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CASO: AFFAIRE ZUBANI c. ITALIE (ARTICLE 41)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 14025/88/1999
STATO: Italia
DATA: 16/06/1999
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens - demande rejetée
AFFAIRE ZUBANI c. ITALIE (Article 41)

(Requête n° 14025/88)


ARRÊT

STRASBOURG

16 juin

Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le recueil officiel contenant un choix d’arrêts et de décisions de la Cour.





En l'affaire Zubani c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 27 la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») telle qu’amendée par le Protocole n° 111, et aux clauses pertinentes de son règlement1, en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit :

Mme E. Palm, présidente,
MM. A. Pastor Ridruejo,
G. Bonello,
J. Makarczyk,
R. Türmen
J.-P. Costa,
Mme V. Strážnická,
MM. C. Bîrsan,
P. Lorenzen,
M. Fischbach,
V. Butkevych,
J. Casadevall,
Mme H. S. Greve,
MM. A. Baka,
R. Maruste,
Mme S. Botoucharova,
M. C. Russo, juge ad hoc,

ainsi que de M P.J. Mahoney, greffier adjoint,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 28 avril et 9 juin 1999,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCéDURE ET FAITS

1. L'affaire a été déférée à la Cour, telle qu’établie en vertu de l’ancien article 19 de la Convention2, par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 29 mai 1995, dans le délai de trois mois qu'ouvraient les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 14025/88) dirigée contre la République italienne et dont quatre ressortissants de cet Etat, Mme M. Z.,


Mme L. Z., Mme Angela Zubani et M. A. Z.i, avaient saisi la Commission le 26 janvier 1988 en vertu de l'ancien article 25. Initialement désignés comme « A.Z. et autres », les requérants ont consenti ultérieurement à la divulgation de leur identité.

2. Dans son arrêt du 7 août 1996 (« l'arrêt au principal »), la Cour a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole n° 1 en raison notamment de la durée des procédures engagées par les requérants à la suite de l'occupation illégale de leur terrain, dont l'exploitation est devenue difficile à cause des transformations liées à la construction d'immeubles d'habitation (Recueil des arrêts et décisions 1996–IV, p.1078, § 49)

3. En s'appuyant sur l'ancien article 50 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable de l'ordre de plusieurs milliards de lires italiennes (ITL) pour les préjudices subis ainsi que pour frais et dépens. Toutefois, les comparants n'ayant pas fourni de renseignements précis sur la question de l'application dudit article, la Cour l'avait réservée en entier en invitant le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans les trois mois, leurs observations en la matière et notamment à lui communiquer tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, p. 1079, §§ 52 et 53, et point 3 du dispositif).

4. Le Gouvernement a déposé ses observations les 3 octobre et 5 novembre 1996, et les requérants ont fait parvenir les leurs les 8, 18 et 22 novembre 1996. Le délégué de la Commission a présenté ses observations le 10 décembre 1996 préconisant l'octroi d'au moins 200 000 000 ITL à chaque requérant pour dommage matériel et moral.

5. Il ressort des documents présentées par les parties que le 10 novembre 1996, les intéressés interjetèrent appel du jugement du tribunal de Brescia du 26 avril 1995, afin d'obtenir une somme plus importante pour tous les préjudices subis. La commune se constitua le 18 décembre 1996. A une date non précisée, la cour d'appel fixa au 4 juin 1997 l'échéance du délai pour la présentation des conclusions. Les requérants déposèrent les leurs le 4 mai 1997.

6. Quant à la procédure engagée par les requérants en janvier 1996 (ibid, p. 1074, § 30), la commune s'opposa à la saisie à une date non précisée. Le 21 mai 1996, le juge d'instance de Brescia condamna la commune à verser 47 000 000 ITL et à rembourser 1 000 000 ITL à titre de frais et dépens.

7. Le 28 juin 1997, M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour à l'époque, agissant en qualité de président de la chambre compétente, après avoir consulté les parties et le délégué de la Commission, a accédé à la demande de surseoir à statuer présentée par le Gouvernement en raison de l'état des procédures nationales.




8. Gouvernement et requérants ont fait parvenir au greffe, entre février 1997 et juin 1998, plusieurs documents accompagnés de commentaires. Selon ces pièces, les procédures pendantes devant la cour d'appel et le juge d'instance de Brescia ont été interrompues, conformément à l'article 301 du Code de procédure civile (C.p.c.), à cause du décès de l'avocat des requérants, survenu le 15 mai 1998.

9. Le 25 septembre 1998, la Cour, constatant que les éléments du dossier ne permettaient pas de trancher l’affaire, décidait de demander aux parties de déposer au greffe, dans les six semaines, tous renseignements utiles sur l’état des procédures internes pendantes ainsi que des propositions définitives sur un éventuel règlement amiable.

10. A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 le 1er novembre 1998, l’examen de l’affaire a été confié, en application de l’article 5 § 5 dudit Protocole, à la Grande Chambre de la Cour. Cette Grande Chambre comprenait de plein droit M. B. Conforti, juge élu au titre de l’Italie (articles 27 § 2 de la Convention et 24 § 4 du règlement), M. L. Wildhaber, président de la Cour, Mme E. Palm, vice-présidente de la Cour, ainsi que M. J.-P. Costa et M. M. Fischbach, tous deux vice-présidents de section (articles 27 § 3 de la Convention et 24 §§ 3 et 5 a) du règlement). Ont en outre été désignés pour compléter la Grande Chambre : M. A. Pastor Ridruejo, M. G. Bonello, M. J. Makarczyk, M. R. Türmen, Mme V. Strážnická, M. P. Lorenzen, M. V. Butkevych, M. J. Casadevall, Mme H.S. Greve, M. A. Baka, M. R. Maruste et Mme S. Botoucharova (articles 24 § 3 et 100 § 4 du règlement). Ultérieurement, M. Conforti, ayant participé à l’examen de l’affaire par la Commission, s’est déporté de la Grande Chambre (article 28 du règlement). Par conséquent, le Gouvernement a désigné M. C. Russo pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).

11. Le président a décidé qu’il n’y avait pas lieu en l’espèce d’inviter la Commission à désigner un délégué (article 99 du règlement).

12. Après avoir consulté l’agent du Gouvernement et les requérants, la Grande Chambre a décidé de ne pas tenir audience.

13. A l'issue de deux prorogations du délai fixé le 25 septembre 1998 (paragraphe 9 ci-dessus), le Gouvernement a fait parvenir au greffe ses observations le 11 mars 1999. Les requérants avaient déposé les leurs le 18 janvier 1999. Il appert de ces observations que les procédures litigieuses n'ont pas été reprises par les requérants dans le délai de six mois prévu par l'article 305 du C.p.c. ce qui en a entraîné l'extinction.

14. Par la suite, Mme Palm a remplacé M. Wildhaber, empêché, à la présidence de la Grande Chambre et M. C. Bîrsan, suppléant, l'a remplacé comme membre de celle-ci (articles 10 et 24 § 5 b) du règlement).

CONCLUSIONS PRéSENTéES à LA COUR

15. Les requérants invitent la Cour à statuer définitivement sur l'affaire en leur accordant 2 000 000 000 ITL pour dommage et frais et dépens.

16. Le Gouvernement considère ce chiffre inéquitable et invite la Cour à prendre en considération dans son évaluation la valeur acquise par les parcelles de terrain restituées aux requérants et devenues constructibles ainsi que la somme versée en 1995 par la commune de Brescia.

en droit

17. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage et frais et dépens

18. Les requérants prient la Cour de leur accorder 2 000 000 000 lires italiennes (ITL) au titre des dommages qu'ils auraient subis et des frais et dépens exposés en raison de la violation de l'article 1 du Protocole n° 1. Ils invoquent à l'appui de cette prétention le nombre et la durée des procédures qu'ils ont engagées devant les juridictions nationales ainsi que les sentiments d'angoisse et d'impuissance face aux refus de l'administration municipale de Brescia de se conformer aux décisions internes ordonnant la restitution de leur terrain. Ils considèrent enfin insuffisante la somme perçue en 1995.

19. Le Gouvernement souligne l'utilité publique de l'occupation du terrain des requérants par la commune en 1980 et affirme qu'en raison des travaux d'urbanisation effectués sur le site les intéressés ont réalisé une plus-value importante car ils ont pu aliéner en tant que lots constructibles une partie des parcelles restituées, et le restant serait constructible de facto. Par conséquent, il invite la Cour à juger que le préjudice allégué a été suffisamment compensé par le montant versé en exécution de l'arrêt du tribunal de Brescia du 26 avril 1995. Pour le cas où la Cour ne les ferait pas siens, ces arguments devraient de toute manière être pris en compte aux fins de la détermination de l'éventuelle satisfaction équitable à accorder.

20. La Cour rappelle que, dans son arrêt au principal (p. 1078, § 49), elle fondait le constat de violation de l'article 1 du Protocole n° 1 sur les considérations suivantes :

« (…) la Cour note que le choix législatif visant à privilégier l'intérêt de la collectivité dans les cas d'expropriations ou d'occupations illégales de terrains est raisonnable ; l'indemnisation intégrale des préjudices subis par les propriétaires concernés constitue une réparation satisfaisante car, en plus du remboursement des dommages, l'administration est tenue de payer aussi l'équivalent de la dépréciation monétaire à partir du jour de l'acte illégitime. Toutefois, la loi en question n'est entrée en vigueur qu'en 1988, alors que le contentieux portant sur le bien des requérants durait depuis déjà huit ans (…) ».

Après la constatation du fait que la commune rechignait à verser la totalité de l'indemnité, l’arrêt poursuivait ainsi,

« En ce qui concerne, enfin, le restant de l'argumentation du gouvernement défendeur, la Cour considère que l'importance de la somme octroyée par le tribunal de Brescia ne saurait être déterminante en l'espèce eu égard à la durée des procédures engagées par Mmes et M. Z..

Elle se borne à souligner que si la somme de 1 015 255 000 lires peut sembler énorme par rapport à la superficie effectivement occupée par les logements, on ne saurait oublier que la propriété des requérants - 21 960 m2 qui constituaient le support de leur activité d'éleveurs - a été également coupée par une nouvelle route, de sorte que les parcelles restituées sont difficilement accessibles aux intéressés. »

21. La Cour estime qu'il faut aussi prendre en considération le nombre élevé de procédures engagées pendant dix-huit ans par les intéressés qui, de plus, ont dû en entamer une nouvelle en janvier 1996 afin de récupérer une partie de la somme litigieuse indûment retenue par la commune (paragraphe 6 ci-dessus). Toutefois, la réalisation de travaux d'urbanisation sur le bien dont il s'agit et la vente récente par les requérants d'une partie des parcelles de terrain restituées, si elles ne suffisent pas non plus à effacer les conséquences de la violation de l'article 1 du Protocole n° 1, doivent entrer en ligne de compte dans l'évaluation de la satisfaction équitable à accorder aux requérants.

22. Au vu de l'ensemble de ce qui précède, la Cour considère que les requérants, tous âgés de plus de quatre-vingt ans, ont sans nul doute subi des préjudices résultant aussi de la durée de la dépossession de leur bien, de la diminution prolongée de la possibilité d'exploiter à leur guise ledit bien, ainsi que des sentiments de frustration et d'angoisse liés à l'incertitude sur l'issue des procédures nationales et au comportement tenu par la commune de Brescia.

Ces préjudices n'ayant pas été suffisamment réparés par le Gouvernement défendeur, la Cour, statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, accorde aux quatre requérants la somme globale de 1 000 000 000 ITL pour dommages matériel et moral.

23. Quant aux frais et dépens, la Cour note d'abord que les intéressés ont obtenu devant elle l'assistance judiciaire. Elle rappelle ensuite que selon sa jurisprudence, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, entre autres l'arrêt Musial

c. Pologne du 25 mars 1999, § 61). De plus, l’article 60 § 2 du règlement prévoit que toute prétention présentée au titre de l’article 41 de la Convention doit être chiffrée, ventilée par rubrique et accompagnée des justificatifs nécessaires, faute de quoi la Cour peut rejeter la demande, en tout ou en partie (arrêt Buscarini et autres c. Saint-Marin du 18 février 1999, § 48). Les requérants ayant omis de fournir les détails et les justificatifs pertinents, la Cour écarte leur demande de remboursement des frais et dépens.

B. Intérêts moratoires

24. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 2,5 % l’an.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

1. Dit

a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, 1 000 000 000 (un milliard) lires italiennes pour dommages matériel et moral ;

b) que ce montant sera à majorer d’un intérêt simple de 2,5 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;

2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 16 juin 1999, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Signé : Elisabeth Palm
Présidente

Signé : Paul Mahoney
Greffier adjoint

Notes du greffe

1-2. Entré en vigueur le 1er novembre 1998.



2. Tel qu’applicable avant l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 et l’établissement d’une Cour fonctionnant de façon permanente (article 19 de la Convention tel qu’amendé par ledit Protocole).




ARRÊT ZUBANI (Article 41) DU 16 JUIN 1999

TESTO TRADOTTO

Conclusione Danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - risarcimento pecuniario; Oneri e spese - domanda respinta

CAUSA ZUBANI C. Italia (Articolo 41)
( Richiesta n° 14025/88)
SENTENZA
STRASBURGO
16 giugno
Questa sentenza può subire dei ritocchi di forma prima dell'uscita della sua versione definitiva nella raccolta ufficiale contenente una scelta di sentenze e di decisioni della Corte.


Nella causa Zubani c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, costituita, conformemente all'articolo 27 la Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione") come emendata dal Protocollo n° 111, ed alle clausole pertinenti del suo regolamento1, in una Grande Camera composta dai giudici dei quali segue il nome:
La Sig.ra E. Palm, presidentessa,
Sigg.. A. Pastor Ridruejo, G. Bonello, J. Makarczyk, R. Türmen J. - P. Costa, la Sig.ra V. Strážnická, Sigg.. C. Bîrsan, P. Lorenzen, M. Fischbach, V. Butkevych, J. Casadevall, la Sig.ra H. S. Greve, Sigg.. A. Baka, R. Maruste, la Sig.ra S. Botoucharova, il Sig. C. Russo, giudice ad hoc,
così come da M Allegati Mahoney, cancelliere aggiunto,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 28 aprile e 9 giugno 1999,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO E FATTI
1. La causa è stata deferita alla Corte, come stabilita in virtù del vecchio articolo 19 della Convenzione2, dalla Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 29 maggio 1995, nel termine di tre mesi che aprivano i vecchi articoli 32 § 1 e 47 della Convenzione. Alla sua origine si trova una richiesta (n° 14025/88) diretta contro la Repubblica italiana e in cui quattro cittadini di questo Stato, la Sig.ra M. Z. La Sig.ra L. Z., la Sig.ra A. Z. ed il Sig. A. Z., avevano investito la Commissione il 26 gennaio 1988 in virtù del vecchio articolo 25.
2. Nella sua sentenza del 7 agosto 1996 ("la sentenza al principale"), la Corte ha concluso in particolare la violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 in ragione della durata dei procedimenti impegnati dai richiedenti in seguito all'occupazione illegale del loro terreno di cui lo sfruttamento è diventato difficile a causa delle trasformazioni legate alla costruzione di immobili di abitazione (Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-IV, p.1078, § 49).
3. Appellandosi al vecchio articolo 50 della Convenzione, i richiedenti richiedevano una soddisfazione equa dell'ordine di parecchi miliardi di lire italiane (ITL) per i danni subiti così come per oneri e spese. Tuttavia, non avendo fornito le parti a confronto informazioni precise sulla questione dell'applicazione di suddetto articolo, la Corte l'aveva riservata per intero invitando il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle per iscritto, nei tre mesi, le loro osservazioni in materia ed in particolare a comunicargli ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, p. 1079, §§ 52 e 53, e punto 3 del dispositivo).
4. Il Governo ha depositato le sue osservazioni il 3 ottobre e 5 novembre 1996, ed i richiedenti hanno fatto giungere l’ 8, il 18 e 22 novembre 1996, le loro. Il delegato della Commissione ha presentato le sue osservazioni il 10 dicembre 1996 raccomandando la concessione di almeno 200 000 000 ITL ad ogni richiedente per danno materiale e morale.
5. Risulta dai documenti presentati dalle parti che il 10 novembre 1996, gli interessati interposero appello al giudizio del tribunale di Brescia del 26 aprile 1995, per ottenere una somma più importante per tutti i danni subiti. Il comune si costituì il 18 dicembre 1996. Ad una data non precisata, la corte di appello fissò al 4 giugno 1997 la scadenza del termine per la presentazione delle conclusioni. I richiedenti depositarono le loro il 4 maggio 1997.
6. In quanto al procedimento impegnato dai richiedenti nel gennaio 1996 (ibid, p. 1074, § 30, il comune si oppose al sequestro ad una data non precisata. Il 21 maggio 1996, il giudice di istanza di Brescia condannò il comune a versare 47 000 000 ITL ed a rimborsare 1 000 000 ITL a titolo di oneri e spese.
7. Il 28 giugno 1997, il Sig. R. Bernhardt, vicepresidente della Corte all'epoca, agendo in qualità di presidente della camera competente, dopo avere consultato le parti ed il delegato della Commissione, ha aderito alla domanda di sospendere a deliberare presentata dal Governo in ragione dello stato dei procedimenti nazionali.


8. Governo e richiedenti hanno fatto giungere alla cancelleria, entro febbraio 1997 e giugno 1998, parecchi documenti corredati da commenti. Secondo questi documenti, i procedimenti pendenti dinnanzi alla corte di appello ed il giudice di istanza di Brescia sono stati interrotti, conformemente all'articolo 301 del Codice del procedimento civile (C.p.c), a causa del decesso dell'avvocato dei richiedenti, sopraggiunto il 15 maggio 1998.
9. Il 25 settembre 1998, la Corte, cnstatando che gli elementi della pratica non permettevano di troncare la causa, decideva di chiedere alle parti di depositare alla cancelleria, nelle sei settimane, ogni informazione utile sullo stato dei procedimenti interni pendenti così come delle proposte definitive su un eventuale ordinamento amichevole.
10. In seguito all'entrata in vigore del Protocollo n° 11 il 1 novembre 1998, l'esame della causa è stato affidato, in applicazione dell'articolo 5 § 5 di suddetto Protocollo, alla Grande Camera della Corte. Questa Grande Camera comprendeva di pieno dritto Sig. B. Conforti, giudice eletto a titolo dell'Italia (articoli 27 § 2 della Convenzione e 24 § 4 dell'ordinamento) il Sig. L. Wildhaber, presidente della Corte, la Sig.ra E. Palm, vicepresidentessa della Corte, così come il Sig. J. - P. Costa ed il Sig. Sig. Fischbach, entrambi vicepresidenti di sezione (articoli 27 § 3 della Convenzione e 24 §§ 3 e 5 a) dell'ordinamento). Sono stati designati inoltre per completare la Grande Camera: Il Sig. A. Pastor Ridruejo, il Sig. G. Bonello, il Sig. J. Makarczyk, il Sig. R. Türmen, la Sig.ra V. Strážnická, il Sig. P. Lorenzen, il Sig. V. Butkevych, il Sig. J. Casadevall, la Sig.ra H.S,. Grava, il Sig. A. Baka, il Sig. R. Maruste e la Sig.ra S. Botoucharova (articoli 24 § 3 e 100 § 4 dell'ordinamento). Ulteriormente, il Sig. Conforti, avendo partecipato all'esame della causa con la Commissione, si è astenuto dalla Grande Camera (articolo 28 dell'ordinamento). Di conseguenza, il Governo ha designato il Sig. C. Russo per riunirsi in qualità di giudice ad hoc (articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento).
11. Il presidente ha deciso che non c'era luogo nello specifico di invitare la Commissione a designare un delegato (articolo 99 dell'ordinamento).
12. Dopo avere consultato l'agente del Governo ed i richiedenti, la Grande Camera ha deciso di non tenere udienza.
13. Al termine di due proroghe del termine fissato il 25 settembre 1998 (paragrafo 9 sopra) il Governo ha fatto pervenire alla cancelleria le sue osservazioni l’11 marzo 1999. I richiedenti avevano depositato le loro il 18 gennaio 1999. Egli ha appreso da queste osservazioni che i procedimenti controversi non sono stati ripresi dai richiedenti nel termine di sei mesi previsti dall'articolo 305 del C.p.c. ciò che ne ha provocato l'estinzione.
14. In seguito, la Sig.ra Palm ha sostituito il Sig. Wildhaber, impossibilitato, alla presidenza della Grande Camera ed il Sig. C. Bîrsan, supplendo, l'ha sostituito come membro di questa (articoli 10 e 24 § 5 b, dell'ordinamento).
CONCLUSIONI PRESENTATE ALLA CORTE
15. I richiedenti invitano la Corte a deliberare definitivamente sulla causa che accorda loro 2 000 000 000 ITL per danno ed oneri e spese.
16. Il Governo considera questa cifra iniqua ed inviti la Corte a prendere in considerazione nella sua valutazione il valore acquisito dagli appezzamenti di terreno restituito ai richiedenti e diventate edificabili così come la somma versata nel 1995 dal comune di Brescia.
IN DIRITTO
17. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno ed oneri e spese
18. I richiedenti pregano la Corte di accordare loro 2 000 000 000 lire italiane (ITL) a titolo dei danni che avrebbero subito e degli oneri e spese esposte in ragione della violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1. Invocano a sostegno di questa pretesa il numero e la durata dei procedimenti che hanno impegnato dinnanzi alle giurisdizioni nazionali così come i sentimenti di angoscia e di impotenza a fronte dei rifiuti dell'amministrazione municipale di Brescia a conformarsi alle decisioni interne che ordinano la restituzione del loro terreno. Considerano infine insufficiente la sommo percepita nel 1995.
19. Il Governo sottolinea l'utilità pubblica dell'occupazione del terreno dei richiedenti da parte del comune nel 1980 ed afferma che in ragione dei lavori di urbanizzazione effettuati sul sito gli interessati hanno realizzato un plusvalore importante perché hanno potuto alienare come lotti edificabili una parte degli appezzamenti restituiti, ed il restante sarebbero edificabili di facto. Di conseguenza, invita la Corte a giudicare che il danno addotto è stato compensato sufficientemente dall'importo versato in esecuzione della sentenza del tribunale di Brescia del 26 aprile 1995 . Nel caso in cui la Corte non li facesse suoi, questi argomenti dovrebbero essere presi comunque in conto ai fini della determinazione dell'eventuale soddisfazione equa ad accordare.
20. La Corte ricorda che, nella sua sentenza al principale (p. 1078, § 49) fondava la constatazione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 sulle seguente considerazioni:
"(…) la Corte nota che la scelta legislativa che mira a privilegiare l'interesse della collettività nei casi di espropriazioni o di occupazioni illegali di terreni è ragionevole; l'indennizzo integrale dei danni subiti dai proprietari riguardati costituisce un risarcimento soddisfacente perché, in più del rimborso dei danni, l'amministrazione è tenuta a pagare anche l'equivalente del deprezzamento monetario a partire dal giorno dell'atto illegittimo. La legge in questione non è entrata tuttavia, in vigore che nel 1988, mentre il contenzioso che cade sul bene dei richiedenti durava da già otto anni (…)."
Dopo la constatazione del fatto che il comune recalcitrava a versare la totalità dell'indennità, la sentenza perseguiva così,
"Per ciò che riguarda, infine, il restante dell'argomentazione del governo convenuto, la Corte considera che l'importanza della somma concessa dal tribunale di Brescia non potrebbe essere determinante nello specifico avuto riguardo della durata dei procedimenti impegnati dalle Sig.re ed il Sig. Z.
Si limita a sottolineare che se la somma di 1 015 255 000 lire può sembrare enorme rispetto alla superficie effettivamente occupata dagli alloggi, non si potrebbe dimenticare che la proprietà dei richiedenti - 21 960 m2 che costituivano il supporto della loro attività di allevatori - è stata tagliata anche da una nuova strada, così che gli appezzamenti restituiti sono difficilmente accessibili agli interessati. "
21. La Corte stima che occorre prendere anche in considerazione il numero elevato di procedimenti impegnati durante diciotto anni da parte degli interessati che, in più, ne hanno dovuto iniziare uno nuovo nel gennaio 1996 per ricuperare una parte della somma controversa indebitamente trattenuta col comune (paragrafo 6 sopra). Tuttavia, la realizzazione di lavori di urbanizzazione sul bene di cui si tratta e la vendita recente da parte dei richiedenti di una parte degli appezzamenti di terreno restituito, anche se non bastano a cancellare le conseguenze della violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1, devono entrare in fila di conto nella valutazione della soddisfazione equa da accordare ai richiedenti.
22. Alla vista dell'insieme di ciò che precede, la Corte considera che i richiedenti, tutti vecchi di più di ottant' anni, hanno subito indubbiamente dei danni che risultano anche dalla durata dello spodestamento del loro bene, della diminuzione prolungata della possibilità di sfruttare a loro modo suddetto bene, così come dei sentimenti di frustrazione e di angoscia legata all'incertezza sulla conclusione dei procedimenti nazionali ed al comportamento tenuto dal comune di Brescia.
Non essendo stati riparati sufficientemente questi danni dal Governo convenuto, la Corte, che delibera in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, accorda ai quattro richiedenti la sommo globale di 1 000 000 000 ITL per danni materiali e morali.
23. In quanto agli oneri e spese, la Corte nota prima che gli interessati hanno ottenuto dinnanzi a lei l'assistenza giudiziale. Ricorda poi che secondo la sua giurisprudenza, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilite nella loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso (vedere, tra altri la sentenza Musial c. Polonia del 25 marzo 1999, § 61). Di più, l'articolo 60 § 2 dell'ordinamento contempla che ogni pretesa presentata a titolo dell'articolo 41 della Convenzione deve essere valutata, ripartita in voci ed accompagnata dai giustificativi necessari, in mancanza di cui la Corte può respingere la domanda, in tutto o in parte (sentenza Buscarini ed altri c. San Marino del 18 febbraio 1999, § 48). Siccome i richiedenti hanno omesso di fornire i dettagli ed i giustificativi pertinenti, la Corte allontana la loro richiesta di rimborso degli oneri e spese.
B. Interessi moratori
24. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia alla data di adozione della presente sentenza era del 2,5% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi, 1 000 000 000, un miliardo, lire italiane per danni materiale e morale;
b) che questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice del 2,5% l'anno a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese ed in inglese, poi comunicato per iscritto il 16 giugno 1999, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Firmato: Elisabetta Palm
Présidente
Firmato: Paul Mahoney
Cancelliere aggiunto
Note della cancelleria
1-2. Entrato in vigore il 1 novembre 1998.

2. Come applicabile prima dell'entrata in vigore del Protocollo n° 11 e l'instaurazione di una Corte che funziona in modo permanente, articolo 19 della Convenzione come emendato da suddetto Protocollo.

Sentenza ZUBANI (Articolo 41) Del 16 Giugno 1999



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