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CASO: AFFAIRE ZAZZERI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 35006/97/2002
STATO: Italia
DATA: 19/12/2002
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE ZAZZERI c. ITALIE
(Requête no 35006/97)
ARRÊT
STRASBOURG
19 décembre 2002
DÉFINITIF
19/03/2003
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Zazzeri c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
M. C.L. Rozakis, président,
Mme F. Tulkens,
M. P. Lorenzen,
Mme N. Vajic,
Mme S. Botoucharova,
M. A. Kovler, juges,
M. G. Raimondi, juge ad hoc,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 décembre 2002,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 35006/97) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme A. Z. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 2 octobre 1996 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée devant la Cour par Me G. V., avocat à Florence. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et son co-agent, M. V. Esposito.
3. La requérante allègue que l'impossibilité prolongée d'exécuter l'ordonnance d'expulsion de locataire constitue une violation de l'article 1 du Protocole no 1 et de l'article 6 § 1 de la Convention.
4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11).
5. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l'Italie (article 28), le Gouvernement a désigné M. G. Raimondi comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
6. Le 22 mai 2001 la Cour a déclaré la requête recevable.
7. Le 1er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
8. La requérante est née en 1933 et réside à Florence.
9. Elle est propriétaire d'un appartement à Florence, qu'elle avait loué à G.L.P.
10. Par une lettre recommandée du 27 mai 1987, elle informa le locataire de son intention de mettre fin à la location à l'expiration du bail, soit le 31 décembre 1987, et le pria de libérer les lieux avant cette date.
11. Par une ordonnance du 6 octobre 1987, qui devint exécutoire le 12 octobre 1987, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1988.
12. Le 6 mai 1989, la requérante signifia au locataire le commandement de libérer l'appartement.
13. Le 15 juin 1989, elle lui signifia l'avis que l'expulsion serait exécutée le 27 juin 1989 par voie d'huissier de justice.
14. Entre le 27 juin 1989 et le 11 février 1993, l'huissier de justice procéda à huit tentatives d'expulsion.
15. Le 17 septembre 1993, la requérante fit une déclaration solennelle qu'elle avait un besoin urgent de récupérer l'appartement pour en faire son habitation propre.
16. Entre le 6 octobre 1993 et le 21 octobre 1998, l'huissier de justice procéda à douze tentatives d'expulsion. Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, la requérante n'ayant pas obtenu le concours de la force publique dans l'exécution de l'expulsion.
17. Le 13 juillet 1999, la requérante signifia l'avis que l'expulsion serait exécutée le 12 octobre 1999 par voie d'huissier de justice.
18. Début 2000, la requérante a pu récupérer son appartement.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
19. Le droit interne pertinent est décrit dans l'arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 ET DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
20. La requérante se plaint que l'impossibilité prolongée de récupérer son appartement, faute d'octroi de l'assistance de la force publique, constitue une atteinte à son droit de propriété, tel que reconnu à l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui dispose :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
21. La requérante allègue aussi un manquement à l'article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
22. La Cour a déjà traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation des articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention (voir arrêt Immobiliare Saffi, précité, §§ 46-66; Lunari c. Italie, no 21463/96, 11 janvier 2001, §§ 34-46; Palumbo c. Italie, no 15919/89, 30 novembre 2000, §§ 33-47).
23. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Elle constate que la requérante a dû attendre environ dix ans et six mois à compter de la première tentative d'expulsion de l'huissier de justice avant de pouvoir récupérer son appartement.
24. Par conséquent, dans cette affaire, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 et de l'article 6 § 1 de la Convention.

II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
25. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
26. La requérante réclame en premier lieu la réparation du préjudice matériel subi et le chiffre de la manière suivante : 25,746,150 lires italiennes (ITL) [13 296,78 euros (EUR)] correspondant à la différence entre 65 000 000 ITL [33 569,70 EUR] (le loyer pour l'appartement qu'elle a dû louer) et 39 253 850 ITL [20 272,92 EUR] (le loyer que lui versait le locataire) et 7 038 710 [3 635,19 EUR] pour les frais de la procédure d'exécution.
27. Le Gouvernement conteste les critères utilisés par la requérante. S'agissant des frais de la procédure interne, le Gouvernement fait valoir que les frais de la procédure sur le fond ne sont pas en relation avec les violations alléguées et que les frais de la phase d'exécution ne sont dus que pour la période qui a constitué une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété de la requérante.
28. La Cour considère qu'il y a lieu d'allouer un dédommagement à titre de dommage matériel. Considérant le mode de calcul de la requérante pour l'évaluation du préjudice et se fondant sur la base des éléments en sa possession et la période considérée, la Cour décide d'accorder en équité la somme de 9 000 EUR à ce titre.
S'agissant des frais de la procédure d'exécution, la Cour estime qu'ils doivent être remboursés en partie (arrêt Scollo c. Italie du 28 septembre 1995, série A no 315-C, p. 56, § 50). Elle considère cependant que seuls les frais relatifs au retard dans l'expulsion doivent être remboursés : elle décide par conséquent d'accorder à la requérante la somme de 2 000 EUR.
B. Dommage moral
29. La requérante demande le remboursement du dommage moral sans spécifier aucun montant.
30. La Cour estime que la requérante a subi un tort moral certain ; elle décide par conséquent, statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, de lui accorder la somme de 9 000 EUR à ce titre.
C. Frais et dépens
31. La requérante demande également 4 445 595 ITL [2 295,96 EUR] pour les frais et dépens encourus devant la Commission.
32. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, CEDH 1999-V, § 30). En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR et l'accorde à la requérante.
D. Intérêts moratoires
33. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 11 000 EUR (onze mille euros) pour dommage matériel ;
ii. 9 000 EUR (neuf mille euros) pour dommage moral ;
iii. 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 décembre 2002 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier adjoint Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Violazione dell'art. 6-1; danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese
PRIMA SEZIONE
CAUSA ZAZZERI C. ITALIA
( Richiesta no 35006/97)
SENTENZA
STRASBURGO
19 dicembre 2002
DEFINITIVO
19/03/2003
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Zazzeri c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
IL SIG. C.L. Rozakis, presidente, la
Sig.ra F. Tulkens, il
Sig. P. Lorenzen, la Sig.ra N. Vajic, la
Sig.ra S. Botoucharova, il
Sig. A. Kovler, giudici, il Sig. G. Raimondi, giudice ad hoc, e del Sig. S. Nielsen, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 dicembre 2002,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 35006/97) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra A. Z. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 2 ottobre 1996 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dinnanzi alla Corte da G. V., avvocato a Firenze. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, ed il suo co-agente, il Sig. V. Esposito.
3. Il richiedente adduce che l'impossibilità prolungata di eseguire l'ordinanza di sfratto di inquilino costituisce una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
4. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1 novembre 1998, data di entrata in vigore del Protocollo no 11 alla Convenzione, articolo 5 § 2 del Protocollo no 11.
5. La richiesta è stata assegnata alla seconda sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento. In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa, articolo 27 § 1 della Convenzione, è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento. In seguito all'astensione del Sig. V. Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dell'Italia (articolo 28), il Governo ha designato il Sig. G. Raimondi come giudice ad hoc per riunirsi al suo posto, articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento.
6. Il 22 maggio 2001 la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
7. Il 1 novembre 2001, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla prima sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
8. Il richiedente è nato nel 1933 e ha risieduto a Firenze.
9. E’ il proprietario di un appartamento a Firenze, che aveva affittato a G.L.P.
10. Con una lettera raccomandata del 27 maggio 1987, informò l'inquilino della sua intenzione di mettere fine alla locazione alla scadenza dell'affitto, o il 31 dicembre 1987, e lo pregò di liberare i luoghi prima di questa data.
11. Con un'ordinanza del 6 ottobre 1987 che diventò esecutiva il 12 ottobre 1987, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 31 dicembre 1988.
12. Il 6 maggio 1989, il richiedente notificò all'inquilino il comando di liberare l'appartamento.
13. Il 15 giugno 1989, gli notificò l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 27 giugno 1989 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
14. Tra il 27 giugno 1989 ed l’11 febbraio 1993, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette ad otto tentativi di sfratto.
15. Il 17 settembre 1993, il richiedente fece una dichiarazione solenne dichiarando che aveva un bisogno urgente di ricuperare l'appartamento per farne la sua propria abitazione.
16. Tra il 6 ottobre 1993 ed il 21 ottobre 1998, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a dodici tentativi di sfratto. Questi tentativi si chiusero tutti con un fallimento, il richiedente non avendo ottenuto il concorso della forza pubblica nell'esecuzione dello sfratto.
17. Il 13 luglio 1999, il richiedente notificò l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 12 ottobre 1999 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
18. All’inizio del 2000, il richiedente ha potuto ricuperare il suo appartamento.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
19. Il diritto interno pertinente è descritto nella sentenza Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 E DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 DELLA CONVENZIONE
20. Il richiedente si lamenta dell'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento, in mancanza di concessione dell'assistenza della forza pubblica. Adduce la violazione del suo diritto di proprietà, come riconosciuto all'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione che dispone:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
21. Il richiedente adduce anche una trasgressione all'articolo 6 § 1 della Convenzione di cui la parte pertinente dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché che la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
22. La Corte ha trattato già a più riprese delle cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 § 1 della Convenzione, vedere §§ 46-75 sentenza Immobiliare Saffi, precitata,; Lunari c. Italia, no 21463/96, 11 gennaio 2001, §§ 34-46; Palumbo c. Italia, no 15919/89, 30 novembre 2000, §§ 33-47.
23. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che possano condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Constata che il richiedente ha dovuto aspettare circa dieci anni e sei mesi a contare dal primo tentativo di sfratto dell'ufficiale giudiziario di giustizia per potere ricuperare il suo appartamento.
24. Di conseguenza, in questa causa, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.


II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
25. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
26. Il richiedente in primo luogo richiede il risarcimento del danno materiale subito e lo calcola nel seguente modo: 25,746,150 di lire italiane (ITL) [13 296,78 euro (EUR)] corrispondente alla differenza tra 65 000 000 ITL [33 569,70 EUR], l'affitto per l'appartamento che ha dovuto affittare, e 39 253 850 ITL [20 272,92 EUR], l'affitto che gli versava l'inquilino, e 7 038 710 [3 635,19 EUR] per gli oneri del procedimento di esecuzione.
27. Il Governo contesta i criteri utilizzati dal richiedente. In quanto agli oneri del procedimento interno, il Governo fa valere che gli oneri del procedimento sul merito non sono in relazione con le violazioni addotte e che gli oneri della fase di esecuzione sono dovuti solamente per il periodo che ha costituito un'ingerenza sproporzionata nel diritto di proprietà del richiedente.
28. La Corte considera che c'è luogo di assegnare un risarcimento a titolo di danno materiale. Considerando il modo di calcolo del richiedente per la valutazione del danno e basandosi su elementi in suo possesso ed il periodo considerato, la Corte decide di accordare in equità la somma di 9 000 EUR a questo titolo.
In quanto agli oneri del procedimento di esecuzione, la Corte stima che devono essere rimborsati in parte, sentenza Scollo c. Italia del 28 settembre 1995, serie A no 315-C, p. 56, § 50. Considera quindi che solo gli oneri relativi al ritardo nello sfratto devono essere rimborsati: decide di conseguenza di accordare al richiedente la somma di 2 000 EUR.
B. Danno morale
29. Il richiedente chiede il rimborso del danno morale senza specificare nessuno importo.
30. La Corte stima che il richiedente ha subito un torto morale certo; decide di conseguenza, deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, di accordargli la somma di 9 000 EUR a questo titolo.
C. Oneri e spese
31. Il richiedente chiede anche 4 445 595 ITL [2 295,96 EUR] per oneri e spese incorsi dinnanzi alla Commissione.
32. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese se non nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], no 34884/97, CEDH 1999-V, § 30). Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 2 000 EUR e l'accorda al richiedente.
D. Interessi moratori
33. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 11 000 EUR (undicimila euro) per danno materiale,;
ii. 9 000 EUR (novemila euro) per danno morale,;
iii. 2 000 EUR,(duemila euro) per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.


Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 19 dicembre 2002 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere aggiunto Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.