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CASO: AFFAIRE DE BENEDITTIS c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 37117/97/2003
STATO: Italia
DATA: 17/04/2003
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE DE BENEDITTIS c. ITALIE
(Requête no 37117/97)
ARRÊT
STRASBOURG
17 avril 2003
DÉFINITIF
17/07/2003
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire de Benedittis c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
M. C.L. Rozakis, président,
Mme F. Tulkens,
M. P. Lorenzen,
Mme N. Vajic,
M. E. Levits,
MM. A. Kovler, juges,
Mme M. DEL TUFO, juge ad hoc,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 mars 2003,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 37117/97) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. D. d. B. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 7 mars 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté devant la Cour par Me G. M R., avocate à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par ses co-agents successifs, respectivement M. V. Esposito et M. F. Crisafulli.
3. Le requérant alléguait que l’impossibilité prolongée d’exécuter l’ordonnance d’expulsion de locataire constitue une violation de l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint également de la durée de la procédure d’expulsion.
4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11).
5. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l’Italie, le Gouvernement a désigné Mme M. del Tufo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
6. Le 4 octobre 2001 la Cour a déclaré la requête recevable.
7. Le 1er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
8. Le requérant est né en 1951 et réside à Rome.
9. Le requérant est propriétaire d’un appartement à Rome, qu’il avait loué à S.D.D.
10. Par un acte signifié le 11 décembre 1987, le requérant communiqua à la locataire l’avis de congé et l’assigna à comparaître devant le juge d’instance de Rome.
11. Par une ordonnance du 8 avril 1988, qui devint exécutoire le même jour, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 mars 1989.
12. Le 23 mars 1989, le requérant fit une déclaration solennelle qu’il avait un besoin urgent de récupérer l’appartement pour en faire son habitation propre.
13. Le 17 avril 1989, le requérant signifia à la locataire le commandement de libérer l’appartement.
14. Le 5 mai 1989, il lui signifia l’avis que l’expulsion serait exécutée le 31 mai 1989 par voie d’huissier de justice.
15. Entre le 31 mai 1989 et le 13 septembre 1996, l’huissier de justice procéda à quarante-cinq tentatives d’expulsion.
16. Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, le requérant n’ayant pas obtenu le concours de la force publique dans l’exécution de l’expulsion.
17. Au début de 1997, la locataire libéra les lieux.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
18. Le droit interne pertinent est décrit dans l’arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V.

EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
19. Le requérant se plaint que l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement, faute d’octroi de l’assistance de la force publique, constitue une atteinte à son droit de propriété, tel que reconnu à l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui dispose :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
20. Le requérant allègue également un manquement à l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
21. La Cour a déjà traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Immobiliare Saffi, précité, §§ 46-66; Lunari c. Italie, no 21463/96, 11 janvier 2001, §§ 34-46; Palumbo c. Italie, no 15919/89, 30 novembre 2000, §§ 33-47).
22. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni d’argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent ; elle constate que le requérant a dû attendre environ sept ans et dix mois à compter de la première tentative d’expulsion de l’huissier de justice avant de pouvoir récupérer son appartement .
23. Par conséquent, dans cette affaire, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 6 § 1 de la Convention.

II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
24. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
25. Le requérant affirme ne pas être capable de quantifier le préjudice matériel subi. Il réclame 2 403 950 lires italiennes (ITL) [1 241,54 euros (EUR)] pour les frais et dépens de la procédure d’exécution.
26. Le Gouvernement estime qu’il manque tout lien de causalité entre les frais de la procédure d’exécution et les violations alléguées de la Convention.
27. La Cour estime que les frais de la procédure d’exécution doivent être remboursés en partie (arrêt Scollo c. Italie du 28 septembre 1995, série A no 315-C, p. 56, § 50). Elle considère cependant que seuls les frais relatifs au retard dans l’expulsion doivent être remboursés. La Cour décide par conséquent d’accorder au requérant la somme de 1 200 EUR.
B. Dommage moral
28. Le requérant demande une somme comprise entre 15 000 000 ITL [7 746,85 EUR] et 30 000 000 ITL [15 493,71 EUR] à titre de dommage moral.
29. Le Gouvernement considère qu’il manque tout lien de causalité entre le préjudice réclamé et les violations de la Convention alléguées et que de toute manière le montant réclamé est excessif.
30. La Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain. Elle décide par conséquent, statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, de lui accorder la somme de 7 000 EUR à ce titre.
C. Frais et dépens
31. Le requérant demande également 540 000 ITL [278,89 EUR] pour les frais et dépens encourus devant la Cour, et une somme entre 1 980 000 ITL [1 022,58 EUR] et 22 060 000 ITL [11 393,04 EUR] pour les frais d’avocat devant la Cour.
32. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, CEDH 1999-V, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
D. Intérêts moratoires
33. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 1 200 EUR (mille deux cents euros) pour dommage matériel ;
ii. 7 000 EUR (sept mille euros) pour dommage moral ;
iii. 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 avril 2003 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier adjoint Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Violazione dell'art. 6-1; danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
PRIMA SEZIONE
CAUSA DE BENEDITTIS C. ITALIA
( Richiesta no 37117/97)
SENTENZA
STRASBURGO
17 aprile 2003
DEFINITIVO
17/07/2003
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa de Benedittis c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
IL SIG. C.L. Rozakis, presidente, la
Sig.ra F. Tulkens, il
Sig. P. Lorenzen, la Sig.ra N. Vajic, il
Sig. E. Levits, Sigg. A. Kovler, giudici, la Sig.ra Sig. DEL TUFO, giudice ad hoc,
e del Sig. S. Nielsen, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 27 marzo 2003,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 37117/97) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, Sig. D. d. B. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 7 marzo 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dinnanzi alla Corte con Me G. M R., avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dai suoi co-agenti successivi, rispettivamente il Sig. V. Esposito ed il Sig. F. Crisafulli.
3. Il richiedente adduceva che l'impossibilità prolungata di eseguire l'ordinanza di sfratto dell’ inquilino costituisce una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 della Convenzione. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamenta anche della durata del procedimento di sfratto.
4. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1 novembre 1998, data di entrata in vigore del Protocollo no 11 alla Convenzione, articolo 5 § 2 del Protocollo no 11.
5. La richiesta è stata assegnata alla seconda sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento. In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa, articolo 27 § 1 della Convenzione, è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento. In seguito all'astensione del Sig. V. Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dell'Italia, il Governo ha designato la Sig.ra Sig. del Tufo come giudice ad hoc per riunirsi al suo posto, articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento.
6. Il 4 ottobre 2001 la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
7. Il 1 novembre 2001, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla prima sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
8. Il richiedente è nato nel 1951 e ha risieduto a Roma.
9. Il richiedente è il proprietario di un appartamento a Roma, che aveva affittato a S.D.D.
10. Con un atto notificato l’ 11 dicembre 1987, il richiedente comunicò all'inquilina l’avviso di disdetta e la citò a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Roma.
11. Con un'ordinanza del 8 aprile 1988 che diventò esecutiva lo stesso giorno, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 31 marzo 1989.
12. Il 23 marzo 1989, il richiedente fece una dichiarazione solenne dichiarando che aveva un bisogno urgente di ricuperare l'appartamento per farne sua propria abitazione.
13. Il 17 aprile 1989, il richiedente notificò all'inquilina il comando di liberare l'appartamento.
14. Il 5 maggio 1989, gli notificò l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 31 maggio 1989 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
15. Tra il 31 maggio 1989 ed il 13 settembre 1996, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a quarantacinque tentativi di sfratto.
16. Questi tentativi si chiusero tutti con un fallimento, non avendo ottenuto il richiedente il concorso della forza pubblica nell'esecuzione dello sfratto.
17. All'inizio di 1997, l'inquilina liberò i luoghi.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
18. Il diritto interno pertinente è descritto nella sentenza Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V.


IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 E DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 DELLA CONVENZIONE
19. Il richiedente si lamenta che l'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento, in mancanza di concessione dell'assistenza della forza pubblica, costituisce un attentato al suo diritto di proprietà, come riconosciuto all'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione che dispone:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
20. Il richiedente adduce anche una trasgressione all'articolo 6 § 1 della Convenzione la cui parte pertinente dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
21. La Corte ha trattato già a più riprese delle cause che sollevano delle questioni simili a quelle del caso di specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, vedere §§ 46-66 Immobiliare Saffi, precitata,; Lunari c. Italia, no 21463/96, 11 gennaio 2001, §§ 34-46; Palumbo c. Italia, no 15919/89, 30 novembre 2000, §§ 33-47.
22. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né di argomento che possano condurre ad una conclusione differente nel caso presente; constata che il richiedente ha dovuto aspettare circa sette anni e dieci mesi a contare dal primo tentativo di sfratto dell'ufficiale giudiziario di giustizia per potere ricuperare il suo appartamento.
23. Di conseguenza, in questa causa, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.


II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
24. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
25. Il richiedente afferma non essere capace di quantificare il danno materiale subito. Richiede 2 403 950 lire italiane (ITL) [1 241,54 euro (EUR)] per oneri e spese del procedimento di esecuzione.
26. Il Governo stima che manca ogni legame di causalità tra gli oneri del procedimento di esecuzione e le violazioni addotte della Convenzione.
27. La Corte stima che gli oneri del procedimento di esecuzione devono essere rimborsati in parte, sentenza Scollo c. Italia del 28 settembre 1995, serie A no 315-C, p. 56, § 50. Considera quindi che solo gli oneri relativi al ritardo nello sfratto devono essere rimborsati. La Corte decide di conseguenza di accordare al richiedente la somma di 1 200 EUR.
B. Danno morale
28. Il richiedente chiede una somma compresa tra 15 000 000 ITL [7 746,85 EUR] e 30 000 000 ITL [15 493,71 EUR] a titolo di danno morale.
29. Il Governo considera che manca ogni legame di causalità tra il danno richiesto e le violazioni addotte della Convenzione e che comunque l'importo richiesto è eccessivo.
30. La Corte stima che il richiedente ha subito un torto morale certo. Decide di conseguenza, deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, di accordargli la somma di 7 000 EUR a questo titolo.
C. Oneri e spese
31. Il richiedente chiede anche 540 000 ITL [278,89 EUR] per oneri e spese incorsi dinnanzi alla Corte, ed una somma tra 1 980 000 ITL [1 022,58 EUR] e 22 060 000 ITL [11 393,04 EUR] per gli oneri di avvocato dinnanzi alla Corte.
32. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese se non nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], no 34884/97, CEDH 1999-V, § 30). Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 2 000 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda al richiedente.
D. Interessi moratori
33. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 1 200 EUR (mille due cento euro) per danno materiale,;
ii. 7 000 EUR (settemila euro) per danno morale;
iii. 2 000 EUR (duemila euro) per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 17 aprile 2003 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere aggiunto Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.