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CASO: AFFAIRE ROSALBA PUGLIESE c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 37, 39, P1-1

NUMERO: 43986/98/2002
STATO: Italia
DATA: 03/10/2002
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Radiation du rôle (règlement amiable)
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE Rosalba PUGLIESE c. ITALIE
(Requête n° 43986/98)
ARRÊT
(Règlement amiable)
STRASBOURG
3 octobre 2002
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Pugliese c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
M. C.L. Rozakis, président,
Mme F. Tulkens,
M. P. Lorenzen,
Mme N. Vajic,
MM. E. Levits,
A. Kovler,
V. Zagrebelsky, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 septembre 2002,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n° 43986/98) dirigée contre l'Italie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme R. P. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 5 août 1998 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me G. F., avocat au barreau de Turin. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son co-agent, M. V. Esposito.
3. La requérante se plaignait de l'impossibilité prolongée de récupérer son appartement à défaut d'assistance de la force publique en matière d'expulsion de locataires ainsi que de la durée de la procédure d'expulsion.
4. L'affaire a été transférée à la Cour le 1er novembre 1998 en vertu de l'article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention.
5. Le 13 décembre 2001, après avoir recueilli les observations des parties, la Cour a déclaré la requête recevable.
6. Les 10 juillet 2002 et 5 juillet 2002 respectivement, le Gouvernement et le représentant de la requérante ont présenté des déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire.

EN FAIT
7. Mme B.B. était propriétaire d'un appartement à Turin.
8. Par une lettre recommandée du 25 juin 1987, elle informa le locataire de son intention de mettre fin à la location à l'expiration du bail, soit le 31 décembre 1987, et le pria de libérer les lieux avant cette date.
9. Par un acte signifié 6 octobre 1987, la propriétaire réitéra l'avis de congé et assigna l'intéressé à comparaître devant le juge d'instance de Turin.
10. Par une ordonnance du 11 avril 1990, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1991. Cette décision devint exécutoire le 30 juin 1991.
11. Le 6 décembre 1992, le locataire décéda, son épouse et leur fils demeurèrent dans les lieux.
12. La requérante devint propriétaire de l'appartement et décida de poursuivre la procédure d'expulsion.
13. Le 4 décembre 1992, la requérante fit une déclaration solennelle qu'elle avait un besoin urgent de récupérer l'appartement pour en faire son habitation propre.
14. Le 2 janvier 1993, la requérante signifia aux locataires le commandement de libérer l'appartement.
15. Le 4 février 1993, elle leur signifia l'avis que l'expulsion serait exécutée le 19 mars 1993 par voie d'huissier de justice.
16. Entre le 19 mars 1993 et le 30 mars 1999, l'huissier de justice procéda à seize tentatives d'expulsion. Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, la requérante n'ayant jamais pu bénéficier du concours de la force publique pour exécuter la procédure d'expulsion.
17. Le 31 mars 1999, la requérante récupéra son appartement.
EN DROIT
18. Le 10 juillet 2002, la Cour a reçu la déclaration suivante de la part du Gouvernement :
« Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête n° 43986/98, introduite par Mme R. P., le gouvernement italien offre de verser à celle-ci la somme de 4 500 (quatre mille cinq cents) euros au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens, dans les trois mois à compter de la notification de l'arrêt de la Cour rendu conformément à l'article 39 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire.
La présente déclaration n'implique de la part du Gouvernement aucune reconnaissance d'une violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme en l'espèce.
En outre, le Gouvernement s'engage à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention. »
19. Le 5 juillet 2002, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par le représentant de la requérante :
« J'ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement italien selon laquelle il est prêt à verser à Mme R. P. la somme de 4 500 (quatre mille cinq cents) euros au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête n° 43986/98 pendante devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.
J'accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l'encontre de l'Italie à propos des faits à l'origine de ladite requête. Je déclare l'affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et la requérante sont parvenus.
En outre, je m'engage à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention. »
20. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle est assurée que ledit règlement s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
21. Partant, il convient de rayer l'affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer l'affaire du rôle ;
2. Prend acte de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 3 octobre 2002 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Radiazione dal ruolo (ordinamento amichevole)
PRIMA SEZIONE
Causa Rosalba PUGLIESE c. ITALIA
( Richiesta n° 43986/98)
SENTENZA
(Ordinamento amichevole)
STRASBURGO
3 ottobre 2002
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Pugliese c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
IL SIG. C.L. Rozakis, presidente, la
Sig.ra F. Tulkens, il
Sig. P. Lorenzen, la Sig.ra N. Vajic,
Sigg. E. Levits, A. Kovler, V. Zagrebelsky, giudici, e del Sig. E. Fribergh, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 12 settembre 2002,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (n° 43986/98) diretta contro l'Italia e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra R. P. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 5 agosto 1998 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da G. F., avvocato al foro di Torino. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo co-agente, il Sig. V. Esposito.
3. Il richiedente si lamentava dell'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento in mancanza di assistenza della forza pubblica in materia di sfratto di inquilini così come della durata del procedimento di sfratto.
4. La causa è stata trasferita alla Corte il 1 novembre 1998 in virtù dell'articolo 5 § 2 del Protocollo n° 11 alla Convenzione.
5. Il 13 dicembre 2001, dopo avere raccolto le osservazioni delle parti, la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
6. Il 10 luglio 2002 e il 5 luglio 2002, il Governo ed il rappresentante del richiedente hanno presentato rispettivamente delle dichiarazioni formali di accettazione di un ordinamento amichevole della causa.


IN FATTO
7. La Sig.ra B.B. era proprietaria di un appartamento a Torino.
8. Con una lettera raccomandata del 25 giugno 1987, informò l'inquilino della sua intenzione di mettere fine alla locazione alla scadenza dell'affitto, o il 31 dicembre 1987, e lo pregò di liberare i luoghi prima di questa data.
9. Con un atto notificato il 6 ottobre 1987, la proprietaria reiterò l’avviso di disdetta e citò l'interessato a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Torino.
10. Con un'ordinanza dell’11 aprile 1990, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 31 dicembre 1991. Questa decisione diventò esecutiva il 30 giugno 1991.
11. Il 6 dicembre 1992, l'inquilino decedette, sua moglie e il loro figlio rimasero nei luoghi.
12. Il richiedente diventò proprietario dell'appartamento e decise di proseguire il procedimento di sfratto.
13. Il 4 dicembre 1992, il richiedente fece una dichiarazione solenne dichiarando che aveva un bisogno urgente di ricuperare l'appartamento per farne la sua propria abitazione.
14. Il 2 gennaio 1993, il richiedente notificò agli inquilini il comando di liberare l'appartamento.
15. Il 4 febbraio 1993, notificò loro l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 19 marzo 1993 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
16. Tra il 19 marzo 1993 ed il 30 marzo 1999, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a sedici tentativi di sfratto. Questi tentativi si chiusero tutti con un fallimento, il richiedente non avendo potuto beneficiare mai del concorso della forza pubblica per eseguire il procedimento di sfratto.
17. Il 31 marzo 1999, il richiedente ricuperò il suo appartamento.
IN DIRITTO
18. Il 10 luglio 2002, la Corte ha ricevuto la seguente dichiarazione da parte del Governo:
"Dichiaro che in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta n° 43986/98, introdotta dalla Sig.ra R. P., il governo italiano offre di versare a questa la somma di 4 500 (quattromila cinque cento) euro a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese, nei tre mesi a contare dalla notificazione della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 39 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo. Questo versamento varrà come ordinamento definitivo della causa.
La presente dichiarazione non implica da parte del Governo nessuna riconoscenza di una violazione della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo nello specifico.
Inoltre, il Governo si impegna a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
19. Il 5 luglio 2002, la Corte ha ricevuto la seguente dichiarazione, firmata dal rappresentante del richiedente,:
"Ho preso cognizione della dichiarazione del governo italiano secondo la quale è pronto a versare alla Sig.ra R. P. la somma di 4 500 (quattromila cinque cento) euro a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta n° 43986/98 pendente dinnanzi alla Corte europea dei Diritti dell'uomo.
Accetto questa proposta e rinuncio peraltro a ogni altra pretesa contro l'Italia a proposito dei fatti all'origine di suddetta richiesta. Dichiaro la causa definitivamente regolata.
La presente dichiarazione si inserisce nella cornice dell'ordinamento amichevole al quale il Governo ed il richiedente sono giunti.
Inoltre, mi impegno a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
20. La Corte prende atto dell'ordinamento amichevole al quale sono giunte le parti (articolo 39 della Convenzione). Garantisce che suddetto ordinamento si ispira al rispetto dei diritti dell'uomo come riconosciuti dalla Convenzione o dai suoi Protocolli, articoli 37 § 1 in fine della Convenzione e 62 § 3 dell'ordinamento.
21. Pertanto, conviene cancellare la causa dsl ruolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di cancellare la causa dal ruolo;
2. Prende atto dell'impegno delle parti di non chiedere il rinvio della causa alla Grande Camera.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 3 ottobre 2002 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.