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CASO: AFFAIRE C. SRL c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 37, 39, P1-1

NUMERO: 36112/97/2002
STATO: Italia
DATA: 07/11/2002
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Radiation du rôle (règlement amiable)
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE C. SRL c. ITALIE
(Requête no 36112/97)
ARRÊT
(Règlement amiable)
STRASBOURG
7 novembre 2002
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire C. SRL c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
M. C.L. Rozakis, président,
Mme F. Tulkens,
M. P. Lorenzen,
Mme N. Vajic,
MM. E. Levits,
A. Kovler, juges,
Mme M. Del Tufo, juge ad hoc,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 octobre 2002,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 36112/97) dirigée contre la République italienne et dont une société à responsabilité limitée ayant son siège à Milan, C. Srl (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 27 janvier 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée devant la Cour par Me F. A., avocat à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son co-agent, M. V. Esposito.
3. La requérante se plaignait de l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement à défaut d’assistance de la force publique en matière d’expulsion de locataires ainsi que de la durée de la procédure d’expulsion.
4. L’affaire a été transférée à la Cour le 1er novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention. Le 4 octobre 2001, après avoir recueilli les observations des parties, la Cour a déclaré la requête recevable.
5. Les 16 septembre 2002 et 18 septembre 2002 respectivement, la requérante et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.

EN FAIT
6. La requérante est propriétaire d’un appartement à Milan, qu’elle avait loué à M.V.
7. Par un acte signifié le 2 mars 1989, la requérante donna congé à la locataire et assigna l’intéressée à comparaître devant le juge d’instance de Milan.
8. Par une ordonnance du 21 mars 1989, qui devint exécutoire le 29 mars 1989, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 29 septembre 1990.
9. Le 19 novembre 1990, la requérante signifia à la locataire le commandement de libérer l’appartement.
10. Le 18 décembre 1990, elle lui signifia l’avis que l’expulsion serait exécutée le 11 janvier 1991 par voie d’huissier de justice.
11. Entre le 11 janvier 1991 et le 12 septembre 1996, l’huissier de justice procéda à dix-sept tentatives d’expulsion.
12. Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, les lois sur l’échelonnement de l’exécution des décisions d’expulsion ne permettant pas à la requérante de bénéficier du concours de la force publique.
13. Le 16 avril 1997, la requérante et sa locataire conclurent un règlement amiable. La locataire s’engagea à libérer les lieux le 31 décembre 1998 au plus tard. La locataire n’ayant pas quitté l’appartement à cette date, la requérante lui signifia l’avis que l’expulsion serait exécutée le 8 mars 1999 par voie d’huissier de justice.
14. Le 3 mars 1999, la locataire libéra l’appartement.
EN DROIT
15. Le 18 septembre 2002, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 36112/97 introduite par C. Srl, le gouvernement italien offre de verser à celle-ci la somme de 11 000 (onze mille) euros au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens, dans les trois mois à compter de la notification de l’arrêt de la Cour rendu conformément à l’article 39 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
La présente déclaration n’implique de la part du Gouvernement aucune reconnaissance d’une violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme en l’espèce.
En outre, le Gouvernement s’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention. »
16. Le 16 septembre 2002, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la requérante :
« J’ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement italien selon laquelle il est prêt à verser à C. Srl la somme de 11 000 (onze mille) euros au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 36112/97 pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ladite requête jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour rendu conformément à l’article 39 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Je déclare l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.
En outre, je m’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention. »
17. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle est assurée que ce règlement s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
18. Partant, il convient de rayer l’affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer l’affaire du rôle ;
2. Prend acte de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 novembre 2002 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier adjoint Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Radiazione dal ruolo (ordinamento amichevole)
PRIMA SEZIONE
CAUSA C. SRL C. ITALIA
( Richiesta no 36112/97)
SENTENZA
(Ordinamento amichevole)
STRASBURGO
7 novembre 2002
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa C. SRL c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
IL SIG. C.L. Rozakis, presidente, la
Sig.ra F. Tulkens, il
Sig. P. Lorenzen, la Sig.ra N. Vajic,
Sigg. E. Levits, A. Kovler, giudici, la Sig.ra Sig. Del Tufo, giudice ad hoc,
e del Sig. S. Nielsen, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 17 ottobre 2002,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 36112/97) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una società a responsabilità limitata avente la sua sede a Milano, C. Srl ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 27 gennaio 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dinnanzi alla Corte da F. A., avvocato a Milano. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo co-agente, il Sig. V. Esposito.
3. Il richiedente si lamentava dell'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento in mancanza di assistenza della forza pubblica in materia di sfratto di inquilini così come della durata del procedimento di sfratto.
4. La causa è stata trasferita alla Corte il 1 novembre 1998 in virtù dell'articolo 5 § 2 del Protocollo no 11 alla Convenzione. Il 4 ottobre 2001, dopo avere raccolto le osservazioni delle parti, la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
5. Il 16 settembre 2002 e il 18 settembre 2002, il richiedente ed il Governo hanno presentato rispettivamente delle dichiarazioni formali di accettazione di un ordinamento amichevole della causa.


IN FATTO
6. Il richiedente è il proprietario di un appartamento a Milano, che aveva affittato a M.V.
7. Con un atto notificato il 2 marzo 1989, il richiedente diede disdetta all'inquilina e citò l'interessata a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Milano.
8. Con un'ordinanza del 21 marzo 1989 che diventò esecutiva il 29 marzo 1989, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 29 settembre 1990.
9. Il 19 novembre 1990, il richiedente notificò all'inquilina il comando di liberare l'appartamento.
10. Il 18 dicembre 1990, gli notificò l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito l’ 11 gennaio 1991 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
11. Tra l’11 gennaio 1991 ed il 12 settembre 1996, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a diciassette tentativi di sfratto.
12. Questi tentativi si chiusero tutti con un fallimento,non permettendo al richiedente le leggi sullo scaglionamento dell'esecuzione delle decisioni di sfratto di beneficiare del concorso della forza pubblica.
13. Il 16 aprile 1997, il richiedente e la sua inquilina conclusero un ordinamento amichevole. L'inquilina si impegnò a liberare i luoghi al più tardi il 31 dicembre 1998. Non avendo lasciato l'appartamento in questa data l’inquilina, il richiedente gli notificò l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito l’ 8 marzo 1999 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
14. Il 3 marzo 1999, l'inquilina liberò l'appartamento.
IN DIRITTO
15. Il 18 settembre 2002, la Corte ha ricevuto dal Governo il seguente dichiarazione:
"Dichiaro che in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta no 36112/97 introdotta da C. Srl, il governo italiano offre di versare a questa la somma di 11 000 (undicimila) euro a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese, nei tre mesi a contare dalla notificazione della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 39 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo. Questo versamento varrà come ordinamento definitivo della causa.
La presente dichiarazione non implica da parte del Governo nessuna riconoscenza di una violazione della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo nello specifico.
Inoltre, il Governo si impegna a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
16. Il 16 settembre 2002, la Corte ha ricevuto la seguente dichiarazione, firmata dal richiedente,:
"Ho preso cognizione della dichiarazione del governo italiano secondo la quale è pronto a versare a C. Srl la somma di 11 000 (undicimila) euro a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta no 36112/97 pendente dinnanzi alla Corte europea dei Diritti dell'uomo.
Accetto questa proposta e rinuncio peraltro a ogni altra pretesa contro l'Italia a proposito dei fatti all'origine di suddetta richiesta fino alla decisione della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 39 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo. Dichiaro la causa definitivamente regolata.
La presente dichiarazione si inserisce nella cornice dell'ordinamento amichevole al quale il Governo ed io stesso siamo giunti.
Inoltre, mi impegno a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
17. La Corte prende atto dell'ordinamento amichevole al quale sono giunte le parti (articolo 39 della Convenzione). Garantisce che questo ordinamento si ispira al rispetto dei diritti dell'uomo come riconosciuti dalla Convenzione o dai suoi Protocolli, articoli 37 § 1 in fine della Convenzione e 62 § 3 dell'ordinamento.
18. Pertanto, conviene cancellare la causa dal ruolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di cancellare la causa dl ruolo;
2. Prende atto dell'impegno delle parti di non chiedere il rinvio della causa alla Grande Camera.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 7 novembre 2002 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere aggiunto Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.