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CASO: AFFAIRE AUDITORE c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 35550/97/2002
STATO: Italia
DATA: 19/12/2002
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE AUDITORE c. ITALIE
(Requête no 35550/97)
ARRÊT
STRASBOURG
19 décembre 2002
DÉFINITIF
19/03/2003
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Auditore c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
M. C.L. Rozakis, président,
Mme F. Tulkens,
M. P. Lorenzen,
Mme N. Vajic,
Mme S. Botoucharova,
M. A. Kovler, juges,
M. G. Raimondi, juge ad hoc,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 décembre 2002,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 35550/97) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. B. A. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 23 décembre 1996 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté devant la Cour par M. M A., avocat à Gênes. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et son co-agent, M. V. Esposito.
3. Le requérant alléguait que l'impossibilité prolongée d'exécuter l'ordonnance d'expulsion de locataire constitue une violation de l'article 1 du Protocole no 1 et de l'article 6 § 1 de la Convention.
4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11).
5. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l'Italie (article 28), le Gouvernement a désigné M. G. Raimondi comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
6. Le 4 octobre 2001 la Cour a déclaré la requête recevable.
7. Le 1er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
8. Le requérant est né en 1934 et réside à Gênes.
9. En 1980, il devint propriétaire d'un appartement à Gênes, qui avait été loué à V.B.
10. Par un acte signifié le 2 février 1991, le requérant donna congé au locataire et assigna l'intéressé à comparaître devant le juge d'instance de Gênes.
11. Par une ordonnance du 6 mars 1991, qui devint exécutoire le 18 mars 1991, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1992.
12. Le 18 mai 1994, le requérant signifia au locataire le commandement de libérer l'appartement.
13. A une date non précisée, il lui signifia l'avis que l'expulsion serait exécutée le 15 juin 1994, par voie d'huissier de justice.
14. Entre le 15 juin 1994 et le 15 septembre 1998, l'huissier de justice procéda à seize tentatives d'expulsion. Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, les lois sur l'échelonnement de l'exécution des décisions d'expulsion ne permettant pas au requérant de bénéficier du concours de la force publique.
15. Le 1er octobre 1999, le locataire libéra les lieux.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
16. Le droit interne pertinent est décrit dans l'arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 ET DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
17. Le requérant se plaint que l'impossibilité prolongée de récupérer son appartement, faute d'octroi de l'assistance de la force publique, constitue une atteinte à son droit de propriété, tel que reconnu à l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui dispose :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
18. La Cour a déjà traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation des articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention (voir Immobiliare Saffi, précité, §§ 46-66; Lunari c. Italie, no 21463/96, 11 janvier 2001, §§ 34-46; Palumbo c. Italie, no 15919/89, 30 novembre 2000, §§ 33-47).
19. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le gouvernement n'a fourni aucun fait ni d'argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent; elle constate que le requérant à dû attendre environ cinq ans et trois mois à compter de la première tentative d'expulsion de l'huissier de justice avant de pouvoir récupérer son appartement .
20. Par conséquent, dans cette affaire, il y a eu violation des articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
21. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
22. Le requérant réclame en premier lieu la réparation du préjudice matériel subi et le chiffre de la manière suivante : 8 763,69 euros (EUR) dont 3 181,99 EUR pour la différence entre le loyer pour l'appartement qu'il a dû louer et le loyer que lui versait son locataire de 1993 à 1999, plus les frais pour les travaux de rénovation de l'appartement après sa libération, 412,16 EUR pour les frais et dépens de la procédure pour obtenir la confirmation du congé du bail intentée auprès du juge d'instance de Gênes, 2 008,82 EUR pour les frais et dépens de la procédure d'exécution, 3 160,72 EUR pour les frais et dépens de deux procédures administratives que le requérant avait intentées à l'encontre de la commune de Gênes pour s'opposer au commandement de celle-ci de libérer l'appartement qu'il louait ainsi qu'à l'augmentation du loyer dudit appartement.
23. Le Gouvernement considère qu'il manque tout lien de causalité entre le préjudice réclamé et les violations de la Convention alléguées.
24. La Cour considère qu'il y a lieu d'allouer un dédommagement à titre de dommage matériel. Considérant le mode de calcul du requérant pour l'évaluation du préjudice et se fondant sur la base des éléments en sa possession et la période considérée, la Cour décide d'accorder en équité la somme de 650 EUR à ce titre.
S'agissant des frais pour les travaux de rénovation de l'appartement après sa libération, la Cour estime que le requérant peut se les faire rembourser par le locataire, qu'il n'y a donc pas lieu d'allouer une somme à ce titre et rejette cette partie de la demande.
S'agissant des frais de la procédure concernant la confirmation du congé de bail, la Cour considère qu'ils n'ont pas de lien de causalité direct avec les violations constatées et rejette cette partie de la demande.
S'agissant des frais de la procédure d'exécution, la Cour estime qu'ils doivent être remboursés en partie (arrêt Scollo c. Italie du 28 septembre 1995, série A no 315-C, p. 56, § 50). Elle considère cependant que seuls les frais relatifs au retard dans l'expulsion doivent être remboursés. La Cour décide par conséquent d'accorder au requérant la somme de 550 EUR.
Quant aux frais des deux procédures administratives intentées par le requérant à l'encontre de la commune de Gênes, la Cour considère qu'ils n'ont pas de lien de causalité direct avec les violations constatées et, par conséquent, rejette cette partie de la demande.
Ainsi, au total, la Cour accorde au requérant le montant de 1 200 EUR à titre de dommage matériel.
B. Dommage moral
25. Le requérant demande la somme de 15 493,71 EUR à titre de dommage moral.
26. Le Gouvernement considère qu'il manque tout lien de causalité entre le préjudice réclamé et les violations de la Convention alléguées et que de toute manière le montant réclamé est excessif.
27. La Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain. Elle décide par conséquent, statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, de lui accorder la somme de 3 000 EUR à ce titre.
C. Frais et dépens
28. Le requérant demande également 5 040,62 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
29. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, CEDH 1999-V, § 30). En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 500 EUR pour la procédure devant la Cour et l'accorde au requérant.
D. Intérêts moratoires
30. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 1 200 EUR (mille deux cents euros) pour dommage matériel ;
ii. 3 000 EUR (trois mille euros) pour dommage moral ;
iii. 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 décembre 2002 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier adjoint Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Violazione dell'art. 6-1; danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
PRIMA SEZIONE
CAUSA AUDITORE C. ITALIA
( Richiesta no 35550/97)
SENTENZA
STRASBURGO
19 dicembre 2002
DEFINITIVO
19/03/2003
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Auditore c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
IL SIG. C.L. Rozakis, presidente, la
Sig.ra F. Tulkens, il
Sig. P. Lorenzen, la Sig.ra N. Vajic, la
Sig.ra S. Botoucharova, il
Sig. A. Kovler, giudici, il Sig. G. Raimondi, giudice ad hoc, e del Sig. S. Nielsen, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 dicembre 2002,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 35550/97) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. B. A. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 23 dicembre 1996 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dinnanzi alla Corte dal Sig. M A., avvocato a Genova. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, ed il suo co-agente, il Sig. V. Esposito.
3. Il richiedente adduceva che l'impossibilità prolungata di eseguire l'ordinanza di sfratto di inquilino costituiva una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
4. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1 novembre 1998, data di entrata in vigore del Protocollo no 11 alla Convenzione, articolo 5 § 2 del Protocollo no 11.
5. La richiesta è stata assegnata alla seconda sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento. In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa, articolo 27 § 1 della Convenzione, è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento. In seguito all'astensione del Sig. V. Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dell'Italia (articolo 28), il Governo ha designato il Sig. G. Raimondi come giudice ad hoc per riunirsi al suo posto, articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento.
6. Il 4 ottobre 2001 la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
7. Il 1 novembre 2001, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla prima sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
8. Il richiedente è nato nel 1934 e ha risieduto a Genova.
9. Nel 1980, diventò proprietario di un appartamento a Genova che era statoa affittato a V.B.
10. ICon un atto notificato il 2 febbraio 1991, il richiedente diede disdetta all'inquilino e citò l'interessato a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Genova.
11. Con un'ordinanza del 6 marzo 1991 che diventò esecutiva il 18 marzo 1991, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 31 dicembre 1992.
12. Il 18 maggio 1994, il richiedente notificò all'inquilino il comando di liberare l'appartamento.
13. Ad una data non precisata, gli notificò l’affitto che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 15 giugno 1994, tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
14. Tra il 15 giugno 1994 ed il 15 settembre 1998, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a sedici tentativi di sfratto. Questi tentativi si chiusero tutti con un fallimento, non permettendo al richiedente le leggi sullo scaglionamento dell'esecuzione delle decisioni di sfratto di beneficiare del concorso della forza pubblica.
15. Il 1 ottobre 1999, l'inquilino liberò i luoghi.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
16. Il diritto interno pertinente è descritto nella sentenza Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 E DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 DELLA CONVENZIONE
17. Il richiedente si lamenta che l'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento, mancanza di concessione dell'assistenza della forza pubblica, costituisci un attentato al suo diritto di proprietà, come riconosciuto all'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione che dispone:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
18. La Corte ha trattato già a più riprese delle cause che sollevano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 § 1 della Convenzione, vedere Immobiliare Saffi, precitata, §§ 46-66; Lunari c. Italia, no 21463/96, 11 gennaio 2001, §§ 34-46; Palumbo c. Italia, no 15919/89, 30 novembre 2000, §§ 33-47.
19. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che possano condurre ad una conclusione differente nel caso presente; constata che il richiedente a dovuto aspettare circa cinque anni e tre mesi a contare dal primo tentativo di sfratto dell'ufficiale giudiziario di giustizia per potere ricuperare il suo appartamento.
20. Di conseguenza, in questa causa, c'è stata violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 § 1 della Convenzione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
21. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
22. Il richiedente richiede il risarcimento del danno materiale subito in primo luogo e la calcola nel seguente modo: 8 763,69 euro (EUR) di cui 3 181,99 EUR per la differenza tra l’ affitto per l'appartamento che ha dovuto affittare e l'affitto che gli versava il suo inquilino dal 1993 al 1999, più gli oneri per i lavori di rinnovo dell'appartamento dopo la sua liberazione, 412,16 EUR per oneri e spese del procedimento per ottenere la conferma della disdetta dell'affitto intentata presso del giudice di istanza di Genova, 2 008,82 EUR per oneri e spese del procedimento di esecuzione, 3 160,72 EUR per oneri e spese di due procedimenti amministrativi che il richiedente aveva intentato contro il comune di Genova per opporsi al comando di questo di liberare l'appartamento che affittava così come all'aumento dell'affitto di suddetto appartamento.
23. Il Governo considera che manca ogni legame causalità tra i danni richiesti e le violazioni addotte della Convenzione .
24. La Corte considera che c'è luogo di assegnare un risarcimento a titolo di danno materiale. Considerando il modo di calcolo del richiedente per la valutazione del danno e basandosi su degli elementi in suo possesso ed il periodo considerato, la Corte decide di accordare in equità la somma di 650 EUR a questo titolo.
In quanto agli oneri per i lavori di rinnovo dell'appartamento dopo la sua liberazione, la Corte stima che il richiedente può farseli rimborsare dall'inquilino, che non c'è dunque luogo di assegnare una somma a questo titolo e respinge questa parte della domanda.
In quanto agli oneri del procedimento concernente la conferma della disdetta di affitto, la Corte considera che non hanno legame di causalità diretta con le violazioni constatate e respinge questa parte della domanda.
In quanto agli oneri del procedimento di esecuzione, la Corte stima che devono essere rimborsati in parte, sentenza Scollo c. Italia del 28 settembre 1995, serie A no 315-C, p. 56, § 50. Considera quindi che solo gli oneri relativi al ritardo nello sfratto devono essere rimborsati. La Corte decide di conseguenza di accordare al richiedente la somma di 550 EUR.
In quanto agli oneri dei due procedimenti amministrativi intentati dal richiedente contro il comune di Genova, la Corte considera che non hanno legame di causalità diretta con le violazioni constatate e, di conseguenza, respinge questa parte della domanda.
Così, al totale, la Corte accorda al richiedente l'importo di 1 200 EUR a titolo di danno materiale.
B. Danno morale
25. Il richiedente chiede la somma di 15 493,71 EUR a titolo di danno morale.
26. Il Governo considera che manca ogni legame di causalità tra i danni richiesto e le violazioni della Convenzione addotta e che comunque l'importo richiesto è eccessivo.
27. La Corte stima che il richiedente ha subito un torto morale certo. Decide di conseguenza, deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, di accordargli la somma di 3 000 EUR a questo titolo.
C. Oneri e spese
28. Il richiedente chiede anche 5 040,62 EUR per oneri e spese incorsi dinnanzi alla Corte.
29. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese se non nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], no 34884/97, CEDH 1999-V, § 30). Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 1 500 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda al richiedente.
D. Interessi moratori
30. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 1 200 EUR (mille due cento euro) per danno materiale,;
ii. 3 000 EUR (tremila euro) per danno morale;
iii. 1 500 EUR (mille cinque cento euro) per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 19 dicembre 2002 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere aggiunto Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.