno termine di trenta giorni. In quanto al restante dei terreni sul quale erano stati costruiti degli alloggi nel frattempo, il TAR si dichiarò incompetente per ordinare delle misure di esecuzione poiché parte anteriore anche prima dell'annullamento dell'espropriazione erano stati ceduti dalla città a due cooperative di costruzione. Per questo fatto, i membri delle cooperative ne erano diventati gli occupanti materiali e, trattandosi di persone private, né la città né il TAR non avevano competenza per ordinare loro qualunque cosa fosse a titolo di esecuzione. Il TAR rinviò i richiedenti a ricorrersi dinnanzi alle giurisdizioni civili.
Depositato alla cancelleria il 31 ottobre 1986, il giudizio non fu seguito da nessuno effetto.
2. Dinnanzi alle giurisdizioni civili
19. Il 29 luglio 1986, i richiedenti prendono di mira la città affinché ottemperi al giudizio del 15 giugno 1984, confermato dal Consiglio di stato il 21 novembre 1985.
20. Con un atto notificato il 5 agosto 1986, la città citò i richiedenti dinnanzi al tribunale di Brescia, per sentire dichiarare nulla o inefficace la messa in opera al motivo che la decisione controversa non costituiva un titolo idoneo per iniziare un procedimento di esecuzione.
I richiedenti formarono allora una richiesta riconvenzionale per ottenere dal tribunale, in più della restituzione del loro terreno, la demolizione degli immobili costruiti su una parte di questo, la posa di una chiusura così come il risarcimento dei danni subiti.
21. All'udienza del 26 marzo 1987, il tribunale mise la causa in delibera. Il 2 aprile 1987, annullò il collocamento in opera - perché se il giudizio del TAR aveva annullato le misure adottate nella cornice dell'espropriazione, non era per tanto automaticamente esecutivo - ed accolse il domanda riconvenzionale dei richiedenti per quanto mirava al risarcimento dei danni e la restituzione del terreno.
22. Con un atto notificato il 12 giugno 1987, la città interpose appello.
Il 19 ottobre 1988, la causa fu messa in delibera. Il 9 novembre 1988, la corte di appello di Brescia riformò parzialmente la decisione attaccata tramite applicazione della legge n° 458 del 27 ottobre 1988 ("la legge del 1988"), detta "Legge Zubani." Entrata in vigore il 3 novembre 1988, suddetta legge consacrava la giurisprudenza in materia stabilita dalla sentenza della Corte di cassazione (camere riunite) n° 1464 del 16 febbraio 1983 che contempla la cessione costretta del bene al potere pubblico quando, in seguito alla realizzazione di un'opera pubblica, diventa impossibile la restituzione del bene espropriato al suo proprietario. L'interessato aveva allora dritto ad un indennizzo integrale.


Perciò, la corte respinse la domanda di restituzione del terreno, pure confermando il diritto dei richiedenti al risarcimento dei danni subiti. Il testo della sua sentenza fu depositato alla cancelleria il 15 novembre 1988.
23. Ad una data non precisata, gli interessati ricorsero in cassazione attaccando, in particolare, l'applicazione retroattiva della legge del 1988. Il 18 settembre 1989, la Corte di cassazione rinviò l'udienza ad una ulteriore data.
24. Con una sentenza del 6 novembre 1989, depositata il 3 aprile 1990, l'alta giurisdizione respinse il ricorso alla cancelleria: la corte di appello aveva applicato a buon diritto la legge del 1988 poiché i richiedenti non avevano ottenuto ancora alcuna decisione definitiva che condanna la municipalità alla restituzione del terreno costruito.
25. Peraltro, il 15 novembre 1989, nella cornice del procedimento impegnato dalle cooperative nel 1981 (paragrafo 13 sopra) il tribunale di Brescia sollevò, alla domanda dei richiedenti, un'eccezione derivata dall'incostituzionalità dell'articolo 3 della legge del 1988. La Corte costituzionale la respinse il 12 luglio 1990 (sentenza n° 384 - paragrafo 35 sotto).
Il 28 novembre, il tribunale respinse coloro che fanno domanda e condannò la città a rimborsare gli interessati per i danni subiti, precisando che questa questione dovrebbe essere oggetto di un nuovo procedimento.
26. Il 4 e 5 marzo 1993, i richiedenti citarono le cooperative e la città dinnanzi al tribunale affinché questo fissasse l'importo del risarcimento al quale avevano diritto.
27. Il 26 aprile 1995, il tribunale, considerando la città come unica responsabile dell'occupazione controversa e dei danni causati, accordò agli interessati la somma di 599 605 830 lire italiane meno 100 000 000 lire (rivalutate a 139 650 600) versate dalla città nel 1988 a guisa di acconto, così come 22 300 000 lire per oneri e parcella di avvocato. Depositato alla cancelleria il 2 agosto 1995, il giudizio fu dichiarato esecutivo il 11 ottobre e fu notificato alla città il 13.
28. Il 29 settembre 1995, il consiglio comunale di Brescia stabilì il pagamento delle somme dovute in favore dei richiedenti. La prima, aumentata degli interessi legali fino alla data probabile del versamento, 31 ottobre 1995, ammontava a 1 015 255 000 lire.
29. Il 20 ottobre 1995, gli interessati indirizzarono un collocamento in opera alla città che, il 29 seguente novembre, versò loro 751 164 000 lire.


30. Il 17 gennaio 1996, in virtù dell'articolo 543 del codice di procedimento civile, citarono la città così come la sua banca a comparire il 26 marzo 1996 dinnanzi al giudice dell'esecuzione affinché si fosse proceduto al sequestro dei crediti che appartengono alla città in modo da ottenere il pagamento del saldo della somma dovuta. Il 18 gennaio 1996, l'ufficiale giudiziario di giustizia sequestra 250 000 000 lire.
II. Il diritto interno pertinente
A. La legislazione
31. L'articolo 20, capoverso 1, della legge n° 865 del 22 ottobre 1971 contempla:
"L'occupazione di emergenza delle zone ad espropriare è stabilita da un decreto del prefetto. Questo decreto perde la sua validità se l'occupazione non è effettuata nei tre mesi seguenti la sua promulgazione."
32. L'articolo 3 della legge n° 458 del 27 ottobre 1988 dispone:
"Il proprietario di un terreno, utilizzato per la costruzione di edifici pubblici e di case popolari, ha diritto al risarcimento del danno subito, in seguito ad un'espropriazione dichiarata illegale da una decisione passata in forza di cosa giudicata, ma non può pretendere la restituzione del suo bene.
Ha anche dritto, in più del risarcimento del danno, alle somme dovute in ragione del deprezzamento monetario ed a quelle menzionate all'articolo 1224 § 2 del codice civile e questo a contare del giorno dell'occupazione illegale."
33. L'articolo 1224 § 2 del codice civile è così formulato:
"Il creditore che dimostra avere subito un danno più importante ha il diritto di ottenere risarcimento. Non c'è dritto se degli interessi moratori erano stati convenuti."
34. L'articolo 543 del codice di procedimento civile si legge così:
"Il sequestro dei crediti del debitore verso i terzi si effettua per mezzo di un atto notificato personalmente al terzo ed al debitore"


B. La giurisprudenza
35. Interpretando l'articolo 3 della legge di 1988, la Corte costituzionale, nella sua sentenza del 12 luglio 1990 (n° 384), ha considerato:
"Con la disposizione attaccata, il legislatore, tra gli interessi dei proprietari dei terreni - ottenere in caso di espropriazione illegittima la restituzione dei terreni - e l'interesse pubblico - concretizzato dalla destinazione di questi beni alle finalità di costruzioni residenziali pubbliche alle condizioni favorevoli o convenzionate - ha dato la precedenza a questo ultimo interesse."
PROCEDIMENTO DINNANZI A LA COMMISSIONE
36. I richiedenti hanno investito la Commissione il 26 gennaio 1988. Invocando gli articoli 6 § 1 e 8 della Convenzione, così come l'articolo 1 del Protocollo n° 1) si lamentavano: 1, della lunghezza dei procedimenti seguiti dinnanzi alle giurisdizioni civili ed amministrative; 2) di una violazione del diritto al rispetto del loro domicilio; 3) di un attentato al loro diritto al rispetto dei loro beni.
37. Il 6 dicembre 1993, la Commissione ha considerato la richiesta (n° 14025/88) in quanto alla terza lagnanza e l'ha respinta per il surplus. Nel suo rapporto del 21 febbraio 1995 (articolo 31), conclude all'unanimità che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1. Il testo integrale del suo avviso figura qui accluso alla presente sentenza2.
CONCLUSIONI PRESENTATE ALLA CORTE DAL GOVERNO
38. Nel suo esposto, il Governo chiede alla Corte, a titolo principale, di respingere la lagnanza dei richiedenti per mancata osservanza del termine di sei mesi o per non-esaurimento delle vie di ricorso interne (articolo 26 della Convenzione). Sussidiariamente, la prega di giudicare che non ci sia stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1.


IN DIRITTO
I. SULLE ECCEZIONI PRELIMINARI DEL GOVERNO
A. Sulla tardività della richiesta
39. Il Governo sostiene, a titolo principale che introducendo la loro richiesta il 26 febbraio 1988, i richiedenti hanno superato il termine di sei mesi stabiliti dall'articolo 26 della Convenzione: il trasferimento di proprietà del terreno controverso si sarebbe operato non al momento dell'entrata in vigore della legge del 1988 (paragrafo 22 sopra) ma, nel 1981, all'epoca della costruzione degli immobili da parte delle cooperative. Cita la sentenza della Corte di cassazione n° 1464 del 26 febbraio 1983 (Il Foro italiano, 1983, I, col. 626) dopo il quale, anche in presenza di un'espropriazione illegittima, il potere pubblico acquisisce la proprietà di un terreno "quando la trasformazione di questo dimostra la sua destinazione irreversibile in bene [di interesse] pubblico."
40. La Corte sottolinea al primo colpo che la richiesta degli interessati alla Commissione è anteriore in vigore all'entrata della legge del 1988.
Nota poi, col delegato della Commissione ed il consiglio dei richiedenti, che la giurisprudenza menzionata dal Governo, che fu così importante, si riferisce solamente all'espropriazione e non all'occupazione di emergenza, e, inoltre, non può essere considerata come costrittiva. Il 2 aprile 1987, il tribunale di Brescia ordinò del resto, la restituzione immediata del terreno.
L'eccezione deve essere respinta per difetto di fondamento dunque.
B. Sul non-esaurimento delle vie di ricorso interne
41. A titolo sussidiario, il Governo sostiene che le vie di ricorso interne non sono state esaurite al motivo che le Sig.re ed il Sig. Z. non sempre si sarebbero indirizzati alle giurisdizioni civili per ottenere l'indennizzo previsto dalla legge in questione.
42. Secondo la Commissione, i richiedenti non sono obbligati ad esaurire che i ricorsi effettivi e, nello specifico, la lunga durata dei procedimenti priva della sua efficacia la via indicata dal Governo.


43. La Corte constata che il 28 novembre 1991, nella cornice del processo intrapreso dalle cooperative contro i richiedenti, questi ultimi ottennero la condanna della città di Brescia ("la città") al rimborso dei danni subiti (paragrafo 25 sopra). Poi, le Sig.re ed il Sig. Z. si rivolsero, il 4 e 5 marzo 1993, dunque nove mesi prima della decisione della Commissione sull'ammissibilità della richiesta, 6 dicembre 1993, al tribunale che, il 26 aprile 1995, fissò l'importo al quale avevano diritto a titolo di risarcimento (paragrafi 26 e 27 sopra). In conclusione, c'è stato esaurimento delle vie di ricorso interne. Egli decide dunque di allontanare l'eccezione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
44. I richiedenti adducono un attentato al loro diritto al rispetto dei loro beni che deriva dall'occupazione illegale del loro terreno da parte dell’'amministrazione. Invocano l'articolo 1 del Protocollo n° 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe."
45. La Corte nota che il Governo e la Commissione si accordano per dire che l'ingerenza controversa si analizza in una privazione di proprietà al senso della seconda frase dell'articolo 1 e che è prevista dall'articolo 3 della legge del 1988 (paragrafo 32 sopra) ed insegue un interesse di utilità pubblica, ossia la costruzione di immobili destinati ad una categoria di persone sfavorite.
46. Perciò, si tratta unicamente di ricercare se un giusto equilibrio è stato mantenuto tra le esigenze dell'interesse generale e gli imperativi di salvaguardia dei diritti dell'individuo (vedere in particolare il sentenza Sporrong e Lönnroth c. Svezia del 23 settembre 1982, serie A n° 52, p. 26, § 69).
47. Il Governo sostiene che adottando la legge del 1988, il legislatore italiano ha valutato bene gli interessi in gioco contemplando un indennizzo integrale per le "vittime" di espropriazioni illegali. L'eccezione di incostituzionalità dell'articolo 3 di suddetta legge, sollevata dai richiedenti, era stata respinta il 12 luglio 1990 per questa ragione del resto (paragrafi 25 e 35 sopra). L'argomento della Commissione secondo il quale l'amministrazione sarebbe incitata a commettere degli abusi sapendo in anticipo che ogni irregolarità sarà convalidata in modo retroattivo, si baserebbe su una cognizione piuttosto superficiale dei procedimenti di espropriazione. Difatti, il funzionario responsabile della mancanza amministrativa può essere chiamato a rimborsare il danno che il suo comportamento ha causato allo stato.
Il Governo sottolinea anche l'importanza, rispetto alla superficie totale occupata dagli immobili costruiti dalle cooperative, della somma (1 015 255 000 lire per 8670 m2 solamente) accordata ai richiedenti che non avrebbero richiesto del resto che nel maggio 1993 l'indennizzo per la perdita del loro terreno.
In conclusione, lo stato italiano non avrebbe superato il margine di valutazione predisposta dal secondo paragrafo dell'articolo 1 del Protocollo n° 1.
48. I richiedenti denunciano la spoliazione di cui sono state vittime il 16 luglio 1980 così come il rifiuto della città di conformarsi alle decisioni delle giurisdizioni amministrative e civili ingiungendogli o la restituzione del terreno controverso, o il risarcimento dei danni. Stigmatizzano anche il tentativo della città di applicare alla disputa che li oppone da più di sedici anni la legge n° 549 del 28 dicembre 1995 ("la legge del 1995") che autorizzerebbe la riduzione del 40% degli indennizzi per espropriazioni illegali. Questo comportamento del legislatore sarebbe in contraddizione flagrante con lo spirito stesso della legge del 1988 e l'interpretazione del suo articolo 3 dato dalla Corte costituzionale nel 1990.
49. Col delegato della Commissione, la Corte nota che la scelta legislativa che mira a privilegiare l'interesse della collettività nei casi di espropriazioni o di occupazioni illegali di terreni è ragionevole; l'indennizzo integrale dei danni subiti dai proprietari riguardati costituisce un risarcimento soddisfacente perché, in più del rimborso dei danni, l'amministrazione è tenuta a pagare anche l'equivalente del deprezzamento monetario a partire dal giorno dell'atto illegittimo. La legge in questione non è entrata tuttavia, in vigore che nel 1988, mentre il contenzioso che cade sul bene dei richiedenti durava da già otto anni (paragrafo 11 sopra) e che se la città ha in un primo tempo, il 29 settembre 1995, accettato di versare agli interessati le somme accordate dal tribunale di Brescia, adesso recalcitra a pagare la totalità. Inoltre, ed anche se questo elemento non entra direttamente in fila di conto, il verbale della seduta del consiglio comunale di Brescia tenuto a questa ultima data, indica che la proposta che mira a sottoporre alla Corte dei conti la questione delle responsabilità amministrative per il danno sopportato dal bilancio comunale è stata respinta per ventiquattro voci contro sei, con un'astensione.
Per ciò che riguarda, infine, il restante dell'argomentazione del governo convenuto, la Corte considera che l'importanza della somma concessa dal tribunale di Brescia non potrebbe essere determinante nello specifico avuto riguardo alla durata dei procedimenti impegnati dalle Sig.re ed il Sig. Z.
Si limita a sottolineare che se la somma di 1 015 255 000 lire può sembrare enorme rispetto alla superficie effettivamente occupata dagli alloggi, non si potrebbe dimenticare che la proprietà dei richiedenti - 21 960 m2 che costituivano il supporto della loro attività di allevatori - è stata tagliata anche da una nuova strada, così che gli appezzamenti restituiti sono difficilmente accessibili agli interessati.
50. Prendendo in conto l'insieme di questi elementi, la Corte stima che il "giusto equilibrio" tra le salvaguardie del diritto di proprietà e "le esigenze dell'interesse generale" è stato rotto. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1.


III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 50 DELLA CONVENZIONE
51. Ai termini dell'articolo 50 della Convenzione,
"Se la decisione della Corte dichiara che una decisione presa o una misura ordinata da un'autorità giudiziale o tutta altra autorità di una Parte Contraente si trovano interamente o parzialmente in opposizione con gli obblighi che derivano dalla Convenzione, e se il diritto interno di suddetta Parte permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze di questa decisione o di questa misura, la decisione della Corte accorda, se c'è luogo, alla parte lesa una soddisfazione equa".
52. I richiedenti richiedono parecchi miliardi di lire italiane per i danni subiti così come per gli oneri e parcella di avvocato. Denunciano l'impossibilità di ritornare in possesso del loro bene ed i tentativi della città che invoca la legge del 1995 (paragrafo 48 sopra) per sottrarsi al pagamento integrale delle somme concesse dal tribunale di Brescia il 26 aprile 1995 (paragrafo 30 sopra).
53. Per ciò che riguarda il danno materiale e morale così come gli oneri e spese incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne e gli organi della Convenzione, la Corte considera, col delegato della Commissione, che la questione dell'applicazione dell'articolo 50 non si trova in stato, non avendo fornito le parti a confronto informazioni precise su questo punto. Pertanto, c'è luogo di riservare la questione e di fissare ulteriore procedimento tenendo conto dell'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto ed i richiedenti (articolo 56 §§ 1 e 4 dell'ordinamento B).
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Respinge le eccezioni preliminari del Governo;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1;
3. Stabilisce che la questione dell'articolo 50 non si trova in stato per il danno materiale e morale, così come per gli oneri e spese sopportate dinnanzi alle giurisdizioni nazionali e gli organi della Convenzione;
Perciò,
a) la riserva su questo punto;
b) invita il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle per iscritto, nei tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;


c) riserva ulteriore procedimento e delega al presidente l'incarico di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunciato in udienza pubblica al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 7 agosto 1996.
Rudolf BERNHARDT
Presidente
Herbert PETZOLD
Cancelliere
Note del cancelliere
1. La causa porta il n° 43/1995/549/635. Le prime due cifre indicano il posto nell'anno di introduzione, le due ultime il posto sull'elenco dell’ immissione nel processo della Corte dall'origine e su quello delle richieste iniziali (alla Commissione) corrispondenti.
2. L'ordinamento B, entrato in vigore il 2 ottobre 1994, si applica a tutte le cause concernente gli Stati legati dal Protocollo n° 9.

1. Nota del cancelliere: per le ragioni di ordine pratico non figurerà che nell'edizione stampata (Raccolta delle sentenze e decisioni, 1996) ma ciascuno se lo può procurare presso la cancelleria.

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DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.